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Code de procédure civile, art. 107

Code de procédure civile

S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

107

LEGIARTI000006410214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149647

false

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

LEGISCTA000006149647

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

Code de procédure civile, art. 108

Code de procédure civile

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

108

LEGIARTI000006410215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410215

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149648

false

Section III : Les exceptions dilatoires.

null

LEGISCTA000006149648

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section III : Les exceptions dilatoires.

null

Code de procédure civile, art. 109

Code de procédure civile

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

109

LEGIARTI000006410216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410216

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149648

false

Section III : Les exceptions dilatoires.

null

LEGISCTA000006149648

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section III : Les exceptions dilatoires.

null

Code de procédure civile, art. 110

Code de procédure civile

Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

110

LEGIARTI000006410217

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410217

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149648

false

Section III : Les exceptions dilatoires.

null

LEGISCTA000006149648

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section III : Les exceptions dilatoires.

null

Code de procédure civile, art. 111

Code de procédure civile

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

111

LEGIARTI000006410218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410218

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149648

false

Section III : Les exceptions dilatoires.

null

LEGISCTA000006149648

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section III : Les exceptions dilatoires.

null

Code de procédure civile, art. 112

Code de procédure civile

La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

112

LEGIARTI000006410219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165181

false

Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

LEGISCTA000006165181

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

Code de procédure civile, art. 113

Code de procédure civile

Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

113

LEGIARTI000006410220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410220

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165181

false

Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

LEGISCTA000006165181

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

Code de procédure civile, art. 114

Code de procédure civile

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

114

LEGIARTI000006410221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165181

false

Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

LEGISCTA000006165181

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

Code de procédure civile, art. 115

Code de procédure civile

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

115

LEGIARTI000006410222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410222

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165181

false

Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

LEGISCTA000006165181

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

Code de procédure civile, art. 116

Code de procédure civile

La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

116

LEGIARTI000006410223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165181

false

Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

LEGISCTA000006165181

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

null

Code de procédure civile, art. 117

Code de procédure civile

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

117

LEGIARTI000006410224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165182

false

Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

LEGISCTA000006165182

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

Code de procédure civile, art. 118

Code de procédure civile

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

118

LEGIARTI000025191423

LEGIARTI000006410225

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410225

IG-20231128

null

LEGIARTI000025191423

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165182

false

Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

LEGISCTA000006165182

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

Code de procédure civile, art. 119

Code de procédure civile

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

119

LEGIARTI000006410226

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165182

false

Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

LEGISCTA000006165182

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

Code de procédure civile, art. 120

Code de procédure civile

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

120

LEGIARTI000006410227

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165182

false

Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

LEGISCTA000006165182

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

Code de procédure civile, art. 121

Code de procédure civile

Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

121

LEGIARTI000006410228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410228

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165182

false

Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

LEGISCTA000006165182

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

null

Code de procédure civile, art. 122

Code de procédure civile

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

122

LEGIARTI000006410229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410229

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135868

false

Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

null

LEGISCTA000006135868

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

null

Code de procédure civile, art. 123

Code de procédure civile

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

123

LEGIARTI000039624837

LEGIARTI000006410230

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

85,898

null

Article

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410230

IG-20231124

null

LEGIARTI000039624837

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135868

false

Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

null

LEGISCTA000006135868

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 124

Code de procédure civile

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

124

LEGIARTI000006410231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135868

false

Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

null

LEGISCTA000006135868

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

null

Code de procédure civile, art. 125

Code de procédure civile

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

125

LEGIARTI000049887191

LEGIARTI000006410232

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

171,796

null

Article

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410233

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887191

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135868

false

Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

null

LEGISCTA000006135868

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 126

Code de procédure civile

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

126

LEGIARTI000006410234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410234

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135868

false

Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

null

LEGISCTA000006135868

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

null

Code de procédure civile, art. 126-1

Code de procédure civile

La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

1,267,401,600,000

32,472,144,000,000

126-1

LEGIARTI000021843076

LEGIARTI000021842229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448082&dateTexte=&categorieLien=cid'>23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843079

false

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

LEGISCTA000021842227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 126-2

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.

1,267,401,600,000

32,472,144,000,000

126-2

LEGIARTI000021843074

LEGIARTI000021842231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843074

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843079

false

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

LEGISCTA000021842227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 126-3

Code de procédure civile

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent. Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

126-3

LEGIARTI000039390830

LEGIARTI000021842233

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

1,879,048,191

null

Article

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent. Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033425764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16 (V)'>L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire</a> et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037551047

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039390830

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843079

false

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

LEGISCTA000021842227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 126-4

Code de procédure civile

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées. Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 .

1,267,401,600,000

32,472,144,000,000

126-4

LEGIARTI000021843069

LEGIARTI000021842235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées. Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021842247&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 126-9</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843069

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843079

false

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

LEGISCTA000021842227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 126-5

Code de procédure civile

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

1,267,401,600,000

32,472,144,000,000

126-5

LEGIARTI000021843067

LEGIARTI000021842237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843079

false

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

LEGISCTA000021842227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 126-6

Code de procédure civile

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

1,267,401,600,000

32,472,144,000,000

126-6

LEGIARTI000021843065

LEGIARTI000021842239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843065

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843079

false

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

LEGISCTA000021842227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 126-7

Code de procédure civile

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11 . L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu. En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.

1,267,401,600,000

32,472,144,000,000

126-7

LEGIARTI000021843046

LEGIARTI000021842241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021842247&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 126-9, </a>qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021842251&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 126-11</a>. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu. En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843046

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843079

false

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

LEGISCTA000021842227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 126-8

Code de procédure civile

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

1,267,401,600,000

32,472,144,000,000

126-8

LEGIARTI000021843060

LEGIARTI000021842245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448090&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843063

false

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

LEGISCTA000021842243

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

Code de procédure civile, art. 126-9

Code de procédure civile

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

1,267,401,600,000

32,472,144,000,000

126-9

LEGIARTI000021843058

LEGIARTI000021842247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021843058

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843063

false

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

LEGISCTA000021842243

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

Code de procédure civile, art. 126-10

Code de procédure civile

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

1,287,273,600,000

32,472,144,000,000

126-10

LEGIARTI000022927032

LEGIARTI000021842249

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-5 (V)'>article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021843056

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022927032

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843063

false

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

LEGISCTA000021842243

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

Code de procédure civile, art. 126-11

Code de procédure civile

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10. Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

1,287,273,600,000

32,472,144,000,000

126-11

LEGIARTI000022927029

LEGIARTI000021842251

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021842247&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 126-9 et 126-10.</a>Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021843053

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022927029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843063

false

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

LEGISCTA000021842243

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

Code de procédure civile, art. 126-12

Code de procédure civile

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

1,287,273,600,000

32,472,144,000,000

126-12

LEGIARTI000022927041

LEGIARTI000021842253

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021843050

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022927041

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843063

false

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

LEGISCTA000021842243

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

Code de procédure civile, art. 126-13

Code de procédure civile

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

1,287,273,600,000

32,472,144,000,000

126-13

LEGIARTI000022927038

LEGIARTI000022920421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022927038

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021843063

false

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

LEGISCTA000021842243

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

null

Code de procédure civile, art. 126-14

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai. La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

1,427,846,400,000

32,472,144,000,000

126-14

LEGIARTI000030299158

LEGIARTI000030299149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai. La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030299158

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030299144

false

Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

null

LEGISCTA000030299139

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

null

Code de procédure civile, art. 126-15

Code de procédure civile

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

1,427,846,400,000

32,472,144,000,000

126-15

LEGIARTI000030299176

LEGIARTI000030299167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030299176

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030299144

false

Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

null

LEGISCTA000030299139

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

null

Code de procédure civile, art. 127

Code de procédure civile

Hors les cas prévus à l'article 750-1 , le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

127

LEGIARTI000042597342

LEGIARTI000006410235

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

5.0

536,870,911

null

Article

Hors les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 750-1 (V)'>750-1</a>, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039624835

IG-20231129

null

LEGIARTI000042597342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360395

false

Titre VI : La conciliation et la médiation

null

LEGISCTA000006117226

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 127-1

Code de procédure civile

A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

1,730,419,200,000

32,472,144,000,000

127-1

LEGIARTI000050427586

LEGIARTI000045246041

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

2.0

805,306,367

null

Article

A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045246044

MD-20241031_203247_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050427586

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360395

false

Titre VI : La conciliation et la médiation

null

LEGISCTA000006117226

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

null

Code de procédure civile, art. 128

Code de procédure civile

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

128

LEGIARTI000030360383

LEGIARTI000006410236

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,741,822

null

Article

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025191447

IG-20231128

null

LEGIARTI000030360383

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360393

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022877642

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 129

Code de procédure civile

La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 . Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

1,730,419,200,000

32,472,144,000,000

129

LEGIARTI000050427580

LEGIARTI000006410237

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

4.0

1,610,612,733

null

Article

La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 .Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360388

MD-20241031_203251_015_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050427580

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360393

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022877642

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section I : Dispositions générales

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

null

Code de procédure civile, art. 129-1

Code de procédure civile

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

129-1

LEGIARTI000030360372

LEGIARTI000022877958

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,190

null

Article

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022889926

IG-20231128

null

LEGIARTI000030360372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360393

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022877642

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 129-2

Code de procédure civile

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

1,461,888,000,000

32,472,144,000,000

129-2

LEGIARTI000032463207

LEGIARTI000022877960

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360378

IG-20231129

null

LEGIARTI000032463207

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360380

false

Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000022877956

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 129-3

Code de procédure civile

Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

129-3

LEGIARTI000030360375

LEGIARTI000022877962

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022889922

IG-20231124

null

LEGIARTI000030360375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360380

false

Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000022877956

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 129-4

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

129-4

LEGIARTI000030360364

LEGIARTI000022877964

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022889920

IG-20231124

null

LEGIARTI000030360364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360380

false

Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000022877956

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 129-5

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation. Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

129-5

LEGIARTI000030360366

LEGIARTI000022877966

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation. Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022889918

IG-20231128

null

LEGIARTI000030360366

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360380

false

Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000022877956

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 129-6

Code de procédure civile

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

129-6

LEGIARTI000030350587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030350587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360380

false

Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000022877956

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 130

Code de procédure civile

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

130

LEGIARTI000030360357

LEGIARTI000006410238

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022889932

IG-20231124

null

LEGIARTI000030360357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360361

false

Section III : L'acte de conciliation

null

LEGISCTA000022878016

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section III : L'acte de conciliation

null

Code de procédure civile, art. 131

Code de procédure civile

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire. A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

1,461,888,000,000

32,472,144,000,000

131

LEGIARTI000032463211

LEGIARTI000006410239

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,431,655,764

null

Article

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire. A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360359

IG-20231129

null

LEGIARTI000032463211

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360361

false

Section III : L'acte de conciliation

null

LEGISCTA000022878016

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section III : L'acte de conciliation

null

Code de procédure civile, art. 131-1

Code de procédure civile

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

131-1

LEGIARTI000045268402

LEGIARTI000006410240

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

42,949

null

Article

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360471

MD-20241031_203247_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268402

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 131-2

Code de procédure civile

La médiation porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

131-2

LEGIARTI000030360466

LEGIARTI000006410241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La médiation porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410241

IG-20231124

null

LEGIARTI000030360466

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

null

Code de procédure civile, art. 131-3

Code de procédure civile

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

131-3

LEGIARTI000045268397

LEGIARTI000006410242

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

128,847

null

Article

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360461

IG-20231128

null

LEGIARTI000045268397

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 131-4

Code de procédure civile

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

131-4

LEGIARTI000030360399

LEGIARTI000006410243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025191321

IG-20231128

null

LEGIARTI000030360399

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

null

Code de procédure civile, art. 131-5

Code de procédure civile

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ; 5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

131-5

LEGIARTI000030360456

LEGIARTI000006410244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410244

IG-20231124

null

LEGIARTI000030360456

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

null

Code de procédure civile, art. 131-6

Code de procédure civile

La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement. A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

131-6

LEGIARTI000045268392

LEGIARTI000006410245

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

257,694

null

Article

La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 131-3 (V)'>131-3</a> à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement. A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360451

IG-20231128

null

LEGIARTI000045268392

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 131-7

Code de procédure civile

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur. Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

131-7

LEGIARTI000045268387

LEGIARTI000006410246

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

300,643

null

Article

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision.Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360446

IG-20231124

null

LEGIARTI000045268387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 131-8

Code de procédure civile

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

131-8

LEGIARTI000030360441

LEGIARTI000006410247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410247

IG-20231124

null

LEGIARTI000030360441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

null

Code de procédure civile, art. 131-9

Code de procédure civile

La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

131-9

LEGIARTI000030360436

LEGIARTI000006410248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410248

IG-20231124

null

LEGIARTI000030360436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

null

Code de procédure civile, art. 131-10

Code de procédure civile

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet. Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision. Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

131-10

LEGIARTI000045268382

LEGIARTI000006410249

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

429,490

null

Article

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360416

IG-20231128

null

LEGIARTI000045268382

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 131-11

Code de procédure civile

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

131-11

LEGIARTI000045268377

LEGIARTI000006410250

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

472,439

null

Article

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360431

IG-20231128

null

LEGIARTI000045268377

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 131-12

Code de procédure civile

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

131-12

LEGIARTI000045268372

LEGIARTI000006410251

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

4.0

515,388

null

Article

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.L'homologation relève de la matière gracieuse.Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032463214

IG-20231124

null

LEGIARTI000045268372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 131-13

Code de procédure civile

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

131-13

LEGIARTI000045268365

LEGIARTI000006410252

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

3.0

558,337

null

Article

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000024806434&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995</a> relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360404

IG-20231128

null

LEGIARTI000045268365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 131-14

Code de procédure civile

Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

131-14

LEGIARTI000030360426

LEGIARTI000006410253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410253

IG-20231124

null

LEGIARTI000030360426

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

null

Code de procédure civile, art. 131-15

Code de procédure civile

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

131-15

LEGIARTI000045268360

LEGIARTI000006410254

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

644,235

null

Article

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360421

IG-20231128

null

LEGIARTI000045268360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030360397

false

Chapitre II : La médiation.

null

LEGISCTA000006117227

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 132

Code de procédure civile

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

1,293,840,000,000

32,472,144,000,000

132

LEGIARTI000021450408

LEGIARTI000006410255

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

2.0

42,949

null

Article

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410255

IG-20231124

null

LEGIARTI000021450408

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149650

false

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

LEGISCTA000006149650

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

null

Code de procédure civile, art. 133

Code de procédure civile

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

133

LEGIARTI000006410256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410256

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149650

false

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

LEGISCTA000006149650

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

Code de procédure civile, art. 134

Code de procédure civile

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

134

LEGIARTI000006410257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410257

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149650

false

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

LEGISCTA000006149650

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

Code de procédure civile, art. 135

Code de procédure civile

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

135

LEGIARTI000006410258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410258

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149650

false

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

LEGISCTA000006149650

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

Code de procédure civile, art. 136

Code de procédure civile

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

136

LEGIARTI000006410259

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410259

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149650

false

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

LEGISCTA000006149650

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

Code de procédure civile, art. 137

Code de procédure civile

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

137

LEGIARTI000006410260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410260

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149650

false

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

LEGISCTA000006149650

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

null

Code de procédure civile, art. 138

Code de procédure civile

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

138

LEGIARTI000006410261

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149651

false

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

null

LEGISCTA000006149651

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

null

Code de procédure civile, art. 139

Code de procédure civile

La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

139

LEGIARTI000006410262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410262

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149651

false

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

null

LEGISCTA000006149651

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

null

Code de procédure civile, art. 140

Code de procédure civile

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

140

LEGIARTI000006410263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410263

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149651

false

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

null

LEGISCTA000006149651

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

null

Code de procédure civile, art. 141

Code de procédure civile

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

141

LEGIARTI000006410264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410264

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149651

false

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

null

LEGISCTA000006149651

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

null

Code de procédure civile, art. 142

Code de procédure civile

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 .

189,302,400,000

32,472,144,000,000

142

LEGIARTI000006410265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 138 (V)'>138 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 139 (V)'>139</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410265

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149652

false

Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.

null

LEGISCTA000006149652

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.

null

Code de procédure civile, art. 143

Code de procédure civile

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

143

LEGIARTI000006410266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 144

Code de procédure civile

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

144

LEGIARTI000006410267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 145

Code de procédure civile

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

145

LEGIARTI000006410268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410268

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 146

Code de procédure civile

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

146

LEGIARTI000006410269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 147

Code de procédure civile

Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

147

LEGIARTI000006410270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410270

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 148

Code de procédure civile

Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

148

LEGIARTI000006410271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410271

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 149

Code de procédure civile

Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

149

LEGIARTI000006410272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410272

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 150

Code de procédure civile

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

150

LEGIARTI000006410273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410273

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 151

Code de procédure civile

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

151

LEGIARTI000006410274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410274

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 152

Code de procédure civile

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure. Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

152

LEGIARTI000034748111

LEGIARTI000006410275

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure. Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410275

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748111

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 153

Code de procédure civile

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge. La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

153

LEGIARTI000006410277

LEGIARTI000006410276

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge. La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410276

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410277

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 154

Code de procédure civile

Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

154

LEGIARTI000006410278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410278

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165183

false

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165183

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 155

Code de procédure civile

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 .

1,356,652,800,000

32,472,144,000,000

155

LEGIARTI000026839550

LEGIARTI000006410279

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410281&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 155-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410280

IG-20231124

null

LEGIARTI000026839550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 155-1

Code de procédure civile

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 .

920,246,400,000

32,472,144,000,000

155-1

LEGIARTI000006410281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 232 (V)'>232</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240624_191418_159_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006410281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 156

Code de procédure civile

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

156

LEGIARTI000006410282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 157

Code de procédure civile

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées. La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet. Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction. Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

157

LEGIARTI000034747892

LEGIARTI000006410283

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025820599

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 158

Code de procédure civile

Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

158

LEGIARTI000006410284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410284

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 159

Code de procédure civile

La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

159

LEGIARTI000006410285

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 160

Code de procédure civile

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure. Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin. Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

160

LEGIARTI000034748107

LEGIARTI000006410286

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure. Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin. Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410286

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748107

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 161

Code de procédure civile

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

161

LEGIARTI000006410287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410287

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 162

Code de procédure civile

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

162

LEGIARTI000006410288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410288

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 163

Code de procédure civile

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

163

LEGIARTI000006410289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 164

Code de procédure civile

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

164

LEGIARTI000006410290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410290

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 165

Code de procédure civile

Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

165

LEGIARTI000034748103

LEGIARTI000006410291

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410291

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748103

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 166

Code de procédure civile

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

166

LEGIARTI000006410292

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 167

Code de procédure civile

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

167

LEGIARTI000006410293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 168

Code de procédure civile

Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

168

LEGIARTI000034748099

LEGIARTI000006410294

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

687,184

null

Article

Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410294

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null