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Code du cinéma et de l'image animée, art. L111-1

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l'article L. 111-2 . Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, des prérogatives prévues à l'article L. 111-3 pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent. Il dispose à cette fin des agents et des moyens de l'établissement.

L111-1

LEGIARTI000020908858

LEGIARTI000020907720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (V)'>l'article L. 111-2</a>. <br/><br/>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, des prérogatives prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)'>l'article L. 111-3</a> pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent. Il dispose à cette fin des agents et des moyens de l'établissement.

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020908858

LEGI

LEGISCTA000020908860

Chapitre Ier : Statut et missions

LEGISCTA000020907718

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre Ier : Statut et missions

Code du cinéma et de l'image animée, art. L111-2

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés. A ce titre : a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ; b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ; e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) La formation professionnelle, initiale et continue ; g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia.

L111-2

LEGIARTI000037823254

LEGIARTI000020907722

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

5.0

Article

<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions :</p><p>1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés. A ce titre :</p><p>a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;</p><p>b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ;</p><p>2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières :</p><p>a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ;</p><p>b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;</p><p>c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ;</p><p>d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ;</p><p>e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ;</p><p>f) La formation professionnelle, initiale et continue ;<br/><br/> g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ;<br/><br/> h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ;</p><p>3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;</p><p>4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;</p><p>5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ;</p><p>6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia.</p><p>En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia.</p>

LEGIARTI000037268960

MD-20240805_184025_513_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037823254

LEGI

LEGISCTA000020908860

Chapitre Ier : Statut et missions

LEGISCTA000020907718

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre Ier : Statut et missions

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L111-3

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose en propre, au nom de l'Etat, des prérogatives suivantes : 1° Il étudie et participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ; 2° Il fixe, lorsque ceux-ci le prévoient, les modalités réglementaires d'application des textes relatifs au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ; 3° Il propose toute mesure susceptible de contribuer au développement et à la modernisation des secteurs concernés ; 4° Il participe à la préparation de la réglementation et au suivi des négociations professionnelles relatives aux obligations de production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles auxquelles sont soumis les éditeurs de services de médias audiovisuels et, plus généralement, à toute question concernant la diffusion audiovisuelle, à la propriété littéraire et artistique et au régime social et fiscal des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; 5° Il participe à la négociation des accords internationaux relatifs aux coproductions et aux échanges dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et est associé à la préparation de la position française dans les négociations internationales intéressant ces domaines ; 6° Il délivre l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L. 212-2 à L. 212-5 ; 7° Il homologue les établissements de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L. 212-14 à L. 212-17 ; 8° Il enregistre la déclaration des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relative au déplacement de séances de spectacles cinématographiques prévue par l'article L. 212-18 ; 9° Il délivre l'agrément préalable à la constitution des groupements et ententes de programmation cinématographique et homologue les engagements de programmation, conformément aux articles L. 212-19 à L. 212-26 ; 10° Il délivre l'agrément préalable à la mise en place des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L. 212-27 à L. 212-31 ; 11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 214-6 ; 12° Il enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par l'article L. 221-1 ; 13° Il délivre la dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L. 231-1 ; 14° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ; 15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles L. 115-2 et L. 411-1 et désigne ceux compétents pour l'application des articles L. 331-2 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle ; 16° Il exerce les actions en justice relatives aux prérogatives mentionnées au 2° et aux 6° à 15°.

L111-3

LEGIARTI000048637824

LEGIARTI000020907725

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

5.0

Article

<p>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose en propre, au nom de l'Etat, des prérogatives suivantes :</p><p>1° Il étudie et participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;</p><p>2° Il fixe, lorsque ceux-ci le prévoient, les modalités réglementaires d'application des textes relatifs au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;</p><p>3° Il propose toute mesure susceptible de contribuer au développement et à la modernisation des secteurs concernés ;</p><p>4° Il participe à la préparation de la réglementation et au suivi des négociations professionnelles relatives aux obligations de production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles auxquelles sont soumis les éditeurs de services de médias audiovisuels et, plus généralement, à toute question concernant la diffusion audiovisuelle, à la propriété littéraire et artistique et au régime social et fiscal des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;</p><p>5° Il participe à la négociation des accords internationaux relatifs aux coproductions et aux échanges dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et est associé à la préparation de la position française dans les négociations internationales intéressant ces domaines ;</p><p>6° Il délivre l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L. 212-2 à L. 212-5 ;</p><p>7° Il homologue les établissements de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L. 212-14 à L. 212-17 ;</p><p>8° Il enregistre la déclaration des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relative au déplacement de séances de spectacles cinématographiques prévue par l'article L. 212-18 ;</p><p>9° Il délivre l'agrément préalable à la constitution des groupements et ententes de programmation cinématographique et homologue les engagements de programmation, conformément aux articles L. 212-19 à L. 212-26 ;</p><p>10° Il délivre l'agrément préalable à la mise en place des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L. 212-27 à L. 212-31 ; </p><p>11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 214-6 ;</p><p>12° Il enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par l'article L. 221-1 ;</p><p>13° Il délivre la dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L. 231-1 ;</p><p>14° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ;</p><p>15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles L. 115-2 et L. 411-1 et désigne ceux compétents pour l'application des articles L. 331-2 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle ;</p><p>16° Il exerce les actions en justice relatives aux prérogatives mentionnées au 2° et aux 6° à 15°.</p><p></p>

LEGIARTI000044259067

MD-20240714_185301_905_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637824

LEGI

LEGISCTA000020908860

Chapitre Ier : Statut et missions

LEGISCTA000020907718

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre Ier : Statut et missions

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L112-1

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 1° D'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 2° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l'Etat ; 3° De membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; 4° De représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par voie réglementaire.

L112-1

LEGIARTI000037290379

LEGIARTI000020907731

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.</p><p>Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est composé :</p><p>1° D'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;</p><p>2° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l'Etat ;</p><p>3° De membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;</p><p>4° De représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000034592323

MD-20240805_184025_513_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037290379

LEGI

LEGISCTA000020908849

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000020907729

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Code du cinéma et de l'image animée, art. L112-2

Code du cinéma et de l'image animée

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget. A l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels intéressés. Les attributions du président, notamment en matière de décisions individuelles d'attribution des aides financières, ainsi que la composition, les modalités de nomination des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-1 , les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L112-2

LEGIARTI000034592317

LEGIARTI000020907733

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget. A l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels intéressés.</p><p>Les attributions du président, notamment en matière de décisions individuelles d'attribution des aides financières, ainsi que la composition, les modalités de nomination des membres mentionnés aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000034592323&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L112-1 (M)'>l'article L. 112-1</a>, les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000020908845

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034592317

LEGI

LEGISCTA000020908849

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000020907729

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Code du cinéma et de l'image animée, art. L113-1

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.

L113-1

LEGIARTI000020908841

LEGIARTI000020907737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p>Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465739&categorieLien=cid' title='Loi n°2007-148 du 2 février 2007 (V)'>loi n° 2007-148</a> du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.

IG-20231124

LEGIARTI000020908841

LEGI

LEGISCTA000020908843

Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels

LEGISCTA000020907735

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels

Code du cinéma et de l'image animée, art. L114-1

Code du cinéma et de l'image animée

Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ; 2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ; 3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ; 4° (Abrogés) ; 5° (Abrogés) ; 6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 ; 7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ; 8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ; 9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.

L114-1

LEGIARTI000048637816

LEGIARTI000020907741

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

4.0

Article

<p>Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment :</p><p>1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ;<br/><br/> 2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ;</p><p>3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ;</p><p>4° (Abrogés) ;</p><p>5° (Abrogés) ;</p><p>6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1</a> ;</p><p>7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-2 </a>;</p><p>8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ;</p><p>9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.</p><p></p>

LEGIARTI000034592327

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637816

LEGI

LEGISCTA000020908839

Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000020907739

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L114-2

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.

L114-2

LEGIARTI000020908835

LEGIARTI000020907743

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 article 11 6° : L'article L. 114-2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.

1.0

Article

<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908835

LEGI

LEGISCTA000020908839

Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

LEGISCTA000020907739

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

<p>Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 article 11 6° : L'article L. 114-2 entre en vigueur le 1er janvier 2010.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-1

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales , notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l' article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ; 3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ; 4° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; 5° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; 6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du même code. Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le titre III du même livre.

L115-1

LEGIARTI000048637804

LEGIARTI000020907749

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

5.0

Article

<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre des procédures fiscales</a>, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes : <br/><br/>1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services </a>; <br/><br/>2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626109&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 453-13 </a>du même code ; <br/><br/>3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 454-1 </a>du même code ; <br/><br/>4° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 455-1 </a>du même code ; <br/><br/>5° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 455-9 </a>du même code ; <br/><br/>6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 455-17</a> du même code. <br/><br/>Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le titre III du même livre.</p>

LEGIARTI000034592334

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637804

LEGI

LEGISCTA000048637814

Chapitre V : Compétences fiscales

LEGISCTA000020907745

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Compétences fiscales

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-2

Code du cinéma et de l'image animée

Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1 sont mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou par les agents qu'il a habilités à cet effet. A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

L115-2

LEGIARTI000048637802

LEGIARTI000020907751

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1 sont mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou par les agents qu'il a habilités à cet effet.<br/><br/> A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.</p>

LEGIARTI000020908827

MD-20240202_201306_756_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637802

LEGI

LEGISCTA000048637814

Chapitre V : Compétences fiscales

LEGISCTA000020907745

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Compétences fiscales

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-3

Code du cinéma et de l'image animée

La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances. Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due respectivement jusqu'au 31 décembre et à compter du 1er janvier. La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €. Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques.

L115-3

LEGIARTI000025075969

LEGIARTI000020907753

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.

2.0

Article

<p></p><p>La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances. Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due respectivement jusqu'au 31 décembre et à compter du 1er janvier.</p><p></p><p></p><p>La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €.</p><p>Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques. </p><p></p>

LEGIARTI000020908825

MD-20240808_185227_603_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025075969

LEGI

LEGISCTA000020908831

Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907747

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui &gt; Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

<p>Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-4

Code du cinéma et de l'image animée

Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe. La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La déclaration est transmise par voie électronique.

L115-4

LEGIARTI000020908823

LEGIARTI000020907755

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.

1.0

Article

<p>Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe.</p><p></p><p>La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.</p><p></p><p>La déclaration est transmise par voie électronique.</p>

MD-20240808_185224_027_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020908823

LEGI

LEGISCTA000020908831

Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907747

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui &gt; Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

<p>Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-5

Code du cinéma et de l'image animée

Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.

L115-5

LEGIARTI000020908821

LEGIARTI000020907757

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.

1.0

Article

<p>Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.</p>

MD-20240808_185224_027_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020908821

LEGI

LEGISCTA000020908831

Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907747

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui &gt; Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

<p>Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-10

Code du cinéma et de l'image animée

Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente. Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés à l'article L. 115-24 sont applicables. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée. La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.

L115-10

LEGIARTI000031782042

LEGIARTI000020907769

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.

2.0

Article

<p>Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente. </p><p>Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907801&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 115-24</a> sont applicables. </p><p>Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée. </p><p>La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.</p>

LEGIARTI000020908809

MD-20240808_185224_027_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031782042

LEGI

LEGISCTA000036364823

Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

LEGISCTA000020907759

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui &gt; Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

<p>Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-11

Code du cinéma et de l'image animée

Les redevables remplissent chaque année, par éditeur de services ou distributeur de services, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée. La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en un seul exemplaire dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. La déclaration comporte les indications nécessaires à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente et à la perception de la taxe due au titre de l'année en cours. Elle précise, au titre de l'année civile précédente, chacun des éléments constitutifs de l'assiette de la taxe définis à l'article L. 115-7 , le montant des acomptes déjà versés et du complément de taxe éventuellement dû, ainsi que le montant des acomptes dus au titre de l'année en cours. La déclaration est transmise par voie électronique.

L115-11

LEGIARTI000020908807

LEGIARTI000020907771

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.

1.0

Article

<p>Les redevables remplissent chaque année, par éditeur de services ou distributeur de services, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée. </p><p></p><p>La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en un seul exemplaire dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. </p><p></p><p>La déclaration comporte les indications nécessaires à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente et à la perception de la taxe due au titre de l'année en cours. Elle précise, au titre de l'année civile précédente, chacun des éléments constitutifs de l'assiette de la taxe définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907763&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 115-7</a>, le montant des acomptes déjà versés et du complément de taxe éventuellement dû, ainsi que le montant des acomptes dus au titre de l'année en cours. </p><p></p><p>La déclaration est transmise par voie électronique.</p>

MD-20240808_185227_603_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020908807

LEGI

LEGISCTA000036364823

Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

LEGISCTA000020907759

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui &gt; Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

<p>Conformément au 1° de l’article 41 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, ces dispositions sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prises en applications ou pour l’application des dispositions législatives qui les remplacent.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-12

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de cessation définitive de l'activité d'édition ou de distribution de services de télévision : 1° La taxe due au titre de l'année précédente est déclarée et liquidée dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 115-10 et L. 115-11 ; 2° La taxe due au titre de l'année en cours sur le montant des versements et encaissements intervenus avant la date de cessation d'activité est déclarée et liquidée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les trente jours de la cessation d'activité. En cas de reprise d'une activité d'édition ou de distribution de services de télévision, les acomptes restant à payer et le complément de taxe éventuellement dû au titre de l'année en cours sont acquittés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 115-10, par le redevable qui a repris l'activité.

L115-12

LEGIARTI000020908805

LEGIARTI000020907773

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>En cas de cessation définitive de l'activité d'édition ou de distribution de services de télévision : </p><p></p><p>1° La taxe due au titre de l'année précédente est déclarée et liquidée dans les conditions et délais mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000031782042&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-10 (VT)'>articles L. 115-10 et L. 115-11</a> ; </p><p></p><p>2° La taxe due au titre de l'année en cours sur le montant des versements et encaissements intervenus avant la date de cessation d'activité est déclarée et liquidée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les trente jours de la cessation d'activité. </p><p></p><p>En cas de reprise d'une activité d'édition ou de distribution de services de télévision, les acomptes restant à payer et le complément de taxe éventuellement dû au titre de l'année en cours sont acquittés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 115-10, par le redevable qui a repris l'activité.</p>

MD-20240808_185224_027_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020908805

LEGI

LEGISCTA000036364823

Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

LEGISCTA000020907759

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui &gt; Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Code du cinéma et de l'image animée, art. L116-1

Code du cinéma et de l'image animée

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code ; 3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ; 4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code ; 5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ; 6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ; 7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; 8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; 9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services.

L116-1

LEGIARTI000048637793

LEGIARTI000020907811

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

3.0

Article

<p>Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes :<br/><br/> 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ;<br/><br/> 2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code ;<br/><br/> 3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ;<br/><br/> 4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code ;<br/><br/> 5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ;<br/><br/> 6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ;<br/><br/> 7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ;<br/><br/> 8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ;<br/><br/> 9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services.</p>

LEGIARTI000033816239

MD-20240806_185646_640_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637793

LEGI

LEGISCTA000020908769

Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

LEGISCTA000020907809

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L116-5

Code du cinéma et de l'image animée

Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ; 2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L116-5

LEGIARTI000044260130

LEGIARTI000020907819

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :</p><p>1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ;</p><p>2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420309&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 28 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420390&dateTexte=&categorieLien=cid'>33-1</a> de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;</p><p>3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.</p>

LEGIARTI000020908759

MD-20240710_193923_677_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044260130

LEGI

LEGISCTA000020908769

Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

LEGISCTA000020907809

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée &gt; Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

Code du cinéma et de l'image animée, art. L121-1

Code du cinéma et de l'image animée

Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel. Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

L121-1

LEGIARTI000020908753

LEGIARTI000020907825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel.</p><p>Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908753

LEGI

LEGISCTA000020908755

Chapitre Ier : Principes généraux

LEGISCTA000020907823

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre Ier : Principes généraux

Code du cinéma et de l'image animée, art. L122-1

Code du cinéma et de l'image animée

Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles. Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article L. 123-1 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.

L122-1

LEGIARTI000030254479

LEGIARTI000020907831

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles. </p><p></p><p>Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. </p><p></p><p>Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)'>L. 123-1</a>, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.</p>

LEGIARTI000020908747

IG-20231128

LEGIARTI000030254479

LEGI

LEGISCTA000020908749

Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres

LEGISCTA000020907829

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres

Code du cinéma et de l'image animée, art. L122-2

Code du cinéma et de l'image animée

Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 .

L122-2

LEGIARTI000030254476

LEGIARTI000020907833

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. </p><p></p><p>Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000030254479&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-1 (VD)'>l'article L. 122-1</a>.</p>

LEGIARTI000020908745

IG-20231124

LEGIARTI000030254476

LEGI

LEGISCTA000020908749

Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres

LEGISCTA000020907829

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres

Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-1

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 , doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5 , L. 124-1 et L. 124-2 : 1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation ainsi que les concessions de droit d'exploitation soit d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir ; 2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à l'alinéa précédent ; 3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ; 7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits visés aux alinéas précédents. A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

L123-1

LEGIARTI000020908741

LEGIARTI000020907837

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>, doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-5 (V)'>L. 123-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-1 (V)'>L. 124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-2 (V)'>L. 124-2 </a>: </p><p></p><p>1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation ainsi que les concessions de droit d'exploitation soit d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir ; </p><p></p><p>2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à l'alinéa précédent ; </p><p></p><p>3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; </p><p></p><p>4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; </p><p></p><p>5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; </p><p></p><p>6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ; </p><p></p><p>7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits visés aux alinéas précédents. </p><p></p><p>A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908741

LEGI

LEGISCTA000020908743

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

LEGISCTA000020907835

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-2

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5 , L. 124-1 et L. 124-2 , les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article L. 123-1. Le contrat d'option mentionné à l'article L. 122-2 est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement. Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options. L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 .L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des options.

L123-2

LEGIARTI000020908739

LEGIARTI000020907839

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-5 (V)'>L. 123-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-1 (V)'>L. 124-1 et L. 124-2</a>, les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article L. 123-1. Le contrat d'option mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-2 (V)'>L. 122-2</a> est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement. Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.</p><p></p><p>L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>.L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des options.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908739

LEGI

LEGISCTA000020908743

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

LEGISCTA000020907835

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-3

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2 , il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables aux tiers. La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 .

L123-3

LEGIARTI000020908737

LEGIARTI000020907841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)'>articles L. 123-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-2 (V)'>L. 123-2</a>, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables aux tiers. </p><p></p><p>La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-1 (V)'>l'article L. 122-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908737

LEGI

LEGISCTA000020908743

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

LEGISCTA000020907835

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-4

Code du cinéma et de l'image animée

S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret. Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3 , demander la traduction intégrale de celui-ci.

L123-4

LEGIARTI000030254473

LEGIARTI000020907843

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret. Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3</a>, demander la traduction intégrale de celui-ci.</p>

LEGIARTI000020908735

IG-20231124

LEGIARTI000030254473

LEGI

LEGISCTA000020908743

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

LEGISCTA000020907835

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-5

Code du cinéma et de l'image animée

Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.

L123-5

LEGIARTI000020908733

LEGIARTI000020907845

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908733

LEGI

LEGISCTA000020908743

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

LEGISCTA000020907835

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-6

Code du cinéma et de l'image animée

Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite entrée en vigueur. A défaut, ils ne prennent rang à l'égard des tiers que dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 . Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1, les inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le cas où, un mois après la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée, le requérant n'a pu obtenir de ce dernier une attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique dont il s'agit, conformément à l'article L. 122-1 . La production de ce certificat supplée à la formalité de dépôt du titre prévue audit article L. 122-1.

L123-6

LEGIARTI000020908731

LEGIARTI000020907847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les droits visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 </a>devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite entrée en vigueur. </p><p></p><p>A défaut, ils ne prennent rang à l'égard des tiers que dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-5 (V)'>l'article L. 123-5</a>. </p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1, les inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le cas où, un mois après la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée, le requérant n'a pu obtenir de ce dernier une attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique dont il s'agit, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>. La production de ce certificat supplée à la formalité de dépôt du titre prévue audit article L. 122-1.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908731

LEGI

LEGISCTA000020908743

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

LEGISCTA000020907835

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-1

Code du cinéma et de l'image animée

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2 . Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.

L124-1

LEGIARTI000020908727

LEGIARTI000020907851

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 et L. 123-2</a>. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908727

LEGI

LEGISCTA000020908729

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

LEGISCTA000020907849

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-2

Code du cinéma et de l'image animée

Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article L. 125-1 , encaisse seul et directement nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des produits de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, de quelque nature qu'ils soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains.

L124-2

LEGIARTI000020908725

LEGIARTI000020907853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)'>l'article L. 123-1</a> dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L125-1 (V)'>L. 125-1</a>, encaisse seul et directement nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des produits de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, de quelque nature qu'ils soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908725

LEGI

LEGISCTA000020908729

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

LEGISCTA000020907849

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-3

Code du cinéma et de l'image animée

A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au domicile élu dans l'inscription.

L124-3

LEGIARTI000020908723

LEGIARTI000020907855

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au domicile élu dans l'inscription.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908723

LEGI

LEGISCTA000020908729

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

LEGISCTA000020907849

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-4

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu dans leurs inscriptions : ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat, l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix. Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la solvabilité suffisante. Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa premier du présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques.

L124-4

LEGIARTI000020908721

LEGIARTI000020907857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu dans leurs inscriptions : ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat, l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix.</p><p></p><p>Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la solvabilité suffisante.</p><p></p><p>Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa premier du présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908721

LEGI

LEGISCTA000020908729

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

LEGISCTA000020907849

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

Code du cinéma et de l'image animée, art. L125-1

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il n'existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L. 123-2 , il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : 1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ; 2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion. Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises.

L125-1

LEGIARTI000030254468

LEGIARTI000020907861

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il n'existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-2</a>, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable. </p><p></p><p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : </p><p></p><p>1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ; </p><p></p><p>2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. </p><p></p><p>L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion. </p><p></p><p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises.</p>

LEGIARTI000020908717

IG-20231124

LEGIARTI000030254468

LEGI

LEGISCTA000030254471

Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée

LEGISCTA000020907859

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée

Code du cinéma et de l'image animée, art. L126-1

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation et de l'exportation des œuvres cinématographiques sur lesquels ils ont des droits. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est également habilité à communiquer aux personnes susmentionnées tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur lesquelles ils ont des droits.

L126-1

LEGIARTI000020908711

LEGIARTI000020907867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation et de l'exportation des œuvres cinématographiques sur lesquels ils ont des droits.</p><p></p><p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée est également habilité à communiquer aux personnes susmentionnées tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur lesquelles ils ont des droits.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908711

LEGI

LEGISCTA000020908713

Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

LEGISCTA000020907865

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

Code du cinéma et de l'image animée, art. L126-2

Code du cinéma et de l'image animée

Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et producteurs d'œuvres cinématographiques. Les personnes susmentionnées sont également tenues de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

L126-2

LEGIARTI000020908709

LEGIARTI000020907869

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et producteurs d'œuvres cinématographiques.</p><p></p><p>Les personnes susmentionnées sont également tenues de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908709

LEGI

LEGISCTA000020908713

Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

LEGISCTA000020907865

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

Code du cinéma et de l'image animée, art. L126-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre.

L126-3

LEGIARTI000020908707

LEGIARTI000020907871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908707

LEGI

LEGISCTA000020908713

Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

LEGISCTA000020907865

Partie législative &gt; Livre Ier : Organisation administrative &gt; Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel &gt; Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

Code du cinéma et de l'image animée, art. L211-1

Code du cinéma et de l'image animée

La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L211-1

LEGIARTI000020908699

LEGIARTI000020907879

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.</p><p></p><p>Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.</p><p></p><p>Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240805_184025_513_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020908699

LEGI

LEGISCTA000020908701

Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique

LEGISCTA000020907877

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. L211-2

Code du cinéma et de l'image animée

La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l' article L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services .

L211-2

LEGIARTI000048637789

LEGIARTI000020907881

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

3.0

Article

<p>La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services</a>.</p>

LEGIARTI000034592349

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637789

LEGI

LEGISCTA000020908701

Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique

LEGISCTA000020907877

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-1

Code du cinéma et de l'image animée

Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés. Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une exploitation commune.

L212-1

LEGIARTI000020908693

LEGIARTI000020907885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés. Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une exploitation commune.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908693

LEGI

LEGISCTA000020908695

Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

LEGISCTA000020907883

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-2

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Toute personne dont l'activité a pour objet l'organisation de spectacles cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques. L'autorisation est accordée pour l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques déterminé au titre de chacune des salles de cet établissement. La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'homologation de l'établissement de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-17 . Pour les personnes qui exercent une activité itinérante, l'autorisation est accordée en vue de tournées organisées régulièrement dans des localités et dans des lieux de projection limitativement énumérés et dont la liste est arrêtée compte tenu des données spécifiques de l'exploitation cinématographique dans la zone de chalandise considérée.L'autorisation fixe pour chaque localité et chaque lieu de projection une fréquence de passage déterminée.

L212-2

LEGIARTI000020908689

LEGIARTI000020907889

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Toute personne dont l'activité a pour objet l'organisation de spectacles cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques.</p><p></p><p>L'autorisation est accordée pour l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques déterminé au titre de chacune des salles de cet établissement. La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'homologation de l'établissement de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V)'>L. 212-14 à L. 212-17</a>. </p><p></p><p>Pour les personnes qui exercent une activité itinérante, l'autorisation est accordée en vue de tournées organisées régulièrement dans des localités et dans des lieux de projection limitativement énumérés et dont la liste est arrêtée compte tenu des données spécifiques de l'exploitation cinématographique dans la zone de chalandise considérée.L'autorisation fixe pour chaque localité et chaque lieu de projection une fréquence de passage déterminée.</p>

MD-20240806_185646_640_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020908689

LEGI

LEGISCTA000020908691

Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

LEGISCTA000020907887

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-3

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne physique, l'autorisation est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne morale, l'autorisation est délivrée à la personne physique représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour les associations et pour les établissements publics, l'autorisation est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ; 2° Pour les collectivités publiques intervenant en régie, l'autorisation est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente. L'autorisation est personnelle et incessible. Elle ne peut être accordée aux personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire leur interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

L212-3

LEGIARTI000029109249

LEGIARTI000020907891

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 27 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 19 décembre 2014.

2.0

Article

<p>Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne physique, l'autorisation est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne morale, l'autorisation est délivrée à la personne physique représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des dispositions suivantes : </p><p>1° Pour les associations et pour les établissements publics, l'autorisation est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ; </p><p>2° Pour les collectivités publiques intervenant en régie, l'autorisation est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.</p><p>L'autorisation est personnelle et incessible. Elle ne peut être accordée aux personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire leur interdisant l'exercice d'une activité commerciale.</p>

LEGIARTI000020908687

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029109249

LEGI

LEGISCTA000020908691

Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

LEGISCTA000020907887

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

<p>Conformément au 27 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 19 décembre 2014.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-4

Code du cinéma et de l'image animée

La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l' article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services .

L212-4

LEGIARTI000048637786

LEGIARTI000020907893

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

2.0

Article

<p>La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626497&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services</a>.</p>

LEGIARTI000020908685

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637786

LEGI

LEGISCTA000020908691

Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

LEGISCTA000020907887

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-5

Code du cinéma et de l'image animée

Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L212-5

LEGIARTI000020908683

LEGIARTI000020907895

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908683

LEGI

LEGISCTA000020908691

Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

LEGISCTA000020907887

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6

Code du cinéma et de l'image animée

Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.

L212-6

LEGIARTI000029109419

LEGIARTI000020907899

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

2.0

Article

<p>Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.</p>

LEGIARTI000020908679

IG-20231124

LEGIARTI000029109419

LEGI

LEGISCTA000020908681

Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907897

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques

<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-1

Code du cinéma et de l'image animée

Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.

L212-6-1

LEGIARTI000029105944

LEGIARTI000029105222

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

1.0

Article

<p>Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V)'>L. 212-7</a> à L. 212-9.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029105944

LEGI

LEGISCTA000029105942

Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique

LEGISCTA000029105217

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique &gt; Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique

<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-2

Code du cinéma et de l'image animée

I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. II.-La commission est composée : 1° Des cinq élus suivants : a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ; b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; à l'exception des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; d) Le président du conseil général ou son représentant, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ; e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ; 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire. Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. III.-A Paris, la commission est composée : 1° Des cinq élus suivants : a) Le maire de Paris ou son représentant ; b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ; c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ; d) Un adjoint au maire de Paris ; e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. IV.-La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques mentionnée au 2° des II et III est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.

L212-6-2

LEGIARTI000033463418

LEGIARTI000029105240

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

2.0

Article

<p>I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. </p><p>II.-La commission est composée : </p><p>1° Des cinq élus suivants : </p><p>a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ; </p><p>b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; </p><p>c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; à l'exception des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; </p><p>d) Le président du conseil général ou son représentant, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ; </p><p>e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. </p><p>Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ; </p><p>2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire. </p><p>Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. </p><p>La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. </p><p>III.-A Paris, la commission est composée : </p><p>1° Des cinq élus suivants : </p><p>a) Le maire de Paris ou son représentant ; </p><p>b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ; </p><p>c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ; </p><p>d) Un adjoint au maire de Paris ; </p><p>e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ; </p><p>2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire. </p><p>La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. </p><p>IV.-La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques mentionnée au 2° des II et III est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui. </p>

LEGIARTI000029105947

IG-20231124

LEGIARTI000033463418