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La règle de conflit applicable au contrat international de travail en droit international privé québécois

La protection de la partie faible est l'un des objectifs les plus importants du législateur en matière de droit du travail. Cet objectif se traduit par l'instauration d'une règle de conflit, prévue à l'article 3118 c.c.Q qui présente une vision législative particulariste voulant concilier l'application du principe de l'autonomie de la volonté avec le contrat de travail qui met en jeu deux parties inégales. La préoccupation de cette étude est d'analyser la règle de conflit consacrée par l'article 3118 qui reste très peu étudié et de mettre l'accent sur l'intervention croissante du gouvernement en matière du contrat de travail. Cette étude de droit applicable au contrat international de travail invite à un examen original des notions du droit international privé: contrat, autonomie de la volonté, ordre public, lois de police...etc. Par l'article 3118 c.c.Q, le législateur québécois s'écarte de l'application des solutions traditionnelles admises en droit international privé en confirmant l'idée que les relations de travail sont un contrat mais de nature particulière. Notre texte se divise en trois parties. Dans une première partie, nous examinerons les règles de rattachement applicables au contrat de travail. Nous tenterons d'analyser l'application du principe de l'autonomie de la volonté ainsi que ses limites relatives au contrat de travail. Nous étudierons, en outre, le droit subsidiaire qui s'applique à défaut du choix de la loi par les parties. Dans une deuxième partie, nous aborderons le sujet de l'intervention de l'Etat dans le domaine du travail. Nous analyserons certaines règles d'application nécessaire qui régissent les relations de travail. Enfin, nous consacrerons une troisième partie à l'analyse du domaine de la loi applicable au contrat de travail. Nous examinerons, à cet égard, successivement les relations individuelles et les relations collectives de travail. Ainsi, nous pourrons déterminer les matières qui échappent à l'application de la loi normalement applicable.

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Intégration scolaire des élèves handicapés par une déficience intellectuelle et droit à l'égalité

Est-ce que la décision de ne pas intégrer un élève handicapé sur le plan intellectuel dans une classe régulière est un acte discriminatoire au sens où elle viole les droits à l'égalité garantis par l'article 10 de la Charte québécoise et par l'article 15 de la Charte canadienne? L'hypothèse formulée en réponse à cette question est: oui, cette décision est discriminatoire parce qu'elle est fondée sur un motif illicite, à savoir le handicap. Une fois établi le cadre conceptuel de cette recherche en précisant le sens des concepts de discrimination, de handicap et d'intégration, l'étude de quelques décisions de la Cour d'appel du Québec révèle que, pour cette Cour, la norme d'égalité n'est pas la classe régulière, ce qui met en sourdine la conception de l'intégration comme droit objectif garantissant l'égalité. Ensuite, l'analyse de l'arrêt Eaton de la Cour d'appel de l'Ontario montre comment cette décision a suscité l'enthousiasme de ceux qui croyaient avoir trouvé dans le droit à l'égalité garanti par l'article 15 de la Charte canadienne un appui ferme pour l'intégration. Toutefois, la position de la Cour suprême dans l'arrêt Eaton a refroidi cet enthousiasme en rejetant toute présomption en faveur de l'intégration, lui préférant le critère du meilleur intérêt de l'enfant comme garant du droit à l'égalité pour les élèves intellectuellement handicapés. Ainsi, pour la Cour, le fait de ne pas intégrer ces élèves ne constitue pas en soi une forme de discrimination. Does the decision not to integrate an intellectually disabled student in a regular c1ass constitute a discriminatory action in the sense that it violates equality rights guaranteed by section 10 of the Quebec Charter and by section 15 of the Canadian Charter ? The hypothesis formulated as an answer to that question is : yes, that decision is discriminatory because it is based on a forbidden ground, namely disability. The conceptual framework of this research is established by defining the concepts of discrimination, disability and integration. Then, the study of sorne Quebec Court of Appeal's decisions shows that in this Court's view the equality standard is not the regular c1ass, a position that underscores the conception of integration as an objective right ensuring equality. Next, the analysis of the Ontario Court of Appeal's decision in Eaton shows how that decision has aroused the enthusiasm of those who thought that they had found a firm support for integration in the equality rights guaranteed by section 15 of the Canadian Charter. However, the Supreme Court's ruling in Eaton has dampened that enthusiasm by rejecting any presumption in favor of integration, and rather adopting the child's best interest criterion as ensuring equality rights for intellectually disabled students. Thus, in the Court' s view, the fact of non integrating those students does not by itself constitute a form of discrimination.

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Les politiques et pratiques commerciales québécoises en matière de boissons alcooliques dans le contexte du droit commercial international

Ce mémoire analyse l'impact du droit commercial international sur les politiques et pratiques commerciales en matière de boissons alcooliques au Québec. Plus spécifiquement, il examine leur conformité aux obligations contenues au GATT et aux autres accords commerciaux. Le premier chapitre présente le régime juridique applicable au commerce de l'alcool, dans le contexte particulier du partage constitutionnel canadien et de la délégation du pouvoir provincial à la Société des alcools du Québec (« SAQ »). Le second chapitre retrace l'évolution historique du marché québécois de l'alcool et étudie sa structure actuelle, divisée entre un monopole d'État (vins, spiritueux et bières importées) et l'industrie privée (bières domestiques). Le troisième chapitre traite des pratiques de la SAQ jugées incompatibles avec le GATT, soit les majorations de prix discriminatoires, les procédures d'inscription et de radiation des produits au catalogue et les restrictions d'accès aux points de vente. Cette partie aborde les accords bilatéraux subséquemment négociés par le gouvernement fédéral et acceptés par les monopoles provinciaux pour résoudre ces conflits. Le dernier chapitre discute de la compatibilité des pratiques actuelles de la SAQ, en particulier sa méthode de fixation de prix par rapport à l'article II:4 du GATT (monopoles d'importation) et son nouveau concept de gestion par catégorie en regard de l'article XVII (entreprises commerciales d'État) et de l'article XI (restrictions quantitatives). This thesis analyses the impact of international trade law on Quebec's commercial policies and practices relating to alcoholic beverages. More specifically, it examines their conformity with GATT's obligations and other bilateral agreements. The first chapter presents the legal framework pertaining to alcohol trade in the context of the constitutional powers prevailing in Canada and the delegation of Quebec's authority to its liquor board, Société des alcools du Québec. The second chapter reviews the historical evolution of Quebec's a1cohol market and studies its actual structure, which is divided between a state monopoly on one side (wine, spirits and imported beer) and the private sector on the other side (domestic beer). The third chapter outlines how SAQ's practices were declared inconsistent with GATT, namely discriminatory mark-ups, listing and delisting procedures and restrictions on access to points of sale. This section also covers the bilateral agreements subsequently negotiated by the federal govemment and accepted by the provincial monopolies to resolve these conflicts. The final chapter examines the compliance of today's SAQ's policies with GATT's requirements. Particularly, it looks at its practice ofpricing method with respect to Article II:4 (import monopoly) and at its new concept of category management in relation with Article XVII (state trading) and Article XI (quantitative restrictions).

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De la consultation des peuples autochtones : structure institutionnelle d'un dialogue appelé à renouveler la notion des droits ancestraux : essai fondé sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada (1984-2004) et la théorie du droit

Le présent mémoire est consacré à l'étude de l'obligation faite à l'État canadien de consulter les autochtones lorsqu'il envisage de prendre des mesures portant atteinte à leurs droits et intérêts. On s'y interroge sur le sens que peut avoir cette obligation, si elle n'inclut pas celle de s'entendre avec les autochtones. Notre étude retrace d'abord l'évolution de l'obligation de consulter dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, pour se pencher ensuite sur l'élaboration d'un modèle théorique du processus consultatif. En observant la manière dont la jurisprudence relative aux droits ancestraux a donné naissance à l'obligation de consulter, on constate que c'est en s'approchant au plus près de l'idée d'autonomie gouvernementale autochtone - soit en définissant le titre ancestral, droit autochtone à la terre elle-même - que la Cour a senti le besoin de développer la consultation en tant que véritable outil de dialogue entre l'État et les Premières nations. Or, pour assurer la participation réelle des parties au processus de consultation, la Cour a ensuite dû balancer leur rapport de forces, ce qu'elle a fait en admettant le manque de légitimité du pouvoir étatique sur les autochtones. C'est ainsi qu'après avoir donné naissance au processus de consultation, la jurisprudence relative aux droits ancestraux pourrait à son tour être modifiée substantiellement par son entremise. En effet, l'égalité qu'il commande remet en question l'approche culturaliste de la Cour aux droits ancestraux, et pourrait l'amener à refonder ces droits dans le principe plus égalitaire de continuité des ordres juridiques autochtones. Contrairement à l'approche culturaliste actuelle, ce principe fait place à la reconnaissance juridique de l'autonomie gouvernementale autochtone. La logique interne égalitaire du processus de consultation ayant ainsi été exposée, elle fait ensuite l'objet d'une plus ample analyse. On se demande d'abord comment concevoir cette logique sur le plan théorique. Ceci exige d'ancrer la consultation, en tant qu'institution juridique, dans une certaine vision du droit. Nous adoptons ici celle de Lon Fuller, riche de sens pour nos fins. Puis, nous explicitons les principes structurants du processus consultatif. Il appert de cette réflexion que l'effectivité de la consultation dépend de la qualité du dialogue qu'elle engendre entre les parties. Si elle respecte sa morale inhérente, la consultation peut générer une relation morale unique entre les autochtones et l'État canadien. Cette relation de reconnaissance mutuelle est une relation de don. In this essay, we study the Canadian State's duty to consult Aboriginal peoples when it purports to infringe on their rights and interests. We start with the following question: What meaning, if any, does the duty to consult have, if it does not include a duty to reach a consensus ? Our study is divided in two parts. First, we trace the evolution of the duty to consult in the decisions of the Supreme Court of Canada. Secondly, we discuss a theoretical model for the consultation process. Our study of the genesis and subsequent evolution of the duty to consult reveals that this duty gains some ambit when the Court is called upon to define the notion of aboriginal title - the type of aboriginal right that cornes closest to full aboriginal self-government on a piece of land. In its effort to construct the consultation process, the Court soon realizes that if it wants both parties to really engage in it, it has to balance their relationship, something the Court does by admitting the State's lack of legitimate authority over the Aboriginals. But affirming the equal status of both parties in the consultation process leads to further consequences than the mere effectiveness of that process. Aboriginal equality does not fit weIl within the Court's cultural approach to aboriginal rights. The common law doctrine of continuity of the aboriginal legal orders is more congenial to that equality, as it leads naturally to the legal recognition of a measure of aboriginal autonomy within Canada. Thus, after giving birth to the consultation process, the law of aboriginal rights could itself be substantially modified through the logical implications of its own offspring. Having exposed the egalitarian logic inherent to the consultation process, we proceed to study that logic in further detail. We ground our quest for the inherent structure of consultation in a larger understanding of the law itself, which proceeds from Lon Fuller' s view of law as facilitating human interaction. We then discuss the principles that give content to a consultation process directed to achieve reconciliation. Effective consultation depends on the quality of the dialogue that it generates. Appropriately conceived and implemented, the consultation process between Aboriginal peoples and the State embodies a unique moral relationship, one of mutual recognition, capturing the' spirit of giving'.

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Pour une constitutionnalisation du droit à la sécession au Canada

En imposant une obligation constitutionnelle de négocier aux autres parties de la fédération, les juges de la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession rendent légitimes les aspirations des souverainistes québécois. Le processus menant à l'obligation constitutionnelle de négocier souffre toutefois d'imprécision et est à l'origine de la situation juridique contradictoire actuelle. La doctrine est divisée sur la signification des expressions «acteurs politiques», «question claire» et «majorité claire» et l'ambiguïté de ces expressions a permis aux partis politiques au pouvoir de justifier leur loi respective portant sur la sécession du Québec. Les deux lois en vigueur, la Loi sur les droits fondamentaux et la Loi sur la clarté, sont à des pôles opposés sur des sujets aussi importants que la formulation de la question et la majorité requise. Chacune des législatures a procédé unilatéralement sans se soucier de créer un cadre juridique cohérent. Les représentants élus devraient envisager la constitutionnalisation des règles menant à la sécession d'une province comme voie de solution pour régler l'impasse juridique actuelle. Le Canada ne serait pas le premier pays à prévoir de telles règles dans sa Constitution. By imposing a constitutional obligation to negotiate to aIl parties of the federation, the Supreme Court of Canada in the Secession Reference legitimizes the aspirations of Quebec's sovereignist movement. However, the Supreme Court's ambiguity, in regards to the process leading up to the constitutional obligation to negotiate, is the cause of the current juridical debate. The doctrine is divided on the meaning of the expressions "political actors", "clear question" and "clear majority" and the lack of precision of these expressions allows the political parties in power to justify their respective laws on Quebec secession. The two laws in force, an Act respecting the exercise of the fundamental rights and prerogatives of the Quebec people and the Quebec State and the Clarity Act, are at polar opposites on issues as important as the formulation of the question and the required majority. Both legislatures have proceeded unilaterally without any concem in creating a coherent juridical framework. Elected representatives should consider the constitutionalisation of the mIes leading to secession as a solution to solve the current juridical deadlock. Canada would not be the first country to provide such provisions in its Constitution.

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L'autonomie de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international

Le principe de l'autonomie de la clause compromissoire est un principe ambigu qui renfenne plusieurs volets. Dans son premier sens, ce principe signifie que la clause arbitrale doit être appréciée d'une manière indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Cette conception de l'autonomie a pour conséquences de mettre la convention d'arbitrage à l'abri des causes d'invalidités qui peuvent affecter le contrat principal ainsi que la possibilité d'être régie par un droit différent. Cependant, l'évolution du principe d'autonomie a dépassé les limites de cette conception en faisant surgir un autre volet, à savoir, la validité de la convention d'arbitrage indépendamment de toute 101 étatique. Cet autre aspect de l'autonomie signifie que l'existence et la validité de la clause compromissoire doivent être examinées au regard de règles matérielles spéciales, abstraction faite de tout conflit de lois, mais avec pour limites le respect des règles d'ordre public international. Par ailleurs, le rattachement de ce principe à certains effets de la convention d'arbitrage s'avère délicat. En effet, le principe d'autonomie se trouve souvent assorti d'un autre grand principe de l'arbitrage international qui est celui de la «compétence-compétence ». Les liens étroits qu'entretiennent les deux principes génèrent un risque d'amalgame entre deux règles qui sont en réalité différentes. Sur un autre plan, serait mis en cause, au nom de l'incohérence juridique, le pouvoir du principe d'autonomie de «coexister» avec une autre caractéristique de la clause compromissoire, à savoir, sa transmissibilité. Nous essayerons alors de clarifier cette articulation «douteuse». The autonomy of the arbitration clause is an ambiguous principle which contains several shutters. It's sometimes used - traditionally - to refer that the arbitration clause must (agreement) be treated and appreciated separately from the main contract. This conception of autonomy gives rise to two consequences: first, the arbitration agreement is unaffected by the invalidity of the main contract and second, it may be governed by a Law different from that governing the main contract. However, the evolution of this traditional sense has given another shutter to the principal of the autonomy which refers to the arbitration agreement from "all national laws". This new concept of autonomy is entirely different and which means that the existence and the validity of the arbitration clause must be examined under special material mIes, isolating the arbitration agreement from the conflict of laws but with full respect to the international law. In addition, the link this principle has with certain effects of the arbitration agreement proves to be delicate. Indeed, the principle of autonomy is often associated with another principle of the international arbitration which is kompetenz-kompetenz. The close links that the two principles maintain generate a risk of amalgam between two mIes which are actually different. On another level, would be blamed, in the name of the legal inconsistency, the capacity of the principle of autonomy "of coexisting" with another characteristic of the arbitration clause, namely, its transmissibility. We will try to clarify this "doubtful" articulation.

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Le service minimum et les services essentiels : étude française confrontée au droit québécois

II n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit evoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend a mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique français. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. II bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en ceuvre. Concrètement, iI s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en ceuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité. Every public sector strike brings up the question of a need for a skeleton service. In this area French law is extremely fragmentary and vague. In spite of numerous attempts to introduce legislation no law has been voted. The main reason has been the considerable technical difficulty in reconciling the two basic constitutional principles ofthe right to strike and the continuity of public services. This study brings into focus the problems and questions arising from the idea of a skeleton service and attempts to identify the most practical solution in the context of French law. To give clearer defmition to the study, the Quebec legislation in this field was used as a model. It has been in force for twenty years and this offers many practical lessons. Setting up a skeleton service in the public sector has to be based on an accurate definition of the notion itself as well as its concrete application. Its underlying principles and field of application have to be defined. Qualitative and quantitative aspects, bargain procedures and partners, necessary resources, all have to be identified.

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Fédéralisme, concurrence intergouvernementale et intérêt national dans le domaine des valeurs mobilières au Canada

La structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada fait périodiquement l'objet d'un débat public et une des questions sous-jacentes est celle du partage des compétences législatives prévu par la Constitution canadienne. Le débat a été relancé en 2003 par la recommandation d'un comité de personnes averties de centraliser cette réglementation au fédéral. Les provinces, sauf l'Ontario, demeurent opposées à l'idée, préférant plutôt l'harmonisation réglementaire. Pour alléger le fardeau réglementaire des émetteurs, elles tentent également de mettre en oeuvre un « régime de passeport ». Ce débat présente la question comme un jeu à somme nulle, occultant ainsi certains principes fondamentaux du fédéralisme: innovation provinciale dans une union économique nationale. Dans ce mémoire, nous proposons donc une structure réglementaire, basée sur la théorie de la concurrence intergouvernementale, qui s'harmonise avec les compétences du gouvernement fédéral et des provinces tout en optimisant leurs atouts respectifs. Public debate over the structure of Canada's securities regulation occurs periodically, with the constitution al division of powers being one of its underlying issues. The debate was reignited in 2003 when a Wise Persons Committee recommended that securities be regulated centrally by the federal government. The provinces, other than Ontario, maintain their opposition to this proposai, seeking instead regulatory harmonization. To alleviate the regulatory burden on issuers, the provinces are also implementing a "passport system". However, the debate appears to present the alternatives as a zero-sum game, thereby overlooking some of federalism's fundamental principles: provincial innovation, within a national economic union. This thesis proposes a regulatory structure, based on the theory of intergovernmental competition, that remains in harmony with the constitutional powers of the federal government and the provinces, while optimizing their respective strengths.

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Aspects de droit d'auteur liés à la distribution d'oeuvres cinématographiques par Internet au Canada

Le présent mémoire se penche sur trois questions liées à la distribution d'oeuvres cinématographiques par Internet au Canada. Ces questions sont le reflet des principales préoccupations d'une industrie en pleine expansion et sont abordées sous un aspect pratique. La première question concerne l'applicabilité de la loi canadienne sur le droit d'auteur. L'aspect mondial du réseau Internet soulève en effet d'importantes questions de droit international privé. Il s'agit donc de connaître, à travers l'analyse de différentes hypothèses, les circonstances d'application et la portée de la loi canadienne. La deuxième question s'intéresse à la portée de la protection offerte. Les différents droits dévolus aux auteurs en vertu de la loi sont effectivement issus d'un environnement technique différent de celui proposé par Internet. Il s'agit donc d'analyser l'application de ces différents droits à la distribution d'oeuvres par Internet. Enfin, la troisième question se penche sur l'identité du titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre cinématographique. La loi n'apporte en effet aucune réponse définitive à cette question et le processus de création particulier à la production d'une oeuvre cinématographique rend d'autant plus complexe la détermination du titulaire. Encore une fois, le présent mémoire tente de répondre à la question de la titularité par l'analyse successive de différentes hypothèses. This work addresses three questions related to the distribution of cinematographic works by Internet in Canada. Those questions reflects the fundamental concerns of a budding industry and are examined under a practical angle. The first question deals with the applicability of the Canadian law regarding copyright. Indeed, the global aspect of Internet raises important issues related to international private law. We examine different scenarios in order to determine the scope and the circumstances under which the Canadian law applies. The second question examines the scope of the protection provided for under the Canadian law. The different rights provided to authors under the Canadian law were adopted before the Internet era and it is important to verify the applicability of those rights to the specifie technical environment of Internet. Finally, the third question addresses the issue of the ownership of a copyright related to a cinematographic work. The Canadian law doe not provide for an express answer to that question. Moreover, it is complicated by the specifie creation process leading to the production of a cinematographic work. This work undertakes to answer the question by examining different scenarios.

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La compétence du tribunal arbitral dans l'arbitrage commercial

Cette étude vise à définir et à préciser l'étendue ainsi que le contenu de la notion de compétence du tribunal arbitral dans l'arbitrage commercial. L'analogie des statuts du juge étatique et de l'arbitre nous permettra d'étendre l'application de certaines notions propres à la justice étatique, telles que «juridiction», «compétence» et «pouvoir», à l'arbitrage commercial. Ainsi, dans la première partie, à travers l'identification des principaux pouvoirs qu'un tribunal arbitral possède ou peut posséder, nous aurons à préciser la notion de juridiction arbitrale. L'étude sera axée sur la détermination du contenu et sur l'identification de la source de chacun des pouvoirs traités. Par ailleurs, dans la deuxième partie, l'identification des limites desdits pouvoirs nous permettra de préciser la notion de compétence arbitrale. L'étude nous permettra de conclure que, sauf exception, telle que le recours à la force, les pouvoirs d'un juge étatique sont les mêmes que ceux qu'un tribunal arbitral peut posséder. En fait, ce dernier, grâce à la volonté des parties, pourrait en avoir plus que le premier. Toutefois, le caractère hybride de l'arbitrage nous amènera à affirmer que, sauf exception, telle que la justice naturelle, les limites des pouvoirs du juge étatique diffèrent de celles du tribunal arbitral. The objective of this study is to define and specify the scope as well as the content of the concept of arbitral tribunal jurisdiction in commercial arbitration. An analogy between the status of national judge and of arbitrator enables us to expand the application of certain concepts specifie to national justice, such as "jurisdiction", "authority" and "powers", to commercial arbitration. Thus, in the first part, by identifying the principal powers an arbitral tribunal has or could have, we specify the concept of arbitral authority. The study focuses on determining the content and identifying the source of each of the powers treated. Moreover, in the second part, identifying the limits of said powers enables us to specify the concept of arbitral jurisdiction. The study allows us to conclude that, with a few exceptions such as physical imposition, the powers of a national judge are the same as those of an arbitral tribunal. In fact, the latter, owing to the intention of the parties, may have more than the former. However, the hybrid character of arbitration leads us to assert that, with a few exceptions such as natural justice, the limits of the national judge's powers differ from those of the arbitral tribunal.

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Analyse des glissements juridiques de la politique canadienne en matière de brevets quant à son objectif d'équilibre entre la promotion des intérêts de l'industrie pharmaceutique novatrice et ceux de l'industrie du médicament générique

Les provinces canadiennes sont présentement aux prises avec des dépenses élevées en matière de médicaments. Afin de contrôler ces dépenses, plusieurs d'entre elles ont adopté différentes politiques visant à promouvoir et à accélérer la vente de médicaments génériques, lesquels sont équivalents aux médicaments novateurs mais de trente à quarante pourcents moins chers. Le gouvernement canadien, en vertu de son pouvoir de réglementation en matière de brevets, pourrait contribuer aux efforts des gouvernements provinciaux en assouplissant les règles relatives aux brevets pharmaceutiques pour ainsi promouvoir l'accélération de la mise en marché de médicaments génériques. Le gouvernement hésite toutefois à le faire en raison de sa politique en matière de brevets pharmaceutiques dont les effets se veulent équilibrés tant pour l'industrie pharmaceutique novatrice que pour l'industrie du médicament generique. Précisément, cette politique vise, d'une part, à encourager les investissements en recherche et développement par l'industrie novatrice et, d'autre part, à garantir la vente rapide de médicaments génériques au Canada pour que soient contrôlées les dépenses en matière de médicaments. Ce mémoire consiste en un examen du cadre juridique de la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques. Nous y soulevons et analysons particulièrement ses glissements, quant à l'objectif d'équilibre recherché de la politique canadienne, qui résultent de son application dans le contexte juridique, politique, scientifique et économique actuel. Notre intention est de démontrer que, dans l'intérêt des Canadiens à court et à long terme, la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques ne doit pas être assouplie en faveur de l'industrie du médicament générique seulement, ceci malgré la croissance des dépenses en matière de médicaments. En effet, l'intérêt des Canadiens ne peut être maximisé que si cette politique est rééquilibrée en tenant compte de l'ensemble de ses glissements juridiques observés. All Canadian provinces are presently facing increasingly growing drug expenditures. In order to control these expenditures the provinces have adopted different policies to promote and accelerate the sale of generic drugs, these drugs being equivalent to brand-name drugs but thirty to fourthly percent less expensive. Considering its jurisdiction in the field of patents, the Canadian government could contribute to the efforts of the provincial governments in making more flexible the Canadian patent rules, thus promoting the marketing ofgeneric drugs in Canada. The government is however hesitating to do so because of its policy on pharmaceutical patents, which policy aims at balancing the interests of both the brand-name and generic drug industries. Effectively, the purpose ofthe poltey is to promote, on the one hand, the investments in research and development of new drugs in Canada and, on the other hand, to guarantee the rapid marketing of generic drugs, thus controlling drug expenditures. The purpose of this thesis is to examine the judicial framework of the Canadian policy on pharmaceutical patents. Its weaknesses, with regard to the balanced objective of the policy, resulting from its application in the present judicial, political, and economical and scientific context are the focus of this analysis. Our goal is to demonstrate that, to reach the Canadian social benefit, both in the short and long run, the Canadian policy on pharmaceutical patents should not be relaxed for the sole benefit of the generic drug industry, although the drug expenditures are growing. Rather, the social Canadian benefit would only be maximised by re-balancing the Canadian policy in the light of all its demonstrated weaknesses.

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La légitimité d'une éventuelle application de la thérapie germinale humaine : les aspects juridiques et éthiques

La thérapie germinale est une avenue médicale qui est loin de pouvoir être appliquée de manière sécuritaire et responsable car les connaissances médicales actuelles sont insuffisantes. De surcroît, l'encadrement normatif qui l'entoure est unanime et clame la non-acceptabilité de son application humaine. Certains instruments adoptent une approche rigide en la prohibant formellement, d'autres adoptent une approche flexible en demeurant ouverts à une éventuelle application. Il y a donc divergence quant à la légitimité de cette technique. La médecine moderne doit reposer sur des principes directeurs issus de diverses sources, empruntées au droit et à l'éthique. Les principes retenus pour examiner la légitimité de la thérapie germinale sont tirés, d'une part, des droits et libertés fondamentales: ce sont les principes fondamentaux de dignité, de liberté, d'égalité. D'autre part, ils sont issus des règles d'éthique de la recherche: plus particulièrement le principe de bienfaisance (nonmalfaisance) et celui du respect de la personne. La perspective d'une éventuelle application humaine de la thérapie germinale ne porte pas nécessairement atteinte aux principes fondamentaux, dépendamment du genre d'application qui est envisagé. Une application restreinte, appliquée dans des circonstances particulières et en vue de soulager ou d'éliminer certaines formes de détresses et de souffrances, pourrait être conforme aux principes qui soutiennent les droits et libertés fondamentales. La thérapie germinale soulève des questions éthiques difficiles et parfois inédites, notamment l'extension des risques aux générations futures et l'obligation d'un suivi à long terme pour des descendants qui n'auront pas eux-mêmes donné leur consentement à cette «thérapie». La thérapie germinale est présentement non acceptable mais ne devrait pas faire l'objet d'une prohibition totale. Germ-line therapy is far from being applied in a secure and responsible way because of insufficient medical knowledge. The unanimity against its human application is manifest in the normative frameworks which universally reject it as unacceptable. Certain instruments adopt a rigid approach and formally prohibit it, while others adopt a flexible approach by remaining open to possible applications. There is significant divergence on the legitimacy of this technique. Modem medicine must rest on guiding principles stemming from various sources borrowed from law and from ethics. Framing principles are derived, on one hand, from fundamental rights and freedoms such as the principles of dignity, liberty, and equality, and on the other hand, from the rules of research ethics based on principles such as beneficence and the respect for persons. The prospect of human applications of germ-line therapy does not inevitably infringe on fundamental principles. It depends the application envisaged. A restricted application, used in specific circumstances to relieve or eliminate certain forms of suffering, could respect the principles endorse fundamental rights and freedoms. Germ-line therapy raises difficult and sometimes new ethical questions: notable examples include the extension of the risks to persons other than the treated subject and the obligation of long-term follow-up for the descendants who did not consent to the research. Germ-line therapy is presently unacceptable given the current state ofknowledge; however, it should not be the object of a total prohibition.

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Le droit de distribution électronique : essai sur le droit de distribution des oeuvres en droit d'auteur canadien, américain, anglais et français

Faut-il introduire dans les législations sur le droit d'auteur un droit de distribution électronique? Voilà la question à laquelle cette étude tente de répondre. L'introduction d'un droit spécifique pour répondre aux phénomènes de transmission numérique des oeuvres a été considérée au plus haut niveau des instances internationales. Elle constitue l'une des solutions proposées lors des négociations des traités de l'OMPI de 1996, à côté de celle du droit de mise à disposition qui emportera finalement la faveur des plénipotentiaires. Au-delà de cette actualité, le sujet de la distribution invite à examiner sous plusieurs angles la structure patrimoniale du droit d'auteur, son histoire aussi, comment il a su évoluer et répondre, au cours des siècles et depuis l'imprimerie, aux nouvelles techniques de distribution des oeuvres. En fin de compte, c'est la portée du droit d'auteur, son impact sur l'exploitation commerciale d'un bien tout particulier, d'un bien intangible, qui sera étudiée. Nous verrons, en réalité, que cette discipline de la propriété intellectuelle prend une place prépondérante dans la nouvelle économie, celle de la société de l'information et qu'elle pose certainement les bases d'un nouveau système normatif qui supplante à la fois le droit des biens et le droit commercial. Cette étude annonce finalement l'avènement d'un nouveau système normatif. Should a digital distribution right be introduced in copyright law ? This study will attempt to answer the question. The introduction of a specific right to respond to the digital transmission of works has been pondered at the highest level of international institutions. The digital distribution right was considered as a serious option, together with the «making available» right, during the negotiations of the WIPO treaties of 1996. Over and above this consideration, the subject of distribution invites one to examine, from general perspectives, the economic structure of copyright, as weIl as its history, how it evolved and responded to new technological ways of distributing a work throughout the centuries starting form the beginnings of the printing press. All things considered, the scope of copyright and its impact on the exploitation of a particular good - the intangible good - will be studied. We will observe that copyright law plays a major l'ole in the new economy of the information society. It lays down the foundation of a new normative system for distribution of intangibles, transcending both property and commercial law.

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La convergence de la sécurité informatique et de la protection des renseignements personnels : vers une nouvelle approche juridique

Le développement exponentiel des réseaux informatiques a largement contribué à augmenter le volume des renseignements personnels disponibles et à remplacer les méthodes désuètes de collecte des renseignements par des méthodes plus rapides et plus efficaces. La vie privée et le contrôle sur les informations personnelles, telles que nous les connaissions il y a quelques décennies, sont des notions difficilement compatibles avec la société ouverte et commerciale comme la nôtre. Face à cette nouvelle réalité menaçante pour les droits et libertés de l'homme, il est essentiel de donner un cadre technique et légal stable qui garantisse un niveau de protection adéquat de ces données personnelles. Pour rester dans le marché ou bénéficier de la confiance des individus, les entreprises et les gouvernements doivent posséder une infrastructure de sécurité informatique efficace. Cette nouvelle donne a tendance à devenir plus qu'une simple règle de compétitivité, elle se transforme en une authentique obligation légale de protéger les données à caractère personnel par des mesures de sécurité adéquates et suffisantes. Ce mémoire aborde justement ces deux points: premièrement, l'étude du développement d'une obligation légale de sécurité et ensuite, l'encadrement juridique de la mise en place d'un programme de sécurisation des données personnelles par des mesures de sécurités qui respectent les standards minimaux imposés par les textes législatifs nationaux et internationaux. The latest development in information networks largelly contributed to the increasing amount of personal data being collected by the public and private sector and the replacement of old fashioned collection methods by faster and cheaper techniques. Notions of privacy and control of personnal data are not as we used to know them a decade ago and they became somehow incompatible with an open and commercial society in which we live. Facing this new and dangerous reality to fondamental human rights and liberties, it is pressing to give a legal and technical stable framework insuring an adequate level of protection to personnal data. To keep a competitive position in the market and maintain individuals trust in the system, companies and governments must guarantee an efficent security infrastructure. If this feature was until now a strategie advantage, it has become an authentic legal obligation to protect personnal data by suffisant safeguards. The purpose of this work is essentially consider those two statements: the study of the development of a legal obligation to guarantee the security of personnal data and the legal backing for the implementation of a security policy respecting minimal standards imposed by national and international laws.

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Procréation assistée et filiation : enjeux et solutions en Suisse et au Québec

En janvier 2007, à 28 ans, Louise Brown est devenue maman. Trente ans, c'est le temps qu'il faut à une génération pour se renouveler. C'est aussi le temps, si bref à l'échelle de l'histoire, pour que les bouleversements induits par la science et les moeurs au ~e siècle modifient profondément le visage de la famille et de son ciment le plus intime, la filiation. Ce travail rend compte de la manière dont le droit appréhende ces changements dans des sociétés occidentales de plus en plus tiraillées entre leurs racines judéo-chrétiennes et leurs aspirations technologiques. Il cherche à comprendre la place du droit dans les nouveaux édifices familiaux et à évaluer la qualité des solutions que celui-ci propose face aux enjeux multiples et complexes de la procréation assistée. Il s'attache pour ce faire à l'examen de deux juridictions partageant un héritage commun à bien des égards, mais suivant des voies normatives différentes : la Suisse et le Québec. À ce titre, il définit des outils conceptuels nécessaires à la compréhension de la notion de filiation; il rend compte de la façon dont le droit a manipulé ces outils en régissant l'établissement de la filiation, la preuve de la filiation et la procréation assistée à proprement parler; et il conclut par une évaluation critique des solutions envisagées dans les deux systèmes étudiés. Il met ainsi en exergue les enjeux de la procréation assistée pour le droit de la filiation et la grande palette de solutions législatives envisageables. Il démontre que deux systèmes de droit peuvent traduire des préoccupations partagées par des dispositions diamétralement opposées. En particulier, l'égalité, la liberté et le bien de l'enfant se concrétisent selon des conceptions distinctes. L'attachement aux institutions se manifeste à des degrés variables. Les innovations scientifiques sont accueillies avec un enthousiasme plus ou moins soutenu. Tous ces facteurs sont les détenninants des familles suisse et québécoise, qui, pour s'être longtemps ressemblées, prennent aujourd'hui des chemins différents...mais pas irrémédiablement irréconciliables. In January 2007, at the age of 28 years, Louise Brown became a mother. Thirty years is the necessary time for a new generation to bloom. It is a short period on the scale of human history, but it was enough to provoke the huge changes induced by science and manner evolutions during the XXth century and deeply modify the face of the family and its most intimate cement: the filial status. This work presents the way in which Law apprehends these changes in Westem societies that are increasingly tom between their Judeo-Christians roots and their technological aspirations. It seeks to understand the place of Law in new family structures and to evaluate the quality of the solutions that Law proposes to take the multiple and complex risks of assisted procreation into account. With this intention, it sticks to the examination of two places sharing a common heritage to many regards, but having different normative ways: Switzerland and Quebec. To do so, it defines conceptual tools that are necessary for the very meaning offilial status to be understood. It accounts for the way in which Law handles these tools by goveming the establishment of the filial status and its proof as weIl as assisted procreation. It concludes by a critical evaluation of the solutions under consideration in the two systems studied. It thus highlights the risks of assisted procreation for Law and the large pallet of possible legislative solutions. It shows that two systems can translate shared concems into diametrically opposite norms. In particular, equality, freedom and the best interest of the child are principles concretized according to distinct designs. The attachment to the institutions appears with variable degrees. The scientific innovations are accommodated with a more or less constant enthusiasm. All these factors have an important impact on families in Switzerland and in Quebec: after being similar for a long time, today they follow different paths... but these might not be irremediably irreconcilable.

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La santé et le droit de l'immigration : une perspective comparative du Canada et de la France

Depuis longtemps, les pays s'intéressent aux conditions de santé des immigrants au moment d'autoriser leur entrée au pays pour y demeurer. C'est pourquoi les examens médicaux des demandeurs d'immigration font partie des démarches à suivre pour leur admission. Dans ce mémoire, nous proposons une analyse des implications de la santé dans le champ de l'immigration, en focalisant l'attention sur les situations particulières du Canada et de la France. Nous avons examiné les cadres juridiques des deux pays, ainsi que le contexte européen. Nous avons pris en considération trois approches mettant l'accent sur la santé et la sécurité publiques, des considérations économiques et des considérations d'ordre humanitaire. Nous avons observé que la portée des contrôles médicaux à effectuer varie selon l'orientation adoptée. Dans l'approche économique, l'examen de la condition médicale des requérants est plus exhaustive, et l'information de nature prédictive présente de l'intérêt. Bien que les objectifs des examens médicaux de l'immigration soient eux-mêmes légitimes, le caractère sensible des renseignements de santé, y compris génétiques, dont l'utilisation peut être vue comme une source possible de discrimination ou d'intervention injustifiée dans la vie privée des individus, requiert la plus grande prudence et le respect des principes largement reconnus relatifs au consentement et à la confidentialité. L'exigence d'un lien raisonnable et proportionné entre l'information demandée et les buts de la politique d'immigration doit également être respectée afin d'arriver à un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts considérés légitimes et les droits des personnes et leur dignité. For a long time countries have been interested in the health conditions of immigrants in order to authorize their entry and to remain there. This is why the medical examination of immigration applicants is done as part of the admission requirements. In this thesis, we propose an analysis of the health implications in the immigration field by focusing on the particular situations of Canada and France. We examine the legal framework of the two countries, as weIl as the European context. We identify three approaches concentrated in the public health and safety, the economic considerations and the humanitarian reasons. We observe that the range of medical controls to be carried out varies according to the adopted approach. From the economic perspective, the examination of the medical condition of the applicants is more exhaustive, and the predictive information captures sorne attention. Although the objectives of the medical examination in the immigration field are themselves legitimate, the sensitive nature of the health information, including genetic information, can be seen as a possible source of discrimination or unjustified intervention in private life. This imposes the greatest prudence and respect of the well-known principles of consent and confidentiality. The requirement of a reasonable and proportioned link between the required information and the goals of the immigration policies must also be respected, in order to achieve the right balance between the legitimate interests of countries and the rights of the people.

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L'âge, un motif autorisé de discrimination? : étude critique des effets conjugués des articles 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés comme obstacles à la protection contre la discrimination fondée sur l'âge

Le présent mémoire soulève divers questionnements face au traitement singulier qu'a reçu l'âge en tant que motif prohibé de discrimination, sous la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, nous verrons que même si la discrimination fondée sur l'âge n'est pas à strictement parler « autorisée », elle est néanmoins souvent jugée acceptable. Tout d'abord, nous procéderons à une revue générale et synthétique des notions de discrimination et de droit à l'égalité, telles qu'elles sont prévues par les articles 10 de la Charte québécoise et 15 de la Charte canadienne. Ensuite, nous évoquerons un certain nombre de limites législatives qui ont été apportées à ces droits et qui peuvent constituer des obstacles importants dans la lutte effective contre la discrimination fondée sur l'âge. Enfin, nous nous permettrons de faire quelques réflexions critiques, afin de souligner comment la perspective particulière qu'ont adoptée les juges dans l'étude des questions relatives à la discrimination fondée sur l'âge a pu introduire un certain nombre d'incohérences au sein de la logique plus générale qui se dégage de l'ensemble de la jurisprudence portant sur le droit à l'égalité. The present Master's Thesis raises questions regarding the singular treatment to which "age" has been subjected as a prohibited ground of discrimination, under the Canadian Charter of Rights and Freedom and the Quebec Charter of Rights and Freedoms. We will see that even though age discrimination is not strictly "authorised", it is nonetheless often held to be acceptable. First, we will synoptically review the concepts of discrimination and equality which emanate from section 10 of the Quebec Charter and section 15 of the Canadian Charter. Then, we will identify a certain number of legislative limits which affect these rights, and may constitute significant obstacles in the effective fight against age discrimination. Finally, we will allow ourselves to advance sorne critical thoughts, highlighting how the peculiar perspective thatjudges have taken in age discrimination matters has introduced non sequiturs in the overall logic that can be drawn from the more general equality jurisprudence.

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La problématique du consentement à l'arbitrage multipartite au sein des groupements de sociétés

L'arbitrage étant une institution basée sur la volonté des parties, le consentement à la procédure arbitrale multipartite soulève de nombreuses questions relativement à la manière dont les parties expriment leur intention de faire partie d'une instance unique. Cette étude vise à déterminer les conditions dans lesquelles l'arbitre peut arriver à unifier la résolution des litiges qui impliquent les groupements de sociétés. Le plus naturel des moyens pour aboutir à une procédure multipartite est de prévoir cette possibilité à travers la convention d'arbitrage. Cela peut notamment provenir de la signature d'une convention d'arbitrage unique par toutes les parties concernées. Dans certains cas précis, l'arbitrage multipartite peut également résulter de plusieurs conventions d'arbitrage spécialement lorsque les parties participent à la réalisation d'un même ouvrage. Cependant, il arrive souvent qu'une partie qui n'a pas signé la convention d'arbitrage soit obligée à participer à l'instance. Même sans y être obligée, une partie non-signataire de la convention d'arbitrage peut aussi demander de participer à l'arbitrage pour défendre ses intérêts. Pour pouvoir admettre la participation à la procédure d'un tiers non-signataire de la convention d'arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs notions prévues par les droits internes. C'est ainsi que la levée du voile corporatif, la théorie de la réalité économique et le principe de l'estoppel constituent les meilleurs outils pour les arbitres d'amener à la procédure, par force ou sur demande, un non-signataire de la convention d'arbitrage. Enfin, les mécanismes du Code civil servent efficacement à neutraliser les effets du principe de relativité de la convention d'arbitrage. Il s'agit notamment de la bonne foi, du mandat, de la stipulation pour autrui et de la cession. Arbitration as an institution based on the intention of the parties, the consent on the multi-party arbitration procedure raises many problems relating to the way in which the parties express their intention to participate in a unique arbitration forum. This study aims to determinate the manner in which the arbitrator can join disputes resolution involving the groups of companies. The normal way to get a multi-party procedure is to provide it in an arbitration clause. This can be by signing a single arbitration agreement by all the parties involved. In certain cases, the multi-party arbitration can also be possible with several arbitration agreements especially when the parties took part in carrying out ofthe same economic operation. However, in other situations, the multi-party arbitration procedure is unrelated to consent. A non-signatory party can nevertheless be bound by an arbitration agreement signed by an other party. To allow the participation in the arbitration procedure of a third party non-signatory of the arbitration agreement, the arbitrators use several concepts provided chiefly by the national laws. 80, the lifting of the corporate veil, the doctrine of economic reality and estoppel, are the best tools for the arbitrators to bring to the arbitration procedure, by force or on request, a non-signatory of the arbitration agreement. Lastly, the mechanisms of the Civil code are used with efficiency by arbitrators to neutralize the effects of the relativity principle of the arbitration agreement. Those mechanisms are in particular the good faith, mandate, stipulation for another and assignment.

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Multimodal carrier liability in the U.S. and Canada : towards uniformity of applicable rules?

From its inception, intermodal transport of goods has served trade, shippers and carriers, radically increasing transactions of goods worldwide. Multimodal carrier liability rules, however, have not evolved with the same rhythm and remain fragmented cross-modally and cross-country. This is also the case of the U.S. and Canada. The need to seek uniformity of applicable rules in these two countries led us to the comparative analysis of unimodal (landocean) rules in these two countries. Guided by past failed initiatives (1980 United Nations Convention on International Multimodal Transport), the European intermodal reality, transport deregulation, pragmatism, fairness in the relation between the carrier and the shipper and Law & Economics principles, we used harmonization, codification and contractualism in advancing our suggestions on uniform multimodal carrier liability rules. Dès sa naissance, Ie transport intermodal a servi le commerce, les chargeurs et les transporteurs, augmentant de façon importante le transport des marchandises au niveau mondial. Pourtant, les règles de responsabilité du transporteur multimodal n'ont pas evolué au meme rythme et restent fragmentées à travers les modes et les pays. C'est aussi Ie cas des États-Unis et du Canada. Le besoin de chercher l'uniformité des règles applicables nous a conduit à l'étude comparée des règles unimodales (terrestres-maritimes) dans ces deux pays. Guidés par l'échec des initiatives passées (Convention de Nations Unies sur Ie Transport Multimodal International des Marchandises, 1980), la réalité intermodale europeenne, la déréglementation du transport, Ie pragmatisme, la justice dans Ie rapport entre le transporteur et le chargeur et l'analyse économique de droit, nous avons utilisé l'harmonisation, la codification et le contractualisme en vue d'avancer nos suggestions sur des règles de responsabilité uniformes du transporteur multimodal.

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Notion d'internationalité et fraude à la loi en matière de contrat

Un auteur a dit: «L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement à l'esprit, en donner une définition est difficile, mais chacun reconnaît l'animal». Tel est le cas pour la notion de contrat international qui apparaît souvent comme évidente, mais lorsqu'il est question de donner une définition précise la tâche s'avére complexe. L'internationalité du contrat a fait l'objet de plusieurs études et recherches dans le but de délimiter cette notion. La doctrine et la jurisprudence ont élaboré deux méthodes de qualification: économique et juridique; sans pour autant définir le contrat international de façon nette, claire et précise. Le but visé par cette étude est d'essayer d'établir le lien entre la possibilité de fraude à la loi et la problématique de la définition du contrat international; par le biais d'une étude comparative entre le droit civil (français, québécois, tunisien), la common law (Royaume-Uni, Canada, États-Unis), le droit dans les pays à commerce d'État et le droit conventionel. One author said : «L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement l'esprit, en donner une définition est difficile mais chacun reconnaît l'animal». This is the case for the notion of international contract, whose definition is often presumed to be self-evident, but in reality constructing a precise definition is a very complicated task. The international nature of a contract has been the subject of many studies and much research has been dedicated to this topic, aIl with the goal of formulating a clear definition. Legal doctrine and jurisprudence have succeeded in qualifying international contract as legal or economic without actually defining it in any constant, clear or precise manner. The aim of this study is to make an attempt at establishing a link between possible evasion of the law and the problem of defining international contract; this will b e a chieved v ia a comparative s tudy of c ivill aw (France, Quebec, Tunisia), common law (United Kingdom, Canada, United States) law in countries where the economy is state-run and international treaty law.

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La corporation sert-elle bien ses stakeholders?

La corporation est une institution à multiples facettes. Elle est d'abord un outil juridique au service de l'entreprise mais aussi une entité où se rencontrent les intérêts de nombreuses personnes. On nomme de façon générale stakeholders, ces personnes qui ont un intérêt dans la corporation. Plusieurs facteurs ont une influence sur les relations entre une corporation et ses stakeholders; le mode de gouvernance de l'entreprise, les attributs de la corporation ainsi que le contenu du droit corporatif applicable déterminent les échanges entre les stakeholders ct la corporation. Le modèle traditionnel de la corporation, quoique justifiable sur la base de l'efficience, peut être contesté de différentes façons. Pour évaluer la pertinemce de ce modèle, il faut l'analyser du point de vue économique pour chaque type de stakeholders. En isolant chacune des relations impliquant la corporation et l'une des catégories de stakeholders, nous sommes en mesure d'identifier les risques d'externalités et les solutions possibles. De plus, cette analyse permet de prévoir l'effet d'une intervention législative et de mieux comprendre la corporation dans sa dynamique économique. Cet exercice tend à démontrer que la position de chaque stakeholder est dépendante de nombreuses variables sur lesquelles les législations ont parfois peu d'effet. Le contrôle des corporations est essentiellement établi par un processus d'ajustement automatique des intérêts où chacun y trouve son compte. The corporation is a multifaceted institution. It is first of all a legal tool available to the enterprise but also the junction of the interests of numerous persons. We call stakeholders the people who have interests in the corporation. Many factors play a role in the relation between the corporation and the stakeholders; the corporate governance, the attributes of the corporation as weil as the corporate law applicable will affect the relation between the corporation and the stakeholders. The conventional model of corporation is often criticized although it is arguably the most efficient model from an economic standpoint. To understand the critics and the raison d'ètre of this model, we need ta analyze it under economic terms from the different points of view of the stakeholders. Analyzing one by one the relations between the corporation and each type of stakeholders, we are able to identify the problems related to externalities and possible solutions. Furthermore, this analysis will allow us to foresce the potential effects of a new legislation and understand better the corporation in its economic context. As a result of this analysis, it seems to be that the situation of each stakeholder depends on many variables on which legislation has little impact. The ultimate control of corporations is tinally settled by an automatic process of adjustment where everyone satisfies its own interests.

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Encadrement normatif du dépistage par analyse de sérum maternel, une technique de dépistage prénatal

Le diagnostic et le dépistage prénatals ont été créés pour tenter de diminuer, et parfois même enrayer, les inquiétudes qui habitent les parents, et tout particulièrement la femme, dans la période d'attente qu'est la grossesse. Par contre, la science évolue rapidement. Les nouvelles technologies dans le domaine prénatal s'accumulent sans que nous ayons le temps d'en fixer les limites. Il nous apparaît donc primordial de nous pencher sur la problématique de l'encadrement normatif du diagnostic et du dépistage prénatals, afin de comprendre les dilemmes auxquels sont confrontés les différents acteurs. Notre recherche se concentre sur le dépistage par analyse de sérum maternel, une technique de dépistage prénatal. Or, cette technique présente un faible degré de fiabilité. De nombreuses questions éthiques découlent donc de cette pratique. Dans le cadre de notre travail de recherche, nous analysons les enjeux éthiques qui entourent l'utilisation de ce dépistage, puisque les normes éthiques peuvent exercer une certaine influence sur la pratique médicale. De plus, suite à nos recherches, nous avons pu constater que la pratique du dépistage par analyse de sérum maternel est très différente d'un pays à l'autre, et même, d'une région à l'autre dans un même pays. Cette disparité ne s'observe pas uniquement dans la pratique, mais également au niveau des normes juridiques et professionnelles encadrant cette pratique. De plus, en ce qui a trait à l'application des instruments normatifs, selon le pays dans lequel on se trouve, les cours de justice ne traitent pas de la même façon les actions fondées sur une naissance préjudiciable ainsi que celles fondées sur une vie préjudiciable, qui sont directement reliées au diagnostic et au dépistage prénatals. Il est donc intéressant d'effectuer une comparaison entre la pratique et l'encadrement normatif (juridique, professionnel, jurisprudentiel et éthique) du dépistage par analyse de sérum maternel. Notre travail de recherche a donc pour but de proposer quelques recommandations au sujet de l'attitude à adopter au Québec en regard du dépistage par analyse de sérum maternel, et même du diagnostic prénatal dans son ensemble. Prenatal diagnosis and screening methods were created in an attempt to decrease, and even to eliminate, the worries of parents, especially those of the mother, during the waiting period of pregnancy. However, science evolves rapidly. New technologies in the prenatal field accumulate without giving us the time to set their boundaries. It therefore seems primordial to consider the issues surrounding the legal framework of prenatal diagnosis and screening methods in order to understand the dilemmas which face the different actors in this field. Our research foc uses on maternaI serum screening, one of the prenatal screening techniques. Indeed, this screening method is not very reliable. Actually, many ethical questions stem from this practice. In our research project, we analyze the ethical issues that emerge from the use of this screening method, since ethical nonns may exert a certain influence on medical practice. Furthennore, according to our findings, we have been able to recognize that maternaI serum screening varies from one country to another, and even from one region to another within the same country. This disparity is not only observed in practice, but it is also seen at the level of legal and professional nonns providing the current framework for this method. In addition, with regards to the application of existing nonnative 1Ools, according to the country considered, the courts of justice do not treat in the same fashion wrongful birth c1aims and wrongfullife c1aims, both unfortunate events directly related to prenatal diagnosis and screening. Therefore, it is interesting to compare maternaI serum screening on the level of what occurs in actual practice versus what is provided by the legal, professional, jurisprudential and ethical nonns in the field. The goal of our research is to propose a few recommendations on the attitude that should be adopted in Quebec concerning maternaI serum screening, and even prenatal diagnosis in general.

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L'approche critique du néolibéralisme dans la perspective de mise en oeuvre des règles GATT/OMC pour sortir les PVD de leur dépendance économique

La création du GATT en 1947 par les pays occidentaux a consacré un nouvel ordre commercial international. Son but consistait à faciliter les échanges commerciaux et poursuivre le développement économique. Pour cela, la réglementation du GATT visait surtout à l'application d'une politique commerciale qui consiste à démanteler les obstacles aux échanges, proscrire toute discrimination commerciale entre les pays membres et entre les marchandises importées et les marchandises locales. En ce sens l'article 1er du GATT de 1947 (devenu OMC en 1995) pose le principe cardinal du traitement de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire un traitement égal à tous les pays participant au GATT. Mais l'arrivée des nouveaux pays indépendants dans les années 1960 a changé la nature juridique du GATT parce qu'au point de vue économique il y avait trop de disparités entre les pays. Il y a eu donc la nécessité de tenir compte de la réalité économique de ces pays, de faire en sorte qu'ils puissent rattraper le retard dans le processus de développement, et de pouvoir aussi équilibrer les échanges commerciaux. L'adoption en 1964 de la Partie IV du GATT, intitulée commerce et développement, consacre la non réciprocité commerciale en faveur des pays en développement, et officialise par la même occasion une dualité des normes parce que les deux catégories de parties contractantes appliquent différemment les principes du Gatt. Il devient alors pertinent d'étudier cette asymétrie juridique qui devait compenser l'inégalité de développement des pays insuffisamment développés. Selon le credo des libéraux de l'époque, les PED peuvent se développer économiquement par des échanges commerciaux. Mais, en dépit des traitements préférentiels qui sont accordés aux pays en développement, ils n'arrivent pas à se développer, leur balance commerciale est déficitaire, leur productivité est faible. En faisant une étude globale sur la situation des pays en développement, nous traiterons en particulier le cas du Niger et du Bénin. Cette recherche sert: d'abord à voir les effets du libéralisme économique sur les pays économiquement faibles, ensuite susciter l'intérêt à étudier le développement économique des pays en dehors d'une dualité des normes qui n'apporte pas de résultats escomptés. The creation of GATT in 1947 by western countries has set a new international order trade that would facilitate trade exchanges and moves forward economic development around the world. For that reasbn GATT regulations aimed above aIl at the application of a trade policy that consists of getting rid of the hindrances to the exchanges, and proscribe discriminatory trade exchanges between countries and imported and exported local merchandizes. Indeed article 1 in GATT regulations in 1947 (became WTO in 1995) poses the cardinal mIe of treatment of the nation which is more privileged, that is an equal treatment for aIl countries that are members of GATT. But the arrivaI of the new independent countries III 1960 has changed the juridical nature of GATT because economically the gap was too huge between the countries. So it is important to take into account the economic reality of the poor countries to set a strategic policy that will help them out. With that policy they will be able to catch up with the new era of development and trade exchanges around the world will be fair. The adoption in 1964 of the Part 4 of GATT regulations entitled trade and development favours the non-reciprocity trade to developing countriesand makes official at the same occasion a duality of norms because the two categories of members put into the application the mIes ofGATT differently. This research aims at studying this asymmetrical politic that would compensate the inequality of the development of poor countries, and would also provide them an economic development by the means of trade exchanges. ln spite of the preferential treatments given to the developing countries, theyare not yet making any progress because their trade balance is deficient, and their productivity is worthless. In doing a broader research on the situation of developing countries, we will focus particularly on the situations of Niger and Benin. This research would serve first to analyse the effects of the economic liberalism on the poor countries; secondly create the interest to study the economic development of the countries out of the asymmetrical politic that do not bring any attempted results.

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Conséquences d'une redéfinition du concept de vie privée sur l'environnement informationnel propre aux étudiants fréquentant une institution d'enseignement supérieur

Le récent développement des technologies de l'information a entraîné un redéfinition du concept de vie privée. Nous étudions les impacts de cette redéfinition sur l'environnement informationnel d'un étudiant universitaire et tentons de trouver une façon de rétablir l'équilibre entre la protection de la vie privée et la circulation des informations dans le but de permettre aux étudiants d'évoluer dans un milieu d'apprentissage plus riche. The recent development of information technologies helped redefine the the concept ofprivacy. We study the impacts of this redefinition on a university sturent's information environment, and we try to find a way to restore the balance between the protection of privacy and the flow of information in order to enable students to evolve in a richer leaming environment.

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Les mécanismes de protection de la jeunesse autochtone au regard de la théorie libérale de Will Kymlicka

Face au retrait massif d'enfants autochtones de leur communauté, les autochtones revendiquent plus de contrôle sur les questions de protection de la jeunesse. Ces revendications s'inscrivent dans leur lutte pour l'autonomie gouvernementale. À l'occasion notre recherche, nous avons cherché à savoir comment, dans le domaine de la protection de la jeunesse, ce droit collectif à l'autonomie gouvernementale peut s'articuler aux droits individuels de l'enfant. La théorie libérale de Will Kymlicka qui concilie droits individuels et droits collectifs constitue le cadre théorique de notre étude. Nous avons analysé quatre types d'aménagements institutionnels ayant tous pour objet de donner plus de contrôle aux autochtones en matière de protection de la jeunesse: 1) la délégation aux autochtones du pouvoir d'administrer les lois provinciales sur la protection de la jeunesse (modèle dit «d'autorité déléguée »); 2) la création de normes autochtones de protection de la jeunesse fondée sur une autorité déléguée par le parlement fédéral (modèle développé par la bande Spallumcheen); 3) l'exercice d'une autonomie gouvernementale autochtone limitée à l'intérieur des réserves et l'application de normes fédérales uniformes à l'extérieur des réserves (modèle développé aux Etats-Unis) et 3) la reconnaissance formelle du droit à l'autonomie gouvernementale (modèle développé par la nation Nisga'a). Nous avons tenté d'identifier le modèle se rapprochant le plus de l'idéal type kymlickien. Notre recherche nous a permis de conclure que le modèle développé par la Nation Nisga'a permet une conciliation optimale des droits individuels et des droits collectifs telle que cette conciliation est entendue selon la théorie de Kymlicka. Parallèlement à cette conclusion principale, notre étude nous a permis de souligner certaines failles d'une approche kymlickienne : 1) la théorie de nature générale de Kymlicka n'apporte pas de réponse à la question du titulaire du droit à l'autonomie gouvernementale et 2) une approche mettant exclusivement l'accent sur des réformes institutionnelles (comme celle de Kymlicka) n'est pas suffisante pour régler des problèmes aussi complexes que celui de la protection de lajeunesse autochtone. Dans la première partie de notre mémoire, nous avons exposé le contexte historique et théorique propre à notre sujet d'étude. L'évolution historique des politiques canadiennes de protection de la jeunesse autochtone et les droits individuels et collectifs en jeu y sont présentés. Dans la deuxième partie, nous avons exposé la théorie de Kymlicka que nous avons appliqué par la suite aux quatre modèles de protection de la jeunesse autochtone analysés. With the massive extraction of native children from their communities, aboriginals are claiming more control over youth protection issues. These claims are part of a greater struggle for governmental autonomy. In our research we have examined how this collective right to autonomy can be reconciled with children's individual rights as pertains to the field ofyouth protection. Will Kymlicka's liberal theory, which reconciles individual and collective rights, will serve as our theoretical framework. We have surveyed four types of institutional establishments that strive to gamer more control for aboriginals over youth protection issues: 1) delegation of authority over the administration of provincial youth protection laws to the aboriginals ('delegated authority' models); 2) creation of aboriginal norms for youth protection according to a delegated authority (model created by the Spallumcheen band); 3) complete aboriginal authority within reserves and the application ofuniform federallaws outside ofreserves (model developed in the US) and 4) the recognition ofthe right to governmental autonomy (model developed by the Nisga'a Nation). We have tried to determine which model better fulfills the Kymlickan ideal. Our research has brought us to conclude that the model developed by the Nisga'a Nation affords an optimal conciliation of individual and collective rights as understood by Kymlicka's theory. Furthermore, our research has underlined certain inconsistencies in the Kymlickan approach: 1) Kymlicka's political theory does not consider the question of the incumbent of the right to governmental autonomy and 2) an approach based solely on institutional change (as Kymlicka's) is not sufficient in dealing with a problem as complex as aboriginal youth protection. In the first part of this thesis, we have analysed the historical and theoretical contexts of our research subject. In this section we consider the historical evolution of aboriginal youth protection and individual and collective rights. In the second part, we explore Kymlicka's theory, which we have applied in analyzing our four aboriginal youth protection models.

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La Loi sur la gouvernance des premières nations : (dé)colonisation du droit fédéral canadien en matière autochtone ?

Les relations entre l'État canadien et les Autochtones sont, depuis 1876, principalement régies par la Loi sur les Indiens. Le 9 octobre 2001, le ministre des affaires indiennes et du Nord canadien présente à la Chambre des communes la Loi sur la gouvernance des Premières nations (LGPN), projet de loi qui, d'affirmer le ministre, constitue une politique charnière en droit fédéral canadien. En effet, la LGPN a pour objet de compléter et de modifier la Loi sur les Indiens afin de préparer, selon les dires du ministre, les communautés autochtones à leur éventuelle émancipation politique. Le discours du gouvernement canadien suggère que la LGPN ouvre la voie à la décolonisation du droit fédéral autochtone puisqu'elle rompt avec l'approche coloniale inhérente à la Loi sur les Indiens. Une grande majorité d'Autochtones s'oppose toutefois à l'adoption de ce projet de loi, l'interprétant comme une reconduction de la politique colonialiste fédérale. L'objectif du présent mémoire est de déterminer si la LGPN annonce véritablement la fin des rapports coloniaux entre le gouvernement canadien et les Autochtones ou si, au contraire, elle n'est que l'expression moderne d'une mesure législative colonialiste. Notre analyse se fonde sur une grille d'identification du colonialisme que nous aurons préalablement établie. Après avoir démontré que la Loi sur les Indiens constitue un exemple paradigmatique de colonialisme, nous tenterons de déterminer si la LGPN se distingue véritablement de la Loi sur les Indiens. Nous conclurons que, bien que comportant certaines mesures positives, la LGPN témoigne de 1'hésitation du gouvernement canadien à changer la nature des relations qu'il entretient avec les Autochtones. Since 1876, relations between Aboriginals and the federal Crown have always been defined by the Indian Act. On October 2001, the First Nations Governance Act (FNGA) was introduced in the House of Commons by the Minister of Indian Affairs and Northem Development. According to the Minister, the bill is pivotaI in seeking to amend and complement the Indian Act in order to prepare Aboriginals for their future political emancipation. The purported purpose of this new policy is to operate a fundamental shift away from the colonial approach ofthe Indian Act. However, the majority of Aboriginals are opposed to the enactment of the bill since, in their view, it only entrenches the colonial approach embraced by the federal govemment's policies. The purpose of this thesis is to determine whether the FNGA will in fact shift away from the colonial approach of the govemment toward Aboriginals or if, on the contrary, is about modemizing colonialism. Our analysis begins with a definition of a framework using indicators to identify colonialism which we will have previously drawn up. Using this framework, we will first demonstrate the colonialist nature of the Indian Act, to then determine whether the FNGA in fact distinguishes itself from the Indian Act. While the FNGA contains sorne steps in a direction of shift away from the colonial approach, it largely reveals that the Canadian govemment still hesitates to change the nature of its relationship with Aboriginals.

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La relation complexe du juge et de l'expert-psychiatre

L'expertise psychiatrique est requise au tribunal dans plusieurs situations juridiques tant en matière criminelle que civile et elle est soumise aux mêmes règles de preuve que n'importe quelle expertise. Pourtant, la psychiatrie et son objet sont tout à fait particuliers. La relation que peuvent entretenir le juge et l'expert-psychiatre est teintée par plusieurs éléments de nature sociale et professionnelle, mais aussi simplement juridique et procédural. Alors que les juristes parlent de cette relation comme d'une usurpation du rôle du juge par l'expert-psychiatre, les psychiatres, au contraire, croient que leur expertise est totalement pervertie dans le processus judiciaire. Mais la réalité n'est pourtant pas univoque: si l'expertise psychiatrique est de façon générale une preuve parmi les autres, elle peut également occuper une place centrale dans le mécanisme décisionnel. Psychiatric report is required at the court in several legal statements as weIl in criminal matters as in civic matters and is subject to the same codes of proofs as any other expert report. Still, psychiatry and its object are absolutely peculiar. The relation that may be kept between the judge and the expert psychiatrist is tinged with many elements of social and professional nature but also of judicial and quibbling nature, simply. While lawyers and legal experts quote that relationship of an usurpation of the judge part by the expert psychiatrist , psychiatrists on the other hand reckon that the expert report is completely perverted by the judicial process. Yet, reality is not univocal. If the psychiatric report is globally a proof among many others, it can still have a crucial impact in the ruling machinery.

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L'avocat diffamateur : ses devoirs de conduite et la mise en oeuvre de sa responsabilité civile

Le présent mémoire de maîtrise renvoie à une analyse des situations de diffamation commise par l'avocat, dans le cadre d'une instance judiciaire, à l'égard de la partie adverse, de son représentant et du témoin. L'étude s'inscrit dans un double dessein de prévention et de sensibilisation auprès de la communauté juridique. L'interrogation inhérente à l'étude consiste à savoir si l'avocat est considéré à l'instar de tout particulier dans les poursuites pour diffamation civile. Doit-il conséquemment observer strictement ses devoirs de conduite professionnelle afin d'éviter toute situation potentiellement diffamatoire? Tout d'abord, nous cernerons le concept de diffamation civile en droit québécois en regard des sources législatives, des droits de la personnalité ou fondamentaux traités, ainsi que des éléments matériels juridiques constitutifs. À la lueur de cet exposé didactique, nous identifierons les devoirs de conduite professionnelle de l'avocat, dans le cadre d'une instance judiciaire, visant la proscription d'allégations diffamatoires. Il s'agit plus particulièrement des devoirs de modération et de courtoisie de l'avocat à l'égard des tiers. Enfin, nous examinerons la mise en oeuvre de la responsabilité civile de l'avocat en matière de diffamation. Plus spécifiquement, nous analyserons sa faute civile suivant les critères d'appréciation qui renvoient à la pertinence, à la véracité et à la bonne foi. Par ailleurs, nous critiquerons le recours, par la doctrine et la jurisprudence québécoises, à l'immunité relative de l'avocat. Nous référerons à la terminologie inadéquate d'«immunité relative» et à l'importation injustifiée de la common law en droit de la responsabilité civile québécois. The present Master's Thesis studies the defamatory actions committed by the attorney towards the opposing party, the latter's representative and the witness. The study seeks to find ways of preventing defamation and heightening awareness for attorneys. The following questions will be examined : should an attorney be considered as a common individual in defamation cases? Should he, therefore, strictly follow his professional duties of conduct to prevent potential defamation situations? First, we will analyse the nature of defamation in Quebec civil law by looking at the laws governing it, the fundamental and personality rights attached to it and the juridical elements constituting it. In light of this, we will then identify the attorney's professional conduct duties with respect to his written and oral allegations. More particularly, the need to act with moderation and courtesy towards the third party will be discussed. Finally, the application of the attorney's civil responsibility will be examined, more specifically his civil fault in light of the following criteria: relevance, truthfulness and good faith. Moreover, the concepts related to the attorney's qualified privilege will also be assessed and criticized.

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Le paradoxe de la politique canadienne visant l'impunité des criminels de guerre

Cette étude a pour but de démontrer l'attitude paradoxale du gouvernement canadien relativement à sa politique visant l'impunité dans le traitement des criminels de guerre. Dans les faits, il appert qu'il s'abstient de punir ces criminels en vertu du droit criminel et les soumet plutôt aux procédures d'immigration et de citoyenneté qui permettent leur déportation et leur dénaturalisation. Cette étude propose une revue de l'historique menant à l'adoption par le gouvernement fédéral de la politique d'impunité des criminels de guerre. Elle comprendra l'état de la politique à la suite de la Seconde Guerre mondiale, le rapport de la Commission Deschênes, de même que le changement de stratégie adoptée par le gouvernement à la suite de la décision dans l'affaire Finta. Par la suite, une étude comparée du droit de l'immigration, de la citoyenneté et du droit criminel sera de mise afin de cibler les différences dans les processus de traitement des criminels de guerre. Nous constaterons alors pourquoi il est plus facile pour le gouvernement de traiter les criminels de guerre en vertu du droit de l'immigration et de la citoyenneté, et nous serons alors en mesure d'évaluer les consternantes conséquences de ce choix. The main goal of this study is to demonstrate the paradoxal behavior of the Canadian government regarding its impunity policy towards the treatment of war criminals. In reality, it appears that the Canadian government does not choose to punish them using criminal law processes but uses the immigration and citizenship laws instead, therefore enabling deportation and denaturalization of these criminals. This study proposes an historical review that leads to the Canadian government's choice of using impunity as a general policy towards war criminals. The review will present the state of this policy in the aftermath of World War II, the Deschênes Commission report, and final1y, the strategy change made by the federal govemment fol1owing the juridical decision made in the Finta case. For the last part, it seems appropriate to present a comparative study between immigration, citizenship and criminallaws. This comparative exercice will target the main differences between those different processes of war criminal treatments. By doing so, we will be able to assess with more accuracy negative consequences ofthis particular choice.

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La loi applicable au fond dans les litiges concernant les noms de domaine

Facilitant l'adressage des sites sur Internet, le nom de domaine est devenu un moyen d'identification de l'entreprise, de ses activités et de ses productions, tant dans le monde virtuel que dans le monde réel, ce qui a amené le législateur à chercher comment protéger «cet identifiant» et organiser son mode d'exploitation. Cette «valeur ajoutée» à l'entreprise, qu'est le nom de domaine, déclenche plusieurs conflits entre lui et les «autres» signes distinctifs et pose de nouvelles questions et des réflexions d'ordre juridique. L'étude de la protection des noms de domaine met en relief l'élasticité de la théorie des signes distinctifs, une protection qui s'étend au monde virtuel transnational de l'Internet. Le caractère virtuel des noms de domaine sur le réseau mondial de l'Internet trace aussi un problème de juridiction. Doit on considérer que la protection accordée aux noms de domaine revêt un caractère d'ordre international, ou simplement un caractère d'ordre national où s'appliqueront les règles de droit d'un seul Etat? Toutes ces questions et bien d'autres, feront le noyau de notre étude dans laquelle on essayera le plutôt possible de répondre aux différentes questions d'ordre juridique qui se rattachent aux noms de domaine, tout en se basant sur les divers avis doctrinaux et jurisprudentiels comparés en la matière. Facilitating web sites addressing on the Internet, domain names have become a means of identification of the company, its activities and its productions, whether in the virtual world as well as in the real world which obliged the legislator to look for the best legal way to protect this "identifier" and organize its mode of exploitation. This "added value" to the company, naming the domain name, provokes several conflicts between him and "the other distinctive signs" by raising new questions and reflexions of legal nature. The study of the protection of the domain names highlights the elasticity of the distinctive signs theory, which extends toward the transnational virtual world of the Internet. The virtual nature of domain names on the Internet traces also a problem of jurisdiction. Must one consider that the protection granted to domain names is of an international nature, or just national? AlI these questions and others as well, will make the core of our study during which we will try to answer, as much as possible, to all related questions, based on various related doctrinal and jurisprudential opinions.

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Représentations sociales interethniques en région : les cas de Drummondville et de Gatineau

Les études portant sur la régionalisation de l’immigration au Québec ont largement traité de la question des avantages démographiques, politiques et économiques d’une telle pratique en matière de repeuplement des régions touchées par l’exode des jeunes, alors que celles portant sur la dimension sociale de l’établissement d’immigrants en région se font plus rares. Par ailleurs, la recension des écrits portant sur la régionalisation de l’immigration a fait ressortir l’absence d’études au sujet de certaines régions du Québec. De là le double intérêt du présent mémoire, qui propose d’une part d’enrichir le corpus de connaissances en étudiant les contextes de Drummondville et de Gatineau, et d’autre part d’examiner la question de la régionalisation de l’immigration au Québec d’une perspective relationnelle entre immigrants et natifs. Pour ce faire, il a été question d’examiner les discours des immigrants et des non-immigrants de Drummondville et de Gatineau sur l’intégration des nouveaux arrivants en région dans le but d’identifier s’il existe une homogénéité des propos au sein de chacun des deux groupes, afin de comprendre les dynamiques des dichotomisations nous/eux dans le contexte des relations interethniques en région au Québec et d’en questionner la pertinence. L’élaboration du cadre conceptuel a ainsi permis de définir sociologiquement les notions des représentations sociales, de l’identité culturelle, des relations interethniques et intraethniques et de l’intégration, et un travail de terrain de plusieurs mois a permis la cueillette du matériau d’analyse. Des entretiens semi-dirigés ont été menés auprès de vingt-quatre sujets, répartis également entre immigrants et natifs du Canada. Enfin, l’analyse qualitative a été structurée selon cinq thèmes : pratiques résidentielles; fréquentations et affinités; emploi et engagement communautaire; gestion de la diversité; politique et identité. L’hypothèse de départ voulant que les interactions fréquentes avec l’exogroupe génèrent des représentations sociales positives à leur égard s’est avérée invérifiable dans la mesure où les sujets qui ont accepté d’être interviewés entretenaient pour la plupart déjà des interactions fréquentes avec l’exogroupe. Et ces interactions s’avéraient de nature positive. D’autre part, le postulat concernant la présence d’une crainte généralisée chez les natifs du Québec face aux immigrants et le conservatisme associé aux secteurs situés hors de la métropole montréalaise s’est avéré faux. Il ressort que ces deux milieux possèdent des institutions et des individus activement engagés dans ce projet, et que la peur ou le rejet des immigrants, malgré le fait que ma recherche ait été menée dans une période de haute tension (accommodements raisonnables, affaire d’Hérouxville, etc.), était extrêmement minoritaire. Par ailleurs, les participants non-immigrants habitant Drummondville ont paru aussi ouverts d’esprit que ceux habitant Gatineau, en dépit de la proximité de la seconde d’Ottawa, une grande ville multiculturelle et réceptrice de l’immigration depuis plus longtemps. Studies on Québec immigration regionalization have discussed freely the demographic, political and economic advantages of such a practice in terms of curbing rural exodus. Nevertheless the social dimension of immigrant settlement in regions has not been researched really thoroughly. Moreover the literature review on the topic has shown the lack of research on certain regions of Québec. It is therefore relevant to increase knowledge by studying the situations of Drummondville and Gatineau in this masters thesis and to look at the issue of regionalization of immigration in Québec from a relational perspective between immigrants and natives. It was therefore decided to examine the discourses of immigrants and of non-immigrants in Drummondville and in Gatineau on the integration of newcomers in the regions and to identify if both groups’ perceptions were homogeneous in order to question the relevance of the us/them dichotomy in context of interethnic relations in the regions of Québec. The development of the conceptual framework has therefore allowed for sociologically defining the notions of social representations, of cultural identity, of interethnic relations, of intraethnic relations and of integration, and a many-month fieldwork was used to gather the analysis material. Semi-directive interviews were conducted with twenty-four participants, equally distributed between immigrants and Canadian-born. Finally, the qualitative analysis was structured according to five themes: residential practices; frequentation and affinity; employment and community involvement; diversity management; politics and identity. In sum, it is not possible to verify if the social representations of immigrants and non immigrants who had little exogroup contacts were mainly negative because the participants who accepted to be interviewed already had many interaction with their counterparts. And these relations were of a positive nature. On the other hand, it was expected to feel a fear from native Quebeckers towards immigrants due the small number of the latter in the regions and the conservatism associated to the areas located outside of Montreal metropolis. But it was proved false too because both places have institutions and individuals that are actively engaged in this project. Moreover, the participants of Drummondville seemed as open-minded as Gatineau’s, in spite of the second’s proximity to Ottawa and the fact that immigration is not that new to its citizens in this relatively large multicultural city

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L'effritement du consentement au profit d'une meilleure justice distributive de la recherche biomédicale avec des sujets humains : une étude comparative en situation d'urgence

La recherche biomédicale réalisée en situation d'urgence traduit la confrontation entre différents principes conducteurs éthiques. Le respect de l'autonomie de la personne, illustré à travers l'obtention du consentement libre et éclairé du sujet pressenti, peut sembler un concept vide de sens dans le cas des malades présentant une condition médicale critique. Pour ces patients en proie à une crise médicale, et donc vulnérables, une protection individuelle accrue s'impose. Une surprotection irait, toutefois, à la fois à l'encontre du principe de justice distributive et du principe de bienfaisance, impliquant de ne pas exclure totalement un groupe de sujets des expectatives élevées de bénéfices d'une recherche correctement balisée. Ce texte a pour objectif de cerner quel est le fondement - éthique - des textes législatifs, réglementaires et normatifs qui permettent l'enrôlement de ces malades atteints de pathologies foudroyantes dans des protocoles de recherche, alors même qu'aucun consentement, qu'il soit autonome ou substitué, n'a été donné. Inspirée du modèle de réflexion éthique pluraliste, l'auteur pose comme hypothèse que c'est le principe de justice distributive qui sous-tend la politique éthique de tels textes, puisque contribuant au développement des avancées thérapeutiques en urgence et à la nécessité d'augmenter l'efficacité des traitements disponibles. Ce texte cherche finalement à définir une démarche d'approbation des protocoles de recherche qui seront réalisés en situation d'urgence. Biomedical research performed under emergency conditions highlights the conflict between competing ethical principles. The respect for the autonomy of the person, illustrated by the need to obtain a subject's informed consent, can seem an empty concept in the case of a patient presenting severe medical conditions. For those patients in a midst of a medical crisis, and therefore vulnerable, particular protection is necessary. An overprotection would, however, contravene both the principles of distributive justice and of beneficence, principles that hold that an entire group of subjects ought not to be excluded from the expectations of the benefits of properly controlled research. The object of this text is to discem the ethical foundation of the legislative, regulatory and normative texts that permit those stricken with devasting diseases to participate in research projects without consent having been granted. Based on the pluralist ethical model, the author asserts as a hypothesis that it is the principle of distributive justice which supports the ethical policies underlying such texts, since contributing to the development of therapeutic advances in emergencies and to the necessity of increasing the effectiveness of available treatments. This text attempts ultimately to establish procedures to be followed in obtaining approval in research projects in the case of an emergency.

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Internet et le paradigme juridictionnel

Le réseau Internet favorise les transactions transfrontalières, même entre des personnes vivant à des distances éloignées les unes des autres. La perméabilité des frontières lors de l'utilisation d'Internet rend difficile l'application des règles traditionnelles du droit international privé, fondées sur le paradigme territorial. Le présent mémoire a pour but d'analyser cette problématique. En premier lieu, nous explorons dans ce contexte les caractéristiques d'Internet et les sources pertinentes du droit international privé. À travers le prisme du cyberespace, nous procédons ensuite à un examen des critères juridictionnels retenus par la doctrine et la jurisprudence. Dans cette optique, nous accordons une attention particulière au domaine de la cyberconsommation, lequel est particulièrement vulnérable à l'absence de référence territoriale. En effet, le paternalisme étatique destiné à protéger les consommateurs peut difficilement s'y exercer. Dès lors, il devient évident que la communauté internationale, confrontée à cette nouvelle réalité, sera appelée à se tourner vers des modes alternatifs de résolution de conflits et que les États participeront à cette fin à une corégulation avec le secteur privé. The Internet facilitates transborder transactions, even among people living far away from one another. The permeability of borders arising from the use of the Internet makes it very difficult to apply traditional rules under private internationallaw, which are based on a territorial paradigm. The purpose of this thesis is to analyse this problem. First, we explore the characteristics of the Internet in this particular context and the relevant sources of private international law. Through the prism of cyberspace, we then review jurisdictional criteria arising from the doctrine and jurisprudence. Special attention is paid to the field of cyberconsumers, which is particularly vulnerable to the absence of territorial references. Indeed, state paternalism designed to protect consumers is difficult to apply in this field. Confronted with this new reality, the international community will increasingly turn to alternative methods of dispute resolution, while States join forces with the private sector to develop co-regulations.

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De la question de la légitimité du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe à celle de la légitimité des juges

L'Europe est à l'heure actuelle en pleine mutation. D'une part, elle s'est élargie en acceptant de nouveaux États passant ainsi de quinze à vingt-cinq membres. D'autre part, elle s'est dotée d'un traité constitutionnel appelé Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Celui-ci a été approuvé en juin 2004. Il sera au coeur de notre recherche. Doter l'Union européenne d'un nouvel acte conduit incontestablement à se poser une multitude de questions concernant l'acte lui-même mais également ses conséquences. Que faut-il entendre par « traité établissant une Constitution pour l'Europe » ? Quels serontles effets d'un tel acte au regard du droit communautaire existant et des législations nationales ? Cette recherche répondra à ces questions et offrira un éclairage particulier du traité. Elle sera plus particulièrement axée sur la Cour de justice qui assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la Constitution (article 28 du projet). Comment les juges devront-ils se comporter par rapport au traité ? Leur action sera-t-elle légitime ? Le débat sera ouvert sur l'interprétation que les juges feront de cette nouvelle norme. Europe is at current major transformation. On one side, new countries joined the European Union so the number of member States has grown from fifteen to twenty-five. On the other side, a Draft Treaty establishing a Constitution for Europe was approved on June 2004. And which will be at the heart of this research. Providing The European Union with a new Act drives conclusively to raise a multitude of questions concerning the Act itself on the surface, but equally its consequences. What should be understood with "Treaty establishing a Constitution for Europe"? Which will be the effects on the existing Community Law and the National Legislations? This research will try to answer these questions and will offer a special lighting on The Treaty. More particularly it will be focused on the Court of Justice that shall ensure respect for the law in the interpretation and application of the constitution (Article 1-28 of the Draft Treaty). And how judges will react towards it? Is their actions are going to be legitimate? In fact, the debate will be based on the judicial review that the judges will give, and which will set the new norm.

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The patentability of human genetic material in China : a comparative analysis

The past decade has seen an explosion in the availability of genome sequence data from public and private genome projects. Most notably, the complete human DNA genome sequence has been published and the locations of some of the genes have been mapped to individual chromosomes. Commensurate with the growth in sequence information, the biotechnology industry has become firmly established. Gene patents have played an important part in this industry, and there has been a marked increase in patent applications filed in the field of human genetic resource. However, concerns have been raised over the patentability of human genetic material through public protests and international statements, but to little effect. Discussed here are some of these concerns, the patent office's response to them in different jurisdictions, and ways in which to address these issues and to move the debate forward within current legal structures. Durant la dernière décennie nous avons assisté à une explosion de données génomiques séquentielles provenant de projets publiques et privés. Le séquence complète du génome humain a été publiée ainsi que la localisation certains gènes a été tracée pour des chromosomes individuels. Avec I'accroissement de I'information séquentielle, l'industrie de la biotechnologie s'est sérieusement établie. Le brevets octroyés en regard des gènes a joué un rôle important dans cette industrie, aussi il y a eu une augmentation dans la demande de brevets dans Ie domaine du matériel génétique humaine. Cependant après plusieurs controverses publiques et la créations de règles internationales certains doutes ont été soulevés à propos de la « brevetabilité »du génome humain, mais impact. II sera question dans notre étude ces inquiétudes, de la réponse a ces inquiétudes par les bureaux des brevets différentes juridictions, ainsi que des divers moyens utilisés pour de ces problèmes tout en avançant le présent débat en utilisant les structures légales existantes.

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L'émergence d'un double régime de subventions dans le système GATT/OMC : analyse du clivage entre subventions agricoles et non agricoles

Encore une fois, il semble que la question des subventions agricoles ait refait surface comme l'élément clé du présent cycle de négociations commerciales multilatérales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pourtant, le cycle d'Uruguay, qui s'est achevé en 1994, avait tenté de rétablir l'agriculture comme un secteur «normal» de négociations à l'OMC. Or, il semble que plutôt que d'en faire un secteur comme les autres en ce qui a trait aux subventions, le cycle d'Uruguay ait surtout contribué à établir un régime de disciplines pour l'agriculture qui se distingue à plusieurs égards du régime général établi par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). Une analyse des disciplines en place lors du système GATT (1947-1994) démontre que ce double régime n'avait pas formellement été mis en place avant la conclusion, en 1994, de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'agriculture. En fait, malgré quelques distinctions qui sont apparues graduellement, ce clivage ne s'est véritablement effectué qu'à partir du cycle d'Uruguay. Tant sur le plan des subventions à l'exportation que du soutien interne, il apparaît que le système actuel impose des règles beaucoup moins contraignantes pour les subventions de produits agricoles que pour tout autre produit. Cette situation s'explique, en partie, par le haut degré de sensibilité politique de l'agriculture, de même que par certaines particularités économiques intrinsèques à cette industrie. L'avenir de ce double régime demeure encore incertain. Il semble cependant qu'aucun changement en profondeur ne peut être anticipé pour le présent cycle de Doha. Once again, it seems that the issue of agricultural subsidies has emerged has the key concern of the current round of WTO multilateral trade negotiations - even as the Uruguay Round, which was completed in 1994, had tried to bring agriculture back into a "normal" negotiating sector at the WTO. Rather, it seems that instead of making it a sector like any other concerning subsidies, the Uruguay Round has above al1 contributed to establish a regime of disciplines for agriculture that distinguished itself in many respect from the general regime established by the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM). An examination of disciplines in place during the GATT system (1947-1994) shows that this double regime was not formally instituted before the conclusion, in 1994, of the SCM Agreement and of the Agreement on Agriculture. In fact, despite a few distinctions that evolved gradual1y, this division only real1y established itself from the Uruguay Round onwards. With regard to export subsidies as wel1 as to domestic support, it appears that the current system subjects subsidies in the field of agriculture to rules are substantially less restricting than subsidies in other fields. This situation can be explained in part by the high degree of political sensitivity in agriculture, as wel1 as by some of the intrinsic economic characteristics of this sector. The future of this double regime remains uncertain. However, it seems that no major change can be expected during the current Doha Round.

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Internet et la liberté d'expression : l'exemple des critiques dirigées contre les oligopoles

Ce mémoire de maîtrise présente une situation dans laquelle un citoyen ordinaire tente de diffuser sur Internet une opinion critique qu'il dirige contre une grande entreprise commerciale et tente d'analyser les éléments favorables à la diffusion de cette opinion critique ainsi que les embûches qui sont à prévoir. Cet exemple permet d'illustrer les forces et les faiblesses d'Internet en matière de liberté d'expression. Il permet de poser une mise en garde concernant les dangers de transposer les limites actuelles à la liberté d'expression des citoyens au contexte d'Internet. La première partie de l'analyse souligne les caractéristiques d'Internet et les différentes façons d'aborder la question de la liberté d'expression sur Internet selon les approches libertaire, libérale ou interventionniste, pour finalement faire le point sur l'apport d'Internet en matière d'information et de communication. La deuxième partie de l'analyse aborde la question de l'efficience en identifiant les éléments qui encouragent l'exercice de la liberté d'expression et ceux qui découragent les utilisateurs de s'exprimer sur Internet. L'exemple des critiques dirigées contre les oligopoles permet d'illustrer la nécessité d'établir des règles propres à Internet en matière de liberté d'expression. Cet exemple fait ressortir le caractère inadéquat des limites actuelles à la liberté d'expression établies par le droit de la presse, le droit de la radiodiffusion, le droit de propriété et le droit de la propriété intellectuelle. L'auteur vient à la conclusion qu'en matière de liberté d'expression, il serait souhaitable: 1) Que Internet soit considéré comme un espace public de discussion; 2) Que la préséance des intérêts économiques sur les intérêts démocratiques au niveau du développement de la société de l'information soit avouée; 3) Que les inégalités en termes d'opportunités d'expression soient reconnues; 4) Que les limites imposées en vertu des règles du droit de la propriété soient reconsidérées à la lumière des caractéristiques d'Internet. This master thesis presents a case in which an ordinary citizen tries to spread on the Internet a criticizing opinion aimed at a large company, and attempts to analyse what are the elements in favour of this criticism broadcasting, as weil as the obstacles to be expected. This example allows us to illustrate the strengths and weaknesses of the Internet in matter of freedom of speech. It also allows to put forward a warning concerning the risks of transposing current Iimits of freedom of speech in an Internet context. The first part of the analysis underlines the Internet's characteristics and the different ways to broach the subject of freedom of speech over the Internet, following severaI approaches, to finally focus on the Internet's contribution in matter of information and communication. The second part of the analysis deals with the question of efficiency, while identifying the elements that encourage the exercise of freedom of speech and those that discourage Internet users from expressing themselves. The example of criticism aimed toward large companies allows to illustrate the need to establish the Internet's own rules in matter of freedom of speech. What emerges from this example is the inadequate character of current limits to freedom of speech as set up by freedom of the press, broadcasting law, property and intellectual property law. The author concludes that in matter of freedom of speech, it wouId be recommended: 1) that the Internet be considered as a public forum; 2) that the predominance of economic interests over democratic interests in the development of the information society be admitted; 3) that the inequalities in terms of expression opportunities be recognized; 4) that the limits imposed in accordance with property law be reconsidered in an Internet context.

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Un contrat pédagogique : l'entente sur mesures volontaires dans l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse

La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou, alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et ses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle établit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation sociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux (art. 38h) L.P.J.). Une problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de retracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des disciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept d'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en travail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la transaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces deux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle actuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse transactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de contrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité et il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit public, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par rapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif formalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de l'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif en partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et d'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et de peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants révèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple (décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme (attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la Loi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de protection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant et l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau mode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans l'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des formes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression du mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant les écoles d'industrie de 1869. The Youth Protection Act states that protective measures may be imposed by a decision of the Youth Tribunal or, alternatively, determined through a voluntary measures agreement (vma) proposed by a youth protection case worker and accepted by the minor and his parents. The research bears on the second mode of law application. It draws up the framework of vma in legal theory and proposes a sociological observation of the practice of vma in cases of severe behavior problems (art. 38h) YP.A.). A scientific framework of vma requires interdisciplinarity. The conceptual origins of this alternative to adjudication must be found in external disciplines and then must be introduced in legal theory. The concept of vma cornes from two different scientific movements, the contractual approach in social work and the contractual governance in law. The latter inc1udes public law transaction, administrative contract and soft law. Both movements belong to a large theoretical wave, now invading the whole of human sciences, inc1uding among others transactional analysis in psychology and contract-based pedagogy. The concept of pedagogical contract identifies this large scientific movement. Although inherently modern, the movement represents a paradigm shift from the private law/public law distinction and requires the construction of the new concept of "normative authority", independent from that distinction, in order to define vma. The sociological research follows the principles of comprehensive interview such as formalized by Jean-Claude Kaufmann. Its goal is to study the effectivity of vma. Interviews with mothers and boys reveal a subjective life experience partially in line with the instrumental function of vma (reaction of open-mindedness and adherence to law), and partially not (reaction of misunderstanding amoung mothers and of fear amoung boys). In the same way, interviews with youth protection case workers reveal motives of action partially in line with the rationality of soft law (c1inical decision and acceptance of self-control), and partially not Gudge-like retrospective attitude and refusaI of the official purpose). Globally, the results show the important potential of effectiveness of vma in terms of concrete protection, but they also reveal the great difficulties of the decision-making job undertaken by the youth protection case workers and the inadequacy of their cognitive background. Sorne of them refuse the new administrative mode because they do not understand its rationality. Then, quite often, the treatment of teenager problems reveals the prevalence of a punitive rationality and the survival, in parental imagery, of the idea of a procedure whose purpose would be to repress a child's resistance to authority, as was the case with the Industrial Schools Act of 1869.

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La brevetabilité des logiciels

Ce texte a pour ambition d'expliquer les tenants et aboutissants de la brevetabilité des logiciels. Dans cette optique, notre première partie consistera à poser les bases du débat. Cela sera notamment fait en analysant les raisons pour lesquelles la brevetabilité des logiciels a été consacrée. Le texte mettra ainsi l'emphase sur l'inefficacité du droit d'auteur à protéger les logiciels. En outre, l'étude du mécanisme du brevet nous montrera que ce dernier constituait une solution plus adaptée que le droit d'auteur à la protection des logiciels. Ensuite, dans le cadre d'une seconde partie, il s'agira d'analyser le phénomène de la brevetabilité en tant que telle, au travers de notre champ d'étude, en l'occurrence le Canada, les États-Unis et les États européens. Cela consistera tout d'abord à apprécier l'ampleur du phénomène, à savoir s'il s'est plus ou moins développé en fonction de tel(s) ou tel(s) État(s). Les États-Unis ayant pleinement consacré la brevetabilité des logiciels, quand d'autres l'ont plus ou moins rejeté, le texte, se focalisant principalement sur la société américaine, analysera les conséquences engendrées par cette adoption, notamment en terme de concurrence et d'innovation. En outre, afin de pouvoir apprécier l'opportunité de la brevetabilité des logiciels, une comparaison de l'état du système de brevet américain avec les systèmes canadien et français sera nécessaire. Un constat assez pessimiste à l'égard de l'actuelle brevetabilité des logiciels étant alors établi, le texte proposera des aménagements au système des brevets afin que l'innovation et la concurrence dans le secteur du logiciel soit préservée ou rétablie. The purpose of this text is to explain the issues of software patentability. From this perspective our first part will set up the background of the debate. It will be done in particular by analysing the reasons why software patentability was adopted. The text will thus emphasize the ineffectiveness of copyright in protecting software. Moreover a study of the patent mechanism will reveal that this system is better suited to protect software than copyright is. Next, within the second part we will analyse the patentability phenomenom as it relates to our field of study, namely, Canada, the United States of America and European countries. First of aIl, this will consist in assessing the scope of the phenomenom, that is to say if it is more or less developed in a given country. Insofar as the United States of America has totally accepted the patentability software, while sorne other countries have more or less rejected it, the text, focusing mainly on the American society, will analyse the consequences generated by the adoption of this notion (i.e., the patentability of software), in particular considering competition and innovation. Moreover, in order to evaluate software patentability is a more opportune choice, a comparison between the American patent system with the Canadian and French ones will be necessary. A rather pessimistic conclusion regarding the current acceptance of software patentability being drawn, the text will suggest sorne adjustments to the patent system in order to preserve or restore innovation and competition into the software market.

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La confidentialité des résultats des tests génétiques : les droits des membres de la famille et les obligations des professionnels de la santé : une étude comparée Québec / France

L'information génétique, de manière intrinsèque, concerne non seulement un individu, mais également les personnes qui lui sont liées par le sang. Dans l'hypothèse où une personne refusait de communiquer des informations cruciales pour la santé des membres de sa famille, les professionnels de la santé qui détiennent ces renseignements pourraient se retrouver confrontés à un dilemme, soit le choix entre le respect de la confidentialité ou la communication des infonnations pertinentes dans l'intérêt de la famille. Ce mémoire propose une analyse des règles régissant la confidentialité des résultats des tests génétiques en regard des droits des membres de la famille et des obligations des professionnels de la santé. Une analyse comparative entre le droit québécois et français est effectuée. La législation portant sur la confidentialité est essentiellement fondée sur la protection des droits individuels. Des exceptions législatives sont toutefois prévues dans l'intérêt de certains membres de la famille, mais elles s'adressent uniquement à la famille biologique. La notion de famille est ainsi restreinte spécifiquement dans le cadre de la génétique. Le bris de la confidentialité ne semble pas la solution optimale pour résoudre le conflit entre les droits de la personne concernée et ceux de sa famille et n'est d'ailleurs pas envisagé par les systèmes juridiques québécois et français. Les professionnels de la santé doivent alors mettre l'accent sur l'information et le dialogue avec le patient, ce qui est davantage garant de la protection des droits de toutes les personnes en cause. Genetic information, by its very nature, concerns not only the individual, but also the persons related to him by blood. Where an individual refuses to share genetic information crucial to the health of his family members, health professionals who hold such information are faced with a dilemma: they must choose between respecting confidentiality and communicating in the interest of family members. This thesis analyses the rules governing the confidentiality of genetic test results with regards to the rights of family members and the obligations of health professionals. A comparative analysis between the laws of Québec and France is undertaken. Legislation dealing with confidentiality is essentiatly based on the protection of the rights of individuals. Legislative exceptions are nevertheless provided in the interest of certain family members, but they are directed only to the biological family. The concept of "family" is thus restricted in the context of the confidentiality of genetic information. Disregarding confidentiality is not the best solution to the conflict between the rights of the person concerned and of those of his family, and such a solution is not contemplated either in Québec or in France. Health professionals must therefore place emphasis on informing the patient, a solution which offers great protection of the rights of all concemed.

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Portée et limites de l'encadrement juridique de la xénotransplantation : étude de droit comparé

Des progrès considérables ont été faits dans le domaine de la xénotransplantation ces dernières années, menant à des essais cliniques controversés impliquant des enfants au Mexique. Des risques sont associés à la xénotransplantation (la transplantation à l'être humain d'organes, de tissus ou de cellules provenant de l'animal) pour le receveur mais aussi pour le public en général. L'objectif de ce mémoire consiste à évaluer l'applicabilité des lois actuelles à la xénotransplantation pour déterminer la protection offerte par cet encadrement juridique. Pour identifier les lois possiblement applicables à la xénotransplantation, nous l'avons divisée en trois périodes: avant la chirurgie, pendant la xénotransplantation et celle post-intervention. Pour chacune de ces périodes, nous avons reconnu quatre groupes de personnes susceptibles d'être touchées par la réalisation de xénotransplantations; les receveurs, leurs proches, l'équipe médicale et finalement, la population en général. Ayant à l'esprit ces paramètres, nous avons vérifié si la loi à l'étude pouvait être applicable à la xénotransplantation en considérant les définitions fournies et son champ d'application. Par exemple, nous avons examiné si le xénogreffon (cellules, tissus ou organes) pouvait se qualifier de drogue ou d'instrument médical selon la Loi sur les aliments et drogues. Une étude de droit comparé est présentée entre les lois canadiennes et celles des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni. Nous concluons à la nécessité d'une harmonisation tant au niveau national qu'au niveau international. Recent advances in transplantation have reached the point where it may be possible to transplant an organ, tissue or ceIl from an animal to a human. Certain potential risks, for the beneficiary and to public health are associated with this procedure, which is referred to as xenotransplantation. The purpose of this study is to evaluate the applicability of current legislation to the possible risks to public health posed by xenotransplantation. In investigating this potential of existing legislation, the xenotransplantation process was divided into three periods : before the surgery, during the xenotransplantation and finaIly, the post-intervention period. For each period, we identified which legislation could apply to the beneficiaries of the xenotransplantation, their relatives, the medical team or the public in general. Then, we verified if that legislation could be applicable to xenotransplantation by looking at the definitions and its field of application. For example, whether the xenograft (ceIls, tissus or organs) could be a drug or a medical instrument under the Canadian Food and Drug Act was considered. The legislation examined include, but are not limited to, those that usuaIly apply to clinical trials, transportation of dangerous goods, working conditions or quarantine. This analysis illustrates the variety of possible legal characterizations of the xenograft. A comparison between Canadian legislation and those of the United States, France and United Kingdom is presented. It is concluded that there is a need to harmonize regulations at both national and intemationallevels.

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L'évolution de la réglementation internationale des investissements directs étrangers dans les Amériques : vers de nouvelles perspectives ?

Avec le début du processus de négociation entourant la création d'une éventuelle Zone de libre-échange des Amériques, il est permis de se demander si l'entente, prévue pour 2005, aura un impact significatif sur l'évolution des normes réglementant les investissements directs étrangers (IDE). À cet égard, à l'échelle internationale, l'évolution des normes sur les IDE est caractérisée par deux grandes phases. Une première phase concerne l'évolution des règles et principes destinés respectivement à sécuriser et garantir les investissements internationaux. Cette phase pourrait et sera probablement consolidée juridiquement avec la conclusion prochaine de la ZLÉA. Conséquence de l'effacement progressif des doctrines politiques réfractaires ou dissuasives à l'IDE, particulièrement vrai depuis la fin de la guerre froide, ces principes sont largement connus des juristes: traitement national, traitement juste et équitable, traitement de la nation la plus favorisée, règles en matière d'expropriation et de nationalisation, etc. La seconde phase concerne, elle, les règles destinées à libéraliser le cadre juridique entourant les opérations d'investissements. i.e. les règles visant notamment à assurer une libre admission des IDE sur le territoire de l'État hôte de l'investissement et une plus grande liberté de gestion en faveur de l'investisseur étranger. Cela dit, contrairement aux règles destinées à sécuriser les IDE, il n'y a pas de consensus politique suffisamment important dans les Amériques, enfin selon nous, pour voir ces principes se cristalliser de manière extensive dans un accord pan-américain. Le présent mémoire examinera les règles juridiques appartenant à ces deux phases d'évolution. Celles-ci feront plus précisément l'objet du second chapitre de notre mémoire. Le premier chapitre, quant à lui, portera sur l'évolution et la réaction de "la société internationale face à ce phénomène de multinationalisation des entreprises, pour ensuite porter sur l'évolution conceptuelle des notions d'investissements et d'investisseurs internationaux. En sus des trois versions de l'avant-projet de chapitre sur les investissements rendues publiques sur le site officiel de la ZLÉA, les ententes bilatérales et sous-régionales occuperont aussi une place privilégiée dans nos analyses. Alors qu'historiquement les premières 1n11:latlves d'intégration économique (en Amérique latine et centrale principalement) étaient marquées par l'idéologie du développement et celle du Nouvel ordre économique international (NOEI), la ZLÉA, comme processus d'intégration, est guidée elle au premier chef par l'idéologie libérale, sinon ultralibérale. Dans les Amériques, compte tenu des différences tangibles de développement des économies nationales des 34 États invités à négocier, le consensus de Washington, présent en 1994, semble s'effriter et annonce la conclusion prochaine d'une entente minimaliste. Cela affecterait dans une même proportion la question des IDE auquel cas il faudra admettre que la ZLÉA ne révolutionnera pas le cadre juridique dans lequel se font les opérations d'investissement. With the beginning of the negotiating process that should be leading to the establishment of the Free Trade Area of the Americas for 2005, it's interesting to take a look at the possible evolution of the roles and principles related to Foreign Direct investments regulation in the Americas. On the international level, there's two basics categories of norms. The ftrst one, are essentiaily design to protect and guarantee the investor and his investment. The eventual conclusion of FTAA could consolidate, at the hemisphere level, such category of roles and principles. Consequently to the end of cold war and the alignment of many country, but also many developing countries, in regard of the liberalism doctrine, the nature of these roles and principles are weil know by lawyers and professors in north-America: national treatment, fair and equitable treatment, most-favoured-nation treatment, roles concerning expropriation and nationalization, etc.. The second one, concern the roles and principles design to liberated the copusjuns afferent to FDI : for example, the roles and principles concerning transfer clause or performances requirements. That said, contrary to the ftrst category, there's no consensus over theses roles and principles. The absence of such consensus will probably influence the content of the agreement in a way that will be unsatisfted either for export-developing countries, such as the Canada and the United States, or developing countries. The present paper will examine roles and principles design for both protection and liberalization of FDI regulations. Indeed, the second chapter will entirely be treating of these matters. The ftrst chapter will instead be treating about the "transnationalization" of the private ftrm and the reaction of the international community regarding this phenomenon. The first chapter of our paper will also be the occasion to look at the conceptual evolution of both notions of "investor" and "investment" in regards of the FDI regime developed in the FTAA draft. On that matter, a special attention will be accorded to the FTTA process but also to bilateral and regional agreements signed over the last 15 years between members of the FTAA negotiating process. Historicaily and ideologicaily, the FTAA is link with the recent NAFTA process. There is no doubt about it. The integration process in the Americas is far from been recent in Latin America, with the difference that this last process was mostly inspired by the ideology of "development" and the project of NIEO. The FTAA process, on the other hand, is clearly guide by the liberalism ideology which not always take into account the particularize needs of developing countries. When the FTAA process begin, there was a consensus, among leaders, over the idea that free-trade, as weil as liberal FDI regulations, will beneftt to developing countries and ftt their economic and social aspirations. Since then, this consensus, the so-called "Washington consensus", has been lost and that will, necessarily, have some effects on the evolution of the roles and principles related to FDI regulation in the Americas.

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La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires

La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires s'appuie, en outre, sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de navire, les États du pavillon ainsi que les sociétés de classification de faire respecter les normes de sécurité internationales. Par ailleurs, l'État du port s'est imposé comme intervenant grâce à des assises légales notamment par son statut recoupant celui de l'État côtier, par sa reconnaissance dans les conventions internationales ainsi que par la mise en place de mémorandums d'entente régionaux. Enfm, l'impact du contrôle par l'État du port peut constituer la justification de son avènement. Cet impact peut être analysé par une étude quantitative, par une appréciation de l'opinion des professionnels du milieu, el: enfin, par une analyse des implications légales de ce contrôle en droit privé notamment sur les contrats de transport, d'affrètement et de vente de navire. The legitimicy of Port State control is based on difficulties which ship owners, Flag States and classification societies meet in their control of security standards of ships. Further, the port State has imposed itself as a new maritime player based on different legal basis such as its Coastal States status, its recognition through international conventions and by the mechanisms put in place by regional Memorandums of Understanding. In the end, the impact of the Port State control can justify its advent. The measure of this impact is based on quantitative studies, on assessment of professionnal opinions and also on the analysis of the legal implications of this control in contracts of carriage by sea, charter- party, and contracts for the sale and purchase of vessels.

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Pour une démocratisation des prises de décisions en matière environnementale : une étude de cas sur les OGM

L'introduction des OGM dans le domaine agricole soulève diverses préoccupations. Qu'il s'agisse du type d'agriculture ou des aliments que nous privilégions pour l'avenir, de la sauvegarde des écosystèmes et des patrimoines culturels, des questions de justice, d'équité et d'éthique, les choix de société que suscitent les OGM sont nombreux. Notre argumentation est à l'effet que, seul un processus démocratique offrant aux citoyens la possibilité d'exprimer leurs préoccupations, commentaires et opinions sur le développement des aliments transgéniques est en mesure de permettre une prise de décision éclairée des autorités quant à ces choix de société. Les gouvernements de nombreux pays démontrent par ailleurs leur volonté d'ouvrir le dialogue avec le grand public sur les enjeux que suscitent ces nouvelles technologies. Notre étude analyse différents modèles de participation du public aux décisions portant sur les OGM au sein de trois pays, la France, la Suisse et le Canada. Nous avons organisé ces modèles en les classant sous trois rubriques : les instruments de la démocratie directe, l'implication de membres de la société dans les processus d'évaluation, les débats publics. Nous constatons alors que malgré les efforts des autorités pour démocratiser les prises de décisions en cette matière, de nombreux facteurs, tels la logique technicienne dans laquelle s'inscrivent les décisions ainsi que les lacunes inhérentes au régime représentatif, ne permettent pas une véritable prise en compte de l'opinion des citoyens. Il s'agit donc de s'interroger sur la pertinence et l'opportunité d'utiliser le référendum afin de traiter des questions associées aux OGM. The introduction of GMOs into agri-business has brought forth many public concems, such as the type of agriculture or the kind of foods we choose for our future, the safekeeping of our ecosystems and our cultural heritage, or matters of justice linked to ethics and equity. Our argumentation is that only a democratic process that offers to the citizens the possibility to express their views and concems on the development of GMOs will allow the authorities to make enlightened decisions on these matters. Moreover, many govemments have already shown interest in opening communication lines with the general public on the stakes created by these new technologies. This study analyzes different forms of public participation in the decision-making process conceming GMOs in three different countries, France, Switzerland and Canada. These models have been divided into three categories : the instruments of direct democracy, participation of different members of society in the evaluation processes, and public debates. We note that in spite of the efforts of the govemments to democratize decisionmaking in these matters, many factors such as technical reasoning into which decisions are inscribed as weIl as the inherent gaps of the representative model, prevent from taking the opinions of citizens into consideration. Therefore, we should ask ourselves about the relevance and the convenience of using the referendum to treat the concems associated with GMOs.

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Le meilleur intérêt de l'enfant, les tests de paternité et le droit civil québécois

L'A.D.N. détermine toute fonction nécessaire à la VIe humaine. Les tests d'A.D.N. peuvent identifier presque tous les êtres humains. Exacts et fiables, ces tests ne nécessitent qu'un échantillon minime d'A.D.N. Ils ont chamboulé, non seulement la science, mais aussi le droit. Lorsque ces tests sont utilisés dans un but d'identification génétique (contrairement à un but médical), ceux-ci peuvent établir définitivement des liens filiaux. Comment le droit civil québécois détermine le meilleur intérêt de l'enfant lorsque des tests de paternité sont utilisés comme moyens de preuve de la filiation d'un enfant? Le meilleur intérêt de l'enfant est un concept-clé dans le droit civil québécois. Les règles régissant la filiation légale et la hiérarchie des moyens de preuve pour cette filiation sont aussi affectées. Une étude du droit civil québécois révèle différentes approches afin de déterminer le meilleur intérêt de l'enfant dans les cas de paternité: 1) l'approche de la primauté de la stabilité socio-affective de l'enfant, 2) celle de la primauté de la vérité biologique de l'enfant, et 3) celle dite «personnalisée». L'approche personnalisée pourrait être la plus adaptée puisqu'elle traite chaque enfant comme une personne à part, considère tous les facteurs dans sa vie et pèse les différentes relations entre les parties. L'approche semble répondre aux besoins et à la situation de chaque enfant comme personne unique. DNA determines all functions necessary to human life. DNA tests can identify almost every human being. Accurate and reliable, these tests need only a minimal quantity of DNA. They have changed radically not only science, but also the law. When used for genetic identification purposes (as opposed to medical), they can establish definitely filial links. How does Québec's civil law determine the best interests of the child when DNA paternity tests are offered as proof of the filiation of a child? The best interests of the child are a key concept in the civil law of Québec. The rules establishing legal filiation and the hierarchy of proof within are also affected. A study of Québec case law reveals different approaches in determining the best interests of the child in paternity cases: 1) the approach preferring the primacy of socio-affective stability of the child, 2) the approach preferring the primacy of biological truth, and, 3) the personalized approach. The personalized approach may be the most appropriate since it treats each child as unique, considers every factor in his or her life and weighs aIl the different relationships between parties. This approach seems to provide for the needs and situation of every child as an individual.

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Les sociétés de personnes et la problématique de l'intuitus personae, en France et au Québec

À travers nos observations dans le milieu ambiant de l'environnement des sociétés de personnes (précisément les sociétés en nom collectif, et les «joint venture»), nous identifions plusieurs sources de conflits. Elles forment la toile de fonds de notre problématique. Elles sont parfois d'ordre administratif, financier, socioprofessionnel, moral et même sentimental. Cependant, quelque soit leur origine, force est de constater, qu'elles baignent toutes dans un même océan, l'influence prépondérante du facteur de l' intuitus personae. Dans ce mémoire nous orientons nos recherches vers la résolution des situations conflictuelles liées à l'intuitus personae au sein des sociétés de personnes. Nos recherches pivoteront autour de deux axes principaux: le rôle prépondérant de la personne physique sur les décisions de la société et les conséquences des relations personnelles entre associés. À ce titre, nos véhicules de recherches privilégiés pour aborder les différents chapitres, seront notamment les droits français et québécois, avec des références en temps et au besoin au droit canadien. D'emblée nous écarterons certaines sociétés à faible intuitus personae, non parce qu'elles ne s'accordent pas avec nos pistes de recherches, mais en considération de leur relative importance. Notre sujet étant d'une portée transversale, nous interrogerons en détailla société en nom collectif, et très sommairement les «joint venture», en vertu des principes du droit français et québécois. L'objectif de la première partie est de brosser un tableau succinct de ces différentes sociétés, tout en fixant les projecteurs sur les aspects particuliers du montage des contrats ad hoc. La naissance de ce nouveau contrat crée t-elle une personnalité morale autonome? La réponse à cette problématique sera fondamentale et indispensable pour la compréhension de notre partie II. Nous élargirons notre zone de soupçon, en scrutant des cas de jurisprudence, qui seront d'un support incontestable. La deuxième partie sera consacrée à l'étude de la notion de l'intuitus personae en interaction avec le fonctionnement de la société et avec les tiers. Nous mettrons en évidence les conséquences de la présence de l'intuitus personae et nous ferons ressortir également que les tribunaux se basent sur ces types de relations pour étayer leur jugement. En conclusion, nous démontrerons que les deux considérations, l'intuitus personae, l'intuitus pecuniae, sont essentielles à la vie de la société, elles conduisent à l'intuitus societae. La valeur pécuniaire est indispensable, aux critères personnels et vice versa. Et, nous préciserons que l'importance de l'intuitus personae varie avec la taille de l'entreprise. Nous démontrerons que le succès des sociétés de personnes dépend inévitablement, du montage du contrat de société. Il représente la soupape de sécurité d'un univers quelquefois abstrait.

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La protection des données personnelles contenues dans les documents publics accessibles sur Internet : le cas des données judiciaires

Les bouleversements engendrés par les nouveaux moyens de communication des données publiques de même que les multiples possibilités offertes par le réseau Internet, telles que le stockage des informations, la mémoire sans faille et l'utilisation des moteurs de recherche, présentent des enjeux majeurs liés à la protection de la vie privée. La diffusion des données publiques en support numérique suscite un changement d'échelle dans le temps et dans l'espace et elle modifie le concept classique de publicité qui existait dans l'univers papier. Nous étudierons les moyens de respecter le droit à la vie privée et les conditions d'accès et d'utilisation des données personnelles, parfois à caractère sensible, contenues dans les documents publics diffusés sur Internet. Le cas particulier des données accessibles dans les banques de données judiciaires exige des solutions particulières : il s'agit de trouver l'équilibre nécessaire entre le principe de transparence judiciaire et le droit à la vie privée. The upheavals generated by the new means of disseminating public data, together with the multiple possibilities offered by the Internet, such as information storage, comprehensive memory tools and the use of search engines, give rise to major issues related to privacy protection. The dissemination of public data in digital format causes a shift in our scales of time and space, and changes the traditional concept ofpublic nature previously associated with the "paper" universe. We will study the means of protecting privacy, and the conditions for accessing and using the personal information, sometimes of a "sensitive" nature, which is contained in the public documents posted on the Internet. The characteristics of the information available through judicial data banks require special protection solutions, so that the necessary balance can be found between the principle of judicial transparency and the right to privacy.

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La prise de contrôle inversée en droit canadien

Le présent mémoire analyse le phénomène des prises de contrôle inversée (PCI). Cette technique permet à une société privée de se faire acquérir par une société publique coté en Bourse. Elle obtient de cette dernière, en contrepartie, un nombre si important de ses actions qu'à la suite de la transaction, la société privée contrôle la société publique qui vient légalement de l'acheter. D'où la prise de contrôle dite inversée. Le but de l'opération consiste pour la société privée à devenir publique rapidement, et ce, à coûts moindres, comparativement à un appel public traditionnel. La société privée profite ainsi de son nouveau statut pour se financer par un appel public à l'épargne publique par le biais de la Bourse. La piètre réputation associée à ce genre de transactions est due à la cupidité de quelques entrepreneurs peu scrupuleux qui ont comme objectif d'empocher un profit rapide au détriment du public investisseur. Avec comme résultat que ce type de transaction suscite, à juste titre, la méfiance des autorités réglementaires. Le dilemme peut donc être posé en ces termes: compte tenu de l'importance économique des PME en termes de création de richesse au pays, doit-on restreindre l'usage de la PCI au nom du principe de la protection des épargnants? En somme, la liberté commerciale doit-elle céder le pas à des craintes de nature réglementaire? Nous concluons que malgré ces craintes très réelles, la PCI, majoritairement utilisée par la PME, doit être maintenue et qu'en termes de politique réglementaire, les autorités devraient favoriser l'emploi par ces jeunes sociétés du programme de financement « Société de Capital de Démarrage» (SCD) mis en place par la Bourse de Croissance rsx. Malgré ses défauts évidents, ce programme doit être amélioré afin de promouvoir une PCI plus efficace, et ce, à l'intérieur du programme Sco. À cet égard, la SCD pourrait bénéficier de la crédibilité ainsi que de l'expertise indéniable de la Bourse de Croissance en matière de financement de jeunes entreprises. Idéalement, la SCD serait améliorée au point où elle rendrait la PCI, hors ce programme, inutile. En ce sens, la liberté commerciale de faire des PCI serait préservée, tout en assurant la protection du public investisseur. This thesis endeavours to analyse the phenomenon of the reverse takeover (RTO). This technique allows a private company to be acquired by a public entity whose stock is listed on an exchange. The former obtains from the latter such an important part of its stock that following the completion of the transaction, the private company controls the public company which has just acquired it. The takeover is therefore deemed reversed. The purpose of the transaction from the private entity perspective is to gain the status and privilege associated with being a publicly listed company faster and at a fraction of the cost that would otherwise be the case with a traditional public offering. Thereafter the private company uses its newly acquired public status to tap the capital markets via the stock exchange. The poor reputation generally associated with this kind of transaction is in a large measure due to the greed of a few scam artists whose main motive is a quick profit at the expense of the investing public. The result of this situation is that the RTO is viewed with considerable scepticism by the regulatory authorities. The dilemma may therefore be set in the following terms: taking into consideration the economic importance of the small and medium business (SME) as a creator of wealth in the economy, should the competent authorities limit the use of the RTO in the name of investor protection. In other words, should the commercial freedom to use the RTO in order to finance SME take a back seat to regulatory concerns. We conclude that although the serious concerns levelled by the regulators are very real, the RTO which is used primarily by SME should be maintained. It is further argued that regulatory authorities should promote as a matter of policy the RTO sponsored by the Capital Pool Company (CPC) program provided for by TSX Venture. We find that this program should be upgraded to allow for a more efficient RTO under the rules of the CPC. In this regard, the program would gain from the credibility and the undeniable expertise of the TSX Venture in the realm of financing young and emerging companies. Therefore, ideally, this program would be improved to the point where it would render the RTO pursued out of the program useless. If this were the case, we conclude that commercial freedom would be preserved, while concurrently maintaining protection for investors and upholding the integrity of capital markets.

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L'interprétation et le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de sécurité

L'interprétation est un domaine du droit très complexe, dont l'intérêt est de définir ou de déterminer le sens et la portée des règles de droit en vigueur. L'interprétation va ainsi clarifier un texte juridique. Là où l'obscur réside, l'interprétation, telle une lanterne, vient éclaircir l'acte juridique. L'interprète aura alors recours à une argumentation pour convaincre son auditoire. Certains États interpréteront de manière extensive les textes juridiques. Ce phénomène se constate notamment au moment de l'interprétation des résolutions du Conseil de sécurité. Face au pouvoir discrétionnaire des États, la mise en place d'un régime juridique donné éviterait toutes interprétations abusives. La première partie de cette étude aura pour objet d'étudier les différentes règles en matière d'interprétation, telles précisées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. La deuxième partie sera consacrée d'une part à un historique des résolutions du Conseil de sécurité et d'autre part à l'application des règles d'interprétation à deux études de cas. L'historique retracera l'évolution des résolutions avec comme césure la fin de la Guerre Froide. Ensuite, nous verrons à travers deux exemples, comment les États peuvent interpréter de manière extensive, voir abusive les résolutions du Conseil de sécurité. Ces études de cas nous conduiront à étudier la pertinence de l'argumentaire utilisé par les États pour justifier leur interprétation. Ceci aura pour intérêt de montrer le rôle stratégique du phénomène interprétatif pour la mise en oeuvre des intérêts étatiques. Cela permettra d'ouvrir une réflexion sur le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de sécurité, ce dernier devenant nécessaire face à la liberté dont jouie le Conseil. Ce contrôle permettrait d'une part de rétablir un équilibre organique au sein du système onusien, et il permettrait d'autre part de redorer le blason du Conseil de sécurité en lui conférant une certaine légitimité. Interpretation is a very complex dimension of law whose relevance lies in defining or determining the meaning and the scope of the legal mIes. In this respect, interpretation elucidates a judicial text. Where obscurity lies, interpretation -like a lantem- brings light to the judicial act. The interpreter will thus resort to argumentation in order to convince the « interpretative community ». Sorne States will not hesitate to interpret judicial texts in a broad manner. This phenomenon can better be observed in the interpretation of Security Council resolutions. Faced with the discretionary powers of States, the creation of a judicial framework would bring to an end most instances of abusive interpretations. Part 1 studies the several mIes in of interpretation as established by the 1969 Vienna Convention on the Rights of Treaties. Part II will focus on both the history of the Security Council resolutions of and the application of the interpretation mIes of the Vienna Convention in light of two cases. The historical overview will retrieve the evolution of the resolutions until the end of the Cold War. Following this, we will see through the examples of the Kosovo and Iraq conflicts, how broadly, and even abusively, States can interpret Security Council resolutions. The two case studies will lead us to an analysis of the pertinence of the argumentation used by the States to justify their interpretation. This will show the strategie role that the interpretative phenomena play in the carrying out of State interests. It will lead to a reflection on the control of the legality of Security Council resolutions, a control necessary considering the liberty that the Council currently enjoys. On the one hand, this control would allow to reestablish an organic equilibrium within the UN. On the other hand, it would enhance the Security Council's image by conferring on it a certain legitimacy.

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De la gestion des ressources fauniques à la participation au processus d'évaluation environnementale : l'évolution d'un droit constitutionnel chez les Cris de la Baie James

Les Cris de la Baie James sont parmi les premiers bénéficiaires d'un traité moderne qui prévoit un rôle déterminant pour les Autochtones dans la gestion de l'environnement et du développement des ressources naturelles. À travers la Convention de la Baie James et du Nord québécois, les Cris participent à la gestion de l'environnement et sont assurés d'un droit de regard sur les projets de développement futurs dans l'ensemble de leur partie du territoire conventionné. Cette participation, qui est le fruit d'une intense négociation, est aujourd'hui renforcée, à travers des ententes de coopération subséquentes, grâce notamment, à l'émergence du mouvement écologiste qui a contribué à la reconnaissance d'un rôle particulier pour les Autochtones à l'égard de l'environnement. Par l'examen des mécanismes de protection de l'environnement, notamment le processus d'évaluation environnementale, aux termes du chapitre 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, cette étude met en lumière l'importance du processus de négociation et des droits qui en résultent par rapport à ceux reconnus en vertu de la doctrine des droits ancestraux telle que développée récemment par les tribunaux canadiens. The James Bay Cree were among the first to benefit from a modem treaty which gave aboriginal peoples a detennining role in environmental management and natural resource development. Under the James Bay and Northem Quebec Agreement, the Cree have a role in environmental management and the right to take part in the development of future projects planned on lands subject to the James Bay and Northem Quebec Agreement, south of the 55th parallel. That participation was won through intense negotiation. Due particularly to the growing ecological movement which contributed to the recognition of the special role of indigenous peoples with respect to the environment, later cooperation agreements served to reinforce indigenous participation. The present study looks at the environmental protection mechanisms, in particular the environmental assessment process as defined in Chapter 22 of the James Bay and Northem Quebec Agreement. The analysis highlights the importance of the negotiation process and the resulting rights in relation to those recognized through the doctrine of ancestral rights as developed recently by Canadian tribunals.

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Les logiciels libres sous l'angle de la responsabilité civile

Distribués sous des licences permissives qui assurent des droits d'utilisation, de modification et de redistribution aux licenciés, l'élaboration des logiciels libres est fondée sur un modèle de développement décentralisé. Ces caractéristiques posent de nombreux défis au milieu juridique, particulièrement en ce qui a trait à la responsabilité civile. Ainsi, les développeurs se demandent dans quelles circonstances leur responsabilité civile peut être engagée suite à la défaillance de leur logiciel libre. De la même façon, ils questionnent la possibilité d'appliquer cette responsabilité à un nombre important de développeurs dispersés aux quatre coins du globe. L'analyse présentée montre que le droit, tel qu'il existe actuellement, est en mesure de résoudre la majorité des problèmes relatifs à la détermination et l'application de la responsabilité civile en matière de logiciels libres. Les règles de la responsabilité civile représentent donc un risque potentiel pour les développeurs de logiciels libres, même s'ils sont relativement bien protégés par les contextes juridiques et factuels. Distributed under permissive licenses that guarantee the users use, modification and redistribution rights, the development of free software is decentralized. Numerous legal challenges flow from this, particularly respecting civil liability matthers. In consequence, developers are concerned regarding the circumstances in which they could be liable based on the faillure of their free software. They are equally questionning the possibility that numerous developers scattered around the world could be jointly liable. The analysis show that the law, in its actual form, is able to answer the majority of the issues resulting from the establishment and the application of civil liability regarding free software. In this way, civil liability rules are representing a potential risk to free software developers, even if they are relatively weil protected by the legal and factual contexts.

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Le droit du commerce international des organismes génétiquement modifiés (OGM) agricoles médicaux : les perspectives d'encadrement normatif

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) agricoles à vocation médicale constituent la catégorie la plus complexe, la plus innovatrice et la plus futuriste des biotechnologies agricoles. Pour cela, les OGM agricoles médicaux constituent l'échantillon parfait d'une recherche complète sur le principe de précaution et les perspectives normatives des applications médicales de cette innovation technologique. La contribution de cette recherche, à la prévention du risque biotechnologique potentiel associé au commerce international de tels produits agricoles, réside sur la proposition d'une approche d'harmonisation dite simultanée convergente des régimes juridiques applicables à la double vocation agricole et médicale de tels organismes. L'approche est simultanée en ce qu'elle n'exclue ni ne subordonne un instrument par un autre. Elle est convergente en ce que tous les cadres normatifs applicables convergent, dans leur complémentarité, vers la libéralisation du commerce international des OGM agricoles dans la prévention du potentiel risque biotechnologique. Pour articuler la proposition d'harmonisation, nous avons proposé un principe directeur qui est la primauté durable de la santé publique sur le commerce. Ce principe est en réalité la dimension environnementale et biosécuritaire du principe de primauté de la santé publique sur le commerce, promu conjointement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La recherche conçoit qu'un éventuel recours constructif aux OGM agricoles médicaux dans le développement des pays pauvres, devrait être assujetti à une mise en oeuvre simultanée convergente des régimes juridiques applicables. Medical agricultural GMOs are the category of agricultural GMOs the most complex, the most innovative and the most futuristic. For these reasons, they are the best sample for a complete study on the precautionary principle as weil as on the perspectives of medical applications in agricultural biotechnology. The contribution of this research to biosafety consists of the proposition of a normative method of harmonization, based on a simultaneous convergent application of food, drugs and pharmaceutical relevant international agreements in international trade. The proposed approach is simultaneous because relevant agreements do not exclude each other or subordinate one to another. It is convergent because agreements complete each other in biosafety and international commerciallaw of agricultural GMOs. To conduct the harmonization, we have proposed as a main principle, the principle of sustainable primacy of public health on trade. This principle is the environmental and biosafety emphasis of the principle of primacy of public health on trade which is promoted joindy by the World Health Organization (WHO) and the World Trade Organisation (WTO) Secretariat. The research suggests that an eventual profitable use of medical agricultural GMOs in developing countries would be subject to a simultaneous convergent application of relevant international agreements on biosafety and international trade.

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La justification du droit d'auteur dans l'environnement numérique

Les progrès techniques qui caractérisent la révolution numérique modifient les rapports au sein de la société. Elle est sans conteste à la base d'une profonde modification du caractère de la création artistique. L'avènement de nouveaux moyens de communication de masse tels que l'Internet permettent la diffusion des oeuvres et cela sans frontières géo-temporelles. À ce contexte se superposent des prouesses techniques défiant les rêves les plus irréels. Le droit d'auteur se trouve confronté aux nouvelles techniques qui s'améliorent sans cesse. En réponse à cela, la gestion numérique des droits est apparue en tant que solution la plus appropriée: la technologie venant contrer à son tour la technologie. Cette approche a nécessairement influencé les initiatives législatives menant ainsi à une refonte du cadre légal tant en Amérique du Nord qu'en Europe. La récente vague de lois a-t-elle eu pour effet de modifier la conception du droit d'auteur ? Le droit d'auteur apparaît alors tel un instrument permettant la métamorphose économique du droit d'auteur. Le droit d'auteur se perd et se dissout non seulement par l'influence croisée avec le copyright mais notamment par la prolifération des droits au profit de personnes non auteur. Face à un tel constat, il est primordial de s'interroger sur l'opportunité économique que procure le droit d'auteur. Toutes ces réformes n'ont-elles pas eu lieu pour des enjeux financiers ? L'analyse économique s'avère indispensable afin de déterminer dans quelle mesure le droit des marchés s'en trouve affecté. Au regard de l'analyse économique, est-il possible de rendre la loi pour la protection du droit d'auteur plus optimale? En tant que propriété utile et vouée à circuler, une logique d'investissement semble dominer. Le cas de l'industrie musicale est une bonne illustration. Avec la construction d'un marché du téléchargement légal, la concurrence s'ouvre et amorce l'avènement d'un nouveau modèle d'exploitation des oeuvres. The technical advances characterising the digital revolution do modify relations within society. This revolution is without dispute the basis of a complete change in the character of artistic creation. The arrivaI of new mass media such as the Internet allows works of art to be spread regardless of space and time boundaries. Technical miracles defying even the most unrealistic dreams are added to this context. Authors' rights are confronted to new technologies which are continually changing. In response to this, digital rights management has appeared as the most appropriate solution: it is a case of technology confronting technology. This approach has necessarily influenced legislative initiatives and led to an overhaul of the legal framework in North America as weIl as in Europe. Ras this recent wave of laws changed the conception of authors' rights? Authors' rights thus appear as an instrument for the economic metamorphosis of authors' rights. Authors' rights become lost and dissolve not only through cross influence with copyright but particularly through the proliferation of rights for the benefit of persons other than authors. In the face of such an acknowledgement, it is of the utmost importance to look into the economical opportunity offered by authors' rights. Raven't aIl these reforms been implemented for a financial stake? An economical analysis becomes essential in order to determine to what extent market law is affected. Is it possible, in regard to the economical analysis, to optimize the law for the protection of authors' rights? As useful property destined to circulate, the logic of investment appears to dominate. The case of the music industry is a prime example: as the competition opens up, a new mode! for the exploitation ofworks of art is initiated.

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La discrimination génétique dans l'emploi : une étude des protections offertes par les chartes canadiennes et québécoise

La science génétique tend de plus en plus à identifier des maladies génétiques et à associer des comportements humains au bagage génétique. Or, ces applications peuvent servir à exclure et stigmatiser des individus. Cela crée parfois ce qu'on appelle de la discrimination génétique. Le domaine de l'emploi est particulièrement propice à voir surgir cette forme de discrimination. Nous voulons ici déterminer dans quelle mesure les chartes des droits de la personne canadienne et québécoise protègent les travailleurs contre la discrimination génétique. Nous regardons d'abord si la lutte contre la discrimination génétique est compatible avec les objectifs de la règle anti-discrimination. Ensuite, nous examinons la prohibition de la discrimination basée sur le handicap afin de voir si celle-ci peut empêcher la discrimination génétique des travailleurs. Finalement, nous tentons de voir si les caractéristiques génétiques pourraient constituer un motif analogue de discrimination prohibé par la Charte canadienne. Increasingly, the genetic science tends to identify sorne genetic diseases and to associate the human behaviors to the genetic code. This uses can serve to exclude and stigmatize the individuals. This sometimes creates what is called the genetic discrimination. The workplace is particularly favorable to see emerging this form of discrimination. We try to determine in what way the human rights charters protect the workers against the genetic discrimination. First, we scrutinize if the struggle against the genetic discrimination is well-suited with the objecti ves of the principles of the non-discrimination. Secondly, we examine if the prohibition of the disability discrimination could prevent the genetic discrimination against the workers. Finally, we try to establish if the genetic characteristics could constitute an analogous ground of discrimination prohibited by the Canadian Charter.

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La distribution électronique : franchise et Internet

Depuis que le commerce électronique est devenu un environnement commercial assez répandu, les réseaux de distribution (nouveaux et préexistants) composés de fournisseurs et de distributeurs essayent de développer une réelle activité commerciale sur la toile. Cet enjeu a bouleversé l'organisation de la revente des produits en se posant en concurrent et en complément des réseaux traditionnels de distribution. Notre travail porte sur l'analyse juridique de l'incidence d'Internet sur les relations entre distributeurs et fournisseurs, plus particulièrement sur le contrat cadre qui lie ces deux parties. Nous avons articulé notre travail autour de la comparaison des systèmes juridiques européen et nord-américain. Nous examinons la coexistence et la compatibilité entre ces réseaux de distribution et la vente virtuelle, pour ensuite, proposer certaines pistes pour le développement des réseaux existant via Internet. Ever since ecommerce has become a widespread commerciai environment, the distribution networks (new and preexistent), composed of suppliers and distributors, have tried to develop a real commercial activity on the web. This objective upsets the organization of the resale of the products by becoming competitor and complement of the traditional networks of distribution. Our work deals with the legal analysis of the incidence of Internet on the relations between distributors and suppliers, more particularly on the contract which bind these two parties. We articulated our work around the comparison of the European and North-American legal systems. We examine the coexistence and compatibility between of these distribution networks and the virtual merchandising, with the goal of proposing certain avenues for the future development of the existing networks through the Internet.

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L'intérêt d'assurance comme élément constitutif de la déclaration initiale de risque en assurance de dommages

La question à laquelle ce travail tente de répondre est la suivante: l'intérêt d'assurance doit-il être considéré comme un élément constitutif de la déclaration initiale du risque en assurance de dommages? Notre hypothèse de travail dans ce contexte est que l'intérêt doit être déclaré dans la mesure où il constitue un risque moral. Afin de soutenir notre argumentation, nous avons divisé notre étude en deux parties. Premièrement, nous avons examiné toutes les facettes de l'intérêt d'assurance. Tout d'abord son historique, ensuite sa définition et enfin l'interprétation qu'en ont donnée les tribunaux au fil des ans. Puis, nous avons fait de même avec la notion de déclaration initiale de risque. Plus particulièrement, nous avons examiné les conséquences d'une brèche à l'obligation de l'assuré à l'étape de la formation du contrat. Les conclusions que nous avons tirées de cette analyse sont les suivantes: 1. Il existe toujours un questionnement quant au moment précis où l'assuré doit remplir son obligation de détenir un intérêt d'assurance. L'intérêt d'assurance pourrait être examiné uniquement à l'arrivée du sinistre, alors que la déclaration initiale de risque doit être examinée au moment de la souscription de l'assurance; 2. Les différents intérêts qu'une personne peut avoir dans un bien n'influent pas directement sur le risque assurable, contrairement à la déclaration initiale qui sert justement à circonscrire le risque. Cette conclusion est par ailleurs conforme à l'historique de l'exigence de l'intérêt lui-même, quoique certains jugements affirment le contraire; 3. L'intérêt d'assurance peut être modifié en cours de contrat sans entacher la validité du contrat alors que la déclaration initiale de risque ne peut être modifiée sans encourir le risque de voir la prime d'assurance augmentée ou le risque d'assurance refusé: 4. Par contre, l'intérêt particulier qu'une personne détient dans une chose peut constituer un risque subjectif accru pour l'assureur dans certaines circonstances. This work tries to answer one question: should the insurable interest be an element of the initial declaration of risk? Our main hypothesis is to prove that the interest must be declared when it constitutes a moral risk. To support our opinion, we divided our argument in two parts. The first one is dedicated to the insurable interest : its definition, its history and its interpretation given by the court through the years. ln the second part, we discuss the representation of risk. Particularly, we examine the consequences of a breach in the insured's obligation to divulgate ail the pertinent information to the insurer. Our conclusions are the following : 1. An interrogation still exists concerning the insured's obligation of having an insurable interest at the moment of the loss or also at the signing of the contract. Some authors consider that the insurable interest has to exist only at the loss; 2. The different interest which a person can have should not influence directly the risk, contrarily to the initial declaration which is used to identify and Iimit the risk. This conclusion is conform to the historie background of the insurable interest; 3. The insurable interest can be modify without changing the validity of the contract. On the contrary, the initial declaration of risk can not be modified without a raise in the premium or a refusaI; 4. The particular interest detained by an individual can constitute an increased subjective risk for the insurer in certain circumstances.

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Le consentement à la convention d'arbitrage commercial international : évolution et développement récents en droit québécois et en droit international

L'arbitrage évolue parallèlement et en accord au développement du commerce et des relations internationales s'accompagnant d'un accroissement des différends commerciaux de plus en plus complexes et spécialisés. En choisissant l'arbitrage, les parties excluent, de manière consensuelle, la compétence juridictionnelle des tribunaux étatiques. Ce droit à l'accès aux tribunaux étatiques se retrouve notamment à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. La validité d'une convention d'arbitrage dépend donc avant tout de la preuve de son existence et la preuve du consentement des parties s'y rattachant. La nécessité de l'écrit est donc un moyen de s'assurer du consentement des parties. La Convention de New York de 1958 énumère plusieurs de ces principes de forme. Son article 11(2), qui prévoit que la convention d'arbitrage doit être par écrit, n'est plus adapté aux réalités juridiques et commerciales d'aujourd'hui ni au développement du commerce électronique. Que peut être considéré comme un écrit afin de répondre aux exigences de l'article 1I(2)? Abordée par la CNUDCI, cette problématique quant au formalisme requis dans l'expression de la volonté des parties à se soumettre à l'arbitrage est d'une importance capitale dans la mesure des différentes interprétations qui existent à ce sujet tant au niveau du droit québécois et canadien qu'au niveau du droit international. Une réforme des dispositions législatives quant au formalisme écrit du consentement à l'arbitrage doit être mise en place et ce, soit par une réforme des dispositions législatives existantes ou par une mise à jour officielle de l'interprétation donnée aux dispositions actuelles en vigueur. Arbitration has evolved in parallel and in accordance with the development of commerce and of international relations coming along with the rise of commercial disputes which are becoming increasingly complex and specialised. By choosing arbitration, the parties consensually exclude the jurisdiction ofState courts. This right to access State courts is protected namely in the Charter ofHuman Rights and Freedoms. The validity of an arbitration clause therefore depends above all on the proof of its existence and of the consent of the parties to that effect. The necessity of the written form becomes a mean that insures of the consent of the parties. The 1958 New York Convention enumerates several of those formal requirements. !ts section 11(2), which states that the arbitration clause has to be in written form, is not adapted to today's legal and commercial reality nor to the development of electronic commerce. What exactly is considered as ''written'' in order to respect the requirements of section 1I(2)? As addressed by UNCITRAL, the issue concerning the formalism required for the expression of the parties' intent to be subjected to arbitration is of a vital importance. Numerous interpretations exist in Canadian law as well as in International law. A reform of the existing legal provisions relating to the consent of arbitration needs to be implemented, either through a reform of the existing provisions or through an official process to update the interpretation given to the requirements that are a1ready in place.

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Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal

Le Québec est la seule province canadienne à ne pas imposer d'obligation légale quant aux rapports interpersonnels entre les membres de couples non mariés. Pourtant, leur nombre augmente considérablement et, en 2001, il y avait 1 158 410 couples en union libre au Canada, dont 508 525 vivaient au Québec. Les conjoints de fait des autres provinces canadiennes ont revendiqué un statut juridique d'égalité de droits avec les couples mariés, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada et à la mise en vigueur de lois visant l'encadrement juridique de la rupture de ces conjoints de fait. C'est ainsi que toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, imposent une obligation alimentaire entre conjoints de fait à la rupture. La présente étude utilise les méthodologies d'analyse proposées par les théories légales féministes pour aborder la situation juridique de la famille québécoise dans un contexte historique et social afin de suggérer la mise en place d'un cadre légal des rapports interpersonnels des conjoints de fait. Afin de favoriser une plus grande égalité et une solidarité familiale, l'auteur propose l'établissement d'une obligation alimentaire compensatoire entre les membres des couples québécois non-mariés, avec enfants. Quebec is the only Canadian province that does not impose legal obligations regarding interpersonal relations between the members of unmarried couples. In 2001, there was 1 158 410 unmarried couples in Canada, of which 508 525 were living in the province of Ouebec. Common law spouses from other provinces have claimed equal legal status with married couples, which lead to many decisions from the Supreme Court of Canada and to provincial legislations regarding their separation. Thus, ail Canadian provinces except Ouebec impose alimentary support on common law spouses at separation. This study uses the methodology of feminist legal theories to approach the legal situation of Quebec families in a historical and sociological context to propose a legislation regarding interpersonal relations within unmarried couples. According to the author, there should be a compensatory obligation of support between the members of unmarried couples with children to favor equality and familial solidarity.

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Le traitement des porteurs minoritaires de titres de sociétés par actions publiques dans un contexte transactionnel : où en sommes-nous?

Dans une perspective pratique et axée sur le droit transactionnel, l'auteur dresse un portrait global du régime juridique s'appliquant aux actionnaires minoritaires de sociétés par actions publiques canadiennes. Pour ce faire, il aborde, dans un premier temps, les divers mécanismes transactionnels utilisés par les sociétés désirant procéder à une opération de changement de contrôle. Dans un deuxième temps, il enchaîne en expliquant les enjeux entourant la protection des actionnaires minoritaires pour, par la suite, décrire les obligations afférentes au Règlement Q-27. Finalement, il propose une analyse du traitement des porteurs minoritaires à la lumière, d'une part, de la gouvernance d'entreprise et, d'autre part, de l'activisme des investisseurs institutionnels. In a practical perspective based on transactionallaw, the author shows a global portrait of the legal regime applicable ta minority shareholders of Canadian publicly listed corporations. Firstly, he tackles the various transactional mechanisms used by corporations that want ta proceed ta a change of control operation. Secondly, he continues by explaining the issues surrounding the protection of minority shareholders. Then, he describes the obligations related ta Rule Q-27. Finally, he proposes an analysis of minority shareholders treatment in light of, on one hand, corporate governance and, on the other hand, institutional investors activism.

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Le vote par internet à distance : est-il conforme aux exigences du droit électoral québécois et canadien?

La question posée est: le vote par internet à distance est-il conforme aux exigences du droit électoral québécois et canadien? Ce mémoire procède en trois étapes. Premièrement, nous déterminons quels sont les principes directeurs qui assurent à une élection sa légitimité. Deuxièmement, nous raffinons notre recherche en ne conservant que les principes qui demeurent pertinents dans un contexte électronique. Le vote doit répondre aux principes suivants: suffrage universel, périodicité, égalité, secret, liberté, sécurité et transparence du processus. Troisièmement, nous transposons les étapes du cycle électoral sur internet. Les problématiques identifiées relèvent davantage de facteurs politiques que techniques ou juridiques. Ainsi la cryptographie et l'introduction du vote individuel multiple, qui n'enregistre que le dernier vote effectué, serviraient la confidentialité du vote. La sécurité du processus pourrait être atteinte notamment par des mesures de protection physique des serveurs, une chaîne de contrôles continue et la diffusion du code source du logiciel du vote. L'accès à la technologie serait accru par la mise en place d'un réseau gratuit de points d'accès publics à internet et des activités de formation. Quant à l'accès aux handicapés, la conformité du logiciel de vote à des principes reconnus d'accessibilité y contribuerait. Pour l'identification, la stratégie des secrets partagés, entre électeurs et autorité électorale, permettrait de dématérialiser cette étape. En conclusion, les lois électorales ne s'opposent pas, dans leur esprit, au vote par internet à distance. Il suffirait de les actualiser dans leur forme. To come to an answer, this thesis employed a three step approach; firstly, we determined the guiding principles which ensure an election's legitimacy. Secondly, we refined our research by retaining only the principles relevant in an electronic context. The vote must abide by the following principles: Vote for all, periodicity, equality, secrecy, freedom, safety and transparency of the process. Thirdly, we transposed the stages of the electoral cycle on the Internet. The identified problems are more political than they are legal or technical. For instance, the confidentiality of the vote can be helped with the use of cryptography, and the introduction of the multiple individual vote, which would make it possible to record only the last vote cast. The safety of the process can be reached by measures of physical protection of the servers, a continuous control mechanism and an access to the source code of the voting software. Accessibility to the technology could be increased with a network of public access points to the Internet, and with education clinics. With respect to the handicapped voters, the voting software should comply with recognised principles of accessibility. To identify the voters, shared secrecies between the voter and the electoral authorities could allow a dematerialisation of this procedure. In conclusion, the spirit of our electoral laws would allow for the introduction of an Internet voting process.

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Discrimination génétique lors de la pré-embauche : élaboration d'une politique d'encadrement

Depuis l'avènement du Projet de génome humain, les progrès biotechnologiques déboulent à un rythme effréné. Or, les développements en matière de génétique humaine, riches de promesses pour améliorer la santé et le bien-être, pourraient être utilisés à des fins désastreuses, à savoir la possibilité de discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. Dans le domaine de l'emploi, et particulièrement au stade de la pré-embauche, une telle discrimination pourrait se manifester par le refus d'emploi ou l'offre de moins bonnes conditions d'emploi. En conséquence, l'information génétique utilisée à des fins discriminatoires pourrait considérablement ralentir l'acceptation des nouvelles technologies génétiques. Il faut déterminer si l'encadrement actuel est adéquat compte tenu des problématiques soulevées par l'utilisation du test génétique lors de la préembauche. Ce mémoire présente de façon simplifiée les éléments scientifiques liés à la génétique, fournit de l'information sur le Projet de génome humain, expose les applications actuelles du test génétique dans le milieu de travail et examine les enjeux économiques et éthiques soulevés par ce sujet. Par la suite, nous analysons les avantages et les inconvénients des trois approches relatives aux politiques d'encadrement à la discrimination génétique lors du recrutement des futurs employés. Cette analyse est suivie d'un compte rendu de la situation au Québec pour enfin proposer quelques recommandations de manière à encourager l'élaboration d'une politique d'encadrement satisfaisante. Since the advent of the Ruman Genome Project, discoveries in the field of human genetics have been prolific. As a result of these scientific developments, new genetic tests are now available for a variety of disorders. Although advances in genetic research promise dramatic progress in the treatment and prevention of genetic diseases, they raise concerns about the protection of human rights of individuals such as the possibility of genetic discrimination by employers. With regards to the workplace, genetic information will surely influence hiring praetices. Therefore, such practices will affect public acceptance of new genetic technologies. Considering the issues raised with regards to genetic testing, is the current legislative framework suitable to avoid genetic discrimination in the hiring process? This thesis will attempt to answer this question. We will begin by an overview of genetics and the Ruman Genome Project. We will examine the ethical and legal implications of genetic testing in the workplace. The thesis will focus on three public policy approaches in dealing with genetic discrimination for employment purposes. After outlining the advantages and disadvantages of each approach, we will analyse the state of the law in the province of Québec. At the end of our discussion, we will propose recommendations to deal more efficiently with the increasing fear of genetic discrimination in the workplace and to limit the adverse effects of genetic information in the hiring process.

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Enjeux éthiques et légaux des applications du diagnostic préimplantatoire au Canada

Le diagnostic préimplantatoire (DPI), issu d'une alliance entre la procréation médicalement assistée et les techniques de diagnostic génétique, met à la disposition des êtres humains des conditions entièrement nouvelles pour le "contrôle de la qualité" des enfants. Sur la base d'un vaste ensemble de critères, telle choix du sexe ou l'élimination d'une maladie génétique, les parents peuvent désormais sélectionner leurs embryons créés par fécondation in vitro en fonction de leurs caractéristiques génétiques. Les applications du DPI suscitent toutefois de nombreuses questions. Pas surprenant que le DPI et ses différentes applications fassent l'objet d'un intense débat éthique; ils requièrent certes la mise en place d'un cadre normatif. En 2004, le Canada a finalement adopté la Loi concernant la procréation médicalement assistée et la recherche connexe (L.C. 2004, ch. 2). À titre de manipulation sur l'embryon, le DPI y est indirectement couvert. L'article 10 (2) établit en ce sens une condition générale concernant la modification, la manipulation, le traitement ou l'utilisation d'un embryon in vitro dont le régime de réglementation et d'autorisation en déterminera les limites. Nous pouvons à juste titre nous demander ce qu'il en sera dans le cas de chacune des applications du DPI. L'une d'entre elles, la sélection du sexe pour des raisons non médicales, est déjà prohibée en vertu du texte de loi. Que prévoiront les règlements pour les autres utilisations du DPI? Le gouverneur en conseil dispose du pouvoir pour désigner les catégories d'activités pouvant faire l'objet d'une autorisation ainsi que pour établir les modalités d'exercice de toute activité réglementée. De quelle nature seront ces règlements? Que doivent-ils ou peuvent-ils contenir? Je m'interroge sur le contrôle juridique des diverses applications de cette technique diagnostique. À cet égard, la France et le Royaume-Uni offrent des modèles normatifs fort intéressants pour le Canada. Au cours de cette analyse j'ai cherché à déterminer lequel de ces deux modèles est le plus adapté à la réalité canadienne en matière de procréation médicalement assistée et de DPI. J'ai d'autre part constaté que le choix d'un modèle dépend de notre position à l'égard de certaines questions éthiques telle l'importance de l'autonomie reproductive (i.e. la liberté de choix des embryons en fonction de critères établis par les individus). Preimplantation genetic diagnosis (PGD), which results from an alliance between medically assisted reproduction and genetic diagnostic techniques, provides humans with an entirely new means of chiId "quality control." Based on a vast set of criteria, such as sex selection or the elimination of a genetic disorder, parents can now select embryos created via in vitro fertilization according to their genetic characteristics. These applications give rise to numerous questions. It is not surprising that PGD and its various applications are the subject of intense ethical debate; the implementation of a legislative framework is a definite necessity. ln 2004, Canada finally adopted the Act Respecting Assisted Human Reproduction and Related Research (S.C. 2004, ch. 2). PGD is indirectly covered under embryo manipulation. Section 10 (2) sets out general conditions concerning the modification, manipulation, treatment or use of an in vitro embryo-the limits of which are determined by the regulation and authorization framework. We may rightly ask what form this will take in each PGD application. One of them, sex selection for nonmedical reasons, is already prohibited in the text of the Act. What regulatory provisions will be made for other uses of PGD? The Governor-in-Council has the power to designate categories of activities that may be authorized and to establish conditions for the exercise of any regulated activity. What type of regulations will they be? What must they or should they contain? 1 have examined the judicial control of various applications of this diagnostic technique. Both France and the United Kingdom offer normative models of interest to Canada. During this analysis, 1 have endeavoured to determine which of these two models is most suited to the Canadian reality with respect to medically assisted reproduction and PGD. 1 thus noted that the choice of a model also depends on our position on certain ethical issues such as the importance of reproductive autonomy (i.e., freedom of choice of embryos according to criteria established by individuals).

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Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles au sein des marchés de l'Union Européenne, des États-Unis et du Canada : perspectives d'un droit antitrust international

Il nous appartiendra au fin de ce mémoire, d'observer comment les autorités de la concurrence communautaires, américaines et canadiennes assurent la régulation des pratiques anticoncurrentielles prenant leur source ou produisant leur effets au sein de leur marché. Il conviendra donc à cet égard de se pencher sur les spécificités de chacun de ces régimes juridiques, afin d'étudier les similitudes et différences existantes quant à la définition de la notion de marché du marché pertinent, la qualification juridique des différentes infractions (ententes ou cartels - abus de position dominantes ou monopolisation concentration d'entreprise ou fusionnement ou même mergers) ainsi que la procédure permettant à ces différentes autorités d'autoriser, d'amender ou d'interdire ces différentes pratiques. Il conviendra par la suite de démontrer comment et sur quel fondement chacun de ces systèmes peuvent avoir une interaction entre eux en élargissant notamment leur champ de compétence respectif par le recours à une application extraterritoriale de leurs lois antitrust. Ce mémoire aura également pour objectif de se pencher sur les tentatives des différents législations étudiées pour arriver à une harmonisation de leurs normes et pour favoriser une plus ample coopération internationale. Pour conclure il conviendra de faire le point sur les travaux visant à la mise en place d'un droit antitrust international qui pourrait selon les cas reposer soit sur un traité international, soit un code multilatérale ayant trait aux pratiques restrictives à la concurrence. The purpose of this memoir is to observe how the antitrust authorities of the European Union, the United States of America and the Canada are controlling and enforcing cartels, monopolizations or attempts of monopolizations and mergers and acquisitions which have sometimes the effect of restricting the competition in a specifie market. In order to do so, the differences and similarities between this three different antitrust legislation will be highlight especially those concerning the definition of the relevant market, the qualification and the nature of aIl this practices and the process by which, each authority permit, amend or fordid the supposed infringement. In a second time this memoir will have to demonstrate the basis of the extraterritorial application of their nationallegislation by national antitrust authorities, on foreign market or foreign company. Finally the last goal of this memoir is to take stock on evolution of an international antitrust legislation inspired by a treaty or a multilateral guide, which be bounding for each actor of the economic process.

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Financing higher education : the case for a graduate tax

The debate whether university education should be “free” seems misconstrued. Even in a system without tuition fees, someone will have to foot the bill. This paper argues that from the viewpoint of justice, a strong case can be made in higher education for adopting the beneficiary pays principle, and for institutionalising it in the form of a graduate tax.My evaluation from the perspective of justice will focus on the comparison between a “free”university system funded through the general tax system on the one hand, and one financed through a graduate tax on the other. On the beneficiary pays principle defended here, the regressive nature of the general-tax-funded higher education system renders it unjust. Furthermore,I believe we have three reasons to favour a graduate tax in practice. First,I will suggest that it does a better job at implementing the beneficiary pays principle. Second, I will argue that even though the distributive outcome of a corrected general-tax-funded education may be just, it is unlikely to be perceived to be just. A third point of comparison between the two approaches to fund higher education will be international mobility,which will reinforce the case for a graduate tax from the viewpoint of justice. Le débat portant sur la question de savoir si l'éducation universitaire devrait être « gratuite » paraît mal fondé. Même un système sans aucun frais de scolarité doit bien faire acquitter la facture par quelqu’un. Cet article soutient que du point de vue de la justice, un argument solide peut être établi en faveur du principe du bénéficiaire–payeur en éducation supérieure, ainsi que pour l'institutionnaliser sous forme d'impôt gradué. Ma perspective se concentrera sur la comparaison entre,d'une part,un système universitaire « gratuit » financé par le système fiscal général et, d’autre part, un système financé par un impôt gradué. Sur la toile de fond du principe du bénéficiaire–payeur que je soutiens, la nature régressive du financement par impôt général rend cette dernière option injuste.En outre,je crois que nous avons trois raisons de favoriser dans la pratique un impôt gradué.Tout d'abord, je démontrerai qu'un tel impôt met en application le principe du bénéficiaire–payeur de meilleure façon. En second lieu, je soutiendrai que même si les conséquences distributives d’un système d'éducation financé par un impôt général étaient justes,il aurait peu de chances d'être perçu comme étant juste.Un troisième point de comparaison entre les deux approches de financement de l'éducation supérieure sera la mobilité internationale, qui renforce l’argument pour un impôt gradué du point de vue de la justice.

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Deliberative Democracy and Precautionary Public Reasoning : Exploratory Thoughts

Because public policy is legally binding and,perhaps more pointedly,can have pervasive social and environmental consequences for the autonomy of persons,it should be justifiable to those it could so affect. What is much more controversial, and what constitutes the basic intuitive claim of this exploratory paper,is that certain public policies should be morally justifiable to both existing and future persons.My concern is with policies in such areas as energy, climate change control, nuclear waste management, natural resources management, and genomics research and commercialization, which can no doubt improve our lives and our descendant’s lives,but which can also result in tremendous adverse effects for centuries to come. In this short paper, I suggest that the ideal of deliberative democracy provides a way of morally justifying such policies to both existing and future generations.If we take seriously the requirements of this ideal,we may have to modify our public reasoning so that it includes reasons that are generally acceptable among contemporaries as well as reasons that would be acceptable to posterity. The suggestion I make in this paper is that integral to the ideal of deliberative democracy in the transgenerational context is a future-oriented and precautionary public reasoning. Comme les politiques publiques ont force légale et, plus pertinemment, peuvent contenir des conséquences sociales et environnementales de première importance sur l'autonomie des personnes, elles devraient être justifiables aux individus qu'elles pourraient affecter. Ce qui est beaucoup plus controversé et qui constitue l’intuition fondamentale de ce texte, est que certaines politiques publiques devraient être moralement justifiables aux individus des générations futures. Le propos de ma réflexion concerne des politiques dans des secteurs tels que l'énergie, le contrôle des changements climatiques, la gestion des déchets nucléaires, la gestion des ressources naturelles et la recherche et la commercialisation en génomique, qui peuvent sans aucun doute améliorer nos vies et celles de nos descendants, mais qui peuvent également produire des effets nuisibles démesurés pour les siècles pour venir.Dans ce court texte,je démontrerai que l'idéal de démocratie délibérative fournit une justification morale de ces politiques, tant pour les générations actuelles que futures. Si nous prenons au sérieux les exigences de cette idéal, nous pourrions avoir à modifier nos argumentations publiques de telle sorte qu'elles incluent tant les raisons qui sont généralement acceptables pour des contemporains que les raisons qui seraient acceptables pour la postérité. Je suggèrerai également qu’une raison publique orientée vers le futur et intégrant la précaution est une pièce intégrale à l'idéal de démocratie délibérative dans un contexte transgénérationnel.

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Broyer du noir. Manifestations et répression policière au Québec

Depuis 1999,il y a eu plus de 2500 arrestations à caractère politique au Québec,dont la grande majorité à Montréal. L’enjeu soulevé ici relève de l’éthique sociopolitique, puisqu’il s’agit de déterminer si les policiers agissent de façon juste à l’égard des manifestants qu’ils arrêtent en masse. Ce type d’intervention policière serait injuste et discriminatoire dans la mesure où il est démontré que les policiers pratiquent l’arrestation de masse non pas en fonction des agissements illégaux des manifestants, mais plutôt sur la base de leur identité politique réelle ou imaginée. Si c’est le cas, les policiers contreviennent au principe libéral de neutralité juridique. L’analyse proposée ici entend démontrer qu’il s’agit bel et bien, dans le cas du Québec, d’une situation de discrimination politique qui mine le respect de divers droits fondamentaux associés au libéralisme politique contemporain.Pour mener à bien cette démonstration,je propose d’importer de la psychologie sociale l’approche de l’étiquetage de la déviance,telle que développée par Howard Becker. Il sera alors possible de démontrer que l’attribution d’une identité déviante et marginale d’une classe de manifestants est la variable déterminante qui explique la répression policière dont ils sont la cible de façon régulière. Since 1999,more than 2500 political arrests have been filed in Quebec, the greatmajority of which took place in Montreal. This raises stakes in the domain of sociopolitical ethics, since one must determine if police officers act in a rightful way with regard to demonstrators whom they arrest in mass.This kind of police intervention would be unjust and discriminatory insofar as it could be shown that the police officers are not motivated in their practice of mass arrest by the illegal behaviors of the demonstrators, but rather on the basis of the real or imagined political identity of the demonstrators.If this is the case,then police officers are in breach of the liberal principle of legal neutrality.My analysis demonstrates that it is indeed, in the case of Quebec, a political situation of discrimination which undermines the respect of fundamental rights associated with contemporary political liberalism. To conduct this demonstration, I will bring in social psychology with the approach of deviance labeling, as developed by Howard Becker. I will then show that the ascription of deviating and marginal identities to a class of demonstrators is the most important factor explaining the repression by the police force of which they are regularly the target.

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Quel avenir pour la gestion des parties prenantes?

Au cours des dernières années, le concept de parties prenantes (stakeholders) est, sans aucun doute, l’une des contributions les plus importantes au domaine de l’éthique des affaires. Ce concept exprime un impératif moral en vertu duquel les gestionnaires se doivent de considérer les intérêts de l’ensemble des parties prenantes. Dans sa forme la plus généralement admise, la liste des parties prenantes comprend les employés, les clients, les fournisseurs et la communauté, de même que les actionnaires et les autres investisseurs. Les défenseurs de la gestion des parties prenantes ont raison sur un point : la société à but lucratif moderne doit servir les intérêts de tous les groupes de parties prenantes. Mais là où la gestion des parties prenantes échoue, c’est dans le fait de ne pas reconnaître que des gestionnaires qui agissent dans l’intérêt des actionnaires peuvent aussi,par le fait même,agir dans l'intérêt de tous les groupes de parties prenantes. En effet, dans la mesure où le marché est capable de fournir les bénéfices désirés aux différents groupes de parties prenantes, les gestionnaires n’ont pas explicitement besoin de considérer leurs intérêts lorsqu'ils prennent une décision.Néanmoins,les partisans de la théorie de la gestion des parties prenantes ont raison de rappeler que chacun de ces groupes devraient pouvoir bénéficier des activités de l’entreprise. Ils ont également raison de chercher à rendre les gestionnaires attentifs à leurs responsabilités de créer de la richesse au bénéfice de tous. The concept of stakeholders is, without any doubt, one of the most important contributions to the field of business ethics in the recent years. This concept articulates a moral requirement in virtue of which managers must consider the interests of all stakeholders. In its most common form, the list of stakeholders includes the employees, the customers, the suppliers and the community, as well as shareholders and other investors.The defenders of the stakeholders management theory are right on one point: the modern lucrative business must serve the interests of all stake-holding groups. But the stakeholders management theory fails in not recognizing that managers acting in the interest of the shareholders also can, by the same token, act in the interests of all stakeholders. Indeed, insofar as the market is able to provide the benefits wished by the various stakeholders,the managers do not explicitly need to consider their interests when they make a decision.Nevertheless,partisans of the stakeholders management theory are right to prompt that each one of these groups should be able to profit from the activities of the company. They are also right to recall the responsibilities of managers in creating wealth for the benefit of all.

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On the Scope of Egalitarian Justice

It is not clear whether the social contract is supposed to merely supplement the unequal gains that individuals are able to make through the exercise of their natural endowments with a set of equal gains secured through social cooperation,or whether the social contract must also compensate individuals for the effects of these natural inequalities, so that they literally become all equal. The issue concerns, in effect,whether natural inequality falls within the scope of egalitarian justice. I think it is fair to say that the majority of egalitarians assume that the principle of equality imposes an obligation to redress natural inequality.Yet there is no consensus on this issue.David Gauthier has made the rejection of the principle of redress a central component of his project. It has often escaped notice that John Rawls also rejects the principle of redress. Thus it is not just anti-egalitarians who reject the principle of redress. There is a current of egalitarian thought – which we might call, for lack of a better term, narrow-scope egalitarianism – which also rejects this principle. In this paper, I would like to show that there is considerable wisdom in the narrow-scope egalitarian position.Many of the problems that lead theorists to reject egalitarianism in its entirety are a consequence, not of the principle of equality per se, but rather of the commitment to redress natural inequality.The narrow-scope view avoids all of these difficulties. Il n'est pas clair si le contrat social est censé simplement suppléer aux gains inégaux que les individus peuvent faire en vertu de l'interaction de leur dotations naturelles avec un ensemble de gains égaux déterminés par la coopération sociale,ou si le contrat social doit également compenser les effets des inégalités naturelles des individus, de sorte que ceux-ci deviennent littéralement tous égaux. Cette hésitation fait surgir la question de savoir si l'inégalité naturelle tombe sous la portée de la justice égalitariste. À mon avis, la majorité des égalitaristes présupposent que le principe d'égalité impose une obligation de redresser les inégalités naturelles. Il n'existe toutefois aucun consensus sur cette question. David Gauthier a fait du rejet du principe de redressement une composante centrale de son projet. Peu ont remarqué que John Rawls rejette également le principe de redressement.Ainsi ce ne sont pas seulement des anti–égalitaristes qui rejettent le principe de redressement. Il existe un courant de pensée égalitariste – que, faute de meilleur terme, nous pourrions dénommer égalitarisme d'étroite–portée – qui rejette également ce principe. Dans cet article, je voudrais démontrer qu'il est considérablement sage d’adopter la position de l’égalitarisme d'étroite–portée. Plusieurs des problèmes qui poussent les théoriciens à rejeter l'égalitarisme dans sa totalité sont une conséquence,non pas du principe de l'égalité en tant que tel, mais plutôt de l’engagement à redresser les inégalités naturelles. L’égalitarisme d’étroite–portée évite ces difficultés.

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Combien de temps le développement peut-il encore durer ?

La forme générale qu’a prise le « développement » de l’humanité sous l’égide du capitalisme et des révolutions technologiques comporte elle aussi, d’ores et déjà, des conséquences irréversibles à très long terme, et l’avenir que nous pouvons entrevoir n’est pas tellement incertain qu’inquiétant. Cette inquiétude est évidemment renforcée par la dynamique qui s’impose à travers la globalisation néolibérale dont les conséquences les plus massives sont très prévisibles, à moins d’un renversement radical du mouvement et donc des impulsions qui le produisent. Ainsi, le choix qu’exige le très long terme s’impose-t-il désormais à nous en état d’urgence. Il y a là un paradoxe que ni la pensée spéculative, ni la praxis engagée ne peuvent surmonter sans être saisies par le dilemme de la légèreté cynique ou de l’accablement fataliste: n’est-il pas déjà trop tard pour rêver au bien commun, pour espérer un avenir meilleur plutôt que de seulement s’attendre au pire ? The general form that the “development” of humanity took under the aegis of capitalism and technological revolutions also comprises irreversible consequences in the very long term,and the future which we can foresee is not as much dubious as it is very worrying. This concern is obviously reinforced by the essential dynamics of the neoliberal globalisation, whose worst consequences are already foreseeable, unless a radical inversion of this movement and thus of the impulses which produce it takes place.The choice which the very long term thus requires is, from now on, an urgent one. There is a paradox that neither speculative thought,nor the committed praxis,can overcome without being seized upon by the dilemma of cynical lightness or fatalism: isn't it already too late to dream of the common good, to hope for a better future rather than to solely expect the worst?

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L’écologie industrielle : nouveau paradigme ou slogan à la mode

Le projet de l’écologie industrielle est de conduire les systèmes industriels à fonctionner eux-mêmes de façon cyclique. Après avoir développé les principaux arguments qui militent en faveur de l’écologie industrielle et en avoir présenté un cas exemplaire, je vais examiner les limites de l’analogie entre systèmes industriels et systèmes écologiques, dégageant ainsi les circonstances et les facteurs qui ne permettent guère aux premiers de fonctionner approximativement comme les seconds. Le cas exemplaire évoqué ayant montré que l’efficacité technologique ne suffit pas à accorder un avantage compétitif, j’examinerai enfin dans quelle mesure on peut considérer l’écologie industrielle comme une utopie. The project of industrial ecology is to offer guidance to the industrial systems, in order that they function in a cyclic way. After having developed the principal arguments which militate in favour of industrial ecology and having offered an exemplary case, I will examine the limits of the analogy between industrial systems and ecological systems,thus expressing the circumstances and the factors which preclude the former to function at least roughly like the latter. The exemplary case having shown that technological effectiveness is not enough to grant a competitive advantage, I will finish by offering support to the contention that one can regard industrial ecology as a form of Utopia.

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Le développement durable : enfant prodigue ou rejeton matriphage de la protection de la nature ?

Bien qu’une forte incertitude pèse sur l’évaluation chiffrée de l’érosion de la biodiversité, et une incertitude plus grande encore sur les projections du déclin à venir, il n’y a pas de controverse sur le fait que le rythme d’extinction actuel en est un de crise. Le fait que ce déclin soit avant tout d’origine anthropique est également consensuel au sein de la communauté scientifique. Ce texte prend donc pour point de départ le constat d’une véritable crise de la biodiversité. Cette crise doit nous inciter à adopter un principe de protection de la biodiversité, principe normatif qui viserait à encadrer la relation de l’homme au monde vivant, principalement sous l’angle de sa diversité. Je vais montrer dans ce texte que le principe du développement durable ne suffit pas à définir adéquatement un principe de protection de la biodiversité. Although there exists a strong uncertainty surrounding the evaluation of the decline of biodiversity,and a larger uncertainty still regarding projections of the decline to come, there is no controversy on the fact that the current rate of extinction is in a crisis. The fact that this decline is above all of anthropic origin is the object of a consensus within the scientific community. This text thus takes as a starting point the existence of a true crisis of biodiversity. This crisis of biodiversity must conclude in the adoption of a principle of protection of the biodiversity, a normative principle which would constrain the relation of man with nature with regard to its diversity. I will show in this text that the principle of sustainable development is not sufficient to adequately define a principle of protection of the biodiversity.

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La dimension institutionnelle du développement durable

La Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 a été, sans aucun doute, un événement marquant de la coopération multilatérale contemporaine. Le plus grand rassemblement multilatéral jamais organisé auparavant, cet événement aura marqué d’une empreinte indélébile l’architecture institutionnelle du traitement de la question envionnementale et façonne les institutions issues de la Conférence de Stockholm sur l’environnement humain. La Conférence de Rio aura été, au bout du compte, le point de départ d’une ère institutionelle nouvelle et d’une nouvelle façon d’aborder la coopération multilatérale pour la protection de l’environnement. La dimension institutionnelle de la question du développement durable renvoie nécessairement aux progrès qui restent à accomplir en vue d’une meilleure compréhension de la façon dont le développement durable est perçu au niveau national.Cette question traduit aussi la difficulté qu’il y a à adapter le mandat originel des institutions existantes aux exigences multiformes de l’intégration de la question de l’environnement dans les processus de développement économique et social.Elle exige surtout une action concertée tendue en vue d’une plus grande cohérence de l’action internationale qui serait au service d’une nouvelle démarche muliforme à l’égard de l’environnement,au service d’un développement respectueux des équilibres écologiques de notre planète. The United Nations Conference on Environment and Development (UNCED) held in Rio de Janeiro in June 1992 was, without a doubt, a landmark event of contemporary multilateral cooperation. As the largest multilateral gathering ever at the time, the event left a permanent impression on the institutional architecture dealing with environmental issues and shaped the institutions resulting from the Stockholm Conference on the Human Environment. The Rio Conference was thus the starting point of a new institutional era and a new approach to multilateral cooperation for environmental protection. The institutional dimension of the sustainable development question has to address the progress that needs to be accomplished in order to have a better understanding of the sustainable development approach at the national level. It also translates the difficulty in adapting the original mandate of existing institutions to the multifaceted requirements of integration of environmental issues in the economic and social development processes.The institutional dimension requires above all a concerted action towards greater coherence in international action in service of a new multifaceted approach to environmental issues and of a development respectful of the ecological balance of our planet.

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L’éco-innovation : une opportunité du développement durable ? Quelques éléments de bilan et de prospective niveaux européen et international

Ce texte se focalise sur le rôle que les éco-innovations peuvent jouer en matière de compétitivité,notamment pour l’économie et les entreprises européennes.Une première partie fait ressortir les grandes tendances internationales en émergence quant aux caractères des éco-innovations, afin d’identifier les leviers permettant d’accroître leur performance.Ensuite,une vision prospective de ce que seront les écoinnovations les plus probables à moyen et long terme permet de comprendre la place des différents pays dans leur développement ainsi que leurs principaux marchés et enjeux. Enfin, nous identifions les écueils à éviter et les précautions à prendre afin de s’assurer que l’éco-innovation ne soit pas guidée que par des considérations économiques et qu’elle obéisse également aux principes d’équité et d’acceptabilité sociétale, à la base du développement durable. This paper underlines the part that eco-innovations can play with regards to competitiveness, in particular in the economic space of Europe. The first part identifies main international tendencies in emergence with the characters of eco-innovations,which is linked to levers increasing their performance.The second part offers a prospective vision of what will be the most probable eco-innovations in the middle and long term, in order to understand the developmental position of the various countries, as well as their principal markets.We finish by identifying the obstacles to avoid and the precautions to take in order to make sure that eco-innovation is not guided solely by economic considerations, and that it obeys the principles of equity and societal acceptability at the base of sustainable development.

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Sustainability = Good Design

Sustainable design is fundamentally a subset of good design.The description of good design will eventually include criteria for the creation of a healthy environment and energy efficiency. These goals will be achieved by an emergent paradigm of design practice:integration.At every level design interests will come together to facilitate common goals for the creation of a rewarding present and a healthy future. Interdisciplinary design teams will flourish. Inter-accommodating and fluidly communicating political structures will grow. Coalescing social values and economic forces will propel integrated strategies. Unique and innovative solutions will increasingly become the objective. One eventual outcome of this integrated or sustainable design practice will be the development of buildings that produce more energy than they consume. Le concept de durabilité dans la conception (design) est une des contraintes conceptuelles fondamentales que l’on trouve dans une bonne conception. La description d’une bonne conception englobera éventuellement des critères de santé environnementale et de rendement énergétique. Ces buts seront atteints par la voie d’un paradigme émergent dans la pratique conceptuelle : l’intégration. À tous les niveaux, la pratique conceptuelle englobera des objectifs communs pour la valorisation du présent et d’un futur plus sain.Les équipes interdisciplinaires de design deviendront plus importantes ;les structures politiques s’adapterontmutuellement à travers des canaux de communication fluide.La réunion des valeurs sociales et des forces économiques mettra en branle des stratégies intégrées.De plus en plus,les solutions originales et innovatrices formeront l’objectif de ce processus. Un des résultats à venir de la pratique intégrée ou de la conception durable sera le développement de bâtiments qui produiront plus d’énergies qu’ils n’en consomment.

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Développement durable : Quelques points litigieux

Le développement durable a pour objectif de concilier des exigences diverses,sinon antagoniques :l’économique, le social,l’environnemental.On peut donc se demander s’il répond vraiment aux intuitions qui sont au point de départ de la conscience écologique. Nous en dégageons trois, dans trois domaines : l’exigence de protection de la nature, la conviction que la solution à la crise environnementale ne peut pas être purement technique, et l’insistance sur la dimension sociale, et pas seulement naturelle, de la crise environnementale. Chacune de ces exigences donne lieu à des débats conflictuels : préservation contre conservation,souci éthique contre optimisme technologique,exigence sociale et politique contre traitement scientiste des questions environnementales. De l’examen de ces litiges,il ressort que l’avenir du développement durable passe par une reformulation du concept de nature. Sustainable development aims to reconcile various, if not antagonistic, necessities: the economic, the social, and the environmental necessities. One may thus ask oneself whether it really answers the fundamental intuitions of the ecological conscience. In this paper,we examine three of these intuitions, in three fields: the requisite of the preservation of nature, the confidence that the solution with the environmental crisis cannot be purely technical, and the insistence on the social dimension, in addition to that of nature, concerning the environmental crisis. Each of these gives place to corresponding debates: preservation versus conservation, ethical preoccupations versus technological optimism, and social and political constraints versus positivistic-scientist treatment of environmental questions. A careful analysis of these litigations shows that the future of sustainable development cannot escape a reformulation of the concept of nature.

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Implementing the Precautionary Principle through Stakeholder Engagement for Product and Service Development

The precautionary principle is a sustainable development principle that attempts to articulate an ethic in decision making since it deals with the notion of uncertainty of harm. Uncertainty becomes a weakness when it has to serve as a predictor by which to take action. Since humans are responsible for their actions, and ethics is based in action, then decisions based in uncertainty require an ethical framework. Beyond the professional deontological responsibility, there is a need to consider the process of conception based on an ethic of the future and therefore to develop a new ethical framework which is more global and fundamental. This will expose the justifications for choices, present these in debates with other stakeholders, and ultimately adopt an axiology of decision making for conception. Le principe de précaution est un principe du développement durable et viable qui cherche à intégrer à l’éthique du processus décisionnel la notion d’incertitude. De fait, l’incertitude constitue un point d’achoppement lorsque vient le temps de passer à l’action. À partir du moment où l’on considère que les êtres humains doivent devenir responsables de leurs actions, et que l’éthique se fonde sur l’action, toute décision qui se fonde sur l’incertitude exige un nouveau cadre éthique. Au-delà de la simple observance d’une déontologie professionnelle, il devient nécessaire de considérer le processus de conception fondé sur une éthique qui intègre le futur et, conséquemment, un cadre éthique plus global et fondamental, qui permettra d’exposer les raisons des choix, de les soumettre aux débats avec les autres parties prenantes impliquées dans et par la situation, et donc d’opter pour une axiologie de la prise de décision en conception. La responsabilité et l’approche participative pour une justice équitable pour tous les acteurs, sont à la base de cette nouvelle éthique. La compréhension du cadre éthique de ce principe et l’application de cette connaissance pour le design et l’innovation permettent son opérationnalisation. Cet article suggère que pour tendre vers un développement durable et viable, les parties prenantes doivent adopter un processus décisionnel intégrant entre autres, le principe de précaution. Un tel engagement vis-à-vis ce principe incite à développer une vision globale et favorise la recherche de nouvelles solutions et d’approches alternatives. De telles méthodes et approches à travers l’engagement des parties prenantes peuvent aider à provoquer ce changement vers la durabilité.

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La circoncision des femmes en Afrique : repenser les politiques de santé

Lors de son passage au Mali en novembre 2006, la Gouverneur Général du Canada, Mme Michaëlle Jean a déclaré qu’elle appuyait le Protocole de Maputo qui « stipule clairement que la pratique des mutilations génitales féminines est une violation des droits fondamentaux de la personne » et souhaitait que « plus une seule petite Malienne ne soit soumise à ce supplice ». La pratique de la circoncision féminine en Afrique est ainsi définie comme un acte de violence à l’égard de femmes et des filles et le signe d’inégalités sociales reliées au genre. Elle est associée au viol, au trafic humain, à l’avortement forcé et à l’infanticide des bébés filles. Cette approche féministe quant à la circoncision féminine ne tient pas compte de la complexité culturelle, émotionnelle et cognitive de la pratique. Les politiques de santé interdisent la pratique, la rendant même illégale, et s’opposent à toute médicalisation. Elles n’ont toutefois pas réussi à faire diminuer la pratique. Malgré cet échec, ces politiques demeurent incontestées. Nous croyons que ces politiques constituent une forme d’intolérance et même d’impérialisme culturel à l’égard des femmes africaines. En effet, alors qu’une forte mobilisation s’est crée autour de la circoncision féminine, un silence incompréhensible s’établit à l’égard d’autres pratiques traditionnelles qui affectent la santé et l’intégrité des enfants, ainsi qu’au sujet de pratiques similaires en Occident. Par compassion et par respect pour les filles africaines, il est temps de revoir les politiques pour obtenir de vrais changements à partir d’approche telles que la réduction du risque et les modèles de changement de comportement. Governor General Michaëlle Jean, while in Mali in November, said she supported the Maputo Protocol which “clearly states that the practice of female genital mutilation (FGM) is a violation of basic human rights” and wished “ no more little girls would ever again be subjected to such a torture”. This has been the key message to African countries, i.e., that FGM is an act of violence against women and girls as a results of gender inequalities. FGM is associated with violent acts such as rape, human trafficking, forced abortion, and infanticide of baby girls, to name only a few. This feminist approach to the issue, however, does not take into account the full complexity of the cultural, emotional and cognitive aspects of the practice that has been documented in recent years. Health policies put forward to abolish the practice have been remarkably unilateral without any options for mediation or negotiation. Participation of health practitioners with FGM have also been strongly opposed. Not surprisingly then, interventions and health policies have proven mostly ineffective in diminishing the practice. But these policies remain unquestioned, as demonstrated by the Governor General’s recent speech. This “power focus” feminist approach to the problem of FGM has been mostly motivated by repulsion and can be seen as a form of moral and cultural imperialism. Meanwhile, few words are said about other traditional practices that also affect African children’s or about our own western practices. I argue that it is time to rethink FMG policies in a just and caring perspective, and evaluate more flexible approaches that have been proposed such as harm reduction and behaviour changing models.

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Les recherches cliniques Nord/Sud : des recherches équitables ?

Le but de cet article est de revoir les principaux règlements, scandales et questions posés par les recherches cliniques Nord/Sud à la lumière de 2 principes fondamentaux d’éthique de la recherche : ceux de l’autonomie et de la justice. Aujourd’hui, le débat sur les standards de soins à appliquer dans le cadre des recherches cliniques exportées du Nord vers le Sud, alimente la discussion. Par ailleurs, le paragraphe 30 de la Déclaration d’Helsinki, version 2000, fait l’objet de différentes propositions d’amendement. Il stipule que « tous les patients ayant participé à une étude doivent être assurés de bénéficier à son terme des moyens diagnostiques, thérapeutiques et de prévention dont l’étude aura démontré la supériorité ». Une note explicative y a été ajoutée par l’Association Médicale Mondiale (AMM) en 2004 : les sujets d’étude bénéficieront dans la mesure du possible, des avantages qui en découleraient et qu’ils auraient accès à toute thérapie possible disponible. Pour certains, cela a affaibli le sens de justice que ce paragraphe amenait aux recherches. Plusieurs sont en quête d’un moyen pour établir plus d’équité dans les recherches médicales Nord/Sud. L’un des principes du Commerce équitable est de vendre les produits à un prix plus juste, fixé après dialogue et discussion avec les communautés régionales et locales. Peut-on trouver dans le modèle du commerce équitable des idées applicables aux recherches cliniques Nord/Sud ? The goal of this article is to review the principal regulations, scandals and questions raised by North/South clinical research in the light of 2 fundamental principles of research ethics: Autonomy and Justice. The debate on the standards of care to apply when clinical studies are exported from North to South currently rages. The 30th paragraph of the 2000 Helsinki Declaration is the object of numerous amendment proposals. It stipulates that “at the conclusion of the study, every patient entered into the study should be assured of access to the best proven prophylactic, diagnostic and therapeutic methods identified by the study”. In response to the debate, the World Medical Association (WMA) added an explanatory footnote in 2004, explaining that post trial arrangements must be made for study participants to have access to procedures as beneficial as the study or to other appropriate care. For some, this affected the sense of justice and equity this paragraph had before. Many are trying to think of a good way to organize more fair North/South clinical researches. One of the Fair-trade model principles is to seek equity by paying producers fair prices that have been determined through dialogue and participation of regional or local communities. Can Fair-Trade provide ideas to apply to North/South clinical researches?

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Peut-on satisfaire les exigences en matière d’appréciation des risques dans l’évaluation éthique d’un protocole de recherche Impliquant des êtres humains

L’évaluation des risques est une étape incontournable pour l’approbation d’un protocole de recherche impliquant des êtres humains. Toutefois, cette évaluation est très difficile et beaucoup de spécialistes croient que les sujets sont insuffisamment protégés contre les expériences éthiquement inacceptables. Il est possible que les difficultés rencontrées lors de cette évaluation proviennent d’une mauvaise définition du concept de « risque », cette définition ignorant certaines caractéristiques fondamentales du risque qui remettent en question sa nature quantifiable et prévisible. Dans cet article, nous allons examiner cette hypothèse à travers trois éléments-clés de l’évaluation éthique des projets de recherches : 1) la quantification du risque, 2) l’anticipation du risque, et 3) l’établissement d’un niveau de risque à partir duquel une expérience devient éthiquement inacceptable. Risk assessment is an inescapable stage for the approval of a non-therapeutic research protocol involving human subjects. However, this evaluation is very difficult and many specialists believe that human subjects are insufficiently protected against ethically unacceptable experiments. It is possible that difficulties encountered during this evaluation are the result of a bad definition of the concept of "risk", a definition that ignores some fundamental characteristics of risk and which brings into question its quantifiable and predictable nature: 1) the quantification of risk, 2) anticipation of risk and 3) the establishment of a level of risk beyond which an experiment becomes ethically unacceptable.

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Quelle régulation pour l’arrêt d’un protocole de recherche clinique de thérapie génique somatique ? État des lieux auprès des cliniciens-chercheurs européens

Depuis 2002, le débat sur les risques associés à la thérapie génique est initié suite à l’annonce que deux enfants inclus dans un essai thérapeutique impliquant une thérapie génique ont développé des effets indésirables important. En Janvier 2005, le débat sur les risques reprit suite à l’interruption du protocole sur les enfants bulle du Pr Fischer à l’hôpital Necker de Paris. Nous avons donc étudié le processus impliqué ainsi que la réflexion éthique associée aux décisions d’arrêt de protocole de recherche. Notre travail a été mené par une équipe pluridisciplinaire combinant chercheurs en santé, généticiens et éthiciens. Nous avons étudié la participation des chercheurs, des patients, des institutions officielles, des comités d’éthique ainsi que des associations de patients dans le processus de décision d’interruption d’un protocole de recherche.Nous avons également analysé les critères jugés les plus pertinents dans l’arrêt d’un protocole de recherche. Enfin nous avons analysé le point de vue des personnes directement impliquées dans la thérapie génique au moyen d’un questionnaire. Toutes les personnes contactées ont présenté un poster de recherche au congrès de la Société Européenne de Thérapie Génique. 62 personnes d’autant d’équipes de recherche différentes, de 17 pays, sur les 350 contactés ont répondu. Selon eux, la décision d’arrêt d’un protocole de recherche doit être prise suite à une consultation des chercheurs, des patients, du ministère de tutelle, d’une agence nationale de régulation ou d’un comité d’éthique ; la légitimité étant accordée à des décisions prises en commun par les chercheurs, les patients et les comités d’éthique. Les incidents sérieux et de façon plus surprenante, les incidents moins graves sont jugés comme étant des critères suffisants pour interrompre un essai. Nous avons fini par analyser les conséquences éthiques, telles que balance bénéfice/risque, processus de régulation ou responsabilité, de ces critères sur l’arrêt d’un protocole de recherche. In 2002, the debate on the risks of gene therapy was initiated following the annoucement that two children included in a clinical trial developed serious adverse effects. In January 2005, the debate was reignited following the interruption of the “bubble kids protocol” at the Hôpital Necker in Paris. We have thus investigated the ethical stakes involved in decisions to stop protocols. This work was carried out by a multidisciplinary team combining ethics researchers and geneticists. We studied the specific participation of researchers, patients, official institution, ethics committees and patient associations in the processes that can lead to an interruption of trial.We also analysed the criterion judged most relevant for halting a trial. Finally, we analyzed the perspective of the actors implicated directly in the provision of gene therapy, by means of a questionnaire. All the individuals contacted had presented a scientific poster at the European Society of Gene Therapy. 62 out of 350 persons, from 17 countries, responded to our questionnaire. According to these respondants, decisions to stop a trial should be taken after consultation with researchers, patients, the ministry, national agencies or ethics committees. Legitimacy was accorded to joint decision-making by researchers, patients and committees. Serious incidents, and surprisingly less serious incidents, clearly emerge as criterion for stopping a trial. We conclude by analyzing the ethical consequences, such as risk/benefit ratios, regulatory processes and responsibility, associated with these criterions and decisions to stop a trial.

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Le diagnostic prénatal ou un bébé « normal » svp !

Le désir d’avoir un enfant est universel. Les récentes avancées en génétique ont donné naissance au test génétique prénatal. Le diagnostic prénatal classique ou préimplantatoire permet de déceler des anomalies au stade foetal ou préembryonnaire. Ce type de test génétique est offert aux parents « à risque » de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique grave cependant la demande est grandissante auprès des autres couples. Il y a diverses pressions (directes ou indirectes) qui poussent les parents à recourir à ce type d’examen. La pression de la société et même l’État pousse les parents à se soumettre au test qui est une source importante de stress. La pression établit une normativité et renforce les préjugés envers les handicapés et influence la prise de décision des parents face au résultat. L’équipe médicale exerce une influence et le sentiment de culpabilité de mettre un enfant malade au monde hante les parents. Bien que les progrès de la génétique ont plusieurs avantages comme de permettre à des couples qui sans le dépistage prénatal n’auraient pas eu d’enfant la liberté de procréer doit rester au premier plan. The desire to have children is universal. Recent advances in genetic research have given rise to prenatal genetic tests. Prenatal tests, classic or pre-implantation, allow us to detect anomalies at the foetal and pre-embryo stage. These types of genetic tests are offered to parents with a high risk of passing on genetic defects to their child. They are different reasons, both direct and indirect, for parents to seek these types of test. Social and political pressures push people to submit for these types of test and can create a lot of pressure on the family. This creates and reinforces prejudices against the handicapped and influences the decisions that parents have to make once they get the results. The medical industry exerts an influence and creates a sentiment of guilt for parents considering bringing a handicapped child into the world. Although progress in genetic research has several advantages, it gives couples the freedom to have children when they would not be able to without prenatal tracking, but the freedom to procreate must still remain in the foreground.

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Le financement de la haute technologie dans le système de santé : le cas de la pharmacogénomique

L’exercice d’allocation de ressources en santé, relevant du Ministère de la santé, se voit fortement influencé autant par les besoins variés de la population que par les exigences des intervenants en santé. Quel rôle ces différents intérêts peuvent-ils jouer dans l’intégration de nouvelles technologies dans la distribution des soins de santé ? La pharmacogénomique, branche émergente de la pharmacologie intégrant les données issues du projet génome humain au processus de développement du médicament, est perçue comme une technologie qui permettrait de personnaliser la médecine. Son intégration aux processus de développement ou de prescription de médicaments promet de minimiser l’apparition d’effets secondaires néfastes découlant de la prise de médicaments. Serait-il alors judicieux pour le gouvernement du Québec, considérant la conjoncture actuelle d’allocation de ressources, d’investir dans la pharmacogénomique en tant que nouvel outil de développement du médicament ou nouveau mode pronostic de médication pour sa population ? Nous aborderons cette question à l’aide de critères de sélection dictés par Caulfield et ses collaborateurs (2001)[1] pour évaluer la pertinence de l’investissement public dans la mise sur pied d’un test génétique, soit l’acceptabilité, l’utilité, la non-malfaisance et la présence d’un bénéfice clair – à coût raisonnable – pour la population. La génomique avoisinant la génétique, ces facteurs s’avèrent applicables dans notre discussion. Health care resource allocation is a complex governmental task involving political decisions that are bound to be influenced by the various needs of the population and the demands of health professionals. What influence should these different interests have on the integration of new technologies into the health care system? Pharmacogenomics, a new field in the pharmacological sciences that integrates into the drug development process genomic information developed through the Human Genome Project, has been proposed as a technology that promises to make medical practices more personalized. Its integration in drug development or prescription processes could help reduce the risk of adverse drug reactions characteristic of pharmaceutical treatments. Considering the actual allocation of health care resources in Quebec, should the provincial government invest in the integration of pharmacogenomics as a new tool for drug development or drug specification? This question will be addressed using the criteria previously described by Caulfield and colleagues (2001) in order to assess the justification of public financing for genetic testing[1], i.e., moral acceptability, utility, safety and the requirement of a noticeable benefit at an acceptable cost for society. Given the proximity of the fields of genetics and genomics, these criteria are applicable to our discussion.

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L’éthique et l’acceptation sociale des innovations technologiques. Le cas des vaccins transgéniques

La technologie est une manière pour la science d’exprimer son côté pratique en plus d’être un moyen de traduire les connaissances lors de vraies applications scientifiques, mais ce processus peut engendrer une variété de défis moraux et éthiques. Le champ des biotechnologies laisse entrevoir de grandes réalisations pour les sociétés, y compris des traitements médicaux révolutionnaires et des aliments modifiés génétiquement, lesquels seraient sécuritaires, accessibles et largement disponibles. Mais peu de produits ont réussi le saut dans le panier du consommateur. Dans un des domaines d'application les plus prometteurs, tel celui des biotechnologies agricoles, certaines technologies n’ont pas encore entièrement émergé des laboratoires et ces produits, qui sont à l’heure actuelle sur le marché, ont été la source de polémiques significatives. L’étude présente se concentre sur le cas des vaccins faits à partir de plantes transgéniques qui, au cours des 15 dernières années, a peine à passer outre l’étape de la preuve de conception. Ces vaccins stagnent là où ils auraient dû accomplir la « promesse d'or » de fournir à bas coût une inoculation efficace pour les populations pauvres des pays en voie de développement. La question examinée dans cet essai est pourquoi, au-delà du processus de la découverte et de la conceptualisation, de telles technologies éprouvent des difficultés à atteindre leur maturité et ainsi retarde l’implantation dans les sociétés contemporaines ? Quels facteurs particuliers, sous l’angle de la bioéthique, auront besoin d’une reconsidération dans le cas échéant d’une mise en application de ces technologies pour être acceptées par les consommateurs, et avoir ainsi un impact positif sur la santé globale et l’accès équitable aux soins de santé ? In a sense, technology is a way for science to express its practical side, a means of translating discoveries and knowledge into real world applications – but this process can bring with it a variety of ethical challenges. For example, the field of biotechnology had been promised to deliver great things to society, including revolutionary medical treatments and genetically enhanced foods, all of which would be safe, affordable and thus widely available. But few products have yet made it to the consumer marketplace. In one of the most promising areas of application, that is agricultural biotechnology, few technologies have yet fully emerged from laboratories and those products that are in use have engendered significant controversy. Specifically, this paper focuses on a case study of transgenic Plant-Made vaccines, which over the past 15 years have barely made it past the proof of concept stage and thus stagnated where they should have been accomplishing the ‘golden promise’ of providing low cost and effective inoculation for the poor populations of developing countries. The question this paper examines is why, beyond the process of discovery and conceptualization, such technologies are having trouble maturing and being usefully translated into civil society. Moreover, what particular key factors are in need of reconsideration if these technologies are to be effectively implemented and accepted by consumers, and thus have a positive impact on global health and equitable access to needed medicines?

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Does friendship give us non-derivative partial reasons ?

Une des façons d’approcher la question de l’existence de raisons partiales non-dérivatives d’une quelconque sorte consiste à expliquer ce que sont les raisons partiales et ensuite à chercher à savoir s’il y a des raisons de cette sorte. Si de telles raisons existent, alors il est au moins possible qu’il y ait des raisons partiales d’amitié. C’est cette approche que j’adopterai ici, et elle produit des résultats intéressants. Le premier a trait à la structure des raisons partiales. C’est au moins une condition nécessaire pour qu’une raison soit partiale qu’elle aie une composante relationnelle explicite. Cette composante, techniquement parlant, est un relatum dans la relation d’être une raison qui elle-même est une relation entre la personne à qui la raison s’applique et la personne concernée par l’action pour laquelle il y a une raison. La deuxième conclusion de ce texte est que cette composante relationnelle est aussi requise dans de nombreuses sortes de raisons admises comme impartiales. Afin d’éviter de banaliser la distinction entre raisons partiales et impartiales nous devons appliquer une condition suffisante additionnelle. Finalement, bien qu’il pourrait s’avérer possible de distinguer les raisons impartiales ayant une composante relationnelle des raisons partiales, cette approche suggère que la question de savoir si l’éthique est partiale ou impartiale devra se régler au niveau de l’éthique normative, ou à tout le moins, qu’elle ne pourra se régler au niveau du discours sur la nature des raisons d’agir. One way to approach the question of whether there are non-derivative partial reasons of any kind is to give an account of what partial reasons are, and then to consider whether there are such reasons. If there are, then it is at least possible that there are partial reasons of friendship. It is this approach that will be taken here, and it produces several interesting results. The first is a point about the structure of partial reasons. It is at least a necessary condition of a reason’s being partial that it has an explicit relational component. This component, technically, is a relatum in the reason relation that itself is a relation between the person to whom the reason applies and the person whom the action for which there is a reason concerns. The second conclusion of the paper is that this relational component is also required for a number of types of putatively impartial reasons. In order to avoid trivialising the distinction between partial and impartial reasons, some further sufficient condition must be applied. Finally, there is some prospect for a way of distinguishing between impartial reasons that contain a relational component and partial reasons, but that this approach suggests that the question of whether ethics is partial or impartial will be settled at the level of normative ethical discourse, or at least not at the level of discourse about the nature of reasons for action.

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Friendship and the grounds of reasons

L’amitié de même que d’autres relations intimes ont créé des difficultés pour les philosophes moraux. Bien que la morale semble exiger que nous demeurions impartiaux, l’amitié semble donner naissance à des obligations de partialité envers nos proches. Mais cette difficulté peut disparaître une fois que l’on cesse de se concentrer sur la catégorisation des raisons en tant que morales ou non morales. Cette tendance à classer les raisons comme morales vs. non morales nous mène à accorder la place d’honneur à l’étiquette « moral » et à supposer que cette catégorie est uniforme. Si nous abandonnons ces suppositions, alors les raisons données par nos proches ou nos amis ne nous sembleront plus problématiques. Il sera alors possible de voir que toutes les raisons sont, en bout de ligne, egocentriques d’une importante façon, et que la délibération doit toujours provenir d’une perspective egocentrique. Friendship and other intimate relationships have created difficulties for moral philosophers. While morality seems to require us to remain impartial between persons, friendship seems to generate demands or obligations of partiality toward our intimates. But the difficulty can be removed once we cease to focus on categorizing reasons as moral or non-moral. This tendency to divide reasons into categories of moral vs. non-moral leads us to give those that we label ‘moral’ pride of place and to assume that the category must be uniform. If we abandon these assumptions, then reasons of intimacy or friendship will no longer be so puzzling. We will then be able to see that all reasons, in the end, are importantly egocentric, and that deliberation must always proceed from an egocentric perspective.

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The psychology of exclusivity

L’amitié et l’amour romantique sont, de par leur nature, des relations exclusives. Cet article suggère que l’on peut mieux comprendre la nature de l’exclusivité dont il est question en comprenant l’erreur au coeur de la vision du raisonnement pratique que je nomme « le point de vue englobant » . Selon le PVE, pour que le raisonnement pratique soit rationnel, il doit s’agir d’un processus ayant pour but de choisir la meilleure alternative possible à partir d’une perspective qui est aussi détachée et objective que possible. Quoique cette vision cherche à être neutre à l’égard des porteurs de valeurs, elle incorpore en fait un biais contre les porteurs de valeurs qui ne peuvent être appréciés qu’à partir d’une perspective qui n’est pas détachée - qui ne peuvent être appréciés, par exemple, que par les agents qui sont engagés à long terme envers les valeurs en question. Dans le contexte des relations personnelles, de tels engagements tendent à donner naissance à la sorte d’exclusivité qui caractérise l’amitié et l’amour romantique ; ils empêchent l’agent d’être impartial entre les besoins, les intérêts, etc. de la personne qui lui est chère, d’une part, et ceux des autres, d’autre part. Je suggère que dans de tels contextes les besoins et les revendications des autres personnes peuvent être réduites au silence, de la même manière que, comme le suggère John McDowell, les tentations de l’immoralité sont, pour l’agent vertueux, réduites au silence. Friendship and romantic love are, by their very nature, exclusive relationships. This paper suggests that we can better understand the nature of the exclusivity in question by understanding what is wrong with the view of practical reasoning I call the Comprehensive Surveyor View. The CSV claims that practical reasoning, in order to be rational, must be a process of choosing the best available alternative from a perspective that is as detached and objective as possible. But this view, while it means to be neutral between various value-bearers, in fact incorporates a bias against those value-bearers that can only be appreciated from a perspective that is not detached— that can only be appreciated, for instance, by agents who bear long-term commitments to the values in question. In the realm of personal relationships, such commitments tend to give rise to the sort of exclusivity that characterizes friendship and romantic love; they prevent the agent from being impartial between her beloved’s needs, interests, etc., and those of other persons. In such contexts, I suggest, needs and claims of other persons may be silenced in much the way that, as John McDowell has suggested, the temptations of immorality are silenced for the virtuous agent.

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La partialité par les projets

Cet article examine la question de savoir comment nous pourrions défendre de la manière la plus efficace la thèse selon laquelle la partialité envers certaines personnes, mais pas envers d’autres, est moralement permise. Les philosophes qui insistentsur le fait que la morale doit faire une place à la partialité n’ont pas rendu explicite leurs raisons pour cette conclusion ; le présent article propose une évaluation comparative d’une variété de stratégies argumentatives qui pourraient être déployées à cette fin. Une stratégie prometteuse fait appel à l’efficacité reconnue de l’argument du « point de vue personnel », qui est ici interprété comme faisant spécifiquement référence aux projets de l’agent. Si les exigences morales doivent être atténuées face à l’importance particulière que l’agent attache à ses propres projets, alors peut-être les attachements partiaux d’un agent à d’autres personnes devraient-ils également bénéficier d’une certaine protection à l’égard des exigences morales impartiales. Nous pouvons renforcer cet argument en relevant l’omniprésence de l’agence plurielle ou collective dans le contexte des relations personnelles : souvent deux agents (ou plus) entrenant de telles relations s’engagent dans des projets communs et peuvent même en venir à constituer un agent pluriel. Cette approche parvient à justifier un traitement moral particulier de nos co-agents, bien qu’elle ne se conforme pas à tous les aspects de notre conception initiale de la partialité. This paper investigates how we can most effectively argue that partiality toward certain people and not others is morally permissible. Philosophers who strongly insist that morality must leave room for partiality have not made explicit their basis for this conclusion; the present paper comparatively assesses a variety of possible argument strategies which could be deployed in this regard. One promising strategy exploits the acknowledged force of the argument from “the personal point of view,” here interpreted as referring specifically to an agent’s projects. If moral demands must be tempered in light of the special significance to an agent of his own projects, then perhaps the agent’s partial attachments to other people should also receive a measure of protection from impartial moral claims. The case is bolstered by noting the ubiquity of plural or collective agency in contexts of close personal relations: often the two (or more) agents in such relationships together pursue joint projects and even constitute a plural agent. This approach does justify special moral treatment of one’s co-agents, although it does not match our initial conception of partiality in all respects.

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Le nouvel article 14a-8(i)(8) du Securities Exchange Act de 1934 ou l’angoisse contemporaine de la démocratie actionnariale dans les entreprises nord-américaines

La Securities and Exchange Commission vient d’étendre la possibilité pour les sociétés américaines cotées de refuser d’inclure dans les sollicitations de procuration les propositions des actionnaires concernant l’élection des administrateurs. Alors que ce thème fait débat et que l’autorité américaine ne s’était que peu prononcée, celle-ci propose une rédaction nouvelle de l’article 14a-8(i)(8) applicable depuis le 10 janvier 2008. Cette prise de position de la Securities and Exchange Commission offre l’opportunité d’analyser l’état de la gouvernance des entreprises américaines en matière d’élection de la direction et de constater que le pouvoir des actionnaires, bien que restreint par cette modification règlementaire, est revigoré en parallèle par le développement du « majority vote system ». La confrontation de ces deux orientations fait apparaître leur complémentarité sous-jacente et le fait que les actionnaires sont, au final, loin d’être dépourvus de moyens efficaces pour mettre en œuvre un activisme. C’est autour des mutations profondes que subit le paysage juridique entourant le pouvoir des actionnaires au moment de l’élection du conseil d’administration que cet écrit est orienté.

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Le patrimoine des bibliothèques québécoises

2008 est une année pleine d’espérance pour le patrimoine documentaire québécois : un projet de révision de la loi sur les biens culturels lui donne l’occasion de se faire voir et entendre. Car cet héritage, avec lequel l’exception culturelle québécoise entre pourtant si bien en résonnance, est encore méconnu. Mais les réalisations, les projets et les espoirs occupent de plus en plus et de mieux en mieux les espaces public et scientifique. Le patrimoine documentaire serait-il en train de gagner plus de terrain qu’il n’en perdait jusqu’à présent?

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Multi-Profile Intergenerational Social Choice

Ferejohn and Page transplanted a stationarity axiom from Koopmans’ theory of impatience into Arrow’s social choice theory with an infinite horizon and showed that the Arrow axioms and stationarity lead to a dictatorship by the first generation. We prove that the negative implications of their stationarity axiom are more far-reaching: there is no Arrow social welfare function satisfying their stationarity axiom. We propose a more suitable stationarity axiom, and show that an Arrow social welfare function satisfies this modified version if and only if it is a lexicographic dictatorship where the generations are taken into consideration in chronological order.

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Les enjeux du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues en Amérique du Nord

Le présent mémoire a pour but de présenter une analyse des règles de droit s'appliquant aux sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues, ou détenues auprès d'un intermédiaire, en Amérique du Nord. Afin de procéder à cette étude, il sera nécessaire d'expliquer brièvement le fonctionnement du système de détention indirecte des valeurs mobilières et de déterminer la nature juridique de la valeur mobilière indirectement détenue et des droits de l'investisseur à son égard. Une analyse critique sera faite des différents cadres juridiques nord-américains applicables aux sûretés grevant ce type de valeurs mobilières en examinant, d'abord, les règles du droit civil québécois. Seront ensuite étudiées les règles du droit des sûretés des provinces canadiennes de common law de même que les règles du droit américain. Un tel examen nous permettra d'identifier les lacunes de chacun de ces cadres juridiques et de constater le manque d'uniformité entre eux. Afin d'apporter des solutions juridique à ce manque d'uniformisation, le présent mémoire analysera finalement les objectifs recherchés et les règles proposées par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, UNIDROIT et la Communauté européenne en matière d'harmonisation des règles du droit des sûretés grevant des valeurs mobilières indirectement détenues. The objective of this master thesis is to present an analysis of the laws applicable to security interests in indirectly held securities, or securities held with an intermediary, in North America. In order to do so, it will be useful to brief1y explain the mechanism of the indirect holding system and to determine the legal nature of both the indirectly held security and the investors' rights in such securities. A critical analysis will be made of different national legal frameworks applicable to securities interests in indirectly held securities, beginning by the rules of Quebec civil law. The legal framework applicable in the other Canadian provinces and in the United-States will then be analyzed. Such analysis will allow us to identify the deficiencies ofthese legal frameworks and to identify a need for uniformity among them. In order to identify legal solutions for the harmonization of North American laws pertaining to security interests in indirectly held securities, this master thesis will analyzed the objectives and the rules proposed by the Uniform Law Conference of Canada, UNIDROIT and the European community.

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Processus et véhicules d'acquisition d'entreprise en matière internationale

Le présent ouvrage traitera d'un sujet extrêmement populaire par les temps qui courent et qui semble exercer une véritable fascination autant chez les praticiens que chez les gens d'affaires partout dans le monde. En effet, l'arrivée du nouveau millénaire et le phénomène international de la globalisation des marchés font en sorte que les différents intervenants évoluent dans un contexte économique et culturel de plus en plus relié entre eux, ce qui favorise pour les entrepreneurs une approche globale de consolidation des marchés. Nous explorerons donc l'univers des transactions relatives aux acquisitions internationales et nous nous interrogerons sur le type de véhicule à privilégier afin d'optimiser les objectifs recherchés tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Nous évaluerons donc les différents rapports entre les parties en considérant chacune des facettes des acquisitions dont le processus précontractuel et contractuel, et enfin, la réorganisation de l'entité. Par ailleurs, l'intérêt du présent ouvrage est certainement que toute acquisition d'entreprise ou de création de coentreprise en matière internationale implique de nombreuses considérations d'ordre stratégique, à savoir, la planification juridique et économique du projet ciblé. Nous délimiterons le rôle de l'avocat à titre d'architecte de la transaction et dresserons les paramètres à respecter pour ce type de transaction. Nous examinerons aussi bien les conséquences économiques que juridiques des différentes étapes à suivre pour les différents acteurs prenant part à ce type de transaction. L'objectif principal visé par cet ouvrage, outre son côté académique, est de brosser un tableau simplifié du mécanisme d'acquisition internationale d'entreprise.

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Les recours collectifs contre plusieurs défendeurs

Le recours collectif est un moyen de procédure qui permet à une personne d'agir en demande pour le compte des membres d'un groupe dont elle fait partie. Cette procédure peut être introduite contre plus qu'un seul défendeur. On distingue deux types de recours collectifs contre plusieurs défendeurs. Il y a d'abord les recours collectifs où tous les membres du groupe ont un recours personnel contre tous les défendeurs. Il y a aussi les recours collectifs où les membres du groupe font valoir une même cause d'action à l'encontre de plusieurs défendeurs qui auraient eu un comportement fautif similaire à l'égard de l'un ou l'autre des membres du groupe. La recevabilité de ce dernier type de recours collectifs a été remise en question. Le requérant n'aurait pas l'intérêt suffisant pour ester en justice contre les défendeurs qui ne lui ont pas causé préjudice. Il ne saurait non plus satisfaire aux exigences du Code de procédure civile concernant l'autorisation du recours collectif. Or, il appert des règles mises en place en matière de recours collectif que le requérant fait valoir non seulement ses propres droits personnels, mais aussi tous ceux des membres du groupe. Ainsi, on ne peut lui reprocher l'absence d'intérêt juridique ou de cause d'action dans la mesure où il y a, pour chacun des défendeurs, au moins un membre du groupe avec un intérêt suffisant ou une cause d'action à son encontre. Les autres exigences du Code de procédure civile ne font pas, en soi, obstacle à l'autorisation d'un recours collectif contre plusieurs défendeurs. A class action is a procedure which enables one person to sue without a mandate on behalf of aU members of a group of which he or she is a member. This procedure can be used to sue more than just one defendant. There are two different types of class actions against multiple defendants. In the frrst type, aU members have a cause of action against all defendants. There are also class actions where aU members plead an identical cause of action against multiple defendants whom wrongfuUy and similarly acted toward one of the members. The admissibility of this latter type of class actions against multiple defendants has been questioned. The petitioner would not have a sufficient legal interest to bring an action against the defendants whom did not cause him or her any prejudice. He or she would not be able to satisfy the requirements of the Code of civil procedure regarding class actions. However, it appears from the mIes that govem class actions that the petitioner pleads not only his or her personal cause of action, but also pleads the cause of action of aU group members. Thus, the petitioner cannot be reproached for not having a legal interest or a cause of action against aU defendants insofar that there is, for each defendant, at least one member of the group whom has a legal interest or a cause of action against him or her. The other requirements of the Code ofcivil procedure do not bar the authorization to institute a class action against multiple defendants.

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L'émergence des limites à la liberté de tester en droit québécois : étude socio-juridique de la production du droit

La liberté de tester au Québec a longtemps été qualifiée de « illimitée ». Dans les faits, une telle liberté signifiait que le de cujus pouvait ne rien laisser à son ou sa conjointe ni à ses enfants. Or, depuis l'introduction des dispositions législatives sur la prestation compensatoire et, plus particulièrement, de celles sur le patrimoine familial et sur la survie de l'obligation alimentaire, l'étendue de cette liberté n'est plus la même. Bien que les Québécois soient toujours libres de déterminer par testament à qui ils souhaitent léguer leurs biens, leur liberté est désormais limitée par ces dispositions législatives impératives qui permettent au conjoint survivant et à la famille immédiate du défunt de réclamer certaines sommes à la succession, et ce, quelles que soient les dernières volontés du de cujus. Ainsi, le patrimoine sur lequel s'exerce la liberté du testateur n'est plus forcément celui sur lequel le défunt pouvait exercer sa volonté pendant sa vie et son mariage. Il n'est donc plus possible de parler de liberté « illimitée» de tester des Québécois. Ce constat quant à l'émergence de restrictions à la liberté testamentaire dans le Code civil nous conduit à nous interroger sur les raisons et les fondements de cette transformation de la liberté de tester et, incidemment, sur la question plus générale de la production et de l'évolution du droit de la famille dans la société. Pour répondre à ce questionnement, cette thèse repose sur une approche socio-juridique selon laquelle il faut rechercher les fondements de l'évolution du droit à l'intérieur des représentations sociales valorisées dans une société et une époque données. Partant du postulat que ce sont les changements dans les représentations sociales qui contribuent à expliquer le passage d'une rationalité sociale à une rationalité juridique, cette thèse dégage par quels acteurs, suivant quelles logiques et dans quels buts ces restrictions à la liberté de tester ont été introduites dans le droit québécois. Une telle façon d'aborder l'évolution du droit à partir de l'évolution des représentations sociales contribue ainsi à « éclairer» l'idée communément véhiculée selon laquelle le droit reflète l'évolution des moeurs. Grâce à une étude des représentations sociales inscrites et retracées dans le discours des acteurs sociaux - mémoires déposés à l'Assemblée nationale, Journal des débats, commissions parlementaires, jurisprudence, doctrine, textes de loi - cette thèse montre que les changements qui ont conduit à restreindre la liberté de tester au Québec ne dépendent pas que des perceptions relatives à la famille et au patrimoine, tel qu'on le rapporte généralement. L'introduction de restrictions à la liberté de tester dans le Code civil semble plutôt résulter d'un compromis entre l'évolution des représentations sociales sur les rapports familiaux et l'évolution des représentations sociales sur le droit, plus précisément quant aux fonctions du droit dans la société et aux conditions de sa cohérence. L'analyse de cette évolution permet enfin d'observer que si le droit des successions a longtemps été une « composante » du droit des biens, il constitue désormais, surtout, une « composante» du droit de la famille. Formerly the freedom of wiIling in Quebec was considered to be "unlimited", which meant that its scope was such that the deceased could refrain from bequeathing any property at aIl to his or her spouse or children. Following the introduction of legal measures on compensatory allowance and, more particularly, provisions concerning the family patrimony and the survival of the obligation of support, the scope of this freedom is no longer as alI-inclusive as it once was. Although Quebeckers remain free to determine via their last wiIls and testaments to whom they wish to bequeath their property, henceforth their margin of freedom is limited by the preceding legislative changes which entitle the surviving spouse and immediate family of the deceased to claim to certain amounts from the succession, whatever the last will of the deceased may have been. As such, the patrimony upon which the testator now exercises freedom has ceased necessarily to be that which the deceased had control over during his or her life and marriage. It is thus no longer possible to refer to Quebeckers' "unlimited freedom" of wiIling. The emergence of limitations in testamentary freedom in the Civil Code invites us to question the reasons and foundations for this shift in the freedom of willing and, incidentaIly, the more general issue of the reform and evolution offamily law in society. To address these issues, this thesis is founded upon a socio-Iegal approach according to which it is essential to seek out the basis of the evolution of law from within the social representations valued in a society at a given time in its history. Beginning from the postulate that it is the changes in social representations that help to explain the transition from a social rationality to a legal rationality, this thesis illustrates by what actors, foIlowing which lines of logic and to what end these limitations in the freedom of wiIling were introduced into Quebec law. Such an approach to the evolution of the law on the basis of social representations thereby helps "to enlighten" the commonly expressed idea whereby law is a mirror image of mores. Based upon an analysis of social representations recorded and retrieved in the discourse of different social actors, including briefs tabled before the National Assembly and proceedings in the Journal of Debates, parliamentary committees, as weIl as decided cases, doctrine and statutory texts, this thesis seeks to demonstrate how the changes which led to the restriction in testamentary freedom in Quebec extend far beyond perceptions evoking family and patrimony as is generaIly claimed. The introduction of limitations in the freedom of willing in the Civil Code seems rather to result from a compromise between the evolution in social representations regarding family relationships and the evolution in social representations regarding law, more specifically with regard to the functions of law in society and the conditions underlying the law's systemic coherence. Lastly the analysis of this evolution makes it possible to observe that while the law governing successions was for a long time a "component" of property law, henceforth it has specifically gravitated to being a "component" of family law.

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La démocratie et la Loi sur la clarté : réflexions sur la règle de la majorité dans le cadre d'un référendum

Depuis l'avènement de la Loi sur la clarté, remettant expressément en cause la validité de la règle de la majorité, ainsi que la célèbre maxime « une personne, une voix », au profit d'une majorité dite « claire », dans le cas d'un référendum québécois visant à se « séparer » du reste du Canada, ce mémoire tente de faire la lumière et d'analyser la validité ainsi que les fondements de cette règle historique du 50% + 1. Ainsi, tant à l'aide des thèses contemporaines qu'historiques, il importe de faire ressortir les différents arguments avancés de part et d'autre et de les replacer dans le présent contexte du Renvoi relatif à la sécession du Québec, menant à l'adoption de la Loi sur la clarté. Finalement, grâce aux récents référendums tenus à l'échelle mondiale, il sera dès lors possible de vérifier la validité de cette règle aux· niveaux national et intemational. Since the enactment of the Clarity Act, which repudiated the validity of the majority rule and the famous maxim "one person, one vote", for the benefit of a so-called "clear" majority, this essay attempts to bring to light the validity and the foundation of the historical 50% + 1 rule, in the event of a referendum by the province of Quebec pursuant to "secede" from Canada. Thereby, by examining either the contemporary as weil as the historical justifications in favor of the majority rule, one ought to examine the different arguments put forward by either side of the political specter and try to interpret them in the context of the Secession Reference, which lead to the adoption of the Clarity Act. Analyzing the recent referendums held around the world, 1 will thereby try to examine the validity ofthe majority rule at the national and internationallevels.

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La chaîne de responsabilité de la sécurité maritime

Bien qu'en apparente amélioration, l'état de la sécurité maritime n'est pas aussi reluisant que ne le laissent croire les statistiques en la matière. Une série d'accidents ayant culminé avec le naufrage de l'Erika le long des côtes françaises en décembre 1999 témoignent que des failles persistent, notamment dans son système juridique. Ces failles renvoient essentiellement à l'application et au contrôle déficients des règles juridiques existantes en la matière, voire leur évitement par les acteurs y associés. Or, le susdit naufrage démontra que cette déficience n'est pas le propre de certains intervenants isolés, traditionnellement identifiés comme responsables de tous les maux dans le transport maritime, qu'il s'agisse d'armateurs « laxistes » ou d'États de pavillons « de complaisance », mais bel et bien d'un réseau entier d'acteurs. Cette « chaîne » d'acteurs responsables de l'application des règles de la sécurité maritime se révéla, en fait, particulièrement compromise dans le cas de l'Erika et des failles furent décelées dans chacune de ses composantes; allant des chantiers navals ayant construit ou réparé le navire, jusqu'aux autorités portuaires l'ayant inspecté/détenu, en passant par les propriétaires du navire, ses gestionnaires, financiers, assureurs, sociétés de classification, son État de pavillon, affréteur, capitaine et son équipage, pour ne nommer qu'eux. Ainsi, l'affaire de l'Erika révéla l'existence - et l'étendue véritable - de ce qu'il fut convenu de désigner comme une « chaîne de responsabilité » dans le domaine de la sécurité maritime. C'est, donc, cette chaîne d'acteurs et, le cas échéant, les mesures (légales et autres) élaborées en vue de sa responsabilisation accrue et de l'amélioration de sa fiabilité et, par extension, de celle du régime juridique de la sécurité maritime tout entier (en vue d'une mise en oeuvre plus efficiente des règles y afférentes), que l'on se propose d'étudier. Pour ce faire, l'on procède à partir de ce que l'on peut convenir de considérer comme étant la dualité fondamentale du concept de sécurité maritime (« maritime safety »), renvoyant, d'une part, à la sécurité des navires (« ship safety ») et, d'autre part, à la sécurité de leur exploitation et des opérations de transport (« shipping safety »). Dans l'étude de la sécurité des navires, il sera d'abord question des règles portant sur la conception, la construction, l'entretien et la répélration de ces derniers. Après un bref aperçu du cadre d'élaboration de ces règles -lui-même sans assises sûres - et de leur contenu, une analyse des acteurs chargés de leur application lors de chacune desdites opérations fera ressortir les nombreuses failles en la matière. L'on s'attardera, en second lieu, aux divers contrôles conditionnant cette sécurité, et en l'occurrence au régime de certification, d'inspections et de sanctions présent dans le domaine. L'imperfection de ce régime transparaîtra notamment de la prolifération de ces contrôles. Traditionnellement réservés aux sociétés de classification et aux États du pavillon (à la lumière du droit international), ceux-ci, jugés défaillants, en sont venus à être également exercés par les États du port et une demi-dizaine d'acteurs individuels. Il sera, donc, question de la nature et l'étendue de ces contrôles et des initiatives et développements propres à chacun. S'agissant, cette fois, de l'exploitation des navires, il sera question de la sécurité autant dans la gestion corporative maritime qu'en matière d'équipage des navires. S'agissant de gestion corporative, après une analyse de l'organisation du métier et des fonctions d'armateur, l'on s'attardera sur les pratiques mêmes de gestion au sein de l'industrie et les tentatives de régulation et d'assainissement de ces dernières (au niveau international). La sécurité en matière d'équipage, renverra, quant à elle, à la compétence de celui-ci et à ses conditions de travail - qu'elles aient trait aux rapports individuels ou collectifs - ainsi qu'aux initiatives d'amélioration de ces dernières présentes, ici aussi, au niveau international. Un bref aperçu de la controverse entourant la responsabilité du capitaine du navire suite à des accidents en mer s'ensuivra. Il sera, enfin, question des (principales) opérations de transport maritime, en l'occurrence les opérations portuaires et de navigation, mais aussi la 'fin' de ces opérations et la pratique dite du recyclage des navires. Pour ce qui est des opérations portuaires, des failles dans la sécurité transparaîtront autant au niveau des infrastructures, des services que du personnel des ports. Pour ce qui est des opérations de navigation, l'on traitera d'abord des développements affectant la sécurité dans la navigation en eaux intérieures, s'agissant des diverses aides à la navigation et services de trafic maritimes offerts par les autorités côtières, ainsi que des carences du système international de navigation en haute mer. Il sera, enfin, question de la pratique du recyclage des navires où des initiatives de la part de l'industrie ont récemment vu le jour en matière de sécurité suite à une conscientisation accrue des implications que cette pratique pouvait comporter en la matière (particulièrement du point de vue environnemental). Cette recherche est à jour en date du 30 août 2002. Although supposedly improving, the present state of maritime safety is not as enviable as the statistics on the subject might show. A series of accidents culminating in the sinking of the Erika near the french coast on december 1999 prove that many failings persist, particularly in its legal regime. These failings essentiaIly have to do with the deficient application of the existing rules and even their avoidance by the actors involved in this field. The above-mentioned sinking showed that this deficiency and avoidance is not to be associated with a few isolated actors, traditionaIly identified as being responsible for all the problems in maritime transportation, be it 'irresponsible' shipowners or Flag States 'of convenience', but that it is to be found throughout the entire chain of actors involved in the application of the nonns relating to maritime safety. In fact, all of these actors were found to bear sorne degree of responsibility or blame for the events leading up to the Erika tragedy; from the shipbuidmg or shiprepair yards all the way up to the various port State administrations which inspected and/or detained the ship, including the ship's owners, managers, bankers, insurers, classification societies, Flag State, charterer, captain and crew, to name a few. Therefore, the Erika matter revealed the existence - and true extent - of what has come to be known as the "chain ofresponsibility" in maritime safety. It is this chain of actors and the various measures (legal and other) that have been taken to ensure its improvement and, by definition, the improvement of the legal regime of maritime safety as a whole - in view of a better application of nonns - that we attempt to analyze. In this respect, we proceed from what can be identified as the fundamental duality of the concept of maritime safety, namely ship safety and shipping safety. In analyzing ship safety we first refer to the rules having to do with the design construction, maintenance and repair of ships. Following a brief overview of the context in which these rules are drafted - itself fraught with uncertainties - and their content, a study of the actors involved in their application during each of these operations reveals the failings in this field. We then analyze the various types of controls existing in view of ensuring that this safety is maintained and in particular the certification, inspection and sanctions regime. The defects in this regime emanate from the proliferation of these diverse controls. Traditionally reserved to classification societies and flag states (as prescribed by international law), these controls are now as weIl being exercised by various port states and about half a dozen individual actors. The nature and extent of these controls is therefore analyzed as well as the various initiatives and developments relating to each. As for shipping safety, this has to do as much with the various conditions of operation of a ship as with the transport operations themselves. The conditions of operation of a ship essentially refer to the safety of its management as well as that relating to the crew. Regarding safety of management, following an overview of the nature and present-day functions of the shipowner, we study the various management practices through the industry as weIl as the recent attempts (at the international level) to regulate and improve these. As for safety matters relating to crew, these refer as much to the crew' s competence as to their working conditions aboard the ship - that they refer to their individual or collective rights - including the efforts - in the international scene as well - to regulate and improve these. A brief overview of the responsibility of the ship' s captain in the event of an accident at sea follows. The (main) transportation operations, name1y port and navigational operations as well as the regime prevailing when these 'end', namely the practice of ship recyc1ing, are, finally, analyzed. Regarrding port operations, deficiencies in safety emanate as much through port infrastructures, services as well as personnel. As for navigational operations, we first analyze the various developments relating to safety in national waters, namely navigational aids as well as vessel traffic services offered by coastal States, and then explore the failings of the international navigational system in the high seas. We finaIly, refer to the practice of ship recyc1ing where initiatives have recently been taken by the industry to improve safety matters foIlowing a better awareness of the potential implications of the practice as relates to safety (and in particular environmental) matters. This research is current as of August 30th, 2002.

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L'égalité entre hommes et femmes dans le Coran selon l'interprétation réformiste de Mahmoud Mohamed Taha

Prises à la lettre et strictement appliquées par les intégristes musulmans, certaines dispositions du Coran vont à l'encontre de l'égalité entre hommes et femmes. Pour sa part, Mahmoud Mohamed Taha s'est plutôt attaché à promouvoir cette égalité non pas malgré le Coran mais en raison même d'une compréhension renouvelée du Coran. Après avoir esquissé le contexte global des relations entre islam, modernité, et droits de la personne, ce mémoire évoque les grandes lignes du modernisme musulman dans le secteur du droit pour faire ressortir le caractère original et audacieux de l'approche réformiste proposée par Taha. Cette approche sera d'abord étudiée de façon globale dans ses principes de base et ensuite dans son application au cas spécifique de l'égalité entre hommes et femmes. Puis, un parallèle entre la pensée de John Locke et celle de Taha soulignera leur enracinement commun dans le jus naturale et servira de fil conducteur pour dégager, en conclusion, la portée actuelle de l'oeuvre de Taha. When taken literally and strictly applied by Muslim fundamentalists, sorne Koranic provisions go against gender equality. As for him, Mahmoud Mohamed Taha has endeavoured to promote that equality not in spite of the Koran but rather precisely because of a renewed understanding of it. After outlining the global context of the relations between Islam, modemity, and human rights, this dissertation evokes the main features of Islamic modemism in the field of law in order to bring out the original and bold nature of Taha's reformist approach. This approach is first studied globally in its basic principles and then in its application to the case of gender equality. After that, a parallel between John Locke's and Taha's thought shall underline their common roots withinjus naturale and lead to a conclusion assessing the actual impact of Taha's work.

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De l'intérêt de l'enfant à la reconnaissance du droit à une vie familiale normale : chemin accessible pour les étrangers?

Ce mémoire concerne le droit de l'immigration. Il s'agit des étrangers visés d'une mesure de renvoi malgré le fait qu'ils aient des liens familiaux au Canada. L'affaire Baker, de la Cour suprême du Canada, est notre point de référence puisqu'elle prône, entre autres, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant en matière d'immigration. À partir de cette affirmation et de la pratique législative et jurisprudentielle qui s'en est suivie, arriverait-on un jour à reconnaître la protection du droit de l'étranger à mener une vie familiale normale comme il se fait en Europe ? Ce chemin lui serait-il accessible ? Ce projet vise à démontrer cette évolution juridique qui pourrait survenir au Canada dans le cadre d'un plus grand respect des droits fondamentaux de la personne. This thesis relates to the right of immigration. It concems aliens who are aimed with a removal order in spite of the fact that they have family bonds in Canada. The Baker case, of the Supreme Court of Canada, is our point of reference since it preaches, inter alia, the respect of the best interest of the child as regards to immigration. Starting from this assertion and legislative & jurisprudential practices that followed from the case, would one arrive one day at recognizing to every migrant the right to a normal family life like it is done in Europe? Would this path be accessible? This project aims at showing this legal evolution that could occur in Canada within the framework of a larger respect of the fundamental human rights.

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Des enjeux juridiques concernant l'efficacité des systèmes d'échange de droits d'émission

Ce mémoire décrit et analyse différents types de systèmes d'échange de droits d'émission utilisés dans le cadre de politiques de gestion de la pollution atmosphérique. L'objectif premier est de répertorier des enjeux juridiques étant liés à l'efficacité de ces systèmes. Dans un premier temps, nous nous attardons à la structure et aux mécanismes internes des systèmes d'échange de droits d'émission. Tout d'abord, nous soulignons le fondement théorique de ce type de système. Nous évaluons par la suite la structure et certains litiges liés au système d'échange américain dans le cadre des émissions de dioxyde de soufre. Dans un deuxième temps, nous continuons la description de systèmes en nous attardant plus spécifiquement aux interactions entre les systèmes d'échange de droits d'émission et les autres politiques et règlementations environnementales (incluant d'autres systèmes d'échange d'émission) visant la même problématique environnementale. The present essay describes and analyses different types of emissions trading schemes as an instrument in air quality and environmental policy. The objective is to index legal stakes or risks relating to the efficiency of emissions trading schemes. ln the first part, we evaluate the structure and the design of emissions trading schemes. The knowledge of the economic theory transcending those schemes is necessary to understand ail the structural mechanisms. After this evaluation, this essay proposes an analysis of the U.S. sulphur dioxide program based on the U.S. Clean Air Act and sorne of the litigations that occurred in the application of the said program. ln part two, we are describing the structure and the design of emissions trading schemes with the specific goal of underlining the interactions between different types of environmental policies or regulations and emissions trading schemes when they are ail used for the same environmental problem.

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La constitutionnalisation de la juridiction inhérente au Canada : origines et fondements

Bien que la juridiction inhérente des cours superIeures constitue une notion souvent utilisée par les tribunaux au Canada, plusieurs facettes importantes de cette notion demeurent inconnues et incomprises. Le présent mémoire s'attarde à retracer l'origine et les fondements des pouvoirs inhérents afin d'en expliquer la constitutionnalisation dans l'ordre constitutionnel canadien contemporain. Pour ce faire, nous avons retracé l'essence des pouvoirs inhérents au moyen d'une démarche historique afin d'énoncer une théorie constitutionnelle cohérente des pouvoirs inhérents qui permettra de juger du bien-fondé de leurs nombreuses manifestations contemporaines. L'enchâssement de la juridiction inhérente dans la Constitution canadienne repose sur le statut, la nature et les caractéristiques uniques des cours supérieures. Plus particulièrement, le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire constitue le fondement contemporain de la constitutionnalisation de la juridiction inhérente. Cette constatation permet alors d'avancer l'idée selon laquelle les pouvoirs inhérents nécessaires au maintien de l'indépendance judiciaire des cours supérieures doivent être élevés au rang de normes constitutionnelles supralégislatives. The inherent jurisdiction of the superior courts is frequently used by the courts in Canada. However, many of its major aspects are still unknown or misunderstood. This paper tries to identify the origins and foundations of the inherent jurisdiction to explain its constitutionalization in contemporary Canadian constitution law. To achieve this purpose, we retrace the essence of the inherent powers by way of an historical approach. This allows us to construct a coherent constitutional theory of the inherent jurisdiction which will be useful to evaluate the legitimacy and appropriateness of its manifold modern uses. The constitutionalization of the inherent jurisdiction rests on the unique status, nature and characteristics of the superior courts in Canada. More specifically, the constitutional principle of judicial independence is the modern foundation of the constitutionalization of the inherent jurisdiction. This assertion allows us to advance the idea that the inherent powers needed to maintain the judicial independence of the superior courts must be elevated to the level of supralegislative norms.

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