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Code rural (ancien), art. 317

Code rural (ancien)

Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet : Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ; Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ; Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée, relative à l'épuration administrative.

317

LEGIARTI000006579963

LEGIARTI000006579963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet :<p></p><p></p> Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ;<p></p><p></p> Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ;<p></p><p></p> Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée, relative à l'épuration administrative.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006579963

LEGI

LEGISCTA000006121364

Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.

LEGISCTA000006121364

Livre II : Des animaux et des végétaux &gt; Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.

Code rural (ancien), art. 357

Code rural (ancien)

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

357

LEGIARTI000006580059

LEGIARTI000006580058

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006580058

IG-20231128

LEGIARTI000006580059

LEGI

LEGISCTA000006138221

Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

LEGISCTA000006138221

Livre II : Des animaux et des végétaux &gt; Titre X : De la protection des végétaux. &gt; Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Code rural (ancien), art. 545-2

Code rural (ancien)

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

545-2

LEGIARTI000019321833

LEGIARTI000006580340

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.</p><p></p>

LEGIARTI000006580340

IG-20231129

LEGIARTI000019321833

LEGI

LEGISCTA000006138244

Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.

LEGISCTA000006138244

Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles &gt; Titre Ier : Chambres d'agriculture &gt; Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.

Code rural (ancien), art. 661

Code rural (ancien)

Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.

661

LEGIARTI000006580406

LEGIARTI000006580406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580406

LEGI

LEGISCTA000006152092

Section 1 : Crédit à court terme.

LEGISCTA000006152092

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à court terme.

Code rural (ancien), art. 662

Code rural (ancien)

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées. Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.

662

LEGIARTI000006580407

LEGIARTI000006580407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.<p></p><p></p> Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580407

LEGI

LEGISCTA000006152092

Section 1 : Crédit à court terme.

LEGISCTA000006152092

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 1 : Crédit à court terme.

Code rural (ancien), art. 672

Code rural (ancien)

Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes. Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil. Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur. La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège. Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme. Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie. Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.

672

LEGIARTI000006580418

LEGIARTI000006580418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes.<p></p><p></p> Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil.<p></p><p></p> Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur.<p></p><p></p> La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège.<p></p><p></p> Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme.<p></p><p></p> Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie.<p></p><p></p> Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580418

LEGI

LEGISCTA000006167563

Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

LEGISCTA000006167563

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit à moyen terme &gt; Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

Code rural (ancien), art. 673

Code rural (ancien)

Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole. Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.

673

LEGIARTI000006580419

LEGIARTI000006580419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.<p></p><p></p> Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580419

LEGI

LEGISCTA000006167563

Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

LEGISCTA000006167563

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel &gt; Chapitre IV : Opérations de crédit &gt; Section 2 : Crédit à moyen terme &gt; Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

Code rural (ancien), art. 738

Code rural (ancien)

Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à l'article 737. L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le régime de droit commun des sociétés.

738

LEGIARTI000006580496

LEGIARTI000006580496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à l'article 737.<p></p><p></p> L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le régime de droit commun des sociétés.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580496

LEGI

LEGISCTA000006121381

Titre III : Inspection et contrôle.

LEGISCTA000006121381

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre III : Inspection et contrôle.

Code rural (ancien), art. 740

Code rural (ancien)

La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.

740

LEGIARTI000006580499

LEGIARTI000006580498

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006580498

IG-20231128

LEGIARTI000006580499

LEGI

LEGISCTA000006121381

Titre III : Inspection et contrôle.

LEGISCTA000006121381

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre III : Inspection et contrôle.

Code rural (ancien), art. 743

Code rural (ancien)

Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.

743

LEGIARTI000006580502

LEGIARTI000006580502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580502

LEGI

LEGISCTA000006121381

Titre III : Inspection et contrôle.

LEGISCTA000006121381

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre III : Inspection et contrôle.

Code rural (ancien), art. 745

Code rural (ancien)

Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.

745

LEGIARTI000006580505

LEGIARTI000006580505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580505

LEGI

LEGISCTA000006138255

Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.

LEGISCTA000006138255

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.

Code rural (ancien), art. 746

Code rural (ancien)

Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du code civil. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.

746

LEGIARTI000006580506

LEGIARTI000006580506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du code civil. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580506

LEGI

LEGISCTA000006138255

Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.

LEGISCTA000006138255

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.

Code rural (ancien), art. 747

Code rural (ancien)

Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.

747

LEGIARTI000006580507

LEGIARTI000006580507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580507

LEGI

LEGISCTA000006138256

Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

LEGISCTA000006138256

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Code rural (ancien), art. 748

Code rural (ancien)

Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur. En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.

748

LEGIARTI000006580508

LEGIARTI000006580508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur.<p></p><p></p> En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580508

LEGI

LEGISCTA000006138256

Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

LEGISCTA000006138256

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Code rural (ancien), art. 749

Code rural (ancien)

Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.

749

LEGIARTI000006580509

LEGIARTI000006580509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580509

LEGI

LEGISCTA000006138256

Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

LEGISCTA000006138256

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Code rural (ancien), art. 750

Code rural (ancien)

Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.

750

LEGIARTI000006580510

LEGIARTI000006580510

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580510

LEGI

LEGISCTA000006138256

Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

LEGISCTA000006138256

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Code rural (ancien), art. 751

Code rural (ancien)

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administration fixés à 2 p. 100 du montant desdites sommes. En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.

751

LEGIARTI000006580511

LEGIARTI000006580511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administration fixés à 2 p. 100 du montant desdites sommes.<p></p><p></p> En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580511

LEGI

LEGISCTA000006138256

Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

LEGISCTA000006138256

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

Code rural (ancien), art. 752

Code rural (ancien)

La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, pour la reconstitution du capital d'exploitation nécessaire à la reprise de leur activité agricole ou artisanale rurale.

752

LEGIARTI000006580513

LEGIARTI000006580513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, pour la reconstitution du capital d'exploitation nécessaire à la reprise de leur activité agricole ou artisanale rurale.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580513

LEGI

LEGISCTA000006152095

Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

LEGISCTA000006152095

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Code rural (ancien), art. 753

Code rural (ancien)

Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel. Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de contrôler les dommages subis et les éléments essentiels à la reprise de l'exploitation. Elle communique les demandes ainsi instruites par ses soins et accompagnées de ses propositions au directeur des services agricoles qui les soumet, pour décision, au comité départemental des prêts composé comme suit : Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ; Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département, ou son représentant ; Le président du comité départemental d'action agricole ou son représentant et un membre dudit comité désigné par le préfet ; L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ; Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ; Un représentant de l'office national des mutilés, victimes de la guerre et anciens combattants ; Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés ; Le secrétaire agricole de la maison du prisonnier et du déporté ou l'agent en faisant fonction et, si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre des métiers ou son représentant. Le directeur des services départementaux du ministère de la reconstruction ou son représentant sera appelé à siéger à ce comité lorsque les demandes de prêts seront présentées par des agriculteurs sinistrés. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des services agricoles. Les caisses régionales versent le montant du prêt par tranches aux emprunteurs. Les tranches autres que la première ne peuvent être réalisées par les intéressés qu'autant qu'ils sont en mesure de justifier de l'emploi des fonds déjà mis à leur disposition et de la conformité des prix acceptés par eux aux prix homologués.

753

LEGIARTI000006580514

LEGIARTI000006580514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel.<p></p><p></p> Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de contrôler les dommages subis et les éléments essentiels à la reprise de l'exploitation.<p></p><p></p> Elle communique les demandes ainsi instruites par ses soins et accompagnées de ses propositions au directeur des services agricoles qui les soumet, pour décision, au comité départemental des prêts composé comme suit :<p></p><p></p> Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ;<p></p><p></p> Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ;<p></p><p></p> Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département, ou son représentant ;<p></p><p></p> Le président du comité départemental d'action agricole ou son représentant et un membre dudit comité désigné par le préfet ;<p></p><p></p> L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ;<p></p><p></p> Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;<p></p><p></p> Un représentant de l'office national des mutilés, victimes de la guerre et anciens combattants ;<p></p><p></p> Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés ;<p></p><p></p> Le secrétaire agricole de la maison du prisonnier et du déporté ou l'agent en faisant fonction et, si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre des métiers ou son représentant.<p></p><p></p> Le directeur des services départementaux du ministère de la reconstruction ou son représentant sera appelé à siéger à ce comité lorsque les demandes de prêts seront présentées par des agriculteurs sinistrés.<p></p><p></p> Le secrétariat du comité est assuré par la direction des services agricoles.<p></p><p></p> Les caisses régionales versent le montant du prêt par tranches aux emprunteurs. Les tranches autres que la première ne peuvent être réalisées par les intéressés qu'autant qu'ils sont en mesure de justifier de l'emploi des fonds déjà mis à leur disposition et de la conformité des prix acceptés par eux aux prix homologués.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580514

LEGI

LEGISCTA000006152095

Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

LEGISCTA000006152095

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Code rural (ancien), art. 754

Code rural (ancien)

Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.

754

LEGIARTI000006580515

LEGIARTI000006580515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. <p></p><p></p> Ils sont remboursables par annuités égales.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580515

LEGI

LEGISCTA000006152095

Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

LEGISCTA000006152095

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Code rural (ancien), art. 755

Code rural (ancien)

Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt. Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.

755

LEGIARTI000006580516

LEGIARTI000006580516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt.<p></p><p></p> Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580516

LEGI

LEGISCTA000006152095

Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

LEGISCTA000006152095

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Code rural (ancien), art. 756

Code rural (ancien)

Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.

756

LEGIARTI000006580517

LEGIARTI000006580517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580517

LEGI

LEGISCTA000006152095

Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

LEGISCTA000006152095

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

Code rural (ancien), art. 757

Code rural (ancien)

En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre concernant les prêts à long, moyen et court terme, sous réserve des modalités particulières résultant des articles ci-après.

757

LEGIARTI000006580518

LEGIARTI000006580518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre concernant les prêts à long, moyen et court terme, sous réserve des modalités particulières résultant des articles ci-après.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580518

LEGI

LEGISCTA000006152096

Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

LEGISCTA000006152096

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

Code rural (ancien), art. 758

Code rural (ancien)

Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation agricole ou l'entreprise artisanale pour les besoins de laquelle le prêt lui a été consenti, celui-ci devient immédiatement exigible sans mise en demeure spéciale, sauf convention contraire qui peut intervenir notamment dans le cas où l'emprunteur loue ou acquiert une autre exploitation ou une autre entreprise située dans la circonscription de la caisse régionale de crédit agricole mutuel.

758

LEGIARTI000006580519

LEGIARTI000006580519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation agricole ou l'entreprise artisanale pour les besoins de laquelle le prêt lui a été consenti, celui-ci devient immédiatement exigible sans mise en demeure spéciale, sauf convention contraire qui peut intervenir notamment dans le cas où l'emprunteur loue ou acquiert une autre exploitation ou une autre entreprise située dans la circonscription de la caisse régionale de crédit agricole mutuel.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580519

LEGI

LEGISCTA000006152096

Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

LEGISCTA000006152096

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

Code rural (ancien), art. 759

Code rural (ancien)

Pour pouvoir bénéficier des prêts, les emprunteurs doivent en particulier satisfaire aux conditions suivantes : 1° S'installer pour la première fois comme exploitant agricole ou comme artisan rural. Toutefois, le bénéfice de ces prêts peut être accordé aux prisonniers rapatriés et anciens déportés possédant ou tenant à bail une exploitation ou une entreprise qui aurait été abandonnée par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ; 2° Avoir reçu une formation pratique au cours d'un stage d'une durée minimum de trois ans dont, s'il s'agit d'une exploitation agricole, un an au moins accompli en France. Le stage peut, suivant le cas, être réduit d'une durée égale à celle du séjour de l'intéressé dans une école d'agriculture ou dans un centre de formation professionnelle, sans que, toutefois, cette réduction puisse excéder deux ans ; 3° S'engager à exploiter personnellement un fonds de culture ou une entreprise artisanale rurale jusqu'à complet remboursement du prêt.

759

LEGIARTI000006580520

LEGIARTI000006580520

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour pouvoir bénéficier des prêts, les emprunteurs doivent en particulier satisfaire aux conditions suivantes :<p></p><p></p> 1° S'installer pour la première fois comme exploitant agricole ou comme artisan rural. Toutefois, le bénéfice de ces prêts peut être accordé aux prisonniers rapatriés et anciens déportés possédant ou tenant à bail une exploitation ou une entreprise qui aurait été abandonnée par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;<p></p><p></p> 2° Avoir reçu une formation pratique au cours d'un stage d'une durée minimum de trois ans dont, s'il s'agit d'une exploitation agricole, un an au moins accompli en France. Le stage peut, suivant le cas, être réduit d'une durée égale à celle du séjour de l'intéressé dans une école d'agriculture ou dans un centre de formation professionnelle, sans que, toutefois, cette réduction puisse excéder deux ans ;<p></p><p></p> 3° S'engager à exploiter personnellement un fonds de culture ou une entreprise artisanale rurale jusqu'à complet remboursement du prêt.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580520

LEGI

LEGISCTA000006152096

Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

LEGISCTA000006152096

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

Code rural (ancien), art. 760

Code rural (ancien)

Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.

760

LEGIARTI000006580522

LEGIARTI000006580522

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580522

LEGI

LEGISCTA000006152096

Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

LEGISCTA000006152096

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

Code rural (ancien), art. 761

Code rural (ancien)

Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales. Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours, lors des échéances de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.

761

LEGIARTI000006580523

LEGIARTI000006580523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales. Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours, lors des échéances de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580523

LEGI

LEGISCTA000006152096

Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

LEGISCTA000006152096

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

Code rural (ancien), art. 762

Code rural (ancien)

Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.

762

LEGIARTI000006580524

LEGIARTI000006580524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580524

LEGI

LEGISCTA000006152096

Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

LEGISCTA000006152096

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.

Code rural (ancien), art. 763

Code rural (ancien)

En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.

763

LEGIARTI000006580525

LEGIARTI000006580525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580525

LEGI

LEGISCTA000006152097

Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

LEGISCTA000006152097

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

Code rural (ancien), art. 764

Code rural (ancien)

Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit : 1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ; 2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ; 3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.

764

LEGIARTI000006580526

LEGIARTI000006580526

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit :<p></p><p></p> 1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ;<p></p><p></p> 2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;<p></p><p></p> 3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580526

LEGI

LEGISCTA000006152097

Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

LEGISCTA000006152097

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

Code rural (ancien), art. 765

Code rural (ancien)

Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.

765

LEGIARTI000006580527

LEGIARTI000006580527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580527

LEGI

LEGISCTA000006152097

Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

LEGISCTA000006152097

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

Code rural (ancien), art. 766

Code rural (ancien)

Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers ruraux est de 500 F. Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut avoir lieu qu'après la célébration du mariage. Les prêts sont remboursables en cent mensualités égales, leur amortissement ne commençant qu'au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date du premier versement aux emprunteurs. Les intérêts dus par les emprunteurs au cours de cette période sont acquittés par eux trimestriellement et à terme échu. Les emprunteurs ont toujours la faculté, lors de chaque échéance, d'opérer des remboursements par anticipation.

766

LEGIARTI000006580528

LEGIARTI000006580528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers ruraux est de 500 F.<p></p><p></p> Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut avoir lieu qu'après la célébration du mariage.<p></p><p></p> Les prêts sont remboursables en cent mensualités égales, leur amortissement ne commençant qu'au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date du premier versement aux emprunteurs. Les intérêts dus par les emprunteurs au cours de cette période sont acquittés par eux trimestriellement et à terme échu. Les emprunteurs ont toujours la faculté, lors de chaque échéance, d'opérer des remboursements par anticipation.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580528

LEGI

LEGISCTA000006152097

Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

LEGISCTA000006152097

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

Code rural (ancien), art. 767

Code rural (ancien)

Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille. Le montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec un avantage de même nature. Le nombre de mensualités qui sont remises est fixé à six pour le deuxième enfant, à douze pour le troisième et à vingt-quatre pour chacun des enfants à partir du quatrième. Ces remises sont consenties en deux fois de la manière suivante : Après le dixième jour qui suit la naissance, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième enfant et les suivants. Lorsque l'enfant a accompli son sixième mois, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième, de dix-huit pour le quatrième et les suivants. Pour la fixation du rang des enfants, il n'est tenu compte que de ceux qui étaient vivants à la naissance de celui en raison duquel sont accordées les remises.

767

LEGIARTI000006580529

LEGIARTI000006580529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille. Le montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec un avantage de même nature.<p></p><p></p> Le nombre de mensualités qui sont remises est fixé à six pour le deuxième enfant, à douze pour le troisième et à vingt-quatre pour chacun des enfants à partir du quatrième.<p></p><p></p> Ces remises sont consenties en deux fois de la manière suivante :<p></p><p></p> Après le dixième jour qui suit la naissance, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième enfant et les suivants. Lorsque l'enfant a accompli son sixième mois, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième, de dix-huit pour le quatrième et les suivants.<p></p><p></p> Pour la fixation du rang des enfants, il n'est tenu compte que de ceux qui étaient vivants à la naissance de celui en raison duquel sont accordées les remises.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580529

LEGI

LEGISCTA000006152097

Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

LEGISCTA000006152097

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

Code rural (ancien), art. 768

Code rural (ancien)

En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.

768

LEGIARTI000006580530

LEGIARTI000006580530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580530

LEGI

LEGISCTA000006152097

Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

LEGISCTA000006152097

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

Code rural (ancien), art. 769

Code rural (ancien)

En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.

769

LEGIARTI000006580532

LEGIARTI000006580532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580532

LEGI

LEGISCTA000006152097

Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

LEGISCTA000006152097

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural.

Code rural (ancien), art. 770

Code rural (ancien)

Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale depuis le lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour inclus du remboursement, sans préjudice des poursuites éventuelles contre le débiteur défaillant. En outre, le contrat peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé en cas de non-paiement en capital ou intérêts de deux annuités échues pour les prêts remboursables annuellement, de deux trimestrialités en intérêts ou de six mensualités en capital et intérêts pour ceux remboursables par mois.

770

LEGIARTI000006580533

LEGIARTI000006580533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale depuis le lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour inclus du remboursement, sans préjudice des poursuites éventuelles contre le débiteur défaillant.<p></p><p></p> En outre, le contrat peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé en cas de non-paiement en capital ou intérêts de deux annuités échues pour les prêts remboursables annuellement, de deux trimestrialités en intérêts ou de six mensualités en capital et intérêts pour ceux remboursables par mois.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580533

LEGI

LEGISCTA000006152098

Section 4 : Dispositions communes.

LEGISCTA000006152098

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 4 : Dispositions communes.

Code rural (ancien), art. 771

Code rural (ancien)

Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

771

LEGIARTI000006580534

LEGIARTI000006580534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580534

LEGI

LEGISCTA000006152098

Section 4 : Dispositions communes.

LEGISCTA000006152098

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 4 : Dispositions communes.

Code rural (ancien), art. 772

Code rural (ancien)

Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.

772

LEGIARTI000006580535

LEGIARTI000006580535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580535

LEGI

LEGISCTA000006152098

Section 4 : Dispositions communes.

LEGISCTA000006152098

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée &gt; Section 4 : Dispositions communes.

Code rural (ancien), art. 773

Code rural (ancien)

Le remboursement des prêts consentis en application de l'article 22 de la loi n° 42-304 du 19 février 1942, relative à l'inventaire et à la mise en valeur des terres incultes, donne lieu à un privilège spécial du Trésor frappant les cheptels vif et mort ainsi que les récoltes appartenant aux agriculteurs bénéficiaires et qui s'exerce avant tout autre, dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article 672. La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège. Les modalités de remboursement des prêts, ainsi que les modalités d'inscription et d'exercice du privilège sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Les sommes dont les caisses de crédit agricole n'ont pu obtenir le remboursement des bénéficiaires de prêts sont recouvrées contre ceux-ci directement par l'Etat.

773

LEGIARTI000006580536

LEGIARTI000006580536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le remboursement des prêts consentis en application de l'article 22 de la loi n° 42-304 du 19 février 1942, relative à l'inventaire et à la mise en valeur des terres incultes, donne lieu à un privilège spécial du Trésor frappant les cheptels vif et mort ainsi que les récoltes appartenant aux agriculteurs bénéficiaires et qui s'exerce avant tout autre, dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article 672.<p></p><p></p> La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège.<p></p><p></p> Les modalités de remboursement des prêts, ainsi que les modalités d'inscription et d'exercice du privilège sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p> Les sommes dont les caisses de crédit agricole n'ont pu obtenir le remboursement des bénéficiaires de prêts sont recouvrées contre ceux-ci directement par l'Etat.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580536

LEGI

LEGISCTA000006138258

Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.

LEGISCTA000006138258

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.

Code rural (ancien), art. 774

Code rural (ancien)

Les travailleurs de toutes professions, assujettis aux assurances sociales, aux pensions civiles ou militaires ou à toute caisse de retraite gérée par l'Etat ou fonctionnant sous son contrôle, peuvent demander la délivrance à leur profit, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, d'un livret de "domaine-retraite" destiné à leur faciliter l'acquisition différée ou l'aménagement de biens ruraux situés sur le territoire de communes dont la population municipale agglomérée au chef-lieu ne dépassait pas deux mille habitants lors du premier recensement général précédant l'acquisition ou l'aménagement desdits biens, lesquels devront constituer l'habitat principal des souscripteurs. Peuvent effectuer des versements : 1° Tous les travailleurs dont le salaire annuel de l'année précédant celle de leur demande de livret n'a pas excédé le maximum prévu au titre de ladite année pour les assujettis aux assurances sociales du commerce et de l'industrie ; 2° Les agriculteurs, artisans, petits industriels ou commerçants n'ayant pas occupé de manière constante, au cours de l'année précédant celle de leur demande de livret, plus de deux employés en dehors de leur main-d'oeuvre familiale (conjoint, ascendants, descendants) ; 3° Les travailleurs des professions libérales inscrits pour l'année précédant celle de leur demande de livret, au rôle de l'impôt sur le revenu des professions non commerciales pour une somme au plus égale à un maximum fixé périodiquement par décret.

774

LEGIARTI000006580537

LEGIARTI000006580537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les travailleurs de toutes professions, assujettis aux assurances sociales, aux pensions civiles ou militaires ou à toute caisse de retraite gérée par l'Etat ou fonctionnant sous son contrôle, peuvent demander la délivrance à leur profit, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, d'un livret de "domaine-retraite" destiné à leur faciliter l'acquisition différée ou l'aménagement de biens ruraux situés sur le territoire de communes dont la population municipale agglomérée au chef-lieu ne dépassait pas deux mille habitants lors du premier recensement général précédant l'acquisition ou l'aménagement desdits biens, lesquels devront constituer l'habitat principal des souscripteurs.<p></p><p></p> Peuvent effectuer des versements :<p></p><p></p> 1° Tous les travailleurs dont le salaire annuel de l'année précédant celle de leur demande de livret n'a pas excédé le maximum prévu au titre de ladite année pour les assujettis aux assurances sociales du commerce et de l'industrie ;<p></p><p></p> 2° Les agriculteurs, artisans, petits industriels ou commerçants n'ayant pas occupé de manière constante, au cours de l'année précédant celle de leur demande de livret, plus de deux employés en dehors de leur main-d'oeuvre familiale (conjoint, ascendants, descendants) ;<p></p><p></p> 3° Les travailleurs des professions libérales inscrits pour l'année précédant celle de leur demande de livret, au rôle de l'impôt sur le revenu des professions non commerciales pour une somme au plus égale à un maximum fixé périodiquement par décret.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580537

LEGI

LEGISCTA000006138259

Chapitre V : Domaine - Retraite.

LEGISCTA000006138259

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.

Code rural (ancien), art. 775

Code rural (ancien)

Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets, avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suivant leur âge lors du premier versement, des cotisations annuelles ne pouvant excéder 300 F par an, ni être inférieures à 30 F et qui ne peuvent comporter au-delà de ce minimum que des multiples de 10 F. Les titulaires peuvent toujours effectuer des versements excédant 300 F dans la proportion où ceux-ci compensent des versements inférieurs à 300 F effectués par eux au cours des précédentes années. Les versements doivent être effectués par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" au cours du mois anniversaire de leur naissance auprès des caisses de crédit agricole mutuel qui leur en délivrent reçu et en mentionnent le montant sur les livrets eux-mêmes. Les versements ainsi reçus par les caisses de crédit agricole mutuel sont transférés par elles à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de leur circonscription qui les reverse, au cours de la première quinzaine du mois suivant, à la caisse nationale de crédit agricole. Pendant le temps où ils sont gérés par la caisse nationale de crédit agricole, les versements des titulaires de livrets de "domaine-retraite" sont incessibles et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition.

775

LEGIARTI000024966710

LEGIARTI000006580538

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets, avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suivant leur âge lors du premier versement, des cotisations annuelles ne pouvant excéder 300 F par an, ni être inférieures à 30 F et qui ne peuvent comporter au-delà de ce minimum que des multiples de 10 F.</p><p></p><p>Les titulaires peuvent toujours effectuer des versements excédant 300 F dans la proportion où ceux-ci compensent des versements inférieurs à 300 F effectués par eux au cours des précédentes années.</p><p></p><p>Les versements doivent être effectués par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" au cours du mois anniversaire de leur naissance auprès des caisses de crédit agricole mutuel qui leur en délivrent reçu et en mentionnent le montant sur les livrets eux-mêmes.</p><p></p><p>Les versements ainsi reçus par les caisses de crédit agricole mutuel sont transférés par elles à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de leur circonscription qui les reverse, au cours de la première quinzaine du mois suivant, à la caisse nationale de crédit agricole.</p><p></p><p>Pendant le temps où ils sont gérés par la caisse nationale de crédit agricole, les versements des titulaires de livrets de "domaine-retraite" sont incessibles et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition. </p>

LEGIARTI000006580538

IG-20231129

LEGIARTI000024966710

LEGI

LEGISCTA000006138259

Chapitre V : Domaine - Retraite.

LEGISCTA000006138259

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.

Code rural (ancien), art. 776

Code rural (ancien)

Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.

776

LEGIARTI000006580540

LEGIARTI000006580540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580540

LEGI

LEGISCTA000006138259

Chapitre V : Domaine - Retraite.

LEGISCTA000006138259

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.

Code rural (ancien), art. 777

Code rural (ancien)

Les versements effectués au titre du "domaine-retraite" sont capitalisés par la caisse nationale de crédit agricole : Au taux de 10 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de cinquante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ; Au taux de 8,50 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de quarante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ; Au taux de 7 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant moins de quarante-cinq ans lors de la souscription de leur livret. Ces taux peuvent être modifiés par décret pris sous le contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances sans pouvoir être inférieur à 7 p. 100 ni dépasser 10 p. 100. La capitalisation des versements cesse à l'expiration du délai fixé par le souscripteur lors du premier versement et au plus tard quand le souscripteur a atteint soixante-six ans.

777

LEGIARTI000006580541

LEGIARTI000006580541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les versements effectués au titre du "domaine-retraite" sont capitalisés par la caisse nationale de crédit agricole :<p></p><p></p> Au taux de 10 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de cinquante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ; <p></p><p></p> Au taux de 8,50 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de quarante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ;<p></p><p></p> Au taux de 7 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant moins de quarante-cinq ans lors de la souscription de leur livret.<p></p><p></p> Ces taux peuvent être modifiés par décret pris sous le contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances sans pouvoir être inférieur à 7 p. 100 ni dépasser 10 p. 100.<p></p><p></p> La capitalisation des versements cesse à l'expiration du délai fixé par le souscripteur lors du premier versement et au plus tard quand le souscripteur a atteint soixante-six ans.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580541

LEGI

LEGISCTA000006138259

Chapitre V : Domaine - Retraite.

LEGISCTA000006138259

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.

Code rural (ancien), art. 778

Code rural (ancien)

Le capital produit depuis le premier versement jusqu'à l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit ne peut être utilisé par les titulaires de livrets "domaine-retraite" qu'à l'acquisition de biens dont le prix d'achat, frais non compris, n'excède pas de plus de 25 p. 100 le montant des sommes capitalisées mentionnées au livret lors de cet achat ou à l'aménagement de biens ruraux leur appartenant. Ledit pourcentage peut être modifié par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'équipement et du logement. Les versements correspondant au prix d'achat des biens acquis dans la limite fixée au premier alinéa du présent article sont effectués directement au vendeur par les caisses de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de livrets de "domaine-retraite". Les versements correspondant à des aménagements de biens ruraux appartenant aux titulaires de "domaine-retraite" sont effectués directement par les caisses régionales de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de livrets aux entrepreneurs ayant effectué les travaux qui doivent être approuvés et suivis par le service du génie rural. Seul le reliquat des sommes capitalisées après déduction de ces paiements peut faire l'objet d'un versement en espèces aux titulaires de livret ou à leurs ayants droit si ce reliquat n'excède pas le quart des sommes capitalisées. Dans le cas contraire, il reste acquis à la caisse nationale de crédit agricole. La caisse nationale de crédit agricole jouit d'une hypothèque légale sur les biens acquis ou aménagés au moyen du livret de "domaine-retraite", en cas de revente dans un délai de moins de dix ans de leur acquisition ou de leur aménagement par les titulaires du livret eux-mêmes. Cette hypothèque prend rang du jour de son inscription. L'hypothèque garantit les remboursements, à concurrence de 50 p. 100 du montant des intérêts des intérêts capitalisés produits par les versements du titulaire du livret de "domaine-retraite".

778

LEGIARTI000006580542

LEGIARTI000006580542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le capital produit depuis le premier versement jusqu'à l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit ne peut être utilisé par les titulaires de livrets "domaine-retraite" qu'à l'acquisition de biens dont le prix d'achat, frais non compris, n'excède pas de plus de 25 p. 100 le montant des sommes capitalisées mentionnées au livret lors de cet achat ou à l'aménagement de biens ruraux leur appartenant.<p></p><p></p> Ledit pourcentage peut être modifié par arrêté conjoint des ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'équipement et du logement.<p></p><p></p> Les versements correspondant au prix d'achat des biens acquis dans la limite fixée au premier alinéa du présent article sont effectués directement au vendeur par les caisses de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de livrets de "domaine-retraite".<p></p><p></p> Les versements correspondant à des aménagements de biens ruraux appartenant aux titulaires de "domaine-retraite" sont effectués directement par les caisses régionales de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de livrets aux entrepreneurs ayant effectué les travaux qui doivent être approuvés et suivis par le service du génie rural.<p></p><p></p> Seul le reliquat des sommes capitalisées après déduction de ces paiements peut faire l'objet d'un versement en espèces aux titulaires de livret ou à leurs ayants droit si ce reliquat n'excède pas le quart des sommes capitalisées. Dans le cas contraire, il reste acquis à la caisse nationale de crédit agricole.<p></p><p></p> La caisse nationale de crédit agricole jouit d'une hypothèque légale sur les biens acquis ou aménagés au moyen du livret de "domaine-retraite", en cas de revente dans un délai de moins de dix ans de leur acquisition ou de leur aménagement par les titulaires du livret eux-mêmes. Cette hypothèque prend rang du jour de son inscription.<p></p><p></p> L'hypothèque garantit les remboursements, à concurrence de 50 p. 100 du montant des intérêts des intérêts capitalisés produits par les versements du titulaire du livret de "domaine-retraite".<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580542

LEGI

LEGISCTA000006138259

Chapitre V : Domaine - Retraite.

LEGISCTA000006138259

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.

Code rural (ancien), art. 779

Code rural (ancien)

Dans le cas où avant l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit, le titulaire ferait connaître par lettre recommandée adressée à la caisse nationale de crédit agricole qu'il abandonne son intention d'acquérir ou d'aménager un bien rural ou si, après l'expiration de ce délai à dater de son premier versement, il renonçait à procéder à une telle acquisition ou à de tels aménagements, ou si à l'échéance de son contrat le titulaire de "domaine-retraite" n'était pas de nationalité française, il ne lui serait remboursé que le capital effectivement versé par lui, sans aucun intérêt. En cas de décès du titulaire de livret de "domaine-retraite" avant l'acquisition ou l'aménagement d'un bien rural, les sommes versées par lui seraient remboursées sans intérêt à ses héritiers à moins que ceux-ci s'engagent à remplir les obligations contractées par le titulaire du livret lui-même.

779

LEGIARTI000006580543

LEGIARTI000006580543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans le cas où avant l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit, le titulaire ferait connaître par lettre recommandée adressée à la caisse nationale de crédit agricole qu'il abandonne son intention d'acquérir ou d'aménager un bien rural ou si, après l'expiration de ce délai à dater de son premier versement, il renonçait à procéder à une telle acquisition ou à de tels aménagements, ou si à l'échéance de son contrat le titulaire de "domaine-retraite" n'était pas de nationalité française, il ne lui serait remboursé que le capital effectivement versé par lui, sans aucun intérêt. En cas de décès du titulaire de livret de "domaine-retraite" avant l'acquisition ou l'aménagement d'un bien rural, les sommes versées par lui seraient remboursées sans intérêt à ses héritiers à moins que ceux-ci s'engagent à remplir les obligations contractées par le titulaire du livret lui-même.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580543

LEGI

LEGISCTA000006138259

Chapitre V : Domaine - Retraite.

LEGISCTA000006138259

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.

Code rural (ancien), art. 780

Code rural (ancien)

La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou en avances pour prêts à moyen terme.

780

LEGIARTI000006580544

LEGIARTI000006580544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou en avances pour prêts à moyen terme.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006580544

LEGI

LEGISCTA000006138259

Chapitre V : Domaine - Retraite.

LEGISCTA000006138259

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.

Code rural (ancien), art. 781

Code rural (ancien)

Il est inscrit chaque année au budget général au profit de la caisse nationale de crédit agricole une contribution de l'Etat calculée sur la base de 50 p. 100 du taux de capitalisation appliqué aux titulaires de livrets de "domaine-retraite". Le montant en est déterminé en prenant pour base, à la date du 31 décembre de l'année précédente, en ce qui concerne les fonds dont la caisse nationale de crédit agricole a la gestion au titre du livret de "domaine-retraite", les versements reçus au cours de ladite année et les versements antérieurs dûment capitalisés respectivement au taux de 7 p. 100, 8,50 p. 100 et 10 p. 100. Dans le cas où la contribution de l'Etat n'est pas accordée aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celle-ci est reversée au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.

781

LEGIARTI000006580545

LEGIARTI000006580545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il est inscrit chaque année au budget général au profit de la caisse nationale de crédit agricole une contribution de l'Etat calculée sur la base de 50 p. 100 du taux de capitalisation appliqué aux titulaires de livrets de "domaine-retraite". Le montant en est déterminé en prenant pour base, à la date du 31 décembre de l'année précédente, en ce qui concerne les fonds dont la caisse nationale de crédit agricole a la gestion au titre du livret de "domaine-retraite", les versements reçus au cours de ladite année et les versements antérieurs dûment capitalisés respectivement au taux de 7 p. 100, 8,50 p. 100 et 10 p. 100.<p></p><p></p> Dans le cas où la contribution de l'Etat n'est pas accordée aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celle-ci est reversée au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580545

LEGI

LEGISCTA000006138259

Chapitre V : Domaine - Retraite.

LEGISCTA000006138259

Livre V : Crédit agricole &gt; Titre IV : Dispositions diverses &gt; Chapitre V : Domaine - Retraite.

Code rural (ancien), art. 782

Code rural (ancien)

Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p. 100 ; celles versées par les titulaires de livrets possédant cinq enfants au moins remplissant les conditions ci-dessus donnent lieu à une bonification de 50 p. 100. Ces bonifications sont à la charge de l'Etat ; l'avance en est faite par la caisse nationale de crédit agricole à laquelle elles sont remboursées mensuellement au moyen de crédits spéciaux ouverts au budget du ministère de l'agriculture. Leur montant est porté au compte des titulaires de livrets. Il ne donne pas lieu à capitalisation et n'est versé qu'aux titulaires ayant acquis ou aménagé un bien rural. Dans les cas où ces bonifications ne sont pas versées aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celles-ci sont reversées au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.

782

LEGIARTI000006580546

LEGIARTI000006580546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p. 100 ; celles versées par les titulaires de livrets possédant cinq enfants au moins remplissant les conditions ci-dessus donnent lieu à une bonification de 50 p. 100.<p></p><p></p> Ces bonifications sont à la charge de l'Etat ; l'avance en est faite par la caisse nationale de crédit agricole à laquelle elles sont remboursées mensuellement au moyen de crédits spéciaux ouverts au budget du ministère de l'agriculture.<p></p><p></p> Leur montant est porté au compte des titulaires de livrets. Il ne donne pas lieu à capitalisation et n'est versé qu'aux titulaires ayant acquis ou aménagé un bien rural.<p></p><p></p> Dans les cas où ces bonifications ne sont pas versées aux titulaires de livrets de "domaine-retraite", celles-ci sont reversées au Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006580546

LEGI

LEGISCTA000006138259