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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du service national, art. L97 | Code du service national | Les jeunes gens possédant une qualification professionnelle peuvent, sur demande agréée, être admis au service de l'aide technique ou au service de la coopération pour accomplir le service actif. Dès leur agrément, ils sont mis pour emploi à la disposition du ministre responsable, suivant le cas, de l'aide technique ou de la coopération. Ils reçoivent du ministre intéressé une affectation dans les conditions fixées aux articles ci-après. Pendant l'accomplissement de leur service, ils sont soumis à l'autorité du ministre susvisé et régis par les dispositions du présent chapitre. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L97 | LEGIARTI000006555849 | LEGIARTI000006555848 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens possédant une qualification professionnelle peuvent, sur demande agréée, être admis au service de l'aide technique ou au service de la coopération pour accomplir le service actif.<p></p><p></p> Dès leur agrément, ils sont mis pour emploi à la disposition du ministre responsable, suivant le cas, de l'aide technique ou de la coopération.<p></p><p></p> Ils reçoivent du ministre intéressé une affectation dans les conditions fixées aux articles ci-après.<p></p><p></p> Pendant l'accomplissement de leur service, ils sont soumis à l'autorité du ministre susvisé et régis par les dispositions du présent chapitre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555848 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182708 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006182708 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Dispositions générales. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L98 | Code du service national | Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service de l'aide technique ou le service de la coopération, n'ont pas répondu à la convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service militaire actif pour une durée égale à la durée du service dans l'aide technique ou la coopération. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L98 | LEGIARTI000006555853 | LEGIARTI000006555852 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service de l'aide technique ou le service de la coopération, n'ont pas répondu à la convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service militaire actif pour une durée égale à la durée du service dans l'aide technique ou la coopération.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555852 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182708 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006182708 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Dispositions générales. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L99 | Code du service national | Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre responsable, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration. Ils n'accomplissent au titre de l'aide technique ou au titre de la coopération que le service actif. A l'expiration d'une durée de service actif qui leur est applicable, les intéressés sont radiés des contrôles et libérés du service ; ils peuvent alors recevoir une affectation militaire ou une affectation de défense. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L99 | LEGIARTI000006555855 | LEGIARTI000006555854 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre responsable, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.<p></p><p></p> Ils n'accomplissent au titre de l'aide technique ou au titre de la coopération que le service actif.<p></p><p></p> A l'expiration d'une durée de service actif qui leur est applicable, les intéressés sont radiés des contrôles et libérés du service ; ils peuvent alors recevoir une affectation militaire ou une affectation de défense.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555854 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182708 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006182708 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Dispositions générales. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L100 | Code du service national | Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L100 | LEGIARTI000006555857 | LEGIARTI000006555856 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555856 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182708 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006182708 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Dispositions générales. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L101 | Code du service national | Sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 150 à L. 159, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis aux seules dispositions résultant du présent chapitre. Ils sont tenus aux obligations professionnelles imposées aux membres des personnels français exerçant des emplois de même nature dans le département, le territoire ou l'Etat de séjour, en dehors du service national. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L101 | LEGIARTI000006555859 | LEGIARTI000006555858 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 150 à L. 159, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis aux seules dispositions résultant du présent chapitre. Ils sont tenus aux obligations professionnelles imposées aux membres des personnels français exerçant des emplois de même nature dans le département, le territoire ou l'Etat de séjour, en dehors du service national.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555858 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182708 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006182708 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Dispositions générales. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L101-1 | Code du service national | Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 76 sont applicables aux jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L101-1 | LEGIARTI000006555627 | LEGIARTI000006555627 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 76 sont applicables aux jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182708 | false | false | Paragraphe 1er : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006182708 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Dispositions générales. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L102 | Code du service national | Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont tenus aux obligations de convenance inhérentes à leur emploi, notamment à l'égard de l'Etat de séjour. Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L102 | LEGIARTI000006555861 | LEGIARTI000006555860 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont tenus aux obligations de convenance inhérentes à leur emploi, notamment à l'égard de l'Etat de séjour.<p></p><p></p> Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555860 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182709 | false | false | Paragraphe 2 : Droits et obligations. | null | null | LEGISCTA000006182709 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Droits et obligations. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L103 | Code du service national | Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique. Toute incitation ou participation à une cessation concertée de service est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme tel. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L103 | LEGIARTI000006555863 | LEGIARTI000006555862 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.<p></p><p></p> Toute incitation ou participation à une cessation concertée de service est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme tel.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555862 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182709 | false | false | Paragraphe 2 : Droits et obligations. | null | null | LEGISCTA000006182709 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Droits et obligations. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L104 | Code du service national | Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération reçoivent, à l'exclusion de toute rémunération, les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement au lieu d'emploi. Ces prestations sont, le cas échéant, arrêtées entre la France et l'Etat de séjour. Lorsque les prestations sont fournies sous la forme d'une indemnité forfaitaire d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour chacun des départements, territoires, pays ou régions, quelles que soient les fonctions occupées. Les prestations et indemnités prévues au présent article ne sont pas passibles d'impôts. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L104 | LEGIARTI000006555865 | LEGIARTI000006555864 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération reçoivent, à l'exclusion de toute rémunération, les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement au lieu d'emploi.<p></p><p></p> Ces prestations sont, le cas échéant, arrêtées entre la France et l'Etat de séjour.<p></p><p></p> Lorsque les prestations sont fournies sous la forme d'une indemnité forfaitaire d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour chacun des départements, territoires, pays ou régions, quelles que soient les fonctions occupées.<p></p><p></p> Les prestations et indemnités prévues au présent article ne sont pas passibles d'impôts.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555864 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182709 | false | false | Paragraphe 2 : Droits et obligations. | null | null | LEGISCTA000006182709 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Droits et obligations. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L105 | Code du service national | Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L105 | LEGIARTI000006555867 | LEGIARTI000006555866 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555866 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182709 | false | false | Paragraphe 2 : Droits et obligations. | null | null | LEGISCTA000006182709 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Droits et obligations. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L106 | Code du service national | Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont droit à la gratuité ou au remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation dans les conditions qui sont fixées par décret. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L106 | LEGIARTI000006555869 | LEGIARTI000006555868 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont droit à la gratuité ou au remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation dans les conditions qui sont fixées par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555868 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182709 | false | false | Paragraphe 2 : Droits et obligations. | null | null | LEGISCTA000006182709 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Droits et obligations. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L107 | Code du service national | En cas d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service qu'ils accomplissent au titre du présent chapitre, les jeunes gens bénéficient, ainsi que leurs ayants cause en cas de décès, des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'exclusion de tout autre régime législatif ou statutaire de pensions d'invalidité ou de rentes d'incapacité permanente. La pension est liquidée sur la base du taux prévu pour le soldat. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L107 | LEGIARTI000006555872 | LEGIARTI000006555871 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> En cas d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service qu'ils accomplissent au titre du présent chapitre, les jeunes gens bénéficient, ainsi que leurs ayants cause en cas de décès, des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'exclusion de tout autre régime législatif ou statutaire de pensions d'invalidité ou de rentes d'incapacité permanente. La pension est liquidée sur la base du taux prévu pour le soldat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555871 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182709 | false | false | Paragraphe 2 : Droits et obligations. | null | null | LEGISCTA000006182709 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Droits et obligations. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L108 | Code du service national | L'aide sociale ainsi que les prestations de sécurité sociale qui peuvent être accordées aux familles dont les soutiens effectuent le service de l'aide technique ou le service de la coopération sont les mêmes que celles qui sont accordées aux familles des jeunes gens accomplissant le service militaire. Les prestations et indemnités reçues par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération n'entrent pas en ligne de compte dans l'évaluation des ressources des familles dont ils sont les soutiens, en vue de l'examen d'une demande d'aide sociale. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L108 | LEGIARTI000006555874 | LEGIARTI000006555873 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> L'aide sociale ainsi que les prestations de sécurité sociale qui peuvent être accordées aux familles dont les soutiens effectuent le service de l'aide technique ou le service de la coopération sont les mêmes que celles qui sont accordées aux familles des jeunes gens accomplissant le service militaire.<p></p><p></p> Les prestations et indemnités reçues par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération n'entrent pas en ligne de compte dans l'évaluation des ressources des familles dont ils sont les soutiens, en vue de l'examen d'une demande d'aide sociale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555873 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182709 | false | false | Paragraphe 2 : Droits et obligations. | null | null | LEGISCTA000006182709 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Droits et obligations. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L109 | Code du service national | En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat français, ou, le cas échéant, celle de l'Etat de séjour, est substituée à celle des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L109 | LEGIARTI000006555876 | LEGIARTI000006555875 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat français, ou, le cas échéant, celle de l'Etat de séjour, est substituée à celle des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555875 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182710 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006182710 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Dispositions diverses. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L110 | Code du service national | En cas d'inaptitude physique médicalement constatée pendant leur service, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont présentés devant la commission de réforme compétente prévue à l'article L. 61 qui statue sur leur aptitude au service national. Le jeune homme est mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire s'il est reconnu apte à ce service, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa de l'article L. 2. La jeune femme est libérée de son volontariat sauf si, ayant l'aptitude requise, elle demande à achever son volontariat au service militaire. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L110 | LEGIARTI000006555878 | LEGIARTI000006555877 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> En cas d'inaptitude physique médicalement constatée pendant leur service, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont présentés devant la commission de réforme compétente prévue à l'article L. 61 qui statue sur leur aptitude au service national.<p></p><p></p> Le jeune homme est mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire s'il est reconnu apte à ce service, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa de l'article L. 2.<p></p><p></p> La jeune femme est libérée de son volontariat sauf si, ayant l'aptitude requise, elle demande à achever son volontariat au service militaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555877 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555878 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182710 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006182710 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Dispositions diverses. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L111 | Code du service national | En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres que celles qui sont prévues à l'article L. 150 conduisent le ministre responsable à mettre fin, dans l'intérêt du service, à l'affectation de certains jeunes gens, ceux-ci, s'ils ne peuvent recevoir de nouvelle affectation au service de l'aide technique ou au service de la coopération, sont mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa de l'article L. 2. Toutefois, les jeunes femmes sont libérées de leur volontariat, sauf si, ayant l'aptitude requise, elles demandent à achever leur volontariat au service militaire. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111 | LEGIARTI000006555880 | LEGIARTI000006555879 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres que celles qui sont prévues à l'article L. 150 conduisent le ministre responsable à mettre fin, dans l'intérêt du service, à l'affectation de certains jeunes gens, ceux-ci, s'ils ne peuvent recevoir de nouvelle affectation au service de l'aide technique ou au service de la coopération, sont mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa de l'article L. 2. Toutefois, les jeunes femmes sont libérées de leur volontariat, sauf si, ayant l'aptitude requise, elles demandent à achever leur volontariat au service militaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555879 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182710 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006182710 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Dispositions diverses. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L112 | Code du service national | En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer indique, en cas de besoin, les autorités locales dont le jeune homme ou la jeune femme relèvera dans l'accomplissement de sa mission. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L112 | LEGIARTI000006555882 | LEGIARTI000006555881 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer indique, en cas de besoin, les autorités locales dont le jeune homme ou la jeune femme relèvera dans l'accomplissement de sa mission.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555881 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167142 | false | false | Section III : Dispositions particulières au service de l'aide technique. | null | null | LEGISCTA000006167142 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section III : Dispositions particulières au service de l'aide technique. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L113 | Code du service national | Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés au service de la coopération relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'Etat étranger dans lequel ils ont reçu une affectation sont arrêtés en accord entre la France et cet Etat. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L113 | LEGIARTI000006555884 | LEGIARTI000006555883 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés au service de la coopération relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'Etat étranger dans lequel ils ont reçu une affectation sont arrêtés en accord entre la France et cet Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555883 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167143 | false | false | Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006167143 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L114 | Code du service national | Il est interdit aux jeunes gens affectés au service de la coopération de se livrer à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français ou aux rapports que ce dernier entretient avec les organisations internationales ou les Etats au service desquels ou auprès desquels ils se trouvent placés. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L114 | LEGIARTI000006555887 | LEGIARTI000006555886 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Il est interdit aux jeunes gens affectés au service de la coopération de se livrer à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français ou aux rapports que ce dernier entretient avec les organisations internationales ou les Etats au service desquels ou auprès desquels ils se trouvent placés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555886 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167143 | false | false | Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006167143 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L115 | Code du service national | Les jeunes gens affectés au service de la coopération sont, le cas échéant, soumis aux dispositions des accords passés entre la France et l'Etat de séjour. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L115 | LEGIARTI000006555889 | LEGIARTI000006555888 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens affectés au service de la coopération sont, le cas échéant, soumis aux dispositions des accords passés entre la France et l'Etat de séjour.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555888 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167143 | false | false | Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006167143 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L116-1 | Code du service national | Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations, soit dans un service civil relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivités locales, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-1 | LEGIARTI000006555891 | LEGIARTI000006555890 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations, soit dans un service civil relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivités locales, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555890 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151625 | false | false | Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | null | null | LEGISCTA000006151625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L116-2 | Code du service national | Les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du présent chapitre doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L. 116-1. Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé. Après l'accomplissement des obligations du service national actif et de la disponibilité, ou lorsque les intéressés ont été exemptés ou dispensés, elles sont recevables à tout moment et valent renonciation au grade militaire éventuellement détenu. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-2 | LEGIARTI000006555893 | LEGIARTI000006555892 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du présent chapitre doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L. 116-1.</p><p>Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé.</p><p>Après l'accomplissement des obligations du service national actif et de la disponibilité, ou lorsque les intéressés ont été exemptés ou dispensés, elles sont recevables à tout moment et valent renonciation au grade militaire éventuellement détenu.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555892 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151625 | false | false | Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | null | null | LEGISCTA000006151625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L116-3 | Code du service national | Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées. Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-3 | LEGIARTI000006555895 | LEGIARTI000006555894 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées.</p><p>Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555894 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151625 | false | false | Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | null | null | LEGISCTA000006151625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | <p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : </p><p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. </p><p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. </p><p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.</p> | null |
Code du service national, art. L116-4 | Code du service national | Les jeunes gens, dont la demande en vue de bénéficier des dispositions du présent chapitre est agréée, sont assimilés aux assujettis du service de défense pour l'application des dispositions des articles L. 89, L. 141 et L. 145 à L. 149. Sous réserve des règles relatives aux conditions de travail et à la discipline, fixées par décret en Conseil d'Etat, ils sont soumis à la réglementation interne propre à l'organisme qui les emploie. En cas de condamnation pour insoumission ou désertion, le tribunal peut prononcer, outre la peine d'emprisonnement applicable, le retrait de la décision d'admission de l'intéressé. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-4 | LEGIARTI000006555897 | LEGIARTI000006555896 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p> Les jeunes gens, dont la demande en vue de bénéficier des dispositions du présent chapitre est agréée, sont assimilés aux assujettis du service de défense pour l'application des dispositions des articles L. 89, L. 141 et L. 145 à L. 149.</p><p>Sous réserve des règles relatives aux conditions de travail et à la discipline, fixées par décret en Conseil d'Etat, ils sont soumis à la réglementation interne propre à l'organisme qui les emploie.</p><p>En cas de condamnation pour insoumission ou désertion, le tribunal peut prononcer, outre la peine d'emprisonnement applicable, le retrait de la décision d'admission de l'intéressé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555896 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151625 | false | false | Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | null | null | LEGISCTA000006151625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L116-5 | Code du service national | Le service effectué par ces jeunes gens consiste, au cours des périodes d'activité, en travaux ou missions d'utilité publique pouvant revêtir un caractère périlleux. En temps de guerre, les intéressés sont chargés de missions de service ou de secours d'intérêt national d'une nature telle que soit réalisée l'égalité de tous devant le danger commun. Un décret en Conseil d'Etat fixera, dès le temps de paix, les missions ci-dessus. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-5 | LEGIARTI000006555899 | LEGIARTI000006555898 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le service effectué par ces jeunes gens consiste, au cours des périodes d'activité, en travaux ou missions d'utilité publique pouvant revêtir un caractère périlleux.<p></p><p></p> En temps de guerre, les intéressés sont chargés de missions de service ou de secours d'intérêt national d'une nature telle que soit réalisée l'égalité de tous devant le danger commun. Un décret en Conseil d'Etat fixera, dès le temps de paix, les missions ci-dessus.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555898 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151625 | false | false | Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | null | null | LEGISCTA000006151625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L116-7 | Code du service national | Les intéressés peuvent, à tout moment, par une déclaration expresse adressée au ministre chargé des armées, demander à être incorporés dans une formation militaire. La durée du service accompli au titre du service des objecteurs de conscience sera imputée pour la moitié sur le temps de service national actif imposé au contingent avec lequel ils ont été incorporés. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-7 | LEGIARTI000006555902 | LEGIARTI000006555901 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les intéressés peuvent, à tout moment, par une déclaration expresse adressée au ministre chargé des armées, demander à être incorporés dans une formation militaire.<p></p><p></p> La durée du service accompli au titre du service des objecteurs de conscience sera imputée pour la moitié sur le temps de service national actif imposé au contingent avec lequel ils ont été incorporés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555901 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151625 | false | false | Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | null | null | LEGISCTA000006151625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L116-8 | Code du service national | Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre ne peuvent exercer une activité politique ou syndicale qu'en dehors des heures de service et hors des lieux où ils sont employés ainsi qu'en dehors des enceintes et des locaux relevant de l'organisme qui les emploie. L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'accomplissement de leurs obligations. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-8 | LEGIARTI000006555905 | LEGIARTI000006555904 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre ne peuvent exercer une activité politique ou syndicale qu'en dehors des heures de service et hors des lieux où ils sont employés ainsi qu'en dehors des enceintes et des locaux relevant de l'organisme qui les emploie.<p></p><p></p> L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'accomplissement de leurs obligations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006555904 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006555905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151625 | false | false | Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | null | null | LEGISCTA000006151625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L116-9 | Code du service national | En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-9 | LEGIARTI000006555628 | LEGIARTI000006555628 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006555628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151625 | false | false | Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | null | null | LEGISCTA000006151625 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L117 | Code du service national | Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement. Sont punis de la même peine : 1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'un refus concerté de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 ; 2° Les jeunes gens qui, par fraudes ou manoeuvres, se font dispenser, exempter ou réformer d'une manière définitive ou obtiennent ou tentent d'obtenir l'application des articles L. 5 bis et L. 10, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Les jeunes gens exemptés sont considérés d'office comme aptes au service national, dès qu'il est reconnu que leur exemption a été frauduleusement obtenue. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L117 | LEGIARTI000006556008 | LEGIARTI000006556006 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p></p> Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement.<p></p><p></p> Sont punis de la même peine :<p></p><p></p> 1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'un refus concerté de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 ;<p></p><p></p> 2° Les jeunes gens qui, par fraudes ou manoeuvres, se font dispenser, exempter ou réformer d'une manière définitive ou obtiennent ou tentent d'obtenir l'application des articles L. 5 bis et L. 10, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux.<p></p><p></p> Les jeunes gens exemptés sont considérés d'office comme aptes au service national, dès qu'il est reconnu que leur exemption a été frauduleusement obtenue.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556007 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182711 | false | false | Paragraphe 1er : Fraudes. | null | null | LEGISCTA000006182711 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 1er : Fraudes. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L118 | Code du service national | Les dispositions des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire sont applicables à l'égard de tout assujetti au service national convaincu de s'être rendu impropre au service, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par le présent code. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L118 | LEGIARTI000006556010 | LEGIARTI000006556009 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire sont applicables à l'égard de tout assujetti au service national convaincu de s'être rendu impropre au service, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par le présent code.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556009 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182711 | false | false | Paragraphe 1er : Fraudes. | null | null | LEGISCTA000006182711 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 1er : Fraudes. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L119 | Code du service national | Toute personne qui, appelée à participer aux opérations prévues aux articles L. 23, L. 25 et L. 26 à l'effet de donner des avis ou de statuer, a reçu des dons ou agréé des promesses en vue de prendre des mesures irrégulières à l'égard des personnes examinées, est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans sans préjudice de l'application des articles 432-11 et 433-1 du code pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires. Cette peine est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses le bénéficiaire ait déjà été désigné pour participer à ces opérations, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'il aurait à remplir. Il est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou une réforme, définitive ou temporaire, justement prononcées. Ceux qui ont fait les dons ou promesses sont punis de la même peine. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119 | LEGIARTI000006556013 | LEGIARTI000006556011 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Toute personne qui, appelée à participer aux opérations prévues aux articles L. 23, L. 25 et L. 26 à l'effet de donner des avis ou de statuer, a reçu des dons ou agréé des promesses en vue de prendre des mesures irrégulières à l'égard des personnes examinées, est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans sans préjudice de l'application des articles 432-11 et 433-1 du code pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires.<p></p><p></p> Cette peine est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses le bénéficiaire ait déjà été désigné pour participer à ces opérations, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'il aurait à remplir.<p></p><p></p> Il est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou une réforme, définitive ou temporaire, justement prononcées.<p></p><p></p> Ceux qui ont fait les dons ou promesses sont punis de la même peine.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556012 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182711 | false | false | Paragraphe 1er : Fraudes. | null | null | LEGISCTA000006182711 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 1er : Fraudes. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L120 | Code du service national | Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels et rappels à l'activité et des engagements est coupable d'abus d'autorité et puni de six mois d'emprisonnement ou de 7500 euros d'amende, sans préjudice des peines plus graves prévues, notamment dans les articles 432-11 du code pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L120 | LEGIARTI000006556017 | LEGIARTI000006556014 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels et rappels à l'activité et des engagements est coupable d'abus d'autorité et puni de six mois d'emprisonnement ou de 7500 euros d'amende, sans préjudice des peines plus graves prévues, notamment dans les articles 432-11 du code pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556016 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182711 | false | false | Paragraphe 1er : Fraudes. | null | null | LEGISCTA000006182711 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 1er : Fraudes. | null |
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Code du service national, art. L121 | Code du service national | Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121 | LEGIARTI000006556019 | LEGIARTI000006556018 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p></p> Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556018 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182711 | false | false | Paragraphe 1er : Fraudes. | null | null | LEGISCTA000006182711 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 1er : Fraudes. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L122 | Code du service national | Un ordre de route est émis à l'encontre de tout assujetti aux obligations du service national, appelé ou rappelé à l'activité, en vertu de la loi, par voie d'affiches ou par ordres d'appel individuels, qui n'a pas répondu à la convocation. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122 | LEGIARTI000006556021 | LEGIARTI000006556020 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p></p> Un ordre de route est émis à l'encontre de tout assujetti aux obligations du service national, appelé ou rappelé à l'activité, en vertu de la loi, par voie d'affiches ou par ordres d'appel individuels, qui n'a pas répondu à la convocation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556020 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L123 | Code du service national | La notification des ordres de route est faite : en territoire français, par un agent de la force publique ; à l'étranger, par l'intermédiaire du consul de France de la résidence de l'intéressé. Dans tous les cas, il est dressé procès-verbal de la notification. En métropole, dans un département ou un territoire d'outre-mer, la notification de l'ordre de route est faite à l'intéressé à son domicile. En cas d'absence, la notification est faite au maire du domicile et au maire ou au consul du lieu de recensement. A l'étranger, si la notification n'a pu être faite à l'intéressé, l'ordre de route est notifié au maire ou au consul du lieu de recensement. Lorsque l'enquête de l'autorité administrative n'a pas permis de déterminer le domicile de l'intéressé, la notification est faite directement au maire ou au consul du lieu de recensement et, le cas échéant, au maire de la commune où l'intéressé a eu son dernier domicile connu ou au consul de sa dernière résidence connue. En ce qui concerne les marins de la marine marchande embarqués sur un navire français, la notification est faite au capitaine. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L123 | LEGIARTI000006556023 | LEGIARTI000006556022 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p></p> La notification des ordres de route est faite : en territoire français, par un agent de la force publique ; à l'étranger, par l'intermédiaire du consul de France de la résidence de l'intéressé. Dans tous les cas, il est dressé procès-verbal de la notification.<p></p><p></p> En métropole, dans un département ou un territoire d'outre-mer, la notification de l'ordre de route est faite à l'intéressé à son domicile. En cas d'absence, la notification est faite au maire du domicile et au maire ou au consul du lieu de recensement.<p></p><p></p> A l'étranger, si la notification n'a pu être faite à l'intéressé, l'ordre de route est notifié au maire ou au consul du lieu de recensement.<p></p><p></p> Lorsque l'enquête de l'autorité administrative n'a pas permis de déterminer le domicile de l'intéressé, la notification est faite directement au maire ou au consul du lieu de recensement et, le cas échéant, au maire de la commune où l'intéressé a eu son dernier domicile connu ou au consul de sa dernière résidence connue.<p></p><p></p> En ce qui concerne les marins de la marine marchande embarqués sur un navire français, la notification est faite au capitaine.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556022 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L124 | Code du service national | Tout assujetti au service national appelé ou rappelé au service à qui un ordre de route a été notifié et qui, hors le cas de force majeure, n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126, considéré comme insoumis et passible des peines prévues par l'article 397 du code de justice militaire. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L124 | LEGIARTI000006556025 | LEGIARTI000006556024 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p></p> Tout assujetti au service national appelé ou rappelé au service à qui un ordre de route a été notifié et qui, hors le cas de force majeure, n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126, considéré comme insoumis et passible des peines prévues par l'article 397 du code de justice militaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556024 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L125 | Code du service national | En temps de paix, le délai d'insoumission est fixé à huit jours. Ce délai est porté à quinze jours lorsque la notification est faite au maire ou au consul et lorsque l'intéressé demeure dans un pays dans lequel la résidence permanente ouvre droit à la dispense prévue au premier alinéa de l'article L. 37. Il est porté à trente jours à l'égard des marins de la marine marchande embarqués sur un navire français. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L125 | LEGIARTI000006556028 | LEGIARTI000006556027 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p></p> En temps de paix, le délai d'insoumission est fixé à huit jours.<p></p><p></p> Ce délai est porté à quinze jours lorsque la notification est faite au maire ou au consul et lorsque l'intéressé demeure dans un pays dans lequel la résidence permanente ouvre droit à la dispense prévue au premier alinéa de l'article L. 37. Il est porté à trente jours à l'égard des marins de la marine marchande embarqués sur un navire français.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556027 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L126 | Code du service national | En temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 125 est réduit à deux jours. En cas de mobilisation, les assujettis qui, hors le cas de force majeure, ne se sont pas conformés aux mesures prescrites par l'ordre de route contenu dans leur titre de mobilisation pour assurer leur arrivée à destination, sont déclarés insoumis à l'expiration du même délai. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L126 | LEGIARTI000006556030 | LEGIARTI000006556029 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p></p> En temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 125 est réduit à deux jours.<p></p><p></p> En cas de mobilisation, les assujettis qui, hors le cas de force majeure, ne se sont pas conformés aux mesures prescrites par l'ordre de route contenu dans leur titre de mobilisation pour assurer leur arrivée à destination, sont déclarés insoumis à l'expiration du même délai.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556029 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L127 | Code du service national | La prescription de l'action publique et des peines en matière d'insoumission s'applique dans les conditions fixées par les articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire. Sauf en temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les insoumis qui sont découverts ou qui font leur soumission cessent d'être astreints à l'accomplissement du service national actif dès qu'ils ont atteint l'âge de trente-cinq ans. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L127 | LEGIARTI000006556032 | LEGIARTI000006556031 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p></p> La prescription de l'action publique et des peines en matière d'insoumission s'applique dans les conditions fixées par les articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire. Sauf en temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les insoumis qui sont découverts ou qui font leur soumission cessent d'être astreints à l'accomplissement du service national actif dès qu'ils ont atteint l'âge de trente-cinq ans.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556031 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L128 | Code du service national | Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ; 2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L128 | LEGIARTI000006556036 | LEGIARTI000006556033 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p>Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.</p><p></p><p>Sont exceptés des dispositions qui précèdent :</p><p></p><p>1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;</p><p></p><p>2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556035 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | null |
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Code du service national, art. L129 | Code du service national | Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L129 | LEGIARTI000006556040 | LEGIARTI000006556037 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p>Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556039 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | null |
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Code du service national, art. L130 | Code du service national | Si l'un des délits prévus aux articles L. 128 et L. 129 a été commis à l'aide d'un attroupement ou si le délinquant est un fonctionnaire public, employé ou agent de l'État, des départements ou des communes, les peines peuvent être portées au double. Le coupable est de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L130 | LEGIARTI000006556042 | LEGIARTI000006556041 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p></p> Si l'un des délits prévus aux articles L. 128 et L. 129 a été commis à l'aide d'un attroupement ou si le délinquant est un fonctionnaire public, employé ou agent de l'État, des départements ou des communes, les peines peuvent être portées au double. Le coupable est de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556041 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L131 | Code du service national | Les peines édictées par les articles L. 128, L. 129 et L. 130 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131 | LEGIARTI000006556044 | LEGIARTI000006556043 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p></p> Les peines édictées par les articles L. 128, L. 129 et L. 130 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556043 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182712 | false | false | Paragraphe 2 : Insoumission. | null | null | LEGISCTA000006182712 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L133 | Code du service national | Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est mis dans l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel, son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement et peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L133 | LEGIARTI000006556050 | LEGIARTI000006556047 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est mis dans l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel, son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement et peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556049 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182713 | false | false | Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve. | null | null | LEGISCTA000006182713 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve. | null |
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Code du service national, art. L134 | Code du service national | Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. | 1,009,843,200,000 | 32,472,144,000,000 | L134 | LEGIARTI000006556054 | LEGIARTI000006556051 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556053 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182713 | false | false | Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve. | null | null | LEGISCTA000006182713 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve. | null |
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Code du service national, art. L135 | Code du service national | Le temps pendant lequel les personnels du service actif, de la disponibilité ou de la réserve ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations d'activité qui leur sont imposées par le présent code ou par les engagements qu'ils ont souscrits ne compte pas pour les années de service exigées par le présent code dans le service actif, la disponibilité et la réserve. Le temps passé en détention préventive n'interrompt l'accomplissement de ces obligations, dans la limite de la peine infligée, que si elle a été suivie d'une condamnation sans sursis à une peine privative de liberté. Il n'interrompt pas l'accomplissement desdites obligations lorsque la détention préventive a été suivie d'une condamnation à une peine principale ou accessoire d'amende à laquelle un emprisonnement a été substitué conformément aux dispositions de l'article 393 du code de justice militaire. Dans ce cas, si une punition disciplinaire a été réputée s'accomplir pendant la détention préventive, cette punition peut donner lieu à une décision de maintien en service en application de l'article L. 137. Tout assujetti dont les services ont ainsi été interrompus est tenu de remplir ses obligations d'activité à l'expiration de la peine. Toutefois, quelles que soient les déductions de service ainsi opérées, l'assujetti qui en est l'objet est dégagé des obligations du service national en même temps que la classe à laquelle il appartient. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L135 | LEGIARTI000006556056 | LEGIARTI000006556055 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p></p> Le temps pendant lequel les personnels du service actif, de la disponibilité ou de la réserve ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations d'activité qui leur sont imposées par le présent code ou par les engagements qu'ils ont souscrits ne compte pas pour les années de service exigées par le présent code dans le service actif, la disponibilité et la réserve.<p></p><p></p> Le temps passé en détention préventive n'interrompt l'accomplissement de ces obligations, dans la limite de la peine infligée, que si elle a été suivie d'une condamnation sans sursis à une peine privative de liberté. Il n'interrompt pas l'accomplissement desdites obligations lorsque la détention préventive a été suivie d'une condamnation à une peine principale ou accessoire d'amende à laquelle un emprisonnement a été substitué conformément aux dispositions de l'article 393 du code de justice militaire. Dans ce cas, si une punition disciplinaire a été réputée s'accomplir pendant la détention préventive, cette punition peut donner lieu à une décision de maintien en service en application de l'article L. 137.<p></p><p></p> Tout assujetti dont les services ont ainsi été interrompus est tenu de remplir ses obligations d'activité à l'expiration de la peine. Toutefois, quelles que soient les déductions de service ainsi opérées, l'assujetti qui en est l'objet est dégagé des obligations du service national en même temps que la classe à laquelle il appartient.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556055 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167145 | false | false | Section II : Dispositions disciplinaires et administratives. | null | null | LEGISCTA000006167145 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Dispositions disciplinaires et administratives. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L136 | Code du service national | Tout assujetti au service national, appelé ou rappelé, qui ne s'est pas présenté à sa destination à la date ou dans les délais fixés, peut être contraint de rejoindre son poste par la force publique. Si, hors le cas de force majeure, il rejoint tardivement son affectation, sans toutefois excéder les délais prévus aux articles L. 125 et L. 126, il est passible d'une punition disciplinaire. Quand le retard se produit lors d'une convocation à des manoeuvres ou exercices, l'assujetti peut être astreint à accomplir ou achever le temps de service pour lequel il a été convoqué. En aucun cas, le retard imputable aux intéressés ne compte dans le temps de service national exigé d'eux. Il en est de même du temps pendant lequel ils ont été insoumis. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L136 | LEGIARTI000006556058 | LEGIARTI000006556057 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p> Tout assujetti au service national, appelé ou rappelé, qui ne s'est pas présenté à sa destination à la date ou dans les délais fixés, peut être contraint de rejoindre son poste par la force publique.<p></p><p></p> Si, hors le cas de force majeure, il rejoint tardivement son affectation, sans toutefois excéder les délais prévus aux articles L. 125 et L. 126, il est passible d'une punition disciplinaire. Quand le retard se produit lors d'une convocation à des manoeuvres ou exercices, l'assujetti peut être astreint à accomplir ou achever le temps de service pour lequel il a été convoqué.<p></p><p></p> En aucun cas, le retard imputable aux intéressés ne compte dans le temps de service national exigé d'eux. Il en est de même du temps pendant lequel ils ont été insoumis.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556057 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167145 | false | false | Section II : Dispositions disciplinaires et administratives. | null | null | LEGISCTA000006167145 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Dispositions disciplinaires et administratives. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L137 | Code du service national | Les militaires qui sont tenus d'achever une punition ou qui ont subi certaines punitions d'arrêts ou d'arrêts de rigueur peuvent, dans les conditions fixées par le décret portant règlement de discipline générale dans les armées, être maintenus sous les drapeaux après la libération de leur fraction de contingent ou à l'expiration de leur engagement. La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L. 63 et L. 64. Les militaires qui accomplissent leurs obligations d'activité du service national, absents irrégulièrement de leur unité d'affectation, peuvent être contraints de rejoindre leur poste par les officiers et sous-officiers de gendarmerie. A cet effet, ils sont mis en route dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit heures aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L137 | LEGIARTI000006556060 | LEGIARTI000006556059 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Les militaires qui sont tenus d'achever une punition ou qui ont subi certaines punitions d'arrêts ou d'arrêts de rigueur peuvent, dans les conditions fixées par le décret portant règlement de discipline générale dans les armées, être maintenus sous les drapeaux après la libération de leur fraction de contingent ou à l'expiration de leur engagement.<p></p><p></p> La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L. 63 et L. 64.<p></p><p></p> Les militaires qui accomplissent leurs obligations d'activité du service national, absents irrégulièrement de leur unité d'affectation, peuvent être contraints de rejoindre leur poste par les officiers et sous-officiers de gendarmerie.<p></p><p></p> A cet effet, ils sont mis en route dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit heures aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556059 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151662 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières au service militaire. | null | null | LEGISCTA000006151662 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre II : Dispositions particulières au service militaire. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-1 | Code du service national | Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies dans le chapitre II bis du titre III du présent code et dans les règlements intérieurs des services de police expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme, la consigne à la résidence administrative, la réduction d'un ou de deux grades. Elles peuvent être assorties d'une réduction ou d'une suppression de jours de permission, d'une majoration du temps de service ne pouvant excéder deux mois ou de plusieurs de ces mesures. Elles sont prononcées par le ministre de l'intérieur ou l'autorité ayant reçu délégation, après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations. La majoration du temps de service est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L. 63 et L. 64. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-1 | LEGIARTI000006556088 | LEGIARTI000006556087 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p></p> Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies dans le chapitre II bis du titre III du présent code et dans les règlements intérieurs des services de police expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires.<p></p><p></p> Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme, la consigne à la résidence administrative, la réduction d'un ou de deux grades. Elles peuvent être assorties d'une réduction ou d'une suppression de jours de permission, d'une majoration du temps de service ne pouvant excéder deux mois ou de plusieurs de ces mesures. Elles sont prononcées par le ministre de l'intérieur ou l'autorité ayant reçu délégation, après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.<p></p><p></p> La majoration du temps de service est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L. 63 et L. 64.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556087 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-2 | Code du service national | En temps de paix les policiers auxiliaires relèvent, pour les infractions définies par le livre III du code de justice militaire ainsi que pour les crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service, de la compétence des tribunaux de droit commun, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale. Les attributions dévolues au ministre chargé des armées et à l'autorité militaire par l'article 698-1 du même code sont exercées respectivement par le ministre de l'intérieur et les autorités de la police nationale habilitées par lui à cette fin par arrêté ministériel. En temps de guerre et dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de procédure pénale, les policiers auxiliaires sont assimilés aux militaires. L'ordre de poursuite est délivré par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation. Le ministre de l'intérieur transmet à l'autorité militaire les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-2 | LEGIARTI000006556090 | LEGIARTI000006556089 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p></p> En temps de paix les policiers auxiliaires relèvent, pour les infractions définies par le livre III du code de justice militaire ainsi que pour les crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service, de la compétence des tribunaux de droit commun, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale.<p></p><p></p> Les attributions dévolues au ministre chargé des armées et à l'autorité militaire par l'article 698-1 du même code sont exercées respectivement par le ministre de l'intérieur et les autorités de la police nationale habilitées par lui à cette fin par arrêté ministériel.<p></p><p></p> En temps de guerre et dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de procédure pénale, les policiers auxiliaires sont assimilés aux militaires. L'ordre de poursuite est délivré par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation. Le ministre de l'intérieur transmet à l'autorité militaire les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556089 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-3 | Code du service national | Toute infraction définie aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du présent code, et commise par les policiers auxiliaires donne lieu à procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire. L'infraction doit être immédiatement signalée par l'autorité d'emploi à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Le ministre chargé des armées est tenu informé par le ministre de l'intérieur des infractions commises par ces jeunes gens ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contre ces personnes. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-3 | LEGIARTI000006556092 | LEGIARTI000006556091 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p></p> Toute infraction définie aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du présent code, et commise par les policiers auxiliaires donne lieu à procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.<p></p><p></p> L'infraction doit être immédiatement signalée par l'autorité d'emploi à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<p></p><p></p> Le ministre chargé des armées est tenu informé par le ministre de l'intérieur des infractions commises par ces jeunes gens ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contre ces personnes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556091 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-4 | Code du service national | Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-4 | LEGIARTI000006556094 | LEGIARTI000006556093 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556093 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-5 | Code du service national | Lorsque les juridictions militaires sont appelées à juger des policiers auxiliaires, un des juges est choisi parmi les jeunes gens effectuant leur service dans la police nationale. Le ministre de l'intérieur établit, pour chaque tribunal, la liste des jeunes gens appelés à siéger comme juges. Le juge choisi par l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires siège à la place du juge militaire le moins élevé en grade. Il doit détenir le grade de sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale. A égalité de grade avec le prévenu, il doit être d'une ancienneté supérieure. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-5 | LEGIARTI000006556096 | LEGIARTI000006556095 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque les juridictions militaires sont appelées à juger des policiers auxiliaires, un des juges est choisi parmi les jeunes gens effectuant leur service dans la police nationale.<p></p><p></p> Le ministre de l'intérieur établit, pour chaque tribunal, la liste des jeunes gens appelés à siéger comme juges.<p></p><p></p> Le juge choisi par l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires siège à la place du juge militaire le moins élevé en grade. Il doit détenir le grade de sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale. A égalité de grade avec le prévenu, il doit être d'une ancienneté supérieure.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556095 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-6 | Code du service national | Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L. 149-7 à L. 149-10 ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-6 | LEGIARTI000006556098 | LEGIARTI000006556097 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L. 149-7 à L. 149-10 ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556097 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-7 | Code du service national | Est déserteur et passible des peines prévues aux articles 398 à 413 du code de justice militaire : a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout policier auxiliaire qui s'absente sans autorisation de son poste ou de la formation où il est affecté ou d'un hôpital militaire ou civil où il était en traitement, ou qui s'évade d'un établissement pénitentiaire où il était détenu provisoirement ; b) Tout policier auxiliaire dont la mission ou la permission est terminée et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ou à sa formation ; c) Tout policier auxiliaire qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée. Toutefois, le policier auxiliaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-7 | LEGIARTI000006556100 | LEGIARTI000006556099 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p></p> Est déserteur et passible des peines prévues aux articles 398 à 413 du code de justice militaire :<p></p><p></p> a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout policier auxiliaire qui s'absente sans autorisation de son poste ou de la formation où il est affecté ou d'un hôpital militaire ou civil où il était en traitement, ou qui s'évade d'un établissement pénitentiaire où il était détenu provisoirement ;<p></p><p></p> b) Tout policier auxiliaire dont la mission ou la permission est terminée et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ou à sa formation ;<p></p><p></p> c) Tout policier auxiliaire qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée.<p></p><p></p> Toutefois, le policier auxiliaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556099 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-8 | Code du service national | Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout policier auxiliaire qui s'absente de son poste sans autorisation. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-8 | LEGIARTI000006556102 | LEGIARTI000006556101 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p></p> Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout policier auxiliaire qui s'absente de son poste sans autorisation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556101 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-9 | Code du service national | Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire le policier auxiliaire qui refuse d'obéir ou qui n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-9 | LEGIARTI000006556104 | LEGIARTI000006556103 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p></p> Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire le policier auxiliaire qui refuse d'obéir ou qui n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556103 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-10 | Code du service national | Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-10 | LEGIARTI000006556108 | LEGIARTI000006556107 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556107 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151664 | false | false | Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | null | null | LEGISCTA000006151664 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L149-11 | Code du service national | Les dispositions des articles L. 149-1 à L. 149-10 s'appliquent aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L149-11 | LEGIARTI000006556110 | LEGIARTI000006556109 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions des articles L. 149-1 à L. 149-10 s'appliquent aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556109 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151665 | false | false | Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile. | null | null | LEGISCTA000006151665 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L150 | Code du service national | Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération peuvent faire l'objet d'une mesure de rappel en métropole avant l'expiration de la durée de leur service actif. Ce rappel est motivé soit par l'inadaptation du jeune homme à l'emploi qu'il occupe, soit par la demande de rapatriement présentée par écrit par l'intéressé, soit par l'impossibilité de le maintenir sur place quand il a fait l'objet d'une sanction prévue par l'article L. 151 ci-dessous. Le volontaire ainsi rappelé en métropole est tenu d'achever, dans une formation militaire ou autre, les seize mois de service actif prévus par l'article L. 12 pour le service de l'aide technique ou le service de la coopération. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L150 | LEGIARTI000006556112 | LEGIARTI000006556111 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération peuvent faire l'objet d'une mesure de rappel en métropole avant l'expiration de la durée de leur service actif.<p></p><p></p> Ce rappel est motivé soit par l'inadaptation du jeune homme à l'emploi qu'il occupe, soit par la demande de rapatriement présentée par écrit par l'intéressé, soit par l'impossibilité de le maintenir sur place quand il a fait l'objet d'une sanction prévue par l'article L. 151 ci-dessous.<p></p><p></p> Le volontaire ainsi rappelé en métropole est tenu d'achever, dans une formation militaire ou autre, les seize mois de service actif prévus par l'article L. 12 pour le service de l'aide technique ou le service de la coopération.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556111 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151666 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006151666 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L151 | Code du service national | Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies aux articles L. 95 à L. 115 expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme et la radiation d'office. Dans tous les cas, la radiation d'office s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois ; elle est prononcée par le ministre responsable du service après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L151 | LEGIARTI000006556114 | LEGIARTI000006556113 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p></p> Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies aux articles L. 95 à L. 115 expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme et la radiation d'office.<p></p><p></p> Dans tous les cas, la radiation d'office s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois ; elle est prononcée par le ministre responsable du service après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556113 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151666 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006151666 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L152 | Code du service national | Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont justiciables des juridictions des forces armées, selon la procédure prévue au code de justice militaire, pour les faits de désertion et de non-exécution de mission difinis par les articles L. 156 à L. 159. En outre, et sous réserve des engagements internationaux, les jeunes gens affectés au service de la coopération sont justiciables des mêmes juridictions et selon la même procédure pour les infractions de toute nature, prévues et réprimées par la loi pénale française, commises, hors du territoire de la République, soit à l'intérieur d'un établissement militaire français, soit dans l'exécution de leur service. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L152 | LEGIARTI000006556116 | LEGIARTI000006556115 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p></p> Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont justiciables des juridictions des forces armées, selon la procédure prévue au code de justice militaire, pour les faits de désertion et de non-exécution de mission difinis par les articles L. 156 à L. 159.<p></p><p></p> En outre, et sous réserve des engagements internationaux, les jeunes gens affectés au service de la coopération sont justiciables des mêmes juridictions et selon la même procédure pour les infractions de toute nature, prévues et réprimées par la loi pénale française, commises, hors du territoire de la République, soit à l'intérieur d'un établissement militaire français, soit dans l'exécution de leur service.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556115 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151666 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006151666 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L154 | Code du service national | Les infractions visées à l'article L. 152 sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale. Le ministre responsable transmet à cette autorité les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites. Le ministre chargé des armées est tenu informé par les ministres responsables des infractions commises par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contres ces jeunes gens. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L154 | LEGIARTI000006556119 | LEGIARTI000006556118 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p></p> Les infractions visées à l'article L. 152 sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale.<p></p><p></p> Le ministre responsable transmet à cette autorité les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.<p></p><p></p> Le ministre chargé des armées est tenu informé par les ministres responsables des infractions commises par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contres ces jeunes gens.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556118 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151666 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006151666 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L155 | Code du service national | Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont la composition prévue au code de justice militaire pour le jugement des hommes du rang. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L155 | LEGIARTI000006556121 | LEGIARTI000006556120 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p></p> Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont la composition prévue au code de justice militaire pour le jugement des hommes du rang.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556120 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151666 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006151666 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L156 | Code du service national | Est déserteur et passible en temps de paix de la peine prévue au premier alinéa de l'article 399 du code de justice militaire : a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui s'absente sans autorisation du poste où il doit accomplir sa mission ; b) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ; c) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée. En temps de guerre, l'individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, en activité de service, coupable de désertion, est passible des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 399 et à l'article 413 du code de justice militaire. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L156 | LEGIARTI000006556125 | LEGIARTI000006556124 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p></p> Est déserteur et passible en temps de paix de la peine prévue au premier alinéa de l'article 399 du code de justice militaire :<p></p><p></p> a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui s'absente sans autorisation du poste où il doit accomplir sa mission ;<p></p><p></p> b) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ;<p></p><p></p> c) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée.<p></p><p></p> En temps de guerre, l'individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, en activité de service, coupable de désertion, est passible des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 399 et à l'article 413 du code de justice militaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556124 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151666 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006151666 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L157 | Code du service national | Les dispositions des articles 94, 181, 307 à 318 et 375 du code de justice militaire sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L157 | LEGIARTI000006556127 | LEGIARTI000006556126 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions des articles 94, 181, 307 à 318 et 375 du code de justice militaire sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556126 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151666 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006151666 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L158 | Code du service national | Les dispositions des articles 414 et 415 du code de justice militaire sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L158 | LEGIARTI000006556129 | LEGIARTI000006556128 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions des articles 414 et 415 du code de justice militaire sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556128 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151666 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006151666 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. L159 | Code du service national | Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide technique ou du service de la coopération et passible des peines du premier alinéa de l'article 465 du code de justice militaire tout jeune homme affecté à l'un de ces services qui, hors le cas de force majeure, n'obtempère pas à une injonction, faite par l'autorité française qualifiée, d'accomplir la mission générale ou particulière qui lui est confiée dans le service. | 878,947,200,000 | 32,472,144,000,000 | L159 | LEGIARTI000006556131 | LEGIARTI000006556130 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national. | 2.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p></p> Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide technique ou du service de la coopération et passible des peines du premier alinéa de l'article 465 du code de justice militaire tout jeune homme affecté à l'un de ces services qui, hors le cas de force majeure, n'obtempère pas à une injonction, faite par l'autorité française qualifiée, d'accomplir la mission générale ou particulière qui lui est confiée dans le service.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556130 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006151666 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | null | null | LEGISCTA000006151666 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. | <p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : <p></p>Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. <p></p><p></p>Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.<p></p> | null |
Code du service national, art. R*111-1 | Code du service national | Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-1 | LEGIARTI000042174537 | LEGIARTI000006556989 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035977372 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042174537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-2 | Code du service national | Les personnes devenues françaises entre la date de leur seizième anniversaire et celle de leur vingt-cinquième anniversaire doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée et celle marquant la fin du premier mois qui suit l'une ou l'autre de ces dates. Celles dont la nationalité a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice accomplissent cette obligation dès que la décision a force de chose jugée. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-2 | LEGIARTI000006556992 | LEGIARTI000006556992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les personnes devenues françaises entre la date de leur seizième anniversaire et celle de leur vingt-cinquième anniversaire doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée et celle marquant la fin du premier mois qui suit l'une ou l'autre de ces dates. Celles dont la nationalité a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice accomplissent cette obligation dès que la décision a force de chose jugée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006556992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-3 | Code du service national | Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, bénéficient de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française, sont inscrites sur les listes de recensement à partir de l'âge de seize ans, dès lors qu'elles se présentent à la mairie de leur domicile ou à leur consulat de rattachement. Celles qui, ayant la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française, n'ont pas exercé leur droit dans les délais prévus par la loi, sont tenues de se faire recenser dans le mois qui suit la date d'expiration du délai ouvert pour l'exercer. | 912,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-3 | LEGIARTI000006556994 | LEGIARTI000006556993 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, bénéficient de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française, sont inscrites sur les listes de recensement à partir de l'âge de seize ans, dès lors qu'elles se présentent à la mairie de leur domicile ou à leur consulat de rattachement.<p></p><p></p> Celles qui, ayant la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française, n'ont pas exercé leur droit dans les délais prévus par la loi, sont tenues de se faire recenser dans le mois qui suit la date d'expiration du délai ouvert pour l'exercer.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556993 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006556994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R111-5 | Code du service national | Les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R. * 111-1 à R. * 111-3 sont portés par le maire, à la réception de chaque déclaration, sur une notice individuelle dont le modèle est défini par l'administration chargée du service national. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-5 | LEGIARTI000042174528 | LEGIARTI000006556996 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R. * 111-1 à R. * 111-3 sont portés par le maire, à la réception de chaque déclaration, sur une notice individuelle dont le modèle est défini par l'administration chargée du service national.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556996 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042174528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-6 | Code du service national | A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R. *111-1 , le maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part. En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée défense et citoyenneté après réception de leur convocation. Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des dispositions de l'article L. 114-6 . | 1,312,502,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-6 | LEGIARTI000024438973 | LEGIARTI000006556997 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556989&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. *111-1</a>, le maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part. </p><p>En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée défense et citoyenneté après réception de leur convocation. Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555939&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556997 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024438973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-7 | Code du service national | Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestation de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national et comporte les informations suivantes : -nom et prénoms ; -date et lieu de naissance ; -domicile et résidence ; -commune ou consulat de recensement ; -date d'établissement de l'attestation. Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de participation à la journée défense et citoyenneté. | 1,312,502,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-7 | LEGIARTI000024438953 | LEGIARTI000006556999 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestation de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national et comporte les informations suivantes :<p></p><p></p>-nom et prénoms ;<p></p><p></p>-date et lieu de naissance ;<p></p><p></p>-domicile et résidence ;<p></p><p></p>-commune ou consulat de recensement ;<p></p><p></p>-date d'établissement de l'attestation. <p></p><p></p>Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de participation à la journée défense et citoyenneté.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006556999 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024438953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-8 | Code du service national | Les personnes recensées la même année civile constituent une classe de recensement. Elles sont réparties en quatre tranches trimestrielles, selon la date de dépôt de leur déclaration. | 890,179,200,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-8 | LEGIARTI000006557000 | LEGIARTI000006557000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Les personnes recensées la même année civile constituent une classe de recensement. Elles sont réparties en quatre tranches trimestrielles, selon la date de dépôt de leur déclaration.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006557000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R111-9 | Code du service national | Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, le maire dresse : 1° Conformément au modèle fixé par l'administration chargée du service national, une liste communale de recensement comprenant les renseignements relatifs aux personnes recensées au cours du trimestre précédent ; 2° La liste des jeunes gens nés dans la commune et appartenant aux catégories mentionnées aux articles R. *111-1 à R. *111-3 , qui n'ont pas effectué la déclaration prévue à l'article R. * 111-1 avant le dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-9 | LEGIARTI000042174518 | LEGIARTI000006557001 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, le maire dresse : <br/><br/>1° Conformément au modèle fixé par l'administration chargée du service national, une liste communale de recensement comprenant les renseignements relatifs aux personnes recensées au cours du trimestre précédent ; <br/><br/>2° La liste des jeunes gens nés dans la commune et appartenant aux catégories mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556989&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. *111-1 à R. *111-3</a>, qui n'ont pas effectué la déclaration prévue à l'article R. * 111-1 avant le dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557002 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042174518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R111-10 | Code du service national | Les listes mentionnées à l'article R. 111-9 ainsi que les notices individuelles mentionnées à l'article R. 111-5 sont adressées par le maire à l'organisme chargé du service national territorialement compétent à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-10 | LEGIARTI000042174511 | LEGIARTI000006557003 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Les listes mentionnées à l'article R. 111-9 ainsi que les notices individuelles mentionnées à l'article R. 111-5 sont adressées par le maire à l'organisme chargé du service national territorialement compétent à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557004 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042174511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R111-10-1 | Code du service national | Pour l'application du présent chapitre, les listes mentionnées à l'article R. 111-9 et les notices individuelles mentionnées à l'article R. 111-5 peuvent être remplacées par un fichier numérique unique dont le format et les modalités de transmission sont définis par l'administration chargée du service national. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-10-1 | LEGIARTI000042172999 | LEGIARTI000042172999 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 665,709 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre, les listes mentionnées à l'article R. 111-9 et les notices individuelles mentionnées à l'article R. 111-5 peuvent être remplacées par un fichier numérique unique dont le format et les modalités de transmission sont définis par l'administration chargée du service national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042172999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R111-12 | Code du service national | A l'âge de seize ans, les Français établis hors de France ou leur représentant légal sont tenus d'effectuer auprès des autorités consulaires françaises la déclaration prévue à l'article R. * 111-1. A cette occasion, ils sont informés des conditions dans lesquelles ils auront à accomplir la journée défense et citoyenneté. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article R. * 111-7. A la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les autorités consulaires établissent et transmettent, sous format numérique, à l'organisme chargé du service national compétent la liste de recensement comprenant les renseignements relatifs aux personnes recensées au cours du trimestre précédent. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-12 | LEGIARTI000042174503 | LEGIARTI000006557006 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>A l'âge de seize ans, les Français établis hors de France ou leur représentant légal sont tenus d'effectuer auprès des autorités consulaires françaises la déclaration prévue à l'article R. * 111-1. A cette occasion, ils sont informés des conditions dans lesquelles ils auront à accomplir la journée défense et citoyenneté. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article R. * 111-7.<br/><br/>
A la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les autorités consulaires établissent et transmettent, sous format numérique, à l'organisme chargé du service national compétent la liste de recensement comprenant les renseignements relatifs aux personnes recensées au cours du trimestre précédent.<br/><br/>
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024438948 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042174503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-13 | Code du service national | Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de recensement en cours. | 1,017,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-13 | LEGIARTI000006557009 | LEGIARTI000006557008 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p> Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de recensement en cours.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557008 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006557009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-14 | Code du service national | L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des non-recensés. Dès qu'il a connaissance de cette adresse, il enjoint aux intéressés de régulariser leur situation à la mairie de leur domicile dans les trente jours. | 1,312,502,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-14 | LEGIARTI000024438967 | LEGIARTI000006557010 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des non-recensés.</p><p></p><p>Dès qu'il a connaissance de cette adresse, il enjoint aux intéressés de régulariser leur situation à la mairie de leur domicile dans les trente jours.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557011 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024438967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-15 | Code du service national | Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas effectué la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1 à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en accomplissant la démarche auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les listes de recensement de la commune ou du consulat. L'attestation de recensement définie à l'article R. 111-7 leur est alors remise. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-15 | LEGIARTI000042174492 | LEGIARTI000006557012 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p>Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas effectué la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000042174537&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du service national - art. R*111-1 (V)'>R. 111-1 à R. 111-4 </a>peuvent régulariser leur situation, en accomplissant la démarche auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 264-1 </a>du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les listes de recensement de la commune ou du consulat.</p><p>L'attestation de recensement définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556999&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-7</a> leur est alors remise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035977361 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042174492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-16 | Code du service national | Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans. | 1,312,502,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-16 | LEGIARTI000024438970 | LEGIARTI000006557014 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p></p>Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006557014 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024438970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-16-1 | Code du service national | Par dérogation à l'article R. 111-10, en Guyane, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au préfet à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier. Le préfet vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française et les informe des procédures d'accès à la citoyenneté française. Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme du service national territorialement compétent. Le recensement de chaque classe d'âge en Guyane peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors fixée par le préfet. | 1,017,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-16-1 | LEGIARTI000006557016 | LEGIARTI000006557016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p></p> Par dérogation à l'article R. 111-10, en Guyane, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au préfet à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.<p></p><p></p> Le préfet vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française et les informe des procédures d'accès à la citoyenneté française.<p></p><p></p> Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme du service national territorialement compétent.<p></p><p></p> Le recensement de chaque classe d'âge en Guyane peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors fixée par le préfet.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R111-16-2 | Code du service national | A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires sont exercées par le président de la collectivité. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-16-2 | LEGIARTI000042173177 | LEGIARTI000042173177 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,159,623 | null | null | null | Article | <p>A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires sont exercées par le président de la collectivité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042173177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R111-17 | Code du service national | Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020, sous réserve des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5 . | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-17 | LEGIARTI000042174567 | LEGIARTI000006557017 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,202,572 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020, sous réserve des dérogations figurant aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006557020&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-17-2 à R. 111-17-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035977972 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042174567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-17-1 | Code du service national | Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux maires sont exercées par les chefs de circonscription administrative. | 1,017,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-17-1 | LEGIARTI000006557019 | LEGIARTI000006557019 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,245,521 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux maires sont exercées par les chefs de circonscription administrative.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-17-2 | Code du service national | Par dérogation à l'article R.111-10, dans les îles Wallis et Futuna, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier. L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française. Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent. | 1,017,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-17-2 | LEGIARTI000006557020 | LEGIARTI000006557020 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,470 | null | null | null | Article | <p></p> Par dérogation à l'article R.111-10, dans les îles Wallis et Futuna, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.<p></p><p></p> L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française.<p></p><p></p> Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-17-3 | Code du service national | Par dérogation à l'article R. 111-10 , en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au haut-commissaire de la République à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier. Le haut-commissaire de la République vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française. Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent. | 1,017,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-17-3 | LEGIARTI000006557021 | LEGIARTI000006557021 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,331,419 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006557003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. R111-10 (V)'>R. 111-10</a>, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au haut-commissaire de la République à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier. <p></p><p></p>Le haut-commissaire de la République vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française. <p></p><p></p>Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-17-4 | Code du service national | En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R. 111-13 . | 1,017,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-17-4 | LEGIARTI000006557022 | LEGIARTI000006557022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,374,368 | null | null | null | Article | <p></p>En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006557008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. R*111-13 (V)'>R. 111-13</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R*111-17-5 | Code du service national | Le recensement de chaque classe d'âge en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors respectivement fixée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. | 1,017,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*111-17-5 | LEGIARTI000006557023 | LEGIARTI000006557023 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,417,317 | null | null | null | Article | <p></p> Le recensement de chaque classe d'âge en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors respectivement fixée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006557023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006137906 | false | false | Chapitre Ier : Le recensement. | null | null | LEGISCTA000006137906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. | null |
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Code du service national, art. R120-2 | Code du service national | La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget. | 1,273,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | R120-2 | LEGIARTI000022208651 | LEGIARTI000022207236 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022208651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022208656 | false | false | Section I : L'Agence du service civique
| null | null | LEGISCTA000022207232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
> Section I : L'Agence du service civique
| null |
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Code du service national, art. R120-3 | Code du service national | Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte : 1° La dénomination et l'objet du groupement ; 2° L'identité de ses membres fondateurs ; 3° Le siège du groupement ; 4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers. | 1,273,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | R120-3 | LEGIARTI000022208648 | LEGIARTI000022207238 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive.<br/><br/>L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte :<br/><br/>1° La dénomination et l'objet du groupement ;<br/><br/>2° L'identité de ses membres fondateurs ;<br/><br/>3° Le siège du groupement ;<br/><br/>4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022208648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022208656 | false | false | Section I : L'Agence du service civique
| null | null | LEGISCTA000022207232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
> Section I : L'Agence du service civique
| null |
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Code du service national, art. R120-4 | Code du service national | Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R. 120-3. | 1,273,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | R120-4 | LEGIARTI000022208645 | LEGIARTI000022207240 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R. 120-3. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022208645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022208656 | false | false | Section I : L'Agence du service civique
| null | null | LEGISCTA000022207232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
> Section I : L'Agence du service civique
| null |
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Code du service national, art. R120-5 | Code du service national | Le conseil d'administration du groupement comprend : 1° Le président de l'Agence du service civique, nommé par décret du Président de la République ; 2° Les représentants des membres fondateurs de l'Agence du service civique ; 3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour leur implication dans le champ du service civique et leur compétence reconnue en matière de volontariat. | 1,273,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | R120-5 | LEGIARTI000022208642 | LEGIARTI000022207242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Le conseil d'administration du groupement comprend :<br/><br/> 1° Le président de l'Agence du service civique, nommé par décret du Président de la République ;<br/><br/> 2° Les représentants des membres fondateurs de l'Agence du service civique ;<br/><br/> 3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour leur implication dans le champ du service civique et leur compétence reconnue en matière de volontariat. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022208642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022208656 | false | false | Section I : L'Agence du service civique
| null | null | LEGISCTA000022207232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
> Section I : L'Agence du service civique
| null |
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Code du service national, art. R120-6 | Code du service national | Le président de l'Agence du service civique préside le conseil d'administration et le comité stratégique. Le président de l'Agence peut percevoir une rémunération dont le montant est fixé par décision des ministres chargés du budget et de la jeunesse. Il est assisté de deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse parmi les membres du conseil d'administration. En cas de vacance, il est remplacé par le directeur chargé de la jeunesse et de la vie associative. | 1,273,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | R120-6 | LEGIARTI000022208640 | LEGIARTI000022207244 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Le président de l'Agence du service civique préside le conseil d'administration et le comité stratégique.<br/><br/> Le président de l'Agence peut percevoir une rémunération dont le montant est fixé par décision des ministres chargés du budget et de la jeunesse.<br/><br/> Il est assisté de deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse parmi les membres du conseil d'administration.<br/><br/> En cas de vacance, il est remplacé par le directeur chargé de la jeunesse et de la vie associative. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022208640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022208656 | false | false | Section I : L'Agence du service civique
| null | null | LEGISCTA000022207232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
> Section I : L'Agence du service civique
| null |
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Code du service national, art. R120-7 | Code du service national | Le directeur général de l'Agence du service civique est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative. Il prépare les travaux du conseil d'administration et du comité stratégique et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement. | 1,451,260,800,000 | 32,472,144,000,000 | R120-7 | LEGIARTI000031700535 | LEGIARTI000022207246 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Le directeur général de l'Agence du service civique est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative. <br/><br/>Il prépare les travaux du conseil d'administration et du comité stratégique et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022208638 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031700535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022208656 | false | false | Section I : L'Agence du service civique
| null | null | LEGISCTA000022207232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
> Section I : L'Agence du service civique
| null |
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Code du service national, art. R120-9 | Code du service national | I. - Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'agence. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est, sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature. Il pilote, avec l'appui de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le développement du service civique en assurant la promotion, l'animation, l'évaluation et le contrôle du service civique à l'échelon de la région. Il répartit dans le ressort de sa circonscription territoriale, le nombre de missions susceptibles d'être agréées, décidé pour chaque région par l'Agence du service civique. Il veille au respect des objectifs fixés. II. - Le préfet de département, avec les services placés sous son autorité, notamment le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, concourt à l'exercice des compétences du délégué territorial. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R120-9 | LEGIARTI000042666678 | LEGIARTI000022207250 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>I. - Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'agence.</p><p>Il est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est, sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature.</p><p>Il pilote, avec l'appui de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le développement du service civique en assurant la promotion, l'animation, l'évaluation et le contrôle du service civique à l'échelon de la région. Il répartit dans le ressort de sa circonscription territoriale, le nombre de missions susceptibles d'être agréées, décidé pour chaque région par l'Agence du service civique. Il veille au respect des objectifs fixés.</p><p>II. - Le préfet de département, avec les services placés sous son autorité, notamment le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, concourt à l'exercice des compétences du délégué territorial.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032036140 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042666678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022208656 | false | false | Section I : L'Agence du service civique
| null | null | LEGISCTA000022207232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
> Section I : L'Agence du service civique
| <p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code du service national, art. R120-10 | Code du service national | La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics. Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et celles du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat s'appliquent au groupement. Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. | 1,352,592,000,000 | 32,472,144,000,000 | R120-10 | LEGIARTI000026618371 | LEGIARTI000022207252 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. <br/><br/>L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics. <br/><br/>Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid'>décret n° 53-707 du 9 août 1953 </a>modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et celles du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid'>décret n° 55-733 du 26 mai 1955 </a>modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat s'appliquent au groupement. <br/><br/>Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022208628 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000026618371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022208656 | false | false | Section I : L'Agence du service civique
| null | null | LEGISCTA000022207232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
> Section I : L'Agence du service civique
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Code du service national, art. R120-11 | Code du service national | Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L. 120-2 bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 4 et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de la loi précitée. Ces agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière. Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au contrôleur d'Etat. | 1,451,260,800,000 | 32,472,144,000,000 | R120-11 | LEGIARTI000031700540 | LEGIARTI000022207258 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956518&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-2</a> bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions identiques à celles prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450503&dateTexte=&categorieLien=cid'>4 </a>et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. </p><p></p><p>Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de la loi précitée. </p><p></p><p>Ces agents contractuels sont soumis aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid'>décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière. </p><p></p><p>Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au contrôleur d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022208624 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031700540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022208656 | false | false | Section I : L'Agence du service civique
| null | null | LEGISCTA000022207232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
> Section I : L'Agence du service civique
| null |