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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R312-9

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'administration des impôts se fait, s'il y a lieu, rembourser de ses avances, qui sont comprises dans la taxe des frais, par la partie qui supporte les dépens, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le juge ou le président de la chambre de la cour d'appel et selon le mode utilisé pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.

R312-9

LEGIARTI000029971394

LEGIARTI000029971394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration des impôts se fait, s'il y a lieu, rembourser de ses avances, qui sont comprises dans la taxe des frais, par la partie qui supporte les dépens, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le juge ou le président de la chambre de la cour d'appel et selon le mode utilisé pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971394

LEGI

LEGISCTA000029971812

Chapitre II : Frais et dépens

LEGISCTA000029971376

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Frais et dépens

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R322-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires. Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.

R322-1

LEGIARTI000029971404

LEGIARTI000029971404

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.</p><p>Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971404

LEGI

LEGISCTA000029971796

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

LEGISCTA000029971402

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R322-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 322-9 et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième alinéa de cet article, l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée à l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Lorsque les modifications mentionnées à l'alinéa qui précède ont affecté la consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la majoration applicable à l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est égale soit au coût des travaux, soit au montant de la plus-value si celle-ci est supérieure au coût des travaux. Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des travaux peuvent être établis par tous moyens de preuve.

R322-2

LEGIARTI000029971406

LEGIARTI000029971406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-9 (V)'>L. 322-9</a> et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième alinéa de cet article, l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée à l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p>Lorsque les modifications mentionnées à l'alinéa qui précède ont affecté la consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la majoration applicable à l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est égale soit au coût des travaux, soit au montant de la plus-value si celle-ci est supérieure au coût des travaux.</p><p>Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des travaux peuvent être établis par tous moyens de preuve.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971406

LEGI

LEGISCTA000029971796

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

LEGISCTA000029971402

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R322-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriation ne porte que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 322-9 s'appliquent dès lors que l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est supérieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens lors de cette mutation ou à l'évaluation administrative des mêmes biens rendue définitive en vertu des lois fiscales.

R322-3

LEGIARTI000029971408

LEGIARTI000029971408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'expropriation ne porte que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-9 (V)'>L. 322-9</a> s'appliquent dès lors que l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est supérieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens lors de cette mutation ou à l'évaluation administrative des mêmes biens rendue définitive en vertu des lois fiscales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971408

LEGI

LEGISCTA000029971796

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

LEGISCTA000029971402

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R322-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 322-9 s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale correspondante fait l'objet d'une liquidation distincte.

R322-4

LEGIARTI000029971410

LEGIARTI000029971410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-9 (V)'>L. 322-9</a> s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale correspondante fait l'objet d'une liquidation distincte.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971410

LEGI

LEGISCTA000029971796

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

LEGISCTA000029971402

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R322-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement. Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique.

R322-5

LEGIARTI000029971412

LEGIARTI000029971412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.</p><p>Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971412

LEGI

LEGISCTA000029971796

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

LEGISCTA000029971402

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R322-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-12 , le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant. Dans cette hypothèse, il est saisi à nouveau par la partie la plus diligente.

R322-6

LEGIARTI000029971414

LEGIARTI000029971414

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-12 (V)'>L. 322-12</a>, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant. Dans cette hypothèse, il est saisi à nouveau par la partie la plus diligente.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971414

LEGI

LEGISCTA000029971796

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

LEGISCTA000029971402

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire requis de son chef par l'expropriant ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit. A défaut de transcription ou de publication du titre mentionné ci-dessus, l'exproprié bénéficie de la même dispense s'il est inscrit à la matrice des rôles de la commune au titre du bien exproprié. Lorsqu'il n'est pas inscrit à la matrice des rôles, l'exproprié est tenu de justifier des transmissions intervenues depuis la dernière inscription à cette matrice. A défaut de la production de titres, la justification du droit peut résulter de copies ou d'extraits délivrés par le service de la publicité foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.

R323-1

LEGIARTI000029971420

LEGIARTI000029971420

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire requis de son chef par l'expropriant ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit.</p><p>A défaut de transcription ou de publication du titre mentionné ci-dessus, l'exproprié bénéficie de la même dispense s'il est inscrit à la matrice des rôles de la commune au titre du bien exproprié. Lorsqu'il n'est pas inscrit à la matrice des rôles, l'exproprié est tenu de justifier des transmissions intervenues depuis la dernière inscription à cette matrice.</p><p>A défaut de la production de titres, la justification du droit peut résulter de copies ou d'extraits délivrés par le service de la publicité foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971420

LEGI

LEGISCTA000029971786

Section 1 : Paiement

LEGISCTA000029971418

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 1 : Paiement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 sont tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité, de justifier leur droit à indemnité auprès de l'expropriant. Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, d'une attestation du propriétaire de l'immeuble indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en jouissance, la durée de la location et le montant annuel du loyer.

R323-2

LEGIARTI000029971422

LEGIARTI000029971422

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-3 (V)'>L. 311-3</a> sont tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité, de justifier leur droit à indemnité auprès de l'expropriant.</p><p>Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, d'une attestation du propriétaire de l'immeuble indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en jouissance, la durée de la location et le montant annuel du loyer.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971422

LEGI

LEGISCTA000029971786

Section 1 : Paiement

LEGISCTA000029971418

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 1 : Paiement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié. Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.

R323-3

LEGIARTI000029971424

LEGIARTI000029971424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié.</p><p>Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971424

LEGI

LEGISCTA000029971786

Section 1 : Paiement

LEGISCTA000029971418

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 1 : Paiement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toute nature, en vue d'assurer leurs frais de déménagement, sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non et sans que puissent être exigées des justifications autres que celles relatives au droit à l'indemnité et à la validité du paiement.

R323-4

LEGIARTI000029971426

LEGIARTI000029971426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toute nature, en vue d'assurer leurs frais de déménagement, sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non et sans que puissent être exigées des justifications autres que celles relatives au droit à l'indemnité et à la validité du paiement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971426

LEGI

LEGISCTA000029971786

Section 1 : Paiement

LEGISCTA000029971418

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 1 : Paiement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'autorité administrative qui procède aux estimations mentionnées à l'article L. 323-3 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

R323-5

LEGIARTI000029971428

LEGIARTI000029971428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative qui procède aux estimations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-3 (V)'>L. 323-3</a> est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971428

LEGI

LEGISCTA000029971786

Section 1 : Paiement

LEGISCTA000029971418

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 1 : Paiement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le remploi de l'indemnité est effectué en immeuble, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi d'une indemnité d'expropriation. La remise des fonds a lieu sur demande de l'exproprié et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement la désignation de l'immeuble ainsi que l'identité des propriétaires établies conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 et mentionne le prix d'acquisition. Les fonds remis à l'officier ministériel sont considérés comme reçus en raison de ses fonctions dans les termes de l'article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.

R323-6

LEGIARTI000029971430

LEGIARTI000029971430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le remploi de l'indemnité est effectué en immeuble, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi d'une indemnité d'expropriation. La remise des fonds a lieu sur demande de l'exproprié et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement la désignation de l'immeuble ainsi que l'identité des propriétaires établies conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (V)'>R. 132-2</a> et mentionne le prix d'acquisition. Les fonds remis à l'officier ministériel sont considérés comme reçus en raison de ses fonctions dans les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006077913&idArticle=LEGIARTI000006923623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (M)'>termes de l'article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 </a>relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971430

LEGI

LEGISCTA000029971786

Section 1 : Paiement

LEGISCTA000029971418

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 1 : Paiement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise des fonds au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par l'exproprié, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de services d'investissement certifiant la mission qui lui a été confiée.

R323-7

LEGIARTI000035438093

LEGIARTI000029971432

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.

2.0

Article

<p>Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise des fonds au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par l'exproprié, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de services d'investissement certifiant la mission qui lui a été confiée.</p>

LEGIARTI000029971432

IG-20231128

LEGIARTI000035438093

LEGI

LEGISCTA000029971786

Section 1 : Paiement

LEGISCTA000029971418

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 1 : Paiement

<p>Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-8

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 323-6 , R. 323-7, R. 323-11 et R. 323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. Il en est ainsi notamment : 1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles R. 323-1 et R. 323-2 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ; 2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ; 3° Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière hypothétique ou alternative, notamment dans le cas prévu à l'article L. 322-12 ; 4° Lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant dans sa réquisition ; 5° Lorsqu'il existe des oppositions à paiement ; 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifié de ce remploi ; 7° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée à l'article L. 321-2 , acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ; 8° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas la capacité de recevoir le paiement, ce dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité ; 9° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité ; 10° Lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit ; 11° Lorsque l'exproprié ou, le cas échéant, ses ayants droit, n'étant pas en mesure de percevoir l'indemnité, ont demandé que son montant soit consigné.

R323-8

LEGIARTI000029971436

LEGIARTI000029971436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-6 (V)'>R. 323-6</a>, R. 323-7, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-11 (V)'>R. 323-11 </a>et R. 323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité.</p><p>Il en est ainsi notamment :</p><p>1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-1 (V)'>R. 323-1 </a>et R. 323-2 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;</p><p>2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ;</p><p>3° Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière hypothétique ou alternative, notamment dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-12 (V)'>L. 322-12 </a>;</p><p>4° Lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant dans sa réquisition ;</p><p>5° Lorsqu'il existe des oppositions à paiement ;</p><p>6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifié de ce remploi ;</p><p>7° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L321-2 (V)'>L. 321-2</a>, acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ;</p><p>8° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas la capacité de recevoir le paiement, ce dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité ;</p><p>9° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité ;</p><p>10° Lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit ;</p><p>11° Lorsque l'exproprié ou, le cas échéant, ses ayants droit, n'étant pas en mesure de percevoir l'indemnité, ont demandé que son montant soit consigné.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971436

LEGI

LEGISCTA000029971777

Section 2 : Consignation

LEGISCTA000029971434

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 2 : Consignation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-9

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant en informe immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le domicile de l'exproprié est inconnu, la notification est faite au maire de la commune de situation du bien exproprié.

R323-9

LEGIARTI000029971438

LEGIARTI000029971438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant en informe immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le domicile de l'exproprié est inconnu, la notification est faite au maire de la commune de situation du bien exproprié.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971438

LEGI

LEGISCTA000029971777

Section 2 : Consignation

LEGISCTA000029971434

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 2 : Consignation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'indemnité a été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 323-3 . Lorsque le paiement lui est demandé par les ayants droit de l'exproprié, elle ne l'effectue que sur justification de leur qualité.

R323-10

LEGIARTI000029971440

LEGIARTI000029971440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'indemnité a été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-3 (V)'>R. 323-3</a>. Lorsque le paiement lui est demandé par les ayants droit de l'exproprié, elle ne l'effectue que sur justification de leur qualité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971440

LEGI

LEGISCTA000029971777

Section 2 : Consignation

LEGISCTA000029971434

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 2 : Consignation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.

R323-11

LEGIARTI000029971442

LEGIARTI000029971442

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971442

LEGI

LEGISCTA000029971777

Section 2 : Consignation

LEGISCTA000029971434

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 2 : Consignation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné. Le surplus, s'il en existe un, est versé à l'exproprié. L'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, payer l'indemnité à l'exproprié, sous réserve du droit des tiers, lorsque son montant est inférieur à 7 600 euros.

R323-12

LEGIARTI000029971444

LEGIARTI000029971444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires.</p><p>Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné. Le surplus, s'il en existe un, est versé à l'exproprié.</p><p>L'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, payer l'indemnité à l'exproprié, sous réserve du droit des tiers, lorsque son montant est inférieur à 7 600 euros.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971444

LEGI

LEGISCTA000029971777

Section 2 : Consignation

LEGISCTA000029971434

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 2 : Consignation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6 , sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant. Le juge peut statuer sans se transporter sur les lieux.

R323-13

LEGIARTI000029971448

LEGIARTI000029971448

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-4 (V)'>L. 323-4 </a>est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-10 (V)'>R. 311-10 à R. 322-6</a>, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant. Le juge peut statuer sans se transporter sur les lieux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971448

LEGI

LEGISCTA000029971770

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000029971446

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R323-14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation. Lorsque, en application de l'article L. 323-4 , il a été statué à nouveau, de façon définitive, sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité. Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation, de la date où l'ordonnance est passée en force de chose jugée.

R323-14

LEGIARTI000029971450

LEGIARTI000029971450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation.</p><p>Lorsque, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-4 (V)'>L. 323-4</a>, il a été statué à nouveau, de façon définitive, sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité.</p><p>Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation, de la date où l'ordonnance est passée en force de chose jugée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971450

LEGI

LEGISCTA000029971770

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000029971446

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R411-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R. 133-17 du code forestier.

R411-1

LEGIARTI000029971462

LEGIARTI000029971462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les immeubles définis au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (V)'>L. 411-1 </a>peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R133-17 (V)'>R. 133-17</a> du code forestier.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971462

LEGI

LEGISCTA000029971759

Chapitre unique

LEGISCTA000029971460

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R411-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article L. 411-1 comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession.

R411-2

LEGIARTI000029971464

LEGIARTI000029971464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (V)'>L. 411-1</a> comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971464

LEGI

LEGISCTA000029971759

Chapitre unique

LEGISCTA000029971460

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R421-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article L. 421-1 , informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit.

R421-1

LEGIARTI000029971472

LEGIARTI000029971472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L421-1 (V)'>L. 421-1</a>, informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971472

LEGI

LEGISCTA000029971752

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029971470

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R421-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l' article 670 du code de procédure civile , il y est procédé à nouveau par voie de signification. La notification contient la désignation sommaire des parcelles.

R421-2

LEGIARTI000029971474

LEGIARTI000029971474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 670 (M)'>article 670 du code de procédure civile</a>, il y est procédé à nouveau par voie de signification.</p><p>La notification contient la désignation sommaire des parcelles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971474

LEGI

LEGISCTA000029971752

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029971470

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R421-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel mentionnés à l'article R. 421-1 ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de la signification, pour faire connaître leur décision et indiquer, selon le cas, le montant du prix ou du loyer qu'ils sont disposés à accepter. Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut renonciation à l'exercice du droit défini à l'article L. 421-1 . Cette conséquence est obligatoirement mentionnée dans la notification.

R421-3

LEGIARTI000029971476

LEGIARTI000029971476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R421-1 (V)'>R. 421-1 </a>ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de la signification, pour faire connaître leur décision et indiquer, selon le cas, le montant du prix ou du loyer qu'ils sont disposés à accepter.</p><p>Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut renonciation à l'exercice du droit défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L421-1 (V)'>L. 421-1</a>. Cette conséquence est obligatoirement mentionnée dans la notification.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971476

LEGI

LEGISCTA000029971752

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029971470

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R421-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer. Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant. Les affiches et l'avis comportent obligatoirement la mention de la déchéance que les personnes intéressées s'exposent à encourir à l'expiration du délai prévu à l'article R. 421-5 . L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de chaque commune concernée. Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département par les soins de l'expropriant.

R421-4

LEGIARTI000029971478

LEGIARTI000029971478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer.</p><p>Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant. Les affiches et l'avis comportent obligatoirement la mention de la déchéance que les personnes intéressées s'exposent à encourir à l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R421-5 (V)'>R. 421-5</a>.</p><p>L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de chaque commune concernée.</p><p>Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département par les soins de l'expropriant.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971478

LEGI

LEGISCTA000029971752

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029971470

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R421-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les personnes qui désirent exercer le droit défini à l'article L. 421-1 sont tenues, à peine de déchéance, de le déclarer à l'expropriant dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente en date des deux mesures de publicité prévues à l'article R. 421-4 . Leur déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix ou du loyer qu'elles sont disposées à accepter.

R421-5

LEGIARTI000029971480

LEGIARTI000029971480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes qui désirent exercer le droit défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 </a>sont tenues, à peine de déchéance, de le déclarer à l'expropriant dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente en date des deux mesures de publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R421-4 (V)'>R. 421-4</a>. Leur déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix ou du loyer qu'elles sont disposées à accepter.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971480

LEGI

LEGISCTA000029971752

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029971470

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R421-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 , lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant. Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.

R421-6

LEGIARTI000039344269

LEGIARTI000029971482

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1</a>, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant. </p><p>Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.</p>

LEGIARTI000029971482

IG-20231124

LEGIARTI000039344269

LEGI

LEGISCTA000029971752

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029971470

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R421-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 , lorsque la contestation porte sur le prix ou sur le loyer. La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III. La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue aux offres de l'expropriant.

R421-7

LEGIARTI000029971484

LEGIARTI000029971484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L421-1 (V)'>L. 421-1</a>, lorsque la contestation porte sur le prix ou sur le loyer.</p><p>La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III.</p><p>La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue aux offres de l'expropriant.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971484

LEGI

LEGISCTA000029971752

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029971470

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R421-8

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

R421-8

LEGIARTI000029971486

LEGIARTI000029971486

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971486

LEGI

LEGISCTA000029971752

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029971470

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés.

R423-1

LEGIARTI000029971494

LEGIARTI000029971494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971494

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, il est habilité à acquérir et à aménager ou à construire les locaux nécessaires. Les locaux aménagés ou construits, en application des dispositions qui précèdent, ne doivent pas excéder les normes relatives aux habitations à loyer modéré.

R423-2

LEGIARTI000029971496

LEGIARTI000029971496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, il est habilité à acquérir et à aménager ou à construire les locaux nécessaires.</p><p>Les locaux aménagés ou construits, en application des dispositions qui précèdent, ne doivent pas excéder les normes relatives aux habitations à loyer modéré.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971496

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune, pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal autre qu'un office public de l'habitat, incombent à la collectivité territoriale intéressée. Si l'expropriation qui nécessite le relogement est poursuivie par le département ou la commune pour le compte d'un établissement public, le financement est assuré par les offres de concours de ce dernier. Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière.

R423-3

LEGIARTI000029971498

LEGIARTI000029971498

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune, pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal autre qu'un office public de l'habitat, incombent à la collectivité territoriale intéressée.</p><p>Si l'expropriation qui nécessite le relogement est poursuivie par le département ou la commune pour le compte d'un établissement public, le financement est assuré par les offres de concours de ce dernier.</p><p>Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971498

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office.

R423-4

LEGIARTI000029971500

LEGIARTI000029971500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971500

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L. 411-1 , de tout ou partie des terrains expropriés.

R423-5

LEGIARTI000029971502

LEGIARTI000029971502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (V)'>L. 411-1</a>, de tout ou partie des terrains expropriés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971502

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie, ou d'un établissement public national peuvent : - soit être confiés, par convention spéciale, à un département, à une commune, à un office public de l'habitat, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière, à charge pour le service public ou l'établissement public intéressé d'apporter les sommes nécessaires ; - soit, exceptionnellement, être effectués directement par le service public ou l'établissement public intéressé.

R423-6

LEGIARTI000029971504

LEGIARTI000029971504

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie, ou d'un établissement public national peuvent :</p><p>- soit être confiés, par convention spéciale, à un département, à une commune, à un office public de l'habitat, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière, à charge pour le service public ou l'établissement public intéressé d'apporter les sommes nécessaires ;</p><p>- soit, exceptionnellement, être effectués directement par le service public ou l'établissement public intéressé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971504

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui. Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement. Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1 , L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation.

R423-7

LEGIARTI000029971506

LEGIARTI000029971506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La convention prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-3 (V)'>R. 423-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-6 (V)'>R. 423-6</a> détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui.</p><p>Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement.</p><p>Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)'>L. 442-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-1 (V)'>L. 442-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-2 (V)'>R. 442-2 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971506

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-8

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés. Le produit de la vente revient, le cas échéant, et dans la limite de son apport, à l'expropriant qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.

R423-8

LEGIARTI000029971508

LEGIARTI000029971508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.</p><p>Le produit de la vente revient, le cas échéant, et dans la limite de son apport, à l'expropriant qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971508

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-9

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.

R423-9

LEGIARTI000029971510

LEGIARTI000029971510

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971510

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R423-10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.

R423-10

LEGIARTI000039725858

LEGIARTI000029971512

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.</p>

LEGIARTI000029971512

IG-20231124

LEGIARTI000039725858

LEGI

LEGISCTA000029971739

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029971492

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R424-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de terrains agricoles au moment de l'expropriation susceptibles de donner lieu au droit de priorité institué par les articles L. 424-1 et L. 424-2 en informe au préalable les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel. Ceux-ci font connaître s'ils entendent se porter, selon les cas, preneurs ou acquéreurs prioritaires.

R424-1

LEGIARTI000029971516

LEGIARTI000029971516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de terrains agricoles au moment de l'expropriation susceptibles de donner lieu au droit de priorité institué par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L424-1 (V)'>L. 424-1 et L. 424-2</a> en informe au préalable les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel. Ceux-ci font connaître s'ils entendent se porter, selon les cas, preneurs ou acquéreurs prioritaires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971516

LEGI

LEGISCTA000029971727

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

LEGISCTA000029971514

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. D431-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

D431-1

LEGIARTI000046080089

LEGIARTI000029971522

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

2.0

Article

<p></p><p><br/> Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 431-1</a> est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.</p><p></p>

LEGIARTI000029971522

IG-20231128

LEGIARTI000046080089

LEGI

LEGISCTA000029971722

Chapitre unique.

LEGISCTA000029971520

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R511-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 511-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.

R511-1

LEGIARTI000029971530

LEGIARTI000029971530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a> est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971530

LEGI

LEGISCTA000029971715

Chapitre unique.

LEGISCTA000029971528

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R511-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est, en outre, notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant.

R511-2

LEGIARTI000029971532

LEGIARTI000029971532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R511-1 (V)'>R. 511-1 </a>mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a>, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif.</p><p>Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est, en outre, notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971532

LEGI

LEGISCTA000029971715

Chapitre unique.

LEGISCTA000029971528

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R511-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

R511-3

LEGIARTI000029971534

LEGIARTI000029971534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a> est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971534

LEGI

LEGISCTA000029971715

Chapitre unique.

LEGISCTA000029971528

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R521-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vue de l'autorisation prévue à l'article L. 521-1 , le ministre compétent soumet au Conseil d'Etat un projet de décret motivé et accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains que le maître de l'ouvrage se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés.