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Code de justice administrative, art. L1
Code de justice administrative
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000006449153
LEGIARTI000006449153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006449153
LEGI
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Titre préliminaire
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L2
Code de justice administrative
Les jugements sont rendus au nom du peuple français.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000006449156
LEGIARTI000006449156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Les jugements sont rendus au nom du peuple français.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006449156
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Titre préliminaire
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LEGISCTA000006118208
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L3
Code de justice administrative
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L3
LEGIARTI000006449157
LEGIARTI000006449157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006449157
LEGI
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Titre préliminaire
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LEGISCTA000006118208
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L4
Code de justice administrative
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L4
LEGIARTI000006449158
LEGIARTI000006449158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
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null
Article
<p></p> Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006449158
LEGI
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Titre préliminaire
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LEGISCTA000006118208
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L5
Code de justice administrative
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L5
LEGIARTI000034114651
LEGIARTI000006449159
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449159
IG-20231129
null
LEGIARTI000034114651
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Titre préliminaire
null
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LEGISCTA000006118208
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null
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L6
Code de justice administrative
Les débats ont lieu en audience publique.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L6
LEGIARTI000006449160
LEGIARTI000006449160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les débats ont lieu en audience publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449160
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118208
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Titre préliminaire
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LEGISCTA000006118208
null
null
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L7
Code de justice administrative
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L7
LEGIARTI000020102473
LEGIARTI000006449161
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449161
IG-20231129
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LEGIARTI000020102473
LEGI
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Code de justice administrative, art. L8
Code de justice administrative
Le délibéré des juges est secret.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L8
LEGIARTI000006449162
LEGIARTI000006449162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le délibéré des juges est secret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006449162
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Code de justice administrative, art. L9
Code de justice administrative
Les jugements sont motivés.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L9
LEGIARTI000006449163
LEGIARTI000006449163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> Les jugements sont motivés.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006449163
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LEGISCTA000006118208
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L10
Code de justice administrative
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18 , 226-24 et 226-31 du code pénal , sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L10
LEGIARTI000038311171
LEGIARTI000006449164
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. </p><p>Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. <br/><br/>Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-18 (V)'>226-18</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-24 (V)'>226-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-31 (V)'>226-31 du code pénal</a>, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 à L. 326-1 </a>du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033219190
IG-20231124
null
LEGIARTI000038311171
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118208
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Titre préliminaire
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LEGISCTA000006118208
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L10-1
Code de justice administrative
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L10-1
LEGIARTI000038265815
LEGIARTI000038265810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
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null
null
Article
<p>Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.<br/><br/> Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038265815
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118208
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Titre préliminaire
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LEGISCTA000006118208
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L11
Code de justice administrative
Les jugements sont exécutoires.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L11
LEGIARTI000006449165
LEGIARTI000006449165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements sont exécutoires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006449165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118208
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Titre préliminaire
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LEGISCTA000006118208
null
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Partie législative &gt; Titre préliminaire
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Code de justice administrative, art. L12
Code de justice administrative
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité. Ils ne peuvent être relevés de leur serment.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L12
LEGIARTI000048436115
LEGIARTI000048436092
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l'article L. 12 du code de justice administrative.
1.0
1,073,978,043
null
null
null
Article
<p>Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.</p><p>Ils ne peuvent être relevés de leur serment.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000048436115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006118208
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Titre préliminaire
null
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LEGISCTA000006118208
null
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null
null
Partie législative &gt; Titre préliminaire
<p>Conformément au XII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l'article L. 12 du code de justice administrative.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code de justice administrative, art. L111-1
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000006449167
LEGIARTI000006449167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150369
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Chapitre Ier : Attributions contentieuses
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LEGISCTA000006150369
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre Ier : Attributions contentieuses
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Code de justice administrative, art. L112-1
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée. Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement. Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires. En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
1,245,196,800,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000020749139
LEGIARTI000006449168
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.</p><p></p><p>Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée. </p><p></p><p>Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.</p><p></p><p>Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.</p><p></p><p>En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449168
IG-20231129
null
LEGIARTI000020749139
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Code de justice administrative, art. L112-2
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000006449169
LEGIARTI000006449169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006449169
LEGI
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Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Code de justice administrative, art. L112-3
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000006449170
LEGIARTI000006449170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240304_194129_907_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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LEGISCTA000006150370
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Code de justice administrative, art. L112-4
Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection. Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000006449171
LEGIARTI000006449171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p>Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.</p><p>Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006449171
LEGI
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Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Code de justice administrative, art. L112-5
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000006449172
LEGIARTI000006449172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006449172
LEGI
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Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Code de justice administrative, art. L112-6
Code de justice administrative
Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil. Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis. L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois. Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000006449175
LEGIARTI000006449175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p>Ainsi qu'il est dit à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 100 (V)'>l'article 100</a> de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.</p><p>Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.</p><p>L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.</p><p>Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006449175
LEGI
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Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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LEGISCTA000006150370
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
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Code de justice administrative, art. L113-1
Code de justice administrative
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000006449176
LEGIARTI000006449176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241101_194523_141_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre III : L'avis sur une question de droit
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : L'avis sur une question de droit
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Code de justice administrative, art. L114-1
Code de justice administrative
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II .
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000033424063
LEGIARTI000033424063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p align='left'>Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000033424088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - Chapitre III : La médiation (V)'>chapitre III du titre Ier du livre II</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033424063
LEGI
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LEGISCTA000033424061
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Chapitre IV : La médiation
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LEGISCTA000033424061
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre IV : La médiation
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Code de justice administrative, art. L115-1
Code de justice administrative
I. - Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle : 1° Par les juridictions administratives, sous réserve de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature et de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières pour les juridictions régies par ce même code ; 2° Par le Tribunal des conflits. II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle. IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20 , 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l' article 8 de la même loi . Le secret ne peut lui être opposé. Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par le Conseil d'Etat. Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal . V. - L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d'Etat et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,716,422,400,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000049566549
LEGIARTI000049566549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>I. - Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle :</p><p align='left'>1° Par les juridictions administratives, sous réserve de l'article L. 453-1 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'organisation judiciaire</a> pour le Conseil supérieur de la magistrature et de l'article L. 111-18 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des juridictions financières</a> pour les juridictions régies par ce même <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=&categorieLien=cid'>code</a> ;</p><p align='left'>2° Par le Tribunal des conflits.</p><p align='left'>II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.</p><p align='left'>III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p align='left'>Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle.</p><p align='left'>IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000049578536&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (V)'>articles 20</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528100&dateTexte=&categorieLien=cid'>21</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000049578561&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (V)'>22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000049578567&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (M)'>article 8 de la même loi</a>. Le secret ne peut lui être opposé.</p><p align='left'>Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par le Conseil d'Etat.</p><p align='left'>Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 226-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid'>413-10 du code pénal</a>.</p><p align='left'>V. - L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d'Etat et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.</p><p align='left'>VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049566547
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Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
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LEGISCTA000049566547
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
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Code de justice administrative, art. L121-1
Code de justice administrative
La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président. L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006449177
LEGIARTI000006449177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président.</p><p>L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006449177
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150372
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150372
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L121-2
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; 7° Des auditeurs. Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000043632528
LEGIARTI000006449178
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
42,949
null
null
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Article
<p>Le Conseil d'Etat se compose :</p><p>1° Du vice-président ;</p><p>2° Des présidents de section ;</p><p>3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;</p><p>4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;</p><p>5° Des maîtres des requêtes ;</p><p>6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;</p><p>7° Des auditeurs.</p><p>Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025495589
IG-20231128
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LEGIARTI000043632528
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165638
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Section 1 : Organisation
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LEGISCTA000006165638
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de justice administrative, art. L121-3
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006449179
LEGIARTI000006449179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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null
Article
<p></p> Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000006449179
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165638
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Section 1 : Organisation
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LEGISCTA000006165638
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation
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Code de justice administrative, art. L121-4
Code de justice administrative
I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles. II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils sont nommés après avis du vice-président du Conseil d'Etat. Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux. III. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat. Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont affectés à la section du contentieux. Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service ordinaire. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000032442870
LEGIARTI000006449181
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.</p><p>II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils sont nommés après avis du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux.</p><p>III. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (V)'>article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont affectés à la section du contentieux. Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service ordinaire.</p><p>Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.</p><p>IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449181
MD-20240704_193516_781_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032442870
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165639
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Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
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null
LEGISCTA000006165639
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
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Code de justice administrative, art. L121-5
Code de justice administrative
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l' article L. 132-1 .
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000033239264
LEGIARTI000006449182
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. </p><p>Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449192&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032442863
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239264
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165639
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Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
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LEGISCTA000006165639
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
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Code de justice administrative, art. L121-6
Code de justice administrative
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l' article L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000032442856
LEGIARTI000006449183
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L121-4 (V)'>article L. 121-4</a> peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil. </p><p>Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449183
IG-20231129
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LEGIARTI000032442856
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165639
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Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
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LEGISCTA000006165639
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
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Code de justice administrative, art. L121-7
Code de justice administrative
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000006449184
LEGIARTI000006449184
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449184
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165639
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Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000006165639
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
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Code de justice administrative, art. L121-8
Code de justice administrative
Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000006449185
LEGIARTI000006449185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L131-2 (V)'>L. 131-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L131-3 (V)'>L. 131-3</a> sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449185
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165639
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Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
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LEGISCTA000006165639
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
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Code de justice administrative, art. L122-1
Code de justice administrative
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l' article L. 773-2 . Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000032442849
LEGIARTI000006449186
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L773-2 (V)'>article L. 773-2</a>. </p><p>Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024967297
IG-20231124
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LEGIARTI000032442849
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165640
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Section 2 : Les formations de jugement
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LEGISCTA000006165640
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses &gt; Section 2 : Les formations de jugement
null
Code de justice administrative, art. L122-2
Code de justice administrative
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1 . Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,031,616,000,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000006449187
LEGIARTI000006449187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L227-1 (V)'>L. 227-1</a>. <p></p><p></p>Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>l'article 226-13</a> du code pénal. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165641
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Section 4 : Les assistants de justice
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null
LEGISCTA000006165641
null
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses &gt; Section 4 : Les assistants de justice
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Code de justice administrative, art. L122-3
Code de justice administrative
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000038263949
LEGIARTI000038263949
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000038263995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L228-1 (V)'>L. 228-1</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038263949
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038263947
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Section 5 : Les juristes assistants
null
null
LEGISCTA000038263947
null
null
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null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses &gt; Section 5 : Les juristes assistants
null
Code de justice administrative, art. L123-1
Code de justice administrative
Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées. L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
1,245,196,800,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000020749135
LEGIARTI000020741710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées. </p><p> L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020749135
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020749137
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Section unique : L'avis sur une proposition de loi
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LEGISCTA000020741705
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
Code de justice administrative, art. L123-2
Code de justice administrative
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
1,245,196,800,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000020749133
LEGIARTI000020741725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020749133
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020749137
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Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
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LEGISCTA000020741705
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
Code de justice administrative, art. L123-3
Code de justice administrative
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
1,245,196,800,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000020749131
LEGIARTI000020741732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020749131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020749137
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Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
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LEGISCTA000020741705
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives &gt; Section unique : L'avis sur une proposition de loi
null
Code de justice administrative, art. L131-1
Code de justice administrative
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000006449189
LEGIARTI000006449189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449189
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L131-2
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000032441773
LEGIARTI000006449190
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.</p><p></p><p> Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.</p><p></p><p> Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449190
IG-20231124
null
LEGIARTI000032441773
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L131-3
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000032441766
LEGIARTI000006449191
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.</p><p></p><p></p><p> Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449191
IG-20231124
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LEGIARTI000032441766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L131-4
Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000032436599
LEGIARTI000032436599
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
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null
Article
<div align='left'>Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032436599
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L131-5
Code de justice administrative
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ; 4° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000032436601
LEGIARTI000032436601
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,644,947
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Article
<p>Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé :</p><p>1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ;</p><p>2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;</p><p>3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ;</p><p>4° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000032436601
LEGI
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L131-6
Code de justice administrative
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l 'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ; 4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 ; 5° De rendre un avis préalable sur l'affectation d'un magistrat à l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 231-5-1. Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L131-6
LEGIARTI000048446312
LEGIARTI000032436603
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,064,297
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Article
<p>Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé :</p><p>1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436599&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article L. 131-4 </a>;</p><p>2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;</p><p>3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ;</p><p>4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436676&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4-1 </a>;</p><p>5° De rendre un avis préalable sur l'affectation d'un magistrat à l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 231-5-1.</p><p>Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043632523
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446312
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L131-7
Code de justice administrative
I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité. L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l' article L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts. II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont applicables. III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000033239259
LEGIARTI000032436605
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,273,972
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null
Article
<p>I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.</p><p>La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.</p><p>L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.</p><p>La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.</p><p>Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449192&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-1</a> peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.</p><p>II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.</p><p>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.</p><p>Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont applicables.</p><p>III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436605
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033239259
LEGI
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L131-8
Code de justice administrative
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l' article L. 131-7 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 131-6 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 131-7 du même code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal .
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-8
LEGIARTI000032436607
LEGIARTI000032436607
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,378,809
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Article
<p>I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L131-7 (V)'>article L. 131-7 </a>du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. </p><p>Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. </p><p>II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L131-6 (V)'>L. 131-6</a> du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 131-7 du même code est puni des peines mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-1 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000032436607
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L131-9
Code de justice administrative
I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code. Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'Etat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le membre du Conseil d'Etat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la formation de jugement se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code. II. – Dans le cadre des fonctions consultatives du Conseil d'Etat, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer aux délibérations.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L131-9
LEGIARTI000032436609
LEGIARTI000032436609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,931,228
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Article
<p>I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.</p><p>Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'Etat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le membre du Conseil d'Etat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la formation de jugement se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.</p><p>II. – Dans le cadre des fonctions consultatives du Conseil d'Etat, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer aux délibérations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000032436609
LEGI
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-10
Code de justice administrative
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le membre du Conseil d'Etat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l' article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L131-10
LEGIARTI000048446830
LEGIARTI000032436611
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,130,707,437
null
null
null
Article
<p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.</p><p>Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque le membre du Conseil d'Etat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid'>26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique.</p><p>Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.</p><p>Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436682&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4-4</a> du présent code, des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid'>4 </a>ou <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid'>11 </a>de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435789&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4122-8 du code de la défense</a>, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 135-1 du code électoral</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033237610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-13 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033241213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-11 </a>du code des juridictions financières, de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044420703&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique </a>ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000364282&idArticle=LEGIARTI000033032125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 </a>sur le Conseil supérieur de la magistrature.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045214328
IG-20231129
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LEGIARTI000048446830
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L131-11
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L131-11
LEGIARTI000033235485
LEGIARTI000033235475
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,542
null
null
null
Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033235485
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000006150374
null
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L131-12
Code de justice administrative
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d'Etat, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L131-12
LEGIARTI000048436477
LEGIARTI000048436477
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,594
null
null
null
Article
<p>Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d'Etat, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240402_192345_815_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150374
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006150374
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L132-1
Code de justice administrative
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; 3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ; 4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L132-1
LEGIARTI000033239242
LEGIARTI000006449192
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 132-1 limitant le nombre de mandats, il est tenu compte des mandats exercés au sein de la commission consultative en place à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : </p><p>1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; </p><p>2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; </p><p>3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ; </p><p>4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449192
IG-20231129
null
LEGIARTI000033239242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033239249
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Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006150375
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 132-1 limitant le nombre de mandats, il est tenu compte des mandats exercés au sein de la commission consultative en place à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.</p>
null
Code de justice administrative, art. L132-2
Code de justice administrative
La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions. La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat. Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L132-2
LEGIARTI000043632519
LEGIARTI000006449193
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions. </p><p>La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-8 (V)'>L. 133-8 </a>ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat. </p><p>Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033235576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L136-4 (V)'>L. 136-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033239238
MD-20240917_193602_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632519
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033239249
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Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
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LEGISCTA000006150375
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null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-1
Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L133-1
LEGIARTI000006449196
LEGIARTI000006449196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006165642
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L133-2
Code de justice administrative
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.
1,689,897,600,000
32,472,144,000,000
L133-2
LEGIARTI000047863946
LEGIARTI000006449197
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.</p><p>Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449197
IG-20231128
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LEGIARTI000047863946
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165642
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000006165642
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L133-3
Code de justice administrative
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d'Etat sont réservées aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L133-3
LEGIARTI000043632515
LEGIARTI000006449198
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d'Etat sont réservées aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449198
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165642
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-3-1
Code de justice administrative
Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 . Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article L. 133-3 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L133-3-1
LEGIARTI000043594577
LEGIARTI000043594531
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (Ab)'>article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043594847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-12-3 (V)'>L. 133-12-3</a>. <br/><br/>Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-3 (VT)'>L. 133-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240613_190913_163_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043594577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165642
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006165642
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-3-2
Code de justice administrative
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L133-3-2
LEGIARTI000043594584
LEGIARTI000043594533
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.
1.0
161,058
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240403_193652_550_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043594584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-4
Code de justice administrative
Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
1,640,995,200,000
1,735,689,600,000
L133-4
LEGIARTI000043632540
LEGIARTI000006449199
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions de l'article L. 133-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449199
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632540
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au III de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions de l'article L. 133-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-5
Code de justice administrative
Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-5
LEGIARTI000043632534
LEGIARTI000006449200
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable. <br/><br/>Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043594843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-12-1 (V)'>L. 133-12-1 </a>parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. <br/><br/>Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L132-1 (V)'>L. 132-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449202
IG-20231124
null
LEGIARTI000043632534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-7
Code de justice administrative
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 . Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller d'Etat prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L133-7
LEGIARTI000043632563
LEGIARTI000006449204
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043594847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-12-3 (V)'>L. 133-12-3</a>. </p><p>Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. </p><p>L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande. </p><p>Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller d'Etat prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449204
MD-20240304_194132_316_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632563
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006165642
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au VII de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-7-1
Code de justice administrative
Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l' article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique , peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
1,686,700,800,000
32,472,144,000,000
L133-7-1
LEGIARTI000047452928
LEGIARTI000038264705
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. Se reporter aux conditions d'application prévues au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
2.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
<p>Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L556-1 (M)'>1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique </a>ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320891&idArticle=JORFARTI000001681126&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1 (M)'>article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 </a>relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L556-2 (V)'>articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique</a>, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. </p><p>La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038264705
MD-20241106_200158_776_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047452928
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165642
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165642
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-8
Code de justice administrative
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 . Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs. Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-8
LEGIARTI000043632556
LEGIARTI000006449205
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449198&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-3</a>.</p><p>Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs.</p><p>Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032442987
MD-20240304_194129_907_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165643
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false
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
null
null
LEGISCTA000006165643
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-9
Code de justice administrative
Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Peuvent également être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-9
LEGIARTI000043632554
LEGIARTI000025493046
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.<br/><br/> Peuvent également être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025493054
IG-20231124
null
LEGIARTI000043632554
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025493044
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Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000025493044
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-10
Code de justice administrative
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
1,331,683,200,000
32,472,144,000,000
L133-10
LEGIARTI000025493057
LEGIARTI000025493048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025493057
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025493044
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Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000025493044
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
Code de justice administrative, art. L133-11
Code de justice administrative
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L133-11
LEGIARTI000033239257
LEGIARTI000025493050
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025493060
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239257
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025493044
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Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000025493044
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
null
Code de justice administrative, art. L133-12
Code de justice administrative
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-12
LEGIARTI000043632550
LEGIARTI000025493052
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043638634
MD-20240304_194129_907_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000025493044
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Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
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LEGISCTA000025493044
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-1
Code de justice administrative
Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique. Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement. La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
L133-12-1
LEGIARTI000043594860
LEGIARTI000043594843
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.<br/><br/> Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.<br/><br/> La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043594860
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043594856
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Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
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LEGISCTA000043594841
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations
<p>Conformément au II de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-2
Code de justice administrative
Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes. Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier. L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
L133-12-2
LEGIARTI000043594864
LEGIARTI000043594845
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes.<br/><br/> Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier.<br/><br/> L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043594864
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043594856
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Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
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LEGISCTA000043594841
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations
<p>Conformément au II de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 133-12-1 et L. 133-12-2 relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 133-12-6 et au plus tard le 1er septembre 2021.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-3
Code de justice administrative
La commission d'intégration comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, ou son représentant ; 2° Un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant au moins le grade de conseiller d'Etat et un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant le grade de maître des requêtes, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République ; 4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique, nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 5° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit, nommée par le président du Sénat ; Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du vice-président est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement. Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 5° comprennent au moins deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités permettant d'assurer le respect de cette règle. Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit d'intérêts.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-12-3
LEGIARTI000043594888
LEGIARTI000043594847
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commission d'intégration comprend :<br/><br/> 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, ou son représentant ;<br/><br/> 2° Un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant au moins le grade de conseiller d'Etat et un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant le grade de maître des requêtes, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br/><br/> 3° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République ;<br/><br/> 4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique, nommée par le président de l'Assemblée nationale ;<br/><br/> 5° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit, nommée par le président du Sénat ;<br/><br/> Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du vice-président est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.<br/><br/> Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 5° comprennent au moins deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités permettant d'assurer le respect de cette règle.<br/><br/> Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit d'intérêts.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043594888
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043594856
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Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
null
LEGISCTA000043594841
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-4
Code de justice administrative
La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l' article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et financières. Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période d'activité au sein du Conseil d'Etat, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions consultatives et contentieuses et à participer à des délibérations collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices guidant son évaluation des candidats. A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le vice-président. Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a refusé de proposer son intégration. Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-12-4
LEGIARTI000043594900
LEGIARTI000043594849
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000025493046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-9 (V)'>L. 133-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000025493052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-12 (V)'>L. 133-12</a> et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043590607&idArticle=JORFARTI000043590619&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 9 (VD)'>article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 </a>portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et financières. <br/><br/>Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période d'activité au sein du Conseil d'Etat, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions consultatives et contentieuses et à participer à des délibérations collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices guidant son évaluation des candidats. <br/><br/>A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le vice-président. <br/><br/>Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a refusé de proposer son intégration. <br/><br/>Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043594900
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043594856
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Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
null
LEGISCTA000043594841
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-5
Code de justice administrative
La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7 , après les avoir entendues.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-12-5
LEGIARTI000043594904
LEGIARTI000043594851
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000043594531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-3-1 (VD)'>L. 133-3-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L133-7 (VT)'>L. 133-7</a>, après les avoir entendues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043594904
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043594856
false
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Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
null
LEGISCTA000043594841
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L133-12-6
Code de justice administrative
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L133-12-6
LEGIARTI000043594908
LEGIARTI000043594853
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043594908
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043594856
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Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
null
null
LEGISCTA000043594841
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre III : Nominations &gt; Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de justice administrative, art. L136-1
Code de justice administrative
Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'abaissement d'échelon ; 4° Le retrait de certaines fonctions ; 5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ; 6° La mise à la retraite d'office ; 7° La révocation.
1,492,128,000,000
32,472,144,000,000
L136-1
LEGIARTI000033239282
LEGIARTI000006449207
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : </p><p> 1° L'avertissement ; </p><p> 2° Le blâme ; </p><p> 3° L'abaissement d'échelon ; </p><p> 4° Le retrait de certaines fonctions ; </p><p> 5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ; </p><p> 6° La mise à la retraite d'office ; </p><p> 7° La révocation. </p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449207
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239282
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239286
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Chapitre VI : Discipline
null
null
LEGISCTA000006150377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.</p>
null
Code de justice administrative, art. L136-2
Code de justice administrative
Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1 . Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.
1,492,128,000,000
32,472,144,000,000
L136-2
LEGIARTI000033239278
LEGIARTI000006449208
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L136-1 (V)'>L. 136-1</a>. Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449208
IG-20231129
null
LEGIARTI000033239278
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239286
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false
Chapitre VI : Discipline
null
null
LEGISCTA000006150377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.</p>
null
Code de justice administrative, art. L136-3
Code de justice administrative
Parmi les sanctions mentionnées à l'article L. 136-1 , seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du membre concerné. Le blâme est inscrit au dossier mais effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à 5° de l'article L. 136-1 pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, lorsqu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme n'a été prononcée durant cette même période de cinq ans à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
1,492,128,000,000
32,472,144,000,000
L136-3
LEGIARTI000033235634
LEGIARTI000033235569
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>Parmi les sanctions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L136-1 (V)'>L. 136-1</a>, seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du membre concerné. Le blâme est inscrit au dossier mais effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. </p><p>L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à 5° de l'article L. 136-1 pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, lorsqu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme n'a été prononcée durant cette même période de cinq ans à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033235634
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239286
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false
Chapitre VI : Discipline
null
null
LEGISCTA000006150377
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.</p>
null
Code de justice administrative, art. L136-4
Code de justice administrative
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.
1,492,128,000,000
32,472,144,000,000
L136-4
LEGIARTI000033235636
LEGIARTI000033235576
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<p>Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033235636
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033239286
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Chapitre VI : Discipline
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LEGISCTA000006150377
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.</p>
null
Code de justice administrative, art. L136-5
Code de justice administrative
En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.
1,492,128,000,000
32,472,144,000,000
L136-5
LEGIARTI000033235638
LEGIARTI000033235584
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
1.0
1,879,058,928
null
null
null
Article
<p>En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033235638
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033239286
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Chapitre VI : Discipline
null
null
LEGISCTA000006150377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.</p>
null
Code de justice administrative, art. L136-6
Code de justice administrative
Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1 , accompagnée ou non de ses motifs.
1,492,128,000,000
32,472,144,000,000
L136-6
LEGIARTI000033235643
LEGIARTI000033235593
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
1.0
2,013,271,287
null
null
null
Article
<p>Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L136-1 (V)'>L. 136-1</a>, accompagnée ou non de ses motifs.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033235643
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239286
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Chapitre VI : Discipline
null
null
LEGISCTA000006150377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.</p>
null
Code de justice administrative, art. L136-7
Code de justice administrative
Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée maximale de quatre mois. Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. La suspension ne peut être rendue publique. Le vice-président saisit sans délai la commission supérieure du Conseil d'Etat des faits ayant motivé la suspension.
1,492,128,000,000
32,472,144,000,000
L136-7
LEGIARTI000033235645
LEGIARTI000033235600
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
1.0
2,080,377,467
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée maximale de quatre mois. Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. La suspension ne peut être rendue publique. Le vice-président saisit sans délai la commission supérieure du Conseil d'Etat des faits ayant motivé la suspension. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033235645
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239286
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Chapitre VI : Discipline
null
null
LEGISCTA000006150377
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VI : Discipline
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.</p>
null
Code de justice administrative, art. L137-1
Code de justice administrative
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable.
1,476,489,600,000
32,472,144,000,000
L137-1
LEGIARTI000033239288
LEGIARTI000006449209
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions sont applicables aux membres du Conseil d'Etat désignés après l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. Pour les membres qui ont été désignés avant cette date, le délai prévu au second alinéa commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la même ordonnance.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449210
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150378
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Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
null
null
LEGISCTA000006150378
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Le Conseil d'Etat &gt; Titre III : Dispositions statutaires &gt; Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions sont applicables aux membres du Conseil d'Etat désignés après l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. Pour les membres qui ont été désignés avant cette date, le délai prévu au second alinéa commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la même ordonnance.</p>
null
Code de justice administrative, art. L211-1
Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000024967312
LEGIARTI000006449211
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449211
IG-20231129
null
LEGIARTI000024967312
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150379
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Chapitre Ier : Attributions contentieuses
null
null
LEGISCTA000006150379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre Ier : Attributions contentieuses
null
Code de justice administrative, art. L211-2
Code de justice administrative
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000032442838
LEGIARTI000006449212
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 552-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449343&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 552-2.</a></p><p>Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449212
IG-20231129
null
LEGIARTI000032442838
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150379
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Chapitre Ier : Attributions contentieuses
null
null
LEGISCTA000006150379
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre Ier : Attributions contentieuses
null
Code de justice administrative, art. L212-1
Code de justice administrative
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L212-1
LEGIARTI000006449216
LEGIARTI000006449216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006449216
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150380
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Chapitre II : Attributions administratives
null
null
LEGISCTA000006150380
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions administratives
null
Code de justice administrative, art. L212-2
Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
L212-2
LEGIARTI000006449217
LEGIARTI000006449217
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449217
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150380
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Chapitre II : Attributions administratives
null
null
LEGISCTA000006150380
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre II : Attributions administratives
null
Code de justice administrative, art. L213-1
Code de justice administrative
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L213-1
LEGIARTI000033424092
LEGIARTI000033424092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033424092
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033424090
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033424090
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de justice administrative, art. L213-2
Code de justice administrative
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties. Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants : 1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ; 2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L213-2
LEGIARTI000033424094
LEGIARTI000033424094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.</p><p align='left'>Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.</p><p align='left'>Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :</p><p align='left'>1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;</p><p align='left'>2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033424094
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033424090
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Section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000033424090
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L213-3
Code de justice administrative
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L213-3
LEGIARTI000033424096
LEGIARTI000033424096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033424096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033424090
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033424090
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L213-4
Code de justice administrative
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L213-4
LEGIARTI000033424098
LEGIARTI000033424098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000033424098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033424090
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000033424090
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de justice administrative, art. L213-5
Code de justice administrative
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction. Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L213-5
LEGIARTI000044569994
LEGIARTI000033424102
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p align='left'>Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.</p><p align='left'>Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.</p><p align='left'>Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.</p><p align='left'>Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.</p><p align='left'>Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.</p><p align='left'></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033424102
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569994
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033424100
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Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
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LEGISCTA000033424100
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
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Code de justice administrative, art. L213-6
Code de justice administrative
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L213-6
LEGIARTI000033424104
LEGIARTI000033424104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.</p><p align='left'>Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033424104
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033424100
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Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
null
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LEGISCTA000033424100
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
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Code de justice administrative, art. L213-7
Code de justice administrative
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L213-7
LEGIARTI000033424108
LEGIARTI000033424108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033424108
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033424106
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Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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LEGISCTA000033424106
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
null
Code de justice administrative, art. L213-8
Code de justice administrative
Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors poursuivie.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L213-8
LEGIARTI000033424110
LEGIARTI000033424110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. </p><p align='left'>Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. </p><p align='left'>A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. </p><p align='left'>Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 50 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&idArticle=LEGIARTI000006491272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 50 (V)'>91-647</a> du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. </p><p>Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors poursuivie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000033424110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033424106
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Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
null
null
LEGISCTA000033424106
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
null
Code de justice administrative, art. L213-9
Code de justice administrative
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L213-9
LEGIARTI000033424112
LEGIARTI000033424112
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033424112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033424106
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Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
null
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LEGISCTA000033424106
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
null
Code de justice administrative, art. L213-10
Code de justice administrative
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L213-10
LEGIARTI000033424114
LEGIARTI000033424114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p align='left'>Les décisions prises par le juge en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-7 (V)'>L. 213-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-8 (V)'>L. 213-8</a> ne sont pas susceptibles de recours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033424114
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033424106
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Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
null
null
LEGISCTA000033424106
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
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Code de justice administrative, art. L213-11
Code de justice administrative
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L213-11
LEGIARTI000044557272
LEGIARTI000044557272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044557272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044557270
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Section 4 : Médiation préalable obligatoire
null
null
LEGISCTA000044557270
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 4 : Médiation préalable obligatoire
null
Code de justice administrative, art. L213-12
Code de justice administrative
Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L213-12
LEGIARTI000044557274
LEGIARTI000044557274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044557274
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044557270
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Section 4 : Médiation préalable obligatoire
null
null
LEGISCTA000044557270
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 4 : Médiation préalable obligatoire
null
Code de justice administrative, art. L213-13
Code de justice administrative
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L213-13
LEGIARTI000044557276
LEGIARTI000044557276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044557276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044557270
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Section 4 : Médiation préalable obligatoire
null
null
LEGISCTA000044557270
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 4 : Médiation préalable obligatoire
null
Code de justice administrative, art. L213-14
Code de justice administrative
Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11 .
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L213-14
LEGIARTI000044557279
LEGIARTI000044557279
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000044557272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-11 (V)'>L. 213-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044557279
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044557270
false
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Section 4 : Médiation préalable obligatoire
null
null
LEGISCTA000044557270
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre Ier : Attributions &gt; Chapitre III : La médiation &gt; Section 4 : Médiation préalable obligatoire
null
Code de justice administrative, art. L221-1
Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L221-1
LEGIARTI000032442944
LEGIARTI000006449218
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449218
IG-20231129
null
LEGIARTI000032442944
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165644
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006165644
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 1 : Dispositions communes
null
Code de justice administrative, art. L221-2
Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L221-2
LEGIARTI000024967320
LEGIARTI000006449220
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449220
IG-20231124
null
LEGIARTI000024967320
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165645
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Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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null
LEGISCTA000006165645
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
null
Code de justice administrative, art. L221-2-1
Code de justice administrative
En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal. L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année.
1,331,683,200,000
32,472,144,000,000
L221-2-1
LEGIARTI000025493130
LEGIARTI000025493130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
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Article
<p>En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.</p><p>L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000025493130
LEGI
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Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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Partie législative &gt; Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel &gt; Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
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