Instruction
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49
| Response
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| Text
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3.19k
|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 1 du Code civil indique? | L'Article 1 du Code civil stipule que:
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs
entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en
vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la
date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et
les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1 du Code civil stipule que:
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs
entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en
vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la
date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et
les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 2 du Code civil indique? | L'Article 2 du Code civil stipule que:
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2 du Code civil stipule que:
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 3 du Code civil indique? | L'Article 3 du Code civil stipule que:
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 3 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 3 du Code civil stipule que:
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 4 du Code civil indique? | L'Article 4 du Code civil stipule que:
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable de déni de justice.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 4 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 4 du Code civil stipule que:
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable de déni de justice.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 5 du Code civil indique? | L'Article 5 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur
sont soumises.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 5 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 5 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur
sont soumises.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 6 du Code civil indique? | L'Article 6 du Code civil stipule que:
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes
moeurs.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 6 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 6 du Code civil stipule que:
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes
moeurs.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 7 du Code civil indique? | L'Article 7 du Code civil stipule que:
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se
conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 7 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 7 du Code civil stipule que:
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se
conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 8 du Code civil indique? | L'Article 8 du Code civil stipule que:
Tout Français jouira des droits civils.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 8 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 8 du Code civil stipule que:
Tout Français jouira des droits civils.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 9 du Code civil indique? | L'Article 9 du Code civil stipule que:
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 9 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 9 du Code civil stipule que:
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 10 du Code civil indique? | L'Article 10 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être
contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et
intérêts.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 10 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 10 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être
contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et
intérêts.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 11 du Code civil indique? | L'Article 11 du Code civil stipule que:
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les
traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 11 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 11 du Code civil stipule que:
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les
traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 14 du Code civil indique? | L'Article 14 du Code civil stipule que:
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution
des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de
France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 14 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 14 du Code civil stipule que:
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution
des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de
France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 15 du Code civil indique? | L'Article 15 du Code civil stipule que:
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays
étranger, même avec un étranger.
Chapitre II : Du respect du corps humain | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 15 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 15 du Code civil stipule que:
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays
étranger, même avec un étranger.
Chapitre II : Du respect du corps humain |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 16 du Code civil indique? | L'Article 16 du Code civil stipule que:
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de
l'être humain dès le commencement de sa vie.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 16 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 16 du Code civil stipule que:
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de
l'être humain dès le commencement de sa vie.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 17 du Code civil indique? | L'Article 17 du Code civil stipule que:
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre,
sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 17 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 17 du Code civil stipule que:
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre,
sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 18 du Code civil indique? | L'Article 18 du Code civil stipule que:
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 18 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 18 du Code civil stipule que:
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 19 du Code civil indique? | L'Article 19 du Code civil stipule que:
Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard
d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 19 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 19 du Code civil stipule que:
Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard
d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 20 du Code civil indique? | L'Article 20 du Code civil stipule que:
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa
naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française
n'est établie que postérieurement.
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions
établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la
validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le
fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 20 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 20 du Code civil stipule que:
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa
naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française
n'est établie que postérieurement.
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions
établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la
validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le
fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 21 du Code civil indique? | L'Article 21 du Code civil stipule que:
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du
mariage | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 21 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 21 du Code civil stipule que:
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du
mariage |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 22 du Code civil indique? | L'Article 22 du Code civil stipule que:
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations
attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 22 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 22 du Code civil stipule que:
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations
attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 23 du Code civil indique? | L'Article 23 du Code civil stipule que:
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert
volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément,
dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 23 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 23 du Code civil stipule que:
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert
volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément,
dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 24 du Code civil indique? | L'Article 24 du Code civil stipule que:
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de
Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 24 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 24 du Code civil stipule que:
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de
Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 25 du Code civil indique? | L'Article 25 du Code civil stipule que:
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être
déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts
fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du
livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et
préjudiciables aux intérêts de la France.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 25 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 25 du Code civil stipule que:
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être
déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts
fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du
livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et
préjudiciables aux intérêts de la France.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 26 du Code civil indique? | L'Article 26 du Code civil stipule que:
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application
de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité
administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe
judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 26 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 26 du Code civil stipule que:
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application
de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité
administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe
judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 27 du Code civil indique? | L'Article 27 du Code civil stipule que:
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de
réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 27 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 27 du Code civil stipule que:
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de
réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 28 du Code civil indique? | L'Article 28 du Code civil stipule que:
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des
décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 28 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 28 du Code civil stipule que:
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des
décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 29 du Code civil indique? | L'Article 29 du Code civil stipule que:
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité
française ou étrangère des personnes physiques.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou
judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 29 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 29 du Code civil stipule que:
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité
française ou étrangère des personnes physiques.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou
judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 30 du Code civil indique? | L'Article 30 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un
certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 30 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 30 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un
certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 31 du Code civil indique? | L'Article 31 du Code civil stipule que:
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat
de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 31 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 31 du Code civil stipule que:
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat
de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 32 du Code civil indique? | L'Article 32 du Code civil stipule que:
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet
1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait
eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité
française.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 32 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 32 du Code civil stipule que:
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet
1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait
eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité
française.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 33 du Code civil indique? | L'Article 33 du Code civil stipule que:
Pour l'application du présent titre :
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la
collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans
cette monnaie de l'euro.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 33 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 33 du Code civil stipule que:
Pour l'application du présent titre :
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la
collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans
cette monnaie de l'euro.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 34 du Code civil indique? | L'Article 34 du Code civil stipule que:
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de
l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur
nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur
qualité de majeur sera seule indiquée.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 34 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 34 du Code civil stipule que:
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de
l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur
nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur
qualité de majeur sera seule indiquée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 35 du Code civil indique? | L'Article 35 du Code civil stipule que:
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par
énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 35 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 35 du Code civil stipule que:
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par
énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 36 du Code civil indique? | L'Article 36 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se
faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 36 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 36 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se
faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 37 du Code civil indique? | L'Article 37 du Code civil stipule que:
Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres,
sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 37 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 37 du Code civil stipule que:
Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres,
sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 38 du Code civil indique? | L'Article 38 du Code civil stipule que:
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et
aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 38 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 38 du Code civil stipule que:
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et
aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 39 du Code civil indique? | L'Article 39 du Code civil stipule que:
Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite
de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 39 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 39 du Code civil stipule que:
Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite
de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 40 du Code civil indique? | L'Article 40 du Code civil stipule que:
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs
registres tenus en double exemplaire.
Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes
s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en
œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil
satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation
d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires
étrangères.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 40 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 40 du Code civil stipule que:
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs
registres tenus en double exemplaire.
Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes
s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en
œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil
satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation
d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires
étrangères.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 46 du Code civil indique? | L'Article 46 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par
témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et
papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des
actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite
d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 46 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 46 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par
témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et
papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des
actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite
d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 47 du Code civil indique? | L'Article 47 du Code civil stipule que:
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de
l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi
française. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 47 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 47 du Code civil stipule que:
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de
l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi
française. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 48 du Code civil indique? | L'Article 48 du Code civil stipule que:
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois
françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux
conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer
des copies et des extraits.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 48 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 48 du Code civil stipule que:
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois
françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux
conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer
des copies et des extraits.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 49 du Code civil indique? | L'Article 49 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit,
elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention,
dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée
se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune,
l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en
avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de
l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre
des affaires étrangères.
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de
l'envoi d'avis de mention au greffe. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 49 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 49 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit,
elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention,
dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée
se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune,
l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en
avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de
l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre
des affaires étrangères.
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de
l'envoi d'avis de mention au greffe. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 50 du Code civil indique? | L'Article 50 du Code civil stipule que:
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie
devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 50 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 50 du Code civil stipule que:
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie
devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 51 du Code civil indique? | L'Article 51 du Code civil stipule que:
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son
recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 51 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 51 du Code civil stipule que:
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son
recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 52 du Code civil indique? | L'Article 52 du Code civil stipule que:
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille
volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties,
sans préjudice des peines portées au code pénal.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 52 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 52 du Code civil stipule que:
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille
volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties,
sans préjudice des peines portées au code pénal.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 53 du Code civil indique? | L'Article 53 du Code civil stipule que:
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ;
il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par
les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 53 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 53 du Code civil stipule que:
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ;
il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par
les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 54 du Code civil indique? | L'Article 54 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées
pourront se pourvoir contre le jugement.
Chapitre II : Des actes de naissance.
Section 1 : Des déclarations de naissance.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 54 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 54 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées
pourront se pourvoir contre le jugement.
Chapitre II : Des actes de naissance.
Section 1 : Des déclarations de naissance.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 55 du Code civil indique? | L'Article 55 du Code civil stipule que:
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du
lieu.
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se
situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent
alinéa s'applique.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses
registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le
tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des
règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze
jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions
consulaires. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 55 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 55 du Code civil stipule que:
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du
lieu.
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se
situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent
alinéa s'applique.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses
registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le
tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des
règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze
jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions
consulaires. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 56 du Code civil indique? | L'Article 56 du Code civil stipule que:
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou
en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et
lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 56 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 56 du Code civil stipule que:
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou
en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et
lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 57 du Code civil indique? | L'Article 57 du Code civil stipule que:
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui
seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents
quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y
a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état
civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement
de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer
immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la
demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut
être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République
ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants
légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité
lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou
lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les
prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires
à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise
sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir
protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas
échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui
soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de
l'enfant.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 57 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 57 du Code civil stipule que:
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui
seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents
quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y
a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état
civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement
de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer
immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la
demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut
être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République
ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants
légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité
lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou
lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier
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tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les
prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires
à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise
sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir
protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas
échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui
soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de
l'enfant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 58 du Code civil indique? | L'Article 58 du Code civil stipule que:
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état
civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que
les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.
Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce
la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute
particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié.
Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de
naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les
prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent
et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.
Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous
leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.
Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont délivrés dans
les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code.
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Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le
procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la
République ou des parties intéressées.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 58 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 58 du Code civil stipule que:
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état
civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que
les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.
Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce
la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute
particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié.
Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de
naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les
prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent
et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.
Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous
leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.
Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont délivrés dans
les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code.
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Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le
procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la
République ou des parties intéressées.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 59 du Code civil indique? | L'Article 59 du Code civil stipule que:
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement
sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il
y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à
l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son
défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine,
maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte
sera inscrit à la suite du livre de bord.
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 59 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 59 du Code civil stipule que:
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement
sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il
y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à
l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son
défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine,
maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte
sera inscrit à la suite du livre de bord.
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 60 du Code civil indique? | L'Article 60 du Code civil stipule que:
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à
l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un
mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de
l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt
de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai
le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce
changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 60 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 60 du Code civil stipule que:
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à
l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un
mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de
l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt
de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai
le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce
changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 61 du Code civil indique? | L'Article 61 du Code civil stipule que:
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
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La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant
ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 61 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 61 du Code civil stipule que:
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
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La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant
ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 62 du Code civil indique? | L'Article 62 du Code civil stipule que:
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et
domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements
utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de
l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers
instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 62 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 62 du Code civil stipule que:
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et
domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements
utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de
l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers
instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 63 du Code civil indique? | L'Article 63 du Code civil stipule que:
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à
la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et
résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux
dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le
mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à
l'article 460 ;
2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces
fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et
de son futur conjoint.
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des
raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition
commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le
mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil
de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs
époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés
de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls
honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens
individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité
diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à
son audition.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant
le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 63 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 63 du Code civil stipule que:
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à
la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et
résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux
dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le
mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à
l'article 460 ;
2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces
fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et
de son futur conjoint.
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des
raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition
commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le
mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil
de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs
époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés
de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls
honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens
individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité
diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à
son audition.
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L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant
le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 64 du Code civil indique? | L'Article 64 du Code civil stipule que:
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé
d'être apposée à la porte de la maison commune.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 64 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 64 du Code civil stipule que:
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé
d'être apposée à la porte de la maison commune.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 65 du Code civil indique? | L'Article 65 du Code civil stipule que:
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra
plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 65 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 65 du Code civil stipule que:
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra
plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 66 du Code civil indique? | L'Article 66 du Code civil stipule que:
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs
fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la
personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 66 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 66 du Code civil stipule que:
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs
fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la
personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 67 du Code civil indique? | L'Article 67 du Code civil stipule que:
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ;
il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée
dont expédition lui aura été remise.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 67 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 67 du Code civil stipule que:
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ;
il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée
dont expédition lui aura été remise.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 68 du Code civil indique? | L'Article 68 du Code civil stipule que:
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la
mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 68 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 68 du Code civil stipule que:
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la
mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 69 du Code civil indique? | L'Article 69 du Code civil stipule que:
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra
sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point
d'opposition.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 69 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 69 du Code civil stipule que:
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra
sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point
d'opposition.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 70 du Code civil indique? | L'Article 70 du Code civil stipule que:
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication
de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un
officier de l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la
vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire
de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de
naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit
pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système
d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 70 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 70 du Code civil stipule que:
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication
de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un
officier de l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la
vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire
de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de
naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit
pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système
d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 71 du Code civil indique? | L'Article 71 du Code civil stipule que:
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant
un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires
françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère
s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent
de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou
consulaire et par les témoins. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 71 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 71 du Code civil stipule que:
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant
un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires
françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère
s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent
de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou
consulaire et par les témoins. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 73 du Code civil indique? | L'Article 73 du Code civil stipule que:
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil
de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront
concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire,
soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être
légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités
étrangères.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 73 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 73 du Code civil stipule que:
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil
de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront
concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire,
soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être
légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités
étrangères.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 74 du Code civil indique? | L'Article 74 du Code civil stipule que:
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura
son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication
prévue par la loi.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 74 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 74 du Code civil stipule que:
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura
son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication
prévue par la loi.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 75 du Code civil indique? | L'Article 75 du Code civil stipule que:
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence
d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des
articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir
l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer
le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y
transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite,
dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la
célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou
quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches
ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission
ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il
prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 75 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 75 du Code civil stipule que:
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence
d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des
articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir
l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer
le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y
transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite,
dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la
célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou
quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches
ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission
ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il
prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 76 du Code civil indique? | L'Article 76 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'acte de mariage énoncera :
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils
sont requis ;
4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
5° (abrogé) ;
6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de
l'état civil ;
7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été
fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de
résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par
l'article 50.
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche
l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1.
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la
convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date
et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom
du conjoint.
Chapitre IV : Des actes de décès. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 76 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 76 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'acte de mariage énoncera :
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils
sont requis ;
4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
5° (abrogé) ;
6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de
l'état civil ;
7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été
fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de
résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par
l'article 50.
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche
l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1.
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la
convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date
et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom
du conjoint.
Chapitre IV : Des actes de décès. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 78 du Code civil indique? | L'Article 78 du Code civil stipule que:
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration
d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus
exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification
des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte
de naissance détenu en France, de l'acte de mariage. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 78 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 78 du Code civil stipule que:
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration
d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus
exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification
des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte
de naissance détenu en France, de l'acte de mariage. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 79 du Code civil indique? | L'Article 79 du Code civil stipule que:
L'acte de décès énoncera :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de
solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la
personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 79 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 79 du Code civil stipule que:
L'acte de décès énoncera :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de
solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la
personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 80 du Code civil indique? | L'Article 80 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état
civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier
domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette
disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un
arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui
accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les
déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du
décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui
sont communiqués. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 80 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 80 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état
civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier
domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette
disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un
arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui
accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les
déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du
décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui
sont communiqués. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 81 du Code civil indique? | L'Article 81 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de
le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en
médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi
que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et
domicile de la personne décédée.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 81 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 81 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de
le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en
médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi
que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et
domicile de la personne décédée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 82 du Code civil indique? | L'Article 82 du Code civil stipule que:
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera
décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu :
cette expédition sera inscrite sur les registres.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 82 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 82 du Code civil stipule que:
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera
décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu :
cette expédition sera inscrite sur les registres.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 84 du Code civil indique? | L'Article 84 du Code civil stipule que:
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ,
par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et
rédigera l'acte de décès.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 84 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 84 du Code civil stipule que:
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ,
par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et
rédigera l'acte de décès.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 85 du Code civil indique? | L'Article 85 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les
registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les
formes prescrites par l'article 79.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 85 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 85 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les
registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les
formes prescrites par l'article 79.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 86 du Code civil indique? | L'Article 86 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans
les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes
qui y sont prescrites.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 86 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 86 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans
les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes
qui y sont prescrites.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 87 du Code civil indique? | L'Article 87 du Code civil stipule que:
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé
par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la
découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas
d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les
réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 87 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 87 du Code civil stipule que:
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé
par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la
découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas
d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les
réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 88 du Code civil indique? | L'Article 88 du Code civil stipule que:
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le
décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie
en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit
sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à
l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que
le corps n'a pu être retrouvé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 88 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 88 du Code civil stipule que:
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le
décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie
en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit
sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à
l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que
le corps n'a pu être retrouvé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 89 du Code civil indique? | L'Article 89 du Code civil stipule que:
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite
sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence
du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le
transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée
au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal
judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 89 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 89 du Code civil stipule que:
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite
sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence
du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le
transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée
au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal
judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 90 du Code civil indique? | L'Article 90 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au
tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et
tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et
enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information
complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de
la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 90 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 90 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au
tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et
tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et
enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information
complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de
la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 91 du Code civil indique? | L'Article 91 du Code civil stipule que:
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou
présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif,
des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun
des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent
seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 91 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 91 du Code civil stipule que:
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou
présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif,
des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun
des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent
seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 92 du Code civil indique? | L'Article 92 du Code civil stipule que:
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le
procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et
suivants, l'annulation du jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et
marins dans certains cas spéciaux. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 92 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 92 du Code civil stipule que:
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le
procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et
suivants, l'annulation du jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et
marins dans certains cas spéciaux. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 93 du Code civil indique? | L'Article 93 du Code civil stipule que:
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux
chapitres précédents.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de
stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords
intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires
désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à
l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant
les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le
service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter
auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur
l'attestation de deux déclarants.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 93 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 93 du Code civil stipule que:
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux
chapitres précédents.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de
stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords
intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires
désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à
l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant
les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le
service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter
auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur
l'attestation de deux déclarants.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 95 du Code civil indique? | L'Article 95 du Code civil stipule que:
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre
spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 95 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 95 du Code civil stipule que:
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre
spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 96 du Code civil indique? | L'Article 96 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont
faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles
sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de la défense.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 96 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 96 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont
faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles
sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de la défense.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 97 du Code civil indique? | L'Article 97 du Code civil stipule que:
Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par
l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service
commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification
administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité
militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui
acquièrent ou recouvrent la nationalité française. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 97 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 97 du Code civil stipule que:
Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par
l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service
commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification
administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité
militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui
acquièrent ou recouvrent la nationalité française. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 98 du Code civil indique? | L'Article 98 du Code civil stipule que:
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou
recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre
conservé par une autorité française.
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa
filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 98 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 98 du Code civil stipule que:
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou
recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre
conservé par une autorité française.
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa
filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 99 du Code civil indique? | L'Article 99 du Code civil stipule que:
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute
personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses
représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son
acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République
territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement
dressé.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 99 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 99 du Code civil stipule que:
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute
personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses
représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son
acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République
territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement
dressé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 100 du Code civil indique? | L'Article 100 du Code civil stipule que:
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa
publicité sur les registres de l'état civil. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 100 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 100 du Code civil stipule que:
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa
publicité sur les registres de l'état civil. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 101 du Code civil indique? | L'Article 101 du Code civil stipule que:
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende
édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 101 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 101 du Code civil stipule que:
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende
édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 102 du Code civil indique? | L'Article 102 du Code civil stipule que:
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal
établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de
domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France,
qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile
dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre
commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas,
le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et
personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au
bureau d'affrètement de Paris.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 102 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 102 du Code civil stipule que:
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal
établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de
domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France,
qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile
dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre
commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas,
le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et
personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au
bureau d'affrètement de Paris.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 103 du Code civil indique? | L'Article 103 du Code civil stipule que:
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention
d'y fixer son principal établissement.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 103 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 103 du Code civil stipule que:
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention
d'y fixer son principal établissement.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 104 du Code civil indique? | L'Article 104 du Code civil stipule que:
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on
quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 104 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 104 du Code civil stipule que:
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on
quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 105 du Code civil indique? | L'Article 105 du Code civil stipule que:
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 105 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 105 du Code civil stipule que:
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 106 du Code civil indique? | L'Article 106 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait
auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 106 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 106 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait
auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 107 du Code civil indique? | L'Article 107 du Code civil stipule que:
L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire
dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 107 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 107 du Code civil stipule que:
L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire
dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 108 du Code civil indique? | L'Article 108 du Code civil stipule que:
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles
relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes,
doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 108 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 108 du Code civil stipule que:
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles
relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes,
doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 109 du Code civil indique? | L'Article 109 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne
qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 109 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 109 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne
qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 111 du Code civil indique? | L'Article 111 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution
de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites
relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48
du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre IV : Des absents
Chapitre Ier : De la présomption d'absence | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 111 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 111 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution
de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites
relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48
du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre IV : Des absents
Chapitre Ier : De la présomption d'absence |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 112 du Code civil indique? | L'Article 112 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu
de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater
qu'il y a présomption d'absence.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 112 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 112 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu
de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater
qu'il y a présomption d'absence.
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