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Code forestier (nouveau), art. L272-8

Code forestier (nouveau)

Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'environnement .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L272-8

LEGIARTI000025246984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-15 (V)'>l'article L. 331-15 du code de l'environnement</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025246984

LEGI

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LEGISCTA000025247914

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Chapitre II : Guyane

null

LEGISCTA000025246965

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane

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Code forestier (nouveau), art. L272-9

Code forestier (nouveau)

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L272-9

LEGIARTI000025246987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025246987

LEGI

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LEGISCTA000025247914

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Chapitre II : Guyane

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LEGISCTA000025246965

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane

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Code forestier (nouveau), art. L272-10

Code forestier (nouveau)

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L272-10

LEGIARTI000025246989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025246989

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247914

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Chapitre II : Guyane

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LEGISCTA000025246965

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane

null

Code forestier (nouveau), art. L272-11

Code forestier (nouveau)

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L272-11

LEGIARTI000025246991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025246991

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247914

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Chapitre II : Guyane

null

LEGISCTA000025246965

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane

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Code forestier (nouveau), art. L272-12

Code forestier (nouveau)

Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L272-12

LEGIARTI000025246993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025246993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247914

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Chapitre II : Guyane

null

LEGISCTA000025246965

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane

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Code forestier (nouveau), art. L273-1

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L273-1

LEGIARTI000025246997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025246997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247893

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Chapitre III : Martinique

null

LEGISCTA000025246995

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique

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Code forestier (nouveau), art. L273-2

Code forestier (nouveau)

A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L273-2

LEGIARTI000025246999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A la Martinique outre les bois et forêts désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1,</a> relèvent du régime forestier :1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

32,472,144,000,000

null

MD-20241024_191725_869_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025246999

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247893

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Chapitre III : Martinique

null

LEGISCTA000025246995

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique

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Code forestier (nouveau), art. L273-3

Code forestier (nouveau)

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L273-3

LEGIARTI000025247001

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247001

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247893

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Chapitre III : Martinique

null

LEGISCTA000025246995

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique

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Code forestier (nouveau), art. L273-4

Code forestier (nouveau)

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L273-4

LEGIARTI000025247003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247893

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Chapitre III : Martinique

null

LEGISCTA000025246995

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique

null

Code forestier (nouveau), art. L273-5

Code forestier (nouveau)

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L273-5

LEGIARTI000025247005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247005

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247893

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Chapitre III : Martinique

null

LEGISCTA000025246995

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique

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Code forestier (nouveau), art. L274-1

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles. Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces bois et forêts, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissements de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L274-1

LEGIARTI000025247009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles.Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :1° Les enclaves comprises dans ces bois et forêts ;2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces bois et forêts, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissements de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247009

LEGI

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null

LEGISCTA000025247886

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Chapitre IV : La Réunion

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LEGISCTA000025247007

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion

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Code forestier (nouveau), art. L274-2

Code forestier (nouveau)

Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites du sommet des montagnes, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives départementales.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L274-2

LEGIARTI000025247011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque la délimitation entre les bois et forêts relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites du sommet des montagnes, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives départementales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247011

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247886

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Chapitre IV : La Réunion

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LEGISCTA000025247007

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion

null

Code forestier (nouveau), art. L274-3

Code forestier (nouveau)

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L274-3

LEGIARTI000025247013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247013

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247886

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Chapitre IV : La Réunion

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LEGISCTA000025247007

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion

null

Code forestier (nouveau), art. L274-4

Code forestier (nouveau)

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L274-4

LEGIARTI000025247015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247015

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247886

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Chapitre IV : La Réunion

null

LEGISCTA000025247007

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion

null

Code forestier (nouveau), art. L274-5

Code forestier (nouveau)

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L274-5

LEGIARTI000025247017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247017

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247886

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Chapitre IV : La Réunion

null

LEGISCTA000025247007

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion

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Code forestier (nouveau), art. L275-1

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 211-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 211-1. – I. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : " 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; " 2° Les bois et forêts et les biens agroforestiers, appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et autres personnes morales ont des droits de propriété indivis ; " 3° Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une des personnes mentionnées au 2°. " II. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts et les biens agroforestiers de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions. "

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-1

LEGIARTI000025247023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a> est ainsi rédigé : " Art. L. 211-1. – I. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : " 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; " 2° Les bois et forêts et les biens agroforestiers, appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et autres personnes morales ont des droits de propriété indivis ; " 3° Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une des personnes mentionnées au 2°. " II. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts et les biens agroforestiers de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions. "

32,472,144,000,000

null

MD-20241024_191729_139_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025247023

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247876

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Section 1 : Généralités

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LEGISCTA000025247021

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités

null

Code forestier (nouveau), art. L275-2

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-2

LEGIARTI000025247025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247025

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247876

false

Section 1 : Généralités

null

LEGISCTA000025247021

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités

null

Code forestier (nouveau), art. L275-3

Code forestier (nouveau)

Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissement de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-3

LEGIARTI000025247027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L275-2 (V)'>l'article L. 275-2</a> ;2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissement de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247027

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247876

false

Section 1 : Généralités

null

LEGISCTA000025247021

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités

null

Code forestier (nouveau), art. L275-4

Code forestier (nouveau)

Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives du Département de Mayotte. En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste de ces plans et actes officiels, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus par le code civil.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-4

LEGIARTI000025247029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives du Département de Mayotte.En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste de ces plans et actes officiels, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus par le code civil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247876

false

Section 1 : Généralités

null

LEGISCTA000025247021

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités

null

Code forestier (nouveau), art. L275-5

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-5

LEGIARTI000025247032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247032

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247876

false

Section 1 : Généralités

null

LEGISCTA000025247021

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités

null

Code forestier (nouveau), art. L275-6

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 214-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 214-3. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit. " L'application du régime forestier, en vue de leur conversion en bois et forêts ou en biens agroforestiers, à des terrains en nature de pâturage appartenant à une commune ou à un établissement public, est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre chargé des forêts. "

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-6

LEGIARTI000025247034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-3 (V)'>L. 214-3</a> est ainsi rédigé : " Art. L. 214-3. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit. " L'application du régime forestier, en vue de leur conversion en bois et forêts ou en biens agroforestiers, à des terrains en nature de pâturage appartenant à une commune ou à un établissement public, est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre chargé des forêts. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247876

false

Section 1 : Généralités

null

LEGISCTA000025247021

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités

null

Code forestier (nouveau), art. L275-7

Code forestier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'Office national des forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal judiciaire une modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation sur d'autres terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L275-7

LEGIARTI000039278806

LEGIARTI000025247038

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'Office national des forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal judiciaire une modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation sur d'autres terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247038

IG-20231129

null

LEGIARTI000039278806

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247867

false

Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247036

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code forestier (nouveau), art. L275-8

Code forestier (nouveau)

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-8

LEGIARTI000025247040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247040

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247867

false

Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247036

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L275-9

Code forestier (nouveau)

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-9

LEGIARTI000025247042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247042

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247867

false

Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247036

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L275-10

Code forestier (nouveau)

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-10

LEGIARTI000025247044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247867

false

Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247036

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L275-11

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-8. ― Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts. " Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, ou d'autres formations végétales présentant un intérêt scientifique ou pour la protection du sol ou du régime des eaux, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les biens forestiers ou les autres formations végétales précités peuvent être réalisés, selon les indications de l'office et à frais partagés entre les titulaires du droit d'usage et l'office. "

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-11

LEGIARTI000025247046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-8 (V)'>L. 241-8</a> est ainsi rédigé :" Art. L. 241-8. ― Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts." Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie justifiant une mise en défens, ou d'autres formations végétales présentant un intérêt scientifique ou pour la protection du sol ou du régime des eaux, des fossés suffisamment larges et profonds ou toute autre clôture pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les biens forestiers ou les autres formations végétales précités peuvent être réalisés, selon les indications de l'office et à frais partagés entre les titulaires du droit d'usage et l'office. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247046

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247867

false

Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247036

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L275-12

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-12

LEGIARTI000025247048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-9 (V)'>L. 241-9</a> est ainsi rédigé : " Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247867

false

Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247036

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L275-13

Code forestier (nouveau)

Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-13

LEGIARTI000025247052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Aucune briqueterie ou tuilerie, aucun puits de charbon de bois ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier sans autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition des établissements.

32,472,144,000,000

null

MD-20241115_200826_620_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025247052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247859

false

Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247050

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L275-14

Code forestier (nouveau)

Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de 500 mètres des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des installations, dans le mois à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-14

LEGIARTI000025247054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de 500 mètres des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des installations, dans le mois à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247054

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247859

false

Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247050

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L275-15

Code forestier (nouveau)

Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la confiscation des bois. L'autorisation administrative peut être retirée lorsque les bénéficiaires ont subi une condamnation pour infraction forestière.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-15

LEGIARTI000025247056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la confiscation des bois.L'autorisation administrative peut être retirée lorsque les bénéficiaires ont subi une condamnation pour infraction forestière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247056

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247859

false

Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247050

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L275-16

Code forestier (nouveau)

Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-16

LEGIARTI000025247058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247058

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247859

false

Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247050

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L275-17

Code forestier (nouveau)

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts. Si l'accès leur est refusé, ces agents peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L275-17

LEGIARTI000025247060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L275-13 (V)'>articles L. 275-13 à L. 275-16 </a>sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts. Si l'accès leur est refusé, ces agents peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L206-1 (V)'>L. 206-1</a> du code rural et de la pêche maritime.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247859

false

Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000025247050

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L276-1

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L276-1

LEGIARTI000025247065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247065

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247851

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Chapitre VI : Saint-Barthélemy

null

LEGISCTA000025247063

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy

null

Code forestier (nouveau), art. L276-3

Code forestier (nouveau)

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L276-3

LEGIARTI000025247069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247069

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247851

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Chapitre VI : Saint-Barthélemy

null

LEGISCTA000025247063

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy

null

Code forestier (nouveau), art. L276-4

Code forestier (nouveau)

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L276-4

LEGIARTI000025247071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247851

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Chapitre VI : Saint-Barthélemy

null

LEGISCTA000025247063

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy

null

Code forestier (nouveau), art. L276-5

Code forestier (nouveau)

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L276-5

LEGIARTI000025247073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247073

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247851

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Chapitre VI : Saint-Barthélemy

null

LEGISCTA000025247063

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy

null

Code forestier (nouveau), art. L277-1

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L277-1

LEGIARTI000025247077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247077

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247844

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Chapitre VII : Saint-Martin

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LEGISCTA000025247075

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin

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Code forestier (nouveau), art. L277-2

Code forestier (nouveau)

A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ; 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L277-2

LEGIARTI000025247079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1,</a> relèvent du régime forestier :1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247079

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247844

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Chapitre VII : Saint-Martin

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LEGISCTA000025247075

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Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin

null

Code forestier (nouveau), art. L277-3

Code forestier (nouveau)

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L277-3

LEGIARTI000025247081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247081

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247844

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Chapitre VII : Saint-Martin

null

LEGISCTA000025247075

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin

null

Code forestier (nouveau), art. L277-4

Code forestier (nouveau)

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L277-4

LEGIARTI000025247083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247083

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247844

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Chapitre VII : Saint-Martin

null

LEGISCTA000025247075

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin

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Code forestier (nouveau), art. L277-5

Code forestier (nouveau)

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L277-5

LEGIARTI000025247085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247085

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247844

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Chapitre VII : Saint-Martin

null

LEGISCTA000025247075

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin

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Code forestier (nouveau), art. L311-1

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L311-1

LEGIARTI000025247101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247101

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247827

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Chapitre Ier : Champ d'application

null

LEGISCTA000025247099

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Champ d'application

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Code forestier (nouveau), art. L312-1

Code forestier (nouveau)

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 20 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret. Les parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application du premier alinéa. Le propriétaire peut toutefois les inclure dans son plan simple de gestion. Le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts de la région et des programmes régionaux de la forêt et du bois.

1,689,120,000,000

32,472,144,000,000

L312-1

LEGIARTI000047810799

LEGIARTI000025247107

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245790&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-5, </a>les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 20 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.Les parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application du premier alinéa. Le propriétaire peut toutefois les inclure dans son plan simple de gestion.Le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts de la région et des programmes régionaux de la forêt et du bois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029595825

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047810799

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247822

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Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de gestion

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LEGISCTA000025247105

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de gestion

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Code forestier (nouveau), art. L312-2

Code forestier (nouveau)

Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme d'exploitation des coupes ; 3° Un programme des travaux de reconstitution après coupe. Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux qui ont un caractère obligatoire. Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d'exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe. Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse fixé sur tout le territoire national, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement , proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles.

1,689,120,000,000

32,472,144,000,000

L312-2

LEGIARTI000047810755

LEGIARTI000025247109

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Un plan simple de gestion comprend :1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ;2° Un programme d'exploitation des coupes ;3° Un programme des travaux de reconstitution après coupe.Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux qui ont un caractère obligatoire.Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d'exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe.Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse fixé sur tout le territoire national, en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833938&dateTexte=&categorieLien=cid'>troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement</a>, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole.Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247109

IG-20231128

null

LEGIARTI000047810755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247822

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Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de gestion

null

LEGISCTA000025247105

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de gestion

null

Code forestier (nouveau), art. L312-3

Code forestier (nouveau)

Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Les délais dans lesquels les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion, en application de l'article L. 312-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, sont tenus de présenter ce plan au centre régional de la propriété forestière, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les obligations du présent chapitre ne sont pas opposables à ces propriétaires avant l'expiration du délai fixé individuellement à chacun par le centre dont il relève. Les recours formés, le cas échéant, par les propriétaires en cas de refus d'agrément sont portés devant le ministre chargé des forêts.

1,341,100,800,000

1,735,689,600,000

L312-3

LEGIARTI000025247112

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux.Les délais dans lesquels les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion, en application de l'article L. 312-1 dans sa rédaction issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (V)'>loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010</a> de modernisation de l'agriculture et de la pêche, sont tenus de présenter ce plan au centre régional de la propriété forestière, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les obligations du présent chapitre ne sont pas opposables à ces propriétaires avant l'expiration du délai fixé individuellement à chacun par le centre dont il relève.Les recours formés, le cas échéant, par les propriétaires en cas de refus d'agrément sont portés devant le ministre chargé des forêts.

32,472,144,000,000

null

MD-20240402_192341_965_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025247112

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247822

false

Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de gestion

null

LEGISCTA000025247105

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 1 : Contenu et agrément des plans simples de gestion

null

Code forestier (nouveau), art. L312-3-1

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d'encourager la dynamisation de la gestion forestière ainsi que son adaptation au changement climatique.

1,689,120,000,000

32,472,144,000,000

L312-3-1

LEGIARTI000047808165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d'encourager la dynamisation de la gestion forestière ainsi que son adaptation au changement climatique.

32,472,144,000,000

null

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047808165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247815

false

Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

LEGISCTA000025247115

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

Code forestier (nouveau), art. L312-4

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution après coupe.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L312-4

LEGIARTI000025247117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution après coupe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247815

false

Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

LEGISCTA000025247115

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

Code forestier (nouveau), art. L312-5

Code forestier (nouveau)

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus. Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion. En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

1,413,331,200,000

32,472,144,000,000

L312-5

LEGIARTI000029595931

LEGIARTI000025247119

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247119

IG-20231124

null

LEGIARTI000029595931

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247815

false

Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

LEGISCTA000025247115

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

Code forestier (nouveau), art. L312-6

Code forestier (nouveau)

En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme. Peut toutefois être substitué à ce plan : 1° Soit un nouveau plan lorsque les propriétés forestières résultant de cette mutation relèvent de l'obligation d'un plan simple de gestion ; 2° Soit, dans les autres cas, une nouvelle garantie de gestion durable. L'acte constatant la mutation doit, à peine de nullité, mentionner l'existence de ce plan simple de gestion agréé et les obligations qui en résultent.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L312-6

LEGIARTI000025247121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.Peut toutefois être substitué à ce plan :1° Soit un nouveau plan lorsque les propriétés forestières résultant de cette mutation relèvent de l'obligation d'un plan simple de gestion ;2° Soit, dans les autres cas, une nouvelle garantie de gestion durable.L'acte constatant la mutation doit, à peine de nullité, mentionner l'existence de ce plan simple de gestion agréé et les obligations qui en résultent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247815

false

Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

LEGISCTA000025247115

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

Code forestier (nouveau), art. L312-7

Code forestier (nouveau)

En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1° Soit le plan simple de gestion déjà agréé ou modifié après nouvel agrément, puis d'appliquer les plans successifs ; 2° Soit, dans le cas où au moment de la mutation aucun plan simple de gestion n'est agréé pour les bois et forêts, un plan agréé dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation. Dans ce cas, le bénéficiaire prend, en outre, l'engagement d'appliquer à ces bois et forêts le régime d'exploitation normale prévu par des dispositions précitées du code général des impôts, pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L312-7

LEGIARTI000025247123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid'>b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts</a> est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans :1° Soit le plan simple de gestion déjà agréé ou modifié après nouvel agrément, puis d'appliquer les plans successifs ;2° Soit, dans le cas où au moment de la mutation aucun plan simple de gestion n'est agréé pour les bois et forêts, un plan agréé dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation. Dans ce cas, le bénéficiaire prend, en outre, l'engagement d'appliquer à ces bois et forêts le régime d'exploitation normale prévu par des dispositions précitées du code général des impôts, pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247123

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247815

false

Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

LEGISCTA000025247115

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

Code forestier (nouveau), art. L312-8

Code forestier (nouveau)

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L312-8

LEGIARTI000025247127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les dispositions du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-6 (V)'>l'article L. 124-6</a> sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247127

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247815

false

Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

LEGISCTA000025247115

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

null

Code forestier (nouveau), art. L312-9

Code forestier (nouveau)

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable. Après une période de trois ans à compter soit de la date d'expiration d'un plan simple de gestion agréé, soit de la notification de l'invitation faite au propriétaire, par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration, à présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée par l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière : 1° Soit en raison du caractère répété des demandes ; 2° Soit en raison de l'importance de la coupe ou sa nature ; 3° Soit dans le cas où l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessite de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion. Les dispositions du présent article s'appliquent, quelles que soient les mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L312-9

LEGIARTI000025247131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.Après une période de trois ans à compter soit de la date d'expiration d'un plan simple de gestion agréé, soit de la notification de l'invitation faite au propriétaire, par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration, à présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée par l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière :1° Soit en raison du caractère répété des demandes ;2° Soit en raison de l'importance de la coupe ou sa nature ;3° Soit dans le cas où l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessite de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion.Les dispositions du présent article s'appliquent, quelles que soient les mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.

32,472,144,000,000

null

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025247131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247805

false

Section 3 : Régime d'autorisation administrative

null

LEGISCTA000025247129

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 3 : Régime d'autorisation administrative

null

Code forestier (nouveau), art. L312-10

Code forestier (nouveau)

Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire. En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L312-10

LEGIARTI000025247133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le régime d'autorisation administrative défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-9 (V)'>l'article L. 312-9</a> ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire.En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247805

false

Section 3 : Régime d'autorisation administrative

null

LEGISCTA000025247129

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 3 : Régime d'autorisation administrative

null

Code forestier (nouveau), art. L312-11

Code forestier (nouveau)

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 , L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite. Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 et L. 312-9 est une coupe illicite et abusive.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L312-11

LEGIARTI000025247137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-11 (V)'>articles L. 312-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-5 (V)'>L. 312-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-7 (V)'>L. 312-7 </a>est une coupe illicite.Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (VD)'>articles L. 124-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-9 (V)'>L. 312-9</a> est une coupe illicite et abusive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247137

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247801

false

Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

null

LEGISCTA000025247135

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

null

Code forestier (nouveau), art. L312-12

Code forestier (nouveau)

Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la coupe. A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc. En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les fonds parcourus par la coupe.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L312-12

LEGIARTI000025247139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un avenant au plan simple de gestion ou un projet de plan simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la coupe.A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstitution forestière sur les fonds parcourus par la coupe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247139

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247801

false

Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

null

LEGISCTA000025247135

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

null

Code forestier (nouveau), art. L313-1

Code forestier (nouveau)

Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.

1,689,120,000,000

32,472,144,000,000

L313-1

LEGIARTI000047810793

LEGIARTI000025247145

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le règlement type de gestion prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1</a> définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247145

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047810793

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247795

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Section 1 : Règlements types de gestion

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LEGISCTA000025247143

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section 1 : Règlements types de gestion

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Code forestier (nouveau), art. L313-2

Code forestier (nouveau)

Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 315-2 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L313-2

LEGIARTI000025247147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V)'>l'article L. 315-2</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247795

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Section 1 : Règlements types de gestion

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LEGISCTA000025247143

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section 1 : Règlements types de gestion

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Code forestier (nouveau), art. L313-3

Code forestier (nouveau)

Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

1,689,120,000,000

32,472,144,000,000

L313-3

LEGIARTI000047810786

LEGIARTI000025247151

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245840&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-2</a> comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247151

IG-20231124

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LEGIARTI000047810786

LEGI

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LEGISCTA000025247791

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Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles

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LEGISCTA000025247149

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles

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Code forestier (nouveau), art. L313-4

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.

1,629,849,600,000

32,472,144,000,000

L313-4

LEGIARTI000043960076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000043960076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247791

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Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles

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LEGISCTA000025247149

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles

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Code forestier (nouveau), art. L314-1

Code forestier (nouveau)

Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5. Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface des bois et forêts ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L314-1

LEGIARTI000025247155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-5 (VD)'>l'article L. 241-5.</a>Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface des bois et forêts ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247155

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247788

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Chapitre IV : Droits d'usage

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LEGISCTA000025247153

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre IV : Droits d'usage

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Code forestier (nouveau), art. L314-2

Code forestier (nouveau)

Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état et de la possibilité des bois et forêts qu'elle a constatés. Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et pour en revenir sont désignés par le propriétaire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L314-2

LEGIARTI000025247157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état et de la possibilité des bois et forêts qu'elle a constatés.Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et pour en revenir sont désignés par le propriétaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247157

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247788

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Chapitre IV : Droits d'usage

null

LEGISCTA000025247153

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre IV : Droits d'usage

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Code forestier (nouveau), art. L314-3

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-6 , L. 241-9 , L. 241-12, L. 241-13 , des premier et troisième alinéas de l'article L. 241-14 et de l'article L. 241-15 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L314-3

LEGIARTI000025247159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-6 (V)'>articles L. 241-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-9 (V)'>L. 241-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-12 (V)'>L. 241-12, L. 241-13</a>, des premier et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-14 (V)'>l'article L. 241-14 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-15 (V)'>l'article L. 241-15</a> sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000025247159

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247788

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Chapitre IV : Droits d'usage

null

LEGISCTA000025247153

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre IV : Droits d'usage

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Code forestier (nouveau), art. L315-1

Code forestier (nouveau)

Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret. L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L315-1

LEGIARTI000025247165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret.L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière évoquée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&idArticle=LEGIARTI000006902221&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</a> réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247781

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Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

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LEGISCTA000025247163

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

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Code forestier (nouveau), art. L315-2

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années. Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles. Les dispositions des articles L. 161-4 à L. 161-22 , de l'article L. 214-13 , du deuxième alinéa de l'article L. 224-1 , du premier alinéa de l'article L. 224-2 , des articles L. 261-12 et L. 262-1 sont applicables à ces bois et forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L315-2

LEGIARTI000025247170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (V)'>articles L. 161-4 à L. 161-22</a>, de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-13 (V)'>l'article L. 214-13</a>, du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L224-1 (V)'>l'article L. 224-1</a>, du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L224-2 (V)'>l'article L. 224-2</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L261-12 (V)'>articles L. 261-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L262-1 (V)'>L. 262-1</a> sont applicables à ces bois et forêts.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000025247170

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247777

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Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

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LEGISCTA000025247168

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

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Code forestier (nouveau), art. L321-1

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers. Il a en particulier pour missions de : 1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts ; 2° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social, en concertation s'il y a lieu avec les représentants des usagers ; 3° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ; 4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ; 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10 , approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 , et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; 5° bis Contribuer, par l'adaptation de la sylviculture au changement climatique, en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les représentants des forestiers-sapeurs, les gestionnaires, entreprises de travaux, propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l'Office national des forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l'ensemble du territoire, notamment par l'action du réseau mentionné à l'article L. 321-4-1 ; 5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l'intérêt d'assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie ; 6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ; 7° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ; 8° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ; 9° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, européennes et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ; 10° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ; 11° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-124 du code monétaire et financier. Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

1,689,120,000,000

32,472,144,000,000

L321-1

LEGIARTI000047809236

LEGIARTI000025247181

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,741,823

null

Article

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.Il a en particulier pour missions de :1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts ;2° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social, en concertation s'il y a lieu avec les représentants des usagers ;3° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ;5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000047810755&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 à L. 312-10</a>, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000047810793&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000047810786&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. L313-3 (V)'>L. 313-3</a> ;5° bis Contribuer, par l'adaptation de la sylviculture au changement climatique, en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les représentants des forestiers-sapeurs, les gestionnaires, entreprises de travaux, propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l'Office national des forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l'ensemble du territoire, notamment par l'action du réseau mentionné à l'article L. 321-4-1 ;5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l'intérêt d'assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d'incendie ;6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;7° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la protection de la santé des forêts ;8° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832960&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-2 du code de l'environnement </a>;9° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises, européennes et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;10° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;11° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-124 </a>du code monétaire et financier.Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029623107

MD-20240115_194801_509_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047809236

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247768

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Sous-section 1 : Missions

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LEGISCTA000025247179

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 1 : Missions

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Code forestier (nouveau), art. L321-2

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé : 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ; 2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ; 3° Du président de Chambres d'agriculture France ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ; 4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts. Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

1,650,585,600,000

32,472,144,000,000

L321-2

LEGIARTI000045629165

LEGIARTI000025247194

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ;2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;3° Du président de Chambres d'agriculture France ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247194

IG-20231128

null

LEGIARTI000045629165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247763

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Sous-section 2 : Conseil d'administration

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LEGISCTA000025247192

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 2 : Conseil d'administration

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Code forestier (nouveau), art. L321-3

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-3

LEGIARTI000025247199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247199

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247760

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Sous-section 3 : Personnel

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LEGISCTA000025247197

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 3 : Personnel

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Code forestier (nouveau), art. L321-4

Code forestier (nouveau)

Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière. Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce. Les personnels de ce service sont des personnels de droit privé dont les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 321-3 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-4

LEGIARTI000025247201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1, </a>le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce.Les personnels de ce service sont des personnels de droit privé dont les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-3 (V)'>l'article L. 321-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247201

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247760

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Sous-section 3 : Personnel

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LEGISCTA000025247197

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 3 : Personnel

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Code forestier (nouveau), art. L321-4-1

Code forestier (nouveau)

Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière. Il est composé d'au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et d'un coordonnateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d'expérience entre territoires. Ce réseau est chargé de promouvoir les actions du Centre national de la propriété forestière en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque d'incendie, l'amélioration de la desserte forestière et l'identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt.

1,689,120,000,000

32,472,144,000,000

L321-4-1

LEGIARTI000047807367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière. Il est composé d'au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et d'un coordonnateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d'expérience entre territoires. Ce réseau est chargé de promouvoir les actions du Centre national de la propriété forestière en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque d'incendie, l'amélioration de la desserte forestière et l'identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000047807367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047807365

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Sous-section 4 : Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies

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LEGISCTA000047807365

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 4 : Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies

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Code forestier (nouveau), art. L321-5

Code forestier (nouveau)

Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil. Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, chaque centre régional exerce, pour sa circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 321-1 . Un centre régional de la propriété forestière peut assurer, de façon accessoire, des prestations rémunérées d'étude, de formation et d'animation, à l'exclusion des actes relevant de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-5

LEGIARTI000025247207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, chaque centre régional exerce, pour sa circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1</a>.Un centre régional de la propriété forestière peut assurer, de façon accessoire, des prestations rémunérées d'étude, de formation et d'animation, à l'exclusion des actes relevant de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247207

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247754

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Sous-section 1 : Missions

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LEGISCTA000025247205

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 1 : Missions

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Code forestier (nouveau), art. L321-6

Code forestier (nouveau)

Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés et pour la réalisation des missions confiées à celui-ci, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé, et qu'il ne s'y soit pas formellement opposé.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-6

LEGIARTI000025247209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés et pour la réalisation des missions confiées à celui-ci, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé, et qu'il ne s'y soit pas formellement opposé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247754

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Sous-section 1 : Missions

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LEGISCTA000025247205

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 1 : Missions

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Code forestier (nouveau), art. L321-7

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est composé : 1° De membres élus : a) Par un collège départemental qui désigne les représentants des propriétaires particuliers en fonction de deux catégories : ceux qui disposent d'un plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ; b) Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, groupées en collège régional ; 2° D'un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales représentatives. Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil d'administration du centre national fixe, pour chaque conseil de centre régional et selon des règles communes, le nombre de conseillers élus au titre du 1°, par collège et catégorie. Les membres élus au titre du a du 1° disposent d'une majorité de sièges parmi les membres élus. Le nombre total de conseillers de l'ensemble des conseils des centres régionaux n'excède pas cent soixante.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-7

LEGIARTI000025247213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est composé :1° De membres élus :a) Par un collège départemental qui désigne les représentants des propriétaires particuliers en fonction de deux catégories : ceux qui disposent d'un plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VD)'>L. 122-3 ;</a>b) Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, groupées en collège régional ;2° D'un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales représentatives.Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil d'administration du centre national fixe, pour chaque conseil de centre régional et selon des règles communes, le nombre de conseillers élus au titre du 1°, par collège et catégorie. Les membres élus au titre du a du 1° disposent d'une majorité de sièges parmi les membres élus. Le nombre total de conseillers de l'ensemble des conseils des centres régionaux n'excède pas cent soixante.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247213

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247750

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Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

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LEGISCTA000025247211

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

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Code forestier (nouveau), art. L321-8

Code forestier (nouveau)

Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 , propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois et forêts, sises sur le territoire du même département, et qui sont soit gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3, soit d'une surface totale d'au moins 4 hectares.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-8

LEGIARTI000025247215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)'>l'article L. 211-1</a>, propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois et forêts, sises sur le territoire du même département, et qui sont soit gérées conformément à un document de gestion prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VD)'>l'article L. 122-3, </a>soit d'une surface totale d'au moins 4 hectares.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000025247215

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247750

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Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

null

LEGISCTA000025247211

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

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Code forestier (nouveau), art. L321-9

Code forestier (nouveau)

Les candidats élus au titre du 1° de l'article L. 321-7 doivent être membres de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-9

LEGIARTI000025247217

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les candidats élus au titre du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-7 (V)'>l'article L. 321-7</a> doivent être membres de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-3 (VD)'>l'article L. 122-3.</a>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000025247217

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025247750

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Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

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LEGISCTA000025247211

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Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

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Code forestier (nouveau), art. L321-10

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. L'article L. 93 du même code est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-10

LEGIARTI000025247219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L49 (M)'>dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral </a>sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code électoral - art. L93 (V)'>L. 93</a> du même code est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247750

false

Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

null

LEGISCTA000025247211

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

null

Code forestier (nouveau), art. L321-11

Code forestier (nouveau)

Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article L. 321-7 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-11

LEGIARTI000025247222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil mentionnés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-7 (V)'>l'article L. 321-7</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247222

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247750

false

Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

null

LEGISCTA000025247211

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

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Code forestier (nouveau), art. L321-12

Code forestier (nouveau)

Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus dans les conditions définies au a du 1° de l'article L. 321-7 sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires. Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées. Le président de la chambre régionale d'agriculture, ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture, est membre de droit du conseil du centre régional de la propriété forestière. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-12

LEGIARTI000025247224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus dans les conditions définies au a du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-7 (V)'>l'article L. 321-7</a> sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.Le président de la chambre régionale d'agriculture, ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture, est membre de droit du conseil du centre régional de la propriété forestière. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit.

32,472,144,000,000

null

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025247224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247750

false

Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

null

LEGISCTA000025247211

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Composition du conseil et élection des conseillers

null

Code forestier (nouveau), art. L321-13

Code forestier (nouveau)

L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation. Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts. La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole. Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres d'agriculture.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L321-13

LEGIARTI000046874168

LEGIARTI000025247228

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole. Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres d'agriculture.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028429133

MD-20240605_190605_299_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046874168

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247741

false

Section 3 : Dispositions financières communes au centre national et aux centres régionaux de la propriété forestière

null

LEGISCTA000025247226

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 3 : Dispositions financières communes au centre national et aux centres régionaux de la propriété forestière

null

Code forestier (nouveau), art. L321-14

Code forestier (nouveau)

Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné. Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 321-5 donnent lieu à la perception, pour le compte du Centre national de la propriété forestière, de redevances pour services rendus.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-14

LEGIARTI000025247230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné.Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-5 (V)'>l'article L. 321-5</a> donnent lieu à la perception, pour le compte du Centre national de la propriété forestière, de redevances pour services rendus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247230

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247741

false

Section 3 : Dispositions financières communes au centre national et aux centres régionaux de la propriété forestière

null

LEGISCTA000025247226

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 3 : Dispositions financières communes au centre national et aux centres régionaux de la propriété forestière

null

Code forestier (nouveau), art. L321-15

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 et L. 321-7 ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière. Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre régional. La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L321-15

LEGIARTI000025247234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-2 (V)'>articles L. 321-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L321-7 (V)'>L. 321-7</a> ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière. Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre régional.La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247234

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247737

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Section 4 : Application

null

LEGISCTA000025247232

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 4 : Application

null

Code forestier (nouveau), art. L322-1

Code forestier (nouveau)

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant : 1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ; 2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ; 3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ; 4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ; 5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ; 6° La sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d'incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsqu'ils recourent à la pratique de l'écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l'entretien d'ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d'incendie et de secours, l'autorité administrative compétente de l'Etat et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 . Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.

1,689,120,000,000

32,472,144,000,000

L322-1

LEGIARTI000047809332

LEGIARTI000025247238

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant : 1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ; 2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ; 3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ; 4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ; 5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ; 6° La sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d'incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsqu'ils recourent à la pratique de l'écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l'entretien d'ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d'incendie et de secours, l'autorité administrative compétente de l'Etat et les associations syndicales mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000047806708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-1-1</a>. Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247238

IG-20231124

null

LEGIARTI000047809332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247734

false

Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière

null

LEGISCTA000025247236

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière

null

Code forestier (nouveau), art. L331-1

Code forestier (nouveau)

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts. Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil , sous réserve des dispositions particulières figurant au présent chapitre. Il est constitué pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-1

LEGIARTI000025247246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.Il est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444040&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1832 et suivants du code civil</a>, sous réserve des dispositions particulières figurant au présent chapitre.Il est constitué pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247246

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247727

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Section 1 : Groupements forestiers

null

LEGISCTA000025247244

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers

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Code forestier (nouveau), art. L331-2

Code forestier (nouveau)

Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil. La transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne lui est pas autorisée.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-2

LEGIARTI000025247249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil. La transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne lui est pas autorisée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247249

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247727

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Section 1 : Groupements forestiers

null

LEGISCTA000025247244

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers

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Code forestier (nouveau), art. L331-3

Code forestier (nouveau)

Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts , les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés. Chacun de ses membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au même article.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-3

LEGIARTI000025247251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304060&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts</a>, les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés. Chacun de ses membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au même article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247251

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247727

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Section 1 : Groupements forestiers

null

LEGISCTA000025247244

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers

null

Code forestier (nouveau), art. L331-4

Code forestier (nouveau)

Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l' article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-4

LEGIARTI000025247254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1690 du code civil</a> ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247254

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247727

false

Section 1 : Groupements forestiers

null

LEGISCTA000025247244

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers

null

Code forestier (nouveau), art. L331-4-1

Code forestier (nouveau)

I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier. II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du même code et respecte les conditions suivantes : 1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ; 2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ; 3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées. II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier. IV.-Pour l'application des articles L. 321-1 , L. 411-1 à L. 412-1 , L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des instruments financiers. V.-Pour l'application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif. VI.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article.

1,571,788,800,000

32,472,144,000,000

L331-4-1

LEGIARTI000039261863

LEGIARTI000029586784

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,046,820,351

null

Article

I.-Tout groupement forestier mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247246&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-1 </a>qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649235&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-24 </a>du code monétaire et financier. II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651034&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-86 à L. 214-113 </a>du même code et respecte les conditions suivantes : 1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ; 2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ; 3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées. II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> du code monétaire et financier. III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651996&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 231-8 à L. 231-21 </a>du code monétaire et financier. IV.-Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1 à L. 412-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-8 à L. 621-8-3 </a>et du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-9 </a>du code monétaire et financier, les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des instruments financiers. V.-Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758455&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-8-4 </a>du code monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif. VI.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029586789

IG-20231124

null

LEGIARTI000039261863

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247727

false

Section 1 : Groupements forestiers

null

LEGISCTA000025247244

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers

null

Code forestier (nouveau), art. L331-5

Code forestier (nouveau)

Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts. Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-5

LEGIARTI000025247257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247257

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247727

false

Section 1 : Groupements forestiers

null

LEGISCTA000025247244

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers

null

Code forestier (nouveau), art. L331-6

Code forestier (nouveau)

I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative. II. – Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier. III. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

L331-6

LEGIARTI000031643261

LEGIARTI000025247260

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative. II. – Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a> peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier. III. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247260

IG-20231124

null

LEGIARTI000031643261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247727

false

Section 1 : Groupements forestiers

null

LEGISCTA000025247244

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers

null

Code forestier (nouveau), art. L331-7

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les termes de l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins. Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie. En cas de revendication d'un immeuble mentionné au premier alinéa, le propriétaire peut seulement prétendre à l'attribution des parts d'intérêt représentatives dudit apport ou obliger le groupement à lui racheter lesdites parts à un prix fixé d'après la valeur vénale actuelle de l'immeuble, compte tenu de son état au moment de l'apport.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-7

LEGIARTI000025247262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447761&dateTexte=&categorieLien=cid'>termes de l'article 2261 du code civil</a> par la déclaration qui en sera faite par deux témoins.Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.En cas de revendication d'un immeuble mentionné au premier alinéa, le propriétaire peut seulement prétendre à l'attribution des parts d'intérêt représentatives dudit apport ou obliger le groupement à lui racheter lesdites parts à un prix fixé d'après la valeur vénale actuelle de l'immeuble, compte tenu de son état au moment de l'apport.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247262

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247727

false

Section 1 : Groupements forestiers

null

LEGISCTA000025247244

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers

null

Code forestier (nouveau), art. L331-8

Code forestier (nouveau)

Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant selon des modalités fixées par des dispositions réglementaires un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble. Les statuts du groupement sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité administrative.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-8

LEGIARTI000025247267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant selon des modalités fixées par des dispositions réglementaires un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble. Les statuts du groupement sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité administrative.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247713

false

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

LEGISCTA000025247265

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L331-9

Code forestier (nouveau)

La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 est signifiée aux indivisaires. A compter de la date de cette signification, les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits dans l'indivision moyennant des prix payés comptant. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue. A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article, l'indivisaire minoritaire est réputé donner son adhésion à la constitution du groupement. En cas d'opposition ou de carence, il lui est nommé un représentant provisoire, dans les conditions prévues à l'article L. 331-12 . En cas de désaccord entre les promoteurs de l'opération sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision. En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette valeur sur le rapport d'un expert qu'il désigne.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L331-9

LEGIARTI000039278801

LEGIARTI000025247269

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

1,610,612,735

null

Article

La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247267&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-8 </a>est signifiée aux indivisaires. A compter de la date de cette signification, les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits dans l'indivision moyennant des prix payés comptant. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue. A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article, l'indivisaire minoritaire est réputé donner son adhésion à la constitution du groupement. En cas d'opposition ou de carence, il lui est nommé un représentant provisoire, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247275&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-12</a>. En cas de désaccord entre les promoteurs de l'opération sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision. En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette valeur sur le rapport d'un expert qu'il désigne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247269

IG-20231124

null

LEGIARTI000039278801

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247713

false

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

LEGISCTA000025247265

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code forestier (nouveau), art. L331-10

Code forestier (nouveau)

La signification, prévue par l'article L. 331-9 , de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-10

LEGIARTI000025247271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La signification, prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-9 (V)'>l'article L. 331-9</a>, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247271

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247713

false

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

LEGISCTA000025247265

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L331-11

Code forestier (nouveau)

La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente. En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première vente. Pour la computation de ce délai, les procédures ayant abouti à la fixation du prix par décision de justice ou à la nomination d'un représentant provisoire sont suspensives. Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal judiciaire de constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité de la vente de ses droits. Le président du tribunal peut, toutefois, à la demande d'un des promoteurs de l'opération, proroger le délai à l'expiration duquel le groupement doit être constitué.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L331-11

LEGIARTI000039278797

LEGIARTI000025247273

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

2,013,265,919

null

Article

La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247267&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-8</a> doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente. En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première vente. Pour la computation de ce délai, les procédures ayant abouti à la fixation du prix par décision de justice ou à la nomination d'un représentant provisoire sont suspensives. Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal judiciaire de constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité de la vente de ses droits. Le président du tribunal peut, toutefois, à la demande d'un des promoteurs de l'opération, proroger le délai à l'expiration duquel le groupement doit être constitué.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247273

IG-20231129

null

LEGIARTI000039278797

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247713

false

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

LEGISCTA000025247265

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code forestier (nouveau), art. L331-12

Code forestier (nouveau)

Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal judiciaire de désigner à l'indivisaire défaillant un représentant provisoire. Ce représentant exerce tous les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir ces actes et formalités, et notamment de régulariser ses apports au groupement ou la vente de ses droits. L'indivisaire peut être contraint, sous astreinte prononcée par le président du tribunal judiciaire, de remettre à son représentant provisoire tous documents estimés utiles.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L331-12

LEGIARTI000039278794

LEGIARTI000025247275

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal judiciaire de désigner à l'indivisaire défaillant un représentant provisoire. Ce représentant exerce tous les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir ces actes et formalités, et notamment de régulariser ses apports au groupement ou la vente de ses droits. L'indivisaire peut être contraint, sous astreinte prononcée par le président du tribunal judiciaire, de remettre à son représentant provisoire tous documents estimés utiles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247275

IG-20231129

null

LEGIARTI000039278794

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247713

false

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

LEGISCTA000025247265

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code forestier (nouveau), art. L331-13

Code forestier (nouveau)

En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L331-13

LEGIARTI000039278791

LEGIARTI000025247277

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

2,113,929,215

null

Article

En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025247277

IG-20231129

null

LEGIARTI000039278791

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247713

false

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

LEGISCTA000025247265

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code forestier (nouveau), art. L331-14

Code forestier (nouveau)

Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 331-9, elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-14

LEGIARTI000025247279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre au cours de toutes instances ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne faisant pas l'objet de la procédure décrite à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L331-9 (V)'>l'article L. 331-9,</a> elles suivent leur cours pour tout ce qui regarde ces biens.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247713

false

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

LEGISCTA000025247265

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L331-15

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-15

LEGIARTI000025247283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247283

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247713

false

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

LEGISCTA000025247265

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

Code forestier (nouveau), art. L331-16

Code forestier (nouveau)

Les biens en nature de bois et forêts peuvent être apportés à un groupement foncier rural défini à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-16

LEGIARTI000025247293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les biens en nature de bois et forêts peuvent être apportés à un groupement foncier rural défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L322-22 (VT)'>l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025247293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247703

false

Section 3 : Groupements fonciers ruraux

null

LEGISCTA000025247288

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 3 : Groupements fonciers ruraux

null

Code forestier (nouveau), art. L331-17

Code forestier (nouveau)

Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-17

LEGIARTI000025247298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247298

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247699

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Section 4 : Aménagement foncier

null

LEGISCTA000025247296

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 4 : Aménagement foncier

null

Code forestier (nouveau), art. L331-18

Code forestier (nouveau)

Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L331-18

LEGIARTI000025247301

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-1 (VT)'>articles L. 124-1 à L. 124-12 du</a> code rural et de la pêche maritime.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025247301

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247699

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Section 4 : Aménagement foncier

null

LEGISCTA000025247296

null

Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 4 : Aménagement foncier

null