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Code du patrimoine, art. R142-19
Code du patrimoine
Le conseil pédagogique du Centre des hautes études de Chaillot est placé auprès du président. Sa composition est fixée par le ministre chargé de la culture après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres sont nommés par le président pour une durée de trois ans renouvelable. Le chef du Centre des hautes études de Chaillot est membre de droit du conseil pédagogique. Le conseil pédagogique émet un avis sur les questions mentionnées au 5° de l'article R. 142-10 .
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-19
LEGIARTI000024240272
LEGIARTI000024240272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le conseil pédagogique du Centre des hautes études de Chaillot est placé auprès du président. Sa composition est fixée par le ministre chargé de la culture après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres sont nommés par le président pour une durée de trois ans renouvelable.</p><p>Le chef du Centre des hautes études de Chaillot est membre de droit du conseil pédagogique.</p><p>Le conseil pédagogique émet un avis sur les questions mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R142-10 (V)'>R. 142-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024240272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000024240242
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code du patrimoine, art. R142-20
Code du patrimoine
La Cité de l'architecture et du patrimoine peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale par voie de détachement ou de mise à disposition, dans les conditions prévues par le statut des agents intéressés.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-20
LEGIARTI000024240274
LEGIARTI000024240274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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null
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Article
<p><br/>La Cité de l'architecture et du patrimoine peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale par voie de détachement ou de mise à disposition, dans les conditions prévues par le statut des agents intéressés.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240274
LEGI
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LEGISCTA000024240242
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code du patrimoine, art. R142-21
Code du patrimoine
La Cité de l'architecture et du patrimoine acquiert, à titre onéreux ou gratuit, et conserve pour le compte de l'Etat, sur les ressources dont elle dispose, les œuvres et objets destinés à faire partie des collections. Ces acquisitions sont décidées par le président, sur proposition du chef de département concerné, après avis de la commission d'acquisition. L'établissement reçoit la garde des collections appartenant à l'Etat et précédemment conservées au Musée des monuments français.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-21
LEGIARTI000024240276
LEGIARTI000024240276
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VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
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Article
<p>La Cité de l'architecture et du patrimoine acquiert, à titre onéreux ou gratuit, et conserve pour le compte de l'Etat, sur les ressources dont elle dispose, les œuvres et objets destinés à faire partie des collections.</p><p>Ces acquisitions sont décidées par le président, sur proposition du chef de département concerné, après avis de la commission d'acquisition.</p><p>L'établissement reçoit la garde des collections appartenant à l'Etat et précédemment conservées au Musée des monuments français.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGI
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code du patrimoine, art. R142-22
Code du patrimoine
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R142-22
LEGIARTI000026627700
LEGIARTI000024240280
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240280
IG-20231128
null
LEGIARTI000026627700
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240278
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Section 3 : Régime financier
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LEGISCTA000024240278
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 3 : Régime financier
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Code du patrimoine, art. R142-23
Code du patrimoine
Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
1,352,592,000,000
32,472,144,000,000
R142-23
LEGIARTI000026736475
LEGIARTI000024240282
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/> Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240282
IG-20231124
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LEGIARTI000026736475
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LEGISCTA000024240278
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Section 3 : Régime financier
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LEGISCTA000024240278
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 3 : Régime financier
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Code du patrimoine, art. R142-25
Code du patrimoine
Les ressources de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent : 1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'elle organise ; 2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents ; 3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ; 4° Les recettes provenant des activités pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ; 5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son fonctionnement ; 7° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou mis à sa disposition ; 8° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ; 9° Le revenu des biens, fonds et valeurs ; 10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ; 11° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
1,445,644,800,000
32,472,144,000,000
R142-25
LEGIARTI000031373212
LEGIARTI000024240286
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Les ressources de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent :</p><p>1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'elle organise ;</p><p>2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents ;</p><p>3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;</p><p>4° Les recettes provenant des activités pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ;</p><p>5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;</p><p>6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son fonctionnement ;</p><p>7° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou mis à sa disposition ;</p><p>8° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;</p><p>9° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;</p><p>10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;</p><p>11° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;</p><p>12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240286
IG-20231129
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LEGIARTI000031373212
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240278
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Section 3 : Régime financier
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LEGISCTA000024240278
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 3 : Régime financier
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Code du patrimoine, art. R142-26
Code du patrimoine
Les charges de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° L'achat d'œuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ; 4° Les impôts et contributions de toute nature ; 5° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-26
LEGIARTI000024240288
LEGIARTI000024240288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Les charges de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent :</p><p>1° Les frais de personnel ;</p><p>2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;</p><p>3° L'achat d'œuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;</p><p>4° Les impôts et contributions de toute nature ;</p><p>5° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240288
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240278
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Section 3 : Régime financier
null
null
LEGISCTA000024240278
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 3 : Régime financier
null
Code du patrimoine, art. R142-27
Code du patrimoine
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1 , mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration, de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et espaces, hors ceux de clos et couvert.
1,477,094,400,000
32,472,144,000,000
R142-27
LEGIARTI000033283715
LEGIARTI000024240292
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845534&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-1</a>, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885472&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2313-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885480&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2313-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885906&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4121-2 </a>du code général de la propriété des personnes publiques. </p><p>Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration, de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et espaces, hors ceux de clos et couvert.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240292
IG-20231129
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LEGIARTI000033283715
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240290
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Section 4 : Dispositions diverses
null
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LEGISCTA000024240290
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 4 : Dispositions diverses
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Code du patrimoine, art. R142-28
Code du patrimoine
Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés " Musée des monuments français " et " Centre des hautes études de Chaillot ", nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont remis en dépôt à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat. Les biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale, le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont confiés et remis en dépôt par voie de convention passée avec l'Etat.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R142-28
LEGIARTI000024240294
LEGIARTI000024240294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés " Musée des monuments français " et " Centre des hautes études de Chaillot ", nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont remis en dépôt à titre gratuit et en toute propriété.</p><p>Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.</p><p>Les biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale, le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont confiés et remis en dépôt par voie de convention passée avec l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240294
LEGI
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LEGISCTA000024240290
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Section 4 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000024240290
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine &gt; Section 4 : Dispositions diverses
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Code du patrimoine, art. R143-1
Code du patrimoine
La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l' annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l' annexe 5-1 au présent code.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R143-1
LEGIARTI000024240298
LEGIARTI000024240298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. </p><p>Les statuts de la fondation figurent à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024243768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. Annexe 5 à l'article R. 143-1 (V)'>annexe 5 </a>du présent code. </p><p>Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024243769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. Annexe 5-1 à l'article R. 143-1 (V)'>annexe 5-1</a> au présent code.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240296
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Chapitre III : Fondation du patrimoine
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LEGISCTA000024240296
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre III : Fondation du patrimoine
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Code du patrimoine, art. D144-1
Code du patrimoine
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est placé auprès du ministre chargé de la culture. Il a pour mission de : 1° Donner un avis sur : a) Les normes prévues à l' article 2 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Le programme des opérations nationales d'inventaire ; c) Toute question relative à l'inventaire général du patrimoine culturel dont il est saisi par le ministre chargé de la culture, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire ; d) Les documents de référence nécessaires à la conduite des opérations de l'inventaire général ; 2° Evaluer : a) Les opérations nationales d'inventaire ; b) Les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel, notamment à partir des rapports annuels mentionnés à l' article 5 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 précité ; c) L'état d'avancement de l'inventaire général sur le territoire national ; 3° Publier un rapport annuel de son activité.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
D144-1
LEGIARTI000024240302
LEGIARTI000024240302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est placé auprès du ministre chargé de la culture. Il a pour mission de :</p><p>1° Donner un avis sur :</p><p>a) Les normes prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000446998&idArticle=LEGIARTI000006401996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 2 (V)'>article 2 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005</a> pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel ;</p><p>b) Le programme des opérations nationales d'inventaire ;</p><p>c) Toute question relative à l'inventaire général du patrimoine culturel dont il est saisi par le ministre chargé de la culture, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire ;</p><p>d) Les documents de référence nécessaires à la conduite des opérations de l'inventaire général ;</p><p>2° Evaluer :</p><p>a) Les opérations nationales d'inventaire ;</p><p>b) Les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel, notamment à partir des rapports annuels mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000446998&idArticle=LEGIARTI000006401999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)'>article 5 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 précité</a> ;</p><p>c) L'état d'avancement de l'inventaire général sur le territoire national ;</p><p>3° Publier un rapport annuel de son activité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240302
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240300
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Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
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LEGISCTA000024240300
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
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Code du patrimoine, art. D144-2
Code du patrimoine
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ; b) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ; c) Le chef de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales : a) Trois représentants ou leur suppléant, désignés par l'Association des régions de France ; b) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Association des maires de France ; 3° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques : a) Trois par le ministre chargé de la culture, dont deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Une par la conférence des présidents d'université ; c) Une par l'Association des régions de France. A l'exception des membres de droit, les membres du conseil national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
D144-2
LEGIARTI000042982790
LEGIARTI000024240304
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel). Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
2.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. </p><p>Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres : </p><p>1° Quatre membres de droit : </p><p>a) Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ; </p><p>b) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ; </p><p>c) Le chef de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; </p><p>d) Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; </p><p>2° Cinq représentants des collectivités territoriales : </p><p>a) Trois représentants ou leur suppléant, désignés par l'Association des régions de France ; </p><p>b) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Assemblée des départements de France ; </p><p>c) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Association des maires de France ; </p><p>3° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques : </p><p>a) Trois par le ministre chargé de la culture, dont deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel ; </p><p>b) Une par la conférence des présidents d'université ; </p><p>c) Une par l'Association des régions de France. </p><p>A l'exception des membres de droit, les membres du conseil national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240304
IG-20231124
null
LEGIARTI000042982790
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240300
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Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
null
null
LEGISCTA000024240300
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
<p>Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel).</p><p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du patrimoine, art. D144-3
Code du patrimoine
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend une section scientifique ainsi composée : 1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; 2° Le chef du service de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 3° Les deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel, mentionnés au 3° de l'article D. 144-2 ; 4° Deux des autres personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article D. 144-2 désignées par le conseil. Le président du conseil national demande, avant leur examen par le conseil national, un avis à la section scientifique sur les questions mentionnées aux a, b, d du 1° de l'article D. 144-1 et au b du 2° du même article.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
D144-3
LEGIARTI000024240306
LEGIARTI000024240306
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel). Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend une section scientifique ainsi composée :</p><p>1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ;</p><p>2° Le chef du service de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;</p><p>3° Les deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel, mentionnés au 3° de l'article D. 144-2 ;</p><p>4° Deux des autres personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. D144-2 (V)'>D. 144-2</a> désignées par le conseil.</p><p>Le président du conseil national demande, avant leur examen par le conseil national, un avis à la section scientifique sur les questions mentionnées aux a, b, d du 1° de l'article D. 144-1 et au b du 2° du même article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240300
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Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
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null
LEGISCTA000024240300
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
<p>Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel).</p><p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
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Code du patrimoine, art. D144-4
Code du patrimoine
Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture. Le conseil national établit son règlement intérieur.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
D144-4
LEGIARTI000042982454
LEGIARTI000024240308
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel). Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture. </p><p>Le conseil national établit son règlement intérieur.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240308
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982454
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240300
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Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
null
null
LEGISCTA000024240300
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
<p>Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel).<br clear='none'/></p><p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du patrimoine, art. D144-5
Code du patrimoine
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel sont gratuites. Toutefois elles donnent lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
D144-5
LEGIARTI000024240310
LEGIARTI000024240310
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel). Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel sont gratuites. Toutefois elles donnent lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000024240310
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240300
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Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
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LEGISCTA000024240300
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
<p>Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel).<br clear='none'/></p><p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du patrimoine, art. R212-1
Code du patrimoine
Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-1
LEGIARTI000042982448
LEGIARTI000024240326
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240326
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982448
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000024240324
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-2
Code du patrimoine
Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en application des articles L. 212-6 à L. 212-14. Ces attributions s'exercent sur les archives courantes, intermédiaires et définitives, telles que définies aux articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-12 .
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-2
LEGIARTI000042982438
LEGIARTI000024240328
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. </p><p>Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-6 à L. 212-14. </a></p><p>Ces attributions s'exercent sur les archives courantes, intermédiaires et définitives, telles que définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240348&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-12</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240328
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024240324
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-3
Code du patrimoine
Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives. Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur du patrimoine archivistique.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-3
LEGIARTI000042982431
LEGIARTI000024240330
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p>Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives. </p><p>Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur du patrimoine archivistique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240330
IG-20231124
null
LEGIARTI000042982431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240324
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-4
Code du patrimoine
Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : 1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture dans son champ de compétences ; 2° Les membres du service de l'inspection des patrimoines pour l'ensemble des services et organismes ; 3° Les chefs des missions des archives et les autres personnels scientifiques et de documentation mis à disposition des services centraux de l'Etat ou des établissements publics nationaux, dans leur ressort ; 4° Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales dans la limite de leurs circonscriptions géographiques, sauf en ce qui concerne les services d'archives dont ils ont la direction. En cas de vacance temporaire des fonctions de directeur d'un service départemental d'archives, le contrôle scientifique et technique dans sa circonscription géographique peut être exercé par un agent de l'Etat mis à disposition d'un autre département, désigné par le ministre chargé de la culture.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-4
LEGIARTI000042982422
LEGIARTI000024240332
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000042982431&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. R212-3 (V)'>R. 212-3</a> est exercé sur pièces ou sur place par : </p><p>1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture dans son champ de compétences ; </p><p>2° Les membres du service de l'inspection des patrimoines pour l'ensemble des services et organismes ; </p><p>3° Les chefs des missions des archives et les autres personnels scientifiques et de documentation mis à disposition des services centraux de l'Etat ou des établissements publics nationaux, dans leur ressort ; </p><p>4° Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales dans la limite de leurs circonscriptions géographiques, sauf en ce qui concerne les services d'archives dont ils ont la direction. En cas de vacance temporaire des fonctions de directeur d'un service départemental d'archives, le contrôle scientifique et technique dans sa circonscription géographique peut être exercé par un agent de l'Etat mis à disposition d'un autre département, désigné par le ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240332
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982422
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000024240324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000024240324
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-4-1
Code du patrimoine
Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles L. 212-6, L. 212-6-1 , L. 212-8 , L. 212-11, L. 212-12 , R. 212-5, R. 212-6 et R. 212-8 .
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
R212-4-1
LEGIARTI000034569944
LEGIARTI000034569944
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
null
null
null
Article
<p>Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-4 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-6, L. 212-6-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845579&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-11, L. 212-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240334&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-5, R. 212-6 et R. 212-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034569944
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024240324
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R212-5
Code du patrimoine
Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des archives provenant de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des établissements placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères. Ils assurent à ce titre : 1° La conservation et le classement des archives courantes et intermédiaires ; 2° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des documents conservés dans le dépôt central ou dans des dépôts annexes des archives ; 3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de l' article 1131 et du I de l' article 1716 bis du code général des impôts.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-5
LEGIARTI000024240334
LEGIARTI000024240334
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des archives provenant de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des établissements placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.</p><p>Ils assurent à ce titre :</p><p>1° La conservation et le classement des archives courantes et intermédiaires ;</p><p>2° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des documents conservés dans le dépôt central ou dans des dépôts annexes des archives ;</p><p>3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)'>article 1131</a> et du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (M)'>article 1716 bis</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024240334
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024240324
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R212-6
Code du patrimoine
Les services d'archives de la défense sont répartis entre : 1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, la gestion et la communication des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1 ; 2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au 3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions mentionnées à l'article R. 212-4-1. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1. Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de la défense.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R212-6
LEGIARTI000048861082
LEGIARTI000024240336
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
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Article
<p></p><p>Les services d'archives de la défense sont répartis entre :<br/><br/> 1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, la gestion et la communication des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1 ;<br/><br/> 2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au 3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions mentionnées à l'article R. 212-4-1. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1.<br/><br/> Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de la défense.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240336
MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048861082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024240324
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R212-7
Code du patrimoine
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du vendeur n'est pas connue.
1,532,044,800,000
32,472,144,000,000
R212-7
LEGIARTI000037222188
LEGIARTI000024240338
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
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Article
<p>Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-1,</a> le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du vendeur n'est pas connue.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240338
IG-20231128
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LEGIARTI000037222188
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024240324
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R212-7-1
Code du patrimoine
La demande de rescrit prévue à l'article L. 212-1-1 est adressée au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette demande comporte le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse et tous éléments sur l'origine de propriété de l'archive. En cas de demande incomplète, le service interministériel des archives de France dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour communiquer la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir par le demandeur. A défaut d'une demande dans ce délai, la demande est réputée complète. Lorsque la demande est complète, le service interministériel des archives de France en accuse réception et indique au demandeur le service d'archives auprès duquel il peut présenter l'archive originale. Il indique également que le délai de trois mois prévu à l'article L. 212-1-1 court à compter de la date de présentation de l'archive originale.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-7-1
LEGIARTI000042982136
LEGIARTI000037876641
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,134,900,735
null
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null
Article
<p>La demande de rescrit prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000037310035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1-1</a> est adressée au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par tout moyen conférant date certaine à sa réception. <br/><br/>Cette demande comporte le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse et tous éléments sur l'origine de propriété de l'archive. <br/><br/>En cas de demande incomplète, le service interministériel des archives de France dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour communiquer la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir par le demandeur. A défaut d'une demande dans ce délai, la demande est réputée complète. <br/><br/>Lorsque la demande est complète, le service interministériel des archives de France en accuse réception et indique au demandeur le service d'archives auprès duquel il peut présenter l'archive originale. Il indique également que le délai de trois mois prévu à l'article L. 212-1-1 court à compter de la date de présentation de l'archive originale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037876646
IG-20231124
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LEGIARTI000042982136
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240324
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024240324
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R212-8
Code du patrimoine
Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent et mettent en valeur : 1° Les documents provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ; 2° Les documents provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français ; 3° Tous autres documents qui leur ont été ou sont attribués, ou remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, depuis leur création.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-8
LEGIARTI000042982416
LEGIARTI000024240342
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. </p><p>Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent et mettent en valeur : </p><p>1° Les documents provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ; </p><p>2° Les documents provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français ; </p><p>3° Tous autres documents qui leur ont été ou sont attribués, ou remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, depuis leur création.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240342
IG-20231129
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LEGIARTI000042982416
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240340
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Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives
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LEGISCTA000024240340
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives
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Code du patrimoine, art. R212-9
Code du patrimoine
Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l' article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R212-9
LEGIARTI000026854578
LEGIARTI000024240344
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285131&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240344
IG-20231128
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LEGIARTI000026854578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240340
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Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives
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LEGISCTA000024240340
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives
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Code du patrimoine, art. R212-10
Code du patrimoine
Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus. La conservation des archives courantes incombe, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, aux services, établissements et organismes qui les ont produites ou reçues. Ceux-ci peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31 .
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-10
LEGIARTI000024240348
LEGIARTI000024240348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p>Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus.</p><p>La conservation des archives courantes incombe, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, aux services, établissements et organismes qui les ont produites ou reçues. Ceux-ci peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-19 (V)'>R. 212-19 à R. 212-31</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240348
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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LEGISCTA000024240346
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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Code du patrimoine, art. R212-11
Code du patrimoine
Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui : 1° Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ; 2° Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément aux dispositions de l'article R. 212-14. La conservation des archives intermédiaires peut être assurée dans des dépôts spéciaux, dits dépôts de préarchivage, placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées dans les locaux de leur service, établissement ou organisme d'origine, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, soit déposées dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31 .
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-11
LEGIARTI000024240350
LEGIARTI000024240350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui :</p><p>1° Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ;</p><p>2° Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-14 (V)'>R. 212-14. </a></p><p>La conservation des archives intermédiaires peut être assurée dans des dépôts spéciaux, dits dépôts de préarchivage, placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.</p><p>A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées dans les locaux de leur service, établissement ou organisme d'origine, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, soit déposées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-19 (V)'>R. 212-19 à R. 212-31</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000024240350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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LEGISCTA000024240346
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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Code du patrimoine, art. R212-12
Code du patrimoine
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont subi les sélections et éliminations définies aux articles R. 212-13 et R. 212-14 et qui sont à conserver sans limitation de durée. La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L. 212-4 . Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-12
LEGIARTI000042982403
LEGIARTI000024240352
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p>Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont subi les sélections et éliminations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240355&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240358&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-14 </a>et qui sont à conserver sans limitation de durée. </p><p>La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. </p><p>Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-4</a>. Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240352
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982403
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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LEGISCTA000024240346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
null
Code du patrimoine, art. R212-13
Code du patrimoine
Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée d'utilisation comme archives courantes ; 2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : a) L'élimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ; b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placé sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; c) La conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article R. 212-12 .
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-13
LEGIARTI000042982395
LEGIARTI000024240355
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : </p><p>1° La durée d'utilisation comme archives courantes ; </p><p>2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; </p><p>3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : </p><p>a) L'élimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ; </p><p>b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placé sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; </p><p>c) La conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000042982403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. R212-12 (V)'>R. 212-12</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240355
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982395
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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LEGISCTA000024240346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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Code du patrimoine, art. R212-14
Code du patrimoine
La sélection des documents incombe à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; toutefois, pour des catégories de documents limitativement définies, des autorisations de sélection et d'élimination peuvent être accordées par celle-ci aux services, établissements et organismes dont proviennent les documents. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives établit les listes des documents dont elle propose l'élimination et les soumet au visa de l'administration d'origine. Toute élimination est interdite sans ce visa. Les services, établissements et organismes ne peuvent s'opposer à l'élimination d'archives versées par eux dans les dépôts relevant de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives qu'en raison de nécessités juridiques. Lorsqu'il n'existe pas de nécessités juridiques justifiant le refus d'élimination, les services, établissements et organismes peuvent reprendre les archives dont l'élimination est proposée. Cette faculté peut s'exercer dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est habilitée à procéder à l'élimination. Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. Toute élimination est interdite sans ce visa. Dans tous les cas, les documents à éliminer sont détruits sous le contrôle technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-14
LEGIARTI000042982389
LEGIARTI000024240358
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La sélection des documents incombe à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; toutefois, pour des catégories de documents limitativement définies, des autorisations de sélection et d'élimination peuvent être accordées par celle-ci aux services, établissements et organismes dont proviennent les documents. </p><p>La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives établit les listes des documents dont elle propose l'élimination et les soumet au visa de l'administration d'origine. Toute élimination est interdite sans ce visa. </p><p>Les services, établissements et organismes ne peuvent s'opposer à l'élimination d'archives versées par eux dans les dépôts relevant de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives qu'en raison de nécessités juridiques. </p><p>Lorsqu'il n'existe pas de nécessités juridiques justifiant le refus d'élimination, les services, établissements et organismes peuvent reprendre les archives dont l'élimination est proposée. </p><p>Cette faculté peut s'exercer dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est habilitée à procéder à l'élimination. </p><p>Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. Toute élimination est interdite sans ce visa. </p><p>Dans tous les cas, les documents à éliminer sont détruits sous le contrôle technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240358
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982389
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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LEGISCTA000024240346
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
null
Code du patrimoine, art. R212-15
Code du patrimoine
Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est fixé à soixante-quinze ans pour les notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou ministériels. Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-15
LEGIARTI000042982383
LEGIARTI000024240360
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est fixé à soixante-quinze ans pour les notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou ministériels. </p><p>Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240360
IG-20231124
null
LEGIARTI000042982383
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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LEGISCTA000024240346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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Code du patrimoine, art. R212-16
Code du patrimoine
Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif par les soins, selon le cas, du service d'origine des documents ou du service de préarchivage qui effectue le versement. Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-16
LEGIARTI000042982377
LEGIARTI000024240362
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif par les soins, selon le cas, du service d'origine des documents ou du service de préarchivage qui effectue le versement. </p><p>Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240362
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982377
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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LEGISCTA000024240346
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
null
Code du patrimoine, art. R212-17
Code du patrimoine
Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-17
LEGIARTI000024240364
LEGIARTI000024240364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240364
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
null
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LEGISCTA000024240346
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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Code du patrimoine, art. R212-18
Code du patrimoine
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre III du code des relations entre le public et l'administration , et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-18
LEGIARTI000042982370
LEGIARTI000024240366
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>, et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033155665
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982370
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
null
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LEGISCTA000024240346
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
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Code du patrimoine, art. R212-18-1
Code du patrimoine
I.-La mutualisation de la gestion des archives intermédiaires ainsi que la mutualisation de la conservation des archives numériques définitives, respectivement prévues aux articles L. 212-4 et L. 212-4-1 , s'effectuent sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat. La mutualisation peut donner lieu à la mise en commun d'infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers ainsi que de connaissances ou de savoir-faire. Chaque partie à la mutualisation demeure responsable de ses données. II.-Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les parties, le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles. Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année et précise la personne partie à la convention chargée de la rédaction de ce rapport. La convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût. III.-La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire de tout projet de convention relative à la mutualisation de la conservation d'archives numériques définitives. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux dispositions du présent code et faire part de ses éventuelles observations aux parties. En cas de défaut de conformité, elle informe les parties qu'elles ne peuvent pas signer la convention. En l'absence d'observations transmises dans le délai imparti, la convention est réputée conforme. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'une copie de toute convention conclue pour la mutualisation de la gestion d'archives intermédiaires ou la mutualisation de la conservation d'archives définitives. IV.-Le rapport annuel prévu au II est adressé par la personne chargée de sa rédaction à toutes les parties de la convention de mutualisation. Lorsque la mutualisation porte sur la conservation d'archives numériques définitives, ce rapport est adressé à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de son achèvement. Dans tous les cas, le rapport est tenu à disposition de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat par chacune des parties à la convention.
1,665,619,200,000
32,472,144,000,000
R212-18-1
LEGIARTI000046409091
LEGIARTI000034569991
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>I.-La mutualisation de la gestion des archives intermédiaires ainsi que la mutualisation de la conservation des archives numériques définitives, respectivement prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-4-1</a>, s'effectuent sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat. La mutualisation peut donner lieu à la mise en commun d'infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers ainsi que de connaissances ou de savoir-faire. Chaque partie à la mutualisation demeure responsable de ses données. </p><p></p><p>II.-Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les parties, le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles. Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année et précise la personne partie à la convention chargée de la rédaction de ce rapport. </p><p></p><p>La convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût. </p><p></p><p>III.-La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire de tout projet de convention relative à la mutualisation de la conservation d'archives numériques définitives. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux dispositions du présent code et faire part de ses éventuelles observations aux parties. En cas de défaut de conformité, elle informe les parties qu'elles ne peuvent pas signer la convention. En l'absence d'observations transmises dans le délai imparti, la convention est réputée conforme. </p><p></p><p>La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'une copie de toute convention conclue pour la mutualisation de la gestion d'archives intermédiaires ou la mutualisation de la conservation d'archives définitives. </p><p></p><p>IV.-Le rapport annuel prévu au II est adressé par la personne chargée de sa rédaction à toutes les parties de la convention de mutualisation. </p><p></p><p>Lorsque la mutualisation porte sur la conservation d'archives numériques définitives, ce rapport est adressé à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de son achèvement. </p><p></p><p>Dans tous les cas, le rapport est tenu à disposition de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat par chacune des parties à la convention.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034569991
IG-20231124
null
LEGIARTI000046409091
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240346
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Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
null
null
LEGISCTA000024240346
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
null
Code du patrimoine, art. R212-18-2
Code du patrimoine
La conservation mutualisée d'archives numériques répond aux normes, conformes aux règles de l'art, qui portent notamment sur : 1° La sécurité et la redondance des infrastructures logicielles et matérielles ; 2° La gestion du cycle de vie des données et de leurs métadonnées ; 3° La présence de mécanismes destinés à assurer l'intégrité et la lisibilité dans le temps des informations ; 4° La traçabilité de l'ensemble des actions effectuées dans le système d'archivage électronique ; 5° La garantie de restitution de tout ou partie des données et de leurs métadonnées, ainsi que des informations de traçabilité afférentes.
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
R212-18-2
LEGIARTI000034569993
LEGIARTI000034569993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>La conservation mutualisée d'archives numériques répond aux normes, conformes aux règles de l'art, qui portent notamment sur :</p><p>1° La sécurité et la redondance des infrastructures logicielles et matérielles ;</p><p>2° La gestion du cycle de vie des données et de leurs métadonnées ;</p><p>3° La présence de mécanismes destinés à assurer l'intégrité et la lisibilité dans le temps des informations ;</p><p>4° La traçabilité de l'ensemble des actions effectuées dans le système d'archivage électronique ;</p><p>5° La garantie de restitution de tout ou partie des données et de leurs métadonnées, ainsi que des informations de traçabilité afférentes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034569993
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240346
false
false
Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
null
null
LEGISCTA000024240346
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
null
Code du patrimoine, art. R212-19
Code du patrimoine
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires prévue au II de l'article L. 212-4 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-19
LEGIARTI000024240370
LEGIARTI000024240370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L212-4 (V)'>l'article L. 212-4</a> est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240370
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240368
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Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
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null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
Code du patrimoine, art. R212-20
Code du patrimoine
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires comporte les informations suivantes : 1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ; 2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ; 3° Le volume, le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-20
LEGIARTI000024240372
LEGIARTI000024240372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires comporte les informations suivantes :</p><p>1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ;</p><p>2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ;</p><p>3° Le volume, le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240372
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240368
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Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
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null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
Code du patrimoine, art. R212-21
Code du patrimoine
Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R212-21
LEGIARTI000042006827
LEGIARTI000024240374
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le contrat de dépôt prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-4</a> est conclu par écrit. Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite.</p><p>La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240374
IG-20231129
null
LEGIARTI000042006827
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240368
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Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
<p>Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.</p>
null
Code du patrimoine, art. R212-22
Code du patrimoine
Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ; 4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le déposant ; 5° Si le dépositaire procède à des modifications ou à des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du déposant ; 6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ; 7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ; 8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ; 9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ; 10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-22
LEGIARTI000024240376
LEGIARTI000024240376
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :</p><p>1° La nature et le support des archives déposées ;</p><p>2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ;</p><p>3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ;</p><p>4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le déposant ;</p><p>5° Si le dépositaire procède à des modifications ou à des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du déposant ;</p><p>6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ;</p><p>7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ;</p><p>8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ;</p><p>9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ;</p><p>10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240376
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240368
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Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
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null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
Code du patrimoine, art. R212-23
Code du patrimoine
Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit remplir les conditions suivantes : 1° Pour son activité de tiers archivage sur support papier, disposer de la certification correspondant aux normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ; 2° Pour son activité de tiers archivage numérique, disposer de la certification correspondant aux normes relatives à l'archivage électronique. Les normes de référence sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture. 3° à 6° (supprimés) 7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant le lien contractuel qui les lie au dépositaire ; 8° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au sens de l' article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R212-23
LEGIARTI000042006821
LEGIARTI000024240378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-4</a> doit remplir les conditions suivantes :</p><p>1° Pour son activité de tiers archivage sur support papier, disposer de la certification correspondant aux normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ;<br/><br/> 2° Pour son activité de tiers archivage numérique, disposer de la certification correspondant aux normes relatives à l'archivage électronique.<br/><br/> Les normes de référence sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture.</p><p>3° à 6° (supprimés)</p><p>7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant le lien contractuel qui les lie au dépositaire ;</p><p>8° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528066&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240378
IG-20231124
null
LEGIARTI000042006821
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240368
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Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
<p>Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.</p>
null
Code du patrimoine, art. R212-24
Code du patrimoine
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police. Il est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R212-24
LEGIARTI000042006816
LEGIARTI000024240380
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police. Il est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240380
IG-20231124
null
LEGIARTI000042006816
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240368
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Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
<p>Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.</p>
null
Code du patrimoine, art. R212-25
Code du patrimoine
Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ; 2° Les justificatifs des certifications en cours de validité attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 ou l'adresse des pages internet de référence attestant de la validité en cours de ces certifications.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R212-25
LEGIARTI000042006811
LEGIARTI000024240382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les éléments suivants :<br/><br/> 1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ;<br/><br/> 2° Les justificatifs des certifications en cours de validité attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 ou l'adresse des pages internet de référence attestant de la validité en cours de ces certifications.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240382
IG-20231124
null
LEGIARTI000042006811
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240368
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Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
<p>Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.</p>
null
Code du patrimoine, art. R212-28
Code du patrimoine
Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai, le préfet peut effectuer, par lui-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur. Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R212-28
LEGIARTI000042006858
LEGIARTI000024240388
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai, le préfet peut effectuer, par lui-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur. Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240388
IG-20231129
null
LEGIARTI000042006858
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240368
false
false
Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
<p>Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.</p>
null
Code du patrimoine, art. R212-29
Code du patrimoine
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la durée de la certification associée attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23, et prolongé automatiquement en cas de renouvellement. La personne agréée informe sans délai le préfet ayant attribué l'agrément de tout changement affectant les informations mentionnées à l'article R. 212-25 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R212-29
LEGIARTI000042006853
LEGIARTI000024240390
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la durée de la certification associée attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23, et prolongé automatiquement en cas de renouvellement.<br/><br/> La personne agréée informe sans délai le préfet ayant attribué l'agrément de tout changement affectant les informations mentionnées à l'article R. 212-25 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240390
IG-20231124
null
LEGIARTI000042006853
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240368
false
false
Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
<p>Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.</p>
null
Code du patrimoine, art. R212-31
Code du patrimoine
Le retrait pour quelque cause que ce soit d'une certification attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 entraîne automatiquement la cessation de l'agrément. En cas d'expiration d'une certification attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23, l'agrément peut être seulement suspendu si le renouvellement de la certification est en cours et soumis à l'autorité de certification. Dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le renouvellement, cet état permet la conservation des archives déjà déposées mais suspend l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts. En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité, l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le préfet ayant attribué l'agrément peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts. Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de l'article L. 212-4, le préfet en communique les motifs à la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix. La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit à la conservation des archives déposées et entraîne leur restitution aux déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du dépositaire. Les décisions de retrait de l'agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R212-31
LEGIARTI000042006848
LEGIARTI000024240394
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
2.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>Le retrait pour quelque cause que ce soit d'une certification attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 entraîne automatiquement la cessation de l'agrément.<br/><br/> En cas d'expiration d'une certification attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23, l'agrément peut être seulement suspendu si le renouvellement de la certification est en cours et soumis à l'autorité de certification. Dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le renouvellement, cet état permet la conservation des archives déjà déposées mais suspend l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts.<br/><br/> En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité, l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le préfet ayant attribué l'agrément peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts.<br/><br/> Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de l'article L. 212-4, le préfet en communique les motifs à la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.<br/><br/> La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit à la conservation des archives déposées et entraîne leur restitution aux déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du dépositaire.<br/><br/> Les décisions de retrait de l'agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240394
IG-20231129
null
LEGIARTI000042006848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240368
false
false
Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
null
null
LEGISCTA000024240368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
<p>Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.</p>
null
Code du patrimoine, art. R212-32
Code du patrimoine
L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-32
LEGIARTI000024240398
LEGIARTI000024240398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240396
false
false
Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
null
LEGISCTA000024240396
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
Code du patrimoine, art. R212-33
Code du patrimoine
Le ministre chargé de la culture est saisi par l'autorité administrative, gestionnaire des locaux où ont été constatés les faits visés à l'article L. 214-10. Il se prononce au vu d'un procès-verbal dressé par un agent ou un officier de police judiciaire ou par un agent commissionné en application de l'article L. 114-4 et transmis à l'autorité judiciaire. Le procès-verbal, établi au moment de la constatation des faits, décrit ceux-ci et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-33
LEGIARTI000024240400
LEGIARTI000024240400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé de la culture est saisi par l'autorité administrative, gestionnaire des locaux où ont été constatés les faits visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000019200553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L214-10 (V)'>l'article L. 214-10.</a> Il se prononce au vu d'un procès-verbal dressé par un agent ou un officier de police judiciaire ou par un agent commissionné en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L114-4 (V)'>l'article L. 114-4 </a>et transmis à l'autorité judiciaire.</p><p>Le procès-verbal, établi au moment de la constatation des faits, décrit ceux-ci et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240400
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240396
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false
Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
null
LEGISCTA000024240396
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
Code du patrimoine, art. R212-34
Code du patrimoine
Le ministre chargé de la culture informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure engagée en vue de prononcer à son encontre l'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées des archives prévue à l'article L. 214-10. Ce courrier précise la sanction encourue et ses motifs, appelle l'intéressé à faire connaître ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours et mentionne la faculté qui lui est offerte de prendre connaissance et copie des pièces du dossier et de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-34
LEGIARTI000024240402
LEGIARTI000024240402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de la culture informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure engagée en vue de prononcer à son encontre l'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées des archives prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000019200553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L214-10 (V)'>l'article L. 214-10.</a> Ce courrier précise la sanction encourue et ses motifs, appelle l'intéressé à faire connaître ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours et mentionne la faculté qui lui est offerte de prendre connaissance et copie des pièces du dossier et de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240396
false
false
Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
null
LEGISCTA000024240396
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
Code du patrimoine, art. R212-35
Code du patrimoine
Le ministre chargé de la culture se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article R. 212-34.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-35
LEGIARTI000024240404
LEGIARTI000024240404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de la culture se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-34 (V)'>R. 212-34.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240396
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false
Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
null
LEGISCTA000024240396
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
Code du patrimoine, art. R212-36
Code du patrimoine
Le ministre chargé de la culture notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée aux services gestionnaires de locaux où sont consultées des archives publiques.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-36
LEGIARTI000024240406
LEGIARTI000024240406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé de la culture notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée aux services gestionnaires de locaux où sont consultées des archives publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240406
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240396
false
false
Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
null
LEGISCTA000024240396
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
Code du patrimoine, art. R212-37
Code du patrimoine
L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques prend fin si l'intéressé bénéficie d'un classement sans suite pour insuffisance de charge, d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-37
LEGIARTI000024240408
LEGIARTI000024240408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques prend fin si l'intéressé bénéficie d'un classement sans suite pour insuffisance de charge, d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240396
false
false
Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
null
LEGISCTA000024240396
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
null
Code du patrimoine, art. R*212-38
Code du patrimoine
Pour l'application de l' article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que des articles L. 212-1 à L. 212-4, L. 213-3 et L. 214-10, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par la présente sous-section. Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R*212-38
LEGIARTI000042982356
LEGIARTI000024240412
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530018&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 </a>portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 à L. 212-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000019200553&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-10, </a>les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par la présente sous-section. </p><p>Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240412
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240410
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Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
null
null
LEGISCTA000024240410
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
null
Code du patrimoine, art. R*212-39
Code du patrimoine
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 , le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R*212-39
LEGIARTI000042982348
LEGIARTI000024240414
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-1</a>, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240414
IG-20231124
null
LEGIARTI000042982348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240410
false
false
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
null
null
LEGISCTA000024240410
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
null
Code du patrimoine, art. R*212-40
Code du patrimoine
Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel. Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui : a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ; b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R. * 212-42 . La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 212-4.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R*212-40
LEGIARTI000042982338
LEGIARTI000024240416
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel. </p><p>Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui : </p><p>a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ; </p><p>b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240420&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 212-42</a>. </p><p>La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-4.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240416
IG-20231124
null
LEGIARTI000042982338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240410
false
false
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
null
null
LEGISCTA000024240410
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
null
Code du patrimoine, art. R*212-41
Code du patrimoine
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article R. * 212-42 et qui sont à conserver sans limitation de durée. La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R*212-41
LEGIARTI000024240418
LEGIARTI000024240418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R*212-42 (V)'>R. * 212-42</a> et qui sont à conserver sans limitation de durée.</p><p>La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240418
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240410
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Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000024240410
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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Code du patrimoine, art. R*212-42
Code du patrimoine
Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ; b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ; 3° Les conditions de gestion des archives définitives.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R*212-42
LEGIARTI000042982332
LEGIARTI000024240420
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : </p><p>1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; </p><p>2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : </p><p>a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ; </p><p>b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ; </p><p>3° Les conditions de gestion des archives définitives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240420
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982332
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240410
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Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000024240410
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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Code du patrimoine, art. R*212-43
Code du patrimoine
Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel. Le versement d'un document établi sur support électronique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R*212-43
LEGIARTI000024240422
LEGIARTI000024240422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.</p><p>Le versement d'un document établi sur support électronique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240410
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Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000024240410
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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Code du patrimoine, art. R*212-44
Code du patrimoine
Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R*212-44
LEGIARTI000024240424
LEGIARTI000024240424
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240424
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240410
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Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000024240410
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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Code du patrimoine, art. R*212-45
Code du patrimoine
Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R*212-45
LEGIARTI000024240426
LEGIARTI000024240426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006530018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 58 (P)'>termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240410
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Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000024240410
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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Code du patrimoine, art. R*212-46
Code du patrimoine
Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Cette déclaration comporte les informations suivantes : 1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ; 2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ; 3° Le volume et le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R*212-46
LEGIARTI000042982324
LEGIARTI000024240428
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-4, </a>la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. </p><p>Cette déclaration comporte les informations suivantes : </p><p>1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ; </p><p>2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ; </p><p>3° Le volume et le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240428
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982324
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240410
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Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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LEGISCTA000024240410
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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Code du patrimoine, art. R*212-47
Code du patrimoine
Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel. Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes. Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ; 4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le Conseil constitutionnel ; 5° Si le dépositaire introduit des modifications ou des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du Conseil constitutionnel ; 6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ; 7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ; 8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ; 9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ; 10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R*212-47
LEGIARTI000042982316
LEGIARTI000024240430
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
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null
Article
<p>Le contrat de dépôt visé au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-4</a> est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel. Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes. </p><p>Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : </p><p>1° La nature et le support des archives déposées ; </p><p>2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; </p><p>3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ; </p><p>4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le Conseil constitutionnel ; </p><p>5° Si le dépositaire introduit des modifications ou des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du Conseil constitutionnel ; </p><p>6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ; </p><p>7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ; </p><p>8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ; </p><p>9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ; </p><p>10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240430
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982316
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240410
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Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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null
LEGISCTA000024240410
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
null
Code du patrimoine, art. R*212-48
Code du patrimoine
Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 214-10 par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut autoriser ces personnes à y accéder dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R*212-48
LEGIARTI000024240432
LEGIARTI000024240432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p><br/>Les décisions prises sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000019200553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L214-10 (V)'>l'article L. 214-10</a> par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut autoriser ces personnes à y accéder dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240432
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240410
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Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
null
null
LEGISCTA000024240410
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
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Code du patrimoine, art. R212-49
Code du patrimoine
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, mentionné à l'article L. 212-10, est exercé dans les conditions définies aux articles R. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4 .
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-49
LEGIARTI000024240438
LEGIARTI000024240438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L212-10 (V)'>l'article L. 212-10, </a>est exercé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-2 (V)'>R. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240436
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000024240436
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code du patrimoine, art. R212-50
Code du patrimoine
Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4 . Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L. 212-6.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-50
LEGIARTI000024240440
LEGIARTI000024240440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-4 (V)'>R. 212-4</a>. </p><p>Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L212-6 (V)'>l'article L. 212-6.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240440
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240436
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-50-1
Code du patrimoine
Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, dans la limite de leur circonscription géographique.
1,627,257,600,000
32,472,144,000,000
R212-50-1
LEGIARTI000043854234
LEGIARTI000043854234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-27</a> sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, dans la limite de leur circonscription géographique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043854234
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240436
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000024240436
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-50-2
Code du patrimoine
I.-Les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 sont délivrées aux personnes qui en font la demande par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services lorsque ces documents sont détenus par leur service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives en application du I de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-6 à L. 212-10. II.-Les demandes de consultation de ces mêmes documents sont refusées par décision motivée du ministre chargé de la culture.
1,627,257,600,000
32,472,144,000,000
R212-50-2
LEGIARTI000043854236
LEGIARTI000043854236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,811,939,327
null
null
null
Article
<p>I.-Les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-3 </a>sont délivrées aux personnes qui en font la demande par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services lorsque ces documents sont détenus par leur service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845569&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-4</a> et des articles L. 212-6 à L. 212-10. <br/><br/>II.-Les demandes de consultation de ces mêmes documents sont refusées par décision motivée du ministre chargé de la culture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043854236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240436
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-51
Code du patrimoine
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-51
LEGIARTI000024240442
LEGIARTI000024240442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240442
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240436
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false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-52
Code du patrimoine
Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 212-50 s'assurent des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-52
LEGIARTI000024240444
LEGIARTI000024240444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-50 (V)'>R. 212-50</a> s'assurent des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240444
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240436
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false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-53
Code du patrimoine
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-53
LEGIARTI000024240446
LEGIARTI000024240446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240436
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-54
Code du patrimoine
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments. Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis. Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
1,609,545,600,000
32,472,144,000,000
R212-54
LEGIARTI000042982308
LEGIARTI000024240448
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments. </p><p>Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis. </p><p>Toute attribution de subvention en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-7 et L. 212-8</a> est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240448
IG-20231129
null
LEGIARTI000042982308
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240436
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-55
Code du patrimoine
Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque collectivité territoriale dresse un procès-verbal de récolement topographique des fonds d'archives qui tient lieu d'inventaire de prise en charge. Ce document, contresigné par l'autorité territoriale, est transmis au préfet.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-55
LEGIARTI000024240450
LEGIARTI000024240450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque collectivité territoriale dresse un procès-verbal de récolement topographique des fonds d'archives qui tient lieu d'inventaire de prise en charge. Ce document, contresigné par l'autorité territoriale, est transmis au préfet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240436
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false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-56
Code du patrimoine
Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.
1,493,942,400,000
32,472,144,000,000
R212-56
LEGIARTI000034576902
LEGIARTI000024240452
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240452
IG-20231124
null
LEGIARTI000034576902
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240436
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024240436
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code du patrimoine, art. R212-57
Code du patrimoine
Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-57
LEGIARTI000024240456
LEGIARTI000024240456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L212-11 (V)'>L. 212-11 à L. 212-13 :</a></p><p>1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ;</p><p>2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240456
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240454
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Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
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LEGISCTA000024240454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
null
Code du patrimoine, art. R212-58
Code du patrimoine
Le directeur du service départemental d'archives remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire. Le directeur du service départemental d'archives assure la conservation, le classement et la communication de ces documents.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-58
LEGIARTI000024240458
LEGIARTI000024240458
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le directeur du service départemental d'archives remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire.<br/> Le directeur du service départemental d'archives assure la conservation, le classement et la communication de ces documents.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240458
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240454
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Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
null
null
LEGISCTA000024240454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
null
Code du patrimoine, art. R212-59
Code du patrimoine
I. – Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations. La convention peut prévoir des compensations financières. La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée. II. – Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le directeur du service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet. A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné.
1,665,619,200,000
32,472,144,000,000
R212-59
LEGIARTI000046409097
LEGIARTI000024240460
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I. – Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845579&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-12</a> est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations. </p><p>La convention peut prévoir des compensations financières. </p><p>La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée. </p><p>II. – Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le directeur du service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet. A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034576894
IG-20231124
null
LEGIARTI000046409097
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240454
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Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
null
null
LEGISCTA000024240454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
null
Code du patrimoine, art. R212-61
Code du patrimoine
Dans le cas prévu à l'article L. 212-13, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril. Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-61
LEGIARTI000024240464
LEGIARTI000024240464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L212-13 (V)'>l'article L. 212-13,</a> la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril.</p><p>Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240454
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Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
null
null
LEGISCTA000024240454
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
null
Code du patrimoine, art. R212-62
Code du patrimoine
Les archives départementales et le service d'archives de la collectivité de Corse conservent, trient, inventorient et communiquent : 1° Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ; 2° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ; 3° Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-63 ; 4° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ; 5° Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et aux articles L. 212-12 et L. 212-13 ; 6° Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R212-62
LEGIARTI000036455500
LEGIARTI000024240468
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les archives départementales et le service d'archives de la collectivité de Corse conservent, trient, inventorient et communiquent :</p><p>1° Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ;</p><p>2° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ;</p><p>3° Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240470&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-63 </a>;</p><p>4° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ;</p><p>5° Les documents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845579&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-11, </a>sous réserve de la dérogation prévue audit article, et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-12 et L. 212-13</a> ;</p><p>6° Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240468
IG-20231124
null
LEGIARTI000036455500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036503071
false
false
Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
null
null
LEGISCTA000024240466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
null
Code du patrimoine, art. R212-63
Code du patrimoine
Les documents mentionnés à l'article R. 212-8 et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil départemental du département.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
R212-63
LEGIARTI000028250671
LEGIARTI000024240470
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-8 (V)'>R. 212-8</a> et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil départemental du département.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240470
IG-20231128
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LEGIARTI000028250671
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036503071
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Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
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LEGISCTA000024240466
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse
<p></p>
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Code du patrimoine, art. R212-64
Code du patrimoine
Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ; 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R212-64
LEGIARTI000036455492
LEGIARTI000024240472
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-6</a> :</p><p>1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ;</p><p>2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240472
IG-20231124
null
LEGIARTI000036455492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036503071
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Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
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LEGISCTA000024240466
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
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Code du patrimoine, art. R212-65
Code du patrimoine
Les archives de la défense sont des archives publiques au sens de l'article L. 211-4. Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par : 1° L'ensemble des états-majors, directions, services et organismes qui leur sont rattachés relevant du ministre de la défense ; 2° Les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ; 3° Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. En application des dispositions de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, elles comprennent les archives de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par protocole entre le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et le service interministériel des archives de France. Les archives de la défense comprennent également les archives privées qui sont acquises par le ministère de la défense ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôts révocables ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R212-65
LEGIARTI000048861094
LEGIARTI000024240476
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Les archives de la défense sont des archives publiques au sens de l'article L. 211-4. Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par :<br/><br/> 1° L'ensemble des états-majors, directions, services et organismes qui leur sont rattachés relevant du ministre de la défense ;<br/><br/> 2° Les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;<br/><br/> 3° Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.<br/><br/> En application des dispositions de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, elles comprennent les archives de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par protocole entre le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et le service interministériel des archives de France.<br/><br/> Les archives de la défense comprennent également les archives privées qui sont acquises par le ministère de la défense ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôts révocables ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240476
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048861094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240474
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Sous-section 4 : Archives de la défense
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LEGISCTA000024240474
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 4 : Archives de la défense
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Code du patrimoine, art. R212-65-1
Code du patrimoine
Les archives de la défense sont réparties : 1° En archives courantes, définies au 1° de l'article R. 212-10 et conservées selon les modalités prévues au 2° de l'article R. 212-10 ; 2° En archives intermédiaires, définies aux 1° et 2° de l'article R. 212-11 et conservées par les services qui les ont produites ou reçues ou par les services d'archives relevant du ministre de la défense ; 3° En archives définitives, constituées par les documents qui ont subi les sélections et éliminations définies au 3° de l'article R. 212-67 et qui sont à conserver sans limitation de durée. Elles sont versées aux services d'archives définitives mentionnés au 2° de l'article R. 212-6.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R212-65-1
LEGIARTI000048808633
LEGIARTI000048808333
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Les archives de la défense sont réparties :<br/><br/> 1° En archives courantes, définies au 1° de l'article R. 212-10 et conservées selon les modalités prévues au 2° de l'article R. 212-10 ;<br/><br/> 2° En archives intermédiaires, définies aux 1° et 2° de l'article R. 212-11 et conservées par les services qui les ont produites ou reçues ou par les services d'archives relevant du ministre de la défense ;<br/><br/> 3° En archives définitives, constituées par les documents qui ont subi les sélections et éliminations définies au 3° de l'article R. 212-67 et qui sont à conserver sans limitation de durée. Elles sont versées aux services d'archives définitives mentionnés au 2° de l'article R. 212-6.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240105_204018_879_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048808633
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240474
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Sous-section 4 : Archives de la défense
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LEGISCTA000024240474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 4 : Archives de la défense
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Code du patrimoine, art. R212-66
Code du patrimoine
La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code. Elle est responsable du contrôle scientifique et technique sur les archives de la défense et en assure l'exécution. Ce contrôle exercé sur pièce ou sur place porte sur les mêmes domaines et poursuit les mêmes objectifs que ceux énumérés à l'article R. 212-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. Il peut être exercé par un service d'archives définitives désigné dans les conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R212-66
LEGIARTI000048861104
LEGIARTI000024240478
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code.<br/><br/> Elle est responsable du contrôle scientifique et technique sur les archives de la défense et en assure l'exécution.<br/><br/> Ce contrôle exercé sur pièce ou sur place porte sur les mêmes domaines et poursuit les mêmes objectifs que ceux énumérés à l'article R. 212-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.<br/><br/> Il peut être exercé par un service d'archives définitives désigné dans les conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240478
MD-20240105_204018_879_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048861104
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240474
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Sous-section 4 : Archives de la défense
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LEGISCTA000024240474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 4 : Archives de la défense
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Code du patrimoine, art. R212-67
Code du patrimoine
Sont définies par accord entre le service producteur d'archives ou le service d'archives intermédiaires intéressé et l'organisme exerçant sur celui-ci le contrôle scientifique et technique : 1° La durée d'utilisation comme archives courantes ; 2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires : soit l'élimination, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection, soit le versement, à titre d'archives définitives, dans l'un des services d'archives définitives relevant du ministre de la défense. La direction chargée des archives de la défense peut également décider que certaines archives de la défense sont versées auprès d'un service d'archives définitives relevant du service interministériel des archives de France, après accord de ce dernier.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R212-67
LEGIARTI000048861113
LEGIARTI000024240480
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sont définies par accord entre le service producteur d'archives ou le service d'archives intermédiaires intéressé et l'organisme exerçant sur celui-ci le contrôle scientifique et technique :<br/><br/> 1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;<br/><br/> 2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;<br/><br/> 3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires : soit l'élimination, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection, soit le versement, à titre d'archives définitives, dans l'un des services d'archives définitives relevant du ministre de la défense.<br/><br/> La direction chargée des archives de la défense peut également décider que certaines archives de la défense sont versées auprès d'un service d'archives définitives relevant du service interministériel des archives de France, après accord de ce dernier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240480
MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048861113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240474
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Sous-section 4 : Archives de la défense
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LEGISCTA000024240474
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 4 : Archives de la défense
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Code du patrimoine, art. R212-68
Code du patrimoine
Le versement des documents aux services d'archives de la défense est accompagné des informations prévues à l'article R. 212-16. Ces services communiquent les instruments de recherche aux organismes et aux établissements publics qui ont versé les documents. Les conditions de mise à disposition des documents conservés dans ces services sont les mêmes que celles prévues à l'article R. 212-18. Sans préjudice des destructions ordonnées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 4122-5 du code de la défense, les documents à éliminer sont détruits par les organismes et établissements publics dont ils proviennent ou les services d'archives de la défense qui les détiennent. La sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l'article R. 212-66 qui exerce, dans ce cadre, les attributions dévolues à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article R. 212-14.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R212-68
LEGIARTI000048861122
LEGIARTI000024240482
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p>Le versement des documents aux services d'archives de la défense est accompagné des informations prévues à l'article R. 212-16.<br/><br/> Ces services communiquent les instruments de recherche aux organismes et aux établissements publics qui ont versé les documents.<br/><br/> Les conditions de mise à disposition des documents conservés dans ces services sont les mêmes que celles prévues à l'article R. 212-18.<br/><br/> Sans préjudice des destructions ordonnées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 4122-5 du code de la défense, les documents à éliminer sont détruits par les organismes et établissements publics dont ils proviennent ou les services d'archives de la défense qui les détiennent. La sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l'article R. 212-66 qui exerce, dans ce cadre, les attributions dévolues à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article R. 212-14.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024240482
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048861122
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240474
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Sous-section 4 : Archives de la défense
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LEGISCTA000024240474
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 4 : Archives de la défense
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Code du patrimoine, art. R212-69
Code du patrimoine
Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. Ce dépôt est soumis à l'autorisation préalable de la direction chargée des archives de la défense.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R212-69
LEGIARTI000048861128
LEGIARTI000024240484
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p>Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. Ce dépôt est soumis à l'autorisation préalable de la direction chargée des archives de la défense.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041614693
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048861128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240474
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Sous-section 4 : Archives de la défense
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LEGISCTA000024240474
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 4 : Archives de la défense
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Code du patrimoine, art. R212-70
Code du patrimoine
Le comité des archives de la défense étudie les problèmes que posent la constitution, la gestion et l'exploitation des archives de la défense et formule tout avis ou proposition. Ce comité comprend, outre des personnalités civiles et militaires nommées par le ministre de la défense, les représentants du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre de la défense.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-70
LEGIARTI000024240486
LEGIARTI000024240486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le comité des archives de la défense étudie les problèmes que posent la constitution, la gestion et l'exploitation des archives de la défense et formule tout avis ou proposition.</p><p>Ce comité comprend, outre des personnalités civiles et militaires nommées par le ministre de la défense, les représentants du Premier ministre et du ministre chargé de la culture.</p><p>La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240486
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240474
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Sous-section 4 : Archives de la défense
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LEGISCTA000024240474
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 4 : Archives de la défense
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Code du patrimoine, art. R212-71
Code du patrimoine
Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent : 1° Les originaux des engagements internationaux de la France ; 2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ; 3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation au sens de l' article 1131 et du I de l' article 1716 bis du code général des impôts.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-71
LEGIARTI000024240490
LEGIARTI000024240490
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :</p><p>1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;</p><p>2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;</p><p>3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)'>article 1131</a> et du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (M)'>article 1716 bis</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240488
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Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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LEGISCTA000024240488
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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Code du patrimoine, art. R212-72
Code du patrimoine
Le ministère des affaires étrangères assure également la garde : 1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ; 2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-72
LEGIARTI000024240492
LEGIARTI000024240492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le ministère des affaires étrangères assure également la garde :</p><p>1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ;</p><p>2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240488
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Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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LEGISCTA000024240488
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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Code du patrimoine, art. R212-73
Code du patrimoine
Les archives mentionnées aux articles R. 212-71 et R. 212-72 sont réparties : 1° En archives courantes constituées par les documents d'utilisation constante pour les directions, services, établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus ; 2° En archives intermédiaires qui, n'étant plus considérées comme archives courantes, ne peuvent encore faire l'objet d'un classement définitif ; 3° En archives définitives. Un arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française fait connaître au public le classement de chaque série d'archives définitives.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-73
LEGIARTI000024240494
LEGIARTI000024240494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les archives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-71 (V)'>R. 212-71 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-72 (V)'>R. 212-72</a> sont réparties :</p><p>1° En archives courantes constituées par les documents d'utilisation constante pour les directions, services, établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus ;</p><p>2° En archives intermédiaires qui, n'étant plus considérées comme archives courantes, ne peuvent encore faire l'objet d'un classement définitif ;</p><p>3° En archives définitives.</p><p>Un arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française fait connaître au public le classement de chaque série d'archives définitives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000024240494
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240488
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Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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LEGISCTA000024240488
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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Code du patrimoine, art. R212-74
Code du patrimoine
Le service chargé des archives au ministère des affaires étrangères assure : 1° Le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la communication des archives définitives ; 2° La conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées, telles qu'elles ont été définies aux articles R. 212-71 et R. 212-72 .
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-74
LEGIARTI000024240496
LEGIARTI000024240496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le service chargé des archives au ministère des affaires étrangères assure :</p><p>1° Le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la communication des archives définitives ;</p><p>2° La conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées, telles qu'elles ont été définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-71 (V)'>R. 212-71 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-72 (V)'>R. 212-72</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000024240496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240488
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Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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LEGISCTA000024240488
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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Code du patrimoine, art. R212-75
Code du patrimoine
Les archives de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont versées au service chargé des archives lorsqu'elles cessent d'être utilisées comme archives courantes.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-75
LEGIARTI000024240498
LEGIARTI000024240498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les archives de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont versées au service chargé des archives lorsqu'elles cessent d'être utilisées comme archives courantes.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240488
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Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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LEGISCTA000024240488
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null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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Code du patrimoine, art. R212-76
Code du patrimoine
Les archives des postes diplomatiques et consulaires, des représentations françaises auprès des organisations internationales et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont versées aux archives de ce ministère, sauf si elles constituent le double des documents conservés à l'administration centrale.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-76
LEGIARTI000024240500
LEGIARTI000024240500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les archives des postes diplomatiques et consulaires, des représentations françaises auprès des organisations internationales et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont versées aux archives de ce ministère, sauf si elles constituent le double des documents conservés à l'administration centrale.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240500
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240488
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Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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LEGISCTA000024240488
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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Code du patrimoine, art. R212-77
Code du patrimoine
Les éliminations de documents dans les services de l'administration centrale, les postes diplomatiques et consulaires, les représentations françaises auprès des organisations internationales, les établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont effectuées sous le contrôle du service chargé des archives.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-77
LEGIARTI000024240502
LEGIARTI000024240502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les éliminations de documents dans les services de l'administration centrale, les postes diplomatiques et consulaires, les représentations françaises auprès des organisations internationales, les établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont effectuées sous le contrôle du service chargé des archives.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240502
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240488
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Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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LEGISCTA000024240488
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
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Code du patrimoine, art. R212-78
Code du patrimoine
L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture. Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-78
LEGIARTI000024240508
LEGIARTI000024240508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.</p><p>Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024240508
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240506
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
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LEGISCTA000024240506
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
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Code du patrimoine, art. R212-79
Code du patrimoine
Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du propriétaire des archives, celui-ci s'adresse au ministre chargé de la culture. Le Conseil supérieur des archives, saisi par le ministre, donne son avis sur la proposition de classement dans un délai de six mois à compter de la date de réception de cette proposition. Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture visant la demande du propriétaire et l'avis du Conseil supérieur des archives. L'arrêté de classement indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées. L'arrêté de classement est notifié au propriétaire dans la forme administrative.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-79
LEGIARTI000024240510
LEGIARTI000024240510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du propriétaire des archives, celui-ci s'adresse au ministre chargé de la culture. Le Conseil supérieur des archives, saisi par le ministre, donne son avis sur la proposition de classement dans un délai de six mois à compter de la date de réception de cette proposition. Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture visant la demande du propriétaire et l'avis du Conseil supérieur des archives.</p><p>L'arrêté de classement indique :</p><p>1° La nature des archives classées ;</p><p>2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.</p><p>L'arrêté de classement est notifié au propriétaire dans la forme administrative.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240510
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024240506
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
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LEGISCTA000024240506
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
null
Code du patrimoine, art. R212-80
Code du patrimoine
Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre chargé de la culture, celui-ci notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives ou à son représentant, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois, à compter de ladite notification, pour présenter ses observations écrites. Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci. La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article R. 212-79 . Si la proposition de classement provoque l'opposition du propriétaire, le ministre chargé de la culture soumet le cas au Conseil supérieur des archives, qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-80
LEGIARTI000024240512
LEGIARTI000024240512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre chargé de la culture, celui-ci notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives ou à son représentant, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois, à compter de ladite notification, pour présenter ses observations écrites.</p><p>Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.</p><p>La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-79 (V)'>R. 212-79</a>.</p><p>Si la proposition de classement provoque l'opposition du propriétaire, le ministre chargé de la culture soumet le cas au Conseil supérieur des archives, qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240512
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024240506
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
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LEGISCTA000024240506
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
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Code du patrimoine, art. R212-81
Code du patrimoine
Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense, le ministre intéressé, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois à compter de ladite notification pour présenter ses observations écrites. Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci. La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article R. 212-79 . Si la proposition provoque l'opposition du propriétaire, le ministre ayant pris l'initiative de la procédure, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, soumet le cas au Conseil supérieur des archives qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-81
LEGIARTI000024240514
LEGIARTI000024240514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense, le ministre intéressé, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois à compter de ladite notification pour présenter ses observations écrites.</p><p>Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.</p><p>La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R212-79 (V)'>R. 212-79</a>.</p><p>Si la proposition provoque l'opposition du propriétaire, le ministre ayant pris l'initiative de la procédure, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, soumet le cas au Conseil supérieur des archives qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024240514
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240506
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
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LEGISCTA000024240506
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
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Code du patrimoine, art. R212-82
Code du patrimoine
Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Le décret prononçant le classement d'office indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
1,306,454,400,000
32,472,144,000,000
R212-82
LEGIARTI000024240516
LEGIARTI000024240516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.</p><p>Le décret prononçant le classement d'office indique :</p><p>1° La nature des archives classées ;</p><p>2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000024240516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024240506
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
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LEGISCTA000024240506
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre II : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
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