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Code minier, art. 241-4

Code minier

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués mineurs. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article 229 . Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats. En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort. Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au second tour du scrutin prévu par l'article 235 doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

241-4

LEGIARTI000018266754

LEGIARTI000018259812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,306,183

null

Article

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018259814&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 241-5 </a>les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués mineurs. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627557&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 229</a>. Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats. En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort. Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au second tour du scrutin prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627563&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 235</a> doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266754

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153538

false

Section 3 : Elections.

null

LEGISCTA000006153538

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections.

null

Code minier, art. 241-5

Code minier

Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine. L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, en permettant aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail. Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

241-5

LEGIARTI000018266752

LEGIARTI000018259814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,394,915

null

Article

Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet.L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, en permettant aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail.Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266752

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153538

false

Section 3 : Elections.

null

LEGISCTA000006153538

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections.

null

Code minier, art. 241-6

Code minier

Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand reste prévue à l'article 235 , il est retranché du nombre de voix obtenu par chaque liste le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des restes ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière. Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, la circonscription est attribuée par tirage au sort. Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit : Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est attribué, sont élus, les candidats titulaires et suppléants des circonscriptions dans lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de suffrages le plus important par rapport au nombre de suffrages exprimés. L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre croissant des nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans l'ensemble des circonscriptions. Dans le cas où, pour une liste, le plus grand pourcentage de suffrages se présente dans une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le candidat de la circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de suffrages immédiatement inférieur qui est déclaré élu. En cas d'égalité de pourcentages de suffrages pour une même liste dans plusieurs circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer, c'est le candidat de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui est déclaré élu. Si les nombres de suffrages sont égaux, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

241-6

LEGIARTI000018266749

LEGIARTI000018259816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,939,281

null

Article

Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand reste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627563&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 235</a>, il est retranché du nombre de voix obtenu par chaque liste le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des restes ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière. Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, la circonscription est attribuée par tirage au sort. Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit : Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est attribué, sont élus, les candidats titulaires et suppléants des circonscriptions dans lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de suffrages le plus important par rapport au nombre de suffrages exprimés. L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre croissant des nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans l'ensemble des circonscriptions. Dans le cas où, pour une liste, le plus grand pourcentage de suffrages se présente dans une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le candidat de la circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de suffrages immédiatement inférieur qui est déclaré élu. En cas d'égalité de pourcentages de suffrages pour une même liste dans plusieurs circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer, c'est le candidat de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui est déclaré élu. Si les nombres de suffrages sont égaux, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266749

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153538

false

Section 3 : Elections.

null

LEGISCTA000006153538

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections.

null

Code minier, art. 241-7

Code minier

Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffit quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de formes et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation prévu à l'article 241-5 .

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

241-7

LEGIARTI000018266746

LEGIARTI000018259818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,711,464

null

Article

Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffit quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de formes et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018259814&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 241-5</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266746

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153538

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Section 3 : Elections.

null

LEGISCTA000006153538

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections.

null

Code minier, art. 241-8

Code minier

Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception. Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs protestations au préfet.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

241-8

LEGIARTI000018266744

LEGIARTI000018259820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,097,555

null

Article

Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception.Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs protestations au préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153538

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Section 3 : Elections.

null

LEGISCTA000006153538

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections.

null

Code minier, art. 241-9

Code minier

En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au bureau central du greffe. Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

241-9

LEGIARTI000018266742

LEGIARTI000018259822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,290,601

null

Article

En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au bureau central du greffe.Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266742

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153538

false

Section 3 : Elections.

null

LEGISCTA000006153538

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections.

null

Code minier, art. 241-10

Code minier

Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3 . Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

241-10

LEGIARTI000018266739

LEGIARTI000018259824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,387,124

null

Article

Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018259376&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-3</a>. Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153538

false

Section 3 : Elections.

null

LEGISCTA000006153538

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections.

null

Code minier, art. 242

Code minier

Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté du préfet pris après enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le délégué entendu. L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre chargé du travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué.

1,209,600,000,000

7,956,835,200,000

242

LEGIARTI000006627570

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 242 : a) Au premier alinéa les mots " par arrêté du préfet " ; b) Au second alinéa les mots " soumis par le préfet au ministre chargé du travail ". (Fin de vigueur : date indéterminée).

1.0

42,949

null

Article

Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté du préfet pris après enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le délégué entendu. L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre chargé du travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006627570

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153539

false

Section 4 : Dispositions spéciales.

null

LEGISCTA000006153539

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 4 : Dispositions spéciales.

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 242 :a) Au premier alinéa les mots " par arrêté du préfet " ; b) Au second alinéa les mots " soumis par le préfet au ministre chargé du travail ". (Fin de vigueur : date indéterminée).

null

Code minier, art. 246

Code minier

Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires et suppléants sur les bases définies à l'article 247 ci-après. Les séances d'information professionnelle prévues par l'article 245 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances. Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines. Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

1,209,600,000,000

7,956,835,200,000

246

LEGIARTI000006627575

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots " arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines ". (Fin de vigueur : date indéterminée).

1.0

214,745

null

Article

Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires et suppléants sur les bases définies à l'article 247 ci-après. Les séances d'information professionnelle prévues par l'article 245 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances. Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines. Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006627575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153539

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Section 4 : Dispositions spéciales.

null

LEGISCTA000006153539

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 4 : Dispositions spéciales.

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots " arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines ". (Fin de vigueur : date indéterminée).

null

Code minier, art. 247

Code minier

Au mois de décembre de chaque année, le préfet, sur l'avis des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus, fixe, sous l'autorité du ministre chargé du travail pour l'année suivante et pour chaque circonscription, le nombre maximum de journées que le délégué doit employer à des visites réglementaires et le prix de la journée. Il fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. L'arrêté pris par le préfet en application des dispositions de l'alinéa précédent pourra être modifié en cours d'année suivant la même procédure. Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à accorder aux délégués pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées aux visites sans que ce nombre double puisse jamais être inférieur à vingt. Les visites supplémentaires faites par un délégué soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour la surveillance de l'application de la durée du travail, soit pour la surveillance des conditions de sécurité et d'hygiène, lui sont payées en outre et au même prix. Cependant, l'indemnité à accorder au délégué pour l'ensemble de ses visites réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Dans ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées à la suite d'accident. Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail.

1,209,600,000,000

7,956,835,200,000

247

LEGIARTI000006627576

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 247, les mots " le préfet " et " sous l'autorité du ministre chargé du travail ". (Fin de vigueur : date indéterminée).

1.0

257,694

null

Article

Au mois de décembre de chaque année, le préfet, sur l'avis des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus, fixe, sous l'autorité du ministre chargé du travail pour l'année suivante et pour chaque circonscription, le nombre maximum de journées que le délégué doit employer à des visites réglementaires et le prix de la journée. Il fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. L'arrêté pris par le préfet en application des dispositions de l'alinéa précédent pourra être modifié en cours d'année suivant la même procédure. Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à accorder aux délégués pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées aux visites sans que ce nombre double puisse jamais être inférieur à vingt. Les visites supplémentaires faites par un délégué soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour la surveillance de l'application de la durée du travail, soit pour la surveillance des conditions de sécurité et d'hygiène, lui sont payées en outre et au même prix. Cependant, l'indemnité à accorder au délégué pour l'ensemble de ses visites réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Dans ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées à la suite d'accident. Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006627576

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153539

false

Section 4 : Dispositions spéciales.

null

LEGISCTA000006153539

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 4 : Dispositions spéciales.

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 247, les mots " le préfet " et " sous l'autorité du ministre chargé du travail ". (Fin de vigueur : date indéterminée).

null

Code minier, art. 250-1

Code minier

En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages. Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241 . 2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois visé à l'article 241.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

250-1

LEGIARTI000018266599

LEGIARTI000018259955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,935,094

null

Article

En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages. Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627569&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 241</a>. 2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois visé à l'article 241.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006153539

false

Section 4 : Dispositions spéciales.

null

LEGISCTA000006153539

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 4 : Dispositions spéciales.

null

Code minier, art. 251-1

Code minier

Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit. Ces délégués sont, en outre, chargés de signaler dans les formes prévues à l'article 251-9 , les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leurs visites. Les délégués exercent les fonctions de délégué du personnel telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la partie II du code du travail.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-1

LEGIARTI000018266882

LEGIARTI000018260419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

67,108,863

null

Article

Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit. Ces délégués sont, en outre, chargés de signaler dans les formes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260435&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-9</a>, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leurs visites. Les délégués exercent les fonctions de délégué du personnel telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la partie II du code du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266882

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-2

Code minier

Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription. En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les installations et services de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la sécurité et l'hygiène du personnel ne soient compromises. Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article 251-9 .

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-2

LEGIARTI000018266879

LEGIARTI000018260421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

134,217,726

null

Article

Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription. En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les installations et services de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la sécurité et l'hygiène du personnel ne soient compromises. Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260435&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-9</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266879

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-3

Code minier

Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers. Avis de l'accident doit être donné sur le champ au délégué par l'exploitant. Le délégué doit noter sur le registre prévu à l'article 251-9 les circonstances et la nature de l'accident.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-3

LEGIARTI000018266876

LEGIARTI000018260423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

201,326,589

null

Article

Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers. Avis de l'accident doit être donné sur le champ au délégué par l'exploitant. Le délégué doit noter sur le registre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260435&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-9</a> les circonstances et la nature de l'accident.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266876

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-4

Code minier

Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans les installations et services du jour qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur, soit pour toute autre cause, il doit en aviser immédiatement et par écrit l'exploitant ou son représentant sur place. Cet avis, s'il a été verbal, doit être, sans aucun retard, confirmé par écrit à l'exploitant ou à son représentant sur place, qui devra, aussitôt averti, constater ou faire constater par préposé, en présence du délégué, l'état de choses signalé par ce dernier et prendre sous sa responsabilité les mesures appropriées. Le délégué doit également informer sans délai les ingénieurs des mines afin de leur permettre d'intervenir, s'il y a lieu, et en porter mention sur le registre prévu à l'article 251-9 . Le délégué pourra, tant pour l'avis prévu au premier alinéa du présent article que pour l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de communication téléphonique dont dispose l'exploitant.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-4

LEGIARTI000018266873

LEGIARTI000018260425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

268,435,452

null

Article

Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans les installations et services du jour qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur, soit pour toute autre cause, il doit en aviser immédiatement et par écrit l'exploitant ou son représentant sur place. Cet avis, s'il a été verbal, doit être, sans aucun retard, confirmé par écrit à l'exploitant ou à son représentant sur place, qui devra, aussitôt averti, constater ou faire constater par préposé, en présence du délégué, l'état de choses signalé par ce dernier et prendre sous sa responsabilité les mesures appropriées. Le délégué doit également informer sans délai les ingénieurs des mines afin de leur permettre d'intervenir, s'il y a lieu, et en porter mention sur le registre prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260435&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-9</a>. Le délégué pourra, tant pour l'avis prévu au premier alinéa du présent article que pour l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de communication téléphonique dont dispose l'exploitant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266873

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-5

Code minier

Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la production. Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-5

LEGIARTI000018266871

LEGIARTI000018260427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

335,544,315

null

Article

Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la production.Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-6

Code minier

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-6

LEGIARTI000018266869

LEGIARTI000018260429

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

402,653,178

null

Article

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266869

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-7

Code minier

Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires. Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-7

LEGIARTI000018266867

LEGIARTI000018260431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

469,762,041

null

Article

Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires.Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266867

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-8

Code minier

Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-8

LEGIARTI000018266865

LEGIARTI000018260433

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,904

null

Article

Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-9

Code minier

Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par l'exploitant dans chaque établissement ou service de la circonscription, et constamment tenu à la disposition des ouvriers. Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite, ainsi que l'itinéraire suivi par lui. L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre en regard de ceux du délégué. Des copies des inscriptions portées par le délégué et l'exploitant sont immédiatement et respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-9

LEGIARTI000018266863

LEGIARTI000018260435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

603,979,767

null

Article

Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par l'exploitant dans chaque établissement ou service de la circonscription, et constamment tenu à la disposition des ouvriers.Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite, ainsi que l'itinéraire suivi par lui.L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre en regard de ceux du délégué.Des copies des inscriptions portées par le délégué et l'exploitant sont immédiatement et respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266863

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-10

Code minier

Lors de leurs tournées, les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de chaque circonscription. Ils doivent toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription. Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué de la surface puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de 500 ouvriers et au moins une fois par an pour les circonscriptions comprenant 500 ouvriers ou moins de 500 ouvriers.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-10

LEGIARTI000018266861

LEGIARTI000018260437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

671,088,630

null

Article

Lors de leurs tournées, les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de chaque circonscription. Ils doivent toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription.Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué de la surface puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de 500 ouvriers et au moins une fois par an pour les circonscriptions comprenant 500 ouvriers ou moins de 500 ouvriers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266861

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-11

Code minier

Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-11

LEGIARTI000018266859

LEGIARTI000018260439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

738,197,493

null

Article

Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266859

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-12

Code minier

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir, ayant été appelés par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-12

LEGIARTI000018266856

LEGIARTI000018260441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

805,306,356

null

Article

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260452&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-17</a> ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir, ayant été appelés par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266856

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-13

Code minier

Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251 et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la surface, si la visite détaillée de ces installations et services n'exige pas plus de six jours. Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite détaillée exige plus de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont subdivisés en deux, trois, etc. circonscriptions de la surface. Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article 251-12 peut, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers. Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la surface entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des installations et services du jour non rattachés à des circonscriptions souterraines et dépendant d'un même exploitant sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-13

LEGIARTI000018266852

LEGIARTI000018260443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

872,415,219

null

Article

Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, en application du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251 </a>et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la surface, si la visite détaillée de ces installations et services n'exige pas plus de six jours. Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite détaillée exige plus de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont subdivisés en deux, trois, etc. circonscriptions de la surface. Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260441&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-12</a> peut, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers. Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la surface entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des installations et services du jour non rattachés à des circonscriptions souterraines et dépendant d'un même exploitant sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266852

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-14

Code minier

A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient, ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-14

LEGIARTI000018266849

LEGIARTI000018260445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

939,524,082

null

Article

A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260452&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-17</a> ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient, ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266849

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-15

Code minier

A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes sur le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses indications. L'arrêté préfectoral est notifié, dans la huitaine à l'exploitant auquel est remis en même temps un des plans annexés audit arrêté. Ampliation de l'arrêté préfectoral avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sur lesquelles s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous les intéressés.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-15

LEGIARTI000018266847

LEGIARTI000018260447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,006,632,945

null

Article

A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes sur le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses indications.L'arrêté préfectoral est notifié, dans la huitaine à l'exploitant auquel est remis en même temps un des plans annexés audit arrêté.Ampliation de l'arrêté préfectoral avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sur lesquelles s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous les intéressés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-16

Code minier

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées aux articles suivants. Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 251-12 , désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions, où est opérée la centralisation des résultats électoraux. Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les conditions prévues aux articles suivants. Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs de surface des groupes d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 forment un collège unique pour l'ensemble des installations et services du jour qui en dépendent et ne sont pas rattachés à des circonscriptions souterraines. Toutefois pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions de la surface, les collèges électoraux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-16

LEGIARTI000018266843

LEGIARTI000018260449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,808

null

Article

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées aux articles suivants. Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260441&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-12</a>, désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions, où est opérée la centralisation des résultats électoraux. Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les conditions prévues aux articles suivants. Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs de surface des groupes d'exploitation des houillères de bassin créées par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877849&categorieLien=cid'>l'article 2 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946</a> forment un collège unique pour l'ensemble des installations et services du jour qui en dépendent et ne sont pas rattachés à des circonscriptions souterraines. Toutefois pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions de la surface, les collèges électoraux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-17

Code minier

Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : 1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ; 2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de trois ans. Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-17

LEGIARTI000018266840

LEGIARTI000018260452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,140,850,671

null

Article

Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5 et L. 6 du code électoral </a>:1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de trois ans.Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266840

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-18

Code minier

I. – Sont éligibles dans une circonscription, à la condition d'être citoyens français, de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction à l'article 141 ou aux dispositions des titres premier à III du présent livre ou aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : 1° Les ouvriers de la surface âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 , relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, dont trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant ; 2° Les anciens ouvriers de la surface, à la condition qu'ils soient âgés de vingt-cinq ans accomplis et qu'ils aient travaillé pendant cinq années au moins dans les mines et carrières dont le personnel relève du décret susvisé du 14 juin 1946, dont trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants. Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour une autre circonscription quelle qu'elle soit. Tout délégué ou délégué suppléant de la surface qui pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévus aux alinéas précédents est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet sur rapport de l'ingénieur en chef des mines. Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 %. Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité avec le maintien en fonctions du délégué. Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant le ministre chargé du travail qui statue sur avis d'une commission médicale nationale. II. – Un décret détermine les conditions d'application des sixième et septième alinéas du I, notamment : 1° Les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ; 2° Les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ; 3° La composition et les modalités de fonctionnement, d'une part de la commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est membre de droit, d'autre part de la commission médicale nationale siégeant auprès du ministre.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-18

LEGIARTI000018266835

LEGIARTI000018260455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,207,959,534

null

Article

I. – Sont éligibles dans une circonscription, à la condition d'être citoyens français, de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627440&dateTexte=&categorieLien=cid'>141</a> ou aux dispositions des titres premier à III du présent livre ou aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5 et L. 6 du code électoral </a>:1° Les ouvriers de la surface âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières dont le personnel relève du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000685579&categorieLien=cid'>décret n° 46-1433 du 14 juin 1946</a>, relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, dont trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant ;2° Les anciens ouvriers de la surface, à la condition qu'ils soient âgés de vingt-cinq ans accomplis et qu'ils aient travaillé pendant cinq années au moins dans les mines et carrières dont le personnel relève du décret susvisé du 14 juin 1946, dont trois ans au moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour une autre circonscription quelle qu'elle soit.Tout délégué ou délégué suppléant de la surface qui pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévus aux alinéas précédents est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet sur rapport de l'ingénieur en chef des mines.Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 %. Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité avec le maintien en fonctions du délégué.Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant le ministre chargé du travail qui statue sur avis d'une commission médicale nationale.II. – Un décret détermine les conditions d'application des sixième et septième alinéas du I, notamment :1° Les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;2° Les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;3° La composition et les modalités de fonctionnement, d'une part de la commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est membre de droit, d'autre part de la commission médicale nationale siégeant auprès du ministre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266835

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-19

Code minier

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de l'article 251-18 , à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription. Ne peuvent être délégués de la surface les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons, ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-19

LEGIARTI000018266832

LEGIARTI000018260460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,275,068,397

null

Article

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260455&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-18</a>, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription. Ne peuvent être délégués de la surface les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons, ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266832

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-20

Code minier

Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles s'étend la circonscription. Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage. Il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage. Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher cette liste aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs ou de les tenir à leur disposition à la mairie.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-20

LEGIARTI000018266830

LEGIARTI000018260462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,260

null

Article

Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles s'étend la circonscription.Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage. Il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher cette liste aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs ou de les tenir à leur disposition à la mairie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266830

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-21

Code minier

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution des cartes électorales, le tout aux frais de l'exploitant, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées contre ce dernier.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-21

LEGIARTI000018266828

LEGIARTI000018260464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,409,286,123

null

Article

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution des cartes électorales, le tout aux frais de l'exploitant, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées contre ce dernier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-22

Code minier

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-22

LEGIARTI000018266826

LEGIARTI000018260466

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,476,394,986

null

Article

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-23

Code minier

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 251-24 , les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués de la surface. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées à l'article 251-18 . Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats. En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai visé à l'alinéa précédent devant le juge du tribunal d'instance du canton, qui statue d'urgence et en dernier ressort. Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait, éventuellement, se présenter ensemble en une liste de candidats, au second tour de scrutin prévu à l'article 251-27 , doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux trois alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-23

LEGIARTI000018266821

LEGIARTI000018260468

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,543,503,849

null

Article

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260470&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-24</a>, les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués de la surface. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260455&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-18</a>. Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats. En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai visé à l'alinéa précédent devant le juge du tribunal d'instance du canton, qui statue d'urgence et en dernier ressort. Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait, éventuellement, se présenter ensemble en une liste de candidats, au second tour de scrutin prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260476&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-27</a>, doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux trois alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266821

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-24

Code minier

Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, installations et services intéressés, trente jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine. L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, de manière à permettre aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail. Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-24

LEGIARTI000018266819

LEGIARTI000018260470

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,712

null

Article

Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, installations et services intéressés, trente jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, de manière à permettre aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail.Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-25

Code minier

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-25

LEGIARTI000018266817

LEGIARTI000018260472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,677,721,575

null

Article

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-26

Code minier

Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la surface qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue. Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture. Avant de déposer son vote l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son bulletin sous enveloppe. L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant les opérations électorales.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-26

LEGIARTI000018266815

LEGIARTI000018260474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,744,830,438

null

Article

Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la surface qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue.Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture.Avant de déposer son vote l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son bulletin sous enveloppe.L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant les opérations électorales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266815

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-27

Code minier

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à l'article 251-24 à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. Le nombre de circonscriptions de délégués de la surface à attribuer à chaque liste est déterminé comme suit : Il est attribué à chaque liste de candidats autant de circonscriptions que le nombre total de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs dans le groupe de circonscriptions défini à l'article 251-16 divisé par le nombre de circonscriptions à pourvoir. Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucune circonscription ou s'il reste des circonscriptions à pourvoir, les circonscriptions restantes sont attribuées sur la base du plus grand reste. A cet effet, du nombre de voix obtenu par chaque liste il est retranché le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des restes ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière. Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, la circonscription est attribuée par tirage au sort. Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit : Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est attribué, sont élus les candidats titulaires et suppléants des circonscriptions dans lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de suffrages le plus important par rapport au nombre de suffrages exprimés. L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre croissant des nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans l'ensemble des circonscriptions. Dans le cas où, pour une liste le plus grand pourcentage de suffrages se présente dans une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le candidat de la circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de suffrages immédiatement inférieur qui est déclaré élu. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour une même liste dans plusieurs circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer, c'est le candidat de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui est déclaré élu. Si les nombres des suffrages sont égaux le plus âgé des candidats est déclaré élu.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-27

LEGIARTI000018266811

LEGIARTI000018260476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,811,939,301

null

Article

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260470&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-24 </a>à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. Le nombre de circonscriptions de délégués de la surface à attribuer à chaque liste est déterminé comme suit : Il est attribué à chaque liste de candidats autant de circonscriptions que le nombre total de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs dans le groupe de circonscriptions défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-16</a> divisé par le nombre de circonscriptions à pourvoir. Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucune circonscription ou s'il reste des circonscriptions à pourvoir, les circonscriptions restantes sont attribuées sur la base du plus grand reste. A cet effet, du nombre de voix obtenu par chaque liste il est retranché le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des restes ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière. Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, la circonscription est attribuée par tirage au sort. Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit : Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est attribué, sont élus les candidats titulaires et suppléants des circonscriptions dans lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de suffrages le plus important par rapport au nombre de suffrages exprimés. L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre croissant des nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans l'ensemble des circonscriptions. Dans le cas où, pour une liste le plus grand pourcentage de suffrages se présente dans une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le candidat de la circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de suffrages immédiatement inférieur qui est déclaré élu. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour une même liste dans plusieurs circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer, c'est le candidat de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui est déclaré élu. Si les nombres des suffrages sont égaux le plus âgé des candidats est déclaré élu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266811

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-28

Code minier

Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à l'article 251-24.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-28

LEGIARTI000018266808

LEGIARTI000018260478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,164

null

Article

Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260470&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-24.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266808

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-29

Code minier

En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription comprenant des installations et services de même nature que la circonscription considérée et où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes et de même nature on appliquera les règles prévues à l'article 250-1 pour les délégués mineurs du fond. Au cas où aucun candidat de la même liste ne remplirait les conditions énumérées à l'alinéa précédent, il sera procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article 241 . 2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois fixé à l'article 241.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-29

LEGIARTI000018266804

LEGIARTI000018260480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,946,157,027

null

Article

En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription comprenant des installations et services de même nature que la circonscription considérée et où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes et de même nature on appliquera les règles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018259955&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 250-1</a> pour les délégués mineurs du fond. Au cas où aucun candidat de la même liste ne remplirait les conditions énumérées à l'alinéa précédent, il sera procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627569&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 241</a>. 2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois fixé à l'article 241.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-30

Code minier

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1 . Peut être également annulée toute élection précédée de manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article 251-17 .

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-30

LEGIARTI000018266800

LEGIARTI000018260482

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,890

null

Article

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260419&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-1</a>. Peut être également annulée toute élection précédée de manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260452&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-17</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266800

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-31

Code minier

Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au préfet le procès-verbal détaillé des opérations électorales.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-31

LEGIARTI000018266796

LEGIARTI000018260484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,753

null

Article

Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260441&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 251-12 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260449&dateTexte=&categorieLien=cid'>251-16</a> suivant le mode de scrutin adopté, où le maire, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au préfet le procès-verbal détaillé des opérations électorales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266796

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-32

Code minier

Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-32

LEGIARTI000018266792

LEGIARTI000018260486

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,200

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627567&dateTexte=&categorieLien=cid'>239 à 241</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018259820&dateTexte=&categorieLien=cid'>241-8 à 241-10</a> sont applicables aux élections des délégués de la surface.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266792

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

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Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

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Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

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Code minier, art. 251-33

Code minier

Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244 , les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246 , les articles 247 et 248.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-33

LEGIARTI000018266787

LEGIARTI000018260488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,423

null

Article

Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627570&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 à 244</a>, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627575&dateTexte=&categorieLien=cid'>246</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627576&dateTexte=&categorieLien=cid'>247 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 248 (VD)'>248.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266787

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-34

Code minier

Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines. Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par le délégué titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à payer à chacun d'eux à ce titre. Il mentionne les séances d'information professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-34

LEGIARTI000018266784

LEGIARTI000018260490

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,035

null

Article

Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 247</a> ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines. Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par le délégué titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à payer à chacun d'eux à ce titre. Il mentionne les séances d'information professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266784

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-35

Code minier

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond. Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du jour. Dans les exploitations dont le personnel est régi par le décret du 14 juin 1946 , les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les dispositions de ce décret. Si, par application du dernier alinéa de l'article 226-2 , la circonscription comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles, moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre maximum des visites réglementaires prévues par l'article 247 .

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-35

LEGIARTI000018266779

LEGIARTI000018260492

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,341

null

Article

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond. Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du jour. Dans les exploitations dont le personnel est régi par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000685579&categorieLien=cid'>décret du 14 juin 1946</a>, les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les dispositions de ce décret. Si, par application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018259374&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-2</a>, la circonscription comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles, moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre maximum des visites réglementaires prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 247</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266779

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-36

Code minier

Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251-35 , en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à l'article 251-34 . Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-36

LEGIARTI000018266775

LEGIARTI000018260495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,494

null

Article

Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260492&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-35</a>, en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260490&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-34</a>. Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-37

Code minier

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36 , l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues diverses. L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant communication de ces décomptes.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-37

LEGIARTI000018266771

LEGIARTI000018260497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,070

null

Article

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260490&dateTexte=&categorieLien=cid'>251-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260495&dateTexte=&categorieLien=cid'>251-36</a>, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues diverses.L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant communication de ces décomptes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266771

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-38

Code minier

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-38

LEGIARTI000018266768

LEGIARTI000018260499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,358

null

Article

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627577&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 248</a> est le préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266768

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 251-39

Code minier

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

251-39

LEGIARTI000018266766

LEGIARTI000018260501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,502

null

Article

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139376

false

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

LEGISCTA000006139376

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface

null

Code minier, art. 252-1

Code minier

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251 , le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs des mines. Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la circonscription de la surface considérée. Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps consacré à la visite détaillée prévue à l'article 251-13 n'atteigne pas deux jours, elle pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de même nature la plus voisine.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-1

LEGIARTI000018266916

LEGIARTI000018261193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,763,298

null

Article

En application des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251</a>, le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs des mines. Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la circonscription de la surface considérée. Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps consacré à la visite détaillée prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260443&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 251-13</a> n'atteigne pas deux jours, elle pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de même nature la plus voisine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266916

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

false

Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code minier, art. 252-2

Code minier

Par application des articles 226-3 , 227 , 241-10 , 251-14 , 251-16 et 251-32 , il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-2

LEGIARTI000018266908

LEGIARTI000018261195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,623,472

null

Article

Par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018259376&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627555&dateTexte=&categorieLien=cid'>227</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018259824&dateTexte=&categorieLien=cid'>241-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260445&dateTexte=&categorieLien=cid'>251-14</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260449&dateTexte=&categorieLien=cid'>251-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260486&dateTexte=&categorieLien=cid'>251-32</a>, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266908

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

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Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code minier, art. 252-3

Code minier

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-3

LEGIARTI000018266906

LEGIARTI000018261197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,053,559

null

Article

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

false

Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code minier, art. 252-4

Code minier

La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet quinze jours après cette notification. Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat. La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de la désignation d'un médecin choisi par le délégué pour siéger au sein de la commission médicale prévue à l'article 252-6 pour l'examen de sa demande. La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision préfectorale.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-4

LEGIARTI000018266903

LEGIARTI000018261199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,268,603

null

Article

La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet quinze jours après cette notification. Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat. La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de la désignation d'un médecin choisi par le délégué pour siéger au sein de la commission médicale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018261203&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 252-6</a> pour l'examen de sa demande. La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision préfectorale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266903

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

false

Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code minier, art. 252-5

Code minier

Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6 . A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-5

LEGIARTI000018266900

LEGIARTI000018261201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,376,125

null

Article

Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018261203&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 252-6</a>. A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266900

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

false

Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code minier, art. 252-6

Code minier

La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre compétent pour le département, comprend : Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ; Un médecin compétent pour le cas à examiner, désigné par le préfet ou éventuellement par le délégué. Le médecin compétent est choisi sur une liste dressée par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou, lorsqu'il s'agit d'un délégué mineur atteint de silicose, parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose résidant dans le département ou les départements limitrophes.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-6

LEGIARTI000018266898

LEGIARTI000018261203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,886

null

Article

La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre compétent pour le département, comprend :Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ;Un médecin compétent pour le cas à examiner, désigné par le préfet ou éventuellement par le délégué.Le médecin compétent est choisi sur une liste dressée par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou, lorsqu'il s'agit d'un délégué mineur atteint de silicose, parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose résidant dans le département ou les départements limitrophes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266898

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

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Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code minier, art. 252-7

Code minier

La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci. Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance. La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines. Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-7

LEGIARTI000018266896

LEGIARTI000018261205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,766

null

Article

La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci.Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance.La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines.Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266896

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

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Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

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Code minier, art. 252-8

Code minier

Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification. Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision préfectorale. Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-8

LEGIARTI000018266894

LEGIARTI000018261207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,206

null

Article

Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision préfectorale.Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

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Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

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Code minier, art. 252-9

Code minier

Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10 . A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-9

LEGIARTI000018266891

LEGIARTI000018261209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,426

null

Article

Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018261211&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 252-10</a>. A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266891

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

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Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

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Code minier, art. 252-10

Code minier

La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend : 1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui ; 2° Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre. 3° Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes inscrits sur une liste établie par le conseil national de l'ordre des médecins.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-10

LEGIARTI000018266889

LEGIARTI000018261211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,536

null

Article

La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend :1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui ;2° Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre.3° Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes inscrits sur une liste établie par le conseil national de l'ordre des médecins.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266889

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

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Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

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Code minier, art. 252-11

Code minier

La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance. Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles. Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-11

LEGIARTI000018266887

LEGIARTI000018261213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,091

null

Article

La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance.Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles.Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

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Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code minier, art. 252-12

Code minier

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

252-12

LEGIARTI000018266885

LEGIARTI000018261215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,369

null

Article

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.Elle est immédiatement exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266885

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006139377

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Chapitre III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000006139377

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

null

Code minier, art. 256

Code minier

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

256

LEGIARTI000018266618

LEGIARTI000018261300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,806,247

null

Article

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627533&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 208</a> et à celles des décrets prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 209</a> est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266618

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006122833

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Titre III : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000006122833

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

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Code minier, art. 257

Code minier

Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du présent article. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

257

LEGIARTI000018266614

LEGIARTI000018261302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,644,947

null

Article

Les infractions à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627536&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 210 </a>ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627537&dateTexte=&categorieLien=cid'>211</a> sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du présent article. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266614

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006122833

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Titre III : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000006122833

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Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

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Code minier, art. 258

Code minier

Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

258

LEGIARTI000018266611

LEGIARTI000018261304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,064,297

null

Article

Les infractions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627543&dateTexte=&categorieLien=cid'>215 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 216 (VD)'>216</a> sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018266611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006122833

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Titre III : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000006122833

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

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Code minier, art. 259

Code minier

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

259

LEGIARTI000018266608

LEGIARTI000018261306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,273,972

null

Article

Les infractions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018256277&dateTexte=&categorieLien=cid'>218-1 à 218-6</a> sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018266608

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006122833

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Titre III : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000006122833

null

Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

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Code minier, art. 260

Code minier

Les infractions aux articles 221 , 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4 , sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

260

LEGIARTI000018266602

LEGIARTI000018261308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,378,809

null

Article

Les infractions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627549&dateTexte=&categorieLien=cid'>221</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627550&dateTexte=&categorieLien=cid'>222 </a>et au premier alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627551&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018257422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 224-1 (VD)'>224-1</a> et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018257428&dateTexte=&categorieLien=cid'>224-4</a>, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

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LEGIARTI000018266602

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006122833

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Titre III : Dispositions pénales

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LEGISCTA000006122833

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Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales

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