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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-5 | Code de la justice pénale des mineurs | La juridiction peut, si elle estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette mesure pour une durée d'un mois. Elle demeure compétente pour assurer le suivi et le contrôle de la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. A défaut de saisine du juge d'instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques. Si le mineur est détenu, la juridiction statue au préalable sur son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction suivant les conditions du troisième alinéa de l'article 397-2 du code de procédure pénale. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-5 | LEGIARTI000039088405 | LEGIARTI000039088405 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La juridiction peut, si elle estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. <br/>Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette mesure pour une durée d'un mois. Elle demeure compétente pour assurer le suivi et le contrôle de la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. A défaut de saisine du juge d'instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques. <br/>Si le mineur est détenu, la juridiction statue au préalable sur son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction suivant les conditions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 397-2 (VT)'>397-2</a> du code de procédure pénale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088395 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000039088395 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-6 | Code de la justice pénale des mineurs | Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-6 | LEGIARTI000039088407 | LEGIARTI000039088407 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088395 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000039088395 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-7 | Code de la justice pénale des mineurs | A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-7 | LEGIARTI000039088413 | LEGIARTI000039088413 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088411 | false | false | Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null | null | LEGISCTA000039088411 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-8 | Code de la justice pénale des mineurs | Le juge des enfants peut ordonner, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du mineur, le renvoi de l'affaire à une audience d'examen de la culpabilité devant le tribunal pour enfants si la personnalité du mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie. Cette décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Lorsqu'il ordonne le renvoi de l'affaire, le juge des enfants statue au préalable, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Une convocation à une audience du tribunal pour enfants dans un délai compris entre dix jours et deux mois est notifiée par le greffier aux parties présentes et vaut citation à personne. Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-8 | LEGIARTI000039088415 | LEGIARTI000039088415 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le juge des enfants peut ordonner, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du mineur, le renvoi de l'affaire à une audience d'examen de la culpabilité devant le tribunal pour enfants si la personnalité du mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie. <br/>Cette décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. <br/>Lorsqu'il ordonne le renvoi de l'affaire, le juge des enfants statue au préalable, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. <br/>Une convocation à une audience du tribunal pour enfants dans un délai compris entre dix jours et deux mois est notifiée par le greffier aux parties présentes et vaut citation à personne. Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 550 (V)'>550 à 566</a> du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088411 | false | false | Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null | null | LEGISCTA000039088411 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-9 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur est soumis durant cette période et renvoie le prononcé de la sanction à une audience ultérieure. Elle propose aux parties, chaque fois que cela est possible, l'une des mesures de réparation prévues à l'article L. 112-8 . La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de prononcé de la sanction. Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article L. 521-12 , la juridiction fixe, dans son jugement, la date de l'audience de prononcé de la sanction qui a lieu, dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité, devant le juge des enfants ou, si la personnalité du mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, devant le tribunal pour enfants de son ressort. Les parties absentes ou non représentées sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent être effectuées par un même acte d'huissier. Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience. | 1,727,654,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-9 | LEGIARTI000048441644 | LEGIARTI000039088417 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088429&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-14 </a>auxquelles le mineur est soumis durant cette période et renvoie le prononcé de la sanction à une audience ultérieure. Elle propose aux parties, chaque fois que cela est possible, l'une des mesures de réparation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087939&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-8</a>. La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de prononcé de la sanction. <br/><br/>Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-12</a>, la juridiction fixe, dans son jugement, la date de l'audience de prononcé de la sanction qui a lieu, dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité, devant le juge des enfants ou, si la personnalité du mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, devant le tribunal pour enfants de son ressort. Les parties absentes ou non représentées sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid'>550 à 566 </a>du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent être effectuées par un même acte d'huissier. </p><p>Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043204174 | MD-20240929_183925_579_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088411 | false | false | Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null | null | LEGISCTA000039088411 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | <p>Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p> | null |
Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-10 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si les conditions des articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, ordonner le placement du mineur en détention provisoire pour une durée n'excédant pas un mois. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-10 | LEGIARTI000043204169 | LEGIARTI000039088419 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 334-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-5 (V)'>L. 334-5</a> sont réunies, ordonner le placement du mineur en détention provisoire pour une durée n'excédant pas un mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088419 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043204169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088411 | false | false | Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null | null | LEGISCTA000039088411 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-11 | Code de la justice pénale des mineurs | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-9 , lorsque la juridiction constate, à la date à laquelle elle statue, qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, elle n'ouvre pas, sauf décision contraire motivée, une période de mise à l'épreuve éducative pour les nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable. La mise à l'épreuve en cours s'étend à ces faits. La juridiction peut modifier, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du mineur, les mesures dont celui-ci fait l'objet afin de les adapter à son évolution. La juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience déjà fixée pour le prononcé de la sanction des faits antérieurs, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai d'au moins dix jours. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-11 | LEGIARTI000039088421 | LEGIARTI000039088421 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-9 (VD)'>L. 521-9</a>, lorsque la juridiction constate, à la date à laquelle elle statue, qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, elle n'ouvre pas, sauf décision contraire motivée, une période de mise à l'épreuve éducative pour les nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable. La mise à l'épreuve en cours s'étend à ces faits. <br/>La juridiction peut modifier, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du mineur, les mesures dont celui-ci fait l'objet afin de les adapter à son évolution. <br/>La juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience déjà fixée pour le prononcé de la sanction des faits antérieurs, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai d'au moins dix jours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088411 | false | false | Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null | null | LEGISCTA000039088411 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-12 | Code de la justice pénale des mineurs | La juridiction qui déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, peut ordonner son dessaisissement au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants légaux. Dans une même affaire, lorsque la juridiction qui se dessaisit demeure compétente pour l'un des mineurs concernés ou lorsqu'elle se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint. La décision de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-12 | LEGIARTI000039088423 | LEGIARTI000039088423 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>La juridiction qui déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, peut ordonner son dessaisissement au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants légaux.<br/>Dans une même affaire, lorsque la juridiction qui se dessaisit demeure compétente pour l'un des mineurs concernés ou lorsqu'elle se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint.<br/>La décision de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088411 | false | false | Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null | null | LEGISCTA000039088411 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-13 | Code de la justice pénale des mineurs | Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-13 | LEGIARTI000039088427 | LEGIARTI000039088427 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-14 | Code de la justice pénale des mineurs | Dans le cadre de la période de la mise à l'épreuve éducative, les mesures suivantes peuvent être ordonnées : 1° Une expertise médicale ou psychologique ; 2° Une mesure judiciaire d'investigation éducative ; 3° Une mesure éducative judiciaire provisoire dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre III ; 4° Un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues au titre III du livre III. Sauf à ce qu'il en soit donné mainlevée avant, ces mesures provisoires expirent à la date fixée par la décision et en tout état de cause lors du prononcé du jugement sur la sanction. Les décisions prises en application du présent article sont exécutoires par provision et susceptibles d'appel. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-14 | LEGIARTI000039088429 | LEGIARTI000039088429 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cadre de la période de la mise à l'épreuve éducative, les mesures suivantes peuvent être ordonnées :<br/>1° Une expertise médicale ou psychologique ;<br/>2° Une mesure judiciaire d'investigation éducative ;<br/>3° Une mesure éducative judiciaire provisoire dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre III ;<br/>4° Un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues au titre III du livre III.<br/>Sauf à ce qu'il en soit donné mainlevée avant, ces mesures provisoires expirent à la date fixée par la décision et en tout état de cause lors du prononcé du jugement sur la sanction.<br/>Les décisions prises en application du présent article sont exécutoires par provision et susceptibles d'appel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-15 | Code de la justice pénale des mineurs | A tout moment au cours de la mise à l'épreuve éducative, y compris lorsqu'elle s'étend à des faits nouveaux, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 521-14 , d'office, à la demande du mineur ou de son avocat ou sur réquisitions du procureur de la République. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-15 | LEGIARTI000039088431 | LEGIARTI000039088431 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>A tout moment au cours de la mise à l'épreuve éducative, y compris lorsqu'elle s'étend à des faits nouveaux, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sûreté mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-14 (VD)'>L. 521-14</a>, d'office, à la demande du mineur ou de son avocat ou sur réquisitions du procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-16 | Code de la justice pénale des mineurs | Le juge des enfants peut, en cas d'incident durant la période de mise à l'épreuve éducative, délivrer à l'encontre d'un mineur un mandat de comparution. Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique durant la période de mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l'étranger, un mandat d'arrêt. Il est alors procédé conformément aux dispositions des articles 123 à 134 du code de procédure pénale. Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 . | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-16 | LEGIARTI000043204162 | LEGIARTI000039088433 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le juge des enfants peut, en cas d'incident durant la période de mise à l'épreuve éducative, délivrer à l'encontre d'un mineur un mandat de comparution.<br/><br/>
Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique durant la période de mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l'étranger, un mandat d'arrêt. Il est alors procédé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575300&dateTexte=&categorieLien=cid'>123 à 134 </a>du code de procédure pénale.<br/><br/>
Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie des droits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088433 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043204162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-17 | Code de la justice pénale des mineurs | Le juge des enfants chargé du suivi du mineur dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative peut se dessaisir au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux. Dans une même affaire, lorsque le juge des enfants qui se dessaisit demeure compétent pour l'un des mineurs concernés ou lorsqu'il se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint. L'ordonnance de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-17 | LEGIARTI000043204159 | LEGIARTI000039088435 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le juge des enfants chargé du suivi du mineur dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative peut se dessaisir au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux.<br/><br/>
Dans une même affaire, lorsque le juge des enfants qui se dessaisit demeure compétent pour l'un des mineurs concernés ou lorsqu'il se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint.<br/><br/>
L'ordonnance de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088435 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-18 | Code de la justice pénale des mineurs | Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a eu lieu en application des dispositions des articles L. 521-12 et L. 521-17 est compétent pour contrôler le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative. Il convoque le mineur, après avis du procureur de la République, à une audience de prononcé de la sanction qui a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521-9 . Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-18 | LEGIARTI000043204148 | LEGIARTI000039088437 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a eu lieu en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-17 </a>est compétent pour contrôler le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.<br/><br/>
Il convoque le mineur, après avis du procureur de la République, à une audience de prononcé de la sanction qui a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-9</a>. Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid'>550 à 566</a> du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088437 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-19 | Code de la justice pénale des mineurs | Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521-9 , modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction ou la juridiction de renvoi précédemment fixée, sous réserve que la nouvelle audience intervienne dans un délai d'au moins dix jours. Toutefois, lorsque le tribunal pour enfants a, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, renvoyé le prononcé de la sanction à l'une de ses audiences, le juge des enfants ne peut pas modifier la désignation de la juridiction de renvoi. Les parties en sont alors avisées, et elles sont citées à la nouvelle audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale. Ces citations peuvent être effectuées par le même acte d'huissier que la signification de la décision de modification prévue au premier alinéa. La décision de modification de la date de l'audience ou d'orientation de la procédure, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. | 1,727,654,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-19 | LEGIARTI000048441639 | LEGIARTI000039088439 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000048441644&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-9 (VD)'>L. 521-9</a>, modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction ou la juridiction de renvoi précédemment fixée, sous réserve que la nouvelle audience intervienne dans un délai d'au moins dix jours. Toutefois, lorsque le tribunal pour enfants a, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, renvoyé le prononcé de la sanction à l'une de ses audiences, le juge des enfants ne peut pas modifier la désignation de la juridiction de renvoi.<br/><br/>
Les parties en sont alors avisées, et elles sont citées à la nouvelle audience conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid'>550 à 566</a> du code de procédure pénale. Ces citations peuvent être effectuées par le même acte d'huissier que la signification de la décision de modification prévue au premier alinéa.<br/><br/>
La décision de modification de la date de l'audience ou d'orientation de la procédure, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043204141 | MD-20240929_183925_579_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441639 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | <p>Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p> | null |
Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-20 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsque le mineur ne respecte pas le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique auquel il est astreint, le juge des enfants peut décider, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, de le convoquer devant le tribunal pour enfants à une audience de prononcé de la sanction avant le terme de la période de mise à l'épreuve éducative dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, pour l'ensemble des infractions comprises dans la procédure de mise à l'épreuve éducative en cours. Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. Le cas échéant, la date d'audience initialement fixée en vue du prononcé de la sanction est annulée. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-20 | LEGIARTI000039088441 | LEGIARTI000039088441 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le mineur ne respecte pas le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique auquel il est astreint, le juge des enfants peut décider, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, de le convoquer devant le tribunal pour enfants à une audience de prononcé de la sanction avant le terme de la période de mise à l'épreuve éducative dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, pour l'ensemble des infractions comprises dans la procédure de mise à l'épreuve éducative en cours. <br/>Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 550 (V)'>550 à 566</a> du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. <br/>Le cas échéant, la date d'audience initialement fixée en vue du prononcé de la sanction est annulée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-21 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsque le juge des enfants décide, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, de convoquer le mineur à un débat contradictoire en vue de la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et du placement en détention provisoire en application des dispositions des articles L. 334-4 et L. 334-5 , il convoque également l'avocat du mineur, ses représentants légaux et le service auquel la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique est confiée et en avise le procureur de la République. Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge des enfants, après avoir recueilli les observations du procureur de la République, du mineur, de son avocat et, le cas échéant, de ses représentants légaux, ordonne le renvoi à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut excéder quatre jours et à laquelle les représentants légaux sont convoqués s'ils n'étaient pas présents lors de l'audience à l'issue de laquelle le renvoi a été décidé. Dans l'attente, le juge des enfants peut, par ordonnance motivée et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération du mineur dans l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou l'établissement pénitentiaire doté d'un quartier des mineurs le plus proche, pour une durée déterminée, qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. A défaut de débat contradictoire dans le délai de quatre jours suivant l'incarcération du mineur, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Au cours du débat contradictoire et du débat différé, le juge des enfants statue sur le placement en détention provisoire du mineur après avoir recueilli l'avis du service de la protection judiciaire de la jeunesse et entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat ainsi que celles de ses représentants légaux dûment convoqués. Sa décision est exécutoire par provision et susceptible d'appel. La durée de l'incarcération provisoire prononcée dans l'attente du débat contradictoire s'impute sur la durée totale de la détention provisoire. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-21 | LEGIARTI000043204136 | LEGIARTI000039088443 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Lorsque le juge des enfants décide, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, de convoquer le mineur à un débat contradictoire en vue de la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et du placement en détention provisoire en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 334-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-5 (V)'>L. 334-5</a>, il convoque également l'avocat du mineur, ses représentants légaux et le service auquel la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique est confiée et en avise le procureur de la République. <br/><br/>Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. <br/><br/>Si le mineur ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge des enfants, après avoir recueilli les observations du procureur de la République, du mineur, de son avocat et, le cas échéant, de ses représentants légaux, ordonne le renvoi à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut excéder quatre jours et à laquelle les représentants légaux sont convoqués s'ils n'étaient pas présents lors de l'audience à l'issue de laquelle le renvoi a été décidé. Dans l'attente, le juge des enfants peut, par ordonnance motivée et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération du mineur dans l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou l'établissement pénitentiaire doté d'un quartier des mineurs le plus proche, pour une durée déterminée, qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. A défaut de débat contradictoire dans le délai de quatre jours suivant l'incarcération du mineur, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. <br/><br/>Au cours du débat contradictoire et du débat différé, le juge des enfants statue sur le placement en détention provisoire du mineur après avoir recueilli l'avis du service de la protection judiciaire de la jeunesse et entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat ainsi que celles de ses représentants légaux dûment convoqués. Sa décision est exécutoire par provision et susceptible d'appel. <br/><br/>La durée de l'incarcération provisoire prononcée dans l'attente du débat contradictoire s'impute sur la durée totale de la détention provisoire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088443 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-22 | Code de la justice pénale des mineurs | Au cours de la mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants qui prononce la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues à l'article L. 521-21 ordonne le placement en détention provisoire du mineur pour une durée qui n'excède pas un mois. Le mineur ne peut faire l'objet de plus de deux révocations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre des procédures relatives à une même période de mise à l'épreuve éducative. En cas de second placement en détention provisoire au cours de la même période de mise à l'épreuve éducative, le mineur peut être convoqué devant le tribunal pour enfants en vue d'une audience de prononcé de la sanction pour l'ensemble des procédures relatives à la même période de mise à l'épreuve éducative, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter du débat contradictoire, quelle que soit la date d'audience de prononcé de la sanction initialement prévue, celle-ci étant alors annulée. Si l'audience de prononcé de la sanction devant le tribunal pour enfants n'a pas lieu dans un délai d'un mois suivant son incarcération, l'intéressé est remis en liberté d'office s'il n'est pas détenu pour autre cause. Les parties sont citées pour l'audience mentionnée au troisième alinéa conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. La durée de la détention provisoire prononcée durant la période de mise à l'épreuve éducative s'impute sur la durée de la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée par le tribunal pour enfants à l'audience de prononcé de la sanction. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-22 | LEGIARTI000043204129 | LEGIARTI000039088445 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Au cours de la mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants qui prononce la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-21</a> ordonne le placement en détention provisoire du mineur pour une durée qui n'excède pas un mois.<br/><br/>
Le mineur ne peut faire l'objet de plus de deux révocations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre des procédures relatives à une même période de mise à l'épreuve éducative.<br/><br/>
En cas de second placement en détention provisoire au cours de la même période de mise à l'épreuve éducative, le mineur peut être convoqué devant le tribunal pour enfants en vue d'une audience de prononcé de la sanction pour l'ensemble des procédures relatives à la même période de mise à l'épreuve éducative, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter du débat contradictoire, quelle que soit la date d'audience de prononcé de la sanction initialement prévue, celle-ci étant alors annulée. Si l'audience de prononcé de la sanction devant le tribunal pour enfants n'a pas lieu dans un délai d'un mois suivant son incarcération, l'intéressé est remis en liberté d'office s'il n'est pas détenu pour autre cause.<br/><br/>
Les parties sont citées pour l'audience mentionnée au troisième alinéa conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid'>550 à 566 </a>du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.<br/><br/>
La durée de la détention provisoire prononcée durant la période de mise à l'épreuve éducative s'impute sur la durée de la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée par le tribunal pour enfants à l'audience de prononcé de la sanction.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088445 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-23 | Code de la justice pénale des mineurs | Le mineur placé en détention provisoire au cours de la période de mise à l'épreuve éducative ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des enfants, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention par les troisième et quatrième alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale. Faute pour le juge des enfants d'avoir statué dans le délai fixé par le premier alinéa, le mineur peut saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les cinq jours de sa saisine faute de quoi le mineur est mis d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel appartient également au procureur de la République. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-23 | LEGIARTI000043204124 | LEGIARTI000039088447 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le mineur placé en détention provisoire au cours de la période de mise à l'épreuve éducative ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des enfants, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention par les troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575689&dateTexte=&categorieLien=cid'>148</a> du code de procédure pénale.<br/><br/>
Faute pour le juge des enfants d'avoir statué dans le délai fixé par le premier alinéa, le mineur peut saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les cinq jours de sa saisine faute de quoi le mineur est mis d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel appartient également au procureur de la République.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088447 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-23-1 | Code de la justice pénale des mineurs | S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à l'article L. 13-2 . La déclaration de culpabilité et la décision sur l'action civile prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants conservent leur autorité. Le juge des enfants statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le maintien en détention provisoire jusqu'à la comparution devant le tribunal correctionnel. Si la détention est maintenue, la personne doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, si la personne n'est pas détenue pour un autre motif, elle est mise d'office en liberté. | 1,727,654,400,000 | 32,472,144,000,000 | L521-23-1 | LEGIARTI000048438651 | LEGIARTI000048438637 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087891&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 13-2</a>. <br/><br/>La déclaration de culpabilité et la décision sur l'action civile prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants conservent leur autorité. <br/><br/>Le juge des enfants statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le maintien en détention provisoire jusqu'à la comparution devant le tribunal correctionnel. Si la détention est maintenue, la personne doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, si la personne n'est pas détenue pour un autre motif, elle est mise d'office en liberté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240929_183928_441_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048438651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088425 | false | false | Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | null | null | LEGISCTA000039088425 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative | <p>Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p> | null |
Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-24 | Code de la justice pénale des mineurs | A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-24 | LEGIARTI000039088451 | LEGIARTI000039088451 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088449 | false | false | Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction | null | null | LEGISCTA000039088449 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-25 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-25 | LEGIARTI000039088453 | LEGIARTI000039088453 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088449 | false | false | Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction | null | null | LEGISCTA000039088449 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-26 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-26 | LEGIARTI000039088457 | LEGIARTI000039088457 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (VD)'>L. 423-4</a> ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088455 | false | false | Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique | null | null | LEGISCTA000039088455 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-27 | Code de la justice pénale des mineurs | La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-26 peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve éducative. Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L521-27 | LEGIARTI000039088459 | LEGIARTI000039088459 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-26 (VD)'>L. 521-26</a> peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve éducative. <br/>Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088455 | false | false | Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique | null | null | LEGISCTA000039088455 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L522-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Après l'interrogatoire des accusés, le président de la cour d'assises des mineurs peut, à tout moment, ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Concernant l'accusé mineur, le président pose, à peine de nullité, les deux questions suivantes : 1° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale ? 2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de l'atténuation de peine prévue aux articles L. 121-5 et L. 121-6 ? | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L522-1 | LEGIARTI000039088463 | LEGIARTI000039088463 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Après l'interrogatoire des accusés, le président de la cour d'assises des mineurs peut, à tout moment, ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. <br/>Concernant l'accusé mineur, le président pose, à peine de nullité, les deux questions suivantes : <br/>1° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale ? <br/>2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de l'atténuation de peine prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-5 (VD)'>L. 121-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-6 (V)'>L. 121-6</a> ?</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088461 | false | false | Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs | null | null | LEGISCTA000039088461 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L531-1 | Code de la justice pénale des mineurs | L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L531-1 | LEGIARTI000039088471 | LEGIARTI000039088471 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088469 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000039088469 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS > Chapitre Ier : De l'appel > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L531-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L531-2 | LEGIARTI000039088473 | LEGIARTI000039088473 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088469 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000039088469 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS > Chapitre Ier : De l'appel > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L531-3 | Code de la justice pénale des mineurs | Il peut être interjeté appel de la décision sur la culpabilité et de la décision sur la sanction dans les délais et selon les modalités prévus par le code de procédure pénale. En cas d'appel portant sur une décision déclarant le mineur coupable, si la cour d'appel n'a pas statué sur l'appel de la décision sur la culpabilité avant la décision sur la sanction, l'appel est alors considéré comme portant à la fois sur la décision sur la culpabilité et sur la décision sur la sanction, sauf désistement de l'appelant. En cas d'appel portant sur une décision de relaxe, si la cour d'appel déclare le mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ouvre une période de mise à l'épreuve éducative conformément aux dispositions de l'article L. 521-9 ou constate que la période de mise à l'épreuve éducative en cours s'étend à ces nouveaux faits conformément aux dispositions de l'article L. 521-11 , elle statue s'il y a lieu sur les mesures provisoires et renvoie le dossier au juge des enfants compétent pour le suivi des mesures et pour la fixation de l'audience sur la sanction dans les conditions prévues aux articles L. 521-13 à L. 521-23 . Toutefois, la cour d'appel statue en audience unique lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article L. 521-2 ou lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues à l'article L. 521-26 , sauf si elle décide de faire application des dispositions de l'article L. 521-27 . | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L531-3 | LEGIARTI000043204111 | LEGIARTI000039088477 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Il peut être interjeté appel de la décision sur la culpabilité et de la décision sur la sanction dans les délais et selon les modalités prévus par le code de procédure pénale. <br/><br/>En cas d'appel portant sur une décision déclarant le mineur coupable, si la cour d'appel n'a pas statué sur l'appel de la décision sur la culpabilité avant la décision sur la sanction, l'appel est alors considéré comme portant à la fois sur la décision sur la culpabilité et sur la décision sur la sanction, sauf désistement de l'appelant. <br/><br/>En cas d'appel portant sur une décision de relaxe, si la cour d'appel déclare le mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ouvre une période de mise à l'épreuve éducative conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088417&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-9 </a>ou constate que la période de mise à l'épreuve éducative en cours s'étend à ces nouveaux faits conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088421&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-11</a>, elle statue s'il y a lieu sur les mesures provisoires et renvoie le dossier au juge des enfants compétent pour le suivi des mesures et pour la fixation de l'audience sur la sanction dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088427&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-13 à L. 521-23</a>. Toutefois, la cour d'appel statue en audience unique lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-2 </a>ou lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-26</a>, sauf si elle décide de faire application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-27 (V)'>L. 521-27</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088477 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043204111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088475 | false | false | Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction | null | null | LEGISCTA000039088475 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS > Chapitre Ier : De l'appel > Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L531-4 | Code de la justice pénale des mineurs | Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve éducative. L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale. | 1,643,155,200,000 | 32,472,144,000,000 | L531-4 | LEGIARTI000045072359 | LEGIARTI000039088481 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve éducative. L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 194 (V)'>194</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 199 (M)'>199</a> du code de procédure pénale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088481 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045072359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088479 | false | false | Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté | null | null | LEGISCTA000039088479 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS > Chapitre Ier : De l'appel > Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L532-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Les règles relatives à l'opposition mentionnées à l'article 545 du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur. Celles mentionnées aux articles 489 à 493 du même code sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Dans le cas d'une opposition formée à une décision prononcée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction de jugement statue de nouveau dans les deux mois de l'opposition. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L532-1 | LEGIARTI000039088485 | LEGIARTI000039088485 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles relatives à l'opposition mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 545 (V)'>545 </a>du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur. Celles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 489 (V)'>489 à 493</a> du même code sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. <br/>Dans le cas d'une opposition formée à une décision prononcée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction de jugement statue de nouveau dans les deux mois de l'opposition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088483 | false | false | Chapitre II : De l'opposition | null | null | LEGISCTA000039088483 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS > Chapitre II : De l'opposition | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L611-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsqu'une mesure éducative judiciaire est prononcée, son déroulement est placé sous le contrôle du juge des enfants. Il peut, à tout moment, modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner la mainlevée, après l'audition du mineur, assisté de son avocat, ainsi que celle de ses représentants légaux. Au besoin, il peut décerner un mandat de comparution contre le mineur. Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, le juge des enfants peut néanmoins se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L611-1 | LEGIARTI000043204236 | LEGIARTI000039088495 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Lorsqu'une mesure éducative judiciaire est prononcée, son déroulement est placé sous le contrôle du juge des enfants. Il peut, à tout moment, modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner la mainlevée, après l'audition du mineur, assisté de son avocat, ainsi que celle de ses représentants légaux.<br/><br/>
Au besoin, il peut décerner un mandat de comparution contre le mineur.<br/><br/>
Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, le juge des enfants peut néanmoins se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088495 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088493 | false | false | Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null | null | LEGISCTA000039088493 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L611-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre et selon les règles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire jusqu'à ce que la personne condamnée ait atteint l'âge de vingt-et-un ans. Le juge des enfants préside notamment la commission de l'application des peines lorsque celle-ci examine la situation d'un condamné relevant de la compétence de ce magistrat. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | L611-2 | LEGIARTI000045498220 | LEGIARTI000039088497 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre et selon les règles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire jusqu'à ce que la personne condamnée ait atteint l'âge de vingt-et-un ans.<br/><br/>
Le juge des enfants préside notamment la commission de l'application des peines lorsque celle-ci examine la situation d'un condamné relevant de la compétence de ce magistrat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088497 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045498220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088493 | false | false | Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null | null | LEGISCTA000039088493 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | <p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null |
Code de la justice pénale des mineurs, art. L611-3 | Code de la justice pénale des mineurs | Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | L611-3 | LEGIARTI000045498217 | LEGIARTI000039088499 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088499 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045498217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088493 | false | false | Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null | null | LEGISCTA000039088493 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | <p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p> | null |
Code de la justice pénale des mineurs, art. L611-4 | Code de la justice pénale des mineurs | L'appel des décisions rendues par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son président, qui exerce les compétences respectivement confiées à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et à son président. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L611-4 | LEGIARTI000039088501 | LEGIARTI000039088501 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'appel des décisions rendues par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son président, qui exerce les compétences respectivement confiées à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et à son président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088493 | false | false | Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null | null | LEGISCTA000039088493 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L611-5 | Code de la justice pénale des mineurs | Le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans, en raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée. L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L611-5 | LEGIARTI000039088503 | LEGIARTI000039088503 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans, en raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée.<br/>L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088493 | false | false | Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null | null | LEGISCTA000039088493 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L611-6 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au jour de son jugement, le juge de l'application des peines est compétent pour le suivi de la condamnation, sauf si la juridiction spécialisée décide par décision spéciale que le juge des enfants reste compétent. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L611-6 | LEGIARTI000039088505 | LEGIARTI000039088505 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au jour de son jugement, le juge de l'application des peines est compétent pour le suivi de la condamnation, sauf si la juridiction spécialisée décide par décision spéciale que le juge des enfants reste compétent.<br/>Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088493 | false | false | Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null | null | LEGISCTA000039088493 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L611-7 | Code de la justice pénale des mineurs | Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une procédure d'assistance éducative ou d'une procédure pénale concernant le mineur. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L611-7 | LEGIARTI000043204233 | LEGIARTI000039088509 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une procédure d'assistance éducative ou d'une procédure pénale concernant le mineur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088509 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088507 | false | false | Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur | null | null | LEGISCTA000039088507 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L611-8 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines territorialement compétent n'est pas le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, il transmet à ce dernier une demande d'avis préalablement à toute décision prise en application des dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale. Il en est de même pour les décisions prises par le tribunal pour enfants en application des dispositions de l'article 712-7 du même code. Le juge des enfants territorialement compétent peut aussi consulter le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur pour toute autre décision. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L611-8 | LEGIARTI000039088511 | LEGIARTI000039088511 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines territorialement compétent n'est pas le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, il transmet à ce dernier une demande d'avis préalablement à toute décision prise en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-6 (VT)'>712-6</a> du code de procédure pénale. Il en est de même pour les décisions prises par le tribunal pour enfants en application des dispositions de l'article 712-7 du même code. <br/>Le juge des enfants territorialement compétent peut aussi consulter le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur pour toute autre décision.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088507 | false | false | Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur | null | null | LEGISCTA000039088507 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L611-9 | Code de la justice pénale des mineurs | Le juge des enfants chargé de l'application des peines initialement saisi peut se dessaisir au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, après avoir obtenu l'accord préalable de ce magistrat. La saisine de ce juge emporte également saisine du tribunal pour enfants correspondant. Ce dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L611-9 | LEGIARTI000039088513 | LEGIARTI000039088513 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le juge des enfants chargé de l'application des peines initialement saisi peut se dessaisir au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, après avoir obtenu l'accord préalable de ce magistrat. La saisine de ce juge emporte également saisine du tribunal pour enfants correspondant.<br/>Ce dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088507 | false | false | Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur | null | null | LEGISCTA000039088507 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L612-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Le mineur condamné doit être assisté d'un avocat au cours des débats contradictoires prévus par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale. Il en est de même lorsque, en acceptant un aménagement de l'exécution de sa peine, le mineur est susceptible de renoncer à la tenue de ce débat conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-6 du même code. Le mineur ne peut renoncer à l'assistance d'un avocat. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L612-1 | LEGIARTI000039088517 | LEGIARTI000039088517 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le mineur condamné doit être assisté d'un avocat au cours des débats contradictoires prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-6 (VT)'>712-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-7 (V)'>712-7</a> du code de procédure pénale. <br/>Il en est de même lorsque, en acceptant un aménagement de l'exécution de sa peine, le mineur est susceptible de renoncer à la tenue de ce débat conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-6 du même code. <br/>Le mineur ne peut renoncer à l'assistance d'un avocat. <br/>A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088515 | false | false | Chapitre II : Des audiences d'application des peines | null | null | LEGISCTA000039088515 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre II : Des audiences d'application des peines | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L612-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L612-2 | LEGIARTI000043204228 | LEGIARTI000039088519 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid'>712-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-7 (V)'>712-7</a> du code de procédure pénale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088519 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088515 | false | false | Chapitre II : Des audiences d'application des peines | null | null | LEGISCTA000039088515 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre II : Des audiences d'application des peines | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L612-3 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants légaux. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L612-3 | LEGIARTI000039088521 | LEGIARTI000039088521 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants légaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088515 | false | false | Chapitre II : Des audiences d'application des peines | null | null | LEGISCTA000039088515 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre II : Des audiences d'application des peines | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L612-4 | Code de la justice pénale des mineurs | Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L612-4 | LEGIARTI000039088523 | LEGIARTI000039088523 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088515 | false | false | Chapitre II : Des audiences d'application des peines | null | null | LEGISCTA000039088515 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre II : Des audiences d'application des peines | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L613-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1 et 716-5 du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L613-1 | LEGIARTI000039088527 | LEGIARTI000039088527 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le mineur retenu en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029367569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (V)'>709-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 716-5 (V)'>716-5 </a>du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 (VD)'>L. 332-1</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088525 | false | false | Chapitre III : Du régime de la rétention | null | null | LEGISCTA000039088525 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Chapitre III : Du régime de la rétention | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L621-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L621-1 | LEGIARTI000043204225 | LEGIARTI000039088533 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088533 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088531 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000039088531 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES > Chapitre unique | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L621-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal judiciaire et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46 , 728-47 et 728-67 à 728-69 du même code. Le juge des enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L621-2 | LEGIARTI000043204214 | LEGIARTI000039088535 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578099&dateTexte=&categorieLien=cid'>728-4 à 728-7 </a>du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal judiciaire et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027808619&dateTexte=&categorieLien=cid'>728-46</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027808621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 728-47 (V)'>728-47</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027808945&dateTexte=&categorieLien=cid'>728-67 à 728-69 </a>du même code. <br/><br/>Le juge des enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031049587&dateTexte=&categorieLien=cid'>764-21 à 764-43 </a>du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088535 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043204214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088531 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000039088531 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES > Chapitre unique | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L621-3 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine pour lequel le juge d'application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article L. 122-2 . L'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L621-3 | LEGIARTI000043199919 | LEGIARTI000043199910 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine pour lequel le juge d'application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-2 (V)'>L. 122-2</a>. L'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043199919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088531 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000039088531 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES > Chapitre unique | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L631-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 111-6 , les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l'égard d'un mineur, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales sont inscrites au casier judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale rappelées par le présent code. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L631-1 | LEGIARTI000039088541 | LEGIARTI000039088541 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L111-6 (VD)'>L. 111-6</a>, les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l'égard d'un mineur, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales sont inscrites au casier judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale rappelées par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088539 | false | false | Chapitre Ier : Du casier judiciaire | null | null | LEGISCTA000039088539 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre Ier : Du casier judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L631-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Les décisions mentionnées à l'article L. 631-1 figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L631-2 | LEGIARTI000039088543 | LEGIARTI000039088543 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les décisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L631-1 (V)'>L. 631-1</a> figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088539 | false | false | Chapitre Ier : Du casier judiciaire | null | null | LEGISCTA000039088539 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre Ier : Du casier judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L631-3 | Code de la justice pénale des mineurs | Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un mineur sont retirées à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure est devenue définitive. Les décisions relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur sont retirées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L631-3 | LEGIARTI000043204211 | LEGIARTI000039088545 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un mineur sont retirées à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure est devenue définitive.<br/><br/>
Les décisions relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur sont retirées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088545 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088539 | false | false | Chapitre Ier : Du casier judiciaire | null | null | LEGISCTA000039088539 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre Ier : Du casier judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L631-4 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsque, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre d'un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif de ce mineur apparaît comme acquis, le tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d'office, le retrait du casier judiciaire de la décision dont il s'agit. Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur. Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L631-4 | LEGIARTI000043204202 | LEGIARTI000039088547 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Lorsque, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre d'un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif de ce mineur apparaît comme acquis, le tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d'office, le retrait du casier judiciaire de la décision dont il s'agit.<br/><br/>
Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur.<br/><br/>
Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088547 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043204202 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088539 | false | false | Chapitre Ier : Du casier judiciaire | null | null | LEGISCTA000039088539 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre Ier : Du casier judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L632-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L632-1 | LEGIARTI000039088553 | LEGIARTI000039088553 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088551 | false | false | Section 1 : De l'inscription des décisions | null | null | LEGISCTA000039088551 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 1 : De l'inscription des décisions | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L632-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de l' article 706-47 du code de procédure pénale ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-53-2 du même code, par le procureur de la République. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L632-2 | LEGIARTI000039088555 | LEGIARTI000039088555 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-47 (M)'>article 706-47 du code de procédure pénale </a>ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (V)'>706-53-2</a> du même code, par le procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088551 | false | false | Section 1 : De l'inscription des décisions | null | null | LEGISCTA000039088551 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 1 : De l'inscription des décisions | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L632-3 | Code de la justice pénale des mineurs | Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l' article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L632-3 | LEGIARTI000043204205 | LEGIARTI000039088557 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-47 (M)'>article 706-47 du code de procédure pénale</a> sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088557 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088551 | false | false | Section 1 : De l'inscription des décisions | null | null | LEGISCTA000039088551 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 1 : De l'inscription des décisions | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L632-4 | Code de la justice pénale des mineurs | Les informations mentionnées à l' article 706-53-2 du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription. Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'article 706-53-10 du même code. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L632-4 | LEGIARTI000039088561 | LEGIARTI000039088561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (MMN)'>article 706-53-2 du code de procédure pénale</a> sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription.<br/>Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'article 706-53-10 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088559 | false | false | Section 2 : De l'effacement des décisions | null | null | LEGISCTA000039088559 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 2 : De l'effacement des décisions | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L632-5 | Code de la justice pénale des mineurs | Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L632-5 | LEGIARTI000043204208 | LEGIARTI000039088565 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le régime de justification semestrielle prévu par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-53-5 (M)'>cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale</a> n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088565 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043204208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088563 | false | false | Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits | null | null | LEGISCTA000039088563 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L633-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L633-1 | LEGIARTI000039088571 | LEGIARTI000039088571 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088569 | false | false | Section 1 : De l'inscription des décisions | null | null | LEGISCTA000039088569 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 1 : De l'inscription des décisions | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L633-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-25-4 du code de procédure pénale , par le procureur de la République. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L633-2 | LEGIARTI000039088573 | LEGIARTI000039088573 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (M)'>3° et 4° de l'article 706-25-4 du code de procédure pénale</a>, par le procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088573 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088569 | false | false | Section 1 : De l'inscription des décisions | null | null | LEGISCTA000039088569 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 1 : De l'inscription des décisions | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L633-3 | Code de la justice pénale des mineurs | Les informations mentionnées à l' article 706-25-4 du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, d'un délai de dix ans ou, lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, d'un délai de trois ans. Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l' article 706-25-12 du code de procédure pénale . | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L633-3 | LEGIARTI000039088577 | LEGIARTI000039088577 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (M)'>article 706-25-4 du code de procédure pénale</a> sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, d'un délai de dix ans ou, lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)'>L. 224-1</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032634647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 (V)'>L. 225-7</a> du code de la sécurité intérieure, d'un délai de trois ans.<br/>Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-25-12 (V)'>article 706-25-12 du code de procédure pénale</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088577 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088575 | false | false | Section 2 : De l'effacement des décisions | null | null | LEGISCTA000039088575 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 2 : De l'effacement des décisions | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L633-4 | Code de la justice pénale des mineurs | Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l' article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure , pendant un délai de trois ans. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L633-4 | LEGIARTI000039088581 | LEGIARTI000039088581 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a> à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)'>article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure</a>, pendant un délai de trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088579 | false | false | Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits | null | null | LEGISCTA000039088579 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L634-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les mineurs peuvent demander, auprès du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat désigné à l' article 230-9 du code de procédure pénale , que les données personnelles concernant ces infractions soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention interdisant qu'elles fassent l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives mentionnées au premier alinéa. Conformément à l' article 230-8 du code de procédure pénale , ces demandes peuvent être formées à tout moment, sauf si, à la suite d'infractions commises pendant la majorité de l'intéressé, celui-ci a fait l'objet de condamnations qui sont toujours inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il est statué sur ces demandes pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L634-1 | LEGIARTI000039088585 | LEGIARTI000039088585 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 230-6 (V)'>articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale</a>, les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (M)'>L. 114-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L234-1 (Ab)'>L. 234-1 à L. 234-3 </a>du code de la sécurité intérieure et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (V)'>article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 </a>d'orientation et de programmation relative à la sécurité. <br/>Les mineurs peuvent demander, auprès du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat désigné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 230-9 (M)'>article 230-9 du code de procédure pénale</a>, que les données personnelles concernant ces infractions soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention interdisant qu'elles fassent l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives mentionnées au premier alinéa. <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 230-8 (M)'>article 230-8 du code de procédure pénale</a>, ces demandes peuvent être formées à tout moment, sauf si, à la suite d'infractions commises pendant la majorité de l'intéressé, celui-ci a fait l'objet de condamnations qui sont toujours inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il est statué sur ces demandes pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088583 | false | false | Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents | null | null | LEGISCTA000039088583 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L711-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte les mots : " cour d'appel " et les mots : " chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou ". | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L711-1 | LEGIARTI000039088593 | LEGIARTI000039088593 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte les mots : " cour d'appel " et les mots : " chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088593 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088591 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000039088591 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L711-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Pour son application à Mayotte, l'article L. 231-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d'assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. ". | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L711-2 | LEGIARTI000039088595 | LEGIARTI000039088595 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-10 (V)'>L. 231-10</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d'assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088591 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000039088591 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L711-3 | Code de la justice pénale des mineurs | A Mayotte, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l' article 879 du code de procédure pénale paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1 , 63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l'article 63-4-4 du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L711-3 | LEGIARTI000043204274 | LEGIARTI000039088597 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A Mayotte, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-2 (V)'>L. 412-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-5 (V)'>L. 413-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-9 (V)'>L. 413-9 </a>s'appliquent dans les conditions suivantes : </p><p>1° Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 879 (M)'>article 879 du code de procédure pénale </a>paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-1 (M)'>61-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-4 (V)'>63-4 à 63-4-3 </a>du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; </p><p>2° Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-4-4 (V)'>63-4-4</a> du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088597 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043204274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088591 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000039088591 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L712-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L712-1 | LEGIARTI000039088601 | LEGIARTI000039088601 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088599 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000039088599 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L721-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 1,731,628,800,000 | 32,472,144,000,000 | L721-1 | LEGIARTI000050493821 | LEGIARTI000039088607 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent code, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-6 </a>sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid'>loi n° 2024-449 du 21 mai 2024</a> visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048447484 | MD-20241114_201841_828_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050493821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088605 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000039088605 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L721-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mots : " protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse " ; 2° La mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites et de l'accueil de jour en Nouvelle-Calédonie est déterminée selon la règlementation applicable localement ; 3° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L721-2 | LEGIARTI000043204249 | LEGIARTI000039088609 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie :<br/><br/>
1° Les mots : " protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse " ;<br/><br/>
2° La mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites et de l'accueil de jour en Nouvelle-Calédonie est déterminée selon la règlementation applicable localement ;<br/><br/>
3° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br/><br/>
4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088609 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204249 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088605 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000039088605 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L721-3 | Code de la justice pénale des mineurs | En Nouvelle-Calédonie, le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants ou le président de la cour d'assises peut autoriser, d'office ou à la demande du ministère public ou d'une partie, et avec l'accord du mineur, de ses représentants légaux et, s'ils sont présents, de la victime ou de son représentant et du ministère public, toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire à assister aux débats et à prendre la parole aux audiences avec son autorisation, si sa présence apparait utile pour la bonne compréhension de la situation du mineur ou pour sa prise en charge éducative et sociale. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L721-3 | LEGIARTI000039088611 | LEGIARTI000039088611 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En Nouvelle-Calédonie, le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants ou le président de la cour d'assises peut autoriser, d'office ou à la demande du ministère public ou d'une partie, et avec l'accord du mineur, de ses représentants légaux et, s'ils sont présents, de la victime ou de son représentant et du ministère public, toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire à assister aux débats et à prendre la parole aux audiences avec son autorisation, si sa présence apparait utile pour la bonne compréhension de la situation du mineur ou pour sa prise en charge éducative et sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039088611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088605 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000039088605 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L721-4 | Code de la justice pénale des mineurs | En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L721-4 | LEGIARTI000043204240 | LEGIARTI000039088613 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088613 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043204240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088605 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000039088605 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L721-5 | Code de la justice pénale des mineurs | En Nouvelle-Calédonie, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1 , 63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l'article 63-4-4 du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L721-5 | LEGIARTI000043204271 | LEGIARTI000039088615 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>En Nouvelle-Calédonie, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-2 (V)'>L. 412-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-5 (V)'>L. 413-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-9 (V)'>L. 413-9 </a>s'appliquent dans les conditions suivantes : </p><p>1° Lorsque l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-1 (M)'>61-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-4 (V)'>63-4 à 63-4-3 </a>du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; </p><p>2° Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-4-4 (V)'>63-4-4</a> du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088615 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204271 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088605 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000039088605 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L722-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 1,731,628,800,000 | 32,472,144,000,000 | L722-1 | LEGIARTI000050493806 | LEGIARTI000039088619 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent code, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-6 </a>sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid'>loi n° 2024-449 du 21 mai 2024</a> visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048447468 | MD-20241114_201838_167_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050493806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088617 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000039088617 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L722-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-2 | LEGIARTI000043204246 | LEGIARTI000039088621 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application du présent code en Polynésie française :<br/><br/>
1° Les références aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles (V)'>code de l'action sociale et des familles</a> sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br/><br/>
2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088621 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088617 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000039088617 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L722-3 | Code de la justice pénale des mineurs | En Polynésie française, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° En l'absence d'avocat dans l'île où se déroule l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur et lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1 , 63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l'article 63-4-4 du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L722-3 | LEGIARTI000043204264 | LEGIARTI000039088623 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En Polynésie française, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-2 (V)'>L. 412-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-5 (V)'>L. 413-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-9 (V)'>L. 413-9 </a>s'appliquent dans les conditions suivantes : </p><p>1° En l'absence d'avocat dans l'île où se déroule l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur et lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-1 (M)'>61-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-4 (V)'>63-4 à 63-4-3 </a>du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; </p><p>2° Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-4-4 (V)'>63-4-4</a> du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088623 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043204264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088617 | false | false | Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000039088617 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L723-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | 1,731,628,800,000 | 32,472,144,000,000 | L723-1 | LEGIARTI000050493795 | LEGIARTI000039088627 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent code, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087965&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-6 </a>sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049563368&categorieLien=cid'>loi n° 2024-449 du 21 mai 2024</a> visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048447456 | MD-20241114_201838_167_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050493795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088625 | false | false | Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000039088625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L723-2 | Code de la justice pénale des mineurs | Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna : 1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L723-2 | LEGIARTI000043204243 | LEGIARTI000039088629 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :<br/><br/>
1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br/><br/>
2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039088629 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043204243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088625 | false | false | Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000039088625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. L723-3 | Code de la justice pénale des mineurs | A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1 , 63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée par le président du tribunal de première instance. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L723-3 | LEGIARTI000039088631 | LEGIARTI000039088631 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A Wallis-et-Futuna, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-2 (V)'>L. 412-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-5 (V)'>L. 413-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-9 (V)'>L. 413-9 </a>s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-1 (M)'>61-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-4 (V)'>63-4 à 63-4-3</a> du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée par le président du tribunal de première instance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039088631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039088625 | false | false | Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000039088625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. R11-1 | Code de la justice pénale des mineurs | La capacité de discernement du mineur âgé de moins de treize ans et l'absence de capacité de discernement du mineur âgé d'au moins treize ans peuvent être établies notamment par leurs déclarations, celles de leur entourage familial et scolaire, les éléments de l'enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | R11-1 | LEGIARTI000043581198 | LEGIARTI000043581198 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La capacité de discernement du mineur âgé de moins de treize ans et l'absence de capacité de discernement du mineur âgé d'au moins treize ans peuvent être établies notamment par leurs déclarations, celles de leur entourage familial et scolaire, les éléments de l'enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043581198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581196 | false | false | Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS | null | null | LEGISCTA000043581196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D12-1 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un mineur peut faire l'objet d'un des recours mentionnés à l'article L. 12-6 , le mineur et ses représentants légaux sont informés de l'existence de ce recours et du délai dans lequel il peut être exercé. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D12-1 | LEGIARTI000043609379 | LEGIARTI000043609379 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un mineur peut faire l'objet d'un des recours mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L12-6 (V)'>L. 12-6</a>, le mineur et ses représentants légaux sont informés de l'existence de ce recours et du délai dans lequel il peut être exercé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581200 | false | false | Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS | null | null | LEGISCTA000043581200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D12-2 | Code de la justice pénale des mineurs | La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D12-2 | LEGIARTI000043609381 | LEGIARTI000043609381 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581200 | false | false | Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS | null | null | LEGISCTA000043581200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS > Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-1 | Code de la justice pénale des mineurs | La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire désigne le service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse auquel l'exécution et la coordination de cette mesure sont confiées. Ce service : 1° Adresse au juge des enfants, tous les six mois et au moins quinze jours avant l'échéance de la mesure, un rapport sur son exécution et sur l'évolution du mineur ; 2° Etablit un rapport actualisé en vue de chaque audience concernant le mineur ; 3° Informe sans délai le juge des enfants de tout événement de nature à justifier une modification ou la cessation du ou des modules, interdictions ou obligations prononcés, ou la mainlevée de la mesure. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-1 | LEGIARTI000043609397 | LEGIARTI000043609397 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire désigne le service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse auquel l'exécution et la coordination de cette mesure sont confiées.<br/>Ce service :<br/>1° Adresse au juge des enfants, tous les six mois et au moins quinze jours avant l'échéance de la mesure, un rapport sur son exécution et sur l'évolution du mineur ;<br/>2° Etablit un rapport actualisé en vue de chaque audience concernant le mineur ;<br/>3° Informe sans délai le juge des enfants de tout événement de nature à justifier une modification ou la cessation du ou des modules, interdictions ou obligations prononcés, ou la mainlevée de la mesure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581220 | false | false | Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581220 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-2 | Code de la justice pénale des mineurs | L'évaluation prévue à l'article L. 112-2 a pour objectifs la compréhension de la situation du mineur, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et la construction d'un projet éducatif. Elle est réalisée dans un cadre pluridisciplinaire. Elle permet de recueillir les éléments relatifs au parcours éducatif et judiciaire du mineur, à sa situation familiale, à ses conditions d'hébergement, à son environnement et à ses réseaux de socialisation, à sa santé, à sa situation sociale, à son insertion scolaire et professionnelle. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-2 | LEGIARTI000043609399 | LEGIARTI000043609399 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'évaluation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a> a pour objectifs la compréhension de la situation du mineur, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et la construction d'un projet éducatif. <br/>Elle est réalisée dans un cadre pluridisciplinaire. <br/>Elle permet de recueillir les éléments relatifs au parcours éducatif et judiciaire du mineur, à sa situation familiale, à ses conditions d'hébergement, à son environnement et à ses réseaux de socialisation, à sa santé, à sa situation sociale, à son insertion scolaire et professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581220 | false | false | Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581220 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-3 | Code de la justice pénale des mineurs | L'accompagnement individualisé du mineur consiste à soutenir son insertion sociale, scolaire et professionnelle, à prendre en compte ses besoins en matière de santé, à s'assurer de sa compréhension des décisions judiciaires qui le concernent et à engager un travail sur la responsabilisation et sur la prise en compte de la victime. Cet accompagnement associe les représentants légaux, soutient l'exercice de l'autorité parentale et aide au renforcement des liens familiaux. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-3 | LEGIARTI000043609401 | LEGIARTI000043609401 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p><br/>L'accompagnement individualisé du mineur consiste à soutenir son insertion sociale, scolaire et professionnelle, à prendre en compte ses besoins en matière de santé, à s'assurer de sa compréhension des décisions judiciaires qui le concernent et à engager un travail sur la responsabilisation et sur la prise en compte de la victime. Cet accompagnement associe les représentants légaux, soutient l'exercice de l'autorité parentale et aide au renforcement des liens familiaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581220 | false | false | Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581220 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-4 | Code de la justice pénale des mineurs | Le cas échéant, afin de répondre à des besoins identifiés en termes d'insertion, de réparation, de santé et de placement, l'accompagnement défini à l'article D. 112-3 est complété par un ou plusieurs modules prévus aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 . | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-4 | LEGIARTI000043609403 | LEGIARTI000043609403 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le cas échéant, afin de répondre à des besoins identifiés en termes d'insertion, de réparation, de santé et de placement, l'accompagnement défini à l'article D. 112-3 est complété par un ou plusieurs modules prévus aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581220 | false | false | Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581220 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-5 | Code de la justice pénale des mineurs | Les objectifs et les modalités de la prise en charge sont inscrits dans le document individuel de prise en charge prévu à l' article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et dans ses avenants. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-5 | LEGIARTI000043609405 | LEGIARTI000043609405 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Les objectifs et les modalités de la prise en charge sont inscrits dans le document individuel de prise en charge prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)'>article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles</a> et dans ses avenants.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581220 | false | false | Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581220 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-6 | Code de la justice pénale des mineurs | Le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire accompagne le mineur et ses représentants légaux dans la compréhension et le respect des interdictions et obligations prononcées en application des 5° à 9° de l'article L. 112-2 . | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-6 | LEGIARTI000043609409 | LEGIARTI000043609409 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 165,191,049 | null | null | null | Article | <p><br/>Le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire accompagne le mineur et ses représentants légaux dans la compréhension et le respect des interdictions et obligations prononcées en application des 5° à 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-7 | Code de la justice pénale des mineurs | Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2 . | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-7 | LEGIARTI000043609411 | LEGIARTI000043609411 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 330,382,098 | null | null | null | Article | <p><br/>Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-8 | Code de la justice pénale des mineurs | Le stage de formation civique prévu au 9° de l'article L. 112-2 a pour objet de faire prendre conscience au mineur de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-8 | LEGIARTI000043609413 | LEGIARTI000043609413 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 495,573,147 | null | null | null | Article | <p><br/>Le stage de formation civique prévu au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a> a pour objet de faire prendre conscience au mineur de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-9 | Code de la justice pénale des mineurs | La durée du stage de formation civique est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Elle est adaptée à l'âge et à la personnalité du mineur. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-9 | LEGIARTI000043609415 | LEGIARTI000043609415 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 660,764,196 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée du stage de formation civique est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale.<br/>La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Elle est adaptée à l'âge et à la personnalité du mineur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-10 | Code de la justice pénale des mineurs | Le stage de formation civique est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées de différents modules de formation adaptés à l'âge et à la personnalité des stagiaires. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-10 | LEGIARTI000043609417 | LEGIARTI000043609417 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 825,955,245 | null | null | null | Article | <p><br/>Le stage de formation civique est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées de différents modules de formation adaptés à l'âge et à la personnalité des stagiaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609417 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-11 | Code de la justice pénale des mineurs | Le contenu du stage de formation civique fait l'objet d'un projet élaboré par un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité à l'exercice de cette mission dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-11 | LEGIARTI000043609419 | LEGIARTI000043609419 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 991,146,294 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le contenu du stage de formation civique fait l'objet d'un projet élaboré par un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité à l'exercice de cette mission dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000868168&categorieLien=cid' title='Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 (M)'>décret n° 88-949 du 6 octobre 1988</a> relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-12 | Code de la justice pénale des mineurs | Le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité peut élaborer des modules du stage de formation civique avec le concours des collectivités et établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général ou d'accès au droit. Lorsqu'un module est élaboré en concertation avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention qui précise son contenu, sa durée, ses objectifs particuliers, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique et les modalités de financement des frais engagés. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-12 | LEGIARTI000043609421 | LEGIARTI000043609421 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,156,337,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité peut élaborer des modules du stage de formation civique avec le concours des collectivités et établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général ou d'accès au droit.<br/>Lorsqu'un module est élaboré en concertation avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention qui précise son contenu, sa durée, ses objectifs particuliers, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique et les modalités de financement des frais engagés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-13 | Code de la justice pénale des mineurs | Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République de la liste des services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité chargés de mettre en œuvre des stages de formation civique dans le ressort du tribunal, ainsi que du contenu de ces stages. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-13 | LEGIARTI000043609423 | LEGIARTI000043609423 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,321,528,392 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République de la liste des services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité chargés de mettre en œuvre des stages de formation civique dans le ressort du tribunal, ainsi que du contenu de ces stages.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-14 | Code de la justice pénale des mineurs | Préalablement à la mise en œuvre du stage de formation civique, le service qui en a la charge reçoit le mineur et ses représentants légaux, ainsi que le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié. Il leur expose les objectifs éducatifs et le contenu du stage. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-14 | LEGIARTI000043609425 | LEGIARTI000043609425 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,486,719,441 | null | null | null | Article | <p><br/>Préalablement à la mise en œuvre du stage de formation civique, le service qui en a la charge reçoit le mineur et ses représentants légaux, ainsi que le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié.<br/>Il leur expose les objectifs éducatifs et le contenu du stage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-15 | Code de la justice pénale des mineurs | Le stage de formation civique se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-15 | LEGIARTI000043609427 | LEGIARTI000043609427 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,651,910,490 | null | null | null | Article | <p><br/>Le stage de formation civique se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-16 | Code de la justice pénale des mineurs | En cas de difficulté d'exécution du stage de formation civique, liée notamment au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre peut en suspendre l'exécution. Il en informe sans délai le juge des enfants et lui adresse un rapport. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-16 | LEGIARTI000043609429 | LEGIARTI000043609429 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,817,101,539 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de difficulté d'exécution du stage de formation civique, liée notamment au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre peut en suspendre l'exécution. Il en informe sans délai le juge des enfants et lui adresse un rapport.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-17 | Code de la justice pénale des mineurs | Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service chargé de sa mise en œuvre reçoit le mineur et les représentants légaux, ainsi que le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d'établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs éducatifs ont été atteints. Dans le mois suivant la fin du stage, ce service transmet un rapport de synthèse au juge des enfants. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-17 | LEGIARTI000043609431 | LEGIARTI000043609431 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,982,292,588 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service chargé de sa mise en œuvre reçoit le mineur et les représentants légaux, ainsi que le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d'établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs éducatifs ont été atteints.<br/>Dans le mois suivant la fin du stage, ce service transmet un rapport de synthèse au juge des enfants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581224 | false | false | Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-18 | Code de la justice pénale des mineurs | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2 , les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-18 | LEGIARTI000043609435 | LEGIARTI000043609435 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L113-2 (V)'>L. 113-2</a>, les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581228 | false | false | Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null | null | LEGISCTA000043581228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-19 | Code de la justice pénale des mineurs | La décision ordonnant l'accueil de jour prévu à l'article L. 112-6 désigne le service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou la structure habilitée chargé de le mettre en œuvre. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-19 | LEGIARTI000043609441 | LEGIARTI000043609441 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>La décision ordonnant l'accueil de jour prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-6 (V)'>L. 112-6</a> désigne le service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou la structure habilitée chargé de le mettre en œuvre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043609441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581234 | false | false | Sous-section 1 : Du module d'insertion | null | null | LEGISCTA000043581234 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 1 : Du module d'insertion | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-20 | Code de la justice pénale des mineurs | Le service, l'établissement ou la structure chargé de l'accueil de jour vérifie que les responsables légaux du mineur ont souscrit une assurance garantissant leur responsabilité civile du fait des agissements de leur enfant mineur ou que le majeur a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile. A défaut, le service, l'établissement ou la structure souscrit une assurance au nom du mineur ou du majeur garantissant cette responsabilité. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | D112-20 | LEGIARTI000043609443 | LEGIARTI000043609443 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Le service, l'établissement ou la structure chargé de l'accueil de jour vérifie que les responsables légaux du mineur ont souscrit une assurance garantissant leur responsabilité civile du fait des agissements de leur enfant mineur ou que le majeur a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile.<br/>A défaut, le service, l'établissement ou la structure souscrit une assurance au nom du mineur ou du majeur garantissant cette responsabilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043609443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581234 | false | false | Sous-section 1 : Du module d'insertion | null | null | LEGISCTA000043581234 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 1 : Du module d'insertion | null |
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Code de la justice pénale des mineurs, art. R112-21 | Code de la justice pénale des mineurs | L'accueil de jour est organisé dans le respect des obligations légales d'instruction et de formation définies par le code de l'éducation. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | R112-21 | LEGIARTI000043581238 | LEGIARTI000043581238 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'accueil de jour est organisé dans le respect des obligations légales d'instruction et de formation définies par le code de l'éducation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043581238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043581234 | false | false | Sous-section 1 : Du module d'insertion | null | null | LEGISCTA000043581234 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 1 : Du module d'insertion | null |