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Code de la commande publique, art. L2141-2

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.

L2141-2

LEGIARTI000037703593

LEGIARTI000037703593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.<br/>Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.</p>

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703593

LEGI

LEGISCTA000037703589

Section 1 : Exclusions de plein droit

LEGISCTA000037703589

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit

Code de la commande publique, art. L2141-3

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

L2141-3

LEGIARTI000042657224

LEGIARTI000037703595

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

2.0

Article

<p>Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :</p><p>1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1 </a>du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;</p><p>2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-1 à L. 653-8 </a>du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;</p><p>3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a> du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.</p>

LEGIARTI000037703595

MD-20231208_204022_532_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042657224

LEGI

LEGISCTA000037703589

Section 1 : Exclusions de plein droit

LEGISCTA000037703589

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit

<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>

Code de la commande publique, art. L2141-4

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221- 1, L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction. Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.

L2141-4

LEGIARTI000047293040

LEGIARTI000037703597

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui :<br/><br/> 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-</a>1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-2 </a>du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1 </a>du même code ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-1 </a>du code pénal ;<br/><br/> 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail.<br/><br/> Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.<br/><br/> Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417420&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-31 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417421&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-32 </a>du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417472&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-58 à 132-62 </a>du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417394&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-21 </a>du code pénal ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577486&dateTexte=&categorieLien=cid'>702-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577490&dateTexte=&categorieLien=cid'>703</a> du code de procédure pénale.</p><p></p>

LEGIARTI000037703597

MD-20231208_204022_532_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047293040

LEGI

LEGISCTA000037703589

Section 1 : Exclusions de plein droit

LEGISCTA000037703589

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit

Code de la commande publique, art. L2141-5

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.

L2141-5

LEGIARTI000047292978

LEGIARTI000037703599

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail.</p>

LEGIARTI000037703599

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047292978

LEGI

LEGISCTA000037703589

Section 1 : Exclusions de plein droit

LEGISCTA000037703589

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit

Code de la commande publique, art. L2141-6

Code de la commande publique

L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.

L2141-6

LEGIARTI000037703601

LEGIARTI000037703601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit (V)'>section</a> à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037703601

LEGI

LEGISCTA000037703589

Section 1 : Exclusions de plein droit

LEGISCTA000037703589

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit

Code de la commande publique, art. L2141-6-1

Code de la commande publique

La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale ou de la faute. Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché. Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive.

L2141-6-1

LEGIARTI000047283494

LEGIARTI000047283494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale ou de la faute.<br/><br/> Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.<br/><br/> Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047283494

LEGI

LEGISCTA000037703589

Section 1 : Exclusions de plein droit

LEGISCTA000037703589

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit

Code de la commande publique, art. L2141-7

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.

L2141-7

LEGIARTI000037703605

LEGIARTI000037703605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703605

LEGI

LEGISCTA000037703603

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

LEGISCTA000037703603

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Code de la commande publique, art. L2141-7-1

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

L2141-7-1

LEGIARTI000048246745

LEGIARTI000043963306

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.</p><p></p>

LEGIARTI000043963318

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048246745

LEGI

LEGISCTA000037703603

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

LEGISCTA000037703603

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Code de la commande publique, art. L2141-7-2

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

L2141-7-2

LEGIARTI000048245350

LEGIARTI000048244727

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de ladite loi.

1.0

Article

<p>L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 229-25 du code de l'environnement</a> qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000048245350

LEGI

LEGISCTA000037703603

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

LEGISCTA000037703603

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

<p>Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de ladite loi.</p>

Code de la commande publique, art. L2141-8

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.

L2141-8

LEGIARTI000037703607

LEGIARTI000037703607

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui :<br/>1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;<br/>2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703607

LEGI

LEGISCTA000037703603

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

LEGISCTA000037703603

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Code de la commande publique, art. L2141-9

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.

L2141-9

LEGIARTI000037703609

LEGIARTI000037703609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703609

LEGI

LEGISCTA000037703603

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

LEGISCTA000037703603

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Code de la commande publique, art. L2141-10

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.

L2141-10

LEGIARTI000037703611

LEGIARTI000037703611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.<br/>Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703611

LEGI

LEGISCTA000037703603

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

LEGISCTA000037703603

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Code de la commande publique, art. L2141-11

Code de la commande publique

L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats. La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations. Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.

L2141-11

LEGIARTI000047292973

LEGIARTI000037703613

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.<br/><br/> La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.<br/><br/> Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.</p>

LEGIARTI000037703613

IG-20231124

LEGIARTI000047292973

LEGI

LEGISCTA000037703603

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

LEGISCTA000037703603

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Code de la commande publique, art. L2141-12

Code de la commande publique

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2 , il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.

L2141-12

LEGIARTI000037703617

LEGIARTI000037703617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit (V)'>1 </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'ac... (V)'>2</a>, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. <br/>Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037703617

LEGI

LEGISCTA000037703615

Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

LEGISCTA000037703615

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

Code de la commande publique, art. L2141-13

Code de la commande publique

Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.

L2141-13

LEGIARTI000037703621

LEGIARTI000037703621

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703621

LEGI

LEGISCTA000037703619

Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants

LEGISCTA000037703619

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants

Code de la commande publique, art. L2141-14

Code de la commande publique

Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.

L2141-14

LEGIARTI000037703623

LEGIARTI000037703623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703623

LEGI

LEGISCTA000037703619

Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants

LEGISCTA000037703619

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants

Code de la commande publique, art. L2142-1

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

L2142-1

LEGIARTI000037703627

LEGIARTI000037703627

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.<br/>Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703627

LEGI

LEGISCTA000037703625

Chapitre II : Conditions de participation

LEGISCTA000037703625

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : Conditions de participation

Code de la commande publique, art. L2151-1

Code de la commande publique

En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

L2151-1

LEGIARTI000048246732

LEGIARTI000037703641

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.</p>

LEGIARTI000037703641

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048246732

LEGI

LEGISCTA000037703639

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

LEGISCTA000037703639

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

Code de la commande publique, art. L2152-1

Code de la commande publique

L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

L2152-1

LEGIARTI000037703647

LEGIARTI000037703647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703647

LEGI

LEGISCTA000037703645

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

LEGISCTA000037703645

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Code de la commande publique, art. L2152-2

Code de la commande publique

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

L2152-2

LEGIARTI000037703649

LEGIARTI000037703649

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703649

LEGI

LEGISCTA000037703645

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

LEGISCTA000037703645

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Code de la commande publique, art. L2152-3

Code de la commande publique

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

L2152-3

LEGIARTI000037703651

LEGIARTI000037703651

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.</p>

MD-20241115_200823_145_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703651

LEGI

LEGISCTA000037703645

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

LEGISCTA000037703645

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Code de la commande publique, art. L2152-4

Code de la commande publique

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.

L2152-4

LEGIARTI000037703653

LEGIARTI000037703653

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037703653

LEGI

LEGISCTA000037703645

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

LEGISCTA000037703645

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Code de la commande publique, art. L2152-5

Code de la commande publique

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

L2152-5

LEGIARTI000037703657

LEGIARTI000037703657

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703657

LEGI

LEGISCTA000037703655

Section 2 : Offres anormalement basses

LEGISCTA000037703655

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 2 : Offres anormalement basses

Code de la commande publique, art. L2152-6

Code de la commande publique

L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L2152-6

LEGIARTI000037703659

LEGIARTI000037703659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.<br/>Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.<br/>Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703659

LEGI

LEGISCTA000037703655

Section 2 : Offres anormalement basses

LEGISCTA000037703655

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 2 : Offres anormalement basses

Code de la commande publique, art. L2152-7

Code de la commande publique

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 .

L2152-7

LEGIARTI000048246726

LEGIARTI000037703663

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p></p><p>Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.<br/><br/> Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1.<br/><br/> Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703468&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-2 à L. 2112-4</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000037703663

MD-20240523_191448_041_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048246726

LEGI

LEGISCTA000037703661

Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

LEGISCTA000037703661

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

Code de la commande publique, art. L2152-8

Code de la commande publique

Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L2152-8

LEGIARTI000037703665

LEGIARTI000037703665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703665

LEGI

LEGISCTA000037703661

Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

LEGISCTA000037703661

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

Code de la commande publique, art. L2152-9

Code de la commande publique

L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.

L2152-9

LEGIARTI000042633992

LEGIARTI000042633978

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

1.0

Article

<p>L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042633992

LEGI

LEGISCTA000037703661

Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

LEGISCTA000037703661

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>

Code de la commande publique, art. L2153-1

Code de la commande publique

L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne. Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire. Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.

L2153-1

LEGIARTI000037703671

LEGIARTI000037703671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne.<br/>Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire.<br/>Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703671

LEGI

LEGISCTA000037703669

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000037703669

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers &gt; Section 1 : Principes généraux

Code de la commande publique, art. L2153-2

Code de la commande publique

Lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, cette offre peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence peut être accordée à l'une d'entre elles dans des conditions prévues par voie réglementaire.

L2153-2

LEGIARTI000037703675

LEGIARTI000037703675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, cette offre peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.<br/>Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence peut être accordée à l'une d'entre elles dans des conditions prévues par voie réglementaire.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703675

LEGI

LEGISCTA000037703673

Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

LEGISCTA000037703673

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers &gt; Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

Code de la commande publique, art. L2171-1

Code de la commande publique

Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement : 1° Les marchés de conception-réalisation ; 2° Les marchés globaux de performance ; 3° Les marchés globaux sectoriels.

L2171-1

LEGIARTI000037703685

LEGIARTI000037703685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :<br/>1° Les marchés de conception-réalisation ;<br/>2° Les marchés globaux de performance ;<br/>3° Les marchés globaux sectoriels.</p>

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703685

LEGI

LEGISCTA000037703683

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

LEGISCTA000037703683

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

Code de la commande publique, art. L2171-2

Code de la commande publique

Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un tel marché est confié à un groupement d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d'infrastructures. Toutefois, les conditions mentionnées au précédent alinéa ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

L2171-2

LEGIARTI000037703689

LEGIARTI000037703689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/>Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. <br/><br/>Les acheteurs soumis aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)'>livre</a> IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un tel marché est confié à un groupement d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d'infrastructures. <br/><br/>Toutefois, les conditions mentionnées au précédent alinéa ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (V)'>L. 301-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2 </a>du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.</p><p></p>

MD-20231208_204022_532_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703689

LEGI

LEGISCTA000037703687

Section 1 : Marché de conception-réalisation

LEGISCTA000037703687

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux &gt; Section 1 : Marché de conception-réalisation

Code de la commande publique, art. L2171-3

Code de la commande publique

Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.

L2171-3

LEGIARTI000037703693

LEGIARTI000037703693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.<br/>Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037703693

LEGI

LEGISCTA000037703691

Section 2 : Marché global de performance

LEGISCTA000037703691

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux &gt; Section 2 : Marché global de performance

Code de la commande publique, art. L2171-4

Code de la commande publique

L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ; 2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ; 3° La conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ; 4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ; 5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments.

L2171-4

LEGIARTI000042657797

LEGIARTI000037703697

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :</p><p>1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;</p><p>2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;</p><p>3° La conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;</p><p>4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ;</p><p>5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments.</p>

LEGIARTI000037703697

IG-20231129

LEGIARTI000042657797

LEGI

LEGISCTA000037703695

Section 3 : Marchés globaux sectoriels

LEGISCTA000037703695

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux &gt; Section 3 : Marchés globaux sectoriels

Code de la commande publique, art. L2171-5

Code de la commande publique

Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions.

L2171-5

LEGIARTI000037703699

LEGIARTI000037703699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L124-4 (V)'>L. 124-4</a> du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703699

LEGI

LEGISCTA000037703695

Section 3 : Marchés globaux sectoriels

LEGISCTA000037703695

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux &gt; Section 3 : Marchés globaux sectoriels

Code de la commande publique, art. L2171-6

Code de la commande publique

I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée. L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi. II. - Sur décision de l'établissement public Société des grands projets ou de sa filiale compétente, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés par l'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et pouvant concourir à l'exécution de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et obligations précités et la composition de l'opérateur économique attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et obligations sont ainsi transférés. Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet les biens acquis à l'établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente dans les conditions définies par ce marché.

L2171-6

LEGIARTI000048704518

LEGIARTI000037703701

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée. L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi.</p><p>II. - Sur décision de l'établissement public Société des grands projets ou de sa filiale compétente, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale mentionnée au I du présent article peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés par l'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et pouvant concourir à l'exécution de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et obligations précités et la composition de l'opérateur économique attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et obligations sont ainsi transférés.</p><p>Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet les biens acquis à l'établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente dans les conditions définies par ce marché.</p>

LEGIARTI000042657806

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048704518

LEGI

LEGISCTA000037703695

Section 3 : Marchés globaux sectoriels

LEGISCTA000037703695

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux &gt; Section 3 : Marchés globaux sectoriels

Code de la commande publique, art. L2171-6-1

Code de la commande publique

Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l'organisation dans le cadre de ses missions.

L2171-6-1

LEGIARTI000039737515

LEGIARTI000039737515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l'organisation dans le cadre de ses missions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039737515

LEGI

LEGISCTA000037703695

Section 3 : Marchés globaux sectoriels

LEGISCTA000037703695

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux &gt; Section 3 : Marchés globaux sectoriels

Code de la commande publique, art. L2171-7

Code de la commande publique

Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

L2171-7

LEGIARTI000037703705

LEGIARTI000037703705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation. <br/>Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2431-1 (VD)'>L. 2431-1</a> adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703705

LEGI

LEGISCTA000037703703

Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux

LEGISCTA000037703703

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux &gt; Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux

Code de la commande publique, art. L2171-8

Code de la commande publique

Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.

L2171-8

LEGIARTI000042634109

LEGIARTI000042634104

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

1.0

Article

<p>Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042634109

LEGI

LEGISCTA000042634102

Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

LEGISCTA000042634102

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux &gt; Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>

Code de la commande publique, art. L2172-1

Code de la commande publique

Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.

L2172-1

LEGIARTI000037703709

LEGIARTI000037703709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)'>livre</a> IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037703709

LEGI

LEGISCTA000037703707

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

LEGISCTA000037703707

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Code de la commande publique, art. L2172-2

Code de la commande publique

Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

L2172-2

LEGIARTI000037703711

LEGIARTI000037703711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037703711

LEGI

LEGISCTA000037703707

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

LEGISCTA000037703707

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Code de la commande publique, art. L2172-3

Code de la commande publique

Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise. Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

L2172-3

LEGIARTI000048844065

LEGIARTI000037703713

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.<br/><br/> Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise. Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.</p><p></p>

LEGIARTI000037703713

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048844065

LEGI

LEGISCTA000037703707

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

LEGISCTA000037703707

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Code de la commande publique, art. L2172-5

Code de la commande publique

Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie.

L2172-5

LEGIARTI000041562662

LEGIARTI000041562662

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041562662

LEGI

LEGISCTA000037703707

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

LEGISCTA000037703707

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Code de la commande publique, art. L2172-6

Code de la commande publique

Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d'urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article.

L2172-6

LEGIARTI000041563059

LEGIARTI000041563059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d'urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041563059

LEGI

LEGISCTA000037703707

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

LEGISCTA000037703707

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Code de la commande publique, art. L2181-1

Code de la commande publique

Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L2181-1

LEGIARTI000037703721

LEGIARTI000037703721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703721

LEGI

LEGISCTA000037703719

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

LEGISCTA000037703719

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Code de la commande publique, art. L2183-1

Code de la commande publique

L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L2183-1

LEGIARTI000037703729

LEGIARTI000037703729

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037703729

LEGI

LEGISCTA000037703727

Chapitre III : Avis d'attribution

LEGISCTA000037703727