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+- legal
+- taxation
+- fiscalité
+- tax
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-- source_sentence: 'query: Commentez les dispositions de l''article L. 643-9 et de
-    l''article L. 643-13 du Code de commerce, telles que modifiées par l''ordonnance
-    n° 2014-326 du 12 mars 2014.'
+- source_sentence: >-
+    query: Commentez les dispositions de l'article L. 643-9 et de l'article L.
+    643-13 du Code de commerce, telles que modifiées par l'ordonnance n°
+    2014-326 du 12 mars 2014.
   sentences:
-  - 'passage: Conformément aux dispositions de l''article 344 O de l''annexe III du
-    Code général des impôts, toute déclaration relative au deuxième alinéa de l''article
-    1635 quater P du même code, concernant la situation des biens immobiliers, doit
-    impérativement être transmise par voie électronique auprès du service des impôts
-    compétent. Cette déclaration inclura les informations requises listées du 1° au
-    6° de l''article 344 N.'
-  - 'passage: Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements
-    prévue au I de l''article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur
-    respect sont régis conformément aux dispositions de l''article R. 611-12 du Code
-    de commerce.'
-  - 'passage: Les dispositions de l''ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 apportent
-    des ajustements spécifiques à certains articles du Code de commerce, véritable
-    pierre angulaire de la législation régissant les procédures collectives en France.
-    En particulier, l''article L. 643-9 connait une modificaton dans le cadre de la
-    gestion de la liquidation judiciaire et de sa clôture pour insuffisance d''actif,
-    impliquant ainsi des conditions plus précises quant à l''appréciation de la capacité
-    à satisfaire l''intégralité du passif par les actifs disponibles. Parallèlement,
-    l''article L. 643-13 procède à encadrer les conditions de reprise de la procédure
-    de liquidation judiciaire, offrant ainsi un cadre légal actualisé pour les cas
-    où la liquidation précédemment clôturée pourrait être réouverte. Ces modifications,
-    qui s''appliquent rétroactivement aux procédures antérieurement engagées, traduisent
-    une volonté législative de réconcilier les impératifs d''efficacité et de justice
-    au sein du traitement des situations d''insolvabilité, assurant ainsi un équilibre
-    entre les intérêts des créanciers et ceux de l''entreprise débitrice.'
-- source_sentence: 'query: Analyser le cadre réglementaire défini par l''article D.
-    112-3 du Code monétaire et financier concernant les plafonds de paiement en espèces
-    par les débiteurs ayant leur domicile fiscal en France.'
+  - >-
+    passage: Conformément aux dispositions de l'article 344 O de l'annexe III du
+    Code général des impôts, toute déclaration relative au deuxième alinéa de
+    l'article 1635 quater P du même code, concernant la situation des biens
+    immobiliers, doit impérativement être transmise par voie électronique auprès
+    du service des impôts compétent. Cette déclaration inclura les informations
+    requises listées du 1° au 6° de l'article 344 N.
+  - >-
+    passage: Les formes et le délai de présentation de la demande de
+    renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences
+    attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de
+    l'article R. 611-12 du Code de commerce.
+  - >-
+    passage: Les dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
+    apportent des ajustements spécifiques à certains articles du Code de
+    commerce, véritable pierre angulaire de la législation régissant les
+    procédures collectives en France. En particulier, l'article L. 643-9 connait
+    une modificaton dans le cadre de la gestion de la liquidation judiciaire et
+    de sa clôture pour insuffisance d'actif, impliquant ainsi des conditions
+    plus précises quant à l'appréciation de la capacité à satisfaire
+    l'intégralité du passif par les actifs disponibles. Parallèlement, l'article
+    L. 643-13 procède à encadrer les conditions de reprise de la procédure de
+    liquidation judiciaire, offrant ainsi un cadre légal actualisé pour les cas
+    où la liquidation précédemment clôturée pourrait être réouverte. Ces
+    modifications, qui s'appliquent rétroactivement aux procédures
+    antérieurement engagées, traduisent une volonté législative de réconcilier
+    les impératifs d'efficacité et de justice au sein du traitement des
+    situations d'insolvabilité, assurant ainsi un équilibre entre les intérêts
+    des créanciers et ceux de l'entreprise débitrice.
+- source_sentence: >-
+    query: Analyser le cadre réglementaire défini par l'article D. 112-3 du Code
+    monétaire et financier concernant les plafonds de paiement en espèces par
+    les débiteurs ayant leur domicile fiscal en France.
   sentences:
-  - 'passage: Quelles sont les conséquences, sur l''obligation fiscale d''une personne
-    physique résidente en France, de la détention directe ou indirecte de parts dans
-    une entité étrangère qui est soumise à un régime fiscal privilégié, et ce, en
-    relation avec les dispositions de l''article 123 bis du Code général des impôts
-    concernant l''assimilation de ces bénéfices à des revenus de capitaux mobiliers
-    ?'
-  - 'passage: Conformément aux dispositions de l''article D. 112-3 du Code monétaire
-    et financier, le débiteur résidant fiscalement en France est astreint à une limitation
-    de paiement en espèces à hauteur de 1 000 euros. Cette mesure vise à encadrer
-    les transactions et à réduire les risques associés à la fraude fiscale. Tout montant
-    supérieur à ce plafond devra, de ce fait, être réglé par d''autres moyens de paiement
-    tels que chèque barré, virement ou carte de paiement.'
-  - 'passage: Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) dans son
-    document BOI-REC-SOLID-30-10 précise la procédure d''exercice de l''action paulienne.
-    L''action paulienne se caractérise par une phase préalable consistant à administrer
-    des preuves relatives à la créance et au préjudice subi, ainsi qu''à la complicité
-    entre le débiteur et les tiers acquéreurs. Par ailleurs, le juge est appelé à
-    se positionner à la date de l''acte litigieux pour apprécier l''éventuelle fraude
-    commise par le débiteur. La procédure judiciaire nécessite donc une approche minutieuse
-    et conforme au cadre légal, impliquant la collecte d''éléments probants et l''appréciation
-    judiciaire objective de la situation.'
-- source_sentence: 'query: Analyser la mesure par laquelle les associés ou membres
-    d''un groupement forestier doivent répondre vis-à-vis de la présentation de certains
-    documents à l''administration fiscale, en se référant aux dispositions de l''article
-    46 AGI annexé au code général des impôts.'
+  - >-
+    passage: Quelles sont les conséquences, sur l'obligation fiscale d'une
+    personne physique résidente en France, de la détention directe ou indirecte
+    de parts dans une entité étrangère qui est soumise à un régime fiscal
+    privilégié, et ce, en relation avec les dispositions de l'article 123 bis du
+    Code général des impôts concernant l'assimilation de ces bénéfices à des
+    revenus de capitaux mobiliers ?
+  - >-
+    passage: Conformément aux dispositions de l'article D. 112-3 du Code
+    monétaire et financier, le débiteur résidant fiscalement en France est
+    astreint à une limitation de paiement en espèces à hauteur de 1 000 euros.
+    Cette mesure vise à encadrer les transactions et à réduire les risques
+    associés à la fraude fiscale. Tout montant supérieur à ce plafond devra, de
+    ce fait, être réglé par d'autres moyens de paiement tels que chèque barré,
+    virement ou carte de paiement.
+  - >-
+    passage: Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) dans son
+    document BOI-REC-SOLID-30-10 précise la procédure d'exercice de l'action
+    paulienne. L'action paulienne se caractérise par une phase préalable
+    consistant à administrer des preuves relatives à la créance et au préjudice
+    subi, ainsi qu'à la complicité entre le débiteur et les tiers acquéreurs.
+    Par ailleurs, le juge est appelé à se positionner à la date de l'acte
+    litigieux pour apprécier l'éventuelle fraude commise par le débiteur. La
+    procédure judiciaire nécessite donc une approche minutieuse et conforme au
+    cadre légal, impliquant la collecte d'éléments probants et l'appréciation
+    judiciaire objective de la situation.
+- source_sentence: >-
+    query: Analyser la mesure par laquelle les associés ou membres d'un
+    groupement forestier doivent répondre vis-à-vis de la présentation de
+    certains documents à l'administration fiscale, en se référant aux
+    dispositions de l'article 46 AGI annexé au code général des impôts.
   sentences:
-  - 'passage: Conformément aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies de l''Annexe
-    IV du Code général des impôts, les adhérents des associations agréées sont tenus
-    de notifier par écrit à leur association respective toute mesure prise en réponse
-    aux exigences disposées. Il incombe alors à l''association de vérifier et de s''assurer
-    que ces obligations soient dûment remplies.'
-  - 'passage: D''après l''article 46 AGJ de l''annexe III du Code général des impôts,
-    il est impératif que les associés ou membres d''un groupement forestier maintiennent
-    à la disposition de l''administration fiscale le document spécifié au II de l''article
-    46 AGI. Ce document est essentiel pour attester de la conformité aux exigences
-    fiscales liées au groupement et pour s''assurer de la pérennité des engagements
-    pris par les membres. Ces procédures de documentation sont cruciales pour garantir
-    la transparence et permettre à l''administration fiscale d''effectuer les vérifications
-    nécessaires.'
-  - 'passage: L''interaction entre le Code des douanes et le Code de la route se concrétise
-    par la provision de l''article 64 B du Code des douanes. Ce dernier établit une
-    procédure formelle où les fonctionnaires des douanes sont en droit de requérir
-    des données spécifiques mentionnées dans les articles L. 330-2 à L. 330-4 du Code
-    de la route. Ces informations touchent principalement à des aspects cruciaux tels
-    que la circulation et l''enregistrement des véhicules, éléments essentiels pour
-    diverses opérations de douane, incluant mais sans se limiter au contrôle du trafic
-    transfrontalier et à la surveillance des infractions liées à la fiscalité des
-    véhicules. L''efficience des opérations douanières s''en trouve renforcée, permettant
-    une synergie entre deux corps étatiques, facilitant ainsi une application plus
-    stricte et cohérente des lois dans les domaines correspondants.'
-- source_sentence: 'query: Analysez l''influence d''un transfert de titres dans un
-    patrimoine fiduciaire sur la composition d''un groupe fiscal, en prenant en compte
-    les dispositions du Code général des impôts.'
+  - >-
+    passage: Conformément aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies de
+    l'Annexe IV du Code général des impôts, les adhérents des associations
+    agréées sont tenus de notifier par écrit à leur association respective toute
+    mesure prise en réponse aux exigences disposées. Il incombe alors à
+    l'association de vérifier et de s'assurer que ces obligations soient dûment
+    remplies.
+  - >-
+    passage: D'après l'article 46 AGJ de l'annexe III du Code général des
+    impôts, il est impératif que les associés ou membres d'un groupement
+    forestier maintiennent à la disposition de l'administration fiscale le
+    document spécifié au II de l'article 46 AGI. Ce document est essentiel pour
+    attester de la conformité aux exigences fiscales liées au groupement et pour
+    s'assurer de la pérennité des engagements pris par les membres. Ces
+    procédures de documentation sont cruciales pour garantir la transparence et
+    permettre à l'administration fiscale d'effectuer les vérifications
+    nécessaires.
+  - >-
+    passage: L'interaction entre le Code des douanes et le Code de la route se
+    concrétise par la provision de l'article 64 B du Code des douanes. Ce
+    dernier établit une procédure formelle où les fonctionnaires des douanes
+    sont en droit de requérir des données spécifiques mentionnées dans les
+    articles L. 330-2 à L. 330-4 du Code de la route. Ces informations touchent
+    principalement à des aspects cruciaux tels que la circulation et
+    l'enregistrement des véhicules, éléments essentiels pour diverses opérations
+    de douane, incluant mais sans se limiter au contrôle du trafic
+    transfrontalier et à la surveillance des infractions liées à la fiscalité
+    des véhicules. L'efficience des opérations douanières s'en trouve renforcée,
+    permettant une synergie entre deux corps étatiques, facilitant ainsi une
+    application plus stricte et cohérente des lois dans les domaines
+    correspondants.
+- source_sentence: >-
+    query: Analysez l'influence d'un transfert de titres dans un patrimoine
+    fiduciaire sur la composition d'un groupe fiscal, en prenant en compte les
+    dispositions du Code général des impôts.
   sentences:
-  - 'passage: Conformément au cinquième alinéa du a ter du I de l''article 219 du
-    Code général des impôts, le traitement fiscal des transferts de titres entre divers
-    comptes du bilan, notamment vers le compte des titres de participation ou vers
-    toute subdivision affectée aux ''titres relevant du régime des plus-values à long
-    terme'', implique l''intégration des plus ou moins-values générées par ces transferts
-    dans le résultat fiscal imposable. Cette intégration est effectuée selon les normes
-    et le taux de droit commun applicables lors de l''exercice fiscal durant lequel
-    les titres sont cédés. Les plus-values réalisées à long terme à la suite de tels
-    transferts contribuent à déterminer la plus ou moins-value nette à long terme
-    pour l''exercice concerné, au terme duquel cesse le bénéfice du report. Les plus
-    ou moins-values à court terme qui émergent de ces opérations sont également incorporées
-    au résultat imposable, respectant les conditions de droit commun de l''exercice
-    de cession.'
-  - 'passage: Les agents fiscaux disposent de droits étendus et spécifiques pour l''accès
-    aux documents comptables des entités lucratives, conformément aux articles L.
-    85 et R*85-1 du Livre des procédures fiscales. Ces articles leur confèrent le
-    pouvoir d''exiger la communication de tous documents utiles au contrôle fiscal.
-    Par ailleurs, le Code de commerce, aux articles L. 123-12 à L. 123-24, précise
-    les obligations de tenue et de conservation des livres comptables, garantissant
-    ainsi aux agents fiscaux un droit de regard sur la gestion financière des activités
-    commerciales. Ces dispositions assurent une base juridique robuste, autorisant
-    les intervenants fiscaux à requérir et vérifier toute documentation nécessaire
-    à l''évaluation de la conformité fiscale.'
-  - 'passage: L''analyse de l''impact d''un transfert de titres dans un patrimoine
-    fiduciaire, en matière de composition de groupe fiscal, s''effectue à l''aune
-    de l''article 223 A et de l''article 238 quater B du Code général des impôts.
-    En principe, un transfert de propriété des titres vers un patrimoine fiduciaire
-    équivaut à leur exclusion du calcul du seuil de détention de capital pour l''appartenance
-    à un groupe fiscal. Cependant, une exception spécifique autorise la prise en compte
-    des titres transférés si deux conditions prépondérantes sont remplies : l''attachement
-    de droits de vote et de dividendes aux titres cédés et la rétention par le constituant
-    de l''exercice des droits de vote ou leur utilisation par le fiduciaire conformément
-    aux directives du constituant, à condition que les termes contractuels de la fiducie
-    ne s''y opposent pas. Cette particularité légale favorise ainsi la continuité
-    ou l''intégration fiscale au sein du groupe pour les sociétés transférantes, tant
-    que les conditions de détention sont observées, et ce, pour les exercices clôturés
-    postérieurement au 31 décembre 2014.'
-- source_sentence: 'query: Décrivez avec précision les étapes détaillées requises
-    pour traiter les réclamations collectives résultant de désastres agricoles comme
-    définies dans l''article R*198-2 du Livre des procédures fiscales.'
+  - >-
+    passage: Conformément au cinquième alinéa du a ter du I de l'article 219 du
+    Code général des impôts, le traitement fiscal des transferts de titres entre
+    divers comptes du bilan, notamment vers le compte des titres de
+    participation ou vers toute subdivision affectée aux 'titres relevant du
+    régime des plus-values à long terme', implique l'intégration des plus ou
+    moins-values générées par ces transferts dans le résultat fiscal imposable.
+    Cette intégration est effectuée selon les normes et le taux de droit commun
+    applicables lors de l'exercice fiscal durant lequel les titres sont cédés.
+    Les plus-values réalisées à long terme à la suite de tels transferts
+    contribuent à déterminer la plus ou moins-value nette à long terme pour
+    l'exercice concerné, au terme duquel cesse le bénéfice du report. Les plus
+    ou moins-values à court terme qui émergent de ces opérations sont également
+    incorporées au résultat imposable, respectant les conditions de droit commun
+    de l'exercice de cession.
+  - >-
+    passage: Les agents fiscaux disposent de droits étendus et spécifiques pour
+    l'accès aux documents comptables des entités lucratives, conformément aux
+    articles L. 85 et R*85-1 du Livre des procédures fiscales. Ces articles leur
+    confèrent le pouvoir d'exiger la communication de tous documents utiles au
+    contrôle fiscal. Par ailleurs, le Code de commerce, aux articles L. 123-12 à
+    L. 123-24, précise les obligations de tenue et de conservation des livres
+    comptables, garantissant ainsi aux agents fiscaux un droit de regard sur la
+    gestion financière des activités commerciales. Ces dispositions assurent une
+    base juridique robuste, autorisant les intervenants fiscaux à requérir et
+    vérifier toute documentation nécessaire à l'évaluation de la conformité
+    fiscale.
+  - >-
+    passage: L'analyse de l'impact d'un transfert de titres dans un patrimoine
+    fiduciaire, en matière de composition de groupe fiscal, s'effectue à l'aune
+    de l'article 223 A et de l'article 238 quater B du Code général des impôts.
+    En principe, un transfert de propriété des titres vers un patrimoine
+    fiduciaire équivaut à leur exclusion du calcul du seuil de détention de
+    capital pour l'appartenance à un groupe fiscal. Cependant, une exception
+    spécifique autorise la prise en compte des titres transférés si deux
+    conditions prépondérantes sont remplies : l'attachement de droits de vote et
+    de dividendes aux titres cédés et la rétention par le constituant de
+    l'exercice des droits de vote ou leur utilisation par le fiduciaire
+    conformément aux directives du constituant, à condition que les termes
+    contractuels de la fiducie ne s'y opposent pas. Cette particularité légale
+    favorise ainsi la continuité ou l'intégration fiscale au sein du groupe pour
+    les sociétés transférantes, tant que les conditions de détention sont
+    observées, et ce, pour les exercices clôturés postérieurement au 31 décembre
+    2014.
+- source_sentence: >-
+    query: Décrivez avec précision les étapes détaillées requises pour traiter
+    les réclamations collectives résultant de désastres agricoles comme définies
+    dans l'article R*198-2 du Livre des procédures fiscales.
   sentences:
-  - 'passage: Conformément à l''article 310 K annexé au code général des impôts, l''usine
-    marémotrice de la Rance, localisée entre Saint-Malo et La Richardais en Ille-et-Vilaine,
-    peut prétendre à une déduction complémentaire. Cette dernière, prévue par le dernier
-    alinéa de l''article 1499 du même code, se voit attribuer un taux de 50 %. Ce
-    dispositif fiscal s''avère donc pertinent pour l''usine considérée, lui permettant
-    de bénéficier d''un avantage significatif quant à sa charge fiscale.'
-  - 'passage: Selon les dispositions de l''article R*196-6 du Livre des procédures
-    fiscales, il est attribué aux sujets fiscaux un intervalle précisément défini
-    pour élever des réclamations à l''égard des taxes, cotisations et autres prélèvements
-    relatifs aux céréales et leurs transformés. Ce délai se prolonge jusqu''à la fin
-    de la campagne agricole suivante celle au cours de laquelle l''avis de mise en
-    recouvrement de la taxe a été notifié ou le règlement de l''imposition contestée
-    effectué, permettant ainsi aux parties prenantes de se prévaloir de leurs prérogatives
-    contestataires avec une certitude temporelle.'
-  - 'passage: Selon l''article R*198-2 du Livre des procédures fiscales, le traitement
-    des réclamations collectives en cas de catastrophes naturelles impactant les cultures
-    agricoles, incluant des phénomènes tels que la grêle ou les inondations, exige
-    la collaboration de plusieurs entités administratives. Initialement, deux commissaires
-    sont nommés par l''administration fiscale pour superviser le processus. Ils sont
-    assistés par un délégué de l''administration des impôts. Avant toute action, le
-    maire de la commune affectée est notifié au moins dix jours avant l''inspection
-    prévue, et il est chargé de communiquer cette date aux résidents via des affichages
-    publics. Les agriculteurs affectés doivent alors rapporter leurs pertes à la mairie
-    avant la réalisation d''un constat officiel par l''inspecteur des impôts, qui
-    sera consigné dans un procès-verbal. Une fois ce document clôturé, aucune réclamation
-    supplémentaire n''est acceptée.'
+  - >-
+    passage: Conformément à l'article 310 K annexé au code général des impôts,
+    l'usine marémotrice de la Rance, localisée entre Saint-Malo et La Richardais
+    en Ille-et-Vilaine, peut prétendre à une déduction complémentaire. Cette
+    dernière, prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du même code, se
+    voit attribuer un taux de 50 %. Ce dispositif fiscal s'avère donc pertinent
+    pour l'usine considérée, lui permettant de bénéficier d'un avantage
+    significatif quant à sa charge fiscale.
+  - >-
+    passage: Selon les dispositions de l'article R*196-6 du Livre des procédures
+    fiscales, il est attribué aux sujets fiscaux un intervalle précisément
+    défini pour élever des réclamations à l'égard des taxes, cotisations et
+    autres prélèvements relatifs aux céréales et leurs transformés. Ce délai se
+    prolonge jusqu'à la fin de la campagne agricole suivante celle au cours de
+    laquelle l'avis de mise en recouvrement de la taxe a été notifié ou le
+    règlement de l'imposition contestée effectué, permettant ainsi aux parties
+    prenantes de se prévaloir de leurs prérogatives contestataires avec une
+    certitude temporelle.
+  - >-
+    passage: Selon l'article R*198-2 du Livre des procédures fiscales, le
+    traitement des réclamations collectives en cas de catastrophes naturelles
+    impactant les cultures agricoles, incluant des phénomènes tels que la grêle
+    ou les inondations, exige la collaboration de plusieurs entités
+    administratives. Initialement, deux commissaires sont nommés par
+    l'administration fiscale pour superviser le processus. Ils sont assistés par
+    un délégué de l'administration des impôts. Avant toute action, le maire de
+    la commune affectée est notifié au moins dix jours avant l'inspection
+    prévue, et il est chargé de communiquer cette date aux résidents via des
+    affichages publics. Les agriculteurs affectés doivent alors rapporter leurs
+    pertes à la mairie avant la réalisation d'un constat officiel par
+    l'inspecteur des impôts, qui sera consigné dans un procès-verbal. Une fois
+    ce document clôturé, aucune réclamation supplémentaire n'est acceptée.
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-## Glossary
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-*Clearly define terms in order to be accessible across audiences.*
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-
-<!--
-## Model Card Authors
-
-*Lists the people who create the model card, providing recognition and accountability for the detailed work that goes into its construction.*
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-<!--
-## Model Card Contact
-
-*Provides a way for people who have updates to the Model Card, suggestions, or questions, to contact the Model Card authors.*
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