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Code du patrimoine, art. L622-26

Code du patrimoine

En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.

L622-26

LEGIARTI000006845910

LEGIARTI000006845910

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845910

LEGI

LEGISCTA000034511158

Section 3 : Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits

LEGISCTA000006177327

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre 2 : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.

Code du patrimoine, art. L622-27

Code du patrimoine

Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des objets mobiliers classés ou inscrits, les études préalables et les travaux de restauration de ces objets mobiliers ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.

L622-27

LEGIARTI000006845911

LEGIARTI000006845911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des objets mobiliers classés ou inscrits, les études préalables et les travaux de restauration de ces objets mobiliers ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845911

LEGI

LEGISCTA000034511158

Section 3 : Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits

LEGISCTA000006177327

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre 2 : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.

Code du patrimoine, art. L622-28

Code du patrimoine

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics a lieu sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Le déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à des propriétaires privés peut avoir lieu, à la demande de ceux-ci, avec l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu et la procédure d'instruction de la déclaration préalable, les conditions d'exercice du contrôle scientifique et technique ainsi que le bénéfice de l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L622-28

LEGIARTI000006845912

LEGIARTI000006845912

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Le déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics a lieu sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Le déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à des propriétaires privés peut avoir lieu, à la demande de ceux-ci, avec l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.<p></p><p></p> Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu et la procédure d'instruction de la déclaration préalable, les conditions d'exercice du contrôle scientifique et technique ainsi que le bénéfice de l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845912

LEGI

LEGISCTA000034511158

Section 3 : Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits

LEGISCTA000006177327

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre 2 : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.

Code du patrimoine, art. L622-29

Code du patrimoine

Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.

L622-29

LEGIARTI000006845913

LEGIARTI000006845913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845913

LEGI

LEGISCTA000034511158

Section 3 : Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits

LEGISCTA000006177327

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre 2 : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.

Code du patrimoine, art. L623-1

Code du patrimoine

Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32 , aux 1 et 4 de l'article 39 , aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts.

L623-1

LEGIARTI000006845914

LEGIARTI000006845914

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 32 (V)'>l'article 32</a>, aux 1 et 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)'>l'article 39</a>, aux 3° du I et au 1° ter du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)'>l'article 156 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 795 A (V)'>l'article 795 A</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845914

LEGI

LEGISCTA000006159964

Chapitre 3 : Dispositions fiscales.

LEGISCTA000006159964

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre 3 : Dispositions fiscales.

Code du patrimoine, art. L630-1

Code du patrimoine

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement.

L630-1

LEGIARTI000033036079

LEGIARTI000006845923

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 à L. 341-22</a> du code de l'environnement.</p>

LEGIARTI000027320022

IG-20231124

LEGIARTI000033036079

LEGI

LEGISCTA000032860487

TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

LEGISCTA000006144119

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

Code du patrimoine, art. L631-1

Code du patrimoine

Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.

L631-1

LEGIARTI000032858246

LEGIARTI000032858246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.</p><p>Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.</p><p>Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032858246

LEGI

LEGISCTA000032858244

Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

LEGISCTA000032858244

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Code du patrimoine, art. L631-2

Code du patrimoine

Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur leur territoire. A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, le site patrimonial remarquable est classé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. L'acte classant le site patrimonial remarquable en délimite le périmètre. Le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut être modifié selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

L631-2

LEGIARTI000032858248

LEGIARTI000032858248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur leur territoire.</p><p>A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, le site patrimonial remarquable est classé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.</p><p>L'acte classant le site patrimonial remarquable en délimite le périmètre.</p><p>Le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut être modifié selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article.</p><p>Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux... (VT)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</a></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032858248

LEGI

LEGISCTA000032858244

Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

LEGISCTA000032858244

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Code du patrimoine, art. L631-3

Code du patrimoine

I. – Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable, dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme. Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable. L'Etat apporte son assistance technique et financière à l'autorité compétente pour l'élaboration et la révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Dans son avis rendu en application des deux premiers alinéas de l'article L. 631-2 , la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture indique le document d'urbanisme permettant, sur tout ou partie du périmètre, la protection, la conservation et la mise en valeur effectives du patrimoine culturel. Elle peut assortir son avis de recommandations et d'orientations. II. – A compter de la publication de la décision de classement d'un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'Etat, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées. Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

L631-3

LEGIARTI000032858250

LEGIARTI000032858250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>I. – Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable, dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme.</p><p>Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-4 (V)'>L. 631-4 </a>du présent code.</p><p>Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable.</p><p>L'Etat apporte son assistance technique et financière à l'autorité compétente pour l'élaboration et la révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.</p><p>Dans son avis rendu en application des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-2 (V)'>L. 631-2</a>, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture indique le document d'urbanisme permettant, sur tout ou partie du périmètre, la protection, la conservation et la mise en valeur effectives du patrimoine culturel. Elle peut assortir son avis de recommandations et d'orientations.</p><p>II. – A compter de la publication de la décision de classement d'un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'Etat, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées.</p><p>Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.</p>

MD-20240523_191448_041_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032858250

LEGI

LEGISCTA000032858244

Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

LEGISCTA000032858244

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Code du patrimoine, art. L631-4

Code du patrimoine

I. – Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique. Il comprend : 1° Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ; 2° Un règlement comprenant : a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ; b) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; c) La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ; d) Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert. II. – Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après avis de l'organe délibérant de la ou des communes concernées. En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant. Cette délégation s'accompagne de la mise à disposition de moyens techniques et financiers. Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme. Il fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est adopté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l'autorité administrative. L'élaboration, la révision ou la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du même code. Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est annexé au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme. III. – La révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article. Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut également être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique, consultation de l'architecte des Bâtiments de France puis accord de l'autorité administrative, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa du même II. La modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.

L631-4

LEGIARTI000032858252

LEGIARTI000032858252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>I. – Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique. Il comprend :</p><p>1° Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ;</p><p>2° Un règlement comprenant :</p><p>a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ;</p><p>b) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;</p><p>c) La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;</p><p>d) Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.</p><p>II. – Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après avis de l'organe délibérant de la ou des communes concernées. En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.</p><p>Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.</p><p>L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant. Cette délégation s'accompagne de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.</p><p>Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)'>L. 132-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L132-9 (V)'>L. 132-9 </a>du code de l'urbanisme.</p><p>Il fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux... (VT)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</a></p><p>Il est adopté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l'autorité administrative.</p><p>L'élaboration, la révision ou la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.</p><p>Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est annexé au plan local d'urbanisme en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-43 (V)'>L. 151-43 </a>du code de l'urbanisme.</p><p>III. – La révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.</p><p>Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut également être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique, consultation de l'architecte des Bâtiments de France puis accord de l'autorité administrative, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa du même II.</p><p>La modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032858252

LEGI

LEGISCTA000032858244

Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

LEGISCTA000032858244

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Code du patrimoine, art. L631-5

Code du patrimoine

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable. Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Elle peut également émettre des recommandations sur l'évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

L631-5

LEGIARTI000032858254

LEGIARTI000032858254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable. Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Elle peut également émettre des recommandations sur l'évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032858254

LEGI

LEGISCTA000032858244

Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

LEGISCTA000032858244

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Code du patrimoine, art. L632-1

Code du patrimoine

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.

L632-1

LEGIARTI000032858258

LEGIARTI000032858258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.</p><p>Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 524 (V)'>524 et 525</a> du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.</p><p>L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032858258

LEGI

LEGISCTA000032858256

Chapitre II : Régime des travaux

LEGISCTA000032858256

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre II : Régime des travaux

Code du patrimoine, art. L632-2

Code du patrimoine

I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1 , subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. II. – En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public. En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention. III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat électif. Dans ce cas, l'autorité administrative statue après avis de ce médiateur. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L632-2

LEGIARTI000047303113

LEGIARTI000032858260

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p align='left'>I. – L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-1 </a>est, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000037644082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-2-1</a>, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-4 </a>du code de l'énergie. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. </p><p align='left'>Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 181-1</a> du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. </p><p align='left'>En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. </p><p>L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. </p><p>L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer. </p><p>II. – En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public. En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention. </p><p>III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat électif. Dans ce cas, l'autorité administrative statue après avis de ce médiateur. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. </p><p>IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000037667584

IG-20231128

LEGIARTI000047303113

LEGI

LEGISCTA000032858256

Chapitre II : Régime des travaux

LEGISCTA000032858256

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre II : Régime des travaux

Code du patrimoine, art. L632-2-1

Code du patrimoine

Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; 2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.

L632-2-1

LEGIARTI000042343382

LEGIARTI000037644082

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VI de l’article 56 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu'aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur :<br/><br/> 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;<br/><br/> 2° Des opérations mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825791&dateTexte=&categorieLien=cid'>second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/><br/> 3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.</p><p>En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.</p>

LEGIARTI000037644141

MD-20231220_202412_197_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042343382

LEGI

LEGISCTA000032858256

Chapitre II : Régime des travaux

LEGISCTA000032858256

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre II : Régime des travaux

<p>Conformément au VI de l’article 56 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu'aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.</p><p>Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.</p>

Code du patrimoine, art. L632-3

Code du patrimoine

Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques. Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

L632-3

LEGIARTI000037667599

LEGIARTI000032858262

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VI de l’article 56 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu'aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

2.0

Article

<p></p><p align='left'>Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.</p><p>Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-1</a> du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.</p><p></p>

LEGIARTI000032858262

IG-20231124

LEGIARTI000037667599

LEGI

LEGISCTA000032858256

Chapitre II : Régime des travaux

LEGISCTA000032858256

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre II : Régime des travaux

<p>Conformément au VI de l’article 56 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu'aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.</p>

Code du patrimoine, art. L633-1

Code du patrimoine

I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au I de l'article 156 du code général des impôts. II. – Les règles fiscales relatives à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l'article 199 tervicies du même code.

L633-1

LEGIARTI000032858266

LEGIARTI000032858266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au b ter du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)'>31 </a>et au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)'>156 </a>du code général des impôts.</p><p>II. – Les règles fiscales relatives à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020019830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)'>199 tervicies</a> du même code.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032858266

LEGI

LEGISCTA000032858264

Chapitre III : Dispositions fiscales

LEGISCTA000032858264

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES &gt; Chapitre III : Dispositions fiscales

Code du patrimoine, art. L641-1

Code du patrimoine

I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ; 4° Sans l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes : 1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ; 2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ; 3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ; 4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article L. 480-12 du même code est applicable.

L641-1

LEGIARTI000042654671

LEGIARTI000006845927

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>I. – Est puni des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 480-4 </a>du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux :</p><p>1° Sans l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-9 </a>du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;</p><p>2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845843&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-27 </a>relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;</p><p>3° Sans l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-32 </a>relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;</p><p>4° Sans l'autorisation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-1 et L. 632-2 </a>relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable.</p><p>II. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 480-5 à L. 480-9 </a>du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :</p><p>1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;</p><p>2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ;</p><p>3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ;</p><p>4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-1 </a>du code de l'urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 480-12</a> du même code est applicable.</p>

LEGIARTI000034511257

IG-20231129

LEGIARTI000042654671

LEGI

LEGISCTA000033033350

Chapitre 1er : Dispositions pénales

LEGISCTA000006159966

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions pénales

<p></p><p></p><p></p>

Code du patrimoine, art. L641-2

Code du patrimoine

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions : 1° De l'article L. 622-1-1 relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ; 2° De l'article L. 622-1-2 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ; 3° De l'article L. 622-7 relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ou plusieurs éléments d'un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques ; 4° De l'article L. 622-22 relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques. II. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 et L. 622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée. L'interruption des travaux et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d'office par la juridiction compétente, laquelle peut fixer une astreinte ou ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants. III. – La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article L. 622-7.

L641-2

LEGIARTI000032860630

LEGIARTI000006845931

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions :</p><p>1° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-1-1 (V)'>L. 622-1-1 </a>relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ;</p><p>2° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-1-2 (V)'>L. 622-1-2 </a>relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ;</p><p>3° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-7 (V)'>L. 622-7 </a>relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ou plusieurs éléments d'un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques ;</p><p>4° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-22 (V)'>L. 622-22</a> relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques.</p><p>II. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 et L. 622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée.</p><p>L'interruption des travaux et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d'office par la juridiction compétente, laquelle peut fixer une astreinte ou ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.</p><p>III. – La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article L. 622-7.</p>

LEGIARTI000031219342

IG-20231124

LEGIARTI000032860630

LEGI

LEGISCTA000033033350

Chapitre 1er : Dispositions pénales

LEGISCTA000006159966

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions pénales

Code du patrimoine, art. L641-3

Code du patrimoine

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.

L641-3

LEGIARTI000042654665

LEGIARTI000032858384

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.</p>

LEGIARTI000032858389

IG-20231129

LEGIARTI000042654665

LEGI

LEGISCTA000033033350

Chapitre 1er : Dispositions pénales

LEGISCTA000006159966

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions pénales

Code du patrimoine, art. L641-4

Code du patrimoine

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.

L641-4

LEGIARTI000032858396

LEGIARTI000032858391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire. </p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000032858396

LEGI

LEGISCTA000033033350

Chapitre 1er : Dispositions pénales

LEGISCTA000006159966

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions pénales

Code du patrimoine, art. L642-1

Code du patrimoine

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions : 1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; 2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; 3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; 4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

L642-1

LEGIARTI000032860620

LEGIARTI000006845932

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions : </p><p>1° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-22 (V)'>L. 621-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-29-6 (V)'>L. 621-29-6 </a>relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; </p><p>2° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-8 (V)'>L. 622-8 </a>relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; </p><p>3° Des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-16 (V)'>L. 622-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-23 (V)'>L. 622-23 </a>relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; </p><p>4° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-28 (V)'>L. 622-28</a> relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.</p><p></p>

LEGIARTI000022493350

IG-20231124

LEGIARTI000032860620

LEGI

LEGISCTA000032860625

Chapitre 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000006159967

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES &gt; Chapitre 2 : Sanctions administratives

Code du patrimoine, art. L642-2

Code du patrimoine

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14 , est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17 .

L642-2

LEGIARTI000032860613

LEGIARTI000006845934

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-14 (V)'>L. 622-14</a>, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-17 (V)'>L. 622-17</a>.</p>

LEGIARTI000022493345

IG-20231129

LEGIARTI000032860613

LEGI

LEGISCTA000032860625

Chapitre 2 : Sanctions administratives

LEGISCTA000006159967

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES &gt; Chapitre 2 : Sanctions administratives

Code du patrimoine, art. L650-1

Code du patrimoine

I. – Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d'art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction. II. – Lorsque l'immeuble, l'ensemble architectural, l'ouvrage d'art ou l'aménagement bénéficiant de ce label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, son propriétaire informe l'autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu'il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L650-1

LEGIARTI000032858484

LEGIARTI000032858484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d'art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.</p><p>Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.</p><p>II. – Lorsque l'immeuble, l'ensemble architectural, l'ouvrage d'art ou l'aménagement bénéficiant de ce label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)'>L. 151-19</a> du code de l'urbanisme, son propriétaire informe l'autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu'il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032858484

LEGI

LEGISCTA000032858482

TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

LEGISCTA000032858482

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

Code du patrimoine, art. L650-2

Code du patrimoine

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.

L650-2

LEGIARTI000032858486

LEGIARTI000032858486

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures. <br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000032858486

LEGI

LEGISCTA000032858482

TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

LEGISCTA000032858482

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

Code du patrimoine, art. L650-3

Code du patrimoine

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.

L650-3

LEGIARTI000032858488

LEGIARTI000032858488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032858488

LEGI

LEGISCTA000032858482

TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

LEGISCTA000032858482

Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE &gt; TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

Code du patrimoine, art. L710-1

Code du patrimoine

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2 , les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

L710-1

LEGIARTI000032857822

LEGIARTI000032857822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L116-1 (V)'>L. 116-1 et L. 116-2</a>, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

IG-20231124

LEGIARTI000032857822

LEGI

LEGISCTA000017763659

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

LEGISCTA000017763659

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Code du patrimoine, art. L720-1

Code du patrimoine

I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-10 , L. 543-1 , L. 621-30 à L. 621-32 , L. 623-1 , L. 633-1 et L. 641-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable. En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.

L720-1

LEGIARTI000032860799

LEGIARTI000006845944

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 à L. 122-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L543-1 (V)'>L. 543-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-30 (V)'>L. 621-30 à L. 621-32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L623-1 (V)'>L. 623-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L633-1 (V)'>L. 633-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L641-1 (V)'>L. 641-1 </a>ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p>II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux :</p><p>1° Sans l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-9 (V)'>L. 621-9 </a>relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;</p><p>2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-27 (V)'>L. 621-27 </a>relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;</p><p>3° Sans l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L632-1 (V)'>L. 632-1</a> relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable.</p><p>En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.</p>

LEGIARTI000025577179

IG-20231124

LEGIARTI000032860799

LEGI

LEGISCTA000006144121

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

LEGISCTA000006144121

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Code du patrimoine, art. L720-2

Code du patrimoine

Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ; d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ; e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité " .

L720-2

LEGIARTI000042117165

LEGIARTI000006845945

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ;</p><p>b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;</p><p>c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ;</p><p>d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;</p><p>e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité " .</p>

LEGIARTI000006845945

IG-20231129

LEGIARTI000042117165

LEGI

LEGISCTA000006144121

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

LEGISCTA000006144121

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code du patrimoine, art. L720-3

Code du patrimoine

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

L720-3

LEGIARTI000006845946

LEGIARTI000006845946

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845946

LEGI

LEGISCTA000006144121

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

LEGISCTA000006144121

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Code du patrimoine, art. L730-1

Code du patrimoine

Les articles L. 112-1 à L. 112-25 , L. 114-2 à L. 114-5 , L. 123-1 à L. 123-3 , L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-1 à L. 132-6 , L. 133-1 , L. 143-1 à L. 143-14 , L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-28 , L. 212-30 à L. 212-37 , L. 213-1 à L. 213-8 , L. 214-1 à L. 214-10 , L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 à L. 222-3 , L. 310-1 à L. 310-6 , L. 320-1 à L. 320-4 , L. 410-1 à L. 410-4 , L. 430-1, L. 430-2 , L. 441-1, L. 441-2 , L. 442-1 à L. 442-11 , L. 451-1 à L. 451-10 , L. 452-1 à L. 452-4 , L. 510-1 , L. 521-1 , L. 522-1 à L. 522-8 , L. 523-1 à L. 523-14 , L. 524-1 à L. 524-16 , L. 531-1 à L. 531-19 , L. 532-1 à L. 532-14 , L. 541-1 à L. 541-3 , L. 542-1 à L. 542-3 , L. 544-1 à L. 544-13 , L. 611-1, L. 611-2 , L. 621-1 à L. 621-9 , L. 621-11 à L. 621-27 , L. 621-29 à L. 621-33 , L. 622-1 à L. 622-21 , L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 sont applicables à Mayotte.

L730-1

LEGIARTI000032860780

LEGIARTI000006845948

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L112-1 (V)'>L. 112-1 à L. 112-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L114-2 (V)'>L. 114-2 à L. 114-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 à L. 123-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L131-1 (V)'>L. 131-1, L. 131-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L132-1 (V)'>L. 132-1 à L. 132-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L143-1 (V)'>L. 143-1 à L. 143-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 à L. 211-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-1 (V)'>L. 212-1 à L. 212-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-30 (V)'>L. 212-30 à L. 212-37</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 à L. 213-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 à L. 214-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 à L. 221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L222-1 (V)'>L. 222-1 à L. 222-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L310-1 (V)'>L. 310-1 à L. 310-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L320-1 (V)'>L. 320-1 à L. 320-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L410-1 (V)'>L. 410-1 à L. 410-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L430-1 (V)'>L. 430-1, L. 430-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L441-1 (V)'>L. 441-1, L. 441-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L442-1 (V)'>L. 442-1 à L. 442-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L451-1 (V)'>L. 451-1 à L. 451-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L452-1 (V)'>L. 452-1 à L. 452-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L510-1 (V)'>L. 510-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L521-1 (V)'>L. 521-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-1 (V)'>L. 522-1 à L. 522-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-1 (V)'>L. 523-1 à L. 523-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L524-1 (V)'>L. 524-1 à L. 524-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L531-1 (V)'>L. 531-1 à L. 531-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L532-1 (V)'>L. 532-1 à L. 532-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L541-1 (V)'>L. 541-1 à L. 541-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L542-1 (V)'>L. 542-1 à L. 542-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L544-1 (V)'>L. 544-1 à L. 544-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L611-1 (V)'>L. 611-1, L. 611-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-1 (V)'>L. 621-1 à L. 621-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-11 (V)'>L. 621-11 à L. 621-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-29 (V)'>L. 621-29 à L. 621-33</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L622-1 (V)'>L. 622-1 à L. 622-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-1 (V)'>L. 631-1 à L. 631-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L632-1 (V)'>L. 632-1 à L. 632-3 </a>sont applicables à Mayotte.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000019202968

IG-20231124

LEGIARTI000032860780

LEGI

LEGISCTA000006144122

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

LEGISCTA000006144122

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

Code du patrimoine, art. L730-3

Code du patrimoine

Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 , après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3 , après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.

L730-3

LEGIARTI000019202988

LEGIARTI000006845952

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845562&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-4 </a>et dans le d du 4° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a>, après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-3</a>, après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.</p><p></p>

LEGIARTI000006845952

IG-20231124

LEGIARTI000019202988

LEGI

LEGISCTA000006144122

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

LEGISCTA000006144122

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

Code du patrimoine, art. L730-4

Code du patrimoine

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) (Abrogé) ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ; d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".

L730-4

LEGIARTI000039119743

LEGIARTI000006845953

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>a) (Abrogé) ;</p><p>b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;</p><p>c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;</p><p>d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".</p>

LEGIARTI000023822417

IG-20231129

LEGIARTI000039119743

LEGI

LEGISCTA000006144122

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

LEGISCTA000006144122

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

<p>Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</p>

Code du patrimoine, art. L730-5

Code du patrimoine

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

L730-5

LEGIARTI000006845954

LEGIARTI000006845954

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845954

LEGI

LEGISCTA000006144122

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

LEGISCTA000006144122

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

Code du patrimoine, art. L740-1

Code du patrimoine

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 , les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. Pour l'application de l'article L. 112-23 , les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1 , L. 123-2 , L. 123-4 , L. 131-1 , L. 131-2 , L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3. Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

L740-1

LEGIARTI000044796386

LEGIARTI000006845955

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-22</a>, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a>” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.</p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-23</a>, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.</p><p>II.-Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845510&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845512&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000035105908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845516&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-2</a>, L. 132-3, L. 132-4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845528&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-1 </a>sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000247792&categorieLien=cid'>2004-178</a> du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3.</p><p>Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p><p>Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.</p>

LEGIARTI000035110447

IG-20231124

LEGIARTI000044796386

LEGI

LEGISCTA000006144123

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

LEGISCTA000006144123

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

Code du patrimoine, art. L740-2

Code du patrimoine

Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L740-2

LEGIARTI000038315416

LEGIARTI000006845957

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845625&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 221-1 à L. 221-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845633&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-3</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.</p>

LEGIARTI000006845957

IG-20231129

LEGIARTI000038315416

LEGI

LEGISCTA000006144123

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

LEGISCTA000006144123

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

Code du patrimoine, art. L740-3

Code du patrimoine

L'article L. 510-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

L740-3

LEGIARTI000006845958

LEGIARTI000006845958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L510-1 (V)'>L'article L. 510-1 </a>est applicable en Nouvelle-Calédonie. <p></p><p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L532-1 (V)'>articles L. 532-1 à L. 532-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L544-5 (V)'>L. 544-5 à L. 544-11</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845958

LEGI

LEGISCTA000006144123

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

LEGISCTA000006144123

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

Code du patrimoine, art. L740-4

Code du patrimoine

Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

L740-4

LEGIARTI000006845959

LEGIARTI000006845959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L740-1 (V)'>articles L. 740-1 et L. 740-2</a> en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; </p><p></p><p>b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; </p><p></p><p>c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845959

LEGI

LEGISCTA000006144123

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

LEGISCTA000006144123

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

Code du patrimoine, art. L740-5

Code du patrimoine

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

L740-5

LEGIARTI000006845961

LEGIARTI000006845961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845961

LEGI

LEGISCTA000006144123

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

LEGISCTA000006144123

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

Code du patrimoine, art. L750-1

Code du patrimoine

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 , les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. Pour l'application de l'article L. 112-23 , les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1 , L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L750-1

LEGIARTI000038315402

LEGIARTI000006845962

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-22</a>, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a>” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.</p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-23</a>, les mots : “ en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441769&dateTexte=&categorieLien=cid'>1626</a> du code civil ” sont supprimés.</p><p>II.-Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845510&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845512&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000035105908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-4 </a>sont applicables en Polynésie française.</p><p>Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p><p>III.-Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845630&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845633&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-3 </a>sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.</p>

LEGIARTI000035110433

IG-20231129

LEGIARTI000038315402

LEGI

LEGISCTA000006144124

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

LEGISCTA000006144124

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

Code du patrimoine, art. L750-2

Code du patrimoine

L'article L. 510-1 est applicable en Polynésie française. Les articles L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

L750-2

LEGIARTI000006845963

LEGIARTI000006845963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L510-1 (V)'>L'article L. 510-1 </a>est applicable en Polynésie française. <p></p><p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L531-1 (V)'>articles L. 532-1 à L. 532-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L544-5 (V)'>L. 544-5 à L. 544-11</a> sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845963

LEGI

LEGISCTA000006144124

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

LEGISCTA000006144124

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

Code du patrimoine, art. L750-3

Code du patrimoine

Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".

L750-3

LEGIARTI000006845964

LEGIARTI000006845964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L750-1 (V)'>articles L. 750-1 et L. 750-2</a> en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; <p></p><p></p>b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; <p></p><p></p>c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845964

LEGI

LEGISCTA000006144124

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

LEGISCTA000006144124

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

Code du patrimoine, art. L750-4

Code du patrimoine

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

L750-4

LEGIARTI000006845965

LEGIARTI000006845965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845965

LEGI

LEGISCTA000006144124

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

LEGISCTA000006144124

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

Code du patrimoine, art. L760-1

Code du patrimoine

Les articles L. 112-22 et L. 112-23 , L. 123-1 à L. 123-4 , L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3 , L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

L760-1

LEGIARTI000044796375

LEGIARTI000006845966

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845510&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000035105908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1, L. 131-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L132-3 (V)'>L. 132-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L132-4 (V)'>L. 132-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L132-6 (V)'>L. 132-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-1 </a>sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. </p><p>Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044637892&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 (V)'>loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021</a> visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.</p>

LEGIARTI000035110423

IG-20231124

LEGIARTI000044796375

LEGI

LEGISCTA000006144125

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.

LEGISCTA000006144125

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.

Code du patrimoine, art. L760-2

Code du patrimoine

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat : 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-2 , L. 212-5 , L. 213-1 , L. 213-3 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-10 ; 2° L'article L. 212-3 dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l' article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ; 2° bis Les articles L. 212-4 et L. 212-4-1 , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; 3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

L760-2

LEGIARTI000045214003

LEGIARTI000006845968

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat : <br/><br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 à L. 211-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-1 (V)'>L. 212-1 à L. 212-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-5 (V)'>L. 212-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L213-1 (V)'>L. 213-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L213-3 (V)'>L. 213-3 à L. 213-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 à L. 214-10 </a>; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-3 (V)'>L. 212-3 </a>dans sa rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)'>ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 </a>prise en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&idArticle=JORFARTI000037085970&categorieLien=cid' title='LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V)'>article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 </a>relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ; <br/><br/>2° bis Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-4 (V)'>L. 212-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-4-1 (V)'>L. 212-4-1</a>, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; <br/><br/>3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043876100&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 (V)'>loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021</a> relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.</p>

LEGIARTI000043887906

IG-20231128

LEGIARTI000045214003

LEGI

LEGISCTA000006144125

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.

LEGISCTA000006144125

Partie législative &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.

Code du patrimoine, art. L760-3

Code du patrimoine

Les articles L. 212-15 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L760-3

LEGIARTI000038315387

LEGIARTI000006845970

AUTONOME

VIGUEUR

3.0