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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R193
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R193
LEGIARTI000037632526
LEGIARTI000037632511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.<br/></p>
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IG-20231128
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CHAPITRE I : Insignes
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LEGISCTA000037632478
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE I : Insignes
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R194
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R194
LEGIARTI000037632563
LEGIARTI000037632541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037632563
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LEGISCTA000037632539
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CHAPITRE II : Brevets
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LEGISCTA000037632530
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE II : Brevets
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R195
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R195
LEGIARTI000037632571
LEGIARTI000037632552
AUTONOME
VIGUEUR
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1,610,612,735
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null
Article
<p>Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037632571
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LEGISCTA000037632539
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CHAPITRE II : Brevets
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LEGISCTA000037632530
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE II : Brevets
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R196
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après. Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité. Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R196
LEGIARTI000037632595
LEGIARTI000037632589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après.<br/><br/> Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité.<br/><br/> Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé.<br/><br/> Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037632595
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037632585
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CHAPITRE III : Remise de l'insigne
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LEGISCTA000037632578
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R197
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles. Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions de tous les grades et dignités de l'ordre pendant la durée de leur présidence. Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays. Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d'insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation. Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R197
LEGIARTI000037632608
LEGIARTI000037632601
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.<br/><br/> Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.<br/><br/> Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions de tous les grades et dignités de l'ordre pendant la durée de leur présidence.<br/><br/> Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays.<br/><br/> Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d'insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation.<br/><br/> Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037632608
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037632585
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CHAPITRE III : Remise de l'insigne
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LEGISCTA000037632578
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R198
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R198
LEGIARTI000037632616
LEGIARTI000037632611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037632616
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037632585
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CHAPITRE III : Remise de l'insigne
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LEGISCTA000037632578
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R199
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la remise de l'insigne.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R199
LEGIARTI000037632628
LEGIARTI000037632618
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.<br/><br/> S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la remise de l'insigne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037632628
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037632585
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CHAPITRE III : Remise de l'insigne
null
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LEGISCTA000037632578
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R200
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R200
LEGIARTI000037632640
LEGIARTI000037632631
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037632640
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037632585
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CHAPITRE III : Remise de l'insigne
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LEGISCTA000037632578
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. 201
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
201
LEGIARTI000037693659
LEGIARTI000037693659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037693659
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037632655
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TITRE V : Discipline
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LEGISCTA000037632647
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE V : Discipline
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R202
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R202
LEGIARTI000037632665
LEGIARTI000037632659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000037632665
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037693640
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TITRE VI : Administration de l'Ordre
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LEGISCTA000037693640
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE VI : Administration de l'Ordre
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R203
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R203
LEGIARTI000037631811
LEGIARTI000037631811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p></p> Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037631811
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136731
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TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
null
null
LEGISCTA000006136731
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R204
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R204
LEGIARTI000037631817
LEGIARTI000037631817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p></p> Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037631817
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136731
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TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
null
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LEGISCTA000006136731
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R205
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions. Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R205
LEGIARTI000037631823
LEGIARTI000037631823
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p></p> Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions.<p></p><p></p> Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037631823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136732
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TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
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LEGISCTA000006136732
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R206
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R206
LEGIARTI000037631829
LEGIARTI000037631829
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p></p> Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037631829
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006136732
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TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
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null
LEGISCTA000006136732
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R207
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil. L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R207
LEGIARTI000037632685
LEGIARTI000037631835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil.</p><p>L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037632685
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136732
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TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
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LEGISCTA000006136732
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R208
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Une ampliation, en forme de brevet, de l'arrêté portant autorisation est délivrée à l'intéressé.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R208
LEGIARTI000037631841
LEGIARTI000037631841
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p></p> Une ampliation, en forme de brevet, de l'arrêté portant autorisation est délivrée à l'intéressé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037631841
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136733
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TITRE III : Exécution des arrêtés.
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LEGISCTA000006136733
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE III : Exécution des arrêtés.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R209
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R209
LEGIARTI000037631847
LEGIARTI000037631847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p></p> Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000037631847
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136733
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TITRE III : Exécution des arrêtés.
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LEGISCTA000006136733
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE III : Exécution des arrêtés.
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R210
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R210
LEGIARTI000037631853
LEGIARTI000037631853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p></p> La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037631853
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136733
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TITRE III : Exécution des arrêtés.
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null
LEGISCTA000006136733
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE III : Exécution des arrêtés.
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R211
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les dispositions disciplinaires prévues en matière de Légion d'honneur sont applicables aux Français titulaires de décorations étrangères. En conséquence, le droit de porter les insignes de ces décorations peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d'honneur.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R211
LEGIARTI000037631859
LEGIARTI000037631859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions disciplinaires prévues en matière de Légion d'honneur sont applicables aux Français titulaires de décorations étrangères.<p></p><p></p> En conséquence, le droit de porter les insignes de ces décorations peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d'honneur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037631859
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136734
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TITRE IV : Discipline.
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LEGISCTA000006136734
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE IV : Discipline.
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R212
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R212
LEGIARTI000037631865
LEGIARTI000037631865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p></p> Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037631865
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136735
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TITRE V : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006136735
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE V : Dispositions particulières.
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R213
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R213
LEGIARTI000037631871
LEGIARTI000037631871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p></p> Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037631871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006136735
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TITRE V : Dispositions particulières.
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null
LEGISCTA000006136735
null
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null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE V : Dispositions particulières.
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R214
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine. Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine. Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R214
LEGIARTI000037631877
LEGIARTI000037631877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p></p> Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine.<p></p><p></p> Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.<p></p><p></p> Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037631877
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037673396
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LIVRE V : Dispositions pénales
null
null
LEGISCTA000006118923
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE V : Dispositions pénales
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R215
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R215
LEGIARTI000037631883
LEGIARTI000037631883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p></p> Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037631883
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037673396
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LIVRE V : Dispositions pénales
null
null
LEGISCTA000006118923
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE V : Dispositions pénales
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R216
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204 , une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère. Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R216
LEGIARTI000037632704
LEGIARTI000037631889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000037631817&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 204</a>, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère. </p><p>Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037632704
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037673396
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LIVRE V : Dispositions pénales
null
null
LEGISCTA000006118923
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE V : Dispositions pénales
null