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3
610
513
Famille
Situation de couples
Je suis victime de violences conjugales. Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?
Violences conjugales
2230,2231,5453,6528,6595
677
Justice
Infractions
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal de police ?
Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police
13248,13249,13250,13251,13252,13253,13290,13291,13292
77
Argent
Dettes
Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes
5551,5552,5553,5554,5555,5556,5557
593
Justice
Au tribunal
Je suis convoqué en justice. Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
Au civil, La décision de justice
5712,5713,5714
330
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Je n'ai pas confiance en mon ex. Sur quel autre compte puis-je payer la contribution alimentaire ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1056,2127
1,105
Travail
Travail et parentalité
Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant l'allaitement ?
Reprise du travail et allaitement, Pauses d'allaitement et congé d'allaitement
22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020
663
Justice
Infractions
Je suis victime d’une infraction. Dans quels cas puis-je porter plainte à la police ?
Procédure pénale, Procédure au poste de police
13009,13011
144
Argent
Impôts
Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
null
4587,4703,5632,5633
1,036
Protection sociale
Aide du CPAS
Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ?
Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail
4674
52
Argent
Dettes
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?
Dettes liées à un crédit hypothécaire
5858,5859,5860,5861,5862,5863,5864,5865,5866,5867,5868,5869,5870,5871,5872,5873,5874,5875,5876,5877,5878,5879,5880,5881,5882,5883,5884,5885,5886,5887,5888,5889,5890,5891,5892,5893,5894,5895,5896,5897,5898,5899,5900,5901,5902,5903,5904,5905,5906,5907,5908,5909,5910,5911,5912,5913,5914,5915,5916,5917,5918,5919,5920,5921,5922,5923,14293,14294,14295,14296,14297,14298,14312,14313,14314,14315,14316,14317,14318,14319,14320,14321
263
Famille
Lien parents/enfants
Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?
Hébergement des enfants, Décision d'un juge
1277
987
Logement
Location à Bruxelles
Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire
881
544
Famille
Vivre en couple
Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?
Mariage, Séparation devant le juge
1079,5449,5450,5451,5452,5453,5454,5455,5456
488
Famille
Situation de couples
Je me sépare. Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires, Procédure
1079
1,087
Travail
Secret professionnel
Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel ?
null
6614
83
Argent
Dettes
Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ?
Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière
5824
380
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande
5411,5412,5413
497
Famille
Situation de couples
Je vis en union libre. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre ?
Union libre
1490,1491,1492
937
Logement
Location à Bruxelles
L’indexation de mon loyer est-elle automatique à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer
842
872
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire
856
443
Famille
Situation de couples
Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?
Mariage
5501,5502
834
Logement
Location en Wallonie
Je mets un kot en location (bail de droit commun). Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location en Wallonie ?
Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie
11833,12078
916
Logement
Location à Bruxelles
Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative
868,869,870
349
Famille
Obligations alimentaires
Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?
Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
1087
1,010
Logement
Location à Bruxelles
Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé à Bruxelles ?
Kot (Bruxelles), Bail étudiant
842,876
1,047
Protection sociale
Chômage
A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
null
4788
814
Logement
Location en Wallonie
Faut-il un permis de location pour une colocation en Wallonie ?
Colocation (Wallonie), Permis de location
11810,11828,11829,11830,11831,11832,11833
599
Justice
Au tribunal
J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
Déroulement des audiences
4822,4823,4824,4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833
163
Argent
Succession et donation
Comment faire connaître mes dernières volontés pour mes funérailles ?
Démarches avant décès, Dernières volontés
17061
626
Justice
Casier judiciaire
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?
Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire
13659,13660,13661,13662,13663,13664,13665,13666,13667,13668,13669,13670,13671,13672
965
Logement
Location à Bruxelles
Que faire en cas d'abus du droit de visite à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Visite du logement
6590
70
Argent
Dettes
A quel moment dois-je payer ma dette ?
Paiement des dettes
2122,2123,2124,2125,2126,2127,2128,2129,2130,2131,2132,2133,2134,2135,2136,2137,2138,2139,2140,2141,2142,2143,2144,2145,2146,2147,2148,2149,2150,2151,2152,2153,2154,2155,2156,2157,2158,2159,2160
887
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le locataire
856
1,101
Travail
Travail et parentalité
Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant ma grossesse ?
Pendant la grossesse
22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020
360
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
1357
11
Argent
Assurances
Mon enfant mineur, en internat dans une école, est-il toujours couvert par mon assurance ?
Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts
2222
856
Logement
Location à Bruxelles
Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion
5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564
415
Famille
Situation de couples
J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Je reçois un héritage. Est-ce que mon cohabitant légal en profite aussi ?
Cohabitation légale
2335
519
Famille
Situation de couples
Je suis victime de violences conjugales. Suis-je concernée par la violence conjugale ?
Violences conjugales, La violence conjugale
6528,6595
136
Argent
Dettes
Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande
5956
758
Logement
Insalubrité (Wallonie)
Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers en Wallonie ?
null
4818,5564
67
Argent
Dettes
Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?
Paiement des dettes
2784,2785,2786,2787,2788,2789,2790,2791,2792,2793,2794,2795,2796,2797,2798,2799,2800,2801,2802,2803,2804,2805,2806,2807,2808,2809,2810,2811,2812,2813,2814,2815,2816,2817,2818,2819,2820,2821,2822,2823,2824,2825,2826,2827,2828,2829,2830,2831,2832,2833,2834,2835,2836,2837,2838,2839,2840,2841,2842,2843,2844,2845,2846,2847,2848,2849
71
Argent
Dettes
Quel est le coût de l'huissier de justice ?
Procédures de récupération des dettes, L'huissier de justice
4511,4512,4513,4514,4515,4516,4517,4518,4519,4520,4521,4522,4523,4524,4525,4526,4527,4528,4529,4530,4531,4532,4533,4534,4535,4536,4537,4538,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552,4553,4554,4555,4556,4557,4558,4559,4560,4561,4562,4563
518
Famille
Situation de couples
Je suis victime de violences conjugales. Quelles formes prennent les violences conjugales ?
Violences conjugales, La violence conjugale
6528,6595
378
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande
5414
1,019
Logement
Régler un conflit locatif
Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
null
4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5558,4640,4696
1,072
Protection sociale
Santé et maladie
Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?
Reprise du travail après l'incapacité
4788
1,058
Protection sociale
Grossesse et naissance
Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?
Déclaration de naissance
931,932,933,934,935,936,937,938
407
Famille
Situation de couples
Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
Cohabitation légale
2334
1,043
Protection sociale
Aide du CPAS
Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale ?
L'aide sociale
1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067
642
Justice
Infractions
Que se passe-t-il si je travaille à temps plein, ou si je suis en incapacité de travail, ou si je suis en surveillance électronique ?
Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome
6106
704
Justice
L'avocat
Comment trouver les adresses et les horaires des bureaux d'aide juridique ?
Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)
4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508
770
Logement
Insalubrité en Wallonie
Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qui doit agir si mon logement est jugé insalubre en Wallonie ?
null
11819,11820,11821,11822,11823,11824,11825,11826,11827
376
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Faut-il être assisté d'un avocat lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure
5418
460
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Le salaire de mon conjoint m’appartient-il aussi ?
Mariage
1073,1077
1,097
Travail
Secret professionnel
Je me confie à un professionnel. Comment savoir si mon interlocuteur est tenu au secret professionnel ?
null
5986,6614
392
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019 ?
Minorité prolongée et administration provisoire de biens
1355,1356,1357
60
Argent
Dettes
Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?
Dettes liées à un crédit à la consommation
2451,5664
298
Famille
Lien parents/enfants
Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?
Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés
1146,1148
879
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire
856
715
Justice
Petite délinquance
Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre ?
Bagarre
2220,6506,6507,6508,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544
1,000
Logement
Location à Bruxelles
Dégâts dans le logement : qui paie quoi à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux
841
19
Argent
Assurances
Je suis locataire. Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire à Bruxelles ?
Assurance incendie
2503,2504,2505,2023,2220,2221,2222
398
Famille
Régler un conflit familial
Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?
Faire appel au juge de la famille
4699
552
Famille
Être parents
Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur ?
Droits et devoirs des parents
1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
1,024
Logement
Voisinage
Puis-je construire une dalle de béton contre le mur mitoyen ?
Mitoyenneté
1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7086,7087,7088,7089,7090,7091,7092
1,098
Travail
Secret professionnel
Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?
Secret professionnel et lutte contre le terrorisme
6616,6617
741
Logement
Domicile
Je vis avec mon compagnon et/ou mes enfants. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte si je suis domiciliée chez lui ?
Domiciliation et radiation
5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564
442
Famille
Situation de couples
Je divorce. Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos enfants ?
Mariage
1274,1275,1276
1,076
Travail
Maladie - incapacité de travail
Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale
20900,20901,20902,20903,20904,20905,20906,20907,20908,20909,20910
837
Logement
Location en Wallonie
Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif en Wallonie ?
Régler un conflit locatif (Wallonie)
4818,4819,4820,4821
3
Argent
Assurances
Quelles démarches effectuer si je cause des dommages ?
Assurance "(RC) familiale"
2222
124
Argent
Dettes
Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure
5984,5060,5061
1,031
Logement
Voisinage
Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ?
Tapage nocturne
6754
472
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Dois-je aider les parents de mon conjoint qui sont dans le besoin ?
Mariage
1062
465
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Nous sommes mariés. L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte ?
Mariage
1071
253
Famille
Lien parents/enfants
Que faire si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises à propos de mes petits-enfants ?
Droits des grands-parents
1281
754
Logement
Insalubrité (Wallonie)
Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête en Wallonie ?
null
11819,11820,11821,11822,11823,11824,11825,11826,11827
992
Logement
Location à Bruxelles
Comment rédiger un état des lieux à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Etat des lieux
2500,2502,838
225
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
null
18548
334
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. J'ai entendu parler de la méthode Renard. De quoi s'agit-il ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1055,1150
1,108
Travail
Travail salarié
Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?
Les risques du travail non déclaré
6290,7003
968
Logement
Location à Bruxelles
Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles)
5111,5116
309
Famille
Lien parents/enfants
Pourquoi y a-t-il parfois deux tuteurs pour un enfant mineur ?
Tutelle, Rôle du tuteur
1311
1,050
Protection sociale
Contester une décision de sécurité sociale
Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
null
3947,4813,4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509
925
Logement
Location à Bruxelles
Comment vérifier les charges qui me sont facturées à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges
836,842
379
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande
5414
734
Logement
Bail de résidence principale (Wallonie)
Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles en Wallonie ?
Fin et rupture du bail, Prorogation pour circonstances exceptionnelles
2134
80
Argent
Dettes
Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?
Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes
2134
14
Argent
Assurances
Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?
Assurance incendie
2494,2503,2504
384
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne
5423,5424,5425
563
Famille
Être parents
Nous ne sommes pas mariés. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?
Lien de filiation, Établir un lien de filiation
1104,1105,1106,1140,1142
569
Famille
Être parents
Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?
Nom de l'enfant
1146,1148
762
Logement
Insalubrité en Wallonie
Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil. Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?
null
6579
73
Argent
Dettes
Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?
Procédures de récupération des dettes, Récupération amiable des dettes
4455,4456,4457,4458,4459,4460,4461,4462,4463,4464,4465,4466,4467,4468,4469,4470,4471,4472,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552
832
Logement
Location en Wallonie
Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Qui doit payer les frais liés à la procédure d’expulsion en Wallonie ?
Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire
5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564
590
Justice
Au tribunal
Je suis convoqué en justice. Dois-je aller en personne aux audiences ?
Au civil, Déroulement des audiences
4813
662
Justice
Infractions
Je suis victime d’une infraction. La police est-elle obligée de donner suite à ma plainte ?
Procédure pénale, Procédure au poste de police
13009,13010,13011,13012,13013,13014,13015
851
Logement
Location à Bruxelles
L'état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux
838
895
Logement
Location à Bruxelles
Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie
2023