Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-relations-public-administration

like 1

Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-11

Code des relations entre le public et l'administration

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

R133-11

LEGIARTI000031370127

LEGIARTI000031370127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370127

LEGI

LEGISCTA000031370109

Section 3 : Règles de fonctionnement

LEGISCTA000031370109

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement

Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-12

Code des relations entre le public et l'administration

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

R133-12

LEGIARTI000031370129

LEGIARTI000031370129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370129

LEGI

LEGISCTA000031370109

Section 3 : Règles de fonctionnement

LEGISCTA000031370109

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement

Code des relations entre le public et l'administration, art. R133-13

Code des relations entre le public et l'administration

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

R133-13

LEGIARTI000031370131

LEGIARTI000031370131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.<br/>Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.<br/>L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370131

LEGI

LEGISCTA000031370109

Section 3 : Règles de fonctionnement

LEGISCTA000031370109

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement

Code des relations entre le public et l'administration, art. R*133-14

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté. En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1 , L. 1211-4-1 et L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.

R*133-14

LEGIARTI000031370133

LEGIARTI000031370133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.<br/>En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté.<br/>En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.<br/>Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres.<br/>Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1211-1 (V)'>L. 1211-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)'>L. 1211-4-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028081964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V)'>L. 1212-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370133

LEGI

LEGISCTA000031370109

Section 3 : Règles de fonctionnement

LEGISCTA000031370109

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement

Code des relations entre le public et l'administration, art. R*133-15

Code des relations entre le public et l'administration

L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation. Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret.

R*133-15

LEGIARTI000037402810

LEGIARTI000031370135

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.</p><p>Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret.</p>

LEGIARTI000031370135

IG-20231128

LEGIARTI000037402810

LEGI

LEGISCTA000031370109

Section 3 : Règles de fonctionnement

LEGISCTA000031370109

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif &gt; Section 3 : Règles de fonctionnement

Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-1

Code des relations entre le public et l'administration

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement .

L134-1

LEGIARTI000031367459

LEGIARTI000031367459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a> ni du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'environnement</a>.</p>

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367459

LEGI

LEGISCTA000031367457

Section 1 : Objet et champ d'application

LEGISCTA000031367457

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 1 : Objet et champ d'application

Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-2

Code des relations entre le public et l'administration

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.

L134-2

LEGIARTI000031367463

LEGIARTI000031367463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.</p>

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367463

LEGI

LEGISCTA000031367457

Section 1 : Objet et champ d'application

LEGISCTA000031367457

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 1 : Objet et champ d'application

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-3

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.

R134-3

LEGIARTI000031370149

LEGIARTI000031370149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370149

LEGI

LEGISCTA000031370147

Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

LEGISCTA000031370147

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Autorité compétente &gt; Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-4

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire de plusieurs départements ou de départements de plusieurs régions, elle est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Si le projet concerne principalement le territoire d'un de ces départements, le préfet de ce département est désigné dans l'arrêté pour coordonner l'organisation de l'enquête publique et en centraliser les résultats. Dans les autres cas, l'arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner son organisation et d'en centraliser les résultats.

R134-4

LEGIARTI000031370151

LEGIARTI000031370151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire de plusieurs départements ou de départements de plusieurs régions, elle est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.<br/>Si le projet concerne principalement le territoire d'un de ces départements, le préfet de ce département est désigné dans l'arrêté pour coordonner l'organisation de l'enquête publique et en centraliser les résultats.<br/>Dans les autres cas, l'arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner son organisation et d'en centraliser les résultats.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370151

LEGI

LEGISCTA000031370147

Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

LEGISCTA000031370147

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Autorité compétente &gt; Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-5

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles R. 134-3 et R. 134-4 , cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article R. 134-14 .

R134-5

LEGIARTI000031370155

LEGIARTI000031370155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (V)'>R. 134-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a>, cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-14 (V)'>R. 134-14</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370155

LEGI

LEGISCTA000031370153

Paragraphe 2 : Autres autorités

LEGISCTA000031370153

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Autorité compétente &gt; Paragraphe 2 : Autres autorités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-6

Code des relations entre le public et l'administration

L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 134-7 à R. 134-9 , soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée.

R134-6

LEGIARTI000031370159

LEGIARTI000031370159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-7 (V)'>R. 134-7 à R. 134-9</a>, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370159

LEGI

LEGISCTA000031370157

Sous-section 2 : Modalités

LEGISCTA000031370157

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-7

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.

R134-7

LEGIARTI000031370161

LEGIARTI000031370161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370161

LEGI

LEGISCTA000031370157

Sous-section 2 : Modalités

LEGISCTA000031370157

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-8

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.

R134-8

LEGIARTI000031370163

LEGIARTI000031370163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370163

LEGI

LEGISCTA000031370157

Sous-section 2 : Modalités

LEGISCTA000031370157

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-9

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.

R134-9

LEGIARTI000031370165

LEGIARTI000031370165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370165

LEGI

LEGISCTA000031370157

Sous-section 2 : Modalités

LEGISCTA000031370157

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-10

Code des relations entre le public et l'administration

Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4 . A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.

R134-10

LEGIARTI000031370167

LEGIARTI000031370167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (V)'>R. 134-3 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a>. <br/>A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. <br/>S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370167

LEGI

LEGISCTA000031370157

Sous-section 2 : Modalités

LEGISCTA000031370157

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-11

Code des relations entre le public et l'administration

L'arrêté prévu à l'article R. 134-10 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération projetée doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 134-4 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête.

R134-11

LEGIARTI000031370169

LEGIARTI000031370169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10 </a>peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. <br/>Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération projetée doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a> confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370169

LEGI

LEGISCTA000031370157

Sous-section 2 : Modalités

LEGISCTA000031370157

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-12

Code des relations entre le public et l'administration

Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.

R134-12

LEGIARTI000031370171

LEGIARTI000031370171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10</a> fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. <br/>Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370171

LEGI

LEGISCTA000031370157

Sous-section 2 : Modalités

LEGISCTA000031370157

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-13

Code des relations entre le public et l'administration

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 134-12 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit se dérouler. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. Son accomplissement incombe au maire, qui doit le certifier.

R134-13

LEGIARTI000031370173

LEGIARTI000031370173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (V)'>R. 134-12</a> est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit se dérouler. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. <br/>Son accomplissement incombe au maire, qui doit le certifier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370173

LEGI

LEGISCTA000031370157

Sous-section 2 : Modalités

LEGISCTA000031370157

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-14

Code des relations entre le public et l'administration

Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R. 134-13 sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 . Lorsque l'opération projetée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chaque département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R. 134-13, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 134-4 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête.

R134-14

LEGIARTI000031370175

LEGIARTI000031370175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-13 (V)'>R. 134-13 </a>sont désignées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10</a>. <br/>Lorsque l'opération projetée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chaque département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R. 134-13, sauf si l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a> confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370175

LEGI

LEGISCTA000031370157

Sous-section 2 : Modalités

LEGISCTA000031370157

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 2 : Ouverture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Modalités

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-15

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur. Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.

R134-15

LEGIARTI000031370181

LEGIARTI000031370181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur.<br/>Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370181

LEGI

LEGISCTA000031370179

Sous-section 1 : Désignation

LEGISCTA000031370179

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 1 : Désignation

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-16

Code des relations entre le public et l'administration

Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15 . Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.

R134-16

LEGIARTI000031370183

LEGIARTI000031370183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-15 (V)'>R. 134-15</a>. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370183

LEGI

LEGISCTA000031370179

Sous-section 1 : Désignation

LEGISCTA000031370179

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 1 : Désignation

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-17

Code des relations entre le public et l'administration

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l' article L. 123-4 du code de l'environnement . Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle ni les personnes intéressées à celle-ci, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou qu'elles ont exercées depuis moins de cinq ans.

R134-17

LEGIARTI000031370185

LEGIARTI000031370185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-4 (M)'>article L. 123-4 du code de l'environnement</a>.<br/>Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle ni les personnes intéressées à celle-ci, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou qu'elles ont exercées depuis moins de cinq ans.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370185

LEGI

LEGISCTA000031370179

Sous-section 1 : Désignation

LEGISCTA000031370179

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 1 : Désignation

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-18

Code des relations entre le public et l'administration

Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.

R134-18

LEGIARTI000031370189

LEGIARTI000031370189

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370189

LEGI

LEGISCTA000031370187

Sous-section 2 : Indemnisation

LEGISCTA000031370187

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 2 : Indemnisation

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-19

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations qui leur sont allouées sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni. Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui sont remboursés au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête. Il fixe le montant de l'indemnité, par un arrêté qu'il notifie au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête et au maître d'ouvrage. Lorsque le projet en vue duquel l'enquête publique est demandée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, la détermination de l'indemnisation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés selon les modalités définies par les alinéas qui précèdent.

R134-19

LEGIARTI000031370191

LEGIARTI000031370191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations qui leur sont allouées sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.<br/>Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui sont remboursés au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête.<br/>Il fixe le montant de l'indemnité, par un arrêté qu'il notifie au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête et au maître d'ouvrage.<br/>Lorsque le projet en vue duquel l'enquête publique est demandée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, la détermination de l'indemnisation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés selon les modalités définies par les alinéas qui précèdent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370191

LEGI

LEGISCTA000031370187

Sous-section 2 : Indemnisation

LEGISCTA000031370187

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 2 : Indemnisation

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-20

Code des relations entre le public et l'administration

Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19 .

R134-20

LEGIARTI000031370193

LEGIARTI000031370193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-19 (V)'>R. 134-19</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370193

LEGI

LEGISCTA000031370187

Sous-section 2 : Indemnisation

LEGISCTA000031370187

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 2 : Indemnisation

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-21

Code des relations entre le public et l'administration

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.

R134-21

LEGIARTI000031370195

LEGIARTI000031370195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370195

LEGI

LEGISCTA000031370187

Sous-section 2 : Indemnisation

LEGISCTA000031370187

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 2 : Indemnisation

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-22

Code des relations entre le public et l'administration

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins : 1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ; 2° Un plan de situation ; 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ; 4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête ; 5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux.

R134-22

LEGIARTI000031370199

LEGIARTI000031370199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :<br/>1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ;<br/>2° Un plan de situation ;<br/>3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ;<br/>4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête ;<br/>5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370199

LEGI

LEGISCTA000031370197

Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique

LEGISCTA000031370197

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-23

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22 , au moins : 1° Le plan général des travaux ; 2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 3° L'appréciation sommaire des dépenses.

R134-23

LEGIARTI000031370201

LEGIARTI000031370201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-22 (V)'>R. 134-22</a>, au moins : <br/>1° Le plan général des travaux ; <br/>2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; <br/>3° L'appréciation sommaire des dépenses.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370201

LEGI

LEGISCTA000031370197

Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique

LEGISCTA000031370197

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-24

Code des relations entre le public et l'administration

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 , des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 le prévoit, être adressées par voie électronique. Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 134-10 et, le cas échéant, au registre subsidiaire mentionné à l'article R. 134-11 . Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, si l'arrêté en a disposé ainsi.

R134-24

LEGIARTI000031370205

LEGIARTI000031370205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10</a>, des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 le prévoit, être adressées par voie électronique. <br/>Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 134-10 et, le cas échéant, au registre subsidiaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-11 (V)'>R. 134-11</a>. <br/>Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, si l'arrêté en a disposé ainsi.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370205

LEGI

LEGISCTA000031370203

Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête

LEGISCTA000031370203

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-25

Code des relations entre le public et l'administration

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 , le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 . Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

R134-25

LEGIARTI000031370211

LEGIARTI000031370211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10</a>, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a>. <br/>Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370211

LEGI

LEGISCTA000031370209

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031370209

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 6 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-26

Code des relations entre le public et l'administration

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 , soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 .

R134-26

LEGIARTI000031370213

LEGIARTI000031370213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. <br/>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. <br/>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10</a>, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370213

LEGI

LEGISCTA000031370209

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031370209

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 6 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-27

Code des relations entre le public et l'administration

Les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 . Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4.

R134-27

LEGIARTI000031370215

LEGIARTI000031370215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les opérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-25 (V)'>R. 134-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-26 (V)'>R. 134-26</a> sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10</a>. Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370215

LEGI

LEGISCTA000031370209

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031370209

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 6 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-28

Code des relations entre le public et l'administration

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 , soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 . Une copie est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.

R134-28

LEGIARTI000031370217

LEGIARTI000031370217

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10</a>, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a>. <br/>Une copie est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370217

LEGI

LEGISCTA000031370209

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031370209

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 6 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-29

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

R134-29

LEGIARTI000031370221

LEGIARTI000031370221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.<br/>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370221

LEGI

LEGISCTA000031370219

Sous-section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000031370219

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 6 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-30

Code des relations entre le public et l'administration

Dans le cas prévu à l'article R. 134-29 , si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'opération projetée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération projetée.

R134-30

LEGIARTI000031370223

LEGIARTI000031370223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-29 (V)'>R. 134-29</a>, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'opération projetée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. <br/>Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération projetée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031370223

LEGI

LEGISCTA000031370219

Sous-section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000031370219

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 6 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières

Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-31

Code des relations entre le public et l'administration

Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.

L134-31

LEGIARTI000031367469

LEGIARTI000031367469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.</p>

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367469

LEGI

LEGISCTA000031367467

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

LEGISCTA000031367467

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-32

Code des relations entre le public et l'administration

Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31 , des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.

R134-32

LEGIARTI000031370229

LEGIARTI000031370229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les demandes de communication, formées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)'>L. 134-31</a>, des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031370229

LEGI

LEGISCTA000031367467

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

LEGISCTA000031367467

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-33

Code des relations entre le public et l'administration

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31 , mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

L134-33

LEGIARTI000042655417

LEGIARTI000031367475

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)'>L. 134-31</a>, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : <br/><br/>1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; <br/><br/>2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.</p>

LEGIARTI000041454416

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655417

LEGI

LEGISCTA000042655414

Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

LEGISCTA000031367473

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-34

Code des relations entre le public et l'administration

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l' article 413-5 du code pénal ou dans les zones protégées créées en application de l' article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.

L134-34

LEGIARTI000031367477

LEGIARTI000031367477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418392&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 413-5 du code pénal</a> ou dans les zones protégées créées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 413-7 du code pénal</a> et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.</p>

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367477

LEGI

LEGISCTA000042655414

Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

LEGISCTA000031367473

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale

Code des relations entre le public et l'administration, art. L134-35

Code des relations entre le public et l'administration

Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1 , lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables : 1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ; 2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.

L134-35

LEGIARTI000042655408

LEGIARTI000041448504

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (V)'>L. 134-1</a>, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables : <br/><br/>1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ; <br/><br/>2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.</p>

LEGIARTI000041448504

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655408

LEGI

LEGISCTA000042655414

Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

LEGISCTA000031367473

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Code des relations entre le public et l'administration, art. L135-1

Code des relations entre le public et l'administration

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales , l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

L135-1

LEGIARTI000031367485

LEGIARTI000031367485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions et selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389033&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales</a>, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031367485

LEGI

LEGISCTA000031367483

Section 1 : Référendum local

LEGISCTA000031367483

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre V : Participation du public aux décisions locales &gt; Section 1 : Référendum local

Code des relations entre le public et l'administration, art. L135-2

Code des relations entre le public et l'administration

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales , les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

L135-2

LEGIARTI000031367490

LEGIARTI000031367490

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions et selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389072&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales</a>, les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031367490

LEGI

LEGISCTA000031367488

Section 2 : Consultation locale

LEGISCTA000031367488

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre V : Participation du public aux décisions locales &gt; Section 2 : Consultation locale

Code des relations entre le public et l'administration, art. L200-1

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.

L200-1

LEGIARTI000031367495

LEGIARTI000031367495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.<br/>Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031367495

LEGI

LEGISCTA000031367493

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

LEGISCTA000031367493

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-1

Code des relations entre le public et l'administration

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 , aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission. Il s'applique également aux relations entre les administrations.

L211-1

LEGIARTI000031367501

LEGIARTI000031367501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (VD)'>L. 100-3</a>, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission. <br/>Il s'applique également aux relations entre les administrations.</p>

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367501

LEGI

LEGISCTA000031367499

Chapitre Ier : Motivation

LEGISCTA000031367499

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Motivation

Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-2

Code des relations entre le public et l'administration

Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.

L211-2

LEGIARTI000031367505

LEGIARTI000031367505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. <br/>A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : <br/>1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; <br/>2° Infligent une sanction ; <br/>3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; <br/>4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; <br/>5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; <br/>6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; <br/>7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (VD)'>L. 311-5</a> ; <br/>8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.</p>

MD-20241106_200158_776_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367505

LEGI

LEGISCTA000031367503

Section 1 : Champ d'application matériel

LEGISCTA000031367503

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Motivation &gt; Section 1 : Champ d'application matériel

Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-3

Code des relations entre le public et l'administration

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

L211-3

LEGIARTI000031367507

LEGIARTI000031367507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031367507

LEGI

LEGISCTA000031367503

Section 1 : Champ d'application matériel

LEGISCTA000031367503

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Motivation &gt; Section 1 : Champ d'application matériel

Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-4

Code des relations entre le public et l'administration

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.

L211-4

LEGIARTI000031367509

LEGIARTI000031367509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031367509

LEGI

LEGISCTA000031367503

Section 1 : Champ d'application matériel

LEGISCTA000031367503

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS &gt; Chapitre Ier : Motivation &gt; Section 1 : Champ d'application matériel