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Code des assurances, art. L174-5

Code des assurances

L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable. Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.

L174-5

LEGIARTI000006794946

LEGIARTI000006794946

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.</p><p>Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006794946

LEGI

LEGISCTA000024376873

Section II : Assurance sur marchandises transportées

LEGISCTA000006174208

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre &gt; Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre &gt; Section II : Assurance sur facultés.

Code des assurances, art. L175-1

Code des assurances

L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.

L175-1

LEGIARTI000024365314

LEGIARTI000024365314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.

IG-20231129

LEGIARTI000024365314

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-2

Code des assurances

En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. En cas de poursuite de l'exploitation de l'aéronef, les garanties d'assurance continuent de plein droit. Toutefois, les parties peuvent résilier ces garanties dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'aliénation. La résiliation prendra effet quinze jours après sa notification. Les primes restent dues en proportion de la période courue depuis la date d'effet du contrat. Le souscripteur doit informer l'assureur de la date d'aliénation.

L175-2

LEGIARTI000024365316

LEGIARTI000024365316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. <br/><br/> En cas de poursuite de l'exploitation de l'aéronef, les garanties d'assurance continuent de plein droit. Toutefois, les parties peuvent résilier ces garanties dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'aliénation. La résiliation prendra effet quinze jours après sa notification. <br/><br/> Les primes restent dues en proportion de la période courue depuis la date d'effet du contrat. <br/><br/> Le souscripteur doit informer l'assureur de la date d'aliénation.

IG-20231129

LEGIARTI000024365316

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-3

Code des assurances

L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2 .

L175-3

LEGIARTI000024365318

LEGIARTI000024365318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-2</a>.

IG-20231129

LEGIARTI000024365318

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-4

Code des assurances

L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.

L175-4

LEGIARTI000024365320

LEGIARTI000024365320

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.

IG-20231129

LEGIARTI000024365320

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-5

Code des assurances

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

L175-5

LEGIARTI000024365322

LEGIARTI000024365322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

IG-20231124

LEGIARTI000024365322

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-6

Code des assurances

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.

L175-6

LEGIARTI000024365324

LEGIARTI000024365324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.

IG-20231129

LEGIARTI000024365324

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-7

Code des assurances

Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.

L175-7

LEGIARTI000024365326

LEGIARTI000024365326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.

IG-20231129

LEGIARTI000024365326

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-8

Code des assurances

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

L175-8

LEGIARTI000024365328

LEGIARTI000024365328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

IG-20231129

LEGIARTI000024365328

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-9

Code des assurances

En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. Chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée. En assurance de responsabilité, quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

L175-9

LEGIARTI000024365330

LEGIARTI000024365330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. <br/><br/> Chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée. <br/><br/> En assurance de responsabilité, quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

IG-20231129

LEGIARTI000024365330

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-10

Code des assurances

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

L175-10

LEGIARTI000024365332

LEGIARTI000024365332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

IG-20231129

LEGIARTI000024365332

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-11

Code des assurances

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

L175-11

LEGIARTI000024365334

LEGIARTI000024365334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. <br/><br/> L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

IG-20231129

LEGIARTI000024365334

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-12

Code des assurances

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

L175-12

LEGIARTI000024365336

LEGIARTI000024365336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. <br/><br/> L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

IG-20231129

LEGIARTI000024365336

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-13

Code des assurances

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

L175-13

LEGIARTI000024365338

LEGIARTI000024365338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

IG-20231129

LEGIARTI000024365338

LEGI

LEGISCTA000024365312

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000024365312

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. L175-14

Code des assurances

L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge. Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur. La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur. D'un commun accord entre les parties contractantes, il peut être dérogé à cette règle. En cas de mauvaise foi de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur. En cas de bonne foi de l'assuré, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus. Sous cette dernière réserve, si la constatation a lieu avant tout sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

L175-14

LEGIARTI000024365342

LEGIARTI000024365342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge. <br/><br/> Toute omission ou toute déclaration inexacte de mauvaise foi de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur. <br/><br/> La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur. D'un commun accord entre les parties contractantes, il peut être dérogé à cette règle. <br/><br/> En cas de mauvaise foi de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur. <br/><br/> En cas de bonne foi de l'assuré, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus. Sous cette dernière réserve, si la constatation a lieu avant tout sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

IG-20231129

LEGIARTI000024365342

LEGI

LEGISCTA000024365340

Section II : Obligations de l'assuré

LEGISCTA000024365340

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré

Code des assurances, art. L175-15

Code des assurances

L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dès que l'assuré en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Si l'assuré est de bonne foi, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 175-14 . Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, hors les cas des risques de guerre et assimilés, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime acceptée par l'assuré et correspondant à l'aggravation survenue. Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut soit résilier le contrat dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise au prorata de la période garantie avant résiliation, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.

L175-15

LEGIARTI000024365344

LEGIARTI000024365344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. <br/><br/>Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dès que l'assuré en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Si l'assuré est de bonne foi, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-14</a>. <br/><br/>Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, hors les cas des risques de guerre et assimilés, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime acceptée par l'assuré et correspondant à l'aggravation survenue. <br/><br/>Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut soit résilier le contrat dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise au prorata de la période garantie avant résiliation, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.

IG-20231129

LEGIARTI000024365344

LEGI

LEGISCTA000024365340

Section II : Obligations de l'assuré

LEGISCTA000024365340

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré

Code des assurances, art. L175-16

Code des assurances

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. Dans l'assurance au vol ou pour plusieurs vols, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir. Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.

L175-16

LEGIARTI000024365346

LEGIARTI000024365346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. <br/><br/> Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. <br/><br/> La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. <br/><br/> Dans l'assurance au vol ou pour plusieurs vols, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir. <br/><br/> Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. <br/><br/> En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.

IG-20231124

LEGIARTI000024365346

LEGI

LEGISCTA000024365340

Section II : Obligations de l'assuré

LEGISCTA000024365340

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré

Code des assurances, art. L175-17

Code des assurances

L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef. L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

L175-17

LEGIARTI000024365348

LEGIARTI000024365348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef. <br/><br/> L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. <br/><br/> Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

IG-20231124

LEGIARTI000024365348

LEGI

LEGISCTA000024365340

Section II : Obligations de l'assuré

LEGISCTA000024365340

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré

Code des assurances, art. L175-18

Code des assurances

L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice.

L175-18

LEGIARTI000024365350

LEGIARTI000024365350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. <br/><br/> L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice. <br/><br/><br/>

IG-20231129

LEGIARTI000024365350

LEGI

LEGISCTA000024365340

Section II : Obligations de l'assuré

LEGISCTA000024365340

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section II : Obligations de l'assuré

Code des assurances, art. L175-19

Code des assurances

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

L175-19

LEGIARTI000024365354

LEGIARTI000024365354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

IG-20231124

LEGIARTI000024365354

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-20

Code des assurances

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une reconstitution de garantie.

L175-20

LEGIARTI000024365356

LEGIARTI000024365356

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une reconstitution de garantie.

IG-20231129

LEGIARTI000024365356

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-21

Code des assurances

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

L175-21

LEGIARTI000024365358

LEGIARTI000024365358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

IG-20231124

LEGIARTI000024365358

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-22

Code des assurances

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré. Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.

L175-22

LEGIARTI000024365360

LEGIARTI000024365360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré. <br/><br/> Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.

IG-20231129

LEGIARTI000024365360

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-23

Code des assurances

L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions de l'article L. 175-5 .

L175-23

LEGIARTI000024365362

LEGIARTI000024365362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-5</a>.

IG-20231124

LEGIARTI000024365362

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-24

Code des assurances

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

L175-24

LEGIARTI000024365364

LEGIARTI000024365364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

IG-20231129

LEGIARTI000024365364

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-25

Code des assurances

En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.

L175-25

LEGIARTI000024365366

LEGIARTI000024365366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.

IG-20231129

LEGIARTI000024365366

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-26

Code des assurances

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.

L175-26

LEGIARTI000024365368

LEGIARTI000024365368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.

IG-20231129

LEGIARTI000024365368

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-27

Code des assurances

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

L175-27

LEGIARTI000024365370

LEGIARTI000024365370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

IG-20231129

LEGIARTI000024365370

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-28

Code des assurances

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

L175-28

LEGIARTI000024365372

LEGIARTI000024365372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

IG-20231129

LEGIARTI000024365372

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L175-29

Code des assurances

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

L175-29

LEGIARTI000024365374

LEGIARTI000024365374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. <br/><p><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000024365374

LEGI

LEGISCTA000024365352

Section III : Obligations de l'assureur

LEGISCTA000024365352

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section III : Obligations de l'assureur

Code des assurances, art. L176-1

Code des assurances

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4 , L. 175-8 , L. 175-11 à L. 175-15 , L. 175-18 , L. 175-19 , L. 175-21 , L. 175-22 , L. 175-28 et L. 175-29 ainsi que par les dispositions du présent chapitre.

L176-1

LEGIARTI000024365378

LEGIARTI000024365378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365320&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365328&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-11 à L. 175-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365354&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-29</a> ainsi que par les dispositions du présent chapitre.

IG-20231124

LEGIARTI000024365378

LEGI

LEGISCTA000024365376

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

LEGISCTA000024365376

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Code des assurances, art. L176-2

Code des assurances

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

L176-2

LEGIARTI000024365380

LEGIARTI000024365380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

IG-20231129

LEGIARTI000024365380

LEGI

LEGISCTA000024365376

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

LEGISCTA000024365376

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Code des assurances, art. L176-3

Code des assurances

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

L176-3

LEGIARTI000024365382

LEGIARTI000024365382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

IG-20231129

LEGIARTI000024365382

LEGI

LEGISCTA000024365376

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

LEGISCTA000024365376

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Code des assurances, art. L176-4

Code des assurances

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.

L176-4

LEGIARTI000024365384

LEGIARTI000024365384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus. <br/><br/> Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation. <br/><br/> La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer. <br/><br/> Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime. <br/><br/> En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.

IG-20231129

LEGIARTI000024365384

LEGI

LEGISCTA000024365376

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

LEGISCTA000024365376

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Code des assurances, art. L176-5

Code des assurances

L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l' article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

L176-5

LEGIARTI000024365386

LEGIARTI000024365386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018931380&idArticle=JORFARTI000018931429&categorieLien=cid'>article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008</a> relative aux opérations spatiales.

IG-20231129

LEGIARTI000024365386

LEGI

LEGISCTA000024365376

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

LEGISCTA000024365376

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Code des assurances, art. L181-1

Code des assurances

1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre. 2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé. 3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. 4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre. 5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat. Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2.

L181-1

LEGIARTI000006794949

LEGIARTI000006794948

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>1° Lorsque le risque est situé au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-4 (V)'>l'article L. 310-4 </a>sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.</p><p>2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.</p><p>De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.</p><p>3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.</p><p>4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.</p><p>5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L111-6 (V)'>l'article L. 111-6, </a>les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.</p><p>Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L111-2 (V)'>l'article L. 111-2.</a></p>

LEGIARTI000006794948

IG-20231124

LEGIARTI000006794949

LEGI

LEGISCTA000006157448

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

LEGISCTA000006157448

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Code des assurances, art. L181-2

Code des assurances

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1 , ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause. A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.

L181-2

LEGIARTI000006794952

LEGIARTI000006794952

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L181-1 (V)'>l'article L. 181-1</a>, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.</p><p>A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006794952

LEGI

LEGISCTA000006157448

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

LEGISCTA000006157448

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Code des assurances, art. L181-3

Code des assurances

Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

L181-3

LEGIARTI000006795028

LEGIARTI000006795026

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L181-1 (V)'>L. 181-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L181-2 (V)'>L. 181-2</a> ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. </p><p>Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. </p><p>Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.</p>

LEGIARTI000006795027

IG-20231129

LEGIARTI000006795028

LEGI

LEGISCTA000006157448

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

LEGISCTA000006157448

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Code des assurances, art. L181-4

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

L181-4

LEGIARTI000006794953

LEGIARTI000006794953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L181-1 (V)'>articles L. 181-1 à L. 181-3</a> et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006794953

LEGI

LEGISCTA000006157448

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

LEGISCTA000006157448

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Code des assurances, art. L182-1

Code des assurances

Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.

L182-1

LEGIARTI000006794969

LEGIARTI000006794969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006794969

LEGI

LEGISCTA000006157450

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

LEGISCTA000006157450

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

Code des assurances, art. L183-1

Code des assurances

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.

L183-1

LEGIARTI000006794951

LEGIARTI000006794950

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque l'engagement est pris, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-5 (V)'>l'article L. 310-5,</a> sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. <p></p><p></p>Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.<p></p>

LEGIARTI000006794950

IG-20231129

LEGIARTI000006794951

LEGI

LEGISCTA000006157453

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

LEGISCTA000006157453

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

Code des assurances, art. L183-2

Code des assurances

Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

L183-2

LEGIARTI000006794998

LEGIARTI000006794998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L183-1 (V)'>l'article L. 183-1</a> ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.</p><p>Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.</p>

IG-20231124