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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'environnement, art. L213-11 | Code de l'environnement | Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2 , L. 213-10-5 , L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13 . Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L. 213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de l'ouvrage. En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise. Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L. 213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-5. Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en application de l'article L. 213-11-12. | 1,305,763,200,000 | 1,735,689,600,000 | L213-11 | LEGIARTI000024025887 | LEGIARTI000006833094 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10-2 (V)'>articles L. 213-10-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10-5 (V)'>L. 213-10-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10-8 (V)'>L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 </a>et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10-3 (V)'>articles L. 213-10-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. 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L213-11-1 (V)'>L. 213-11-1 à L. 213-11-13</a>. </p><p>Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L. 213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de l'ouvrage. </p><p></p><p></p><p>En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise. </p><p></p><p></p><p>Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L. 213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-5. </p><p>Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11-12 (V)'>l'article L. 213-11-12.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020059165 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024025887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-1 | Code de l'environnement | L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux doivent être restitués au contribuable dans un délai de trente jours après le contrôle. L'agence de l'eau transmet le rapport de contrôle au contribuable. Celui-ci peut faire part à l'agence de ses observations dans un délai de trente jours. Le contribuable est informé par l'agence de l'eau des suites du contrôle. Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années. Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 213-11-16 et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-1 | LEGIARTI000020059162 | LEGIARTI000006833071 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. </p><p></p><p>L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. </p><p></p><p>Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. </p><p></p><p>Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux doivent être restitués au contribuable dans un délai de trente jours après le contrôle. </p><p></p><p>L'agence de l'eau transmet le rapport de contrôle au contribuable. Celui-ci peut faire part à l'agence de ses observations dans un délai de trente jours. Le contribuable est informé par l'agence de l'eau des suites du contrôle. </p><p></p><p>Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années. </p><p></p><p>Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11-16 (V)'>l'article L. 213-11-16</a> et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833071 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020059162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-2 | Code de l'environnement | Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. | 1,199,145,600,000 | 1,735,689,600,000 | L213-11-2 | LEGIARTI000006833072 | LEGIARTI000006833072 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10 (V)'>articles L. 213-10 à L. 213-10-12</a> sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-3 | Code de l'environnement | Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours. Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-3 | LEGIARTI000006833073 | LEGIARTI000006833073 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours.<p></p><p></p> Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-4 | Code de l'environnement | Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues. | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-4 | LEGIARTI000006833074 | LEGIARTI000006833074 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-5 | Code de l'environnement | La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-5 | LEGIARTI000006833075 | LEGIARTI000006833075 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L189 (V)'>l'article L. 189</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-6 | Code de l'environnement | I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11 , après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ; 2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ; 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations. | 1,199,145,600,000 | 1,735,689,600,000 | L213-11-6 | LEGIARTI000006833076 | LEGIARTI000006833076 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : <p></p><p></p>1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11 (V)'>l'article L. 213-11</a>, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ; <p></p><p></p>2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11-1 (V)'>l'article L. 213-11-1</a> ; <p></p><p></p>3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. <p></p><p></p>II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-7 | Code de l'environnement | En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6 , les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues. | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-7 | LEGIARTI000006833077 | LEGIARTI000006833077 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11-6 (V)'>l'article L. 213-11-6</a>, les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-8 | Code de l'environnement | Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-8 | LEGIARTI000006833078 | LEGIARTI000006833078 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-9 | Code de l'environnement | Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence. | 1,199,145,600,000 | 1,735,689,600,000 | L213-11-9 | LEGIARTI000006833079 | LEGIARTI000006833079 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-10 | Code de l'environnement | Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux quatre derniers alinéas du présent article. La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement. La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites. Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement. Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement. | 1,546,300,800,000 | 1,735,689,600,000 | L213-11-10 | LEGIARTI000037993958 | LEGIARTI000006833080 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au II de l'article 237 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019. | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux quatre derniers alinéas du présent article.</p><p>La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement.</p><p>La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites.</p><p>Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement.</p><p>Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020059159 | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037993958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | <p>Conformément au II de l'article 237 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L213-11-11 | Code de l'environnement | L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l' article L. 247 du livre des procédures fiscales , soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire. L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-11 | LEGIARTI000031817228 | LEGIARTI000006833081 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 247 du livre des procédures fiscales</a>, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.</p><p>L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020059178 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031817228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-12 | Code de l'environnement | Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes. | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-12 | LEGIARTI000006833082 | LEGIARTI000006833082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Les redevances mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10-1 (V)'>articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12</a> peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-12-1 | Code de l'environnement | La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement. | 1,331,856,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-12-1 | LEGIARTI000025516228 | LEGIARTI000020027673 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 579,811 | null | null | null | Article | <p>La redevance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-8</a> donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.</p><p> Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020038658 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025516228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-13 | Code de l'environnement | L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. Le comptable notifie cette saisie administrative au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie administrative est pratiquée. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie administrative. La saisie administrative à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles. Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies administratives en proportion de leurs montants respectifs. Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de la saisie administrative. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-13 | LEGIARTI000036365815 | LEGIARTI000006833083 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. | 4.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. </p><p>Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception. </p><p>Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. </p><p>Le comptable notifie cette saisie administrative au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. </p><p>La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-2 (V)'>L. 211-2</a> du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie administrative est pratiquée. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-1 et L. 162-2 </a>de ce code sont en outre applicables. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie administrative. </p><p>La saisie administrative à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles. </p><p>Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies administratives en proportion de leurs montants respectifs. </p><p>Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de la saisie administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025033193 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036365815 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | <p>Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L213-11-14 | Code de l'environnement | Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances. | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-14 | LEGIARTI000006833084 | LEGIARTI000006833084 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L281 (V)'>l'article L. 281</a> du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-15 | Code de l'environnement | Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-15 | LEGIARTI000028447802 | LEGIARTI000006833085 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-10 </a>sont tenues au secret professionnel dans les termes de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 103 </a>du livre des procédures fiscales. </p><p></p><p>Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L142-2 (V)'>L. 124-2</a> du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833085 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028447802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-15-1 | Code de l'environnement | L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux L. 213-10 et suivants peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L. 213-11-15. Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-15-1 | LEGIARTI000041471874 | LEGIARTI000023371700 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 708,658 | null | null | null | Article | <p>L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-10 (V)'>L. 213-10</a> et suivants peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 213-11 à L. 213-11-15. </a></p><p>Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023371708 | MD-20240711_194311_409_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041471874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-16 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15 . | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-16 | LEGIARTI000006833086 | LEGIARTI000006833086 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11 (V)'>articles L. 213-11 à L. 213-11-15</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-11-17 | Code de l'environnement | Les articles L. 213-11 à L. 213-11-16 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-11-17 | LEGIARTI000006833087 | LEGIARTI000006833087 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-11 (V)'>articles L. 213-11 à L. 213-11-16</a> ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188367 | false | false | Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null | null | LEGISCTA000006188367 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement | null |
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Code de l'environnement, art. L213-12 | Code de l'environnement | I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation. Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin. Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. II.-Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application du I bis de l'article L. 211-7 du présent code. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation. Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. III.-Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du présent code, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. En l'absence de proposition émise dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre du IV, la procédure de création d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin, le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins hydrographiques qui le justifie. IV.-En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin : 1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ; 2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois. Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L. 211-7, intéressés. A compter de la notification de cet arrêté, l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignés par l'arrêté dressant la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population. L'accord de l'organe délibérant de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée est nécessaire. Les III et IV de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables. V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément au présent article ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII bis exercent, par transfert ou par délégation opéré dans les conditions prévues à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objectifs respectifs, l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. VI.-L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation. VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L. 213-10-9 . Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts. VII bis.-Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, au sens du même I. Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être un établissement public territorial de bassin, d'une part, et un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, d'autre part : 1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d'une part, et en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, d'autre part ; 2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les qualités d'établissement public territorial de bassin et d'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi qu'aux critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII, il soumet le projet de transformation ou de modification des statuts à l'avis du comité de bassin et des commissions locales de l'eau concernées. Le projet de transformation ou de modification des statuts et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat. La transformation ou la modification des statuts est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation ou la modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un arrêté du représentant de l'Etat territorialement compétent approuve cette transformation ou cette modification des statuts. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés, selon le cas, à l'établissement public territorial de bassin ou à l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever, selon le cas, de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le syndicat mixte conserve l'intégralité de ses biens et obligations. Il continue, le cas échéant, à exercer les autres compétences dont il est chargé à la date de la modification de ses statuts. VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 1,645,574,400,000 | 1,735,689,600,000 | L213-12 | LEGIARTI000045210503 | LEGIARTI000006833096 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 10.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5711-1 à L. 5721-9 </a>du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.</p><p>Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.</p><p>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392994&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-20 </a>du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.</p><p>Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-1 à L. 5421-6 </a>du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=cid'>loi n° 2014-58 </a>du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.</p><p>II.-Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application du I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-7 </a>du présent code.</p><p>Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.</p><p>Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.</p><p>III.-Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a>du présent code, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.</p><p>En l'absence de proposition émise dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre du IV, la procédure de création d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin, le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins hydrographiques qui le justifie.</p><p>IV.-En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :</p><p>1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;</p><p>2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.</p><p>Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L. 211-7, intéressés.</p><p>A compter de la notification de cet arrêté, l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.</p><p>La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignés par l'arrêté dressant la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population.</p><p>L'accord de l'organe délibérant de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée est nécessaire.</p><p>Les III et IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392792&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-5 </a>du code général des collectivités territoriales sont applicables.</p><p>V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément au présent article ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII bis exercent, par transfert ou par délégation opéré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020950847&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-61</a> du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objectifs respectifs, l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.</p><p>VI.-L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.</p><p>VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-10-9</a>.</p><p>Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.</p><p>VII bis.-Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, au sens du même I.</p><p>Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.</p><p>Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être un établissement public territorial de bassin, d'une part, et un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, d'autre part :</p><p>1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d'une part, et en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, d'autre part ;</p><p> 2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les qualités d'établissement public territorial de bassin et d'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.</p><p>La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi qu'aux critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII, il soumet le projet de transformation ou de modification des statuts à l'avis du comité de bassin et des commissions locales de l'eau concernées. Le projet de transformation ou de modification des statuts et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat.</p><p>La transformation ou la modification des statuts est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation ou la modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un arrêté du représentant de l'Etat territorialement compétent approuve cette transformation ou cette modification des statuts.</p><p>L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés, selon le cas, à l'établissement public territorial de bassin ou à l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever, selon le cas, de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.</p><p>En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le syndicat mixte conserve l'intégralité de ses biens et obligations. Il continue, le cas échéant, à exercer les autres compétences dont il est chargé à la date de la modification de ses statuts.</p><p>VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041412427 | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045210503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022495192 | false | false | Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin | null | null | LEGISCTA000022478105 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin | null |
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Code de l'environnement, art. L213-12-1 | Code de l'environnement | I. — Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin. Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, l'établissement assure les missions mentionnées au I de l'article L. 213-12 , à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont : 1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ; 2° Le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du marais et sa coordination avec l'appui d'une commission consultative dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes gestionnaires des niveaux d'eau ; 3° Les fonctions de l'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3. La répartition des prélèvements soit par irrigant, soit en application de conventions de délégation avec des organismes publics locaux, par secteur géographique, est arrêtée sur proposition d'une commission spécialisée comprenant des membres du conseil d'administration de l'établissement ainsi que des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats agricoles désignés en application d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 4° L'information des usagers de l'eau ; 5° L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution et la mise en œuvre de mesures complémentaires significatives permettant une économie d'eau en application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 ou des objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1. Pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité, l'établissement : 1° Assure les fonctions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV de l'article L. 414-2 ; 2° Peut procéder, hors du périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 , à toutes opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites mentionnés à l'article L. 414-2 dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-6 ; 3° Peut demander à son profit l'instauration des servitudes prévues à l'article L. 211-12 . L'établissement peut proposer à l'autorité administrative les aménagements nécessaires des règles de répartition des eaux superficielles et des eaux souterraines ainsi que toute disposition nécessaire pour la préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 . Il peut présenter à l'Etat et aux autres collectivités publiques toute suggestion en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer. II. — L'établissement est administré par un conseil d'administration composé : 1° De représentants de l'Etat, dont le président du conseil d'administration, et de ses établissements publics intéressés ; 2° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 3° De représentants des usagers de l'eau, des établissements publics ayant compétence sur les ouvrages hydrauliques du marais, des associations concernées, des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles ; 4° De personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil d'administration avec voix consultative. III. — Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration. III bis. ― Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers. A ce titre, l'établissement perçoit une contribution annuelle de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l'agence, en application de l'article L. 213-10-9, dans le périmètre de l'établissement, au cours de l'année précédente et ne peut être inférieur à 500 000 €. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. L'établissement peut également demander à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en œuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues audit article L. 213-10-9. IV. — Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 1,390,953,600,000 | 1,735,689,600,000 | L213-12-1 | LEGIARTI000028538247 | LEGIARTI000022478130 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. — Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin. </p><p>Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, l'établissement assure les missions mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-12</a>, à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 212-1 et L. 212-3. </a>Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont : </p><p>1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ; </p><p>2° Le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du marais et sa coordination avec l'appui d'une commission consultative dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes gestionnaires des niveaux d'eau ; </p><p>3° Les fonctions de l'organisme unique mentionné au 6° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3. </a>La répartition des prélèvements soit par irrigant, soit en application de conventions de délégation avec des organismes publics locaux, par secteur géographique, est arrêtée sur proposition d'une commission spécialisée comprenant des membres du conseil d'administration de l'établissement ainsi que des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats agricoles désignés en application d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; </p><p>4° L'information des usagers de l'eau ; </p><p>5° L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution et la mise en œuvre de mesures complémentaires significatives permettant une économie d'eau en application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-3 </a>ou des objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1. </p><p>Pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité, l'établissement : </p><p>1° Assure les fonctions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L414-2 (V)'>L. 414-2 </a>; </p><p>2° Peut procéder, hors du périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-1 (V)'>L. 322-1</a>, à toutes opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 414-2 dans </a>les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833496&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 322-3 à L. 322-6 </a>; </p><p>3° Peut demander à son profit l'instauration des servitudes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-12 (V)'>L. 211-12</a>. </p><p>L'établissement peut proposer à l'autorité administrative les aménagements nécessaires des règles de répartition des eaux superficielles et des eaux souterraines ainsi que toute disposition nécessaire pour la préservation et la gestion durable des zones humides définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a>. </p><p>Il peut présenter à l'Etat et aux autres collectivités publiques toute suggestion en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer. </p><p>II. — L'établissement est administré par un conseil d'administration composé : </p><p>1° De représentants de l'Etat, dont le président du conseil d'administration, et de ses établissements publics intéressés ; </p><p>2° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; </p><p>3° De représentants des usagers de l'eau, des établissements publics ayant compétence sur les ouvrages hydrauliques du marais, des associations concernées, des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles ; </p><p>4° De personnalités qualifiées. </p><p>Le président du conseil d'administration est nommé par décret. </p><p>Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil d'administration avec voix consultative. </p><p>III. — Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration. </p><p>III bis. ― Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers. A ce titre, l'établissement perçoit une contribution annuelle de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l'agence, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833067&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-10-9, </a>dans le périmètre de l'établissement, au cours de l'année précédente et ne peut être inférieur à 500 000 €. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. </p><p>L'établissement peut également demander à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en œuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues audit article L. 213-10-9. </p><p>IV. — Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025075987 | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028538247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022495190 | false | false | Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin | null | null | LEGISCTA000022478122 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin | null |
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Code de l'environnement, art. L213-13-1 | Code de l'environnement | Dans les départements d'outre-mer, le comité de l'eau et de la biodiversité est composé : 1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ; 2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ; 3° De représentants de l'Etat, de ses établissements publics concernés et des milieux socioprofessionnels désignés par l'Etat. Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre. Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre. Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article L. 371-3 . Il constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d'avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code. | 1,486,512,000,000 | 1,735,689,600,000 | L213-13-1 | LEGIARTI000033033660 | LEGIARTI000006833114 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. | 3.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>Dans les départements d'outre-mer, le comité de l'eau et de la biodiversité est composé :</p><p>1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ;</p><p>2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;</p><p>3° De représentants de l'Etat, de ses établissements publics concernés et des milieux socioprofessionnels désignés par l'Etat.</p><p>Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.</p><p>Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.</p><p>Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L371-3 (V)'>L. 371-3</a>. Il constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d'avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022022710 | MD-20241031_203247_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033033660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | <p>Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L213-14 | Code de l'environnement | I.-Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre. II.-Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. | 1,486,512,000,000 | 1,735,689,600,000 | L213-14 | LEGIARTI000033033674 | LEGIARTI000006833100 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. | 3.0 | 766,958,445 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033033679&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L213-13 (VD)'>l'article L. 213-13, </a>la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre. <p></p><p></p>II.-Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833101 | MD-20241031_203251_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033033674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | <p>Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L213-14-1 | Code de l'environnement | I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée. II.-Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis. III.-Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité dans les limites suivantes : -pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ; -pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube ; -pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube. Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage. Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs. Lorsque le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable prévu à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi au 31 décembre 2014, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année 2014 est majoré de 100 %. De même, lorsqu'un taux de perte en eau supérieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-7-1 a été constaté et que le plan d'actions prévu audit article n'a pas été établi dans les délais prescrits, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année au cours de laquelle devait être établi le plan d'actions est majoré de 100 %. La majoration prévue aux deux alinéas précédents cesse de s'appliquer à la redevance due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année au cours de laquelle est satisfaite, outre la condition tenant à l'établissement du descriptif détaillé, l'une au moins des deux conditions suivantes : 1° Le plan d'actions a été établi ; 2° Le taux de perte en eau du réseau de la collectivité est inférieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-7-1. L'office de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations financières à la réduction des pertes en eau du réseau. IV.-Sont exonérés de la redevance : 1° Les prélèvements effectués en mer ; 2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ; 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ; 4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ; 5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ; 6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ; 7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages. V.-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an. VI.-En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité. La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau. Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an. | 1,486,512,000,000 | 1,735,689,600,000 | L213-14-1 | LEGIARTI000033033671 | LEGIARTI000006833115 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. | 5.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée. </p><p>II.-Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis. </p><p>III.-Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité dans les limites suivantes :</p><p>-pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;</p><p>-pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube ;</p><p>-pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube. </p><p>Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage. </p><p>Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs. </p><p>Lorsque le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-1 (V)'>l'article L. 2224-7-1</a> du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi au 31 décembre 2014, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année 2014 est majoré de 100 %. </p><p>De même, lorsqu'un taux de perte en eau supérieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-7-1 a été constaté et que le plan d'actions prévu audit article n'a pas été établi dans les délais prescrits, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année au cours de laquelle devait être établi le plan d'actions est majoré de 100 %. </p><p>La majoration prévue aux deux alinéas précédents cesse de s'appliquer à la redevance due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année au cours de laquelle est satisfaite, outre la condition tenant à l'établissement du descriptif détaillé, l'une au moins des deux conditions suivantes : </p><p>1° Le plan d'actions a été établi ; </p><p>2° Le taux de perte en eau du réseau de la collectivité est inférieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-7-1. </p><p>L'office de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations financières à la réduction des pertes en eau du réseau. </p><p>IV.-Sont exonérés de la redevance : </p><p>1° Les prélèvements effectués en mer ; </p><p>2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ; </p><p>3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ; </p><p>4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ; </p><p>5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ; </p><p>6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ; </p><p>7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages. </p><p>V.-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an. </p><p>VI.-En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité. </p><p>La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau. </p><p>Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030060389 | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033033671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | <p>Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L213-13 | Code de l'environnement | I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. En liaison avec le comité de l'eau et de la biodiversité, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes : a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; c) Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de l'eau et de la biodiversité, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ; 2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ; 3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ; 4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement ; 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux. Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil d'administration. Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative. La présidence de l'office est assurée par le président du conseil départemental. Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil départemental. Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office. III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale. IV.-Les ressources de l'office se composent : 1° De redevances visées à l'article L. 213-14 ; 2° De redevances pour services rendus ; 3° De subventions ; 4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales. | 1,486,512,000,000 | 1,735,689,600,000 | L213-13 | LEGIARTI000033033679 | LEGIARTI000006833098 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. </p><p>En liaison avec le comité de l'eau et de la biodiversité, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1, </a>l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes : </p><p>a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; </p><p>b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; </p><p>c) Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. </p><p>Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de l'eau et de la biodiversité, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. </p><p>II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend : </p><p>1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ; </p><p>2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ; </p><p>3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ; </p><p>4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement ; </p><p>5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux. </p><p>Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil d'administration. </p><p>Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative. </p><p>La présidence de l'office est assurée par le président du conseil départemental. </p><p>Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil départemental. </p><p>Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office. </p><p>III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale. </p><p>IV.-Les ressources de l'office se composent : </p><p>1° De redevances visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833100&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-14 </a>; </p><p>2° De redevances pour services rendus ; </p><p>3° De subventions ; </p><p>4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur. </p><p>Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391781&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3241-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028890005 | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033033679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | <p>Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L213-14-2 | Code de l'environnement | Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre. Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité. Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1 , les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration. | 1,577,836,800,000 | 1,735,689,600,000 | L213-14-2 | LEGIARTI000037993466 | LEGIARTI000006833116 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Aux termes du II de l'article 195 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020. | 7.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre.</p><p>Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité.</p><p>Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833115&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-14-1</a>, les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033033667 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037993466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | <p>Aux termes du II de l'article 195 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L213-15 | Code de l'environnement | I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle. III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle. V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | 1,199,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-15 | LEGIARTI000006833103 | LEGIARTI000006833102 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p></p> I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.<p></p><p></p> II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle.<p></p><p></p> III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.<p></p><p></p> IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle.<p></p><p></p> V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833102 | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null |
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Code de l'environnement, art. L213-16 | Code de l'environnement | I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances. II.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. III.-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances. Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | L213-16 | LEGIARTI000028447797 | LEGIARTI000006833104 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances. </p><p></p><p>II.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. </p><p></p><p>III.-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13 </a>du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances. </p><p></p><p>Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-2 (V)'>L. 124-2</a> du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833105 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028447797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null |
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Code de l'environnement, art. L213-17 | Code de l'environnement | I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application des articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2 , après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ; 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L. 213-15 ; 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. III.-En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai. Cette notification interrompt la prescription. | 1,199,145,600,000 | 1,735,689,600,000 | L213-17 | LEGIARTI000006833107 | LEGIARTI000006833106 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : <p></p><p></p>1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-14-1 (V)'>articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2</a>, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ; <p></p><p></p>2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L213-15 (V)'>l'article L. 213-15 ;</a><p></p><p></p>3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. <p></p><p></p>II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. <p></p><p></p>III.-En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai. <p></p><p></p>Cette notification interrompt la prescription.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833106 | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null |
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Code de l'environnement, art. L213-18 | Code de l'environnement | Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L213-18 | LEGIARTI000006833109 | LEGIARTI000006833108 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,687,308,579 | null | null | null | Article | <p></p> Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833108 | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null |
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Code de l'environnement, art. L213-19 | Code de l'environnement | L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues. Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau. L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l' article L. 247 du livre des procédures fiscales , soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L213-19 | LEGIARTI000031817220 | LEGIARTI000006833110 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues. </p><p>Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau. </p><p>L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 247 du livre des procédures fiscales</a>, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.</p><p>L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026950109 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031817220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null |
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Code de l'environnement, art. L213-20 | Code de l'environnement | Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs aux redevances. Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes. La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article. La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement. La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %. Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement. Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes. | 1,167,523,200,000 | 1,735,689,600,000 | L213-20 | LEGIARTI000006833113 | LEGIARTI000006833112 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,994,091,957 | null | null | null | Article | <p></p> Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs aux redevances.<p></p><p></p> Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes.<p></p><p></p> La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.<p></p><p></p> La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.<p></p><p></p> La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %.<p></p><p></p> Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement.<p></p><p></p> Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833112 | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033033662 | false | false | Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null | null | LEGISCTA000006176459 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer | null |
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Code de l'environnement, art. L213-20-1 | Code de l'environnement | I. – Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L213-20-1 | LEGIARTI000037286907 | LEGIARTI000037286894 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.<br/><br/>
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037286907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037286891 | false | false | Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens | null | null | LEGISCTA000037286888 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens | null |
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Code de l'environnement, art. L213-21 | Code de l'environnement | Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques. Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage concerné. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L213-21 | LEGIARTI000006833117 | LEGIARTI000006833117 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques. Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage concerné.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176460 | false | false | Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques | null | null | LEGISCTA000006176460 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques | null |
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Code de l'environnement, art. L213-22 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L213-22 | LEGIARTI000006833118 | LEGIARTI000006833118 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176460 | false | false | Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques | null | null | LEGISCTA000006176460 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques | null |
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Code de l'environnement, art. L214-1 | Code de l'environnement | Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-1 | LEGIARTI000033932869 | LEGIARTI000006833119 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-2 à L. 214-6 </a>les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022173143 | MD-20240715_192053_265_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033932869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-2 | Code de l'environnement | Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L214-2 | LEGIARTI000006833122 | LEGIARTI000006833121 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. <p></p><p></p>Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833121 | MD-20240619_192250_721_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null |
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Code de l'environnement, art. L214-3 | Code de l'environnement | I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 . Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. II bis. - Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret précise les modalités d'application du présent II bis. III.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers. IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L214-3 | LEGIARTI000042655524 | LEGIARTI000006833123 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.</p><p>Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.</p><p>II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-2 et L. 211-3</a>.</p><p>Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a> une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.</p><p>Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.</p><p>II bis. - Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret précise les modalités d'application du présent II bis.</p><p>III.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.</p><p>IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033932861 | MD-20240709_200737_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-3-1 | Code de l'environnement | Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1 . Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-3-1 | LEGIARTI000033932849 | LEGIARTI000006833126 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-3 </a>ou relevant des dispositions du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-4 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-6</a> sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-1 à L. 163-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-11 </a>du code minier.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023490999 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033932849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-4 | Code de l'environnement | I.-L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ; 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier. II bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article L. 214-17 , l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. III.-Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur. IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visé ci-dessus. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-4 | LEGIARTI000033932845 | LEGIARTI000006833127 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 6.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>I.-L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : </p><p>1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; </p><p>2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; </p><p>3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ; </p><p>4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier. </p><p>II bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-17</a>, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. </p><p>III.-Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur. </p><p>IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813253&categorieLien=cid'>loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 </a>de programme fixant les orientations de la politique énergétique seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visé ci-dessus.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025560343 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033932845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-4-1 | Code de l'environnement | I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci. II.-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin : 1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ; 2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion. III.-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes. IV.-Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, sous réserve des dispositions particulières prévues pour cette enquête par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier lorsque l'ouvrage relève d'une autorisation. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de l'urbanisme. Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-4-1 | LEGIARTI000033932841 | LEGIARTI000006833130 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 4.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci. </p><p>II.-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin : </p><p>1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ; </p><p>2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion. </p><p>III.-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes. </p>IV.-Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, sous réserve des dispositions particulières prévues pour cette enquête par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier lorsque l'ouvrage relève d'une autorisation. <br/><br/>Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-60</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211522&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-10 </a>du code de l'urbanisme. <p>Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031219765 | MD-20241115_200823_145_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033932841 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-5 | Code de l'environnement | Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-5 | LEGIARTI000023981227 | LEGIARTI000006833131 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L521-2 (V)'>l'article L. 521-2</a> du code de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833131 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023981227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null |
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Code de l'environnement, art. L214-6 | Code de l'environnement | I.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. II.-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. III.-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 , à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006. Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 , l'autorité administrative peut exiger le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être reçues et examinées par l'autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3 , si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou la poursuite de l'activité considérée. IV.-Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d'une modification de la législation ou de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, s'est fait connaître à l'autorité administrative, ou s'il se fait connaître dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'obligation nouvelle a été instituée. Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat. V.-Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 . VI.-Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-6 | LEGIARTI000033932831 | LEGIARTI000006833132 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 4.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. </p><p>II.-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. </p><p>III.-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-2</a>, à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000727760&idArticle=LEGIARTI000006850178&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41 </a>du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006. </p><p>Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a>, l'autorité administrative peut exiger le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. </p><p>Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être reçues et examinées par l'autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-3</a>, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou la poursuite de l'activité considérée. </p><p>IV.-Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d'une modification de la législation ou de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, s'est fait connaître à l'autorité administrative, ou s'il se fait connaître dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'obligation nouvelle a été instituée. </p><p>Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat. </p><p>V.-Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de publication de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000631238&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005</a>. </p><p>VI.-Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833134 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033932831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-7 | Code de l'environnement | Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7 , le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-7 | LEGIARTI000033932920 | LEGIARTI000006833135 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 4.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-7 (V)'>L. 214-7</a>, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 </a>en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020731290 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033932920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-8 | Code de l'environnement | Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier 1992. | 1,167,523,200,000 | 1,735,689,600,000 | L214-8 | LEGIARTI000006833139 | LEGIARTI000006833138 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p>Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>articles L. 214-1 à L. 214-6</a> permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. <p></p><p></p>Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier 1992.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833138 | MD-20240711_194307_042_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null |
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Code de l'environnement, art. L214-9 | Code de l'environnement | I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8 . Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession. II. — Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la charge des usagers en application du 4° du III. III. — La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation : 1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ; 2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ; 3° Les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section du cours d'eau considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ; 4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d'eau ; 5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation. IV. — Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir. L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal résultant de l'application de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les volumes artificiels excédant cette valeur. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à cette indemnité. V. — Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été autorisés ou concédés. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-9 | LEGIARTI000033933060 | LEGIARTI000006833140 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 4.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-8 (V)'>L. 211-8</a>. </p><p></p><p></p><p>Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession. </p><p></p><p></p><p>II. — Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public. </p><p></p><p></p><p>Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la charge des usagers en application du 4° du III. </p><p></p><p></p><p>III. — La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation : </p><p></p><p></p><p>1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ; </p><p></p><p></p><p>2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ; </p><p></p><p></p><p>3° Les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section du cours d'eau considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ; </p><p></p><p></p><p>4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d'eau ; </p><p></p><p></p><p>5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation. </p><p></p><p></p><p>IV. — Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir. </p><p></p><p></p><p>L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-18 (V)'>L. 214-18</a> et n'est due que pour les volumes artificiels excédant cette valeur. </p><p></p><p></p><p>La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à cette indemnité. </p><p></p><p></p><p>V. — Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été autorisés ou concédés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022482867 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033933060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-10 | Code de l'environnement | Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 . | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-10 | LEGIARTI000033933043 | LEGIARTI000006833142 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 2.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p>Les décisions prises en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 à L. 214-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-8 (V)'>L. 214-8 </a>peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-17 (V)'>L. 181-17 à L. 181-18</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833142 | MD-20240513_190428_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033933043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-11 | Code de l'environnement | Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-11 | LEGIARTI000006833143 | LEGIARTI000006833143 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176461 | false | false | Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null | null | LEGISCTA000006176461 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration | null |
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Code de l'environnement, art. L214-12 | Code de l'environnement | En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 . La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-12 | LEGIARTI000006833144 | LEGIARTI000006833144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. <p></p><p></p>Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>. <p></p><p></p>La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176462 | false | false | Section 2 : Circulation des engins et embarcations | null | null | LEGISCTA000006176462 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 2 : Circulation des engins et embarcations | null |
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Code de l'environnement, art. L214-14 | Code de l'environnement | Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L214-14 | LEGIARTI000006833147 | LEGIARTI000006833146 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006180989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Eau et assainissement (V)'>section 2</a> du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1331-1 (V)'>articles L. 1331-1 à L. 1331-16 </a>du code de la santé publique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833146 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176644 | false | false | Section 3 : Distribution d'eau et assainissement | null | null | LEGISCTA000006176644 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 3 : Distribution d'eau et assainissement | null |
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Code de l'environnement, art. L214-17 | Code de l'environnement | I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ; 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1 . Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages. III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé. Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante. IV.-Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme . V.-A compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l'application du présent article font l'objet d'un bilan triennal transmis au Comité national de l'eau, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au Parlement. Ce bilan permet d'évaluer l'incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la production d'énergie hydraulique ainsi que sur son stockage. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-17 | LEGIARTI000043975402 | LEGIARTI000006833151 | AUTONOME | VIGUEUR | Dans sa décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 (NOR : CSCX1411947S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement contraire à la Constitution avant le 1er janvier 2013 et conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2013. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue à l'article 1er prend effet à compter de la publication de la décision dans les conditions fixées aux considérants 9 et 10. | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :</p><p>1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.</p><p>Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;</p><p>2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages.</p><p>II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a>. Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages.</p><p>III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser.</p><p>Le cinquième alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&idArticle=LEGIARTI000006847019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 </a>relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 432-6 </a>du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.</p><p>Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante.</p><p>IV.-Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-19 du code de l'urbanisme</a>.</p><p>V.-A compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l'application du présent article font l'objet d'un bilan triennal transmis au Comité national de l'eau, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au Parlement. Ce bilan permet d'évaluer l'incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la production d'énergie hydraulique ainsi que sur son stockage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033034927 | MD-20241007_190304_334_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176465 | false | false | Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages | null | null | LEGISCTA000006176465 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages | <p>Dans sa décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 (NOR : CSCX1411947S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement contraire à la Constitution avant le 1er janvier 2013 et conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2013. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue à l'article 1er prend effet à compter de la publication de la décision dans les conditions fixées aux considérants 9 et 10. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L214-17-1 | Code de l'environnement | Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l' article L. 511-5 du code de l'énergie , concernés. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L214-17-1 | LEGIARTI000043966211 | LEGIARTI000043966211 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987164&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-5 du code de l'énergie</a>, concernés.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043966211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176465 | false | false | Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages | null | null | LEGISCTA000006176465 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages | null |
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Code de l'environnement, art. L214-18 | Code de l'environnement | I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure. II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. III.-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents. IV.-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 . V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés. VI.-De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire du réseau, l'autorité administrative peut accorder des dérogations au débit à laisser à l'aval d'un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d'eau. Ces dérogations font l'objet de suivis systématiques des impacts. Au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau ou du bassin versant concernés. Le premier alinéa du présent VI est également applicable aux concessions installées sur le Rhin. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L214-18 | LEGIARTI000047299352 | LEGIARTI000006833152 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.</p><p>Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.</p><p>II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.</p><p>Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I.</p><p>III.-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents.</p><p>IV.-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171&categorieLien=cid'>loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 </a>sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-17</a>.</p><p>V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.</p><p>VI.-De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire du réseau, l'autorité administrative peut accorder des dérogations au débit à laisser à l'aval d'un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d'eau. Ces dérogations font l'objet de suivis systématiques des impacts. Au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau ou du bassin versant concernés.<br/><br/>
Le premier alinéa du présent VI est également applicable aux concessions installées sur le Rhin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833152 | MD-20240610_185824_262_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047299352 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176465 | false | false | Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages | null | null | LEGISCTA000006176465 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages | null |
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Code de l'environnement, art. L214-19 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L214-19 | LEGIARTI000006833153 | LEGIARTI000006833153 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176465 | false | false | Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages | null | null | LEGISCTA000006176465 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages | null |
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Code de l'environnement, art. L215-1 | Code de l'environnement | Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-1 | LEGIARTI000006833154 | LEGIARTI000006833154 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176466 | false | false | Section 1 : Droits des riverains | null | null | LEGISCTA000006176466 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 1 : Droits des riverains | null |
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Code de l'environnement, art. L215-2 | Code de l'environnement | Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14 . Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L215-2 | LEGIARTI000006833156 | LEGIARTI000006833155 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. <p></p><p></p>Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. <p></p><p></p>Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L215-14 (V)'>l'article L. 215-14</a>. <p></p><p></p>Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833155 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176466 | false | false | Section 1 : Droits des riverains | null | null | LEGISCTA000006176466 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 1 : Droits des riverains | null |
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Code de l'environnement, art. L215-3 | Code de l'environnement | Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-3 | LEGIARTI000006833157 | LEGIARTI000006833157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176466 | false | false | Section 1 : Droits des riverains | null | null | LEGISCTA000006176466 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 1 : Droits des riverains | null |
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Code de l'environnement, art. L215-4 | Code de l'environnement | Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'article L. 211-7 . Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L215-4 | LEGIARTI000006833159 | LEGIARTI000006833158 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-7 (V)'>L. 211-7</a>. <p></p><p></p>Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833158 | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006833159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176466 | false | false | Section 1 : Droits des riverains | null | null | LEGISCTA000006176466 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 1 : Droits des riverains | null |
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Code de l'environnement, art. L215-6 | Code de l'environnement | La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556,557 , 559 , 561 et 562 du code civil. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-6 | LEGIARTI000006833161 | LEGIARTI000006833161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 556 (V)'>articles 556,557</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 559 (V)'>559</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 561 (V)'>561 et 562</a> du code civil.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176466 | false | false | Section 1 : Droits des riverains | null | null | LEGISCTA000006176466 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 1 : Droits des riverains | null |
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Code de l'environnement, art. L215-7 | Code de l'environnement | L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-7 | LEGIARTI000006833162 | LEGIARTI000006833162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.<p></p><p></p> Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176467 | false | false | Section 2 : Police et conservation des eaux | null | null | LEGISCTA000006176467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux | null |
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Code de l'environnement, art. L215-7-1 | Code de l'environnement | Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L215-7-1 | LEGIARTI000033029680 | LEGIARTI000033029675 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.</p><p> L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033029680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176467 | false | false | Section 2 : Police et conservation des eaux | null | null | LEGISCTA000006176467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux | null |
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Code de l'environnement, art. L215-8 | Code de l'environnement | Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis, après enquête d'utilité publique, par arrêté du ministre dont relève le cours d'eau ou la section du cours d'eau. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-8 | LEGIARTI000006833163 | LEGIARTI000006833163 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis, après enquête d'utilité publique, par arrêté du ministre dont relève le cours d'eau ou la section du cours d'eau.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176467 | false | false | Section 2 : Police et conservation des eaux | null | null | LEGISCTA000006176467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux | null |
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Code de l'environnement, art. L215-9 | Code de l'environnement | Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-9 | LEGIARTI000006833164 | LEGIARTI000006833164 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176467 | false | false | Section 2 : Police et conservation des eaux | null | null | LEGISCTA000006176467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux | null |
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Code de l'environnement, art. L215-10 | Code de l'environnement | I.-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable de centres habités ou en est la conséquence ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ; 3° Dans les cas de la réglementation générale prévue à l'article L. 215-8 ; 4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou les établissements ou usines qui, à dater du 30 mars 1993, n'auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces travaux ; I bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17 , les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. II.-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 , ou antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie. Les modifications apportées en application du I bis du présent article aux concessions visées par le titre II du livre V du code de l'énergie n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat. III.-Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-10 | LEGIARTI000033933036 | LEGIARTI000006833165 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants : </p><p>1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable de centres habités ou en est la conséquence ; </p><p>2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ; </p><p>3° Dans les cas de la réglementation générale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833163&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 215-8 </a>; </p><p>4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou les établissements ou usines qui, à dater du 30 mars 1993, n'auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces travaux ; </p><p>I bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-17</a>, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. </p><p>II.-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou autorisations accordées en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-1 à L. 214-6</a>, ou antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie. Les modifications apportées en application du I bis du présent article aux concessions visées par le titre II du livre V du code de l'énergie n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat. </p><p>III.-Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833166 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033933036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176467 | false | false | Section 2 : Police et conservation des eaux | null | null | LEGISCTA000006176467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux | <p>Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. </p> | null |
Code de l'environnement, art. L215-11 | Code de l'environnement | Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-11 | LEGIARTI000006833167 | LEGIARTI000006833167 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176467 | false | false | Section 2 : Police et conservation des eaux | null | null | LEGISCTA000006176467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux | null |
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Code de l'environnement, art. L215-12 | Code de l'environnement | Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-12 | LEGIARTI000006833168 | LEGIARTI000006833168 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176467 | false | false | Section 2 : Police et conservation des eaux | null | null | LEGISCTA000006176467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux | null |
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Code de l'environnement, art. L215-13 | Code de l'environnement | La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L215-13 | LEGIARTI000006833169 | LEGIARTI000006833169 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176467 | false | false | Section 2 : Police et conservation des eaux | null | null | LEGISCTA000006176467 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux | null |
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Code de l'environnement, art. L215-14 | Code de l'environnement | Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L215-14 | LEGIARTI000006833171 | LEGIARTI000006833170 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 556 (V)'>articles 556 et 557</a> du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833170 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176469 | false | false | Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null | null | LEGISCTA000006176469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null |
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Code de l'environnement, art. L215-15 | Code de l'environnement | I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. Ce plan de gestion est approuvé par l'autorité administrative. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 181-1 ou à déclaration au titre de l'article L. 214-3, l'autorisation environnementale ou la déclaration valent approbation du plan de gestion. Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l'article L. 211-7 du présent code, la déclaration d'intérêt général est, dans ce cas, pluriannuelle, d'une durée adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue à l'article L. 181-9 . Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative. II. – Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants : – remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1 , à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ; – lutter contre l'eutrophisation ; – aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement. Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L215-15 | LEGIARTI000042655512 | LEGIARTI000006833172 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. Ce plan de gestion est approuvé par l'autorité administrative. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 181-1 ou à déclaration au titre de l'article L. 214-3, l'autorisation environnementale ou la déclaration valent approbation du plan de gestion.</p><p>Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-7 </a>du présent code, la déclaration d'intérêt général est, dans ce cas, pluriannuelle, d'une durée adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-9</a>.</p><p>Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.</p><p>II. – Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-14 </a>n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :</p><p>– remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages visés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;</p><p>– lutter contre l'eutrophisation ;</p><p>– aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.</p><p>Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.</p><p>III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033933023 | MD-20240201_201540_352_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655512 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176469 | false | false | Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null | null | LEGISCTA000006176469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null |
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Code de l'environnement, art. L215-15-1 | Code de l'environnement | L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15 . Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L215-15-1 | LEGIARTI000006833187 | LEGIARTI000006833187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L215-14 (V)'>articles L. 215-14 et L. 215-15</a>. Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176469 | false | false | Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null | null | LEGISCTA000006176469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null |
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Code de l'environnement, art. L215-16 | Code de l'environnement | Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14 , la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5 , peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L215-16 | LEGIARTI000006833175 | LEGIARTI000006833174 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L215-14 (V)'>l'article L. 215-14</a>, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L435-5 (V)'>l'article L. 435-5</a>, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. <p></p><p></p>Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833174 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176469 | false | false | Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null | null | LEGISCTA000006176469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null |
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Code de l'environnement, art. L215-17 | Code de l'environnement | Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L215-17 | LEGIARTI000006833177 | LEGIARTI000006833176 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833176 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006833177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176469 | false | false | Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null | null | LEGISCTA000006176469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null |
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Code de l'environnement, art. L215-18 | Code de l'environnement | Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16 , les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | L215-18 | LEGIARTI000006833179 | LEGIARTI000006833178 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pendant la durée des travaux visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L215-15 (V)'>articles L. 215-15 et L. 215-16</a>, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. <p></p><p></p>Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. <p></p><p></p>La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833178 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006833179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176469 | false | false | Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null | null | LEGISCTA000006176469 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques | null |
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Code de l'environnement, art. L216-1 | Code de l'environnement | Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire. Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1 . | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L216-1 | LEGIARTI000033035907 | LEGIARTI000006833188 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L171-7 (V)'>L. 171-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L171-8 (V)'>L. 171-8 </a>peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.</p><p>Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-7-1 (V)'>L. 211-7-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022479034 | MD-20240409_194245_478_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033035907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033035935 | false | false | Section 1 : Mesures et sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000006176470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 1 : Mesures et sanctions administratives | null |
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Code de l'environnement, art. L216-3 | Code de l'environnement | Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 , sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; 4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 6° Les gardes champêtres ; 7° Les agents des douanes ; 8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 , agissant dans les conditions prévues à cet article ; 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 , agissant dans les conditions prévues à cet article. | 1,654,214,400,000 | 32,472,144,000,000 | L216-3 | LEGIARTI000045850291 | LEGIARTI000006833194 | AUTONOME | VIGUEUR | 10.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p><p>Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 172-1</a>, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :</p><p>1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;</p><p>2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;</p><p>3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;</p><p>4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;</p><p>5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;</p><p>6° Les gardes champêtres ;</p><p>7° Les agents des douanes ;</p><p>8° Les gardes du littoral mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833510&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-10-1</a>, agissant dans les conditions prévues à cet article ;</p><p>9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-20</a>, agissant dans les conditions prévues à cet article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032044562 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045850291 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188372 | false | false | Sous-section 1 : Constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006188372 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions | null |
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Code de l'environnement, art. L216-4 | Code de l'environnement | L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire. | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L216-4 | LEGIARTI000025144278 | LEGIARTI000006833198 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022495696 | MD-20240409_194240_750_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025144278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188372 | false | false | Sous-section 1 : Constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006188372 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions | null |
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Code de l'environnement, art. L216-5 | Code de l'environnement | Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L216-5 | LEGIARTI000025144285 | LEGIARTI000006833200 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136662&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 172-16</a> est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494706 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025144285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188372 | false | false | Sous-section 1 : Constatation des infractions | null | null | LEGISCTA000006188372 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions | null |
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Code de l'environnement, art. L216-6 | Code de l'environnement | Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2 , ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées. Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9. Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L216-6 | LEGIARTI000033034883 | LEGIARTI000006833205 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833353&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 218-73 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834109&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 432-2</a>, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées. </p><p>Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136684&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 173-9.</a></p><p>Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.</p><p>Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025144271 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033034883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188373 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000006188373 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales | null |
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Code de l'environnement, art. L216-7 | Code de l'environnement | Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives : 1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ; 2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 ; 3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L. 214-9 . | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L216-7 | LEGIARTI000027723603 | LEGIARTI000006833207 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives : </p><p>1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833151&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-17 </a>et des dispositions auxquelles elles se substituent ; </p><p>2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-18 ; </a></p><p>3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833140&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025144264 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027723603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188373 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000006188373 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales | null |
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Code de l'environnement, art. L216-13 | Code de l'environnement | En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12 , L. 211-2 , L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13 du code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale. En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa. La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement si elles en ont fait la demande. Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive. La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision. Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations classées au titre du livre V (titre Ier). | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L216-13 | LEGIARTI000043978995 | LEGIARTI000006833220 | AUTONOME | VIGUEUR | Par une décision n°2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les mots " après audition de la personne intéressée " figurant au troisième alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sous la réserve énoncée au paragraphe 10 aux termes de laquelle " ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître ces mêmes exigences, permettre au juge des libertés et de la détention d’entendre la personne concernée sans qu’elle soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement ". | 5.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-12 (V)'>L. 181-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-2 (V)'>L. 211-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-3 (V)'>L. 211-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L171-7 (V)'>L. 171-7 </a>du présent code ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-13 (V)'>L. 111-13</a> du code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale. </p><p>En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa. </p><p>La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement si elles en ont fait la demande. </p><p>Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive. </p><p>La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision. </p><p>Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours. </p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations classées au titre du livre V (titre Ier).</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033933016 | MD-20241116_195900_854_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043978995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188373 | false | false | Sous-section 2 : Sanctions pénales | null | null | LEGISCTA000006188373 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales | <p>Par une décision n°2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les mots " <em>après audition de la personne intéressée</em> " figurant au troisième alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sous la réserve énoncée au paragraphe 10 aux termes de laquelle " <em>ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître ces mêmes exigences, permettre au juge des libertés et de la détention d’entendre la personne concernée sans qu’elle soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement</em> ".</p> | null |
Code de l'environnement, art. L217-1 | Code de l'environnement | Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 , les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public. | 1,578,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | L217-1 | LEGIARTI000041454354 | LEGIARTI000006833223 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>à L. 214-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-8 (V)'>L. 214-8</a>, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2391-1 du code de la défense </a>sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201325 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041454354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159226 | false | false | Chapitre VII : Défense nationale | null | null | LEGISCTA000006159226 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VII : Défense nationale | null |
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Code de l'environnement, art. L217-2 | Code de l'environnement | Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique. | 1,578,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | L217-2 | LEGIARTI000041447406 | LEGIARTI000041447406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :<br/><br/>
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;<br/><br/>
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240709_200737_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041447406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159226 | false | false | Chapitre VII : Défense nationale | null | null | LEGISCTA000006159226 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VII : Défense nationale | null |
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Code de l'environnement, art. L217-3 | Code de l'environnement | Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 , ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. | 1,578,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | L217-3 | LEGIARTI000041447408 | LEGIARTI000041447408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>à L. 214-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-8 (V)'>L. 214-8</a>, ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240709_200737_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041447408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159226 | false | false | Chapitre VII : Défense nationale | null | null | LEGISCTA000006159226 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VII : Défense nationale | null |
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Code de l'environnement, art. L218-1 | Code de l'environnement | Pour l'application de la présente section : - la " convention MARPOL " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ; - le terme " navire " désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ; - les “ méthodes de réduction des émissions de soufre ” désignent toute installation ou tout matériel, dispositif ou appareil destiné à équiper un navire ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise en conformité utilisé en remplacement de combustibles marins à faible teneur en soufre répondant aux exigences de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et qui sont vérifiables, quantifiables et applicables. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-1 | LEGIARTI000044191959 | LEGIARTI000006833224 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente section :</p><p>- la " convention MARPOL " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;</p><p>- le terme " navire " désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ;</p><p>- les “ méthodes de réduction des émissions de soufre ” désignent toute installation ou tout matériel, dispositif ou appareil destiné à équiper un navire ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise en conformité utilisé en remplacement de combustibles marins à faible teneur en soufre répondant aux exigences de la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et qui sont vérifiables, quantifiables et applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031695030 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044191959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031695039 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188374 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de l'environnement, art. L218-2 | Code de l'environnement | I. - Les navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française doivent : 1° Lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre désignées conformément à la règle 14.3 de l'annexe VI de la convention MARPOL, utiliser ou transporter à des fins d'utilisation des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,50 % en masse ; 2° Lorsqu'ils naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse. II. - Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 0,50 % en masse. III. - Les navires à quai durant plus de deux heures consécutives selon les horaires publiés doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse, exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai lorsqu'ils sont à quai dans les ports. IV. - Les navires peuvent utiliser des méthodes de réduction des émissions de soufre, pour autant que ces méthodes n'aient pas d'incidence négative notable sur l'environnement, notamment sur les écosystèmes marins, et que leur mise au point soit soumise à des mécanismes appropriés d'approbation et de contrôle. Lorsqu'ils réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant à ces exigences, ces navires peuvent déroger aux I à III dans les conditions suivantes : 1° Pour les navires fonctionnant en système ouvert, en utilisant un combustible marin dont la teneur en soufre est inférieure à 3,5 % en masse ; 2° Pour les navires fonctionnant en système fermé, en utilisant un combustible marin dont la teneur en soufre est supérieure à 3,5 % en masse. La condition de permanence n'est pas requise lorsque les navires procèdent à des essais de méthodes de réduction des émissions de soufre. V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-2 | LEGIARTI000044191950 | LEGIARTI000006833225 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. - Les navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française doivent :</p><p>1° Lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre désignées conformément à la règle 14.3 de l'annexe VI de la convention MARPOL, utiliser ou transporter à des fins d'utilisation des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,50 % en masse ;</p><p>2° Lorsqu'ils naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse.</p><p>II. - Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 0,50 % en masse.</p><p>III. - Les navires à quai durant plus de deux heures consécutives selon les horaires publiés doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse, exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai lorsqu'ils sont à quai dans les ports.</p><p>IV. - Les navires peuvent utiliser des méthodes de réduction des émissions de soufre, pour autant que ces méthodes n'aient pas d'incidence négative notable sur l'environnement, notamment sur les écosystèmes marins, et que leur mise au point soit soumise à des mécanismes appropriés d'approbation et de contrôle.<br/><br/>
Lorsqu'ils réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant à ces exigences, ces navires peuvent déroger aux I à III dans les conditions suivantes :<br/><br/>
1° Pour les navires fonctionnant en système ouvert, en utilisant un combustible marin dont la teneur en soufre est inférieure à 3,5 % en masse ;<br/><br/>
2° Pour les navires fonctionnant en système fermé, en utilisant un combustible marin dont la teneur en soufre est supérieure à 3,5 % en masse.<br/><br/>
La condition de permanence n'est pas requise lorsque les navires procèdent à des essais de méthodes de réduction des émissions de soufre.</p><p>V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031695024 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044191950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031695039 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188374 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de l'environnement, art. L218-10 | Code de l'environnement | Pour l'application de la présente sous-section : - le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ; - la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL. | 1,451,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-10 | LEGIARTI000031695042 | LEGIARTI000006833234 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente sous-section :</p><p>- le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ;</p><p>- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964392 | MD-20240423_192958_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031695042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-11 | Code de l'environnement | Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol. Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même Recueil. En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-11 | LEGIARTI000043979164 | LEGIARTI000006833237 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.</p><p>Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même Recueil.</p><p>En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043238535 | MD-20240423_192958_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043979164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-12 | Code de l'environnement | Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts. | 1,616,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-12 | LEGIARTI000043238532 | LEGIARTI000006833240 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021. | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-11</a> sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964384 | MD-20240423_192958_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043238532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L218-13 | Code de l'environnement | Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme. | 1,616,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-13 | LEGIARTI000043238529 | LEGIARTI000006833242 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021. | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043238535&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L218-11 (M)'>L. 218-11</a> sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964381 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043238529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L218-14 | Code de l'environnement | Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-14 | LEGIARTI000022964365 | LEGIARTI000006833245 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019281228 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022964365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-15 | Code de l'environnement | I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL. Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, ou sans l'autorisation prévue par la règle 4.2.3 du même chapitre, ou de rejeter des ordures en violation des règles 5.2.1 et 5.2.2 du chapitre V de la partie II-A du même Recueil. II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article L. 218-2 . | 1,616,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-15 | LEGIARTI000043238538 | LEGIARTI000006833247 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021. | 6.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL.</p><p>Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, ou sans l'autorisation prévue par la règle 4.2.3 du même chapitre, ou de rejeter des ordures en violation des règles 5.2.1 et 5.2.2 du chapitre V de la partie II-A du même Recueil.</p><p>II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031695050 | MD-20240423_193001_838_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043238538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.</p> | null |
Code de l'environnement, art. L218-16 | Code de l'environnement | Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-16 | LEGIARTI000022964360 | LEGIARTI000006833249 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-11 à L. 218-15</a> le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019281223 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022964360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-17 | Code de l'environnement | Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-17 | LEGIARTI000022964358 | LEGIARTI000006833251 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019281221 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022964358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-18 | Code de l'environnement | Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-18 | LEGIARTI000022964378 | LEGIARTI000006833253 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-11 (V)'>articles L. 218-11 à L. 218-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-19 (V)'>L. 218-19</a> ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019281218 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022964378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-19 | Code de l'environnement | I. – Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements. Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux. Les peines sont portées à : 1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ; 3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement ; 4° 7, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement. II. – Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées à : 1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 ; 2° Trois ans d'emprisonnement et 4, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 3° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme. III. – Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à : 1° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 2° Sept ans d'emprisonnement et 10, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13. IV. – Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-19 | LEGIARTI000022964373 | LEGIARTI000006833255 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>I. – Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements.</p><p>Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux.</p><p>Les peines sont portées à :</p><p>1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-12 </a>;</p><p>2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-13 </a>;</p><p>3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement ;</p><p>4° 7, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement.</p><p>II. – Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées à :</p><p>1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 ;</p><p>2° Trois ans d'emprisonnement et 4, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;</p><p>3° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.</p><p>III. – Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à :</p><p>1° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;</p><p>2° Sept ans d'emprisonnement et 10, 5 millions d'euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13.</p><p>IV. – Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-3</a> du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019281213 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022964373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-20 | Code de l'environnement | Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9. a de l'annexe IV, les règles 6. a et 6. c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL. Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9. b de l'annexe IV, la règle 6. b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la convention MARPOL. Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas punissable si le capitaine du navire : 1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ; 2° A notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation ; 3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage. | 1,451,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | L218-20 | LEGIARTI000031695053 | LEGIARTI000006833258 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9. a de l'annexe IV, les règles 6. a et 6. c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL. </p><p>Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9. b de l'annexe IV, la règle 6. b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la convention MARPOL. </p><p>Le non-respect des dispositions des I à III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L218-2 (V)'>L. 218-2</a> n'est pas punissable si le capitaine du navire : </p><p>1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ; </p><p>2° A notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation ; </p><p>3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022964390 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031695053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-21 | Code de l'environnement | Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial. | 1,217,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-21 | LEGIARTI000019281208 | LEGIARTI000006833261 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-11 à L. 218-19</a> ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833263 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019281208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-22 | Code de l'environnement | Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées. | 1,217,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | L218-22 | LEGIARTI000019281205 | LEGIARTI000006833264 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une infraction prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-11 à L. 218-19</a> a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006833265 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019281205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |
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Code de l'environnement, art. L218-23 | Code de l'environnement | I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19 , est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience. II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. | 1,287,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | L218-23 | LEGIARTI000022964369 | LEGIARTI000006833266 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-11 à L. 218-19</a>, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.</p><p>Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.</p><p>II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-35</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019281201 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022964369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006195246 | false | false | Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null | null | LEGISCTA000006195246 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 1 : Incriminations et peines. | null |