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INCA/JURITEXT000046090007.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 22-83.059 F-N
N° 51026
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [U] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 16 novembre 2021, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion sous l'accusation de faux commis dans une écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. [V] [D], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046090006.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 22-82.935 F-D
N° 51025
GM
12 JUILLET 2022
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [G], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046089989.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 22-82.905 F-D
N° 01095
GM
12 JUILLET 2022
CASSATION SANS RENVOI
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er mars 2022, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, M. Wyon, M. Samuel, M. Maziau, M. Pauthe, M. Dary, M. de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [F] [O] a été mis en examen le 19 octobre 2021 des chefs susvisés, et a été placé en détention provisoire le 22 octobre 2021.
3. Le juge des libertés et de la détention a convoqué la personne mise en examen pour le 14 février 2022 en vue de prolonger sa détention provisoire. M. [O] a refusé son extraction en raison d'une maladie, confirmée par le médecin pénitentiaire qui a constaté que son état était incompatible avec un transfert.
4. La détention provisoire a été prolongée le 16 février 2022.
5. M. [O] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du débat contradictoire et prolongé la détention provisoire de M. [O], alors :
« 1°/ que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 145, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a jugé la maladie du mis en examen constitutive d'une circonstance imprévisible et insurmontable quand elle relevait elle-même que le titre de détention expirait le 18 février 2022 à 24 h et que le délai de cinq jours prévus par l'article 114 du code du procédure pénale pouvait être interprété souplement en cas de renvoi, ce qui permettait de reporter le débat du 14 février 2022 jusqu'à quatre jours plus tard afin de lui conférer un caractère véritablement contradictoire, la circonstance pouvant ainsi être surmontée ;
2°/ que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 145, 145-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a indiqué que le juge d'instruction avait tenté d'organiser un débat contradictoire tout en précisant que le formulaire d'acceptation ou de refus de recours à la visioconférence n'avait pas été coché, la seule circonstance qu'un agent pénitentiaire ait indiqué que le mis en examen refusait de se rendre au greffe ne démontrant pas un refus de comparaître sans équivoque selon ce procédé ;
3°/ que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 145, 145-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a refusé d'annuler le débat contradictoire tout en constatant que la parole n'avait pas été donnée en dernier à la défense aux motifs, radicalement erronés et, partant, inopérants, qu'aucun grief ne résultait de cette violation quand elle reprochait elle-même à la défense de ne pas avoir fait connaître une autre date possible de débat, privant, en outre, celle-ci de renoncer, si besoin en était, au délai prévu de l'article 114 du code de procédure pénale et à des observations sur l'interprétation de ces dispositions. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8. Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire, l'arrêt attaqué relève que M. [O] a fait parvenir au juge des libertés et de la détention le lundi 14 février 2022, jour où devait se tenir ce débat, un courrier faisant état de son indisponibilité pour raison médicale, accompagné d'un certificat attestant de l'incompatibilité de son état de santé avec un transfert pénitentiaire.
9. Les juges ajoutent que l'intéressé a alors été interrogé, par le biais des agents pénitentiaires, sur la possibilité d'une comparution par visioconférence, et que l'administration pénitentiaire a adressé au juge des libertés et de la détention, en réponse, un document dont les cases relatives à l'acceptation ou au refus de ce moyen de comparaître n'étaient pas remplies, et portant la mention d'un agent indiquant « L'intéressé a été avisé de la convocation à la visioconférence en vue de la prolongation de la DP mais il refuse de descendre pour se rendre au greffe ».
10. Ils observent que la personne mise en examen n'a pas sollicité le report du débat, et que son conseil, présent devant le magistrat, a d'emblée indiqué qu'il n'avait pas de pouvoir pour représenter son client.
11. Ils en déduisent que, dans ces conditions, ce même conseil ne pouvait renoncer à la nullité découlant du non respect des délais de convocation d'un éventuel renvoi, et qu'un report du débat contradictoire dans le respect du délai de cinq jours prévu par l'article 114 du code de procédure pénale n'était pas possible, le mandat de dépôt arrivant à son terme le vendredi 18 février 2022 à 24 heures.
12. Ils en concluent que le juge des libertés et de la détention s'est trouvé dans une situation insurmontable.
13. En l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas l'existence d'une circonstance insurmontable, le juge des libertés et de la détention n'étant pas tenu, dans ce contexte, de respecter le délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale pour reporter le débat contradictoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
14. La cassation est par conséquent encourue.
15. M. [O] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
16. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
17. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [O] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
18. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :
- empêcher une pression sur les témoins, en ce que l'information judiciaire se poursuit pour entendre les personnes déjà identifiées lors de l'enquête préliminaire et identifier les individus participant au trafic de stupéfiants dont l'existence est objectivée par l'expertise du téléphone de M. [O] ;
- garantir le maintien de ce dernier à la disposition de la justice, en ce que, mis en examen dans une autre procédure pour tentative de meurtre en bande organisée, il ne fait état ni d'une relation affective stable, ni de charges de famille ;
- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que le dossier objective une présence très importante d'argent et d'armes légères dont l'acquisition et la détention sont réglementées, alors que la personne mise en examen a déjà été condamnée pour des faits de trafic de produits stupéfiants.
19. Afin d'assurer ces objectifs, M. [O] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
20. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
21. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er mars 2022 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE que M. [F] [O] est détenu sans titre depuis le 19 février 2022 dans la présente procédure ;
ORDONNE la mise en liberté de M. [F] [O] s'il n'est détenu pour autre cause ;
ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [F] [O] ;
DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
- Fixer sa résidence chez M. [P] [Z], [Adresse 1]
- Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département des Yvelines ;
- Se présenter avant le 15 juillet 2022 à 12 heures ou, s'il est détenu pour autre cause, avant 18 heures le jour suivant celui de sa mise en liberté, et ensuite chaque jour, au commissariat de police d'[Localité 3], [Adresse 2] ;
- Remettre, dans les trois jours de sa mise en liberté, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, au greffe du juge d'instruction de Valenciennes, les documents justificatifs de l'identité suivants : carte nationale d'identité et passeports ;
- S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : MM. [U] [A], [E] [Y], [B] [W], [T] [N], [I] [K] et Mme [C] [V] ;
- Ne pas détenir ou porter une arme ;
DESIGNE pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police d'[Localité 3] ;
DESIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046089998.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-83.003 F-D
N° 01111
GM
12 JUILLET 2022
DECHEANCE
REJET
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [N] [I], d'une part, MM. [P] [Z], [Y] [Z], [K] [Z] et Mme [X] [Z], parties civiles, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 31 mars 2022, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des consorts [Z] contre, notamment, le premier, des chefs d'homicide involontaire et d'abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité d'une personne, a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [I] et confirmé, pour partie, le non-lieu partiel ordonné par le juge d'instruction.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire, commun aux demandeurs parties civiles, a été produit.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations du cabinet Le Prado Gilbert, avocat des consorts [Z], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. [B] [Z] et [J] [Z] sont décédés dans un accident de la circulation provoqué le [Date décès 1] 2019 par M. [D] [F], qui a été condamné le surlendemain, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour homicide et blessures involontaires aggravés, mise en danger de la vie d'autrui et défaut de maîtrise.
3. Le 19 août 2019, les enfants des défunts, MM. [P] [Z], [Y] [Z], [K] [Z] et Mme [X] [Z], ont porté plainte et se sont constitués partie civile, des chefs d'homicide involontaire et abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité d'une personne.
4. Cette plainte visait le comportement de quatre collègues de M. [F], gendarme, qui avaient passé avec ce dernier tout ou partie de l'après-midi au cours de laquelle il s'était alcoolisé, avant de prendre le volant.
5. L'inspection générale de la gendarmerie nationale a été saisie sur commission rogatoire pour, notamment, évaluer la consommation d'alcool des protagonistes, le degré de connaissance par chacun de l'état d'ébriété de M. [F], et les mesures éventuellement prises pour dissuader ce dernier de prendre le volant.
6. Courant février 2021, MM. [E] [A], [N] [I], [S] [V] et Mme [L] [H], ont été mis en examen du chef d'abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité d'une personne.
7. Le 12 août 2021, le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire, renvoyé MM. [A], [I] et Mme [H] devant le tribunal correctionnel du chef d'abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité d'une personne, et dit n'y avoir lieu à suivre contre M. [V] de ce dernier chef.
8. Les parties civiles et M. [I] ont relevé appel de cette décision.
Déchéance du pourvoi formé par M. [I]
9. M. [I] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Examen des moyens
Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens
10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme [L] [H], M. [N] [I] et M. [S] [V] du chef d'homicide involontaire, alors « que selon l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que selon l'article 121-3, alinéa 4, du même code, dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que selon l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, « lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger » ; qu'il résulte de ces dispositions une obligation propre au militaire de la gendarmerie et au fonctionnaire de police de sécurité « même lorsqu'il n'est pas en service » ; que les exposants faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que M. [V], Mme [H], M. [A] et M. [I] avaient violé de façon manifestement délibérée l'obligation que leur impose l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire à l'encontre de Mme [H], M. [I] et M. [V], la chambre de l'instruction s'est bornée à constater l'absence d'une faute caractérisée sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces derniers ne s'étaient pas rendus coupables d'une faute délibérée ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure. »
Réponse de la Cour
12. Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire contre Mme [H], M. [I] et M. [V], l'arrêt attaqué analyse, pour chacune de ces trois personnes, la connaissance du degré d'alcoolisation de M. [F] et de l'installation de ce dernier au volant d'un véhicule automobile pour quitter les lieux qui peut être déduite de leur comportement au cours de l'après-midi qui a précédé l'accident.
13. Les juges observent que M. [I] n'a été présent qu'une partie de l'après-midi et a quitté le groupe avant que M. [F] ne prenne le volant, que Mme [H], absente une partie de l'après-midi, est également repartie avant la dislocation du groupe, et que M. [V] n'a été présent que la dernière demi-heure et n'a donc pas assisté à la majeure partie des consommations d'alcool.
14. Ils déduisent de ces éléments qu'aucune faute caractérisée n'est constituée à l'encontre des intéressés.
15. En prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, formulées de façon générale, ne constituent pas une obligation particulière de prudence et de sécurité au sens de l'article 121-3 du code pénal, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de suivre les parties civiles dans le détail de leur argumentation, a justifié sa décision.
16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [N] [I] :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Sur les pourvois formés par MM. [P] [Z], [Y] [Z], [K] [Z] et Mme [X] [Z] :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
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N° Z 22-83.646 F-D
N° 01112
GM
12 JUILLET 2022
REJET
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juin 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [G] [R] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par les autorités judiciaires italiennes, pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de sept ans, prononcée par jugement du 2 novembre 2011 du tribunal de Saluzzo, décision confirmée par la cour d'appel de Turin le 6 juillet 2018, pour des faits d'usure, de vol aggravé et de recel, commis entre juillet 2006 et septembre 2008 à Saluzzo (Italie).
3. Ce mandat d'arrêt européen a été notifié à M. [R] par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 mai 2022. Devant la chambre de l'instruction, il a déclaré ne pas consentir à sa remise. Par arrêt du 1er juin 2022, la chambre de l'instruction a accordé la remise de M. [R] aux autorités judiciaires italiennes.
Examen des moyens
Sur le second moyen
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles 695-13, 695-22, et 695-23 alinéa 1, du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M. [R] aux autorités judiciaires italiennes,
1°/ en retenant à tort que le délit d'usure n'était pas soumis à l'exigence de double incrimination dans la nouvelle rédaction de l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
2°/ alors que le délit d'usure réprimée par l'article 341-5 du code de la consommation n'existait pas au moment de la commission des faits, en 2006.
Réponse de la Cour
7. Pour retenir que le mandat d'arrêt européen ne se heurte à aucun des motifs obligatoires de refus prévus par le code de procédure pénale et que les conditions légales de son exécution sont remplies, l'arrêt attaqué énonce que les infractions qualifiées de recel et de vol aggravé sont incriminées dans le code pénal français sous une qualification identique, voire seraient, au cas d'espèce, susceptibles de relever du délit d'extorsion, et que le délit d'usure est par ailleurs prévu par l'article L. 341-50 du code de la consommation. e
8. Les juges ajoutent qu'en tout état de cause, l'exigence de double incrimination comme condition sine qua non de la remise d'une personne recherchée a été récemment supprimée, dès lors qu'en application de l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, la remise s'avère possible alors même que l'infraction visée dans le mandat d'arrêt européen ne constitue pas en soi une infraction au regard de la loi française.
9. Ils en concluent que la remise de l'intéressé est légalement susceptible d'être accordée, la chambre de l'instruction disposant en la matière d'une latitude d'appréciation au regard des circonstances de l'espèce.
10. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
11. En effet, d'une part, selon l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, le motif permettant de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque le fait, objet dudit mandat, ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, est devenu un motif facultatif, laissant au juge le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la remise, d'autre part les juges ont justifié leur décision au regard de la nature et de la gravité des faits sanctionnés, de la peine d'emprisonnement prononcée, et de la situation personnelle de l'intéressé.
12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
13. Par ailleurs, l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046089994.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-82.626 F-D
N° 01107
GM
12 JUILLET 2022
NON-LIEU A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité d'importation de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [L] [S], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [L] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 mars 2021.
2. Le 6 juillet 2022, le juge d'instruction l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire.
3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire est sans objet à ce jour.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046089995.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 22-82.815 F-D
N° 01108
GM
12 JUILLET 2022
NON-LIEU A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [O] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vol et vols, en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l' article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [O] [D] que celui-ci a été remis en liberté le 25 mai 2022.
2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046089997.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 22-82.981 F-D
N° 01110
GM
12 JUILLET 2022
IRRECEVABILITE
REJET
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [K] [P] [J] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 26 avril 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Réunion sous l'accusation de vols avec violences ayant entraîné la mort, en récidive.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [J], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le dimanche 24 novembre 2019 à 10 heures 40, le corps sans vie de [V] [R] [G] a été découvert à son domicile par un voisin de la victime qui s'est étonné de voir la maison ouverte et de ne plus voir son véhicule.
3. Les premières investigations ont amené les policiers à s'intéresser notamment à M. [K] [P] [J] lequel a été interpellé chez lui le 2 décembre à 6 heures du matin et placé en garde à vue.
4. Une information judiciaire a été ouverte le 4 décembre suivant des chefs d'assassinat et vol en bande organisée. Le même jour, M. [J] a été mis en examen de ces chefs et a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel.
5. Par ordonnance du 12 janvier 2022, le juge d'instruction a ordonné, après requalification, le renvoi notamment de M. [J] devant la cour d'assises du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, en récidive.
6. M. [J] a interjeté appel.
Examen de la recevabilité des pourvois
7. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 mai 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, seul est recevable le pourvoi formé par l'avocat de M. [J].
Examen des moyens
Sur le second moyen
8. Il n'apparaît pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire du conseil de M. [J], alors :
« 1°/ que l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser un mémoire au greffe par télécopie ou par voie électronique, qui doit parvenir à son destinataire avant le jour de l'audience ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la chambre de l'instruction, le conseil de M. [J] avait bien envoyé par courriel le mémoire au greffe de la chambre de l'instruction de Saint-Denis de la Réunion, le 28 février 2022, veille de l'audience, à 15 heures 17, ce qui démontrait sa recevabilité ; qu'en déclarant le mémoire de M. [J] irrecevable, pour la raison qu'il avait été envoyé sur la boîte structurelle du greffe de la chambre de l'instruction et qu'il n'aurait en conséquence pas respecté les conditions de formes prévues à l'article 198 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale,
2°/ que les exigences du procès équitable, le droit à un procès contradictoire, le principe d'égalité des armes, et le droit d'accès effectif à un tribunal, imposent que lorsque le mis en examen a effectivement déposé ses écritures la veille de l'audience, conformément aux exigences légales, la chambre de l'instruction tienne compte de celles-ci sans faire preuve d'un formalisme excessif ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments de la procédure, que le conseil de M. [J] - en raison de l'indisponibilité de la chambre de l'instruction injoignable, et d'une défaillance de son propre télécopieur - s'était trouvé dans l'impossibilité d'envoyer ses écritures autrement que par le courriel qu'il avait adressé la veille de l'audience à 15 heures 17 à la chambre de l'instruction, conformément aux exigence de l'articles 198 du code de procédure pénale ; qu'en ne prenant pas en compte ces écritures, et en faisant ainsi application d'un formalisme excessif, la chambre de l'instruction a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
10. Pour déclarer le mémoire de l'avocat de la personne mise en examen irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le mémoire du conseil de M. [J], lequel n'a pas son cabinet dans la ville où siège la chambre de l'instruction, n'a pas été envoyé par télécopie ni sur la boîte CEP du greffe de la chambre de l'instruction, ni encore par lettre recommandée avec avis de réception, mais sur la boîte structurelle du greffe de la chambre de l'instruction, de sorte qu'il ne respecte pas les conditions de forme prévues à l'article 198 du code de procédure pénale.
11. En statuant ainsi, nonobstant les motifs surabondants selon lesquels l'avocat de la personne mise en examen n'a pas son cabinet dans la ville où siège la juridiction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
12. En effet, d'une part, il résulte de la lettre de l'article 198 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, que les mémoires que les parties et leurs avocats souhaitent soumettre à la chambre de l'instruction sont, soit déposés directement au greffe de celle-ci, soit adressés à son greffier, ainsi qu'au ministère public et aux autres parties, par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
13. D'autre part, conformément aux articles D. 590 et suivants du même code, la transmission par l'avocat de son mémoire à la chambre de l'instruction par voie de télécommunication électronique, subordonnée à l'exigence qu'il appartienne à un barreau ayant conclu un protocole avec les chefs de juridiction, et destinée à garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, la sécurité et la confidentialité des échanges et l'intégrité des documents adressés, ne peut intervenir que par l'usage de réseaux sécurisés.
14. Enfin, les prescriptions de l'article 198 précité qui ne procèdent pas d'un formalisme excessif, assurent un juste équilibre entre le respect des droits de la défense et la nécessaire préservation de la sécurité juridique des procédures.
15. Le moyen ne peut qu'être écarté.
16. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés de crime par la loi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 3 mai :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé le 2 mai :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046089996.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 22-82.901 F-D
N° 01109
GM
12 JUILLET 2022
CASSATION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
Mme [P] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 avril 2022, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse.
Des mémoires en demande et en défense ont été produits.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P] [E], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [O] et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la recevabilité du mémoire ampliatif complémentaire
1. Le mémoire ampliatif complémentaire produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale.
Faits et procédure
2. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
3. Les enfants d'[I] [O] ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du chef d'abus de faiblesse au préjudice de leur père, au motif que ce dernier dont l'état de santé l'avait rendu particulièrement vulnérable, avait accordé à Mme [E], avocate, un mandat général concernant sa personne et son patrimoine, puis une procuration générale suivie d'un mandat pour cause d'inaptitude future.
4. Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information du chef d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable.
5. A l'issue de l'information, qui avait été étendue à des faits de menaces ou intimidations pour déterminer une victime à se rétracter, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.
6. Les parties civiles ont seules relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement infirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 août 2021, puis ordonné le renvoi de Mme [E], devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne majeure, alors :
« 1°/ que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir la parole en dernier ; que l'arrêt, qui relève que, après la prise de parole de Maître Inchauspé, avocat de Mme [E], mise en examen, Maître Dang, avocat des parties civiles, a présenté ses observations et « a eu la parole en dernier », viole l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
8. Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.
9. L'arrêt indique qu'à l'audience ont été entendus Mme Heidsieck, conseiller, en son rapport, Maître Dang, substituant Maître Fedida, avocat des parties civiles, en ses observations, M. Mesrine, substitut général, en ses réquisitions, Maître Inchauspé, avocat de [P] [E], personne mise en examen et témoin assisté, en ses observations, Maître Dang substituant Maître Fedida, avocat des parties civiles, en ses observations, qui a eu la parole en dernier.
10. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que les textes et principe ci-dessus rappelés ont été respectés.
11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 avril 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
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N° K 22-82.736 F-D
N° 01105
GM
12 JUILLET 2022
NON-LIEU A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
1. Par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 mai 2022, versée au dossier, M. [H] [I] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Guyane, l'intéressé demeurant détenu jusqu'à son jugement par cette juridiction.
2. M. [I] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 septembre 2021, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
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N° X 22-82.770 F-D
N° 01106
GM
12 JUILLET 2022
CASSATION
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, associations de malfaiteurs, transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [E], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre d'une information judiciaire, un mandat d'arrêt a été délivré, le 17 avril 2020, à l'encontre de M. [M] [E], mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 20 juillet 2020.
3. Il a été remis par les autorités judiciaires néerlandaises aux autorités françaises le 11 février 2022, présenté au juge d'instruction et mis en examen des chefs précités.
4. Par ordonnance en date du 12 février 2022, le juge des libertés et de la détention a écarté son argumentation prise de la violation du principe de spécialité en raison de l'absence au dossier de la procédure de la décision de remise des autorités néerlandaises et a ordonné son placement en détention provisoire.
5. M. [E] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Il est fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de refuser d'ordonner le versement en procédure de la décision de remise de M. [E] par les autorités néerlandaises et confirmé l'ordonnance ayant placé celui-ci en détention provisoire, alors :
« 1°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d'accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise ; qu'en retenant, pour dire qu' « il n'y a pas lieu d'ordonner dans le cadre de la présente instance le versement en procédure de la décision de remise des autorités judiciaires néerlandaises », que la notification faite à M. [E] du mandat d'arrêt du 17 avril 2020 et du mandat d'arrêt européen du 27 juillet 2020 lui permettait « de contester toute discordance entre les faits objet de sa mise en examen et les faits ayant motivé sa remise », quand seule la lecture de la décision de remise des autorités néerlandaises aurait permis de s'assurer du respect du principe de spécialité, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs inopérant à écarter la violation du principe de spécialité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 695-18, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d'accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise ; qu'en retenant, pour refuser de procéder à cette vérification, que M. [E] « ne développe aucune contestation précise et motivée et ne fait notamment pas état d'une mise en examen [?] pour un ou des chefs retenus en violation du principe de spécialité », quand seule la lecture de la décision de remise des autorités néerlandaises aurait permis de s'assurer du respect du principe de spécialité, de sorte que l'exposant ne pouvait matériellement pas développer de contestation précise et motivée faute de versement de cette décision en procédure, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs inopérants à écarter la violation du principe de spécialité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 695-18, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Vu les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale :
8. Il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en présence d'une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne remise doit être demandé, conformément au paragraphe 4 dudit texte, et obtenu s'il y a lieu de faire exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté. La personne remise peut être poursuivie et condamnée pour une telle infraction avant que ce consentement ait été obtenu, pour autant qu'aucune mesure restrictive de liberté n'est appliquée au cours de la phase de poursuite ou de jugement relative à cette infraction. L'exception visée à cet article 27, paragraphe 3, sous c), ne s'oppose toutefois pas à ce que la personne remise soit soumise à une mesure restrictive de liberté avant que le consentement soit obtenu, dès lors que cette mesure est légalement justifiée par d'autres chefs d'accusation figurant dans le mandat d'arrêt européen (CJUE, arrêt du 1er décembre 2008, Artur Leymann, C-388/08).
9. En vertu du deuxième, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas énumérés audit article.
10. Selon le troisième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11. Dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale.
12. En l'espèce, pour écarter le moyen pris de la violation du principe de spécialité, l'arrêt énonce que M. [E] ne développe aucune contestation précise et motivée et ne fait notamment pas état d'une mise en examen pour un ou plusieurs des chefs retenus en violation dudit principe.
13. Les juges ajoutent que, d'une part, le mandat d'arrêt européen émis le 27 juillet 2020 vise les mêmes infractions que celles figurant dans le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction le 17 avril précédent, d'autre part, lors de la notification de ce dernier le 11 février 2022, M. [E] a précisé avoir donné son accord pour sa remise par les autorités néerlandaises et en a reçu copie.
14. Ils en concluent qu'il était ainsi en capacité de contester toute discordance entre les faits objet de sa mise en examen et ceux ayant motivé sa remise.
15. En prononçant ainsi, par des motifs inopérants, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
16. En effet, il lui appartenait de demander le versement en procédure de la décision de remise des autorités judiciaires néerlandaises puis de rechercher si M. [E] avait été placé en détention provisoire pour des chefs d'accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise.
17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046089991.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 22-82.705 F-D
N° 01104
GM
12 JUILLET 2022
REJET
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
M. [F] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [D], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [F] [D] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 21 septembre 2020.
3. Par ordonnance du 15 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention d'une durée de six mois.
4. Cette décision a été prise à l'issue d'un débat contradictoire qui s'est déroulé en présence de M. [D] mais en l'absence de son avocat régulièrement convoqué, et qui, initialement fixé au 8 mars 2022, avait été reporté au 14 mars à la demande de cet avocat lequel invoquait un motif d'ordre médical.
5. Aux termes de cette ordonnance, le juge des libertés et de la détention a assimilé les propos de M. [D] qui, constatant l'absence de son avocat à l'audience, a déclaré : « Je m'en vais si mon avocate n'est pas là », à une demande de renvoi qu'il a rejetée.
6. Il a été interjeté appel de cette ordonnance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mars 2022 et a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [D] pour une durée de six mois, alors :
« 1°/ que saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a statué sur une demande de renvoi, la Chambre de l'instruction ne peut se substituer au juge des libertés et de la détention pour dire qu'il n'était en réalité saisi d'aucune demande ; qu'en affirmant que « c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a « assimilé » cette déclaration à une demande de renvoi alors qu'aucune demande à ce titre n'a été formulée par l'intéressé », quand il ne lui appartenait pas de remettre en cause l'assimilation de la demande de Monsieur [D] à une demande renvoi opérée par le juge des libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
2°/ que constitue une demande de renvoi la déclaration de la personne mise en examen au juge des libertés et de la détention par laquelle celle-ci indique sans ambiguïté : « je m'en vais si mon avocate n'est pas là » ; qu'en affirmant que « c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a "assimilé" cette déclaration à une demande de renvoi alors qu'aucune demande à ce titre n'a été formulée par l'intéressé », la Chambre de l'instruction a dénaturé le procès-verbal de débat contradictoire du 14 mars 2022 et l'ordonnance subséquente du juge des libertés et de la détention du 15 mars 2022, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
3°/ que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande, faute de quoi le débat contradictoire encourt la nullité ; qu'il résulte de la procédure qu'après avoir entendu Monsieur [D], qui déclarait « je m'en vais si mon avocate n'est pas là », et avoir assimilé ces déclarations à une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention a recueilli les réquisitions du ministère public et rejeté cette demande sans donner la parole en dernier à Monsieur [D] ; que Monsieur [D] faisait valoir que cette irrégularité lui avait causé un grief en ce qu'il n'avait pu utilement solliciter la présence d'un avocat commis d'office afin de discuter de son éventuel maintien de détention ou de sa remise en liberté devant le juge des libertés et de la détention ; qu'en confirmant toutefois l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, consécutive à ce débat, ordonnant la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [D], quand il lui incombait de constater que Monsieur [D] n'avait pas eu la parole en dernier, que cette irrégularité lui avait causé un grief et dès lors d'ordonner l'annulation du débat contradictoire du 14 mars 2022 et de l'ordonnance subséquente du 15 mars 2022, la Chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8. Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que, lors du débat contradictoire, M. [D] n'a pas eu la parole après les réquisitions du procureur de la République sur la demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce qu'un premier renvoi ayant été accordé par le juge des libertés et de la détention à la demande de l'avocat de M. [D] qui a été de nouveau régulièrement convoqué le 3 mars 2022 en vue du débat contradictoire devant se tenir le 14 mars 2022 à 9 heures 30 en visio-conférence, aucune nouvelle demande de renvoi n'est parvenue au greffe du juge des libertés et de la détention.
9. Les juges constatent que l'avocat de M. [D] ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas fait connaître les motifs de sa carence, que le greffe a tenté, en vain, à plusieurs reprises de le contacter téléphoniquement avant le débat.
10. Ils considèrent que si, lors du débat contradictoire, M. [D] a déclaré : « Je m'en vais si mon avocate n'est pas là », c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a « assimilé » cette déclaration à une demande de renvoi alors qu'aucune demande à ce titre n'avait été formulée par l'intéressé et qu'il n'y avait donc pas lieu de débattre sur une demande de renvoi inexistante.
11 . Ils ajoutent qu'il résulte du procès-verbal de débat contradictoire que M. [D] a été avisé de ses droits, a eu la parole en dernier et a souhaité garder le silence et que le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance motivée en fait et en droit.
12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux arguments qui lui étaient soumis sur l'existence d'une demande de renvoi, a justifié sa décision.
13. En effet, en premier lieu par l'effet dévolutif qu'il comporte, l'appel défère à la juridiction du second degré tous les points de droit ou de fait qui ont été soumis aux juges de première instance.
14. En second lieu, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que, formulée en termes équivoques, la déclaration de M. [D] ne constituait pas une demande de renvoi.
15. Ainsi le moyen doit être écarté.
16. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046089990.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-90.011 F-D
N° 01103
12 JUILLET 2022
GM
NON LIEU À RENVOI
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUILLET 2022
La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, par arrêt en date du 28 avril 2022, reçu le 4 mai suivant à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [G] [L] des chefs de recel, complicité de corruption active, escroquerie en bande organisée, emploi pour l'exercice d'activité d'agent de recherches privées de personnes non titulaires d'une carte professionnelle.
Des observations ont été produites en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du Ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu'elles ne définissent pas de manière suffisamment précise l'activité des agences de recherches privées, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte, et de prévisibilité de la loi pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, du 4 octobre 1958 ? ».
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, auquel renvoie l'article L. 624-8 du même code, et qui définit la profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d'arbitraire et laisse au juge, dont c'est l'office, à la lumière, notamment, des dispositions du code de déontologie, édictées aux articles R. 631-1 à R. 631-31 du même code, le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive.
5. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000046089987.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 13 juillet 2022
NON-LIEU A RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 702 F-D
Pourvoi n° A 22-10.875
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022
Par mémoire spécial présenté le 24 mai 2022, la société Emrys la carte (Scopsa), société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° A 22-10.875 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans une instance l'opposant :
1°/ à l'association UFC-Que choisir, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, 10 place Salin, BP 7008, 31068 Toulouse cedex,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Emrys la carte, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association UFC-Que choisir et de M. [K], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Au mois de juillet 2020, le magazine « Que choisir argent », édité par l'association UFC-Que choisir (l'association), a publié un article intitulé « Le (faux) monde enchanté d'Emrys », évoquant les programmes de fidélité proposés par la société Emrys la carte (la société). Par lettre recommandée du 27 août 2020, la société a adressé à M. [K], directeur de publication du magazine, une réponse qui n'a pas été publiée.
2. Le 23 septembre 2020, la société a assigné en référé l'association et M. [K] aux fins d'insertion forcée sous astreinte. En appel, l'association et M. [K] ont opposé la prescription de l'action. Un arrêt du 24 novembre 2021 a déclaré l'action de la société irrecevable comme prescrite.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt du 24 novembre 2021, la société a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 12 et 13 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, combinées à celles de l'article 65 alinéa 1er de la même loi, en ce qu'elles prévoient que l'action en insertion forcée d'un droit de réponse est soumise à la prescription trimestrielle prévue pour l'exercice d'une action (civile ou publique) résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention prévus par la loi sur la presse, portent-elles atteinte au droit d'accès à un juge, au droit à un recours effectif et à l'équilibre des droits des parties tels qu'ils sont garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. Les dispositions contestées sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
5. Elle n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
7. D'autre part, elle ne présente pas un caractère sérieux.
8. En effet, les dispositions contestées, qui soumettent l'exercice d'un droit de réponse à un délai de trois mois à compter de la publication de l'article qui met en cause la personne nommée ou désignée, puis l'exercice d'une action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion à un délai de trois mois à compter de la date de ce refus, ne privent pas la personne mise en cause d'un accès au juge et assurent un juste équilibre entre la protection constitutionnelle de la liberté d'expression, consacrée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le droit au recours résultant de l'article 16 de la Déclaration. De plus, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, le demandeur a la faculté d'interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l'action, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même.
9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux. |
INCA/JURITEXT000047669941.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 544 F-D
Pourvois n°
J 21-21.712
K 21-21.713
M 21-21.714
N 21-21.715
P 21-21.716
Q 21-21.717
R 21-21.718 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023
La Société ID Logistics sélective 4, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], a formé les pourvois n° J 21-21.712, K 21-21.713, M 21-21.714, N 21-21.715, P 21-21.716, Q 21-21.717, R 21-21.718 contre sept arrêts rendus le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. [F] [P], domicilié [Adresse 4],
2°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 8],
3°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 3],
4°/ à M. [A] [D], domicilié [Adresse 2],
5°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 5],
6°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 6],
7°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 9],
8°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ID Logistics sélective 4, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [P] et des six autres salariés, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 21-21.712 à R 21-21.718 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 1er juillet 2021) et les productions, la société Fujifilm France a engagé Mme [O], MM. [P], [H] et [M] en qualité d'employés logistique, M. [D] en qualité d'agent d'exploitation, M. [B] en qualité de manutentionnaire et M. [K] en qualité d'employé de maintenance. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [B] était employé logistique et M. [D] adjoint responsable de zone.
3. Les contrats de travail ont été repris le 1er mai 2008 par la société CEPL Coignières, filiale du groupe CEPL, lequel a été cédé en totalité le 22 juillet 2013 au groupe ID Logistics. La société CEPL Coignières est devenue la société ID Logistics sélective 4 (la société).
4. Licenciés pour motif économique le 27 février 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de leur contrat de travail.
Examen des moyens
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. La société fait grief aux arrêts de juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées aux salariés dans la limite de six mois, alors :
« 1°/ qu'un délai de six semaines entre la consultation des instances représentatives du personnel et le licenciement pour motif économique du salarié n'est pas, en lui-même, révélateur d'un manque de sérieux ou d'un défaut de complétude des recherches de reclassement ; qu'en relevant qu' ''il est remarquable de relever (...) que six semaines tout au plus [se sont] écoulées entre la consultation du délégué du personnel et le licenciement prononce'', la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
2°/ qu'une offre de reclassement est suffisamment précise dès lors qu'elle comporte des indications sur les principales caractéristiques des emplois proposés ; qu'en l'espèce, le courrier comportant les offres de reclassement soumises aux salaries précisait, pour chaque poste, la région, le site, la ville, le client, l'intitulé du poste, le nombre de postes disponibles et les horaires de travail ; que ce courrier précisait également qu' ''un emploi équivalent sera assorti d'une rémunération globale équivalente'' et que les salariés pouvaient ''obtenir des informations complémentaires'' sur les postes proposes en s'adressant à Mme [L] ; qu'en affirmant néanmoins que ces offres de reclassement n'étaient pas suffisamment précises, dès lors que « la liste ne mentionne aucune rémunération, ni mesure d'accompagnement telle que la formation nécessaire pour certains postes nécessitant des permis, la seule mention figurant dans la lettre d'accompagnement selon laquelle ''un emploi équivalent sera assorti d'une rémunération globale équivalente'' ne permettant pas au salarié de se positionner utilement », la cour d'appel, qui n'a pas identifié quels postes auraient nécessité une formation ou un ''permis'', a ajouté des exigences à la loi, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
3°/ que l'employeur peut proposer les mêmes postes à des salariés qui appartiennent à des catégories professionnelles différentes, dès lors que chacun d'entre eux est susceptible d'occuper l'ensemble de ces postes, au besoin après une formation d'adaptation ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'employeur n'a pas procédé loyalement à une recherche personnalisée de reclassement, que « les sept salariés font partie de trois catégories différentes, à savoir ''employés logistiques, adjoint responsable et agent de maintenance'' et que la société CEPL Coignières ''s'est bornée à leur adresser la même liste de postes'' », sans relever dans cette liste l'existence de postes que l'un ou l'autre des salariés n'aurait pas pu occuper moyennant une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
4°/ que l'employeur qui a proposé au salarié plusieurs dizaines de postes adaptés à sa situation n'est pas tenu de multiplier à l'infini ses offres de reclassement, ni de justifier de l'exhaustivité de ses recherches ; qu'en l'espèce, il est constant que la société CEPL Coignières a proposé à chacun des sept salariés, à titre d'offres de reclassement, 128 postes dont plusieurs étaient identiques à ceux qu'ils occupaient ; qu'en considérant néanmoins que la société CEPL Coignières ne justifiait pas avoir effectué une recherche exhaustive de solutions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a, d'abord, retenu que la liste des postes disponibles au sein du groupe auquel appartient la société et jointe à la lettre du 22 janvier 2015 par laquelle l'employeur a adressé aux salariés concernés par le licenciement des propositions écrites de reclassement, ne mentionnait aucune rémunération, que cette lettre d'accompagnement indiquait seulement qu' « un emploi équivalent sera assorti d'une rémunération globale équivalente » et qu'en raison de cette imprécision sur la rémunération le salarié ne pouvait se positionner utilement.
7. Elle a, ensuite, constaté que l'employeur avait proposé en termes identiques des postes disponibles au sein du groupe à des salariés qui exerçaient des fonctions distinctes (employés logistiques, adjoint responsable, agent de maintenance) et que cette liste de propositions ne mentionnait pas de mesure de formation pour les postes nécessitant des permis.
8. Elle a, enfin, relevé que l'employeur avait pris l'engagement, dans la note d'information sur le projet de fermeture de la société qu'il avait adressée au représentant du personnel, que les propositions de reclassement préciseraient notamment la rémunération et porteraient sur des postes vacants susceptibles de correspondre au profil de chaque salarié au regard de ses compétences et de ses aptitudes requises.
9. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les offres de reclassements n'étaient pas personnalisées, la cour d'appel a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, déduire que l'employeur avait manqué de loyauté dans la mise en oeuvre de son obligation de reclassement, de sorte qu'à ce titre les licenciements économiques étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et a légalement justifié sa décision.
10. Le moyen, inopérant en ses première et quatrième branches en ce qu'elles critiquent des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
11. La société fait le même grief aux arrêts, alors :
« 1°/ que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une société constitue un motif autonome de licenciement, sauf faute ou légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en cas de perte d'un client dont les commandes représentent l'essentiel de son activité, l'employeur peut, sans faute, mettre un terme à son activité, de manière totale et définitive ; qu'en l'espèce, la société CEPL Coignières établissait que l'activité exercée au profit de la société Fujifilm représentait plus de 95 % de son chiffre d'affaires, l'activité exercée pour la société Vente-privée.com n'étant qu'accessoire et très irrégulière ; que la résiliation par la société Fujifilm du contrat qui les liait l'avait en conséquence conduite à cesser son activité, la seule activité exercée pour la société Vente-privée.com ne générant pas suffisamment de revenus pour couvrir le seul loyer des locaux ; qu'en retenant que la dénonciation du contrat liant la société CEPL Coignières à Fujifilm n'emportait pas, à elle seule, cessation de toute l'activité de l'entreprise et qu'il était indifférent que la société Vente-privée.com n'ait pas exigé que sa logistique soit spécifiquement traitée par la société CEPL Coignières, pour juger que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance impropre à faire ressortir que la cessation d'activité de la société CEPL Coignières n'était pas totale ou qu'elle procédait d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
2°/ que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une filiale d'un groupe constitue un motif autonome de licenciement, sauf faute ou légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en cas de cessation d'activité de l'entreprise, le juge ne peut déduire l'existence d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'absence de recherche de solutions alternatives à la fermeture de l'entreprise ; qu'en retenant, pour considérer que l'existence d'une légèreté blâmable de l'employeur était établie, que ce dernier n'a pris aucune initiative de décembre 2013 à janvier 2015 afin de compenser la perte d'activité liée à la rupture du contrat Fujifilm, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en subordonnant la décision de l'employeur de cesser son activité à la recherche de solutions alternatives et violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
3°/ que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une filiale d'un groupe constitue un motif autonome de licenciement, sauf faute ou légèreté blâmable de l'employeur ; que la circonstance que d'autres entreprises du groupe poursuivent une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il est établi que l'activité exercée par la société CEPL Coignières pour le compte de la société Fujifilm a été transférée à une autre filiale du groupe ID Logistics, implantée aux Pays-Bas, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à faire ressortir que la cessation d'activité de la société CEPL Coignières n'était pas totale et définitive, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
4°/ que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une filiale d'un groupe constitue un motif autonome de licenciement, sauf faute ou légèreté blâmable de l'employeur ; que l'employeur ne peut se voir imputer à faute des décisions prises par un client ou une autre entité du groupe auquel il appartient ; qu'en retenant encore que la société CEPL Coignières ne produit aucun élément démontrant que la société Fujifilm aurait pris l'initiative d'interrompre le contrat la liant à la société CEPL Coignières, cependant que le salarié démontre que l'activité Fujifilm a été transférée au sein du groupe ID Logistics sur un de ses établissements néerlandais, la cour d'appel n'a pas fait ressortir que la société CEPL Coignières aurait elle-même décidé de mettre fin au contrat la liant à la société Fujifilm, ni par conséquent caractérisé une faute imputable à l'employeur et non à une autre entité du groupe, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
12. Ce moyen critique des motifs surabondants, la cour d'appel ayant suffisamment justifié sa décision en retenant que l'employeur avait méconnu son obligation de recherche d'un reclassement.
13. Le moyen, qui est inopérant, n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société ID Logistics sélective 4 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ID Logistics sélective 4 et la condamne à payer à Mme [O], à MM. [P], [B], [D], [K], [H] et [M] chacun la somme de 430 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047670022.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2023
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 569 F-D
Pourvoi n° A 21-21.796
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023
La société MPCG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne ''le Lard et Crème'', a formé le pourvoi n° A 21-21.796 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société MPCG, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2021), M. [Z] a été engagé en qualité d'employé polyvalent à compter du 22 mars 2011 par la société MPCG exploitant un restaurant.
2. Les parties ont signé une convention de rupture qui a été homologuée le 13 décembre 2014.
3. Contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Examen des moyens
Sur le second moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, dispose que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 du même code ; que, dans ce cas, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce, M. [Z] avait indiqué dans ses conclusions d'appel que la société n'employait que cinq salariés et que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, il pouvait prétendre au versement des dommages et intérêts prévus par l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le montant des dommages-intérêts alloués du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse ne pouvait être inférieur à 6 mois de salaires, et qu'en conséquence, il serait alloué à M. [Z] la somme de 12 000 euros, cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau.
7. Cependant le moyen qui est né de l'arrêt n'est pas nouveau.
8. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
9. Il résulte de ces textes que le salarié dont le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail quand il a moins de deux ans d'ancienneté ou quand son entreprise employait habituellement moins de onze salariés, et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 1235-3 dans les autres cas.
10. Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages-intérêts alloués du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur à six mois de salaire.
11. En se déterminant ainsi, sans constater que l'entreprise occupait habituellement au moins onze salariés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MPCG à payer à M. [Z] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois. |
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SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juin 2023
Rabat d'arrêt partiel
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 656 F-D
Pourvoi n° X 21-16.388
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 1242 F-D prononcé le 23 novembre 2022 sur le pourvoi n° X 21-16.388, cassant l'arrêt rendu le 11 mars 2021, par la cour d'appel de Versailles (6e chambre) dans le litige opposant :
- M. [M] [H], domicilié [Adresse 2],
- la société Form'A, dont le siège est [Adresse 1],
La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, ainsi que la SCP Bouzidi et Bouhanna ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt n° 1242 F-D du 23 novembre 2022 (Soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.388), la chambre sociale a cassé l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles dans le litige opposant M. [M] [H], demandeur au pourvoi, à la société Form A, et a renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
2. Cet arrêt indique dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ».
3. C'est à la suite d'une erreur, non imputable aux parties, que cette formule de cassation a omis d'exclure du champ de la cassation prononcée le chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de ses demandes relatives aux commissions dues sur les contrats Centrex et Crédit coopératif.
4. En effet, ce chef de dispositif n'était pas critiqué par le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu entre les parties le 11 mars 2021 et est sans lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif statuant sur la cause du licenciement.
5. Il convient en conséquence de rabattre partiellement l'arrêt du 23 novembre 2022 afin de rectifier son dispositif en indiquant que la cassation prononcée ne s'étend pas au chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande en paiement des commissions dues sur les contrats Centrex et Crédit coopératif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RABAT partiellement l'arrêt n° 1242 F-D du 23 novembre 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation et statuant à nouveau ;
RECTIFIE le dispositif comme suit :
« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande en paiement au titre des commissions dues sur les contrats Centrex et Crédit coopératif, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois |
INCA/JURITEXT000047700789.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 680 F-D
Pourvoi n° Q 21-22.269
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [E] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-22.269 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Autobacs France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [G], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Autobacs France, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021) et les pièces de la procédure, M. [G] a été engagé le 11 janvier 2006 par la société Autobacs France, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des opérations, statut cadre niveau IV.
2. Le salarié a été licencié pour faute le 21 avril 2017.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement brutal et vexatoire, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en réponse à la proposition de rétrogradation disciplinaire formulée par l'employeur du poste de directeur des opérations cadre niveau IV à celui de directeur des achats cadre niveau III, accompagnée d'une diminution de salaire de 1 700 euros bruts mensuels, M. [G] a rappelé, par lettre du 5 avril 2017, que les difficultés économiques du secteur d'activité avait amené la société à réviser le positionnement de certains métiers et à restructurer le métier qu'il chapeautait en scindant son activité en trois directions des ventes, du marketing et du merchandising, et des achats, dernière direction que la société souhaitait lui confier et a confirmé qu'eu égard au contexte de grandes difficulté économiques du secteur, dans la mesure où la société jugeait de la nécessité stratégique de réorganiser sa direction en la scindant en trois et où son investissement chez Autobacs était absolu au regard de la réussite du projet professionnel et compte tenu de la forte pression qui s'exerçait actuellement sur lui, il acceptait les nouvelles fonctions proposées par avenant à son contrat de travail déjà signé par la société, mais non les notions de disciplinaire et de sanction ne reflétant ni la réalité du terrain ni son entier dévouement pour Autobacs ; qu'en jugeant que cette lettre ne caractérisait pas un accord clair et non équivoque d'acceptation de la rétrogradation envisagée et que, se heurtant au refus de M. [G] de cette mesure, la société Autobacs France pouvait prononcer une autre sanction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de M. [G], en violation du principe susvisé ;
2°/ que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation au droit de contester la régularité et le bien-fondé de la sanction ; qu'en jugeant que la lettre du salarié du 5 avril 2017, par laquelle celui-ci acceptait la modification de ses fonctions proposée par l'employeur et consécutive à sa décision de scinder la direction des organisations qu'il occupait en trois directions distinctes et de lui confier celle des achats, dans un contexte de grandes difficultés économiques du secteur d'activité mais refusait la qualification de sanction disciplinaire donnée à cette mesure, s'analysait en un refus de la modification de son contrat de travail justifiant qu'une mesure de licenciement soit substituée à la mesure de rétrogradation proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et du code du travail et 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.
5. La cour d'appel a relevé qu'en réponse au courrier de l'employeur du 29 mars 2017, le salarié avait indiqué dans une lettre du 5 avril 2017 : « Eu égard au contexte de grande difficulté économique que vit notre secteur professionnel ; dans la mesure où stratégiquement vous décidez que l'organisation actuelle n'est finalement pas la bonne puisqu'elle nécessite la scission en trois directions de mon poste ; dans la mesure où mon investissement chez Autobacs est absolu au regard de la réussite de notre projet professionnel ; et enfin, compte tenu de la forte pression qui s'exerce sur moi actuellement, j'accepte en conséquence les nouvelles fonctions que vous me proposez par avenant à mon contrat de travail à effet du 10 avril 2017 déjà signé par vous. »
6. C'est en conséquence par une interprétation que les termes ambigus de cette lettre rendaient nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé qu'elle ne permettait pas de caractériser une acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation et en a exactement déduit que la société pouvait prononcer une autre sanction telle qu'un licenciement.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
8. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la cour d'appel a énoncé qu'alors que l'employeur justifiait avoir donné des instructions au salarié pour remédier aux difficultés constatées au premier semestre 2016 et en particulier aux mauvais résultats des magasins placés sous sa responsabilité, force était de constater que le salarié ne justifiait en rien des actions qu'il aurait mises en oeuvre à cet effet et qu'aucun élément n'était apporté susceptible d'établir que, conformément à ce qui lui était demandé, il aurait renforcé son contrôle sur les magasins dont il avait la charge, formalisé des instructions précises en direction des directeurs défaillants, notamment quant aux procédures à respecter, ou mis en oeuvre des plans d'actions susceptibles de remédier aux difficultés constatées ; que le défaut d'application des directives émanant du supérieur hiérarchique caractérisait une faute du salarié et que compte tenu du niveau de responsabilité qui était celui de M. [G], ses manquements ainsi mis en évidence justifiaient la rupture de son contrat de travail nonobstant ses bons résultats passés ; que la cour d'appel qui a ainsi fait peser la charge de la preuve de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement sur le seul salarié, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-1 alinéa 3 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
9. Selon ce texte, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.
10. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que les tableaux produits par l'employeur établissaient que les résultats des magasins dont le salarié avait la charge n'avaient pas connu d'amélioration postérieurement au 26 octobre 2016, et avaient même continué de se dégrader pour certains d'entre eux, retient qu'alors que l'employeur justifie lui avoir donné des instructions pour remédier aux difficultés constatées au premier semestre 2016, et en particulier aux mauvais résultats des magasins placés sous sa responsabilité, force est de constater que celui-ci ne justifie en rien des actions qu'il aurait mises en oeuvre à cet effet et souligne qu'aucun élément n'est apporté susceptible d'établir que le salarié, conformément à ce qui lui avait été demandé, aurait renforcé son contrôle sur les magasins dont il avait la charge, formalisé des instructions précises en direction des directeurs défaillants, notamment quant aux procédures à respecter, ou mis en oeuvre des plans d'action susceptibles de remédier aux difficultés constatées.
11. Il en déduit que le salarié a manqué à ses obligations en s'abstenant de mettre en oeuvre les préconisations de son employeur.
12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Autobacs France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Autobacs France et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700788.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 679 F-D
Pourvoi n° V 21-19.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
La société Bew Media Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-19.445 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Bew Media Group, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2021), M. [M], soutenant avoir été lié, à compter du 10 août 2017, par un contrat de travail, à la société Bew Media Group (la société), dont il était le directeur général depuis le 28 novembre 2018, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société par lettre du 24 octobre 2019 et a saisi directement le bureau de jugement de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes à ce titre.
Examen des moyens
Sur le second moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a accueilli la saisine directe du bureau de jugement et s'est déclaré compétent pour trancher le litige, alors « que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties et que l'existence d'un contrat de travail et la qualité de salarié de M. [M] – lié à l'exposante par deux contrats de prestation de services puis par un mandat social de directeur général – étaient contestées de sorte qu'en l'état de ce litige portant sur l'existence même d'une relation salariale, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne pouvait pas être régulièrement saisi directement ; qu'en jugeant le contraire au prétexte que l'affaire qui portait sur une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail portait également sur une demande de qualification d'une prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1451-1 et L. 1411-1 du code du travail.»
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
5. La juridiction prud'homale était saisie d'une demande de qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reprochait à son employeur. C'est donc à bon droit que cette demande a été portée, sans préliminaire de conciliation, directement devant le bureau de jugement et que celui-ci, examinant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'employeur qui contestait la qualification de contrat de travail, s'est prononcé sur cette exception.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bew Media Group aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bew Media Group et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 690 F-D
Pourvoi n° X 21-24.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-24.162 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Service civil d'aide aux personnes agées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Service civil d'aide aux personnes agées, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2021), Mme [C] a été engagée, à compter du 18 août 2008, par l'association Service civil d'aide aux personnes âgées, en qualité de chef d'établissement.
2. Le 27 juin 2017, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable. Elle a été licenciée, pour faute grave, par lettre du 24 juillet 2017.
3. Le 19 décembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que pour juger le licenciement prononcé par le directeur général régulier, la cour d'appel a considéré que ''si les statuts ne vis[ai]ent que la possibilité pour le président de déléguer au directeur général l'embauche du personnel, le pouvoir d'embaucher suppose également en application du principe du parallélisme des formes, le pouvoir de licencier, de sorte que ce pouvoir p[ouvai]t être également être délégué'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et 1232-6 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a d'abord constaté, d'une part, que selon l'article 13 des statuts de l'association, le conseil d'administration était investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes intéressant l'objet de l'association, et pouvait conférer à ses membres, ou à des tiers, toute délégation, comme tout mandat, pour l'exercice de telle partie de ses pouvoirs, et d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de ces mêmes statuts, pour assurer le fonctionnement de l'association, le président en dirigeait et contrôlait l'activité et pouvait, avec l'agrément du conseil d'administration, déléguer au directeur général l'administration des services et l'embauche du personnel, dans le respect des dispositions budgétaires définies par le conseil d'administration.
7. Elle a ensuite relevé qu'à la demande de la présidente, le conseil d'administration avait voté à l'unanimité lors de la réunion du conseil du 28 avril 2011 la délégation, au directeur général, de l'administration et du fonctionnement de l'association et qu'il avait été renvoyé, pour fixer le contenu et les limites de la délégation, à la fiche de fonction co-signée par la présidente et le directeur général, laquelle indiquait que « dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'assemblée générale et le conseil d'administration sous l'autorité du président, le directeur général est chargé avec le président du recrutement et du licenciement des chefs d'établissement et de l'adjoint de direction sur lequel il a autorité ».
8. De ces constatations, dont il résultait que, d'une part, les statuts de l'association ne comportaient aucune disposition interdisant ou limitant le pouvoir de licencier, en sorte qu'il entrait dans les attributions de la présidente de l'association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ou de déléguer ses pouvoirs, et, d'autre part, que celle-ci avait délégué le pouvoir de licencier les chefs d'établissement au directeur général, la cour d'appel a exactement déduit que ce dernier avait qualité pour signer la lettre de licenciement du 24 juillet 2017.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
HA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 691 F-D
Pourvoi n° Y 21-25.152
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [X] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-25.152 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Botek France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Botek France, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 septembre 2021), M. [J] a été engagé par la société Botek France, à compter du 1er juillet 1988, en qualité de cadre commercial.
2. Le salarié, licencié par lettre du 28 février 2017, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et les deuxième et troisième moyens
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, pour ce qui concerne la troisième branche du premier moyen et le deuxième moyen et qui est irrecevable en ce qui concerne celui formulé par le troisième moyen.
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
4. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était justifié par une faute grave, alors :
« 1°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il avait enfreint son devoir de loyauté et son obligation de discrétion envers son employeur, la cour d'appel s'est fondée sur les attestations de Mme [W], secrétaire de la société Botek France, de Mme [N], assistante commerciale, de Mme [O], secrétaire comptable et de Mme [U], toutes membres de la société Botek France, desquelles pourtant il ne ressort aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs tenu par M. [J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2281-3 du même code ;
2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour dire que le salarié avait enfreint son devoir de loyauté et son obligation de discrétion envers son employeur, la cour d'appel a considéré, après avoir examiné les attestations de Mme [W], secrétaire de la société Botek France, de Mme [N], assistante commerciale, de Mme [O], secrétaire comptable et de Mme [U], toutes membres de la société Botek France, que le salarié ne pouvait ignorer que les critiques désobligeantes à l'encontre de la direction adressées à ses collègues, ou encore à un dirigeant de la société mère, déstabiliseraient les membres de la société, en remettant en cause le crédit et l'autorité de l'employeur, et en créant un climat d'inquiétude auprès des autres salariés, sans ainsi caractériser des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs tenus par le salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2281-3 du même code. »
Réponse de la Cour
5. Le salarié n'a pas soutenu, dans ses conclusions en cause d'appel, que les propos retenus par son employeur comme constituant le grief de dénigrement de la direction de l'entreprise entraient dans le cadre d'un usage non abusif de sa liberté d'expression en ce qu'ils n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs.
6. Le moyen, pris d'une atteinte à la liberté d'expression, est nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 689 F-D
Pourvoi n° K 21-23.461
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
L'association Le Foyer [4] des sans-abri, dont le siège est [Adresse 2] , a formé le pourvoi n° K 21-23.461 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi de Trévoux, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Le Foyer [4] des sans-abri, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2021), Mme [F] a été engagée, à compter du 23 octobre 1989, en qualité de monitrice éducatrice par l'association L'abri, aux droits de laquelle se trouve l'association Foyer [4] des sans-abri. En 2012, la salariée s'est vue attribuer des fonctions de représentation du responsable du centre d'hébergement de [Localité 5] et de coordination de l'équipe de ce centre.
2. Par lettre du 22 décembre 2014, elle s'est vue notifier une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours.
3. Par lettre du 9 juin 2015, elle a été licenciée pour motif personnel.
4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ou manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'annulation de sa mise à pied du 22 décembre 2014 ainsi que celle de son licenciement ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. L'association Le Foyer [4] des sans-abri fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied de trois jours prononcée par lettre du 22 décembre 2014, alors « que la délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement un salarié peut être tacite ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 ancien et 1984 du code civil et l'article L. 1331-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel a d'abord constaté, d'une part, que les statuts de l'association prévoyaient que le président pouvait déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires, même non membres de l'association, pour une opération déterminée, à charge d'en rendre compte et, d'autre part, que la lettre de mise à pied disciplinaire du 22 décembre 2014 avait été signée, pour le compte de l'association, par la responsable des ressources humaines.
8. Elle a ensuite relevé qu'il n'était pas démontré que le président aurait délégué, sous quelque forme que ce soit, ses pouvoirs à la directrice des ressources humaines, cette délégation ne pouvant, au sein d'une association ou si des formalités particulières sont prévues, résulter des seules fonctions du salarié ayant conduit la procédure disciplinaire.
9. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que la sanction disciplinaire avait été prise par une salariée de l'association n'ayant pas le pouvoir de représenter l'employeur faute d'avoir reçu mandat du président de l'association pour l'opération litigieuse, la cour d'appel a exactement déduit que la mise à pied devait être annulée.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Foyer [4] des sans-abri aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Foyer [4] des sans-abri et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 688 F-D
Pourvoi n° A 21-23.107
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
La société Oki, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-23.107 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Mme [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La société Oki, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Mme [K], demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Oki, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2021), Mme [K] a été engagée, à compter du 21 janvier 2008, en qualité de vendeuse par la société Nord France distribution aux droits de laquelle se trouve la société Oki exerçant sous l'enseigne Le Roi du matelas.
2. Licenciée par lettre du 2 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
3. La société Oki fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct subi, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors :
« 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, la cour d'appel énonce, avec une ironie déplacée, que « l'adoption complaisante de postures galantes, voire certaines lascives, par l'appelante s'exhibant dans des sous-vêtements suggestifs sous l'objectif de son amant, soucieux d'immortaliser ces rares instants par des photographies versées aux débats, ne laisse planer aucun doute sur le fait qu'il ne s'agissait que de préludes ; que la salariée, répondant certainement aux appels impérieux d'une conscience professionnelle sans faille, allait bientôt être animée du désir irrépressible d'apprécier à leur juste mesure, par l'emploi de procédé jusque-là, semble t'il inusités dans le magasin, les qualités du matelas Darwin dont par ailleurs elle devait vanter les mérites en raison de ses fonctions de vendeuse, s'assurant par la même occasion que le titre ''Roi du matelas'' dont se parait son employeur n'était point usurpé ; qu'il est manifeste que les photographies dont il a été question précédemment ont bien été prises dans un stand du magasin exposant les différents produits de la société puisqu'il n'a pas échappé à la sagacité de cette dernière qu'y apparaissaient le nom et le prix du modèle essayé pour la circonstance ; que si les effusions échevelées auxquelles ont pu se livrer l'appelante et son amant et dont M. [X] souligne avec impudeur la multiplicité, pouvaient ne pas être sans conséquence sur l'intégrité des différents matelas qui en ont été le théâtre, il n'est nullement démontré que ces derniers en aient réellement souffert au point d'en être rendus inutilisables, comme le soutient ce dernier avec malignité ; qu'il n'est davantage établi qu'elles aient pu avoir lieu durant les horaires de travail et qu'elles aient perturbé le fonctionnement de l'entreprise puisque dans la lettre de licenciement la société reproche à l'appelante d'avoir mis à profit sa pause déjeuner pour s'adonner à des plaisirs autres que ceux de la table ; que toutefois les ébats imputés à la salariée ne débordant pas de la sphère de sa vie privée, il ne peut être retenu à sa charge que l'usage amplement abusif du matériel de l'entreprise sans le consentement de son employeur » ; qu'en statuant en ces termes, incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ qu'en affirmant, après avoir relevé que la salariée avait subi ''d'inadmissibles actes de vengeance'' suite à sa rupture avec M. [X], que « la cour ne peut que manifester son étonnement face à la particulière complaisance dont a fait preuve l'employeur envers M. [X] qu'elle avait pourtant licencié le 19 juin 2013 pour des fautes graves consistant en la tenue de propos diffamatoires, injurieux et mensongers envers la société et sa hiérarchie par le biais du réseau social ''Facebook'', et dont les actes de délation ont constitué le fondement principal de la présente procédure ; qu'un tel comportement envers cet individu qui poursuivait de sa vindicte [la salariée] avec un acharnement suspect s'apparentait même à de la complicité [?] ; que cette attitude est d'autant moins compréhensible que M. [X] s'était abandonné, sur le site ''Custplace'', destiné à recueillir les avis des clients de la société sur ses produits, à des révélations sulfureuses reproduites dans la lettre de licenciement », la cour d'appel a, une nouvelle fois, statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
4. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
5. Pour condamner la société à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans causer réelle et sérieuse, l'arrêt retient d'abord, s'agissant du grief par lequel l'employeur reprochait à la salariée d'avoir eu des relations sexuelles au sein du magasin où elle travaillait, que « l'adoption complaisante de postures galantes, voire certaines lascives, par la salariée s'exhibant dans des sous-vêtements suggestifs sous l'objectif de son amant, soucieux d'immortaliser ces rares instants par des photographies versées aux débats, ne laisse planer aucun doute sur le fait qu'il ne s'agissait que de préludes ; que la salariée, répondant certainement aux appels impérieux d'une conscience professionnelle sans faille, allait bientôt être animée du désir irrépressible d'apprécier à leur juste mesure, par l'emploi de procédé jusque-là, semble t'il inusités dans le magasin, les qualités du matelas Darwin dont par ailleurs elle devait vanter les mérites en raison de ses fonctions de vendeuse, s'assurant par la même occasion que le titre ''Roi du matelas'' dont se parait son employeur n'était point usurpé » puis, ensuite, que « si les effusions échevelées auxquelles ont pu se livrer la salariée et son amant et dont celui-ci souligne avec impudeur la multiplicité, pouvaient ne pas être sans conséquence sur l'intégrité des différents matelas qui en ont été le théâtre, il n'est nullement démontré que ces derniers en aient réellement souffert au point d'en être rendus inutilisables, comme le soutient ce dernier avec malignité » et, encore, « qu'il n'est davantage établi qu'elles aient pu avoir lieu durant les horaires de travail et qu'elles aient perturbé le fonctionnement de l'entreprise puisque dans la lettre de licenciement la société reproche à l'intéressée d'avoir mis à profit sa pause déjeuner pour s'adonner à des plaisirs autres que ceux de la table » et, enfin, « que toutefois les ébats imputés à la salariée ne débordant pas de la sphère de sa vie privée, il ne peut être retenu à sa charge que l'usage amplement abusif du matériel de l'entreprise sans le consentement de son employeur ».
6. Il énonce ensuite, s'agissant du grief par lequel l'employeur reprochait à la salariée d'avoir adopté un comportement ayant abouti à la diffusion de ces photographies, avec de graves répercussions sur le fonctionnement et la réputation de l'entreprise, après avoir relevé que la salariée avait subi « d'inadmissibles actes de vengeance » suite à sa rupture avec M. [X], que « la cour ne peut que manifester son étonnement face à la particulière complaisance dont a fait preuve l'employeur envers M. [X] qu'elle avait pourtant licencié le 19 juin 2013 pour des fautes graves consistant en la tenue de propos diffamatoires, injurieux et mensongers envers la société et sa hiérarchie par le biais du réseau social ''Facebook'', et dont les actes de délation ont constitué le fondement principal de la présente procédure, qu'un tel comportement envers cet individu qui poursuivait de sa vindicte [la salariée] avec un acharnement suspect s'apparentait même à de la complicité [?], que cette attitude est d'autant moins compréhensible que M. [X] s'était abandonné, sur le site ''Custplace'', destiné à recueillir les avis des clients de la société sur ses produits, à des révélations sulfureuses reproduites dans la lettre de licenciement ».
7. En statuant ainsi, en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. La cassation de l'arrêt condamnant l'employeur à payer diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant retenu que le licenciement s'était déroulé dans des conditions particulièrement brutales du fait que l'employeur avait tenté d'obtenir de la salariée sa démission pour des faits qui ne justifiaient pas un licenciement.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs et le pourvoi incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Oki de sa demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 25 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700794.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 685 F-D
Pourvoi n° B 21-25.914
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [M] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-25.914 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société ISS Facility services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée ISS propreté, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société ISS Facility services, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), M. [K] a été engagé, le 1er juillet 1992, par la société Onet Propreté en qualité d'agent de propreté. Son contrat de travail a été transféré à la société ISS Facility services à compter du 1er juillet 2012.
2. Licencié le 6 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'hommale pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué relatant l'intégralité de la lettre de licenciement que le salarié a été licencié pour faute simple et été invité à effectuer son préavis que l'employeur soutenait que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse pour absences injustifiées sans évoquer une faute grave et a conclu au rejet des demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour remise tardive des documents de fin de contrat et résistance abusive ; que, après avoir relevé que la lettre de licenciement ne qualifiait pas la faute reprochée, le salarié n'a émis l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave que pour soutenir la prescription des faits ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes quand il ressortait de la lettre de licenciement et des prétentions respectives des parties que le salarié avait été licencié pour faute simple, la cour d' appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5. Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes en sa disposition disant que le licenciement est justifié par une faute grave.
6. En statuant ainsi, alors que, d'une part, elle constatait qu'aux termes de la lettre de licenciement le salarié avait été licencié pour faute simple et avait été invité à exécuter son préavis et, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse tandis que le salarié faisait valoir que la faute n'était pas caractérisée et n'émettait l'hypothèse d'une faute grave que pour se prévaloir de la prescription des faits, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société ISS Facility services aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ISS Facility services et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700795.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 686 F-D
Pourvoi n° V 22-18.207
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [T] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-18.207 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société MD2I, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MD2I, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-14.050, publié), M. [C], directeur commercial de la société MD2I (la société) depuis 1998, a saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier 2011 de demandes en paiement puis a sollicité le 18 juillet 2011 la résiliation de son contrat de travail.
2. Il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance. Par conclusions déposées au greffe le 17 février 2016 et oralement soutenues le 14 mars 2016, il a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis sa date d'éviction.
3. A la suite de sa réintégration le 28 mars 2019, il a été licencié le 11 avril 2019 pour faute grave.
4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de ce second licenciement et aux fins de réintégration.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. Le salarié fait grief à l'arrêt, statuant après cassation sur le premier licenciement du 27 juillet 2011, de limiter à la période du 14 mars 2016, date des conclusions visées par le greffe, jusqu'au 28 mars 2019 l'indemnité qui lui est due par la société pour nullité du licenciement, soit la somme de 451 213 euros, et de dire qu'il s'en déduit que le salarié devra rembourser à la société en deniers ou en quittances la somme de 451 213 euros, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. [C] soutenait avoir formulé pour la première fois sa demande de réintégration dans des conclusions déposées au greffe le 17 février 2016, ce qui n'était pas contesté par la société MD2I, qui faisait valoir que la date du début de la période d'indemnisation du salarié devait être fixée à février 2016 ; qu'en fixant le début de la période d'indemnisation de M. [C] au 14 mars 2016, date de ses conclusions visées par le greffe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8. Pour limiter à la période du 14 mars 2016 jusqu'au 28 mars 2019, l'indemnité consécutive à sa demande de réintégration qui lui est due par la société pour nullité du licenciement, l'arrêt retient que le point de départ de l'indemnité à laquelle le salarié a droit doit être fixé à la date des conclusions visées par le greffe le 14 mars 2016 jusqu'au 28 mars 2019, date de sa réintégration dans l'entreprise.
9. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'il avait formulé sa demande non en mars 2016 mais le 17 février 2016 par RPVA aux fins de réintégration, et que l'employeur demandait que le point de départ de l'indemnité versée au salarié soit fixé au mois de février 2016, date à laquelle il avait formulé pour la première fois sa demande de réintégration, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12. Il y a lieu de fixer l'indemnité due par la société au salarié pour nullité du licenciement à la période du 17 février 2016, jour de sa première demande de réintégration par conclusions déposées au greffe réitérées oralement à l'audience, jusqu'au 28 mars 2019, soit à la somme 463 575 euros, et dire qu'il s'en déduit que le salarié devra rembourser à la société en deniers ou quittances la somme de 587 195 euros.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité due par la société MD2I à M. [C] pour nullité du licenciement à la période du 14 mars 2016, date des conclusions visées par le greffe, jusqu'au 28 mars 2019 soit à la somme de 451 213 euros et dit que M. [C] devra rembourser à la société MD2I en deniers ou quittances la somme de 599 557 euros, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE l'indemnité due par la société MD2I à M. [C] pour nullité du licenciement à la période du 17 février 2016, jour de sa première demande de réintégration, jusqu'au 28 mars 2019, soit à la somme de 463 575 euros, et dit que M. [C] devra rembourser à la société MD2I en deniers ou quittances la somme de 587 195 euros ;
Condamne la société MD2I aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MD2I et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
HA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 682 F-D
Pourvoi n° R 22-18.548
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.548 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société 2S ascenseurs, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société 2S ascenseurs, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'ouvrier le 25 mars 2013 par la société 2S ascenseurs.
2. Les 21 décembre 2014 et 15 avril 2015, l'employeur lui a notifié deux avertissements.
3. Licencié le 31 juillet 2015 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester les avertissements et la rupture du contrat de travail.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 21 décembre 2014 et 15 avril 2015, alors « que la preuve de la réalité des faits reprochés au salarié à l'appui d'une sanction disciplinaire n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en considérant que les avertissements étaient rédigés de manière précise et circonstanciée, que le salarié ne les avait pas immédiatement contestés et qu'il ne versait aux débats aucun élément probant, sans examiner les éléments de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1333-1 du code du travail :
5. Selon ce texte, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6. Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, l'arrêt retient que dans le premier avertissement du 21 décembre 2014, l'employeur a constaté une absence de mise en sécurité d'un câble d'alimentation et un mauvais étayage du contrepoids avec un risque de chute, que dans le second du 15 avril 2015, l'employeur a constaté une absence de mise en sécurité d'huile hydraulique dans un espace public.
7. Il ajoute que ces deux avertissements relatant des faits précis et étayés chacun sur une demi-page de courrier, explicitant la mise en danger du salarié et de celle d'autrui, n'ont fait l'objet d'aucune contestation sous quelque forme que ce soit et que le salarié ne peut aujourd'hui utilement démentir les faits qui ont été constatés et rapportés dans ces deux avertissements sans apporter le moindre élément probant.
8. En statuant ainsi, en relevant la seule précision de la relation des faits reprochés au salarié, sans en apprécier la réalité au regard d'éléments apportés par l'employeur, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
Et sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
9. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave, alors « que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel s'est référée aux deux avertissements précédemment infligés au salarié ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif relatif à la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt annulant les avertissements notifiés les 21 décembre 2014 et 15 avril 2015 au salarié entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le second moyen, disant son licenciement fondé sur une faute grave, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société 2S ascenseurs aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 2S ascenseurs et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700790.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 681 F-D
Pourvoi n° K 20-18.397
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 mai 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ L'UNEDIC, association, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF Ouest, [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° K 20-18.397 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [O] [K], en qualité de liquidateur de la société Sofrasep,
défendeurs à la cassation.
La société MJA ès qualités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, et de l'UNEDIC, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société MJA ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), M. [M] a été engagé à compter du 10 octobre 2007 en qualité de coordinateur par la société Société française de services protection (la Sofrasep). Dans le cadre de son contrat de travail, le salarié a été détaché au Tchad.
2. Le 22 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, après que la Sofrasep a fait l'objet, par jugement du 6 septembre 2010, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, par jugement du 8 mars 2011, en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur.
3. Le salarié a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 23 mars 2011.
Examen des moyens
Sur les premier et second moyens du pourvoi incident
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. L'AGS et l'Unédic - CGEA Île-de France Ouest font grief à l'arrêt, prononçant aux torts de l'employeur la résiliation du contrat de travail du salarié, de dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 23 mars 2011, de fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Sofrasep à diverses sommes au titre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail et de déclarer que l'arrêt leur est opposable, dans les limites du plafond applicable, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, pour autant que la rupture du contrat de travail a été prononcée à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ; que la résiliation judiciaire est une rupture prononcée à l'initiative du salarié et exclut en toute hypothèse la garantie de l'AGS ; qu'en retenant néanmoins la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture du contrat de travail de M. [M], la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail :
6. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur.
7. L'arrêt, après avoir retenu que la résiliation du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prenait effet à la date du licenciement, a dit que la garantie de l'AGS était due pour les créances en résultant.
8. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la rupture du contrat de travail intervenait à la suite de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
9. Sur suggestion des demanderesses au pourvoi principal, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif de la société Société française de services protection les sommes de 4 725,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 472,22 euros au titre de congés payés afférents, de 1 693,18 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et de 19 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail opposable à l'Unédic délégation AGS CGEA d'Île-de-France Ouest l'arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'AGS ne garantit pas l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. [M] et fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Société française de services protection ;
Condamne la société MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Société française de services protection aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700792.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 683 F-D
Pourvoi n° H 21-14.580
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
La société Assistance gestion ingénierie sociale conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-14.580 contre l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Douai le 22 mars 2021, dans le litige l'opposant à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Assistance gestion ingénierie sociale conseil, de Me Balat, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée (Douai, 22 mars 2021) rendue par le premier président statuant en matière de référé, la société Assistance gestion ingénierie sociale conseil (la société) a fait assigner sa salariée, Mme [P], aux fins d'être autorisée à consigner en compte CARPA, désigné comme séquestre, la somme correspondant à la part de la condamnation revêtue de l'exécution provisoire de droit du jugement du conseil de prud'hommes, dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel, à charge pour le séquestre de verser la somme de 1 000 euros tous les trois mois à la salariée.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties fixées dans l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans ses dernières conclusions, reprenant le dispositif de son assignation en référé devant le premier président, la société, visant les articles 524, al. 5 et 521, al. 2, du code de procédure civile demandait à être autorisée "à consigner en compte CARPA, désigné comme séquestre, la somme de 25 225,92 euros correspondant à la part de condamnation revêtue de l'exécution provisoire de droit du jugement du conseil de prud'hommes de Douai du 9 octobre 2020, dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel, à charge pour le séquestre de verser la somme de 1 000 euros tous les trois mois à la salariée" ; qu'ainsi, la demande avait expressément pour objet le séquestre prévu à l'article 521, al. 2, du code de procédure civile, texte visé, si bien qu'en rejetant la demande pour la raison que le premier président ne pouvait autoriser la consignation prévue par l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, ce qui ne lui était pas demandé, le premier président a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
3. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
4. Pour débouter la société de ses demandes, l'ordonnance retient que selon l'article 524, alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile, ce qui exclut l'autorisation de la consignation prévue à l'article 521, alinéa 1 du code de procédure civile.
5. En statuant ainsi, alors que la société sollicitait, non pas la consignation mais la désignation d'un séquestre avec versement au créancier d'une somme mensuelle, sur le fondement de l'article 521, alinéa 2, le premier président, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mars 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700793.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 684 F-D
Pourvoi n° T 21-23.836
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
La société Norske Skog Golbey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-23.836 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Norske Skog Golbey, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy,9 septembre 2021), M. [T] a été engagé, à compter du 15 juillet 2001, par la société Norske Skog Golbey (la société) en qualité d'opérateur laboratoire. Il occupait, en dernier lieu, un poste d'analyste de jour.
2. Par courrier du 14 juin 2016, il a été licencié pour motif économique.
3. Contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Norske Skog Golbey soutenait que le motif économique du licenciement était "explicité de manière particulièrement détaillée (sur près de 80 pages) dans le livre Il (...) soumis à la consultation des représentants du personnel" et que la baisse de la consommation de papier journal et l'augmentation du prix des matières premières et de l'énergie avaient non seulement entraîné des pertes pour la société, mais aussi affecté l'ensemble du groupe, dont les résultats nets étaient négatifs depuis 2005, avec une perte cumulée de 20 milliards de couronnes norvégiennes sur la période 2005-2014 ; que sa pièce n° 16, correspondant au document d'information sur le projet de réorganisation, comportait une présentation du groupe, dont il ressortait qu'il était spécialisé dans la production de papier journal et papier magazine, ainsi qu'une description des menaces pesant sur sa compétitivité ; qu'en outre, la société Norske Skog Golbey soulignait que ni les représentants du personnel, ni la Direccte qui a validé l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, n'avaient estimé que les éléments d'information figurant dans ce document étaient insuffisants pour permettre aux élus d'apprécier le motif économique de la réorganisation au niveau du secteur d'activité du groupe; qu'en affirmant que "la société Norske Skog Golbey ne produit aucun élément relatif à la perte de compétitivité des sociétés du groupe intervenant éventuellement dans le secteur du papier journal" sans examiner cette pièce 16 "qui était de nature à l'éclairer sur la situation économique et financière du groupe et les enjeux auxquels il était confronté, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
6. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a retenu que l'employeur qui faisait partie d'un groupe, ne démontrait pas la réalité de la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dans lequel il intervenait.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé, les prétentions des parties étant fixées dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, dans la procédure ordinaire ; que tant dans la partie "discussion" que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. [T] demandait à la cour d'appel de condamner la société Norske Skog Golbey à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu 'en condamnant la société Norske Skog Golbey à verser à M. [T] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
9. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que, sous couvert d'une méconnaissance des termes du litige, il ne vise qu'une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile et ne donnant pas ouverture à cassation.
10. Cependant, il résulte de l'arrêt et des productions que la cour d'appel a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant supérieur à celui qu'il avait demandé.
11. Le moyen, fondé sur l'octroi de plus qu'il n'est demandé qui constitue un cas d'ouverture à cassation, est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
12. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
13. L'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
14. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le salarié ne réclamait, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'une somme de 40 000 euros, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquence de la cassation
15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code
de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
Cour de cassation statue au fond.
17. En considération de l'ancienneté du salarié, de sa rémunération brute mensuelle, de son âge, de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle, des aides dont il a pu bénéficier, il convient de
lui allouer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, au paiement de laquelle sera condamnée la société.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Norske Skog Golbey à payer à M. [T] la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Norske Skog Golbey à payer à M. [T] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société Norske Skog Golbey aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Norske Skog Golbey et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700808.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 701 F-D
Pourvoi n° J 22-14.011
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [T] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-14.011 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Toyota motor manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Toyota motor manufacturing France, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2022) et les productions, M. [K] a été engagé en qualité de « Leader Equipe Production » par la société Toyota motor manufacturing France (l'employeur) selon contrat à durée indéterminée du 27 mars 2000.
2. Le salarié, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a créé, le 5 juillet 2001, le syndicat CGT Toyota au sein duquel il exerce les fonctions de secrétaire général.
3. Le 14 décembre 2017, il a reçu une lettre de notification d'un avertissement disciplinaire.
4. Après avoir contesté cette sanction par lettre du 3 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction disciplinaire et de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger bien fondé l'avertissement notifié le 14 décembre 2017 et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi, alors « qu'une sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ; que la lettre de notification de la sanction disciplinaire fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il ressortait précisément de la lettre de notification de l'avertissement du 14 décembre 2017 que le salarié avait été sanctionné en raison de propos irrespectueux de nature à jeter le discrédit sur le Manager vis-à-vis de son équipe" ; que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait considéré l'avertissement notifié en date du 14 décembre 2017 au salarié bien fondé, la cour d'appel a d'abord jugé que le doute devait profiter au salarié et qu'il ne ressortait pas de ces éléments avec l'évidence suffisante que le salarié ait tenu les propos de menteur" et M. le manager a ouvert son dictionnaire à la lettre D, ce matin" ; qu'elle a cependant ajouté à la suite qu'il ressortait des témoignages concordants, non utilement discutés, que le salarié avait incité les membres de l'équipe à ne pas venir travailler le 1er novembre, que ce comportement qui s'analysait en une incitation du personnel à la désobéissance, et que ce comportement ne relevait ni de la protection statutaire, ni de l'exercice normal de la liberté d'expression dont jouissent les représentants du personnel dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige déterminés par la lettre de notification de la sanction en violation de l'article L. 1332-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1332-1 du code du travail :
6. Selon ce texte, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
7. Pour juger bien fondé l'avertissement notifié au salarié le 14 décembre 2017, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que ce dernier ait tenu les propos « menteur » et « monsieur le manager a ouvert son dictionnaire à la lettre D, ce matin », l'arrêt énonce qu'il ressort des témoignages concordants, non utilement discutés, que le salarié avait incité les membres de l'équipe à ne pas venir travailler le 1er novembre, que ce comportement s'analysait en une incitation du personnel à la désobéissance et ne relevait ni de la protection statutaire, ni de l'exercice normal de la liberté d'expression dont jouissent les représentants du personnel dans l'entreprise.
8. En statuant ainsi, alors qu'il ressort de la lettre de notification que l'employeur n' a pas fondé l'avertissement prononcé sur le grief d'incitation du personnel à la désobéissance, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
Condamne la société Toyota motor manufacturing France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Toyota motor manufacturing France et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700809.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 702 F-D
Pourvoi n° U 21-25.815
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 novembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 21-25.815 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société de dévéloppement hygiène et propreté (SDHP) à l'enseigne Action pro,
2°/ à la société Action pro multitechniques, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à l'UNEDIC AGS Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 avril 2021), Mme [O] a été engagée le 1er mai 2013 en qualité de chef d'équipe par la Société développement hygiène et propreté (la société). La salariée a été licenciée pour cause économique le 21 juin 2016.
2. Par jugement du 3 août 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, convertie par décision du 26 octobre 2016 en liquidation judiciaire, la société Hirou, mandataire judiciaire, étant désignée liquidateur judiciaire.
3. Revendiquant la qualité de salariée protégée pour avoir demandé l'organisation d'élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2016 de diverses demandes au titre d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, de fixer sa créance de rappel de salaires et de paiement de diverses indemnités au passif de la société et de juger solidairement tenue au paiement des condamnations la société Action pro multitechniques en sa qualité de co-employeur.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme de 10 000 euros pour préjudice distinct résultant de la rupture brutale de son contrat de travail, alors « que dans ses conclusions, elle faisait valoir qu'elle pouvait « prétendre à une indemnisation du préjudice distinct qui est résulté pour elle de la brutalité particulière avec laquelle son employeur a réagi à sa demande d'organisation d'élections de DP et à sa candidature à de telles élections. La volonté de l'employeur d'évincer une salariée désireuse de représenter ses collègues apparaît évidente au regard de l'indigence du motif économique invoqué dans la lettre de licenciement qui se limite à : Compte tenu de la situation irréversible de la structure. Il est clair que l'employeur a agi dans la précipitation la plus grande, au point de ne pas même chercher à donner une apparence de crédibilité à sa manoeuvre. Cette brutalité dans la rupture a causé à la salariée un préjudice distinct, d'ordre moral, en réparation duquel elle est fondée à demander une somme de 10.000,00 euros" ; qu'en la déboutant de sa demande indemnitaire sans répondre à ce moyen de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. Sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
7. Le moyen est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700813.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 706 F-D
Pourvoi n° S 22-16.663
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-16.663 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fare rata, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'Office des postes et télécommunications, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. [B], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Fare rata, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2023, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [B], demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete le 24 février 2022, au profit de la société Fare rata.
2. Par acte déposé au greffe le 5 mai 2023, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Fare rata, déclare accepter le désistement du pourvoi et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doivent être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à M. [B] de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Fare rata du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois |
INCA/JURITEXT000047700807.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 700 F-D
Pourvoi n° S 22-15.076
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 février 2022.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-15.076 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Université du temps libre, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [S], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association Université du temps libre, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2021), Mme [S] a été engagée le 8 novembre 2010 en qualité de secrétaire-comptable par l'association Université du temps libre (l'association). Le 9 septembre 2014, la salariée a été placée en arrêt à la suite d'un accident du travail survenu le 27 août 2014.
2. Après avoir été déclarée inapte à son poste lors d'une visite médicale de reprise du 23 octobre 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 novembre 2015.
3. Le 9 mai 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant irrecevable une demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail à défaut de prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions de la salariée, qui cependant demandait à la cour d'appel de ‘'Condamner l'Université du Temps Libre, pris en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [L] [S] la somme de 26 853 euros et 84 cents au titre des dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct'‘ en invoquant au soutien de cette prétention ‘'l'exécution déloyale du contrat de travail'‘ en conséquence de quoi l'employeur ‘'sera condamné à verser à Madame [L] [S] la somme de 26 853 euros et 84 cents au titre du préjudice distinct moral et financier subi'‘, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée et violé le principe susvisé, au regard des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. En application de l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
7. La cour d'appel a relevé qu'aux termes de ses dernières conclusions, la salariée a formulé des demandes en paiement, énumérées par l'arrêt, parmi lesquelles ne figure pas de demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct.
8. Il ressort des productions que les dernières conclusions de la salariée déposées devant la cour d'appel, intitulées « mémoire rectificatif en réponse » et datées du 17 février 2019, ne comportent pas, dans leur dispositif, de demande en paiement de dommages-intérêts à titre de préjudice moral distinct.
9. Dès lors, ayant constaté, sans dénaturation, que la salariée n'avait pas repris, dans le dispositif de ses dernières écritures, la demande de dommages-intérêts qu'elle formulait dans les motifs de celles-ci au titre de son préjudice moral, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le bien-fondé d'une telle prétention dont elle n'était pas saisie.
10. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700806.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 699 F-D
Pourvoi n° X 22-11.539
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier intercommunal de [4] et [2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-11.539 contre le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le président du tribunal judiciaire de Créteil (section des référés), statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au centre hospitalier intercommunal de [4] et [2], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] Lucie et [2] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier intercommunal de [4] et [2], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du centre hospitalier intercommunal de [4] et [2], après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Créteil, 11 janvier 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, le centre hospitalier intercommunal de [4] et [2] (le centre hospitalier) est organisé en six pôles d'activité dont un pôle de santé mentale comprenant notamment un service de traitement des maladies addictives dénommé CSAPA.
2. Le 22 septembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] Lucie et [2] (le comité) a voté le recours à une expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail relativement à la relocalisation du service CSAPA.
3. Le 1er octobre 2021, le centre hospitalier a assigné le comité devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. Le comité fait grief au jugement de limiter à 2 000 euros la somme devant lui être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par celui-ci n'était pas contesté par l'employeur, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail et, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 10, I, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :
6. Il résulte du premier de ces textes que, dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l'employeur et qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.
7. Pour condamner le centre hospitalier à payer au comité une certaine somme au titre des frais exposés, le jugement retient que le centre hospitalier succombant à l'instance supportera ses entiers dépens et qu'il ne paraît pas inéquitable de le condamner à payer au comité la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
8. En statuant ainsi, alors que la somme demandée par le comité ne faisait l'objet d'aucune contestation, le président du tribunal judiciaire, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
REJETTE le pourvoi incident du centre hospitalier intercommunal de [4] et [2] ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le centre hospitalier intercommunal de [4] et [2] à payer au CHSCT du centre hospitalier intercommunal de [4] et [2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 11 janvier 2022, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le centre hospitalier intercommunal de [4] et [2] à payer au CHSCT du centre hospitalier intercommunal de [4] et [2] la somme de 7 200 euros TTC au titre des frais exposés devant le président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
Condamne le centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] Lucie et [2] aux dépens ;
En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne le centre hospitalier intercommunal de [4] et [2] à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le CHSCT du centre hospitalier intercommunal de [4] et [2] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700812.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 705 F-D
Pourvoi n° Q 22-11.601
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-11.601 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Groupe moniteur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [S], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Groupe moniteur, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), Mme [S] a été engagée en qualité de chef de publicité par la société Groupe moniteur le 24 janvier 2000.
2. A compter du mois de décembre 2001, la salariée a été titulaire de divers mandats syndicaux et de représentant du personnel. Elle a été désignée conseillère du salarié à compter du mois de novembre 2013.
3. Invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2014 pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le syndicat national des médias CFDT et l'Union locale des syndicats CGT du 2ème arrondissement sont intervenus volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif qu'ils défendent.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ordonner son repositionnement à la qualification de directeur coefficient II N12 avec, à titre principal, un salaire mensuel de 6 039 euros sur treize mois et, à titre subsidiaire, un salaire mensuel de 4 516 euros sur treize mois et de limiter à la somme de 100 000 euros le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime de discrimination prohibée ; qu'en l'espèce, après avoir retenu qu' en l'état de la concomitance de la décélération rapide, puis de la stagnation manifeste de la carrière ou de l'évolution professionnelle de Mme [S], il convient donc de retenir l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre", la cour d'appel a néanmoins débouté la salariée de ses demandes de repositionnement motifs pris que l'appelante ne démontre pas – même au poste de directrice des ventes – avoir exercé des fonctions d'encadrement, critère objectif justifiant l'attribution d'un coefficient de rémunération supérieur, où ensuite par plusieurs courriers, la société Groupe moniteur démontre le silence de Mme [S] à des propositions de poste [?], où enfin il n'est pas justifié que cette dernière se soit positionnée sur des postes induisant la perspective d'une telle évolution, contrairement à ses collègues promus depuis" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants quand il lui appartenait de rechercher à quelle classification serait parvenue la salariée si elle avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière en l'absence de discrimination et d'ordonner le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-5 du code du travail :
6. Il résulte de ces textes que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée.
7. Pour rejeter la demande de repositionnement sur un poste de directeur et limiter le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale à la somme de 100 000 euros, l'arrêt, après avoir retenu que la salariée avait été victime d'une discrimination syndicale en l'état de la concomitance de la décélération rapide, puis de la stagnation manifeste de sa carrière ou de son évolution professionnelle, relève que la salariée ne démontre pas avoir exercé des fonctions d'encadrement, critère objectif justifiant l'attribution d'un coefficient de rémunération supérieur, que l'employeur démontrait le silence de la salariée à des propositions de poste et qu'il n'est pas justifié que cette dernière se soit « positionnée » sur des postes induisant la perspective d'une telle évolution, contrairement à ses collègues promus depuis.
8. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
9. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et de carrière résultant de la discrimination, alors « que le juge doit motiver sa décision ; qu'en rejetant sans motif la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
11. La cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de réparer le préjudice financier démontré à hauteur de 100 000 euros tous chefs de préjudice confondus et, dans le dispositif de l'arrêt, a rejeté les autres demandes des parties.
12. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral résultant d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
13. La cassation des chefs de dispositif ayant rejeté la demande d'ordonner le positionnement de la salariée à la qualification de directeur coefficient II N12 et limité à 100 000 euros le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et ayant rejeté la demande de paiement de la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'ordonner le positionnement de Mme [S] à la qualification de directeur coefficient II N12 avec, à titre principal, un salaire mensuel de 6 039 euros sur treize mois et, à titre subsidiaire, un salaire mensuel de 4 516 euros sur treize mois, en ce qu'il limite à 100 000 euros le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et en ce qu'il rejette la demande de paiement de la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Groupe moniteur aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe moniteur et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 697 F-D
Pourvoi n° J 21-24.863
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
La société Faurecia sièges d'automobile, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° J 21-24.863 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 27],
2°/ à M. [FZ] [J], domicilié [Adresse 17],
3°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 29],
4°/ à M. [AS] [U], domicilié [Adresse 26],
5°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 4],
6°/ à M. [S] [R], domicilié [Adresse 2],
7°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 25],
8°/ à M. [SP] [A], domicilié [Adresse 13],
9°/ à Mme [WB] [X], domiciliée [Adresse 21],
10°/ à M. [TP] [B], domicilié [Adresse 16],
11°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 28],
12°/ à Mme [YY] [O], domiciliée [Adresse 7],
13°/ à M. [XM] [Y], domicilié [Adresse 5],
14°/ à Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 5],
15°/ à M. [CC] [L], domicilié [Adresse 20],
16°/ à M. [H] [CV], domicilié [Adresse 14],
17°/ à M. [XB] [ZY], domicilié [Adresse 11],
18°/ à Mme [PE] [IK], domiciliée [Adresse 3],
19°/ à Mme [JW] [MH], domiciliée [Adresse 12],
20°/ à Mme [N] [VB], domiciliée [Adresse 15],
21°/ à Mme [D] [YM], domiciliée [Adresse 19],
22°/ à Mme [AC] [KW], domiciliée [Adresse 22],
23°/ à M. [OT] [WM], domicilié [Adresse 23],
24°/ à M. [DN] [NT], domicilié [Adresse 24],
25°/ à M. [IW] [RT], domicilié [Adresse 8],
26°/ à Mme [RE] [BV], domiciliée [Adresse 18],
27°/ à M. [IW] [UB], domicilié [Adresse 6],
28°/ à M. [Z] [EZ], domicilié [Adresse 10],
29°/ à M. [W] [LH], domicilié [Adresse 30],
30°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Faurecia sièges d'automobile, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [V], et des vingt-huit autres salariés, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 octobre 2021), la société Faurecia sièges d'automobile (la société FSA), appartenant au groupe Faurecia, a élaboré en juillet 2011 un programme de reconversion industrielle de son site de [Localité 31]. A la suite de l'échec des trois projets qui avaient été lancés pour cette reconversion, la société FSA a établi un plan de sauvegarde de l'emploi le 9 janvier 2015 qui a été validé par une décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 26 janvier suivant.
2. Les salariés dont le poste était supprimé ont été licenciés pour motif économique entre le 3 juin 2015 et le 16 décembre 2015.
3. Mme [V] et vingt-huit autres salariés ont saisi le 8 juillet 2016 la juridiction prud'homale aux fins de contester leur licenciement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La société FSA fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements des salariés sont dénués de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant à six mois d'indemnités chômage qui auront pu être versées à chaque salarié, alors :
« 1°/ que si le juge est tenu de se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif économique du licenciement, il doit tenir compte, le cas échéant, de ce que l'employeur a, préalablement au licenciement, mis en oeuvre des mesures destinées à sauvegarder les emplois et n'a prononcé le licenciement qu'en raison de l'échec de ces mesures ; qu'en l'espèce, la société Faurecia sièges d'automobile soutenait qu'en 2011, elle était confrontée, comme l'ensemble du groupe, à d'importantes difficultés économiques et que la baisse continue de son activité imposait la fermeture du site de [Localité 31], mais qu'elle avait décidé, pour sauvegarder l'emploi sur le site, de le maintenir en activité, tout en soutenant l'implantation dans ce site de partenaires extérieurs susceptibles d'y développer une activité industrielle nouvelle ; que, dans le cadre d'un programme dénommé ''Avenir [Localité 31]'', elle avait soutenu, à hauteur de plus de 14 millions d'euros, trois projets de reconversion industriels en lien avec son activité historique de production d'armatures de sièges pour l'industrie automobile et que ces trois projets n'avaient finalement pas pu combler la baisse continue de l'activité du site, ce qui l'avait contrainte à redimensionner son effectif en janvier 2015, puis à fermer le site fin 2015 ; qu'en se focalisant sur la situation économique du groupe, au niveau de la business group sièges d'automobile, en 2015, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, sans rechercher si les licenciements ne résultaient pas de l'échec de mesures de reconversion industrielles constituant, en 2011, une alternative à la fermeture pure et simple du site et sans tenir compte, en conséquence, des difficultés économiques avérées de l'entreprise et du groupe en 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ;
2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, est défini en fonction de la nature des produits biens ou services délivrés, de la clientèle ciblée, des réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, la société Faurecia sièges d'automobile soutenait, en visant les décisions rendues par l'inspecteur du travail, le ministre du travail et le tribunal administratif de Nancy à propos des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés, qu'elle intervient dans un secteur d'activité propre au sein du groupe, en raison de la spécificité des productions et du marché local qu'elle dessert ; qu'ainsi, le ministre du travail et le tribunal administratif de Nancy ont retenu que, dès lors que sa production est destinée aux usines de constructeurs automobiles implantées à proximité de ses sites, la société Faurecia sièges d'automobile constitue un secteur d'activité distinct au sein du groupe ; qu'en se bornant cependant à affirmer, pour retenir que les difficultés économiques de la société Faurecia sièges d'automobile établies par des résultats déficitaires et une baisse continue de chiffre d'affaires depuis 2013 sont insuffisantes à justifier les licenciements, que les entreprises réunies au sein de la BG FAS participent à la même activité de construction de sièges automobiles, apparaissent intrinsèquement liées, sont soumises à une organisation mondiale et disposent de fonctions support transversales, et que les résultats de ce secteur spécialisé dans la fabrication de sièges automobiles sont positifs, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à déterminer le secteur d'activité, sans rechercher si la société Faurecia sièges d'automobile n'intervient pas sur le seul marché d'Europe de l'Ouest et ne peut être ainsi englobée dans un marché mondial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
5. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
6. La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.
7. Appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a d'abord relevé que le groupe Faurecia intervenait dans quatre secteurs d'activités, prises en charge chacune par une « business group » organisée sur le plan mondial, dont la « business group Faurecia automotive seating » pour la construction des sièges, et que les activités des entreprises réunies au sein de celle-ci étaient intrinsèquement liées, sans qu'il fût possible de distinguer le secteur d'activité de la société FSA de celui des autres sociétés intégrées dans cette business group et participant à la même activité de construction de sièges automobiles.
8. Après avoir rappelé à juste titre que c'était à la date de notification du licenciement que devaient être constatées les difficultés économiques invoquées par l'employeur, elle a ensuite constaté que les performances en termes d'activité et de résultats financiers du secteur d'activité constitué par la « business group Faurecia automotive seating » étaient positifs et que sa situation économique ne connaissait pas de difficultés au moment du licenciement des salariés de la société FSA.
9. Elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Faurecia sièges d'automobile aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Faurecia sièges d'automobile et la condamne à payer à chacun des salariés la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 703 F-D
Pourvoi n° H 22-13.756
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
Le comité social et économique de la société Kerry Flavours France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-13.756 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Kerry Flavours France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de la société Kerry Flavours France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Kerry Flavours France, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2022), la société Kerry Flavours France (la société) a, le 17 mars 2021, convoqué le comité social et économique de la société Kerry Flavours France (le comité social et économique) dans le cadre d'une procédure d'information consultation, d'une part sur un projet de réorganisation prévoyant l'externalisation de la paye et la réorganisation du service administration du personnel et ses conséquences sociales, d'autre part sur un projet de réorganisation du service « regulatory » et ses conséquences sociales.
2. Le comité social et économique a saisi le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond aux fins d'ordonner, sous astreinte, la prorogation du délai de la procédure d'information et de consultation sur le projet de réorganisation, la suspension de la procédure d'information et de consultation jusqu'à remise complète d'un certain nombres d'informations et la suspension des projets de réorganisation tant que la procédure d'information et consultation n'aura pas été régulièrement achevée.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner, sous astreinte, la prorogation du délai de la procédure d'information et de consultation, la suspension de la procédure de consultation jusqu'à remise d'informations complètes et la suspension des projets de réorganisation tant que la procédure d'information et consultation n'aura pas été régulièrement achevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les conditions d'emploi, de travail, la durée du travail, ainsi que tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'aux fins de prévenir les risques professionnels, le comité doit disposer d'informations sur les nouvelles tâches des salariés et les répercussions de la réorganisation sur leur charge de travail ; que le comité social et économique exposant avait fait valoir que l'externalisation des service de paie allait exposer les salariés à de nouvelles contraintes administratives et technologiques, génératrice d'une charge de travail supplémentaire ; qu'en retenant que l'information fournie au comité était suffisamment loyale et complète pour que les représentants du personnel puissent se prononcer et avoir une vision satisfaisante des objectifs poursuivis, des moyens pour y parvenir et des conséquences en termes d'emploi et qu'une étude d'impact n'était pas nécessaire, sans vérifier, comme il le lui était demandé, que les informations fournies permettaient d'apprécier les répercussions du projet sur la charge de travail des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2312-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. »
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
5. Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code, que le comité social et économique émet des avis et des v?ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs. Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et v?ux du comité.
6. La cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits aux débats, qu'au regard de la nature, du contexte et des implications du projet qu'elle a analysés, le comité social et économique avait reçu des informations précises et suffisantes lui permettant d'appréhender le contenu de la nouvelle organisation et d'en mesurer les conséquences sur la charge de travail des agents, en sorte qu'une étude d'impact n'était pas nécessaire et qu'il n'y avait pas lieu de prolonger le délai dont disposait le comité pour rendre son avis.
7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le comité social et économique de la société Kerry Flavours France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700811.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 704 F-D
Pourvoi n° A 21-18.599
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
La société Les Cars d'[Localité 2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-18.599 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Les Cars d'[Localité 2], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2021), Mme [R] a été engagée en qualité de conducteur receveur, statut ouvrier, par la société Les Cars d'[Localité 2], le 6 mai 2009.
2. Le 3 décembre 2015, elle a été désignée déléguée syndicale. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016.
3. Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 mars 2016.
4. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2017 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors :
« 1°/ que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ; que sa renonciation produit, à son égard, immédiatement effet si bien qu'il ne peut plus revendiquer la qualité de délégué syndical auprès des tiers au mandat, dont son employeur, ni se comporter comme tel, ni prétendre à la protection correspondante qui a pris fin, conformément à l'article L. 2411-3 du code du travail, avec la démission de son mandat dès lors qu'il n'a pas exercé ses fonctions représentatives pendant au moins un an ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [R] avait informé le syndicat UST-Sud le 21 janvier 2016 qu'elle démissionnait de ses fonctions de délégué syndical ; qu'il s'en évinçait qu'elle ne pouvait plus, après cette date, prétendre être restée déléguée syndicale ni prétendre bénéficier du statut de salarié protégé puisqu'elle avait exercé ses fonctions syndicales moins d'un an ; qu'en retenant cependant que jusqu'au 1erfévrier 2016, Mme [R] bénéficiait du statut protecteur en application de l'article L. 2411-1 1° du code du travail parce que ''la date à laquelle l'information a été portée à la connaissance de l'employeur ne ressort que du courrier du syndicat du 1er février 2016'', la cour d'appel a violé les articles 2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ;
2°/ que si la démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance, rien ne s'oppose à ce que l'employeur, une fois informé, oppose au salarié que sa renonciation a produit effet, à l'égard de ce dernier, à la date à laquelle il a informé le syndicat de sa démission, lorsque cette date est antérieure à celle de l'information de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [R] avait informé le syndicat UST-Sud le 21 janvier 2016 qu'elle démissionnait de ses fonctions de délégué syndical ; qu'elle a néanmoins retenu que Mme [R] bénéficiait du statut protecteur en application de l'article L. 2411-1 1° du code du travail parce que ''la date à laquelle l'information a été portée à la connaissance de l'employeur ne ressort que du courrier du syndicat du 1er février 2016'' ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur pouvait se prévaloir, à compter de sa connaissance de la renonciation de la salariée à son mandat, de ce que ce mandat avait pris fin dès l'information antérieure du syndicat, si bien que la salariée ne pouvait plus se prévaloir depuis cette date de la qualité de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles 2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ;
3°/ que c'est au délégué syndical qu'il incombe d'informer l'employeur de sa renonciation à son mandat, si bien qu'il ne peut se prévaloir du défaut d'information de l'employeur pour prolonger l'application à son profit du statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [R] avait informé le syndicat UST-Sud le 21 janvier 2016 qu'elle démissionnait de ses fonctions de délégué syndical ; qu'elle a cependant retenu que ''jusqu'au 1er février 2016, Mme [R] bénéficiait du statut protecteur en application de l'article L. 2411-1 1° du code du travail'' parce que ''la date à laquelle l'information a été portée à la connaissance de l'employeur ne ressort que du courrier du syndicat du 1er février 2016. En effet, l'employeur ne peut valablement se prévaloir de la date antérieure du 26 janvier 2016, date de la réunion du comité d'entreprise où Mme [R] s'était présentée pour répondre à la convocation qui lui avait été envoyée du fait de sa qualité de déléguée syndicale, en faisant valoir qu'elle a rapporté lors de son audition devant les services de police du 15 février 2016 que le directeur de la société avait dit qu'il devait consulter son juriste pour justifier qu'à cette date il était informé de sa décision de démissionner puisque Mme [R] ne précise pas pourquoi l'employeur voulait consulter son juriste'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ;
4°/ qu'il incombe au délégué syndical qui prétend, dans le but de prolonger à son profit le bénéfice du statut protecteur, que l'employeur n'a pas été informé immédiatement de sa décision de renoncer à son mandat, d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [R] avait informé le syndicat UST-Sud le 21 janvier 2016 qu'elle démissionnait de ses fonctions de délégué syndical ; qu'elle a cependant retenu que ''jusqu'au 1er février 2016, Mme [R] bénéficiait du statut protecteur en application de l'article L. 2411-1 1° du code du travail'' parce que ''la date à laquelle l'information a été portée à la connaissance de l'employeur ne ressort que du courrier du syndicat du 1er février 2016. En effet, l'employeur ne peut valablement se prévaloir de la date antérieure du 26 janvier 2016, date de la réunion du comité d'entreprise où Mme [R] s'était présentée pour répondre à la convocation qui lui avait été envoyée du fait de sa qualité de déléguée syndicale, en faisant valoir qu'elle a rapporté lors de son audition devant les services de police du 15 février 2016 que le directeur de la société avait dit qu'il devait consulter son juriste pour justifier qu'à cette date il était informé de sa décision de démissionner puisque Mme [R] ne précise pas pourquoi l'employeur voulait consulter son juriste'' ; qu'en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance de la renonciation de Mme [R] à son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, les articles 2003 et 2007 du même code et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ;
5°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait du procès-verbal d'audition de Mme [R] par les services de police qu'elle ''ne précise pas pourquoi l'employeur voulait consulter son juriste'' ; que cependant, il ressortait de ce procès-verbal que Mme [R] avait affirmé qu' ''Avant le début de cette réunion, le directeur de la société, monsieur [S] m'a dit que je ne pouvais pas assister à cette réunion car il devait d'abord contacter son juriste pour savoir si j'avais le droit d'y participer. Je tiens à préciser que j'avais été convoqué par le directeur de la société afin de participer à cette réunion'' ; qu'il s'en évinçait que l'employeur voulait consulter son juriste pour savoir si Mme [R] pouvait assister à la réunion du comité d'entreprise, ce qui n'avait de sens que s'il savait que Mme [R] avait renoncé à son mandat auprès de son syndicat ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal en violation du principe susvisé. »
Réponse de la Cour
7. Il résulte des articles 2003 et 2007 du code civil et de l'article L. 2411-3 du code du travail que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance.
8. Ayant constaté que la salariée avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par lettre notifiée à l'employeur le 3 décembre 2015, qu'elle avait avisé le syndicat de sa démission une semaine avant sa convocation à l'entretien préalable par lettre du 28 janvier 2016 et que l'information n'avait été portée à la connaissance de l'employeur que par la lettre du 1er février 2016 par laquelle le syndicat a désigné M. [M] en remplacement de la salariée, la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que la salariée bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 1er février 2016.
9. Le moyen, n'est, dès lors, pas fondé.
Mais sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors « que lorsque le délégué syndical met lui-même fin à son mandat moins d'un an après sa désignation, et que la rupture de son contrat de travail intervient après cette démission de son mandat, il ne peut prétendre à une indemnisation pour violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'après avoir été désignée le 3 décembre 2015, la salariée avait démissionné de son mandat de déléguée syndicale le 21 janvier 2016 et que l'employeur en avait été informé par lettre du 1er février 2016 ; qu'il s'en évinçait qu'au jour du licenciement, le 4 mars 2016, le mandat de la salariée avait pris fin, tout comme la période de protection, si bien que Mme [R] ne pouvait pas prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en condamnant la société Les cars d'[Localité 2] à verser à Mme [R] la somme de 30 263 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2411-3 du code du travail :
11. Aux termes de l'article L. 2411-3, alinéas 1 et 2, susvisé, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
12. L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois. Il en résulte que le salarié licencié en méconnaissance de son statut protecteur après l'expiration de la période de protection ne peut bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié à la perte du mandat.
13. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt retient que le délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, a droit, peu important l'ancienneté du mandat dont l'exercice a été entravé, à une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail, soit douze mois de salaires.
14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée, désignée déléguée syndicale le 3 décembre 2015, avait démissionné de son mandat syndical à compter du 1er février 2016, qu'elle bénéficiait du statut protecteur jusqu'à cette date et qu'elle avait été licenciée sans autorisation le 4 mars 2016 après avoir été convoquée à un entretien préalable par lettre du 28 janvier 2016, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
17. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Les Cars d'[Localité 2] à payer à Mme [R] la somme de 30 263 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DÉBOUTE Mme [R] de sa demande au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur ;
Condamne Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700805.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 698 F-D
Pourvoi n° Q 22-12.981
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 février 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [S] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 22-12.981 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Shellac Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Shellac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société AJA, représentée par M. [G] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Shellac et Shellac Sud,
4°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Shellac et Shellac Sud,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me [I], avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), statuant en référé, et les productions, M. [K] a été engagé en qualité d'assistant marketing par la société Shellac Sud suivant un contrat à durée déterminée du 14 mars 2016 puis, à compter du 13 septembre 2017, suivant un contrat à durée indéterminée.
2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, il a adhéré à ce dispositif le 25 janvier 2019, après que la société lui a notifié le motif économique de la rupture par lettre du 15 janvier 2019, son contrat de travail étant rompu, le 30 janvier suivant, à l'issue du délai de réflexion.
3. Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière.
4. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et soutenant que celui-ci aurait dû se poursuivre avec la société Shellac, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes dirigées contre les deux sociétés.
5. Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des société Shellac Sud et Shellac, la société AJA étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et M. [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de transfert de son contrat de travail et sur ses conséquences, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes d'une pièce régulièrement versée aux débats ; qu'en affirmant que ''l'apport en capital de la société Shellac Sud n'a pas eu pour conséquence un transfert d'activité d'une société vers l'autre mais juste une opération capitalistique sur la composition des parts sociales'', cependant que la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société Shellac du 25 janvier 2019 approuve un ''apport à la société par la société Shellac Sud, de l'ensemble des droits et obligations, actifs et passifs, afférents à sa branche complète et autonome d'activité d'édition, distribution et numérisation de DVD-VOD'', ce dont il résulte que la résolution litigieuse avait bien pour objet un transfert d'activité de la société Shellac Sud à la société Shellac, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 25 janvier 2019, en méconnaissance du principe précité. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
7. Pour dire n'y avoir lieu a référé, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 janvier 2019 que la société Shellac Sud a procédé à un apport en capital à la société Shellac, que cet apport en capital de la société Shellac Sud n'a pas eu pour conséquence un transfert d'activité d'une société vers l'autre mais juste une opération capitalistique sur la composition des parts sociales.
8. En statuant ainsi, alors qu'il était précisé en page 2 du procès-verbal que les associés de la société Shellac approuvaient dans toutes ses stipulations le projet de traité d'apport partiel d'actif signé le 3 décembre 2018 figurant en annexe et portant apport à la société par la société Shellac Sud de l'ensemble des droits et obligations, actifs et passifs, afférents à sa branche complète et autonome d'activité d'édition, distribution et de numérisation de DVD VOD, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de communication de la liste des emplois repris au 1er janvier 2019, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, son absence d'intérêt à agir pour obtenir communication de la liste des emplois repris au 1er janvier 2019, cependant que cette demande visait précisément à établir un des éléments justificatifs de la demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
10. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
11. Pour déclarer irrecevable la demande du salarié en communication de la liste des emplois de la société Shellac Sud repris par la société Shellac au 1er janvier 2019, l'arrêt retient que son contrat de travail n'ayant pas été transféré, il n'a pas intérêt à agir pour obtenir des deux sociétés cette liste.
12. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de la prétention, et que dans ses conclusions d'appel le salarié soutenait que son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte qu'il justifiait d'un intérêt à demander la communication de la liste des emplois repris, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les sociétés Shellac Sud et Shellac aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Shellac Sud et Shellac à payer à Me [I] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 694 F-D
Pourvoi n° X 21-21.678
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-21.678 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Informatica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Informatica France, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2021), M. [E] a été engagé à compter du 5 février 2007 en qualité de consultant senior, statut cadre, par la société Informatica France (la société).
2. Après lui avoir notifié un avertissement le 19 juillet 2012, la société l'a licencié le 27 juin 2013.
3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail, de demandes afférentes ainsi que d'une demande relative à la perte de stock-options.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement, alors : « que le salarié jouit de la liberté fondamentale d'expression dans l'entreprise et en dehors, sauf abus, lequel ne peut résulter que de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs ; que pour juger établi le grief de propos irrespectueux du salarié envers son supérieur hiérarchique et des collègues, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, qu'il avait dit à son supérieur que ce dernier lui avait fait une réponse bidon pas en correspondance avec le poste de manager, qu'il avait mis une semaine à répondre à une demande urgente, qu'il n'avait pas donné une réponse correcte à un membre de son équipe et qu'il aurait fallu assister tel client plus tôt, d'autre part, que le salarié avait dit à deux collègues que telle situation relevait du cas n° 1, que depuis le temps ils devraient le savoir et qu'heureusement d'autres commerciaux étaient plus réactifs et aguerris et, de troisième part, qu'il avait déclaré à un collègue à propos d'une de leurs collègues consultante qu'elle ne prévenait ni le client ni le consultant sur site, tout en invitant son interlocuteur à trouver un nouveau consultant pour ce compte et à en parler au supérieur de la collègue en cause parce qu'elle n'avait pas retenu la leçon ; qu'en statuant ainsi, quand ces propos n'étaient pas diffamatoires, injurieux ou excessifs au point de constituer un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a, d'abord, relevé que, dans un courriel du 3 avril 2013, le salarié avait exprimé une critique à l'égard de son supérieur hiérarchique auquel il reprochait d'avoir réagi tardivement à une demande de sa part, en des termes insultants et irrespectueux, non justifiés par le contexte « J'aimerais que tes réponses soient en correspondance avec ton poste de manager et je ne veux plus de ce type de réponse bidon », propos irrespectueux qu'il avait réitérés dans un second courriel envoyé le lendemain.
7. Elle a, ensuite, constaté que l'intéressé avait écrit à un autre salarié : « heureusement que d'autres commerciaux sont plus aguerris et réactifs » et avait émis, dans un courriel du 13 février 2013 adressé à son supérieur hiérarchique, un commentaire désobligeant à l'égard d'une collaboratrice consultante, libellé en ces termes : « Encore une fois elle ne prévient personne ni le client ni le consultant ; si elle ne fait pas d'effort je t'invite à trouver un nouveau consultant pour ce compte. J'ai déjà eu des accrochages avec elle sur le fait qu'elle ne dise rien au consultant sur site. N'hésites pas à en parler à son responsable le cas échéant car elle n'a pas retenu la leçon ».
8. Elle a, également, souligné que le salarié avait fait l'objet d'un précédent avertissement motivé par son comportement et un mode de communication totalement inappropriés avec ses collègues de travail, son employeur l'ayant incité à avoir une attitude plus constructive dans ses relations de travail.
9. De ces constatations et énonciations, dont il résultait l'existence de propos excessifs, la cour d'appel a exactement déduit un abus du salarié dans l'exercice de la liberté d'expression et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 693 F-D
Pourvoi n° Y 21-19.931
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
La société Garage Duchamp, exerçant sous l'enseigne Jean Lain Annemasse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-19.931 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Garage Duchamp, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, et Mme Pontonnier , greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 2021), M. [L] a été engagé par la société Garage Duchamp (la société) le 21 juillet 2008 en qualité de chef de groupe véhicules d'occasion.
2. Mis à pied le 17 mai 2013 à titre conservatoire puis licencié pour faute lourde le 28 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le deuxième moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à sixième branches
Enoncé du moyen
4. La société fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute lourde du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, au titre des « prétendues absences injustifiées » du 20 au 26 mai 2013 et du 27 mai au 30 juin 2013, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que d'avoir ordonné d'office, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors :
« 4°/ que manque à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur le salarié qui, à l'occasion d'une ou plusieurs ventes qu'il réalise dans l'exercice de ses fonctions, reçoit en sous-main, à l'insu de l'employeur, une somme d'argent versée par le client en plus du prix de vente payé à l'entreprise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, dans l'exercice de ses fonctions au sein de la société Garage Duchamp, avait réalisé de nombreuses ventes de véhicules d'occasion auprès de la société dirigée par M. [T], à l'occasion desquelles il avait, à l'insu de son employeur, reçu de M. [T] des sommes d'argent en sous-main, versées en plus des prix de vente payés à la société Garage Duchamp ; qu'en retenant malgré tout que l'existence de malversations ou d'un comportement déloyal de la part de M. [L] n'était pas démontrée et qu'aucune faute du salarié n'était établie, pour en déduire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en complément des aveux faits par le salarié lors de sa garde à vue et de son interrogatoire de première comparution, d'où il résultait que les sommes qu'il avait reçues en sous-main de M. [T] représentaient au total un montant de 20 000 à 30 000 euros sur la période allant de la fin de l'année 2010 jusqu'au 15 juin 2013, l'employeur produisait aux débats, en pièce 27, un procès-verbal de confrontation du 27 avril 2017 citant une conversation téléphonique tenue le 18 mai 2011 entre M. [T] et sa soeur, interceptée par les enquêteurs, au cours de laquelle cette dernière avait évoqué le versement ''au black'' d'une somme de ''8 à 10 000 euros'' par mois au profit de M. [L] ; que l'employeur produisait encore, en pièce 40, le jugement correctionnel du 2 juin 2020 qui, dans ses motifs afférents à la culpabilité de M. [L], se référait à cette ''écoute téléphonique de la soeur de [D] [T], [X], secrétaire de garage, faisant état de versements de 8 000 à 10 000 euros par mois'' ; qu'en affirmant qu'en dehors des aveux qu'avait faits M. [L] avant de se rétracter, l'employeur n'apportait ''aucun élément supplémentaire'' pour justifier de ce que les sommes reçues en sous-main par le salarié avaient atteint un montant global de 20 000 à 30 000 euros, comme mentionné dans la lettre de licenciement, et non uniquement de 8 000 euros, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le procès-verbal de confrontation du 27 avril 2017 et le jugement correctionnel du 2 juin 2020, en violation du principe susmentionné ;
6°/ que l'existence d'un préjudice subi par l'employeur n'est pas une condition de la faute lourde, ni a fortiori de la faute grave ou de la faute sérieuse, du salarié ; qu'en relevant que l'employeur ''ne démontr[ait] pour sa part d'aucun préjudice (sic), compte tenu de ce que le montant des prix de vente indiqués par M. [L] étaient conformes (sic) aux usages de la société Garage Duchamp'' la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il suit de là que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1332-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel, après avoir relevé que les ventes avaient été effectuées par le salarié dans le cadre de la procédure interne de commande très stricte qu'il avait parfaitement suivie et que le prix de vente et la marge étaient par ailleurs strictement vérifiés et validés par la direction, a estimé que l'employeur ne démontrait pas l'existence de malversations, ni d'activité concurrentielle, ni même d'un comportement déloyal de la part du salarié, qui n'avait jamais dissimulé à son employeur les poursuites auxquelles il devait faire face.
6. Le moyen, sous couvert de griefs de manque de base légale, violation de la loi et dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à leur examen.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
8. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 2 000 euros pour délivrance de fin de contrat erronée, alors : « que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le salarié pouvait réclamer le paiement ''de dommages et intérêts pour délivrance de documents de fin de contrat erronée (sic) lui ayant causé un préjudice'', ''par rapport à l'inscription à Pôle emploi'' ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, sans expliquer en quoi les documents de fin de contrat délivrés par l'employeur étaient erronés, la cour d'appel a méconnu l'exigence de motivation résultant de l'article 455 du code de procédure civile et, partant, a violé ce texte. »
Réponse de la Cour
9. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait remis au salarié des documents de fin de contrat erronés, ce dont il était résulté pour le salarié des conséquences préjudiciables par rapport à son inscription à Pôle emploi.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Garage Duchamp aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garage Duchamp et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700802.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 695 F-D
Pourvoi n° S 21-22.202
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
La société Al Foursan, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-22.202 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [G] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le défendeur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Al Foursan, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2021), M. [X] a été engagé en qualité de premier assistant le 1er avril 1992 par la société Les Grands Arbres. Son contrat de travail a été repris par la société Al Foursan.
2. Le 6 novembre 2017, le salarié a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'à son licenciement notifié le 20 mars 2018.
3. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires non payées, alors « qu'ayant constaté qu'il produisait « un document intitulé ''registres des horaires'' de janvier à juin 2017 rempli par ses soins mentionnant pour chaque jour de la semaine et du mois un nombre forfaitaire d'heures travaillées », en jugeant qu'il n'étaye pas suffisamment sa demande au regard des bulletins de salaire mentionnant des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la preuve du temps de travail, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
7. En outre, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
8. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il communique un document intitulé registre des horaires de janvier 2017 à juin 2017 rempli par ses soins mentionnant pour chaque jour de la semaine et du mois un nombre forfaitaire d'heures travaillées.
10. Il conclut que le salarié n'étaye pas suffisamment sa demande pour permettre à l'employeur de répondre alors que celui-ci payait régulièrement des heures supplémentaires sur une base de 34,67 heures comme les bulletins de paie permettaient de le constater.
11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation à intervenir sur ce point est sans incidence sur les chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt rendu le 23 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Al Foursan aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Al Foursan et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 696 F-D
Pourvoi n° T 21-23.031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.031 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Joseph Tricot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Joseph Tricot, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2021), Mme [M] a été engagée en qualité de responsable d'un stand de vente de vêtements à compter du 11 novembre 2008 par la société Joseph London, aux droits de laquelle vient la société Joseph Tricot.
2. Licenciée le 19 octobre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
4. La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 26 333,06 euros en répétition des frais indûment perçus au titre des retouches, alors :
« 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif l'ayant condamnée à payer à la société une somme en répétition des frais indûment perçus au titre des retouches de janvier 2014 à août 2016 ; que pour prononcer cette condamnation, la cour d'appel s'est en effet fondée sur le fait que ''la faute commise par [la salariée] est une faute intentionnelle, impliquant une organisation certaine ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions confiées à la salariée'' ;
2°/ qu'en tout état de cause, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde qui s'entend de l'intention de nuire et doit résulter d'actes malveillants commis au préjudice de l'employeur, ou encore d'une faute détachable de ses fonctions ; que pour condamner la salariée au paiement d'une somme en répétition des frais indûment perçus au titre des retouches de janvier 2014 à août 2016, la cour d'appel a retenu que ''la faute commise par [la salariée] est une faute intentionnelle, impliquant une organisation certaine ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions confiées à la salariée'' ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une faute détachable de ses fonctions ou l'intention de la salariée de nuire à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. »
Réponse de la Cour
5. D'abord, le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence.
6. Ensuite, il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
7. La cour d'appel, après avoir constaté la différence de 26 333,06 euros entre la somme totale versée par l'employeur à la salariée au vu des factures de retouches de vêtements adressées par elle à l'appui de ses demandes de remboursement de frais et le montant total des factures établies au nom de la société et authentifiées par l'expert comptable pour la période de janvier 2014 à août 2016, a retenu que la société, qui justifiait avoir versé à sa salariée, au titre des frais de retouches, des sommes sans commune mesure avec les frais réellement engagés par elle, était fondée à exiger la restitution des sommes indûment versées sur le fondement des dispositions de l'article 1302 du code civil.
8. Elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, sans être tenue de retenir une faute lourde à l'encontre de la salariée pour la condamner à restituer des sommes indûment versées.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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N° Y 23-82.476 FS-D
N° 00806
7 JUIN 2023
SL2
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JUIN 2023
M. [K] [D] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 23 mai 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui, du chef de viol, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Le législateur a-t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d'intérêt du procureur général près la cour d'appel, et le procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l'article 665 du code de procédure pénale ? ».
2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« La jurisprudence constante du Conseil d'Etat, en ce qu'elle interprète l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, comme excluant la communication des dossiers d'action public aux personnes concernées par les procédures judiciaires en cours, atteint-il à l'égalité des armes des procédures pénales, au principe d'impartialité, aux droits de la défense rattachés par le Conseil constitutionnel à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ainsi qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et la théorie de l'apparence consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme ? ».
3. Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité, par le même demandeur, après le dépôt du rapport par le conseiller commis sur cette précédente question, le mémoire qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l'intéressé dans l'impossibilité de soulever la nouvelle question antérieurement, est irrecevable.
4. Les présentes questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées par mémoires spéciaux déposés le 23 mai 2023, soit après le dépôt, le 15 mai précédent, de ses rapports par le conseiller désigné sur deux premières questions prioritaires de constitutionnalité présentées par mémoires spéciaux le 10 mai 2023, à l'occasion de la même requête en dessaisissement.
5. Les mémoires spéciaux déposés le 23 mai 2023 ne contiennent aucun élément qui résulterait des rapports susvisés ou dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever lesdites questions auparavant.
6. Ils sont dès lors irrecevables, de même que, par voie de conséquence, les questions posées.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept juin deux mille vingt-trois. |
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N° R 21-83.703 F-D
N° 00747
ODVS
13 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
Mme [K] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [H] [I] du chef d'homicide involontaire aggravé, a déclaré son appel irrecevable.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [K] [G], les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du [1] et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 25 janvier 2019, le tribunal a déclaré M. [H] [I] coupable d'homicide involontaire aggravé, a reçu la constitution de partie civile de Mme [K] [G] et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure.
3. A l'issue de l'audience du 28 octobre 2019, l'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre suivant.
4. Après prorogation du délibéré, le jugement a été rendu le 2 décembre 2019 par mise à disposition au greffe.
5. Mme [G] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel que Mme [G] avait formé à l'encontre du jugement correctionnel rendu le 2 décembre 2019 par le tribunal de première instance de Nouméa, alors :
« 4°/ en tout état de cause, que madame [G] faisait valoir que le délai d'appel de dix jours à compter du prononcé du jugement ne pouvait lui être opposé dès lors qu'elle et son conseil avaient été induits en erreur par les indications erronées du réseau privé virtuel des avocats faisant apparaître qu'à la date du 25 novembre 2019, un jugement avait été rendu, lequel faisait « droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délai d'exécution au défendeur » (conclusions d'appel de madame [G], p. 5) ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé par madame [G] sans répondre à ce moyen péremptoire dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 498 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Vu l'article 498 du code de procédure pénale :
7. Selon ce texte, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé dans le cas où elle-même ou son représentant n'ont pas été informés du jour où le jugement serait prononcé.
8. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [G] contre le jugement du 2 décembre 2019, l'arrêt attaqué retient que celle-ci a produit au débat un extrait du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) indiquant dans le cadre de cette procédure que, le 25 novembre 2019 à 14 heures, il avait été fait droit, contradictoirement, à l'ensemble des requêtes du demandeur sans accorder de délai d'exécution au défendeur.
9. Les juges relèvent cependant que la partie civile était représentée à l'audience des débats au terme de laquelle l'affaire a été mise en délibéré ainsi qu'à l'audience du 25 novembre 2019 et que si aucune mention concernant le prononcé d'un jugement ne figure sur le rôle, le jugement frappé d'appel fait mention de ce que le délibéré a été prorogé au 2 décembre 2019.
10. Ils ajoutent que le jugement de première instance est mentionné rendu et notifié au 2 décembre 2019, ce qui est confirmé par la signature du greffier et du président, et que cette notification a été effectuée par dépôt des copies de la décision dans les cases des avocats, précisant que ce mode de notification a toujours été utilisé.
11. Ils en concluent que la décision doit être considérée comme ayant été rendue et notifiée contradictoirement le 2 décembre 2019, date à compter de laquelle le délai d'appel commençait à courir.
12. En statuant ainsi, alors qu'en raison de la mention erronée figurant au RPVA, la requérante n'a pas été en mesure d'exercer les voies de recours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13. La cassation est par conséquent encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 20 avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700728.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 22-82.156 F-D
N° 00746
ODVS
13 JUIN 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
M. [O] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 22 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef de rébellion, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O] [P], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [Z] [Y] et [D] [X], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [O] [P] a été déclaré coupable, notamment, de rébellion à l'encontre de deux policiers municipaux, MM. [Z] [Y] et [D] [X], parties civiles, et de menaces de mort envers dépositaire de l'autorité publique.
3. Par jugement distinct sur intérêts civils, il a été condamné à verser certaines sommes aux parties civiles.
4. M. [P] et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, sauf en ce qu'il conteste les sommes que M. [P] a été condamné à verser à MM. [Y] et [X] au titre du déficit fonctionnel permanent et à M. [X] au titre de la perte de gains professionnels futurs, et sur le second moyen
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le surplus du premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de [Localité 1] le 13 novembre 2020, ayant notamment déclaré recevables les demandes présentées par MM. [X] et [Y], parties civiles, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés, même si ces derniers n'exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure ; qu'en déclarant recevables les parties civiles en leurs demandes indemnitaires et en statuant sur celles-ci, sans se faire communiquer par l'organisme tiers payeur un état de ses débours, ainsi qu'elle y était invitée par le demandeur au pourvoi, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil et les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 4 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, dans leur rédaction applicable :
7. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
8. Il résulte des deux derniers que le juge pénal, statuant sur intérêts civils, ne peut s'abstenir de vérifier si la collectivité locale dont l'agent, partie civile, a subi un accident de service imputable à un tiers, auteur de l'infraction, a contribué à indemniser le préjudice de la victime et si cette collectivité bénéficie d'un recours subrogatoire.
9. Pour condamner M. [P] à verser à MM. [Y] et [X] respectivement les sommes de 1 270 euros et 11 360 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et à M. [X] la somme de 56 898,16 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que la commune de [Localité 1] a été régulièrement appelée en la cause et a indiqué que si elle avait versé des salaires aux victimes, ils avaient été pris en charge par son assurance et qu'aucune demande n'est formulée au titre des frais médicaux ni d'une éventuelle rente devant être prise en compte dans le cadre de la perte de gains professionnels futurs.
10. En se déterminant ainsi, sans demander à la commune de produire ses débours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
11. En effet, la commune est susceptible d'avoir versé aux parties civiles, qui étaient ses agents, des prestations imputables sur les préjudices que le prévenu a été condamné à indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs et du déficit fonctionnel permanent.
12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de MM. [Y] et [X] et à celle de la perte de gains professionnels futurs de M. [X]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 février 2022, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [P] à verser à M. [Y] la somme de 1 270 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et à verser à M. [X] les sommes de 11 360 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 56 898,16 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
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N° Y 23-82.476 FS-D
N° 00798
7 JUIN 2023
SL2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JUIN 2023
M. [I] [M] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 10 mai 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui, du chef de viol, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« En offrant la possibilité au juge d'instruction, dans le cadre de l'article 151 du code de procédure pénale, de requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire, après en avoir avisé le Procureur de la République, afin de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires ; sans fixer de limites temporelles aux dites commissions rogatoires ; et sans créer d'obligation de versement au dossier de l'instruction en des délais contraints ; le législateur a t-il péché par incompétence négative et atteint aux droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif protégé par l'article 16 des droits de l'homme ?
En ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect des délais d'une commission rogatoire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 151 du Code de procédure pénale a t-il violé le droit à un recours effectif ainsi que toute autre disposition constitutionnelle relative à la protection des doits de la défense ? ».
2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 665 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur général près la cour d'appel d'examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d'une bonne administration de justice, y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d'une telle requête prise par lui ne peut faire l'objet que d'un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».
3. D'une part, selon les articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites.
4. Les dispositions contestées par la première question ne sont pas applicables au litige, dès lors que le demandeur n'a pas saisi la Cour de cassation d'une critique des actes d'instruction réalisés en exécution d'une commission rogatoire, mais d'une requête en renvoi de la procédure, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, sur le fondement de l'article 662 du code de procédure pénale. En conséquence, il n'y a pas lieu de transmettre la question concernée au Conseil constitutionnel.
5. D'autre part, il résulte de l'article 584 du code précité que le mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'occasion d'une requête tendant au renvoi d'une affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, sans le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, doit porter la signature du requérant en personne, un mémoire présenté par son avocat, s'il n'est pas avocat aux Conseils, n'étant pas recevable.
6. Le mémoire spécial présentant la seconde question n'a pas été signé par le requérant lui même et n'a pas été déposé au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est dès lors irrecevable, de même que, par voie de conséquence, la question posée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept juin deux mille vingt-trois. |
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N° F 23-80.482 F-D
N° 00620
ECF
13 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 janvier 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054, 22-84.210), l'a renvoyé devant la cour criminelle des Yvelines sous l'accusation de viol et agression sexuelle aggravés, tentatives d'agressions sexuelles et violations de domiciles.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [L] [Y], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [N] et [K] [V] et de Mme [I] [E], épouse [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [L] [Y] a été mis en examen des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, agression sexuelle et tentatives, violations de domiciles.
3. Par arrêt du 29 octobre 2020, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
4. M. [Y] s'est pourvu en cassation.
5. Par ordonnance du 15 février 2022, le juge d'instruction l'a renvoyé devant la cour criminelle sous l'accusation de viol et agression sexuelle aggravés, tentatives d'agressions sexuelles et violations de domiciles.
6. M. [Y] a relevé appel de cette décision.
7. Par arrêt du 30 juin 2022, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction.
8. M. [Y] s'est pourvu en cassation.
9. Par arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt précité du 29 octobre 2020 et cassé, par voie de conséquence, celui du 30 juin 2022.
Examen des moyens
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la mise en accusation de M. [Y] devant la cour criminelle des Yvelines, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état des réquisitions écrites du procureur général datées du 9 décembre 2022 sans préciser que ces réquisitions ont été déposées au dossier de la procédure au plus tard la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
12. L'arrêt attaqué énonce que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites, datées du 9 décembre 2022, au greffe de la chambre de l'instruction.
13. Par ailleurs, le mémoire déposé pour l'appelant, reçu au greffe de ladite chambre le 13 décembre 2022 à 14 heures 07, fait état du réquisitoire produit en vue de l'audience du 14 décembre 2022, ce qui implique que ce réquisitoire a été régulièrement déposé, au plus tard, la veille de l'audience, conformément aux dispositions précitées.
14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
15. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [Y] devra payer aux parties représentées par la SCP Piwnica et Molinié en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. |
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N° S 22-82.466 FS-D
N° 00657
ODVS
13 JUIN 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
Mme [LY] [KJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [YY] [V], M. [XY] [H] et Mme [SY] [H], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [J] [H] et [O] [H], Mme [HJ] [H], Mme [M] [AJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [XM] [GY], Mme [HY] [CH], M. [YM] [CH] et Mme [GJ] [CH], venant aux droits de [TY] [CH], Mme [C] [A] et M. [G] [A], venant aux droits d'[E] [A], Mme [PY] [FJ], venant aux droits de [S] [FJ], Mme [CY] [ZM], M. [ZY] [ZM], Mme [P] [Z] et M. [NY] [Z], agissant en qualité de représentants légaux de [BR] [Z], M. [D] [T], agissant en qualité de tuteur de M. [XJ] [T], M. [EY] [WY], Mme [X] [WY] et M. [L] [WY], agissant en qualité de représentant légaux de [JY] [WY], Mme [I] [BJ]-[R] et M. [OY] [BJ], agissant en qualité de représentants légaux de [U] [BJ]--[R] et de [K] [BJ]--[R], Mme [IY] [IJ] et M. [JJ] [IJ], agissant en qualité de représentants légaux de [MY] [IJ], M. [Y] [DY] et Mme [BA] [DY], agissant en qualité de représentants légaux de [RY] [DY] et de [VY] [DY], M. [F] [UY] et Mme [N] [B], agissant en qualité de représentants légaux de [MJ] [B]-[UY], parties civiles, et le procureur général près la cour d'appel de Paris, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 9 mars 2022, qui, dans l'information suivie, notamment, contre la société [3] des chefs de tromperie aggravée, blessures et homicides involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [HY] [CH], M. [YM] [CH] et Mme [GJ] [CH], venant aux droits de [TY] [CH], Mme [C] [A] et M. [G] [A], venant aux droits d'[E] [A], Mme [PY] [FJ], venant aux droits de [S] [FJ], Mme [CY] [ZM], M. [ZY] [ZM], Mme [P] [Z] et M. [NY] [Z], agissant en qualité de représentants légaux de [BR] [Z], M. [D] [T], agissant en qualité de tuteur de M. [XJ] [T], M. [EY] [WY], Mme [X] [WY] et M. [L] [WY], agissant en qualité de représentant légaux de [JY] [WY], Mme [I] [BJ]-[R] et M. [OY] [BJ], agissant en qualité de représentants légaux de [U] [BJ]--[R] et de [K] [BJ]--[R], Mme [IY] [IJ] et M. [JJ] [IJ], agissant en qualité de représentants légaux de [MY] [IJ], M. [Y] [DY] et Mme [BA] [DY], agissant en qualité de représentants légaux de [RY] [DY] et de [VY] [DY], M. [F] [UY] et Mme [N] [B], agissant en qualité de représentants légaux de [MJ] [B]-[UY], et les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de Mme [LY] [KJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [YY] [V], M. [XY] [H] et Mme [SY] [H], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [J] [H] et [O] [H], Mme [HJ] [H], Mme [M] [AJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [XM] [GY], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [3], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par soit-transmis du 13 octobre 2015, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire à la suite de plaintes imputant à la société [3] (la société) des faits, notamment, de tromperie aggravée et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique des personnes à raison des risques inhérents à l'exposition des foetus in utero à l'acide valproïque, principe actif de la Dépakine, spécialité pharmaceutique prescrite pour le traitement de l'épilepsie.
3. Une information judiciaire a été ouverte le 22 septembre 2016.
4. La société a été entendue le 17 juillet 2018 et placée le même jour sous le statut de témoin assisté.
5. Elle a formulé, le 17 janvier 2019, auprès des magistrats instructeurs, une demande de constat de prescription, laquelle a été déclarée mal-fondée en l'état de la procédure, étant acté « que le demandeur aura soulevé la question de la prescription dans les délais légaux ».
6. La société a relevé appel de cette décision.
7. Le procureur général en a requis l'irrecevabilité, cette voie de recours n'étant pas ouverte au témoin assisté.
8. La société s'est désistée de son appel.
9. Mise en examen le 31 janvier 2020, elle a réitéré, le 31 juillet suivant, sa demande de constat de prescription visant les seules plaintes déposées par les familles [A], [CH], [FJ], [Z], [ZM], [IJ], [BJ]--[R], [WY], [DY], [B]-[UY], [T] et par Mme [M] [AJ].
10. Par ordonnance du 31 août 2020, dont appel a été relevé par la société, les magistrats instructeurs ont rejeté la demande « en l'état de la procédure ».
Examen de la recevabilité des pourvois formés par Mme [LY] [KJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de [YY] [V], M. [XY] [H] et Mme [SY] [H] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [O] [H] et [J] [H], Mme [HJ] [H]
11. Selon l'article 567 du code de procédure pénale, seules les parties auxquelles l'arrêt d'une chambre de l'instruction fait grief peuvent former un pourvoi en cassation à son encontre.
12. La chambre de l'instruction ne s'est pas prononcée sur une prescription de l'action publique concernant [YY] [V], [O] [H], [J] [H] et Mme [HJ] [H].
13. Par conséquent, l'arrêt attaqué, dans le dispositif duquel ceux-ci ne sont pas visés, ne leur fait pas grief.
14. Dès lors, les pourvois formés par Mme [LY] [KJ], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de [YY] [V], M. [XY] [H] et Mme [SY] [H] tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [O] [H] et [J] [H], Mme [HJ] [H], sont irrecevables.
Examen des moyens
Sur le premier moyen en ce qu'il est proposé pour Mme [M] [AJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [XM] [GY], et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour Mme [PY] [FJ], venant aux droits de [S] [FJ]
15. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen proposé pour Mme [HY] [CH], M. [YM] [CH] et Mme [GJ] [CH], venant aux droits de [TY] [CH], Mme [C] [A] et M. [G] [A], venant aux droits d'[E] [A], Mme [PY] [FJ], venant aux droits de [S] [FJ], Mme [CY] [ZM], M. [ZY] [ZM], Mme [P] [Z] et M. [NY] [Z], agissant en qualité de représentants légaux de [BR] [Z], M. [D] [T], agissant en qualité de tuteur de M. [XJ] [T], M. [EY] [WY], Mme [X] [WY] et M. [L] [WY], agissant en qualité de représentant légaux de [JY] [WY], Mme [I] [BJ]-[R] et M. [OY] [BJ], agissant en qualité de représentants légaux de [U] [BJ]--[R] et de [K] [BJ]--[R], Mme [IY] [IJ] et M. [JJ] [IJ], agissant en qualité de représentants légaux de [MY] [IJ], M. [Y] [DY] et Mme [BA] [DY], agissant en qualité de représentants légaux de [RY] [DY] et de [VY] [DY], M. [F] [UY] et Mme [N] [B], agissant en qualité de représentants légaux de [MJ] [B]-[UY]
Enoncé du moyen
16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrites les poursuites des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et de tromperie aggravée au préjudice de [CY] [ZM], [ZY] [ZM], [BR] [Z], [XJ] [T], [JY] [WY], M. [EY] [WY], [U] [BJ]--[R], [K] [BJ]--[R], [MY] [IJ], [RY] [DY], [VY] [DY], [MJ] [B]-[UY], alors « que, à peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen, ou de sa première audition comme témoin assisté, doit formuler sa demande dans les six mois suivant sa première audition ; que la mise en examen de la personne initialement placée sous le statut de témoin assisté n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de six mois pour solliciter du juge d'instruction qu'il statue sur la prescription de l'action publique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société [3] a été placée sous le statut de témoin assisté des chefs de poursuites susvisés le 17 juillet 2018 et qu'elle a formulée une première demande de constat de prescription le 17 janvier 2019, laquelle a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction du 1er février 2019 ; qu'en statuant sur la nouvelle demande de la société [3] de constat de prescription déposée le 31 juillet 2020, faisant suite à sa mise en examen de chefs de poursuites susvisés le 31 janvier 2020, bien qu'une telle demande fût irrecevable, eu égard tant à l'ancienneté de son placement sous statut de témoin assisté qu'à la circonstance qu'il avait déjà été statué sur cette demande, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 82-3, alinéa 2, du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
17. Aux termes de l'article 82-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.
18. Selon l'article 186-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 mars 2023, les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 précité.
19. Le témoin assisté n'est pas partie à la procédure.
20. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles 113-3 et 186-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en ce qu'elles privent le témoin assisté du droit de faire appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 du même code, ou ne lui ouvrent pas expressément ce droit (Crim., 20 avril 2022, pourvoi n° 21-86.542).
21. Par décision du 17 juin 2022 (n° 2022-999 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « et 82-3 » figurant au premier alinéa de l'article 186-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007.
22. Il a jugé qu'en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, la demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique doit être présentée dans les six mois suivant la mise en examen ou la première audition comme témoin assisté, que cette forclusion demeure opposable à une personne initialement placée sous le statut de témoin assisté qui est ensuite mise en examen et que, lorsqu'elle a été précédemment placée sous le statut de témoin assisté, une personne mise en examen peut être privée du droit d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction, ce dont il résulte une distinction injustifiée entre les personnes mises en examen, selon qu'elles ont précédemment eu ou non le statut de témoin assisté.
23. Il convient en conséquence de juger que la société, dès lors qu'elle n'était pas recevable à interjeter appel de la décision ayant déclaré mal fondée sa première demande tendant au constat de l'acquisition de la prescription présentée en sa qualité de témoin assisté, ne peut pas se voir opposer le délai de forclusion de l'article 82-3 du code de procédure pénale à l'occasion d'une demande de même nature réitérée en sa qualité de personne mise en examen.
24. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
Sur le moyen unique proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, le second moyen proposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour Mme [M] [AJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [XM] [GY], les deuxième, troisième, quatrième, pris en ses première et deuxième branches, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième moyens proposés par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour Mme [HY] [CH], M. [YM] [CH] et Mme [GJ] [CH], venant aux droits de [TY] [CH], Mme [C] [A] et M. [G] [A], venant aux droits d'[E] [A], Mme [PY] [FJ], venant aux droits de [S] [FJ], Mme [CY] [ZM], M. [ZY] [ZM], Mme [P] [Z] et M. [NY] [Z], agissant en qualité de représentants légaux de [BR] [Z], M. [D] [T], agissant en qualité de tuteur de M. [XJ] [T], M. [EY] [WY], Mme [X] [WY] et M. [L] [WY], agissant en qualité de représentant légaux de [JY] [WY], Mme [I] [BJ]-[R] et M. [OY] [BJ], agissant en qualité de représentants légaux de [U] [BJ]--[R] et de [K] [BJ]--[R], Mme [IY] [IJ] et M. [JJ] [IJ], agissant en qualité de représentants légaux de [MY] [IJ], M. [Y] [DY] et Mme [BA] [DY], agissant en qualité de représentants légaux de [RY] [DY] et de [VY] [DY], M. [F] [UY] et Mme [N] [B], agissant en qualité de représentants légaux de [MJ] [B]-[UY]
Enoncé des moyens
25. Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris est pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.
26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise et constaté diverses prescriptions de l'action publique, alors que, pour écarter l'existence d'un obstacle de fait insurmontable à l'exercice des poursuites suspendant, avant juin 2015, date à laquelle toutes les spécialités pharmaceutiques (princeps ou génériques) disposeront d'un résumé complet au Vidal, la prescription de l'action publique et juger prescrits les faits d'homicide et de blessures involontaires, la chambre de l'instruction a omis de prendre en compte tous les éléments d'appréciation que comporte le dossier et susceptibles d'être confirmés ou infirmés par les investigations en cours, et que, pour fixer le point de départ de la prescription du délit de tromperie aggravée, la modification en 2010 de la notice du médicament est insuffisante à révéler le délit dès lors qu'il avait été prescrit antérieurement à des patientes dont les médecins n'avaient pas modifié leurs prescriptions.
27. Le second moyen proposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise du 31 août 2020 et a constaté la prescription de l'action publique du chef d'homicide involontaire au préjudice de [TY] [CH], [E] [A] et [S] [FJ], et a constaté la prescription de l'action publique des chefs de blessures involontaires et de tromperie aggravée au préjudice de [CY] [ZM], [ZY] [ZM], [BR] [Z], [XJ] [T], [EY] [WY], [JY] [WY], [U] [BJ]--[R], [K] [BJ]--[R], [MY] [IJ], [RY] [DY], [VY] [DY], [MJ] [B]-[UY] et [XM] [GY], alors :
« 1°/ que si en principe, le délai de prescription de l'action publique du délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, infraction instantanée, court du jour où l'infraction est constituée, c'est à dire au jour de l'apparition du dommage, le point de départ du délai de prescription en matière de blessures involontaires est retardé au jour où la victime a pu avoir connaissance de données médicales lui permettant d'établir un lien entre la pathologie dont elle est atteinte et le médicament incriminé ; que la pathologie doit avoir été diagnostiquée pour qu'un tel lien puisse être établi ; qu'en constatant la prescription de l'action publique du chef de blessures involontaires au préjudice du jeune [XM] [GY], aux motifs que le délai de prescription aurait commencé à courir au cours du mois de mai 2012, « date du bilan éducatif réalisé au CAMSP [centre d'action médico-sociale précoce] où [M] [AJ] était venue en consultation avec [XM] [GY] après avoir appris les effets indésirables du valproate de sodium sur l'enfant à naître en février 2012 » (arrêt attaqué, p. 72, § 2), quand à cette date, le diagnostic de la maladie du jeune garçon n'avait pas même été posé, mais seulement évoqué, parmi d'autres pistes possibles d'explication de ses troubles du développement, la Chambre de l'instruction a méconnu les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que si la tromperie est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles du produit ; que dès lors, le délai de prescription de l'action publique de ce délit commence à courir du jour où il apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en fixant en l'espèce le point de départ du délit de tromperie aggravée à 2010, année au cours de laquelle la notice des spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium a été modifiée pour expliciter les risques liés à une grossesse sous un tel traitement, quand la seule modification de la notice était insuffisance à faire apparaître le délit et quand il était établi que la communauté scientifique médicale ne disposait pas d'information la sensibilisant aux dangers de tous les produits – princeps et génériques – avant juin 2015, la Chambre de l'instruction a méconnu les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
28. Le deuxième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrites les poursuites du chef d'homicide involontaire au préjudice de [TY] [CH], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'homicide involontaire, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du décès à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées d'établir un lien entre le décès de leur enfant nourrisson à l'âge de un mois et demi le 26 septembre 1990 et son exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre avant le compte-rendu de consultation du docteur [CR] du 23 février 2017 que cette mort subite pouvait être attribuée à l'exposition au valproate de sodium fabriqué par la société [3] (mémoire, p.16) ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en relevant que deux courriers du docteur [KY] de septembre et décembre 1990 évoquaient, cela au titre de la simple hypothèse, le lien entre le décès de l'enfant et le traitement de sa mère à la Dépakine pour écarter l'existence d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, tout en constatant que le compte rendu de l'autopsie concluait à un syndrome de la mort subite inexpliquée du nourrisson (arrêt attaqué, p.62), sans rechercher si les parties civiles avaient été en mesure de prendre connaissance de ces courriers à ce moment-là et, surtout, d'en saisir la signification médicale à une époque où l'information sur les risques de cette nature étaient carentielle et où le corps médical leur avait expliqué que la cause du décès était une mort subite du nourrisson « inexpliquée », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; qu'ainsi, en cas d'incertitude sur les éléments de faits permettant de décider si la prescription de l'action publique est acquise, il revient à la juridiction d'instruction de ne pas faire droit à la demande de constatation de la prescription ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, la chambre de l'instruction affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p.60) puis se fonde sur les deux seuls courriers d'un médecin rendus en septembre et décembre 1990 qui se bornaient à faire état d'éléments « pouvant être en lien » avec la prise de Dépakine par la mère du nourrisson décédé (arrêt attaqué, p. 60) ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que les parties civiles avaient été en mesure de faire le lien à l'époque du décès de leur enfant, entre ce décès et son exposition in utero au valproate de sodium, de nature à exclure l'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites qu'ils invoquaient, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
29. Le troisième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrites les poursuites du chef d'homicide involontaire au préjudice de [E] [A], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'homicide involontaire, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du décès à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées d'établir un lien entre le décès de leur enfant nourrisson à l'âge de un mois et demi le 19 novembre 1996 et son exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre à cette époque que cette mort subite pouvait être attribuée à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en se bornant à affirmer que plusieurs documents médicaux faisaient état « d'éléments pouvant lier ce décès à la prise de Dépakine par la mère pendant la grossesse » à compter de fin 1996 et début 1997 (arrêt attaqué, p.63), sans rechercher si les parties civiles avaient été en mesure de prendre connaissance de ces documents à ce moment-là et, surtout, d'en saisir la signification médicale à une époque où l'information sur les risques de cette nature étaient carentielle, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; qu'ainsi, en cas d'incertitude sur les éléments de faits permettant de décider si la prescription de l'action publique est acquise, il revient à la juridiction d'instruction de ne pas faire droit à la demande de constatation de la prescription ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, la chambre de l'instruction affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p.60) puis se fonde sur des courriers et documents médicaux faisant état « d'éléments pouvant lier ce décès à la prise de Dépakine par la mère pendant la grossesse » à compter de fin1996 et début 1997 (arrêt attaqué, p.63) ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que les parties civiles avaient été en mesure de faire le lien à l'époque du décès de leur enfant, entre ce décès et son exposition in utero au valproate de sodium, de nature à exclure l'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites qu'ils invoquaient, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
30. Le quatrième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrites les poursuites du chef d'homicide involontaire au préjudice de [S] [FJ], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'homicide involontaire, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du décès à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées d'établir un lien entre le décès de leur enfant nourrisson à l'âge de deux ans, le 31 janvier 2011, et son exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre à cette époque que cette mort subite pouvait être attribuée à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en se bornant à affirmer que les déclarations des consorts [FJ] aux enquêteurs ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites du chef d'homicide involontaire dans les trois ans suivant le décès de [S] [FJ] et fixer le point de départ de la prescription au jour du décès le 31 janvier 2011 (arrêt attaqué, p. 64), sans rechercher si les parties civiles avaient été en mesure de prendre conscience de l'imputabilité du décès de leur fils à son exposition in utero à la Dépakine à une époque où l'information était carentielle, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; qu'ainsi, en cas d'incertitude sur les éléments de faits permettant de décider si la prescription de l'action publique est acquise, il revient à la juridiction d'instruction de ne pas faire droit à la demande de constatation de la prescription ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, la chambre de l'instruction affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p.60) et fixe le point de départ de la prescription au jour du décès le 31 janvier 2011 (arrêt attaqué, p. 64) ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire état de circonstances particulières établissant que les parties civiles avaient été en mesure de faire le lien au jour du décès de leur enfant avec son exposition à la Dépakine, lesquelles auraient été de nature à exclure l'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites qu'elles invoquaient, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
31. Le cinquième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des poursuites des chefs de blessures involontaires au préjudice de [CY] et [ZY] [ZM], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du dommage corporel à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle leurs parents avaient été placés d'établir un lien entre leurs handicaps et leur exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre que concomitamment à leur plainte avec constitution de partie civile que les dommages subis pouvaient être imputés à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en prenant en considération divers documents (certificat médical, assignation en référé) dont elle déduit que les parents étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies de leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 5 octobre 2012 (arrêt attaqué, pp. 65 et 66), sans préciser si leurs parents avaient été en mesure de prendre conscience de l'ensemble de leurs pathologies, comprenant notamment une malformation et différents troubles psychomoteurs s'agissant de [ZY] [ZM] (arrêt attaqué, p. 18), et de leur origine à une période où l'information n'est pas apparue complète avant 2015, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, l'arrêt attaqué affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p. 60) puis se fonde sur divers documents (certificat médical, assignation en référé) dont il déduit que les parents étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies des parties civiles et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 5 octobre 2012 (arrêt attaqué, p. 65 et 66) ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que les parties civiles ou leurs parents avaient été en mesure de faire ce lien à cette époque et non plus tardivement, ainsi qu'elles l'expliquaient, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
32. Le sixième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des poursuites des chefs de blessures involontaires au préjudice de [XJ] [T], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du dommage corporel à une cause humaine a pu être mise au jour ; que la partie civile invoquait l'impossibilité dans laquelle elle ou ses parents avaient été placés d'établir un lien entre ses handicaps et son exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquait n'avoir pas pu apprendre que concomitamment à sa plainte avec constitution de partie civile que les dommages subis par elle pouvaient être imputés à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en prenant en considération divers documents médicaux, et en particulier une lettre du docteur [FY] au docteur [OJ] dont elle déduit que la partie civile était en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leur enfant comprenant notamment une malformation et un retard psychomoteur (arrêt attaqué, p. 30) et son exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 17 août 2006 (arrêt attaqué, p. 66), sans préciser si elle avait été en mesure de prendre conscience de l'ensemble des pathologies présentées et de leur origine à une période où l'information n'est pas apparue complète avant 2015, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, l'arrêt attaqué affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p. 60) puis se fonde sur divers documents médicaux, et en particulier une lettre du docteur [FY] au docteur [OJ] dont il déduit que la partie civile était en mesure de faire le lien entre les pathologies qu'elle présente et son exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 17 août 2006 (arrêt attaqué, p. 66) ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que la partie civile avait été en mesure de faire ce lien à cette époque et non plus tardivement, ainsi qu'elle l'expliquait, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
33. Le septième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des poursuites des chefs de blessures involontaires au préjudice de [EY] et [JY] [WY], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du dommage corporel à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées d'établir un lien entre les handicaps de leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre que concomitamment à leur plainte avec constitution de partie civile que les dommages subis par leurs enfants pouvaient être imputés à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en prenant en considération la date du rapport d'évaluation neuropsychologique de [EY] [WY] dont elle déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs deux enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 8 octobre 2008 (arrêt attaqué, p. 67), sans préciser si elles avaient été en mesure de prendre conscience de l'ensemble des pathologies présentées par leurs deux enfants, comportant à la fois des malformations physiques et des troubles psychomoteurs et du développement (arrêt attaqué, p. 20), à une période où l'information n'est pas apparue complète avant 2015, et en déduisant cette connaissance pour [JY] [WY] d'un rapport concernant uniquement son frère ainé [EY], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, l'arrêt attaqué affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p. 60) puis se fonde sur le rapport d'évaluation neuropsychologique de [EY] [WY] dont elle déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs deux enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 8 octobre 2008 (arrêt attaqué, p. 67) ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que les parties civiles avaient été en mesure de faire ce lien à cette époque et non plus tardivement, ainsi qu'elles l'expliquaient, et ce pour les deux enfants, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
34. Le huitième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a de constaté la prescription des poursuites des chefs de blessures involontaires au préjudice de [BR] [Z], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du dommage corporel à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées d'établir un lien entre les handicaps de leur enfant et son exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre que concomitamment à leur plainte avec constitution de partie civile que les dommages subis par leur enfant pouvaient être imputés à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en prenant en considération le 14 mars 2008 date à laquelle les médecins ont diagnostiqué l'encéphalopathie de la petite [BR] au traitement anti-épileptique de sa mère, dont elle déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentée par leur enfant et son exposition in utero à la Dépakine dès cette date (arrêt attaqué, p. 66 et 67), sans préciser si elles avaient eu connaissance de cette information et si celle-ci couvrait en tout état de cause les différents dommages présentés par l'enfant (dysmorphie faciale, troubles ORL et de la vision, encéphalopathie, retard d'acquisition psychomoteurs et cognitifs - arrêt attaqué p. 19), la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, l'arrêt attaqué affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p. 60) puis se fonde sur un diagnostic par les médecins intervenu le 14 mars 2008 établissant l'imputabilité de l'encéphalopathie de la petite [BR] au traitement antiépileptique de sa mère; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que les parties civiles avaient pris connaissance de ce diagnostic à cette époque et que cela leur permettait d'attribuer l'ensemble des autres pathologies présentées par l'enfant à son exposition in utero au valproate de sodium, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
35. Le neuvième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des poursuites des chefs de blessures involontaires au préjudice de MM. [RY] et [VY] [DY], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du dommage corporel à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées d'établir un lien entre les différents handicaps de leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre que concomitamment à leur plainte avec constitution de partie civile que les dommages subis par leurs enfants pouvaient être imputés à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en prenant en considération les déclarations de la mère des enfants, Mme [DY], dont elle déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard en 2010 (arrêt attaqué, p. 68), sans préciser si elles avaient été en mesure de prendre conscience de l'ensemble des pathologies présentées par leurs deux enfants (dysmorphie faciale, troubles ORL, retard des acquisitions, difficultés du langage oral et trouble du comportement et de l'attention pour [RY] ; asthme du nourrisson et hyperactivité pour [VY] – cf. arrêt en p. 27) – et sans préciser à cet égard à quelle date les troubles, notamment l'hyperactivité, de [VY] [DY], né le [Date naissance 2] 2010, étaient apparus, à une période où l'information n'est pas apparue complète avant 2015, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, l'arrêt attaqué affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p. 60) puis se fonde sur les déclarations de la mère des enfants, Mme [DY], dont il déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard en 2010 ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que les parties civiles avaient été en mesure de faire ce lien à cette époque et non plus tardivement, ainsi qu'ils l'expliquaient, en particulier pour [VY] qui est né le [Date naissance 2] 2010 et qui a présenté des troubles d'hyperactivité nécessairement postérieurs, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
36. Le dixième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des poursuites des chefs de blessures involontaires au préjudice de [MJ] [B]-[UY], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du dommage corporel à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées d'établir un lien entre les handicaps de leur enfant et leur exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre que concomitamment à leur plainte avec constitution de partie civile que les dommages subis par leur enfant pouvaient être imputés à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en prenant en considération divers documents médicaux dont le protocole de soins datant du 6 juin 2009 dont elle déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard à cette date (arrêt attaqué, p. 68 et 69), sans préciser si elles avaient été en mesure de prendre conscience de l'ensemble des pathologies présentées par leur enfant, comprenant outre diverses malformations morphologiques nombres de troubles neurodéveloppementaux tels que des troubles du comportement de, de la motricité, un retard de langage, un retard psychomoteur, une fatigabilité et des difficultés scolaires (arrêt attaqué, p. 28), à une période où l'information n'est pas apparue complète avant 2015, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, l'arrêt attaqué affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p. 60) puis se fonde sur divers documents médicaux dont le protocole de soins datant du 6 juin 2009 dont elle déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard à cette date (arrêt attaqué, p. 68 et 69) ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que les parties civiles avaient été en mesure de faire ce lien à cette époque et non plus tardivement, ainsi qu'ils l'expliquaient, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
37. Le onzième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des poursuites des chefs de blessures involontaires au préjudice de [U] et [K] [BJ]--[R], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du dommage corporel à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées d'établir un lien entre les handicaps de leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre que concomitamment à leur plainte avec constitution de partie civile que les dommages subis par leurs enfants pouvaient être imputés à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en prenant en considération le compte rendu de la seconde consultation du docteur [W] dont elle déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 1er septembre 2009 (arrêt attaqué, p. 69 et 70), sans rechercher si les parties civiles avaient été en mesure de prendre connaissance de ce document et, surtout, d'en saisir la signification médicale à une époque où l'information sur les risques de cette nature étaient carentielle, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, l'arrêt attaqué affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p. 60) puis se fonde sur le compte rendu de la seconde consultation du docteur [W] dont il déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 1er septembre 2009 (arrêt attaqué, p. 69 et 70) ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que les parties civiles avaient été en mesure de faire ce lien à cette époque et non plus tardivement, ainsi qu'ils l'expliquaient, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
38. Le douzième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des poursuites des chefs de blessures involontaires au préjudice de [MY] [IJ], alors :
« 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière de délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, la prescription court ainsi du jour où l'imputabilité du dommage corporel à une cause humaine a pu être mise au jour ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées d'établir un lien entre les handicaps de leur enfant et leur exposition in utero à la Dépakine, fabriquée par la société [3], et expliquaient n'avoir pas pu apprendre que concomitamment à leur plainte avec constitution de partie civile que les dommages subis par leurs enfants pouvaient être imputés à l'exposition au valproate de sodium ; que l'arrêt constate que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2016 soulignait que les malformations congénitales liées aux effets tératogènes du valproate de sodium sont documentés depuis les années 1980, que les troubles neurologiques et comportementaux n'ont été identifiés qu'à compter des années 2000 et que ce n'est pas avant 2010 que l'information du public sur les risques liés à l'exposition in utero à la molécule a été assurée, d'abord par la modification de la notice du médicament princeps, ensuite avec la modification du résumé caractéristique du produit, reproduit dans le Vidal, et les notices des médicaments génériques en 2015 (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; qu'en prenant en considération deux comptes-rendus médicaux, dont elle déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 18 septembre 2012 (arrêt attaqué, p. 70), sans préciser si elles avaient été en mesure de prendre conscience de l'ensemble des pathologies présentées par leur enfant, née le [Date naissance 1] 2009 dès cette date, comprenant notamment une malformation de Chiari décelée en avril 2014, et divers troubles psychomoteurs tels que des troubles de l'équilibre et de la motricité fine, une déficience intellectuelle, des troubles du développement cognitif, du langage, de la communication et de l'attention et du comportement, ainsi des troubles musculaires et des retards du développement psychomoteur et staturo-pondéral dont la date d'apparition n'est pas précisée (arrêt attaqué, p.25), la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; que pour infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, l'arrêt attaqué affirme d'une manière générale que « sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification » (arrêt attaqué, p.60) puis se fonde sur deux comptes-rendus médicaux, dont il déduit que les parties civiles étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs enfants et leur exposition in utero à la Dépakine au plus tard le 18 septembre 2012 (arrêt attaqué, p. 70) ; qu'en se prononçant ainsi, sans faire plus état de faits permettant d'établir avec certitude que les parties civiles avaient été en mesure de faire ce lien à cette époque avec l'ensemble des pathologies présentées par leur enfant et non plus tardivement, ainsi qu'ils l'expliquaient, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
39. Le treizième moyen proposé par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrites les poursuites du chef de tromperies aggravées au préjudice de [CY] [ZM], [ZY] [ZM], [BR] [Z], [XJ] [T], [EY] [WY], [JY] [WY], [U] [BJ]--[R], [K] [BJ]--[R], [MY] [IJ], M. [RY] [DY], [VY] [DY], [MJ] [B]-[UY], alors :
« 1°/ que le délai de prescription du délit de tromperie aggravée commence à courir du jour où le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les parties civiles invoquaient l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées de prendre conscience de la fraude sur les qualités substantielles ou les risques inhérents à l'utilisation du produit dont résultait l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées de réaliser et de constater le délit de tromperie dont elles sont victimes ; qu'en se bornant à énoncer qu'à compter de 2010, lorsque la notice des spécialités pharmaceutiques du valproate de sodium a mentionné les risques majeurs liés à une grossesse sous Dépakine, les plaignants étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leur(s) enfant(s) et l'exposition in utero à cette molécule, soit plus de trois ans avant que n'ait été interrompue la prescription de l'action publique par le soit-transmis du procureur du 13 octobre 2015 (arrêt attaqué, p. 72), la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'au stade de l'information, la juridiction d'instruction peut différer sa décision dans l'atteinte des investigations à venir lui permettant d'apprécier avec la certitude suffisante si les éléments de faits recueillis permettent de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique ; qu'ainsi, en cas d'incertitude sur les éléments de faits permettant de décider si la prescription de l'action publique est acquise, il revient à la juridiction d'instruction de ne pas faire droit à la demande de constatation de la prescription ; qu'en décidant d'infirmer la décision du magistrat instructeur, qui avait estimé devoir poursuivre les investigations en cours pour se déterminer sur l'acquisition de la prescription, au seul motif que sont constitués les éléments permettant, en l'état, de déterminer le point de départ du délai de prescription pour chaque qualification (arrêt attaqué, p.60) et en se fondant la modification de la notice des spécialités pharmaceutiques du valproate de sodium en 2010 (arrêt attaqué, p. 72), sans faire état de circonstances établissant avec la certitude suffisante que les parties civiles avaient été en mesure de prendre conscience de la fraude sur les qualités substantielles ou les risques inhérents à l'utilisation du produit dont résultait l'impossibilité dans laquelle elles étaient placées de réaliser et de constater le délit de tromperie dont elles sont victimes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
40. Les moyens sont réunis.
41. Pour infirmer l'ordonnance entreprise, constater la prescription de l'action publique des chefs d'homicides involontaires au préjudice de [TY] [CH], [E] [A] et [S] [FJ], constater la prescription de l'action publique des chefs de blessures involontaires et de tromperie aggravée au préjudice de Mme [CY] [ZM], M. [ZY] [ZM], [BR] [Z], MM. [XJ] [T], [EY] [WY], [JY] [WY], [U] [BJ]--[R], [K] [BJ]--[R], [MY] [IJ], [RY] [DY], [VY] [DY], [MJ] [B]-[UY] et [XM] [GY], l'arrêt attaqué énonce qu'une enquête préliminaire a été ordonnée par un soit-transmis du 13 octobre 2015 du procureur de la République sur les faits dénoncés par les plaintes simples de plusieurs familles.
42. Les juges relèvent qu'il résulte d'une note du 30 juillet 2015, établie par un médecin, assistant spécialisé auprès du pôle santé publique du parquet du tribunal de Paris, ainsi que du rapport d'enquête de l'inspection générale des affaires sociales, publié en février 2016, relatif aux spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium, qu'à compter de 2010, la notice y afférente explicitait les risques liés à une grossesse sous un tel traitement.
43. Ils en concluent, dès lors que le délit de tromperie est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique dès la modification de cette notice en 2010, que les plaignants étaient en mesure de faire le lien entre les pathologies présentées par leurs enfants et la prise de Dépakine par la mère pendant la grossesse plus de trois ans avant le soit-transmis du procureur de la République en date du 13 octobre 2015, premier acte interruptif de prescription.
44. Ils relèvent que la prescription de l'action publique des délits d'homicides et de blessures involontaires est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites.
45. Après avoir examiné de façon circonstanciée la situation des victimes, ils écartent, par des motifs propres à chacune d'entre elles, l'existence d'un tel obstacle.
46. En l'état de ces seuls motifs, relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
47. En premier lieu, concernant le délit de tromperie, en retenant que la notice afférente à la Dépakine explicitait dès 2010 les risques liés à une grossesse sous un tel traitement, elle a apprécié, sans insuffisance ni contradiction, que celui-ci avait pu être constaté à cette époque dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
48. En second lieu, concernant les poursuites des chefs d'atteintes involontaires à la vie et l'intégrité physique des personnes, elle a, sans insuffisance ni contradiction, écarté l'existence d'obstacles insurmontables à l'exercice des poursuites ayant mis les parties dans l'impossibilité absolue d'agir.
49. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
50. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur les pourvois formés par Mme [LY] [KJ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [YY] [V], M. [XY] [H] et Mme [SY] [H], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de [J] [H] et [O] [H], Mme [HJ] [H] :
Les DECLARE IRRECEVABLES ;
Sur les autres pourvois :
Les REJETTE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700722.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 23-90.001 F-D
N° 00867
7 JUIN 2023
ECF
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JUIN 2023
Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse, par ordonnance en date du 3 mars 2023, reçue le 9 mars 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure concernant M. [M] [J], relative à l'octroi de réductions de peine.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [M] [J], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du mémoire personnel présenté par M. [J]
1. Ce mémoire, qui n'est signé ni du demandeur, non condamné pénalement par la décision attaquée, ni par un avocat à la Cour de cassation, alors que M. [M] [J] ne se trouve dans aucun des cas permettant de déroger à cette exigence, est irrecevable en application des articles 584 et R. 49-30 du code de procédure pénale.
Examen de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité telle que présentée au mémoire de la SCP Spinosi pour M. [J]
2. Lorsque la Cour de cassation est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, sa compétence est limitée à l'examen de cette seule question, sans que les parties à l'instance soient recevables à la saisir d'une autre.
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
3. La question prioritaire de constitutionnalité transmise par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse est ainsi rédigée :
« L'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en ce qu'il prévoit l'application aux personnes condamnées définitivement après l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la date des faits, des dispositions des articles 11 à 13 de la même loi, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale ? ».
4. La disposition législative contestée est applicable à la procédure, et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
6. La question posée ne présente pas de caractère sérieux. En effet, les dispositions dont l'application dans le temps est contestée concernent le régime d'octroi des réductions de peines. Celles-ci ne constituent ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition, mais permettent seulement au condamné de ne pas purger la totalité de la peine privative de liberté prononcée contre lui. En conséquence, ces réductions ne relèvent pas du champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme.
7. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700720.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 23-81.935 F-D
N° 00865
ECF
7 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JUIN 2023
M. [F] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 17 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté présentée par la personne mise en examen.
3. Cette dernière a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 et suivants, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
5. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise sans répondre au moyen tiré du dépassement de la durée raisonnable de la détention provisoire.
Réponse de la Cour
Vu les articles 144-1 et 593 du code de procédure pénale :
6. Selon le premier de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
7. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.
8. En confirmant l'ordonnance de refus de mise en liberté frappée d'appel, sans répondre à l'articulation du mémoire régulièrement déposé devant elle pour le demandeur, qui invoquait que sa détention provisoire excédait un délai raisonnable au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations encore nécessaires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
9. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700721.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 23-81.945 F-D
N° 00866
ECF
7 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JUIN 2023
M. [K] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et non-justification de ressources, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 7 juillet 2022, M. [K] [J] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire.
3. Sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 février 2023.
4. M. [J] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Mme [C] [G], avocate, par lequel était sollicité un renvoi de cette audience, alors que sa désignation était régulière et que ce mémoire avait été transmis au greffe de la chambre de l'instruction conformément aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu l'article 115, dernier alinéa, du code de procédure pénale :
7. Selon ce texte, les parties peuvent, à tout moment, faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat qu'elles ont choisi. Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient lors d'un interrogatoire ou d'une audition, ce choix doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. Lorsque la personne mise en examen est détenue, ce choix peut aussi faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où elle est incarcérée.
8. Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration de changement d'avocat peut être alors faite par l'avocat désigné, qui remet au greffier d'instruction une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé, et qui est annexé par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen doit confirmer son choix dans les quinze jours, selon une des modalités précitées. Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective.
9. Il résulte des pièces de la procédure que, le lundi 6 mars 2023, le greffier du juge d'instruction a reçu un courrier de Mme [G], lui déclarant qu'elle était le nouvel avocat de M. [J], et sollicitant un permis de communiquer, ainsi que la copie de la procédure. A ce courrier, était annexé un document, signé du demandeur, indiquant choisir cette avocate. Ce courrier avait été envoyé par voie électronique, le samedi 4 mars 2023.
10. Le 7 mars 2023, le greffier du juge d'instruction a établi un permis de communiquer, au nom de Mme [G], valable quinze jours à compter de sa délivrance.
11. Cet avocat a fait parvenir à la chambre de l'instruction un mémoire, le 21 mars 2023, sollicitant le renvoi de l'audience, prévue le lendemain, au motif qu'il n'avait pas reçu copie de la procédure.
12. Par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable ce mémoire, au motif qu'il émanait d'un avocat qui n'avait pas été régulièrement désigné, dès lors que le demandeur n'avait pas confirmé le choix de son avocat, au plus tard, le 20 mars 2023.
13. En prononçant ainsi, et dès lors que la désignation de cet avocat était effective pendant un délai de quinze jours à compter de la délivrance du permis de communiquer la chambre de l'instruction a méconnu le texte précité.
14. La cassation est, dès lors, encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois. |
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N° R 23-80.307 F-D
N° 00751
ODVS
13 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
M. [M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 9 septembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 300 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 6 mars 2020, un véhicule immatriculé au nom de M. [M] [U] a été verbalisé en excès de vitesse (109 km/h au lieu de 90 km/h).
3. Ce dernier a contesté l'avis de contravention et a été cité devant le tribunal de police qui l'a condamné à 200 euros d'amende.
4. L'intéressé et le ministère public ont interjeté appel de la décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable des faits poursuivis alors que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur et qu'en énonçant que M. [U], qui était valablement représenté à l'audience par un avocat, n'a jamais précisé au moment de la contestation qu'il contestait être le conducteur du véhicule, alors même qu'il n'a jamais non plus indiqué être l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 121-1 du code de la route :
7. Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
8. Pour retenir la culpabilité du prévenu pour la contravention d'excès de vitesse poursuivie, l'arrêt attaqué énonce que M. [U] n'a jamais précisé au moment de la contestation adressée à l'officier du ministère public qu'il contestait être le conducteur du véhicule et qu'il s'est contenté de dire qu'il n'y avait pas de cliché.
9. En prononçant ainsi, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
10. La cassation est, en conséquence, encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 9 septembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3 et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
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N° G 22-87.311 F-D
N° 00743
ODVS
13 JUIN 2023
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
M. [W] [J], M. [I] [J] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 novembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 septembre 2021, n° 20-87.278), dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, de faux et usage et tromperie, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Par ordonnance en date du 30 janvier 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat des pourvois.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [W] et [I] [J], la société [1], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 5 juin 2019, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire notamment des chefs susvisés.
3. Les 6 et 7 juin 2019, deux commissions rogatoires ont été délivrées par Mme Tamara Maric-Sanchez, juge des enfants, mentionnant que celle-ci était désignée en remplacement du juge d'instruction légitimement empêché.
4. MM. [I] [J] et [W] [J] et la société [1] ont été mis en examen.
5. Les trois personnes mises en examen ont déposé une requête en nullité de pièces de la procédure.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'annulation qu'il prononce aux cotes listées au dispositif, alors :
« 1/° que tous les actes d'information accomplis par une autorité incompétente sont nuls d'une nullité substantielle et générale, sans qu'il puisse être fait de distinction entre les uns et les autres ; qu'après avoir prononcé l'annulation des commissions rogatoires délivrées par le magistrat instructeur, du fait de l'irrégularité de sa désignation, ainsi que des commissions rogatoires supplétives dont elles constituaient le support nécessaire et exclusif (cotes D10075 à D10114), la chambre de l'instruction refuse de prononcer la nullité de plusieurs actes d'exécution de ces commissions rogatoires au motif qu'ils seraient justifiés par les éléments recueillis à la date de l'ouverture de l'information ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand l'annulation des commissions rogatoires entraîne par voie de conséquence l'invalidité de tous les actes accomplis en exécution de celles-ci, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 151, 152 et 174 du code de procédure pénale ;
2/° que même si le placement en garde à vue relève du pouvoir propre de l'officier de police judiciaire, celui-ci ne peut s'exercer que dans le cadre d'un mandat valable délivré par le juge d'instruction, et non du seul effet de l'ouverture de l'information ; la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; la cassation sera prononcée sans renvoi. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale :
7. Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
8. Après avoir annulé, notamment, les commissions rogatoires délivrées les 6 et 7 juin 2019 par Mme Maric-Sanchez et leurs prorogations par M. Pierrick Alain, juge d'instruction, l'arrêt attaqué procède à l'annulation d'une partie des pièces d'exécution de ces délégations, dont un procès-verbal de perquisition coté D4651 à D4654.
6. Les juges relèvent toutefois que les investigations antérieures de la brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires et certaines déclarations antérieures de M. [I] [J] étaient de nature à justifier, en exécution des commissions rogatoires annulées, un placement en garde à vue de celui-ci et de M. [W] [J], des perquisitions à leurs domiciles et au siège de leur entreprise (D3931 à D3952, D3959 à D3964, D3969 à D4010, D4018 à D4020, D4039, D4049 à D4071, D4084 à D4088, D4108 à D4111 et D4464 à D4466), ainsi que des recherches concernant M. [U] [S] (D6578 et D8274 à D8276).
7. Ils ajoutent que les perquisitions ainsi opérées ont conforté les éléments ayant déterminé l'ouverture de l'information, et qu'il était dès lors logique d'opérer une perquisition dans les locaux de l'établissement de l'élevage (D6356 à D6570), d'interroger certains éleveurs (D6902 à D6903, D6908 à D7155), de mener des investigations relatives aux abattoirs et vétérinaires (D7156 à D8283), d'interroger la cheffe des services vétérinaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (D9934 à D9944), de rechercher les salariés de la société [1] (D9889 à D9919) et d'obtenir les rapports relatifs aux contrôles de cette société (D9934 à D9944), sans que ces investigations ne soient sous-tendues par celles menées sur commission rogatoire.
8. Ils retiennent que les pièces relatives à l'exploitation des biens saisis au cours des gardes à vue de MM. [I] [J] et [W] [J] et de Mme [E] [J] sont valables (D4967 à D5060, D5081 à D6107, D6579 à D6900, D9830 à D9888 et D10126 à D10285).
9. En prononçant ainsi, alors que, d'une part, les commissions rogatoires et prorogations annulées constituaient le support juridique nécessaire des actes d'enquête réalisés en exécution de ces délégations et cotés D3931 à D3952, D3959 à D3964, D3969 à D4010, D4018 à D4020, D4039, D4049 à D4071, D4084 à D4088, D4108 à D4111, D4459 à D4466, D4967 à D5060, D6356 à D6570, D6578 à D6903, D6908 à D8283, D9830 à D9919, D9973 à D10020 et D10126 à D10285, d'autre part, l'expertise cotée D5081 à D6107 avait pour support nécessaire le procès-verbal annulé coté D4651 à D4656 correspondant à la perquisition au cours de laquelle ont été saisis les prélèvements analysés, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'annulation des mises en examen respectives de MM. [W] [J], [I] [J], et la société [1] aux infractions numérotées 13 et 14, 13 à 17, et 5 et 6, alors :
« 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui annule une pièce de procédure d'annuler également ceux des actes postérieurs dont cette pièce est le support exclusif et nécessaire ; le juge d'instruction ne peut décider la mise en examen d'une personne que des chefs d'infraction dont il est saisi par un réquisitoire du procureur de la République ; après avoir prononcé l'annulation des deux réquisitoires supplétifs des 23 octobre et 13 décembre 2019 (cotes D526 et D3777), la chambre de l'instruction a limité l'annulation de la mise en examen de M. [W] [J] aux infractions numérotées 13 et 14, celle de M. [I] [J] aux infractions numérotées 13 à 17, et celle de la société [1] aux infractions numérotées 5 et 6 ; qu'en statuant de la sorte, quand les mises en examen de M. [W] [J] des chefs d'infraction 4 à 12, celle de M. [I] [J] des chefs d'infraction 6 à 12, et celle de la société [1] des chefs d'infraction 1 à 4, concernaient des infractions dont le juge d'instruction était saisi en vertu des deux réquisitoires supplétifs annulés, la chambre de l'instruction a violé les articles 80, 80-1 et 174 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi ;
2°/ en tout état de cause, que pour limiter ainsi l'annulation qu'il prononce, l'arrêt retient que ces mises en examen correspondent à des faits en lien avec les résultats des investigations menées en exécution des commissions rogatoires annulées (arrêt, p. 7) ; qu'en prononçant ainsi, sans autrement démontrer que les actes annulés ne seraient pas le support nécessaire et exclusif des mises en examen des autres chefs d'infraction, et quand, en outre, certains chefs d'infractions communs sont maintenus pour certains des mis en examen et annulés pour d'autres, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs insuffisants et contradictoires qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 174 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 174, alinéa 2, et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale :
12. Selon le premier de ces textes, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
13. Selon le second, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.
14. Après avoir annulé, notamment, les réquisitoires supplétifs des 23 octobre 2019 et 13 décembre 2019, l'arrêt attaqué prononce la nullité de la mise en examen de M. [I] [J] des chefs numérotés de 13 à 17 dans son interrogatoire de première comparution, la nullité de la mise en examen de M. [W] [J] des chefs numérotés 13 et 14 dans son interrogatoire de première comparution et la nullité de la mise en examen de la société [1] des chefs numérotés 5 et 6 dans son interrogatoire de première comparution.
15. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
16. En effet, en premier lieu, elle devait annuler la mise en examen de M. [I] [J] pour les chefs numérotés 6, 7 et de 9 à 12 dans son interrogatoire de première comparution, la mise en examen de M. [W] [J] pour les chefs numérotés 4, 5 et de 7 à 12 dans son interrogatoire de première comparution et la mise en examen de la société [1] pour les chefs numérotés 2 à 4 dans son interrogatoire de première comparution, qui avaient leur support juridique nécessaire dans les réquisitoires supplétifs annulés, qui seuls saisissaient le juge d'instruction de ces faits.
17. En second lieu, elle devait annuler partiellement, pour la période du 6 juin au 23 août 2019, la mise en examen de M. [I] [J] pour le chef numéroté 8 dans son interrogatoire de première comparution, la mise en examen de M. [W] [J] pour le chef numéroté 6 de son interrogatoire de première comparution et la mise en examen de la société [1] pour le chef numéroté 1 dans son interrogatoire de première comparution, qui avaient leur support juridique nécessaire dans les réquisitoires supplétifs annulés, qui seuls saisissaient le juge d'instruction des faits commis sur cette période.
16. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
18. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
19. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant omis d'annuler, d'une part, les pièces cotées D3931 à D3952, D3959 à D3964, D3969 à D4010, D4018 à D4020, D4039, D4049 à D4071, D4084 à D4088, D4108 à D4111, D4459 à D4466, D4967 à D5060, D5081 à D6107, D6356 à D6570, D6578 à D6903, D6908 à D8283, D9830 à D9919, D9973 à D10020 et D10126 à D10285, d'autre part, la mise en examen de M. [I] [J] pour les chefs numérotés 6 à 12 dans son interrogatoire de première comparution, la mise en examen de M. [W] [J] pour les chefs numérotés 4 à 12 dans son interrogatoire de première comparution et la mise en examen de la société [1] pour les chefs numérotés 1 à 4 dans son interrogatoire de première comparution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 novembre 2022, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé les pièces cotées D3931 à D3952, D3959 à D3964, D3969 à D4010, D4018 à D4020, D4039, D4049 à D4071, D4084 à D4088, D4108 à D4111, D4459 à D4466, D4967 à D5060, D5081 à D6107, D6356 à D6570, D6578 à D6903, D6908 à D8283, D9830 à D9919, D9973 à D10020 et D10126 à D10285 et en ce qu'il n'a pas annulé la mise en examen de M. [I] [J] pour les chefs numérotés 6 à 12 dans son interrogatoire de première comparution, la mise en examen de M. [W] [J] pour les chefs numérotés 4 à 12 dans son interrogatoire de première comparution et la mise en examen de la société [1] pour les chefs numérotés 1 à 4 dans son interrogatoire de première comparution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
PRONONCE l'annulation des pièces cotées D3931 à D3952, D3959 à D3964, D3969 à D4010, D4018 à D4020, D4039, D4049 à D4071, D4084 à D4088, D4108 à D4111, D4459 à D4466, D4967 à D5060, D5081 à D6107, D6356 à D6570, D6578 à D6903, D6908 à D8283, D9830 à D9919, D9973 à D10020 et D10126 à D10285 ;
PRONONCE l'annulation de la mise en examen de M. [I] [J] pour les chefs numérotés 6, 7 et de 9 à 12 dans son interrogatoire de première comparution, la mise en examen de M. [W] [J] pour les chefs numérotés 4, 5 et de 7 à 12 dans son interrogatoire de première comparution et la mise en examen de la société [1] pour les chefs numérotés 2 à 4 dans son interrogatoire de première comparution ;
DIT que, par l'effet de ces annulations, MM. [I] [J] et [W] [J] et la société [1] sont considérés comme témoins assistés relativement aux infractions ci-dessus listées, à compter de leur interrogatoire de première comparution, pour l'ensemble de leurs interrogatoires ultérieurs et jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale ;
PRONONCE l'annulation partielle de la mise en examen de M. [I] [J] pour le chef numéroté 8 dans son interrogatoire de première comparution, la mise en examen de M. [W] [J] pour le chef numéroté 6 de son interrogatoire de première comparution et la mise en examen de la société [1] pour le chef numéroté 1 dans son interrogatoire de première comparution, pour la période du 6 juin au 23 août 2019 ;
DIT que, par l'effet de ces annulations, MM. [I] [J] et [W] [J] et la société [1] sont considérés comme témoins assistés relativement au délit de tromperie commis au préjudice de la société [2] pour la période du 6 juin au 23 août 2019, à compter de leur interrogatoire de première comparution, pour l'ensemble de leurs interrogatoires ultérieurs et jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
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N° T 22-86.239 F-D
N° 00742
ODVS
13 JUIN 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
M. [J] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, blanchiment, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance en date du 23 janvier 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [J] [C], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Une enquête préliminaire a été ouverte après l'exploitation d'un téléphone portable saisi et expertisé dans le cadre d'une information distincte.
3. M. [J] [C] a été mis en examen des chefs susvisés le 19 octobre 2021.
4. Par requête déposée le 31 mars 2022 devant la chambre de l'instruction, il a demandé l'annulation de plusieurs actes de la procédure.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de la commission d'expertise et du rapport d'expertise établi, alors « que, toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut ordonner une expertise ; que s'analyse donc comme une telle opération la désignation d'un individu dont les compétences techniques particulières, échappant à celles des juges et des officiers de police, sont susceptibles de permettre la découverte d'indices et l'établissement de l'existence d'une infraction ou la détermination de son auteur ; qu'en soutenant, pour conclure au rejet du moyen de nullité qui sollicitait l'application des dispositions de l'article 156 et suivants du code de procédure pénale pour en conclure au non-respect, que le travail de décodage d'un technicien sollicité pour le déverrouillage d'un téléphone en vue de l'exploitation de ses données, constitue une simple « prestation d'un manouvrier [qui] ne saurait tomber sous le coup des dispositions relatives aux sapiteurs », lorsqu'une telle opération consiste en une prestation technique d'ordre intellectuel ayant pour conséquence l'obtention d'éléments de preuve qui n'auraient pu être obtenues sans une telle prestation, la chambre de l'instruction a violé les articles 156 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des informations communiquées par l'expert que les travaux réalisés par le technicien d'une société, en vue de l'identification du code d'accès à un téléphone, ne sauraient s'apparenter à un éclairage sur une question échappant à sa spécialité et doivent être considérés comme la prestation d'un manouvrier.
8. Les juges en déduisent que ce technicien n'avait pas à être désigné par le juge d'instruction, ni à prêter le serment des experts, ni à rédiger un rapport distinct, et qu'il n'était pas soumis à l'obligation de co-signer celui de l'expert.
9. En se déterminant ainsi, dès lors que l'opération consistant uniquement à déterminer un code d'accès aux données d'un téléphone, sans interprétation de ce résultat, entrait dans le cadre de simples constatations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du bris de scellés, et des saisies qui l'ont suivies, alors « qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la nécessité de garantir à tout justiciable la possibilité effective de contrôler la régularité du recueil des preuves qui lui sont opposées et, le cas échéant, d'en contester l'authenticité ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du bris de scellés et des saisies effectués sur le véhicule Audi RS3 immatriculé [Immatriculation 1], utilisé par M. [J] [C], que « ces opérations [?] ont été menées dans le cadre de l'enquête préliminaire qui ne prévoit aucune disposition spécifique au bris de scellé définitif », lorsqu'il est acquis que ces opérations de bris de scellé et de saisie ont été réalisées hors la présence de M. [C] ou de son avocat, de sorte que ce dernier a été placé dans l'impossibilité stricte de contrôler l'authenticité des éléments de preuve ainsi recueillis, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait se réfugier derrière l'absence de garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, a méconnu le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
12. Selon l'article 57 du code de procédure pénale, rendu applicable aux enquêtes préliminaires par l'article 76 du même code, la mesure de saisie doit avoir lieu en présence de l'occupant des lieux, d'un représentant de son choix ou, à défaut, de deux témoins requis à cet effet par l'officier de police judiciaire, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
13. Une telle obligation, applicable aux saisies opérées à l'intérieur d'un véhicule, a pour finalité de garantir le caractère contradictoire du déroulement de ces opérations ainsi que d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis.
14. C'est à tort que les juges, pour écarter le moyen de nullité de saisies opérées à l'intérieur du véhicule Audi RS3, ont, notamment, d'une part, énoncé qu'il ne présentait pas les caractéristiques d'habitabilité qui auraient obligé les enquêteurs à le considérer comme un domicile et à appliquer les règles des articles 57 et 59 du code de procédure pénale, d'autre part, déduit que les enquêteurs pouvaient procéder à ces opérations en dehors de la présence de toute personne, mise en cause ou propriétaire du véhicule.
15. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le requérant, qui aura la faculté de discuter la valeur probante des pièces à conviction saisies devant la juridiction de jugement, dans des conditions conformes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a ni justifié, ni même allégué, l'existence d'un grief devant la chambre de l'instruction.
16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
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N° Z 22-83.991 F-D
N° 00748
ODVS
13 JUIN 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
M. [E] [X] et la [2] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 10 mars 2022, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de la seconde et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [E] [X] et de la [2], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T] [P] et M. [W] [S], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Mme [T] [P] et M. [C] [S] ont conclu avec la [1], dirigée par M. [E] [X], aux droits de laquelle vient la [2], un contrat de construction de maison individuelle.
3. Des malfaçons et non-façons ayant été constatées, la démolition de l'ensemble de l'ouvrage a été nécessaire avant sa reconstruction.
4. Mme [P] et M. [S] ont fait citer M. [X] et la [1] devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'acceptation et perception anticipées de fonds par constructeur de maison individuelle.
5. Les juges du premier degré ont déclaré M. [X] et la société coupables d'une partie des faits, ont condamné, le premier, à 2 000 euros d'amende, la seconde, à 4 000 euros d'amende, et ont prononcé sur les intérêts civils.
6. M. [X], la société, le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Désistement de son pourvoi par la [2]
7. La SCP Sevaux et Mathonnet, avocat en la Cour, au nom de la [2], a produit des pièces desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi formé par elle le 15 mars 2022 contre l'arrêt susvisé.
8. Le désistement est régulier en la forme.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et troisième moyens
9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable d'exigence et de perception de fonds de manière anticipée commis les 16 décembre 2013 et 20 février 2014, et le 10 mars 2014, alors :
« 1°/ que le délit d'exigence et de perception de fonds de manière anticipée suppose que le constructeur ait exigé ou perçu des fonds avant la réalisation de travaux lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu du chef d'exigence et de perception de fonds de manière anticipée commis les 16 décembre 2013 et 20 février 2014, et le 10 mars 2014, que le Delta MS et le drainage n'avaient pas été réalisés au moment de l'appel des fonds sans répondre au moyen de monsieur [X] qui faisait valoir que les consorts [S]-[P] s'étaient réservés la réalisation de ces travaux (conclusions, p. 28 et 29), la cour d'appel a violé les articles L.241-1, L.231-4 II, R.231-7 du code de la construction et de l'habitation et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ en tout état de cause, que « la mise hors d'eau » et « la mise hors d'air », au sens de l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, sont constituées, pour la première, par les travaux ayant pour objet la couverture ou l'étanchéité de l'immeuble et, pour la seconde, par les travaux ayant pour objet d'isoler l'immeuble de l'air extérieur ; qu'à supposer que les motifs du premier juge aient été adoptés, en retenant, au titre des travaux non réalisés au moment de l'appel de fonds correspondant à « la mise hors d'eau » et de « la mise hors d'air », des non-façons sur la cloison de la salle de bain ainsi qu'au niveau de l'évier de la cuisine, insusceptibles de relever de « la mise hors d'eau » et de « la mise hors d'air », la cour d'appel a violé les articles L.241-1, L.231-4 II, R.231-7 du code de la construction et de l'habitation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12. Pour déclarer le prévenu coupable de perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelle les 16 décembre 2013 et 20 février 2014, dates des appels de fonds relatifs au stade « hors d'eau », ainsi que le 10 mars 2014, correspondant à la « mise hors d'air », l'arrêt attaqué énonce que lors de la réunion de chantier du 15 janvier 2014, le delta MS, qui est un système d'étanchéisation des fondations et d'imperméabilisation des murs, et le drainage n'avaient pas été réalisés et l'enduit extérieur n'était pas posé.
13. Les juges ajoutent que s'il est possible que la pose de l'enduit extérieur soit l'objet d'un débat entre professionnels quant à sa réalisation au stade hors d'eau ou au stade hors d'air, l'absence de réalisation du delta MS ne permet pas d'affirmer que la mise hors d'eau était assurée.
14. Ils relèvent que cette situation était identique le 14 mars 2014, ce qui n'a toutefois pas empêché le constructeur d'exiger, le 10 mars 2014, la somme correspondant au stade de la mise hors d'air.
15. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les maîtres de l'ouvrage s'étaient réservés l'exécution des travaux relatifs à la pose du delta MS et du drain, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
17. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner les cinquième à huitième moyens.
18. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité concernant les faits commis les 16 décembre 2013, 20 février et 10 mars 2014, et, par voie de conséquence, les peines et les intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par la [2] :
DONNE acte du désistement ;
Sur le pourvoi formé par M. [X] :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mars 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité concernant les faits commis les 16 décembre 2013, 20 février et 10 mars 2014, aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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N° K 22-86.048 F-D
N° 00744
ODVS
13 JUIN 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
M. [X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2022, qui, pour abandon d'animaux domestiques et infractions au code rural et de la pêche maritime, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, trois amendes de 500 euros, 200 euros et 100 euros, cinq ans d'interdiction de détenir un animal, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [X] [Y], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [X] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions portant sur les conditions d'élevage de ses bovins.
3. Les premiers juges l'ont déclaré coupable, notamment, du délit d'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif, mais l'ont relaxé du chef de détention de cadavre ou partie de cadavre d'animal sans déclaration à la personne chargée de son enlèvement.
4. Le prévenu a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public et une partie civile.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
5. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine de confiscation, alors :
« 3°/ que le juge qui décide de confisquer un bien doit s'assurer d'abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser ensuite la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en confirmant le jugement sur la confiscation des bovins de M. [Y] sans s'expliquer sur le fondement de la confiscation ni sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1re du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 131-21 et 132-1 du Code pénal et des articles 485, 512, 591et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Pour confirmer la confiscation des bovins saisis dont les numéros nationaux ont été rappelés dans le dispositif du jugement, l'arrêt attaqué énonce que les peines complémentaires prononcées par le premier juge sont adaptées à la situation du prévenu, étant destinées à éviter toute récidive et à protéger la santé de ces animaux.
8. En l'état de ces énonciations, qui établissent que la confiscation, prévue à l'époque des faits par l'alinéa 2 de l'article 521-1 du code pénal visé à la prévention, porte sur les animaux objet de l'infraction d'abandon d'animal domestique et dès lors que l'absence de proportionnalité d'une telle mesure n'avait pas été soutenue devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision.
9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
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N° V 22-86.126 F-D
N° 00745
ODVS
13 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
La [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2022, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a déclarée coupable de ce chef et a ordonné une mesure d'instruction.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la [2], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Une plainte a été déposée à la suite de déversements et d'écoulements d'effluents chargés de matières fécales provenant de la station d'épuration de la commune d'[Localité 1], les prélèvements subséquents n'étant pas conformes aux maximums autorisés par un arrêté préfectoral du 1er octobre 2014.
3. Par un contrat d'affermage du 16 février 2012, l'exploitation de la station, structurellement non conforme et censée être démantelée en 2014, a été confiée à la [2] ([2]), chargée d'en assurer la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien.
4. Par jugement du 10 décembre 2019, les juges du premier degré, après avoir, notamment, déclaré la commune et la [2] coupables de rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire, faits commis du 15 décembre 2015 au 6 mars 2016, et ordonné des mesures d'affichage, les ont condamnées à des amendes, ont ordonné à l'encontre de la [2] la remise en état des lieux sous astreinte et prononcé sur les intérêts civils.
5. La commune, la [2] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de rejet en eau douce de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire, alors :
« 1°/ que la responsabilité des personnes morales ne peut être engagée que pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ; qu'en condamnant la société [2] sans rechercher si l'infraction reprochée à la personne morale avait été commise, pour son compte, par un de ses organes ou représentants, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
8. Selon le premier de ces textes, les personnes morales à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du même code, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10. Pour déclarer la [2] coupable des faits, l'arrêt attaqué énonce que c'est en toute conscience et connaissance de la cause et des risques encourus, que cette personne morale a délibérément choisi de poursuivre l'exploitation de la station d'épuration.
11. Les juges relèvent que la [2] savait, dès la signature du contrat, ne pas être en mesure d'exploiter la station d'épuration conformément aux exigences réglementaires et légales.
12. Ils retiennent que son directeur a reconnu que celle-ci, structurellement non conforme, était exploitée au mieux de ses capacités.
13. En se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
15. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de la [2]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 mai 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de la [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700826.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-84.974 F-D
N° 00765
ECF
14 JUIN 2023
CASSATION PARTIELLE
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
M. [Z] [P] et [O] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2022, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et abus de biens sociaux, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 000 de francs CFP d'amende, dix ans d'interdiction de gérer et une confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 6 000 000 de francs CFP d'amende et dix ans d'interdiction de gérer.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [P], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de [O] [K], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [Z] [P] et [O] [K], co-associés et cogérants de la [2] ([2]) située à Nouméa, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel respectivement des chefs précités.
3. Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés et les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 6 000 000 de francs CFP d'amende et à une mesure de confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 3 000 000 de francs CFP d'amende et a déclaré irrecevables les demandes de la partie civile.
4. M. [P] et [O] [K] ont interjeté appel de cette décision.
Examen du pourvoi formé par [O] [K]
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
5. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2022.
6. L'action publique est éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale.
7. Il n'y a pas d'intérêts civils en cause.
8. Il n'y a en conséquence pas lieu de statuer sur les moyens présentés pour [O] [K].
Examen des moyens proposés pour M. [Z] [P]
Sur les premier et deuxième moyens
9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des sommes saisies sur ses comptes bancaires et/ou assurances-vie à hauteur du montant de l'amende prononcée, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en se bornant à retenir que « des saisies ayant été opérées sur les comptes bancaires et/ou assurances-vie de [Z] [F] [P], les sommes saisies seront confisquées à hauteur du montant de l'amende prononcée », sans s'expliquer sur la nature et l'origine des sommes saisies ni davantage sur le fondement de la mesure, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
11. Il résulte de ces textes qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.
12. Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
13. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
14. Pour ordonner une mesure de confiscation, l'arrêt attaqué énonce que des saisies ayant été opérées sur les comptes bancaires et assurances-vie de M. [P], les sommes saisies seront confisquées à hauteur du montant de l'amende prononcée, le solde devant être restitué au prévenu.
15. En prononçant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas à quel titre le bien a été confisqué, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision.
16. La cassation est par conséquent encourue.
Et sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [P] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en prononçant une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans davantage de précision, lorsque l'interdiction encourue par le prévenu en répression des infractions poursuivies est limitée aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3 du code pénal :
18. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
19. Après avoir déclaré M. [P] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt le condamne notamment à dix ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.
20. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
21. En effet, l'article L. 249-1 du code du commerce, applicable au délit reproché, limite l'interdiction de diriger aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, à l'exclusion des entreprises artisanales.
22. La cour d'appel ne pouvait donc viser « toute entreprise ou société » sans limiter l'interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales.
23. La cassation est dès lors à nouveau encourue.
Portée et conséquences de la cassation
24. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par [O] [K] :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Sur le pourvoi formé par M. [Z] [P] :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 28 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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N° C 22-80.544 F-D
N° 00766
ECF
14 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
M. [W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2021, qui, pour escroquerie et tentative, faux et usage, vol, en récidive, blanchiment, et prise du nom d'un tiers en récidive, l'a condamné à six ans et un an d'emprisonnement, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [W] [G], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [W] [G] à sept ans d'emprisonnement pour escroquerie et tentative en récidive, faux et usage de faux en récidive, vol en récidive, et blanchiment aggravé, et à deux ans d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui en récidive. Le tribunal correctionnel a également prononcé la confiscation des scellés. Sur l'action civile, il a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles.
3. M. [G] et le ministère public ont fait appel de ce jugement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la culpabilité de M. [G] du chef de l'ensemble des délits commis entre le 19 novembre 2018 et le 31 décembre 2019 et prononcé en conséquence sur l'action publique et l'action civile, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette formalité ; que l'arrêt ne faisant pas mention du rapport à l'audience du 19 octobre 2021, la cour d'appel a violé l'article 513 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 513 du code de procédure pénale :
5. Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. L'inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité de l'arrêt.
6. L'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu dans son rapport, et si mention de cette formalité figure dans les notes d'audience, celles-ci ne sont ni signées par le greffier, ni visées par le président.
7. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation, proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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N° G 22-81.193 F-D
N° 00757
ECF
14 JUIN 2023
CASSATION PARTIELLE
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
M. [F] [C] et le département des Bouches-du-Rhône, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 janvier 2022, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'exclusion des marchés publics et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [C], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du département des Bouches-du-Rhône, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 28 avril 2017, le département des Bouches-du-Rhône a déposé plainte pour escroquerie, estimant avoir été trompé par l'offre de la société [1] privée phocéenne dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres relative au marché de gardiennage, sûreté et sécurité de l'hôtel du département et de ses annexes.
3. A l'issue de l'enquête diligentée, M. [F] [C], a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [Localité 2], entre le 2 juillet et le 30 octobre 2014, en qualité de gérant de la société [1], en abusant de cette qualité et en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment, en présentant une offre créant volontairement une confusion avec les autres sociétés du groupe [1] afin notamment de faire croire à une fausse mutualisation des structures [1] et d'accroître artificiellement les capacités du candidat, en faisant référence à une société [1] privée radiée dès le 31 janvier 2014 et en mentionnant dans l'offre des éléments erronés destinés à rendre cette dernière recevable et à remporter le marché, trompé le conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour le déterminer à lui consentir un acte opérant obligation, en l'espèce le marché public précité, avec cette circonstance que les faits ont été commis au préjudice d'une personne publique.
4. Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [C] coupable des faits requalifiés en escroquerie, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et, à titre de peines complémentaires, à dix ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'exclusion des marchés publics et, sur l'action civile, l'a condamné à payer au département des Bouches-du-Rhône, partie civile, la somme de 699 049,98 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, un euro en réparation du préjudice moral et la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
5. M. [C] a relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République et la partie civile à titre incident.
Sur le moyen proposé pour M. [C]
6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le moyen proposé pour le département des Bouches-du-Rhône
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris ayant condamné M. [C] à verser au département des Bouches-du-Rhône, partie civile, la somme de 699 049,98 euros au titre de son préjudice matériel, et statuant à nouveau, l'a débouté de ses demandes au titre de ce préjudice matériel, alors :
« 1°/ que le préjudice subi par la victime et résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce figuraient aux débats devant la cour d'appel des éléments suffisants pour chiffrer exactement le préjudice financier de l'exposant ; qu'en particulier si la plainte déposée par le département des Bouches-du Rhône le 28 avril 2017 et les pièces annexées, avaient exposé les résultats des premiers calculs du montant du préjudice matériel subi, l'information judicaire avait permis d'en préciser le montant devant les juridictions de jugement ; qu'en énonçant que la partie civile n'avait pas produit aux débats d'éléments permettant de procéder aux calculs du préjudice financier allégué et en affirmant péremptoirement que les documents produits par cette dernière conduisaient à un différentiel de résultats selon le stade la procédure qui n'était pas justifié et ne permettait pas de calculer le préjudice matériel allégué, pour l'exclure, la cour d'appel qui n'a pas examiné les éléments soumis et a ainsi refusé d'évaluer le préjudice subi par le département, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ;
2°/ que le préjudice subi par la victime et résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, et ainsi que le faisait valoir l'exposante, figuraient aux débats suffisamment d'éléments (montant du marché conclu avec la société [1] défaillante, offre officielle présentée par cette société et acte d'engagement du 30 octobre 2014, contrat conclu entre le département et l'UGAP) permettant de connaître clairement et avec précision le montant du préjudice subi par la partie civile ; qu'en se fondant sur l'absence de précision et de justificatifs de nature à permettre d'évaluer le montant du préjudice matériel de la partie civile pour rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ;
3° / qu'il y a certitude d'un préjudice en présence d'un dommage dont on ne peut douter ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que le département des Bouches-du Rhône, faisait valoir qu'il avait subi un préjudice financier certain résultant de l'infraction d'escroquerie commise par le prévenu à son encontre, en ce que la société choisie, qui n'avait pas la capacité réelle d'exécuter le marché, n'avait pu le réaliser et que le département des Bouches-du-Rhône avait dû dans l'urgence avoir recours à l'UGAP (Union des groupements d'Achat Public) pour obtenir la réalisation d'un marché de secours et avait dû en conséquence payer un surcoût de l'ordre de 998 642,83 euros ; qu'en énonçant que la partie civile ne pouvait se prévaloir que d'une simple perte de chance de contracter avec un autre contractant qui n'aurait peut-être pas été défaillant et que faute de précision et de justificatifs elle ne pouvait évaluer le montant de ce préjudice matériel, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale :
8. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
9. Pour rejeter la demande du département des Bouches-du-Rhône, au titre du préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ce préjudice, subi par la partie civile du fait de l'escroquerie commise par le prévenu, doit s'analyser comme la perte d'une chance de contracter avec un autre des candidats qui n'aurait peut-être pas été défaillant.
10. Les juges ajoutent qu'en l'absence de précisions comme de justificatifs de nature à permettre d'évaluer le montant de ce préjudice, ils ne peuvent que rejeter les demandes formulées à ce titre.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
12. En effet, dès lors que l'existence du préjudice matériel causé au département des Bouches-du-Rhône résultait de la déclaration de culpabilité des condamnés, il appartenait à la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de chiffrer le préjudice subi par la partie civile en se fondant sur l'ensemble des éléments produits aux débats et, au besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction.
13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
14. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux demandes formées au titre du préjudice matériel par le département des Bouches-du-Rhône, partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [C] étant devenue définitive par suite de la non-admission de son pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande du département des Bouches-du-Rhône.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [F] [C] :
Le DECLARE NON ADMIS ;
Sur le pourvoi formé par le département des Bouches-du-Rhône :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux demandes formées par le département des Bouches-du-Rhône au titre du préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. [C] devra payer au département des Bouches-du-Rhône en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700825.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 22-81.020 F-D
N° 00764
ECF
14 JUIN 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
Mme [C] [P], épouse [S], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 février 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [C] [P], épouse [S], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Au cours d'une perquisition effectuée le 2 avril 2012 au domicile de Mme [C] [P], la somme de 246 000 euros en espèces a été découverte, à propos de laquelle Mme [P] a indiqué qu'elle provenait de l'exercice de sa profession d'avocat et qu'elle n'avait pas été déclarée à l'administration fiscale.
3. A la suite de la plainte déposée par l'administration fiscale des chefs de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale, Mme [P] a été citée devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible du 1er janvier au 31 décembre 2012 et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, en souscrivant une déclaration de bénéfice non commercial relative à son activité professionnelle d'avocate et une déclaration d'ensemble d'impôt sur le revenu fortement minorées.
4. Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des faits, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.
5. Mme [P], le ministère public et l'administration fiscale ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
6. Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen, dont la demanderesse, par un mémoire complémentaire, déclare se désister.
Sur le troisième moyen
7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée du principe ne bis in idem et, confirmatif de ces chefs, a déclaré Mme [P] coupable du délit de fraude fiscale, l'a condamnée à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois et l'a déclarée tenue au paiement des impôts fraudés à des majorations et pénalités afférentes, alors « que l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi » ; que, par un arrêt du 5 mai 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le droit fondamental garanti à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 52, § 1, de la même Charte, devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui n'assure pas, dans les cas de cumul d'une sanction pécuniaire et d'une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, que l'ensemble des sanctions infligées n'excède pas la gravité de l'infraction constatée (CJUE, 5 mai 2022, BV et Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, C-570/20) ; que, par conséquent, lorsque le juge répressif a, conformément à la méthode et aux critères dégagés par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, estimé que les faits poursuivis présentaient un niveau de gravité suffisant pour justifier une répression pénale complémentaire par rapport à des sanctions administratives d'ores et déjà infligées au prévenu, il doit ensuite s'assurer que le cumul des peines privatives de liberté qu'il envisage d'infliger au prévenu et des sanctions fiscales d'ores et déjà prononcées à son encontre, n'excède pas la gravité de l'infraction retenue ; que son appréciation doit être motivée ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que le principe ne bis in idem n'était pas applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée et a confirmé la condamnation de Mme [P] à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, assortie d'un sursis total, aux motifs propres et adoptés que le montant des droits fraudés n'était pas mineur, que la prévenue avait mis en place un procédé sophistiqué de fraude, que la somme éludée avait été dissimulée dans la buanderie de son domicile et qu'en sa qualité d'avocate, Mme [P] était une professionnelle qui devait connaître ses obligations fiscales ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que le cumul de la peine d'emprisonnement de dix-huit mois et de la pénalité fiscale pour manquement délibéré infligée à Mme [P] à l'occasion des procédures de contrôles antérieurement engagées à son encontre par l'administration fiscale n'excédait pas la gravité de l'infraction retenue s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50, 52 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 1729 et 1741 du code général des impôts. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 1741 du code général des impôts et les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel :
9. Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
10. Il résulte du second, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une limitation du principe ne bis in idem peut être justifiée à la condition, notamment et également, que la loi nationale assure que les charges résultant, pour les personnes concernées, d'un tel cumul soient limitées au strict nécessaire afin de réaliser l'objectif visé, et ce par une coordination des procédures et des sanctions.
11. Les dispositions législatives qui luttent contre la fraude à la TVA, telles celles applicables à la cause, constituent une mise en oeuvre du droit de l'Union et doivent par conséquent respecter le principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte qui interdit un cumul de poursuites et de sanctions présentant une nature pénale pour les mêmes faits et contre une même personne (CJUE, arrêt du 26 février 2013, [E] [G], C-617/10). Il importe peu, de ce point de vue, que l'intéressé soit poursuivi et condamné pour une fraude aux impôts directs dès lors qu'il l'est également pour une fraude à la TVA.
12. Il résulte de l'article 1741, alinéa 1, du code général des impôts que quiconque s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la TVA, notamment en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, à la condition que la dissimulation excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros, est passible de sanctions pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables en vertu de l'article 1729 du même code.
13. La Cour de cassation juge que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, d'une part, s'il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, d'autre part, de s'assurer que la charge finale résultant de l'ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l'infraction qu'il a commise. Le juge est tenu de motiver sa décision au regard de ces éléments, sans préjudice des exigences résultant des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal concernant la motivation du choix de la peine (Crim., 22 mars 2023, pourvoi n° 19-80.689 et Crim., 22 mars 2023, pourvoi n° 19-81.929, publiés au Bulletin).
14. En l'espèce, pour écarter l'exception tirée du principe ne bis in idem, l'arrêt relève que la Cour européenne des droits de l'homme a précisé qu'une double poursuite est possible si elle est le fruit d'un système intégré permettant de réprimer un méfait sous ses différents aspects de manière prévisible et proportionnée et formant un tout cohérent, qu'au cas particulier, l'engagement de poursuites pénales était prévisible, ne pouvant être méconnu par Mme [P], compte tenu de sa profession d'avocat, et que les poursuites, menées parallèlement, se sont nourries l'une de l'autre, et sont donc unies par un lien temporel suffisant.
15. L'arrêt retient que, s'agissant de la seule fraude à la TVA, l'infraction poursuivie présente un degré de gravité analogue à celui retenu par la Cour de justice de l'Union européenne, eu égard au montant dissimulé et à la qualité de la prévenue, rendant nécessaire le cumul des poursuites.
16. Les juges ajoutent que le montant des droits fraudés ne concernait pas une somme mineure, que la nature des agissements de la prévenue consistait dans la mise en place d'un procédé sophistiqué de fraude, que les circonstances de leur intervention sont celles d'une dissimulation de la somme en espèces dans un lieu supposé anodin, la buanderie du domicile, et concluent que dès lors, au moins un des critères de gravité exigés par la Cour de cassation apparaît constitué.
17. Pour confirmer la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'égard de la prévenue, les juges énoncent, notamment, que celle-ci est adaptée et proportionnée, mais qu'il convient d'infirmer la peine complémentaire d'interdiction, trop sévère.
18. Ils ajoutent que s'il existe un antécédent fiscal de 2002 à 2004, la prévenue n'avait jamais été condamnée pénalement à la date de commission des faits reprochés, et que la fraude fiscale a eu cours sur une période réduite et pour une somme unique.
19. En prononçant ainsi, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision.
20. En premier lieu, si l'article 51, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que ses dispositions s'adressent aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union et si, en l'espèce, les dispositions fiscales qu'il est reproché à Mme [P] d'avoir méconnues, s'agissant du délit de fraude à l'impôt sur le revenu, ne présentent aucun lien avec le droit de l'Union, cette circonstance est sans emport, dès lors que la prévenue est par ailleurs poursuivie pour fraude à la TVA.
21. En second lieu il appartenait à la cour d'appel, qui a constaté que Mme [P] avait fait l'objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, après avoir énoncé le montant des pénalités fiscales, de s'expliquer concrètement sur la proportionnalité de l'ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis.
22. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
23. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'égard de Mme [P], dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 février 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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N° H 23-82.047 F-D
N° 51068
ODVS
13 JUIN 2023
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
M. [O] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 31 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [C], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
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N° U 23-82.012 F-D
N° 00889
ODVS
13 JUIN 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 085 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [C] [M] des chefs de viol aggravé, dégradations, harcèlement moral et violences aggravées, a déclaré sans objet l'appel du procureur de la République, assorti d'un référé-détention, d'une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [C] [M] a été mis en examen des chefs susvisés le 18 février 2023.
3. Par ordonnance du même jour, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et placé M. [M] sous contrôle judiciaire.
4. Sur saisine directe du procureur de la République, la personne mise en examen a été placée en détention provisoire par ordonnance du même jour du juge des libertés et de la détention.
5. Statuant sur l'appel de cette décision formé par la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, par arrêt n° 080 du 7 mars 2023, a annulé l'ordonnance entreprise et placé M. [M] sous contrôle judiciaire.
6. Le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (n° H 23-81.978).
7. Le 27 février 2023, M. [M] a formé une demande de mise en liberté.
8. Par ordonnance du 3 mars 2023, contraire aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen.
9. Appel de cette décision, assorti d'un référé-détention, a été formé le même jour par le procureur de la République.
10. Par ordonnance du 3 mars 2023, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a ordonné la suspension de l'ordonnance de mise en liberté.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen est pris de la violation des articles 171, 145, alinéa 4, 185, et 802 du code de procédure pénale.
12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable et sans objet l'appel du procureur de la République alors que la cassation à intervenir de l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 080 du 7 mars 2023 ayant placé M. [M] sous contrôle judiciaire, contre lequel un pourvoi distinct a été formé, en raison de l'absence de grief démontré par celui-ci, aura pour effet de ne pas rendre cet appel sans objet, sauf à priver le ministère public de son droit d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction.
Réponse de la Cour
13. Pour déclarer sans objet l'appel du ministère public, assorti d'un référé-détention, formé contre l'ordonnance du 3 mars 2023 par laquelle le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [M], l'arrêt attaqué énonce que, par décision du même jour, la chambre de l'instruction a annulé le titre de détention de la personne mise en examen et l'a placée sous contrôle judiciaire.
14. En se déterminant ainsi, dès lors qu'en application de l'article 207 du code de procédure pénale, était immédiatement exécutoire son arrêt distinct du même jour ayant constaté la nullité du titre de détention de M. [M] et ordonné sa remise liberté sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
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N° G 22-85.609 F-D
N° 00763
ECF
14 JUIN 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
M. [W] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 septembre 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W] [B], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 4 février 2014, M. [C] [K] et Mme [I] [K] ont porté plainte avec constitution de partie civile dénonçant notamment des faits d'escroquerie commis par M. [W] [B].
3. A l'issue de l'information judiciaire, M. [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 16 octobre 2008 et le 31 mai 2013, en employant des manoeuvres frauduleuses, obtenu, d'une part, de M. et Mme [K], la remise de fonds aux fins de prétendues acquisitions mobilières et immobilières et, d'autre part, de M. [K], la remise de fonds aux fins d'une prétendue acquisition de parts sociales.
4. Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu pour les faits d'escroquerie portant sur la prétendue acquisition de parts sociales commis après le 1er décembre 2012 et l'ont condamné pour le surplus.
5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense
6. Le mémoire produit par les défendeurs au pourvoi n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation. Il est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'acquisition de la prescription de l'action publique mais seulement concernant le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la cession de parts sociales des sociétés [2] et [3] commis par M. [B], à compter du 2 décembre 2012, et a déclaré M. [B] coupable d'escroquerie pour avoir, à [Localité 1], du 16 octobre 2008 au 31 mai 2013, par usage de la fausse qualité d'intermédiaire de notaire et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en ayant produit de fausses attestations détaillant « la consistance des biens acquis » et autre « protocole de cession » sur les biens mobiliers et immobiliers acquis, ainsi que sur certains loyers déjà perçus et à percevoir, d'un montant de 3 944,48 euros, trompé M. et Mme [K] pour les déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce des chèques et de l'argent liquide pour un montant de 660 631,49 euros qui lui avait été remis et qu'il avait accepté à charge de les rendre ou les représenter ou d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice de M. et Mme [K], en l'espèce l'achat de biens mobiliers et immobiliers, alors :
« 1°/ que le point de départ de la prescription du délit d'escroquerie, infraction instantanée, court à compter de la remise des fonds ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le premier acte d'interruption de la prescription était le 4 février 2014, date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile des époux [K], M. [B] concluait à la prescription de l'action publique en observant qu'il ressortait du procès-verbal de synthèse de remise des chèques qu'il n'avait pas perçu de fonds en 2011 (D 271) ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action publique à compter du 29 mai 2013 au motif « qu'il existe bien en l'espèce des manoeuvres frauduleuses ayant dissimulé la commission des faits et que le point de départ de la prescription doit être fixé au 29 mai 2013, date de l'avis de rejet du chèque à partir de laquelle les époux [K] ne pouvaient plus ignorer avoir été victimes d'une escroquerie », quand seule la date de remise des fonds pouvait faire courir la prescription, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du code pénal, 8 (dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017), 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 313-1 du code pénal :
8. Il résulte de ces textes qu'en matière d'escroquerie, le point de départ du délai de prescription est le jour de la dernière remise des fonds frauduleusement obtenus et ne peut être retardé au moment de la découverte de l'infraction.
9. Pour écarter le moyen de nullité, tiré de la prescription de l'action publique des faits d'escroquerie portant sur les prétendues acquisitions mobilières et immobilières, l'arrêt attaqué énonce que, à l'époque de la prévention, l'article 8 du code de procédure pénale prévoyait une prescription triennale des faits, et que la jurisprudence admet que le point de départ du délai de prescription de l'escroquerie peut être repoussé au jour à compter duquel l'infraction a été découverte dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique à condition de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant pour but ou pour effet de dissimuler sa commission.
10. Les juges ajoutent qu'en l'espèce le prévenu s'est livré à différentes manoeuvres afin de dissimuler la commission de l'escroquerie, de sorte que ce n'est qu'en mai 2013 que les époux [K] ont découvert avoir été escroqués s'agissant des sommes remises aux fins de prétendues acquisitions mobilières et immobilières.
11. Ils en déduisent que le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé, s'agissant de ces faits, au 29 mai 2013 et que, à la date où cette prescription a été interrompue par la réception de la plainte avec constitution de partie civile des époux [K] par le doyen des juges d'instruction, soit le 4 février 2014, la prescription n'était pas acquise.
12. En se déterminant ainsi, et sans fixer la date du dernier acte de remise, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
13. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'acquisition de la prescription de l'action publique mais seulement concernant le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la cession de parts sociales des sociétés [2] et [3] commis par M. [B], à compter du 2 décembre 2012, et a déclaré M. [B] coupable d'escroquerie pour avoir, à [Localité 1], du 16 octobre 2008 au 1er décembre 2012, en usant de la fausse qualité d'inventeur et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en ayant fourni des documents relatifs à des cessions de parts de la société [3] des 2 mai 2009, 14 septembre 2009, 16 décembre 2008 et l'attestation de cession de 306 parts actions de la société [2] au profit de M. [K] établi à l'été 2012 pour la somme de 306 euros alors même qu'aucune démarche d'enregistrement ou de dépôt de ces actes au registre du commerce et des sociétés n'était effectuée, trompé M. et Mme [K] pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, alors « que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant M. [B] coupable d'escroquerie au titre de faits, commis sur la période du 16 octobre 2008 au 1er décembre 2012, après avoir pourtant constaté que « la prescription est acquise le 1er décembre 2012, soit trois ans après la dernière remise de document en lien avec les cessions de parts sociales » la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
15. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
16. Pour écarter le moyen de nullité, tiré de la prescription de l'action publique des faits d'escroquerie portant sur la prétendue acquisition de parts sociales, commis entre le 16 octobre 2008 et le 1er décembre 2012, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant de ces faits, d'une part, que la prescription est acquise le 1er décembre 2012, et, d'autre part, que le premier acte interruptif de la prescription intervient le 4 février 2014.
17. En se déterminant ainsi, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié sa décision.
18. La cassation est par conséquent à nouveau encourue.
Portée et conséquences de la cassation
19. La cassation concerne toutes les dispositions de l'arrêt sauf celles relatives à la relaxe de M. [B] du chef d'escroquerie portant sur la cession de parts sociales pour la période du 2 décembre 2012 au 31 mai 2013.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 septembre 2022, sauf en ses dispositions relatives à la relaxe de M. [B] du chef d'escroquerie portant sur la cession de parts sociales pour la période du 2 décembre 2012 au 31 mai 2013 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700818.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 21-85.893 F-D
N° 00755
ECF
14 JUIN 2023
CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
M. [G] [H] et Mme [D] [X], épouse [H], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2021, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de MM. [R] [P] et [L] [N], et de la société [1], des chefs de faux et complicité de falsification par l'expert de données ou résultats de l'expertise devant une juridiction non criminelle.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ampliatif et personnel, ainsi qu'un mémoire en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [G] [H] et Mme [D] [X], épouse [H], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R] [P] et de la société [1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [G] [H] et son épouse Mme [D] [X] ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel M. [L] [N] ainsi que M. [R] [P] et la société [1] des chefs de faux et complicité de falsification par l'expert de données ou résultats de l'expertise devant une juridiction non criminelle.
3. Par jugement du 3 septembre 2020, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité des citations.
4. Sur appels des parties civiles et de M. [N], la cour d'appel, par arrêt du 11 février 2020, a annulé le jugement, rejeté l'exception de nullité, et renvoyé l'examen de l'affaire au fond.
Examen de la recevabilité du mémoire personnel déposé par M. et Mme [H]
5. Le mémoire personnel déposé par les demandeurs le 22 juin 2021, non signé, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pouvait contenir.
6. Au surplus, ce mémoire, adressé par courrier au greffe de la cour d'appel, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale, et est, dès lors, irrecevable.
Examen du moyen proposé pour les époux [H]
Énoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. et Mme [H] à payer la somme de 5 000 euros à M. [N] et la somme de 3 000 euros à M. [P] et à la société [1], alors :
« 1°/ que si toute juridiction prononçant une relaxe peut accorder à la personne poursuivie une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci, cette indemnité ne peut être mise à la charge de la partie civile, lorsque celle-ci est à l'origine de la mise en mouvement de l'action publique, que sur réquisitions du ministère public ; qu'en condamnant M. et Mme [H] à régler les indemnités dues à M. [N], M. [P] et la société [1] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, sans constater que le ministère public avait pris des réquisitions en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ;
2°/ que si toute juridiction prononçant une relaxe peut accorder à la personne poursuivie une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci, le montant de cette indemnité doit être fixé en tenant compte des éléments mentionnés à l'article R. 249-2 du code de procédure pénale ; que selon l'article R. 249-3, cette indemnité doit être demandée avant qu'il ne soit statué sur l'action publique, par une requête indiquant le montant de l'indemnité demandée au regard de ces éléments et accompagnée des pièces justificatives ; qu'en condamnant M. et Mme [H] à régler les indemnités dues à M. [N], M. [P] et la société [1] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, sans constater qu'elle avait été saisie d'une requête en ce sens accompagnée des éléments justificatifs requis, et sans s'expliquer sur les éléments de calcul de ces indemnités, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 800-2, R. 249-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale :
8. Selon ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, et sur les réquisitions du ministère public, accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Si cette indemnité est en principe à la charge de l'État, la juridiction peut toutefois mettre celle-ci à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
9. Pour condamner sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale M. et Mme [H] à payer la somme de 5 000 euros à M. [N] et la somme de 3 000 euros à M. [P] et à la société [1], l'arrêt attaqué relève que le ministère public a requis la relaxe, puis que les prévenus, par conclusions développées oralement par leurs avocats à l'audience, ont demandé à la cour de les relaxer, et, notamment, de condamner les parties civiles à leur payer des indemnités sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale.
10. Les juges retiennent que la demande des prévenus est recevable, l'action publique qui a conduit à leur relaxe ayant été mise en mouvement par les parties civiles, et que la particulière mauvaise foi de ces dernières, qui ont mis en cause des écritures comptables qu'elles savaient exactes pour les avoir acceptées dans leur principe, et allant même pour partie au-delà de la prévention, a conduit les prévenus à exposer des frais de procédure importants, justifiant le montant de leurs demandes.
11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une requête présentée dans les formes de l'article R. 249-3 du code de procédure pénale, dont la légalité ne commande pas l'issue du procès pénal, ni n'a mentionné les réquisitions du ministère public sur la demande qu'elle a accueillie, a méconnu les textes susvisés.
12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
13. La cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 juin 2021, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. et Mme [H] à payer la somme de 5 000 euros à M. [N] et la somme de 3 000 euros à M. [P] et à la société [1] en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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N° K 21-83.376 F-D
N° 00759
ECF
14 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
M. [N] [W] et Mme [G] [T], épouse [W], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2021, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance et complicité, la seconde, pour abus de confiance, à, chacun, trente-six mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis probatoire, une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [N] [W] et Mme [G] [T], épouse [W], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. A l'issue d'une enquête portant sur les activités de diverses sociétés gérées par M. [N] [W] et par Mme [G] [T], son épouse, à la suite de multiples plaintes émanant d'investisseurs ayant indiqué n'avoir pu récupérer les fonds qu'ils leur avaient apportés, les intéressés ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 14 février 2019, les a condamnés, le premier, pour escroqueries, complicité d'abus de confiance, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour escroqueries et complicité, abus de confiance, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.
3. Ils ont relevé appel de cette décision. Le ministère public ainsi que certaines parties civiles ont formé appel incident.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première, cinquième, sixième et septième branches, le deuxième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, et les quatrième, cinquième et sixième moyens
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche et le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Enoncé des moyens
5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W], en sa qualité de gérant de la société [3] [M], coupable d'abus de confiance au préjudice des plaignants, alors :
« 2°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que l'arrêt ayant constaté que les sommes versées par les plaignants avaient été portées à leur crédit en comptes courants d'associés de la SARL [3] [M], et cette société étant devenue ainsi propriétaire des sommes mises à sa disposition, à charge pour elle de les rembourser, la cour d'appel, en déclarant le prévenu coupable d'abus de confiance, cependant que la remise n'avait pas été effectuée à titre précaire, a méconnu l'article 314-1 du code pénal ;
3°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que [U] [Y], en son nom personnel, a signé le 12 décembre 2013 une déclaration de contrat de prêt, d'un montant en principal de 10 000 euros, d'une durée indéterminée au profit de l'emprunteur [N] [W] ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'abus de confiance, cependant qu'il était devenu propriétaire des fonds prêtés, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ;
4°/ que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées, preuves à l'appui, que [R] [E] avait versé 10 000 euros le 31 octobre 2011 en paiement de prestations de conseils réalisées pour son compte par la SARL [3] [M] ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'abus de confiance et en le condamnant à payer à la partie civile la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice financier, sans répondre à ce moyen qui était de nature à démontrer que l'infraction n'était pas constituée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale. »
6. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] et Mme [T], épouse [W], en leur qualité de cogérants de la société [1], coupables d'abus de confiance au préjudice des plaignants, alors :
« 2°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que l'arrêt ayant constaté que les sommes versées par les plaignants avaient été portées à leur crédit en comptes courants d'associés de la SARL [1], et cette société étant devenue ainsi propriétaire des sommes mises à sa disposition, à charge pour elle de les rembourser, la cour d'appel, en déclarant les prévenus coupables d'abus de confiance, cependant que la remise n'avait pas été effectuée à titre précaire, a méconnu l'article 314-1 du code pénal . »
7. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [T], épouse [W], en sa qualité de gérante de la société [1], coupable d'abus de confiance au préjudice des plaignants, et M. [W] coupable de complicité de ce chef, alors :
« 2°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que l'arrêt ayant constaté que la somme de 130 000 euros versée par [I] [M] avait été portée à son crédit en compte courant d'associé de la SARL [1], et cette société étant devenue ainsi propriétaire de la somme mise à sa disposition, à charge pour elle de la rembourser, la cour d'appel, en déclarant la prévenue coupable d'abus de confiance, cependant que la remise n'avait pas été effectuée à titre précaire, a méconnu l'article 314-1 du code pénal ;
4°/ que la complicité suppose un fait principal punissable ; que la cassation à intervenir sur le fondement de l'une ou l'autre des trois premières branches du moyen s'étendra par voie de conséquence à la déclaration de culpabilité de M. [W] du chef de complicité d'abus de confiance. »
Réponse de la Cour
8. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
9. Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.
10. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11. Pour requalifier les faits d'escroquerie reprochés à M. [W] en sa qualité de gérant de la société [3] [M] et le déclarer coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'entre le mois d'octobre 2011 et le mois de décembre 2015, le prévenu avait cédé des parts de cette société à sept personnes en leur remettant des bordereaux de dépôts de fonds en comptes courants d'associés, énonce que les éléments de la procédure permettent de constater que les fonds ont été remis à M. [W] à titre de mandat, l'intéressé ayant, pour chacun, mandat d'investir au nom du plaignant dans le compte courant d'associé de la société [3] [M], ces sommes non remises à titre d'honoraires ou de provisions n'ayant subi aucun transfert de propriété, la volonté des cocontractants ayant été d'affecter ces remises de fonds à un compte courant d'associé en vue d'un placement rémunérateur ou, pour le cas de M. [U] [Y] à titre de prêt d'une durée non déterminée, donc remboursable à tout moment.
12. Les juges ajoutent qu'aucune convention de blocage n'avait été signée pour ces remises de fonds en comptes courants d'associés, ainsi que cela résulte notamment du rapport d'expertise déposé dans une instance commerciale parallèle, et qu'en l'absence d'une telle convention, qui n'a pas été démentie par le prévenu, lequel argue seulement de difficultés de gestion le mettant dans l'impossibilité de restitution de ces sommes, les dispositions légales du droit des sociétés rendaient les sommes investies exigibles à tout moment.
13. Pour requalifier les faits d'escroquerie reprochés aux prévenus en leurs qualités de cogérants de la société [1] et les déclarer coupables d'abus de confiance, l'arrêt relève que ces derniers ont proposé à quatre particuliers et six sociétés d'entrer au capital social de la société [1], en apportant en qualité d'associés des fonds devant être rémunérés à hauteur de 6,5 % l'an, des bordereaux de dépôts de fonds en comptes courants d'associés leur étant délivrés.
14. Les juges retiennent que les divers plaignants ont remis des sommes à M. [W], en sa qualité de cogérant de la société [1], sur des comptes courants d'associés de cette société, avec mandat donné et accepté de les faire fructifier, sans conventions de blocage, et que par le biais de la notion de gestion centralisée de trésorerie, ces fonds ont ensuite été transférés, sans respect de la notion d'équilibre financier entre les sociétés liées par ces conventions, au profit d'autres sociétés du groupe, la trésorerie finale ne permettant plus la restitution des sommes à l'ensemble de ces plaignants.
15. Ils précisent que Mme [T] ayant géré avec son mari les fonds remis par les plaignants, dans les conditions déjà exposées, puis les ayant transférés au profit des diverses sociétés du groupe et étant dans l'impossibilité de les restituer a, pour les mêmes raisons, commis le délit d'abus de confiance.
16. Pour déclarer Mme [T], en sa qualité de cogérante de la société [1], coupable d'abus de confiance et M. [W] coupable de complicité, l'arrêt indique que les éléments de la procédure démontrent que M. [M] ayant apporté le 25 mai 2010 en compte courant d'associé dans la société [1] la somme de 130 000 euros afin d'acquérir les murs des locaux commerciaux utilisés par la société [2], Mme [T] n'a aucunement acquis ces murs, a immédiatement transféré une grande partie de la somme, à hauteur de 42 000 euros en juin 2010 au profit de la société [1] et de 67 000 euros en juillet 2010 au profit de la trésorerie de la société [2], l'immédiateté de ces transferts démontrant l'absence totale d'une quelconque intention de concrétiser un projet immobilier, et n'a pu restituer ces fonds à ce plaignant.
17. Les juges ajoutent que l'infraction de complicité est établie dans la mesure où M. [W] a assisté son épouse dans la commission de cette infraction, en remettant un bordereau de dépôt de fonds de la somme de 130 000 euros à M. [M] et en s'accordant sur les transferts des fonds par débits du compte de la société [1] alors que la majorité du capital de cette société appartenait à la société [1] dont il était avec son épouse le cogérant.
18. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nature de la remise des fonds auprès des sociétés [3] [M], [1] et [1], sur des comptes courants d'associés, ou de celle effectuée par M. [Y] ou Mme [E], alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
20. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation aura effet à l'égard de la société [1], condamnée du chef d'abus de confiance, et de la SCI [3], condamnée du chef de recel d'abus de confiance, qui ne se sont pas pourvues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard des sociétés [1] et SCI [3], qui ne se sont pas pourvues ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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N° M 22-82.484 F-D
N° 00760
ECF
14 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
Mme [F] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 8 mars 2022, qui, pour complicité d'abus de confiance aggravé, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [F] [V], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. et Mme [U], âgés respectivement de 80 et 84 ans, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef d'abus de confiance, en raison du versement, sur la demande de Mme [F] [V], de la somme de 100 000 euros, qui aurait été détournée, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société immobilière [1] pour l'acquisition d'un bien immobilier.
3. Mme [V] a gagné la confiance des époux [U], dont elle était la gestionnaire de patrimoine, en prenant l'habitude de leur rendre visite pour les aider dans leurs démarches administratives et, notamment, pour l'établissement de leur déclaration fiscale.
4. Les époux [U] qui ont, par la suite, perdu le contact avec Mme [V] ont appris que la société a été placée en redressement judiciaire et que le notaire, qui n'a pas reçu le montant du chèque, n'a pas régularisé l'acte.
5. Mme [V] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel qui l'a condamnée du chef de complicité d'abus de confiance aggravé.
6. Mme [V] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [V] coupable du chef de complicité d'abus de confiance aggravé, alors « que la complicité suppose un fait principal punissable ; que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que pour déclarer Mme [V] coupable de complicité d'abus de confiance, la cour d'appel a énoncé que M. [M] « s'est fait remettre un chèque à titre précaire et l'a encaissé pour un usage différent de celui pour lequel il avait été émis, caractérisant en tout point le délit d'abus de confiance » ; qu'en se déterminant ainsi, quand la remise du chèque qu'elle constatait caractérisait une remise en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal, ensemble le principe selon lequel l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 314-1 du code pénal :
8. Selon ce texte l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.
9. Pour dire établi le délit d'abus de confiance en tant que fait principal de l'acte de complicité imputé à Mme [V], l'arrêt attaqué énonce que [Z] [M], gérant de la société immobilière [1], a reconnu que la remise du chèque, encaissé sur le compte détenu par cette société dans une banque en Belgique, avait pour seul objectif de renflouer sa trésorerie et que cet encaissement a été réalisé contrairement aux termes du compromis de vente qui prévoyait que le paiement serait réalisé à l'ordre du notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente.
10. Les juges ajoutent que le montant de ce chèque, soit la somme de 100 000 euros, correspond exactement au remboursement du contrat d'assurance-vie demandé par les époux [U] sur l'initiative de leur gestionnaire de patrimoine qui connaissait donc la valeur dudit contrat.
11. Les juges concluent que les faits décrits constituent une infraction principale punissable constitutive du délit d'abus de confiance, dont le décès de [Z] [M] a éteint l'action publique à son égard, caractérisée par la remise envers lui d'un chèque à titre précaire et d'un encaissement pour un usage différent de celui pour lequel il a été remis.
12. En prononçant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les fonds remis à la société venderesse, comme règlement du prix d'achat de l'appartement, ne l'ont pas été à titre précaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 mars 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700823.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 22-85.277 F-D
N° 00762
ECF
14 JUIN 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
M. [S] [H] et Mme [L] [U] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 1er septembre 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [S] [H] et Mme [L] [U] [D], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 11 août 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d'un immeuble appartenant à M. [S] [H] et Mme [L] [U] [D].
3. La notification de cette décision a été faite aux intéressés, résidant en Suisse, par lettres recommandées expédiées le 16 août 2021.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en qu'il a déclaré les appels irrecevables de M. [H] et Mme [U] [D], alors « que le délai d'appel d'une ordonnance notifiée à l'étranger par voie postale ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée à la personne concernée ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les appels interjetés le 27 août 2021, qu'ils étaient intervenus hors du délai légal de dix jours et qu'aucun délai supplémentaire n'était prévu pour les notifications à l'étranger, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché à quelle date les notifications, faites par voie postale en Suisse, avaient été remises à M. [H] et Mme [U] [D], n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, X de l'accord du 28 octobre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter cette Convention, 16 du deuxième protocole additionnel à ladite Convention et 706-150 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
5. Pour déclarer les appels irrecevables, l'arrêt relève que l'ordonnance a été notifiée le 13 août 2021 et qu'aucun délai supplémentaire n'est prévu pour les notifications à l'étranger, de sorte que les appels interjetés le 27 août 2021 sont intervenus hors du délai légal de dix jours.
6. C'est à tort que l'arrêt fixe au 13 août 2021 la date de la notification, alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les lettres recommandées de notification ont été expédiées par le greffier le 16 août 2021.
7. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que l'appel a été interjeté le 27 août 2021, alors que le délai d'appel expirait le 26 août 2021 à minuit.
8. En effet, il ne résulte d'aucune des conventions internationales applicables que, lorsqu'une décision judiciaire est notifiée à l'étranger par voie postale, le point de départ des délais de recours doit être fixé à la date de la remise de l'acte de notification.
9. Par ailleurs, les demandeurs ne démontrent pas, ni même n'allèguent l'existence d'un obstacle de nature à les avoir mis dans l'impossibilité d'exercer leur recours en temps utile.
10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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N° B 22-84.591 F-D
N° 00761
ECF
14 JUIN 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JUIN 2023
M. [B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 7 juillet 2022, qui, pour falsification de chèques, usage et escroqueries, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [Z] [X], prise en la personne de son tuteur l'APASE Ille-et-Vilaine, partie civile, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [B] [X] a été soupçonné par ses soeurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux.
3. M. [X] a, en effet, reconnu avoir, durant plusieurs années, en particulier, utilisé leur carte bancaire dans un intérêt personnel.
4. A l'issue de l'enquête, M. [X] a été cité devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des chefs de falsification de chèques, usage et escroqueries.
5. M. [X] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable des faits d'escroquerie par l'usage d'une carte bancaire au préjudice de ses parents, alors que l'immunité familiale fait obstacle à la poursuite pénale de cette infraction lorsqu'elle est commise par une personne au préjudice de ses ascendants, excepté lorsque les faits portent sur des documents indispensables à la vie quotidienne, notamment des moyens de paiement ; cependant, cette exception, d'interprétation stricte, ne saurait s'étendre aux cas où le moyen de paiement constitue le moyen de commission de l'infraction et non son produit.
Réponse de la Cour
7. Pour exclure l'application de l'immunité familiale aux faits d'escroquerie imputés à M. [X], l'arrêt attaqué énonce que l'article 311-12 du code pénal, applicable au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du même code, prévoit que les dispositions relatives à l'immunité familiale ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.
8. Les juges relèvent que M. [X] prétend devoir bénéficier de l'immunité familiale puisque les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés auraient été commis avec une carte bancaire, soit un moyen de paiement, et que la tromperie commise par un descendant avec un tel moyen, portant sur les fonds ou les valeurs remises au préjudice d'un ascendant, ne relève pas du nouvel alinéa de l'article 311-12 du code pénal, issu de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 qui ne prévoit pas expressément une telle exception à l'immunité familiale.
9. Ils ajoutent qu'il est établi que le prévenu, qui ne conteste pas les faits, a effectué à des fins personnelles des retraits d'argent sur le compte courant de ses parents ainsi que des achats personnels au moyen de la carte bancaire de son père et que c'est l'utilisation des données personnelles de ce dernier, par l'intermédiaire de sa carte bancaire, qui a entraîné les retraits et les achats litigieux sur le compte courant des époux [X].
10. Les juges en déduisent que la distinction alléguée par le prévenu n'est pas prévue par la loi, l'immunité familiale étant exclue lorsque l'escroquerie porte sur des moyens de paiement, ce qui vise, non seulement, leur appréhension, mais également leur utilisation.
11. Ils concluent que l'immunité familiale, étendue au délit d'escroquerie, est néanmoins exclue en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 311-12 du code pénal.
12. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
13. En effet, en matière d'escroquerie le législateur a entendu exclure le bénéfice de l'immunité familiale, par renvoi à l'alinéa 2 de l'article 311-12 du code pénal, lorsque l'infraction commise porte, notamment, sur des moyens de paiement, comme une carte bancaire, ce qui couvre le cas où ces moyens de paiement constituent l'objet du délit d'escroquerie ainsi que celui où ils servent à le commettre.
14. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer à Mme [Z] [X] prise en la personne de son tuteur l'APASE Ille-et-Vilaine, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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N° H 23-81.978 F-D
N° 00888
ODVS
13 JUIN 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 080 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [S] [K] des chefs de viol aggravé, dégradations, harcèlement moral et violences aggravées, a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [K] a été placé en détention provisoire par ordonnance du 18 février 2023 du juge des libertés et de la détention.
3. M. [K] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation des articles 171, 145, alinéa 4, et 802 du code de procédure pénale.
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance entreprise, alors :
1°/ que ces dispositions ont été méconnues en retenant l'existence d'un grief dès lors que la personne mise en examen a été assistée, devant le juge des libertés et de la détention, par un avocat choisi qui a pu s'entretenir librement avec elle, prendre connaissance du dossier et a été mis en mesure d'apprécier l'opportunité de solliciter un délai pour préparer la défense ;
2°/ que l'ordonnance n'a pas établi l'existence d'un grief subi par le requérant, qui doit en justifier et qui ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué.
Réponse de la Cour
Vu l'article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale :
6. Selon ce texte, si le juge des libertés et de la détention envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne mise en examen, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
7. L'inobservation de cette formalité n'entraîne la nullité de l'ordonnance subséquente prise par ce magistrat que lorsqu'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. [K] en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que l'absence de mention, au procès-verbal de débat contradictoire, du droit à un débat différé, doit conduire à considérer que cette formalité a été méconnue.
9. Les juges retiennent que M. [K], ainsi que le soulevait son avocat, alors commis d'office, aurait pu mettre à profit ce délai pour préparer sa défense et fournir un certain nombre de pièces permettant d'apprécier la réalité de sa situation, alors même que celle-ci avait été évaluée différemment par le magistrat instructeur.
10. Ils en concluent qu'il en est résulté un grief pour la personne mise en examen.
11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
12. En effet, l'existence d'un grief n'est pas démontrée, la personne mise en examen ayant été, conformément à son choix, assistée d'un avocat commis d'office lors du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, lequel a pu s'entretenir avec elle, prendre connaissance du dossier, et a été ainsi mis en mesure d'apprécier l'opportunité de solliciter un délai pour préparer la défense de son client.
13. La cassation est, par conséquent, encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 7 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 février 2023 reprend son plein et entier effet ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
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N° U 23-81.874 F-D
N° 00887
ODVS
13 JUIN 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
M. [F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 28 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de dégradations aggravées et de mise en danger d'autrui, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [F] [X] a été mis en examen le 13 juin 2022 des chefs de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, refus de se soumettre au prélèvement biologique, refus de se soumettre au relevé signalétique et refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Il a été placé en détention provisoire le même jour.
3. La détention provisoire de l'intéressé a été prolongée le 25 janvier 2023 par le juge des libertés et de la détention.
4. Lorsque cette décision lui a été notifiée par le greffier de ce magistrat, M. [X] a ajouté, dans le corps de sa signature, la mention manuscrite « je fais appel ».
5. Le 14 mars 2023, l'avocat de M. [X] a demandé au magistrat instructeur de procéder à la mise en liberté d'office de son client, l'appel formé par ce dernier dans les conditions ci-dessus exposées n'ayant pas été examiné par la chambre de l'instruction dans le délai prévu par l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale.
6. Le 21 mars 2023, le greffe du tribunal judiciaire a dressé un acte d'appel.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
7. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
8. Le moyen est pris de la violation des articles 186, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale.
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par la personne mise en examen :
1°/ sans tirer les conséquences de sa constatation de l'apposition de la mention manuscrite « je fais appel » au pied de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, à côté de la signature du greffier ;
2°/ en énonçant que cette mention, imbriquée dans la signature de la personne mise en examen, était peu lisible, dénaturant ainsi les éléments de la procédure ;
3°/ en énonçant que cette même mention pouvait être considérée comme ayant été barrée par la signature, circonstance triviale inopérante à caractériser une volonté équivoque d'interjeter appel.
Réponse de la Cour
10. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'imbrication des mots « je fais appel » dans la signature de M. [X] apposée au pied de la dernière page de l'ordonnance entreprise, rend cette mention peu lisible et peut même laisser penser qu'elle a été barrée.
11. Les juges en déduisent que le caractère équivoque de ladite mention n'a pas permis au greffier du juge des libertés et de la détention de constater qu'il s'agissait d'une déclaration d'appel.
12. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
13. En effet, pour que la mention « je fais appel » apposée sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, elle doit être dénuée d'équivoque.
14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700776.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 418 F-D
Pourvoi n° U 21-24.021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société Alain Afflelou franchiseur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-24.021 contre l'arrêt n° RG 19/01210 rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à M. [J] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Alain Afflelou franchiseur, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [W], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2021), la société [W] Optic (la société débitrice) exploite un fonds de commerce d'optique et lunetterie. M. [W], le dirigeant de la société, s'est porté caution des sommes dues par la société débitrice au franchiseur, la société Alain Afflelou franchiseur.
2. Le 22 février 2017, la société débitrice a été mise en sauvegarde et, le 24 janvier 2018, un plan a été arrêté, la société Odile Stutz, désignée mandataire judiciaire, devenant commissaire à l'exécution du plan.
3. Après la résiliation du contrat de franchise par une ordonnance du juge-commissaire, la société Alain Afflelou franchiseur a déclaré sa créance à la procédure et, le 20 octobre 2017, assigné M. [W], en sa qualité de caution, et demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision à l'issue de la période d'observation. M. [W] a opposé une fin de non-recevoir en soutenant qu'il pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
5. La société Alain Afflelou franchiseur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que toute atteinte au droit d'agir doit être proportionnée ; qu'en jugeant irrecevable l'action engagée par la société de franchise contre M. [W] en sa qualité de caution des engagements de la société [W] Optic au motif que la créance de la caution, qui pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la débitrice principale, n'était pas exigible, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette irrecevabilité n'avait pas pour effet de priver la société de franchise de son droit d'agir en justice contre M. [W] en sa qualité de caution en l'état d'une interprétation des dispositions du contrat de cautionnement conclu par M. [W] en sa faveur, lues comme prévoyant un délai de forclusion imposant au créancier d'agir contre la caution dans un délai de six mois suivant la résiliation du contrat de franchise prononcée à effet du 21 avril 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
6. Si les poursuites du créancier contre M. [W], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde, du 24 janvier 2018, pour autant, la société créancière n'a pas été privée de toute action contre la caution.
7. En effet, le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement, peut, pour obtenir un titre exécutoire, prendre des mesures conservatoires contre la caution, personne physique, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L. 622-28, alinéa 3, du code de commerce, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde en application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
8. Il bénéficie, par ailleurs, de l'interruption du délai de la prescription, à compter de sa déclaration de créance à la procédure collective de la société débitrice principale jusqu'à la clôture de la procédure collective.
9. Dès lors, en l'absence de toute perte du droit d'agir de la société Alain Afflelou franchiseur contre la caution, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui était inopérante.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alain Afflelou franchiseur aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alain Afflelou franchiseur et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 421 F-D
Pourvoi n° B 21-25.799
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
1°/ M. [M] [E], domicilié [Adresse 3],
2°/ Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [M] [E],
ont formé le pourvoi n° B 21-25.799 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse CNRBTPIG BTP Retraite BTP Prévoyance, organisme de prévoyance, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [E] et de Mme [I], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2020), le 25 janvier 2013, M. [E] a été mis en redressement judiciaire, Mme [I] étant désignée mandataire judiciaire. Un plan de redressement ayant été arrêté par un jugement du 17 mai 2014, Mme [I] a été désignée commissaire à l'exécution du plan.
2. La CNRBTPIG BTP Retraite BTP Prévoyance (la caisse) a déclaré deux créances à la procédure collective. M. [E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 624-5 du code de commerce.
3. Aucune juridiction n'ayant été saisie de la contestation dans le délai imparti, le mandataire judiciaire a demandé au juge-commissaire de prononcer la forclusion de la caisse et de rejeter sa demande d'admission.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. M. [E] et Mme [I], ès qualités, font grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance, d'admettre la créance de la caisse, alors :
« 1°/ que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le créancier étant une caisse de retraite qui réclame un solde de cotisations au débiteur, elle bénéficie d'un principe de créance, dans la mesure où les obligations mises à la charge de ses débiteurs sont fixées par décret, de sorte que si le débiteur conteste les montants réclamés par cette caisse de retraite, c'est ce dernier qui, compte-tenu du principe de créance réglementairement attribué aux caisses de retraite, a intérêt à saisir le juge pour faire déterminer le montant exact de la créance ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en tout état cause, lorsque le juge-commissaire a décidé que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et a sursis à statuer, il appartient à la partie qui y a intérêt de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, à peine de forclusion ; qu'en cas de contestation, par le débiteur, du principe ou du montant de sa créance, l'initiative de cette saisine revient au créancier ; que le fait que le créancier soit une caisse de retraite et qu'il bénéficie à ce titre, réglementairement, d'un principe de créance n'est pas de nature à le dispenser de justifier du montant des cotisations réclamées, en cas de contestation du débiteur, et à le dispenser de cette saisine ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que dès lors que le créancier était une caisse de retraite et qu'il bénéficiait comme tel d'un principe de créance réglementairement attribué, il appartenait au débiteur de saisir le juge pour faire déterminer le montant exact de la créance, à peine de forclusion de sa contestation, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 30 juin 2014 ;
3°/ que lorsque le juge-commissaire a indiqué, dans son ordonnance décidant que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, quelle partie doit saisir la juridiction compétente et/ou quelles conséquences seront tirées de l'absence de saisine, cette décision s'impose ; qu'en l'espèce, dans ses ordonnances du 31 octobre 2014, le juge-commissaire avait indiqué qu'à défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois, le mandataire judiciaire "sera fondé à se prévaloir de la forclusion pour demander le rejet de la créance" ; que le juge-commissaire avait ainsi invité le créancier à saisir la juridiction compétente, sauf à se voir opposer le rejet de sa créance, de sorte qu'en jugeant qu'il appartenait au débiteur de saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion de sa contestation, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 30 juin 2014. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir relevé que le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, a invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente, l'arrêt, sans relever aucun moyen étranger au débat, retient que ce sont le débiteur et le mandataire judiciaire qui contestent les montants déclarés par la caisse, reposant sur des cotisations calculées en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires déclarés par le débiteur, dont il n'est pas soutenu qu'elle est un créancier soumis aux dispositions de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, et qui ont intérêt à démontrer que le calcul de la caisse est erroné. De ces seuls motifs, privant de portée la disposition relative à l'absence de saisine du juge compétent contenue dans l'ordonnance du 31 octobre 2014, la cour d'appel déduit exactement que le débiteur et le mandataire judiciaire sont forclos en leurs contestations et qu'il y a lieu de prononcer l'admission des créances déclarées.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et Mme [I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [E] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 432 F-D
Pourvoi n° C 21-25.961
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société Pose rénovation menuiserie (PRM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-25.961 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société AG Woodstock, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Pose rénovation menuiserie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société AG Woodstock, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2021), en 2016 et 2017, pour les besoins de la construction d'un immeuble de bureaux, la société Pose rénovation menuiserie (la société PRM) a confié divers travaux à la société AG Woodstock. Le 3 novembre 2017, estimant être créancière de diverses sommes, la société AG Woodstock a adressé à la société PRM une mise en demeure, puis, le 12 mars 2018, l'a assignée en paiement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société PRM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AG Woodstock la somme de 168 000 euros au titre du paiement de la facture n° F06460 du 8 janvier 2018 outre les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 3 novembre 2017, alors « que les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; que la facture n° F06460 du 8 janvier 2018 mentionne que les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de leur établissement et que toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de son échéance ; qu'en condamnant la société Pose rénovation menuiserie à verser, sur la facture n° F06460 du 8 janvier 2018, les intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6, I, alinéa 12, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige :
4. Selon ce texte, le taux d'intérêt des pénalités de retard applicable entre professionnels, qui ne peut être fixé à un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
5. L'arrêt condamne la société PRM à payer à la société AG Woodstock la somme de 168 000 euros au titre de la facture n° F06460 avec intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 3 novembre 2017.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que cette facture était datée du 8 janvier 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Sur la proposition du demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 3 novembre 2017 le point de départ des intérêts dus par la société Pose rénovation menuiserie sur la somme de 168 000 euros au titre du paiement de la facture n° F06460 du 8 janvier 2018, l'arrêt rendu le 25 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 14 janvier 2020 en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à la date d'échéance de chaque facture impayée ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 429 F-D
Pourvoi n° E 21-11.588
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société Locate et fils, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° E 21-11.588 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 6],
2°/ à la société Cap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à la société [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société CBF, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [I] [W], prise en qualité de mandataire de la société Littal,
7°/ à la société Littal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Locate et fils, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T] et des sociétés Cap et AJ partenaires, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la société Locate et fils de ce qu'elle a repris l'instance en appelant à la procédure la société [X] et la société Elise de Laissardière, respectivement désignées en qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur de la société Cap, mise en redressement judiciaire par un jugement du 7 septembre 2022.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 décembre 2020), les 16 et 17 octobre 2007, la société Locate et fils (la société Locate), bailleresse d'un local à usage commercial, a assigné M. [R] et la société Cap, à laquelle ce bail avait été cédé, en fixation du prix du bail renouvelé.
3. Par un jugement du 7 septembre 2012, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2006, fixé le montant du loyer provisionnel et ordonné une expertise.
4. Le 10 février 2015, la société Cap a cédé son fonds de commerce à la société Littal, laquelle est intervenue volontairement à l'instance en détermination du montant du loyer.
5. La société Littal ayant été mise en redressement judiciaire le 5 avril 2016 et cette procédure collective ayant été convertie en liquidation judiciaire le 31 mai 2016, M. [X], désigné en qualité de liquidateur, a été appelé à l'instance et la société Locate a déclaré sa créance.
6. Par un jugement du 17 juillet 2018, le juge des loyers commerciaux, devant lequel la société Locate demandait également que sa créance de loyers soit fixée à l'égard de la société Littal, a rejeté la demande du bailleur de déplafonnement du loyer du bail renouvelé. La société Locate a interjeté appel de ce jugement le 24 août 2018.
7. La liquidation judiciaire de la société Littal ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 septembre 2019, une ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 8 juillet 2020 a désigné la société CBF en qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
8. La société Locate fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que tel est le cas de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial souscrit par le débiteur ; qu'en jugeant que l'exercice d'une telle action constituait un "droit propre" du preneur qui nécessitait sa mise en cause, aux côtés de son liquidateur judiciaire, à la procédure d'appel dirigée contre le jugement ayant débouté le bailleur de sa demande de déplafonnement, et en déclarant par conséquent irrecevable l'appel de la société Locate en ce qu'il était dirigé contre le seul liquidateur judiciaire de la société Littal la cour d'appel a violé l'article L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce :
9. Il résulte de ce texte que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
10. Pour déclarer la société Locate irrecevable en son appel, l'arrêt retient que le litige étant indivisible entre la société Littal et son liquidateur, cette société, qui était partie en première instance et dont les prétentions ont été écartées, n'a pas été intimée, cependant que son placement en redressement puis en liquidation judiciaire, postérieur à son intervention et au dépôt de ses conclusions dans l'instance en cours, n'a eu pour effet ni de lui ôter la qualité de partie, ni de la priver d'être représentée par ses organes en vertu du droit propre qu'elle conservait à soutenir ses intérêts en dépit de l'intervention du liquidateur.
11. En statuant ainsi, alors qu'aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge des loyers commerciaux, fondée sur l'article R. 145-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
Condamne la société CBF, en qualité de mandataire ad hoc de la société Littal, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 427 F-D
Pourvoi n° K 22-10.999
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société 27 Films, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-10.999 contre le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Trois actes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société 27 Films, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Trois actes, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2021), rendu en dernier ressort, la société 27 Films a confié à la société Trois actes la promotion d'un livre rédigé par Mme [R] et d'une exposition ayant le même sujet, pour une durée de deux mois du 21 novembre 2019 au 21 janvier 2020. Elle a payé les deux factures.
2. Le 29 janvier 2020, la société France 24 l'ayant contactée en vue d'un entretien avec l'auteur du livre, la société Trois actes a transmis cette proposition à la société 27 Films en précisant que son acceptation entraînerait la prorogation d'un mois supplémentaire du contrat initial et en lui adressant trois devis pour le renouvellement du contrat pour des durées d'un à quatre mois.
3. L'entretien a été réalisé le 21 février 2020 et la société 27 Films a fait opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme au titre d'une facture émise le 27 février 2020 par la société Trois actes.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis
Enoncé des moyens
5. La société 27 Films fait grief au jugement de déclarer son opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2020 mal fondée et de la condamner à payer à la société Trois actes certaines sommes, alors :
« 1°/ que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée résulte de l'exécution par les contractants de leurs obligations après l'expiration du terme du contrat ; que le jugement retient que c'est à la date du 29 janvier 2020, donc hors période de contrat que la société France 24 adresse à la société Trois actes une proposition d'interview de Mme [R] en plateau pour les 18, 19 ou 20 février, qu'il n'est donc pas contestable que ceci est le fruit du travail de la société Trois actes sans qui cette opportunité n'aurait pas existé et que la proposition d'interview adressée à la société 27 Films par mail du 29 janvier 2020, à la suite de la proposition de la société France 24, était subordonnée à une facturation que la société 27 Films ne pouvait ignorer puisqu'elle en a refusé les modalités par retour de mail le même jour ; qu'en retenant que le contrat avait été tacitement reconduit par les parties après avoir relevé que la société 27 Films avait expressément refusé la poursuite de l'exécution du contrat, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1215 du code civil ;
2°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles aménageant spécialement la période post-contractuelle, les obligations des parties à un contrat à durée déterminée cessent au terme du contrat ; que le jugement retient que c'est à la date du 29 janvier 2020, donc hors période de contrat que la société France 24 adresse à la société Trois actes une proposition d'interview de Mme [R] en plateau et qu'en s'adressant ensuite directement à la société France 24 afin d'organiser l'interview dans les conditions initialement proposées à la société Trois actes, la société 27 Films a fait preuve de la plus totale déloyauté envers la société Trois actes dans le seul but de se soustraire à la facturation présentée ; qu'en jugeant que la société 27 Films d'avoir fait preuve d'un comportement déloyal en organisant directement l'interview litigieuse, quand après le terme du contrat, la société 27 Films n'était plus tenue d'aucune obligation particulière envers la société Trois actes, le tribunal a violé l'article 1212 du code civil, ensemble l'article 1103 du même code ;
3°/ que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée résulte de l'exécution par les contractants de leurs obligations après l'expiration du terme du contrat ; que le jugement retient que c'est à la date du 29 janvier 2020, donc hors période de contrat que la société France 24 adresse à la société Trois actes une proposition d'interview de Mme [R] en plateau pour les 18, 19 ou 20 février, qu'il n'est donc pas contestable que ceci est le fruit du travail de la société Trois actes sans qui cette opportunité n'aurait pas existé et que la proposition d'interview adressée à la société 27 Films par mail du 29 janvier 2020, à la suite de la proposition de la société France 24, était subordonnée à une facturation que la société 27 Films ne pouvait ignorer puisqu'elle en a refusé les modalités par retour de mail le même jour ; qu'en retenant que le contrat avait été tacitement reconduit par les parties après avoir relevé que la société 27 Films avait expressément refusé la poursuite de l'exécution du contrat, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1215 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1212 et 1215 du code civil :
6. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
7. Aux termes du second, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
8. Pour condamner la société 27 Films au paiement de la facture du 27 février 2020, de pénalités de retard, de frais de recouvrement et de dommages et intérêts, le jugement énonce que la tacite reconduction repose sur une présomption de la volonté des parties qui n'a pas à être expressément exprimée. Après avoir relevé que « c'est à la date du 29 janvier 2020, donc hors période de contrat, que la société France 24 a fait une proposition d'interview en plateau pour les 18, 19 ou 20 février », il retient « qu'il n'est pas contestable que ceci est le fruit du travail de la société Trois actes, sans qui cette opportunité n'aurait pas existé ». Il en déduit, d'une part, que cette proposition d'entretien transmise à la société 27 Films était subordonnée à une facturation que celle-ci ne pouvait ignorer, d'autre part, qu'en s'adressant ensuite directement à la société France 24 afin d'organiser l'entretien dans les conditions initialement proposées à la société Trois actes, la société 27 Films avait fait preuve de déloyauté et causé un préjudice à cette dernière.
9. En statuant ainsi, tout en relevant que si la société 27 Films avait accepté une proposition de contrat pour deux mois, elle n'avait ensuite pas souhaité poursuivre sa collaboration au-delà du terme prévu le 20 janvier 2020, ce dont il résultait que le contrat n'avait pas été tacitement reconduit, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition formée par la société 27 Films à l'ordonnance du 25 novembre 2020, le jugement rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris autrement composé ;
Condamne la société Trois actes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Trois actes et la condamne à payer à la société 27 Films la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 428 F-D
Pourvoi n° K 22-12.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société DSV Air & Sea, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-12.885 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Occitan Commercial and Tourism Agency (OCTA), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société DSV Air & Sea, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Occitan Commercial and Tourism Agency, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), en 2018, la société chinoise Guangzhou Zuishin Trade Co (la société Zuishin) a confié à la société DSV Air & Sea (la société DSV) l'organisation du transport, de [Localité 3] à destination du port de [4] (République populaire de Chine), de bouteilles de vin ayant fait l'objet de deux commandes auprès de la société de droit français Occitan Commercial and Tourism Agency (la société OCTA).
2. La société Zuishin n'ayant pas pris livraison des marchandises à leur arrivée à destination et n'ayant pas payé l'intégralité des factures, la société OCTA a assigné la société DSV en réparation de son préjudice.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société DSV fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société OCTA la somme de 44 338,77 euros au titre du préjudice financier, majoré des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018, alors :
« 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société OCTA se prévalait, à titre principal, de la responsabilité contractuelle de la société DSV en sa qualité de transporteur, et à titre subsidiaire, de sa responsabilité délictuelle au titre d'un manquement commis par la société DSV dans le cadre du contrat de transport conclu avec la société Zuishin mais n'invoquait pas la responsabilité contractuelle de la société DSV au titre d'un contrat autre qu'un contrat de transport qu'elles auraient directement conclu ; qu'en retenant, pour retenir la responsabilité de la société DSV à l'égard de la société OCTA, que la première avait commis une faute à l'égard de la seconde non pas dans le cadre du contrat de transport à laquelle la société OCTA n'était pas partie mais à l'occasion de l'exécution de la convention formée directement entre les deux sociétés et ayant pour objet les modalités de remise du connaissement original, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en se fondant, pour engager la responsabilité de la société DSV à l'égard de la société OCTA, sur les règles de la responsabilité délictuelle, après avoir pourtant considéré qu'elle avait commis une faute à l'égard de la société OCTA à l'occasion de l'exécution de la convention formée directement entre la société OCTA et la société DSV ayant pour objet les modalités de remise du connaissement original, la cour d'appel a violé l'article 1240 et 1231-1 du code civil, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ;
3°/ qu'un contrat suppose un accord de volontés ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la société DSV et la société OCTA étaient convenues, bien qu'elles ne soient pas liées par un contrat de transport, que la première remette à la seconde un connaissement original négociable et s'interdise de remettre à la société Zuishin une lettre de transport maritime non négociable (B/L Express), que la société OCTA le lui avait intimé, sans constater pour autant que la société DSV en avait pris l'engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil ;
4°/ que seul un connaissement négociable constitue un titre dont la possession régulière peut valoir propriété de la marchandise qu'il désigne ; qu'en considérant, pour juger que la société DSV était responsable de la perte par la société OCTA de la propriété des marchandises cédées à la société Zuishin, que cette dernière en était devenue propriétaire par la remise d'un B/L Express par la société DSV, en violation des instructions données par la société OCTA, et que si la société DSV s'était abstenue de cette remise fautive, la société OCTA aurait conservé la propriété des marchandises en garantie du solde des factures dues par la société Zuishin, après avoir pourtant dit que la société DSV avait remis à la société Zuishin un B/L Express, soit une lettre de transport maritime, et relevé qu'une telle lettre de transport maritime, à la différence d'un connaissement original, n'était pas négociable et ne valait pas représentation de la propriété des marchandises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le B/L Express remis à la société Zuishin ne pouvait lui permettre de se prévaloir de la propriété des marchandises et a violé, par fausse application, les articles 3 et 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, ensemble le principe selon lequel le connaissement représente la marchandise. »
Réponse de la Cour
4. Par motifs propres, l'arrêt énonce que, contrairement à la lettre de transport maritime, qui n'est pas négociable et ne vaut pas représentation de la propriété des marchandises, le connaissement maritime est un document négociable qui vaut preuve de réception par le transporteur des marchandises, dont la propriété est représentée par le connaissement original, et que seul le détenteur de celui-ci peut revendiquer la marchandise, ce qui permet au vendeur de sécuriser son paiement, le destinataire ne pouvant récupérer la marchandise que contre remise de ce connaissement original effectuée après paiement complet.
5. Par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte des courriels échangés entre les parties qu'en raison du non-paiement du solde des factures concernant la première commande, la société OCTA avait expressément interdit à la société DSV de remettre des lettres de transport maritime à la société Zuishin, que la société DSV ne peut se justifier en invoquant des raisons d'organisation interne ou une réglementation chinoise prétendument nouvelle, dont elle ne rapporte pas la preuve, et qu'à supposer cette preuve rapportée, il lui appartenait, compte tenu des effets juridiques distincts d'une lettre de transport maritime et d'un connaissement, qu'elle ne pouvait ignorer en qualité de transporteur, d'en informer préalablement la société OCTA pour permettre à cette dernière de prendre en temps utile une décision sur le sort des marchandises dont elle était encore propriétaire. Il retient encore que les connaissements maritimes originaux détenus par la société OCTA ont ainsi perdu leur intérêt, qui était d'obtenir le paiement du solde des factures contre leur remise.
6. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu estimer que la société DSV avait, en délivrant à la société Zuishin des lettres de transport maritime, permis à celle-ci de se faire livrer la marchandise sans avoir à régler le solde des factures, et ainsi commis une faute délictuelle à l'origine du préjudice financier subi par la société OCTA.
7. Le moyen, qui attaque en ses première, deuxième et quatrième branches des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société DSV Air & Sea aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DSV Air & Sea et la condamne à payer à la société Occitan Commercial and Tourism Agency (OCTA) la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 437 F-D
Pourvoi n° B 21-25.730
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
1°/ La société Korelio, société par actions simplifiée,
2°/ l'Association de protection sociale du BTP,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° B 21-25.730 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société IBM France financement (IFF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Korelio et de l'Association de protection sociale du BTP, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société IBM France financement (IFF), après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021), rendu en référé, à compter du mois de mars 2014, la société Korelio et l'Association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, qui font partie du groupe Pro BTP (le groupe Pro BTP), ont conclu avec la société IBM France des contrats de prestations de services portant sur le développement et la commercialisation d'un système informatique.
2. Le 22 mai 2019, la société IBM France financement (la société IFF) a consenti au groupe Pro BTP un contrat destiné à financer les prestations facturées par la société IBM France en exécution des contrats de prestations de services informatiques.
3. Reprochant à la société IBM France un dol et l'exécution partielle de ses obligations contractuelles, le groupe Pro BTP a refusé de lui payer cinq factures émises entre juillet et novembre 2019, représentant la somme totale de 666 500 euros, puis l'a assignée en annulation des contrats de prestations.
4. La société IFF a ensuite assigné le groupe Pro BTP en référé, afin d'obtenir le paiement d'une provision correspondant au montant des échéances impayées des cinq prêts accordés en 2019 pour un montant identique.
5. Le groupe Pro BTP s'est opposé à cette demande, en invoquant l'existence d'une contestation sérieuse.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. Le groupe Pro BTP fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société IFF une provision de 666 500 euros, alors « qu'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour condamner la société Korelio et l'Association de protection sociale du BTP au paiement d'une provision, que "le moyen tiré d'une interdépendance du contrat de financement avec les contrats de prestations ne p[ouvait] pas être retenu comme fondé", quand, en contradiction avec une clause de divisibilité, plusieurs clauses du premier impliquaient son indivisibilité avec les seconds, la cour d'appel, qui a dû interpréter le contrat de financement, a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article 873 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile :
7. Aux termes de ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.
8. Pour condamner le groupe Pro BTP au paiement d'une provision, l'arrêt retient qu'il résulte clairement et précisément de l'article 5.2 du contrat de financement du 22 mai 2019 que les contrats de prestations souscrits avec la société IBM France et les contrats de financement souscrits avec la société IFF sont indépendants et que le caractère autonome de ces contrats est renforcé par une clause du contrat stipulant que les prêts sont accordés sur la seule présentation d'un double de chacune des factures revêtues de la mention manuscrite « Bon à payer par IBM Financement pour la somme de... euros TTC », qui ne vise ni les prestations correspondantes, ni la solution informatique objet du contrat de prestations informatiques. Il retient, en conséquence, que les développements du groupe Pro BTP portant sur le caractère dolosif des contrats de prestations conclus avec la société IBM France ne peuvent être pris en compte et qu'il ne peut être soutenu que, ces contrats de prestations étant susceptibles d'être annulés pour dol, le contrat de financement serait caduc. Il en déduit que le moyen tiré d'une interdépendance du contrat de financement avec les contrats de prestations n'est pas fondé.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a interprété les clauses du contrat de financement afin de déterminer s'il était indépendant des contrats de prestations de services, et ainsi tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
10. Conformément à la demande formée par le groupe Pro BTP, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12. En application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation litigieuse faisant l'objet d'une contestation sérieuse, il convient de dire n'y avoir lieu à référé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à référé ;
Condamne la société IBM France financement aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance et en appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IBM France financement et la condamne à payer à la société Korelio et à l'Association de protection sociale du BTP la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 436 F-D
Pourvoi n° Z 21-20.921
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-20.921 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [E] [C], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [U] [B],
3°/ à Mme [V] [B],
4°/ à M. [H] [B],
domiciliés tous trois [Adresse 4],
et tous trois, pris tant en leurs noms personnels que venant aux droits de [O] [B], décédée,
5°/ à la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V] [B], ès qualités, et MM. [U] et [H] [B], ès qualités, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [C], de la SCP Richard, avocat de la société La Médicale, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [U] et [H] [B] et Mme [V] [B].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2021), par un acte du 25 mars 2005, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la banque) a consenti à la société Pharmacie [C]-[B] (la pharmacie) deux prêts de 1 325 000 et 100 000 euros, en garantie desquels M. [C] s'est, dans le même acte, rendu caution solidaire dans la limite de 1 852 000 euros.
3. La banque bénéficiait, pour les deux prêts, d'une délégation d'assurance souscrite auprès de la société La Médicale de France, devenue la société La Médicale (l'assureur), couvrant les risques décès-invalidité absolue et définitive de [O] [B], cogérante de la pharmacie.
4. Par un acte du 14 novembre 2006, M. [C] s'est encore rendu caution solidaire de la société, dans la limite de 91 000 euros, au titre du solde débiteur du compte courant de la société ouvert dans les livres de la banque.
5. Le 15 octobre 2007, la pharmacie a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a abouti, le 5 décembre 2008, à l'arrêté d'un plan prévoyant le réaménagement des deux prêts consentis par la banque, en allongeant leur durée et en réduisant le montant des mensualités.
6. Le 17 mai 2013, ce plan a été résolu et la pharmacie mise en redressement judiciaire. Le 7 février 2014, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
7. La banque ayant assigné M. [C] en paiement, en sa qualité de caution, ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus.
8. [O] [B] étant décédée en cours d'instance, la banque a assigné l'assureur en intervention forcée afin d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie.
9. L'assureur a dénié sa garantie.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
10. La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir du cautionnement souscrit le 14 novembre 2006 par M. [C], alors :
« 1°/ qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement n'était pas manifestement disproportionné lors de sa souscription ; qu'en considérant que la Caisse d'épargne ne pourrait se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [C] le 14 novembre 2006 dans la limite de 91 000 euros parce qu'il aurait été manifestement disproportionné lors de sa souscription, après avoir relevé que les revenus annuels de M. [C] s'étaient élevés en 2006 à 36 600 euros et qu'il était propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur nette s'établissait à 203 434 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du même code ;
2°/ qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,
lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, si le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation ; qu'en considérant que la banque ne pourrait se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [C] le 14 novembre 2006 parce qu'elle n'aurait pas rapporté la preuve que le patrimoine de ce dernier lui permettait de faire face à son engagement à la date à laquelle il a été appelé, après avoir constaté qu'au
jour où M. [C] a été appelé, ses revenus annuels s'élevaient à 18 039 euros, il était propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 5] dont la valeur nette était de 235 000 euros, que M. [C] avait retiré une valeur nette de 489 100 euros de la vente du fonds de commerce de la société Pharmacie centrale, que le capital social de la société Ailite consulting dont M. [C] était l'unique associé était de 1 000 euros, celui de la société Elitpharma de 2 000 euros et que M. [C] avait souscrit un prêt en 2005 dont le capital restant dû s'élevait à 74 986 euros, ce dont il résultait que le patrimoine de M. [C] pouvait être évalué, au jour où il a été appelé, à la somme de 670 153 euros, quand il était appelé, au titre de l'engagement de caution du 14 novembre 2006, à hauteur de 20 264,82 euros, de sorte qu'il était parfaitement à même de faire face à son engagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du même code. »
Réponse de la Cour
11. Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable en la cause, que la disproportion manifeste d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant le cautionnement litigieux, quand bien même le juge les a déclarés disproportionnés.
12. Ayant relevé que les revenus annuels de M. [C] s'étaient, en 2006, élevés à 36 600 euros et que ce dernier était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur nette de 203 434 euros, c'est à juste titre qu'après avoir déclaré manifestement disproportionné l'engagement de caution de M. [C] du 25 mars 2005 d'un montant de 1 852 000 euros, qu'il convenait de prendre en compte, la cour d'appel a retenu le caractère manifestement disproportionné du cautionnement souscrit par M. [C] le 14 novembre 2006 à hauteur de 91 000 euros.
13. Il s'induit du même texte que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
14. Prenant à bon droit en considération, le cautionnement antérieurement souscrit par M. [C] pour un montant de 1 852 000 euros pour retenir que la caution ne pouvait faire face à son engagement du 14 novembre 2006 au jour où elle était appelée, la cour d'appel en a exactement déduit que la banque ne pouvait se prévaloir du cautionnement du 14 novembre 2006.
15. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen relevé d'office
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
16. Il résulte de ce texte que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
17. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
18. L'arrêt attaqué écarte les moyens soutenus par l'assureur pour dénier sa garantie, en retenant qu'il n'y a pas lieu de répondre à ces moyens, développés à l'appui de la demande de réformation du jugement, dans la mesure où l'appel incident de l'assureur a été déclaré irrecevable par un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 septembre 2020.
19. Or, un arrêt du 14 avril 2022 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-22.362) a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt du 29 septembre 2020, de sorte que l'irrecevabilité du pourvoi incident de la société La Médicale devra être réexaminée par une cour de renvoi. En application de l'article 625, alinéa 2, susvisé, cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt attaqué, critiqué par le second moyen, qui condamne l'assureur à payer à la banque la somme de 229 827,15 euros en exécution de sa garantie.
Portée et conséquences de la cassation
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
20. La cassation prononcée sur le moyen relevé d'office entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui, confirmant le jugement entrepris, condamne l'assureur à payer à la banque une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, ainsi que les chefs de dispositif condamnant la banque à payer à l'assureur une indemnité de procédure et à supporter les dépens d'appel exposés par l'assureur.
Mise hors de cause
21. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, M. [C], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la société La Médicale à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la somme de 229 827,15 euros et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance, et en ce qu'il condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer à la société La Médicale une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel exposés par la société La Médicale, l'arrêt rendu le 8 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Met hors de cause M. [C] ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et par la société La Médicale, et condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros, et à MM. [U] et [H] [B] et Mme [V] [B] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700779.xml | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 426 F-D
Pourvoi n° E 22-10.074
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-10.074 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Parc éolien de la Pierre, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Parc éolien de la Petite Moure, société par actions simplifiée,
3°/ à la société Parc éolien des Trois Frères, société par actions simplifiée,
4°/ à la société Parc éolien du Nipleau, société par actions simplifiée,
ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Parc éolien de la Pierre, Parc éolien de la Petite Moure, Parc éolien des Trois Frères et Parc éolien du Nipleau, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), les sociétés Parc éolien de la Pierre, Parc éolien de la Petite Moure, Parc éolien des Trois Frères et Parc éolien du Nipleau (les sociétés de parcs éoliens), filiales de la société EDF en France, devenue la société EDF Renouvelables France (la société EDF RF), exploitent des installations de production d'électricité d'origine éolienne, raccordées au poste-source de [Localité 3] dont la garde était confiée à la société ERDF, à laquelle a succédé la société Enedis, gestionnaire du réseau public national de distribution d'électricité.
2. Le 14 mai 2009, chacune de ces sociétés de parcs éoliens a conclu pour son activité un contrat d'accès au réseau de distribution en injection, dit « contrat CARD-I ».
3. La société Enedis ayant réalisé des travaux sur « le poste-source », lesquels ont entraîné des coupures et restrictions d'accès au réseau, les sociétés de parcs éoliens l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. La société Enedis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés de parcs éoliens certaines sommes en réparation de leurs préjudices, alors « que la violation d'une obligation née du contrat est seule constitutive d'une inexécution contractuelle ; qu'en condamnant le gestionnaire à indemniser les producteurs sur le fondement de l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales instituant à la charge du premier une obligation de résultat, tout en retenant qu' "il n'était stipulé aux conditions générales ou particulières du contrat aucune autre désignation des interventions sur les matériels dont Enedis avait la responsabilité que celles limitativement définies à l'article 5.1.1.1 des conditions générales, (tandis que) les travaux sur les postes-sources n'entraient pas au nombre de ceux listés à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières relatif aux « indisponibilités du réseau réduisant les capacités d'évacuation de l'énergie des opérations de maintenance lourde (avec ou sans coupure) »", ce dont il s'inférait que le dommage, en ce qu'il se rapportait à des travaux de renouvellement du poste-source non envisagés par les parties, ne pouvait résulter de l'inexécution par le gestionnaire d'engagements pris pour leur exécution, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
7. Pour condamner la société Enedis à paiement, après avoir rappelé les moyens et prétentions de celle-ci, l'arrêt retient que, « au demeurant, et si effectivement les dispositions du contrat CARD-I relatives à "la continuation de la distribution d'énergie électrique aux cas d'interruption hors travaux" sont sans application à l'espèce, il n'est stipulé aux conditions générales ou particulières du contrat aucune autre désignation des interventions sur les matériels dont Enedis a la responsabilité que celles limitativement définies à l'article 5.1.1.1 des conditions générales », d'autre part, les travaux sur les postes-sources n'entrent pas au nombre de ceux listés à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières relatif aux « Indisponibilités du Réseau réduisant les capacités d'évacuation de l'énergie des opérations de maintenance lourde (avec ou sans coupure) ». Il ajoute « et alors que les coupures entraînées par les travaux sur le poste-source relèvent des dommages directs et certains dont Enedis est responsable en vertu de l'obligation de résultat telle qu'elle est encadrée par l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales précité, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Enedis dans les interruptions de distribution d'énergie électrique ainsi que les modalités de la réparation des dommages. »
8. En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes des sociétés Parc éolien de la Pierre, Parc éolien de la Petite Moure, Parc éolien des Trois Frères et Parc éolien du Nipleau, l'arrêt rendu le 5 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les sociétés Parc éolien de la Pierre, Parc éolien de la Petite Moure, Parc éolien des Trois Frères et Parc éolien du Nipleau aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 438 F-D
Pourvoi n° S 21-24.755
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société EP & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [H], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la liquidation judiciaire de la société MCK, a formé le pourvoi n° S 21-24.755 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [M] [U], prise en qualité de liquidateur de la société L'Industrielle du Ponant (IDP), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société EP & associés, ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Fides, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2021), le 18 juin 2013, la société L'Industrielle du Ponant (la société IDP), détenue à 99,43 % par la société MCK, a été mise en redressement judiciaire. Le 6 janvier 2015, un plan de continuation a été adopté. Le 20 avril 2016, le plan a été résolu et la société IDP placée en liquidation judiciaire. Le 7 juin 2016, la société MCK a été mise en redressement judiciaire. La société EMJ a été désignée mandataire ou liquidateur dans l'ensemble de ces procédures.
2. Les 18 et 21 juillet 2016, la société EMJ, en qualité de liquidateur de la société IDP, a déclaré plusieurs créances au passif du redressement judiciaire de la société MCK. La société EP & associés, désignée mandataire ad hoc de la société MCK, a contesté les créances déclarées.
3. Le 6 juin 2017, le redressement judiciaire de la société MCK a été converti en liquidation judiciaire, la société EP & associés demeurant mandataire ad hoc. La société EMJ, devenue Fides, a maintenu sa déclaration de créance. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le juge-commissaire a admis les trois créances déclarées, la plus importante à hauteur de 405 570,03 euros.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
5. La société EP & associés, ès qualités, fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire du 10 octobre 2018 admettant au passif de la liquidation judiciaire de la société MCK la créance déclarée par la société Fides, ès qualités, pour une somme de 405 570,03 euros, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les comptes annuels définitifs arrêtés au 31 décembre 2015, mis au point par le cabinet "Valor'experts", tels que certifiés par le commissaire aux comptes dans ses rapports au titre des exercices 2014 et 2015, ainsi que le courrier adressé par le cabinet Valor'experts à la société MCK le 8 septembre 2016, qui faisait observer que l'écriture passée au 31 décembre 2014 dans la comptabilité de la société L'Industrielle du Ponant (IDP) à hauteur de 405 570,03 euros, sous le libellé "cession Kergral à MCK", ne trouvait aucune correspondance dans l'arrêté des comptes au 31 décembre 2014 de la société MCK, tous éléments qui étaient de nature à contredire l'existence de la cession de créance alléguée par le liquidateur judiciaire de la société IDP sur la seule base des éléments de comptabilité provisoires mis au point par l'ancien expert-comptable du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
7. Pour retenir que la réalité et le montant de la créance en compte courant d'associé étaient établis à hauteur de 405 570,03 euros, l'arrêt relève, d'abord, qu'elle figure non seulement dans la comptabilité de la société IDP mais qu'elle est également corroborée par la mention portée dans la comptabilité produite par la société MCK elle-même à l'occasion de la procédure collective. Il retient ensuite que la société MCK, qui a produit cette pièce comptable en justice, ne saurait désormais en contester la force probante au motif qu'elle n'a pas été certifiée par le commissaire aux comptes.
8. En statuant ainsi, sans s'expliquer, même sommairement, sur les comptes annuels définitifs arrêtés au 31 décembre 2015 tels que certifiés par le commissaire aux comptes dans ses rapports au titre des exercices 2014 et 2015 et la lettre adressée le 8 septembre 2016 à la société MCK par le cabinet Valor'experts les ayant établis, faisant observer que l'écriture passée le 31 décembre 2014 dans la comptabilité de la société IDP à hauteur de 405 570,03 euros ne trouvait aucune correspondance dans l'arrêté des comptes au 31 décembre 2014 de la société MCK, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à jonction des instances n° 18/06835 et 18/06841 et déboute la société Fides, en qualité de liquidateur de la société L'Industrielle du Ponant, du surplus de sa demande d'admission, l'arrêt rendu le 14 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
Condamne la société Fides, en qualité de liquidateur de la société L'Industrielle du Ponant (IDP), aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 439 F-D
Pourvoi n° X 21-21.540
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
M. [E] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-21.540 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société SLEMJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [Y] [K], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [E] [R], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juillet 2021), le 24 septembre 2017, un jugement a arrêté le plan de redressement de M. [R], agriculteur, pour une durée de treize années.
2. La société SLEMJ & associés, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a demandé la résolution de ce plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de M. [R].
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. M. [R] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan et d'ouvrir une liquidation judiciaire à son égard, alors « que faute de s'être expliqués sur le passif exigible et l'actif disponible pour constater la cessation des payements de M. [R], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 626-27, I, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au plan de redressement par l'article L. 631-19, I, de ce code, et l'article L. 631-8 du même code :
5. Selon le premier de ces textes, la résolution du plan prononcée pour inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par ce plan, n'entraîne pas, à elle seule, l'ouverture d'une liquidation judiciaire. L'ouverture d'une telle procédure concomitamment à la résolution du plan suppose, en effet, la caractérisation de l'état de cessation des paiements du débiteur.
6. Selon le dernier de ces textes, la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges.
7. Pour ouvrir la liquidation judiciaire de M. [R], l'arrêt, après avoir prononcé la résolution de son plan pour non-paiement de l'échéance du 21 septembre 2019, retient, par motifs propres et adoptés, que M. [R] ne justifie pas être en mesure de couvrir l'échéance du 21 septembre 2020, qu'il ne produit aucun document comptable pour établir sa situation financière, notamment sur l'absence de nouvelles dettes et les perspectives lui permettant de respecter les échéances à venir et que, ne collaborant plus avec les organes de la procédure, il est dans l'impossibilité d'honorer les échéances du plan. Il en déduit que ce contexte caractérise l'état de cessation des paiements, lequel doit être fixé au 13 mars 2020, date de dépôt de la requête en résolution du plan.
8. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'état de cessation des paiements, en l'absence de toute analyse, même sommaire, de l'actif disponible et du passif exigible à la date du 13 mars 2020, qu'elle retenait par voie de confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Portée et conséquences de la cassation
9. La cassation se fondant uniquement sur l'absence de caractérisation de la cessation des paiements, elle est sans incidence sur le chef de dispositif de l'arrêt qui confirme le jugement en ce qu'il prononce la résolution du plan de M. [R].
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il prononce la résolution du plan de redressement de M. [R], l'arrêt rendu le 13 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société SLEMJ & associés, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [R], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Irrecevabilité
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 424 F-D
Pourvoi n° V 22-12.135
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société Courtassur océan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-12.135 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société O2A assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Courtassur océan, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société O2A assurance, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
1. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
2. La société Courtassur océan s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui sursoit à statuer, invite les parties à calculer, conformément aux modalités prévues par le contrat de cession, l'influence sur le prix de cession de la différence entre les commissions contractuellement annoncées et les commissions réellement versées en 2014, dit que ces calculs devront être produits pour une certaine date et que les parties pourront faire valoir leurs observations sur ces productions trois semaines plus tard, renvoie l'affaire à une audience ultérieure et réserve les dépens.
3. Cet arrêt n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance.
4. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Courtassur océan aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700702.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 412 F-D
Pourvoi n° H 22-16.654
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Immo 3, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-16.654 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile - expropriations), dans le litige l'opposant à la Métropole de Lyon, dont le siège est Direction ressources, service juridique, UJDPEA, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Immo 3, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Métropole de Lyon, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 2022), fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Immo 3 (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de la Métropole de Lyon, d'un immeuble lui appartenant.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour perte de loyers, alors « qu'en relevant, pour débouter la SCI Immo 3 de sa demande d'indemnité pour perte de loyers, que la déclaration de revenus qu'elle produisait était insuffisante pour retenir que les revenus déclarés étaient uniquement constitués des revenus fonciers afférents à l'immeuble exproprié, cependant que cette déclaration indiquait que la SCI Immo 3 n'était propriétaire que de ce seul immeuble, ce qui impliquait que les revenus déclarés ne pouvaient provenir que de cet l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé, par omission, la déclaration de revenus produite par la SCI Immo 3 et a ainsi violé l'obligation faite aux juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
4. Pour rejeter la demande d'indemnisation pour perte de loyers, l'arrêt retient que la SCI communique uniquement sa déclaration relative aux revenus fonciers au titre de l'année 2019 et que celle-ci est insuffisante pour retenir que les revenus déclarés sont uniquement constitués des revenus fonciers afférents à l'immeuble exproprié.
5. En statuant ainsi, alors que sur cette déclaration seul l'immeuble exproprié était mentionné au titre des biens de la SCI, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission cet élément de preuve, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation pour perte de loyers formée par la société civile immobilière Immo 3, l'arrêt rendu le 22 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne la Métropole de Lyon aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Métropole de Lyon et la condamne à payer à la société civile immobilière Immo 3 la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 413 F-D
Pourvoi n° F 22-18.309
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
L'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 22-18.309 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par le juge de l'expropriation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupe Mustapha SLimani investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Centre méditerranéen des viandes (CMV),
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La société Groupe Mustapha Slimani investissement a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Groupe Mustapha Slimani investissement, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 mars 2021, pourvoi n° 20-13.713), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement Euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à la société Centre méditerranéen des viandes islamiques, aux droits de laquelle vient la société Groupe Mustapha Slimani investissement (la société GMSI).
Examen des moyens
Sur les moyens du pourvoi principal
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
3. La société GMSI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour trouble commercial, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en affirmant, pour débouter la société GMSI de sa demande d'indemnisation pour trouble commercial, que « la demande n'est aucunement justifiée dès lors que la société GMSI demande et obtient d'être indemnisée pour la perte totale de son fonds de commerce », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société GMSI n'avait pas subi, du fait de l'interruption temporaire de son activité, un préjudice distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. L'EPAEM conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est contraire à la position de la société GMSI devant la cour d'appel.
5. Cependant, la société GMSI n'a pas, dans ses conclusions d'appel, affirmé qu'elle cessait définitivement son activité mais, au contraire, faisait valoir qu'elle avait dû être temporairement arrêtée du fait de l'expropriation.
6. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
7. Aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
8. Pour rejeter la demande au titre d'une indemnité pour trouble commercial, l'arrêt retient qu'elle est sans fondement dès lors que la société GMSI a obtenu d'être indemnisée pour la perte totale de son fonds de commerce.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société GMSI n'avait pas subi, du fait de l'interruption temporaire de son activité, un préjudice actuel et direct, distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation pour trouble commercial formée par la société Groupe Mustapha Slimani investissement, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 411 F-D
Pourvoi n° F 22-15.894
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [B] [G],
2°/ Mme [H] [P], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° F 22-15.894 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er octobre 2020, n° 17-31.188), M. et Mme [G] ont, le 1er février 1992, déclaré à leur assureur multirisque-habitation et de protection juridique, la société d'assurance mutuelle MAIF (la MAIF), qui a désigné un expert, un sinistre consistant d'une part, en un tassement de la dalle située sur l'emprise du séjour et du dégagement, d'autre part, en un défaut d'étanchéité des menuiseries de la maison qu'ils avaient fait construire.
2. Le 13 octobre 1992, ils ont informé la MAIF que les travaux de reprise n'avaient pas donné satisfaction.
3. Le 15 février 2002, ils ont déclaré une aggravation des désordres. Après avoir désigné un expert, la MAIF a classé le dossier en raison de l'écoulement du délai décennal.
4. M. et Mme [G] ont recherché la responsabilité de la MAIF.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée contre la MAIF, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et que la juridiction de renvoi n'a pas à connaître des chefs non atteints par le cassation qui sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par l'arrêt de cassation partielle du 1er octobre 2020, la Cour de cassation a censuré l'arrêt du 14 septembre 2017, seulement en ce qu'il a dit que la MAIF avait engagé sa responsabilité en 2002 et en ce qu'il l'avait condamnée à payer certaines sommes, mais avait laissé subsisté le chef du dispositif de cet arrêt confirmant le jugement par lequel le tribunal avait jugé que « la MAIF avait engagé sa responsabilité en acceptant, en 1992, s'agissant du début d'affaissement du dallage, une réparation qui ne portait que sur le symptôme sans intervenir sur la cause qui n'avait pas été précisément recherchée », et que « les époux [G] avaient perdu une chance de voir réparer intégralement leur préjudice» ; que la Cour de cassation a précisément jugé « que la MAIF, en se conformant à la solution superficielle préconisée par l'expert, avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil et ainsi privé M. et Mme A... de la possibilité de faire prendre en charge, dès 1992, les causes exactes des désordres par les assureurs décennaux des constructeurs », de sorte qu'il avait été définitivement statué sur le principe de la faute commise par la MAIF et du préjudice en résultant pour les époux [G] ; que néanmoins, la cour de renvoi a débouté les époux [G] de toutes leurs demandes en retenant qu'il lui appartenait d'apprécier, concernant les faits de 1992, « s'il existe un préjudice en lien de causalité avec la faute retenue en 1992 contre la MAIF », préjudice dont elle a écarté l'existence ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour a violé les articles 624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, ce dernier pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
7. Contrairement à ce que postule le moyen, l'arrêt de cassation partielle du 1er octobre 2020 a censuré celui du 14 septembre 2017 en ce qu'il avait statué sur l'indemnisation due à M. et Mme [G] à la suite de l'intervention de l'assureur tant en 2002 qu'en 1992, de sorte que la cassation de ce chef de dispositif, par application de l'article 624 du code de procédure civile, a entraîné la cassation de celui disant que M. et Mme [G] avaient perdu une chance de voir réparer intégralement leur préjudice à hauteur de 70 %, ce second chef de dispositif ayant un lien de dépendance nécessaire avec celui fixant ce préjudice.
8. Le moyen manque, dès lors, en fait.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 410 F-D
Pourvoi n° A 22-14.532
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 4],
2°/ M. [I] [X], domicilié [Adresse 1],
3°/ Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [R] [X], domicilié [Adresse 7],
5°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 5],
6°/ M. [E] [X], domicilié [Adresse 2],
7°/ M. [L] [X], domicilié [Adresse 6],
ont formé le pourvoi n° A 22-14.532 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d appel de Mamoudzou chambre civile), dans le litige les opposant au département de Mayotte, dont le siège est [Adresse 8], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. [I], [R], [E] et [L] [X] et Mmes [F], [B] et [W] [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de Mayotte, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 février 2022), leur bien n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel il était destiné par la déclaration d'utilité publique, MM. [I], [R], [E] et [L] [X] et Mmes [F], [B] et [W] [X] (les consorts [X]), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, ont assigné le département de Mayotte, expropriant, en indemnisation.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Les consorts [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, le jugement du 5 décembre 2016 du tribunal de grande instance de Mamoudzou avait définitivement retenu que les consorts [X] bénéficiaient d'un droit à indemnisation concernant les parcelles non rétrocessibles vendues à des tiers et la cour d'appel a expressément relevé que, pour calculer le montant de l'indemnité due au titre des parcelles non rétrocessibles, il fallait prendre en considération la date d'assignation valant demande de rétrocession, laquelle devait être rapportée au jour où la juridiction statuait sur l'indemnité pour calculer la perte de jouissance et la plus-value apportée depuis l'assignation ; qu'en déboutant néanmoins les consorts [X] de leur demande d'indemnisation pour la circonstance qu'en n'apportant aucun élément autre que la valeur actualisée des terrains nus telle que rapportée par l'expert [U], elle ne pouvait apprécier la réalité de leur préjudice, quand il lui appartenait d'évaluer le montant du préjudice dont elle relevait l'existence, notamment en prescrivant une mesure d'instruction complémentaire ou en enjoignant aux consorts [X] la production de tous éléments justificatifs de la plus-value, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
3. La cour d'appel s'étant bornée à rappeler les conditions du droit à indemnisation des expropriés reconnu par le jugement mixte du 5 décembre 2016 et ayant souverainement retenu que les consorts [X] n'apportaient aucun élément justifiant de la réalité de leurs préjudices, dont elle n'a pas constaté l'existence, le moyen manque en fait.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [I], [R], [E] et [L] [X] et Mmes [F], [B] et [W] [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 420 F-D
Pourvoi n° Q 22-10.290
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Financière Ferney, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-10.290 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B, expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société SPL Territoire d'Innovation, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au directeur régional des finances publiques de l'Ain, en qualité de commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière Ferney, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société SPL Territoire d'Innovation, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Financière Ferney du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des finances publiques de l'Ain en qualité de commissaire du gouvernement.
Faits et procédure
2. L'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2021), fixe les indemnités revenant à la société Financière Ferney à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation, de plusieurs parcelles lui appartenant.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Enoncé du moyen
4. La société Financière Ferney fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi lui revenant, alors :
« 2°/ que le juge de l'expropriation doit toujours s'assurer concrètement que l'expropriation ménage un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux ; qu'ainsi le juge de l'expropriation doit procéder à un contrôle concret de proportionnalité afin de s'assurer notamment que l'application d'une règle de droit ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'exproprié, notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée, selon les critères de la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question, sans qu'aucun objectif d'utilité publique le justifie, et fait peser sur l'exproprié une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son détriment une plus-value très importante lors de la revente du bien exproprié ; que dès lors en se fondant sur les seules dispositions des articles L 322-1 et L 322-2 du code de l'expropriation pour retenir que les indemnités allouées devant couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, l'expropriée ne peut bénéficier de la plus-value apportée à ses biens immobiliers par les opérations d'urbanisme, déclarées d'utilité publique, prévues par l'autorité expropriante ou encore « qu'admettre le contraire reviendrait à apprécier la valeur des terrains expropriés en considération non pas de leur usage effectif à la date de référence comme le prévoit la loi, mais de leur vocation future », sans procéder à un contrôle concret de proportionnalité afin de s'assurer notamment que l'application du droit national ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'exproprié notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien et en faisant peser sur lui une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son détriment une plus-value très importante lors de la revente du bien exproprié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
4°/ que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, en ce compris les conséquences dommageables en relation directe avec l'expropriation ; que les actionnaires d'une société dont l'actif a été exproprié ne doivent pas supporter une charge disproportionnée – en l'occurrence des pertes financières – quand l'expropriant réalise à leur détriment une plus-value très importante lors de la revente du bien exproprié ; qu'en se bornant à affirmer que la cession de droits sociaux ne pouvait pas servir de terme de comparaison pour apprécier la valeur vénale des biens immobiliers expropriés, sans rechercher si le préjudice résultant pour les actionnaires de la perte de valeur des droits sociaux n'était pas lui aussi indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne, ainsi que l'article L 321-1 du code de l'expropriation. »
Réponse de la Cour
5. En premier lieu, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que devaient générer ces ventes en raison de l'opération d'utilité publique conduite par l'expropriant, n'avait pas à être prise en compte pour déterminer l'indemnité réparant la dépossession, ce dont il résultait que l'indemnité de « privation de plus-value » revendiquée par les expropriés n'était pas en lien direct avec le préjudice résultant de la dépossession, qui seul pouvait être indemnisé par le juge de l'expropriation, d'autre part, que l'indemnisation tenant compte des éléments de plus-value comme de moins-value des terrains, était en rapport avec la valeur du bien exproprié, enfin, que la valorisation des biens avait été faite sur la base d'éléments portant sur des biens comparables.
6. Dès lors, elle n'était pas tenue de procéder à un contrôle inopérant relatif à l'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la société Financière Ferney, qui serait résulté de la plus-value bénéficiant à l'expropriant lors de la revente des parcelles.
7. En second lieu, la cour d'appel, qui a exactement relevé que la valeur des parts sociales de la société n'était pas forcément fonction de la valeur de ses actifs et que son préjudice ne se confondait pas avec celui de ses actionnaires en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte la valorisation des parts de la société Financière Ferney à l'occasion de cessions précédemment réalisées, pour fixer l'indemnité d'expropriation.
8. Le moyen n'est donc pas fondé et il n'y a pas lieu d'accueillir la demande aux fins d'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Financière Ferney aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 414 F-D
Pourvoi n° V 22-11.675
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La caisse de Crédit mutuel de Harnes, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-11.675 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [N],
2°/ à Mme [X] [I], épouse [N],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Harnes, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [N], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2021), le 3 septembre 2013, M. et Mme [N] ont conclu avec la société Maison optimum un contrat portant sur la construction d'une maison, l'opération étant financée au moyen de deux prêts souscrits auprès de la Caisse de crédit mutuel de Harnes (la CCM) le 14 octobre 2013.
2. Le chantier a été abandonné par la société Maison optimum avant son achèvement prévu en décembre 2014.
3. Estimant que la CCM avait manqué à ses obligations de mise en garde et de conseil, M. et Mme [N] l'ont assignée, par acte du 4 juillet 2019, afin d'être indemnisés de leurs préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La CCM fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de déclarer M. et Mme [N] recevables en leurs demandes, de la condamner à leur payer une certaine somme au titre de leur préjudice moral, et d'ordonner avant dire droit une expertise, ayant pour objet d'évaluer le coût d'achèvement de la construction, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour déclarer recevable l'action des époux [N] engagée par acte du 4 juillet 2019, tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la Caisse de Crédit Mutuel de Harnes pour avoir débloqué les fonds d'un prêt accordé par cette banque pour financer les travaux de construction de leur maison, alors qu'elle aurait dû s'apercevoir que le contrat qu'ils avaient conclu avec la société Maison Optimum, s'analysait, en dépit de son libellé, comme un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, et sans s'être préalablement assurée que l'entrepreneur disposait de la garantie de livraison prévue par le code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a retenu que les époux [N] étant des emprunteurs non avertis, ils pouvaient légitimement ignorer au démarrage des travaux les risques résultant de l'irrégularité formelle du contrat signé le 3 septembre 2013 avec la Maison Optimum, étant observé que le contrat de prêt du 14 octobre 2013 ne fait pas référence aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, et que c'était au jour de l'abandon du chantier que les emprunteurs avaient eu ou auraient dû avoir connaissance « de la défaillance du constructeur et de l'absence corrélative de possibilité d'invoquer une garantie de livraison » ; qu'en statuant de la sorte, quand la faute imputée à la Caisse de Crédit Mutuel, à la supposer caractérisée, était matérialisée dès la conclusion du contrat de prêt et que le préjudice subi par les emprunteurs, causé par l'absence de fourniture d'une garantie de livraison, était connu de ces derniers à cette même date, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le report du point de départ de la prescription à une date postérieure à la conclusion du contrat de prêt, a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a d'abord exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité engagée par l'emprunteur contre la banque, au titre de son devoir de conseil et d'information, se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
6. Elle a ajouté que si le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil se manifestait dès l'octroi du crédit destiné à financer les travaux de construction et que celui résultant d'une violation de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation se réalisait dès le versement des fonds, le point de départ du délai de prescription pouvait être reporté à la date à laquelle l'emprunteur démontrait qu'il pouvait légitimement ignorer tant le principe que les conséquences dommageables des fautes commises par la banque.
7. Ayant ensuite relevé que M. et Mme [N] étaient des emprunteurs non avertis et que le contrat de prêt ne faisait nullement référence aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, elle a pu retenir qu'ils pouvaient légitimement ignorer, au démarrage des travaux, les risques résultant de l'irrégularité formelle du contrat conclu avec la société Maison optimum, de sorte que le point de départ du délai de prescription devait être reporté au jour où le préjudice leur avait été révélé.
8. Elle a enfin souverainement retenu que c'est à compter de l'abandon du chantier par la société Maison optimum, constaté le 7 avril 2015, que les emprunteurs avaient ou auraient dû avoir connaissance de la défaillance du constructeur et de l'absence corrélative de la possibilité d'invoquer la garantie de livraison permettant l'achèvement de leur construction.
9. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, elle en a exactement déduit que la prescription n'était pas acquise à la date de l'assignation délivrée le 4 juillet 2019 et que l'action en responsabilité de M. et Mme [N] à l'encontre de la CCM était recevable.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
11. La CCM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [N] une certaine somme au titre de leur préjudice moral, et d'ordonner avant dire droit une expertise, ayant pour objet d'évaluer le coût d'achèvement de la construction, alors :
« 1°/ que le banquier prêteur de deniers n'est pas tenu de requalifier le contrat principal conclu par l'emprunteur, ni de proposer à son client de réaliser l'opération financée dans le cadre d'un autre dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux [N] avaient «remis à la banque en vue de la souscription du contrat de prêt un document intitulé "Groupement d'artisans Maison Optimum – contrat d'étude de faisabilité", en date du 3 septembre 2013, qui mentionne : « 1. Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en aucun cas être considérée comme un contrat de construction de maison individuelle. 2. Les engagements Maison Optimum : Maison Optimum s'engage à passer un contrat de réalisation sans fourniture de plan avec les maîtres d'ouvrage pour exécuter le projet décrit en annexe (?) » ; que, pour retenir la responsabilité de la Caisse de Crédit Mutuel à l'égard des emprunteurs, la cour d'appel a retenu que la Caisse de Crédit Mutuel, en sa qualité de « professionnel des opérations de constructions immobilières », était tenue à un devoir d'information et de conseil envers l'emprunteur, et qu'elle « n'a[vait] pu se méprendre sur la qualification du contrat conclu, dont l'intitulé est en contradiction avec ses clauses claires et précises », et qu' « il lui appartenait par conséquent d'informer les emprunteurs du risque encouru par la signature d'une telle convention ne prévoyant pas de garantie de livraison » ; qu'en statuant de la sorte, quand la Caisse de Crédit Mutuel, qui n'est intervenue qu'en qualité de prêteur de deniers, n'avait pas l'obligation de procéder à la requalification du contrat principal, ni à conseiller à ses clients le cadre juridique dans lequel il serait le plus opportun de réaliser l'opération immobilière projetée, la cour d'appel a violé les articles L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le document remis par les époux [N] à la Caisse de Crédit Mutuel s'intitulait « Groupement d'artisans Maison Optimum – contrat d'étude de faisabilité", et mentionnait « 1. Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en aucun cas être considérée comme un contrat de construction de maison individuelle. 2. Les engagements Maison Optimum : Maison Optimum s'engage à passer un contrat de réalisation sans fourniture de plan avec les maîtres d'ouvrage pour exécuter le projet décrit en annexe (?) », que pour retenir la responsabilité de la Caisse de Crédit Mutuel à l'égard des emprunteurs, la cour d'appel a retenu que le point 4 en dernière page de ce document, indiquant « conditions suspensives - Le contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes : (?) 4 des plans se conformant au cahier des charges : Maison Optimum repris en annexe », et qu'en outre, « étaient annexés des plans en date du 2 septembre 2013, signés et revêtus du cachet "Maison Optimum" et comportant un encart mentionnant "Maître d'oeuvre Maison Optimum", ce qui est également un indice en faveur de plans élaborés par la société Maison Optimum », et que la Caisse de Crédit Mutuel, « n'a pu se méprendre sur la qualification du contrat conclu, dont l'intitulé est en contradiction avec ses clauses claires et précises » ; qu'en statuant de la sorte, et alors même que pour requalifier le contrat des époux [N], elle s'est également fondée sur des éléments inconnus de la banque, à savoir un courriel du gérant de la société Maison Optimum du 12 avril 2013 et « de nombreuses factures ont été émises par la société Maison Optimum (?) et notamment le 14 février 2014, pour le "déblocage de fonds dommage ouvrage", pour les "travaux de gros-oeuvre" », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les éléments d'information communiqués à la Caisse de Crédit Mutuel, qui ne s'était pas vu remettre le contrat finalement conclu par les époux [N], étaient suffisants pour permettre au banquier de savoir que l'opération financée serait placée sous le régime juridique du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, a derechef violé les articles L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour
12. La cour d'appel a exactement retenu que si le prêteur n'avait pas l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui était soumis et ne pouvait pas s'immiscer dans le contrat passé entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il était tenu à un devoir d'information et de conseil envers l'emprunteur lorsque l'erreur sur la qualification réelle du contrat était flagrante.
13. Puis, appréciant souverainement le contenu des pièces remises à la CCM lors de la souscription du contrat de prêt, elle a constaté que le document intitulé « groupement d'artisans Maison optimum - contrat d'étude de faisabilité » mentionnait l'intention du maître de l'ouvrage de « faire construire la maison décrite en annexe », l'engagement de cette société de « passer un contrat de réalisation sans fourniture de plan pour exécuter le projet décrit en annexe au prix de 127 863,47 euros incluant toutes les garanties et assurances obligatoires », l'énumération de conditions suspensives dont celle portant sur l'acquisition par les maîtres de l'ouvrage de la propriété du terrain, et que ce document comportait, en annexe, des plans signés revêtus du cachet de la Maison optimum.
14. Ayant ainsi fait apparaître une contradiction entre l'intitulé de ce document et ses clauses claires et précises, elle a pu en déduire que, la CCM étant un professionnel du financement des opérations de construction immobilière, elle n'avait pas pu se méprendre sur la qualification de contrat de construction de maison individuelle et qu'en ne justifiant pas avoir alerté les emprunteurs des risques qu'ils encouraient en cas de conclusion d'un contrat dépourvu de garantie de livraison, elle avait manqué à son devoir d'information et de conseil.
15. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de crédit mutuel de Harnes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse de crédit mutuel de Harnes et la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700705.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 415 F-D
Pourvoi n° J 22-12.125
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° J 22-12.125 contre deux arrêts rendus les 9 juin et 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne Micka constructons,
2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en sa qualité d'assureur de Micka constructon et de la société Bet Cortech,
3°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic M. [I] [F], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société civile immobilière [Adresse 3], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon les arrêts attaqués (Bastia, 9 juin 2021 et 15 décembre 2021), afin de faire édifier un bâtiment collectif à usage d'habitation, la société civile immobilière [Adresse 3] (la SCI) a confié la réalisation d'études techniques à la société Cortech, assurée auprès de la société Allianz IARD et l'exécution des travaux de gros oeuvre à M. [H], assuré auprès de la société Allianz IARD.
2. La réception des travaux est intervenue le 15 juillet 2009.
3. Se plaignant de l'apparition de fissures sur les poutres des garages en sous-sol, la SCI a, après expertise, assigné la société Cortech, M. [H] et leur assureur, en indemnisation de ses préjudices. Elle a appelé dans la cause le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4].
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
5. La SCI fait grief à l'arrêt du 15 décembre 2021 de rejeter sa demande d'indemnisation à l'encontre de M. [H] et la société Cortech au titre de son préjudice financier, de limiter la condamnation de M. [H] envers elle à la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance résultant de l'absence de vente et la fixation de sa créance à l'encontre de la société Cortech, représentée par sa mandataire liquidatrice la société BRMJ, à cette somme, alors :
« 2°/ que la perte de chance est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en considérant, pour limiter à la somme de 25 000 euros l'indemnisation du préjudice commercial subi par la SCI [Adresse 3], que le préjudice résultant du paiement des frais et charges de copropriété, assumés par la SCI [Adresse 3] en raison de l'absence de vente des quatre lots affectés par les désordres litigieux, était assimilable au préjudice commercial et que le préjudice commercial consistait en une perte de chance de vendre ces lots en 2011, quand le paiement des frais et charges de copropriété constituait tout simplement une perte de fonds et non une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour limiter à la somme de 25 000 euros l'indemnisation du préjudice commercial subi par la SCI [Adresse 3], que ce préjudice devait s'analyser comme une perte de chance de vendre certains lots, que la SCI [Adresse 3] ne produisait que trois documents émanant pour les deux premiers d'un bureau d'expertises immobilières et pour le troisième d'une agence immobilière, et que ces documents n'étaient corroborés par aucune autre pièce et se contentaient d'affirmations, quand la SCI [Adresse 3] produisait également un engagement de vente de M. [D] [M] et une demande de résiliation de cet engagement de celui-ci datés de 2011 afin de démontrer que son préjudice commercial tiré de la dépréciation de la valeur des lots ne se réduisait pas à une simple perte de chance, mais consistait en un gain manqué correspondant à la différence entre la valeur des lots litigieux en 2011 et leur valeur en 2017, la cour d'appel, qui n'a, de toute évidence, pas examiné ces pièces, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. Ayant relevé que la SCI avait dû assumer le paiement des frais et charges de copropriété en raison de l'absence de la vente de quatre lots à la suite des désordres de nature décennale constatés en sous-sol de l'immeuble et que ce préjudice se rattachait à ces désordres mais aussi à l'aléa inhérent à toute opération commerciale, la cour d'appel a pu en déduire que ce préjudice consistait en une perte de chance de ne plus payer, grâce à la vente de ces lots, les charges afférentes et qu'il était inclus dans la perte de chance résultant de l'absence de vente de ces lots.
7. Puis, ayant ainsi caractérisé l'existence d'une perte de chance subie par la SCI, elle a souverainement évalué, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, la réparation de ce préjudice à la mesure de la chance perdue, qui ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière [Adresse 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700711.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 421 F-D
Pourvoi n° Z 21-19.058
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ Mme [G] [T], épouse [K],
2°/ M. [R] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Z 21-19.058 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Durant des Aulnois-Groeninck-Le Magueresse-Vincent, notaires, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 5],
3°/ à [U] [I] ayant été domicilié [Adresse 4],
4°/ à Mme [V] [H], épouse [I], domiciliée [Adresse 4],
5°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 3],
6°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 6],
tous trois pris en qualité d'héritiers de [U] [I], décédé,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Durant des Aulnois-Groeninck- Le Magueresse-Vincent, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [L], et [I], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 février 2020, pourvoi n° 18-23.779), par acte du 29 février 1996, [U] [I] a vendu à M. et Mme [K] le lot n° 13 d'un immeuble en copropriété, soit une pièce située au sixième étage et les sept millièmes des parties communes. Par acte du 27 février 2007, il a vendu à M. [L] dans le même immeuble le lot n° 24, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les trois millièmes des parties communes. A la suite de chacune de ces ventes, [U] [I] a remis à M. et Mme [K] les clés du lot n° 24, et à M. [L] les clés du lot n° 13.
2. Le 27 novembre 2014, M. et Mme [K] ont assigné M. [L] en remise des clés du lot n° 13 et en paiement de diverses sommes.
3. [U] [I] et la société civile professionnelle Durant des Aulnois-Groeninck-Le Magueresse-Vincent (la SCP) ont été appelés en intervention forcée.
4. [U] [I] est décédé le 21 janvier 2022 et ses héritiers ont été attraits à l'instance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de constater que [U] [I] a vendu à M. [L], par acte du 27 février 2007, le lot n° 13 de l'état de division de l'immeuble, soit une pièce au sixième étage, donnant sur la cour, porte n° 1, et les sept millièmes des parties communes, et leur a vendu, par acte du 29 février 1996, dans le même immeuble, le lot n° 24 de l'état de division de l'immeuble, soit une pièce au sixième étage donnant sur la cour, porte n° 12, et les trois millièmes des parties communes et de les condamner, sous astreinte, à faire rectifier en ce sens, devant notaire, l'acte du 29 février 1996, alors :
« 1°/ qu'il résultait clairement de l'acte de vente du 29 février 1996 que les époux [K] ont acquis le lot n° 13, porte 1, correspondant aux 7/1000èmes des parties communes ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 février 1996 devait être interprété au regard de la commune intention des parties et qu'en raison du comportement des époux [K] qui avaient occupé sans protester le lot 24 dont la clef leur avait été attribuée par erreur et du but poursuivi par M. [L] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m2, soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente, la cour d'appel qui a interprété l'acte précité a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les actes qui lui sont soumis ;
2°/ qu'en se bornant, pour dire que l'intention des parties à l'acte de vente du 27 février 2007 portait sur le lot n° 13, sur la seule mise en possession du bien par la remise des clés de ce local à M. [L], sans constater autrement l'intention, d'une part, de M. [I] de vendre ce lot n°13, et d'autre part, de M. [L] de l'acquérir, la cour d'appel, a privé sa décision de motifs suffisants, en violation de l'article 455 du code civil ;
3°/ que les époux [K] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 7 § 9 à p. 8 § 10, p. 11 § 11, p. 28 § 4 et 5 ) que M. [I] n'étant propriétaire, en 1996, que du lot n° 13 et non du lot n° 24 appartenant alors à sa tante [E] [I], dont il n'avait hérité qu'en 2006, à son décès, il était exclu qu'il ait pu avoir l'intention de leur céder ce dernier bien en 1996 ; qu'en se bornant, pour dire que dans la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever que les époux [K] ont été mis en possession de ce bien, par la remise des clés et qu'ils l'ont occupé sans protestation ni réserves jusqu'en 2014, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions opérantes précitées, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que les époux [K] faisaient également valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 28 § 7 à 9, p. 29 § 1 à 3, p. 30 § 5 et s. à p. 31 § 5 et 6) que [E] [I] avait été propriétaire du lot n° 24 de 1958 jusqu'à son décès en 2006, avait participé activement à la copropriété et notamment lors des 19 assemblées générales de copropriétaires de 1993 à 2004, en donnant pouvoir 18 fois dont une fois seulement à son neveu M. [I] alors qu'il connaissait parfaitement la situation des lots du 6ème étage ; qu'en se bornant, pour dire que dans la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever que les époux [K] ont été mis en possession de ce bien, par la remise des clés et qu'ils l'ont occupé sans protestation ni réserves jusqu'en 2014, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions opérantes précitées, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que les époux [K] faisaient en outre valoir dans leurs conclusions d'appel ( p. 28 § 2 et 3) qu'ils avaient réglé, depuis 25 ans, leurs charges et quotes-parts de travaux sur la base des tantièmes affectés au lot n° 13, soit 7/1000èmes et que M. [L], quant à lui avait réglé, depuis 2007, les charges de l'immeuble et le prorata des frais sur travaux sur la base des tantièmes affectés au lot n° 24, soit 3/1000èmes ; qu'en se bornant, pour dire que dans la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, et celle de 2007 sur le lot n° 13, à relever que les époux [K] avaient été mis en possession de ce bien, par la remise des clés, qu'ils l'avaient occupé sans protestation ni réserves jusqu'en 2014 et que M. [L] avait bien été mis en possession de la chambre de service située au 6ème étage par la remise des clés de ce local, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions opérantes précitées dont il résultait que, conformément aux stipulations des deux actes de vente, M. et Mme [K] avaient bien eu l'intention d'acquérir le lot n° 13 en 1996 et M. [L] le lot n° 24 en 2007, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que les époux [K] faisaient encore valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 30 § 3) qu'entre 1958 et 1996, M. [I] avait réglé les charges de l'immeuble et le prorata des frais de travaux sur la base des tantièmes affectés au lot n° 13, soit 7/1000èmes ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions opérantes dont il résultait que M. [I] n'avait pu avoir l'intention de vendre en 1996 que le lot n° 13, seule chambre dont il était propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7°/ que les époux [K] faisaient encore valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 8 § 1) qu'à la suite de la vente de 1996, M. [I] n'était propriétaire d'aucun lot dans l'immeuble, qu'en conséquence, il ne figurait plus sur la liste des copropriétaires et n'avait payé aucune charge de copropriété entre 1996 et 2006 ; qu'en se bornant, pour dire que dans la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24 et celle de 2007 sur le lot n° 13, à relever que les époux [K] ont été mis en possession de ce bien, par la remise des clés et qu'ils l'ont occupé sans protestation ni réserves jusqu'en 2014, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions précitées dont il résultait que M. [I] n'avait pas pu avoir l'intention de vendre, en 2007, le lot n° 13, violant une nouvelle fois l'article 455 du code de procédure civile ;
8°/ qu'enfin, les époux [K] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 12 § 8 & 9, p. 13 § 1 à 10) que la perte de chance alléguée par M. [L] qui prétendait avoir été privé de la possibilité de revendre en 2014 son lot au prix de 110 000 euros alors qu'il l'avait acquis en 2007 au prix de 40 000 euros mettait en exergue une plus-value potentielle extraordinaire et que cette différence de prix (+ de 70 000 euros en 7 ans) ne s'expliquait pas par l'évolution du marché immobilier mais par le fait que le bien acquis en 2007 ne correspondait pas au bien objet de la promesse de vente de 2014 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions opérantes dont il résultait qu'en 2007, la commune intention de M. [I] et M. [L] n'avait pu porter que sur la vente du lot n° 24, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a exactement énoncé que l'objet du contrat de vente devait être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux indications de l'acte, dès lors qu'il incombe aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles dans leurs conventions, comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester.
7. En premier lieu, elle a relevé que, lors de la vente conclue le 29 février 1996 entre [U] [I] et M. et Mme [K], qui avaient acquis principalement un appartement dans l'immeuble, l'acte désignait le lot litigieux comme étant le lot n° 13, avec la précision qu'il était constitué d'une pièce située au sixième étage et des sept millièmes des parties communes.
8. Elle a retenu que, si cette désignation correspondait à une chambre de service située au même étage, il apparaissait cependant que, dans la commune intention des parties, la vente portait sur le débarras situé au sixième étage de l'immeuble que M. et Mme [K], qui en avaient été mis en possession par la remise des clés, avaient occupé sans protestation ni réserves jusqu'en 2014.
9. En second lieu, elle a relevé que, lors de la vente conclue le 27 février 2007 entre [U] [I] et M. [L], il avait été indiqué, dans l'acte, que la vente portait sur le lot n° 24 et les trois millièmes des parties communes, cette désignation correspondant au débarras occupé par M. et Mme [K], et retenu que dans la commune intention des parties cette vente portait sur la chambre de service située également au sixième étage, dont M. [L] avait été mis en possession par la remise des clés de ce local.
10. Elle en a souverainement déduit, sans dénaturation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la commune intention des parties, nonobstant la désignation erronée dans les actes des lots objet des ventes, que la vente du 29 février 1996 entre [U] [I] et M. et Mme [K] avait porté sur le lot n° 24 du règlement de copropriété de l'immeuble et non sur le lot n° 13 et que celle du 27 février 2007 entre [U] [I] et M. [L] avait porté sur le lot n° 13 de ce règlement et non sur le lot n° 24.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700707.xml | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 417 F-D
Pourvoi n° W 22-13.539
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société Francusa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-13.539 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société l'Habitat social rationnel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société civile immobilière Francusa, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société l'Habitat social rationnel, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), se prévalant d'une promesse synallagmatique de vente d'un local à usage commercial conclue avec la société L'Habitat social rationnel (la société HSR), la société civile immobilière Francusa (la SCI) l'a assignée aux fins de constatation du caractère parfait de la vente et, subsidiairement, d'en ordonner l'exécution.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors :
« 1° / que les juges doivent apprécier la force probante des éléments de preuve produits devant eux ; qu'en se fondant pour objecter que l'exposante ne rapportait pas la preuve de l'engagement de la venderesse, sur la seule circonstance que cette dernière contestait l'intégralité de la copie de la promesse de vente produite par son adversaire, sans rechercher si la copie de l'acte était ou non fidèle à l'original, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 ancien du code civil ;
2°/ que la loyauté des débats et la loyauté probatoire interdisent de se procurer des preuves par stratagème ou de priver une partie de la possibilité de faire la preuve de ses allégations ; que, pour établir l'impossibilité de produire aux débats l'original de la promesse de vente, l'exposante faisait valoir, pièces à l'appui, que celui-ci avait été remis entre les mains de Me [S], notaire, qui, après avoir tout d'abord reconnu à plusieurs reprises être dépositaire de l'acte appartenant au gérant de la venderesse - dont il ne pouvait se défaire sans l'accord de ce dernier - avait prétendu ensuite, devant le juge de la mise en état ayant ordonné la production en original de l'acte, ne jamais avoir été en possession de celui-ci ; qu'en retenant que l'exposante ne faisait pas la preuve de l'engagement de sa cocontractante à lui vendre le local litigieux sans répondre à ce moyen qui était de nature à établir que les affirmations contradictoires du notaire étaient susceptibles de démontrer le stratagème ourdi par son client afin de faire échec à la vente et ainsi d'établir l'impossibilité pour l'acquéreur de produire l'acte original, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
3. Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la pièce produite par la SCI était non un original mais une simple photocopie ne précisant pas le nombre d'originaux établis, de sorte que, faute de respecter le formalisme prévu à l'article 1325 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, elle ne pouvait pas valoir preuve de la promesse synallagmatique de vente.
4. Elle a également relevé que le gérant de la société HSR, M. [L], contestait sa signature sur le document original, qui ne pouvait pas être considéré comme un acte émanant de la personne à qui on l'opposait et constituer un commencement de preuve par écrit, et qu'en toute hypothèse, les lettres et courriels du notaire ne mentionnaient pas l'existence d'une signature de M. [L] sur le document litigieux et ne pouvaient pas compléter un commencement de preuve.
5. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation relativement à la disparition de l'acte original, et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a souverainement déduit que la SCI ne rapportait pas la preuve de la promesse alléguée.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Francusa aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Francusa et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société l'Habitat social rationnel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 416 F-D
Pourvoi n° V 22-13.469
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
La société FTS, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-13.469 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Etudes installations et maintenance industrielles (EIMI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Mino,
2°/ à la société Burgeap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société FTS, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Burgeap, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Etudes installations et maintenance industrielles, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2021), la société Mino a sous-traité à la société FTS les travaux de forage du lot géothermie qui lui a été confié à l'occasion d'une opération de construction. Ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d'oeuvre de la société Burgeap.
2. Se prévalant de retards d'exécution, elle a mis en demeure la société FTS avant de faire appel à une autre société, qui a réalisé les derniers forages au lieu et place de celle-ci.
3. La société FTS a, après expertise, assigné la société Mino en paiement des dépenses engagées et subsidiairement en dommages-intérêts. La société Burgeap a été assignée en garantie.
Examen des moyens
Sur le second moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. La société FTS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que l'article 16 du contrat de sous-traitance conclu entre la société FTS et la société Mino stipule qu' « en cas de manquement dûment constaté par tout mode probant par l'une des parties aux obligations contractuelles lui incombant et qui resterait non réparé dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la lettre RAR notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir et se prévaloir par pli RAR de la résiliation du
contrat, sous réserve de toutes actions afin notamment de dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre de ce fait » ; qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Mino avait adressé à la société FTS une lettre AR datée du 10 février 2015 exposant le non-respect du planning avec obligation de rattraper le retard pour le 15 février au plus tard, courrier suivi d'une lettre AR de résiliation datée du 17 février 2015 et constaté que « le délai de dix jours a manifestement été méconnu », l'arrêt retient que ces deux courriers font suite à « de nombreux courriers », « mails », « comptes rendus de chantier », rappelant les retards et les engagements non respectés et que la société FTS était « au courant d'une manière officielle des manquements reprochés et de la nécessité d'y remédier » ; en jugeant régulière la résiliation du contrat notifiée par la société Mino à la société FTS tout en constatant que le délai de dix jours prévu contractuellement entre la mise en demeure et la résiliation n'avait pas été respecté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
2°/ que seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; que pour rejeter les demandes de la société FTS, l'arrêt retient que la résiliation par la société Mino du marché de sous-traitance était justifiée au regard des manquements contractuels commis par la société FTS ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les manquements reprochés à la société FTS revêtaient une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
3°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ; qu'en retenant que le non-respect du planning était « principalement » imputable à la société FTS qui a accepté le cahier des charges imposant de procéder à un tubage intégral des forages, qui s'est avéré non nécessaire par la suite, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a exactement énoncé que l'existence d'une clause de résiliation expressément stipulée dans le contrat ne privait pas la partie envers laquelle l'obligation n'avait pas été exécutée, de résilier ce contrat en raison de la gravité du comportement de son cocontractant.
7. Après avoir constaté que les délais d'exécution des travaux de forage, précisément définis par le contrat de sous-traitance n'avaient pas été respectés, elle a, par motifs propres et adoptés, retenu que ce retard était imputable à la société FTS en raison des difficultés provoquées par la durée des mises au point des techniques de forage, par le manque de moyens matériels et humains mis en oeuvre au regard de ceux déterminés par les prescriptions contractuelles et par l'inadaptation de ces moyens au projet défini par le cahier des charges.
8. Elle a également relevé, par motifs propres et adoptés, que si la technique du tubage intégral constituait sur le principe une cause de retard, la société FTS l'avait acceptée en signant le contrat de sous-traitance et ne l'avait pas remis en cause en cours d'exécution des travaux.
9. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir la gravité des manquements de la société FTS à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant sur le délai de mise en oeuvre de la clause de résiliation, que la rupture unilatérale du contrat de sous-traitance était justifiée et a, ainsi, légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société FTS aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Cassation sans renvoi
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 412 F-D
Pourvoi n° M 22-15.531
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 mars 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-15.531 contre l'ordonnance rendue le 23 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des orfévres, 75001 Paris
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [F], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 21 juillet 2021, M. [F], de nationalité kittitienne-et-névicienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par une cour d'assises. Par ordonnances des 24 juillet et 20 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours.
2. Le 20 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. M. [F] fait grief à l'ordonnance d'ordonner une troisième prolongation de sa rétention, alors « qu'il incombe au juge judiciaire d'apprécier les diligences mises en oeuvre par l'administration en vue du retour d'un étranger placé en rétention administrative ; qu'en affirmant que le moyen tiré du défaut de diligence constitué par l'attente de la nouvelle décision fixant un pays de réacheminement ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L.741-3 du CESEDA »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 741-3 du CESEDA :
4. Selon ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
5. Pour accueillir la requête du préfet, l'ordonnance retient que la contestation relative au défaut de diligence depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, constitué par l'attente de la nouvelle décision fixant un pays de réacheminement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
6. En statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l'intéressé dans son pays ou tout autre pays, le premier président a violé le texte susvisé.
Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
7. M. [F] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, ordonné une troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'en se bornant à énoncer que « rien ne permet de douter que la délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire soit insusceptible d'intervenir », sans constater que la délivrance des documents de voyage interviendrait assurément à bref délai, la déléguée du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 742-5, 3° du CESEDA . »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 742-5, 3°, du CESEDA :
8. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
9. Pour accueillir la requête du préfet, l'ordonnance retient que, compte tenu de la reconnaissance de l'étranger par l'Etat dont il est le ressortissant, rien ne permet de douter d'une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire.
10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée et conséquences de la cassation
11. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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Demande d'avis
n°T 23-70.005
Juridiction : la cour d'appel de Montpellier
VL12
Avis du 14 juin 2023
n° 15006 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
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Première chambre civile
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caron-Déglise, avocat général, entendue en ses observations orales.
Énoncé de la demande d'avis
1. La Cour de cassation a reçu, le 24 mars 2023, une demande d'avis formée le 17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M. [I] à Mme [T].
2. La demande est ainsi formulée :
« 1°/ Lorsque le divorce des époux a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil, à quelle date la cour d'appel régulièrement saisie du chef de la prestation compensatoire doit-elle se placer pour évaluer la disparité et éventuellement en fixer le montant ?
2°/ L'avis du 20 avril 2022 impose-t-il de faire une distinction notamment entre les appels antérieurs et postérieurs à cette date ? »
Examen de la demande d'avis
3. La première question n'est pas nouvelle dès lors que, par un arrêt du 9 juin 2022 (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793, publié), la Cour de cassation, après avoir énoncé qu'il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée et que, selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, a jugé qu'il s'en déduit que, lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du code de procédure civile, cette décision concernant tous les divorces contentieux.
4. La seconde question n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
EN CONSEQUENCE, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 14 juin 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 6 juin 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy conseiller doyen, Mme Antoine, M. Fulchiron, Mme Dard, Mme Beauvois et Mme Agostini, conseillers, M. Buat-Ménard, Mme Daniel, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général et Mme Layemar, greffier de chambre ;
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre. |
INCA/JURITEXT000047700774.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 428 F-D
Pourvoi n° J 22-10.170
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
1°/ M. [O] [T],
2°/ M. [R] [T],
3°/ M. [X] [T],
tous trois domiciliés [Adresse 1],
4°/ la société Les Fils de madame [P], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° J 22-10.170 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La commune de [Localité 5] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [O], [R] et [X] [T] et de la société Les Fils de madame [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-15.356, publié), suivant convention du 15 septembre 1978, le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de [Localité 4] a concédé à MM. [T] et [P] l'exploitation du marché couvert de [Localité 3], situé sur le territoire de la commune de [Localité 5] (la commune), pour une durée de trente ans.
2. Ce contrat prévoyait l'obligation, pour les concessionnaires, de construire à leurs frais le marché, pour un coût fixé forfaitairement à 1 100 000 francs, et qu'en contrepartie, ces derniers étaient libérés du paiement de la redevance pendant les quinze premières années du contrat.
3. Un nouveau « traité de concession », regroupant le marché de [Localité 3] et le marché du Centre, a été conclu le 9 décembre 1989 entre, d'une part, la commune, d'autre part, MM. [T] et [P] et la société Les Fils de madame [P] (la société), pour une durée de vingt-cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour dix ans. En sus de la reprise des engagements financiers stipulés dans la convention du 15 septembre 1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que la participation financière des concessionnaires à cette opération consisterait en une redevance complémentaire égale aux annuités de l'emprunt contracté par la commune pour la construction et qu'en contrepartie, ils seraient exonérés du paiement de redevances pour les quinze premières années d'exploitation du marché du Centre.
4. A l'occasion de l'opération de déplacement du marché de [Localité 3], un avenant a été signé entre les parties le 23 décembre 1997, prévoyant que ces travaux seraient réalisés par la commune, que l'exploitant devrait verser une redevance annuelle supplémentaire correspondant à l'annuité théorique de l'emprunt souscrit par la commune pour cette opération, que la durée du traité conclu le 9 décembre 1989 était prorogée jusqu'au 31 décembre 2038 et qu'une résiliation entraînerait une purge préalable de tout report déficitaire actualisé ainsi que le versement par la commune d'une indemnité au titre de ses engagements initiaux.
5. Par lettre du 21 octobre 2011, la commune a informé les concessionnaires de sa décision de résilier, pour un motif d'intérêt général, le traité du 9 décembre 1989 et son avenant, avec effet au mois de septembre 2012.
6. MM. [O], [R] et [X] [T], venant aux droits de MM. [T] et [P], et la société (les consorts [T]) ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir l'exécution de la clause indemnitaire prévue à l'avenant du 23 décembre 1997.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
7. Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors :
« 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée et que lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte pour la détermination de la durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre ; que pour rejeter la demande des exposants tendant à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation du contrat à la date du 30 septembre 2012, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que "l'article 9 de l'avenant de refonte du 23 décembre 1997 stipule que les travaux de déplacement du marché de [Localité 3] seront réalisés directement par la commune et il n'est justifié d'aucun investissement nouveau réalisé par les concessionnaires ; qu'il s'ensuit qu'à cette date où la concession a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2038, cette durée, faute d'être calculée d'après la nature et le montant d'investissements à réaliser par le concessionnaire, lesquels n'avaient pas été prévus par cet avenant, ne respecte pas les principes de la loi Sapin en vigueur à la date des faits ; qu'il s'ensuit que la durée fixée par cet avenant est excessive" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait par ailleurs constaté – ce qui n'était pas contesté – que l'avenant litigieux avait pour objet "une opération de déplacement du marché de [Localité 3] et de reconstruction des équipements et bâtiments affectés au service des marchés" et que "l'avenant prévoyait que les travaux seraient réalisés directement par la commune et supportés financièrement par les exploitants au moyen d'une redevance annuelle de 184 000 francs, correspondant à l'annuité théorique de l'emprunt de 2 300 000 francs souscrit par la commune pour réaliser l'opération", ce dont il s'inférait que la durée fixée par l'avenant avait bien été déterminée au regard de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, dont le coût devait être supporté par l'exploitant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les règles générales applicables aux contrats administratifs, ensemble l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
2°/ que si la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un contrat administratif, c'est sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; que le cocontractant a, dans cette hypothèse, le droit d'être indemnisé, tant pour les dépenses exposées que pour son manque à gagner ; qu'en l'espèce, même à admettre que la durée fixée par l'avenant de refonte du 23 décembre 1997 était excessive au sens de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, justifiant la résiliation unilatérale anticipée du contrat de concession par la commune, la cour d'appel ne pouvait, pour refuser toute indemnisation aux exposants, se borner à relever que "le motif de la résiliation, à savoir la durée excessive du contrat, exclut donc d'indemniser les concessionnaires d'un manque à gagner calculé jusqu'à la date d'échéance du contrat" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 6 du code de la commande publique ensemble les règles générales applicables aux contrats administratifs. »
Réponse de la Cour
8. Aux termes de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre.
9. Eu égard à l'impératif d'ordre public qui s'attache à la loi du 29 janvier 1993 qui est de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique (CE, 7 mai 2013, société auxiliaire de parcs de la région parisienne, n° 365043, A ; CE, 10 juillet 2020, société Comptoir négoce équipements, n° 430864, A)
10. Ce motif de résiliation de la convention fait obstacle à ce que le délégataire soit indemnisé du préjudice résultant du manque à gagner pour la période postérieure à la résiliation (CE, 6 octobre 2017, n° 395268, société CEGELEC Perpignan, A).
11. Après avoir retenu que le seul investissement sur fonds propres réalisé par les consorts [T] résidait dans la construction du marché couvert de [Localité 3] pour un montant de 1 100 000 francs et que cet investissement était amorti à la date de la résiliation, sans que l'avenant litigieux ait mis à leur charge de nouveaux investissements, c'est à bon droit, que, se fondant sur une jurisprudence établie de la juridiction administrative, la cour d'appel a déduit, au regard de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993, que l'avenant était irrégulier en ce qu'il prévoyait une durée allant jusqu'en 2038 et que les consorts [T] ne pouvaient prétendre à être indemnisés de leur manque à gagner.
12. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
13. La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [T] la somme de 82 969 euros au titre du report déficitaire, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012, alors « que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat administratif qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; que la résiliation sans faute par la personne publique d'un contrat de délégation de service public, fondée sur l'irrégularité de celui-ci, ne peut donner lieu, sur un terrain quasi-délictuel, qu'au remboursement des dépenses faites par le cocontractant qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'est engagée ; qu'en refusant d'écarter la clause d'indemnisation prévoyant le paiement aux consorts [T] du report déficitaire, cependant que la cour d'appel avait jugé que la résiliation du contrat avait eu lieu sans faute de la commune et était fondée sur la durée excessive du contrat, la cour d'appel a violé les règles générales applicables aux contrats administratifs. »
Réponse de la Cour
Vu les règles générales applicables aux contrats administratifs :
14. Il résulte de ces règles que lorsqu'une personne publique résilie unilatéralement un contrat administratif pour un motif d'intérêt général tenant à son irrégularité, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé, que, si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration et que, saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement d'une faute de l'administration, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice (CE, 10 juillet 2020, n° 430864, précité).
15. Pour condamner la commune à payer aux consorts [T] une indemnité au titre du report déficitaire, l'arrêt retient que cette partie de la clause indemnitaire prévue à l'avenant du 23 décembre 1997 prévoyant la purge préalable de tout report déficitaire actualisé doit recevoir application.
16. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la résiliation du contrat de concession avait été prononcée par la commune pour un motif d'intérêt général tenant à son irrégularité, de sorte que les consorts [T] ne pouvaient se voir allouer une indemnité contractuelle et ne pouvaient, le échéant, prétendre qu'au remboursement de dépenses utiles à la commune pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, et, en cas de faute de celle-ci, qu' à la réparation du dommage en lien de causalité directe avec cette faute, la cour d'appel a violé les règles susvisées.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la commune de [Localité 5] à payer à MM. [O], [R], [X] [T] et à la société Les Fils de madame [P] une indemnité de 82 969 euros au titre du report déficitaire actualisé au 30 septembre 2012, date de prise d'effet de la résiliation du contrat avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012, date de signification de l'assignation, l'arrêt rendu le 19 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne MM. [O], [R], [X] [T] et la société Les Fils de madame [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
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CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 411 F-D
Pourvoi n° Y 22-13.518
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-13.518 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [X], de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2022), le 12 mars 2013, Mme [X], représentée par Mme [S], a assigné un architecte en responsabilité contractuelle.
2. Le 11 septembre 2013, son avocate l'a informée qu'elle se dessaisissait de son dossier en raison de la perte de confiance dans leur relation et a, le 23 septembre 2013, communiqué son dossier à un autre avocat qui a signifié de nouvelles conclusions. Par jugement du 19 juin 2014, les demandes de Mme [X] ont été rejetées.
3. Le 6 septembre 2018, soutenant que l'avocate avait manqué à ses obligations, Mme [X] l'a assignée en responsabilité et indemnisation.
Examen des moyens
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Mme [X] fait grief à l'arrêt de de dire qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute imputable à l'avocate et de rejeter en conséquence ses demandes, alors « que commet une faute l'avocat qui n'accomplit pas toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client dans le cadre de la procédure judiciaire qu'il a été chargé d'intenter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans le cadre de l'action en justice introduite devant le tribunal de grande instance de Carcassonne pour obtenir réparation des désordres affectant l'habitation de Mme [X], Mme [S] a manqué à son devoir de diligence en n'attrayant dans la cause non pas l'ensemble des locateurs d'ouvrage potentiellement responsables mais le seul architecte en charge du suivi des travaux de rénovation, qui plus est sur un fondement juridique inadapté et ce, sans faire préalablement diligenter une expertise judiciaire pour déterminer la nature exacte des désordres dénoncés et faire chiffrer le coût des travaux de reprise ; qu'en disant, pour débouter Mme [X] de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de l'avocat, qu'il n'était pas rapporté la preuve d'une faute imputable à Mme [S], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil. »
Réponse de la Cour
6. Après avoir, dans ses motifs, retenu l'existence de manquements de l'avocate et écarté un lien causal entre ces manquements et les préjudices allégués, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant dit que n'était pas rapportée la preuve d'une faute imputable à l'avocate et rejeté les demandes formées à son encontre.
7. La violation de la loi alléguée tirée de la confirmation du jugement quant à l'absence de faute de l'avocate, procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation.
8. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT que le dispositif de l'arrêt attaqué est rectifié ainsi qu'il suit :
« Confirme le jugement rendu le 30 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse, sauf en ce qu'il dit qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute imputable à Mme [I] [S] ».
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700762.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
HG5
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 414 F-D
Pourvoi n° U 22-16.780
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 avril 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
M. [O] [Y], domicilié chez M. [X] [W], [Adresse 2], et actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2, a formé le pourvoi n° U 22-16.780 contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de Seine et Marne, domicilié [Adresse 1],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 30 juillet 2021, M. [Y], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal. Par ordonnances des 2 août 2021 et 29 août rectifiée le 30 août, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours.
2. Le 28 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [Y] fait grief à l'ordonnance d'ordonner une troisième prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours à compter du 28 septembre 2021, alors :
« 1°/ que le délai de rétention d'un étranger, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que par ordonnance du 2 août 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une prolongation de la rétention de M. [Y] pour une durée de 28 jours à compter du 1er août 2021, soit jusqu'au 29 qu'en jugeant que l'ordonnance rectificative du 30 août 2021 avait prolongé la rétention de M. [Y] à partir du 29 août précédent pour juger que la rétention de l'intéressé était couverte par un titre valable le 28 septembre 2021 et la prolonger une troisième fois, quand la rétention de M. [Y] ne pouvait être validée par une décision rectificative rendue le 30 août 2021 qui n'avait pas le pouvoir de faire renaître un délai expiré le 29 août, la cour d'appel a violé l'article 641 du code de procédure civile par fausse application ensemble les articles L. 741-1 à L. 741-5 du CESEDA.
2°/ que le délai de rétention d'un étranger, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que par ordonnance du 2 août 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une prolongation de la rétention de M. [Y] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 1er août 2021, soit jusqu'au 29 août 2021 ; qu'en jugeant, au regard de l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile que la période de trente jours correspondant à la deuxième prolongation de la rétention de [O] [Y] a couru à compter du 30 août 2021 à 0h00 pour expirer le 28 septembre 2021 pour en déduire que la rétention de l'intéressé était couverte par un titre valable le 28 septembre 2021 et la prolonger une troisième fois, la cour d'appel a violé l'article 641 du code de procédure civile par fausse application ensemble les articles L.741-1 à L. 741-5 du CESEDA. »
Réponse de la Cour
4. Il résulte des articles L. 741-3 à L. 741-5 du CESEDA que lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une première période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1, pour une deuxième période de trente jours à compter de l'expiration de la précédente période de rétention, et exceptionnellement pour une troisième période de quinze jours, renouvelable une fois, à compter de l'expiration de la précédente période de rétention.
5. Dès lors qu'il a constaté que, par ordonnance du 2 août 2021, le juge des libertés et de la détention avait prolongé la rétention de M. [Y] pour une durée de vingt-huit jours jusqu'au 29 août, et que, par ordonnance du 29 août rectifiée le 30 août, dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine, il avait ordonné une prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 29 août, le premier président a, par ces seuls motifs, pu en déduire, que le délai de trente jours expirait le 28 septembre à 24 heures de sorte qu'une troisième prolongation pour une durée de quinze jours pouvait être ordonnée.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |
INCA/JURITEXT000047700763.xml | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation partielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 415 F-D
Pourvoi n° Z 22-17.728
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023
1°/ M. [D] [C], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Zurich Insurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Z 22-17.728 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à M. [N] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] et de la société Zurich Insurance Public Limited Company, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), le 19 mars 1991, M. [R] a ouvert un compte sur ordre sur les marchés à terme étrangers auprès de la société Luc Terme, qu'il a assignée le 18 mai 1992 en nullité du contrat pour dol. Cette demande a été rejetée par jugement du 10 février 1993.
2. Après une enquête diligentée par la Commission des opérations de bourse, la société Luc Terme s'est vu retirer son agrément le 8 avril 1994 et a été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet suivant. M. [R] a déclaré sa créance le 18 avril 1994 pour un montant de 4 826 540 francs (soit 735 801 euros).
3. Par arrêt du 3 octobre 2013, la cour d'appel de Paris, saisie du recours formé à l'encontre du jugement du 10 février 1993, a rejeté les demandes de M. [R], qui était assisté par M. [C], avocat (l'avocat).
4. Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme a admis la créance de M. [R] à hauteur de 733 936,79 euros. Le 7 mars 2017, le liquidateur lui a versé la somme de 220 181,04 euros.
5. Le 26 septembre 2018, imputant le rejet de ses prétentions par la cour d'appel de Paris à une faute de son avocat M. [R] l'a assigné ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Compagny (l'assureur), en responsabilité et indemnisation
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. L'avocat et son assureur font grief à l'arrêt de condamner l'avocat à payer à M. [R] la somme de 720 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et l'assureur à garantir le paiement de cette somme, alors « que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que M. [R] disposait d'une chance de voir sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme au montant qu'il avait déclaré, soit « environ » 735 000 euros, cette chance devant être évaluée à 98% de ce montant, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que, bien que sa créance ait, effectivement, été admise à hauteur de 733 936,79 euros, le « boni de liquidation » n'avait permis son recouvrement qu'à hauteur de 220 181,04 euros, et de rechercher s'il n'en résultait pas qu'en toute hypothèse, il n'aurait pu obtenir davantage, et n'aurait donc pu se trouver dans une situation plus favorable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7. Il résulte de ce texte que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
8. Pour condamner l'avocat à payer à M. [R] la somme de 720 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et l'assureur à garantir le paiement de cette somme, l'arrêt retient qu'en raison de la faute de l'avocat, il a subi une perte de chance devant être évaluée à 98 % du montant de la créance déclarée à la procédure collective.
9. En se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'admission de la créance de M. [R] au passif de la liquidation de la société Luc Terme et de son recouvrement partiel à hauteur de 220 181,04 euros au titre du boni de liquidation ni rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi il aurait pu obtenir une somme supérieure dans l'hypothèse d'une décision fixant la créance à hauteur de 735 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] à payer à M. [R] la somme de 720 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et la société Zurich insurance limited compagny à garantir le paiement de cette somme, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois. |