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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-21

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général. Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial. Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti. Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci. Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l 'article R. 712-8 .

R712-21

LEGIARTI000039490696

LEGIARTI000006280823

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général. </p><p>Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial. </p><p>Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti. </p><p>Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci. </p><p>Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (V)'>'article R. 712-8</a>.</p>

LEGIARTI000006280824

IG-20231129

LEGIARTI000039490696

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R712-23

Code de la propriété intellectuelle

La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est : 1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ; 2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ; 3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.

R712-23

LEGIARTI000006280827

LEGIARTI000006280826

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. </p><p>L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. </p><p>La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)'>articles L. 712-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L714-5 (V)'>L. 714-5, </a>est : </p><p>1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ; </p><p>2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)'>R. 712-11 </a>ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)'>l'article R. 717-4 </a>ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ; </p><p>3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)'>l'article R. 712-11</a> ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.</p>

LEGIARTI000006280826

IG-20231128

LEGIARTI000006280827

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R712-23-1

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.

R712-23-1

LEGIARTI000031461492

LEGIARTI000030562935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-4</a> jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.</p>

LEGIARTI000030562984

IG-20231124

LEGIARTI000031461492

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R*712-23-2

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.

R*712-23-2

LEGIARTI000030563001

LEGIARTI000030562988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030563001

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R712-24

Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement. L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. La déclaration doit à peine d'irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai. 2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée. Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11. L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.

R712-24

LEGIARTI000039490690

LEGIARTI000006280828

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d'un an mentionné à l'article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant du présent décret.

5.0

Article

<p>Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.</p><p>L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 712-26. </a>Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.</p><p>Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.</p><p>La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :</p><p>1° Etre présentée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.</p><p>Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement d'un supplément de redevance dans le même délai.</p><p>2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée.</p><p>Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 712-11. </a></p><p>L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.</p>

LEGIARTI000029122831

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039490690

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

<p>Conformément au IV de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d'un an mentionné à l'article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant du présent décret.</p>

Code de la propriété intellectuelle, art. R712-24-1

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.

R712-24-1

LEGIARTI000031461489

LEGIARTI000030563015

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration. </p>

LEGIARTI000030563034

IG-20231124

LEGIARTI000031461489

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R*712-24-2

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.

R*712-24-2

LEGIARTI000030563062

LEGIARTI000030563041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000030563062

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R712-26

Code de la propriété intellectuelle

Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ; 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.

R712-26

LEGIARTI000039490679

LEGIARTI000006280832

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :</p><p>1° La demande d'enregistrement prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280792&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 712-3 </a>;</p><p>2° L'opposition prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039490763&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-14 (V)'>l'article R. 712-14 </a>;</p><p>3° La déclaration de retrait prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039490696&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-21 (V)'>l'article R. 712-21 </a>ou de renonciation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280836&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 714-1 </a>;</p><p>4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ;</p><p>5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039490859&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4 (V)'>articles R. 714-4, R. 714-4-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039490852&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R714-6 (V)'>R. 714-6</a> ;</p><p>6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.</p>

LEGIARTI000029122778

IG-20231129

LEGIARTI000039490679

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R712-27

Code de la propriété intellectuelle

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial. La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut porter que sur la liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires. Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure. Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de l'enregistrement initial.

R712-27

LEGIARTI000039490672

LEGIARTI000006280834

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial.</p><p> La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut porter que sur la liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires.</p><p> Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure.</p><p> Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de l'enregistrement initial.</p>

LEGIARTI000006280834

IG-20231129

LEGIARTI000039490672

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11 .

R712-28

LEGIARTI000039490660

LEGIARTI000006280835

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La déclaration de division mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)'>l'article R. 712-27 </a>est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. </p><p>Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. </p><p>Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)'>l'article R. 712-11</a>.</p>

LEGIARTI000006280835

IG-20231124

LEGIARTI000039490660

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28-1

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration.

R712-28-1

LEGIARTI000039474075

LEGIARTI000039474075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)'>l'article R. 712-27</a> dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-11 (V)'>l'article R. 712-11 </a>jusqu'à régularisation de la déclaration.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039474075

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28-2

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1 , la déclaration de division est réputée rejetée.

R712-28-2

LEGIARTI000039474077

LEGIARTI000039474077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039474075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-1 (V)'>l'article R. 712-28-1</a>, la déclaration de division est réputée rejetée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039474077

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. D712-29

Code de la propriété intellectuelle

Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1 , les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut. Cette demande comprend : 1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; 2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; 3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren. La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.

D712-29

LEGIARTI000030742978

LEGIARTI000030742971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742800&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 712-2-1</a>, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.</p><p>Cette demande comprend : </p><p>1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; </p><p>2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; </p><p>3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren. </p><p>La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000030742978

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. D712-30

Code de la propriété intellectuelle

L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union européenne ou à la Gazette des marques internationales. L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L. 712-4 et L. 712-4-1.

D712-30

LEGIARTI000039490652

LEGIARTI000030742973

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle. </p><p>Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union européenne ou à la Gazette des marques internationales. </p><p>L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279690&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 712-3 </a>et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)'>L. 712-4 et L. 712-4-1.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000030742980

IG-20231124

LEGIARTI000039490652

LEGI

LEGISCTA000006161746

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

LEGISCTA000006161746

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1

Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services. La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation. En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

R714-1

LEGIARTI000031461518

LEGIARTI000006280836

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services. </p><p>La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : </p><p>1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; </p><p>2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. </p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280823&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 712-21</a> sont applicables à la renonciation.</p><p>En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. </p>

LEGIARTI000006280837

IG-20231124

LEGIARTI000031461518

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1-1

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

R714-1-1

LEGIARTI000031447708

LEGIARTI000031447693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. </p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000031447708

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1-2

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.

R714-1-2

LEGIARTI000031447711

LEGIARTI000031447698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000031447711

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-2

Code de la propriété intellectuelle

Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; 2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.

R714-2

LEGIARTI000039490866

LEGIARTI000006280838

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.</p><p>Y figurent pour chaque marque :</p><p>1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;</p><p>2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;</p><p>3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ;</p><p>4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.</p><p>Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280803&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 712-8.</a></p>

LEGIARTI000006280838

IG-20231124

LEGIARTI000039490866

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-3

Code de la propriété intellectuelle

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.

R714-3

LEGIARTI000006280840

LEGIARTI000006280839

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les indications mentionnées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)'>l'article R. 714-2</a> sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. </p><p>Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.</p>

LEGIARTI000006280839

IG-20231128

LEGIARTI000006280840

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-4

Code de la propriété intellectuelle

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

R714-4

LEGIARTI000039490859

LEGIARTI000006280841

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.</p><p>Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques.</p><p>La demande comprend :</p><p>1° Un bordereau de demande d'inscription ;</p><p>2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;</p><p>3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;</p><p>4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.</p>

LEGIARTI000006280843

IG-20231129

LEGIARTI000039490859

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-4-1

Code de la propriété intellectuelle

Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

R714-4-1

LEGIARTI000039474270

LEGIARTI000039474270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.</p><p> La demande comprend :</p><p> 1° Un bordereau de demande d'inscription ;</p><p> 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;</p><p> 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;</p><p> 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039474270

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-5

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4 , peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

R714-5

LEGIARTI000043531958

LEGIARTI000006280844

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

3.0

Article

<p>Par dérogation au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280841&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 714-4</a>, peut être produit avec la demande :</p><p>1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;</p><p>2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;</p><p>3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.</p>

LEGIARTI000006280845

IG-20231124

LEGIARTI000043531958

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-6

Code de la propriété intellectuelle

L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques, ou de son mandataire. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite ; L'Institut peut exiger la justification de la réalité de l'identification, de la radiation, du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

R714-6

LEGIARTI000039490852

LEGIARTI000006280846

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.</p><p> Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.</p><p>Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques, ou de son mandataire. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.</p><p>La demande comprend :</p><p>1° Un bordereau de demande d'inscription ;</p><p>2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;</p><p>3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite ;</p><p>L'Institut peut exiger la justification de la réalité de l'identification, de la radiation, du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.</p>

LEGIARTI000006280848

IG-20231129

LEGIARTI000039490852

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

R714-7

LEGIARTI000006280850

LEGIARTI000006280849

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.<p></p><p></p> Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p><p></p> La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.<p></p>

LEGIARTI000006280849

IG-20231124

LEGIARTI000006280850

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7-1

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

R714-7-1

LEGIARTI000039490849

LEGIARTI000031447718

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4 (V)'>articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6</a> dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000031447760

IG-20231129

LEGIARTI000039490849

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7-2

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1 , la demande est réputée acceptée.

R714-7-2

LEGIARTI000039490846

LEGIARTI000031447723

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000031447718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-1 (V)'>l'article R. 714-7-1</a>, la demande est réputée acceptée.</p>

LEGIARTI000031447762

IG-20231124

LEGIARTI000039490846

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-8

Code de la propriété intellectuelle

Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation, d'une division ou d'une décision ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription. A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.

R714-8

LEGIARTI000039490840

LEGIARTI000006280853

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.</p><p>Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :</p><p>1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation, d'une division ou d'une décision ;</p><p>2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques ;</p><p>3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.</p><p>A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.</p><p>Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.</p>

LEGIARTI000006280854

IG-20231129

LEGIARTI000039490840

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R714-9

Code de la propriété intellectuelle

Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais. S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.

R714-9

LEGIARTI000006280855

LEGIARTI000006280855

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.<p></p><p></p> S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006280855

LEGI

LEGISCTA000006161747

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

LEGISCTA000006161747

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Code de la propriété intellectuelle, art. R715-1

Code de la propriété intellectuelle

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ; 3° La représentation de la marque ; 4° Les produits ou services visés par la marque ; 5° Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ; 6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ; 7° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions ; 8° Le cas échéant, lorsque la législation l'impose, le nom, le numéro d'accréditation et l'attestation d'accréditation du ou des organismes de certification. L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la marque. Dans le cas où l'organisme de certification n'est pas encore accrédité, le document attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation et de la portée d'accréditation demandée doit également être fourni ; 9° La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l'usage de la marque. Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

R715-1

LEGIARTI000039490879

LEGIARTI000006280856

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend :</p><p> 1° Le nom du titulaire de la marque ;</p><p> 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ;</p><p> 3° La représentation de la marque ;</p><p> 4° Les produits ou services visés par la marque ;</p><p> 5° Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ;</p><p> 6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;</p><p> 7° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions ;</p><p> 8° Le cas échéant, lorsque la législation l'impose, le nom, le numéro d'accréditation et l'attestation d'accréditation du ou des organismes de certification. L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la marque. Dans le cas où l'organisme de certification n'est pas encore accrédité, le document attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation et de la portée d'accréditation demandée doit également être fourni ;</p><p> 9° La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l'usage de la marque.</p><p> Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.</p>

LEGIARTI000006280856

IG-20231124

LEGIARTI000039490879

LEGI

LEGISCTA000039474489

Section 1 : Marques de garantie

LEGISCTA000039474489

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives &gt; Section 1 : Marques de garantie

Code de la propriété intellectuelle, art. R715-2

Code de la propriété intellectuelle

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ; 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ; 5° La représentation de la marque ; 6° Les produits ou services visés par la marque ; 7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ; 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions. Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.

R715-2

LEGIARTI000039490874

LEGIARTI000006280857

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :</p><p> 1° Le nom du titulaire de la marque ;</p><p> 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;</p><p> 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;</p><p> 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;</p><p> 5° La représentation de la marque ;</p><p> 6° Les produits ou services visés par la marque ;</p><p> 7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;</p><p> 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.</p><p> Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.</p>

LEGIARTI000006280857

IG-20231124

LEGIARTI000039490874

LEGI

LEGISCTA000039474491

Section 2 : Marques collectives

LEGISCTA000039474491

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives &gt; Section 2 : Marques collectives

Code de la propriété intellectuelle, art. R716-1

Code de la propriété intellectuelle

La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai d'un mois. Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale.

R716-1

LEGIARTI000039479197

LEGIARTI000006280858

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

5.0

Article

<p>La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. </p><p>Elle comprend : </p><p>1° L'identité du demandeur ; </p><p>2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; </p><p>3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; </p><p>4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L714-5 (V)'>l'article L. 714-5</a> ; </p><p>5° La justification du paiement de la redevance prescrite ; </p><p>6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai d'un mois. </p><p>Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale.</p>

LEGIARTI000029932124

IG-20231124

LEGIARTI000039479197

LEGI

LEGISCTA000039475772

Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque

LEGISCTA000039475772

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque

<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>

Code de la propriété intellectuelle, art. R716-2

Code de la propriété intellectuelle

La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande. En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

R716-2

LEGIARTI000039505631

LEGIARTI000019105041

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

4.0

Article

<p>La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande.</p><p>En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.</p>

LEGIARTI000039345344

IG-20231129

LEGIARTI000039505631

LEGI

LEGISCTA000039475772

Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque

LEGISCTA000039475772

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque

<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>

Code de la propriété intellectuelle, art. R716-3

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

R716-3

LEGIARTI000039479211

LEGIARTI000019105053

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

2.0

Article

<p>L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.</p><p> Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.</p>

LEGIARTI000019141585

IG-20231124

LEGIARTI000039479211

LEGI

LEGISCTA000039475774

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

LEGISCTA000039475774

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>

Code de la propriété intellectuelle, art. R716-4

Code de la propriété intellectuelle

Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.

R716-4

LEGIARTI000039479206

LEGIARTI000019105062

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

2.0

Article

<p>Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.</p>

LEGIARTI000019141582

IG-20231129

LEGIARTI000039479206

LEGI

LEGISCTA000039475774

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

LEGISCTA000039475774

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>

Code de la propriété intellectuelle, art. R716-5

Code de la propriété intellectuelle

Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations. Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3.

R716-5

LEGIARTI000039479203

LEGIARTI000019105072

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

3.0

Article

<p>Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations.</p><p> Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3.</p>

LEGIARTI000037807620

IG-20231129

LEGIARTI000039479203

LEGI

LEGISCTA000039475774

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

LEGISCTA000039475774

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>

Code de la propriété intellectuelle, art. R716-6

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante : 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles. Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; 2° En cas de réponse, un délai d'un mois est imparti au demandeur pour présenter des observations écrites en réplique et produire toutes pièces qu'il estime utiles ; 3° En cas de réplique du demandeur, un nouveau délai d'un mois est imparti au titulaire de la marque contestée pour présenter de nouvelles observations ou produire de nouvelles pièces. Dans le cadre d'une demande en déchéance, fondée sur l'article L. 714-5, le titulaire de la marque contestée dispose de ce délai même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ; 4° En cas de réponse, le demandeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces ; 5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage. Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

R716-6

LEGIARTI000039479214

LEGIARTI000019111584

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

3.0

Article

<p>Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante :</p><p> 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.</p><p> Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ;</p><p> 2° En cas de réponse, un délai d'un mois est imparti au demandeur pour présenter des observations écrites en réplique et produire toutes pièces qu'il estime utiles ;</p><p> 3° En cas de réplique du demandeur, un nouveau délai d'un mois est imparti au titulaire de la marque contestée pour présenter de nouvelles observations ou produire de nouvelles pièces. Dans le cadre d'une demande en déchéance, fondée sur l'article L. 714-5, le titulaire de la marque contestée dispose de ce délai même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ;</p><p> 4° En cas de réponse, le demandeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces ;</p><p> 5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage.</p><p> Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.</p>

LEGIARTI000030489771

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039479214

LEGI

LEGISCTA000039475774

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

LEGISCTA000039475774

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>

Code de la propriété intellectuelle, art. R716-7

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. A tout moment de la procédure, par requête expresse : 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ; 2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés.

R716-7

LEGIARTI000039479240

LEGIARTI000019111586

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

2.0

Article

<p>Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.</p><p> A tout moment de la procédure, par requête expresse :</p><p> 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ;</p><p> 2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés.</p>

LEGIARTI000019115383

IG-20231124

LEGIARTI000039479240

LEGI

LEGISCTA000039475774

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

LEGISCTA000039475774