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Code rural et de la pêche maritime, art. R921-94

Code rural et de la pêche maritime

I.-La pêche, la récolte et le ramassage des ressources végétales marines peuvent être soumis à autorisation dès lors que ces activités affectent l'exploitation des ressources marines, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou d'autres critères déterminés par une réglementation internationale ou par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche. II.-Un régime d'autorisation est arrêté par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 ou, dans leur ressort de compétence, par les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 921-1 . III.-Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l'état des habitats marins et les conditions de commercialisation des végétaux marins, le régime d'autorisation fixe les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé : 1° Soit à pêcher, récolter, ramasser, détenir à bord, transborder et débarquer des végétaux marins mentionnés par l'autorisation, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux pêches accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ; 2° Soit à exercer une activité de pêche dans une pêcherie donnée ; 3° Soit à utiliser certains types d'instruments de récoltes ; 4° Soit à exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation.

R921-94

LEGIARTI000029978129

LEGIARTI000029978129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>I.-La pêche, la récolte et le ramassage des ressources végétales marines peuvent être soumis à autorisation dès lors que ces activités affectent l'exploitation des ressources marines, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou d'autres critères déterminés par une réglementation internationale ou par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche. <br/>II.-Un régime d'autorisation est arrêté par l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3 </a>ou, dans leur ressort de compétence, par les organisations professionnelles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-1 (V)'>L. 921-1</a>. <br/>III.-Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l'état des habitats marins et les conditions de commercialisation des végétaux marins, le régime d'autorisation fixe les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé : <br/>1° Soit à pêcher, récolter, ramasser, détenir à bord, transborder et débarquer des végétaux marins mentionnés par l'autorisation, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux pêches accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ; <br/>2° Soit à exercer une activité de pêche dans une pêcherie donnée ; <br/>3° Soit à utiliser certains types d'instruments de récoltes ; <br/>4° Soit à exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978129

LEGI

LEGISCTA000029979358

Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

LEGISCTA000029978127

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

Code rural et de la pêche maritime, art. R921-95

Code rural et de la pêche maritime

L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-94 fixe, pour chaque régime d'autorisations, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques définis conformément à l'article D. 921-1 . Les autorisations de pêche résultant d'un régime d'autorisation de pêche arrêté par les autorités administratives définies à l'article R. * 911-3 sont délivrées, dans un délai de deux mois, soit par ces autorités, soit sous le contrôle de celles-ci, par le comité national ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les organisations de producteurs, par priorité aux demandeurs qui répondent aux critères utilisés pour la fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.

R921-95

LEGIARTI000029978131

LEGIARTI000029978131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-94 (V)'>R. 921-94 </a>fixe, pour chaque régime d'autorisations, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques définis conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D921-1 (V)'>D. 921-1</a>. <br/>Les autorisations de pêche résultant d'un régime d'autorisation de pêche arrêté par les autorités administratives définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> sont délivrées, dans un délai de deux mois, soit par ces autorités, soit sous le contrôle de celles-ci, par le comité national ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les organisations de producteurs, par priorité aux demandeurs qui répondent aux critères utilisés pour la fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978131

LEGI

LEGISCTA000029979358

Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

LEGISCTA000029978127

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

Code rural et de la pêche maritime, art. R921-96

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article R. 921-94 , un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage en application du premier alinéa de l'article R. 921-95. Il en va également de même lorsque la demande d'autorisation est présentée pour un navire battant pavillon étranger.

R921-96

LEGIARTI000029978133

LEGIARTI000029978133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-95 (V)'>R. 921-95 </a>requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-94 (V)'>R. 921-94</a>, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. <br/>Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage en application du premier alinéa de l'article R. 921-95. <br/>Il en va également de même lorsque la demande d'autorisation est présentée pour un navire battant pavillon étranger.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978133

LEGI

LEGISCTA000029979358

Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

LEGISCTA000029978127

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-97

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.

R*921-97

LEGIARTI000029978135

LEGIARTI000029978135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-95 (V)'>R. 921-95</a> est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978135

LEGI

LEGISCTA000029979358

Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

LEGISCTA000029978127

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

Code rural et de la pêche maritime, art. R*921-98

Code rural et de la pêche maritime

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21 , lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3 et concerné par ce régime d'autorisation.

R*921-98

LEGIARTI000029978137

LEGIARTI000029978137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3 </a>et du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-21 (V)'>R. 921-21</a>, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3 et concerné par ce régime d'autorisation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978137

LEGI

LEGISCTA000029979358

Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

LEGISCTA000029978127

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

Code rural et de la pêche maritime, art. R921-99

Code rural et de la pêche maritime

Une autorisation de pêche est délivrée pour une seule personne physique ou morale et, s'il y a lieu, un seul navire de pêche professionnelle. Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

R921-99

LEGIARTI000029978139

LEGIARTI000029978139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une autorisation de pêche est délivrée pour une seule personne physique ou morale et, s'il y a lieu, un seul navire de pêche professionnelle.<br/>Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.<br/>La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978139

LEGI

LEGISCTA000029979358

Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

LEGISCTA000029978127

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

Code rural et de la pêche maritime, art. R921-100

Code rural et de la pêche maritime

Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-20 .

R921-100

LEGIARTI000029978141

LEGIARTI000029978141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R921-20 (V)'>R. 921-20</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978141

LEGI

LEGISCTA000029979358

Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

LEGISCTA000029978127

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche &gt; Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-1

Code rural et de la pêche maritime

I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits. II.-Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant compte : 1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ; 2° Des orientations du marché ; 3° Des équilibres socio-économiques. III.-Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement. IV.-Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté mentionné à l'article L. 922-1 peut fixer, pour les navires battant pavillon français, des coefficients de conversion en poids vif.

D922-1

LEGIARTI000032778252

LEGIARTI000029978147

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits. </p><p></p><p>II.-Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant compte : </p><p></p><p>1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ; </p><p></p><p>2° Des orientations du marché ; </p><p></p><p>3° Des équilibres socio-économiques. </p><p></p><p>III.-Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement. </p><p></p><p></p><p>IV.-Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 922-1</a> peut fixer, pour les navires battant pavillon français, des coefficients de conversion en poids vif.</p>

LEGIARTI000029978147

MD-20240923_183955_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032778252

LEGI

LEGISCTA000029979347

Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

LEGISCTA000029978145

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-2

Code rural et de la pêche maritime

Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3 , sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

R922-2

LEGIARTI000029978149

LEGIARTI000029978149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R922-3 (V)'>R. 922-3</a>, sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>

MD-20240923_183952_105_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029978149

LEGI

LEGISCTA000029979347

Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

LEGISCTA000029978145

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-3

Code rural et de la pêche maritime

La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peuvent être autorisés : 1° Lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes ; 2° Lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 , selon des modalités fixées par un arrêté de ce ministre.

R922-3

LEGIARTI000029978151

LEGIARTI000029978151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peuvent être autorisés : <br/>1° Lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes ; <br/>2° Lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques. <br/>L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a>, selon des modalités fixées par un arrêté de ce ministre.</p>

MD-20240923_183955_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029978151

LEGI

LEGISCTA000029979347

Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

LEGISCTA000029978145

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-4

Code rural et de la pêche maritime

La pêche, la conservation à bord, le débarquement, le transport et la vente des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont autorisés lorsqu'il s'agit d'espèces pour lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en vigueur. L'utilisation de ces captures est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe.

R922-4

LEGIARTI000029978153

LEGIARTI000029978153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La pêche, la conservation à bord, le débarquement, le transport et la vente des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont autorisés lorsqu'il s'agit d'espèces pour lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en vigueur.<br/>L'utilisation de ces captures est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978153

LEGI

LEGISCTA000029979347

Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

LEGISCTA000029978145

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-5

Code rural et de la pêche maritime

L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient pas atteint les dimensions minimales requises est interdite, sauf pour certaines pêcheries situées dans les zones où elles ne sont pas couvertes par une réglementation européenne de conservation et de gestion, et dont la liste est fixée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 . Toutefois, dans les zones précitées et pour la pêche de certaines espèces, cette autorité peut autoriser, à titre exceptionnel, l'usage de poissons, crustacés ou mollusques ne répondant pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.

R922-5

LEGIARTI000029978155

LEGIARTI000029978155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient pas atteint les dimensions minimales requises est interdite, sauf pour certaines pêcheries situées dans les zones où elles ne sont pas couvertes par une réglementation européenne de conservation et de gestion, et dont la liste est fixée par l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a>. <br/>Toutefois, dans les zones précitées et pour la pêche de certaines espèces, cette autorité peut autoriser, à titre exceptionnel, l'usage de poissons, crustacés ou mollusques ne répondant pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978155

LEGI

LEGISCTA000029979347

Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

LEGISCTA000029978145

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-6

Code rural et de la pêche maritime

Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche : 1° Dans une zone géographique définie ; 2° Pour une période limitée ; 3° Dans une zone géographique définie et pour une période limitée.

R922-6

LEGIARTI000029978159

LEGIARTI000029978159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> peut, par arrêté, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche : <br/>1° Dans une zone géographique définie ; <br/>2° Pour une période limitée ; <br/>3° Dans une zone géographique définie et pour une période limitée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978159

LEGI

LEGISCTA000029979340

Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

LEGISCTA000029978157

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-7

Code rural et de la pêche maritime

En application du 2° de l'article L. 922-2 , l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 , après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article R. 231-37 .

R922-7

LEGIARTI000029978161

LEGIARTI000029978161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L922-2 (V)'>L. 922-2</a>, l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a>, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R231-37 (V)'>R. 231-37</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978161

LEGI

LEGISCTA000029979340

Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

LEGISCTA000029978157

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-8

Code rural et de la pêche maritime

Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains engins de pêche sont établis en deçà et au-delà de la limite des trois milles de la laisse de basse mer, par arrêté du ministre chargé pêches maritimes pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

R922-8

LEGIARTI000030723244

LEGIARTI000030723244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains engins de pêche sont établis en deçà et au-delà de la limite des trois milles de la laisse de basse mer, par arrêté du ministre chargé pêches maritimes pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030723244

LEGI

LEGISCTA000029979340

Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

LEGISCTA000029978157

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-9

Code rural et de la pêche maritime

Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants : 1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ; 2° Dragues à coquillages ou à holothuries ; 3° Tamis à civelles ; 4° Filets maillants ; 5° Filets de type trémail ; 6° Filets de type senne ; 7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ; 8° Filets retombants de type épervier ; 9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ; 10° Lignes et hameçons ; 11° Engins de pêche par accrochage ou par blessure, tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ; 12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.

D922-9

LEGIARTI000029978167

LEGIARTI000029978167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants :<br/>1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;<br/>2° Dragues à coquillages ou à holothuries ;<br/>3° Tamis à civelles ;<br/>4° Filets maillants ;<br/>5° Filets de type trémail ;<br/>6° Filets de type senne ;<br/>7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;<br/>8° Filets retombants de type épervier ;<br/>9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;<br/>10° Lignes et hameçons ;<br/>11° Engins de pêche par accrochage ou par blessure, tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;<br/>12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978167

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-10

Code rural et de la pêche maritime

La liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

D922-10

LEGIARTI000029978169

LEGIARTI000029978169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978169

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-11

Code rural et de la pêche maritime

Les caractéristiques et conditions d'emploi des filets, engins et modes de pêche sont fixées, soit par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit par délibérations rendues obligatoires en application de l'article L. 921-2-1 du comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, en tenant compte : 1° Des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ; 2° Des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ; 3° Des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée. Le ministre peut également fixer des règles de mesure et de contrôle du maillage et de l'épaisseur des filets autorisés.

D922-11

LEGIARTI000029978171

LEGIARTI000029978171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les caractéristiques et conditions d'emploi des filets, engins et modes de pêche sont fixées, soit par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit par délibérations rendues obligatoires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-2-1 (V)'>L. 921-2-1</a> du comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, en tenant compte : <br/>1° Des espèces ou groupes d'espèces à la capture desquels ils sont destinés, en particulier de leur taille minimale lorsqu'elle a été fixée ; <br/>2° Des zones et périodes de pêche où ils peuvent être utilisés ; <br/>3° Des caractéristiques et de l'équipement des navires autorisés à pratiquer l'activité considérée. <br/>Le ministre peut également fixer des règles de mesure et de contrôle du maillage et de l'épaisseur des filets autorisés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978171

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-12

Code rural et de la pêche maritime

Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord sont fixées soit par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit par délibérations du comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de l'article L. 921-2-1 . Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent être immédiatement rejetées à la mer, à l'exception des captures d'espèces pour lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en vigueur.

D922-12

LEGIARTI000029978173

LEGIARTI000029978173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, les proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord sont fixées soit par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit par délibérations du comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-2-1 (V)'>L. 921-2-1</a>. <br/>Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent être immédiatement rejetées à la mer, à l'exception des captures d'espèces pour lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en vigueur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978173

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-13

Code rural et de la pêche maritime

La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est interdite. Toutefois, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, autoriser l'emploi de certains dispositifs destinés à renforcer ou à protéger le filet ou à en améliorer la sélectivité.

D922-13

LEGIARTI000029978175

LEGIARTI000029978175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est interdite.<br/>Toutefois, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, autoriser l'emploi de certains dispositifs destinés à renforcer ou à protéger le filet ou à en améliorer la sélectivité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978175

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-14

Code rural et de la pêche maritime

Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis aux dispositions de la réglementation européenne relative à la détermination du maillage des filets de pêche, les mailles des filets de toute nature sont mesurées à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur. Le maillage retenu correspond à la moyenne des mesures effectuées sur une série d'au moins vingt mailles consécutives dans le sens du filet, à l'exception des mailles ramendées ou rompues ou sur lesquelles sont fixés des dispositifs autorisés. Le résultat de la mesure s'entend par la distance intérieure comprise dans une même maille étirée dans sa plus grande dimension : 1° Entre deux nœuds opposés dans une nappe nouée ; 2° Entre deux croisements opposés dans une nappe sans nœud. Toute mesure du maillage doit s'effectuer filet mouillé.

D922-14

LEGIARTI000029978177

LEGIARTI000029978177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis aux dispositions de la réglementation européenne relative à la détermination du maillage des filets de pêche, les mailles des filets de toute nature sont mesurées à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur.<br/>Le maillage retenu correspond à la moyenne des mesures effectuées sur une série d'au moins vingt mailles consécutives dans le sens du filet, à l'exception des mailles ramendées ou rompues ou sur lesquelles sont fixés des dispositifs autorisés.<br/>Le résultat de la mesure s'entend par la distance intérieure comprise dans une même maille étirée dans sa plus grande dimension :<br/>1° Entre deux nœuds opposés dans une nappe nouée ;<br/>2° Entre deux croisements opposés dans une nappe sans nœud.<br/>Toute mesure du maillage doit s'effectuer filet mouillé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978177

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-15

Code rural et de la pêche maritime

En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces : 1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ; 2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.

D922-15

LEGIARTI000029978179

LEGIARTI000029978179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces : <br/>1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ; <br/>2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978179

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-16

Code rural et de la pêche maritime

L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.

D922-16

LEGIARTI000029978181

LEGIARTI000029978181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978181

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-17

Code rural et de la pêche maritime

Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16 , lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles. Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.

D922-17

LEGIARTI000029978183

LEGIARTI000029978183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D922-16 (V)'>D. 922-16</a>, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3 </a>peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles. <br/>Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978183

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-18

Code rural et de la pêche maritime

Il est interdit de former, dans les étangs et les anses des eaux intérieures et des eaux territoriales, des barrages soit en filets, soit en matériaux divers qui occupent plus des deux tiers de la largeur mouillée du plan d'eau. Si des filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent être séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.

D922-18

LEGIARTI000029978185

LEGIARTI000029978185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit de former, dans les étangs et les anses des eaux intérieures et des eaux territoriales, des barrages soit en filets, soit en matériaux divers qui occupent plus des deux tiers de la largeur mouillée du plan d'eau.<br/>Si des filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent être séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978185

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-19

Code rural et de la pêche maritime

La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.

D922-19

LEGIARTI000029978187

LEGIARTI000029978187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978187

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-20

Code rural et de la pêche maritime

Toutefois, le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.

D922-20

LEGIARTI000029978189

LEGIARTI000029978189

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toutefois, le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives désignées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a> lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978189

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-21

Code rural et de la pêche maritime

L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de l'article D. 922-19 est interdite.

D922-21

LEGIARTI000029978191

LEGIARTI000029978191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D922-19 (V)'>D. 922-19</a> est interdite.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978191

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-22

Code rural et de la pêche maritime

L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soumise à autorisation annuelle délivrée par le préfet de département dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

D922-22

LEGIARTI000029978193

LEGIARTI000029978193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soumise à autorisation annuelle délivrée par le préfet de département dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978193

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-23

Code rural et de la pêche maritime

Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.

D922-23

LEGIARTI000029978195

LEGIARTI000029978195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978195

LEGI

LEGISCTA000029979335

Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

LEGISCTA000029978165

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-24

Code rural et de la pêche maritime

Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.

R922-24

LEGIARTI000029978199

LEGIARTI000029978199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978199

LEGI

LEGISCTA000029979318

Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

LEGISCTA000029978197

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-25

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.

R922-25

LEGIARTI000029978201

LEGIARTI000029978201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978201

LEGI

LEGISCTA000029979318

Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

LEGISCTA000029978197

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-26

Code rural et de la pêche maritime

Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés sont fixés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 ou par délibération du comité national ou des comités régionaux rendues obligatoires en application de l'article L. 921-2-1 . L'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être interdite dans les mêmes conditions. Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux fins de contrôle est interdit.

R922-26

LEGIARTI000029978203

LEGIARTI000029978203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés sont fixés par l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3 </a>ou par délibération du comité national ou des comités régionaux rendues obligatoires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-2-1 (V)'>L. 921-2-1</a>. <br/>L'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être interdite dans les mêmes conditions. <br/>Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux fins de contrôle est interdit.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978203

LEGI

LEGISCTA000029979318

Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

LEGISCTA000029978197

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-27

Code rural et de la pêche maritime

La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.

R922-27

LEGIARTI000029978205

LEGIARTI000029978205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484383&categorieLien=cid' title='Décret du 17 avril 1928, v. init.'>décret du 17 avril 1928</a> modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978205

LEGI

LEGISCTA000029979318

Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

LEGISCTA000029978197

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-28

Code rural et de la pêche maritime

Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue. Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et de la mer, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement. Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué en surface des lettres et du numéro du navire auquel il appartient. Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.

R922-28

LEGIARTI000029978207

LEGIARTI000029978207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.<br/>Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et de la mer, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement.<br/>Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué en surface des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.<br/>Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978207

LEGI

LEGISCTA000029979318

Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

LEGISCTA000029978197

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-29

Code rural et de la pêche maritime

Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit. Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.

R922-29

LEGIARTI000029978209

LEGIARTI000029978209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.<br/>Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978209

LEGI

LEGISCTA000029979318

Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

LEGISCTA000029978197

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution

Code rural et de la pêche maritime, art. D922-30

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme végétaux marins les algues, varechs, plantes marines et halophiles ci-après dénommés goémons. Ces goémons sont classés et définis comme suit : 1° Goémons de rive ; 2° Goémons poussant en mer ; 3° Goémons épaves. Les goémons de rive sont ceux qui tiennent au sol et sont récoltés à pied soit sur le rivage de la mer, soit sur les îles et îlots inhabités, soit sur les roches découvrant à basse mer. Les goémons poussant en mer sont ceux qui tenant aux fonds ne peuvent être atteints à pied à la basse mer des marées d'équinoxe. Les goémons épaves sont ceux qui, détachés par la mer, dérivent au gré des flots ou sont échoués sur le rivage.

D922-30

LEGIARTI000029978215

LEGIARTI000029978215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de la présente section, sont considérés comme végétaux marins les algues, varechs, plantes marines et halophiles ci-après dénommés goémons. Ces goémons sont classés et définis comme suit :<br/>1° Goémons de rive ;<br/>2° Goémons poussant en mer ;<br/>3° Goémons épaves.<br/>Les goémons de rive sont ceux qui tiennent au sol et sont récoltés à pied soit sur le rivage de la mer, soit sur les îles et îlots inhabités, soit sur les roches découvrant à basse mer.<br/>Les goémons poussant en mer sont ceux qui tenant aux fonds ne peuvent être atteints à pied à la basse mer des marées d'équinoxe.<br/>Les goémons épaves sont ceux qui, détachés par la mer, dérivent au gré des flots ou sont échoués sur le rivage.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029978215

LEGI

LEGISCTA000029979308

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000029978213

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-31

Code rural et de la pêche maritime

La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.

R922-31

LEGIARTI000034730282

LEGIARTI000029978217

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.</p>

LEGIARTI000029978217

IG-20231124

LEGIARTI000034730282

LEGI

LEGISCTA000029979308

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000029978213

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-32

Code rural et de la pêche maritime

L'arrachage des goémons est interdit. Les instruments employés pour la récolte des goémons doivent être conçus et utilisés de manière à éviter l'arrachage des crampons ou bases de fixation. L'interdiction et les prescriptions mentionnées au présent article ne s'appliquent pas à la récolte des laminariées et des lichens.

R922-32

LEGIARTI000029978219

LEGIARTI000029978219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'arrachage des goémons est interdit.<br/>Les instruments employés pour la récolte des goémons doivent être conçus et utilisés de manière à éviter l'arrachage des crampons ou bases de fixation.<br/>L'interdiction et les prescriptions mentionnées au présent article ne s'appliquent pas à la récolte des laminariées et des lichens.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978219

LEGI

LEGISCTA000029979308

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000029978213

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-33

Code rural et de la pêche maritime

La hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la coupe des algues est autorisée est fixée, selon les variétés d'algues, par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 .

R922-33

LEGIARTI000029978221

LEGIARTI000029978221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la coupe des algues est autorisée est fixée, selon les variétés d'algues, par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R*911-3 (V)'>R. * 911-3</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029978221

LEGI

LEGISCTA000029979308

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000029978213

Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-34

Code rural et de la pêche maritime

Les goémons de toute espèce poussant ou déposés par la mer à l'intérieur des établissements ou des concessions de pêche ou de cultures marines ne peuvent être pêchés ou récoltés que par les exploitants de ces établissements ou concessions, ou par les personnes qu'ils ont autorisées à cet effet.

R922-34