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Code de l'éducation, art. R914-120

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.

R914-120

LEGIARTI000020055876

LEGIARTI000020055310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<br/><p>Les maîtres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L914-1 (V)'>L. 914-1 du code de l'éducation</a> peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. </p><p>Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.</p><p><br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020055876

LEGI

LEGISCTA000020055882

Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.

LEGISCTA000020055308

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-121

Code de l'éducation

Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis : 1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ; 2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par le conseil médical compétent à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.

R914-121

LEGIARTI000045351224

LEGIARTI000020055318

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :</p><p>1° Aux maîtres mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055310&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-120, </a>justifiant de services énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055320&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-122</a> et dans les conditions de durée prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055326&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-123 </a>;</p><p>2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par le conseil médical compétent à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.</p><p></p>

LEGIARTI000024685061

IG-20231128

LEGIARTI000045351224

LEGI

LEGISCTA000020055874

Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite.

LEGISCTA000020055316

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-122

Code de l'éducation

Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R. 914-121 : 1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension : a) Services accomplis à temps partiel ; b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole. 2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ; 3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat.

R914-122

LEGIARTI000022345353

LEGIARTI000020055320

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-121 (V)'>l'article R. 914-121 </a>: <br/><br/>1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. <br/><br/>Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension : <br/><br/>a) Services accomplis à temps partiel ; <br/><br/>b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L914-1 (V)'>L. 914-1 </a>du code de l'éducation ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-8 (V)'>L. 813-8</a> du code rural et de la pêche maritime, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole. <br/><br/>2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ; <br/><br/>3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat.

LEGIARTI000020055866

IG-20231129

LEGIARTI000022345353

LEGI

LEGISCTA000020055874

Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite.

LEGISCTA000020055316

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-123

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 bénéficient des avantages temporaires de retraite : 1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de quinze années de services, ou, pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à l'article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ; 2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R. 914-121 ; 3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et à l'article R. 37 du même code ; 4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l' article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles et militaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée ; 5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

R914-123

LEGIARTI000024685069

LEGIARTI000020055326

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les maîtres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055310&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-120 </a>bénéficient des avantages temporaires de retraite : </p><p>1° A l'âge mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale </a>et justifiant de quinze années de services, ou, pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022505&categorieLien=cid'>l'article 35 de la loi n° 2010-1330 </a>du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ; </p><p>2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055318&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-121</a> ; </p><p>3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362956&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 37 </a>du même code ; </p><p>4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées par le III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&idArticle=JORFARTI000023022156&categorieLien=cid'>l'article 44 de la loi n° 2010-1330 </a>du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. </p><p>Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 66 de la loi n° 2003-775 </a>du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758542&dateTexte=&categorieLien=cid'>loi n° 2003-775 </a>du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles et militaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée ; </p><p>5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p>

LEGIARTI000020055858

IG-20231124

LEGIARTI000024685069

LEGI

LEGISCTA000020055874

Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite.

LEGISCTA000020055316

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-124

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 914-121 et aux 1°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux plein en application des dispositions du 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à compter de cette date : 1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre : a) Des services mentionnés à l'article R. 914-122 ; b) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; c) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du code de la sécurité sociale.

R914-124

LEGIARTI000047633447

LEGIARTI000020055336

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.

4.0

Article

<p>Les maîtres mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055310&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-120 </a>satisfaisant aux conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055318&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-121 </a>et aux 1°, 3°, 4° ou 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055326&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-123 </a>qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux plein en application des dispositions du 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à compter de cette date :</p><p>1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre :</p><p>a) Des services mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055320&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-122</a> ;</p><p>b) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>c) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du code de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000026354375

IG-20231124

LEGIARTI000047633447

LEGI

LEGISCTA000020055856

Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.

LEGISCTA000020055334

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.

<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>

Code de l'éducation, art. R914-125

Code de l'éducation

Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124. Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus. Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables. La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie : 1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du 1er janvier 2004 ; 3° Et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124. Sauf dispositions contraires contenues au sixième alinéa (3°) du présent article, cette majoration est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale .

R914-125

LEGIARTI000047633439

LEGIARTI000020055342

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.

2.0

Article

<p>Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-1 du code de la sécurité sociale</a>, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758610&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 </a>portant réforme des retraites, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047633447&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. R914-124 (VD)'>l'article R. 914-124. </a></p><p>Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362703&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 14 </a>du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus.</p><p>Les dispositions de l'article L. 14 bis relatives à l'âge d'annulation de la décote sont applicables.</p><p>La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :</p><p>1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;</p><p>2° A compter du 1er janvier 2004 ;</p><p>3° Et au-delà de la durée requise, par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile,</p><p>donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.</p><p>Sauf dispositions contraires contenues au sixième alinéa (3°) du présent article, cette majoration est calculée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736524&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p>

LEGIARTI000020055834

IG-20231124

LEGIARTI000047633439

LEGI

LEGISCTA000020055856

Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.

LEGISCTA000020055334

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.

<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>

Code de l'éducation, art. R914-126

Code de l'éducation

La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R. 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale. La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.

R914-126

LEGIARTI000020055832

LEGIARTI000020055358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-124 (V)'>l'article R. 914-124</a> sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale. <br/><br/>La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.

IG-20231129

LEGIARTI000020055832

LEGI

LEGISCTA000020055856

Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.

LEGISCTA000020055334

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-127

Code de l'éducation

Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres : 1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125 ; 2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125 . Lorsque les écarts entre le taux appliqué aux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte.

R914-127

LEGIARTI000020055827

LEGIARTI000020055362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres : <br/><br/>1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-124 (V)'>articles R. 914-124 et R. 914-125 ; </a><br/><br/>2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749434&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale </a>est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-124 (V)'>articles R. 914-124 et R. 914-125</a>. Lorsque les écarts entre le taux appliqué aux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte.

IG-20231124

LEGIARTI000020055827

LEGI

LEGISCTA000020055830

Paragraphe 3 : Cessation du versement des avantages temporaires de retraite.

LEGISCTA000020055360

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 3 : Cessation du versement des avantages temporaires de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-128

Code de l'éducation

I.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. II.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à la limite d'âge mentionnée au 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation est accordée par le recteur d'académie. III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à l'âge mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

R914-128

LEGIARTI000047633431

LEGIARTI000020055367

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.

4.0

Article

<p>I.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale </a>est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.<br/><br/> II.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 24 du code des pensions civiles et militaires </a>de retraite est fixée à la limite d'âge mentionnée au 2° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation est accordée par le recteur d'académie.<br/><br/> III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à l'âge mentionné au 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000041435366

IG-20231128

LEGIARTI000047633431

LEGI

LEGISCTA000020055825

Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.

LEGISCTA000020055365

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.

<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>

Code de l'éducation, art. R914-129

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique. L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur d'académie.

R914-129

LEGIARTI000047633419

LEGIARTI000020055369

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.

4.0

Article

<p>Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions définies à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique.</p><p>L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur d'académie.</p>

LEGIARTI000041435351

IG-20231128

LEGIARTI000047633419

LEGI

LEGISCTA000020055825

Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.

LEGISCTA000020055365

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.

<p>Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.</p>

Code de l'éducation, art. R914-130

Code de l'éducation

Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l' article L. 5421-1 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.

R914-130

LEGIARTI000030743657

LEGIARTI000020055375

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5421-1 du code du travail</a> ou une pension civile ou militaire de retraite.</p>

LEGIARTI000020055813

IG-20231128

LEGIARTI000030743657

LEGI

LEGISCTA000020055825

Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.

LEGISCTA000020055365

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.

Code de l'éducation, art. R914-131

Code de l'éducation

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois, sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 914-121.

R914-131

LEGIARTI000020055806

LEGIARTI000020055379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L84 (V)'>L. 84 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L85 (V)'>L. 85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 (V)'>L. 86-1</a> du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois, sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. <br/><br/>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-121 (V)'>l'article R. 914-121.</a>

IG-20231129

LEGIARTI000020055806

LEGI

LEGISCTA000020055825

Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.

LEGISCTA000020055365

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.

Code de l'éducation, art. R914-132

Code de l'éducation

Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.

R914-132

LEGIARTI000020055800

LEGIARTI000020055388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L914-1 (V)'>L. 914-1</a> du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.

IG-20231124

LEGIARTI000020055800

LEGI

LEGISCTA000020055804

Paragraphe 5 : Couverture sociale.

LEGISCTA000020055386

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 5 : Couverture sociale.

Code de l'éducation, art. R914-133

Code de l'éducation

Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R. 914-114 peut bénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse. Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 914-116 . Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé. Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité.

R914-133

LEGIARTI000045351217

LEGIARTI000020055394

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055281&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-114</a> peut bénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse.</p><p>Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045351242&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. R914-116 (V)'>l'article R. 914-116</a>. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.</p><p>Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité.</p>

LEGIARTI000024685102

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045351217

LEGI

LEGISCTA000020055798

Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

LEGISCTA000020055392

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

Code de l'éducation, art. R914-133-1

Code de l'éducation

Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code. Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, bénéficient également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître.

R914-133-1

LEGIARTI000037077483

LEGIARTI000037077483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-133</a> du présent code. <br/><br/>Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, bénéficient également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037077483

LEGI

LEGISCTA000020055798

Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

LEGISCTA000020055392

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

Code de l'éducation, art. R914-133-2

Code de l'éducation

Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l' article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès d'un des conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, pour chacun d'eux, être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en exécution des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité.

R914-133-2

LEGIARTI000037077485

LEGIARTI000037077485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362769&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a> jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès d'un des conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans.<br/><br/> Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.<br/><br/> La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, pour chacun d'eux, être inférieure au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en exécution des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-12</a> du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037077485

LEGI

LEGISCTA000020055798

Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

LEGISCTA000020055392

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

Code de l'éducation, art. R914-133-3

Code de l'éducation

Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les articles L. 39 , L. 43 , L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé. Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, au 2° de l'article L. 4, aux articles L. 38 et L. 50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale , R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. 914-133-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code.

R914-133-3

LEGIARTI000037077487

LEGIARTI000037077487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.<br/><br/> Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 39</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 44</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362778&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 46</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé. <br/><br/> Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, au 2° de l'article L. 4, aux articles L. 38 et L. 50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale</a>, R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. 914-133-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037077487

LEGI

LEGISCTA000020055798

Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

LEGISCTA000020055392

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

Code de l'éducation, art. R914-134

Code de l'éducation

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. La rente d'invalidité ajoutée aux avantages temporaires de retraite ne peut faire bénéficier le titulaire d'un revenu total supérieur à celui qu'il aurait perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Elle est liquidée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les avantages de retraite. Le total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est élevé au montant des avantages de retraite calculés sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime général à taux plein lorsque le maître est admis au bénéfice des avantages de retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux d'invalidité donnant lieu au versement d'une rente doit être au moins égal à 60 %.

R914-134

LEGIARTI000020055792

LEGIARTI000020055396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L16 (V)'>L. 16</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. <br/><br/>La rente d'invalidité ajoutée aux avantages temporaires de retraite ne peut faire bénéficier le titulaire d'un revenu total supérieur à celui qu'il aurait perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Elle est liquidée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les avantages de retraite. <br/><br/>Le total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est élevé au montant des avantages de retraite calculés sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime général à taux plein lorsque le maître est admis au bénéfice des avantages de retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux d'invalidité donnant lieu au versement d'une rente doit être au moins égal à 60 %.

IG-20231124

LEGIARTI000020055792

LEGI

LEGISCTA000020055798

Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

LEGISCTA000020055392

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

Code de l'éducation, art. R914-135

Code de l'éducation

Les avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.

R914-135

LEGIARTI000020055790

LEGIARTI000020055400

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-115 (V)'>articles R. 914-115 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-133 (V)'>R. 914-133</a> sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.

IG-20231124

LEGIARTI000020055790

LEGI

LEGISCTA000020055798

Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

LEGISCTA000020055392

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

Code de l'éducation, art. R914-136

Code de l'éducation

Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le droit à cette majoration est également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133. En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond. La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.

R914-136

LEGIARTI000037078477

LEGIARTI000020055402

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055284&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 914-115 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 914-133 </a>ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. <br/><br/>En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362748&dateTexte=&categorieLien=cid'> à l'article L. 30 bis</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le droit à cette majoration est également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133. <br/><br/>En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond. <br/><br/>La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.

LEGIARTI000020055784

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037078477

LEGI

LEGISCTA000020055798

Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

LEGISCTA000020055392

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

Code de l'éducation, art. R914-137

Code de l'éducation

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

R914-137

LEGIARTI000020055782

LEGIARTI000020055408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

IG-20231129

LEGIARTI000020055782

LEGI

LEGISCTA000020055798

Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

LEGISCTA000020055392

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. &gt; Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité.

Code de l'éducation, art. R914-138

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition : 1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aient été admis à la retraite ; 2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.

R914-138

LEGIARTI000024113132

LEGIARTI000020055412

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les maîtres mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055200&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-97 </a>qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687421&categorieLien=cid'>loi n° 60-791 du 2 août 1960 </a>relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition : </p><p>1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000624676&idArticle=JORFARTI000001674936&categorieLien=cid'>l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005</a> et aient été admis à la retraite ; </p><p>2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.</p>

LEGIARTI000020055777

IG-20231124

LEGIARTI000024113132

LEGI

LEGISCTA000020055780

Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

LEGISCTA000020055410

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-139

Code de l'éducation

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire. Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice : 1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; 2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ; 3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat. La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d'ouverture des droits. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande. Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de l'ancienneté de service en qualité de maître au sens de l'article R. 914-138 perçoivent, à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

R914-139

LEGIARTI000024113137

LEGIARTI000020055415

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire. <br/><br/>Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice : <br/><br/>1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; <br/><br/>2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ; <br/><br/>3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat. <br/><br/>La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d'ouverture des droits. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande. <br/><br/>Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de l'ancienneté de service en qualité de maître au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055412&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-138</a> perçoivent, à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

LEGIARTI000020055775

IG-20231124

LEGIARTI000024113137

LEGI

LEGISCTA000020055780

Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

LEGISCTA000020055410

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-140

Code de l'éducation

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite. Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu. Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l' article L. 355-2 du code de la sécurité sociale .

R914-140

LEGIARTI000020055770

LEGIARTI000020055417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R914-138 (V)'>l'article R. 914-138</a> tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite. <br/><br/>Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000624676&idArticle=JORFARTI000001674936&categorieLien=cid' title='Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 3 (V)'>cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 </a>relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu. <br/><br/>Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (M)'>article L. 355-2 du code de la sécurité sociale</a>.

IG-20231129

LEGIARTI000020055770

LEGI

LEGISCTA000020055780

Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

LEGISCTA000020055410

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-141

Code de l'éducation

Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l' article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale . Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à l' article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime.

R914-141

LEGIARTI000027290088

LEGIARTI000020055422

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (M)'>article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p><br/>Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000449503&idArticle=LEGIARTI000006436208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 19 (M)'>article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005</a> est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. </p>

LEGIARTI000022345359

IG-20231129

LEGIARTI000027290088

LEGI

LEGISCTA000020055780

Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

LEGISCTA000020055410

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

Code de l'éducation, art. R914-142

Code de l'éducation

Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l' article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans. Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins. Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article R. 914-141 . Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

R914-142

LEGIARTI000024113140

LEGIARTI000020055430

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000624676&idArticle=JORFARTI000001674936&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 </a>au titre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans. </p><p>Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins. </p><p>Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055422&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 914-141</a>. </p><p>Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362764&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 38 à L. 46</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p>

LEGIARTI000020055756

IG-20231124

LEGIARTI000024113140

LEGI

LEGISCTA000020055780

Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

LEGISCTA000020055410

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. &gt; Section 10 : Admission à la retraite. &gt; Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite.

Code de l'éducation, art. D916-1

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

D916-1

LEGIARTI000030722658

LEGIARTI000030722658

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412591&categorieLien=cid' title='Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 (V)'>décret n° 2003-484 du 6 juin 2003</a> fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030722658

LEGI

LEGISCTA000030722656

Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap

LEGISCTA000030722656

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap

Code de l'éducation, art. D916-2

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

D916-2

LEGIARTI000030722660

LEGIARTI000030722660

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147713&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 (V)'>décret n° 2014-724 du 27 juin 2014</a> relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030722660

LEGI

LEGISCTA000030722656

Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap

LEGISCTA000030722656

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre Ier : Dispositions générales. &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap

Code de l'éducation, art. D921-1

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré sont fixées par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré.

D921-1

LEGIARTI000030722668

LEGIARTI000030722668

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019278548&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 (V)'>décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008</a> relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030722668

LEGI

LEGISCTA000030722666

Section 1 : Les modalités de service

LEGISCTA000030722666

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre II : Les personnels du premier degré &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Les modalités de service

Code de l'éducation, art. D921-2

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux maîtres formateurs sont fixées par le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

D921-2

LEGIARTI000030722672

LEGIARTI000030722672

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives aux maîtres formateurs sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871775&categorieLien=cid' title='Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 (V)'>décret n° 85-88 du 22 janvier 1985</a> relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030722672

LEGI

LEGISCTA000030722670

Section 2 : Le maître formateur

LEGISCTA000030722670

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre II : Les personnels du premier degré &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Le maître formateur

Code de l'éducation, art. D921-3

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires sont fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école.

D921-3

LEGIARTI000030722676

LEGIARTI000030722676

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522364&categorieLien=cid' title='Décret n°89-122 du 24 février 1989 (V)'>décret n° 89-122 du 24 février 1989</a> modifié relatif aux directeurs d'école.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030722676

LEGI

LEGISCTA000030722674

Section 3 : Le directeur d'école

LEGISCTA000030722674

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre II : Les personnels du premier degré &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Le directeur d'école

Code de l'éducation, art. D921-4

Code de l'éducation

Les instituteurs bénéficiaires de la médaille d'argent reçoivent un diplôme d'honneur faisant mention de la récompense obtenue. Les médailles d'argent sont exclusivement frappées par l'administration des Monnaies et médailles. Les instituteurs souhaitant disposer de la médaille l'acquièrent à leur charge.

D921-4

LEGIARTI000030722680

LEGIARTI000030722680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les instituteurs bénéficiaires de la médaille d'argent reçoivent un diplôme d'honneur faisant mention de la récompense obtenue.<br/>Les médailles d'argent sont exclusivement frappées par l'administration des Monnaies et médailles. Les instituteurs souhaitant disposer de la médaille l'acquièrent à leur charge.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030722680

LEGI

LEGISCTA000030722678

Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs

LEGISCTA000030722678

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre II : Les personnels du premier degré &gt; Chapitre unique. &gt; Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs

Code de l'éducation, art. D921-5

Code de l'éducation

Les conditions d'attribution de la médaille d'argent sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

D921-5

LEGIARTI000030722682

LEGIARTI000030722682

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions d'attribution de la médaille d'argent sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030722682

LEGI

LEGISCTA000030722678

Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs

LEGISCTA000030722678

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre II : Les personnels du premier degré &gt; Chapitre unique. &gt; Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs

Code de l'éducation, art. D931-1

Code de l'éducation

Les modalités du remplacement des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, sont fixées par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.

D931-1

LEGIARTI000030722690

LEGIARTI000030722690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités du remplacement des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000212764&categorieLien=cid' title='Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 (V)'>décret n° 99-823 du 17 septembre 1999</a> relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030722690

LEGI

LEGISCTA000030722688

Section 1 : Les modalités de remplacement

LEGISCTA000030722688

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre III : Les personnels du second degré &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Les modalités de remplacement

Code de l'éducation, art. R931-2

Code de l'éducation

Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions des articles D. 222-20 , D. 222-27 et D. 222-28 , reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles R. 931-3 à R. 931-5 .

R931-2

LEGIARTI000030722694

LEGIARTI000030722694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D222-20 (V)'>D. 222-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D222-27 (V)'>D. 222-27 et D. 222-28</a>, reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R931-3 (V)'>R. 931-3 à R. 931-5</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030722694

LEGI

LEGISCTA000030722692

Section 2 : Modalités particulières d'affectation

LEGISCTA000030722692

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre III : Les personnels du second degré &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Modalités particulières d'affectation

Code de l'éducation, art. R931-3

Code de l'éducation

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation. Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans la même académie.