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Code des impositions sur les biens et services, art. L311-11

Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.

L311-11

LEGIARTI000044875780

LEGIARTI000044598223

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 2° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

2.0

Article

<p>Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes :</p><p></p><p> 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ;</p><p></p><p> 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.</p><p>Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.</p>

LEGIARTI000044603997

IG-20231124

LEGIARTI000044875780

LEGI

LEGISCTA000044604003

Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales

LEGISCTA000044598217

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales

<p>Conformément au 2° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-12

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 141-2 , l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants : 1° La mise à la consommation du produit au sens de l'article L. 311-15 ; 2° Pour les produits préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne : a) Le déplacement du produit à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 ; b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France au sens de l'article L. 311-21 ; 3° Pour les produits pour lesquels l'un des évènements mentionnés aux 1° ou 2° du présent article est préalablement intervenu, le changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 . L'intervention d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'accise.

L311-12

LEGIARTI000044875819

LEGIARTI000044598227

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a>, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants : <br/><br/>1° La mise à la consommation du produit au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-15 (VD)'>L. 311-15 </a>; <br/><br/>2° Pour les produits préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne : <br/><br/>a) Le déplacement du produit à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-18 (VD)'>L. 311-18 </a>; <br/><br/>b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VD)'>L. 311-21 </a>; <br/><br/>3° Pour les produits pour lesquels l'un des évènements mentionnés aux 1° ou 2° du présent article est préalablement intervenu, le changement d'utilisation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-23 (VD)'>L. 311-23</a>. <br/><br/>L'intervention d'une irrégularité au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-24 (VD)'>L. 311-24</a> ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'accise.</p>

LEGIARTI000044603993

MD-20240329_202208_876_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875819

LEGI

LEGISCTA000044603995

Section 4 : Exigibilité

LEGISCTA000044598225

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-13

Code des impositions sur les biens et services

L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce remboursement est subordonné au constat que l'accise qui y est applicable est devenue exigible et a été acquittée ainsi que, en cas de vente à distance vers un autre Etat membre de l'Union européenne, au respect des obligations mentionnées à l'article L. 311-41 .

L311-13

LEGIARTI000044875817

LEGIARTI000044598229

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. </p><p>Ce remboursement est subordonné au constat que l'accise qui y est applicable est devenue exigible et a été acquittée ainsi que, en cas de vente à distance vers un autre Etat membre de l'Union européenne, au respect des obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-41 (V)'>L. 311-41</a>.</p>

LEGIARTI000044603991

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875817

LEGI

LEGISCTA000044603995

Section 4 : Exigibilité

LEGISCTA000044598225

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-14

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 311-12 , l'accise n'est pas exigible : 1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction de l'autorité administrative ; 2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de causes inhérentes à sa nature, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport.

L311-14

LEGIARTI000044875815

LEGIARTI000044598231

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VD)'>L. 311-12</a>, l'accise n'est pas exigible : </p><p></p><p>1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction de l'autorité administrative ; </p><p></p><p>2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de causes inhérentes à sa nature, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport.</p>

LEGIARTI000044603989

IG-20231128

LEGIARTI000044875815

LEGI

LEGISCTA000044603995

Section 4 : Exigibilité

LEGISCTA000044598225

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-15

Code des impositions sur les biens et services

La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de suspension de l'accise ; 3° La détention ou le stockage du produit en dehors d'un régime de suspension de l'accise alors que l'accise n'a été acquittée ni sur le territoire de taxation ni sur celui des autres Etats membres de l'Union européenne en application des dispositions qui y sont applicables et qui transposent la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur, ainsi que les directives mentionnées à son article premier, dans leur rédaction en vigueur.

L311-15

LEGIARTI000044875813

LEGIARTI000044598235

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : </p><p>1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; </p><p>2° La sortie d'un régime de suspension de l'accise ; </p><p>3° La détention ou le stockage du produit en dehors d'un régime de suspension de l'accise alors que l'accise n'a été acquittée ni sur le territoire de taxation ni sur celui des autres Etats membres de l'Union européenne en application des dispositions qui y sont applicables et qui transposent la <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02020L0262-20220426&from=FR' target='_blank'>directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 </a>établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur, ainsi que les directives mentionnées à son article premier, dans leur rédaction en vigueur.</p><p></p>

LEGIARTI000044603985

MD-20240807_190951_126_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875813

LEGI

LEGISCTA000044603987

Sous-section 1 : Mise à la consommation

LEGISCTA000044598233

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 1 : Mise à la consommation

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-15-1

Code des impositions sur les biens et services

Ne constituent pas des mises à la consommation : 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code des douanes de l'Union , y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.

L311-15-1

LEGIARTI000044839191

LEGIARTI000044839186

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

1.0

Article

<p>Ne constituent pas des mises à la consommation :</p><p>1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ;</p><p>2° Les évènements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-14 (VT)'>L. 311-14 </a>;</p><p>3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0952' target='_blank'> code des douanes de l'Union</a>, y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.</p>

MD-20240807_190947_657_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044839191

LEGI

LEGISCTA000044603987

Sous-section 1 : Mise à la consommation

LEGISCTA000044598233

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 1 : Mise à la consommation

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-16

Code des impositions sur les biens et services

L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.

L311-16

LEGIARTI000044875811

LEGIARTI000044598237

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02020L0262-20220426&from=FR' target='_blank'>directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019</a> établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.</p>

LEGIARTI000044603983

MD-20240805_184028_981_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875811

LEGI

LEGISCTA000044603987

Sous-section 1 : Mise à la consommation

LEGISCTA000044598233

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 1 : Mise à la consommation

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-17

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque les règles prises en application du chapitre II du titre IV du livre Ier permettent le placement en suspension d'un produit pour lequel l'accise est déjà devenue exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12 , les montants d'accise supportés pour ce produit sont remboursés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.

L311-17

LEGIARTI000044603981

LEGIARTI000044598239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les règles prises en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : SUSPENSION (V)'>chapitre II </a>du titre IV du livre Ier permettent le placement en suspension d'un produit pour lequel l'accise est déjà devenue exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VT)'>L. 311-12</a>, les montants d'accise supportés pour ce produit sont remboursés dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION (V)'>chapitre III</a> du titre V du livre Ier.</p>

MD-20240809_185548_730_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603981

LEGI

LEGISCTA000044603987

Sous-section 1 : Mise à la consommation

LEGISCTA000044598233

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 1 : Mise à la consommation

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-18

Code des impositions sur les biens et services

Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, à l'exception des situations suivantes : 1° Le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 311-19 ; 2° Le produit est détenu à bord d'un navire ou d'un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 311-20 ; 3° Le produit fait l'objet d'une vente à distance entre ces deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21 .

L311-18

LEGIARTI000044875809

LEGIARTI000044598243

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, à l'exception des situations suivantes : </p><p></p><p>1° Le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres déterminés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-19 (VD)'>L. 311-19 </a>; </p><p></p><p>2° Le produit est détenu à bord d'un navire ou d'un aéronef dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-20 (VD)'>L. 311-20 </a>; </p><p></p><p>3° Le produit fait l'objet d'une vente à distance entre ces deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VD)'>L. 311-21</a>.</p>

LEGIARTI000044603977

MD-20240329_202208_876_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875809

LEGI

LEGISCTA000044875828

Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales

LEGISCTA000044598241

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-19

Code des impositions sur les biens et services

Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.

L311-19

LEGIARTI000044875807

LEGIARTI000044598245

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.</p>

LEGIARTI000044603975

MD-20240419_191418_651_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875807

LEGI

LEGISCTA000044875828

Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales

LEGISCTA000044598241

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-20

Code des impositions sur les biens et services

Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.

L311-20

LEGIARTI000048637633

LEGIARTI000044598247

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

3.0

Article

<p>Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.</p>

LEGIARTI000044875805

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637633

LEGI

LEGISCTA000044875828

Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales

LEGISCTA000044598241

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-21

Code des impositions sur les biens et services

La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte. Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.

L311-21

LEGIARTI000044875803

LEGIARTI000044598251

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-22 (VD)'>L. 311-22</a> d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte. </p><p>Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.</p>

LEGIARTI000044603969

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875803

LEGI

LEGISCTA000044603971

Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

LEGISCTA000044598249

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-22

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application de l'article L. 311-21 , une personne agissant en tant que particulier s'entend de toute personne qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle n'est pas une entreprise ; 2° Elle ne dispose pas, dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination, de l'autorisation de recevoir des produits qui circulent entre les territoires des Etats membres de l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 ou prévue par les dispositions équivalentes transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise.

L311-22

LEGIARTI000044875801

LEGIARTI000044598253

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VD)'>L. 311-21</a>, une personne agissant en tant que particulier s'entend de toute personne qui répond aux conditions cumulatives suivantes :</p><p>1° Elle n'est pas une entreprise ;</p><p>2° Elle ne dispose pas, dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination, de l'autorisation de recevoir des produits qui circulent entre les territoires des Etats membres de l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VD)'>L. 311-39</a> ou prévue par les dispositions équivalentes transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la <a href='https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006L0112-20240101' target='_blank'> directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019</a> établissant le régime général d'accise.</p>

LEGIARTI000044603967

MD-20240805_184025_513_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875801

LEGI

LEGISCTA000044603971

Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

LEGISCTA000044598249

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-23

Code des impositions sur les biens et services

Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis. Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.

L311-23

LEGIARTI000044875799

LEGIARTI000044598257

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.</p><p>Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.</p>

LEGIARTI000044603963

IG-20231124

LEGIARTI000044875799

LEGI

LEGISCTA000044603965

Sous-section 4 : Changement d'utilisation

LEGISCTA000044598255

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 4 : Changement d'utilisation

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-24

Code des impositions sur les biens et services

L'irrégularité s'entend : 1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39 , y compris pour une fraction de ces produits ; 3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne : a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ; b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.

L311-24

LEGIARTI000044875797

LEGIARTI000044598261

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>L'irrégularité s'entend : </p><p>1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; </p><p>2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-40 (V)'>L. 311-40 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-41 (V)'>L. 311-41 </a>ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VD)'>L. 311-39</a>, y compris pour une fraction de ces produits ; </p><p>3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne : </p><p></p><p>a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ; </p><p></p><p>b) De l'obligation prévue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-42 (V)'>L. 313-42</a> d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.</p><p></p>

LEGIARTI000044603959

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875797

LEGI

LEGISCTA000044603961

Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

LEGISCTA000044598259

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-25

Code des impositions sur les biens et services

En cas d'irrégularité, l'exigibilité de l'accise intervient sur le territoire de taxation lorsque cette irrégularité s'y produit. Lorsqu'une irrégularité est constatée sur le territoire de taxation lors du mouvement d'un produit soumis à accise sans qu'il soit possible d'en déterminer le lieu, elle est présumée intervenir sur ce territoire au moment où elle y a été constatée. Lorsqu'un produit circulant en suspension de l'accise et expédié depuis le territoire de taxation n'arrive pas à destination sans qu'aucune irrégularité ait été constatée, une irrégularité est présumée s'être produite au début du mouvement et être intervenue sur le territoire de taxation. Les présomptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont irréfragables à compter de trois ans à partir de la date de début du mouvement en cas de mise à la consommation, et à partir de la date d'acquisition en cas de détention à des fins commerciales ou de vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne.

L311-25

LEGIARTI000044603957

LEGIARTI000044598263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'irrégularité, l'exigibilité de l'accise intervient sur le territoire de taxation lorsque cette irrégularité s'y produit.<br/>Lorsqu'une irrégularité est constatée sur le territoire de taxation lors du mouvement d'un produit soumis à accise sans qu'il soit possible d'en déterminer le lieu, elle est présumée intervenir sur ce territoire au moment où elle y a été constatée.<br/>Lorsqu'un produit circulant en suspension de l'accise et expédié depuis le territoire de taxation n'arrive pas à destination sans qu'aucune irrégularité ait été constatée, une irrégularité est présumée s'être produite au début du mouvement et être intervenue sur le territoire de taxation.<br/>Les présomptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont irréfragables à compter de trois ans à partir de la date de début du mouvement en cas de mise à la consommation, et à partir de la date d'acquisition en cas de détention à des fins commerciales ou de vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne.</p>

MD-20240809_185548_730_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603957

LEGI

LEGISCTA000044603961

Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

LEGISCTA000044598259

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-26

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15 , la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ; 2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ; 3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.

L311-26

LEGIARTI000044603949

LEGIARTI000044598271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation : <br/>1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-15 (VT)'>L. 311-15</a>, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ; <br/>2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ; <br/>3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.</p>

MD-20240809_185550_558_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603949

LEGI

LEGISCTA000044603951

Paragraphe 1 : Mise à la consommation

LEGISCTA000044598269

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 1 : Mise à la consommation

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-27

Code des impositions sur les biens et services

En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 .

L311-27

LEGIARTI000044603947

LEGIARTI000044598273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VT)'>L. 311-39</a>.</p>

MD-20240627_192832_666_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603947

LEGI

LEGISCTA000044603951

Paragraphe 1 : Mise à la consommation

LEGISCTA000044598269

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 1 : Mise à la consommation

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-28

Code des impositions sur les biens et services

En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.

L311-28

LEGIARTI000044875795

LEGIARTI000044598275

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.</p>

LEGIARTI000044603945

IG-20231128

LEGIARTI000044875795

LEGI

LEGISCTA000044603951

Paragraphe 1 : Mise à la consommation

LEGISCTA000044598269

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 1 : Mise à la consommation

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-29

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article L. 311-39 .

L311-29

LEGIARTI000044875793

LEGIARTI000044598279

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-18 (VD)'>L. 311-18 </a>la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VD)'>L. 311-39</a>.</p>

LEGIARTI000044603941

IG-20231124

LEGIARTI000044875793

LEGI

LEGISCTA000044875826

Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales

LEGISCTA000044598277

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-30

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise l'expédition. Toutefois, le destinataire est redevable lorsque l'expéditeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39 .

L311-30

LEGIARTI000048637627

LEGIARTI000044598283

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598253&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-22 </a>la personne qui réalise l'expédition.<br/> Toutefois, le destinataire est redevable lorsque l'expéditeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-39</a>.</p>

LEGIARTI000044603937

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637627

LEGI

LEGISCTA000044603939

Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

LEGISCTA000044598281

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-31

Code des impositions sur les biens et services

Sous réserve de l'article L. 153-3 , est redevable de l'accise devenue exigible en cas de changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l'utilisateur.

L311-31

LEGIARTI000044603933

LEGIARTI000044598287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L153-3 (V)'>L. 153-3</a>, est redevable de l'accise devenue exigible en cas de changement d'utilisation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-23 (VT)'>L. 311-23</a> la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l'utilisateur.</p>

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603933

LEGI

LEGISCTA000044603935

Paragraphe 4 : Changement d'utilisation

LEGISCTA000044598285

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 4 : Changement d'utilisation

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-32

Code des impositions sur les biens et services

En cas d'irrégularité au sens de l'article L. 311-24 est également redevable toute personne qui y a participé. Si l'irrégularité intervient lors du mouvement d'un produit en suspension de l'accise, le premier alinéa n'est applicable qu'aux personnes qui ont connaissance, ou auraient raisonnablement dû avoir connaissance, du caractère irrégulier de la sortie du régime.

L311-32

LEGIARTI000044603929

LEGIARTI000044598291

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'irrégularité au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-24 (VT)'>L. 311-24</a> est également redevable toute personne qui y a participé. <br/>Si l'irrégularité intervient lors du mouvement d'un produit en suspension de l'accise, le premier alinéa n'est applicable qu'aux personnes qui ont connaissance, ou auraient raisonnablement dû avoir connaissance, du caractère irrégulier de la sortie du régime.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044603929

LEGI

LEGISCTA000044603931

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

LEGISCTA000044598289

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-33

Code des impositions sur les biens et services

En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis à la consommation entre le territoire de taxation et le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est également redevable toute personne ayant garanti l'accise exigible en application du 7° de l'article L. 311-39 .

L311-33

LEGIARTI000044603927

LEGIARTI000044598293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis à la consommation entre le territoire de taxation et le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est également redevable toute personne ayant garanti l'accise exigible en application du 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VT)'>L. 311-39</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044603927

LEGI

LEGISCTA000044603931

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

LEGISCTA000044598289

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-34

Code des impositions sur les biens et services

L'article L. 152-3 n'est pas applicable.

L311-34

LEGIARTI000044875791

LEGIARTI000044598297

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L152-3 (V)'>L. 152-3</a> n'est pas applicable.</p>

LEGIARTI000044603923

IG-20231128

LEGIARTI000044875791

LEGI

LEGISCTA000044603925

Sous-section 2 : Représentants fiscaux

LEGISCTA000044598295

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 2 : Représentants fiscaux

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-35

Code des impositions sur les biens et services

Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret. Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.

L311-35

LEGIARTI000044875789

LEGIARTI000044598299

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VD)'>L. 311-21 </a>peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret. </p><p></p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (V)'>L. 152-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L152-5 (V)'>L. 152-5</a> s'appliquent à ce représentant.</p>

LEGIARTI000044603921

IG-20231124

LEGIARTI000044875789

LEGI

LEGISCTA000044603925

Sous-section 2 : Représentants fiscaux

LEGISCTA000044598295

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 2 : Représentants fiscaux

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-36

Code des impositions sur les biens et services

Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation. Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.

L311-36

LEGIARTI000044603915

LEGIARTI000044598305

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation. <br/>Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION (V)'>chapitre III</a> du titre V du livre Ier.</p>

MD-20240801_185444_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603915

LEGI

LEGISCTA000044603917

Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise

LEGISCTA000044598303

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-37

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque le montant à constater dépend d'un évènement postérieur à l'exigibilité, il y a lieu de retenir le montant le plus élevé parmi ceux qui résultent des destinations ou usages possibles du produit. Il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa dans des conditions déterminées par décret pour les produits qui, en application de l'article L. 311-42 , sont soumis à des mesures de suivi et gestion, ainsi que pour ceux qui sont directement fournis par le redevable à la personne qui les consomme sur la base d'une attestation de ce dernier portant sur leur utilisation.

L311-37

LEGIARTI000044603913

LEGIARTI000044598307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le montant à constater dépend d'un évènement postérieur à l'exigibilité, il y a lieu de retenir le montant le plus élevé parmi ceux qui résultent des destinations ou usages possibles du produit. <br/>Il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa dans des conditions déterminées par décret pour les produits qui, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-42 (V)'>L. 311-42</a>, sont soumis à des mesures de suivi et gestion, ainsi que pour ceux qui sont directement fournis par le redevable à la personne qui les consomme sur la base d'une attestation de ce dernier portant sur leur utilisation.</p>

MD-20240703_192632_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603913

LEGI

LEGISCTA000044603917

Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise

LEGISCTA000044598303

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-38

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3 .

L311-38

LEGIARTI000044603909

LEGIARTI000044598311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L153-3 (V)'>L. 153-3</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044603909

LEGI

LEGISCTA000044603911

Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité

LEGISCTA000044598309

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-39

Code des impositions sur les biens et services

Les mesures de suivi et de gestion des produits soumis à accise au sens de l'article L. 311-1 et des autres produits qui sont dans le champ de l'accise s'entendent des dispositions relatives : 1° Aux autorisations préalables, par l'administration, des lieux de production, de détention, de stockage et de transformation de ces produits ; 2° Aux autorisations ou déclarations préalables des personnes pouvant produire, détenir, stocker, transformer, commercialiser, expédier ou recevoir ces produits ; 3° Aux lieux entre lesquels ces produits peuvent circuler ; 4° Aux documents sous le couvert desquels ces produits circulent ; 5° Aux procédures à suivre préalablement à la réalisation d'opérations concernant ces produits, ou au cours de la réalisation de ces opérations ou à l'issue de ces dernières ; 6° A la tenue de comptabilités des stocks, mouvements, transferts de propriété et consommations de ces produits ; 7° Aux garanties préalables, y compris les cautions et consignations, relatives aux montants d'accise susceptibles d'être dus sur ces produits ; 8° A l'apposition de marques distinctives ou à l'incorporation de traceurs permettant d'identifier les produits pour lesquels l'accise a été constatée ou pour lesquels un tarif réduit ou une exemption d'accise a été appliqué. Les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7° ne s'appliquent pas aux marchandises non Union. Les mesures de suivi et de gestion sont déterminées, dans les conditions prévues aux articles L. 311-40 , L. 311-41 et L. 311-42 , par décret en Conseil d'Etat pour celles mentionnées aux 1° à 3° et 7° et par décret pour celles mentionnées aux 4° à 6° et 8°.

L311-39

LEGIARTI000044875787

LEGIARTI000044598315

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

2.0

Article

<p>Les mesures de suivi et de gestion des produits soumis à accise au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>et des autres produits qui sont dans le champ de l'accise s'entendent des dispositions relatives : <br/><br/>1° Aux autorisations préalables, par l'administration, des lieux de production, de détention, de stockage et de transformation de ces produits ; <br/><br/>2° Aux autorisations ou déclarations préalables des personnes pouvant produire, détenir, stocker, transformer, commercialiser, expédier ou recevoir ces produits ; <br/><br/>3° Aux lieux entre lesquels ces produits peuvent circuler ; <br/><br/>4° Aux documents sous le couvert desquels ces produits circulent ; <br/><br/>5° Aux procédures à suivre préalablement à la réalisation d'opérations concernant ces produits, ou au cours de la réalisation de ces opérations ou à l'issue de ces dernières ; <br/><br/>6° A la tenue de comptabilités des stocks, mouvements, transferts de propriété et consommations de ces produits ; <br/><br/>7° Aux garanties préalables, y compris les cautions et consignations, relatives aux montants d'accise susceptibles d'être dus sur ces produits ; <br/><br/>8° A l'apposition de marques distinctives ou à l'incorporation de traceurs permettant d'identifier les produits pour lesquels l'accise a été constatée ou pour lesquels un tarif réduit ou une exemption d'accise a été appliqué. </p><p>Les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7° ne s'appliquent pas aux marchandises non Union. <br/><br/>Les mesures de suivi et de gestion sont déterminées, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-40 (V)'>L. 311-40</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-41 (V)'>L. 311-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-42 (V)'>L. 311-42</a>, par décret en Conseil d'Etat pour celles mentionnées aux 1° à 3° et 7° et par décret pour celles mentionnées aux 4° à 6° et 8°.</p>

LEGIARTI000044603905

MD-20240703_192632_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044875787

LEGI

LEGISCTA000044603907

Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits

LEGISCTA000044598313

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits

<p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-40

Code des impositions sur les biens et services

Les produits placés en suspension de l'accise sont soumis, y compris lorsqu'ils circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 311-39 .

L311-40

LEGIARTI000044603903

LEGIARTI000044598317

AUTONOME

VIGUEUR

La circulation des produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services reste régie, du 1er janvier 2022 au 12 février 2023, par l'article 302 M ter du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-82 du 9 février 2023).

1.0

Article

<p><br/>Les produits placés en suspension de l'accise sont soumis, y compris lorsqu'ils circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VT)'>L. 311-39</a>.</p>

MD-20240730_183150_864_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603903

LEGI

LEGISCTA000044603907

Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits

LEGISCTA000044598313

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits

<p>La circulation des produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services reste régie, du 1er janvier 2022 au 12 février 2023, par l'article 302 M ter du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-82 du 9 février 2023).</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-41

Code des impositions sur les biens et services

Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un Etat-membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 311-39 .

L311-41

LEGIARTI000044603901

LEGIARTI000044598319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un Etat-membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VT)'>L. 311-39</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044603901

LEGI

LEGISCTA000044603907

Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits

LEGISCTA000044598313

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-42

Code des impositions sur les biens et services

Les produits pour lesquels l'accise est devenue exigible dans les cas mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 peuvent être soumis jusqu'à leur consommation ou leur sortie du territoire de taxation : 1° Pour les produits susceptibles de faire l'objet d'un changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 impliquant le paiement d'un complément d'accise, à toute mesure de suivi ou de gestion mentionnée à l'article L. 311-39 ; 2° Pour les produits destinés à faire l'objet de ventes en gros, caractérisées par des niveaux quantitatifs minimaux par acquéreur ou destinataire, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 311-39 ; 3° Pour tous les produits, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées au 8° du même article L. 311-39.

L311-42

LEGIARTI000044603899

LEGIARTI000044598321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les produits pour lesquels l'accise est devenue exigible dans les cas mentionnés au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VT)'>L. 311-12 </a>peuvent être soumis jusqu'à leur consommation ou leur sortie du territoire de taxation : <br/>1° Pour les produits susceptibles de faire l'objet d'un changement d'utilisation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-23 (VT)'>L. 311-23 </a>impliquant le paiement d'un complément d'accise, à toute mesure de suivi ou de gestion mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VT)'>L. 311-39</a> ; <br/>2° Pour les produits destinés à faire l'objet de ventes en gros, caractérisées par des niveaux quantitatifs minimaux par acquéreur ou destinataire, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 311-39 ; <br/>3° Pour tous les produits, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées au 8° du même article L. 311-39.</p>

MD-20240627_192832_666_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603899

LEGI

LEGISCTA000044603907

Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits

LEGISCTA000044598313

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits

Code des impositions sur les biens et services, art. L311-43

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 171-2 , le paiement de l'accise intervient à des échéances déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et intervenant au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la déclaration.

L311-43

LEGIARTI000044603895

LEGIARTI000044598325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (V)'>L. 171-2</a>, le paiement de l'accise intervient à des échéances déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et intervenant au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la déclaration.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044603895

LEGI

LEGISCTA000044603897

Section 7 : Paiement de l'accise

LEGISCTA000044598323

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 7 : Paiement de l'accise

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-1

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

L312-1

LEGIARTI000044603889

LEGIARTI000044598331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (V)'>titre Ier </a>du livre Ier, par celles de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Eléments taxables et territoires (V)'>section 1</a> du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.</p>

MD-20240918_184441_911_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603889

LEGI

LEGISCTA000044603891

Section 1 : Eléments taxables et territoires

LEGISCTA000044598329

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-2

Code des impositions sur les biens et services

Sont soumis à l'accise : 1° En tant que carburant : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 , utilisés comme carburant au sens de l'article L. 312-7 ; b) Les autres produits utilisés comme carburant, à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 312-9 ; c) Les produits autres que ceux mentionnés aux a et b et mélangés à ces derniers, à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 312-9 ; 2° En tant que combustible : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3, utilisés comme combustible au sens de l'article L. 312-8 ; b) Les autres hydrocarbures utilisés comme combustible, à l'exception de la tourbe ; 3° L'électricité.

L312-2

LEGIARTI000044603885

LEGIARTI000044598335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont soumis à l'accise : <br/>1° En tant que carburant : <br/>a) Les produits énergétiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-3 (V)'>L. 312-3</a>, utilisés comme carburant au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-7 (V)'>L. 312-7 </a>; <br/>b) Les autres produits utilisés comme carburant, à l'exception des produits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-9 (V)'>L. 312-9 </a>; <br/>c) Les produits autres que ceux mentionnés aux a et b et mélangés à ces derniers, à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 312-9 ; <br/>2° En tant que combustible : <br/>a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3, utilisés comme combustible au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-8 (V)'>L. 312-8</a> ; <br/>b) Les autres hydrocarbures utilisés comme combustible, à l'exception de la tourbe ; <br/>3° L'électricité.</p>

MD-20240802_185750_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603885

LEGI

LEGISCTA000044603887

Sous-section 1 : Produits taxables

LEGISCTA000044598333

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Sous-section 1 : Produits taxables

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-3

Code des impositions sur les biens et services

Les produits énergétiques s'entendent, indépendamment de leur utilisation effective et, sous réserve du dernier alinéa, de leur destination finale, des produits suivants : 1° Les combustibles minéraux, à l'exception de la tourbe, les huiles minérales et produits de leur distillation, les cires bitumineuses et les cires minérales ; 2° Les hydrocarbures de constitution chimique définie présentés isolément et leurs mélanges d'isomères, autres que ceux relevant du 1° et à l'exclusion de leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés ; 3° Les préparations, autres que celles relevant des 1° ou 2°, à base d'huile ou de graisse pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières similaires ; 4° Les additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins ; 5° Les alkylbenzènes en mélange et les alkylnaphtalènes en mélange ; 6° Les graisses et huiles animales ou végétales, à l'exclusion des graisses et huiles animales non chimiquement modifiées et non mélangées à d'autres graisses, du glycérol et des eaux et lessives glycérineuses, des cires végétales et d'insectes, du dégras et des résidus provenant du traitement de ces produits ; 7° Le méthanol d'origine non synthétique ; 8° Les biodiesels et ses mélanges autres que ceux relevant du 1° ; 9° Les autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Ils sont susceptibles d'être utilisés comme carburant ou combustible ou d'être mélangés à des produits destinés à être utilisés à de telles fins ; b) Il ne s'agit ni de préparations antirouilles contenant des amines comme éléments actifs ni de solvants ou diluants composites inorganiques pour vernis et produits similaires. Toutefois, les produits mentionnés aux 6° à 9° détenus en amont de leur utilisation finale ne sont qualifiés de produits énergétiques que lorsqu'il ressort de leur composition, de leur état, de leur conditionnement ou de tout autre élément pertinent qu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ou à être mélangés à un produit destiné à être utilisé comme tel.

L312-3

LEGIARTI000048637624

LEGIARTI000044598337

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au 9° de l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, sont désignés en tant que produits énergétiques les produits relevant des sous-positions suivantes de la nomenclature établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun : 3824 99 86, 38 24 99 92, 3824 99 93 et 3824 99 96 (6° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).

2.0

Article

<p>Les produits énergétiques s'entendent, indépendamment de leur utilisation effective et, sous réserve du dernier alinéa, de leur destination finale, des produits suivants :<br/> 1° Les combustibles minéraux, à l'exception de la tourbe, les huiles minérales et produits de leur distillation, les cires bitumineuses et les cires minérales ;<br/> 2° Les hydrocarbures de constitution chimique définie présentés isolément et leurs mélanges d'isomères, autres que ceux relevant du 1° et à l'exclusion de leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés ;<br/> 3° Les préparations, autres que celles relevant des 1° ou 2°, à base d'huile ou de graisse pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières similaires ;<br/> 4° Les additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins ;<br/> 5° Les alkylbenzènes en mélange et les alkylnaphtalènes en mélange ;<br/> 6° Les graisses et huiles animales ou végétales, à l'exclusion des graisses et huiles animales non chimiquement modifiées et non mélangées à d'autres graisses, du glycérol et des eaux et lessives glycérineuses, des cires végétales et d'insectes, du dégras et des résidus provenant du traitement de ces produits ;<br/> 7° Le méthanol d'origine non synthétique ;<br/> 8° Les biodiesels et ses mélanges autres que ceux relevant du 1° ;<br/> 9° Les autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/> a) Ils sont susceptibles d'être utilisés comme carburant ou combustible ou d'être mélangés à des produits destinés à être utilisés à de telles fins ;<br/> b) Il ne s'agit ni de préparations antirouilles contenant des amines comme éléments actifs ni de solvants ou diluants composites inorganiques pour vernis et produits similaires.<br/> Toutefois, les produits mentionnés aux 6° à 9° détenus en amont de leur utilisation finale ne sont qualifiés de produits énergétiques que lorsqu'il ressort de leur composition, de leur état, de leur conditionnement ou de tout autre élément pertinent qu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ou à être mélangés à un produit destiné à être utilisé comme tel.</p>

LEGIARTI000044603883

MD-20240730_183148_811_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637624

LEGI

LEGISCTA000044603887

Sous-section 1 : Produits taxables

LEGISCTA000044598333

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Sous-section 1 : Produits taxables

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p><p>Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au 9° de l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, sont désignés en tant que produits énergétiques les produits relevant des sous-positions suivantes de la nomenclature établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun : 3824 99 86, 38 24 99 92, 3824 99 93 et 3824 99 96 (6° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).</p>

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-4

Code des impositions sur les biens et services

Les charbons s'entendent des produits énergétiques suivants : 1° Les houilles et combustibles solides obtenus à partir de la houille ; 2° Les lignites ; 3° Les cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue.

L312-4

LEGIARTI000044603881

LEGIARTI000044598339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les charbons s'entendent des produits énergétiques suivants :<br/>1° Les houilles et combustibles solides obtenus à partir de la houille ;<br/>2° Les lignites ;<br/>3° Les cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044603881

LEGI

LEGISCTA000044603887

Sous-section 1 : Produits taxables

LEGISCTA000044598333

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Sous-section 1 : Produits taxables

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-5

Code des impositions sur les biens et services

Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants : 1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ; 2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.

L312-5

LEGIARTI000044603879

LEGIARTI000044598341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants :<br/>1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ;<br/>2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044603879

LEGI

LEGISCTA000044603887

Sous-section 1 : Produits taxables

LEGISCTA000044598333

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Sous-section 1 : Produits taxables

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-6

Code des impositions sur les biens et services

Les produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent des produits mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 312-2 .

L312-6

LEGIARTI000044603877

LEGIARTI000044598343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent des produits mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-2 (V)'>L. 312-2</a>.</p>

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603877

LEGI

LEGISCTA000044603887

Sous-section 1 : Produits taxables

LEGISCTA000044598333

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Sous-section 1 : Produits taxables

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-7

Code des impositions sur les biens et services

L'utilisation d'un produit comme carburant s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie mécanique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.

L312-7

LEGIARTI000044603875

LEGIARTI000044598345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'utilisation d'un produit comme carburant s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie mécanique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.</p>

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603875

LEGI

LEGISCTA000044603887

Sous-section 1 : Produits taxables

LEGISCTA000044598333

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Sous-section 1 : Produits taxables

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-8

Code des impositions sur les biens et services

L'utilisation d'un produit comme combustible s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie thermique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.

L312-8

LEGIARTI000044603873

LEGIARTI000044598347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'utilisation d'un produit comme combustible s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie thermique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044603873

LEGI

LEGISCTA000044603887

Sous-section 1 : Produits taxables

LEGISCTA000044598333

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Sous-section 1 : Produits taxables

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-9

Code des impositions sur les biens et services

Ne sont pas soumis à l'accise sur les énergies : 1° Le bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, le bois en plaquettes ou en particules, les sciures, déchets et débris de bois et le charbon de bois ; 2° L'alcool qui n'est pas dénaturé dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 ou à l'article L. 313-8 .

L312-9

LEGIARTI000044603871

LEGIARTI000044598349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Ne sont pas soumis à l'accise sur les énergies : </p><p>1° Le bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, le bois en plaquettes ou en particules, les sciures, déchets et débris de bois et le charbon de bois ; </p><p>2° L'alcool qui n'est pas dénaturé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-7 (V)'>L. 313-7 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L313-8 (V)'>L. 313-8</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044603871

LEGI

LEGISCTA000044603887

Sous-section 1 : Produits taxables

LEGISCTA000044598333

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Sous-section 1 : Produits taxables

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-10

Code des impositions sur les biens et services

Dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution , seuls sont soumis à l'accise : 1° Pour les produits utilisés comme carburant, ceux relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences définies à l'article L. 312-22 , à l'exception de l'essence d'aviation ; 2° Pour les produits utilisés comme combustible, les charbons et les gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 ; 3° L'électricité.

L312-10

LEGIARTI000044603867

LEGIARTI000044598353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73 de la Constitution</a>, seuls sont soumis à l'accise : <br/>1° Pour les produits utilisés comme carburant, ceux relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-22 (V)'>L. 312-22</a>, à l'exception de l'essence d'aviation ; <br/>2° Pour les produits utilisés comme combustible, les charbons et les gaz naturels définis respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-4 (V)'>L. 312-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-5 (V)'>L. 312-5</a> ; <br/>3° L'électricité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044603867

LEGI

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Sous-section 2 : Territoires de taxation

LEGISCTA000044598351

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Sous-section 2 : Territoires de taxation

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-11

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 311-2 , pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique. Pour l'électricité, le territoire de taxation comprend également le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna. Les dispositions du présent code relatives à l'accise sur l'électricité sont applicables dans ces collectivités.

L312-11

LEGIARTI000044603865

LEGIARTI000044598355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les cinq territoires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L112-4 (V)'>L. 112-4</a> sont regardés comme un territoire de taxation unique. <br/><br/>Pour l'électricité, le territoire de taxation comprend également le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna. Les dispositions du présent code relatives à l'accise sur l'électricité sont applicables dans ces collectivités.</p><p></p>

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