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Code de la commande publique, art. R2521-6
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
R2521-6
LEGIARTI000038794582
LEGIARTI000038794582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038794582
LEGI
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LEGISCTA000039290741
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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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LEGISCTA000037726625
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. R2522-1
Code de la commande publique
Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
1,572,134,400,000
32,472,144,000,000
R2522-1
LEGIARTI000039282619
LEGIARTI000039282604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000039282619
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039282602
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Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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LEGISCTA000039282598
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Code de la commande publique, art. R2611-1
Code de la commande publique
Pour l'application des articles R. 2172-15 et R. 2172-18 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles " et à Mayotte les mots : " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2611-1
LEGIARTI000037728061
LEGIARTI000037726641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2172-15 (V)'>R. 2172-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2172-18 (V)'>R. 2172-18</a> en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles " et à Mayotte les mots : " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037728061
LEGI
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LEGISCTA000037728063
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000037726639
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Code de la commande publique, art. D2611-2
Code de la commande publique
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D2611-2
LEGIARTI000037728059
LEGIARTI000037726643
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-3 (V)'>R. 2197-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037728059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037728063
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000037726639
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Code de la commande publique, art. R2614-1
Code de la commande publique
L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées à l'article L. 2614-1, financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2614-1
LEGIARTI000037728047
LEGIARTI000037726655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br clear='none'/>L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées à l'article L. 2614-1, financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037728047
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037728049
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Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
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LEGISCTA000037726653
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
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Code de la commande publique, art. R2614-2
Code de la commande publique
L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1 , sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ; 2° Préparation, passation et gestions des contrats ; 3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ; 4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2614-2
LEGIARTI000037728045
LEGIARTI000037726657
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2614-1 (V)'>R. 2614-1</a>, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : <br/>1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ; <br/>2° Préparation, passation et gestions des contrats ; <br/>3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ; <br/>4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037728045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037728049
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Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
null
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LEGISCTA000037726653
null
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
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Code de la commande publique, art. R2614-3
Code de la commande publique
Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la collectivité territoriale de Guyane ou du Département de Mayotte, l'accord est réputé acquis.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2614-3
LEGIARTI000037728043
LEGIARTI000037726659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la collectivité territoriale de Guyane ou du Département de Mayotte, l'accord est réputé acquis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037728043
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037728049
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Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
null
null
LEGISCTA000037726653
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
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Code de la commande publique, art. R2614-4
Code de la commande publique
La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent chapitre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2614-4
LEGIARTI000037728041
LEGIARTI000037726661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037728041
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037728049
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Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
null
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LEGISCTA000037726653
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
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Code de la commande publique, art. R2614-5
Code de la commande publique
Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R. 2614-4 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2614-5
LEGIARTI000037728039
LEGIARTI000037726663
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2614-4 (V)'>R. 2614-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037728039
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037728049
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Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
null
null
LEGISCTA000037726653
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
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Code de la commande publique, art. R2614-6
Code de la commande publique
Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président de l'assemblée de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la collectivité et l'organisation de la maîtrise d'œuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des attributions confiées à la collectivité prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2614-6
LEGIARTI000037728037
LEGIARTI000037726665
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président de l'assemblée de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la collectivité et l'organisation de la maîtrise d'œuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des attributions confiées à la collectivité prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037728037
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037728049
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Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
null
null
LEGISCTA000037726653
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
null
Code de la commande publique, art. R2621-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ; 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ; 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ; 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ; 10° A l'article R. 2131-15 : a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ; b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ; 12° L' article R. 2131-17 est supprimé ; 13° L' article R. 2131-19 est supprimé ; 14° L' article R. 2131-20 est supprimé ; 15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ; 16° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ; 17° L' article R. 2132-5 est supprimé ; 18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ; 19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ; 20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 21° L' article R. 2143-4 est supprimé ; 22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 23° L' article R. 2143-15 est supprimé ; 24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; 25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; 26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ; 27° L'article R. 2152-5 est supprimé ; 28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : " Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ; 30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée du système en utilisant : " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 31° L' article R. 2162-36 est supprimé ; 32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " représentant de l'Etat " ; 34° (Abrogé) ; 35° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 36° L' article R. 2183-2 est supprimé ; 37° L' article R. 2184-6 est supprimé ; 38° L' article R. 2184-11 est supprimé ; 38° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " 40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
1,639,612,800,000
32,472,144,000,000
R2621-1
LEGIARTI000044494016
LEGIARTI000037726675
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy :</p><p>1° A l'article R. 2111-9 :</p><p>a) Le 2° est supprimé ;</p><p>b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;</p><p>2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p>3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;</p><p>4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;</p><p>5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ;</p><p>6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;</p><p>7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;</p><p>8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ;</p><p>9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ;</p><p>10° A l'article R. 2131-15 : </p><p>a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;</p><p>b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de Saint-Barthélemy " ;</p><p>11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;</p><p>12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;</p><p>13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;</p><p>14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;</p><p>15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;</p><p>16° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br clear='none'/> " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;</p><p>17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;</p><p>18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br clear='none'/> " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ;</p><p>19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;</p><p>20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;</p><p>21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;</p><p>22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;</p><p>23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;</p><p>24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;</p><p>25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;</p><p>26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;</p><p>27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;</p><p>28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;</p><p>29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :</p><p>" Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;</p><p>30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée du système en utilisant :<br clear='none'/> " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear='none'/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;</p><p>32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :<br clear='none'/> " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;<br clear='none'/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p>33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " représentant de l'Etat " ;</p><p>34° (Abrogé) ;</p><p>35° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;</p><p>36° L' article R. 2183-2 est supprimé ;</p><p>37° L' article R. 2184-6 est supprimé ;</p><p>38° L' article R. 2184-11 est supprimé ;</p><p>38° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;</p><p>39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br clear='none'/> " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. "</p><p>40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044338270
IG-20231124
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LEGIARTI000044494016
LEGI
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LEGISCTA000037728029
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000037726673
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Code de la commande publique, art. D2621-2
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole.
1,563,753,600,000
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D2621-2
LEGIARTI000038795464
LEGIARTI000038795464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038795464
LEGI
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000037726673
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Code de la commande publique, art. R2621-3
Code de la commande publique
I.-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N définies à l' article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. Sont exemptés de cette obligation les achats : 1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires ; 2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ; 3° De machines mobiles. II.-Lorsque l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable pour la passation des marchés de fournitures de cet acheteur. III.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I du présent article par : 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles R. 2111-7 à R. 2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ; 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article R. 2152-7. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV du présent article. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application du IV du présent article. IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie, qui figure en annexe du présent code, détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
R2621-3
LEGIARTI000044337145
LEGIARTI000044337145
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>I.-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 311-1 du code de la route </a>et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.<br/><br/> Sont exemptés de cette obligation les achats :<br/><br/> 1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires ;<br/><br/> 2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ;<br/><br/> 3° De machines mobiles.<br/><br/> II.-Lorsque l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable pour la passation des marchés de fournitures de cet acheteur.<br/><br/> III.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I du présent article par :<br/><br/> 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles R. 2111-7 à R. 2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;<br/><br/> 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article R. 2152-7. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV du présent article. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application du IV du présent article.<br/><br/> IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie, qui figure en annexe du présent code, détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044337145
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037728029
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000037726673
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Code de la commande publique, art. R2623-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2322-2 , le second alinéa est supprimé ; 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ; 4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ; 5° Les articles R. 2331-10 et R. 2331-11 sont supprimés ; 6° A l'article R. 2351-12 , les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; 7° L'article R . 2352-3 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ; 8° A l'article R. 2371-6 , la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé : “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ” 10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 12° A l'article R. 2393-18 , les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; 13° L'article R. 2393-19 est supprimé.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
R2623-1
LEGIARTI000043969529
LEGIARTI000037726683
AUTONOME
VIGUEUR
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy :<br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725467&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2311-5 </a>:<br/> a) Le 2° est supprimé ;<br/> b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725561&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2322-2</a>, le second alinéa est supprimé ;<br/> 3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725629&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725631&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-2 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.</p><p>" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.<br/> " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;</p><p>4° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725651&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723944&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-16 </a>s'appliquent. " ;</p><p>5° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725659&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-10 </a>et R. 2331-11 sont supprimés ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2351-12</a>, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;<br/> 7° L'article R<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725909&dateTexte=&categorieLien=cid'>. 2352-3 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724206&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2152-4 </a>s'appliquent. " ;</p><p>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726057&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2371-6</a>, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br/> 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ”<br/> 10° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726173&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2383-2 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2183-3 </a>s'appliquent. " ;</p><p>11° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726189&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2384-4 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724761&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2184-5 </a>s'appliquent. " ;</p><p>11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;</p><p>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726361&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-18</a>, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723954&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725661&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-11</a> " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ;<br/> 13° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726363&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-19 </a>est supprimé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038807923
IG-20231124
null
LEGIARTI000043969529
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037728021
false
false
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
null
null
LEGISCTA000037726681
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
<p>Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.</p>
null
Code de la commande publique, art. D2623-2
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2623-2
LEGIARTI000038795511
LEGIARTI000038795511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038795511
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037728021
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
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LEGISCTA000037726681
null
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null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
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Code de la commande publique, art. R2623-3
Code de la commande publique
I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent. II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3 par : 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ; 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R. 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article.
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
R2623-3
LEGIARTI000044337150
LEGIARTI000044337150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent.<br/><br/> II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3 par :<br/><br/> 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;<br/><br/> 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R. 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044337150
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037728021
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
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LEGISCTA000037726681
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
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Code de la commande publique, art. R2631-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " représentant de l'Etat " ; 5° (Abrogé) ; 6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " 7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
1,639,612,800,000
32,472,144,000,000
R2631-1
LEGIARTI000044493858
LEGIARTI000037726697
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin :</p><p>1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p>2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :</p><p>" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;</p><p>3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;</p><p>3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p>4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " représentant de l'Etat " ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :</p><p>" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " </p><p>7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044338387
IG-20231128
null
LEGIARTI000044493858
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037728007
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000037726695
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Code de la commande publique, art. R2633-1
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2633-1
LEGIARTI000037727997
LEGIARTI000037726705
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2371-6 (V)'>R. 2371-6</a> à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727997
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727999
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
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null
LEGISCTA000037726703
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
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Code de la commande publique, art. R2641-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ; 6° L' article R. 2131-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ; 7° A l'article R. 2131-5, les mots : " , dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre et Miquelon. " ; 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause " ; 10° A l'article R. 2131-15 : a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ; b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et Miquelon. " ; 11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ; 12° L' article R. 2131-17 est supprimé ; 13° L' article R. 2131-19 est supprimé ; 14° L' article R. 2131-20 est supprimé ; 15° L' article R. 2132-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ; 16° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ; 17° L' article R. 2132-5 est supprimé ; 18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ; 19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ; 20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 21° L' article R. 2143-4 est supprimé ; 22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 23° L' article R. 2143-15 est supprimé ; 24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; 25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; 26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ; 27° L' article R. 2152-5 est supprimé ; 28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 29° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ; 30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant : " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 31° L' article R. 2162-36 est supprimé ; 32° L' article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population " et les mots " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 34° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 35° L' article R. 2183-2 est supprimé ; 36° L' article R. 2184-6 est supprimé ; 37° L' article R. 2184-11 est supprimé ; 37° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 38° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " 39° Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
1,639,612,800,000
32,472,144,000,000
R2641-1
LEGIARTI000044493903
LEGIARTI000037726719
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br clear='none'/> 1° A l'article R. 2111-9 :<br clear='none'/> a) Le 2° est supprimé ;<br clear='none'/> b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br clear='none'/> 2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br clear='none'/> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear='none'/> 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br clear='none'/> 5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ;</p><p>6° L' article R. 2131-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;</p><p>7° A l'article R. 2131-5, les mots : " , dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br clear='none'/> 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre et Miquelon. " ;<br clear='none'/> 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause " ;</p><p>10° A l'article R. 2131-15 :<br clear='none'/> a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br clear='none'/> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et Miquelon. " ; <br clear='none'/> 11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;</p><p>12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;<br clear='none'/> 13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;<br clear='none'/> 14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;<br clear='none'/> 15° L' article R. 2132-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;</p><p>16° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br clear='none'/> " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;</p><p>17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;<br clear='none'/> 18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br clear='none'/> " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ;<br clear='none'/> 19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;<br clear='none'/> 20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;</p><p>21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;<br clear='none'/> 22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br clear='none'/> " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br clear='none'/> 23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;<br clear='none'/> 24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;<br clear='none'/> 25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;<br clear='none'/> 26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;<br clear='none'/> 27° L' article R. 2152-5 est supprimé ;<br clear='none'/> 28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br clear='none'/> 29° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;</p><p>30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant :<br clear='none'/> " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear='none'/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;<br clear='none'/> 32° L' article R. 2162-40 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :<br clear='none'/> " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;<br clear='none'/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;</p><p>33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population " et les mots " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat " ;<br clear='none'/> 34° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;</p><p>35° L' article R. 2183-2 est supprimé ;<br clear='none'/> 36° L' article R. 2184-6 est supprimé ;<br clear='none'/> 37° L' article R. 2184-11 est supprimé ;</p><p>37° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br clear='none'/> 38° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br clear='none'/> " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " <br clear='none'/> 39° Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000044493903
LEGI
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Code de la commande publique, art. D2641-2
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.
1,563,753,600,000
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D2641-2
LEGIARTI000038795802
LEGIARTI000038795802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000038795802
LEGI
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
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Code de la commande publique, art. R2643-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ; 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ; 4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ; 5° Les articles R. 2331-10 et R. 2331-11 sont supprimés ; 6° A l'article R. 2351-12 , les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; 7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ; 8° A l'article R. 2371-6 , la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé : “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ” 10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 12° A l'article R. 2393-18 , les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 13° L'article R. 2393-19 est supprimé.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
R2643-1
LEGIARTI000043969480
LEGIARTI000037726727
AUTONOME
VIGUEUR
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/> 1°° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725467&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2311-5 </a>:<br/> a) Le 2° est supprimé ;<br/> b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725561&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2322-2, le </a>second alinéa est supprimé ;<br/> 3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725629&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725631&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-2 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.</p><p>" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.<br/> " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;</p><p>4° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725651&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723944&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-16 </a>s'appliquent. " ;</p><p>5° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725659&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725661&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-11 </a>sont supprimés ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2351-12</a>, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;<br/> 7° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725909&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2352-3 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724206&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2152-4 </a>s'appliquent. " ;</p><p>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726057&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2371-6</a>, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br/> 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ”<br/> 10° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726173&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2383-2 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2183-3 </a>s'appliquent. " ;</p><p>11° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726189&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2384-4 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724761&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2184-5 </a>s'appliquent. " ;</p><p>11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;</p><p>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726361&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-18</a>, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723954&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-19 </a>et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br/> 13° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726363&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-19 </a>est supprimé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038807774
IG-20231128
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LEGIARTI000043969480
LEGI
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LEGISCTA000037727977
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
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LEGISCTA000037726725
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
<p>Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.</p>
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Code de la commande publique, art. D2643-2
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2643-2
LEGIARTI000038795868
LEGIARTI000038795868
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000038795868
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
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LEGISCTA000037726725
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
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Code de la commande publique, art. R2651-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier R. 2100-1 Au titre Ier R. 2111-1 à R. 2111-2 R. 2111-4 à R. 2112-12 R. 2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2122-1 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6 Au titre III R. 2131-1 à R. 2131-11 R. 2131-12 A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2131-13 à R. 2131-16 R. 2131-18 R. 2132-1 R. 2132-2 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2132-3 et R. 2132-4 R. 2132-6 à R. 2132-10 R. 2132-13 et R. 2132-14 Au titre IV R. 2142-1 à R. 2143-3 R. 2143-5 à R. 2143-14 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153-5 Au titre VI R. 2161-1 à R. 2162-23 R. 2162-25 à R. 2162-35 R. 2162-37 à R. 2162-66 Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2 R. 2172-4 et R. 2172-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2172-6 R. 2172-20 à R. 2172-38 Au titre VIII R. 2181-1 et R. 2181-2 R. 2181-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2181-4 à R. 2182-4 R. 2183-1 R. 2183-3 à R. 2184-2 R. 2184-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5 R. 2184-7 à R. 2184-10 R. 2184-12 à R. 2185-2 Au titre IX R. 2191-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-2 à R. 2191-6 R. 2191-7 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-8 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10 R. 2191-11 et R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13 R. 2191-14 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18 R. 2191-19 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-20 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-21 à R. 2191-32 R. 2191-33 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2191-34 à R. 2191-63 R. 2192-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23 R. 2192-24 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34 R. 2192-36 et R. 2192-37 R. 2193-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2196-2 à R. 2196-4 R. 2196-8 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2196-9 à R. 2197-12 R. 2197-16 R. 2197-23 à R. 2197-25 Au livre II R. 2200-1 Au titre Ier R. 2211-1 à R. 2213-4 R. 2213-5 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II R. 2221-1à R. 2223-3 Au titre III R. 2232-1 à R. 2236-1 Au livre III R. 2300-1 Au titre Ier R. 2311-1 à R. 2313-3 Au titre II R. 2321-1 à R. 2323-4 R. 2324-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2331-6 à R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342-1 à R. 2342-15 R. 2343-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2 R. 2343-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2344-10 Au titre V R. 2351-1 à R. 2352-9 Au titre VI R. 2361-1à R. 2362-18 Au titre VII R. 2371-1 à R. 2371-2 R. 2371-4 à R. 2372-9 R. 2372-17 à R. 2373-1 Au titre VIII R. 2381-1 à R. 2383-2 R. 2383-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-1 à R. 2384-2 R. 2384-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-4 à R. 2385-1 Au titre IX R. 2391-1 à R. 2391-3 R. 2391-4 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2391-5 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-28 R. 2392-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-10 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12 R. 2392-12-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-13 R. 2393-14 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-15 à R. 2393-17 R. 2393-18 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-19 et R. 2393-20 R. 2393-21 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-22 à R. 2393-24 R. 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1,640,995,200,000
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R2651-1
LEGIARTI000037965593
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AUTONOME
MODIFIE_MORT_NE
8.0
357,913,941
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null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (V)'>n° 2018-1075 </a>du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><p>DANS LEUR REDACTION</p></th></tr><tr><td align='left'><p>Au livre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2100-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-1 à R. 2111-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-4 à R. 2112-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-13</p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1225 </a>du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-14 à R. 2113-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2121-1 à R. 2122-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-3 à R. 2122-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-8</p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494397&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 (V)'>décret n° 2019-1344 </a>du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-10 et R. 2122-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-4 à R. 2123-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-4 à R. 2124-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p>R. 2131-1 à R. 2131-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p>R. 2131-12</p></td><td align='left'>A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td><p>R. 2131-13 à R. 2131-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-3 et R. 2132-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-6 à R. 2132-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-13 et R. 2132-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2142-1 à R. 2143-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-5 à R. 2143-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-16 à R. 2144-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2151-1 à R. 2152-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2152-6 à R. 2153-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2161-1 à R. 2162-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-25 à R. 2162-35</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-37 à R. 2162-66</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-1 à R. 2171-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-17 à R. 2171-22</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-23</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-1 et R. 2172-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-4 et R. 2172-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-20 à R. 2172-38</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-1 et R. 2181-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-4 à R. 2182-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-3 à R. 2184-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-4 et R. 2184-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-7 à R. 2184-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-12 à R. 2185-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-2 à R. 2191-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-9 et R. 2191-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-11 et R. 2191-12</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-15 à R. 2191-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-19</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-20</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-21 à R. 2191-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-33</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-34 à R. 2191-63</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-10 à R. 2192-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-17 à R. 2192-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-24</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-25 à R. 2192-31</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-32</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-33 et R. 2192-34</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-36 et R. 2192-37</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-2 à R. 2193-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-17 à R. 2194-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-2 à R. 2196-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-9 à R. 2197-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-23 à R. 2197-25</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2200-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2211-1 à R. 2213-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2213-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2221-1à R. 2223-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2232-1 à R. 2236-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2300-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2311-1 à R. 2313-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2321-1 à R. 2323-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-2 à R. 2324-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-1 à R. 2331-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-6 à R. 2331-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2332-1 à R. 2332-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2342-1 à R. 2342-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-4 à R. 2344-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2351-1 à R. 2352-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2361-1à R. 2362-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-1 à R. 2371-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-4 à R. 2372-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2372-17 à R. 2373-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2381-1 à R. 2383-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2383-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-1 à R. 2384-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-4 à R. 2385-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-1 à R. 2391-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-4</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-6 à R. 2391-28</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-10</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-13 à R. 2393-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-15 à R. 2393-17</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-18</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-19 et R. 2393-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-21</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-22 à R. 2393-24</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-25</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-26 à R. 2393-33</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-34 et R. 2393-34-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-35 à R. 2393-41</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-42</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-43 à R. 2396-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-4 à R. 2397-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2397-3 à R. 2397-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2412-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2431-1 à R. 2432-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2432-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-1 à R. 2521-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-6</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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IG-20231124
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la commande publique, art. R2651-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier R. 2100-1 Au titre Ier R. 2111-1 à R. 2111-2 R. 2111-4 à R. 2112-12 R. 2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2121-9 R. 2122-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-9-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6 Au titre III R. 2131-1 à R. 2131-16 R. 2131-18 R. 2132-1 R. 2132-2 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2132-3 et R. 2132-4 R. 2132-6 à R. 2132-10 R. 2132-13 et R. 2132-14 Au titre IV R. 2142-1 à R. 2143-3 R. 2143-5 à R. 2143-8 R. 2143-9 R. 2143-10 à R. 2143-14 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153-5 Au titre VI R. 2161-1 à R. 2162-3 R. 2162-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2162-5 à R. 2162-23 R. 2162-25 à R. 2162-35 R. 2162-37 à R. 2162-66 Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2 R. 2172-4 et R. 2172-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2172-6 R. 2172-20 à R. 2172-38 Au titre VIII R. 2181-1 et R. 2181-2 R. 2181-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2181-4 à R. 2182-4 R. 2183-1 R. 2183-3 à R. 2184-2 R. 2184-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5 R. 2184-7 à R. 2184-10 R. 2184-12 à R. 2185-2 Au titre IX R. 2191-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-2 à R. 2191-6 R. 2191-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2191-8 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10 R. 2191-11 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13 R. 2191-14 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18 R. 2191-19 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-20 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201 R. 2191-21 à R. 2191-32 R. 2191-33 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2191-34 à R. 2191-63 R. 2192-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23 R. 2192-24 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34 R. 2192-36 et R. 2192-37 R. 2193-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2193-20 R. 2193-21 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2193-22 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-2 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-3 R. 2196-4 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-8 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2196-9 à R. 2197-12 R. 2197-16 R. 2197-23 à R. 2197-25 Au livre II R. 2200-1 Au titre Ier R. 2211-1 à R. 2213-5 R. 2211-1 à R. 2213-4 R. 2213-5 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II R. 2221-1à R. 2223-3 Au titre III R. 2232-1 à R. 2236-1 Au livre III R. 2300-1 Au titre Ier R. 2311-1 à R. 2312-9 R. 2312-10 et R. 2312-10-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2312-11 à R. 2313-3 Au titre II R. 2321-1 à R. 2321-4 R. 2321-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2321-6 R. 2321-7 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2322-1 à R. 2322-13 R. 2322-14 à R. 2323-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2323-2 à R. 2323-4 R. 2324-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7 R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342-1 à R. 2342-12 R. 2342-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2342-14 et R. 2342-15 R. 2343-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2 R. 2343-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2343-7 R. 2343-8 et R. 2343-9 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-10 à R. 2343-12 R. 2343-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-14 à R. 2343-16 R. 2343-17 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-18 à R. 2344-1 R. 2344-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-3 R. 2344-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-5 à R. 2344-10 Au titre V R. 2351-1 à R. 2351-13 R. 2351-14 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2351-15 à R. 2352-9 Au titre VI R. 2361-1 à R. 2362-12 R. 2362-13 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2362-14 à R. 2362-18 Au titre VII R. 2371-1 à R. 2371-2 R. 2371-4 à R. 2372-9 R. 2372-17 à R. 2373-1 Au titre VIII R. 2381-1 à R. 2382-4 R. 2383-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2383-2 R. 2383-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-1 à R. 2384-2 R. 2384-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-4 à R. 2385-1 Au titre IX R. 2391-1 à R. 2391-3 R. 2391-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2391-5 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-19 R. 2391-20 à R. 2391-20-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-21 à R. 2391-26 R. 2391-27 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-28 R. 2392-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-10 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12 R. 2392-12-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-2 R. 2393-3 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-4 à R. 2393-7 R. 2393-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-9 à R. 2393-12 R. 2393-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-14 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-15 à R. 2393-17 R. 2393-18 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-19 et R. 2393-20 R. 2393-21 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-22 à R. 2393-24 R. 2393-25 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-26 à R. 2393-33 R. 2393-34 et R. 2393-34-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2393-34-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-35 à R. 2393-41 R. 2393-42 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-43 R. 2393-44 à R. 2396-1 R. 2396-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2396-4 et R. 2396-5 R. 2396-6 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2397-1 R. 2397-3 à R. 2397-4 Au livre IV Au titre Ier R. 2412-1 Au titre III R. 2431-1 à R. 2432-2 R. 2432-3 et R. 2432-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2432-5 et R. 2432-6 R. 2432-7 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre V Au titre II R. 2521-1 à R. 2521-4 R. 2521-6 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
1,672,358,400,000
32,472,144,000,000
R2651-1
LEGIARTI000046833652
LEGIARTI000037726743
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
13.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723646&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723656&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2111-1 </a>à R. 2111-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723670&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2111-4 </a>à R. 2112-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723742&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2112-13 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&categorieLien=cid'>décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 </a></td></tr><tr><td align='left'>R. 2112-14 à R. 2113-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2113-7</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2113-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2121-1 à R. 2121-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2121-8</td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043965008&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</a></td></tr><tr><td align='left'>R. 2121-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-3 à R. 2122-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723832&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-8 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494397&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1344 </a>du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-9-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-10 et R. 2122-11</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2123-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723848&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-2 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2123-4 à R. 2123-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723868&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-1 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2124-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2124-3</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2124-4 à R. 2124-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723898&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-1 </a>à R. 2131-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723950&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-18 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2132-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2132-2</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</p></td></tr><tr><td align='left'>R. 2132-3 et R. 2132-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723974&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-6 à R. 2132-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723990&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723992&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724006&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2142-1 </a>à R. 2143-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2143-5 à R. 2143-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2143-10 à R. 2143-14</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2143-16 </a>à R. 2144-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724156&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2151-1 </a>à R. 2152-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724214&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2152-6 </a>à R. 2153-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VI</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2161-1 à R. 2162-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2162-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2162-5 à R. 2162-23</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724396&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2162-25 </a>à R. 2162-35</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724432&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2162-37 </a>à R. 2162-66</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724512&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2171-1 </a>à R. 2171-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2171-15</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2171-16</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2171-17 à R. 2171-22</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2171-23</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2172-1 et R. 2172-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724592&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724594&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-5 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724596&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724638&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-20 </a>à R. 2172-38</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724691&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2181-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724695&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2181-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724699&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2181-3 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2181-4 </a>à R. 2182-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2183-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2183-3 à R. 2184-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2184-3</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2184-4 et R. 2184-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2184-7 </a>à R. 2184-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724779&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2184-12 </a>à R. 2185-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724793&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-1 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724795&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-2 </a>à R. 2191-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-7</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-9 et R. 2191-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-11</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-12</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-14</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-15 à R. 2191-18</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-19</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724851&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-20 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724853&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-21 </a>à R. 2191-32</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724891&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-33 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-34 </a>à R. 2191-63</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2192-3</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2192-10 à R. 2192-14</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2192-15</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2192-16</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2192-17 à R. 2192-23</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725031&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2192-24 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2192-25 à R. 2192-31</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2192-32</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2192-33 et R. 2192-34</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725059&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2192-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725063&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2192-37 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2193-1 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2193-2 à R. 2193-15</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2193-16</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2193-17 à R. 2193-20</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2193-21</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2193-22 à R. 2194-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725199&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2196-8 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725201&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2196-9 à R. 2197-12 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2197-16 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725275&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2197-23 à R. 2197-25 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725285&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2200-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725293&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2211-1 à R. 2213-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2211-1 à R. 2213-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2213-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725361&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-1à R. 2223-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725407&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2232-1 à R. 2236-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725445&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2311-1 à R. 2312-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2312-10 et R. 2312-10-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2312-11 à R. 2313-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-1 à R. 2321-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-7</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2322-1 à R. 2322-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2322-14 à R. 2323-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2323-2 à R. 2323-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725603&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-1 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725607&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-2 à R. 2324-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725629&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-1 à R. 2331-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725641&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-5 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2331-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2331-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2331-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725669&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2332-1 à R. 2332-18 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2342-1 à R. 2342-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2342-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2342-14 et R. 2342-15</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725773&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2343-3 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-4 à R. 2343-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-8 et R. 2343-9</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-10 à R. 2343-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-14 à R. 2343-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-17</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-18 à R. 2344-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-5 à R. 2344-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2351-1 à R. 2351-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2351-14</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2351-15 à R. 2352-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VI</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2361-1 à R. 2362-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2362-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2362-14 à R. 2362-18</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726041&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2371-1 à R. 2371-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726053&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2371-4 à R. 2372-9 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726123&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2372-17 à R. 2373-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2381-1 à R. 2382-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2383-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2383-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726177&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2383-3 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726183&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2384-1 à R. 2384-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726187&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2384-3 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726189&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2384-4 à R. 2385-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726209&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2391-1 à R. 2391-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726217&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2391-4 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-6 à R. 2391-19</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-20 à R. 2391-20-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-21 à R. 2391-26</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-27</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-28</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2392-3</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726301&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2392-10 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2392-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2392-12-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2392-13 à R. 2393-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-3</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-4 à R. 2393-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-9 à R. 2393-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726349&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-14 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726351&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-15 à R. 2393-17 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726361&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-18 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726363&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726365&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-20 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726369&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-21 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726371&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-22 à R. 2393-24 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726385&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-25 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-26 à R. 2393-33</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-34 et R. 2393-34-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-34-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-35 à R. 2393-41</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726433&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-42 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-43</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-44 à R. 2396-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726457&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2396-3 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2396-4 et R. 2396-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2396-6</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2397-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726477&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2397-3 à R. 2397-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au livre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726493&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2412-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2431-1 à R. 2432-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2432-3 et R. 2432-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2432-5 et R. 2432-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726615&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2432-7 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>Au livre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726627&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2521-1 à R. 2521-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2521-6</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.</p>
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Code de la commande publique, art. D2651-2
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-14 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 à D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
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Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2151-7-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724522&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2171-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724526&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2171-5 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316990&categorieLien=cid'>décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 </a></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724530&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2171-6 à D. 2171-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2192-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725057&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2192-35 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725191&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2196-5 à D. 2196-6 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725245&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2197-13 à D. 2197-15 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725257&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2197-17 à D. 2197-22 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2351-7-1</td><td align='left'>Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726049&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2371-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td>D. 2392-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726303&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2392-11 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726453&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2396-2</a> et D. 2396-2-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726473&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2397-2</a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au livre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2521-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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Code de la commande publique, art. R2651-3
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ; 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ; 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " du territoire des îles Wallis et Futuna. " ; 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ; 10° A l'article R. 2131-15 : a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ; b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " du territoire des îles Wallis et Futuna. " ; 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ; 12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ; 13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ; 14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ; 15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références applicables aux dispositions localement ayant le même objet ; 19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ; 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ; 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; 22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ; 23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ; 25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée du système en utilisant : " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l' article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ; 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l' article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ; 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ; 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ; 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou leurs établissements publics " sont supprimés ; 34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ; 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 36° Les îles Wallis et Futuna peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ; 37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.
1,639,612,800,000
32,472,144,000,000
R2651-3
LEGIARTI000044494263
LEGIARTI000037726749
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :<br/> 1° A l'article R. 2111-9 :<br/> a) Le 2° est supprimé ;<br/> b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br/> 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br/> 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br/> 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ;</p><p>6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;</p><p>7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br/> 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " du territoire des îles Wallis et Futuna. " ;<br/> 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ;</p><p>10° A l'article R. 2131-15 :<br/> a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br/> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " du territoire des îles Wallis et Futuna. " ;<br/> 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;</p><p>12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;</p><p>13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;</p><p>14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/> " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ;<br/> 15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;</p><p>16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br/> " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br/> 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> sont remplacées par les références applicables aux dispositions localement ayant le même objet ;<br/> 19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ;<br/> 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996</a> modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;<br/> 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;<br/> 22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;<br/> 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;</p><p>25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée du système en utilisant :<br/> " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :<br/> " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;<br/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 311-1 du code de la route</a> est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;</p><p>29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br/> 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902922&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3253-22 du code du travail</a> est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ;</p><p>30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;</p><p>31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;</p><p>31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;<br/> 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br/> " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br/> 36° Les îles Wallis et Futuna peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br/> 37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043531837
IG-20231128
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LEGIARTI000044494263
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727955
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037726747
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
null
Code de la commande publique, art. D2651-3-1
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2651-3-1
LEGIARTI000038797917
LEGIARTI000038797917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna :</p><p> a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;</p><p> b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038797917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727955
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037726747
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. R2651-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna : 1°° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ; 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ; 4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent " ; 5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ; 7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ; 8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé : “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ” 10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ; 12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna ".
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
R2651-4
LEGIARTI000043969433
LEGIARTI000037726751
AUTONOME
VIGUEUR
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
4.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :<br clear='none'/> 1°° A l'article R. 2311-5 :<br clear='none'/> a) Le 2° est supprimé ;<br clear='none'/> b) Au 6° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br clear='none'/> 2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br clear='none'/> 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.</p><p>" Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.<br clear='none'/> " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;</p><p>4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent " ;</p><p>5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br clear='none'/> 6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;<br clear='none'/> 7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ;</p><p>8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;<br clear='none'/> 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé :<br clear='none'/><br clear='none'/> “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ”<br clear='none'/> 10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;</p><p>11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;</p><p>11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;</p><p>11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ;</p><p>12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038808139
IG-20231124
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LEGIARTI000043969433
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727955
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false
Section 2 : Dispositions d'adaptation
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null
LEGISCTA000037726747
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.</p>
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Code de la commande publique, art. D2651-5
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2651-5
LEGIARTI000038798615
LEGIARTI000038798615
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038798615
LEGI
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037726747
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. R2661-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier R. 2100-1 Au titre Ier R. 2111-1 à R. 2111-2 R. 2111-4 à R. 2112-12 R. 2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2122-1 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6 Au titre III R. 2131-1 à R. 2131-11 R. 2131-12 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2131-13 à R. 2131-16 R. 2131-18 R. 2132-1 R. 2132-2 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R.2132-3 et R. 2132-4 R. 2132-6 à R. 2132-10 R. 2132-13 et R. 2132-14 Au titre IV R. 2142-1 à R. 2143-3 R. 2143-5 à R. 2143-14 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153-5 Au titre VI R. 2161-1 à R. 2162-23 R. 2162-25 à R. 2162-35 R. 2162-37 à R. 2162-66 Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2 R. 2172-4 à R. 2172-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2172-6 R. 2172-20 à R. 2172-38 Au titre VIII R. 2181-1 à R. 2182-2 R. 2181-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2181-4 à R. 2182-4 R. 2183-1 R. 2183-3 à R. 2184-2 R. 2184-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5 R. 2184-7 à R. 2184-10 R. 2184-12 à R. 2185-2 Au titre IX R. 2191-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-2 à R. 2191-6 R. 2191-7 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-8 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10 R. 2191-11 et R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13 R. 2191-14 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18 R. 2191-19 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-20 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-21 à R. 2191-32 R. 2191-33 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2191-34 à R. 2191-63 R. 2192-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23 R. 2192-24 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34 R. 2192-36 et R. 2192-37 R. 2193-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2196-2 à R. 2196-4 R. 2196-8 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2196-9 à R. 2197-12 R. 2197-16 R. 2197-23 à R. 2197-25 Au livre II R. 2200-1 Au titre Ier R. 2211-1 à R. 2213-4 R. 2213-5 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II R. 2221-1à R. 2223-3 R. 2223-5 Au titre III R. 2232-1 à R. 2234-8 Au livre III R. 2300-1 Au titre Ier R. 2311-1 à R. 2313-3 Au titre II R. 2321-1 à R. 2323-4 R. 2324-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2331-6 à R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342-1 à R. 2342-15 R. 2343-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2 R. 2343-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2344-10 Au titre V R. 2351-1 à R. 2352-9 Au titre VI R. 2361-1à R. 2362-18 Au titre VII R. 2371-1 à R. 2371-2 R. 2371-4 à R. 2372-9 R. 2372-17 à R. 2373-1 Au titre VIII R. 2381-1 à R. 2383-2 R. 2383-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-1 à R. 2384-2 R. 2384-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-4 à R. 2385-1 Au titre IX R. 2391-1 à R. 2391-3 R. 2391-4 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2391-5 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-28 R. 2392-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-10 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12 R. 2392-12-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-13 R. 2393-14 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-15 à R. 2393-17 R. 2393-18 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-19 et R. 2393-20 R. 2393-21 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-22 à R. 2393-24 R. 2393-25 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-26 à R. 2393-33 R. 2393-34 et R. 2393-34-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2393-35 à R. 2393-41 R. 2393-42 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-43 à R. 2396-1 R. 2396-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2396-4 à R. 2397-1 R. 2397-3 à R. 2397-4 Au livre IV Au titre Ier R. 2412-1 Au titre III R. 2431-1 à R. 2432-6 R. 2432-7 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre V Au titre II R. 2521-1 à R. 2521-4 R. 2521-6 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R2661-1
LEGIARTI000037965646
LEGIARTI000037726759
AUTONOME
MODIFIE_MORT_NE
8.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (V)'>n° 2018-1075</a> du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><p align='center'></p><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><p>DANS LEUR REDACTION</p></th></tr><tr><td align='left'><p>Au livre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2100-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-1 à R. 2111-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-4 à R. 2112-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-13</p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1225 </a>du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-14 à R. 2113-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2121-1 à R. 2122-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-3 à R. 2122-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-10 et R. 2122-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-4 à R. 2123-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-4 à R. 2124-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-1 à R. 2131-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-12</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-13 à R. 2131-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R.2132-3 et R. 2132-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-6 à R. 2132-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-13 et R. 2132-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2142-1 à R. 2143-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-5 à R. 2143-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-16 à R. 2144-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2151-1 à R. 2152-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2152-6 à R. 2153-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2161-1 à R. 2162-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-25 à R. 2162-35</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-37 à R. 2162-66</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-1 à R. 2171-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-17 à R. 2171-22</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-23</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-1 et R. 2172-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-4 à R. 2172-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-20 à R. 2172-38</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-1 à R. 2182-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-4 à R. 2182-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-3 à R. 2184-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-4 et R. 2184-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-7 à R. 2184-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-12 à R. 2185-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-2 à R. 2191-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-9 et R. 2191-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-11 et R. 2191-12</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-15 à R. 2191-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-19</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-20</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-21 à R. 2191-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-33</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-34 à R. 2191-63</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-10 à R. 2192-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-17 à R. 2192-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-24</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-25 à R. 2192-31</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-32</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-33 et R. 2192-34</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-36 et R. 2192-37</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-2 à R. 2193-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-17 à R. 2194-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-2 à R. 2196-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-9 à R. 2197-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-23 à R. 2197-25</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2200-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2211-1 à R. 2213-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2213-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2221-1à R. 2223-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2223-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2232-1 à R. 2234-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2300-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2311-1 à R. 2313-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2321-1 à R. 2323-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-2 à R. 2324-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-1 à R. 2331-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-6 à R. 2331-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2332-1 à R. 2332-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2342-1 à R. 2342-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-4 à R. 2344-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2351-1 à R. 2352-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2361-1à R. 2362-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-1 à R. 2371-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-4 à R. 2372-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2372-17 à R. 2373-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2381-1 à R. 2383-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2383-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-1 à R. 2384-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-4 à R. 2385-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-1 à R. 2391-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-4</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-6 à R. 2391-28</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-10</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-13 à R. 2393-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-15 à R. 2393-17</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-18</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-19 et R. 2393-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-21</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-22 à R. 2393-24</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-25</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-26 à R. 2393-33</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-34 et R. 2393-34-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-35 à R. 2393-41</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-42</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-43 à R. 2396-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-4 à R. 2397-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2397-3 à R. 2397-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2412-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2431-1 à R. 2432-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2432-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-1 à R. 2521-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-6</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la commande publique, art. R2661-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier R. 2100-1 Au titre Ier R. 2111-1 à R. 2111-2 R. 2111-4 à R. 2112-12 R. 2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2121-9 R. 2122-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-9-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6 Au titre III R. 2131-1 à R. 2131-16 R. 2131-18 R. 2132-1 R. 2132-2 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2132-3 et R. 2132-4 R. 2132-6 à R. 2132-10 R. 2132-13 et R. 2132-14 Au titre IV R. 2142-1 à R. 2143-3 R. 2143-5 à R. 2143-8 R. 2143-9 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 2143-10 à R. 2143-14 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153-5 Au titre VI R. 2161-1 à R. 2162-3 R. 2162-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2162-5 à R. 2162-23 R. 2162-25 à R. 2162-35 R. 2162-37 à R. 2162-66 Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2 R. 2172-4 et R. 2172-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2172-6 R. 2172-20 à R. 2172-38 Au titre VIII R. 2181-1 et R. 2181-2 R. 2181-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2181-4 à R. 2182-4 R. 2183-1 R. 2183-3 à R. 2184-2 R. 2184-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5 R. 2184-7 à R. 2184-10 R. 2184-12 à R. 2185-2 Au titre IX R. 2191-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-2 à R. 2191-6 R. 2191-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2191-8 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10 R. 2191-11 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13 R. 2191-14 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18 R. 2191-19 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-20 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-21 à R. 2191-32 R. 2191-33 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2191-34 à R. 2191-63 R. 2192-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23 R. 2192-24 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34 R. 2192-36 et R. 2192-37 R. 2193-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2193-20 R. 2193-21 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2193-22 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-2 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-3 R. 2196-4 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-8 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2196-9 à R. 2197-12 R. 2197-16 R. 2197-23 à R. 2197-25 Au livre II R. 2200-1 Au titre Ier R. 2211-1 à R. 2213-4 R. 2213-5 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II R. 2221-1à R. 2223-3 R. 2223-5 Au titre III R. 2232-1 à R. 2234-8 Au livre III R. 2300-1 Au titre Ier R. 2311-1 à R. 2312-9 R. 2312-10 et R. 2312-10-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2312-11 à R. 2313-3 Au titre II R. 2321-1 à R. 2321-4 R. 2321-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2321-6 R. 2321-7 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2322-1 à R. 2322-13 R. 2322-14 à R. 2323-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2323-2 à R. 2323-4 R. 2324-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7 R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342-1 à R. 2342-12 R. 2342-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2342-14 et R. 2342-15 R. 2343-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2 R. 2343-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2343-7 R. 2343-8 et R. 2343-9 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-10 à R. 2343-12 R. 2343-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-14 à R. 2343-16 R. 2343-17 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-18 à R. 2344-1 R. 2344-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-3 R. 2344-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-5 à R. 2344-10 Au titre V R. 2351-1 à R. 2351-13 R. 2351-14 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2351-15 à R. 2352-9 Au titre VI R. 2361-1 à R. 2362-12 R. 2362-13 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2362-14 à R. 2362-18 Au titre VII R. 2371-1 à R. 2371-2 R. 2371-4 à R. 2372-9 R. 2372-17 à R. 2373-1 Au titre VIII R. 2381-1 à R. 2382-4 R. 2383-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2383-2 R. 2383-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-1 à R. 2384-2 R. 2384-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-4 à R. 2385-1 Au titre IX R. 2391-1 à R. 2391-3 R. 2391-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2391-5 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-19 R. 2391-20 à R. 2391-20-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-21 à R. 2391-26 R. 2391-27 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-28 R. 2392-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-10 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12 R. 2392-12-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-2 R. 2393-3 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-4 à R. 2393-7 R. 2393-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-9 à R. 2393-12 R. 2393-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-14 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-15 à R. 2393-17 R. 2393-18 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-19 et R. 2393-20 R. 2393-21 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-22 à R. 2393-24 R. 2393-25 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-26 à R. 2393-33 R. 2393-34 et R. 2393-34-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2393-34-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-35 à R. 2393-41 R. 2393-42 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-43 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-44 à R. 2396-1 R. 2396-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2396-4 et R. 2396-5 R. 2396-6 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2397-1 R. 2397-3 à R. 2397-4 Au livre IV Au titre Ier R. 2412-1 Au titre III R. 2431-1 à R. 2432-2 R. 2432-3 et R. 2432-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2432-5 et R. 2432-6 R. 2432-7 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre V Au titre II R. 2521-1 à R. 2521-4 R. 2521-6 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
1,672,358,400,000
32,472,144,000,000
R2661-1
LEGIARTI000046833431
LEGIARTI000037726759
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
13.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><p>DANS LEUR REDACTION</p></th></tr><tr><td align='left'><p>Au livre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723646&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2100-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723656&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2111-1 à R. 2111-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723670&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2111-4 à R. 2112-12 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723742&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2112-13 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&categorieLien=cid'>décret n° 2018-1225 </a>du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-14 à R. 2113-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2113-7</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2113-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2121-1 à R. 2121-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2121-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2121-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-3 à R. 2122-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723832&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-8 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-9-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-10 et R. 2122-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723848&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-2 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-4 à R. 2123-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723868&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-4 à R. 2124-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723898&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-1 à R. 2131-16 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723950&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-18 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-3 et R. 2132-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723974&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-6 à R. 2132-10 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723990&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-13 et R. 2132-14 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724006&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2142-1 à R. 2143-3 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-5 à R. 2143-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-9</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-10 à R. 2143-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2143-16 à R. 2144-9 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724156&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2151-1 à R. 2152-4 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724214&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2152-6 à R. 2153-5 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2161-1 à R. 2162-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2162-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2162-5 à R. 2162-23</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724396&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2162-25 à R. 2162-35 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724432&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2162-37 à R. 2162-66 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724512&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2171-1 à R. 2171-3 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2171-16</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-17 à R. 2171-22</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2171-23</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2172-1 et R. 2172-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724592&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-4 et R. 2172-5 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724596&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-6 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724638&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-20 à R. 2172-38 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724691&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2181-1 et R. 2181-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724699&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2181-3 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2181-4 à R. 2182-4 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2183-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-3 à R. 2184-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-4 et R. 2184-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2184-7 à R. 2184-10 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724779&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2184-12 à R. 2185-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724793&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724795&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-2 à R. 2191-6 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-9 et R. 2191-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-11</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-12</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-15 à R. 2191-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-19</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724851&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-20 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724853&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-21 à R. 2191-32 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724891&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-33 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-34 à R. 2191-63 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-10 à R. 2192-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2192-17 à R. 2192-23</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725031&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2192-24 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-25 à R. 2192-31</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-32</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-33 et R. 2192-34</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725059&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2192-36 et R. 2192-37 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2193-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-2 à R. 2193-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-17 à R. 2193-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2193-21</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-22 à R. 2194-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725199&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2196-8 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725201&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2196-9 à R. 2197-12 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2197-16 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725275&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2197-23 à R. 2197-25 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725285&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2200-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2211-1 à R. 2213-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2213-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725361&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2221-1à R. 2223-3 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725397&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2223-5 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725407&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2232-1 à R. 2234-8 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725445&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2300-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2311-1 à R. 2312-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2312-10 et R. 2312-10-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2312-11 à R. 2313-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2321-1 à R. 2321-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-7</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2322-1 à R. 2322-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2322-14 à R. 2323-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2323-2 à R. 2323-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725603&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725607&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-2 à R. 2324-4 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725629&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-1 à R. 2331-4 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725641&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-5 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2331-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2331-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725669&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2332-1 à R. 2332-18 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2342-1 à R. 2342-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2342-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2342-14 et R. 2342-15</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725773&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2343-3 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-4 à R. 2343-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-8 et R. 2343-9</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-10 à R. 2343-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-14 à R. 2343-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-17</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-18 à R. 2344-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-5 à R. 2344-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2351-1 à R. 2351-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2351-14</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2351-15 à R. 2352-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2361-1 à R. 2362-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2362-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2362-14 à R. 2362-18</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726041&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2371-1 à R. 2371-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726053&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2371-4 à R. 2372-9 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726123&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2372-17 à R. 2373-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2381-1 à R. 2382-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2383-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2383-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726177&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2383-3 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726183&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2384-1 à R. 2384-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726187&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2384-3 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726189&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2384-4 à R. 2385-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726209&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2391-1 à R. 2391-3 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726217&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2391-4 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-6 à R. 2391-19</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-20 à R. 2391-20-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-21 à R. 2391-26</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-27</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-28</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726301&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2392-10 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-13 à R. 2393-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-3</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-4 à R. 2393-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-9 à R. 2393-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726349&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-14 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726351&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-15 à R. 2393-17 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726361&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-18 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726363&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-19 et R. 2393-20 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726369&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-21 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726371&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-22 à R. 2393-24 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726385&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-25 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-26 à R. 2393-33</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-34 et R. 2393-34-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-34-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-35 à R. 2393-41</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726433&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-42 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-43</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-44 à R. 2396-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726457&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2396-3 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-4 et R. 2396-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2396-6</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2397-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726477&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2397-3 à R. 2397-4 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726493&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2412-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2431-1 à R. 2432-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2432-3 et R. 2432-4</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2432-5 et R. 2432-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726615&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2432-7 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726627&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2521-1 à R. 2521-4</a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-6</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table>
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IG-20231124
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.</p>
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Code de la commande publique, art. D2661-2
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201 D. 2171-6 à D. 2171-1 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 et D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
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Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='center'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2151-7-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724522&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2171-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724526&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2171-5 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724530&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2171-6 à D. 2171-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2192-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725057&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2192-35 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725191&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2196-5 et D. 2196-6 </a></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725245&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2197-13 à D. 2197-15 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725257&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2197-17 à D. 2197-22 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2351-7-1</td><td align='left'>Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726049&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2371-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2392-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726303&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2392-11 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726453&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2396-2</a> et D. 2396-2-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726473&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2397-2</a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au livre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2521-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000045740152
MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037727945
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000037726757
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la commande publique, art. R2661-3
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ; 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la Polynésie Française, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ; 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française. " ; 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ; 10° A l'article R. 2131-15 : a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ; b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française. " ; 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Polynésie française, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ; 12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ; 13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ; 14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé : " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ; 15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ; 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ; 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; 22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ; 23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la Polynésie française. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ; 25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant : " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ; 30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ; 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ; 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ; 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou leurs établissements publics " sont supprimés ; 34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ; 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 36° La Polynésie française peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ; 37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé
1,639,612,800,000
32,472,144,000,000
R2661-3
LEGIARTI000044494205
LEGIARTI000037726765
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
6.0
1,073,741,823
null
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Article
<p></p><p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française :<br/> 1° A l'article R. 2111-9 :<br/> a) Le 2° est supprimé ;<br/> b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br/> 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br/> 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br/> 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ;</p><p>6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la Polynésie Française, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;</p><p>7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br/> 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française. " ;<br/> 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ;</p><p>10° A l'article R. 2131-15 :<br/> a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br/> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française. " ;<br/> 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Polynésie française, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;</p><p>12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;</p><p>13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br/> " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;</p><p>14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé :<br/> " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ;<br/> 15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;</p><p>16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br/> " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br/> 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ;<br/> 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;<br/> 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;<br/> 22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;<br/> 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la Polynésie française. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;</p><p>25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant :<br/> " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :<br/> " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;<br/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;</p><p>29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br/> 30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ;</p><p>30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br/> 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;</p><p>31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;<br/> 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br/> " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br/> 36° La Polynésie française peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br/> 37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043531779
IG-20231124
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LEGIARTI000044494205
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727939
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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null
LEGISCTA000037726763
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
null
Code de la commande publique, art. D2661-3-1
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2661-3-1
LEGIARTI000038797979
LEGIARTI000038797979
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française :</p><p> a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;</p><p> b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000038797979
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727939
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037726763
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. R2661-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française : 1° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ; 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ; 4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent " ; 5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ; 7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-3 .-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ; 8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé : “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ” 10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ; 12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française ".
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
R2661-4
LEGIARTI000043969385
LEGIARTI000037726767
AUTONOME
VIGUEUR
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :<br clear='none'/> 1° A l'article R. 2311-5 :<br clear='none'/> a) Le 2° est supprimé ;<br clear='none'/> b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br clear='none'/> 2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br clear='none'/> 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.</p><p>" Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.<br clear='none'/> " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;</p><p>4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent " ;</p><p>5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br clear='none'/> 6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;<br clear='none'/> 7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2352-3 .-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ;</p><p>8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;<br clear='none'/> 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé :<br clear='none'/><br clear='none'/> “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ”<br clear='none'/> 10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;</p><p>11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;</p><p>11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;</p><p>11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ;</p><p>12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038808092
IG-20231124
null
LEGIARTI000043969385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727939
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037726763
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.</p>
null
Code de la commande publique, art. D2661-5
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2392-2, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
1,563,753,600,000
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D2661-5
LEGIARTI000038798676
LEGIARTI000038798676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2392-2, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000038798676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727939
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037726763
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. R2671-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier R. 2100-1 Au titre Ier R. 2111-1 à R. 2111-2 R. 2111-4 à R. 2112-12 R. 2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2122-1 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6 Au titre III R. 2131-1 à R. 2131-11 R. 2131-12 A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2131-13 à R. 2131-16 R. 2131-18 R. 2132-1 R. 2132-2 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2132-3 et R. 2132-4 R. 2132-6 à R. 2132-10 R. 2132-13 et R. 2132-14 Au titre IV R. 2142-1 à R. 2143-3 R. 2143-5 à R. 2143-14 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153-5 Au titre VI R. 2161-1 à R. 2162-23 R. 2162-25 à R. 2162-35 R. 2162-37 à R. 2162-66 Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2 R. 2172-4 et R. 2172-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2172-6 R. 2172-20 à R. 2172-38 Au titre VIII R. 2181-1 et R. 2181-2 R. 2181-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2181-4 à R. 2182-4 R. 2183-1 R. 2183-3 à R. 2184-2 R. 2184-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5 R. 2184-7 à R. 2184-10 R. 2184-12 à R. 2185-2 Au titre IX R. 2191-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-2 à R. 2191-6 R. 2191-7 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-8 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10 R. 2191-11 et R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13 R. 2191-14 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18 R. 2191-19 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-20 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-21 à R. 2191-32 R. 2191-33 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2191-34 à R. 2191-63 R. 2192-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23 R. 2192-24 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34 R. 2192-36 et R. 2192-37 R. 2193-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2196-2 à R. 2196-4 R. 2196-8 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2196-9 à R. 2197-12 R. 2197-16 R. 2197-23 à R. 2197-25 Au livre II R. 2200-1 Au titre Ier R. 2211-1 à R. 2213-4 R. 2213-5 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II R. 2221-1à R. 2223-3 R. 2223-5 Au titre III R. 2232-1 à R. 2234-8 Au livre III R. 2300-1 Au titre Ier R. 2311-1 à R. 2313-3 Au titre II R. 2321-1 à R. 2323-4 R. 2324-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2331-6 à R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342-1 à R. 2342-15 R. 2343-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2 R. 2343-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2344-10 Au titre V R. 2351-1 à R. 2352-9 Au titre VI R. 2361-1à R. 2362-18 Au titre VII R. 2371-1 à R. 2371-2 R. 2371-4 à R. 2372-9 R. 2372-17 à R. 2373-1 Au titre VIII R. 2381-1 à R. 2383-2 R. 2383-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-1 à R. 2384-2 R. 2384-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-4 à R. 2385-1 Au titre IX R. 2391-1 à R. 2391-3 R. 2391-4 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2391-5 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-28 R. 2392-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-10 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12 R. 2392-12-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-13 R. 2393-14 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-15 à R. 2393-17 R. 2393-18 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-19 et R. 2393-20 R. 2393-21 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-22 à R. 2393-24 R. 2393-25 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-26 à R. 2393-33 R. 2393-34 et R. 2393-34-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2393-35 à R. 2393-41 R. 2393-42 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-43 à R. 2396-1 R. 2396-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2396-4 à R. 2397-1 R. 2397-3 à R. 2397-4 Au livre IV Au titre Ier R. 2412-1 Au titre III R. 2431-1 à R. 2432-6 R. 2432-7 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre V Au titre II R. 2521-1 à R. 2521-4 R. 2521-6 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
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32,472,144,000,000
R2671-1
LEGIARTI000037965672
LEGIARTI000037726775
AUTONOME
MODIFIE_MORT_NE
8.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1075 </a>du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><p>DANS LEUR REDACTION</p></th></tr><tr><td align='left'><p>Au livre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2100-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-1 à R. 2111-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-4 à R. 2112-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-13</p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1225 </a>du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-14 à R. 2113-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2121-1 à R. 2122-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-3 à R. 2122-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-8</p></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494397&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 (V)'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 </a></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-10 et R. 2122-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-4 à R. 2123-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-4 à R. 2124-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-1 à R. 2131-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-12</p></td><td align='left'>A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-13 à R. 2131-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-3 et R. 2132-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-6 à R. 2132-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-13 et R. 2132-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2142-1 à R. 2143-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-5 à R. 2143-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-16 à R. 2144-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2151-1 à R. 2152-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2152-6 à R. 2153-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2161-1 à R. 2162-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-25 à R. 2162-35</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-37 à R. 2162-66</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-1 à R. 2171-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-17 à R. 2171-22</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-23</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-1 et R. 2172-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-4 et R. 2172-5</p></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318287&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 (V)'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</a></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-20 à R. 2172-38</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-1 et R. 2181-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-4 à R. 2182-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-3 à R. 2184-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-4 et R. 2184-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-7 à R. 2184-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-12 à R. 2185-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-2 à R. 2191-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-9 et R. 2191-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-11 et R. 2191-12</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-15 à R. 2191-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-19</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-20</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-21 à R. 2191-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-33</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-34 à R. 2191-63</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-10 à R. 2192-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-17 à R. 2192-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-24</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-25 à R. 2192-31</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-32</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-33 et R. 2192-34</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-36 et R. 2192-37</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-2 à R. 2193-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-17 à R. 2194-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-2 à R. 2196-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-9 à R. 2197-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-23 à R. 2197-25</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2200-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2211-1 à R. 2213-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2213-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2221-1à R. 2223-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2223-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2232-1 à R. 2234-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2300-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2311-1 à R. 2313-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2321-1 à R. 2323-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-2 à R. 2324-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-1 à R. 2331-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-6 à R. 2331-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2332-1 à R. 2332-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2342-1 à R. 2342-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-4 à R. 2344-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2351-1 à R. 2352-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2361-1à R. 2362-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-1 à R. 2371-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-4 à R. 2372-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2372-17 à R. 2373-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2381-1 à R. 2383-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2383-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-1 à R. 2384-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-4 à R. 2385-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-1 à R. 2391-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-4</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-6 à R. 2391-28</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-10</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-13 à R. 2393-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-15 à R. 2393-17</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-18</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-19 et R. 2393-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-21</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-22 à R. 2393-24</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-25</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-26 à R. 2393-33</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-34 et R. 2393-34-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-35 à R. 2393-41</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-42</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-43 à R. 2396-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-4 à R. 2397-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2397-3 à R. 2397-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2412-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2431-1 à R. 2432-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2432-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-1 à R. 2521-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-6</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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IG-20231124
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la commande publique, art. R2671-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier R. 2100-1 Au titre Ier R. 2111-1 à R. 2111-2 R. 2111-4 à R. 2112-12 R. 2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2121-9 R. 2122-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-9-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6 Au titre III R. 2131-1 à R. 2131-16 R. 2131-18 R. 2132-1 R. 2132-2 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2132-3 et R. 2132-4 R. 2132-6 à R. 2132-10 R. 2132-13 et R. 2132-14 Au titre IV R. 2142-1 à R. 2143-3 R. 2143-5 à R. 2143-8 R. 2143-9 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 2143-10 à R. 2143-14 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153-5 Au titre VI R. 2161-1 à R. 2162-3 R. 2162-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2162-5 à R. 2162-23 R. 2162-25 à R. 2162-35 R. 2162-37 à R. 2162-66 Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2 R. 2172-4 et R. 2172-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2172-6 R. 2172-20 à R. 2172-38 Au titre VIII R. 2181-1 et R. 2181-2 R. 2181-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2181-4 à R. 2182-4 R. 2183-1 R. 2183-3 à R. 2184-2 R. 2184-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5 R. 2184-7 à R. 2184-10 R. 2184-12 à R. 2185-2 Au titre IX R. 2191-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-2 à R. 2191-6 R. 2191-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2191-8 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10 R. 2191-11 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13 R. 2191-14 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18 R. 2191-19 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-20 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-21 à R. 2191-32 R. 2191-33 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2191-34 à R. 2191-63 R. 2192-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23 R. 2192-24 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34 R. 2192-36 et R. 2192-37 R. 2193-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2193-20 R. 2193-21 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2193-22 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-2 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-3 R. 2196-4 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-8 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2196-9 à R. 2197-12 R. 2197-16 R. 2197-23 à R. 2197-25 Au livre II R. 2200-1 Au titre Ier R. 2211-1 à R. 2213-4 R. 2213-5 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II R. 2221-1à R. 2223-3 R. 2223-5 Au titre III R. 2232-1 à R. 2234-8 Au livre III R. 2300-1 Au titre Ier R. 2311-1 à R. 2312-9 R. 2312-10 et R. 2312-10-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2312-11 à R. 2313-3 Au titre II R. 2321-1 à R. 2321-4 R. 2321-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2321-6 R. 2321-7 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2322-1 à R. 2322-13 R. 2322-14 à R. 2323-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2323-2 à R. 2323-4 R. 2324-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7 R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342-1 à R. 2342-12 R. 2342-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2342-14 et R. 2342-15 R. 2343-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2 R. 2343-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2343-7 R. 2343-8 et R. 2343-9 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-10 à R. 2343-12 R. 2343-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-14 à R. 2343-16 R. 2343-17 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-18 à R. 2344-1 R. 2344-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-3 R. 2344-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-5 à R. 2344-10 Au titre V R. 2351-1 à R. 2351-13 R. 2351-14 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2351-15 à R. 2352-9 Au titre VI R. 2361-1 à R. 2362-12 R. 2362-13 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2362-14 à R. 2362-18 Au titre VII R. 2371-1 à R. 2371-2 R. 2371-4 à R. 2372-9 R. 2372-17 à R. 2373-1 Au titre VIII R. 2381-1 à R. 2382-4 R. 2383-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2383-2 R. 2383-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-1 à R. 2384-2 R. 2384-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-4 à R. 2385-1 Au titre IX R. 2391-1 à R. 2391-3 R. 2391-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2391-5 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-19 R. 2391-20 à R. 2391-20-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-21 à R. 2391-26 R. 2391-27 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-28 R. 2392-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-10 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12 R. 2392-12-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-2 R. 2393-3 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-4 à R. 2393-7 R. 2393-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-9 à R. 2393-12 R. 2393-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-14 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-15 à R. 2393-17 R. 2393-18 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-19 et R. 2393-20 R. 2393-21 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-22 à R. 2393-24 R. 2393-25 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-26 à R. 2393-33 R. 2393-34 et R. 2393-34-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2393-34-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-35 à R. 2393-41 R. 2393-42 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-43 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-44 à R. 2396-1 R. 2396-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2396-4 et R. 2396-5 R. 2396-6 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2397-1 R. 2397-3 à R. 2397-4 Au livre IV Au titre Ier R. 2412-1 Au titre III R. 2431-1 à R. 2432-2 R. 2432-3 et R. 2432-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2432-5 et R. 2432-6 R. 2432-7 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre V Au titre II R. 2521-1 à R. 2521-4 R. 2521-6 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
1,672,358,400,000
32,472,144,000,000
R2671-1
LEGIARTI000046833393
LEGIARTI000037726775
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
13.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><p>DANS LEUR REDACTION</p></th></tr><tr><td align='left'><p>Au livre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723646&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2100-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723656&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2111-1 à R. 2111-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723670&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2111-4 à R. 2112-12 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723742&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2112-13 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&categorieLien=cid'>décret n° 2018-1225 </a>du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-14 à R. 2113-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2113-7</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2113-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2121-1 à R. 2121-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2121-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2121-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-3 à R. 2122-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723832&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-8 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494397&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1344 </a>du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-9-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-10 et R. 2122-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723848&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-2 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-4 à R. 2123-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723868&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-4 à R. 2124-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723898&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-1 à R. 2131-16 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-3 et R. 2132-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-6 à R. 2132-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-13 et R. 2132-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2142-1 à R. 2143-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-5 à R. 2143-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-9</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-10 à R. 2143-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-16 à R. 2144-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2151-1 à R. 2152-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2152-6 à R. 2153-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2161-1 à R. 2162-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2162-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2162-5 à R. 2162-23</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-25 à R. 2162-35</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-37 à R. 2162-66</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-1 à R. 2171-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-17 à R. 2171-22</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-23</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-1 et R. 2172-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-4 et R. 2172-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-20 à R. 2172-38</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-1 et R. 2181-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-4 à R. 2182-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-3 à R. 2184-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-4 et R. 2184-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-7 à R. 2184-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-12 à R. 2185-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-2 à R. 2191-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-9 et R. 2191-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-11</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-12</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-15 à R. 2191-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-19</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-20</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-21 à R. 2191-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-33</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-34 à R. 2191-63</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-10 à R. 2192-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-17 à R. 2192-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-24</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-25 à R. 2192-31</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-32</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-33 et R. 2192-34</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-36 et R. 2192-37</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-2 à R. 2193-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-17 à R. 2193-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2193-21</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-22 à R. 2194-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-9 à R. 2197-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-23 à R. 2197-25</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2200-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2211-1 à R. 2213-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2213-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2221-1à R. 2223-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2223-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2232-1 à R. 2234-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2300-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2311-1 à R. 2312-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2312-10 et R. 2312-10-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2312-11 à R. 2313-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2321-1 à R. 2321-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-7</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2322-1 à R. 2322-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2322-14 à R. 2323-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2323-2 à R. 2323-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-2 à R. 2324-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-1 à R. 2331-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2331-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2331-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2332-1 à R. 2332-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2342-1 à R. 2342-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2342-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2342-14 et R. 2342-15</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-4 à R. 2343-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-8 et R. 2343-9</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-10 à R. 2343-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-14 à R. 2343-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-17</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-18 à R. 2344-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-5 à R. 2344-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2351-1 à R. 2351-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2351-14</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2351-15 à R. 2352-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2361-1 à R. 2362-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2362-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2362-14 à R. 2362-18</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-1 à R. 2371-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-4 à R. 2372-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2372-17 à R. 2373-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2381-1 à R. 2382-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2383-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2383-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2383-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-1 à R. 2384-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-4 à R. 2385-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-1 à R. 2391-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-4</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-6 à R. 2391-19</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-20 à R. 2391-20-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-21 à R. 2391-26</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-27</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-28</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-10</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-13 à R. 2393-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-3</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-4 à R. 2393-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-9 à R. 2393-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-15 à R. 2393-17</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-18</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-19 et R. 2393-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-21</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-22 à R. 2393-24</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-25</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-26 à R. 2393-33</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-34 et R. 2393-34-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-34-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-35 à R. 2393-41</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-42</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-43</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-44 à R. 2396-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-4 et R. 2396-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2396-6</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2397-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2397-3 à R. 2397-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2412-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2431-1 à R. 2432-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2432-3 et R. 2432-4</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2432-5 et R. 2432-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2432-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-1 à R. 2521-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-6</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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IG-20231128
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.</p>
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Code de la commande publique, art. D2671-2
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-14 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 à D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
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Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2151-7-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2171-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2171-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>D. 2171-6 à D. 2171-14</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td>D. 2192-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>D. 2192-35</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2196-5 à D. 2196-6</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>D. 2197-13 à D. 2197-15</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2197-17 à D. 2197-22</td><td align='left'></td></tr><tr><td>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2351-7-1</td><td align='left'>Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2371-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td>D. 2392-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>D. 2392-11</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2396-2 et D. 2396-2-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>D. 2397-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au livre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2521-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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LEGIARTI000045740146
MD-20231229_210203_164_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037727929
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la commande publique, art. R2671-3
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ; 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ; 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie. " ; 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ; 10° A l'article R. 2131-15 : a) Les mots : " conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ; b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ; 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ; 12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ; 13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ; 14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé : " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ; 15° L'article R. 2132-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 19 “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ; 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ; 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; 22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ; 23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ; 25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée du système en utilisant : " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l' article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ; 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l' article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ; 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ; 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ; 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou leurs établissements publics " sont supprimés ; 34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ; 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 36° La Nouvelle-Calédonie peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ; 37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.
1,639,612,800,000
32,472,144,000,000
R2671-3
LEGIARTI000044494174
LEGIARTI000037726781
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
6.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :<br/> 1° A l'article R. 2111-9 :<br/> a) Le 2° est supprimé ;<br/> b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br/> 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br/> 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br/> 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ;</p><p>6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;</p><p>7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br/> 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie. " ;<br/> 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ;</p><p>10° A l'article R. 2131-15 :<br/> a) Les mots : " conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br/> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;<br/> 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;</p><p>12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;</p><p>13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br/> " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;</p><p>14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé :<br/> " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ;<br/> 15° L'article R. 2132-13 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;</p><p>16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br/> " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br/> 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 19 “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ;<br/> 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996</a> modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;<br/> 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;<br/> 22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;<br/> 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;</p><p>25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée du système en utilisant :<br/> " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :<br/> " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;<br/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 311-1 du code de la route</a> est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;</p><p>29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br/> 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902922&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3253-22 du code du travail</a> est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ;</p><p>30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br/> 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;</p><p>31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;<br/> 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br/> " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br/> 36° La Nouvelle-Calédonie peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br/> 37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.</p>
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LEGIARTI000044494174
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
null
Code de la commande publique, art. D2671-3-1
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2671-3-1
LEGIARTI000038798008
LEGIARTI000038798008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Nouvelle-Calédonie :</p><p> a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;</p><p> b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038798008
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727923
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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null
LEGISCTA000037726779
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. R2671-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ; 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ; 4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ; 5° Le second alinéa de l'article R. 2332-9 est supprimé ; 6° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ; 8° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ; 9° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 10° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé : “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ” 11° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ; 12° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 13° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
R2671-4
LEGIARTI000043969379
LEGIARTI000037943085
AUTONOME
VIGUEUR
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :<br/> 1° A l'article R. 2311-5 :<br/> a) Le 2° est supprimé ;<br/> b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br/> 2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br/> 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.</p><p>" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.<br/> " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;</p><p>4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;</p><p>5° Le second alinéa de l'article R. 2332-9 est supprimé ;<br/> 6° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 7° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;<br/> 8° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;</p><p>9° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;<br/> 10° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ”<br/> 11° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;</p><p>11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;</p><p>11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ;</p><p>12° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br/> 13° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038808089
IG-20231124
null
LEGIARTI000043969379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727923
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037726779
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.</p>
null
Code de la commande publique, art. D2671-5
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2392-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2671-5
LEGIARTI000038798714
LEGIARTI000038798714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2392-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038798714
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727923
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037726779
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. R2681-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier R. 2100-1 Au titre Ier R. 2111-1 à R. 2111-2 R. 2111-4 à R. 2112-12 R. 2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2122-1 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6 Au titre III R. 2131-1 à R. 2131-11 R. 2131-12 A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2131-13 à R. 2131-16 R. 2131-18 R. 2132-1 R. 2132-2 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2132-3 et R. 2132-4 R. 2132-6 à R. 2132-10 R. 2132-13 et R. 2132-14 Au titre IV R. 2142-1 à R. 2143-3 R. 2143-5 à R. 2143-14 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153-5 Au titre VI R. 2161-1 à R. 2162-23 R. 2162-25 à R. 2162-35 R. 2162-37 à R. 2162-66 Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2 R. 2172-4 et R. 2172-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2172-6 R. 2172-20 à R. 2172-38 Au titre VIII R. 2181-1 et R. 2181-2 R. 2181-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2181-4 à R. 2182-4 R. 2183-1 R. 2183-3 à R. 2184-2 R. 2184-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5 R. 2184-7 à R. 2184-10 R. 2184-12 à R. 2185-2 Au titre IX R. 2191-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-2 à R. 2191-6 R. 2191-7 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-8 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10 R. 2191-11 et R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13 R. 2191-14 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18 R. 2191-19 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-20 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-21 à R. 2191-32 R. 2191-33 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2191-34 à R. 2191-63 R. 2192-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23 R. 2192-24 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34 R. 2192-36 et R. 2192-37 R. 2193-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2196-2 à R. 2196-4 R. 2196-8 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2196-9 à R. 2197-12 R. 2197-16 R. 2197-23 à R. 2197-25 Au livre II R. 2200-1 Au titre Ier R. 2211-1 à R. 2213-4 R. 2213-5 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II R. 2221-1à R. 2223-3 R. 2223-5 Au titre III R. 2232-1 à R. 2234-8 Au livre III R. 2300-1 Au titre Ier R. 2311-1 à R. 2313-3 Au titre II R. 2321-1 à R. 2323-4 R. 2324-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2331-6 à R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342-1 à R. 2342-15 R. 2343-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2 R. 2343-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2344-10 Au titre V R. 2351-1 à R. 2352-9 Au titre VI R. 2361-1 à R. 2362-18 Au titre VII R. 2371-1 à R. 2371-2 R. 2371-4 à R. 2372-9 R. 2372-17 à R. 2373-1 Au titre VIII R. 2381-1 à R. 2383-2 R. 2383-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-1 à R. 2384-2 R. 2384-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-4 à R. 2385-1 Au titre IX R. 2391-1 à R. 2391-3 R. 2391-4 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2391-5 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-28 R. 2392-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-10 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12 R. 2392-12-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-13 R. 2393-14 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-15 à R. 2393-17 R. 2393-18 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-19 et R. 2393-20 R. 2393-21 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-22 à R. 2393-24 R. 2393-25 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-26 à R. 2393-33 R. 2393-34 et R. 2393-34-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2393-35 à R. 2393-41 R. 2393-42 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-43 à R. 2396-1 R. 2396-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2396-4 à R. 2397-1 R. 2397-3 à R. 2397-4 Au livre IV Au titre Ier R. 2412-1 Au titre III R. 2431-1 à R. 2432-6 R. 2432-7 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre V Au titre II R. 2521-1 à R. 2521-4 R. 2521-6 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R2681-1
LEGIARTI000037965713
LEGIARTI000037726791
AUTONOME
MODIFIE_MORT_NE
8.0
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null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1075 </a>du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><p>DANS LEUR REDACTION</p></th></tr><tr><td align='left'><p>Au livre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2100-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-1 à R. 2111-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-4 à R. 2112-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-13</p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1225 </a>du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-14 à R. 2113-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2121-1 à R. 2122-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-3 à R. 2122-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-10 et R. 2122-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-4 à R. 2123-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-4 à R. 2124-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-1 à R. 2131-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-12</p></td><td align='left'>A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-13 à R. 2131-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-3 et R. 2132-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-6 à R. 2132-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-13 et R. 2132-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2142-1 à R. 2143-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-5 à R. 2143-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-16 à R. 2144-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2151-1 à R. 2152-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2152-6 à R. 2153-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2161-1 à R. 2162-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-25 à R. 2162-35</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-37 à R. 2162-66</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-1 à R. 2171-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-17 à R. 2171-22</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-23</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-1 et R. 2172-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-4 et R. 2172-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-20 à R. 2172-38</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-1 et R. 2181-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-4 à R. 2182-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-3 à R. 2184-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-4 et R. 2184-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-7 à R. 2184-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-12 à R. 2185-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-2 à R. 2191-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-9 et R. 2191-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-11 et R. 2191-12</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-15 à R. 2191-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-19</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-20</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-21 à R. 2191-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-33</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-34 à R. 2191-63</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-10 à R. 2192-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-17 à R. 2192-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-24</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-25 à R. 2192-31</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-32</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-33 et R. 2192-34</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-36 et R. 2192-37</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-2 à R. 2193-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-17 à R. 2194-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-2 à R. 2196-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-9 à R. 2197-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-23 à R. 2197-25</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2200-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2211-1 à R. 2213-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2213-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2221-1à R. 2223-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2223-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2232-1 à R. 2234-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2300-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2311-1 à R. 2313-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2321-1 à R. 2323-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-2 à R. 2324-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-1 à R. 2331-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-6 à R. 2331-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2332-1 à R. 2332-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2342-1 à R. 2342-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-4 à R. 2344-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2351-1 à R. 2352-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2361-1 à R. 2362-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-1 à R. 2371-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-4 à R. 2372-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2372-17 à R. 2373-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2381-1 à R. 2383-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2383-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-1 à R. 2384-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-4 à R. 2385-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-1 à R. 2391-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-4</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-6 à R. 2391-28</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-10</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-13 à R. 2393-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-15 à R. 2393-17</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-18</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-19 et R. 2393-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-21</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-22 à R. 2393-24</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-25</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-26 à R. 2393-33</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-34 et R. 2393-34-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-35 à R. 2393-41</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-42</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-43 à R. 2396-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-4 à R. 2397-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2397-3 à R. 2397-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2412-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2431-1 à R. 2432-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2432-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-1 à R. 2521-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-6</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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IG-20231124
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la commande publique, art. R2681-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier R. 2100-1 Au titre Ier R. 2111-1 à R. 2111-2 R. 2111-4 à R. 2112-12 R. 2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2121-9 R. 2122-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-9-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2124-2 R. 2124-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2124-4 à R. 2124-6 Au titre III R. 2131-1 à R. 2131-16 R. 2131-18 R. 2132-1 R. 2132-2 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2132-3 et R. 2132-4 R. 2132-6 à R. 2132-10 R. 2132-13 et R. 2132-14 Au titre IV R. 2142-1 à R. 2143-3 R. 2143-5 à R. 2143-8 R. 2143-9 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 2143-10 à R. 2143-14 R. 2143-16 à R. 2144-9 Au titre V R. 2151-1 à R. 2152-4 R. 2152-6 à R. 2153-5 Au titre VI R. 2161-1 à R. 2162-3 R. 2162-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2162-5 à R. 2162-23 R. 2162-25 à R. 2162-35 R. 2162-37 à R. 2162-66 Au titre VII R. 2171-1 à R. 2171-3 R. 2171-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2171-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2171-17 à R. 2171-22 R. 2171-23 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2172-1 et R. 2172-2 R. 2172-4 et R. 2172-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2172-6 R. 2172-20 à R. 2172-38 Au titre VIII R. 2181-1 et R. 2181-2 R. 2181-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2181-4 à R. 2182-4 R. 2183-1 R. 2183-3 à R. 2184-2 R. 2184-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2184-4 et R. 2184-5 R. 2184-7 à R. 2184-10 R. 2184-12 à R. 2185-2 Au titre IX R. 2191-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-2 à R. 2191-6 R. 2191-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2191-8 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-9 et R. 2191-10 R. 2191-11 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-13 R. 2191-14 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-15 à R. 2191-18 R. 2191-19 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2191-20 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2191-21 à R. 2191-32 R. 2191-33 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2191-34 à R. 2191-63 R. 2192-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-10 à R. 2192-14 R. 2192-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-16 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2192-17 à R. 2192-23 R. 2192-24 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2192-25 à R. 2192-31 R. 2192-32 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2192-33 et R. 2192-34 R. 2192-36 et R. 2192-37 R. 2193-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2193-2 à R. 2193-15 R. 2193-16 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2193-17 à R. 2193-20 R. 2193-21 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2193-22 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-2 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-3 R. 2196-4 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-8 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2196-9 à R. 2197-12 R. 2197-16 R. 2197-23 à R. 2197-25 Au livre II R. 2200-1 Au titre Ier R. 2211-1 à R. 2213-4 R. 2213-5 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Au titre II R. 2221-1à R. 2223-3 R. 2223-5 Au titre III R. 2232-1 à R. 2234-8 Au livre III R. 2300-1 Au titre Ier R. 2311-1 à R. 2312-9 R. 2312-10 et R. 2312-10-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2312-11 à R. 2313-3 Au titre II R. 2321-1 à R. 2321-4 R. 2321-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2321-6 R. 2321-7 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2322-1 à R. 2322-13 R. 2322-14 à R. 2323-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2323-2 à R. 2323-4 R. 2324-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7 R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342-1 à R. 2342-12 R. 2342-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2342-14 et R. 2342-15 R. 2343-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2343-2 R. 2343-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2343-4 à R. 2343-7 R. 2343-8 et R. 2343-9 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-10 à R. 2343-12 R. 2343-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-14 à R. 2343-16 R. 2343-17 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-18 à R. 2344-1 R. 2344-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-3 R. 2344-4 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2344-5 à R. 2344-10 Au titre V R. 2351-1 à R. 2351-13 R. 2351-14 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2351-15 à R. 2352-9 Au titre VI R. 2361-1 à R. 2362-12 R. 2362-13 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2362-14 à R. 2362-18 Au titre VII R. 2371-1 à R. 2371-2 R. 2371-4 à R. 2372-9 R. 2372-17 à R. 2373-1 Au titre VIII R. 2381-1 à R. 2382-4 R. 2383-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2383-2 R. 2383-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-1 à R. 2384-2 R. 2384-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2384-4 à R. 2385-1 Au titre IX R. 2391-1 à R. 2391-3 R. 2391-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2391-5 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 R. 2391-6 à R. 2391-19 R. 2391-20 à R. 2391-20-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-21 à R. 2391-26 R. 2391-27 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2391-28 R. 2392-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-10 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-12 R. 2392-12-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2392-13 à R. 2393-2 R. 2393-3 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-4 à R. 2393-7 R. 2393-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-9 à R. 2393-12 R. 2393-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-14 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-15 à R. 2393-17 R. 2393-18 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-19 et R. 2393-20 R. 2393-21 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-22 à R. 2393-24 R. 2393-25 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-26 à R. 2393-33 R. 2393-34 et R. 2393-34-1 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 2393-34-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-35 à R. 2393-41 R. 2393-42 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2393-43 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2393-44 à R. 2396-1 R. 2396-3 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2396-4 et R. 2396-5 R. 2396-6 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2397-1 R. 2397-3 à R. 2397-4 Au livre IV Au titre Ier R. 2412-1 Au titre III R. 2431-1 à R. 2432-2 R. 2432-3 et R. 2432-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2432-5 et R. 2432-6 R. 2432-7 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au livre V Au titre II R. 2521-1 à R. 2521-4 R. 2521-6 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
1,672,358,400,000
32,472,144,000,000
R2681-1
LEGIARTI000046833382
LEGIARTI000037726791
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
13.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><p>DANS LEUR REDACTION</p></th></tr><tr><td align='left'><p>Au livre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2100-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-1 à R. 2111-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2111-4 à R. 2112-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-13</p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&categorieLien=cid'>décret n° 2018-1225 </a>du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2112-14 à R. 2113-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2113-7</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2113-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2121-1 à R. 2121-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2121-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2121-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-3 à R. 2122-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-8</p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494397&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1344 </a>du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2122-9-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2122-10 et R. 2122-11</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2123-4 à R. 2123-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2124-4 à R. 2124-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-1 à R. 2131-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2131-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-3 et R. 2132-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-6 à R. 2132-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2132-13 et R. 2132-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2142-1 à R. 2143-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-5 à R. 2143-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-9</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-10 à R. 2143-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2143-16 à R. 2144-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2151-1 à R. 2152-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2152-6 à R. 2153-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2161-1 à R. 2162-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2162-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2162-5 à R. 2162-23</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-25 à R. 2162-35</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2162-37 à R. 2162-66</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-1 à R. 2171-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-17 à R. 2171-22</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2171-23</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-1 et R. 2172-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-4 et R. 2172-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2172-20 à R. 2172-38</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-1 et R. 2181-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2181-4 à R. 2182-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2183-3 à R. 2184-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-4 et R. 2184-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-7 à R. 2184-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2184-12 à R. 2185-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-2 à R. 2191-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-9 et R. 2191-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-11</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2191-12</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-15 à R. 2191-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-19</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-20</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-21 à R. 2191-32</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-33</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2191-34 à R. 2191-63</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-10 à R. 2192-14</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-15</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-17 à R. 2192-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-24</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-25 à R. 2192-31</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-32</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-33 et R. 2192-34</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2192-36 et R. 2192-37</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-2 à R. 2193-15</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-16</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-17 à R. 2193-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2193-21</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2193-22 à R. 2194-10</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-2</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2196-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-8</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2196-9 à R. 2197-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2197-23 à R. 2197-25</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2200-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2211-1 à R. 2213-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2213-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021</td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2221-1à R. 2223-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2223-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2232-1 à R. 2234-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2300-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2311-1 à R. 2312-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2312-10 et R. 2312-10-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2312-11 à R. 2313-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2321-1 à R. 2321-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2321-7</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2322-1 à R. 2322-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2322-14 à R. 2323-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2323-2 à R. 2323-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2324-2 à R. 2324-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-1 à R. 2331-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2331-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2331-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2331-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2332-1 à R. 2332-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2342-1 à R. 2342-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2342-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2342-14 et R. 2342-15</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2343-4 à R. 2343-7</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-8 et R. 2343-9</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-10 à R. 2343-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-14 à R. 2343-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-17</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2343-18 à R. 2344-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2344-5 à R. 2344-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2351-1 à R. 2351-13</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2351-14</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2351-15 à R. 2352-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VI</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2361-1 à R. 2362-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2362-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>R. 2362-14 à R. 2362-18</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-1 à R. 2371-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2371-4 à R. 2372-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2372-17 à R. 2373-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2381-1 à R. 2382-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2383-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2383-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2383-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-1 à R. 2384-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2384-4 à R. 2385-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-1 à R. 2391-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-4</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-5</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2391-6 à R. 2391-19</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-20 à R. 2391-20-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-21 à R. 2391-26</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-27</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2391-28</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-10</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-12-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2392-13 à R. 2393-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-3</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-4 à R. 2393-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-8</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-9 à R. 2393-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-13</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-14</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-15 à R. 2393-17</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-18</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-19 et R. 2393-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-21</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-22 à R. 2393-24</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-25</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-26 à R. 2393-33</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-34 et R. 2393-34-1</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-34-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-35 à R. 2393-41</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-42</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2393-43</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2393-44 à R. 2396-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-3</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2396-4 et R. 2396-5</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2396-6</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='left'>R. 2397-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2397-3 à R. 2397-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2412-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2431-1 à R. 2432-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 2432-3 et R. 2432-4</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022</p></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2432-5 et R. 2432-6</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2432-7</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Au livre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-1 à R. 2521-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>R. 2521-6</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.</p>
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Code de la commande publique, art. D2681-2
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre V D. 2151-7-1 Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2171-4 D. 2171-5 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 D. 2171-6 à D. 2171-14 Au titre IX D. 2192-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2192-35 D. 2196-5 à D. 2196-6 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2197-13 à D. 2197-15 D. 2197-17 à D. 2197-22 Au livre III Au titre V D. 2351-7-1 Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023 Au titre VII D. 2371-3 Au titre IX D. 2392-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 2392-11 D. 2396-2 et D. 2396-2-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 D. 2397-2 Au livre V Au titre II D. 2521-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
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D2681-2
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AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2151-7-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2171-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2171-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td></tr><tr><td align='left'>D. 2171-6 à D. 2171-14</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td>D. 2192-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>D. 2192-35</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2196-5 à D. 2196-6</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>D. 2197-13 à D. 2197-15</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2197-17 à D. 2197-22</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2351-7-1</td><td align='left'>Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023</td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2371-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td>D. 2392-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>D. 2392-11</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2396-2 et D. 2396-2-1</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='left'>D. 2397-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au livre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 2521-5</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center>
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la commande publique, art. R2681-3
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ; 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ; 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " des Terres australes et antarctiques françaises. " ; 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ; 10° A l'article R. 2131-15 : a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ; b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " des Terres australes et antarctiques françaises " ; 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ; 12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ; 13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ; 14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ; 15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ; 20° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; 22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ; 23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ; 25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises tout changement de la durée du système en utilisant : " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ; 27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l' article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ; 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l' article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ; 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ; 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ; 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou leurs établissements publics " sont supprimés ; 34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ; 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 36° Les Terres australes et antarctiques françaises peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ; 37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.
1,639,612,800,000
32,472,144,000,000
R2681-3
LEGIARTI000044494136
LEGIARTI000037726797
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
6.0
1,073,741,823
null
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Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/> 1° A l'article R. 2111-9 :<br/> a) Le 2° est supprimé ;<br/> b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br/> 2° A l'article R. 2122-1, les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br/> 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br/> 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ;</p><p>6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;</p><p>7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br/> 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " des Terres australes et antarctiques françaises. " ;<br/> 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ;</p><p>10° A l'article R. 2131-15 :<br/> a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br/> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " des Terres australes et antarctiques françaises " ;<br/> 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;</p><p>12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;</p><p>13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br/> " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;</p><p>14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/> " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ;<br/> 15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;</p><p>16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br/> " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ;<br/> 20° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;<br/> 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;<br/> 22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;<br/> 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;</p><p>25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises tout changement de la durée du système en utilisant :<br/> " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :<br/> " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;<br/> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;</p><p>27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 311-1 du code de la route</a> est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;</p><p>29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;<br/> 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902922&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3253-22 du code du travail</a> est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ;</p><p>30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br/> 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;</p><p>31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;<br/> 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;<br/> 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br/> " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br/> 36° Les Terres australes et antarctiques françaises peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br/> 37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043531761
IG-20231124
null
LEGIARTI000044494136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727907
false
false
Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037726795
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
null
Code de la commande publique, art. D2681-3-1
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2”.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2681-3-1
LEGIARTI000038798577
LEGIARTI000038798577
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038798577
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727907
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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null
LEGISCTA000037726795
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
Code de la commande publique, art. R2681-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux Terres australes et antarctiques françaises : 1°° A l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ; 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ; 4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ; 5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article R. 2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; 7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé : " Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ; 8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé : “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ” 10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ; 12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
R2681-4
LEGIARTI000043969382
LEGIARTI000037943093
AUTONOME
VIGUEUR
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux Terres australes et antarctiques françaises :<br/> 1°° A l'article R. 2311-5 :<br/> a) Le 2° est supprimé ;<br/> b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;<br/> 2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br/> 3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.</p><p>" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.<br/> " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;</p><p>4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;</p><p>5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 6° A l'article R. 2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;<br/> 7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;</p><p>8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;<br/> 9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ”<br/> 10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;</p><p>11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;</p><p>11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;</p><p>11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ;</p><p>12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038808087
IG-20231124
null
LEGIARTI000043969382
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727907
false
false
Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037726795
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.</p>
null
Code de la commande publique, art. D2681-5
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2681-5
LEGIARTI000038798724
LEGIARTI000038798724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038798724
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727907
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037726795
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
Code de la commande publique, art. R2691-1
Code de la commande publique
Pour l'application des articles L. 2691-1 et L. 2691-2, la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5. La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2691-1
LEGIARTI000037727897
LEGIARTI000037726805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des articles L. 2691-1 et L. 2691-2, la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5.<br/>La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727897
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727899
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037726803
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. R3111-1
Code de la commande publique
Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services. Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3111-1
LEGIARTI000037727885
LEGIARTI000037726817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services.<br/>Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727885
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727887
false
false
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
null
null
LEGISCTA000037726815
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
null
Code de la commande publique, art. R3111-2
Code de la commande publique
Les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, à une marque, un brevet ou un type. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du contrat de concession ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du contrat de concession n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3111-2
LEGIARTI000037727883
LEGIARTI000037726819
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, à une marque, un brevet ou un type. <br/>Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du contrat de concession ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du contrat de concession n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727883
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727887
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Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
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LEGISCTA000037726815
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
null
Code de la commande publique, art. R3111-3
Code de la commande publique
L'autorité concédante ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente ces spécifications.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3111-3
LEGIARTI000037727881
LEGIARTI000037726821
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente ces spécifications.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727881
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727887
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false
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
null
null
LEGISCTA000037726815
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
null
Code de la commande publique, art. R3113-1
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1 , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
1,672,358,400,000
32,472,144,000,000
R3113-1
LEGIARTI000046833375
LEGIARTI000037726829
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-1</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid'> , L. 3113-2 et L. 3113-2-1</a> lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. <br/>La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037727873
IG-20231124
null
LEGIARTI000046833375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727875
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Chapitre III : RÉSERVATION
null
null
LEGISCTA000037726827
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : RÉSERVATION
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la commande publique, art. R3114-1
Code de la commande publique
Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés. Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3114-1
LEGIARTI000037727867
LEGIARTI000037726835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés.<br/>Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727867
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727869
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Section 1 : Durée
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LEGISCTA000037726833
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Section 1 : Durée
null
Code de la commande publique, art. R3114-2
Code de la commande publique
Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3114-2
LEGIARTI000037727865
LEGIARTI000037726837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727865
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727869
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Section 1 : Durée
null
null
LEGISCTA000037726833
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Section 1 : Durée
null
Code de la commande publique, art. D3114-3
Code de la commande publique
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
D3114-3
LEGIARTI000037727863
LEGIARTI000037726839
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-8 (V)'>L. 3114-8</a> est le directeur départemental des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727869
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Section 1 : Durée
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null
LEGISCTA000037726833
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Section 1 : Durée
null
Code de la commande publique, art. R3114-4
Code de la commande publique
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3114-4
LEGIARTI000037727859
LEGIARTI000037726843
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727859
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727861
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Section 2 : Conditions de paiement
null
null
LEGISCTA000037726841
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Section 2 : Conditions de paiement
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R3114-5
Code de la commande publique
En application de l'article L. 3114-9 , la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 10 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3114-5
LEGIARTI000037727855
LEGIARTI000037726847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-9 (V)'>L. 3114-9</a>, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 10 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727855
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727857
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Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers
null
null
LEGISCTA000037726845
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers
null
Code de la commande publique, art. R3121-1
Code de la commande publique
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 . Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3121-1
LEGIARTI000037727847
LEGIARTI000037726856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-7 (V)'>R. 3122-7</a>. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. <br/>Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241015_190929_752_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037727847
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727849
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Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
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null
LEGISCTA000037726854
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null
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES &gt; Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
null
Code de la commande publique, art. R3121-2
Code de la commande publique
Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte : 1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ; 2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ; 3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ; 4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ; 5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ; 6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ; 7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3121-2
LEGIARTI000037727845
LEGIARTI000037726858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte :<br/>1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;<br/>2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;<br/>3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;<br/>4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;<br/>5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;<br/>6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;<br/>7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241015_190932_725_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037727845
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727849
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Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
null
null
LEGISCTA000037726854
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES &gt; Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
null
Code de la commande publique, art. R3121-3
Code de la commande publique
Lorsque l'ouvrage ou le service concédé fait l'objet d'une attribution en lots séparés, l'autorité concédante tient compte de la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. L'autorité concédante peut décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Elle détermine la procédure à mettre en œuvre pour la passation en fonction de la valeur cumulée des lots et, pour les contrats relevant du 2° de l'article R. 3126-1 , en fonction de leur objet.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3121-3
LEGIARTI000037727843
LEGIARTI000037726860
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'ouvrage ou le service concédé fait l'objet d'une attribution en lots séparés, l'autorité concédante tient compte de la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. <br/>L'autorité concédante peut décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Elle détermine la procédure à mettre en œuvre pour la passation en fonction de la valeur cumulée des lots et, pour les contrats relevant du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3126-1 (V)'>R. 3126-1</a>, en fonction de leur objet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727843
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727849
false
false
Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
null
null
LEGISCTA000037726854
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES &gt; Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
null
Code de la commande publique, art. R3121-4
Code de la commande publique
La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n'est pas prévu, au moment où l'autorité concédante engage la procédure de passation. Lorsque la valeur du contrat de concession au moment de l'attribution est supérieure de plus de 20 % à sa valeur précédemment estimée et qu'elle excède alors le seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code, une nouvelle procédure de passation est mise en œuvre si les règles procédurales applicables aux contrats dont la valeur excède ce seuil n'ont pas été respectées.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3121-4
LEGIARTI000037727841
LEGIARTI000037726863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n'est pas prévu, au moment où l'autorité concédante engage la procédure de passation.<br/>Lorsque la valeur du contrat de concession au moment de l'attribution est supérieure de plus de 20 % à sa valeur précédemment estimée et qu'elle excède alors le seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code, une nouvelle procédure de passation est mise en œuvre si les règles procédurales applicables aux contrats dont la valeur excède ce seuil n'ont pas été respectées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037727841
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727849
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Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
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LEGISCTA000037726854
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES &gt; Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
null
Code de la commande publique, art. R3121-5
Code de la commande publique
Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chapitre VI du présent titre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3121-5
LEGIARTI000037727835
LEGIARTI000037726869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chapitre VI du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037727835
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727837
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Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
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LEGISCTA000037726867
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES &gt; Section 2 : Passation des contrats de concessions &gt; Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
null
Code de la commande publique, art. R3121-6
Code de la commande publique
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : 1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ; 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ; 3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3121-6
LEGIARTI000037727831
LEGIARTI000037726873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : <br/>1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ; <br/>2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-20 (V)'>L. 3123-20</a> ou des offres inappropriées au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-4 (VT)'>R. 3124-4 </a>ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ; <br/>3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037727831
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727833
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Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
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LEGISCTA000037726871
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES &gt; Section 2 : Passation des contrats de concessions &gt; Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
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Code de la commande publique, art. R3122-1
Code de la commande publique
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-1
LEGIARTI000037727823
LEGIARTI000037726881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.<br/>Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037727823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727825
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Sous-section 1 : Avis de concession
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LEGISCTA000037726879
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 1 : Publicité préalable &gt; Sous-section 1 : Avis de concession
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Code de la commande publique, art. R3122-2
Code de la commande publique
L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants : 1° Au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ; 3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-2
LEGIARTI000037727819
LEGIARTI000037726885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants :<br/>1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;<br/>2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ;<br/>3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037727819
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727821
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Sous-section 2 : Supports de publication
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LEGISCTA000037726883
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null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 1 : Publicité préalable &gt; Sous-section 2 : Supports de publication
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Code de la commande publique, art. R3122-3
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3122-2 , un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire. Cet avis complémentaire peut, le cas échéant, ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de concession publié à titre obligatoire, à condition qu'il indique expressément les références de ce dernier.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-3
LEGIARTI000037727817
LEGIARTI000037726887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-2 (V)'>R. 3122-2</a>, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire. <br/>Cet avis complémentaire peut, le cas échéant, ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de concession publié à titre obligatoire, à condition qu'il indique expressément les références de ce dernier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037727817
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727821
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Sous-section 2 : Supports de publication
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LEGISCTA000037726883
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 1 : Publicité préalable &gt; Sous-section 2 : Supports de publication
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Code de la commande publique, art. R3122-4
Code de la commande publique
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne qui se charge de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-4
LEGIARTI000037727813
LEGIARTI000037726891
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne qui se charge de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727815
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Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
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LEGISCTA000037726889
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 1 : Publicité préalable &gt; Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
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Code de la commande publique, art. R3122-5
Code de la commande publique
La publication d'un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l'Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne. L'autorité concédante peut toutefois procéder à une publication, au niveau national, lorsqu'elle n'a pas été avisée de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. L'avis de concession publié au niveau national ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans l'avis adressé à l'Office des publications de l'Union européenne et fait mention de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-5
LEGIARTI000037727811
LEGIARTI000037726893
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La publication d'un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l'Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne.<br/>L'autorité concédante peut toutefois procéder à une publication, au niveau national, lorsqu'elle n'a pas été avisée de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.<br/>L'avis de concession publié au niveau national ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans l'avis adressé à l'Office des publications de l'Union européenne et fait mention de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727811
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727815
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Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
null
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LEGISCTA000037726889
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 1 : Publicité préalable &gt; Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
null
Code de la commande publique, art. R3122-6
Code de la commande publique
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-6
LEGIARTI000037727809
LEGIARTI000037726895
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727809
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727815
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Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
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LEGISCTA000037726889
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 1 : Publicité préalable &gt; Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
null
Code de la commande publique, art. R3122-7
Code de la commande publique
Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-7
LEGIARTI000037727803
LEGIARTI000037726901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.<br/>Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037727803
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727805
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Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
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LEGISCTA000037726899
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
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Code de la commande publique, art. R3122-8
Code de la commande publique
Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-8
LEGIARTI000037727801
LEGIARTI000037726903
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727801
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727805
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Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
null
LEGISCTA000037726899
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. R3122-9
Code de la commande publique
Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d'acheteur défini à l'article R. 3122-10 , à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre. Le texte de l'avis de concession ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-9
LEGIARTI000037727799
LEGIARTI000037726905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d'acheteur défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-10 (V)'>R. 3122-10</a>, à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre. <br/>Le texte de l'avis de concession ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727799
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727805
false
false
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
null
LEGISCTA000037726899
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. R3122-10
Code de la commande publique
Le profil d'acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-10
LEGIARTI000037727797
LEGIARTI000037726907
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le profil d'acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037727797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037727805
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Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
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LEGISCTA000037726899
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. R3122-11
Code de la commande publique
Par dérogation à l'article R. 3122-9 , lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, l'autorité concédante est dans l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé à certains documents de la consultation, elle indique, dans l'avis de concession ou l'invitation à présenter une offre, que ces documents seront transmis par des moyens autres qu'électroniques. Le délai de réception des offres tient compte de cette impossibilité.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-11
LEGIARTI000037727795
LEGIARTI000037726909
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-9 (V)'>R. 3122-9</a>, lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, l'autorité concédante est dans l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé à certains documents de la consultation, elle indique, dans l'avis de concession ou l'invitation à présenter une offre, que ces documents seront transmis par des moyens autres qu'électroniques. <br/>Le délai de réception des offres tient compte de cette impossibilité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727805
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false
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
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null
LEGISCTA000037726899
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
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Code de la commande publique, art. R3122-12
Code de la commande publique
L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-12
LEGIARTI000037727793
LEGIARTI000037726911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727805
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false
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
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null
LEGISCTA000037726899
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. R3122-13
Code de la commande publique
Les moyens de communication utilisés ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation du contrat de concession. Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'autorité concédante ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-13
LEGIARTI000037727789
LEGIARTI000037726915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les moyens de communication utilisés ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation du contrat de concession.<br/>Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'autorité concédante ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727789
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727791
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false
Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037726913
null
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R3122-14
Code de la commande publique
A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9 , l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-14
LEGIARTI000037727787
LEGIARTI000037726917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A l'exception des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-4 (V)'>R. 3122-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-9 (V)'>R. 3122-9</a>, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727787
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727791
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Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037726913
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R3122-15
Code de la commande publique
Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-15
LEGIARTI000037727785
LEGIARTI000037726919
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727791
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false
Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
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LEGISCTA000037726913
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R3122-16
Code de la commande publique
Les dispositifs et les systèmes utilisés pour communiquer par voie électronique, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent être compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-16
LEGIARTI000037727783
LEGIARTI000037726921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositifs et les systèmes utilisés pour communiquer par voie électronique, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent être compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.<br/>Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727791
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Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
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null
LEGISCTA000037726913
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R3122-17
Code de la commande publique
Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'autorité concédante une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-17
LEGIARTI000037727781
LEGIARTI000037726923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'autorité concédante une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727791
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Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037726913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R3122-18
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exiger que les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu'ils ont remis rédigés dans une autre langue.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3122-18
LEGIARTI000037727779
LEGIARTI000037726925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut exiger que les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu'ils ont remis rédigés dans une autre langue.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727779
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727791
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false
Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
null
LEGISCTA000037726913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. R3123-1
Code de la commande publique
L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-1
LEGIARTI000037727771
LEGIARTI000037726933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727771
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727773
false
false
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
null
LEGISCTA000037726931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
Code de la commande publique, art. R3123-2
Code de la commande publique
L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Elle peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-2
LEGIARTI000037727769
LEGIARTI000037726935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.<br/>Elle peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727769
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727773
false
false
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
null
LEGISCTA000037726931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
Code de la commande publique, art. R3123-3
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exiger, si l'objet ou les conditions du contrat le justifient, des renseignements relatifs à l'habilitation préalable des candidats, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense. Elle peut accorder à ceux qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation. Elle indique ce délai dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-3
LEGIARTI000037727767
LEGIARTI000037726937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut exiger, si l'objet ou les conditions du contrat le justifient, des renseignements relatifs à l'habilitation préalable des candidats, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense. Elle peut accorder à ceux qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation. Elle indique ce délai dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727767
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727773
false
false
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
null
LEGISCTA000037726931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
Code de la commande publique, art. R3123-4
Code de la commande publique
Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-4
LEGIARTI000037727765
LEGIARTI000037726939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727765
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727773
false
false
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
null
LEGISCTA000037726931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
Code de la commande publique, art. R3123-5
Code de la commande publique
Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés au titre de la présente sous-section sont précisés par l'autorité concédante dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-5
LEGIARTI000037727763
LEGIARTI000037726941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés au titre de la présente sous-section sont précisés par l'autorité concédante dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727763
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727773
false
false
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
null
LEGISCTA000037726931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
null
Code de la commande publique, art. R3123-6
Code de la commande publique
Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-6
LEGIARTI000037727759
LEGIARTI000037726945
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727759
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727761
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Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
null
null
LEGISCTA000037726943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
null
Code de la commande publique, art. R3123-7
Code de la commande publique
Lorsque l'autorité concédante décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis de concession, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée. Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de réciprocité.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-7
LEGIARTI000037727757
LEGIARTI000037726947
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité concédante décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis de concession, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.<br/>Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de réciprocité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727757
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727761
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Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
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LEGISCTA000037726943
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
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Code de la commande publique, art. R3123-8
Code de la commande publique
Lorsque l'autorité concédante décide d'autoriser les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation de la concession, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-8
LEGIARTI000037727755
LEGIARTI000037726949
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'autorité concédante décide d'autoriser les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation de la concession, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727755
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727761
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Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
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LEGISCTA000037726943
null
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null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
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Code de la commande publique, art. R3123-9
Code de la commande publique
Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-9
LEGIARTI000037727751
LEGIARTI000037726953
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727751
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727753
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Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
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LEGISCTA000037726951
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R3123-10
Code de la commande publique
L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre. Toutefois, l'autorité concédante peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du contrat de concession dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'autorité concédante précise la forme qui sera imposée après attribution dans les documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-10
LEGIARTI000037727749
LEGIARTI000037726955
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre.<br/>Toutefois, l'autorité concédante peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du contrat de concession dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'autorité concédante précise la forme qui sera imposée après attribution dans les documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727749
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727753
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Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
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LEGISCTA000037726951
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R3123-11
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-11
LEGIARTI000037727745
LEGIARTI000037726959
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727747
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Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
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null
LEGISCTA000037726957
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
null
Code de la commande publique, art. R3123-12
Code de la commande publique
L'autorité concédante procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Ces critères sont mentionnés dans les documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-12
LEGIARTI000037727743
LEGIARTI000037726961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Ces critères sont mentionnés dans les documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727743
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037727747
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Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
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LEGISCTA000037726957
null
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
null
Code de la commande publique, art. R3123-13
Code de la commande publique
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué dans les documents de la consultation, l'autorité concédante peut continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-13
LEGIARTI000037727741
LEGIARTI000037726963
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué dans les documents de la consultation, l'autorité concédante peut continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727747
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Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
null
null
LEGISCTA000037726957
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 1 : Conditions de participation &gt; Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
null
Code de la commande publique, art. R3123-14
Code de la commande publique
L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire. Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de : 1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ; 2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-14
LEGIARTI000037727735
LEGIARTI000037726969
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.<br/>Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de :<br/>1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;<br/>2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727737
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Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
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LEGISCTA000037726967
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
null
Code de la commande publique, art. R3123-15
Code de la commande publique
Lorsque les candidatures ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des candidatures est fixé de manière à permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur candidature.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-15
LEGIARTI000037727733
LEGIARTI000037726971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les candidatures ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des candidatures est fixé de manière à permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur candidature.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037727733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727737
false
false
Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
null
null
LEGISCTA000037726967
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
null
Code de la commande publique, art. R3123-16
Code de la commande publique
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 , L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 , sont exacts.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R3123-16
LEGIARTI000037727729
LEGIARTI000037726975
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : <br/>1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)'>L. 3123-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-14 (V)'>L. 3123-14 </a>; <br/>2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-18 (V)'>L. 3123-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-19 (V)'>L. 3123-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-21 (V)'>L. 3123-21 </a>et dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)'>R. 3123-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-8 (V)'>R. 3123-8</a>, sont exacts.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037727729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037727731
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Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
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null
LEGISCTA000037726973
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
null