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Code de l'environnement, art. R593-114

Code de l'environnement

L'exploitant décrit, dans les règles d'exploitation prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 593-6 du présent code, les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller en matière de radioprotection mentionnée à l'article R. 593-112 , les exigences de qualification des personnels concernés, ainsi que les dispositions prises pour doter cette organisation des ressources nécessaires. L'exploitant, en sa qualité d'employeur, décrit, en outre, les dispositions prises pour le pôle de compétence mis en place au titre de l' article R. 4451-113 du code du travail . L'exploitant définit, dans le système de gestion intégrée mentionné à l'article L. 593-6, les missions et les modalités de fonctionnement de cette organisation.

R593-114

LEGIARTI000038240045

LEGIARTI000038240045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exploitant décrit, dans les règles d'exploitation prévues au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-6 (V)'>L. 593-6 </a>du présent code, les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller en matière de radioprotection mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038240041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-112 (V)'>R. 593-112</a>, les exigences de qualification des personnels concernés, ainsi que les dispositions prises pour doter cette organisation des ressources nécessaires. L'exploitant, en sa qualité d'employeur, décrit, en outre, les dispositions prises pour le pôle de compétence mis en place au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022438089&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4451-113 du code du travail</a>. </p><p>L'exploitant définit, dans le système de gestion intégrée mentionné à l'article L. 593-6, les missions et les modalités de fonctionnement de cette organisation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038240045

LEGI

LEGISCTA000038240039

Section 16 : Conseiller en radioprotection

LEGISCTA000038240039

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 16 : Conseiller en radioprotection

Code de l'environnement, art. R593-115

Code de l'environnement

En application de l'article L. 593-37 , la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.

R593-115

LEGIARTI000038240049

LEGIARTI000038240049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-37 (V)'>L. 593-37</a>, la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038240049

LEGI

LEGISCTA000038240047

Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

LEGISCTA000038240047

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

Code de l'environnement, art. R593-116

Code de l'environnement

Par dérogation aux dispositions de la section 4 du présent chapitre, la procédure d'instruction de ces demandes est régie par les dispositions de la présente section.

R593-116

LEGIARTI000038240051

LEGIARTI000038240051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions de la section 4 du présent chapitre, la procédure d'instruction de ces demandes est régie par les dispositions de la présente section.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038240051

LEGI

LEGISCTA000038240047

Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

LEGISCTA000038240047

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

Code de l'environnement, art. R593-117

Code de l'environnement

La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de dangers prévues, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 551-1 , est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

R593-117

LEGIARTI000038240053

LEGIARTI000038240053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de dangers prévues, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L551-1 (V)'>L. 551-1</a>, est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038240053

LEGI

LEGISCTA000038240047

Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

LEGISCTA000038240047

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

Code de l'environnement, art. R593-118

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire procède aux consultations prévues à l'article L. 122-1 . Le dossier du demandeur est, le cas échéant, également transmis à la commission locale d'information. L'avis qui n'est pas émis dans le délai de deux mois est réputé favorable. L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article R. 122-7 au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le ministre transmet le dossier au préfet du département d'implantation de l'installation afin qu'il saisisse le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui rend son avis dans un délai de deux mois. A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour mettre en œuvre la procédure de participation du public prévue à l'article L. 593-37 . La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie accompagnés des avis requis et des résultats de la procédure de participation du public sont soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.

R593-118

LEGIARTI000038240055

LEGIARTI000038240055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire procède aux consultations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>. Le dossier du demandeur est, le cas échéant, également transmis à la commission locale d'information. L'avis qui n'est pas émis dans le délai de deux mois est réputé favorable. </p><p>L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-7 (V)'>R. 122-7 </a>au ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>Le ministre transmet le dossier au préfet du département d'implantation de l'installation afin qu'il saisisse le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui rend son avis dans un délai de deux mois. A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour mettre en œuvre la procédure de participation du public prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-37 (V)'>L. 593-37</a>. </p><p>La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie accompagnés des avis requis et des résultats de la procédure de participation du public sont soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038240055

LEGI

LEGISCTA000038240047

Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

LEGISCTA000038240047

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

Code de l'environnement, art. R593-119

Code de l'environnement

Le ministre adresse à l'exploitant un avant-projet d'arrêté. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an. Le silence gardé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

R593-119

LEGIARTI000038240057

LEGIARTI000038240057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre adresse à l'exploitant un avant-projet d'arrêté. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.</p><p> Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an. Le silence gardé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038240057

LEGI

LEGISCTA000038240047

Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

LEGISCTA000038240047

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

Code de l'environnement, art. R593-120

Code de l'environnement

L'autorisation de courte durée vaut autorisation de création et décision de prescription du démantèlement de l'installation nucléaire de base. A cet effet, l'autorisation comporte les éléments prévus aux 1° à 5° du II de l'article R. 593-26 et aux 2° à 4° du II de l'article R. 593-69 .

R593-120

LEGIARTI000038240059

LEGIARTI000038240059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation de courte durée vaut autorisation de création et décision de prescription du démantèlement de l'installation nucléaire de base. A cet effet, l'autorisation comporte les éléments prévus aux 1° à 5° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-26 (V)'>R. 593-26 </a>et aux 2° à 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-69 (V)'>R. 593-69</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038240059

LEGI

LEGISCTA000038240047

Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

LEGISCTA000038240047

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

Code de l'environnement, art. R593-121

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service. Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières.

R593-121

LEGIARTI000038240061

LEGIARTI000038240061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Autorité de sûreté nucléaire détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service. </p><p>Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1</a>, elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038240061

LEGI

LEGISCTA000038240047

Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

LEGISCTA000038240047

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

Code de l'environnement, art. R593-122

Code de l'environnement

L'arrêté d'autorisation et les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-121 sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont notifiés à l'exploitant, respectivement, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et par l'Autorité de sûreté nucléaire. Le ministre transmet au préfet l'autorisation ou la décision de refus afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 .

R593-122

LEGIARTI000038240063

LEGIARTI000038240063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'arrêté d'autorisation et les prescriptions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038240061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-121 (V)'>R. 593-121 </a>sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont notifiés à l'exploitant, respectivement, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et par l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>Le ministre transmet au préfet l'autorisation ou la décision de refus afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038240063

LEGI

LEGISCTA000038240047

Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

LEGISCTA000038240047

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

Code de l'environnement, art. R593-123

Code de l'environnement

Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les mêmes formes tant que la durée totale des autorisations ainsi demandées n'excède pas un an. Passé ce délai total, une installation nucléaire de base ne peut fonctionner sans une autorisation de création délivrée selon la procédure définie à la section 4 du présent chapitre.

R593-123

LEGIARTI000038240065

LEGIARTI000038240065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les mêmes formes tant que la durée totale des autorisations ainsi demandées n'excède pas un an.</p><p> Passé ce délai total, une installation nucléaire de base ne peut fonctionner sans une autorisation de création délivrée selon la procédure définie à la section 4 du présent chapitre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038240065

LEGI

LEGISCTA000038240047

Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

LEGISCTA000038240047

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre III : Installations nucléaires de base &gt; Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée

Code de l'environnement, art. D594-1

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ; 2° “ Charges nucléaires ” : les charges mentionnées à l'article L. 594-1 ; 3° “ Risques quantifiables ” : les risques dont la probabilité d'occurrence et la gravité des conséquences peuvent être estimées de manière suffisamment fiable en regard de l'objectif visé. La gravité des conséquences peut être estimée en se référant à des valeurs moyennes et, si nécessaire, à des distributions statistiques suffisamment représentatives en regard des enjeux afférents ; 4° “ Charges nucléaires liées au cycle d'exploitation ” : les charges nucléaires afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation ; 5° “ Combustible usé engagé ” : tout combustible nucléaire en cours d'utilisation dans le cœur d'un réacteur ; 6° “ Installation industrielle construite ou en construction ” : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et dont le fonctionnement n'est pas arrêté définitivement ; 7° “ Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites ou en construction ” : combustible usé pouvant être retraité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de retraitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires à cet effet. Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ; 8° “ Actifs de couverture ” : les actifs mentionnés à l'article L. 594-2 ; 9° “ Base de dispersion ” : le montant des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation ; 10° “ Taux de couverture ” : le rapport entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la base de dispersion ; 11° “ Externalisation ” : accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une personne physique ou morale et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécuté par la personne elle-même ; 12° “ Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire ” : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 1° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; 13° “ Organe de surveillance ” : le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

D594-1

LEGIARTI000042073275

LEGIARTI000042073275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de la présente section, on entend par : <br/><br/>1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la défense </a>et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ; <br/><br/>2° “ Charges nucléaires ” : les charges mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-1 (V)'>L. 594-1 </a>; <br/><br/>3° “ Risques quantifiables ” : les risques dont la probabilité d'occurrence et la gravité des conséquences peuvent être estimées de manière suffisamment fiable en regard de l'objectif visé. La gravité des conséquences peut être estimée en se référant à des valeurs moyennes et, si nécessaire, à des distributions statistiques suffisamment représentatives en regard des enjeux afférents ; <br/><br/>4° “ Charges nucléaires liées au cycle d'exploitation ” : les charges nucléaires afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation ; <br/><br/>5° “ Combustible usé engagé ” : tout combustible nucléaire en cours d'utilisation dans le cœur d'un réacteur ; <br/><br/>6° “ Installation industrielle construite ou en construction ” : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et dont le fonctionnement n'est pas arrêté définitivement ; <br/><br/>7° “ Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites ou en construction ” : combustible usé pouvant être retraité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de retraitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires à cet effet. Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ; <br/><br/>8° “ Actifs de couverture ” : les actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-2 (V)'>L. 594-2</a> ; <br/><br/>9° “ Base de dispersion ” : le montant des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation ; <br/><br/>10° “ Taux de couverture ” : le rapport entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la base de dispersion ; <br/><br/>11° “ Externalisation ” : accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une personne physique ou morale et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécuté par la personne elle-même ; <br/><br/>12° “ Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire ” : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 1° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; <br/><br/>13° “ Organe de surveillance ” : le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042073275

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-2

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie constituent l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 594-2 , L. 594-4 , L. 594-5 , L. 594-9 et L. 542-12-2 et à la présente section.

D594-2

LEGIARTI000042073277

LEGIARTI000042073277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie constituent l'autorité administrative mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-2 (V)'>L. 594-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-4 (V)'>L. 594-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-5 (V)'>L. 594-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-9 (V)'>L. 594-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L542-12-2 (V)'>L. 542-12-2</a> et à la présente section.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073277

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-3

Code de l'environnement

I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 594-1 , l'exploitant évalue les charges nucléaires, qu'elles soient fixes ou variables, et ce y compris si elles sont prises en charge partiellement ou totalement par un tiers. Ces charges sont réparties selon les cinq rubriques suivantes : 1° Les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; 2° Les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; 3° Les charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; 4° Les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; 5° Les charges de surveillance après fermeture des stockages. Les charges de transport hors site des combustibles usés et des déchets radioactifs sont réparties au sein des rubriques respectivement mentionnées au 2° et au 4°. Les charges nucléaires font l'objet d'une décomposition en opérations définies conformément à une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. II.-L'évaluation mentionnée au I est réalisée et documentée selon une démarche adaptée à la nature, à l'ampleur, à la complexité, à la diversité et à la temporalité des opérations en cours de réalisation ou envisagées. Elle s'appuie sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées et validées, tient compte des spécificités de chaque installation et de chaque catégorie de combustibles usés et de déchets radioactifs, prend en compte le retour d'expérience et intègre : 1° L'identification : -des contraintes, notamment économiques et calendaires, qui limitent les options disponibles pour conduire les opérations ; -de critères de décision utilisés notamment pour le classement des options ; -des différentes options raisonnablement envisageables pour conduire les opérations ; 2° L'analyse des options mentionnées au 1° en tenant compte des contraintes et critères de décision mentionnés au 1° et, parmi ces options, le choix prudent d'une stratégie de référence, comportant en tant que de besoin des mesures d'atténuation des risques afférents, et la détermination d'un échéancier prévisionnel des charges nucléaires associées à cette stratégie ; l'analyse des options comporte des éléments relatifs à l'acceptabilité des conditions économiques associées aux différentes options en regard des exigences fixées à l'article L. 593-25 , en particulier en ce qui concerne les groupes d'opérations pour lesquels la priorité est explicitement donnée aux délais de réalisation des opérations ; 3° L'identification, l'analyse et l'évaluation des risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires et l'ajustement de l'estimation réalisée en application du 2° au titre, d'une part, des risques quantifiables identifiés et, d'autre part, des autres risques et incertitudes. Pour les opérations en cours de réalisation, l'exploitant assure également un suivi des coûts estimés pour achèvement et à terminaison en s'appuyant sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées. III.-L'exploitant collecte, analyse et exploite les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la démarche mentionnée au II, qu'il s'agisse informations issues de l'expérience relative aux installations de l'exploitant, ou à d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger. IV.-Les charges nucléaires liées au cycle d'exploitation correspondent aux charges mentionnées au 2° du I, pour ce qui concerne les combustibles usés produits par l'exploitant ainsi que ses combustibles usés engagés, à condition qu'ils soient des combustibles usés recyclables dans des installations industrielles construites ou en construction.

D594-3

LEGIARTI000042073279

LEGIARTI000042073279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-1 (V)'>L. 594-1</a>, l'exploitant évalue les charges nucléaires, qu'elles soient fixes ou variables, et ce y compris si elles sont prises en charge partiellement ou totalement par un tiers. Ces charges sont réparties selon les cinq rubriques suivantes : <br/><br/>1° Les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; <br/><br/>2° Les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; <br/><br/>3° Les charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; <br/><br/>4° Les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; <br/><br/>5° Les charges de surveillance après fermeture des stockages. <br/><br/>Les charges de transport hors site des combustibles usés et des déchets radioactifs sont réparties au sein des rubriques respectivement mentionnées au 2° et au 4°. <br/><br/>Les charges nucléaires font l'objet d'une décomposition en opérations définies conformément à une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. <br/><br/>II.-L'évaluation mentionnée au I est réalisée et documentée selon une démarche adaptée à la nature, à l'ampleur, à la complexité, à la diversité et à la temporalité des opérations en cours de réalisation ou envisagées. Elle s'appuie sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées et validées, tient compte des spécificités de chaque installation et de chaque catégorie de combustibles usés et de déchets radioactifs, prend en compte le retour d'expérience et intègre : <br/><br/>1° L'identification :</p><p><br/>-des contraintes, notamment économiques et calendaires, qui limitent les options disponibles pour conduire les opérations ;<br/><br/>-de critères de décision utilisés notamment pour le classement des options ;<br/><br/>-des différentes options raisonnablement envisageables pour conduire les opérations ; </p><p><br/>2° L'analyse des options mentionnées au 1° en tenant compte des contraintes et critères de décision mentionnés au 1° et, parmi ces options, le choix prudent d'une stratégie de référence, comportant en tant que de besoin des mesures d'atténuation des risques afférents, et la détermination d'un échéancier prévisionnel des charges nucléaires associées à cette stratégie ; l'analyse des options comporte des éléments relatifs à l'acceptabilité des conditions économiques associées aux différentes options en regard des exigences fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-25 (V)'>L. 593-25</a>, en particulier en ce qui concerne les groupes d'opérations pour lesquels la priorité est explicitement donnée aux délais de réalisation des opérations ; <br/><br/>3° L'identification, l'analyse et l'évaluation des risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires et l'ajustement de l'estimation réalisée en application du 2° au titre, d'une part, des risques quantifiables identifiés et, d'autre part, des autres risques et incertitudes. <br/><br/>Pour les opérations en cours de réalisation, l'exploitant assure également un suivi des coûts estimés pour achèvement et à terminaison en s'appuyant sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées. <br/><br/>III.-L'exploitant collecte, analyse et exploite les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la démarche mentionnée au II, qu'il s'agisse informations issues de l'expérience relative aux installations de l'exploitant, ou à d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger. <br/><br/>IV.-Les charges nucléaires liées au cycle d'exploitation correspondent aux charges mentionnées au 2° du I, pour ce qui concerne les combustibles usés produits par l'exploitant ainsi que ses combustibles usés engagés, à condition qu'ils soient des combustibles usés recyclables dans des installations industrielles construites ou en construction.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000042073279

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-4

Code de l'environnement

L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 dans le respect des normes comptables applicables. Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant de ces provisions ne peut excéder le taux de rendement prévisionnel des actifs de couverture, prudemment estimé en tenant compte de l'horizon des décaissements. Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. L'exploitant s'appuie, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au deuxième alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné à ce même alinéa, sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées et validées.

D594-4

LEGIARTI000042073281

LEGIARTI000042073281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-2 (V)'>L. 594-2</a> dans le respect des normes comptables applicables. <br/><br/>Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant de ces provisions ne peut excéder le taux de rendement prévisionnel des actifs de couverture, prudemment estimé en tenant compte de l'horizon des décaissements. <br/><br/>Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. <br/><br/>L'exploitant s'appuie, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au deuxième alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné à ce même alinéa, sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées et validées.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073281

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-5

Code de l'environnement

Nonobstant les dispositions de l'article L. 594-3 , l'exploitant peut retirer des actifs de couverture à d'autres fins que le financement de dépenses relatives aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation à condition que, à l'issue de ce retrait, le taux de couverture soit supérieur ou égal à 120 %. L'exploitant informe l'autorité administrative préalablement à tout retrait réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

D594-5

LEGIARTI000042073283

LEGIARTI000042073283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Nonobstant les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-3 (V)'>L. 594-3</a>, l'exploitant peut retirer des actifs de couverture à d'autres fins que le financement de dépenses relatives aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation à condition que, à l'issue de ce retrait, le taux de couverture soit supérieur ou égal à 120 %. <br/><br/>L'exploitant informe l'autorité administrative préalablement à tout retrait réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073283

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-6

Code de l'environnement

I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18. II.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre, après autorisation par l'autorité administrative, les actifs suivants : 1° Engagements pris par les Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord international auquel la France ou l'Union européenne est partie ; 2° Créances sur les Etats membres de l'Union européenne, les collectivités publiques territoriales de ces Etats et les établissements publics de ces Etats ; 3° Créances sur les personnes morales détenant directement ou indirectement plus de 90 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, ou dont plus de 90 % du capital et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances , et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. Ne peuvent être mises en nantissement que les valeurs qui, agrégées avec l'ensemble des actifs de couverture, respectent les dispositions du présent article ainsi que des articles D. 594-7 et D. 594-9. Pour l'application des dispositions du IV du présent article et de l'article D. 594-11, les valeurs reçues en nantissement sont assimilées à des valeurs détenues par l'exploitant ; 4° Autres créances sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et sur les sociétés dont l'un de ces Etats ou l'un de ses établissements publics détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 5° Engagements pris par des tiers ayant la qualité d'exploitant nucléaire, à condition que ces engagements portent sur des charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation pour lesdits tiers. III.- (Supprimé). IV.-Sont exclues des actifs de couverture les valeurs émises par l'exploitant et les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant, afférents à des immeubles affectés à son usage ou à celui d'une entreprise appartenant au même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'immeubles à usage tertiaire non situés sur le site d'une installation à usage industriel. Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'autorité administrative, sont également exclues des actifs de couverture les valeurs émises par une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif et des parts et actions de sociétés ayant pour seul objet la détention directe ou indirecte d'un actif immobilier ou d'un ensemble d'actifs immobiliers localisés sur un même site. V.-L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l' article L. 211-1 du code monétaire et financier dans les conditions fixées par les articles R. 332-45 à R. 332-49 , R. 332-51 à R. 332-58 , R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18. VI.-Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France. Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances sont conservés sur le territoire français. Les comptes de dépôt sont ouverts auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés établis en France. VII.-Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les entités consolidées par intégration globale, hormis celles dont le seul objet est la détention, directe ou indirecte, de valeurs émises par des entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale.

D594-6

LEGIARTI000048455949

LEGIARTI000042073285

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-2 du code des assurances </a>; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.<br/><br/> II.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre, après autorisation par l'autorité administrative, les actifs suivants :<br/><br/> 1° Engagements pris par les Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord international auquel la France ou l'Union européenne est partie ;<br/><br/> 2° Créances sur les Etats membres de l'Union européenne, les collectivités publiques territoriales de ces Etats et les établissements publics de ces Etats ;<br/><br/> 3° Créances sur les personnes morales détenant directement ou indirectement plus de 90 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, ou dont plus de 90 % du capital et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816549&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-17 du code des assurances</a>, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. Ne peuvent être mises en nantissement que les valeurs qui, agrégées avec l'ensemble des actifs de couverture, respectent les dispositions du présent article ainsi que des articles D. 594-7 et D. 594-9. Pour l'application des dispositions du IV du présent article et de l'article D. 594-11, les valeurs reçues en nantissement sont assimilées à des valeurs détenues par l'exploitant ;<br/><br/> 4° Autres créances sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et sur les sociétés dont l'un de ces Etats ou l'un de ses établissements publics détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;<br/><br/> 5° Engagements pris par des tiers ayant la qualité d'exploitant nucléaire, à condition que ces engagements portent sur des charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation pour lesdits tiers.<br/><br/> III.- (Supprimé).<br/><br/> IV.-Sont exclues des actifs de couverture les valeurs émises par l'exploitant et les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant, afférents à des immeubles affectés à son usage ou à celui d'une entreprise appartenant au même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'immeubles à usage tertiaire non situés sur le site d'une installation à usage industriel.<br/><br/> Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'autorité administrative, sont également exclues des actifs de couverture les valeurs émises par une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif et des parts et actions de sociétés ayant pour seul objet la détention directe ou indirecte d'un actif immobilier ou d'un ensemble d'actifs immobiliers localisés sur un même site.<br/><br/> V.-L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-1 du code monétaire et financier </a>dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817359&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-45 à R. 332-49</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817505&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-51 à R. 332-58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819252&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 336-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819280&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 336-4 </a>du code des assurances, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.<br/><br/> VI.-Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.<br/><br/> Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances sont conservés sur le territoire français.<br/><br/> Les comptes de dépôt sont ouverts auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés établis en France.<br/><br/> VII.-Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les entités consolidées par intégration globale, hormis celles dont le seul objet est la détention, directe ou indirecte, de valeurs émises par des entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale.</p><p></p>

LEGIARTI000042073285

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048455949

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-7

Code de l'environnement

I.-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, d'un même secteur économique ou d'une même zone géographique et à éviter un cumul excessif de risques dans l'ensemble des actifs de couverture. En cas de détention de valeurs émises par des entités du groupe de l'exploitant au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, l'exploitant s'assure que cette détention a une incidence favorable ou limitée sur les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. II.-L'exploitant formalise une allocation stratégique des actifs de couverture et des limites de tolérance aux risques d'investissement, de liquidité et de concentration, dans le respect des dispositions du présent article. III.-La valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture libellés en devises autres que l'euro n'excède pas 20 % de la valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture. IV.-Rapportée à la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6, la valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs de couverture énumérées ci-après ne peut excéder : 1° La somme de 50 % et de 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous dix ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion, pour l'ensemble formé par : a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 332-2 du code des assurances ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du même code ; b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater de l'article R. 332-2 du même code ; c) Les valeurs mentionnées du 4° au 8° et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 du même code ; 2° La somme de 15 % et de 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous dix ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion, pour le sous-ensemble de l'ensemble défini au 1° du présent IV formé par : a) Les actifs mentionnés aux a et b du 1° du présent IV ; b) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ; c) Les actions et parts mentionnées du 6° au 7° quinquies et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 du même code ; d) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 6° de l'article R. 332-2 du même code lorsqu'ils sont émis par un organisme de financement ou une société commerciale ; 3° 40 % pour l'ensemble des actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° ter et au 9° sexies de l'article R. 332-2 du même code ; 4° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 10° au 12° ter de l'article R. 332-2 du même code ; 5° 0,5 % pour l'ensemble des primes ou soultes mentionnées au deuxième alinéa du D de l'article R. 332-2 du même code ; 6° 10 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° du II de l'article D. 594-6. V.-1° Pour l'application du présent V, l'exposition relative au risque de défaut d'un groupe est égale au rapport entre, d'une part, la valeur de réalisation de l'ensemble des titres détenus émis par, des prêts détenus obtenus ou garantis par, des dépôts placés auprès de et des créances détenues sur les organismes de ce groupe et, d'autre part, la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6. Pour ce calcul, l'exploitant tient compte des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement qu'il détient comme s'il détenait directement, au prorata de sa participation, les valeurs sous-jacentes détenues par ces organismes ; 2° L'exposition relative au risque de défaut de chaque groupe au sens de l'article D. 594-6, telle que définie au 1° du présent V, n'excède pas 15 % et la somme des deux expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes n'excède pas 20 %. La somme des expositions relatives au risque de défaut des groupes au sens de l'article D. 594-6 pour lesquels l'exposition relative au risque de défaut dépasse 5 % n'excède pas 40 % ; 3° La valeur de réalisation des actifs de couverture n'excède pas 10 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 pour un même immeuble ou, pour les valeurs mentionnées aux 9° bis à 9° ter et au 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances, pour une même entité ou pour un même groupe au sens de l'article D. 594-6 ; 4° Les dispositions du présent V ne sont pas applicables : a) Aux titres émis ou garantis et aux prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale et aux actifs mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article D. 594-6 ; b) Aux actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux parts des fonds communs de placement mentionnées au 3° de l'article R. 332-2 du code des assurances dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées à l'alinéa précédent.

D594-7

LEGIARTI000048455932

LEGIARTI000042073294

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un même actif, d'un même organisme, d'un même groupe de sociétés au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, d'un même secteur économique ou d'une même zone géographique et à éviter un cumul excessif de risques dans l'ensemble des actifs de couverture.<br/><br/> En cas de détention de valeurs émises par des entités du groupe de l'exploitant au sens de l'article R. 332-13 du code des assurances, l'exploitant s'assure que cette détention a une incidence favorable ou limitée sur les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires.<br/><br/> II.-L'exploitant formalise une allocation stratégique des actifs de couverture et des limites de tolérance aux risques d'investissement, de liquidité et de concentration, dans le respect des dispositions du présent article.<br/><br/> III.-La valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture libellés en devises autres que l'euro n'excède pas 20 % de la valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture.<br/><br/> IV.-Rapportée à la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6, la valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs de couverture énumérées ci-après ne peut excéder :<br/><br/> 1° La somme de 50 % et de 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous dix ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion, pour l'ensemble formé par :<br/><br/> a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 332-2 du code des assurances ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du même code ;<br/><br/> b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° quater de l'article R. 332-2 du même code ;<br/><br/> c) Les valeurs mentionnées du 4° au 8° et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 du même code ;<br/><br/> 2° La somme de 15 % et de 30 % du rapport entre, d'une part, le montant des provisions correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont l'exploitant prévoit qu'elles ne seront pas décaissées sous dix ans à compter de la clôture de l'exercice en cours et, d'autre part, la base de dispersion, pour le sous-ensemble de l'ensemble défini au 1° du présent IV formé par :<br/><br/> a) Les actifs mentionnés aux a et b du 1° du présent IV ;<br/><br/> b) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ;<br/><br/> c) Les actions et parts mentionnées du 6° au 7° quinquies et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 du même code ;<br/><br/> d) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 6° de l'article R. 332-2 du même code lorsqu'ils sont émis par un organisme de financement ou une société commerciale ;<br/><br/> 3° 40 % pour l'ensemble des actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° ter et au 9° sexies de l'article R. 332-2 du même code ;<br/><br/> 4° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 10° au 12° ter de l'article R. 332-2 du même code ;<br/><br/> 5° 0,5 % pour l'ensemble des primes ou soultes mentionnées au deuxième alinéa du D de l'article R. 332-2 du même code ;<br/><br/> 6° 10 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° du II de l'article D. 594-6.<br/><br/> V.-1° Pour l'application du présent V, l'exposition relative au risque de défaut d'un groupe est égale au rapport entre, d'une part, la valeur de réalisation de l'ensemble des titres détenus émis par, des prêts détenus obtenus ou garantis par, des dépôts placés auprès de et des créances détenues sur les organismes de ce groupe et, d'autre part, la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6.<br/><br/> Pour ce calcul, l'exploitant tient compte des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement qu'il détient comme s'il détenait directement, au prorata de sa participation, les valeurs sous-jacentes détenues par ces organismes ;<br/><br/> 2° L'exposition relative au risque de défaut de chaque groupe au sens de l'article D. 594-6, telle que définie au 1° du présent V, n'excède pas 15 % et la somme des deux expositions les plus élevées au risque de défaut de groupes n'excède pas 20 %.<br/><br/> La somme des expositions relatives au risque de défaut des groupes au sens de l'article D. 594-6 pour lesquels l'exposition relative au risque de défaut dépasse 5 % n'excède pas 40 % ;<br/><br/> 3° La valeur de réalisation des actifs de couverture n'excède pas 10 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 pour un même immeuble ou, pour les valeurs mentionnées aux 9° bis à 9° ter et au 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances, pour une même entité ou pour un même groupe au sens de l'article D. 594-6 ;<br/><br/> 4° Les dispositions du présent V ne sont pas applicables :<br/><br/> a) Aux titres émis ou garantis et aux prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale et aux actifs mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article D. 594-6 ;<br/><br/> b) Aux actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux parts des fonds communs de placement mentionnées au 3° de l'article R. 332-2 du code des assurances dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées à l'alinéa précédent.</p><p></p>

LEGIARTI000042073294

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048455932

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-8

Code de l'environnement

I.-L'exploitant formalise et applique une politique en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Cette politique fixe les principes applicables en matière d'évaluation des provisions mentionnées à l'article D. 594-4 et de gestion des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne le niveau d'indépendance visé pour les contrôles mis en place dans ces domaines, et comporte l'engagement de satisfaire aux exigences applicables en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires et d'améliorer en permanence le dispositif afférant. L'exploitant adapte la politique mentionnée à l'alinéa précédent compte tenu de tout changement important affectant le dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires et la réexamine au moins tous les trois ans. En cas de modification de cette politique, l'exploitant en informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative. II.-L'exploitant établit et met en œuvre des dispositions appropriées lui permettant : -pour l'ensemble des méthodes mentionnées aux articles D. 594-3 et D. 594-4 et de celles appliquées pour l'évaluation de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour la gestion des actifs de couverture et pour l'évaluation prévue à l'article D. 594-10 , de démontrer leur applicabilité et leur pertinence et d'apprécier la suffisance, la qualité et la tenue à jour des données utilisées dans leur cadre ; -de documenter et de tracer les activités nécessaires à la sécurisation du financement des charges nucléaires, notamment celles relatives aux méthodes mentionnées à l'alinéa précédent ; -d'identifier, d'analyser, d'évaluer, de traiter, de suivre, de revoir et de communiquer les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, aux niveaux individuel et agrégé, et leurs interdépendances, et ce de manière intégrée à la structure organisationnelle et aux processus de prise de décision de l'exploitant ; -de surveiller et d'analyser les variations de coûts, de délais et de périmètres par rapport à la stratégie de référence mentionnée à l'article D. 594-3 ; -de détecter, de déclarer et d'analyser les événements qui sont de nature à modifier le contenu du rapport mentionné à l'article L. 594-4 ; -de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience. III.-L'exploitant met en place : 1° Un système de contrôle interne visant à assurer le respect des exigences des lois et règlements et des décisions de l'autorité administrative, la conformité à la politique mentionnée au I, la disponibilité des informations financières et comptables et leur fiabilité ; 2° Une fonction de contrôle de l'évaluation des charges nucléaires, qui est placée sous l'autorité du directeur général, du directoire ou de toute personne exerçant des fonctions de direction équivalentes au sein de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , ou le cas échéant sous l'autorité d'une direction qui est directement rattachée à une telle personne et qui n'a pas de responsabilité opérationnelle en matière d'évaluation des charges nucléaires. Cette fonction peut être instituée dans le cadre du système mentionné au 1°. Elle émet un avis sur l'évaluation des charges nucléaires et leur échéancier prévisionnel, ainsi que sur la cohérence des méthodes et données mentionnées à l'article D. 594-3. Elle émet également un avis sur la politique mentionnée au I. Elle effectue des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles D. 594-3 et D. 594-4 et du I et du II du présent article en ce qui concerne l'évaluation des charges nucléaires. Elle contribue à l'établissement des méthodes et principes de modélisation des risques et incertitudes mentionnés au 3° du II de l'article D. 594-3 et de l'évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10. Les avis émis par cette fonction sont adressés à son autorité de rattachement et aux directions exerçant une responsabilité opérationnelle en matière d'évaluation des charges nucléaires. IV.-L'exploitant fournit, en annexe aux rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4, un rapport sur les éléments mentionnés au I, au II et au III. V.-Les dispositions du présent article sont appliquées de manière proportionnée au montant de la base de dispersion et à la taille de l'exploitant.

D594-8

LEGIARTI000042073421

LEGIARTI000042073299

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.

1.0

Article

<p>I.-L'exploitant formalise et applique une politique en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Cette politique fixe les principes applicables en matière d'évaluation des provisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-4 (V)'>D. 594-4 </a>et de gestion des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne le niveau d'indépendance visé pour les contrôles mis en place dans ces domaines, et comporte l'engagement de satisfaire aux exigences applicables en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires et d'améliorer en permanence le dispositif afférant. <br/><br/>L'exploitant adapte la politique mentionnée à l'alinéa précédent compte tenu de tout changement important affectant le dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires et la réexamine au moins tous les trois ans. En cas de modification de cette politique, l'exploitant en informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative. <br/><br/>II.-L'exploitant établit et met en œuvre des dispositions appropriées lui permettant :</p><p><br/>-pour l'ensemble des méthodes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-3 (V)'>D. 594-3 </a>et D. 594-4 et de celles appliquées pour l'évaluation de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour la gestion des actifs de couverture et pour l'évaluation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-10 (V)'>D. 594-10</a>, de démontrer leur applicabilité et leur pertinence et d'apprécier la suffisance, la qualité et la tenue à jour des données utilisées dans leur cadre ;<br/><br/>-de documenter et de tracer les activités nécessaires à la sécurisation du financement des charges nucléaires, notamment celles relatives aux méthodes mentionnées à l'alinéa précédent ;<br/><br/>-d'identifier, d'analyser, d'évaluer, de traiter, de suivre, de revoir et de communiquer les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, aux niveaux individuel et agrégé, et leurs interdépendances, et ce de manière intégrée à la structure organisationnelle et aux processus de prise de décision de l'exploitant ;<br/><br/>-de surveiller et d'analyser les variations de coûts, de délais et de périmètres par rapport à la stratégie de référence mentionnée à l'article D. 594-3 ;<br/><br/>-de détecter, de déclarer et d'analyser les événements qui sont de nature à modifier le contenu du rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-4 (V)'>L. 594-4</a> ;<br/><br/>-de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience. </p><p><br/>III.-L'exploitant met en place : <br/><br/>1° Un système de contrôle interne visant à assurer le respect des exigences des lois et règlements et des décisions de l'autorité administrative, la conformité à la politique mentionnée au I, la disponibilité des informations financières et comptables et leur fiabilité ; <br/><br/>2° Une fonction de contrôle de l'évaluation des charges nucléaires, qui est placée sous l'autorité du directeur général, du directoire ou de toute personne exerçant des fonctions de direction équivalentes au sein de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-3 du code de commerce</a>, ou le cas échéant sous l'autorité d'une direction qui est directement rattachée à une telle personne et qui n'a pas de responsabilité opérationnelle en matière d'évaluation des charges nucléaires. Cette fonction peut être instituée dans le cadre du système mentionné au 1°. Elle émet un avis sur l'évaluation des charges nucléaires et leur échéancier prévisionnel, ainsi que sur la cohérence des méthodes et données mentionnées à l'article D. 594-3. Elle émet également un avis sur la politique mentionnée au I. Elle effectue des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles D. 594-3 et D. 594-4 et du I et du II du présent article en ce qui concerne l'évaluation des charges nucléaires. Elle contribue à l'établissement des méthodes et principes de modélisation des risques et incertitudes mentionnés au 3° du II de l'article D. 594-3 et de l'évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10. Les avis émis par cette fonction sont adressés à son autorité de rattachement et aux directions exerçant une responsabilité opérationnelle en matière d'évaluation des charges nucléaires. <br/><br/>IV.-L'exploitant fournit, en annexe aux rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4, un rapport sur les éléments mentionnés au I, au II et au III. <br/><br/>V.-Les dispositions du présent article sont appliquées de manière proportionnée au montant de la base de dispersion et à la taille de l'exploitant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042073421

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.</p>

Code de l'environnement, art. D594-9

Code de l'environnement

En cas d'externalisation de la fonction mentionnée au 2° du III de l'article D. 594-8 , d'activités de gestion d'actifs de couverture ou d'activités concourant directement à l'évaluation des provisions mentionnées à l'article D. 594-4 ou à l'évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 , l'exploitant s'assure que cette externalisation n'est pas susceptible de compromettre la qualité des éléments mentionnés à l'article D. 594-8, d'accroître indûment le risque opérationnel ou de compromettre la capacité de l'autorité administrative à vérifier le respect des dispositions applicables en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Il établit et met en œuvre des dispositions de sélection des prestataires de services et de surveillance des activités externalisées. De plus, la valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture gérés par un même prestataire de services d'investissement n'excède pas un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

D594-9

LEGIARTI000042073302

LEGIARTI000042073302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas d'externalisation de la fonction mentionnée au 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-8 (V)'>D. 594-8</a>, d'activités de gestion d'actifs de couverture ou d'activités concourant directement à l'évaluation des provisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-4 (V)'>D. 594-4 </a>ou à l'évaluation interne des risques mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-10 (V)'>D. 594-10</a>, l'exploitant s'assure que cette externalisation n'est pas susceptible de compromettre la qualité des éléments mentionnés à l'article D. 594-8, d'accroître indûment le risque opérationnel ou de compromettre la capacité de l'autorité administrative à vérifier le respect des dispositions applicables en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Il établit et met en œuvre des dispositions de sélection des prestataires de services et de surveillance des activités externalisées. <br/><br/>De plus, la valeur de réalisation de l'ensemble des actifs de couverture gérés par un même prestataire de services d'investissement n'excède pas un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073302

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-10

Code de l'environnement

L'exploitant réalise et documente une évaluation interne des risques au moins tous les trois ans et lors de tout changement significatif du profil des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, et ce de manière proportionnée au montant de la base de dispersion et à la taille de l'exploitant. Elle comporte une appréciation des risques nouveaux ou en émergence, une revue des risques identifiés et de leurs moyens de maîtrise ainsi qu'un test de résistance consistant en une projection des provisions et des actifs mentionnés à l'article L. 594-2 au moins sur les dix années suivantes. La projection est réalisée selon un scénario de référence, des scénarios dégradés représentant des conditions détériorées de marché et des scénarios dégradés portant sur le montant ou l'échéancier des charges nucléaires. Au titre de la revue des risques identifiés prévue au premier alinéa, en ce qui concerne les risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires correspondant à un groupe d'opérations donné, l'exploitant peut s'appuyer sur la réalisation d'une revue dédiée à ces risques durant les trois précédentes années à condition qu'il n'y ait pas eu de changement significatif de ces risques depuis ladite revue dédiée. Dans ce cas, l'exploitant réalise néanmoins une revue des risques identifiés associés aux interdépendances avec ce groupe d'opérations. A l'issue de l'évaluation interne des risques, l'exploitant analyse ses résultats, détermine et programme les actions appropriées pour améliorer la maîtrise des risques et les met en œuvre.

D594-10

LEGIARTI000042073430

LEGIARTI000042073304

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020, les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 dans sa rédaction résultant du présent décret.

1.0

Article

<p>L'exploitant réalise et documente une évaluation interne des risques au moins tous les trois ans et lors de tout changement significatif du profil des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, et ce de manière proportionnée au montant de la base de dispersion et à la taille de l'exploitant. Elle comporte une appréciation des risques nouveaux ou en émergence, une revue des risques identifiés et de leurs moyens de maîtrise ainsi qu'un test de résistance consistant en une projection des provisions et des actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-2 (V)'>L. 594-2</a> au moins sur les dix années suivantes. La projection est réalisée selon un scénario de référence, des scénarios dégradés représentant des conditions détériorées de marché et des scénarios dégradés portant sur le montant ou l'échéancier des charges nucléaires. <br/><br/>Au titre de la revue des risques identifiés prévue au premier alinéa, en ce qui concerne les risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires correspondant à un groupe d'opérations donné, l'exploitant peut s'appuyer sur la réalisation d'une revue dédiée à ces risques durant les trois précédentes années à condition qu'il n'y ait pas eu de changement significatif de ces risques depuis ladite revue dédiée. Dans ce cas, l'exploitant réalise néanmoins une revue des risques identifiés associés aux interdépendances avec ce groupe d'opérations. <br/><br/>A l'issue de l'évaluation interne des risques, l'exploitant analyse ses résultats, détermine et programme les actions appropriées pour améliorer la maîtrise des risques et les met en œuvre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042073430

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020, les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 dans sa rédaction résultant du présent décret.</p>

Code de l'environnement, art. D594-11

Code de l'environnement

I.-L'exploitant tient à jour un inventaire des actifs de couverture qui assure la traçabilité de chaque mouvement d'actif et est aisément consultable par l'autorité administrative. II.-L'exploitant transmet à l'autorité une synthèse de cet inventaire selon la périodicité suivante : -une fois tous les douze mois si la base de dispersion est inférieure à 100 millions d'euros ou si les actifs de couverture comprennent principalement des actifs mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article D. 594-6 ; -une fois tous les trois mois dans les autres cas. En cas de recours à des instruments financiers à terme, cette transmission comprend également une synthèse du relevé mentionné à l' article R. 336-4 du code des assurances ainsi qu'une indication du nombre d'opérations à terme effectuées durant la période considérée et du montant notionnel cumulé correspondant, en les distinguant par catégorie d'instruments financiers à terme. L'autorité précise à l'exploitant la forme et le contenu de cette transmission.

D594-11

LEGIARTI000042073306

LEGIARTI000042073306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-L'exploitant tient à jour un inventaire des actifs de couverture qui assure la traçabilité de chaque mouvement d'actif et est aisément consultable par l'autorité administrative. <br/><br/>II.-L'exploitant transmet à l'autorité une synthèse de cet inventaire selon la périodicité suivante :</p><p><br/>-une fois tous les douze mois si la base de dispersion est inférieure à 100 millions d'euros ou si les actifs de couverture comprennent principalement des actifs mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-6 (V)'>D. 594-6</a> ;<br/><br/>-une fois tous les trois mois dans les autres cas. </p><p><br/>En cas de recours à des instruments financiers à terme, cette transmission comprend également une synthèse du relevé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819280&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 336-4 du code des assurances </a>ainsi qu'une indication du nombre d'opérations à terme effectuées durant la période considérée et du montant notionnel cumulé correspondant, en les distinguant par catégorie d'instruments financiers à terme. <br/><br/>L'autorité précise à l'exploitant la forme et le contenu de cette transmission.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000042073306

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-12

Code de l'environnement

I.-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes : a) L'annexe présente les provisions mentionnées à l'article D. 594-4 , réparties selon les rubriques mentionnées à l'article D. 594-3 , en distinguant celles liées ou non au cycle d'exploitation ; b) L'annexe présente le montant des charges nucléaires réparties selon les rubriques mentionnées à l'article D. 594-3, en distinguant celles liées ou non au cycle d'exploitation et celles dont l'exploitant prévoit qu'elles seront ou non décaissées sous dix ans ; c) L'annexe présente les principales méthodes retenues pour l'évaluation des charges nucléaires, une appréciation des incertitudes relatives au montant et à l'échéancier des charges nucléaires et les principales hypothèses retenues relatives aux événements futurs pris en compte ; d) L'annexe présente la méthode de détermination du taux d'actualisation mentionnée à l'article D. 594-4, le taux d'actualisation retenu et la sensibilité des provisions mentionnées à cet article au taux d'actualisation ; e) L'annexe ou le rapport de gestion expose l'objet des actifs de couverture, leur composition, en distinguant leur valeur comptable et leur valeur de réalisation, le taux de couverture ainsi qu'une appréciation du respect des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 594-4 ; f) Le rapport de gestion comporte une présentation de la performance des actifs de couverture et des principaux risques et incertitudes relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; g) Le rapport de gestion comporte une présentation des dérogations en cours de validité accordées par l'autorité administrative en application des articles D. 594-6 et D. 594-7 , des prescriptions édictées par l'autorité dont le respect a donné lieu à des dispositions prises par l'exploitant durant l'exercice considéré ou nécessite la mise en œuvre de dispositions par l'exploitant après la clôture de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse des dispositions mises en œuvre pour se conformer à ces prescriptions. II.-Les entreprises chargées d'établir des comptes consolidés se conforment aux dispositions prévues au I.

D594-12

LEGIARTI000042073309

LEGIARTI000042073309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce (V)'>code de commerce </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-1 (V)'>L. 232-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (V)'>L. 233-16 </a>du même code, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes : <br/><br/>a) L'annexe présente les provisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-4 (V)'>D. 594-4</a>, réparties selon les rubriques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-3 (V)'>D. 594-3</a>, en distinguant celles liées ou non au cycle d'exploitation ; <br/><br/>b) L'annexe présente le montant des charges nucléaires réparties selon les rubriques mentionnées à l'article D. 594-3, en distinguant celles liées ou non au cycle d'exploitation et celles dont l'exploitant prévoit qu'elles seront ou non décaissées sous dix ans ; <br/><br/>c) L'annexe présente les principales méthodes retenues pour l'évaluation des charges nucléaires, une appréciation des incertitudes relatives au montant et à l'échéancier des charges nucléaires et les principales hypothèses retenues relatives aux événements futurs pris en compte ; <br/><br/>d) L'annexe présente la méthode de détermination du taux d'actualisation mentionnée à l'article D. 594-4, le taux d'actualisation retenu et la sensibilité des provisions mentionnées à cet article au taux d'actualisation ; <br/><br/>e) L'annexe ou le rapport de gestion expose l'objet des actifs de couverture, leur composition, en distinguant leur valeur comptable et leur valeur de réalisation, le taux de couverture ainsi qu'une appréciation du respect des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 594-4 ; <br/><br/>f) Le rapport de gestion comporte une présentation de la performance des actifs de couverture et des principaux risques et incertitudes relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; <br/><br/>g) Le rapport de gestion comporte une présentation des dérogations en cours de validité accordées par l'autorité administrative en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-6 (V)'>D. 594-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-7 (V)'>D. 594-7</a>, des prescriptions édictées par l'autorité dont le respect a donné lieu à des dispositions prises par l'exploitant durant l'exercice considéré ou nécessite la mise en œuvre de dispositions par l'exploitant après la clôture de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse des dispositions mises en œuvre pour se conformer à ces prescriptions. <br/><br/>II.-Les entreprises chargées d'établir des comptes consolidés se conforment aux dispositions prévues au I.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073309

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-13

Code de l'environnement

Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 comporte les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues aux articles L. 594-1 à L. 594-13 et à la présente section. L'exploitant communique les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 à ses commissaires aux comptes. En outre, il transmet à l'autorité un exemplaire de ces documents duquel les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 sont occultées, y compris en ce qui concerne les informations annexées à ces documents en application du III de l'article D. 594-6 , du IV de l'article D. 594-8 et du I de l'article D. 594-15 . Le contenu du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. L'autorité administrative transmet les rapports et notes mentionnés au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de six mois.

D594-13

LEGIARTI000042073312

LEGIARTI000042073312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-4 (V)'>L. 594-4 </a>comporte les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-1 (V)'>L. 594-1 à L. 594-13 </a>et à la présente section. L'exploitant communique les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 à ses commissaires aux comptes. En outre, il transmet à l'autorité un exemplaire de ces documents duquel les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-4 (V)'>L. 124-4 </a>sont occultées, y compris en ce qui concerne les informations annexées à ces documents en application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-6 (V)'>D. 594-6</a>, du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-8 (V)'>D. 594-8 </a>et du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-15 (V)'>D. 594-15</a>. <br/><br/>Le contenu du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. <br/><br/>L'autorité administrative transmet les rapports et notes mentionnés au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de six mois.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042073312

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-14

Code de l'environnement

Les modalités de délivrance et de mise en œuvre des accords prévus au sixième alinéa de l'article L. 594-4 et les conditions de réalisation des expertises mentionnées au septième alinéa de l'article L. 594-4 peuvent être précisées par arrêté des ministres de l'économie et de l'énergie.

D594-14

LEGIARTI000042073314

LEGIARTI000042073314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités de délivrance et de mise en œuvre des accords prévus au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-4 (V)'>L. 594-4</a> et les conditions de réalisation des expertises mentionnées au septième alinéa de l'article L. 594-4 peuvent être précisées par arrêté des ministres de l'économie et de l'énergie.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073314

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-15

Code de l'environnement

I.-Si le taux de couverture est strictement inférieur à 100 % à la date de clôture d'une année donnée, l'exploitant transmet dans l'année faisant suite à cette clôture, en annexe au rapport ou à la note mentionnés à l'article L. 594-4 , un plan de redressement, assorti d'un calendrier, en vue d'un retour à un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % dans les meilleurs délais. Ce plan comporte notamment des informations sur les capacités financières de l'exploitant sur la période considérée, les dotations planifiées aux actifs de couverture sur cette période, l'évolution envisagée du taux de couverture sur cette période et les principales hypothèses et incertitudes associées. Il comporte également toute information utile permettant à l'autorité administrative d'apprécier les perspectives au-delà de cette période. Au plus tard un an après la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorité met en œuvre les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 594-5 en tenant compte du plan mentionné au premier alinéa, de la situation des marchés financiers et des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. En tout état de cause, les mesures prescrites comprennent une exigence d'atteinte par l'exploitant d'un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % dans un délai qui ne peut excéder cinq ans après la date mentionnée à l'alinéa précédent. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas mises en œuvre si le retour à un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % est déjà encadré par des prescriptions de l'autorité à la date mentionnée au premier alinéa ou si l'exploitant informe l'autorité de la résorption de la situation de sous-couverture. II.-Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 ne peuvent excéder un an, sauf pour les mesures prescrites dans les conditions prévues au I.

D594-15

LEGIARTI000042073316

LEGIARTI000042073316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Si le taux de couverture est strictement inférieur à 100 % à la date de clôture d'une année donnée, l'exploitant transmet dans l'année faisant suite à cette clôture, en annexe au rapport ou à la note mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-4 (V)'>L. 594-4</a>, un plan de redressement, assorti d'un calendrier, en vue d'un retour à un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % dans les meilleurs délais. Ce plan comporte notamment des informations sur les capacités financières de l'exploitant sur la période considérée, les dotations planifiées aux actifs de couverture sur cette période, l'évolution envisagée du taux de couverture sur cette période et les principales hypothèses et incertitudes associées. Il comporte également toute information utile permettant à l'autorité administrative d'apprécier les perspectives au-delà de cette période. <br/><br/>Au plus tard un an après la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorité met en œuvre les dispositions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-5 (V)'>L. 594-5</a> en tenant compte du plan mentionné au premier alinéa, de la situation des marchés financiers et des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. En tout état de cause, les mesures prescrites comprennent une exigence d'atteinte par l'exploitant d'un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % dans un délai qui ne peut excéder cinq ans après la date mentionnée à l'alinéa précédent. <br/><br/>Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas mises en œuvre si le retour à un taux de couverture supérieur ou égal à 100 % est déjà encadré par des prescriptions de l'autorité à la date mentionnée au premier alinéa ou si l'exploitant informe l'autorité de la résorption de la situation de sous-couverture. <br/><br/>II.-Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 ne peuvent excéder un an, sauf pour les mesures prescrites dans les conditions prévues au I.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042073316

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-16

Code de l'environnement

I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants disposant d'un organe de surveillance. II.-La politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 fixe les critères et les modalités d'information de l'organe de surveillance de l'exploitant en ce qui concerne le dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires. Cette politique et le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 sont soumis à l'approbation préalable de l'organe de surveillance de l'exploitant. En outre, l'exploitant communique à son organe de surveillance les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 , une synthèse des avis mentionnés au 2° du III de l'article D. 594-8 ainsi que le plan mentionné au I de l'article D. 594-15 . III.-Si la base de dispersion excède un milliard d'euros, un comité ou une commission, constitué par l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , assure le suivi des questions relatives à la sécurisation du financement des charges mentionnées à l'article L. 594-1 . La composition de ce comité ou de cette commission est fixée par l'organe de surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce . Sans préjudice des compétences de l'organe de surveillance de l'exploitant, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : 1° Il examine les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 et, le cas échéant, formule des recommandations relatives à leur processus d'élaboration pour garantir l'exactitude des informations que comportent ces documents ; 2° Il suit l'efficacité des éléments mentionnés au III de l'article D. 594-8 et le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; 3° Il examine et rend un avis à l'organe de surveillance de l'exploitant sur la politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 et le rapport mentionné au IV de ce même article ; 4° Il examine les éléments mentionnés à l'article D. 594-10 et les plans mentionnés au I de l'article D. 594-15 et suit la mise en œuvre des actions en découlant ; 5° Il rend compte régulièrement à l'organe de surveillance de l'exploitant de l'exercice de ses missions. Ce comité peut formuler des recommandations en matière de réalisation d'audits et de revues indépendantes, internes ou externes, et, si cela est nécessaire, recourir à des experts extérieurs.

D594-16

LEGIARTI000042073318

LEGIARTI000042073318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants disposant d'un organe de surveillance. <br/><br/>II.-La politique mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-8 (V)'>D. 594-8 </a>fixe les critères et les modalités d'information de l'organe de surveillance de l'exploitant en ce qui concerne le dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires. Cette politique et le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 sont soumis à l'approbation préalable de l'organe de surveillance de l'exploitant. En outre, l'exploitant communique à son organe de surveillance les rapports et notes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-4 (V)'>L. 594-4</a>, une synthèse des avis mentionnés au 2° du III de l'article D. 594-8 ainsi que le plan mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-15 (V)'>D. 594-15</a>. <br/><br/>III.-Si la base de dispersion excède un milliard d'euros, un comité ou une commission, constitué par l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-3 du code de commerce</a>, assure le suivi des questions relatives à la sécurisation du financement des charges mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L594-1 (V)'>L. 594-1</a>. La composition de ce comité ou de cette commission est fixée par l'organe de surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe de surveillance de l'exploitant ou d'une personne le contrôlant au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-3 du code de commerce</a>. <br/><br/>Sans préjudice des compétences de l'organe de surveillance de l'exploitant, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : <br/><br/>1° Il examine les rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 et, le cas échéant, formule des recommandations relatives à leur processus d'élaboration pour garantir l'exactitude des informations que comportent ces documents ; <br/><br/>2° Il suit l'efficacité des éléments mentionnés au III de l'article D. 594-8 et le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; <br/><br/>3° Il examine et rend un avis à l'organe de surveillance de l'exploitant sur la politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 et le rapport mentionné au IV de ce même article ; <br/><br/>4° Il examine les éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-10 (V)'>D. 594-10</a> et les plans mentionnés au I de l'article D. 594-15 et suit la mise en œuvre des actions en découlant ; <br/><br/>5° Il rend compte régulièrement à l'organe de surveillance de l'exploitant de l'exercice de ses missions. <br/><br/>Ce comité peut formuler des recommandations en matière de réalisation d'audits et de revues indépendantes, internes ou externes, et, si cela est nécessaire, recourir à des experts extérieurs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042073318

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-17

Code de l'environnement

Les dispositions des articles D. 594-8 à D. 594-10 et D. 594-12 ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d'euros.

D594-17

LEGIARTI000042073322

LEGIARTI000042073322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-8 (V)'>D. 594-8 à D. 594-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D594-12 (V)'>D. 594-12</a> ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d'euros.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042073322

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. D594-18

Code de l'environnement

Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles R. 332-2 , R. 332-3 , R. 332-3-1 , R. 332-13 , R. 332-14 , R. 332-14-1 , R. 332-14-2 , R. 332-15 , R. 332-16 , R. 332-45 à R. 332-49 , R. 332-51 à R. 332-58 , R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : a) Les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ entreprise ” sont remplacés par le mot : “ exploitant ” ; b) Les mots : “ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” sont remplacées par les mots : “ autorité administrative ” ; c) Les mots : “ base de dispersion ” et “ base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 ” sont remplacés par les mots : “ différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement ” ; d) Les mots : “ limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 ” sont remplacés par les mots : “ limites de tolérance mentionnées au I de l'article D. 594-7 du code de l'environnement ” ; d bis) Les mots : “ strictement immobilier ” sont remplacés par les mots : “ majoritairement immobilier ” ; e) A l'article R. 332-2 : -les mots : “ les actifs représentatifs des provisions techniques ” sont remplacés par les mots : “ les actifs de couverture ” ; -les mots : “ en garantie d'un engagement particulier ” sont remplacés par les mots : “ en garantie d'un engagement autre que les charges nucléaires ” ; -les mots : “ admissibles en représentation des autres engagements ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d'actifs de couverture ” ; f) A l'article R. 332-14 : -les mots : “ admissibles en représentation des engagements réglementés ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d'actifs de couverture ” ; -les mots : “ des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à ” sont remplacés par les mots : “ des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par ” ; g) Au premier alinéa de l'article R. 332-15, les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que ” sont remplacés par les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés est majoritairement composé ”.

D594-18

LEGIARTI000048455899

LEGIARTI000042073324

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816337&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816350&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-3-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816454&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816478&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816491&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-14-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024743028&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-14-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816503&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816534&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817359&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-45 à R. 332-49</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817505&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-51 à R. 332-58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819252&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 336-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819280&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 336-4 </a>du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :<br/><br/> a) Les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ entreprise ” sont remplacés par le mot : “ exploitant ” ;<br/><br/> b) Les mots : “ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” sont remplacées par les mots : “ autorité administrative ” ;<br/><br/> c) Les mots : “ base de dispersion ” et “ base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 ” sont remplacés par les mots : “ différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042073285&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement </a>” ;<br/><br/> d) Les mots : “ limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 ” sont remplacés par les mots : “ limites de tolérance mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048455932&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. D594-7 (V)'>I de l'article D. 594-7 du code de l'environnement </a>” ;</p><p>d bis) Les mots : “ strictement immobilier ” sont remplacés par les mots : “ majoritairement immobilier ” ;<br/><br/> e) A l'article R. 332-2 :</p><p>-les mots : “ les actifs représentatifs des provisions techniques ” sont remplacés par les mots : “ les actifs de couverture ” ;<br/><br/> -les mots : “ en garantie d'un engagement particulier ” sont remplacés par les mots : “ en garantie d'un engagement autre que les charges nucléaires ” ;<br/><br/> -les mots : “ admissibles en représentation des autres engagements ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d'actifs de couverture ” ;</p><p>f) A l'article R. 332-14 :</p><p>-les mots : “ admissibles en représentation des engagements réglementés ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d'actifs de couverture ” ;<br/><br/> -les mots : “ des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à ” sont remplacés par les mots : “ des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par ” ;</p><p>g) Au premier alinéa de l'article R. 332-15, les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que ” sont remplacés par les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés est majoritairement composé ”.</p>

LEGIARTI000042073324

IG-20231129

LEGIARTI000048455899

LEGI

LEGISCTA000042073273

Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

LEGISCTA000042073273

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base &gt; Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Code de l'environnement, art. R595-1

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats requis par les accords, conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses ainsi que les textes pris pour leur application et recevoir les avis d'expédition, qui sont également transmis au ministre chargé de la sécurité civile. A ce titre, l'autorité délivre, notamment, les certificats d'agrément de modèle de colis, les certificats d'agrément de modèle de matière et les certificats d'approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial. Conformément aux accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa et dans les conditions qu'ils prévoient, l'autorité valide les certificats délivrés par les autorités étrangères compétentes. Cette validation donne lieu à la délivrance, par l'autorité, d'un certificat dont la durée de validité ne peut excéder celle du certificat initial. Les certificats mentionnés aux premier et deuxième alinéas comportent une échéance de validité. Pour obtenir un certificat, le pétitionnaire dépose auprès de l'autorité une demande accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments utiles pour justifier le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application. Dans le cas d'une demande de certificat d'agrément de modèle de colis, le dossier comporte, en outre, la description de la façon dont les colis sont fabriqués, entretenus, réparés et utilisés pour être conformes au modèle. Dans le cas d'une demande de validation d'un certificat délivré par une autorité étrangère, le dossier contient, en outre, une copie de ce certificat ainsi que sa traduction en langue française. Dans le cas d'une demande de modification d'un certificat, le dossier peut ne contenir que les éléments utiles pour justifier que la modification ne remet pas en cause le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application. Les certificats d'agrément de modèle de colis ou de matière contiennent les prescriptions auxquelles les colis ou les matières doivent répondre pour être conformes au modèle agréé. Les certificats d'approbation d'expédition fixent les conditions particulières dans lesquelles les transports concernés doivent se dérouler. Le délai d'instruction des demandes de décisions ou de certificats est d'un un an. L'autorité peut le proroger d'un an, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par cette dernière à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

R595-1

LEGIARTI000038241381

LEGIARTI000038241381

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats requis par les accords, conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses ainsi que les textes pris pour leur application et recevoir les avis d'expédition, qui sont également transmis au ministre chargé de la sécurité civile. A ce titre, l'autorité délivre, notamment, les certificats d'agrément de modèle de colis, les certificats d'agrément de modèle de matière et les certificats d'approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.</p><p> Conformément aux accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa et dans les conditions qu'ils prévoient, l'autorité valide les certificats délivrés par les autorités étrangères compétentes. Cette validation donne lieu à la délivrance, par l'autorité, d'un certificat dont la durée de validité ne peut excéder celle du certificat initial.</p><p> Les certificats mentionnés aux premier et deuxième alinéas comportent une échéance de validité.</p><p> Pour obtenir un certificat, le pétitionnaire dépose auprès de l'autorité une demande accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments utiles pour justifier le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application.</p><p> Dans le cas d'une demande de certificat d'agrément de modèle de colis, le dossier comporte, en outre, la description de la façon dont les colis sont fabriqués, entretenus, réparés et utilisés pour être conformes au modèle.</p><p> Dans le cas d'une demande de validation d'un certificat délivré par une autorité étrangère, le dossier contient, en outre, une copie de ce certificat ainsi que sa traduction en langue française.</p><p> Dans le cas d'une demande de modification d'un certificat, le dossier peut ne contenir que les éléments utiles pour justifier que la modification ne remet pas en cause le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application.</p><p> Les certificats d'agrément de modèle de colis ou de matière contiennent les prescriptions auxquelles les colis ou les matières doivent répondre pour être conformes au modèle agréé. Les certificats d'approbation d'expédition fixent les conditions particulières dans lesquelles les transports concernés doivent se dérouler.</p><p> Le délai d'instruction des demandes de décisions ou de certificats est d'un un an. L'autorité peut le proroger d'un an, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par cette dernière à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038241381

LEGI

LEGISCTA000038241379

Section 1 : Transport de substances radioactives

LEGISCTA000038241379

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires &gt; Section 1 : Transport de substances radioactives

Code de l'environnement, art. R595-2

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à l'article R. 595-1 qui a pour objet le transport de substances radioactives. Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le ministre qui la saisit. L'avis de l'autorité est communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

R595-2

LEGIARTI000038241383

LEGIARTI000038241383

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R595-1 (V)'>R. 595-1</a> qui a pour objet le transport de substances radioactives. Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le ministre qui la saisit. L'avis de l'autorité est communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038241383

LEGI

LEGISCTA000038241379

Section 1 : Transport de substances radioactives

LEGISCTA000038241379

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires &gt; Section 1 : Transport de substances radioactives

Code de l'environnement, art. R595-3

Code de l'environnement

Les autres dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression nucléaires figurent au chapitre VII du titre V du présent livre, notamment à ses sections 12 et 14.

R595-3

LEGIARTI000038241387

LEGIARTI000038241387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les autres dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression nucléaires figurent au chapitre VII du titre V du présent livre, notamment à ses sections 12 et 14.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038241387

LEGI

LEGISCTA000038241385

Section 2 : Equipements sous pression nucléaires

LEGISCTA000038241385

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires &gt; Section 2 : Equipements sous pression nucléaires

Code de l'environnement, art. R596-1

Code de l'environnement

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition. La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener. Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'autorité délivre à chaque inspecteur de la sûreté nucléaire une carte professionnelle précisant ses attributions.

R596-1

LEGIARTI000038241424

LEGIARTI000038241424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition.</p><p> La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener. Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.</p><p> L'autorité délivre à chaque inspecteur de la sûreté nucléaire une carte professionnelle précisant ses attributions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038241424

LEGI

LEGISCTA000038241422

Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

LEGISCTA000038241422

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre VI : Contrôles et sanctions &gt; Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R596-2

Code de l'environnement

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14 . Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant : “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de la prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.

R596-2

LEGIARTI000049353183

LEGIARTI000038241426

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110810&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 596-10 à L. 596-14</a>.</p><p>Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant :</p><p>“ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”</p><p>Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de la prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.</p><p></p>

LEGIARTI000039344292

MD-20240402_192341_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049353183

LEGI

LEGISCTA000038241422

Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

LEGISCTA000038241422

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre VI : Contrôles et sanctions &gt; Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R596-3

Code de l'environnement

Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment. Sur justification, le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle.

R596-3

LEGIARTI000039344290

LEGIARTI000038241428

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment. Sur justification, le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle.</p>

LEGIARTI000038241428

IG-20231129

LEGIARTI000039344290

LEGI

LEGISCTA000038241422

Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

LEGISCTA000038241422

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre VI : Contrôles et sanctions &gt; Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'environnement, art. R596-4

Code de l'environnement

Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l' article 227 du code de procédure pénale , il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de plein droit, dès que l'agent cesse ses fonctions auprès de l'autorité. L'agent qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, est tenu de remettre sans délai sa carte à l'autorité.

R596-4

LEGIARTI000038241430

LEGIARTI000038241430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575970&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 227 du code de procédure pénale</a>, il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de plein droit, dès que l'agent cesse ses fonctions auprès de l'autorité.</p><p> L'agent qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, est tenu de remettre sans délai sa carte à l'autorité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038241430

LEGI

LEGISCTA000038241422

Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

LEGISCTA000038241422

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre VI : Contrôles et sanctions &gt; Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

Code de l'environnement, art. R596-5

Code de l'environnement

Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai de quatre mois.

R596-5

LEGIARTI000038241434

LEGIARTI000038241434

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai de quatre mois.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038241434

LEGI

LEGISCTA000038241432

Section 2 : Contrôles administratifs

LEGISCTA000038241432

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre VI : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Contrôles administratifs

Code de l'environnement, art. R596-6

Code de l'environnement

Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8 sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8, par la commission des sanctions à l'intéressé. Elles sont communiquées au préfet et à la commission locale d'information. Avant leur notification, les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 596-4 sont soumises à homologation selon les mêmes modalités que celles définies aux articles R. 592-19 et R. 592-20 , les délais prévus par l'article R. 592-19 étant toutefois réduits, respectivement, à quinze jours et à un mois. Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire. L'autorité transmet sans délai la décision, assortie de la justification de la déclaration d'urgence, au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Celui-ci peut y mettre fin par arrêté motivé, notifié à l'autorité et à l'exploitant ou à la personne intéressée et publié au Journal officiel de la République française.

R596-6

LEGIARTI000038241436

LEGIARTI000038241436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L171-7 (V)'>L. 171-7 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L171-8 (V)'>L. 171-8 </a>sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8, par la commission des sanctions à l'intéressé. Elles sont communiquées au préfet et à la commission locale d'information. </p><p>Avant leur notification, les décisions mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L596-4 (V)'>L. 596-4 </a>sont soumises à homologation selon les mêmes modalités que celles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R592-19 (V)'>R. 592-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R592-20 (V)'>R. 592-20</a>, les délais prévus par l'article R. 592-19 étant toutefois réduits, respectivement, à quinze jours et à un mois. </p><p>Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire. L'autorité transmet sans délai la décision, assortie de la justification de la déclaration d'urgence, au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Celui-ci peut y mettre fin par arrêté motivé, notifié à l'autorité et à l'exploitant ou à la personne intéressée et publié au Journal officiel de la République française.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038241436

LEGI

LEGISCTA000038241432

Section 2 : Contrôles administratifs

LEGISCTA000038241432

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre VI : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Contrôles administratifs

Code de l'environnement, art. R596-7

Code de l'environnement

En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article L. 596-5 . La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles R. 593-16 , R. 593-61 , R. 593-67 et R. 593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire dispose de deux mois pour présenter ses observations. Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application des articles L. 593-13 , L. 593-20 , L. 593-23 , L. 593-29 , L. 593-35 , L. 596-4 , L. 171-7 et L. 171-8 , le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette étant substitué à l'exploitant pour la mise en œuvre des procédures applicables.

R596-7

LEGIARTI000038241438

LEGIARTI000038241438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L596-5 (V)'>L. 596-5</a>. La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-16 (V)'>R. 593-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-61 (V)'>R. 593-61</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-67 (V)'>R. 593-67 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R593-73 (V)'>R. 593-73 </a>ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire dispose de deux mois pour présenter ses observations. </p><p>Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-13 (V)'>L. 593-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-20 (V)'>L. 593-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-23 (V)'>L. 593-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-29 (V)'>L. 593-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-35 (V)'>L. 593-35</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L596-4 (V)'>L. 596-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L171-7 (V)'>L. 171-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L171-8 (V)'>L. 171-8</a>, le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette étant substitué à l'exploitant pour la mise en œuvre des procédures applicables.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038241438

LEGI

LEGISCTA000038241432

Section 2 : Contrôles administratifs

LEGISCTA000038241432

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre VI : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Contrôles administratifs

Code de l'environnement, art. R596-8

Code de l'environnement

Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 peuvent être déférées devant la juridiction administrative : 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ; 2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans le délai de deux ans à compter de : -leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7 , L. 593-14 et L. 593-15 ; -la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593-28 ; -leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées à l'article L. 596-6, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.

R596-8

LEGIARTI000038241440

LEGIARTI000038241440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L596-6 (V)'>L. 596-6 </a>peuvent être déférées devant la juridiction administrative : </p><p>1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ; </p><p>2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans le délai de deux ans à compter de :</p><p></p><p>-leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-7 (V)'>L. 593-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-14 (V)'>L. 593-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-15 (V)'>L. 593-15 </a>;</p><p>-la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-28 (V)'>L. 593-28</a> ;</p><p>-leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées à l'article L. 596-6, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038241440

LEGI

LEGISCTA000038241432

Section 2 : Contrôles administratifs

LEGISCTA000038241432

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre VI : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Contrôles administratifs

Code de l'environnement, art. R596-9

Code de l'environnement

En application de l'article L. 591-4 , les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article R. 596-1 sont à la charge de l'exploitant.

R596-9

LEGIARTI000038241442

LEGIARTI000038241442

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L591-4 (V)'>L. 591-4</a>, les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R596-1 (V)'>R. 596-1</a> sont à la charge de l'exploitant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038241442

LEGI

LEGISCTA000038241432

Section 2 : Contrôles administratifs

LEGISCTA000038241432

Partie réglementaire &gt; Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances &gt; Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base &gt; Chapitre VI : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Contrôles administratifs

Code de l'environnement, art. R596-10

Code de l'environnement

La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire à la personne mise en cause. Elle est transmise au président de la commission des sanctions de l'autorité. La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

R596-10

LEGIARTI000038241446

LEGIARTI000038241446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La notification des griefs mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L596-7 (V)'>L. 596-7</a> est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire à la personne mise en cause. Elle est transmise au président de la commission des sanctions de l'autorité. </p><p>La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038241446

LEGI

LEGISCTA000038241444