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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.

L110-1

LEGIARTI000042777619

LEGIARTI000042770754

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777619

LEGI

LEGISCTA000042777621

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

LEGISCTA000042770752

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

L110-2

LEGIARTI000042777617

LEGIARTI000042770756

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777617

LEGI

LEGISCTA000042777621

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

LEGISCTA000042770752

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.

L110-3

LEGIARTI000042777615

LEGIARTI000042770758

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777615

LEGI

LEGISCTA000042777621

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

LEGISCTA000042770752

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des citoyens de l'Union européenne, des étrangers qui leur sont assimilés ainsi que des étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux. Les citoyens de l'Union européenne et les étrangers mentionnés au premier alinéa exercent le droit d'asile dans les conditions prévues par le même livre II. Les dispositions des autres livres ne leurs sont applicables que dans les conditions précisées par le livre II et rappelées dans chacun des autres livres.

L110-4

LEGIARTI000042777613

LEGIARTI000042770760

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des citoyens de l'Union européenne, des étrangers qui leur sont assimilés ainsi que des étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux.<br/>Les citoyens de l'Union européenne et les étrangers mentionnés au premier alinéa exercent le droit d'asile dans les conditions prévues par le même livre II.<br/>Les dispositions des autres livres ne leurs sont applicables que dans les conditions précisées par le livre II et rappelées dans chacun des autres livres.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777613

LEGI

LEGISCTA000042777621

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

LEGISCTA000042770752

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

L110-5

LEGIARTI000042777611

LEGIARTI000042770762

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777611

LEGI

LEGISCTA000042777621

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

LEGISCTA000042770752

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.

L110-6

LEGIARTI000042777609

LEGIARTI000042770764

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777609

LEGI

LEGISCTA000042777621

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

LEGISCTA000042770752

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 . Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : 1° A l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; 2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ; 3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; 4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques ; 5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ; 6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ; 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 .

L121-1

LEGIARTI000042777599

LEGIARTI000042770774

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (V)'>L. 552-1</a>. <br/>Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : <br/>1° A l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; <br/>2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ; <br/>3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; <br/>4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques ; <br/>5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ; <br/>6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ; <br/>7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)'>L. 425-9</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777599

LEGI

LEGISCTA000042777601

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

LEGISCTA000042770772

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé : 1° D'un président nommé par décret ; 2° D'un député et d'un sénateur ; 3° De représentants de l'Etat ; 4° De représentants du personnel de l'office ; 5° De personnalités qualifiées.

L121-2

LEGIARTI000042777595

LEGIARTI000042770778

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :<br/>1° D'un président nommé par décret ;<br/>2° D'un député et d'un sénateur ;<br/>3° De représentants de l'Etat ;<br/>4° De représentants du personnel de l'office ;<br/>5° De personnalités qualifiées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777595

LEGI

LEGISCTA000042777597

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770776

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.

L121-3

LEGIARTI000042777593

LEGIARTI000042770780

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777593

LEGI

LEGISCTA000042777597

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770776

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. L' article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code.

L121-4

LEGIARTI000046874553

LEGIARTI000042770782

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. </p><p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000046857397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L556-11-1 (V)'>article L. 556-11-1 </a>du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-1 (V)'>L. 121-1</a> du présent code.</p>

LEGIARTI000042777591

IG-20231128

LEGIARTI000046874553

LEGI

LEGISCTA000042777597

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770776

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L121-5

LEGIARTI000042777589

LEGIARTI000042770784

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777589

LEGI

LEGISCTA000042777597

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770776

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.

L121-6

LEGIARTI000042777585

LEGIARTI000042770788

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777585

LEGI

LEGISCTA000042777587

Sous-section 3 : Ressources

LEGISCTA000042770786

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 3 : Ressources

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre I ou au chapitre II du titre VIII du livre V. Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.

L121-7

LEGIARTI000042777579

LEGIARTI000042770794

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre I ou au chapitre II du titre VIII du livre V.<br/>Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride.<br/>L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777579

LEGI

LEGISCTA000042777581

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

LEGISCTA000042770792

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés. Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.

L121-8

LEGIARTI000042777577

LEGIARTI000042770796

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.<br/>Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777577

LEGI

LEGISCTA000042777581

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

LEGISCTA000042770792

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.

L121-9

LEGIARTI000042777575

LEGIARTI000042770798

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.<br/>Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.<br/>Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777575

LEGI

LEGISCTA000042777581

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

LEGISCTA000042770792

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 512-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.

L121-10

LEGIARTI000042777573

LEGIARTI000042770800

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p>L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. <br/>Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions. <br/>Toutefois, conformément au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 40 (M)'>l'article 40 </a>du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux 1°, 2° ou 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a> du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777573

LEGI

LEGISCTA000042777581

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

LEGISCTA000042770792

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.

L121-11

LEGIARTI000042777571

LEGIARTI000042770802

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777571

LEGI

LEGISCTA000042777581

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

LEGISCTA000042770792

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.

L121-12

LEGIARTI000042777569

LEGIARTI000042770804

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777569

LEGI

LEGISCTA000042777581

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

LEGISCTA000042770792

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d'apatride. Le conseil d'administration fixe également la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues à l'article L. 531-25 . Le conseil d'administration comprend : 1° Deux députés et deux sénateurs ; 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; 3° Des représentants de l'Etat ; il s'agit de deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'asile, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre chargé des droits des femmes, d'un représentant du ministre chargé des outre-mer et du directeur du budget au ministère chargé du budget ; 4° Un représentant du personnel de l'office. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une de ces trois personnalités qualifiées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

L121-13

LEGIARTI000042777565

LEGIARTI000042770808

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d'apatride. Le conseil d'administration fixe également la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-25 (V)'>L. 531-25</a>. <br/>Le conseil d'administration comprend : <br/>1° Deux députés et deux sénateurs ; <br/>2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; <br/>3° Des représentants de l'Etat ; il s'agit de deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'asile, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre chargé des droits des femmes, d'un représentant du ministre chargé des outre-mer et du directeur du budget au ministère chargé du budget ; <br/>4° Un représentant du personnel de l'office. <br/>Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. <br/>Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une de ces trois personnalités qualifiées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777565

LEGI

LEGISCTA000042777567

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770806

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.

L121-14

LEGIARTI000042777563

LEGIARTI000042770810

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777563

LEGI

LEGISCTA000042777567

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770806

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables. A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l'asile. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l' article L. 213-2 du code du patrimoine .

L121-15

LEGIARTI000042777561

LEGIARTI000042770812

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.<br/>A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l'asile. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L213-2 (M)'>article L. 213-2 du code du patrimoine</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777561

LEGI

LEGISCTA000042777567

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770806

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-16

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.

L121-16

LEGIARTI000042777559

LEGIARTI000042770814

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777559

LEGI

LEGISCTA000042777567

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770806

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Des pôles territoriaux dénommés “ France asile ” peuvent être progressivement déployés sur l'ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. Ces pôles territoriaux effectuent : 1° L'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente, conformément au chapitre Ier du titre II du livre V ; 2° L'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues au titre V du même livre V ainsi que l'évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ; 3° L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions prévues à l' article L. 531-2 , sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie à l' article L. 121-7 . Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l' article L. 531-2 ne s'applique pas. Le demandeur d'asile peut compléter sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou de toute pièce utile jusqu'à l'entretien personnel mentionné à l' article L. 531-12 , qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et un jours à compter de l'introduction de la demande d'asile, hormis les cas où l'office prend une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24 , L. 531-26 et L. 531-27 ; 4° L'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 , lorsqu'il est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 531-21 ou dans le cadre d'une mission déconcentrée prévue à l' article L. 121-11 .

L121-17

LEGIARTI000049044762

LEGIARTI000049044762

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des pôles territoriaux dénommés “ France asile ” peuvent être progressivement déployés sur l'ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. Ces pôles territoriaux effectuent : </p><p>1° L'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente, conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042772198&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre Ier du titre II du livre V </a>; </p><p>2° L'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042772424&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre V du même livre V </a>ainsi que l'évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772236&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 522-1 à L. 522-5 </a>; </p><p>3° L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772260&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-2</a>, sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770794&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-7</a>. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772260&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-2 </a>ne s'applique pas. </p><p>Le demandeur d'asile peut compléter sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou de toute pièce utile jusqu'à l'entretien personnel mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772288&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-12</a>, qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et un jours à compter de l'introduction de la demande d'asile, hormis les cas où l'office prend une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772316&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 531-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772320&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-27 </a>; </p><p>4° L'entretien personnel prévu aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042772286&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 531-12 à L. 531-21</a>, lorsqu'il est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 531-21 ou dans le cadre d'une mission déconcentrée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-11</a>.</p>

MD-20240722_185130_809_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049044762

LEGI

LEGISCTA000049044770

Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE

LEGISCTA000049044760

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L123-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.] Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer : 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ; 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; 3° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ; 4° Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ; 5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ; 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ; 7° Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ; 8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ; 9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ; 11° Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ; 13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ; 14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l' article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; 15° Le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ; 16° Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; 17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ; 19° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ; 20° Une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration. Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de : a) L'Office français de l'immigration et de l'intégration ; b) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

L123-1

LEGIARTI000049048925

LEGIARTI000042770822

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]</p><p>Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :</p><p>1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ;</p><p>2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;</p><p>3° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;</p><p>4° Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;</p><p>5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ;</p><p>6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ;</p><p>7° Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ;</p><p>8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ;</p><p>9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;</p><p>10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;</p><p>11° Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;</p><p>12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ;</p><p>13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;</p><p>14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049052372&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (VD)'>article L. 413-2</a> ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;</p><p>15° Le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;</p><p>16° Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ;</p><p>17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;</p><p>18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ;</p><p>19° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ;</p><p>20° Une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale.</p><p>Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.</p><p>Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :</p><p>a) L'Office français de l'immigration et de l'intégration ;</p><p>b) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.</p>

LEGIARTI000042777551

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049048925

LEGI

LEGISCTA000042777553

Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

LEGISCTA000042770820

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

L131-1

LEGIARTI000042777543

LEGIARTI000042770830

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777543

LEGI

LEGISCTA000042777545

Section 1 : Compétence

LEGISCTA000042770828

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Compétence

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4 .

L131-2

LEGIARTI000042777541

LEGIARTI000042770832

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-1 (V)'>L. 532-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-4 (V)'>L. 532-4</a>.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777541

LEGI

LEGISCTA000042777545

Section 1 : Compétence

LEGISCTA000042770828

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Compétence

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées.

L131-3

LEGIARTI000049052174

LEGIARTI000042770836

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres.</p><p>Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées.</p>

LEGIARTI000042777534

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052174

LEGI

LEGISCTA000049052184

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770834

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.

L131-4

LEGIARTI000049052170

LEGIARTI000042770838

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans.</p><p>La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.</p>

LEGIARTI000042777528

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052170

LEGI

LEGISCTA000049052184

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770834

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, ou parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile.

L131-5

LEGIARTI000049045457

LEGIARTI000049045457

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé :</p><p> 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;</p><p> 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, ou parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;</p><p> 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045457

LEGI

LEGISCTA000049052184

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770834

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l' article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

L131-6

LEGIARTI000049045459

LEGIARTI000049045459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : </p><p>1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049045457&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-5</a> ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; </p><p>2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045459

LEGI

LEGISCTA000049052184

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770834

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul.

L131-7

LEGIARTI000049045461

LEGIARTI000049045461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045461

LEGI

LEGISCTA000049052184

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770834

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.

L131-8

LEGIARTI000049045463

LEGIARTI000049045463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045463

LEGI

LEGISCTA000049052184

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770834

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L131-9

LEGIARTI000049045465

LEGIARTI000049045465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045465

LEGI

LEGISCTA000049052184

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000042770834

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L140-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article L. 210-1 , les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

L140-1

LEGIARTI000042777523

LEGIARTI000042770842

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)'>L. 210-1</a>, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-1 (V)'>L. 141-1 à L. 141-9 </a>ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)'>L. 142-1 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-2 (V)'>L. 142-2 à L. 142-5</a> sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777523

LEGI

LEGISCTA000042777525

Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

LEGISCTA000042770840

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

L141-1

LEGIARTI000042777516

LEGIARTI000042770848

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777516

LEGI

LEGISCTA000042777518

Section 1 : Interprètes-traducteurs

LEGISCTA000042770846

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13 . Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

L141-2

LEGIARTI000042777514

LEGIARTI000042770850

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. <br/>Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-13 (V)'>L. 813-13</a>. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. <br/>Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777514

LEGI

LEGISCTA000042777518

Section 1 : Interprètes-traducteurs

LEGISCTA000042770846

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

L141-3

LEGIARTI000042777512

LEGIARTI000042770852

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.<br/>En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777512

LEGI

LEGISCTA000042777518

Section 1 : Interprètes-traducteurs

LEGISCTA000042770846

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3 , et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L141-4

LEGIARTI000042777510

LEGIARTI000042770854

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)'>L. 141-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-3 (V)'>L. 141-3</a>, et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777510

LEGI

LEGISCTA000042777518

Section 1 : Interprètes-traducteurs

LEGISCTA000042770846

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.

L141-5

LEGIARTI000042777506

LEGIARTI000042770858

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777506

LEGI

LEGISCTA000042777508

Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

LEGISCTA000042770856

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les marchés mentionnés à l'article L. 141-5 ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.

L141-6

LEGIARTI000042777504

LEGIARTI000042770860

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les marchés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-5 (V)'>L. 141-5</a> ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777504

LEGI

LEGISCTA000042777508

Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

LEGISCTA000042770856

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chaque agent concourant aux missions définies à l'article L. 141-6 doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République. La durée de cet agrément est limitée. Les agents mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une formation adaptée et doivent avoir subi avec succès un examen technique.

L141-7

LEGIARTI000042777502

LEGIARTI000042770862

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Chaque agent concourant aux missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-6 (V)'>L. 141-6</a> doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République. La durée de cet agrément est limitée. <br/>Les agents mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une formation adaptée et doivent avoir subi avec succès un examen technique.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777502

LEGI

LEGISCTA000042777508

Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

LEGISCTA000042770856

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'agrément mentionné à l'article L. 141-5 est refusé, ou le cas échéant retiré, lorsque la moralité ou le comportement de la personne concernée apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions qui lui sont dévolues. Il ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut toutefois faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. Dans le cadre de tout marché visé à la présente section, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.

L141-8

LEGIARTI000042777500

LEGIARTI000042770864

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'agrément mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-5 (V)'>L. 141-5</a> est refusé, ou le cas échéant retiré, lorsque la moralité ou le comportement de la personne concernée apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions qui lui sont dévolues. Il ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut toutefois faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. <br/>Dans le cadre de tout marché visé à la présente section, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777500

LEGI

LEGISCTA000042777508

Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

LEGISCTA000042770856

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article L. 141-6 peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L141-9

LEGIARTI000042777498

LEGIARTI000042770866

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-6 (V)'>L. 141-6</a> peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777498

LEGI

LEGISCTA000042777508

Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

LEGISCTA000042770856

Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : 1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention ; ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; 2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 411-1 ; 3° Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2 .

L142-1

LEGIARTI000042777494

LEGIARTI000042770870

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p>Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : <br/>1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention ; ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; <br/>2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)'>L. 411-1 </a>; <br/>3° Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>; <br/>4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-2 (V)'>L. 711-2</a>.</p>