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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-33

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22 , l'établissement habilité étant substitué au bailleur.

R824-33

LEGIARTI000038878794

LEGIARTI000038850364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-2 (V)'>R. 824-2 </a>et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)'>R. 824-20 à R. 824-22</a>, l'établissement habilité étant substitué au bailleur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878794

LEGI

LEGISCTA000038878798

Section 4 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850360

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 4 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D824-34

Code de la construction et de l'habitation

Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.

D824-34

LEGIARTI000038878792

LEGIARTI000038850366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)'>R. 824-23 à R. 824-26</a> sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878792

LEGI

LEGISCTA000038878798

Section 4 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850360

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement &gt; Section 4 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. R825-1

Code de la construction et de l'habitation

L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l' article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable.

R825-1

LEGIARTI000038878788

LEGIARTI000038850370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)'>article R. 142-1 du code de la sécurité sociale</a> constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.<br/>Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R142-6 (M)'>R. 142-6</a> du code de la sécurité sociale lui est applicable.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878788

LEGI

LEGISCTA000038878790

Chapitre V : Contentieux

LEGISCTA000038850368

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre V : Contentieux

Code de la construction et de l'habitation, art. R825-2

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1 , après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées.

R825-2

LEGIARTI000038878786

LEGIARTI000038850372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-1 (VD)'>R. 825-1</a>, après l'avis de la commission de recours amiable. <br/>Ses décisions sont motivées.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878786

LEGI

LEGISCTA000038878790

Chapitre V : Contentieux

LEGISCTA000038850368

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre V : Contentieux

Code de la construction et de l'habitation, art. R825-3

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2 . Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.

R825-3

LEGIARTI000038878784

LEGIARTI000038850374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. <br/>Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-2 (VD)'>R. 825-2</a>. <br/>Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. <br/>Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. <br/>La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878784

LEGI

LEGISCTA000038878790

Chapitre V : Contentieux

LEGISCTA000038850368

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre V : Contentieux

Code de la construction et de l'habitation, art. R825-4

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat.

R825-4

LEGIARTI000038878782

LEGIARTI000038850376

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 2° du I de l'article 34 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019, les dispositions de l'article R. 825-4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878782

LEGI

LEGISCTA000038878790

Chapitre V : Contentieux

LEGISCTA000038850368

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement &gt; Chapitre V : Contentieux

<p>Conformément au 2° du I de l'article 34 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019, les dispositions de l'article R. 825-4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. R831-1

Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : 1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de l'article L. 831-1 ; 2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ; 3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ; 4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article L. 633-1 , faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de l'article L. 831-1. Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.

R831-1

LEGIARTI000038878776

LEGIARTI000038850382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)'>L. 821-1 </a>est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : <br/>1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)'>L. 831-1 </a>; <br/>2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ; <br/>3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)'>loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 </a>définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ; <br/>4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)'>L. 633-1</a>, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de l'article L. 831-1. <br/>Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878776

LEGI

LEGISCTA000038878778

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000038850380

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la construction et de l'habitation, art. R831-2

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14 , le droit à l'aide personnalisée est ouvert : 1° Au locataire d'un logement conventionné en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ; 2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.

R831-2

LEGIARTI000038878774

LEGIARTI000038850384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)'>R. 823-14</a>, le droit à l'aide personnalisée est ouvert : <br/>1° Au locataire d'un logement conventionné en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ; <br/>2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878774

LEGI

LEGISCTA000038878778

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000038850380

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la construction et de l'habitation, art. R831-3

Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9 .

R831-3

LEGIARTI000038878772

LEGIARTI000038850386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9 (V)'>L. 353-9</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878772

LEGI

LEGISCTA000038878778

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000038850380

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-1

Code de la construction et de l'habitation

I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 : 1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; 2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; 3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer. II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : 1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. 832-5 ; 2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; 3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

D832-1

LEGIARTI000038878766

LEGIARTI000038850392

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)'>L. 812-2 </a>: <br/>1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701227&categorieLien=cid' title='Décret n°77-934 du 27 juillet 1977, v. init.'>décret n° 77-934 du 27 juillet 1977</a> fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; <br/>2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; <br/>3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer. <br/>II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : <br/>1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)'>R. 832-5 </a>; <br/>2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; <br/>3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878766

LEGI

LEGISCTA000038878768

Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

LEGISCTA000038850390

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-2

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle demande, elle est versée au locataire. Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 , l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires. En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement entre ses mains, elle est versée directement : 1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article L. 353-9 ; 2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide personnalisée ; 3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-4 . Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur.

D832-2

LEGIARTI000041477269

LEGIARTI000038850394

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle demande, elle est versée au locataire. </p><p>Dans les cas de sous-location prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825027&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825711&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-8-1</a>, l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires. </p><p>En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement entre ses mains, elle est versée directement : </p><p>1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825000&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-9 </a>; </p><p>2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide personnalisée ; </p><p>3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-4</a>. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur.</p>

LEGIARTI000038878764

IG-20231129

LEGIARTI000041477269

LEGI

LEGISCTA000038878768

Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

LEGISCTA000038850390

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-3

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : 1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; 2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15 , lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.

D832-3

LEGIARTI000038878762

LEGIARTI000038850396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-1 (V)'>D. 832-1 </a>et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : <br/>1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; <br/>2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1 à L. 212-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 à L. 213-15</a>, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878762

LEGI

LEGISCTA000038878768

Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

LEGISCTA000038850390

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-4

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée : 1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ; 2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.

D832-4

LEGIARTI000038878760

LEGIARTI000038850398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :<br/>1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;<br/>2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878760

LEGI

LEGISCTA000038878768

Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

LEGISCTA000038850390

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Code de la construction et de l'habitation, art. R832-5

Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63 , dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.

R832-5

LEGIARTI000039048901

LEGIARTI000038850402

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : </p><p>1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-32 (V)'>D. 331-32 </a>; </p><p>2° Prêt conventionné défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-63 (V)'>D. 331-63</a>, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.</p>

LEGIARTI000038878756

IG-20231129

LEGIARTI000039048901

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. R832-6

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14 , l'aide est versée : 1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ; b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; 2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.

R832-6

LEGIARTI000038878754

LEGIARTI000038850404

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)'>R. 823-14</a>, l'aide est versée : <br/>1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt : <br/>a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ; <br/>b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; <br/>2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878754

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. R832-7

Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.

R832-7

LEGIARTI000039048899

LEGIARTI000038850406

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-8 (V)'>D. 331-59-8 </a>et suivants ou d'un prêt défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-1 (V)'>D. 331-76-1</a> et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.</p>

LEGIARTI000038878752

IG-20231124

LEGIARTI000039048899

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. R832-8

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14 , l'aide est versée : 1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette première échéance ; b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; 2° Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1 .

R832-8

LEGIARTI000039048897

LEGIARTI000038850408

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)'>R. 823-14</a>, l'aide est versée : </p><p>1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : </p><p>a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette première échéance ; </p><p>b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; </p><p>2° Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. </p><p>Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-16 (V)'>D. 331-59-16 </a>et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5-1 (V)'>D. 331-76-5-1</a>.</p>

LEGIARTI000038878750

IG-20231129

LEGIARTI000039048897

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. R832-9

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; 2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ; 3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article D. 331-54-1 ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75 .

R832-9

LEGIARTI000039048895

LEGIARTI000038850410

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : </p><p>1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; </p><p>2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ; </p><p>3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-54-1 (V)'>D. 331-54-1 </a>ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-75 (V)'>D. 331-75</a>.</p>

LEGIARTI000038878748

IG-20231129

LEGIARTI000039048895

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-10

Code de la construction et de l'habitation

Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ; 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15 . Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17 . Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

D832-10

LEGIARTI000038878746

LEGIARTI000038850412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)'>L. 831-1</a>, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : <br/>" Af = K × (L + C-L0) " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; <br/>2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-11 (V)'>D. 832-11 </a>; <br/>3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ; <br/>4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; <br/>5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-15 (V)'>D. 832-15</a>. <br/>Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-17 (V)'>D. 832-17</a>. <br/>Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.</p>

MD-20240930_184529_683_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038878746

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-11

Code de la construction et de l'habitation

Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10 , est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé 1,4 ménage sans personne à charge 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire 0,5

D832-11

LEGIARTI000047401383

LEGIARTI000038850414

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 832-10</a>, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes :</p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273</a></p><p>où :</p><p>1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ;</p><p>2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;</p><p>3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;</p><p>4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='left'><p>bénéficiaire isolé</p></td><td align='center'>1,4</td></tr><tr><td align='left'><p>ménage sans personne à charge</p></td><td align='center'>1,8</td></tr><tr><td align='left'><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge</p></td><td align='center'>2,5</td></tr><tr><td align='left'><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge</p></td><td align='center'>3,0</td></tr><tr><td align='left'><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge</p></td><td align='center'>3,7</td></tr><tr><td align='left'><p>bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge</p></td><td align='center'>4,3</td></tr><tr><td align='left'><p>majoration par personne à charge supplémentaire</p></td><td align='center'>0,5</td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000038878744

IG-20231124

LEGIARTI000047401383

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-12

Code de la construction et de l'habitation

I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10 , est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; 2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1 , la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1 , est assimilée à la mensualité.

D832-12

LEGIARTI000039048893

LEGIARTI000038850416

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)'>D. 832-10</a>, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : </p><p>La mensualité est la somme : </p><p>1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-32 (V)'>D. 331-32 </a>et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté. Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée au logement. </p><p>Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire ; </p><p>2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; </p><p>II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)'>L. 831-1</a>, la redevance de location-accession, définie au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038975880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-16 (V)'>D. 331-59-16 </a>et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5-1 (V)'>D. 331-76-5-1</a>, est assimilée à la mensualité.</p>

LEGIARTI000038878742

IG-20231129

LEGIARTI000039048893

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-13

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article D. 832-12 , la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.

D832-13

LEGIARTI000038878740

LEGIARTI000038850418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-12 (V)'>D. 832-12</a>, la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878740

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-14

Code de la construction et de l'habitation

Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.

D832-14

LEGIARTI000038878738

LEGIARTI000038850420

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)'>D. 832-10</a> est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi. <br/>Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878738

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-15

Code de la construction et de l'habitation

La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article D. 832-11 , dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".

D832-15

LEGIARTI000047401375

LEGIARTI000038850422

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 832-10 </a>est calculée : </p><p>1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047401383&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-11 (V)'>D. 832-11</a>, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession ; </p><p>2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850450&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 832-26 </a>dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".</p>

LEGIARTI000039621211

IG-20231124

LEGIARTI000047401375

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-16

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ; 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

D832-16

LEGIARTI000041477280

LEGIARTI000038850424

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850142&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 821-4 </a>:</p><p>1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 832-10</a> qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;</p><p>2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.</p><p>Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.</p>

LEGIARTI000038878734

MD-20240930_184529_683_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041477280

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-17

Code de la construction et de l'habitation

Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18 , et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

D832-17

LEGIARTI000038878732

LEGIARTI000038850426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)'>D. 832-10 </a>est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. <br/>Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. <br/>Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. <br/>Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-18 (V)'>D. 832-18</a>, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878732

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-18

Code de la construction et de l'habitation

Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17 .

D832-18

LEGIARTI000038878730

LEGIARTI000038850428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (V)'>R. 822-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (V)'>R. 822-13 à R. 822-17</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878730

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-19

Code de la construction et de l'habitation

Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

D832-19

LEGIARTI000038878728

LEGIARTI000038850430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br/>Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878728

LEGI

LEGISCTA000038878758

Section 2 : Accession à la propriété

LEGISCTA000038850400

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation, art. R832-20

Code de la construction et de l'habitation

La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance. Ces logements-foyers sont : 1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ; 2° Les résidences sociales ; 3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2 , signée avant le 1er janvier 1995.

R832-20

LEGIARTI000038878722

LEGIARTI000038850436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)'>L. 633-1 </a>qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance. <br/>Ces logements-foyers sont : <br/>1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ; <br/>2° Les résidences sociales ; <br/>3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2 (V)'>L. 353-2</a>, signée avant le 1er janvier 1995.</p>

MD-20231226_195657_415_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038878722

LEGI

LEGISCTA000038878724

Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

LEGISCTA000038850434

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

Code de la construction et de l'habitation, art. R832-21

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1 , peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : 1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 , L. 411-1 , R. 311-1 et R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; 3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 , dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159 .

R832-21

LEGIARTI000039048891

LEGIARTI000038850438

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)'>L. 831-1</a>, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif : <br/><br/>1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée : <br/><br/>a) Soit dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VT)'>L. 313-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)'>L. 411-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-1 (V)'>R. 311-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-49 (V)'>R. 431-49 </a>sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ; <br/><br/>b) Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ; <br/><br/>2° Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée : <br/><br/>a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; <br/><br/>b) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III ; <br/><br/>c) Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 313-1 dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ; <br/><br/>d) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministre chargé de la santé ou de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration pouvant faire l'objet d'une subvention ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration. <br/><br/>Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ; <br/><br/>3° Les logements-foyers neufs dont la construction est financée : <br/><br/>a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III ; <br/><br/>b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction ; <br/><br/>4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)'>R. 321-12</a>, dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039006028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-8 (V)'>D. 331-8 </a>et que la convention prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)'>R. 321-20 </a>est remplacée par la convention prévue au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (V)'>R. 353-159</a>.</p>

LEGIARTI000038878720

IG-20231129

LEGIARTI000039048891

LEGI

LEGISCTA000038878724

Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

LEGISCTA000038850434

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

Code de la construction et de l'habitation, art. R832-22

Code de la construction et de l'habitation

Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1 , les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

R832-22

LEGIARTI000038878718

LEGIARTI000038850440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)'>L. 831-1</a>, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)'>R. 832-20</a> et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878718

LEGI

LEGISCTA000038878724

Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

LEGISCTA000038850434

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

Code de la construction et de l'habitation, art. R832-23

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 832-20 à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

R832-23

LEGIARTI000038878714

LEGIARTI000038850444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)'>R. 823-10</a>, l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)'>R. 832-20</a> à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878714

LEGI

LEGISCTA000038878716

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

LEGISCTA000038850442

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-24

Code de la construction et de l'habitation

Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (E-E0) " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; 2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article D. 832-25 ; 3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160 , et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; 4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

D832-24

LEGIARTI000038878712

LEGIARTI000038850446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-22 (V)'>R. 832-22</a>, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : <br/>" Af = K × (E-E0) " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ; <br/>2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)'>D. 832-25 </a>; <br/>3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156 (V)'>R. 353-156 à R. 353-160</a>, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ; <br/>4° " E0 " est l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale ; elle est calculée selon les dispositions de l'article D. 832-26. <br/>Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article D. 832-27. <br/>Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Lorsque le montant mensuel de l'aide, calculé selon les modalités précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.</p>

MD-20240930_184529_683_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038878712

LEGI

LEGISCTA000038878716

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

LEGISCTA000038850442

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-25

Code de la construction et de l'habitation

Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24 , est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article L. 831-1 , et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21 , le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article. 1° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ; d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé 1,4 ménage sans personne à charge 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire 0,5 2° Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ; b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé 1,2 ménage sans personne à charge 1,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire 0,5

D832-25

LEGIARTI000047401364

LEGIARTI000038850448

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 832-24</a>, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article.</p><p>Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990 et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 831-1</a>, et mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850438&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 832-21</a>, le coefficient " K " est calculé selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article.<br/><br/> 1°</p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page</p><p>où :</p><p>a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré égal à 0,95 ;</p><p>b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;</p><p>c) " r " est un coefficient fixé par arrêté ;</p><p>d) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;</p><p>e) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé</td><td align='center'><br/> 1,4</td></tr><tr><td align='left'><br/> ménage sans personne à charge</td><td align='center'><br/> 1,8</td></tr><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge</td><td align='center'><br/> 2,5</td></tr><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge</td><td align='center'><br/> 3,0</td></tr><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge</td><td align='center'><br/> 3,7</td></tr><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge</td><td align='center'><br/> 4,3</td></tr><tr><td align='left'><br/> majoration par personne à charge supplémentaire</td><td align='center'><br/> 0,5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>2°</p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page</p><p>où :</p><p>a) " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut ; lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,90, il est considéré égal à 0,90 ;</p><p>b) " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;</p><p>c) " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;</p><p>d) " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé</td><td align='center'><br/> 1,2</td></tr><tr><td align='left'><br/> ménage sans personne à charge</td><td align='center'><br/> 1,5</td></tr><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge</td><td align='center'><br/> 2,5</td></tr><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge</td><td align='center'><br/> 3,0</td></tr><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge</td><td align='center'><br/> 3,7</td></tr><tr><td align='left'><br/> bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge</td><td align='center'><br/> 4,3</td></tr><tr><td align='left'><br/> majoration par personne à charge supplémentaire</td><td align='center'><br/> 0,5</td></tr></tbody></table></center><p></p>

LEGIARTI000038878710

IG-20231128

LEGIARTI000047401364

LEGI

LEGISCTA000038878716

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

LEGISCTA000038850442

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-26

Code de la construction et de l'habitation

L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article D. 832-24 , est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de l'article D. 832-25 . Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze. Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ” est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par douze. Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté.

D832-26

LEGIARTI000047401357

LEGIARTI000038850450

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 832-24</a>, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047401364&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)'>D. 832-25</a>. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze. </p><p>Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ” est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par douze. </p><p>Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté.</p>

LEGIARTI000038878708

IG-20231128

LEGIARTI000047401357

LEGI

LEGISCTA000038878716

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

LEGISCTA000038850442

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-27

Code de la construction et de l'habitation

La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24 , est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

D832-27

LEGIARTI000038878706

LEGIARTI000038850452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)'>D. 832-24</a>, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878706

LEGI

LEGISCTA000038878716

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

LEGISCTA000038850442

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Code de la construction et de l'habitation, art. D832-28

Code de la construction et de l'habitation

Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

D832-28

LEGIARTI000038878704

LEGIARTI000038850454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br/>Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038878704

LEGI

LEGISCTA000038878716

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

LEGISCTA000038850442

Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Aides personnelles au logement &gt; Titre III : Aide personnalisée au logement &gt; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement &gt; Section 3 : Logements-foyers &gt; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Code de la construction et de l'habitation, art. D841-1

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1 , la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.

D841-1

LEGIARTI000038878698

LEGIARTI000038850460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (V)'>L. 841-1</a>, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038878698

LEGI

LEGISCTA000038878700

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000038850458