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Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 X
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n'a été reçue, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 W . Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision. Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai de huit mois maximum à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 X
LEGIARTI000022147017
LEGIARTI000022146080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,515,870,804
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Article
<p>Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n'a été reçue, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146078&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 W</a>.</p><p>Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.</p><p>Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai de huit mois maximum à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022147017
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Y
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l'expiration des délais mentionnés à l'article 242-0 X . Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Y
LEGIARTI000022147013
LEGIARTI000022146082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,642,193,371
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null
Article
<p>Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146076&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 V </a>ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l'expiration des délais mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146080&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 X</a>.</p><p>Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000022147013
LEGI
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z
Code général des impôts, annexe ii
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision. En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Z
LEGIARTI000022147011
LEGIARTI000022146084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,768,515,938
null
null
null
Article
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision. En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022147011
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z bis
Code général des impôts, annexe ii
Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels. Lorsque des pénalités ou des intérêts ont été mis en recouvrement mais n'ont pas été payés, le service des impôts est autorisé à suspendre tout remboursement supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Z bis
LEGIARTI000022147009
LEGIARTI000022146086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,894,838,505
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.</p><p></p><p><br/><br/> Lorsque des pénalités ou des intérêts ont été mis en recouvrement mais n'ont pas été payés, le service des impôts est autorisé à suspendre tout remboursement supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022147009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z ter
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser. Lorsque la correction procède d'une déclaration spéciale, la régularisation fait l'objet d'un paiement ou d'un recouvrement spécifique.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Z ter
LEGIARTI000022147006
LEGIARTI000022146088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,021,161,072
null
null
null
Article
Lorsque la correction prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294453&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 Q</a> est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser. Lorsque la correction procède d'une déclaration spéciale, la régularisation fait l'objet d'un paiement ou d'un recouvrement spécifique.
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000022147006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023149893
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A : Assujettis établis dans l'Union européenne
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LEGISCTA000023149893
null
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null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; A : Assujettis établis dans l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z quater
Code général des impôts, annexe ii
I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France. Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France, et qui figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé du budget. II. – Pour l'application du I, ne sont pas considérées comme réalisées en France les opérations visées au 2° de l'article 242-0 O .
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Z quater
LEGIARTI000022147003
LEGIARTI000022146090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p>I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France.</p><p>Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France, et qui figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>II. – Pour l'application du I, ne sont pas considérées comme réalisées en France les opérations visées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295571&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 O</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022147003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023149895
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B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000023149895
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z quinquies
Code général des impôts, annexe ii
Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article 242-0 Z quater dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins d'opérations visées à l'article 242-0 N .
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Z quinquies
LEGIARTI000022146999
LEGIARTI000022146092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,910
null
null
null
Article
Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146090&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 Z quater </a>dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins d'opérations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294446&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 N</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022146999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023149895
false
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B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000023149895
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z sexies
Code général des impôts, annexe ii
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.
1,421,020,800,000
32,472,144,000,000
242-0 Z sexies
LEGIARTI000030091392
LEGIARTI000022146094
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015 .
2.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p>La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146090&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 Z quater à 242-0 Z decies</a> que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022146996
IG-20231124
null
LEGIARTI000030091392
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023149895
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false
B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000023149895
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France &gt; B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
<p>Ces dispositions s'appliquent aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015 .</p><p></p><p></p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z septies
Code général des impôts, annexe ii
I.-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. II.-La demande de remboursement de l'assujetti établi hors de l'Union européenne est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi en France, désigné conformément à l'article 242-0 Z octies. Est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement demandé. Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes : 1° Le numéro d'ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d'importation ; 2° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; 3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ; 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ; 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros. La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €. L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater. La demande n'est réputée introduite qu'à la condition qu'elle comprenne l'ensemble des informations prévues aux deuxième à huitième alinéas du présent II. III.-Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge. IV.-Les originaux des documents mentionnés au huitième alinéa du II sont mis à disposition de l'administration, à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Z septies
LEGIARTI000043429165
LEGIARTI000022146096
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-507 du 27 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2021.
2.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p>I.-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.<br/><br/> II.-La demande de remboursement de l'assujetti établi hors de l'Union européenne est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi en France, désigné conformément à l'article 242-0 Z octies.<br/><br/> Est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement demandé. Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes :<br/><br/> 1° Le numéro d'ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d'importation ;<br/><br/> 2° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;<br/><br/> 3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ;<br/><br/> 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;<br/><br/> 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros.<br/><br/> La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.<br/><br/> L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 Z quater.<br/><br/> La demande n'est réputée introduite qu'à la condition qu'elle comprenne l'ensemble des informations prévues aux deuxième à huitième alinéas du présent II.<br/><br/> III.-Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.<br/><br/> IV.-Les originaux des documents mentionnés au huitième alinéa du II sont mis à disposition de l'administration, à sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022146993
IG-20231124
null
LEGIARTI000043429165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023149895
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B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000023149895
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France &gt; B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-507 du 27 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2021.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z octies
Code général des impôts, annexe ii
Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l'article 242-0 Z septies . Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Z octies
LEGIARTI000022146990
LEGIARTI000022146098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146096&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 Z septies</a>. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022146990
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023149895
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B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
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LEGISCTA000023149895
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z nonies
Code général des impôts, annexe ii
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Z nonies
LEGIARTI000022146988
LEGIARTI000022146100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022146988
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023149895
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B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
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LEGISCTA000023149895
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Z decies
Code général des impôts, annexe ii
Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater . Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 242-0 Z quater et de l'article 242-0 Z octies ne s'appliquent pas aux assujettis mentionnés au premier alinéa.
1,272,585,600,000
32,472,144,000,000
242-0 Z decies
LEGIARTI000022146983
LEGIARTI000022146102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p>Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (V)'>298 sexdecies F</a> du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146090&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 Z quater</a>. </p><p>Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 242-0 Z quater et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022146098&dateTexte=&categorieLien=cid'>242-0 Z octies </a>ne s'appliquent pas aux assujettis mentionnés au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022146983
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023149895
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B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
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LEGISCTA000023149895
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France &gt; B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 C
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour l'application du d du 1° du 7 de l' article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ; b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération ; c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes. II. – L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les conditions suivantes sont satisfaites : a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ; b) La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ; c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent. III. – Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code : a) Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ; b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ; c) Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code ; d) Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes dont il est membre. IV. – L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés. Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
242 C
LEGIARTI000025622311
LEGIARTI000006294462
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
Article
<p>I. – Pour l'application du d du 1° du 7 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)'>article 261</a> du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : </p><p>a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ; </p><p>b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération ; </p><p>c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes. </p><p>II. – L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les conditions suivantes sont satisfaites : </p><p>a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ; </p><p>b) La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ; </p><p>c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent. </p><p>III. – Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code : </p><p>a) Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ; </p><p>b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ; </p><p>c) Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code ; </p><p>d) Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes dont il est membre. </p><p>IV. – L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés. </p><p>Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294463
IG-20231128
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LEGIARTI000025622311
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191262
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4 : Organismes sans but lucratif
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null
LEGISCTA000006191262
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions &gt; 4 : Organismes sans but lucratif
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 sexies
Code général des impôts, annexe ii
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration. Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet et décembre suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté. Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0 C . (Voir l'article 39 de l'annexe IV).
1,420,070,400,000
1,735,689,600,000
242 sexies
LEGIARTI000030066029
LEGIARTI000006294475
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai la déclaration mentionnée au 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>287 </a>du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration. </p><p>Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet et décembre suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté. </p><p>Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V)'>l'article 242-0 C</a>. </p><p>(Voir l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300353&dateTexte=&categorieLien=cid'>39 </a>de l'annexe IV).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020425478
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030066029
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191264
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1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
null
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LEGISCTA000006191264
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null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
<p>Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies
Code général des impôts, annexe ii
En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.
922,838,400,000
1,735,689,600,000
242 septies
LEGIARTI000006295578
LEGIARTI000006295574
AUTONOME
ABROGE_DIFF
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295577
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006295578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191264
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1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
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LEGISCTA000006191264
null
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies A
Code général des impôts, annexe ii
1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies . 2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante : DATE LIMITE DE DÉPÔT de la déclaration annuelle au cours de l'année n ACOMPTES DES ANNÉES N et n + 1 déterminés par cette déclaration Janvier, février, avril, mai n Juillet n, décembre n Juin, juillet, août, septembre, octobre n Décembre n, juillet n + 1 Novembre, décembre n Juillet n + 1, décembre n + 1 Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne. 3. Chaque versement des acomptes est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0 C .
1,420,070,400,000
1,735,689,600,000
242 septies A
LEGIARTI000030066024
LEGIARTI000006295579
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 sexies (V)'>242 sexies</a>. </p><p>2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante : </p><p><table border='1'><tbody><tr><th>DATE LIMITE DE DÉPÔT <br/><br/>de la déclaration annuelle <br/><br/>au cours de l'année n <br/></th><th><br/>ACOMPTES DES ANNÉES N <br/><br/>et n + 1 déterminés <br/><br/>par cette déclaration <br/></th></tr><tr><td align='left'><br/>Janvier, février, avril, mai n <br/></td><td align='left'><br/>Juillet n, décembre n <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>Juin, juillet, août, septembre, octobre n <br/></td><td align='left'><br/>Décembre n, juillet n + 1 <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>Novembre, décembre n <br/></td><td align='left'><br/>Juillet n + 1, décembre n + 1 </td></tr></tbody></table></p><p>Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne. </p><p>3. Chaque versement des acomptes est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V)'>242-0 C</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025082820
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030066024
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191266
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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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LEGISCTA000006191266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
<p>Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies B
Code général des impôts, annexe ii
Les entreprises qui sont soumises à l'obligation mentionnée à l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette obligation, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.
1,325,289,600,000
1,735,689,600,000
242 septies B
LEGIARTI000025082818
LEGIARTI000006294478
AUTONOME
ABROGE_DIFF
4.0
128,847
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null
null
Article
<p>Les entreprises qui sont soumises à l'obligation mentionnée à l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette obligation, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294480
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025082818
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191266
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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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LEGISCTA000006191266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies C
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
242 septies C
LEGIARTI000006294483
LEGIARTI000006294481
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294482
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006294483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191266
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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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LEGISCTA000006191266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies D
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration est déposée l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.
1,237,766,400,000
1,735,689,600,000
242 septies D
LEGIARTI000020425482
LEGIARTI000006294494
AUTONOME
ABROGE_DIFF
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration est déposée l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294496
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020425482
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191266
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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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LEGISCTA000006191266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies F
Code général des impôts, annexe ii
1. Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article 242 septies A qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'obligation et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. 2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'obligation prévue à l'article 242 septies A.
1,325,289,600,000
1,735,689,600,000
242 septies F
LEGIARTI000025082814
LEGIARTI000006294488
AUTONOME
ABROGE_DIFF
6.0
644,235
null
null
null
Article
<p>1. Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295579&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 septies A </a>qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'obligation et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. </p><p>2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304473&dateTexte=&categorieLien=cid'>293 B</a> du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'obligation prévue à l'article 242 septies A.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020425488
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025082814
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191266
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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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LEGISCTA000006191266
null
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies G
Code général des impôts, annexe ii
En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement reconduits. Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la déclaration ou en cas de taxation d'office.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
242 septies G
LEGIARTI000006294499
LEGIARTI000006294498
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement reconduits. Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la déclaration ou en cas de taxation d'office.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294498
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006294499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191266
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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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LEGISCTA000006191266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies I
Code général des impôts, annexe ii
Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l' article 206 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.
1,199,145,600,000
32,472,144,000,000
242 septies I
LEGIARTI000006295585
LEGIARTI000006295583
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
816,031
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null
Article
<p></p>Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (V)'>article 206</a> est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295584
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006295585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191266
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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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LEGISCTA000006191266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies J
Code général des impôts, annexe ii
Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts simultanément au dépôt des relevés mentionnés aux quatre derniers alinéas du présent article, de la ou des factures qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit. Les remboursements ont un caractère provisionnel : ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A. Pour les entreprises soumises au dépôt de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies, le montant du remboursement est indiqué sur le relevé mentionné au dernier alinéa de cet article relatif à l'acompte de juillet et calculé en fonction des opérations réalisées sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin. Pour les entreprises soumises au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 242 septies A, le montant du remboursement est indiqué sur le relevé mentionné au 3 de l'article 242 septies A relatif aux acomptes de : 1° Juillet. Il est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 juin comprise entre le 1er décembre de l'année précédente ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er décembre de l'année précédente, et le 30 juin de l'année en cours ; 2° Décembre. Il est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 novembre comprise entre le 1er juillet ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er juillet, et le 30 novembre.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
242 septies J
LEGIARTI000030066018
LEGIARTI000006294501
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
4.0
901,929
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null
null
Article
<p>Les remboursements prévus au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V)'>l'article 242-0 C </a>ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts simultanément au dépôt des relevés mentionnés aux quatre derniers alinéas du présent article, de la ou des factures qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit. </p><p>Les remboursements ont un caractère provisionnel : </p><p>ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 sexies (V)'>242 sexies</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 septies A (V)'>242 septies A. </a></p><p>Pour les entreprises soumises au dépôt de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies, le montant du remboursement est indiqué sur le relevé mentionné au dernier alinéa de cet article relatif à l'acompte de juillet et calculé en fonction des opérations réalisées sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin. <br/><br/>Pour les entreprises soumises au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 242 septies A, le montant du remboursement est indiqué sur le relevé mentionné au 3 de l'article 242 septies A relatif aux acomptes de : <br/><br/>1° Juillet. Il est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 juin comprise entre le 1er décembre de l'année précédente ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er décembre de l'année précédente, et le 30 juin de l'année en cours ; <br/><br/>2° Décembre. Il est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 novembre comprise entre le 1er juillet ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er juillet, et le 30 novembre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294503
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030066018
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191266
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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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LEGISCTA000006191266
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
<p>Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septies L
Code général des impôts, annexe ii
En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.
954,460,800,000
1,735,689,600,000
242 septies L
LEGIARTI000006295591
LEGIARTI000006295586
AUTONOME
ABROGE_DIFF
6.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p></p> En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295590
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006295591
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191266
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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
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LEGISCTA000006191266
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; I : Régime simplifié d'imposition &gt; 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 octies
Code général des impôts, annexe ii
Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l' article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286 à 289 C du code général des impôts, sous réserve des dispositions des alinéas suivants. Ces organismes doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de l'article 290 quater du même code. Les organismes qui réalisent de manière permanente des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ne mentionnent les ventes qu'ils consentent à leurs membres et les déductions correspondantes que globalement en fin d'année civile sur la déclaration afférente aux opérations du dernier mois ou du dernier trimestre. Les organismes qui ne réalisent des opérations imposables qu'à titre occasionnel sont dispensés de souscrire les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l' article 286 du code général des impôts. Ils souscrivent les déclarations prescrites par l' article 287 de ce code, dans les trente jours suivant la réalisation des opérations imposables, auprès du service des impôts dont dépend leur siège. En ce qui concerne les ventes qu'ils consentent à leurs membres, les règles du troisième alinéa sont applicables. Lorsqu'ils organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien pour laquelle ils entendent bénéficier de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas en informent le service des impôts de leur siège au moins vingt-quatre heures avant le début de la manifestation. Dans les trente jours qui suivent une manifestation exonérée, les organisateurs adressent au même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses afférentes à la manifestation.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
242 octies
LEGIARTI000006294506
LEGIARTI000006294504
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)'>article 261 </a>du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286 à 289 C du code général des impôts, sous réserve des dispositions des alinéas suivants. </p><p>Ces organismes doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 290 quater (V)'>290 quater </a>du même code. </p><p>Les organismes qui réalisent de manière permanente des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ne mentionnent les ventes qu'ils consentent à leurs membres et les déductions correspondantes que globalement en fin d'année civile sur la déclaration afférente aux opérations du dernier mois ou du dernier trimestre. </p><p>Les organismes qui ne réalisent des opérations imposables qu'à titre occasionnel sont dispensés de souscrire les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)'>article 286 </a>du code général des impôts. Ils souscrivent les déclarations prescrites par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)'>article 287</a> de ce code, dans les trente jours suivant la réalisation des opérations imposables, auprès du service des impôts dont dépend leur siège. En ce qui concerne les ventes qu'ils consentent à leurs membres, les règles du troisième alinéa sont applicables. </p><p>Lorsqu'ils organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien pour laquelle ils entendent bénéficier de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas en informent le service des impôts de leur siège au moins vingt-quatre heures avant le début de la manifestation. </p><p>Dans les trente jours qui suivent une manifestation exonérée, les organisateurs adressent au même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses afférentes à la manifestation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294505
IG-20231129
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LEGIARTI000006294506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179227
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II : Organismes sans but lucratif
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LEGISCTA000006179227
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; II : Organismes sans but lucratif
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. A cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ; c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts .
1,366,934,400,000
32,472,144,000,000
242 nonies
LEGIARTI000027356472
LEGIARTI000006294507
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts</a> :</p><p></p><p> a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ;</p><p></p><p> b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. A cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ;</p><p></p><p> c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid'>troisième alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294508
IG-20231124
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LEGIARTI000027356472
LEGI
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LEGISCTA000006179228
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III : Factures
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LEGISCTA000006179228
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III : Factures
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies A
Code général des impôts, annexe ii
I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l' article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ; 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l' article 289 A du code précité , le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ; 5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de ce membre ; 6° Sa date d'émission ; 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; 7° bis L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ; 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 8° bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ; 9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ; 10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ; 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; 11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ” ; 12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ; 13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ; 14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ; 15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " ; 16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée ; 17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ; 18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée. II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas : a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité ; b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code ; c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
242 nonies A
LEGIARTI000046086694
LEGIARTI000006294509
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et, au plus tôt, le 1er janvier 2023. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 289 du code général des impôts </a>sont les suivantes :</p><p>1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ;</p><p>2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 ter du code précité </a>et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;</p><p>3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ;</p><p>4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;</p><p>5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 289 A du code précité</a>, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;</p><p>5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de ce membre ;</p><p>6° Sa date d'émission ;</p><p>7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;</p><p>7° bis L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;</p><p>8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;</p><p>8° bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;</p><p>9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;</p><p>10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;</p><p>11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;</p><p>11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ” ;</p><p>12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ;</p><p>13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ;</p><p>14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ;</p><p>15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " ;</p><p>16° En cas d'application du régime prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304512&dateTexte=&categorieLien=cid'>297 A </a>du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée ;</p><p>17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314586&dateTexte=&categorieLien=cid'>298 sexies </a>du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;</p><p>18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :</p><p>a) Aux livraisons de biens visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304246&dateTexte=&categorieLien=cid'>258 A et 258 B </a>du code précité ;</p><p>b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304284&dateTexte=&categorieLien=cid'>262 ter </a>et du II de l'article 298 sexies du même code ;</p><p>c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026892814&dateTexte=&categorieLien=cid'>289-0</a> du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000050189336
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LEGI
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III : Factures
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III : Factures
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.</p><p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies B
Code général des impôts, annexe ii
I. - Pour obtenir le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du code général des impôts, l'opérateur de dématérialisation produit à l'appui de sa demande introduite auprès de l'administration fiscale par voie électronique au moyen du service mis à disposition à cet effet : 1° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et, pour les opérateurs non établis en France, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du demandeur ne délivrent pas les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement ; 2° Lorsqu'il n'est pas établi en France, une attestation de moins de trois mois délivrée par l'administration du lieu d'établissement justifiant du respect de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ; 3° Un document présentant de manière précise les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 4° Lorsque l'opérateur de dématérialisation recourt à un prestataire d'hébergement en nuage, la référence ou la copie de la décision de qualification “SecNumCloud” délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en cours de validité le concernant. Dans le cas où la procédure de qualification est en cours, ces éléments peuvent être apportés au plus tard lors de la remise du rapport d'audit mentionné au c du 6° du présent I ; 5° L'attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité relative à son système d'information, incluant l'ensemble des infrastructures, outils, services et éléments d'organisation informatique qui contribuent à réaliser son activité d'émission, de transmission et de réception des factures et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement, assortie de l'engagement de l'opérateur de dématérialisation d'exploiter son système d'information depuis le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. Il s'engage également à s'assurer qu'aucun transfert en-dehors de l'Union européenne des données hébergées du service qu'il opère n'est possible et fournit à cet effet les éléments justificatifs permettant de le vérifier. Ces exigences s'entendent pour l'opérateur lui-même ainsi que pour l'ensemble des tiers sur lesquels il peut choisir de s'appuyer dès lors qu'ils ont la possibilité technique d'obtenir les données opérées par le service ; 6° Une déclaration par laquelle il s'engage à : a) Fournir et mettre à jour les informations relatives à ses utilisateurs permettant d'assurer le fonctionnement de l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ; b) Utiliser l'annuaire central à la seule fin d'assurer l'adressage des factures électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires de leurs destinataires ; c) Produire, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la notification de la délivrance du numéro d'immatriculation, un rapport d'audit de conformité réalisé par un organisme spécialisé ou toute autre personne physique ou morale respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif, présentant des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité et accomplissant sa mission en évitant tout conflit d'intérêts. Ce rapport porte sur les points de conformité dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du budget. Il comporte également en annexe les conclusions des audits réalisés pendant l'année en cours relatifs à la qualification “SecNumCloud” et à la certification ISO/IEC/27001 ; 7° Une documentation technique constituée des éléments suivants : a) Un descriptif du dispositif d'authentification de ses utilisateurs qui précise les moyens mis en œuvre pour vérifier l'identité et la qualité de l'utilisateur et sécuriser les conditions d'accès à la plateforme et à ses services dans les conditions prévues à l'article 242 nonies F ; b) Un descriptif technique du processus d'envoi et de réception des factures électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de paiement précisant les formats proposés par la plateforme et les mesures de sécurisation mises en œuvre pour assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques à compter de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ; c) Un descriptif des modalités d'extraction et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement et des garanties apportées pour transmettre ces données dans les délais requis par l'administration fiscale ; d) Des comptes rendus de tests techniques établissant l'interopérabilité de la plateforme en émission, réception et transmission avec, d'une part, le portail public de facturation et, d'autre part, une autre plateforme de dématérialisation partenaire dans le cadre d'une convention d'interopérabilité bilatérale ou de son adhésion à un protocole d'échange d'information en réseau ; e) Le protocole de communication sécurisé utilisé pour transmettre les factures et les données de facturation, de transaction et de paiement et répondant aux conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. La demande d'immatriculation est présentée par le représentant légal de l'opérateur de dématérialisation ou son mandataire et comporte, dans ce dernier cas, les documents permettant d'établir sa qualité. La demande ainsi que l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au présent I sont produits en langue française ou, à défaut, accompagnés d'une traduction certifiée en langue française. II. - Seul un opérateur de dématérialisation qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir un numéro d'immatriculation. III. - L'administration fiscale délivre, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète qui lui est présentée, un numéro d'immatriculation enregistré dans l'annuaire central à l'opérateur de dématérialisation qui satisfait aux conditions prévues aux I et II pour la durée prévue à l'article 290 B du code général des impôts sous réserve de la production du document mentionné au c du 6° du I dans le délai imparti, ou, à défaut, lui notifie un refus motivé. IV. - En cas de défaut de production du rapport mentionné au c du 6° du I dans le délai imparti, l'administration fiscale informe, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précité, l'opérateur de plateforme de dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui prend effet dans les deux mois à compter de cette notification. Lorsque le rapport d'audit produit par l'opérateur de plateforme de dématérialisation constate une ou plusieurs non-conformités, celui-ci est tenu, lors de sa transmission à l'administration fiscale, de l'informer des mesures correctrices prises pour y remédier et de leur délai de mise en œuvre. Ce dernier ne peut excéder trois mois après la date de remise du rapport d'audit à cette administration. A défaut de cette information ou s'il apparait que les mesures correctrices envisagées par l'opérateur sont insuffisantes, les dispositions du premier alinéa s'appliquent. V. - Pour les demandes introduites avant la mise à disposition de l'environnement de test du portail public de facturation, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure des comptes rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de cette mise à disposition. L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de l'environnement de test sur son site internet et en informe les opérateurs concernés. L'administration fiscale constate la validité des comptes rendus de tests techniques produits dans un délai de deux mois à compter de leur réception. Dans le cas où les comptes rendus produits ne permettent pas d'établir l'interopérabilité mentionnée au d du 7° du I, elle informe, dans un délai de deux mois à compter de leur réception, l'opérateur de plateforme de dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui prend effet au terme d'un délai de deux mois à compter de sa notification. A défaut de production des comptes rendus de tests techniques dans le délai prévu au premier alinéa, elle informe, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration dudit délai, l'opérateur de plateforme de dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui prend effet au terme d'un délai de deux mois à compter de sa notification. Le délai mentionné au c du 6° du I court à compter de la décision mentionnée au deuxième alinéa.
1,711,497,600,000
32,472,144,000,000
242 nonies B
LEGIARTI000049330326
LEGIARTI000046385434
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I. Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, les dispositions du V du présent article sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication dudit décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - Pour obtenir le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du code général des impôts, l'opérateur de dématérialisation produit à l'appui de sa demande introduite auprès de l'administration fiscale par voie électronique au moyen du service mis à disposition à cet effet :</p><p>1° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et, pour les opérateurs non établis en France, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.</p><p>Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du demandeur ne délivrent pas les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement ;</p><p>2° Lorsqu'il n'est pas établi en France, une attestation de moins de trois mois délivrée par l'administration du lieu d'établissement justifiant du respect de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ;</p><p>3° Un document présentant de manière précise les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;</p><p>4° Lorsque l'opérateur de dématérialisation recourt à un prestataire d'hébergement en nuage, la référence ou la copie de la décision de qualification “SecNumCloud” délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en cours de validité le concernant. Dans le cas où la procédure de qualification est en cours, ces éléments peuvent être apportés au plus tard lors de la remise du rapport d'audit mentionné au c du 6° du présent I ;</p><p>5° L'attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité relative à son système d'information, incluant l'ensemble des infrastructures, outils, services et éléments d'organisation informatique qui contribuent à réaliser son activité d'émission, de transmission et de réception des factures et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement, assortie de l'engagement de l'opérateur de dématérialisation d'exploiter son système d'information depuis le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.</p><p>Il s'engage également à s'assurer qu'aucun transfert en-dehors de l'Union européenne des données hébergées du service qu'il opère n'est possible et fournit à cet effet les éléments justificatifs permettant de le vérifier.</p><p>Ces exigences s'entendent pour l'opérateur lui-même ainsi que pour l'ensemble des tiers sur lesquels il peut choisir de s'appuyer dès lors qu'ils ont la possibilité technique d'obtenir les données opérées par le service ;</p><p>6° Une déclaration par laquelle il s'engage à :</p><p>a) Fournir et mettre à jour les informations relatives à ses utilisateurs permettant d'assurer le fonctionnement de l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ;</p><p>b) Utiliser l'annuaire central à la seule fin d'assurer l'adressage des factures électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires de leurs destinataires ;</p><p>c) Produire, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la notification de la délivrance du numéro d'immatriculation, un rapport d'audit de conformité réalisé par un organisme spécialisé ou toute autre personne physique ou morale respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif, présentant des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité et accomplissant sa mission en évitant tout conflit d'intérêts. Ce rapport porte sur les points de conformité dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du budget. Il comporte également en annexe les conclusions des audits réalisés pendant l'année en cours relatifs à la qualification “SecNumCloud” et à la certification ISO/IEC/27001 ;</p><p>7° Une documentation technique constituée des éléments suivants :</p><p>a) Un descriptif du dispositif d'authentification de ses utilisateurs qui précise les moyens mis en œuvre pour vérifier l'identité et la qualité de l'utilisateur et sécuriser les conditions d'accès à la plateforme et à ses services dans les conditions prévues à l'article 242 nonies F ;</p><p>b) Un descriptif technique du processus d'envoi et de réception des factures électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de paiement précisant les formats proposés par la plateforme et les mesures de sécurisation mises en œuvre pour assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques à compter de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ;</p><p>c) Un descriptif des modalités d'extraction et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement et des garanties apportées pour transmettre ces données dans les délais requis par l'administration fiscale ;</p><p>d) Des comptes rendus de tests techniques établissant l'interopérabilité de la plateforme en émission, réception et transmission avec, d'une part, le portail public de facturation et, d'autre part, une autre plateforme de dématérialisation partenaire dans le cadre d'une convention d'interopérabilité bilatérale ou de son adhésion à un protocole d'échange d'information en réseau ;</p><p>e) Le protocole de communication sécurisé utilisé pour transmettre les factures et les données de facturation, de transaction et de paiement et répondant aux conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>La demande d'immatriculation est présentée par le représentant légal de l'opérateur de dématérialisation ou son mandataire et comporte, dans ce dernier cas, les documents permettant d'établir sa qualité.</p><p>La demande ainsi que l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au présent I sont produits en langue française ou, à défaut, accompagnés d'une traduction certifiée en langue française.</p><p>II. - Seul un opérateur de dématérialisation qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir un numéro d'immatriculation.</p><p>III. - L'administration fiscale délivre, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète qui lui est présentée, un numéro d'immatriculation enregistré dans l'annuaire central à l'opérateur de dématérialisation qui satisfait aux conditions prévues aux I et II pour la durée prévue à l'article 290 B du code général des impôts sous réserve de la production du document mentionné au c du 6° du I dans le délai imparti, ou, à défaut, lui notifie un refus motivé.</p><p>IV. - En cas de défaut de production du rapport mentionné au c du 6° du I dans le délai imparti, l'administration fiscale informe, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précité, l'opérateur de plateforme de dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui prend effet dans les deux mois à compter de cette notification.</p><p>Lorsque le rapport d'audit produit par l'opérateur de plateforme de dématérialisation constate une ou plusieurs non-conformités, celui-ci est tenu, lors de sa transmission à l'administration fiscale, de l'informer des mesures correctrices prises pour y remédier et de leur délai de mise en œuvre. Ce dernier ne peut excéder trois mois après la date de remise du rapport d'audit à cette administration. A défaut de cette information ou s'il apparait que les mesures correctrices envisagées par l'opérateur sont insuffisantes, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.</p><p>V. - Pour les demandes introduites avant la mise à disposition de l'environnement de test du portail public de facturation, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure des comptes rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de cette mise à disposition. L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de l'environnement de test sur son site internet et en informe les opérateurs concernés.</p><p>L'administration fiscale constate la validité des comptes rendus de tests techniques produits dans un délai de deux mois à compter de leur réception.</p><p>Dans le cas où les comptes rendus produits ne permettent pas d'établir l'interopérabilité mentionnée au d du 7° du I, elle informe, dans un délai de deux mois à compter de leur réception, l'opérateur de plateforme de dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui prend effet au terme d'un délai de deux mois à compter de sa notification.</p><p>A défaut de production des comptes rendus de tests techniques dans le délai prévu au premier alinéa, elle informe, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration dudit délai, l'opérateur de plateforme de dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui prend effet au terme d'un délai de deux mois à compter de sa notification.</p><p>Le délai mentionné au c du 6° du I court à compter de la décision mentionnée au deuxième alinéa.</p>
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LEGIARTI000046385723
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049330326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046385432
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A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
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LEGISCTA000046385432
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation &gt; A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p><p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, les dispositions du V du présent article sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication dudit décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies C
Code général des impôts, annexe ii
I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents suivants : 1° Un nouveau rapport d'audit de conformité établi dans les conditions énoncées au c du 6° du I de l'article 242 nonies B ; 2° Les documents prévus à l'article 242 nonies B, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article. II. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation. III. - Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète de renouvellement, l'administration fiscale notifie à l'opérateur de plateforme de dématérialisation le renouvellement du numéro d'immatriculation ou un refus motivé.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies C
LEGIARTI000046385728
LEGIARTI000046385436
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents suivants :</p><p></p><p> 1° Un nouveau rapport d'audit de conformité établi dans les conditions énoncées au c du 6° du I de l'article 242 nonies B ;</p><p></p><p> 2° Les documents prévus à l'article 242 nonies B, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article.</p><p></p><p> II. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation.</p><p></p><p> III. - Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète de renouvellement, l'administration fiscale notifie à l'opérateur de plateforme de dématérialisation le renouvellement du numéro d'immatriculation ou un refus motivé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240909_183408_280_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046385432
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A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
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LEGISCTA000046385432
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation &gt; A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies D
Code général des impôts, annexe ii
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies D
LEGIARTI000046385736
LEGIARTI000046385438
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046385432
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A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation &gt; A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies E
Code général des impôts, annexe ii
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants : 1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité, ainsi que les données mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P ; 2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ; 3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l'annuaire central ; 4° Assurer la transmission des factures électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail public de facturation, selon les modalités d'interopérabilité définies à l'article 242 nonies I et dans des conditions de nature à en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité à compter de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ; 5° Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation ; 6° Assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en garantissant : a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces statuts ; b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations relatives aux statuts de traitement lorsqu'il y a lieu ; c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au portail public de facturation ainsi qu'aux plateformes de dématérialisation partenaires des parties aux transactions ; 7° Extraire les données de facturation destinées à l'administration fiscale en application des dispositions du II de l'article 289 bis du code général des impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies J à 242 nonies L ; 8° Recueillir, extraire les données relatives aux opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies M à 242 nonies P. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies E
LEGIARTI000046385751
LEGIARTI000046385442
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants :</p><p></p><p> 1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité, ainsi que les données mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P ;</p><p></p><p> 2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ;</p><p></p><p> 3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l'annuaire central ;</p><p></p><p> 4° Assurer la transmission des factures électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail public de facturation, selon les modalités d'interopérabilité définies à l'article 242 nonies I et dans des conditions de nature à en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité à compter de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ;</p><p></p><p> 5° Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation ;</p><p></p><p> 6° Assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en garantissant :</p><p></p><p> a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces statuts ;</p><p></p><p> b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations relatives aux statuts de traitement lorsqu'il y a lieu ;</p><p></p><p> c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au portail public de facturation ainsi qu'aux plateformes de dématérialisation partenaires des parties aux transactions ;</p><p></p><p> 7° Extraire les données de facturation destinées à l'administration fiscale en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304441&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du II de l'article 289 bis du code général des impôts</a> et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies J à 242 nonies L ;</p><p></p><p> 8° Recueillir, extraire les données relatives aux opérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309551&dateTexte=&categorieLien=cid'>290</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044045413&dateTexte=&categorieLien=cid'>290 A</a> du code général des impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies M à 242 nonies P.</p><p></p><p> Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
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MD-20240909_183410_807_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000046385440
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B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
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LEGISCTA000046385440
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation &gt; B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies F
Code général des impôts, annexe ii
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d'exécution 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029, ils peuvent recourir à un autre niveau de garantie à la double condition que le dispositif mis en œuvre repose sur : a) Une vérification fiable de l'identité de la personne utilisatrice et de sa qualité de représentant légal, mandataire ou délégataire de l'assujetti, au moment de la création d'un compte sur la plateforme ou de l'adhésion aux services proposés par celle-ci ; b) Un mécanisme d'authentification à deux facteurs, dont l'un dynamique.
1,711,584,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies F
LEGIARTI000049330324
LEGIARTI000046385444
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
2.0
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Article
<p>Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d'exécution 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p><p>Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029, ils peuvent recourir à un autre niveau de garantie à la double condition que le dispositif mis en œuvre repose sur :</p><p>a) Une vérification fiable de l'identité de la personne utilisatrice et de sa qualité de représentant légal, mandataire ou délégataire de l'assujetti, au moment de la création d'un compte sur la plateforme ou de l'adhésion aux services proposés par celle-ci ;</p><p>b) Un mécanisme d'authentification à deux facteurs, dont l'un dynamique.</p>
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LEGIARTI000046385758
MD-20240910_190432_503_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000046385440
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B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
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LEGISCTA000046385440
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation &gt; B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies G
Code général des impôts, annexe ii
Le portail public de facturation assure les missions suivantes : 1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ; 2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E. Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration fiscale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; 3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l'administration fiscale. Les dispositions de l'article 242 nonies F lui sont applicables.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies G
LEGIARTI000046385762
LEGIARTI000046385448
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le portail public de facturation assure les missions suivantes :</p><p></p><p> 1° Administrer l'annuaire central prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304441&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 289 bis du code général des impôts</a> ;</p><p></p><p> 2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E.</p><p></p><p> Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration fiscale mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315890&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales</a> ;</p><p></p><p> 3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l'administration fiscale.</p><p></p><p> Les dispositions de l'article 242 nonies F lui sont applicables.</p>
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C : Le portail public de facturation
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation &gt; C : Le portail public de facturation
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies H
Code général des impôts, annexe ii
I. - Sont enregistrés dans l'annuaire central : 1° Les assujettis soumis aux obligations prévues par l' article 289 bis du code général des impôts ; 2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de facturation électronique en application des articles L. 2192-1 , L. 2192-2 , L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ; 3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à l' article 290 B du code général des impôts . II. - L'annuaire central est constitué : 1° Des données d'identification suivantes de l'entité destinataire : a) La dénomination de l'entité concernée ; b) Le numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A ; c) Le code ligne d'adressage ; d) Le statut de la ligne de facturation ; e) Le cas échéant, le numéro prévu au second alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce , le code de routage, le libellé du code de routage et le type de routage ; 2° Des données d'identification de l'opérateur de la plateforme de réception des factures : a) La mention de l'opérateur de plateforme désigné ainsi que son numéro d'immatriculation ; b) La date de début d'utilisation de la plateforme par l'entité destinataire et, le cas échéant, la date de fin ; c) Le statut de la ligne de facturation ; 3° Le cas échéant, en cas d'adhésion à un protocole d'échange d'information en réseau, l'adresse du point d'accès à ce réseau. III. - L'annuaire central est mis à jour quotidiennement par le portail public de facturation sur la base du répertoire des entreprises et des établissements prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, des référentiels de l'administration fiscale et des données transmises par les utilisateurs du portail public de facturation et des plateformes de dématérialisation partenaires relatives à : 1° La plateforme de dématérialisation partenaire choisie ou à la modification de ce choix ; 2° La création, modification ou suppression d'une ou plusieurs données mentionnées au II. Dès qu'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire a connaissance d'un changement de situation concernant un de ses utilisateurs, il transmet au portail public de facturation ces informations en vue de l'actualisation de l'annuaire. IV. - Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires consultent l'annuaire central aux fins d'adressage des factures en respectant les engagements pris en application du 6° du I de l'article 242 nonies B. Ils ne peuvent communiquer aux assujettis pour le compte desquels ils agissent, pour des besoins identifiés d'adressage, que les informations mentionnées au 1° du II du présent article. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'accès à l'annuaire central.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies H
LEGIARTI000046385764
LEGIARTI000046385450
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
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Article
<p>I. - Sont enregistrés dans l'annuaire central :</p><p></p><p> 1° Les assujettis soumis aux obligations prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304441&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 289 bis du code général des impôts</a> ;</p><p></p><p> 2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de facturation électronique en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038533447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038533449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541005&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-2</a> du code de la commande publique ;</p><p></p><p> 3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044045452&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 290 B du code général des impôts</a>.</p><p></p><p> II. - L'annuaire central est constitué :</p><p></p><p> 1° Des données d'identification suivantes de l'entité destinataire :</p><p></p><p> a) La dénomination de l'entité concernée ;</p><p></p><p> b) Le numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A ;</p><p></p><p> c) Le code ligne d'adressage ;</p><p></p><p> d) Le statut de la ligne de facturation ;</p><p></p><p> e) Le cas échéant, le numéro prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>second alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce</a>, le code de routage, le libellé du code de routage et le type de routage ;</p><p></p><p> 2° Des données d'identification de l'opérateur de la plateforme de réception des factures :</p><p></p><p> a) La mention de l'opérateur de plateforme désigné ainsi que son numéro d'immatriculation ;</p><p></p><p> b) La date de début d'utilisation de la plateforme par l'entité destinataire et, le cas échéant, la date de fin ;</p><p></p><p> c) Le statut de la ligne de facturation ;</p><p></p><p> 3° Le cas échéant, en cas d'adhésion à un protocole d'échange d'information en réseau, l'adresse du point d'accès à ce réseau.</p><p></p><p> III. - L'annuaire central est mis à jour quotidiennement par le portail public de facturation sur la base du répertoire des entreprises et des établissements prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, des référentiels de l'administration fiscale et des données transmises par les utilisateurs du portail public de facturation et des plateformes de dématérialisation partenaires relatives à :</p><p></p><p> 1° La plateforme de dématérialisation partenaire choisie ou à la modification de ce choix ;</p><p></p><p> 2° La création, modification ou suppression d'une ou plusieurs données mentionnées au II.</p><p></p><p> Dès qu'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire a connaissance d'un changement de situation concernant un de ses utilisateurs, il transmet au portail public de facturation ces informations en vue de l'actualisation de l'annuaire.</p><p></p><p> IV. - Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires consultent l'annuaire central aux fins d'adressage des factures en respectant les engagements pris en application du 6° du I de l'article 242 nonies B. Ils ne peuvent communiquer aux assujettis pour le compte desquels ils agissent, pour des besoins identifiés d'adressage, que les informations mentionnées au 1° du II du présent article.</p><p></p><p> Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'accès à l'annuaire central.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240909_183408_280_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000046385446
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C : Le portail public de facturation
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LEGISCTA000046385446
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation &gt; C : Le portail public de facturation
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies I
Code général des impôts, annexe ii
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.
1,665,360,000,000
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242 nonies I
LEGIARTI000046385766
LEGIARTI000046385454
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
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Article
<p>Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.</p>
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MD-20240909_183410_807_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000046385452
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D : Interopérabilité des plateformes
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LEGISCTA000046385452
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation &gt; D : Interopérabilité des plateformes
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies J
Code général des impôts, annexe ii
Les factures électroniques mentionnées à l' article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles L. 441-9 , R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce et à l' article L. 541-10 du code de l'environnement , à l'exception de la dénomination précise du bien livré ou du service rendu, conformément aux obligations des personnes dépositaires du secret professionnel prévues par l' article 226-13 du code pénal . La liste de ces données, dont le nombre varie en fonction des normes de formats, est précisée par arrêté du ministre chargé du budget.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies J
LEGIARTI000046385773
LEGIARTI000046385460
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les factures électroniques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304441&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 289 bis du code général des impôts</a> comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028743895&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-237</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259054&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-238</a> du code de commerce et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 541-10 du code de l'environnement</a>, à l'exception de la dénomination précise du bien livré ou du service rendu, conformément aux obligations des personnes dépositaires du secret professionnel prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-13 du code pénal</a>. La liste de ces données, dont le nombre varie en fonction des normes de formats, est précisée par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
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MD-20240909_183410_807_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000046385458
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A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
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LEGISCTA000046385458
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration &gt; A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies K
Code général des impôts, annexe ii
Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
1,665,360,000,000
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242 nonies K
LEGIARTI000046385777
LEGIARTI000046385462
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240909_183410_807_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046385777
LEGI
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LEGISCTA000046385458
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A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
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LEGISCTA000046385458
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration &gt; A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies L
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies L
LEGIARTI000046385779
LEGIARTI000046385464
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240909_183408_280_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000046385458
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A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration &gt; A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies M
Code général des impôts, annexe ii
I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont : 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ; 3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il y a lieu ; 4° La catégorie de transaction : a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l'article 258 A et de l' article 259 B du code général des impôts ; d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du même code ; 5° Par taux d'imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ; 6° Le montant total de la taxe due en France en application des articles 258 à 259 D du même code. Celui-ci doit être exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ; 7° La devise ; 8° La date des transactions ; 9° Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ; 10° Pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de facture. II. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts autres que celles réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont celles mentionnées à l'article 242 nonies J. En l'absence de numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A, la facture comporte un identifiant défini par arrêté du ministre chargé du budget. III. - Un arrêté du ministre chargé du budget définit le format et les modalités de transmission des données mentionnées aux I et II.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies M
LEGIARTI000046385786
LEGIARTI000046385468
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Pour les transactions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309551&dateTexte=&categorieLien=cid'>I et II de l'article 290 du code général des impôts</a> réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont :</p><p></p><p> 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ;</p><p></p><p> 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;</p><p></p><p> 3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il y a lieu ;</p><p></p><p> 4° La catégorie de transaction :</p><p></p><p> a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p></p><p> b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p></p><p> c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l'article 258 A et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309327&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 259 B du code général des impôts</a> ;</p><p></p><p> d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du même code ;</p><p></p><p> 5° Par taux d'imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;</p><p></p><p> 6° Le montant total de la taxe due en France en application des articles 258 à 259 D du même code. Celui-ci doit être exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ;</p><p></p><p> 7° La devise ;</p><p></p><p> 8° La date des transactions ;</p><p></p><p> 9° Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;</p><p></p><p> 10° Pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de facture.</p><p></p><p> II. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts autres que celles réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont celles mentionnées à l'article 242 nonies J. En l'absence de numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A, la facture comporte un identifiant défini par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p></p><p> III. - Un arrêté du ministre chargé du budget définit le format et les modalités de transmission des données mentionnées aux I et II.</p>
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MD-20240909_183408_280_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046385466
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B : Transmission des données de transaction
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LEGISCTA000046385466
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration &gt; B : Transmission des données de transaction
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies N
Code général des impôts, annexe ii
Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies N
LEGIARTI000046385790
LEGIARTI000046385470
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité précisés par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240909_183410_807_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000046385466
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B : Transmission des données de transaction
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LEGISCTA000046385466
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration &gt; B : Transmission des données de transaction
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies O
Code général des impôts, annexe ii
L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M : 1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison d'au moins trois transmissions par mois ; 2° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal trimestriel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison d'au moins une transmission par mois ; 3° Lorsqu'il est soumis aux régimes simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, à raison d'au moins une transmission par mois ; 4° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux mois. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies O
LEGIARTI000046385792
LEGIARTI000046385472
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>L'assujetti communique conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309551&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 290 du code général des impôts</a> les données mentionnées à l'article 242 nonies M :</p><p></p><p> 1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison d'au moins trois transmissions par mois ;</p><p></p><p> 2° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal trimestriel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison d'au moins une transmission par mois ;</p><p></p><p> 3° Lorsqu'il est soumis aux régimes simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, à raison d'au moins une transmission par mois ;</p><p></p><p> 4° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux mois.</p><p></p><p> Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240909_183408_280_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046385792
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046385466
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B : Transmission des données de transaction
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LEGISCTA000046385466
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration &gt; B : Transmission des données de transaction
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 nonies P
Code général des impôts, annexe ii
I. - Pour l'application de l' article 290 A du code général des impôts , les données de paiement à transmettre sont : 1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ; 3° La date d'encaissement effectif ; 4° Le montant encaissé, par taux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture. Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités de transmission de ces données. II. - Lors de la transmission des données de paiement, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles permettant de s'assurer de la complétude des données attendues sous une forme structurée. III. - L'assujetti communique les données mentionnées au I : 1° Lorsqu'il est soumis aux régimes d'imposition prévus au 2 de l'article 287, au 1° du I de l'article 298 bis ou à l' article 302 septies A du code général des impôts , à raison d'au moins une transmission par mois ; 2° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux mois. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.
1,665,360,000,000
32,472,144,000,000
242 nonies P
LEGIARTI000046385799
LEGIARTI000046385476
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts. Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044045413&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 290 A du code général des impôts</a>, les données de paiement à transmettre sont :</p><p></p><p> 1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ;</p><p></p><p> 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;</p><p></p><p> 3° La date d'encaissement effectif ;</p><p></p><p> 4° Le montant encaissé, par taux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p></p><p> 5° Pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.</p><p></p><p> Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités de transmission de ces données.</p><p></p><p> II. - Lors de la transmission des données de paiement, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles permettant de s'assurer de la complétude des données attendues sous une forme structurée.</p><p></p><p> III. - L'assujetti communique les données mentionnées au I :</p><p></p><p> 1° Lorsqu'il est soumis aux régimes d'imposition prévus au 2 de l'article 287, au 1° du I de l'article 298 bis ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 302 septies A du code général des impôts</a>, à raison d'au moins une transmission par mois ;</p><p></p><p> 2° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux mois.</p><p></p><p> Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000046385474
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C : Transmission des données relatives au paiement
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale &gt; 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration &gt; C : Transmission des données relatives au paiement
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 :</p><p>Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.</p><p>Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 decies
Code général des impôts, annexe ii
Dès lors qu'elles ne peuvent plus bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, les personnes visées audit 2° sont tenues d'en informer par écrit et sans délai le service des impôts auprès duquel elles déposent leur déclaration de bénéfices ou, à défaut, celui dont relève leur principal établissement. En outre ces personnes doivent remplir un document dont le modèle est fourni par l'administration, sauf lorsqu'elles ont déjà satisfait à l'obligation de déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article 286 du code général des impôts et qu'elles détiennent le numéro d'identification de leur établissement délivré par l'INSEE. Conformément au 2° de l'article 286 ter du code général des impôts, le service des impôts leur attribue un numéro individuel d'identification.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
242 decies
LEGIARTI000006294511
LEGIARTI000006294510
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Dès lors qu'elles ne peuvent plus bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)'>256 bis </a>du code général des impôts, les personnes visées audit 2° sont tenues d'en informer par écrit et sans délai le service des impôts auprès duquel elles déposent leur déclaration de bénéfices ou, à défaut, celui dont relève leur principal établissement. <p></p><p></p>En outre ces personnes doivent remplir un document dont le modèle est fourni par l'administration, sauf lorsqu'elles ont déjà satisfait à l'obligation de déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)'>286 </a>du code général des impôts et qu'elles détiennent le numéro d'identification de leur établissement délivré par l'INSEE. <p></p><p></p>Conformément au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (V)'>286 ter</a> du code général des impôts, le service des impôts leur attribue un numéro individuel d'identification.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294510
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294511
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179229
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IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
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LEGISCTA000006179229
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 undecies
Code général des impôts, annexe ii
Les factures délivrées par les assujettis désignés au II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ; 2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ; 3° L'identification complète du moyen de transport : a) Nature ; b) Genre ; c) Marque ; d) Type ; e) Numéro dans la série du type ; f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ; g) Poids total au décollage pour un aéronef ; h) Longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ; i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ; j) Numéro ou marque d'immatriculation ; 4° La date de la livraison ; 5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ; 6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ; 7° La mention : " exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ".
1,062,288,000,000
32,472,144,000,000
242 undecies
LEGIARTI000006294514
LEGIARTI000006294513
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Les factures délivrées par les assujettis désignés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (V)'>298 sexies</a> du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants : <p></p><p></p>1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ; <p></p><p></p>2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ; <p></p><p></p>3° L'identification complète du moyen de transport : <p></p><p></p>a) Nature ; <p></p><p></p>b) Genre ; <p></p><p></p>c) Marque ; <p></p><p></p>d) Type ; <p></p><p></p>e) Numéro dans la série du type ; <p></p><p></p>f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ; <p></p><p></p>g) Poids total au décollage pour un aéronef ; <p></p><p></p>h) Longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ; <p></p><p></p>i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ; <p></p><p></p>j) Numéro ou marque d'immatriculation ; <p></p><p></p>4° La date de la livraison ; <p></p><p></p>5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ; <p></p><p></p>6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ; <p></p><p></p>7° La mention : " exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ".<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294513
IG-20231129
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LEGIARTI000006294514
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179230
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V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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LEGISCTA000006179230
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 duodecies
Code général des impôts, annexe ii
Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration. Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un résident d'un autre Etat membre. La demande est déposée auprès du service des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile. Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande : a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 242 quaterdecies ; b) De la facture de vente établie par le demandeur, conformément à l'article 242 undecies ; c) De l'original ou d'une copie certifiée : Du certificat d'immatriculation annoté conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ; Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ; Du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
242 duodecies
LEGIARTI000022179464
LEGIARTI000006294515
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
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null
null
Article
<p>Pour les assujettis visés au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (V)'>298 sexies</a> du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration. </p><p>Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un résident d'un autre Etat membre. </p><p>La demande est déposée auprès du service des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile. </p><p>Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande : </p><p>a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 242 quaterdecies ; </p><p>b) De la facture de vente établie par le demandeur, conformément à l'article 242 undecies ; </p><p>c) De l'original ou d'une copie certifiée : </p><p>Du certificat d'immatriculation annoté conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ; </p><p>Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ; </p><p>Du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020242290
IG-20231129
null
LEGIARTI000022179464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179230
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V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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null
LEGISCTA000006179230
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 terdecies
Code général des impôts, annexe ii
I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts. Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire II. – Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute demande de l'administration.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
242 terdecies
LEGIARTI000030783030
LEGIARTI000006294519
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
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null
Article
<p>I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (V)'>298 sexies </a>du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts.</p><p>Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.</p><p>Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (V)'>297 A</a> du code général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire</p><p>II. – Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute demande de l'administration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294521
IG-20231124
null
LEGIARTI000030783030
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179230
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V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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LEGISCTA000006179230
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 quaterdecies
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'application de l'article 242 terdecies : 1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sera acquittée sur leur déclaration de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été acquittée ou que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable. L'administration appose un visa sur ce certificat. Elle subordonne son visa à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 242 quindecies ; 2° Les personnes mentionnées au 1° sont tenues de joindre à la déclaration de chiffre d'affaires prévue à l' article 287 du code général des impôts un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration : a) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1° du I de l'article 256 bis du code général des impôts ; b) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bis du I du même article ; c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ; 3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération. 4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal : a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ; b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ; c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule. L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation. L'administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
242 quaterdecies
LEGIARTI000030783025
LEGIARTI000006294522
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article 242 terdecies : </p><p></p><p>1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)'>256 bis </a>du code général des impôts, indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sera acquittée sur leur déclaration de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été acquittée ou que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable. L'administration appose un visa sur ce certificat. Elle subordonne son visa à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 242 quindecies ; </p><p></p><p>2° Les personnes mentionnées au 1° sont tenues de joindre à la déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)'>article 287</a> du code général des impôts un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration : </p><p></p><p>a) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1° du I de l'article 256 bis du code général des impôts ; </p><p></p><p>b) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bis du I du même article ; </p><p></p><p>c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ; </p><p></p><p>3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération. </p><p>4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal : </p><p>a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ; </p><p>b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ; </p><p>c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule. L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation. </p><p>L'administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294523
IG-20231128
null
LEGIARTI000030783025
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179230
false
false
V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
null
null
LEGISCTA000006179230
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 quindecies
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée. II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée. Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
242 quindecies
LEGIARTI000006294518
LEGIARTI000006294518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (V)'>298 sexies</a> du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée. </p><p>II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée. Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294518
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179230
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V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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LEGISCTA000006179230
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 sexdecies
Code général des impôts, annexe ii
L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies .
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
242 sexdecies
LEGIARTI000030782448
LEGIARTI000030782443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,913,619
null
null
null
Article
<p>L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000030783025&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 quaterdecies (VD)'>242 quaterdecies</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000030782448
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179230
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V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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LEGISCTA000006179230
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 septdecies
Code général des impôts, annexe ii
I.-La demande d'accréditation relative à l'activité de représentation fiscale mentionnée à l' article 289 A du code général des impôts est déposée par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont relève la personne qui sollicite l'accréditation. II.-Une accréditation est sollicitée pour chaque assujetti représenté. La demande d'accréditation est accompagnée des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification du représentant demandant l'accréditation ; 2° Un descriptif de l'organisation administrative ainsi que des moyens humains et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation ; 3° Un bulletin n° 3, datant de moins de trois mois, du casier judiciaire du demandeur ou de ses représentants légaux s'il est une personne morale ; 4° La justification de sa solvabilité financière ou d'une garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts . Pour l'appréciation de la solvabilité financière lui permettant de s'acquitter de ses obligations de représentant fiscal, compte tenu des activités de l'assujetti représenté et, le cas échéant, de ses autres engagements de représentation, le demandeur présente ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles. Lorsque, après examen, le service des impôts estime que les justifications de solvabilité financière ne sont pas suffisantes, le demandeur transmet dans un délai de 30 jours la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts ; 5° Le nom ou la dénomination sociale de l'assujetti représenté, l'adresse de son domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse électronique et une description des activités au titre desquelles il réalise en France des opérations justifiant la désignation d'un représentant fiscal ; 6° Un document par lequel le demandeur s'engage à remplir les formalités et obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu'à acquitter la taxe due par cette dernière conformément aux dispositions des I à III de l'article 289 A du code général des impôts ; 7° Un document par lequel la personne représentée désigne le demandeur en tant que représentant fiscal au sens de l' article 289 A du code général des impôts .
1,650,672,000,000
32,472,144,000,000
242 septdecies
LEGIARTI000045632729
LEGIARTI000045632729
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>I.-La demande d'accréditation relative à l'activité de représentation fiscale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 289 A du code général des impôts</a> est déposée par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont relève la personne qui sollicite l'accréditation.<br/><br/> II.-Une accréditation est sollicitée pour chaque assujetti représenté. La demande d'accréditation est accompagnée des pièces suivantes :<br/><br/> 1° Le numéro unique d'identification du représentant demandant l'accréditation ;<br/><br/> 2° Un descriptif de l'organisation administrative ainsi que des moyens humains et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation ;<br/><br/> 3° Un bulletin n° 3, datant de moins de trois mois, du casier judiciaire du demandeur ou de ses représentants légaux s'il est une personne morale ;<br/><br/> 4° La justification de sa solvabilité financière ou d'une garantie financière prévue au 3° du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>A du IV de l'article 289 A du code général des impôts</a>.<br/><br/> Pour l'appréciation de la solvabilité financière lui permettant de s'acquitter de ses obligations de représentant fiscal, compte tenu des activités de l'assujetti représenté et, le cas échéant, de ses autres engagements de représentation, le demandeur présente ses comptes annuels ou d'autres informations financières disponibles.<br/><br/> Lorsque, après examen, le service des impôts estime que les justifications de solvabilité financière ne sont pas suffisantes, le demandeur transmet dans un délai de 30 jours la garantie financière prévue au 3° du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>A du IV de l'article 289 A du code général des impôts</a> ;<br/><br/> 5° Le nom ou la dénomination sociale de l'assujetti représenté, l'adresse de son domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse électronique et une description des activités au titre desquelles il réalise en France des opérations justifiant la désignation d'un représentant fiscal ;<br/><br/> 6° Un document par lequel le demandeur s'engage à remplir les formalités et obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu'à acquitter la taxe due par cette dernière conformément aux dispositions des I à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article 289 A du code général des impôts</a> ;<br/><br/> 7° Un document par lequel la personne représentée désigne le demandeur en tant que représentant fiscal au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 289 A du code général des impôts</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045632729
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045632727
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1° Délivrance de l'accréditation.
null
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LEGISCTA000045632727
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; VI.-Accréditation des représentants fiscaux : &gt; 1° Délivrance de l'accréditation.
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 octodecies
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.
1,650,672,000,000
32,472,144,000,000
242 octodecies
LEGIARTI000045632738
LEGIARTI000045632731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045632738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045632727
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1° Délivrance de l'accréditation.
null
null
LEGISCTA000045632727
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; VI.-Accréditation des représentants fiscaux : &gt; 1° Délivrance de l'accréditation.
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 novodecies
Code général des impôts, annexe ii
L'accréditation mentionnée à l' article 289 A du code général des impôts est retirée : 1° Sur demande du représentant fiscal ou de l'assujetti représenté. Le retrait prend effet dès la réception de la demande par le service des impôts dont relève le représentant. Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti représenté lorsque le retrait est à l'initiative du représentant fiscal ; 2° A l'initiative de l'administration fiscale dans les hypothèses mentionnées au B du IV de l'article 289 A du code général des impôts . Le service des impôts informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l'accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L'assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d'accréditation de son représentant fiscal.
1,650,672,000,000
32,472,144,000,000
242 novodecies
LEGIARTI000045632751
LEGIARTI000045632735
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-589 du 20 avril 2022, pour les accréditations demandées avant l'entrée en vigueur dudit décret, le respect de la condition prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts n'est vérifié par l'administration fiscale, pour l'application du 2° de l'article 242 novodecies de l'annexe II au code général des impôts, qu'à compter du 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'accréditation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 289 A du code général des impôts</a> est retirée :<br/><br/> 1° Sur demande du représentant fiscal ou de l'assujetti représenté. Le retrait prend effet dès la réception de la demande par le service des impôts dont relève le représentant. Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti représenté lorsque le retrait est à l'initiative du représentant fiscal ;<br/><br/> 2° A l'initiative de l'administration fiscale dans les hypothèses mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>B du IV de l'article 289 A du code général des impôts</a>.<br/><br/> Le service des impôts informe préalablement le représentant fiscal de son intention de procéder au retrait de l'accréditation ainsi que des motifs qui justifient ce retrait et lui indique qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et prend effet à la date de réception de la lettre. L'assujetti représenté est également informé par courrier électronique de la perte d'accréditation de son représentant fiscal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000045632751
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045632733
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2 : Retrait de l'accréditation
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LEGISCTA000045632733
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; VI.-Accréditation des représentants fiscaux : &gt; 2 : Retrait de l'accréditation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-589 du 20 avril 2022, pour les accréditations demandées avant l'entrée en vigueur dudit décret, le respect de la condition prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts n'est vérifié par l'administration fiscale, pour l'application du 2° de l'article 242 novodecies de l'annexe II au code général des impôts, qu'à compter du 1er janvier 2024.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 242 vicies
Code général des impôts, annexe ii
Le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 286 sexies du code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Informations relatives au prestataire de services de paiement : le code BIC (Bank Identifier Code) ou tout autre code d'identification d'entreprise qui l'identifie sans équivoque ; 2° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale : a) Son nom, sa raison sociale et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans les registres du prestataire de services de paiement ; b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ; c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque, ainsi que le lieu où il se trouve ; d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, l'adresse légale, l'adresse commerciale et l'adresse de l'entrepôt ; e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de paiement ; 3° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne physique : a) Son nom, son prénom et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans les registres du prestataire de services de paiement ; b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ; c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque ainsi que le lieu où il se trouve ; d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire de services de paiement ; e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de paiement ; 4° Informations relatives aux paiements transfrontaliers mentionnés au 2° du B du I de l'article 286 sexies du code général des impôts : a) Les détails de tout paiement transfrontalier ainsi que les détails de tout remboursement de paiement identifié comme se rapportant à un paiement transfrontalier et le cas échéant, le lien avec l'opération de paiement déclarée : i) La date et l'heure du paiement ou du remboursement du paiement ; ii) Le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ; iii) Toute autre référence qui identifie sans équivoque le paiement ; iv) S'il y a lieu, les informations indiquant que le paiement est initié dans les locaux du commerçant ; b) L'Etat membre d'origine du paiement reçu par le bénéficiaire ou en son nom, l'Etat membre de destination du remboursement, selon le cas, et les informations utilisées pour déterminer l'origine ou la destination du paiement ou du remboursement de paiement, conformément aux 5° et 6° du B du I de l'article 286 sexies du code général des impôts.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
242 vicies
LEGIARTI000048531348
LEGIARTI000048531317
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 286 sexies du code général des impôts comporte les informations suivantes :</p><p></p><p> 1° Informations relatives au prestataire de services de paiement : le code BIC (Bank Identifier Code) ou tout autre code d'identification d'entreprise qui l'identifie sans équivoque ;</p><p></p><p> 2° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale :</p><p></p><p> a) Son nom, sa raison sociale et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans les registres du prestataire de services de paiement ;</p><p></p><p> b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;</p><p></p><p> c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque, ainsi que le lieu où il se trouve ;</p><p></p><p> d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, l'adresse légale, l'adresse commerciale et l'adresse de l'entrepôt ;</p><p></p><p> e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de paiement ;</p><p></p><p> 3° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne physique :</p><p></p><p> a) Son nom, son prénom et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans les registres du prestataire de services de paiement ;</p><p></p><p> b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;</p><p></p><p> c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque ainsi que le lieu où il se trouve ;</p><p></p><p> d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire de services de paiement ;</p><p></p><p> e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de paiement ;</p><p></p><p> 4° Informations relatives aux paiements transfrontaliers mentionnés au 2° du B du I de l'article 286 sexies du code général des impôts :</p><p></p><p> a) Les détails de tout paiement transfrontalier ainsi que les détails de tout remboursement de paiement identifié comme se rapportant à un paiement transfrontalier et le cas échéant, le lien avec l'opération de paiement déclarée :</p><p></p><p> i) La date et l'heure du paiement ou du remboursement du paiement ;</p><p></p><p> ii) Le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ;</p><p></p><p> iii) Toute autre référence qui identifie sans équivoque le paiement ;</p><p></p><p> iv) S'il y a lieu, les informations indiquant que le paiement est initié dans les locaux du commerçant ;</p><p></p><p> b) L'Etat membre d'origine du paiement reçu par le bénéficiaire ou en son nom, l'Etat membre de destination du remboursement, selon le cas, et les informations utilisées pour déterminer l'origine ou la destination du paiement ou du remboursement de paiement, conformément aux 5° et 6° du B du I de l'article 286 sexies du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048531348
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531330
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VII - Tenue des registres
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LEGISCTA000048531315
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; VII - Tenue des registres
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 242 unvicies
Code général des impôts, annexe ii
I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des finances publiques par voie électronique sur un support informatique, par un dispositif sécurisé, dont elle détermine les caractéristiques. II. - Le prestataire de services de paiement informe ses clients personnes physiques que les données devant figurer sur le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts et transférées à l'administration fiscale française sont communiquées à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union européenne. III. - Le prestataire de services de paiement conserve sous format électronique le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts selon des modalités propres à garantir la confidentialité des informations qui y figurent pendant une période de trois années à compter de la fin de l'année civile de la date du paiement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
242 unvicies
LEGIARTI000048531354
LEGIARTI000048531319
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des finances publiques par voie électronique sur un support informatique, par un dispositif sécurisé, dont elle détermine les caractéristiques.</p><p></p><p> II. - Le prestataire de services de paiement informe ses clients personnes physiques que les données devant figurer sur le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts et transférées à l'administration fiscale française sont communiquées à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union européenne.</p><p></p><p> III. - Le prestataire de services de paiement conserve sous format électronique le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts selon des modalités propres à garantir la confidentialité des informations qui y figurent pendant une période de trois années à compter de la fin de l'année civile de la date du paiement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048531354
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048531330
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VII - Tenue des registres
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null
LEGISCTA000048531315
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III ter : Obligations des redevables &gt; VII - Tenue des registres
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 244
Code général des impôts, annexe ii
I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du 1 de l'article 269 de ce code. Sur la déclaration mentionnée à l'article 287 du même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe. II. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement tel qu'il est défini au I, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de la situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration.
1,438,819,200,000
32,472,144,000,000
244
LEGIARTI000030974877
LEGIARTI000006294525
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid'>257 </a>du code général des impôts et pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304297&dateTexte=&categorieLien=cid'>270 </a>de ce code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309437&dateTexte=&categorieLien=cid'>269</a> de ce code. Sur la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>287 </a>du même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe. </p><p></p><p></p><p>II. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement tel qu'il est défini au I, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de la situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022816546
IG-20231124
null
LEGIARTI000030974877
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179232
false
false
I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
null
null
LEGISCTA000006179232
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles &gt; I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 245
Code général des impôts, annexe ii
Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article 244 , sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration de ce délai. La taxe exigible sur la livraison à soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.
1,284,336,000,000
32,472,144,000,000
245
LEGIARTI000022816542
LEGIARTI000006294527
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Des prorogations du délai prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304297&dateTexte=&categorieLien=cid'>270 </a>du code général des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304297&dateTexte=&categorieLien=cid'>244</a>, sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration de ce délai. La taxe exigible sur la livraison à soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294528
IG-20231129
null
LEGIARTI000022816542
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179232
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I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
null
null
LEGISCTA000006179232
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles &gt; I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 245 A
Code général des impôts, annexe ii
I. – Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants : a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; b. les huisseries extérieures ; c. les cloisons intérieures ; d. les installations sanitaires et de plomberie ; e. les installations électriques ; f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage. II. – La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I.
1,284,336,000,000
32,472,144,000,000
245 A
LEGIARTI000022816539
LEGIARTI000006294529
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. – Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid'>257</a> du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :</p><p>a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;</p><p>b. les huisseries extérieures ;</p><p>c. les cloisons intérieures ;</p><p>d. les installations sanitaires et de plomberie ;</p><p>e. les installations électriques ;</p><p>f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.</p><p>II. – La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294529
IG-20231129
null
LEGIARTI000022816539
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179232
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I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
null
null
LEGISCTA000006179232
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles &gt; I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 251
Code général des impôts, annexe ii
Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.
1,370,563,200,000
32,472,144,000,000
251
LEGIARTI000027518864
LEGIARTI000006294536
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Les mots : "au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations," deviennent sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 64-I F-1 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
5.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice des dispositions du A de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306393&dateTexte=&categorieLien=cid'>1594 F quinquies </a>du code général des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022816532
IG-20231124
null
LEGIARTI000027518864
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179233
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II : Dispositions relatives aux mutations
null
null
LEGISCTA000006179233
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles &gt; II : Dispositions relatives aux mutations
<p>(1) Les mots : "au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations," deviennent sans objet.</p><p><br clear='none'/>Modification effectuée en conséquence de l'article 64-I F-1 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.<br clear='none'/></p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 260 A
Code général des impôts, annexe ii
Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis , 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a. Ventes de produits agricoles réalisées : Soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ; Soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers lorsque ces produits sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque ; b. Ventes de produits agricoles transformés, préparés ou conservés, lorsque l'intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
260 A
LEGIARTI000006294548
LEGIARTI000006294547
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)'>298 bis</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (V)'>1693 bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (V)'>1785</a> du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : </p><p>a. Ventes de produits agricoles réalisées : </p><p>Soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; </p><p>Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ; </p><p>Soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers lorsque ces produits sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque ; </p><p>b. Ventes de produits agricoles transformés, préparés ou conservés, lorsque l'intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294547
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294548
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191267
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A : Opérations imposables de plein droit
null
null
LEGISCTA000006191267
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; A : Opérations imposables de plein droit
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 260 B
Code général des impôts, annexe ii
Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
629,683,200,000
32,472,144,000,000
260 B
LEGIARTI000006294551
LEGIARTI000006294550
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294550
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294551
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191267
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A : Opérations imposables de plein droit
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null
LEGISCTA000006191267
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; A : Opérations imposables de plein droit
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 260 D
Code général des impôts, annexe ii
L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers. En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206 .
1,199,145,600,000
32,472,144,000,000
260 D
LEGIARTI000006295604
LEGIARTI000006295602
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)'>298 bis </a>du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers. </p><p>En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini au 1° du 3 du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (V)'>206</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295603
IG-20231129
null
LEGIARTI000006295604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191268
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B : Opérations imposables sur option
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null
LEGISCTA000006191268
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; B : Opérations imposables sur option
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 260 E
Code général des impôts, annexe ii
L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.
1,128,384,000,000
32,472,144,000,000
260 E
LEGIARTI000006294554
LEGIARTI000006294553
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294553
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294554
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191268
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B : Opérations imposables sur option
null
null
LEGISCTA000006191268
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; B : Opérations imposables sur option
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 260 G
Code général des impôts, annexe ii
L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date.
1,128,384,000,000
32,472,144,000,000
260 G
LEGIARTI000006294558
LEGIARTI000006294556
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.<p></p><p></p> Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294557
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294558
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191268
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B : Opérations imposables sur option
null
null
LEGISCTA000006191268
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; B : Opérations imposables sur option
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 260 I
Code général des impôts, annexe ii
L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne. Elle prend effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle recouvre. Dans le cas où le début de l'exploitation agricole est postérieur au 1er janvier, l'option prend effet à la date du début d'exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte des périodes prévues à l'article 260 G. La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant l'expiration de la période fixée à l'article 260 G.
1,128,384,000,000
32,472,144,000,000
260 I
LEGIARTI000006294561
LEGIARTI000006294560
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne.<p></p><p></p> Elle prend effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle recouvre. Dans le cas où le début de l'exploitation agricole est postérieur au 1er janvier, l'option prend effet à la date du début d'exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte des périodes prévues à l'article 260 G.<p></p><p></p> La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant l'expiration de la période fixée à l'article 260 G.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294560
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191268
false
false
B : Opérations imposables sur option
null
null
LEGISCTA000006191268
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; B : Opérations imposables sur option
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 260 J
Code général des impôts, annexe ii
L'option pour l'imposition selon l'exercice comptable prévue au I de l'article 298 bis du code général des impôts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée. L'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date. Toutefois, lorsque l'exploitant agricole a opté pour l'imposition d'après le régime simplifié, l'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable jusqu'à l'échéance fixée à l'article 260 G et est ensuite renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'échéance suivante. La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant son expiration.
1,128,384,000,000
32,472,144,000,000
260 J
LEGIARTI000006294562
LEGIARTI000006294562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>L'option pour l'imposition selon l'exercice comptable prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)'>298 bis</a> du code général des impôts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée. </p><p>L'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date. </p><p>Toutefois, lorsque l'exploitant agricole a opté pour l'imposition d'après le régime simplifié, l'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable jusqu'à l'échéance fixée à l'article 260 G et est ensuite renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'échéance suivante. </p><p>La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant son expiration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022895579
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B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
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LEGISCTA000022895579
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
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Code général des impôts, annexe ii, art. 260 K
Code général des impôts, annexe ii
Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article 207 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition. Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition.
1,199,145,600,000
32,472,144,000,000
260 K
LEGIARTI000006294564
LEGIARTI000006294563
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p></p>Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (V)'>206 </a>est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (V)'>207</a> sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition. <p></p><p></p>Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294563
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294564
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022895579
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B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
null
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LEGISCTA000022895579
null
null
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null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 263
Code général des impôts, annexe ii
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
1,307,836,800,000
32,472,144,000,000
263
LEGIARTI000024182260
LEGIARTI000006294568
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 264" deviennent sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 1 er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294568
IG-20231129
null
LEGIARTI000024182260
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191269
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C : Remboursement forfaitaire
null
null
LEGISCTA000006191269
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; C : Remboursement forfaitaire
<p>(1) Les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 264" deviennent sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 1<sup>er</sup> (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 265
Code général des impôts, annexe ii
Tout paiement d'un achat effectué auprès d'un agriculteur non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise redevable de cette taxe au titre de la revente des produits achetés doit faire l'objet d'un bulletin d'achat ou d'un bon de livraison délivré par l'acheteur et indiquant la date, la nature et la valeur de cet achat. La contexture du bulletin d'achat ou du bon de livraison est fixée par l'administration. En cas de paiement par acomptes, un bulletin d'achat ou un bon de livraison est délivré lors du versement de chaque acompte et du versement du solde.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
265
LEGIARTI000006294572
LEGIARTI000006294572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Tout paiement d'un achat effectué auprès d'un agriculteur non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise redevable de cette taxe au titre de la revente des produits achetés doit faire l'objet d'un bulletin d'achat ou d'un bon de livraison délivré par l'acheteur et indiquant la date, la nature et la valeur de cet achat. La contexture du bulletin d'achat ou du bon de livraison est fixée par l'administration.<p></p><p></p> En cas de paiement par acomptes, un bulletin d'achat ou un bon de livraison est délivré lors du versement de chaque acompte et du versement du solde.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294572
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191269
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C : Remboursement forfaitaire
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null
LEGISCTA000006191269
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; C : Remboursement forfaitaire
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 266
Code général des impôts, annexe ii
I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée. Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations. En outre, elle doit être appuyée, selon le cas : Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles indiqués par l'administration. De la copie des déclarations en douane ; Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté. II. - La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 et 265. (1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis .
1,307,836,800,000
32,472,144,000,000
266
LEGIARTI000024182255
LEGIARTI000006294573
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010
5.0
343,592
null
null
null
Article
<p>I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.</p><p>Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations.</p><p>En outre, elle doit être appuyée, selon le cas :</p><p>Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles indiqués par l'administration.</p><p>De la copie des déclarations en douane ;</p><p>Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.</p><p>II. - La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 et 265.</p><p>(1) Voir toutefois Annexe III, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 bis (V)'>art. 98 bis</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294576
IG-20231124
null
LEGIARTI000024182255
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191269
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C : Remboursement forfaitaire
null
null
LEGISCTA000006191269
null
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; C : Remboursement forfaitaire
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 267 bis
Code général des impôts, annexe ii
1. à 4. (Abrogés) 5. Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les ventes ou les livraisons d'animaux qui ont été importés. 6. (Abrogé) 7. Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d'abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l'économie et des finances. Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin d'achat et l'attestation est réduit à due concurrence. 8. (Abrogé).
1,128,384,000,000
32,472,144,000,000
267 bis
LEGIARTI000006294579
LEGIARTI000006294577
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> 1. à 4. (Abrogés)<p></p><p></p> 5. Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les ventes ou les livraisons d'animaux qui ont été importés.<p></p><p></p> 6. (Abrogé)<p></p><p></p> 7. Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d'abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l'économie et des finances. Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin d'achat et l'attestation est réduit à due concurrence.<p></p><p></p> 8. (Abrogé).<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294578
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294579
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191269
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C : Remboursement forfaitaire
null
null
LEGISCTA000006191269
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; C : Remboursement forfaitaire
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Code général des impôts, annexe ii, art. 267 ter
Code général des impôts, annexe ii
1. Le contrôle des animaux prévu au II de l'article 298 quinquies du code général des impôts peut être opéré soit par identification, soit par marquage. Pour l'application du présent article : L'identification est une opération qui permet de déterminer à toute époque l'identité propre de l'animal ; Le marquage consiste à apposer sur l'animal une marque indiquant la personne qui en est propriétaire ou qui en a la garde. 2. Pour les animaux auxquels sont applicables les dispositions de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, l'identification prévue par le présent article se confond avec celle à laquelle il est procédé en application de cette loi. 3. Pour les équidés, les systèmes d'identification admis sont les suivants : Identification par les livres généalogiques ou zootechniques ; Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'agriculture pour le contrôle sanitaire des animaux ; dans ce cas, le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal doivent être portés sur le certificat sanitaire ; Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'économie et des finances, pour les animaux des zones franches ; Sous réserve de l'accord du service des impôts, identification effectuée sous le contrôle de groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960. 4. A titre transitoire, l'identification ou, éventuellement, le marquage peut, nonobstant les dispositions des 2 et 3, être effectué pour tous les animaux : a. Soit selon l'un des systèmes prévus au 3 ; b. soit selon les dispositions du 5, par le propriétaire de l'animal ou par la personne qui en a la garde. 5. a. Toute personne tenue de faire marquer ses animaux et désireuse de bénéficier des dispositions du b du 4 doit en faire la demande au service des impôts qui lui affecte un indicatif personnel de marque comprenant notamment le numéro de code INSEE de son département. Cet indicatif est éventuellement complété pour chaque animal, dans les conditions fixées par le service des impôts, par un numéro individuel. b. L'identification ou le marquage sont opérés par tatouage ou par des procédés agréés par le service des impôts après avis des organisations professionnelles intéressées. c. L'opération d'identification ou de marquage doit être réalisée : Dans un délai de trente jours à compter de la naissance pour les animaux nés sur l'exploitation : Dès l'achat ou la prise en garde des animaux, dans les autres cas. Elle doit, en tout état de cause, être réalisée avant toute commercialisation ; toutefois, le service des impôts peut, pour les catégories d'animaux qu'il désigne, retarder la réalisation de cette opération.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
267 ter
LEGIARTI000006294580
LEGIARTI000006294580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>1. Le contrôle des animaux prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 quinquies (V)'>298 quinquies</a> du code général des impôts peut être opéré soit par identification, soit par marquage. <p></p><p></p>Pour l'application du présent article : <p></p><p></p>L'identification est une opération qui permet de déterminer à toute époque l'identité propre de l'animal ; <p></p><p></p>Le marquage consiste à apposer sur l'animal une marque indiquant la personne qui en est propriétaire ou qui en a la garde. <p></p><p></p>2. Pour les animaux auxquels sont applicables les dispositions de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, l'identification prévue par le présent article se confond avec celle à laquelle il est procédé en application de cette loi. <p></p><p></p><p></p>3. Pour les équidés, les systèmes d'identification admis sont les suivants : <p></p><p></p>Identification par les livres généalogiques ou zootechniques ; <p></p><p></p>Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'agriculture pour le contrôle sanitaire des animaux ; dans ce cas, le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal doivent être portés sur le certificat sanitaire ; <p></p><p></p>Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'économie et des finances, pour les animaux des zones franches ; <p></p><p></p>Sous réserve de l'accord du service des impôts, identification effectuée sous le contrôle de groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960.<p></p><p></p>4. A titre transitoire, l'identification ou, éventuellement, le marquage peut, nonobstant les dispositions des 2 et 3, être effectué pour tous les animaux : <p></p><p></p>a. Soit selon l'un des systèmes prévus au 3 ; <p></p><p></p>b. soit selon les dispositions du 5, par le propriétaire de l'animal ou par la personne qui en a la garde. <p></p><p></p>5. a. Toute personne tenue de faire marquer ses animaux et désireuse de bénéficier des dispositions du b du 4 doit en faire la demande au service des impôts qui lui affecte un indicatif personnel de marque comprenant notamment le numéro de code INSEE de son département. <p></p><p></p>Cet indicatif est éventuellement complété pour chaque animal, dans les conditions fixées par le service des impôts, par un numéro individuel. <p></p><p></p>b. L'identification ou le marquage sont opérés par tatouage ou par des procédés agréés par le service des impôts après avis des organisations professionnelles intéressées. <p></p><p></p>c. L'opération d'identification ou de marquage doit être réalisée : <p></p><p></p>Dans un délai de trente jours à compter de la naissance pour les animaux nés sur l'exploitation : <p></p><p></p>Dès l'achat ou la prise en garde des animaux, dans les autres cas. <p></p><p></p>Elle doit, en tout état de cause, être réalisée avant toute commercialisation ; toutefois, le service des impôts peut, pour les catégories d'animaux qu'il désigne, retarder la réalisation de cette opération.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191269
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C : Remboursement forfaitaire
null
null
LEGISCTA000006191269
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; I : Exploitants agricoles &gt; C : Remboursement forfaitaire
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 267 quater
Code général des impôts, annexe ii
I. - Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie doivent : a. N'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures d'identification ou de marquage; il est procédé à ces mesures selon les modalités fixées par l'article 267 ter; b. Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par l'administration; c. Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque; d. (Abrogé). II. - Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter mention de cette qualité des acheteurs.
1,156,464,000,000
32,472,144,000,000
267 quater
LEGIARTI000006294586
LEGIARTI000006294582
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie doivent :</p><p>a. N'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures d'identification ou de marquage; il est procédé à ces mesures selon les modalités fixées par l'article 267 ter;</p><p>b. Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par l'administration;</p><p>c. Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque;</p><p>d. (Abrogé).</p><p>II. - Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter mention de cette qualité des acheteurs.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294585
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179236
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II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
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LEGISCTA000006179236
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null
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null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Régimes spéciaux &gt; II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 267 quater F
Code général des impôts, annexe ii
I. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes. II. – Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général des impôts sont les suivantes : a. harengs de l'espèce Clupea harengus ; b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ; c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ; d. maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ; e. chinchards de l'espèce Trachurus spp ; f. anchois de l'espèce Engraulis spp ; g. picarels de l'espèce Maena smaris ; h. Sprat de l'espèce Sprattus sprattus. Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne. III. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts ; 2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ; 3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code. IV. – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance. V. – La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
267 quater F
LEGIARTI000030066011
LEGIARTI000006294590
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 5° à 7° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
6.0
42,949
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Article
<p>I. – Le poids des produits mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WA (V)'>302 bis WA</a> du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes. </p><p>II. – Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général des impôts sont les suivantes : </p><p>a. harengs de l'espèce Clupea harengus ; </p><p>b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ; </p><p>c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ; </p><p>d. maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ; </p><p>e. chinchards de l'espèce Trachurus spp ; </p><p>f. anchois de l'espèce Engraulis spp ; </p><p>g. picarels de l'espèce Maena smaris ; </p><p>h. Sprat de l'espèce Sprattus sprattus. </p><p>Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne. </p><p>III. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : </p><p>1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)'>l'article 287 </a>du code général des impôts ; </p><p>2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ; </p><p>3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)'>l'article 302 septies A </a>du même code. </p><p>IV. – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance. </p><p>V. – La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WB (V)'>l'article 302 bis WB </a>du code général des impôts, en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000030066011
LEGI
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Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
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LEGISCTA000006146669
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
<p>Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 5° à 7° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 267 quater G
Code général des impôts, annexe ii
I. – Les opérations mentionnées au I de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entendent des opérations de préparation consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage. II. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes. III. – Les dispositions prévues aux III et IV de l'article 267 quater F s'appliquent à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
267 quater G
LEGIARTI000006294594
LEGIARTI000006294594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p>I. – Les opérations mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WB (V)'>302 bis WB</a> du code général des impôts s'entendent des opérations de préparation consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage. </p><p>II. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes. </p><p>III. – Les dispositions prévues aux III et IV de l'article 267 quater F s'appliquent à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006294594
LEGI
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Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
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LEGISCTA000006146669
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
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Code général des impôts, annexe ii, art. 267 quater H
Code général des impôts, annexe ii
I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l' article 287 du code général des impôts ; 2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ; 3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code. II. – (sans objet) III. – (sans objet) IV. – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
267 quater H
LEGIARTI000030066006
LEGIARTI000006294595
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 5° à 7° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
6.0
85,898
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Article
<p>I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304616&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 302 bis WC </a>du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : </p><p>1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)'>article 287 </a>du code général des impôts ; </p><p>2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ; </p><p>3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)'>302 septies A</a> du même code. </p><p>II. – (sans objet) </p><p>III. – (sans objet) </p><p>IV. – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025622315
IG-20231124
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LEGI
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Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
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LEGISCTA000006146670
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
<p>Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 5° à 7° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 267 quinquies
Code général des impôts, annexe ii
I. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies ci-après (1). Ils peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel. II. – (Dispositions abrogées). III. – 1. L'option mentionnée au I est notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel. L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. 2. L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période. Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement. (1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
267 quinquies
LEGIARTI000006295611
LEGIARTI000006295608
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>I. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)'>302 septies A </a>du code général des impôts sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies ci-après (1). </p><p>Ils peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel. </p><p>II. – (Dispositions abrogées). </p><p>III. – 1. L'option mentionnée au I est notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel. L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. </p><p>Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. </p><p>2. L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période. </p><p>Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement. </p><p>(1) Voir également l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 204 quater (V)'>204 quater</a> de la présente annexe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295610
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006295611
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162010
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1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
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LEGISCTA000006162010
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires &gt; Chapitre premier : Régimes réels d'imposition &gt; 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
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Code général des impôts, annexe ii, art. 267 septies
Code général des impôts, annexe ii
En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
267 septies
LEGIARTI000006294605
LEGIARTI000006294605
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006294605
LEGI
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LEGISCTA000006162010
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1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
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LEGISCTA000006162010
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires &gt; Chapitre premier : Régimes réels d'imposition &gt; 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
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Code général des impôts, annexe ii, art. 267 septies A
Code général des impôts, annexe ii
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel défini à l' article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent opter pour le régime de bénéfice réel. Cette option doit être notifiée à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité. L'option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.
1,656,547,200,000
32,472,144,000,000
267 septies A
LEGIARTI000045974674
LEGIARTI000006294601
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309724&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 302 septies A bis du code général des impôts</a> peuvent opter pour le régime de bénéfice réel. Cette option doit être notifiée à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique.</p><p></p><p> En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.</p><p></p><p> L'option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.</p><p></p><p> Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294602
IG-20231128
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LEGIARTI000045974674
LEGI
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LEGISCTA000006162011
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2° : Bénéfices industriels et commerciaux
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LEGISCTA000006162011
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires &gt; Chapitre premier : Régimes réels d'imposition &gt; 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 267 nonies
Code général des impôts, annexe ii
Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code n'est exigé pour des opérations fiscales.
1,480,204,800,000
32,472,144,000,000
267 nonies
LEGIARTI000033481026
LEGIARTI000006294608
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
28,632
null
null
null
Article
<p>Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 438 (V)'>438 </a>du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 520 A (V)'>520 A</a> du même code n'est exigé pour des opérations fiscales.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294609
IG-20231124
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LEGIARTI000033481026
LEGI
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LEGISCTA000033481048
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Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres
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LEGISCTA000006146752
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres
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Code général des impôts, annexe ii, art. 268
Code général des impôts, annexe ii
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.
814,752,000,000
32,472,144,000,000
268
LEGIARTI000006295619
LEGIARTI000006295617
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
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null
Article
<p></p> Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295618
IG-20231124
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LEGIARTI000006295619
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146674
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Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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LEGISCTA000006146674
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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Code général des impôts, annexe ii, art. 269 A
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois dernières campagnes. Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie, les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités de redistribution des contingents entre départements et distilleries.
1,630,713,600,000
32,472,144,000,000
269 A
LEGIARTI000044016779
LEGIARTI000006294610
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
Article
<p>Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois dernières campagnes.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie, les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités de redistribution des contingents entre départements et distilleries.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294611
IG-20231128
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LEGIARTI000044016779
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146674
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Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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LEGISCTA000006146674
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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Code général des impôts, annexe ii, art. 270
Code général des impôts, annexe ii
Pour l'application de l' article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
860,716,800,000
32,472,144,000,000
270
LEGIARTI000006295624
LEGIARTI000006295622
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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null
Article
<p></p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 362 (V)'>article 362</a> du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006295623
IG-20231129
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LEGIARTI000006295624
LEGI
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LEGISCTA000006146674
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Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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LEGISCTA000006146674
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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Code général des impôts, annexe ii, art. 272
Code général des impôts, annexe ii
La distillation des mélasses de canne à sucre originaires et en provenance des départements d'outre-mer est interdite en France continentale et en Corse. Sauf dérogations prises par arrêté interministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, les transferts de mélasse de canne à sucre en vue de la distillation sont également prohibés entre les départements d'outre-mer, entre les collectivités d'outre-mer et entre les départements et collectivités d'outre-mer. Les transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum sont prohibés à l'intérieur des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Réunion.
1,207,180,800,000
32,472,144,000,000
272
LEGIARTI000018621094
LEGIARTI000006294612
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 5 et 8 de la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003.
3.0
300,643
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null
null
Article
<p>La distillation des mélasses de canne à sucre originaires et en provenance des départements d'outre-mer est interdite en France continentale et en Corse. Sauf dérogations prises par arrêté interministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, les transferts de mélasse de canne à sucre en vue de la distillation sont également prohibés entre les départements d'outre-mer, entre les collectivités d'outre-mer et entre les départements et collectivités d'outre-mer.</p><p>Les transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum sont prohibés à l'intérieur des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Réunion.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294613
IG-20231129
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LEGIARTI000018621094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146674
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Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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LEGISCTA000006146674
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 5 et 8 de la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis
Code général des impôts, annexe ii
La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au I de l' article 401 du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues.
831,859,200,000
32,472,144,000,000
275 bis
LEGIARTI000006294617
LEGIARTI000006294616
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p></p>La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 401 (V)'>article 401</a> du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294616
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006294617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146674
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Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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LEGISCTA000006146674
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis B
Code général des impôts, annexe ii
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C .
1,330,041,600,000
32,472,144,000,000
275 bis B
LEGIARTI000025397501
LEGIARTI000006294619
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294623&dateTexte=&categorieLien=cid'>275 bis C</a>. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024182251
MD-20231222_202709_716_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025397501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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LEGISCTA000006162013
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis C
Code général des impôts, annexe ii
La convention d'habilitation est conclue avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects. La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes responsables de son application. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce cahier des charges ; 2° Le professionnel recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend attester la garantie du titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ; 3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local sécurisé de l'entreprise. Ce local est adapté à la conservation soit des poinçons de garantie métalliques soit des équipements dédiés à la gravure au laser. L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects. L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
275 bis C
LEGIARTI000032881461
LEGIARTI000006294623
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
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null
null
Article
<p>La convention d'habilitation est conclue avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects. La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes : </p><p>1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes responsables de son application. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce cahier des charges ; </p><p>2° Le professionnel recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 535 (V)'>l'article 535 </a>du code général des impôts ou à des organismes de contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend attester la garantie du titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ; </p><p>3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local sécurisé de l'entreprise. Ce local est adapté à la conservation soit des poinçons de garantie métalliques soit des équipements dédiés à la gravure au laser. </p><p>L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 523 (V)'>l'article 523 </a>du code général des impôts est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects. </p><p>L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L36 (V)'>L. 36</a> du livre des procédures fiscales, la capacité du professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025397505
IG-20231124
null
LEGIARTI000032881461
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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LEGISCTA000006162013
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis D
Code général des impôts, annexe ii
Le professionnel habilité doit informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention. La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis du professionnel pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le cas échéant, proposer un avenant à la convention.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
275 bis D
LEGIARTI000032881457
LEGIARTI000006294626
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le professionnel habilité doit informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention. La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.</p><p></p><p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis du professionnel pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le cas échéant, proposer un avenant à la convention.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294628
IG-20231129
null
LEGIARTI000032881457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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LEGISCTA000006162013
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis E
Code général des impôts, annexe ii
Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, vendus ou confiés, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de contrôle agréé mentionné au II de l' article 535 du code général des impôts ou au bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention d'habilitation. Le professionnel habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention.
1,088,640,000,000
32,472,144,000,000
275 bis E
LEGIARTI000006294630
LEGIARTI000006294629
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, vendus ou confiés, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de contrôle agréé mentionné au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 535 (V)'>article 535</a> du code général des impôts ou au bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention d'habilitation. </p><p>Le professionnel habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294629
IG-20231129
null
LEGIARTI000006294630
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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LEGISCTA000006162013
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis F
Code général des impôts, annexe ii
La garantie du titre est attestée : 1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au a de l' article 523 du code général des impôts. Les poinçons sont remis par la Monnaie de Paris au professionnel habilité qui s'assure de leur bon état et de leur correcte conservation. Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale des douanes et des droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité. Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l' article 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ; 2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agrééspar le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions. Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est signalé à la direction régionale des douanes territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité. Tout incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de duplication ou de disparition de ces fichiers doit être immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa du 2° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
275 bis F
LEGIARTI000041531248
LEGIARTI000006294631
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
6.0
687,184
null
null
null
Article
<p>La garantie du titre est attestée :</p><p>1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au a de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304880&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 523 </a>du code général des impôts. Les poinçons sont remis par la Monnaie de Paris au professionnel habilité qui s'assure de leur bon état et de leur correcte conservation. Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale des douanes et des droits indirects territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.</p><p>Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 535</a> du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;</p><p>2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agrééspar le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.</p><p>Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est signalé à la direction régionale des douanes territorialement compétente dans le ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.</p><p>Tout incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de duplication ou de disparition de ces fichiers doit être immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa du 2° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025397509
IG-20231124
null
LEGIARTI000041531248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
null
LEGISCTA000006162013
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis G
Code général des impôts, annexe ii
Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes désignées pour attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des outils et des équipements permettant d'attester la garantie du titre.
1,330,041,600,000
32,472,144,000,000
275 bis G
LEGIARTI000025397516
LEGIARTI000006294636
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
773,082
null
null
null
Article
<p>Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes désignées pour attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des outils et des équipements permettant d'attester la garantie du titre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294637
IG-20231128
null
LEGIARTI000025397516
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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LEGISCTA000006162013
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis H
Code général des impôts, annexe ii
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a, b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.
1,088,640,000,000
32,472,144,000,000
275 bis H
LEGIARTI000006294639
LEGIARTI000006294638
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a, b et c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 524 bis (V)'>524 bis</a> du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294638
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294639
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
null
LEGISCTA000006162013
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis I
Code général des impôts, annexe ii
Le professionnel habilité tient une comptabilité des ouvrages produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le nombre des ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine et le nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser. Ces éléments d'information sont tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut en solliciter la consultation à tout moment.
1,330,041,600,000
32,472,144,000,000
275 bis I
LEGIARTI000025397518
LEGIARTI000006294640
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Le professionnel habilité tient une comptabilité des ouvrages produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le nombre des ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine et le nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser. Ces éléments d'information sont tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut en solliciter la consultation à tout moment.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294641
IG-20231128
null
LEGIARTI000025397518
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
null
LEGISCTA000006162013
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis J
Code général des impôts, annexe ii
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également, lors de contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel.
1,330,041,600,000
32,472,144,000,000
275 bis J
LEGIARTI000025397520
LEGIARTI000006294642
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p>Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention.</p><p></p><p>Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également, lors de contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294643
IG-20231124
null
LEGIARTI000025397520
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
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LEGISCTA000006162013
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis K
Code général des impôts, annexe ii
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L. Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il détient.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
275 bis K
LEGIARTI000032881452
LEGIARTI000006294644
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,159,623
null
null
null
Article
<p>Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.</p><p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L. Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il détient.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025397522
IG-20231124
null
LEGIARTI000032881452
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
null
LEGISCTA000006162013
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 bis L
Code général des impôts, annexe ii
Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.
814,752,000,000
32,472,144,000,000
275 bis L
LEGIARTI000006294647
LEGIARTI000006294647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p></p> Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006294647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162013
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Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
null
LEGISCTA000006162013
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Convention d'habilitation des professionnels
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter
Code général des impôts, annexe ii
Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.
1,330,041,600,000
32,472,144,000,000
275 ter
LEGIARTI000025397525
LEGIARTI000006294648
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les organismes de contrôle mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 535 du code général des impôts</a> doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294650
IG-20231124
null
LEGIARTI000025397525
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162014
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Section II : Organismes de contrôle agréés
null
null
LEGISCTA000006162014
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter A
Code général des impôts, annexe ii
Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire national. Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275 ter B.
1,330,041,600,000
32,472,144,000,000
275 ter A
LEGIARTI000025397528
LEGIARTI000006294651
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire national. Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275 ter B.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294652
IG-20231128
null
LEGIARTI000025397528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162014
false
false
Section II : Organismes de contrôle agréés
null
null
LEGISCTA000006162014
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter B
Code général des impôts, annexe ii
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects. Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : numéro unique d'identification, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet. L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
275 ter B
LEGIARTI000043531937
LEGIARTI000006294653
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
9.0
257,694
null
null
null
Article
<p>La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.</p><p>Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.</p><p>La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : numéro unique d'identification, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.</p><p>L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304880&dateTexte=&categorieLien=cid'>b de l'article 523 du code général des impôts</a> est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041531257
IG-20231124
null
LEGIARTI000043531937
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162014
false
false
Section II : Organismes de contrôle agréés
null
null
LEGISCTA000006162014
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
null
Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter C
Code général des impôts, annexe ii
L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
275 ter C
LEGIARTI000041531262
LEGIARTI000006294658
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006294659
IG-20231129
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LEGIARTI000041531262
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162014
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Section II : Organismes de contrôle agréés
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés
<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>
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Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter D
Code général des impôts, annexe ii
Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P. Dans ce cas, l'organisme est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner le retrait de l'agrément et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de trente jours. Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai d'attester la garantie du titre.
1,580,515,200,000
32,472,144,000,000
275 ter D
LEGIARTI000041531266
LEGIARTI000006294660
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
4.0
558,337
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null
null
Article
<p>Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P. Dans ce cas, l'organisme est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner le retrait de l'agrément et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de trente jours.</p><p>Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai d'attester la garantie du titre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025397534
IG-20231124
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LEGIARTI000041531266
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Section II : Organismes de contrôle agréés
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés
<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>
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