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Code de la recherche, art. R241-4

Code de la recherche

Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche sont soumises, en tout ou partie, à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret, les dispositions qui y sont applicables sont fixées par la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement, que ces utilisations soient mises en œuvre dans un établissement dépendant du ministère de la défense ou, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou des organismes privés.

R241-4

LEGIARTI000048770114

LEGIARTI000048770114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche sont soumises, en tout ou partie, à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret, les dispositions qui y sont applicables sont fixées par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000024597894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Section 5 : Dispositions particulières relative... (V)'>section 5 du chapitre II du titre III du livre V</a> du code de l'environnement, que ces utilisations soient mises en œuvre dans un établissement dépendant du ministère de la défense ou, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou des organismes privés.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770114

LEGI

LEGISCTA000048770108

Section 2 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés

LEGISCTA000048770108

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés

Code de la recherche, art. R241-5

Code de la recherche

Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés sont mises en œuvre dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, les dispositions particulières qui y sont applicables sont fixées par la section 6 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement.

R241-5

LEGIARTI000048770116

LEGIARTI000048770116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés sont mises en œuvre dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, les dispositions particulières qui y sont applicables sont fixées par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000044946488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Section 6 : Dispositions particulières applicab... (V)'>section 6 du chapitre II du titre III du livre V</a> du code de l'environnement.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770116

LEGI

LEGISCTA000048770108

Section 2 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés

LEGISCTA000048770108

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés

Code de la recherche, art. R241-6

Code de la recherche

Les conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés sont fixées par la section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement.

R241-6

LEGIARTI000048770120

LEGIARTI000048770120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés sont fixées par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Section 1 : Dissémination volontaire à toute au... (V)'>section 1 du chapitre III du titre III du livre V</a> du code de l'environnement.</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770120

LEGI

LEGISCTA000048770118

Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

LEGISCTA000048770118

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

Code de la recherche, art. D241-7

Code de la recherche

Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

D241-7

LEGIARTI000048770122

LEGIARTI000048770122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006152658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - Chapitre III : Les plantes génétiquement modifi... (V)'>chapitre III du titre VI du livre VI</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770122

LEGI

LEGISCTA000048770118

Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

LEGISCTA000048770118

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

Code de la recherche, art. R241-8

Code de la recherche

Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.

R241-8

LEGIARTI000048770126

LEGIARTI000048770126

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R241-2 (V)'>R. 241-2 à R. 241-7 </a>et les sanctions encourues sont prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre VI : Dispositions pénales (V)'>chapitre VI du titre III du livre V</a> du code de l'environnement.</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770126

LEGI

LEGISCTA000048770124

Section 4 : Constatation des infractions et sanctions pénales

LEGISCTA000048770124

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 4 : Constatation des infractions et sanctions pénales

Code de la recherche, art. R251-1

Code de la recherche

L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en application de l'article L. 251-1 du présent code et, le cas échéant, de l' article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est régie par les dispositions du présent chapitre. Constitue une activité de recherche scientifique marine, au sens du présent chapitre, toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant. Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les activités régies par le code minier ; 2° Les activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 mentionnée ci-dessus ; 3° Les activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles L. 532-1 et suivants du code du patrimoine ; 4° Les activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 5° Les campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil ; 6° Les essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'Etat en mer ; 7° Les activités d'études préalables mentionnées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

R251-1

LEGIARTI000049974682

LEGIARTI000048770134

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-1 </a>du présent code et, le cas échéant, de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553329&categorieLien=cid'>article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 </a>relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est régie par les dispositions du présent chapitre.<br/><br/> Constitue une activité de recherche scientifique marine, au sens du présent chapitre, toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant.<br/><br/> Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :<br/><br/> 1° Les activités régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=&categorieLien=cid'>code minier </a>;<br/><br/> 2° Les activités régies par les dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553291&categorieLien=cid'>20 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553294&categorieLien=cid'>28 </a>de l'ordonnance du 8 décembre 2016 mentionnée ci-dessus ;<br/><br/> 3° Les activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845756&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 532-1 et suivants</a> du code du patrimoine ;<br/><br/> 4° Les activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;<br/><br/> 5° Les campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil ;<br/><br/> 6° Les essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'Etat en mer ;</p><p>7° Les activités d'études préalables mentionnées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p>

LEGIARTI000048770134

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049974682

LEGI

LEGISCTA000048770132

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000048770132

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 1 : Champ d'application

Code de la recherche, art. R251-2

Code de la recherche

Toute personne morale de droit français ou toute personne physique de nationalité française qui souhaite entreprendre une activité de recherche scientifique marine adresse au représentant de l'Etat en mer, au plus tard six semaines avant le début projeté des travaux de recherche, une demande d'autorisation. La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : 1° L'identité du demandeur ; 2° La nature et les objectifs du projet de recherche ; 3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie de navires, l'indication des installations et le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite de ce projet de recherche ; 4° Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté ; 5° La durée prévisible des opérations de recherche et les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l'installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande concerne une campagne de recherche devant se dérouler, en tout ou partie, dans l'une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale définies par arrêté du Premier ministre, la demande est adressée au plus tard deux mois avant le début des travaux au représentant de l'Etat en mer.

R251-2

LEGIARTI000048770138

LEGIARTI000048770138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne morale de droit français ou toute personne physique de nationalité française qui souhaite entreprendre une activité de recherche scientifique marine adresse au représentant de l'Etat en mer, au plus tard six semaines avant le début projeté des travaux de recherche, une demande d'autorisation.<br/>La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :<br/>1° L'identité du demandeur ;<br/>2° La nature et les objectifs du projet de recherche ;<br/>3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie de navires, l'indication des installations et le descriptif du matériel scientifique mis en place ou utilisé pour la conduite de ce projet de recherche ;<br/>4° Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté ;<br/>5° La durée prévisible des opérations de recherche et les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l'installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas.<br/>Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande concerne une campagne de recherche devant se dérouler, en tout ou partie, dans l'une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale définies par arrêté du Premier ministre, la demande est adressée au plus tard deux mois avant le début des travaux au représentant de l'Etat en mer.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770138

LEGI

LEGISCTA000048770136

Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

LEGISCTA000048770136

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

Code de la recherche, art. R251-3

Code de la recherche

Le représentant de l'Etat en mer accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 251-2 . Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie, le cas échéant, de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande ou, s'il y a lieu, pour l'inviter à compléter celle-ci. Lorsque la demande concerne une activité se situant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, le représentant de l'Etat en mer recueille l'accord de l'autorité militaire qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone. Le délai mentionné au deuxième alinéa est porté à vingt et un jours ouvrés. L'autorisation délivrée précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.

R251-3

LEGIARTI000048770140

LEGIARTI000048770140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le représentant de l'Etat en mer accuse réception de la demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R251-2 (V)'>R. 251-2</a>. <br/>Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie, le cas échéant, de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande ou, s'il y a lieu, pour l'inviter à compléter celle-ci. <br/>Lorsque la demande concerne une activité se situant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, le représentant de l'Etat en mer recueille l'accord de l'autorité militaire qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone. Le délai mentionné au deuxième alinéa est porté à vingt et un jours ouvrés. <br/>L'autorisation délivrée précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000033028703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a> et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770140

LEGI

LEGISCTA000048770136

Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

LEGISCTA000048770136

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

Code de la recherche, art. R251-4

Code de la recherche

Le silence gardé sur la demande d'autorisation par le représentant de l'Etat en mer, après expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251-3 , vaut autorisation tacite pour toute demande d'autorisation concernant des activités de recherche scientifique marine entrant dans l'une des catégories suivantes : 1° Recherches menées par un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Recherches menées par un établissement public ou un groupement d'intérêt public entrant dans le programme annuel de ses activités approuvé dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme. L'accord de l'autorité militaire, pour un projet situé dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, est alors réputé accordé. Le représentant de l'Etat en mer précise au bénéficiaire de l'autorisation, s'il y a lieu, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.

R251-4

LEGIARTI000048770142

LEGIARTI000048770142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le silence gardé sur la demande d'autorisation par le représentant de l'Etat en mer, après expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R251-3 (V)'>R. 251-3</a>, vaut autorisation tacite pour toute demande d'autorisation concernant des activités de recherche scientifique marine entrant dans l'une des catégories suivantes : <br/>1° Recherches menées par un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de la Nouvelle-Calédonie ; <br/>2° Recherches menées par un établissement public ou un groupement d'intérêt public entrant dans le programme annuel de ses activités approuvé dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme. <br/>L'accord de l'autorité militaire, pour un projet situé dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, est alors réputé accordé. <br/>Le représentant de l'Etat en mer précise au bénéficiaire de l'autorisation, s'il y a lieu, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000033028703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a> et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770142

LEGI

LEGISCTA000048770136

Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

LEGISCTA000048770136

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

Code de la recherche, art. R251-5

Code de la recherche

Le représentant de l'Etat en mer conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la sécurité de la navigation maritime et à la préservation de l'environnement marin. Il informe les ministres intéressés des autorisations qu'il délivre.

R251-5

LEGIARTI000048770144

LEGIARTI000048770144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le représentant de l'Etat en mer conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la sécurité de la navigation maritime et à la préservation de l'environnement marin.<br/>Il informe les ministres intéressés des autorisations qu'il délivre.</p>

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770144

LEGI

LEGISCTA000048770136

Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

LEGISCTA000048770136

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

Code de la recherche, art. R251-6

Code de la recherche

Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne de recherche scientifique est portée sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat en mer, en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et, si nécessaire, d'une nouvelle décision. Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation.

R251-6

LEGIARTI000048770146

LEGIARTI000048770146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne de recherche scientifique est portée sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat en mer, en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et, si nécessaire, d'une nouvelle décision.<br/>Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770146

LEGI

LEGISCTA000048770136

Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

LEGISCTA000048770136

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

Code de la recherche, art. R251-7

Code de la recherche

A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne de recherche scientifique ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation. Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, l'autorisation est suspendue ou retirée par décision du représentant de l'Etat en mer.

R251-7

LEGIARTI000048770148

LEGIARTI000048770148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne de recherche scientifique ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation.<br/>Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, l'autorisation est suspendue ou retirée par décision du représentant de l'Etat en mer.</p>

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770148

LEGI

LEGISCTA000048770136

Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

LEGISCTA000048770136

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française

Code de la recherche, art. R251-8

Code de la recherche

Tout Etat étranger ou toute organisation internationale compétente qui souhaite mener une activité de recherche scientifique marine dans les espaces relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française présente une demande d'autorisation six mois au plus tard avant la date prévue pour le début de la campagne. Toute demande d'autorisation relative à l'activité de recherche scientifique marine conduite par une personne physique ou morale de nationalité étrangère est, sous peine d'irrecevabilité, présentée par l'Etat dont elle a la nationalité ou, le cas échéant, par l'Etat du pavillon du navire affrété pour l'activité de recherche, si ce navire est étranger, ou par l'Etat d'immatriculation de l'aéronef affrété, si cet aéronef est étranger.

R251-8

LEGIARTI000048770154

LEGIARTI000048770154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout Etat étranger ou toute organisation internationale compétente qui souhaite mener une activité de recherche scientifique marine dans les espaces relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française présente une demande d'autorisation six mois au plus tard avant la date prévue pour le début de la campagne.<br/>Toute demande d'autorisation relative à l'activité de recherche scientifique marine conduite par une personne physique ou morale de nationalité étrangère est, sous peine d'irrecevabilité, présentée par l'Etat dont elle a la nationalité ou, le cas échéant, par l'Etat du pavillon du navire affrété pour l'activité de recherche, si ce navire est étranger, ou par l'Etat d'immatriculation de l'aéronef affrété, si cet aéronef est étranger.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770154

LEGI

LEGISCTA000048770152

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000048770152

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la recherche, art. R251-9

Code de la recherche

La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères. Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de cette convention.

R251-9

LEGIARTI000048770156

LEGIARTI000048770156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères.<br/>Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.<br/>Elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de cette convention.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770156

LEGI

LEGISCTA000048770152

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000048770152

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la recherche, art. R251-10

Code de la recherche

Dès réception de la demande d'autorisation, le ministre des affaires étrangères recueille l'avis des autres ministres intéressés en fonction de l'objet, de la nature et de la zone du projet de recherche, ainsi que l'avis du représentant de l'Etat en mer compétent dans la zone maritime où est envisagée l'activité de recherche scientifique. Lorsque la demande concerne une campagne de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères recueille l'accord du ministre de la défense qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone.

R251-10

LEGIARTI000048770158

LEGIARTI000048770158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dès réception de la demande d'autorisation, le ministre des affaires étrangères recueille l'avis des autres ministres intéressés en fonction de l'objet, de la nature et de la zone du projet de recherche, ainsi que l'avis du représentant de l'Etat en mer compétent dans la zone maritime où est envisagée l'activité de recherche scientifique.<br/>Lorsque la demande concerne une campagne de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères recueille l'accord du ministre de la défense qui détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies dans cette zone.</p>

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770158

LEGI

LEGISCTA000048770152

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000048770152

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la recherche, art. R251-11

Code de la recherche

L'autorisation délivrée par le ministre des affaires étrangères est notifiée à l'Etat ou à l'organisation internationale qui a présenté la demande. Elle précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.

R251-11

LEGIARTI000048770160

LEGIARTI000048770160

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation délivrée par le ministre des affaires étrangères est notifiée à l'Etat ou à l'organisation internationale qui a présenté la demande. <br/>Elle précise, le cas échéant, les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000033028703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a> et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut publier les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770160

LEGI

LEGISCTA000048770152

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000048770152

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la recherche, art. R251-12

Code de la recherche

Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne de recherche scientifique menée par un Etat étranger ou une organisation internationale est portée sans délai à la connaissance du ministre des affaires étrangères et du représentant de l'Etat en mer qui en informent les ministres intéressés, dans les conditions prévues à l'article R. 251-8 , en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et, si nécessaire, d'une nouvelle décision. Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation.

R251-12

LEGIARTI000048770162

LEGIARTI000048770162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne de recherche scientifique menée par un Etat étranger ou une organisation internationale est portée sans délai à la connaissance du ministre des affaires étrangères et du représentant de l'Etat en mer qui en informent les ministres intéressés, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R251-8 (V)'>R. 251-8</a>, en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et, si nécessaire, d'une nouvelle décision. <br/>Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation.</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770162

LEGI

LEGISCTA000048770152

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000048770152

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la recherche, art. R251-13

Code de la recherche

A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne de recherche scientifique menée par un Etat étranger ou une organisation internationale ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation. Le représentant de l'Etat en mer en informe sans délai le ministre des affaires étrangères. Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, le représentant de l'Etat en mer propose au ministre des affaires étrangères de suspendre ou de retirer l'autorisation.

R251-13

LEGIARTI000048770164

LEGIARTI000048770164

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A tout moment, si les conditions d'exécution de la campagne de recherche scientifique menée par un Etat étranger ou une organisation internationale ne sont pas conformes à ce qui avait été indiqué dans la demande, le représentant de l'Etat en mer peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai qu'il fixe en fonction des circonstances et de l'urgence de la situation.<br/>Le représentant de l'Etat en mer en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.<br/>Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la déclaration initiale, le représentant de l'Etat en mer propose au ministre des affaires étrangères de suspendre ou de retirer l'autorisation.</p>

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770164

LEGI

LEGISCTA000048770152

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000048770152

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de la recherche, art. R251-14

Code de la recherche

Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.

R251-14

LEGIARTI000048770168

LEGIARTI000048770168

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.</p>

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770168

LEGI

LEGISCTA000048770166

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la mer territoriale et les eaux intérieures

LEGISCTA000048770166

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la mer territoriale et les eaux intérieures

Code de la recherche, art. R251-15

Code de la recherche

Lorsque la demande d'autorisation de mener une activité de recherche scientifique dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique ou sur le plateau continental est présentée par une organisation internationale dont la France est membre ou à laquelle elle est liée par un accord bilatéral, pour un projet que la France a approuvé dans le cadre de cette organisation ou auquel elle a manifesté son intention de participer, l'autorisation de recherche scientifique marine est réputée accordée si le ministre des affaires étrangères n'a pas émis d'objection dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. Si le projet est situé dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, l'accord du ministre de la défense est alors réputé donné. Le ministre des affaires étrangères précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 251-3 et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.

R251-15

LEGIARTI000048770172

LEGIARTI000048770172

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la demande d'autorisation de mener une activité de recherche scientifique dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique ou sur le plateau continental est présentée par une organisation internationale dont la France est membre ou à laquelle elle est liée par un accord bilatéral, pour un projet que la France a approuvé dans le cadre de cette organisation ou auquel elle a manifesté son intention de participer, l'autorisation de recherche scientifique marine est réputée accordée si le ministre des affaires étrangères n'a pas émis d'objection dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. <br/>Si le projet est situé dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, l'accord du ministre de la défense est alors réputé donné. <br/>Le ministre des affaires étrangères précise, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation les données à communiquer aux organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000033028703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a> et les modalités de cette communication, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être publiées les données recueillies lors des campagnes de recherche se déroulant, en tout ou partie, dans une zone relevant de la protection des intérêts de la défense nationale.</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770172

LEGI

LEGISCTA000048770170

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental

LEGISCTA000048770170

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental

Code de la recherche, art. R251-16

Code de la recherche

L'autorisation d'effectuer des recherches scientifiques marines délivrée en application du présent chapitre ne se substitue pas aux autorisations qui peuvent être requises, le cas échéant, pour la mise en place et l'utilisation des installations ou du matériel de recherche scientifique de tout type nécessaires pour mener le projet de recherche : 1° S'agissant de l'utilisation du domaine public maritime, autorisation prévue par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° S'agissant de la mise en place et de l'utilisation d'installations de recherche scientifique marine ou de matériel sur le plateau continental en zone économique exclusive ou en zone de protection écologique, autorisation prévue par les dispositions du titre Ier du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins.

R251-16

LEGIARTI000048770176

LEGIARTI000048770176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation d'effectuer des recherches scientifiques marines délivrée en application du présent chapitre ne se substitue pas aux autorisations qui peuvent être requises, le cas échéant, pour la mise en place et l'utilisation des installations ou du matériel de recherche scientifique de tout type nécessaires pour mener le projet de recherche : <br/>1° S'agissant de l'utilisation du domaine public maritime, autorisation prévue par les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idSectionTA=LEGISCTA000024885015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (V)'>section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie</a> du code général de la propriété des personnes publiques ; <br/>2° S'agissant de la mise en place et de l'utilisation d'installations de recherche scientifique marine ou de matériel sur le plateau continental en zone économique exclusive ou en zone de protection écologique, autorisation prévue par les dispositions du titre Ier du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins.</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770176

LEGI

LEGISCTA000048770174

Section 4 : Dispositions relatives aux installations de recherche scientifique marine

LEGISCTA000048770174

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux installations de recherche scientifique marine

Code de la recherche, art. R252-1

Code de la recherche

Les compétences du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs relatives aux programmes de recherche et développement conduits par celle-ci sont fixées par l' article R. 542-14 du code de l'environnement .

R252-1

LEGIARTI000048770180

LEGIARTI000048770180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les compétences du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs relatives aux programmes de recherche et développement conduits par celle-ci sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R542-14 (V)'>article R. 542-14 du code de l'environnement</a>.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770180

LEGI

LEGISCTA000048770178

Chapitre II : LES RECHERCHES SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

LEGISCTA000048770178

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre II : LES RECHERCHES SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

Code de la recherche, art. R252-2

Code de la recherche

Les règles applicables à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs sont fixées par la section 3 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.

R252-2

LEGIARTI000048770182

LEGIARTI000048770182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles applicables à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs sont fixées par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Section 3 : Autorisation d'installation et d'ex... (V)'>section 3 du chapitre II du titre IV du livre V</a> du code de l'environnement.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770182

LEGI

LEGISCTA000048770178

Chapitre II : LES RECHERCHES SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

LEGISCTA000048770178

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre II : LES RECHERCHES SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

Code de la recherche, art. D252-3

Code de la recherche

Les recherches et les études relatives à la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité mentionnés à l' article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sont organisées selon les modalités fixées par l' article D. 542-88 du code de l'environnement .

D252-3

LEGIARTI000048770184

LEGIARTI000048770184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les recherches et les études relatives à la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000240700&idArticle=LEGIARTI000006849161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 3 (V)'>article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006</a> de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sont organisées selon les modalités fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034083696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D542-88 (M)'>article D. 542-88 du code de l'environnement</a>.</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770184

LEGI

LEGISCTA000048770178

Chapitre II : LES RECHERCHES SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

LEGISCTA000048770178

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre II : LES RECHERCHES SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

Code de la recherche, art. R253-1

Code de la recherche

Les conditions de délivrance d'une autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche sont fixées par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement.

R253-1

LEGIARTI000048770188

LEGIARTI000048770188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions de délivrance d'une autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche sont fixées par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000032801805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposi... (V)'>sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre V</a> du code de l'environnement.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770188

LEGI

LEGISCTA000048770186

Chapitre III : UTILISATION EN RECHERCHE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

LEGISCTA000048770186

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : UTILISATION EN RECHERCHE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

Code de la recherche, art. R253-2

Code de la recherche

Les conditions de production, d'importation ou de distribution d'une substance à l'état nanoparticulaire, dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, sont fixées par le chapitre IV du titre II du livre V du code de l'environnement.

R253-2

LEGIARTI000048770190

LEGIARTI000048770190

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions de production, d'importation ou de distribution d'une substance à l'état nanoparticulaire, dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, sont fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000025378595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre IV : Prévention des risques pour la sa... (V)'>chapitre IV du titre II du livre V</a> du code de l'environnement.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770190

LEGI

LEGISCTA000048770186

Chapitre III : UTILISATION EN RECHERCHE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

LEGISCTA000048770186

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : UTILISATION EN RECHERCHE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

Code de la recherche, art. R253-3

Code de la recherche

Les règles applicables à la fabrication à des fins de recherche de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction sont fixées par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense.

R253-3

LEGIARTI000048770192

LEGIARTI000048770192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles applicables à la fabrication à des fins de recherche de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction sont fixées par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000021359290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 (V)'>sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie</a> du code de la défense.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770192

LEGI

LEGISCTA000048770186

Chapitre III : UTILISATION EN RECHERCHE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

LEGISCTA000048770186

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : UTILISATION EN RECHERCHE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES

Code de la recherche, art. R254-1

Code de la recherche

Les dispositions relatives au Conseil national de la recherche archéologique, aux commissions territoriales de la recherche archéologique et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont fixées par le chapitre V du titre IV du livre V du code du patrimoine .

R254-1

LEGIARTI000048770196

LEGIARTI000048770196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives au Conseil national de la recherche archéologique, aux commissions territoriales de la recherche archéologique et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000024241687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - Chapitre V : Dispositions diverses (V)'>chapitre V du titre IV du livre V du code du patrimoine</a>.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770196

LEGI

LEGISCTA000048770194

Chapitre IV : LA RECHERCHE EN ARCHÉOLOGIE

LEGISCTA000048770194

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre IV : LA RECHERCHE EN ARCHÉOLOGIE

Code de la recherche, art. R254-2

Code de la recherche

Les conditions dans lesquelles sont autorisées et réalisées les opérations d'archéologie préventive et celles de fouilles sont fixées, respectivement, par le chapitre III du titre II et par le titre III du livre V du code du patrimoine.

R254-2

LEGIARTI000048770198

LEGIARTI000048770198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions dans lesquelles sont autorisées et réalisées les opérations d'archéologie préventive et celles de fouilles sont fixées, respectivement, par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000024241108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'a... (V)'>chapitre III du titre II et par le titre III du livre V</a> du code du patrimoine.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770198

LEGI

LEGISCTA000048770194

Chapitre IV : LA RECHERCHE EN ARCHÉOLOGIE

LEGISCTA000048770194

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre IV : LA RECHERCHE EN ARCHÉOLOGIE

Code de la recherche, art. R261-1

Code de la recherche

Pour l'application de l'article R. 254-1 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 710-3 et R. 710-4 du même code ".

R261-1

LEGIARTI000048770204

LEGIARTI000048770204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-1 (V)'>R. 254-1</a> en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 710-3 et R. 710-4 du même code ".</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770204

LEGI

LEGISCTA000048770202

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA RÉUNION, LA MARTINIQUE ET MAYOTTE

LEGISCTA000048770202

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA RÉUNION, LA MARTINIQUE ET MAYOTTE

Code de la recherche, art. R261-2

Code de la recherche

Pour l'application de l'article R. 254-1 à Mayotte, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 730-4 du même code ".

R261-2

LEGIARTI000048770206

LEGIARTI000048770206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-1 (V)'>R. 254-1</a> à Mayotte, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 730-4 du même code ".</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770206

LEGI

LEGISCTA000048770202

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA RÉUNION, LA MARTINIQUE ET MAYOTTE

LEGISCTA000048770202

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA RÉUNION, LA MARTINIQUE ET MAYOTTE

Code de la recherche, art. R262-1

Code de la recherche

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 254-1 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 780-6 du même code ".

R262-1

LEGIARTI000048770210

LEGIARTI000048770210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-1 (V)'>R. 254-1</a>, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 780-6 du même code ".</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770210

LEGI

LEGISCTA000048770208

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

LEGISCTA000048770208

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

Code de la recherche, art. R263-1

Code de la recherche

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 254-1 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 790-6 du même code ".

R263-1

LEGIARTI000048770214

LEGIARTI000048770214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application à Saint-Martin de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-1 (V)'>R. 254-1</a>, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 790-6 du même code ".</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770214

LEGI

LEGISCTA000048770212

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

LEGISCTA000048770212

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

Code de la recherche, art. R264-1

Code de la recherche

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-1 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 720-4 du même code ".

R264-1

LEGIARTI000048770218

LEGIARTI000048770218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-1 (V)'>R. 254-1</a>, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 720-4 du même code ".</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770218

LEGI

LEGISCTA000048770216

Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE ET MIQUELON

LEGISCTA000048770216

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Code de la recherche, art. R264-2

Code de la recherche

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-2 , après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 720-5 et R. 720-8 du même code ".

R264-2

LEGIARTI000048770220

LEGIARTI000048770220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-2 (V)'>R. 254-2</a>, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 720-5 et R. 720-8 du même code ".</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770220

LEGI

LEGISCTA000048770216

Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE ET MIQUELON

LEGISCTA000048770216

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Code de la recherche, art. D265-1

Code de la recherche

Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 .

D265-1

LEGIARTI000048770224

LEGIARTI000048770224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. D211-2 (V)'>D. 211-2 à D. 211-4</a> sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 (V)'>décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023</a>.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770224

LEGI

LEGISCTA000048770222

Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

LEGISCTA000048770222

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Code de la recherche, art. R265-2

Code de la recherche

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Article R. 222-4 ,1° et 2° Article R. 225-1 R. 251-1 Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 R. 251-2 à R. 251-16 Article R. 253-3 Articles R. 254-1 et R. 254-2

R265-2

LEGIARTI000049974750

LEGIARTI000048770226

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 </a>sauf mention contraire dans le même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='justify'><br/>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770048&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 222-4</a>,1° et 2° </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770062&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770134&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 251-1 </a></p></td><td align='left'><br/>Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 </td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 251-2 à R. 251-16</a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770192&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 253-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 254-1 et R. 254-2</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000048770226

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049974750

LEGI

LEGISCTA000048770222

Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

LEGISCTA000048770222

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Code de la recherche, art. R265-3

Code de la recherche

Pour l'application du chapitre IV du titre V dans les îles Wallis et Futuna, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés : " Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en application de l' article R. 760-12 du code du patrimoine . " Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions fixées par les articles R. 760-6 à R. 760-11 du code du patrimoine. "

R265-3

LEGIARTI000048770228

LEGIARTI000048770228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du chapitre IV du titre V dans les îles Wallis et Futuna, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-1 (V)'>R. 254-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-2 (V)'>R. 254-2 </a>sont ainsi rédigés : </p><p><br/>" Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000028602082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R760-12 (V)'>article R. 760-12 du code du patrimoine</a>. </p><p><br/>" Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000028602070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R760-6 (V)'>R. 760-6 à R. 760-11</a> du code du patrimoine. "</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770228

LEGI

LEGISCTA000048770222

Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

LEGISCTA000048770222

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Code de la recherche, art. D266-1

Code de la recherche

Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 .

D266-1

LEGIARTI000048770232

LEGIARTI000048770232

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. D211-2 (V)'>D. 211-2 à D. 211-4</a> sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 (V)'>décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023</a>.</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770232

LEGI

LEGISCTA000048770230

Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

LEGISCTA000048770230

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Code de la recherche, art. R266-2

Code de la recherche

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-3 ,1° R. 222-4 ,1° et 2° R. 224-1 R. 225-1 R. 251-1 Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 R. 251-2 à R. 251-16 R. 253-3 R. 254-1 et R. 254-2

R266-2

LEGIARTI000049974727

LEGIARTI000048770234

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 </a>sauf mention contraire dans le même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770044&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 222-3</a>,1° </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770048&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 222-4</a>,1° et 2° </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770056&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 224-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770062&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770134&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 251-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 </td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 251-2 à R. 251-16</a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770192&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 253-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 254-1 et R. 254-2</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000048770234

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049974727

LEGI

LEGISCTA000048770230

Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

LEGISCTA000048770230

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Code de la recherche, art. R266-3

Code de la recherche

Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française en matière de conservation, gestion, droit d'exploration et droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive.

R266-3

LEGIARTI000048770236

LEGIARTI000048770236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R251-1 (V)'>R. 251-1 à R. 251-16</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française en matière de conservation, gestion, droit d'exploration et droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770236

LEGI

LEGISCTA000048770230

Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

LEGISCTA000048770230

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Code de la recherche, art. R266-4

Code de la recherche

Pour l'application en Polynésie française du chapitre IV du titre V, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés : " Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables en Polynésie française en application de l' article R. 750-11 du code du patrimoine . " Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables en Polynésie française dans les conditions fixées par les articles R. 750-5 à R. 750-10 du code du patrimoine. "

R266-4

LEGIARTI000048770238

LEGIARTI000048770238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application en Polynésie française du chapitre IV du titre V, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-1 (V)'>R. 254-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-2 (V)'>R. 254-2 </a>sont ainsi rédigés : </p><p><br/>" Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables en Polynésie française en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000028602052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R750-11 (V)'>article R. 750-11 du code du patrimoine</a>. </p><p><br/>" Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables en Polynésie française dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000028602040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R750-5 (V)'>R. 750-5 à R. 750-10</a> du code du patrimoine. "</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770238

LEGI

LEGISCTA000048770230

Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

LEGISCTA000048770230

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Code de la recherche, art. D267-1

Code de la recherche

Les articles D. 211-2 à D. 211-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 .

D267-1

LEGIARTI000048770242

LEGIARTI000048770242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. D211-2 (V)'>D. 211-2 à D. 211-4</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 (V)'>décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023</a>.</p>

MD-20240116_201519_362_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770242

LEGI

LEGISCTA000048770240

Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

LEGISCTA000048770240

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Code de la recherche, art. R267-2

Code de la recherche

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-3 ,1° R. 222-4 ,1° et 2° R. 224-1 R. 225-1 R. 251-1 Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 R. 251-2 à R. 251-16 R. 253-3 R. 254-1 et R. 254-2

R267-2

LEGIARTI000049974704

LEGIARTI000048770244

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 </a>sauf mention contraire dans le même tableau : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770044&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 222-3</a>,1° </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770048&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 222-4</a>,1° et 2° </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770056&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 224-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770062&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770134&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 251-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 </td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770138&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 251-2 à R. 251-16</a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770192&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 253-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 254-1 et R. 254-2</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>

LEGIARTI000048770244

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049974704

LEGI

LEGISCTA000048770240

Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

LEGISCTA000048770240

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Code de la recherche, art. R267-3

Code de la recherche

Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive, et aux provinces, pour les mêmes compétences, dans les eaux intérieures.

R267-3

LEGIARTI000048770246

LEGIARTI000048770246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R251-1 (V)'>R. 251-1 à R. 251-16</a> sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive, et aux provinces, pour les mêmes compétences, dans les eaux intérieures.</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770246

LEGI

LEGISCTA000048770240

Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

LEGISCTA000048770240

Partie réglementaire &gt; Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Code de la recherche, art. R267-4

Code de la recherche

Pour l'application du chapitre IV du titre V en Nouvelle-Calédonie, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés : " Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables en Nouvelle-Calédonie en application de l' article R. 740-12 du code du patrimoine . " Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par les articles R. 740-6 à R. 740-11 du code du patrimoine. "

R267-4

LEGIARTI000048770248

LEGIARTI000048770248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du chapitre IV du titre V en Nouvelle-Calédonie, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-1 (V)'>R. 254-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R254-2 (V)'>R. 254-2 </a>sont ainsi rédigés : </p><p><br/>" Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables en Nouvelle-Calédonie en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000028602024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R740-12 (V)'>article R. 740-12 du code du patrimoine</a>. </p><p><br/>" Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000028602012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R740-6 (V)'>R. 740-6 à R. 740-11</a> du code du patrimoine. "</p>

MD-20240116_201516_006_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770248

LEGI

LEGISCTA000048770240

Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

LEGISCTA000048770240