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Code de procédure pénale, art. 656-2
Code de procédure pénale
L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
656-2
LEGIARTI000044557225
LEGIARTI000044557225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044557225
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032441950
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Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
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LEGISCTA000023710910
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
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Code de procédure pénale, art. 657
Code de procédure pénale
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84 , 658 ou 659.
507,600,000,000
32,472,144,000,000
657
LEGIARTI000006577192
LEGIARTI000006577192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
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Article
<p>Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 84 (VT)'>articles 84</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 658 (VT)'>658 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 659 (V)'>659.</a></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006577192
LEGI
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LEGISCTA000006138107
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Titre V : Des règlements de juges
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LEGISCTA000006138107
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre V : Des règlements de juges
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Code de procédure pénale, art. 658
Code de procédure pénale
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
658
LEGIARTI000024966494
LEGIARTI000006577194
AUTONOME
VIGUEUR
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
4.0
171,796
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null
null
Article
<p>Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577196
IG-20231124
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LEGIARTI000024966494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138107
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Titre V : Des règlements de juges
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LEGISCTA000006138107
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre V : Des règlements de juges
<p>L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.</p><p>L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 659
Code de procédure pénale
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.
730,944,000,000
32,472,144,000,000
659
LEGIARTI000006577198
LEGIARTI000006577197
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577197
IG-20231129
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LEGIARTI000006577198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138107
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Titre V : Des règlements de juges
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LEGISCTA000006138107
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre V : Des règlements de juges
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Code de procédure pénale, art. 660
Code de procédure pénale
La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.
-301,881,600,000
32,472,144,000,000
660
LEGIARTI000006577199
LEGIARTI000006577199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006577199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138107
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Titre V : Des règlements de juges
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LEGISCTA000006138107
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre V : Des règlements de juges
null
Code de procédure pénale, art. 661
Code de procédure pénale
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation. L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi. L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
661
LEGIARTI000006577201
LEGIARTI000006577200
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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null
Article
<p>L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.</p><p></p><p>L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi.</p><p></p><p>L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577200
IG-20231129
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LEGIARTI000006577201
LEGI
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LEGISCTA000006138107
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Titre V : Des règlements de juges
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LEGISCTA000006138107
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre V : Des règlements de juges
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Code de procédure pénale, art. 662
Code de procédure pénale
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties. La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
662
LEGIARTI000006577204
LEGIARTI000006577202
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.</p><p>La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.</p><p>La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.</p><p>La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577203
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138108
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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LEGISCTA000006138108
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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Code de procédure pénale, art. 663
Code de procédure pénale
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43 , 52 et 382 , requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
663
LEGIARTI000006577206
LEGIARTI000006577205
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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null
null
Article
<p></p>Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 43 (V)'>articles 43</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 52 (VT)'>52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 382 (V)'>382</a>, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 664 (V)'>l'article 664.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577205
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138108
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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LEGISCTA000006138108
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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Code de procédure pénale, art. 664
Code de procédure pénale
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.
730,944,000,000
32,472,144,000,000
664
LEGIARTI000006577209
LEGIARTI000006577208
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577208
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138108
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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LEGISCTA000006138108
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
null
Code de procédure pénale, art. 665
Code de procédure pénale
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation. Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties. La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision. La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
665
LEGIARTI000032656229
LEGIARTI000006577211
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation. </p><p></p><p>Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties. </p><p></p><p>La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. <br/></p><p></p><p>Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision. </p><p></p><p>La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024967470
IG-20231124
null
LEGIARTI000032656229
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138108
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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LEGISCTA000006138108
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
null
Code de procédure pénale, art. 665-1
Code de procédure pénale
Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu. La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie. La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. La chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
665-1
LEGIARTI000006577213
LEGIARTI000006577213
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu.<p></p><p></p> La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie.<p></p><p></p> La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.<p></p><p></p> La chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006577213
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138108
false
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
null
null
LEGISCTA000006138108
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
null
Code de procédure pénale, art. 666
Code de procédure pénale
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
666
LEGIARTI000006577215
LEGIARTI000006577214
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577214
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138108
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
null
null
LEGISCTA000006138108
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
null
Code de procédure pénale, art. 667
Code de procédure pénale
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1 , pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
667
LEGIARTI000006577217
LEGIARTI000006577216
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 665-1 (V)'>665-1</a>, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577216
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577217
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138108
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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null
LEGISCTA000006138108
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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Code de procédure pénale, art. 667-1
Code de procédure pénale
Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de l'existence des incomptabilités prévues par la loi, le premier président de la cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située dans le ressort de cette cour et désignée par l'ordonnance prévue au dernier alinéa du présent article. La requête aux fins de renvoi est présentée par le procureur de la République de la juridiction saisie. Elle est signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour présenter leurs observations auprès du premier président. Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête. Sa décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Après avis des présidents des tribunaux judiciaires concernés et du procureur général, le premier président prend chaque année une ordonnance indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des dispositions du présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
667-1
LEGIARTI000039280851
LEGIARTI000006577218
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p>Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de l'existence des incomptabilités prévues par la loi, le premier président de la cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située dans le ressort de cette cour et désignée par l'ordonnance prévue au dernier alinéa du présent article. <p></p><p></p>La requête aux fins de renvoi est présentée par le procureur de la République de la juridiction saisie. <p></p><p></p>Elle est signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour présenter leurs observations auprès du premier président. <p></p><p></p>Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête. Sa décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. <p></p><p></p>Après avis des présidents des tribunaux judiciaires concernés et du procureur général, le premier président prend chaque année une ordonnance indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des dispositions du présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577218
IG-20231129
null
LEGIARTI000039280851
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138108
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
null
null
LEGISCTA000006138108
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 668
Code de procédure pénale
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. La récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième degré inclusivement ; 2° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation ; 3° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société, partie en cause ; 4° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une des parties ; 5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ; 6° S'il y a eu procès entre le juge, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint, ou ses parents ou alliés dans la même ligne ; 7° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ont un procès devant un tribunal où l'une des parties est juge ; 8° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ; 9° S'il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
668
LEGIARTI000006577220
LEGIARTI000006577219
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :<p></p><p></p> 1° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.<p></p><p></p> La récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième degré inclusivement ;<p></p><p></p> 2° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation ;<p></p><p></p> 3° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société, partie en cause ;<p></p><p></p> 4° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une des parties ;<p></p><p></p> 5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;<p></p><p></p> 6° S'il y a eu procès entre le juge, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint, ou ses parents ou alliés dans la même ligne ;<p></p><p></p> 7° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ont un procès devant un tribunal où l'une des parties est juge ;<p></p><p></p> 8° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ;<p></p><p></p> 9° S'il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577219
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577220
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138109
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Titre VII : De la récusation
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null
LEGISCTA000006138109
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VII : De la récusation
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Code de procédure pénale, art. 669
Code de procédure pénale
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel. Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande. La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
730,944,000,000
32,472,144,000,000
669
LEGIARTI000006577222
LEGIARTI000006577221
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.</p><p></p><p>Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.</p><p></p><p>La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.</p><p></p><p>La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577221
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138109
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Titre VII : De la récusation
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LEGISCTA000006138109
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null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VII : De la récusation
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Code de procédure pénale, art. 670
Code de procédure pénale
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
670
LEGIARTI000006577223
LEGIARTI000006577223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.</p><p>La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577223
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138109
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Titre VII : De la récusation
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null
LEGISCTA000006138109
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VII : De la récusation
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Code de procédure pénale, art. 671
Code de procédure pénale
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête. L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
671
LEGIARTI000006577224
LEGIARTI000006577224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête.</p><p>L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138109
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Titre VII : De la récusation
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null
LEGISCTA000006138109
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VII : De la récusation
null
Code de procédure pénale, art. 672
Code de procédure pénale
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours. Les dispositions de l'article 670 sont applicables.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
672
LEGIARTI000006577225
LEGIARTI000006577225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours. Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 670 (V)'>l'article 670</a> sont applicables.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577225
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138109
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Titre VII : De la récusation
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LEGISCTA000006138109
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null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VII : De la récusation
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Code de procédure pénale, art. 673
Code de procédure pénale
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
673
LEGIARTI000006577227
LEGIARTI000006577226
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577226
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577227
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138109
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Titre VII : De la récusation
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LEGISCTA000006138109
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VII : De la récusation
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Code de procédure pénale, art. 674
Code de procédure pénale
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
674
LEGIARTI000006577228
LEGIARTI000006577228
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Aucun des juges ou conseillers visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 668 (V)'>l'article 668</a> ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577228
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138109
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Titre VII : De la récusation
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LEGISCTA000006138109
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VII : De la récusation
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Code de procédure pénale, art. 674-1
Code de procédure pénale
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
-63,158,400,000
32,472,144,000,000
674-1
LEGIARTI000006577229
LEGIARTI000006577229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577229
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138109
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Titre VII : De la récusation
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LEGISCTA000006138109
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VII : De la récusation
null
Code de procédure pénale, art. 674-2
Code de procédure pénale
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé. Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
-63,158,400,000
32,472,144,000,000
674-2
LEGIARTI000006577230
LEGIARTI000006577230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p>La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.</p><p></p><p>Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138109
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Titre VII : De la récusation
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LEGISCTA000006138109
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VII : De la récusation
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Code de procédure pénale, art. 675
Code de procédure pénale
Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457 , les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
675
LEGIARTI000006577232
LEGIARTI000006577231
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 342 (V)'>articles 342 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 457 (V)'>457</a>, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577231
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577232
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138110
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Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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LEGISCTA000006138110
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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Code de procédure pénale, art. 676
Code de procédure pénale
S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.
-341,971,200,000
32,472,144,000,000
676
LEGIARTI000006577233
LEGIARTI000006577233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577233
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138110
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Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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LEGISCTA000006138110
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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Code de procédure pénale, art. 677
Code de procédure pénale
Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné. Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police, le président en dresse procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la République. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
677
LEGIARTI000024970602
LEGIARTI000006577234
AUTONOME
VIGUEUR
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné. </p><p></p><p>Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police, le président en dresse procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la République. </p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-24 (V)'>l'article 434-24</a> du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577237
IG-20231129
null
LEGIARTI000024970602
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138110
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Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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LEGISCTA000006138110
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
<p>L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.</p><p>L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.</p><p>Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 678
Code de procédure pénale
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
678
LEGIARTI000024966491
LEGIARTI000006577238
AUTONOME
VIGUEUR
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577239
IG-20231124
null
LEGIARTI000024966491
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006138110
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Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
null
null
LEGISCTA000006138110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
<p>L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.</p><p>L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 689
Code de procédure pénale
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
1,260,403,200,000
32,472,144,000,000
689
LEGIARTI000021486423
LEGIARTI000006577249
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577251
IG-20231124
null
LEGIARTI000021486423
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
null
null
LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-1
Code de procédure pénale
En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
930,182,400,000
32,472,144,000,000
689-1
LEGIARTI000006577254
LEGIARTI000006577252
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577253
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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null
LEGISCTA000006151920
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null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-2
Code de procédure pénale
Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.
930,182,400,000
32,472,144,000,000
689-2
LEGIARTI000006577257
LEGIARTI000006577255
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 689-1 (V)'>l'article 689-1</a> toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577256
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577257
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
null
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-3
Code de procédure pénale
Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17 , alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ; 2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
930,182,400,000
32,472,144,000,000
689-3
LEGIARTI000006577260
LEGIARTI000006577258
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : <p></p><p></p>1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-17 (V)'>articles 222-17</a>, alinéa 2, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-18 (V)'>222-18 </a>de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ; <p></p><p></p>2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-1 (V)'>l'article 421-1</a> du code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577259
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577260
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-4
Code de procédure pénale
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ; 2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.
1,103,673,600,000
32,472,144,000,000
689-4
LEGIARTI000021078006
LEGIARTI000006577261
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 689-1 (V)'>l'article 689-1</a> toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : </p><p>1° Délit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-11 (V)'>l'article L. 1333-11 </a>du code de la défense ; </p><p>2° Délit d'appropriation indue prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-9 (V)'>l'article L. 1333-9 </a>du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577263
IG-20231129
null
LEGIARTI000021078006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-5
Code de procédure pénale
Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ; 2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ; 2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11 , L. 2341-3 à L. 2341-7 , L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ; 3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ; 4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ; 5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal.
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
689-5
LEGIARTI000037201015
LEGIARTI000006577264
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 689-1 (V)'>689-1 </a>toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : </p><p>1° Crime défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 224-6 et 224-7 </a>du code pénal ; </p><p>2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417821&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 224-8 </a>de ce code et par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5242-23 (V)'>L. 5242-23 </a>du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ; </p><p>2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ; <br/><br/>2° ter Infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-9 (V)'>L. 1333-9 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1333-13-11 (V)'>L. 1333-13-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-3 (V)'>L. 2341-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2341-7 (V)'>L. 2341-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-57 (V)'>L. 2342-57 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-81 (V)'>L. 2342-81 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-4 (V)'>L. 2353-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000025447947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2353-14 (V)'>L. 2353-14 </a>du code de la défense, ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 414 (V)'>414</a> du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ; </p><p>3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ; </p><p>4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 450-1 (V)'>450-1 </a>du code pénal, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ; <br/><br/>5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030153611
IG-20231124
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LEGIARTI000037201015
LEGI
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-6
Code de procédure pénale
Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ; 2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée ; 3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale précitée.
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
689-6
LEGIARTI000037201004
LEGIARTI000006577286
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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Article
<p>Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 689-1</a> toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :</p><p>1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ;</p><p>2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée ;</p><p>3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale précitée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577287
IG-20231128
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LEGIARTI000037201004
LEGI
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-7
Code de procédure pénale
Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui s'est rendue coupable, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme : 1° De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale : a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ; b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; c) Délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; 2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.
930,182,400,000
32,472,144,000,000
689-7
LEGIARTI000006577289
LEGIARTI000006577288
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p></p>Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 689-1 (V)'>689-1</a> toute personne qui s'est rendue coupable, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme : <p></p><p></p>1° De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale : <p></p><p></p>a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ; <p></p><p></p>b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; <p></p><p></p>c) Délit prévu au quatrième alinéa (3°) de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L282-1 (Ab)'>l'article L. 282-1 </a>du code de l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; <p></p><p></p>2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577288
IG-20231129
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LEGIARTI000006577289
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-8
Code de procédure pénale
Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 : 1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu aux articles 435-1 et 435-7 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; 2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1 , 435-3 ,435-7 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; 3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.
1,568,937,600,000
32,472,144,000,000
689-8
LEGIARTI000039113320
LEGIARTI000006577290
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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null
null
Article
<p>Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 689-1 </a>: </p><p>1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 435-1 (V)'>435-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418737&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-7 </a>du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; </p><p>2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418720&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 435-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000039113348&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 435-3 (M)'>435-3</a>,435-7 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 435-9 (V)'>435-9</a> du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; </p><p>3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577291
IG-20231129
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LEGIARTI000039113320
LEGI
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-9
Code de procédure pénale
Pour l'application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu par l'article 421-2-1 du même code lorsque l'infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er de ladite convention.
961,113,600,000
32,472,144,000,000
689-9
LEGIARTI000006577292
LEGIARTI000006577292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 689-1 (V)'>l'article 689-1 </a>toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-1 (V)'>articles 421-1 et 421-2 </a>du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-2-1 (V)'>l'article 421-2-1</a> du même code lorsque l'infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er de ladite convention.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006577292
LEGI
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-10
Code de procédure pénale
Pour l'application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'un crime ou d'un délit défini par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes de terrorisme au sens de l'article 2 de ladite convention.
1,005,868,800,000
32,472,144,000,000
689-10
LEGIARTI000006577293
LEGIARTI000006577293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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null
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Article
<p></p>Pour l'application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 689-1 (V)'>689-1</a> toute personne coupable d'un crime ou d'un délit défini par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-1 (V)'>articles 421-1 à 421-2-2 </a>du code pénal lorsque cette infraction constitue un financement d'actes de terrorisme au sens de l'article 2 de ladite convention.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006577293
LEGI
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-11
Code de procédure pénale
Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. Lorsque, en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par une décision écrite motivée.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
689-11
LEGIARTI000048442165
LEGIARTI000022682031
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
537,257,452
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Article
<p>Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes :</p><p>1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid'>code pénal</a> ;</p><p>2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ;</p><p>3° Les crimes et les délits de guerre définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022681802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 461-1 à 461-31 </a>du même code.</p><p>La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.</p><p>La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. Lorsque, en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par une décision écrite motivée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038358433
MD-20240418_192857_790_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-12
Code de procédure pénale
Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne.
1,260,403,200,000
32,472,144,000,000
689-12
LEGIARTI000021486420
LEGIARTI000021481377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,999,517
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Article
<p>Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 689-1</a> toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000021486420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-13
Code de procédure pénale
Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 ou à l'article 221-12 du code pénal lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la convention précitée.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
689-13
LEGIARTI000027809234
LEGIARTI000027809234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,741,582
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Article
Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 689-1 </a>du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417534&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 212-1 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809193&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 221-12</a> du code pénal lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la convention précitée.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000027809234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 689-14
Code de procédure pénale
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
689-14
LEGIARTI000037198314
LEGIARTI000037198309
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,112,614
null
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null
Article
<p>Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 689-1 (V)'>689-1</a> toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037198314
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151920
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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LEGISCTA000006151920
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Code de procédure pénale, art. 692
Code de procédure pénale
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
930,182,400,000
32,472,144,000,000
692
LEGIARTI000006577272
LEGIARTI000006577269
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577271
IG-20231124
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LEGIARTI000006577272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152028
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Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
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LEGISCTA000006152028
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
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Code de procédure pénale, art. 693
Code de procédure pénale
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1 , 697-3 , 704-1 , 705 , 706-17 , 706-75 , 706-106-1, 706-107,706-108 et 706-176 . La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables.
1,727,654,400,000
32,472,144,000,000
693
LEGIARTI000048442191
LEGIARTI000006577273
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
9.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964238&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 628-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577448&dateTexte=&categorieLien=cid'>697-3</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577503&dateTexte=&categorieLien=cid'>704-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577505&dateTexte=&categorieLien=cid'>705</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577568&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-17</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577782&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-75</a>, 706-106-1,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577823&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-107,706-108 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964526&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-176</a>.</p><p>La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964302&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 628-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964310&dateTexte=&categorieLien=cid'>628-6 </a>sont applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279364
MD-20240929_183928_441_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442191
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006152028
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Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
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LEGISCTA000006152028
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République &gt; Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
<p>Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>
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Code de procédure pénale, art. 694
Code de procédure pénale
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement : 1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ; 2° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie. En cas d'urgence, les demandes d'entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l'Etat requis compétentes pour les exécuter. Le renvoi des pièces d'exécution aux autorités compétentes de l'Etat requérant est effectué selon les mêmes modalités. Toutefois, sauf convention internationale en stipulant autrement, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises doivent faire l'objet d'un avis donné par la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
694
LEGIARTI000006577279
LEGIARTI000006577277
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence de convention internationale en stipulant autrement :<p></p><p></p> 1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;<p></p><p></p> 2° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie.<p></p><p></p> En cas d'urgence, les demandes d'entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l'Etat requis compétentes pour les exécuter. Le renvoi des pièces d'exécution aux autorités compétentes de l'Etat requérant est effectué selon les mêmes modalités. Toutefois, sauf convention internationale en stipulant autrement, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises doivent faire l'objet d'un avis donné par la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577278
IG-20231124
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LEGIARTI000006577279
LEGI
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LEGISCTA000006167500
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Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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LEGISCTA000006167500
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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Code de procédure pénale, art. 694-1
Code de procédure pénale
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2 , au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général. Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à l'article 694-4. Avant de procéder à l'exécution d'une demande d'entraide dont il a été directement saisi, le juge d'instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
694-1
LEGIARTI000039279359
LEGIARTI000006577298
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577299&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 694-2</a>, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général. <p></p><p></p>Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577301&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 694-4. </a><p></p><p></p>Avant de procéder à l'exécution d'une demande d'entraide dont il a été directement saisi, le juge d'instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577298
IG-20231129
null
LEGIARTI000039279359
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167500
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Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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null
LEGISCTA000006167500
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 694-2
Code de procédure pénale
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. Elles sont exécutées par le juge d'instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu'elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
694-2
LEGIARTI000006577299
LEGIARTI000006577299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat.<p></p><p></p> Elles sont exécutées par le juge d'instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu'elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577299
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167500
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Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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LEGISCTA000006167500
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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Code de procédure pénale, art. 694-3
Code de procédure pénale
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l'Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Les autorités françaises compétentes et celles de l'Etat requérant peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions. L'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
694-3
LEGIARTI000006577300
LEGIARTI000006577300
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code.<p></p><p></p> Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l'Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Les autorités françaises compétentes et celles de l'Etat requérant peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.<p></p><p></p> L'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577300
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167500
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Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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LEGISCTA000006167500
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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Code de procédure pénale, art. 694-4
Code de procédure pénale
Si l'exécution d'une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l'article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s'il y a lieu, d'en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d'instruction. S'il est saisi, le ministre de la justice informe l'autorité requérante, le cas échéant, de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette information est notifiée à l'autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
694-4
LEGIARTI000006577301
LEGIARTI000006577301
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Si l'exécution d'une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-1 (V)'>l'article 694-1</a> la transmet au procureur général qui détermine, s'il y a lieu, d'en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d'instruction. <p></p><p></p>S'il est saisi, le ministre de la justice informe l'autorité requérante, le cas échéant, de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette information est notifiée à l'autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577301
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167500
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Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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LEGISCTA000006167500
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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Code de procédure pénale, art. 694-4-1
Code de procédure pénale
Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, par un service spécialisé de renseignement prévu à l'article L. 811-2 du même code, le procureur de la République saisi de cette demande, ou avisé en application de l'article 694-1 du présent code, la transmet au procureur général qui en saisit le ministre de la justice, et informe, le cas échéant, le juge d'instruction de cette transmission. Le ministre de la justice en informe le ministre dont relève le service spécialisé de renseignement concerné et recueille son avis. Dans le délai d'un mois, ce dernier fait connaître au ministre de la justice si l'exécution de la demande d'entraide est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Le ministre de la justice informe, s'il y a lieu, l'autorité requérante de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette décision est notifiée à l'autorité judiciaire initialement saisie et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.
1,437,955,200,000
32,472,144,000,000
694-4-1
LEGIARTI000030936509
LEGIARTI000030936509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-3 </a>du code de la sécurité intérieure, par un service spécialisé de renseignement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-2 </a>du même code, le procureur de la République saisi de cette demande, ou avisé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577298&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 694-1</a> du présent code, la transmet au procureur général qui en saisit le ministre de la justice, et informe, le cas échéant, le juge d'instruction de cette transmission. <br/><br/>Le ministre de la justice en informe le ministre dont relève le service spécialisé de renseignement concerné et recueille son avis. <br/><br/>Dans le délai d'un mois, ce dernier fait connaître au ministre de la justice si l'exécution de la demande d'entraide est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. <br/><br/>Le ministre de la justice informe, s'il y a lieu, l'autorité requérante de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette décision est notifiée à l'autorité judiciaire initialement saisie et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030936509
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167500
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Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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LEGISCTA000006167500
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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Code de procédure pénale, art. 694-5
Code de procédure pénale
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises. Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle. L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement. Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
694-5
LEGIARTI000006577302
LEGIARTI000006577302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)'>l'article 706-71 </a>sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises. <p></p><p></p>Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle. <p></p><p></p>L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement. <p></p><p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-13 (V)'>articles 434-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-15-1 (V)'>434-15-1</a> du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577302
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022470340
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Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
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LEGISCTA000006167501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide
null
Code de procédure pénale, art. 694-6
Code de procédure pénale
Lorsque la surveillance prévue à l'article 706-80 doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les conventions internationales, par le procureur de la République chargé de l'enquête. Les procès-verbaux d'exécution des opérations de surveillance ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
694-6
LEGIARTI000006577303
LEGIARTI000006577303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la surveillance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-80 (V)'>l'article 706-80</a> doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les conventions internationales, par le procureur de la République chargé de l'enquête. <p></p><p></p>Les procès-verbaux d'exécution des opérations de surveillance ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577303
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022470340
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Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
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null
LEGISCTA000006167501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide
null
Code de procédure pénale, art. 694-7
Code de procédure pénale
Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des articles 706-81 à 706-87 . L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81. Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
694-7
LEGIARTI000039279355
LEGIARTI000006577304
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577794&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 706-81 à 706-87</a>. L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81. <p></p><p></p>Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006577304
IG-20231129
null
LEGIARTI000039279355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022470340
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Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
null
null
LEGISCTA000006167501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 694-8
Code de procédure pénale
Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 694-7 peuvent également, dans les conditions fixées par les articles 706-81 à 706-87 , participer sous la direction d'officiers de police judiciaire français à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
694-8
LEGIARTI000006577305
LEGIARTI000006577305
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police étrangers mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-7 (V)'>l'article 694-7 </a>peuvent également, dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-81 (V)'>articles 706-81 à 706-87</a>, participer sous la direction d'officiers de police judiciaire français à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577305
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022470340
false
false
Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
null
null
LEGISCTA000006167501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide
null
Code de procédure pénale, art. 694-9
Code de procédure pénale
Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
694-9
LEGIARTI000006577306
LEGIARTI000006577306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006577306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022470340
false
false
Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
null
null
LEGISCTA000006167501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide
null
Code de procédure pénale, art. 694-10
Code de procédure pénale
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
694-10
LEGIARTI000028312088
LEGIARTI000022468573
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022468575&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 694-11 à 694-13</a> sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022470336
IG-20231128
null
LEGIARTI000028312088
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022470338
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Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
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LEGISCTA000022468571
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
null
Code de procédure pénale, art. 694-11
Code de procédure pénale
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4 , la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.
1,278,806,400,000
32,472,144,000,000
694-11
LEGIARTI000022470334
LEGIARTI000022468575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Sans préjudice de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-4 (V)'>l'article 694-4</a>, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022468067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 713-37 (V)'>l'article 713-37</a> apparaît d'ores et déjà constitué.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022470334
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022470338
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Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
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LEGISCTA000022468571
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null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
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Code de procédure pénale, art. 694-12
Code de procédure pénale
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.
1,386,460,800,000
32,472,144,000,000
694-12
LEGIARTI000028312086
LEGIARTI000022468577
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022470332
IG-20231128
null
LEGIARTI000028312086
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022470338
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Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
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LEGISCTA000022468571
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null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
null
Code de procédure pénale, art. 694-13
Code de procédure pénale
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.
1,278,806,400,000
32,472,144,000,000
694-13
LEGIARTI000022470330
LEGIARTI000022468579
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022470330
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022470338
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Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
null
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LEGISCTA000022468571
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
null
Code de procédure pénale, art. 694-14
Code de procédure pénale
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-14
LEGIARTI000033514062
LEGIARTI000033514062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033514062
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151922
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Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
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null
LEGISCTA000006151922
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
null
Code de procédure pénale, art. 694-15
Code de procédure pénale
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-15
LEGIARTI000033515162
LEGIARTI000033514220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
79,536,431
null
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null
Article
<div align='left'>Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section. </div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000033515162
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033518695
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Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
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LEGISCTA000006167502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
null
Code de procédure pénale, art. 694-16
Code de procédure pénale
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession. La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve. Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées. Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-16
LEGIARTI000033515165
LEGIARTI000033514222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
159,072,862
null
null
null
Article
<div align='left'>Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.</div><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'>La décision d'enquête peut également avoir pour objet d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'Etat d'exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve. <p>Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées. </p><p>Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction. <br/></p></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515165
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033518695
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Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
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null
LEGISCTA000006167502
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
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Code de procédure pénale, art. 694-17
Code de procédure pénale
Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité d'émission non contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-17
LEGIARTI000033515168
LEGIARTI000033514224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
238,609,293
null
null
null
Article
<div align='left'>Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité d'émission non contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033515168
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033518695
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Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
null
null
LEGISCTA000006167502
null
null
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null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
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Code de procédure pénale, art. 694-18
Code de procédure pénale
Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne : 1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu'une autorité compétente participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne peut être émise à cette fin ; 2° Lorsqu'il est fait application des articles 695-9-1 à 695-9-30 sur le gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles de constituer des éléments de preuve ; 3° Lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de l'article 40 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-18
LEGIARTI000033515171
LEGIARTI000033514226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
318,145,724
null
null
null
Article
<div align='left'>Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne : <br/><br/>1° Lorsqu'est mise en place une équipe commune d'enquête en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 695-2 (V)'>695-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 695-3 (V)'>695-3 </a>; toutefois, lorsqu'une autorité compétente participant à une équipe commune d'enquête requiert l'assistance d'un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d'enquête européenne peut être émise à cette fin ; <br/><br/>2° Lorsqu'il est fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 695-9-1 (V)'>695-9-1 à 695-9-30</a> sur le gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de ces biens n'est pas également demandée parce qu'ils sont susceptibles de constituer des éléments de preuve ; <br/><br/>3° Lorsqu'est demandée une observation transfrontalière en application de l'article 40 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033518695
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Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
null
null
LEGISCTA000006167502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
null
Code de procédure pénale, art. 694-19
Code de procédure pénale
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-19
LEGIARTI000033515174
LEGIARTI000033514228
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
397,682,155
null
null
null
Article
<div align='left'>Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033515174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033518695
false
false
Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
null
null
LEGISCTA000006167502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
null
Code de procédure pénale, art. 694-20
Code de procédure pénale
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions, émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à l'exécution d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code. Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des articles 77-2 , 82-1 , 315 , 388-5 et 459 , sur demande de la personne suspecte ou poursuivie, de la victime ou de la partie civile. Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code. Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce dernier. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 76 , 230-33 , 230-34 et 706-92 peuvent ne pas mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé ou retiré, si cette adresse n'est pas connue lors de la délivrance de la décision d'enquête, à condition de mentionner l'identité de la personne chez laquelle ces opérations pourront intervenir. La première décision du juge des libertés et de la détention prévue au 1° de l'article 230-33 permettant la poursuite pour un mois de la géolocalisation décidée pour quinze jours ou huit jours par le procureur de la République peut être délivrée avant l'émission de la décision d'enquête. Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1 , il peut émettre une décision d'enquête en complément de la précédente décision.
1,614,556,800,000
32,472,144,000,000
694-20
LEGIARTI000042779144
LEGIARTI000033515084
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et sont applicables aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions, émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à l'exécution d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code. </p><p>Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 77-2 (V)'>77-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 82-1 (V)'>82-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 315 (VT)'>315</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028992264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 388-5 (V)'>388-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 459 (V)'>459</a>, sur demande de la personne suspecte ou poursuivie, de la victime ou de la partie civile. </p><p>Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code. Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce dernier. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 76 (V)'>76</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 230-33 (V)'>230-33</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028793419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 230-34 (V)'>230-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-92 (V)'>706-92 </a>peuvent ne pas mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé ou retiré, si cette adresse n'est pas connue lors de la délivrance de la décision d'enquête, à condition de mentionner l'identité de la personne chez laquelle ces opérations pourront intervenir. La première décision du juge des libertés et de la détention prévue au 1° de l'article 230-33 permettant la poursuite pour un mois de la géolocalisation décidée pour quinze jours ou huit jours par le procureur de la République peut être délivrée avant l'émission de la décision d'enquête. </p><p>Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024964434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 93-1 (V)'>93-1</a>, il peut émettre une décision d'enquête en complément de la précédente décision.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033515084
IG-20231129
null
LEGIARTI000042779144
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515082
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false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033515082
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et sont applicables aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.</p>
null
Code de procédure pénale, art. 694-21
Code de procédure pénale
Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte notamment les informations suivantes : 1° L'identité et la qualité du magistrat ou de la juridiction qui l'émet ; 2° L'objet et les motifs de la décision ; 3° Les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées ; 4° Une description de l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou de la poursuite, et les dispositions de droit pénal applicables ; 5° Une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à obtenir, ainsi que le cas échéant des formalités à respecter en application des dispositions prévues par le présent code, notamment l'autorisation préalable d'un juge de l'Etat d'exécution dans les conditions prévues à l'article 694-20 ; 6° Le cas échéant, les références d'une décision d'enquête européenne antérieure que complète la nouvelle décision ; 7° Le cas échéant, le délai dans lequel doit être exécutée la demande, notamment si ce délai est inférieur à quatre mois, en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, ou la date spécifique à laquelle la mesure d'enquête doit être exécutée, ou le fait que la mesure d'enquête doit être réalisée en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-21
LEGIARTI000033515086
LEGIARTI000033515086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Toute décision d'enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l'autorité judiciaire d'émission, qui comporte notamment les informations suivantes : <br/><br/>1° L'identité et la qualité du magistrat ou de la juridiction qui l'émet ; <br/><br/>2° L'objet et les motifs de la décision ; <br/><br/>3° Les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées ; <br/><br/>4° Une description de l'infraction faisant l'objet de l'enquête ou de la poursuite, et les dispositions de droit pénal applicables ; <br/><br/>5° Une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à obtenir, ainsi que le cas échéant des formalités à respecter en application des dispositions prévues par le présent code, notamment l'autorisation préalable d'un juge de l'Etat d'exécution dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-20 (V)'>694-20</a> ; <br/><br/>6° Le cas échéant, les références d'une décision d'enquête européenne antérieure que complète la nouvelle décision ; <br/><br/>7° Le cas échéant, le délai dans lequel doit être exécutée la demande, notamment si ce délai est inférieur à quatre mois, en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, ou la date spécifique à laquelle la mesure d'enquête doit être exécutée, ou le fait que la mesure d'enquête doit être réalisée en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515086
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033515082
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033515082
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 694-22
Code de procédure pénale
La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-22
LEGIARTI000033515088
LEGIARTI000033515088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033515088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515082
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033515082
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 694-23
Code de procédure pénale
La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d'en établir l'authenticité. Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l'autorité d'exécution.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-23
LEGIARTI000033515090
LEGIARTI000033515090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d'en établir l'authenticité. </div><div align='left'>Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l'autorité d'exécution. <br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515090
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515082
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033515082
null
null
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null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 694-24
Code de procédure pénale
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-24
LEGIARTI000033515092
LEGIARTI000033515092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. <br/><br/> Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033515092
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515082
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false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000033515082
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code de procédure pénale, art. 694-25
Code de procédure pénale
Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-25
LEGIARTI000033515096
LEGIARTI000033515096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515096
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515094
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
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null
LEGISCTA000033515094
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-26
Code de procédure pénale
Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l'Etat d'exécution. Elle ne peut être soumise à aucune poursuite ni aucune mesure restrictive ou privative de liberté pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas mentionnés dans la décision d'enquête européenne. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables lorsque la personne a été libérée et qu'elle est demeurée ou revenue sur le territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a été requise.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-26
LEGIARTI000033515098
LEGIARTI000033515098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l'Etat d'exécution. <br/><br/> Elle ne peut être soumise à aucune poursuite ni aucune mesure restrictive ou privative de liberté pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du territoire de l'Etat d'exécution et qui ne sont pas mentionnés dans la décision d'enquête européenne. <br/><br/> Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables lorsque la personne a été libérée et qu'elle est demeurée ou revenue sur le territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a été requise. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515094
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515094
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-27
Code de procédure pénale
Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient être concernées.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-27
LEGIARTI000033515100
LEGIARTI000033515100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient être concernées. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515100
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515094
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515094
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-28
Code de procédure pénale
Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-28
LEGIARTI000033515102
LEGIARTI000033515102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515102
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515094
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
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LEGISCTA000033515094
null
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-29
Code de procédure pénale
Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire. Cette décision peut concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales, soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables dans l'Etat d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par une décision pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-29
LEGIARTI000033515106
LEGIARTI000033515106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire. Cette décision peut concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales, soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables dans l'Etat d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par une décision pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale. </div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033515106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515104
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
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LEGISCTA000033515104
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
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Code de procédure pénale, art. 694-30
Code de procédure pénale
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée. Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au cours d'une enquête qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, la décision d'enquête est reconnue par le juge d'instruction, et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci. Dans les autres cas, la décision d'enquête est reconnue par le procureur de la République et elle est exécutée par ce magistrat ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis par lui à cette fin. Si le magistrat saisi n'est pas compétent, il transmet sans délai la décision d'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent et en informe immédiatement l'Etat d'émission.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
694-30
LEGIARTI000039278961
LEGIARTI000033515108
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<div align='left'>La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée. <br/><br/>Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au cours d'une enquête qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, la décision d'enquête est reconnue par le juge d'instruction, et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci. <br/><br/>Dans les autres cas, la décision d'enquête est reconnue par le procureur de la République et elle est exécutée par ce magistrat ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis par lui à cette fin. <br/><br/>Si le magistrat saisi n'est pas compétent, il transmet sans délai la décision d'enquête au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent et en informe immédiatement l'Etat d'émission.</div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033515108
IG-20231129
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LEGIARTI000039278961
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515104
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
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LEGISCTA000033515104
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de procédure pénale, art. 694-31
Code de procédure pénale
Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants : 1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par une autorité française, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a pas été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée au soin de l'Etat d'émission ; 2° Si la demande d'enquête est contraire aux dispositions relatives à l'établissement de la responsabilité pénale en matière d'infraction de presse de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité administrative compétente une demande tendant à la déclassification et à la communication des informations en application de l' article L. 2312-4 du code de la défense et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la demande de déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et l'exécution de la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les informations déclassifiées ; 4° Si la demande concerne une procédure mentionnée à l'article 694-29 du présent code et qui n'est pas relative à une infraction pénale, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ; 5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée définitivement, pour les faits faisant l'objet de la décision, par les autorités judiciaires françaises ou celles d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en cours d'exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en tout ou en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission ; 7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la mesure d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 8° Si les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une catégorie d'infractions mentionnée à l'article 694-32 et sanctionnée dans l'Etat d'émission d'une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée d'au moins trois ans, ou sauf si la mesure demandée est l'une de celles mentionnées par l'article 694-33 ; 9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des mesures mentionnées à l'article 694-33. Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans tarder toute information nécessaire. Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
694-31
LEGIARTI000038312991
LEGIARTI000033515112
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants : </p><p>1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par une autorité française, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité compétente une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n'a pas été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée au soin de l'Etat d'émission ; </p><p>2° Si la demande d'enquête est contraire aux dispositions relatives à l'établissement de la responsabilité pénale en matière d'infraction de presse de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=cid' title='Loi du 29 juillet 1881 (V)'>loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880222&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (V)'>loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 </a>sur la communication audiovisuelle ; </p><p>3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-9 (MMN)'>dispositions de l'article 413-9 du code pénal </a>; en ce cas, la reconnaissance et l'exécution de la décision ne sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l'autorité administrative compétente une demande tendant à la déclassification et à la communication des informations en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2312-4 (V)'>article L. 2312-4 du code de la défense </a>et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la demande de déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et l'exécution de la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les informations déclassifiées ; </p><p>4° Si la demande concerne une procédure mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-29 (V)'>694-29 </a>du présent code et qui n'est pas relative à une infraction pénale, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ; </p><p>5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée définitivement, pour les faits faisant l'objet de la décision, par les autorités judiciaires françaises ou celles d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en cours d'exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; </p><p>6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française alors qu'ils ont été commis en tout ou en partie sur le territoire national et qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat d'émission ; </p><p>7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la mesure d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; </p><p>8° Si les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une catégorie d'infractions mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-32 (V)'>694-32 </a>et sanctionnée dans l'Etat d'émission d'une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée d'au moins trois ans, ou sauf si la mesure demandée est l'une de celles mentionnées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-33 (V)'>694-33</a> ; </p><p>9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des mesures mentionnées à l'article 694-33. </p><p>Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans tarder toute information nécessaire. </p><p>Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033515112
IG-20231124
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LEGIARTI000038312991
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515110
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Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
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LEGISCTA000033515110
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
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Code de procédure pénale, art. 694-32
Code de procédure pénale
Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes : 1° Participation à une organisation criminelle ; 2° Terrorisme ; 3° Traite des êtres humains ; 4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; 5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; 6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ; 7° Corruption ; 8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; 9° Blanchiment des produits du crime ; 10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ; 11° Cybercriminalité ; 12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ; 13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; 14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ; 15° Trafic d'organes et de tissus humains ; 16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ; 17° Racisme et xénophobie ; 18° Vol organisé ou vol à main armée ; 19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ; 20° Escroquerie ; 21° Extorsion ; 22° Contrefaçon et piratage de produits ; 23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ; 24° Falsification de moyens de paiement ; 25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ; 26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; 27° Trafic de véhicules volés ; 28° Viol ; 29° Incendie volontaire ; 30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ; 31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ; 32° Sabotage.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-32
LEGIARTI000033515114
LEGIARTI000033515114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align='left'>Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-31 (V)'>694-31</a> sont les suivantes : <br/><br/>1° Participation à une organisation criminelle ; <br/><br/>2° Terrorisme ; <br/><br/>3° Traite des êtres humains ; <br/><br/>4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ; <br/><br/>5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ; <br/><br/>6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ; <br/><br/>7° Corruption ; <br/><br/>8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; <br/><br/>9° Blanchiment des produits du crime ; <br/><br/>10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ; <br/><br/>11° Cybercriminalité ; <br/><br/>12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ; <br/><br/>13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; <br/><br/>14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ; <br/><br/>15° Trafic d'organes et de tissus humains ; <br/><br/>16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ; <br/><br/>17° Racisme et xénophobie ; <br/><br/>18° Vol organisé ou vol à main armée ; <br/><br/>19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ; <br/><br/>20° Escroquerie ; <br/><br/>21° Extorsion ; <br/><br/>22° Contrefaçon et piratage de produits ; <br/><br/>23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ; <br/><br/>24° Falsification de moyens de paiement ; <br/><br/>25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ; <br/><br/>26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; <br/><br/>27° Trafic de véhicules volés ; <br/><br/>28° Viol ; <br/><br/>29° Incendie volontaire ; <br/><br/>30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ; <br/><br/>31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ; <br/><br/>32° Sabotage.</div>
32,472,144,000,000
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MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033515114
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515110
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Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
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LEGISCTA000033515110
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
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Code de procédure pénale, art. 694-33
Code de procédure pénale
Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application des 8° et 9° de l'article 694-31 sont les suivantes : 1° L'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession des autorités françaises et qui auraient pu être obtenus, en application du droit national, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne ; 2° L'obtention d'informations contenues dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou les autorités judiciaires directement accessibles dans le cadre d'une procédure pénale ; 3° L'audition d'un témoin, d'un expert, d'une victime, d'un suspect, d'une personne poursuivie ou d'un tiers ; 4° L'identification d'abonnés titulaires d'un numéro de téléphone spécifique ou de personnes détentrices d'une adresse de protocole internet spécifique ; 5° Toute autre mesure d'enquête non intrusive qui ne porte pas atteinte aux droits ou libertés individuels.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-33
LEGIARTI000033515116
LEGIARTI000033515116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align='left'>Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application des 8° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-31 (V)'>694-31</a> sont les suivantes : <br/><br/>1° L'obtention d'informations ou d'éléments de preuve qui sont déjà en possession des autorités françaises et qui auraient pu être obtenus, en application du droit national, dans le cadre d'une procédure pénale ou aux fins de la décision d'enquête européenne ; <br/><br/>2° L'obtention d'informations contenues dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou les autorités judiciaires directement accessibles dans le cadre d'une procédure pénale ; <br/><br/>3° L'audition d'un témoin, d'un expert, d'une victime, d'un suspect, d'une personne poursuivie ou d'un tiers ; <br/><br/>4° L'identification d'abonnés titulaires d'un numéro de téléphone spécifique ou de personnes détentrices d'une adresse de protocole internet spécifique ; <br/><br/>5° Toute autre mesure d'enquête non intrusive qui ne porte pas atteinte aux droits ou libertés individuels.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033515116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515110
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Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
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LEGISCTA000033515110
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
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Code de procédure pénale, art. 694-34
Code de procédure pénale
Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et se rapportant à des activités de renseignement, les dispositions des articles 694-4 et 694-4-1 du présent code sont applicables, et la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être refusées par le ministre de la justice. Avant de prendre sa décision, le ministre de la justice consulte l'autorité d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, lui demande de lui fournir sans tarder toute information nécessaire. Si le ministre de la justice décide de ne pas refuser la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne et qu'il s'agit d'informations classifiées en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal , les dispositions du 3° de l'article 694-31 du présent code sont applicables.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-34
LEGIARTI000033515118
LEGIARTI000033515118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<div align='left'>Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-9 (MMN)'>dispositions de l'article 413-9 du code pénal </a>et se rapportant à des activités de renseignement, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-4 (V)'>694-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030936509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-4-1 (V)'>694-4-1</a> du présent code sont applicables, et la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être refusées par le ministre de la justice. <br/><br/>Avant de prendre sa décision, le ministre de la justice consulte l'autorité d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, lui demande de lui fournir sans tarder toute information nécessaire. <br/><br/>Si le ministre de la justice décide de ne pas refuser la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne et qu'il s'agit d'informations classifiées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-9 (MMN)'>dispositions de l'article 413-9 du code pénal</a>, les dispositions du 3° de l'article 694-31 du présent code sont applicables.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515118
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515110
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false
Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
null
null
LEGISCTA000033515110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
null
Code de procédure pénale, art. 694-35
Code de procédure pénale
Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au plus tard trente jours après la réception de la décision d'enquête européenne. S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, il en informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre une décision. Dans ce cas, ce délai peut être prorogé de trente jours maximum.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-35
LEGIARTI000033515120
LEGIARTI000033515120
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au plus tard trente jours après la réception de la décision d'enquête européenne. <br/><br/> S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, il en informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre une décision. Dans ce cas, ce délai peut être prorogé de trente jours maximum. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515120
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033515110
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false
Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
null
null
LEGISCTA000033515110
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
null
Code de procédure pénale, art. 694-36
Code de procédure pénale
La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire du présent code.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-36
LEGIARTI000033515124
LEGIARTI000033515124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire du présent code. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515124
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033515122
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Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
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LEGISCTA000033515122
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-37
Code de procédure pénale
La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35 . Si des circonstances particulières justifient une prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est immédiatement informée, ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d'exécution de la décision d'enquête. Le magistrat saisi peut décider de reporter l'exécution de la décision d'enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure. La décision d'enquête est mise à exécution sans délai dès lors que les raisons ayant justifié le report ont cessé. L'autorité d'émission en est immédiatement informée.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-37
LEGIARTI000033515126
LEGIARTI000033515126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-35 (V)'>694-35</a>. Si des circonstances particulières justifient une prolongation de ce délai, l'autorité d'émission en est immédiatement informée, ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d'exécution de la décision d'enquête. <br/><br/>Le magistrat saisi peut décider de reporter l'exécution de la décision d'enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure. La décision d'enquête est mise à exécution sans délai dès lors que les raisons ayant justifié le report ont cessé. L'autorité d'émission en est immédiatement informée.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515126
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033515122
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Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515122
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-38
Code de procédure pénale
Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure d'investigation permettant d'obtenir les éléments demandés par l'autorité d'émission. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 694-31 et de l'article 694-34 , il doit toujours faire droit aux demandes prévues à l'article 694-33 . Le magistrat saisi peut également ordonner une autre mesure d'enquête que celle demandée si elle permet d'obtenir le même résultat de façon moins intrusive. Il informe sans délai l'autorité d'émission des décisions prises en application du présent article, y compris lorsqu'aucune mesure ne peut être substituée à la mesure demandée.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-38
LEGIARTI000033515128
LEGIARTI000033515128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure d'investigation permettant d'obtenir les éléments demandés par l'autorité d'émission. <br/><br/>Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-31 (V)'>694-31 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-34 (V)'>694-34</a>, il doit toujours faire droit aux demandes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-33 (V)'>694-33</a>. <br/><br/>Le magistrat saisi peut également ordonner une autre mesure d'enquête que celle demandée si elle permet d'obtenir le même résultat de façon moins intrusive. <br/><br/>Il informe sans délai l'autorité d'émission des décisions prises en application du présent article, y compris lorsqu'aucune mesure ne peut être substituée à la mesure demandée.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515128
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033515122
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Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-39
Code de procédure pénale
Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-39
LEGIARTI000033515130
LEGIARTI000033515130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515122
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Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-40
Code de procédure pénale
Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, il en informe sans délai l'autorité d'émission afin qu'elle puisse le cas échéant demander de nouvelles mesures.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-40
LEGIARTI000033515132
LEGIARTI000033515132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, il en informe sans délai l'autorité d'émission afin qu'elle puisse le cas échéant demander de nouvelles mesures. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515122
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false
Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-41
Code de procédure pénale
Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. Ces personnes sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du présent code. Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-41
LEGIARTI000033515134
LEGIARTI000033515134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. Ces personnes sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du présent code. <br/><br/> Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. <br/><br/> Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission. <br/><br/> Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033515134
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515122
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false
Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-42
Code de procédure pénale
Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission. Le magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l'attente d'une décision relative au recours formé contre un acte d'exécution de la décision d'enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs suffisants pour considérer qu'une remise immédiate est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la préservation de droits individuels. Toutefois, la remise des éléments de preuve est dans tous les cas suspendue si elle est de nature à causer un préjudice grave et irréversible à la personne concernée. Le magistrat saisi peut ordonner la remise temporaire à l'autorité d'émission des procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête, à charge pour cette autorité de les restituer dès qu'ils ne lui sont plus nécessaires, notamment lorsqu'ils sont utiles à une procédure en cours en France.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-42
LEGIARTI000033515136
LEGIARTI000033515136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<div align='left'>Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission. <br/><br/> Le magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l'attente d'une décision relative au recours formé contre un acte d'exécution de la décision d'enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs suffisants pour considérer qu'une remise immédiate est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la préservation de droits individuels. Toutefois, la remise des éléments de preuve est dans tous les cas suspendue si elle est de nature à causer un préjudice grave et irréversible à la personne concernée. <br/><br/> Le magistrat saisi peut ordonner la remise temporaire à l'autorité d'émission des procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête, à charge pour cette autorité de les restituer dès qu'ils ne lui sont plus nécessaires, notamment lorsqu'ils sont utiles à une procédure en cours en France. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033515136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515122
false
false
Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-43
Code de procédure pénale
Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-43
LEGIARTI000033515140
LEGIARTI000033515140
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change. </div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515140
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515138
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515138
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-44
Code de procédure pénale
Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-44
LEGIARTI000033515142
LEGIARTI000033515142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-26 (V)'>694-26</a> sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515142
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033515138
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
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LEGISCTA000033515138
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
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Code de procédure pénale, art. 694-45
Code de procédure pénale
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande si la personne concernée s'y oppose ou si son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention. Si la demande concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d'une mesure de protection en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code civil, son représentant légal, son tuteur ou son curateur est préalablement invité à donner son avis. S'il fait droit à la demande, le magistrat saisi fixe le délai dans lequel la personne détenue doit être renvoyée en France et précise, le cas échéant, les modalités particulières de prise en charge devant être observées afin de garantir le respect de ses droits et la sécurité du transfèrement. La période de détention subie par la personne en dehors du territoire national est intégralement prise en compte pour le calcul de sa durée totale de détention.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-45
LEGIARTI000033515144
LEGIARTI000033515144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, le transfèrement temporaire d'une personne détenue en France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-31 (V)'>694-31</a>, refuser l'exécution de la demande si la personne concernée s'y oppose ou si son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention. <br/><br/>Si la demande concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d'une mesure de protection en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code civil, son représentant légal, son tuteur ou son curateur est préalablement invité à donner son avis. <br/><br/>S'il fait droit à la demande, le magistrat saisi fixe le délai dans lequel la personne détenue doit être renvoyée en France et précise, le cas échéant, les modalités particulières de prise en charge devant être observées afin de garantir le respect de ses droits et la sécurité du transfèrement. <br/><br/>La période de détention subie par la personne en dehors du territoire national est intégralement prise en compte pour le calcul de sa durée totale de détention.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033515144
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033515138
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
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LEGISCTA000033515138
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-46
Code de procédure pénale
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa réception. Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient transférés vers l'Etat d'émission, les dispositions de l'article 694-42 sont applicables. Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient conservés sur le territoire national jusqu'à une date qu'elle fixe, le magistrat saisi peut déterminer à quelles conditions ces éléments sont conservés. Si, conformément à ces conditions, il envisage de lever la mesure provisoire, il en informe l'autorité d'émission afin qu'elle puisse formuler des observations.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-46
LEGIARTI000033515146
LEGIARTI000033515146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa réception. <br/><br/>Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient transférés vers l'Etat d'émission, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-42 (V)'>694-42</a> sont applicables. <br/><br/>Lorsque l'autorité d'émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient conservés sur le territoire national jusqu'à une date qu'elle fixe, le magistrat saisi peut déterminer à quelles conditions ces éléments sont conservés. Si, conformément à ces conditions, il envisage de lever la mesure provisoire, il en informe l'autorité d'émission afin qu'elle puisse formuler des observations.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033515146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515138
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
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LEGISCTA000033515138
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-47
Code de procédure pénale
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission. A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-47
LEGIARTI000033515148
LEGIARTI000033515148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission. <br/><br/>A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-31 (V)'>694-31</a>, refuser l'exécution de la demande.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033515148
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515138
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
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LEGISCTA000033515138
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-48
Code de procédure pénale
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71 , le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition d'une personne suspecte ou poursuivie et si celle-ci s'y oppose. S'il s'agit de l'audition d'un témoin, les dispositions du présent code réprimant le refus de déposer ou de prêter serment, et celles des articles 434-13 , 434-14 et 434-15-1 du code pénal réprimant le faux témoignage sont applicables.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-48
LEGIARTI000033515150
LEGIARTI000033515150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)'>706-71</a>, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-31 (V)'>694-31</a>, refuser l'exécution de la demande s'il s'agit de l'audition d'une personne suspecte ou poursuivie et si celle-ci s'y oppose. <br/><br/>S'il s'agit de l'audition d'un témoin, les dispositions du présent code réprimant le refus de déposer ou de prêter serment, et celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-13 (V)'>434-13</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-14 (V)'>434-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-15-1 (V)'>434-15-1 du code pénal</a> réprimant le faux témoignage sont applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515150
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033515138
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
null
LEGISCTA000033515138
null
null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-49
Code de procédure pénale
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques de la mesure sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission. Les dispositions du premier alinéa sont notamment applicables au suivi d'opérations bancaires ou d'autres opérations financières qui sont réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiques et aux opérations de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une infraction ou servant à la commettre. A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31 , refuser l'exécution de la demande.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-49
LEGIARTI000033515152
LEGIARTI000033515152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques de la mesure sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission. <br/><br/>Les dispositions du premier alinéa sont notamment applicables au suivi d'opérations bancaires ou d'autres opérations financières qui sont réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiques et aux opérations de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une infraction ou servant à la commettre. <br/><br/>A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033515112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-31 (V)'>694-31</a>, refuser l'exécution de la demande.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515152
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515138
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
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LEGISCTA000033515138
null
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
null
Code de procédure pénale, art. 694-50
Code de procédure pénale
Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être supportés par l'Etat d'émission. Sont toutefois toujours à la charge de l'Etat d'émission les frais occasionnés par une décision d'enquête européenne concernant : 1° Le transfèrement de la personne vers l'Etat d'émission et depuis celui-ci ; 2° La transcription, le décodage et le déchiffrement de communications interceptées.
1,480,723,200,000
32,472,144,000,000
694-50
LEGIARTI000033515156
LEGIARTI000033515156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas d'accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être supportés par l'Etat d'émission. <br/><br/> Sont toutefois toujours à la charge de l'Etat d'émission les frais occasionnés par une décision d'enquête européenne concernant : <br/><br/> 1° Le transfèrement de la personne vers l'Etat d'émission et depuis celui-ci ; <br/><br/> 2° La transcription, le décodage et le déchiffrement de communications interceptées.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033515156
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033515154
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Sous-section 3 : Coûts d'exécution
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LEGISCTA000033515154
null
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null
null
Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 &gt; Sous-section 3 : Coûts d'exécution
null
Code de procédure pénale, art. 695-2
Code de procédure pénale
Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, l'autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d'enquête, soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer, dans le cadre d'une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres, soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés. Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction de l'autorité judiciaire compétente, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national : 1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; 2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; 3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l'exercice de leurs fonctions ; 4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont spécialement habilités à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles 706-81 et suivants et sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles 694-7 et 694-8 . Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur détachement. Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué. Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
695-2
LEGIARTI000006577308
LEGIARTI000006577308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, l'autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d'enquête, soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer, dans le cadre d'une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres, soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés. <p></p><p></p>Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction de l'autorité judiciaire compétente, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national : <p></p><p></p>1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; <p></p><p></p>2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ; <p></p><p></p>3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l'exercice de leurs fonctions ; <p></p><p></p>4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont spécialement habilités à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-81 (V)'>articles 706-81 et suivants </a>et sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-7 (V)'>694-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 694-8 (V)'>694-8</a>. <p></p><p></p>Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur détachement. <p></p><p></p>Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué. <p></p><p></p>Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006577308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167503
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Section 2 : Des équipes communes d'enquête
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LEGISCTA000006167503
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 2 : Des équipes communes d'enquête
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Code de procédure pénale, art. 695-3
Code de procédure pénale
Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code. Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête sur le territoire duquel l'équipe intervient. Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat sur le territoire duquel ils interviennent.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
695-3
LEGIARTI000006577309
LEGIARTI000006577309
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p>Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.</p><p>Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête sur le territoire duquel l'équipe intervient.</p><p>Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat sur le territoire duquel ils interviennent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006577309
LEGI
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LEGISCTA000006167503
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Section 2 : Des équipes communes d'enquête
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LEGISCTA000006167503
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 2 : Des équipes communes d'enquête
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Code de procédure pénale, art. 695-4
Code de procédure pénale
L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence. L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés : 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux Etats membres au moins ; 2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et émanent d'au moins deux Etats membres.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
695-4
LEGIARTI000044570276
LEGIARTI000006577310
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.</p><p>L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :</p><p>1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux Etats membres au moins ;</p><p>2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et émanent d'au moins deux Etats membres.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027811182
IG-20231124
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LEGIARTI000044570276
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044570281
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Section 3 : De l'Agence Eurojust
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LEGISCTA000006167504
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 3 : De l'Agence Eurojust
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Code de procédure pénale, art. 695-5
Code de procédure pénale
L'Agence Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant que collège, peut : 1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ; 2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune d'enquête ; 4° Demander au procureur général ou au juge d'instruction de lui communiquer les informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. L'Agence Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure d'investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les poursuites.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
695-5
LEGIARTI000044570271
LEGIARTI000006577311
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>L'Agence Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant que collège, peut :</p><p>1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;</p><p>2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;</p><p>3° Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune d'enquête ;</p><p>4° Demander au procureur général ou au juge d'instruction de lui communiquer les informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.</p><p>L'Agence Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure d'investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les poursuites.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027811185
IG-20231124
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LEGIARTI000044570271
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044570281
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Section 3 : De l'Agence Eurojust
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LEGISCTA000006167504
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Partie législative &gt; Livre IV : De quelques procédures particulières &gt; Titre X : De l'entraide judiciaire internationale &gt; Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne &gt; Section 3 : De l'Agence Eurojust
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