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Code du service national, art. R136
Code du service national
Chaque année, un ou plusieurs cycles de préparation militaire supérieure sont organisés dans les armées et la direction générale de la gendarmerie nationale sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des armées. L'instruction est donnée par les cadres d'active. Des cadres de réserve volontaires peuvent être admis à y participer. Un examen de fin de préparation est organisé dans chaque armée pour la délivrance du brevet de préparation militaire supérieure. Ce brevet, qui donne droit au report d'incorporation à vingt-six ans dans les conditions de l'article L. 5 bis permet l'accès direct aux cours ou pelotons de formation des élèves officiers de réserve dans les conditions fixées à l'article R. 140, ou une affectation dans des emplois d'encadrement ou de responsabilité en fonction des besoins de chaque armée.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R136
LEGIARTI000006556549
LEGIARTI000006556547
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
171,796
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Article
<p></p> Chaque année, un ou plusieurs cycles de préparation militaire supérieure sont organisés dans les armées et la direction générale de la gendarmerie nationale sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des armées.<p></p><p></p> L'instruction est donnée par les cadres d'active. Des cadres de réserve volontaires peuvent être admis à y participer.<p></p><p></p> Un examen de fin de préparation est organisé dans chaque armée pour la délivrance du brevet de préparation militaire supérieure.<p></p><p></p> Ce brevet, qui donne droit au report d'incorporation à vingt-six ans dans les conditions de l'article L. 5 bis permet l'accès direct aux cours ou pelotons de formation des élèves officiers de réserve dans les conditions fixées à l'article R. 140, ou une affectation dans des emplois d'encadrement ou de responsabilité en fonction des besoins de chaque armée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556548
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556549
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182728
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Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.
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LEGISCTA000006182728
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R137
Code du service national
L'admission des jeunes gens candidats à l'une des formes de préparation militaire est prononcée par l'autorité militaire, après un examen dans un centre de sélection qui doit avoir reconnu l'aptitude des intéressés à servir dans les emplois choisis.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R137
LEGIARTI000006556551
LEGIARTI000006556550
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
214,745
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null
Article
<p></p> L'admission des jeunes gens candidats à l'une des formes de préparation militaire est prononcée par l'autorité militaire, après un examen dans un centre de sélection qui doit avoir reconnu l'aptitude des intéressés à servir dans les emplois choisis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556550
IG-20231124
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LEGIARTI000006556551
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182728
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Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.
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LEGISCTA000006182728
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
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Code du service national, art. R138
Code du service national
Lorsque les séances de préparation auxquelles les jeunes gens prennent part sont organisées et dirigées par l'autorité militaire, ils ont droit, ainsi que les cadres instructeurs de réserve, aux soins gratuits dans les établissements du service de santé des armées.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R138
LEGIARTI000006556553
LEGIARTI000006556552
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque les séances de préparation auxquelles les jeunes gens prennent part sont organisées et dirigées par l'autorité militaire, ils ont droit, ainsi que les cadres instructeurs de réserve, aux soins gratuits dans les établissements du service de santé des armées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556552
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556553
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182728
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Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.
null
null
LEGISCTA000006182728
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R139
Code du service national
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 133 à R. 138, et notamment les programmes des préparations militaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R139
LEGIARTI000006556556
LEGIARTI000006556554
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application des dispositions des articles R. 133 à R. 138, et notamment les programmes des préparations militaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556555
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556556
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182728
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Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.
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null
LEGISCTA000006182728
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 1er : Préparation au service militaire.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R140
Code du service national
Sont admis aux cours et pelotons de formation des élèves officiers de réserve, dans la limite des places offertes par les armées et la gendarmerie : 1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure qui ont obtenu à l'examen prévu à l'article R. 136 une note suffisante ; leur incorporation peut être décalée dans les conditions fixées à l'article R. 11 ; 2° Les jeunes gens reçus à un examen à l'issue d'un cycle préparatoire d'une durée maximum de deux mois, organisé au début du service militaire actif ; 3° Les jeunes gens, détenant soit un diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R140
LEGIARTI000006556559
LEGIARTI000006556557
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sont admis aux cours et pelotons de formation des élèves officiers de réserve, dans la limite des places offertes par les armées et la gendarmerie :<p></p><p></p> 1° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure qui ont obtenu à l'examen prévu à l'article R. 136 une note suffisante ; leur incorporation peut être décalée dans les conditions fixées à l'article R. 11 ;<p></p><p></p> 2° Les jeunes gens reçus à un examen à l'issue d'un cycle préparatoire d'une durée maximum de deux mois, organisé au début du service militaire actif ;<p></p><p></p> 3° Les jeunes gens, détenant soit un diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556558
IG-20231129
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LEGIARTI000006556559
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182729
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Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
null
null
LEGISCTA000006182729
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R141
Code du service national
Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet de préparation militaire parachutiste qui ont été jugés aptes à recevoir la formation d'élève officier de réserve peuvent être admis soit à la préparation militaire supérieure, soit au cycle préparatoire visés à l'article R. 140 (2°).
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R141
LEGIARTI000006556562
LEGIARTI000006556560
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou du brevet de préparation militaire parachutiste qui ont été jugés aptes à recevoir la formation d'élève officier de réserve peuvent être admis soit à la préparation militaire supérieure, soit au cycle préparatoire visés à l'article R. 140 (2°).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556561
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182729
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Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
null
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LEGISCTA000006182729
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R142
Code du service national
Sont admis au cycle de formation des élèves sous-officiers de réserve, sur décision du chef de corps ou de formation maritime ou aérienne : 1° En priorité, les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure non admis au cycle de formation des officiers de réserve soit sur leur demande, soit en raison de la date d'appel demandée ; 2° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ; 3° Les jeunes gens dont l'aptitude a été reconnue au cours de l'incorporation.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R142
LEGIARTI000006556564
LEGIARTI000006556563
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Sont admis au cycle de formation des élèves sous-officiers de réserve, sur décision du chef de corps ou de formation maritime ou aérienne :<p></p><p></p> 1° En priorité, les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure non admis au cycle de formation des officiers de réserve soit sur leur demande, soit en raison de la date d'appel demandée ;<p></p><p></p> 2° Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ;<p></p><p></p> 3° Les jeunes gens dont l'aptitude a été reconnue au cours de l'incorporation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556563
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556564
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182729
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Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
null
null
LEGISCTA000006182729
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R143
Code du service national
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel sous les drapeaux, ont soit acquis l'un des titres requis pour exercer en qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste, soit acquis les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements de praticiens titulaires, sont, s'ils remplissent les conditions d'aptitude au service national, admis d'office au cycle de formation des élèves officiers de réserve du service de santé. Ce cycle comprend une période de formation initiale et une période d'application dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
1,075,939,200,000
32,472,144,000,000
R143
LEGIARTI000006556568
LEGIARTI000006556565
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel sous les drapeaux, ont soit acquis l'un des titres requis pour exercer en qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste, soit acquis les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements de praticiens titulaires, sont, s'ils remplissent les conditions d'aptitude au service national, admis d'office au cycle de formation des élèves officiers de réserve du service de santé.<p></p><p></p> Ce cycle comprend une période de formation initiale et une période d'application dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556567
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556568
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182729
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Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
null
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LEGISCTA000006182729
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
null
Code du service national, art. R144
Code du service national
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à R. 143 et notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve et des élèves sous-officiers de réserve sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R144
LEGIARTI000006556571
LEGIARTI000006556569
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à R. 143 et notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve et des élèves sous-officiers de réserve sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556570
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182729
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Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
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null
LEGISCTA000006182729
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 2 : Recrutement et formation des cadres de réserve.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R145
Code du service national
Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve qui ont suivi avec succès l'un des cycles de formation prévus aux articles R. 140 et R. 143. Ces élèves choisissent leur affectation compte tenu des emplois disponibles dans les corps, armes ou services et en fonction de leur rang de classement à l'examen sanctionnant le cycle de formation prévu à l'article R. 140 ou à la fin de la période de formation initiale prévue à l'article R. 143.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R145
LEGIARTI000006556574
LEGIARTI000006556572
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve qui ont suivi avec succès l'un des cycles de formation prévus aux articles R. 140 et R. 143.<p></p><p></p> Ces élèves choisissent leur affectation compte tenu des emplois disponibles dans les corps, armes ou services et en fonction de leur rang de classement à l'examen sanctionnant le cycle de formation prévu à l'article R. 140 ou à la fin de la période de formation initiale prévue à l'article R. 143.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556573
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182730
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false
Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.
null
null
LEGISCTA000006182730
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R146
Code du service national
Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, après dix mois de service militaire actif, s'ils réunissent les conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des officiers de réserve. Dans le cas contraire, ils sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, lorsqu'ils réunissent ces conditions d'ancienneté. Toutefois, le ministre chargé des armées peut, sur proposition du chef de corps ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la manière de servir de l'intéressé.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R146
LEGIARTI000006556578
LEGIARTI000006556575
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, après dix mois de service militaire actif, s'ils réunissent les conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des officiers de réserve. Dans le cas contraire, ils sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, lorsqu'ils réunissent ces conditions d'ancienneté.<p></p><p></p> Toutefois, le ministre chargé des armées peut, sur proposition du chef de corps ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la manière de servir de l'intéressé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556577
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556578
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182730
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Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.
null
null
LEGISCTA000006182730
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R147
Code du service national
Les militaires ayant suivi un peloton d'élèves sous-officiers peuvent, après confirmation de leur aptitude et dans les conditions fixées par le décret relatif à l'avancement des militaires du rang, être nommés au grade de sergent ou à un grade correspondant. A l'issue de leur service actif, ils sont versés dans les cadres de sous-officiers de réserve.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R147
LEGIARTI000006556580
LEGIARTI000006556579
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les militaires ayant suivi un peloton d'élèves sous-officiers peuvent, après confirmation de leur aptitude et dans les conditions fixées par le décret relatif à l'avancement des militaires du rang, être nommés au grade de sergent ou à un grade correspondant. A l'issue de leur service actif, ils sont versés dans les cadres de sous-officiers de réserve.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556579
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182730
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Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.
null
null
LEGISCTA000006182730
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R148
Code du service national
Les militaires du contingent nommés aspirants ou sergents ou au grade correspondant ne peuvent, pendant la durée du service militaire actif, être affectés qu'à l'un des emplois militaires correspondant à leur grade.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R148
LEGIARTI000006556582
LEGIARTI000006556581
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les militaires du contingent nommés aspirants ou sergents ou au grade correspondant ne peuvent, pendant la durée du service militaire actif, être affectés qu'à l'un des emplois militaires correspondant à leur grade.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556581
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182730
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false
Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.
null
null
LEGISCTA000006182730
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Service militaire &gt; Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire &gt; Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p><p></p>
null
Code du service national, art. R*201-1
Code du service national
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi dans la police nationale peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale en qualité de policiers auxiliaires.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-1
LEGIARTI000006556729
LEGIARTI000006556726
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi dans la police nationale peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale en qualité de policiers auxiliaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556728
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
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Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-2
Code du service national
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre de l'intérieur. Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services et directions du ministère de l'intérieur selon les modalités qui sont déterminées par le ministre. Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés. Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-2
LEGIARTI000006556733
LEGIARTI000006556730
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services et directions du ministère de l'intérieur selon les modalités qui sont déterminées par le ministre.<p></p><p></p> Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés.<p></p><p></p> Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556732
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
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Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-3
Code du service national
Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur effectuent un stage de formation spécialisé permettant leur emploi. Les modalités de cette formation sont définies par le ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-3
LEGIARTI000006556737
LEGIARTI000006556734
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur effectuent un stage de formation spécialisé permettant leur emploi. Les modalités de cette formation sont définies par le ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556736
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556737
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
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Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-4
Code du service national
Les policiers auxiliaires participent à l'exécution des missions de la police nationale dans les conditions prévues au présent article. Il assistent les fonctionnaires de police sous les ordres desquels ils sont placés. Ils peuvent être affectés à des tâches leur permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou des tâches auxquelles leur formation professionnelle les a préparés. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre autrement que dans le cas où il peut être fait appel à la troupe.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-4
LEGIARTI000006556741
LEGIARTI000006556738
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les policiers auxiliaires participent à l'exécution des missions de la police nationale dans les conditions prévues au présent article.<p></p><p></p> Il assistent les fonctionnaires de police sous les ordres desquels ils sont placés. Ils peuvent être affectés à des tâches leur permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou des tâches auxquelles leur formation professionnelle les a préparés.<p></p><p></p> Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant.<p></p><p></p> Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre autrement que dans le cas où il peut être fait appel à la troupe.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556740
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-5
Code du service national
La hiérarchie des policiers auxiliaires et sa correspondance avec la hiérarchie militaire sont fixées comme suit : 1° Gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale : soldat de 2e classe ; 2° Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale : caporal ; 3° Gardien de la paix auxiliaire de classe exceptionnelle de la police nationale : caporal-chef ; 4° Gardien de la paix auxiliaire hors classe de la police nationale : sergent. L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la disponibilité et de la réserve, est subordonné au respect des règles suivantes : 1° Le gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli quatre mois de service effectif à compter de son incorporation. 2° Le gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade. 3° Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-5
LEGIARTI000006556745
LEGIARTI000006556742
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La hiérarchie des policiers auxiliaires et sa correspondance avec la hiérarchie militaire sont fixées comme suit :<p></p><p></p> 1° Gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale : soldat de 2e classe ;<p></p><p></p> 2° Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale : caporal ;<p></p><p></p> 3° Gardien de la paix auxiliaire de classe exceptionnelle de la police nationale : caporal-chef ;<p></p><p></p> 4° Gardien de la paix auxiliaire hors classe de la police nationale : sergent.<p></p><p></p> L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la disponibilité et de la réserve, est subordonné au respect des règles suivantes :<p></p><p></p> 1° Le gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli quatre mois de service effectif à compter de son incorporation.<p></p><p></p> 2° Le gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.<p></p><p></p> 3° Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556744
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-6
Code du service national
Les permissions normales dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires sont fixées à treize jours pour la durée du service légal. Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une fois avant la libération du service actif. En outre, les jeunes gens volontaires pour prolonger leur service actif au-delà de la durée légale, dans les conditions fixées à l'article L. 94-9, bénéficient, au-delà de la durée légale, de quatre jours de permission par mois de service dans la limite de quarante-cinq jours par an ainsi que d'une majoration de deux jours de permission par mois supplémentaire dans la limite de dix jours.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-6
LEGIARTI000006556749
LEGIARTI000006556746
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les permissions normales dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires sont fixées à treize jours pour la durée du service légal. Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une fois avant la libération du service actif.<p></p><p></p> En outre, les jeunes gens volontaires pour prolonger leur service actif au-delà de la durée légale, dans les conditions fixées à l'article L. 94-9, bénéficient, au-delà de la durée légale, de quatre jours de permission par mois de service dans la limite de quarante-cinq jours par an ainsi que d'une majoration de deux jours de permission par mois supplémentaire dans la limite de dix jours.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556748
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
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Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-7
Code du service national
Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux policiers auxiliaires dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-7
LEGIARTI000006556753
LEGIARTI000006556750
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux policiers auxiliaires dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556752
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556753
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
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false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-8
Code du service national
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-8
LEGIARTI000006556757
LEGIARTI000006556754
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556756
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556757
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
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false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-9
Code du service national
Les récompenses qui peuvent être accordées aux policiers auxiliaires sont : les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations. Les décorations sont attribuées pour reconnaître des actions d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus. Certaines d'entre elles accompagnent une citation. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle. Les citations sont décernées pour des actions d'éclat, des actes de courage ou de dévouement. Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des actes ou travaux exceptionnels. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les autorités qualifiées pour décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-9
LEGIARTI000006556761
LEGIARTI000006556758
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les récompenses qui peuvent être accordées aux policiers auxiliaires sont : les décorations, les citations, les témoignages de satisfaction et les félicitations.<p></p><p></p> Les décorations sont attribuées pour reconnaître des actions d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus. Certaines d'entre elles accompagnent une citation. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle.<p></p><p></p> Les citations sont décernées pour des actions d'éclat, des actes de courage ou de dévouement.<p></p><p></p> Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des actes ou travaux exceptionnels.<p></p><p></p> Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les autorités qualifiées pour décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556760
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556761
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
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false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-10
Code du service national
Les policiers auxiliaires perçoivent une indemnité journalière dont le montant est identique à celui de la solde spéciale perçue par les appelés au service militaire selon les équivalences fixées à l'article R. 201-5. Cette indemnité peut être augmentée d'un complément destiné à compenser certaines prestations en nature lorsqu'elles ne sont pas fournies par les organismes d'emploi des appelés et dont bénéficient les militaires appelés. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-10
LEGIARTI000006556765
LEGIARTI000006556762
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les policiers auxiliaires perçoivent une indemnité journalière dont le montant est identique à celui de la solde spéciale perçue par les appelés au service militaire selon les équivalences fixées à l'article R. 201-5.<p></p><p></p> Cette indemnité peut être augmentée d'un complément destiné à compenser certaines prestations en nature lorsqu'elles ne sont pas fournies par les organismes d'emploi des appelés et dont bénéficient les militaires appelés. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556764
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556765
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
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Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-11
Code du service national
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-11
LEGIARTI000006556769
LEGIARTI000006556766
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556768
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556769
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
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false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-12
Code du service national
Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service. La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur. Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-12
LEGIARTI000006556773
LEGIARTI000006556770
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service.<p></p><p></p> La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556772
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
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Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-13
Code du service national
Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles des appelés au service militaire.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-13
LEGIARTI000006556777
LEGIARTI000006556774
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles des appelés au service militaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556776
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-14
Code du service national
Les policiers auxiliaires sont surveillés médicalement et soignés soit par les médecins civils agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des médecins en fonctions dans les organismes d'emploi, soit dans un établissement de santé civil, soit dans un établissement du service de santé des armées. Dans ce dernier cas, les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre de l'intérieur. Lorsque les soins sont dispensés par des médecins civils agréés ou dans un établissement de santé civil, la gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les appelés sont assurés dans les conditions prévues par la nomenclature du régime général de la sécurité sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge du ministre de l'intérieur.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-14
LEGIARTI000006556781
LEGIARTI000006556778
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Les policiers auxiliaires sont surveillés médicalement et soignés soit par les médecins civils agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des médecins en fonctions dans les organismes d'emploi, soit dans un établissement de santé civil, soit dans un établissement du service de santé des armées. Dans ce dernier cas, les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Lorsque les soins sont dispensés par des médecins civils agréés ou dans un établissement de santé civil, la gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les appelés sont assurés dans les conditions prévues par la nomenclature du régime général de la sécurité sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge du ministre de l'intérieur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556780
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-15
Code du service national
Les conditions dans lesquelles les policiers auxiliaires sont présentés devant la commission de réforme du service national prévue à l'article L. 61 sont fixées par une instruction du ministre chargé des armées.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-15
LEGIARTI000006556785
LEGIARTI000006556782
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Les conditions dans lesquelles les policiers auxiliaires sont présentés devant la commission de réforme du service national prévue à l'article L. 61 sont fixées par une instruction du ministre chargé des armées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556784
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-16
Code du service national
Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-16
LEGIARTI000006556789
LEGIARTI000006556786
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556788
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556789
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-17
Code du service national
Le décompte des services accomplis par les policiers auxiliaires est arrêté par le ministre de l'intérieur et enregistré sur les pièces matricules. Ces pièces sont adressées au bureau ou centre du service national dont ils relèvent. Pour les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, ces pièces sont adressées au secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés. A l'expiration de l'affectation de ces policiers auxiliaires dans la réserve de la police nationale, ces pièces, après mise à jour, sont adressées au bureau du service national.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-17
LEGIARTI000006556793
LEGIARTI000006556790
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p> Le décompte des services accomplis par les policiers auxiliaires est arrêté par le ministre de l'intérieur et enregistré sur les pièces matricules. Ces pièces sont adressées au bureau ou centre du service national dont ils relèvent.<p></p><p></p> Pour les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, ces pièces sont adressées au secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés.<p></p><p></p> A l'expiration de l'affectation de ces policiers auxiliaires dans la réserve de la police nationale, ces pièces, après mise à jour, sont adressées au bureau du service national.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556792
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-18
Code du service national
A la fin de leur service national actif, les policiers auxiliaires ayant accompli au moins trois mois de service national et dont la conduite a été satisfaisante reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des services rendus. Ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles acquises.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-18
LEGIARTI000006556797
LEGIARTI000006556794
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
4.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> A la fin de leur service national actif, les policiers auxiliaires ayant accompli au moins trois mois de service national et dont la conduite a été satisfaisante reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des services rendus.<p></p><p></p> Ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles acquises.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556796
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556797
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-19
Code du service national
Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour accomplir le service national dans la police nationale qui ne répondent ni à leur ordre d'appel au service actif ni à leur ordre de route émis dans les conditions fixées aux articles L. 122 et L. 123 sont pousuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur dans les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126 et selon les modalités précisées à l'article L. 149-3.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-19
LEGIARTI000006556800
LEGIARTI000006556798
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour accomplir le service national dans la police nationale qui ne répondent ni à leur ordre d'appel au service actif ni à leur ordre de route émis dans les conditions fixées aux articles L. 122 et L. 123 sont pousuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur dans les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126 et selon les modalités précisées à l'article L. 149-3.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556799
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556800
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-20
Code du service national
Les conditions d'emploi, la nature et l'exécution des missions confiées à ces jeunes gens font l'objet d'un contrôle par les inspections compétentes du ministère de l'intérieur.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-20
LEGIARTI000006556803
LEGIARTI000006556801
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p> Les conditions d'emploi, la nature et l'exécution des missions confiées à ces jeunes gens font l'objet d'un contrôle par les inspections compétentes du ministère de l'intérieur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556802
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556803
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167211
false
false
Section I : Service actif dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167211
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section I : Service actif dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-20-1
Code du service national
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, lorsqu'ils sont rappelés en application des articles L. 94-10 et L. 94-13, participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par l'article 1er du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de l'article L. 94-14 pour des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une formation.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-20-1
LEGIARTI000006556805
LEGIARTI000006556804
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, lorsqu'ils sont rappelés en application des articles L. 94-10 et L. 94-13, participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par l'article 1er du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.<p></p><p></p> Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de l'article L. 94-14 pour des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une formation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556804
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556805
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167197
false
false
Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167197
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-20-2
Code du service national
Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de participation des policiers auxiliaires rappelés aux missions définies à l'article R.* 201-20-1, notamment à celles de sécurité générale, de protection des populations, de circulation routière de défense, de surveillance et de fermeture des frontières, de protection des points sensibles et de sécurité des bâtiments publics.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-20-2
LEGIARTI000006556807
LEGIARTI000006556806
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de participation des policiers auxiliaires rappelés aux missions définies à l'article R.* 201-20-1, notamment à celles de sécurité générale, de protection des populations, de circulation routière de défense, de surveillance et de fermeture des frontières, de protection des points sensibles et de sécurité des bâtiments publics.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556806
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556807
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167197
false
false
Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167197
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-20-3
Code du service national
Les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police assurent la gestion et l'administration des policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale. Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont tenus de signaler leurs changements de lieu de résidence aux services du secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-20-3
LEGIARTI000006556809
LEGIARTI000006556808
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police assurent la gestion et l'administration des policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.<p></p><p></p> Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont tenus de signaler leurs changements de lieu de résidence aux services du secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556808
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556809
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167197
false
false
Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167197
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-20-4
Code du service national
L'entraînement et l'instruction des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont assurés par la police nationale.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-20-4
LEGIARTI000006556811
LEGIARTI000006556810
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'entraînement et l'instruction des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont assurés par la police nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556810
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556811
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167197
false
false
Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167197
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-20-5
Code du service national
Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L. 94-14.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-20-5
LEGIARTI000006556813
LEGIARTI000006556812
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L. 94-14.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556812
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556813
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167197
false
false
Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167197
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-20-6
Code du service national
La solde et les indemnités dues aux policiers auxiliaires titulaires d'un engagement spécial, ainsi qu'aux disponibles et réservistes rappelés ou convoqués pour des périodes d'exercice, sont identiques à celles perçues par les personnels militaires de grade équivalent.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-20-6
LEGIARTI000006556815
LEGIARTI000006556814
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> La solde et les indemnités dues aux policiers auxiliaires titulaires d'un engagement spécial, ainsi qu'aux disponibles et réservistes rappelés ou convoqués pour des périodes d'exercice, sont identiques à celles perçues par les personnels militaires de grade équivalent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556814
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556815
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167197
false
false
Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167197
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-20-7
Code du service national
Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-20-7
LEGIARTI000006556817
LEGIARTI000006556816
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556816
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556817
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167197
false
false
Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
null
null
LEGISCTA000006167197
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II bis : Service dans la police nationale &gt; Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-21
Code du service national
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi de sapeur-pompier professionnel peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-21
LEGIARTI000006556819
LEGIARTI000006556818
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi de sapeur-pompier professionnel peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556818
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556819
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182735
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182735
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-22
Code du service national
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre chargé de la sécurité civile. Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui sont déterminées par le ministre : -soit à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; -soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ; -soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre. Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité du ministre, du préfet du département dans lequel ils servent et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés. Ils doivent se conformer aux instructions du ministre, au règlement du service d'emploi et, pour ceux affectés dans un service d'incendie et de secours, au règlement du service départemental d'incendie et de secours. Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre chargé de la sécurité civile, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
1,315,353,600,000
32,472,144,000,000
R*201-22
LEGIARTI000024545178
LEGIARTI000006556820
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre chargé de la sécurité civile. <p></p><p></p>Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui sont déterminées par le ministre :<p></p><p></p>-soit à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;<p></p><p></p>-soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ;<p></p><p></p>-soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre. <p></p><p></p>Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité du ministre, du préfet du département dans lequel ils servent et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés. Ils doivent se conformer aux instructions du ministre, au règlement du service d'emploi et, pour ceux affectés dans un service d'incendie et de secours, au règlement du service départemental d'incendie et de secours. <p></p><p></p>Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre chargé de la sécurité civile, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556822
IG-20231124
null
LEGIARTI000024545178
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182735
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182735
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
null
Code du service national, art. R*201-23
Code du service national
Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé de la sécurité civile font, dès leur incorporation, un stage de formation permettant leur emploi dans les services de la sécurité civile et dans les services d'incendie et de secours. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-23
LEGIARTI000006556824
LEGIARTI000006556823
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé de la sécurité civile font, dès leur incorporation, un stage de formation permettant leur emploi dans les services de la sécurité civile et dans les services d'incendie et de secours. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556823
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556824
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182735
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182735
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-24
Code du service national
Une convention établie entre le préfet et le président de la commission administrative prévue à l'article 56 de la loi du 2 mars 1982 prévoit l'affectation de sapeurs-pompiers auxiliaires au service départemental d'incendie et de secours. Cette convention prévoit notamment que l'hébergement, l'entretien, l'alimentation et la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services d'incendie et de secours sont pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-24
LEGIARTI000006556826
LEGIARTI000006556825
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Une convention établie entre le préfet et le président de la commission administrative prévue à l'article 56 de la loi du 2 mars 1982 prévoit l'affectation de sapeurs-pompiers auxiliaires au service départemental d'incendie et de secours. Cette convention prévoit notamment que l'hébergement, l'entretien, l'alimentation et la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services d'incendie et de secours sont pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556825
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556826
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182735
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182735
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-25
Code du service national
Dans chaque département, le nombre des sapeurs-pompiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total des sapeurs-pompiers professionnels du département. Dans les départements où le nombre des sapeurs-pompiers professionnels est inférieur à cinquante, le nombre maximum des sapeurs-pompiers auxiliaires est fixé à cinq.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-25
LEGIARTI000006556828
LEGIARTI000006556827
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Dans chaque département, le nombre des sapeurs-pompiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total des sapeurs-pompiers professionnels du département.<p></p><p></p> Dans les départements où le nombre des sapeurs-pompiers professionnels est inférieur à cinquante, le nombre maximum des sapeurs-pompiers auxiliaires est fixé à cinq.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556827
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556828
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182735
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182735
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-26
Code du service national
Les sapeurs-pompiers auxiliaires, après la formation prévue à l'article R. 201-23, participent aux missions de sécurité civile définies à l'article 1er de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et à celles des services d'incendie et de secours prévues à l'article 1er du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié ainsi qu'aux tâches auxquelles leur formation professionnelle les a préparés.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-26
LEGIARTI000006556830
LEGIARTI000006556829
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les sapeurs-pompiers auxiliaires, après la formation prévue à l'article R. 201-23, participent aux missions de sécurité civile définies à l'article 1er de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et à celles des services d'incendie et de secours prévues à l'article 1er du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié ainsi qu'aux tâches auxquelles leur formation professionnelle les a préparés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556829
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556830
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182736
false
false
Paragraphe 2 : Missions - Obligations.
null
null
LEGISCTA000006182736
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 2 : Missions - Obligations.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-27
Code du service national
Les modalités d'accomplissement de ces missions et notamment les conditions d'encadrement lors des opérations et interventions des sapeurs-pompiers auxiliaires sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-27
LEGIARTI000006556832
LEGIARTI000006556831
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'accomplissement de ces missions et notamment les conditions d'encadrement lors des opérations et interventions des sapeurs-pompiers auxiliaires sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556831
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556832
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182736
false
false
Paragraphe 2 : Missions - Obligations.
null
null
LEGISCTA000006182736
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 2 : Missions - Obligations.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-28
Code du service national
La hiérarchie des grades de sapeurs-pompiers auxiliaires en correspondance avec la hiérarchie militaire est fixée comme suit : - sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe : soldat de 2e classe ; - sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe : soldat de 1re classe ; - caporal auxiliaire : caporal ; - lieutenant auxiliaire : aspirant. Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-28
LEGIARTI000006556834
LEGIARTI000006556833
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La hiérarchie des grades de sapeurs-pompiers auxiliaires en correspondance avec la hiérarchie militaire est fixée comme suit :<p></p><p></p> - sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe : soldat de 2e classe ;<p></p><p></p> - sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe : soldat de 1re classe ;<p></p><p></p> - caporal auxiliaire : caporal ;<p></p><p></p> - lieutenant auxiliaire : aspirant.<p></p><p></p> Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556833
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556834
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182737
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182737
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-29
Code du service national
Les sapeurs-pompiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés sapeurs-pompiers auxiliaires de 1re classe, après quatre mois de service à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-29
LEGIARTI000006556836
LEGIARTI000006556835
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les sapeurs-pompiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés sapeurs-pompiers auxiliaires de 1re classe, après quatre mois de service à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556835
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556836
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182737
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182737
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-30
Code du service national
Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux auxiliaires, après avoir réussi un examen et servi pendant quatre mois à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-30
LEGIARTI000006556838
LEGIARTI000006556837
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux auxiliaires, après avoir réussi un examen et servi pendant quatre mois à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556837
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556838
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182737
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182737
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-31
Code du service national
Les sapeurs-pompiers auxiliaires qui possèdent des diplômes requis pour l'exercice des professions de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire peuvent être nommés lieutenants auxiliaires après avoir réussi un examen et servi pendant trois mois à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-31
LEGIARTI000006556840
LEGIARTI000006556839
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les sapeurs-pompiers auxiliaires qui possèdent des diplômes requis pour l'exercice des professions de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire peuvent être nommés lieutenants auxiliaires après avoir réussi un examen et servi pendant trois mois à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556839
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556840
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182737
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182737
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-32
Code du service national
Les modalités d'organisation des examens prévus aux articles R.* 201-30 et R.* 201-31, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter ces examens sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Les nominations mentionnées aux articles R.* 201-29 à R.* 201-31 sont prononcées par le ministre, après avis du chef du service d'affectation.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-32
LEGIARTI000006556842
LEGIARTI000006556841
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'organisation des examens prévus aux articles R.* 201-30 et R.* 201-31, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter ces examens sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.<p></p><p></p> Les nominations mentionnées aux articles R.* 201-29 à R.* 201-31 sont prononcées par le ministre, après avis du chef du service d'affectation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556841
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556842
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182737
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182737
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-34
Code du service national
Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-34
LEGIARTI000006556844
LEGIARTI000006556843
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556843
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556844
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182738
false
false
Paragraphe 4.
null
null
LEGISCTA000006182738
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 4.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-35
Code du service national
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 149-1 peuvent être infligées aux sapeurs-pompiers auxiliaires. Elles sont prononcées par le ministre chargé de la sécurité civile. Toutefois, lorsque l'intéressé est affecté dans un service départemental d'incendie et de secours, l'avertissement, le blâme et la consigne à la résidence administrative peuvent être prononcés par le préfet.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-35
LEGIARTI000006556846
LEGIARTI000006556845
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 149-1 peuvent être infligées aux sapeurs-pompiers auxiliaires.<p></p><p></p> Elles sont prononcées par le ministre chargé de la sécurité civile. Toutefois, lorsque l'intéressé est affecté dans un service départemental d'incendie et de secours, l'avertissement, le blâme et la consigne à la résidence administrative peuvent être prononcés par le préfet.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556845
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556846
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182738
false
false
Paragraphe 4.
null
null
LEGISCTA000006182738
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire &gt; Paragraphe 4.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-36
Code du service national
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi d'agent technique forestier peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de forestiers auxiliaires.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-36
LEGIARTI000006556848
LEGIARTI000006556847
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi d'agent technique forestier peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de forestiers auxiliaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556847
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182739
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182739
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-37
Code du service national
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont il relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6 du code du service national, transmet les candidatures au ministre chargé des forêts. Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens retenus sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre, les mettre à disposition de l'Office national des forêts ou des collectivités territoriales qui en font la demande et qui justifient d'une structure d'encadrement adaptée. Pendant l'accomplissement de leur service actif, les forestiers auxiliaires sont soumis à l'autorité du ministre chargé des forêts exercée, par délégation, par le préfet du département dans lequel ils servent et par leurs supérieurs hiérarchiques directs dans les services ou organismes dans lesquels ils sont affectés. Les appelés sont réputés incorporés le jour où répondant à l'ordre d'appel du ministre chargé des forêts ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-37
LEGIARTI000006556850
LEGIARTI000006556849
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont il relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6 du code du service national, transmet les candidatures au ministre chargé des forêts.<p></p><p></p> Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens retenus sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre, les mettre à disposition de l'Office national des forêts ou des collectivités territoriales qui en font la demande et qui justifient d'une structure d'encadrement adaptée.<p></p><p></p> Pendant l'accomplissement de leur service actif, les forestiers auxiliaires sont soumis à l'autorité du ministre chargé des forêts exercée, par délégation, par le préfet du département dans lequel ils servent et par leurs supérieurs hiérarchiques directs dans les services ou organismes dans lesquels ils sont affectés.<p></p><p></p> Les appelés sont réputés incorporés le jour où répondant à l'ordre d'appel du ministre chargé des forêts ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556849
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556850
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182739
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182739
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-38
Code du service national
Les appelés font, dès leur incorporation, un stage de formation à leur emploi dans les services du ministère chargé des forêts ou dans les organismes placés sous sa tutelle. Les modalités de ce stage sont définies par arrêté du ministre chargé des forêts. La formation dispensée comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et doit permettre l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-38
LEGIARTI000006556852
LEGIARTI000006556851
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les appelés font, dès leur incorporation, un stage de formation à leur emploi dans les services du ministère chargé des forêts ou dans les organismes placés sous sa tutelle. Les modalités de ce stage sont définies par arrêté du ministre chargé des forêts. La formation dispensée comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et doit permettre l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556851
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556852
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182739
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182739
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-39
Code du service national
Une convention établie entre le préfet du département et le responsable de l'organisme d'accueil des forestiers auxiliaires fixe les obligations et les contributions financières des parties relatives notamment à l'hébergement, l'entretien, l'alimentation, l'équipement et la formation des forestiers auxiliaires.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-39
LEGIARTI000006556854
LEGIARTI000006556853
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Une convention établie entre le préfet du département et le responsable de l'organisme d'accueil des forestiers auxiliaires fixe les obligations et les contributions financières des parties relatives notamment à l'hébergement, l'entretien, l'alimentation, l'équipement et la formation des forestiers auxiliaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556853
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556854
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182739
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182739
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-40
Code du service national
Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-40
LEGIARTI000006556856
LEGIARTI000006556855
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556855
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182739
false
false
Paragraphe 1er : Affectation.
null
null
LEGISCTA000006182739
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 1er : Affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-41
Code du service national
Après la formation prévue à l'article R. 201-38, les forestiers auxiliaires participent, dans les zones à risque, à la surveillance et à la protection des massifs forestiers, à la prévention contre les feux de forêt, et à la restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de montagne ou sur le littoral.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-41
LEGIARTI000006556858
LEGIARTI000006556857
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Après la formation prévue à l'article R. 201-38, les forestiers auxiliaires participent, dans les zones à risque, à la surveillance et à la protection des massifs forestiers, à la prévention contre les feux de forêt, et à la restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de montagne ou sur le littoral.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556857
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556858
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182740
false
false
Paragraphe 2 : Missions - Obligations.
null
null
LEGISCTA000006182740
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 2 : Missions - Obligations.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-42
Code du service national
Les modalités d'accomplissement de ces missions et les conditions d'encadrement des forestiers auxiliaires, assuré prioritairement par l'Office national des forêts, sont définies par l'arrêté du ministre chargé des forêts prévu à l'article R. 201-37.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-42
LEGIARTI000006556860
LEGIARTI000006556859
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'accomplissement de ces missions et les conditions d'encadrement des forestiers auxiliaires, assuré prioritairement par l'Office national des forêts, sont définies par l'arrêté du ministre chargé des forêts prévu à l'article R. 201-37.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556859
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556860
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182740
false
false
Paragraphe 2 : Missions - Obligations.
null
null
LEGISCTA000006182740
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 2 : Missions - Obligations.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-43
Code du service national
La hiérarchie des grades des forestiers auxiliaires, en correspondance avec la hiérarchie militaire, est fixée comme suit : 1° Forestier auxiliaire de 2e classe : soldat de 2e classe ; 2° Forestier auxiliaire de 1re classe : soldat de 1re classe ; 3° Caporal forestier auxiliaire : caporal ; 4° Caporal-chef forestier auxiliaire : caporal-chef. Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de forestier auxiliaire de 2e classe.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-43
LEGIARTI000006556862
LEGIARTI000006556861
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La hiérarchie des grades des forestiers auxiliaires, en correspondance avec la hiérarchie militaire, est fixée comme suit :<p></p><p></p> 1° Forestier auxiliaire de 2e classe : soldat de 2e classe ;<p></p><p></p> 2° Forestier auxiliaire de 1re classe : soldat de 1re classe ;<p></p><p></p> 3° Caporal forestier auxiliaire : caporal ;<p></p><p></p> 4° Caporal-chef forestier auxiliaire : caporal-chef.<p></p><p></p> Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de forestier auxiliaire de 2e classe.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556861
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556862
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182741
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182741
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-44
Code du service national
Les forestiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés forestiers auxiliaires de 1re classe après avoir accompli quatre mois de service à compter de leur date d'incorporation.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-44
LEGIARTI000006556864
LEGIARTI000006556863
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les forestiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés forestiers auxiliaires de 1re classe après avoir accompli quatre mois de service à compter de leur date d'incorporation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556863
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556864
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182741
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182741
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-45
Code du service national
Les forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux forestiers auxiliaires après avoir accompli au moins quatre mois de service à compter de la date de leur incorporation et avoir subi avec succès l'examen visé à l'article R. 201-47 ci-après.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-45
LEGIARTI000006556866
LEGIARTI000006556865
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux forestiers auxiliaires après avoir accompli au moins quatre mois de service à compter de la date de leur incorporation et avoir subi avec succès l'examen visé à l'article R. 201-47 ci-après.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556865
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556866
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182741
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182741
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-46
Code du service national
Les caporaux forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux-chefs forestiers auxiliaires après avoir accompli deux mois de service actif dans leur grade.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-46
LEGIARTI000006556868
LEGIARTI000006556867
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les caporaux forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux-chefs forestiers auxiliaires après avoir accompli deux mois de service actif dans leur grade.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556867
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556868
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182741
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182741
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-47
Code du service national
Les modalités d'organisation de l'examen prévu à l'article R. 201-45, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter cet examen sont définis par arrêté du ministre chargé des forêts. Les nominations visées aux articles R. 201-44 à R. 201-46 sont prononcées par le ministre chargé des forêts après avis du chef du service d'affectation.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-47
LEGIARTI000006556870
LEGIARTI000006556869
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'organisation de l'examen prévu à l'article R. 201-45, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter cet examen sont définis par arrêté du ministre chargé des forêts.<p></p><p></p> Les nominations visées aux articles R. 201-44 à R. 201-46 sont prononcées par le ministre chargé des forêts après avis du chef du service d'affectation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556869
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182741
false
false
Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
null
null
LEGISCTA000006182741
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-48
Code du service national
Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire, le ministre chargé des forêts exerçant les attributions prévues aux-dits articles au ministre de l'intérieur.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-48
LEGIARTI000006556872
LEGIARTI000006556871
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire, le ministre chargé des forêts exerçant les attributions prévues aux-dits articles au ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556871
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556872
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182742
false
false
Paragraphe 4.
null
null
LEGISCTA000006182742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 4.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R*201-49
Code du service national
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux forestiers auxiliaires sont fixées à l'article L. 149-1. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé des forêts ou, par délégation, par le préfet du département dans lequel est affecté le forestier auxiliaire sanctionné.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R*201-49
LEGIARTI000006556874
LEGIARTI000006556873
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux forestiers auxiliaires sont fixées à l'article L. 149-1.<p></p><p></p> Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé des forêts ou, par délégation, par le préfet du département dans lequel est affecté le forestier auxiliaire sanctionné.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556873
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556874
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182742
false
false
Paragraphe 4.
null
null
LEGISCTA000006182742
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II ter : Service de sécurité civile &gt; Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire &gt; Paragraphe 4.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R202
Code du service national
Les jeunes gens candidats au service de l'aide technique ou au service de la coopération subissent dans un centre de sélection et avant la décision d'agrément prévue à l'article R. 27 un examen de contrôle de leur aptitude au service national actif et, le cas échéant, un examen d'aptitude médicale à servir dans les régions ou pays où ils sont susceptibles d'être affectés.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R202
LEGIARTI000006556876
LEGIARTI000006556875
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens candidats au service de l'aide technique ou au service de la coopération subissent dans un centre de sélection et avant la décision d'agrément prévue à l'article R. 27 un examen de contrôle de leur aptitude au service national actif et, le cas échéant, un examen d'aptitude médicale à servir dans les régions ou pays où ils sont susceptibles d'être affectés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556875
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556876
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182743
false
false
Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.
null
null
LEGISCTA000006182743
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R203
Code du service national
Les jeunes gens retenus au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération dans les conditions fixées à l'article R. 17 doivent, avant leur appel au service, recevoir, outre les vaccinations prévues pour le service national actif, les vaccinations spéciales à la région ou au pays où ils sont appelés à servir.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R203
LEGIARTI000006556878
LEGIARTI000006556877
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens retenus au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération dans les conditions fixées à l'article R. 17 doivent, avant leur appel au service, recevoir, outre les vaccinations prévues pour le service national actif, les vaccinations spéciales à la région ou au pays où ils sont appelés à servir.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556877
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182743
false
false
Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.
null
null
LEGISCTA000006182743
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R204
Code du service national
Les jeunes gens qui ne se présenteraient pas dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle ils ont été convoqués sont appelés au service dans les conditions fixées à l'article L. 98.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R204
LEGIARTI000006556880
LEGIARTI000006556879
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens qui ne se présenteraient pas dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle ils ont été convoqués sont appelés au service dans les conditions fixées à l'article L. 98.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556879
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556880
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182743
false
false
Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.
null
null
LEGISCTA000006182743
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R205
Code du service national
En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération, les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable. La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par arrêté du ministre responsable. Il comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen. Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi des jeunes gens accomplissant leur mission d'aide technique ou de coopération.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R205
LEGIARTI000006556883
LEGIARTI000006556881
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération, les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable. La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par arrêté du ministre responsable.<p></p><p></p> Il comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.<p></p><p></p> Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi des jeunes gens accomplissant leur mission d'aide technique ou de coopération.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556882
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556883
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182743
false
false
Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.
null
null
LEGISCTA000006182743
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1er : Opérations préliminaires et appel au service.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R206
Code du service national
I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de l'aide technique pendant toute la période de ce service, les départements, les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables d'éloignement, de climat et de servitudes diverses. A chaque groupe correspond un taux de base. L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique. II. - L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la période de ce service comprend les deux éléments ci-après : Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre de la coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est ajusté par l'application des majorations générales applicables aux rémunérations de la fonction publique ; Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en fonction des conditions de vie propres au pays considéré. Leur montant est fixé par arrêté conjoint : Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération ; Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R206
LEGIARTI000006556886
LEGIARTI000006556884
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de l'aide technique pendant toute la période de ce service, les départements, les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables d'éloignement, de climat et de servitudes diverses.<p></p><p></p> A chaque groupe correspond un taux de base.<p></p><p></p> L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique.<p></p><p></p> II. - L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la période de ce service comprend les deux éléments ci-après :<p></p><p></p> Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre de la coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est ajusté par l'application des majorations générales applicables aux rémunérations de la fonction publique ;<p></p><p></p> Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en fonction des conditions de vie propres au pays considéré.<p></p><p></p> Leur montant est fixé par arrêté conjoint :<p></p><p></p> Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération ;<p></p><p></p> Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556885
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556886
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182744
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false
Paragraphe 2 : Indemnités.
null
null
LEGISCTA000006182744
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 2 : Indemnités.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R207
Code du service national
Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à leur entrée au service.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R207
LEGIARTI000006556888
LEGIARTI000006556887
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement à leur entrée au service.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556887
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556888
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182744
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Paragraphe 2 : Indemnités.
null
null
LEGISCTA000006182744
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 2 : Indemnités.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R208
Code du service national
Le classement des départements et territoires, d'une part, des Etats et régions, d'autre part, dans les groupes visés à l'article R. 206, le taux de base afférent à chaque groupe, les coefficients de correction et le taux de l'indemnité d'équipement sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre responsable et du ministre de l'économie et des finances.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R208
LEGIARTI000006556890
LEGIARTI000006556889
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le classement des départements et territoires, d'une part, des Etats et régions, d'autre part, dans les groupes visés à l'article R. 206, le taux de base afférent à chaque groupe, les coefficients de correction et le taux de l'indemnité d'équipement sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre responsable et du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556889
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556890
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182744
false
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Paragraphe 2 : Indemnités.
null
null
LEGISCTA000006182744
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 2 : Indemnités.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R209
Code du service national
I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement. Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif. II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi. Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement. Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif. Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces déplacements sont organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R209
LEGIARTI000006556893
LEGIARTI000006556891
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement.<p></p><p></p> Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.<p></p><p></p> II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi.<p></p><p></p> Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement.<p></p><p></p> Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.<p></p><p></p> Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces déplacements sont organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556892
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556893
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182744
false
false
Paragraphe 2 : Indemnités.
null
null
LEGISCTA000006182744
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 2 : Indemnités.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R210
Code du service national
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ou celui de la coopération sont : - l'avertissement qui peut être complété par la suppression de dix jours de permission normale ; - le blâme qui peut être complété par la suppression de quinze jours de permission normale ; - la radiation d'office assortie du rappel en métropole, d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois et de l'annulation des droits à permission normale acquis par le fautif pendant la durée de son service dans l'aide technique ou dans la coopération. La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable. L'avertissement et le blâme le sont par l'autorité ayant reçu délégation.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R210
LEGIARTI000006556895
LEGIARTI000006556894
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique ou celui de la coopération sont :<p></p><p></p> - l'avertissement qui peut être complété par la suppression de dix jours de permission normale ;<p></p><p></p> - le blâme qui peut être complété par la suppression de quinze jours de permission normale ;<p></p><p></p> - la radiation d'office assortie du rappel en métropole, d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois et de l'annulation des droits à permission normale acquis par le fautif pendant la durée de son service dans l'aide technique ou dans la coopération.<p></p><p></p> La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable. L'avertissement et le blâme le sont par l'autorité ayant reçu délégation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556894
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556895
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182745
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false
Paragraphe 3 : Discipline.
null
null
LEGISCTA000006182745
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 3 : Discipline.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R211
Code du service national
La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi. Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer. Dans le service de la coopération, cette durée est de : - deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ; - trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers. Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R211
LEGIARTI000006556898
LEGIARTI000006556896
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixée en fonction du lieu d'emploi.<p></p><p></p> Dans le service de l'aide technique, cette durée est fixée à trois jours par mois de service effectif accompli outre-mer.<p></p><p></p> Dans le service de la coopération, cette durée est de :<p></p><p></p> - deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ;<p></p><p></p> - trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers.<p></p><p></p> Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée comme un mois entier.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556897
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556898
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182746
false
false
Paragraphe 4 : Permissions.
null
null
LEGISCTA000006182746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Permissions.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R212
Code du service national
Dans le service de l'aide technique, les permissions normales peuvent être prises soit par fraction à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif. Dans le service de la coopération, les jeunes gens en service dans les Etats étrangers d'Europe ou d'Afrique du Nord peuvent prendre les permissions normales soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif. Pour ceux qui servent dans les autres Etats, les permissions normales peuvent être prises par fraction, à concurrence de quinze jours pendant le séjour à titre de détente, et le reliquat pris en principe en une fois avant la libération du service actif.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R212
LEGIARTI000006556901
LEGIARTI000006556899
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Dans le service de l'aide technique, les permissions normales peuvent être prises soit par fraction à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif.<p></p><p></p> Dans le service de la coopération, les jeunes gens en service dans les Etats étrangers d'Europe ou d'Afrique du Nord peuvent prendre les permissions normales soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, avant la libération du service actif. Pour ceux qui servent dans les autres Etats, les permissions normales peuvent être prises par fraction, à concurrence de quinze jours pendant le séjour à titre de détente, et le reliquat pris en principe en une fois avant la libération du service actif.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556900
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556901
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182746
false
false
Paragraphe 4 : Permissions.
null
null
LEGISCTA000006182746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Permissions.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R213
Code du service national
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent et en raison des nécessités inhérentes à l'emploi, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération dans un emploi d'enseignant ou assimilé et qui, de ce fait, effectuent un contrat complémentaire, peuvent bénéficier par anticipation, pendant la période séparant deux années scolaires, de leurs permissions normales calculées sur la durée totale du séjour qu'ils doivent effectuer au titre du service actif.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R213
LEGIARTI000006556904
LEGIARTI000006556902
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Par dérogation aux dispositions de l'article précédent et en raison des nécessités inhérentes à l'emploi, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération dans un emploi d'enseignant ou assimilé et qui, de ce fait, effectuent un contrat complémentaire, peuvent bénéficier par anticipation, pendant la période séparant deux années scolaires, de leurs permissions normales calculées sur la durée totale du séjour qu'ils doivent effectuer au titre du service actif.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556903
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556904
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182746
false
false
Paragraphe 4 : Permissions.
null
null
LEGISCTA000006182746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Permissions.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R214
Code du service national
Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des permissions normales.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R214
LEGIARTI000006556906
LEGIARTI000006556905
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent pas en déduction des permissions normales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556905
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556906
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182746
false
false
Paragraphe 4 : Permissions.
null
null
LEGISCTA000006182746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Permissions.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R215
Code du service national
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur).
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R215
LEGIARTI000006556909
LEGIARTI000006556907
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556908
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556909
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182746
false
false
Paragraphe 4 : Permissions.
null
null
LEGISCTA000006182746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Permissions.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R216
Code du service national
Pour les permissions visées aux articles R. 211, R. 214 et R. 215, les frais de voyage sont à la charge des intéressés.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R216
LEGIARTI000006556911
LEGIARTI000006556910
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Pour les permissions visées aux articles R. 211, R. 214 et R. 215, les frais de voyage sont à la charge des intéressés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556910
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556911
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182746
false
false
Paragraphe 4 : Permissions.
null
null
LEGISCTA000006182746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Permissions.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R217
Code du service national
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R217
LEGIARTI000006556913
LEGIARTI000006556912
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556912
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556913
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182746
false
false
Paragraphe 4 : Permissions.
null
null
LEGISCTA000006182746
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Permissions.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R218
Code du service national
La gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, par application de l'article L. 106, sont assurés dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale. Les dépenses résultant de l'application dudit article sont à la charge du ministre responsable.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R218
LEGIARTI000006556915
LEGIARTI000006556914
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, par application de l'article L. 106, sont assurés dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.<p></p><p></p> Les dépenses résultant de l'application dudit article sont à la charge du ministre responsable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556914
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556915
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182747
false
false
Paragraphe 5 : Soins médicaux.
null
null
LEGISCTA000006182747
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 5 : Soins médicaux.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R219
Code du service national
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont, le cas échéant, soignés et hospitalisés par le service de santé des armées. Les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre responsable.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R219
LEGIARTI000006556917
LEGIARTI000006556916
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont, le cas échéant, soignés et hospitalisés par le service de santé des armées. Les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre responsable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556916
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556917
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182747
false
false
Paragraphe 5 : Soins médicaux.
null
null
LEGISCTA000006182747
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 5 : Soins médicaux.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R220
Code du service national
I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale de séjour. En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p. 100 du taux de base minimum. II. - En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p. 100 de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour d'hospitalisation. En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 25 p. 100 de l'élément commun.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R220
LEGIARTI000006556920
LEGIARTI000006556918
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale de séjour.<p></p><p></p> En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.<p></p><p></p> II. - En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p. 100 de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour d'hospitalisation.<p></p><p></p> En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 25 p. 100 de l'élément commun.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556919
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556920
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182747
false
false
Paragraphe 5 : Soins médicaux.
null
null
LEGISCTA000006182747
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 5 : Soins médicaux.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R221
Code du service national
Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110, les intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme compétente sont fixées par instruction des ministres responsables.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R221
LEGIARTI000006556922
LEGIARTI000006556921
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110, les intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme compétente sont fixées par instruction des ministres responsables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556921
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182748
false
false
Paragraphe 6 : Inaptitude physique.
null
null
LEGISCTA000006182748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 6 : Inaptitude physique.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R222
Code du service national
Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du ministre responsable à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé. A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 2, les intéressés sont rayés des contrôles du service de l'aide technique ou du service de la coopération et libérés du service actif par le ministre responsable.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R222
LEGIARTI000006556925
LEGIARTI000006556923
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du ministre responsable à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé.<p></p><p></p> A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 2, les intéressés sont rayés des contrôles du service de l'aide technique ou du service de la coopération et libérés du service actif par le ministre responsable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556924
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556925
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182754
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false
Paragraphe 7 : Libération du service actif.
null
null
LEGISCTA000006182754
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 7 : Libération du service actif.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R223
Code du service national
Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le service de la coopération est arrêté par le ministre responsable lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Celles-ci, à l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont adressées au bureau ou centre du service national d'origine.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R223
LEGIARTI000006556928
LEGIARTI000006556926
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le service de la coopération est arrêté par le ministre responsable lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Celles-ci, à l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont adressées au bureau ou centre du service national d'origine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556927
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556928
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182754
false
false
Paragraphe 7 : Libération du service actif.
null
null
LEGISCTA000006182754
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section I : Dispositions communes &gt; Paragraphe 7 : Libération du service actif.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R224
Code du service national
L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer. Si le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité supplémentaire fixée par arrêté du ministre responsable sur proposition du représentant local du Gouvernement de la République.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R224
LEGIARTI000006556931
LEGIARTI000006556930
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer. Si le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité supplémentaire fixée par arrêté du ministre responsable sur proposition du représentant local du Gouvernement de la République.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556930
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556931
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167201
false
false
Section II : Dispositions particulières au service de l'aide technique.
null
null
LEGISCTA000006167201
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section II : Dispositions particulières au service de l'aide technique.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R225
Code du service national
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu'ils sont en permission normale, en congé de maternité ou en permission de convalescence, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R225
LEGIARTI000006556934
LEGIARTI000006556932
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu'ils sont en permission normale, en congé de maternité ou en permission de convalescence, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556933
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556934
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167201
false
false
Section II : Dispositions particulières au service de l'aide technique.
null
null
LEGISCTA000006167201
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section II : Dispositions particulières au service de l'aide technique.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R226
Code du service national
L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service dans l'Etat de séjour, en permission ou en congé de maternité dans cet Etat. Lorsque les intéressés reçoivent une allocation ou des prestations de l'Etat ou de l'organisme employeur, l'indemnité forfaitaire est réduite à due concurrence. Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement de 10 p. 100.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R226
LEGIARTI000006556937
LEGIARTI000006556935
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service dans l'Etat de séjour, en permission ou en congé de maternité dans cet Etat.<p></p><p></p> Lorsque les intéressés reçoivent une allocation ou des prestations de l'Etat ou de l'organisme employeur, l'indemnité forfaitaire est réduite à due concurrence. Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement de 10 p. 100.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556936
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556937
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167212
false
false
Section III : Dispositions particulières au service de la coopération.
null
null
LEGISCTA000006167212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section III : Dispositions particulières au service de la coopération.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R227
Code du service national
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 75 p. 100 du montant de l'élément commun. Lorsqu'ils sont en permission libérable en France, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 25 p. 100 du montant de l'élément commun. Toutefois, les ministres responsables définissent par arrêté conjoint les conditions applicables à ceux qui bénéficient des dispositions prévues à l'article R. 213. Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence ou en congé de maternité, les intéressés reçoivent une indemnité égale au montant de l'élément commun. Lorsque les intéressés sont hospitalisés, ils reçoivent application de l'article R. 220. Dans tous les autres cas, les intéressés perçoivent l'indemnité forfaitaire d'entretien, au taux du pays d'affectation.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R227
LEGIARTI000006556940
LEGIARTI000006556938
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 75 p. 100 du montant de l'élément commun.<p></p><p></p> Lorsqu'ils sont en permission libérable en France, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 25 p. 100 du montant de l'élément commun. Toutefois, les ministres responsables définissent par arrêté conjoint les conditions applicables à ceux qui bénéficient des dispositions prévues à l'article R. 213.<p></p><p></p> Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence ou en congé de maternité, les intéressés reçoivent une indemnité égale au montant de l'élément commun.<p></p><p></p> Lorsque les intéressés sont hospitalisés, ils reçoivent application de l'article R. 220.<p></p><p></p> Dans tous les autres cas, les intéressés perçoivent l'indemnité forfaitaire d'entretien, au taux du pays d'affectation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556939
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556940
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167212
false
false
Section III : Dispositions particulières au service de la coopération.
null
null
LEGISCTA000006167212
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération &gt; Section III : Dispositions particulières au service de la coopération.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R227-1
Code du service national
Le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les jeunes gens admis au bénéfice de l'article L. 116-1 accomplissent leurs obligations de service national.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R227-1
LEGIARTI000006556942
LEGIARTI000006556941
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les jeunes gens admis au bénéfice de l'article L. 116-1 accomplissent leurs obligations de service national.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556941
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556942
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151716
false
false
Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.
null
null
LEGISCTA000006151716
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R227-2
Code du service national
Les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 relèvent du ministre chargé des affaires sociales qui les répartit pour y être employés dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales ou les met à la disposition d'organismes à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, habilités dans les conditions fixées aux articles R. 227-15 et R. 227-16. Le préfet de région arrête la liste des administrations et organismes visés à l'alinéa précédent, la communique aux jeunes gens admis au bénéfice du service des objecteurs de conscience, et recueille leurs candidatures. Il les communique, pour avis, aux ministres dont dépendent les administrations ou organismes concernés. Il affecte les jeunes gens compte tenu des besoins des administrations ou organismes et des candidatures exprimées.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R227-2
LEGIARTI000006556944
LEGIARTI000006556943
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 relèvent du ministre chargé des affaires sociales qui les répartit pour y être employés dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales ou les met à la disposition d'organismes à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, habilités dans les conditions fixées aux articles R. 227-15 et R. 227-16.<p></p><p></p> Le préfet de région arrête la liste des administrations et organismes visés à l'alinéa précédent, la communique aux jeunes gens admis au bénéfice du service des objecteurs de conscience, et recueille leurs candidatures. Il les communique, pour avis, aux ministres dont dépendent les administrations ou organismes concernés. Il affecte les jeunes gens compte tenu des besoins des administrations ou organismes et des candidatures exprimées.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556943
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556944
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167202
false
false
Paragraphe 1er : Rattachement et affectation.
null
null
LEGISCTA000006167202
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. &gt; Paragraphe 1er : Rattachement et affectation.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R227-3
Code du service national
Assujettis au service national, les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 sont tenus de se conformer aux règles concernant l'appel au service, l'affectation et les examens médicaux. Affectés à une formation civile, ils sont soumis au règlement intérieur propre à l'organisme qui les emploie. Ils doivent accomplir, à l'exclusion de tout autre, le travail défini en accord avec le ministre dont dépend cette formation et qui leur est confié. Pour l'accomplissement de leur travail, ils peuvent être tenus de résider dans des locaux mis à leur disposition par l'administration ou l'organisme d'affectation. Il leur est interdit de s'absenter du lieu de travail sans autorisation.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R227-3
LEGIARTI000006556947
LEGIARTI000006556946
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Assujettis au service national, les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 sont tenus de se conformer aux règles concernant l'appel au service, l'affectation et les examens médicaux.<p></p><p></p> Affectés à une formation civile, ils sont soumis au règlement intérieur propre à l'organisme qui les emploie. Ils doivent accomplir, à l'exclusion de tout autre, le travail défini en accord avec le ministre dont dépend cette formation et qui leur est confié.<p></p><p></p> Pour l'accomplissement de leur travail, ils peuvent être tenus de résider dans des locaux mis à leur disposition par l'administration ou l'organisme d'affectation.<p></p><p></p> Il leur est interdit de s'absenter du lieu de travail sans autorisation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556946
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556947
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167203
false
false
Paragraphe 2 : Devoirs et obligations.
null
null
LEGISCTA000006167203
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. &gt; Paragraphe 2 : Devoirs et obligations.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R227-4
Code du service national
Tout manquement aux devoirs et obligations visés à l'article précédent expose son auteur à des sanctions disciplinaires prononcées par le préfet de région mentionné à l'article R. 227-2. Les jeunes gens susceptibles d'être sanctionnés doivent être mis en mesure de s'expliquer sur les faits qui leur sont reprochés. Les sanctions disciplinaires sont l'avertissement et le déplacement d'office.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R227-4
LEGIARTI000006556949
LEGIARTI000006556948
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Tout manquement aux devoirs et obligations visés à l'article précédent expose son auteur à des sanctions disciplinaires prononcées par le préfet de région mentionné à l'article R. 227-2. Les jeunes gens susceptibles d'être sanctionnés doivent être mis en mesure de s'expliquer sur les faits qui leur sont reprochés.<p></p><p></p> Les sanctions disciplinaires sont l'avertissement et le déplacement d'office.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556948
IG-20231124
null
LEGIARTI000006556949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167204
false
false
Paragraphe 3 : Discipline.
null
null
LEGISCTA000006167204
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. &gt; Paragraphe 3 : Discipline.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R227-5
Code du service national
L'avertissement entraîne la suppression de deux jours de permission. Il est notifié par écrit à l'intéressé, avec insertion à son dossier.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R227-5
LEGIARTI000006556951
LEGIARTI000006556950
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'avertissement entraîne la suppression de deux jours de permission. Il est notifié par écrit à l'intéressé, avec insertion à son dossier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556950
IG-20231129
null
LEGIARTI000006556951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167204
false
false
Paragraphe 3 : Discipline.
null
null
LEGISCTA000006167204
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. &gt; Paragraphe 3 : Discipline.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
null
Code du service national, art. R227-6
Code du service national
Le déplacement d'office sanctionne une faute grave. Il est assorti de la suppression de cinq jours de permission.
890,179,200,000
32,472,144,000,000
R227-6
LEGIARTI000006556953
LEGIARTI000006556952
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
2.0
128,847
null
null
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Article
<p></p> Le déplacement d'office sanctionne une faute grave. Il est assorti de la suppression de cinq jours de permission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556952
IG-20231124
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LEGIARTI000006556953
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167204
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Paragraphe 3 : Discipline.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national &gt; Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. &gt; Paragraphe 3 : Discipline.
<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>
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