ref
stringlengths
29
32
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
42
7.33k
dateDebut
int64
1,105B
1,733B
dateFin
int64
1,736B
32,472B
num
stringlengths
6
9
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
39 values
version_article
stringclasses
8 values
ordre
int64
10.7k
2.14B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
54
8.05k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
3 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
20
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
15
188
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
103
518
notaHtml
stringclasses
43 values
inap
null
Code du tourisme, art. L111-1
Code du tourisme
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000006812489
LEGIARTI000006812489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812489
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143147
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143147
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L111-2
Code du tourisme
Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000006812490
LEGIARTI000006812490
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme. <p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812490
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143147
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143147
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L121-1
Code du tourisme
L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme. Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret. Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés. Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes. L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006812491
LEGIARTI000006812491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme. <p></p><p></p>Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret. <p></p><p></p>Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés. <p></p><p></p>Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes. <p></p><p></p>L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000691991&idArticle=LEGIARTI000006403843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 - art. 11 (V)">articles 11 et 12 </a>de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)">l'article L. 4251-1</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812491
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143148
false
false
Chapitre 1er : Compétences.
null
null
LEGISCTA000006143148
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE II : L'ÉTAT. &gt; Chapitre 1er : Compétences.
null
Code du tourisme, art. L131-1
Code du tourisme
Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000006812561
LEGIARTI000006812561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. <p></p><p></p>Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L131-7 (V)">l'article L. 131-7</a> fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. <p></p><p></p>Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
null
Code du tourisme, art. L131-2
Code du tourisme
Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000006812567
LEGIARTI000006812567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région.<p></p><p></p> Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812567
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
null
Code du tourisme, art. L131-3
Code du tourisme
Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu : 1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ; 2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000006812568
LEGIARTI000006812568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme.<p></p><p></p> Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu :<p></p><p></p> 1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ;<p></p><p></p> 2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812568
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
null
Code du tourisme, art. L131-4
Code du tourisme
Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme. Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires ; 2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ; 3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; 5° Les associations de tourisme et de loisirs ; 6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000027573603
LEGIARTI000006812569
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme. </p><p></p><p>Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant : </p><p></p><p>1° Les organismes consulaires ; </p><p></p><p>2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ; </p><p></p><p>3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; </p><p></p><p>4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; </p><p></p><p>5° Les associations de tourisme et de loisirs ; </p><p></p><p>6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898959
IG-20241210
null
LEGIARTI000027573603
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L131-5
Code du tourisme
Les actions de promotion sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme mentionné à l'article L. 132-2 .
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000006812570
LEGIARTI000006812570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les actions de promotion sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L132-2 (VT)">l'article L. 132-2</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
null
Code du tourisme, art. L131-6
Code du tourisme
Les comités régionaux du tourisme peuvent s'associer pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-6
LEGIARTI000006812571
LEGIARTI000006812571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les comités régionaux du tourisme peuvent s'associer pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812571
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
null
Code du tourisme, art. L131-7
Code du tourisme
A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000006812572
LEGIARTI000006812572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
null
Code du tourisme, art. L131-8
Code du tourisme
Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées. Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-8
LEGIARTI000006812573
LEGIARTI000006812573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées.<p></p><p></p> Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812573
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
null
Code du tourisme, art. L131-9
Code du tourisme
Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-9
LEGIARTI000006812574
LEGIARTI000006812574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :<p></p><p></p> 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;<p></p><p></p> 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;<p></p><p></p> 3° Des redevances pour services rendus ;<p></p><p></p> 4° Des dons et legs.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
null
Code du tourisme, art. L131-10
Code du tourisme
Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-10
LEGIARTI000006812575
LEGIARTI000006812575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812575
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143150
false
false
Chapitre 1er : La région
null
null
LEGISCTA000006143150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
null
Code du tourisme, art. L132-1
Code du tourisme
Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 est chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L132-1
LEGIARTI000038892317
LEGIARTI000006812576
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.</p><p>Sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812577&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-2</a> est chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038892257
IG-20241210
null
LEGIARTI000038892317
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143151
false
false
Chapitre 2 : Le département.
null
null
LEGISCTA000006143151
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L132-2
Code du tourisme
Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-2
LEGIARTI000027573629
LEGIARTI000006812577
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812577
IG-20241210
null
LEGIARTI000027573629
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143151
false
false
Chapitre 2 : Le département.
null
null
LEGISCTA000006143151
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L132-3
Code du tourisme
Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; 2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ; 4° Les associations de tourisme et de loisirs ; 5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ; 6° Le comité régional du tourisme.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-3
LEGIARTI000027573605
LEGIARTI000006812578
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. </p><p></p><p>Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant : </p><p></p><p>1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; </p><p></p><p>2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; </p><p></p><p>3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ; </p><p></p><p>4° Les associations de tourisme et de loisirs ; </p><p></p><p>5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ; </p><p></p><p>6° Le comité régional du tourisme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898957
IG-20241210
null
LEGIARTI000027573605
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143151
false
false
Chapitre 2 : Le département.
null
null
LEGISCTA000006143151
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L132-4
Code du tourisme
Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-4
LEGIARTI000027573626
LEGIARTI000006812579
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812579
IG-20241210
null
LEGIARTI000027573626
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143151
false
false
Chapitre 2 : Le département.
null
null
LEGISCTA000006143151
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L132-5
Code du tourisme
Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L132-5
LEGIARTI000006812580
LEGIARTI000006812580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment :<p></p><p></p> 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements ;<p></p><p></p> 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;<p></p><p></p> 3° Des redevances pour services rendus ;<p></p><p></p> 4° Des dons et legs.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143151
false
false
Chapitre 2 : Le département.
null
null
LEGISCTA000006143151
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
null
Code du tourisme, art. L132-6
Code du tourisme
Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-6
LEGIARTI000027573623
LEGIARTI000006812581
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812581
IG-20241212
null
LEGIARTI000027573623
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143151
false
false
Chapitre 2 : Le département.
null
null
LEGISCTA000006143151
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L133-1
Code du tourisme
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L133-1
LEGIARTI000031020459
LEGIARTI000006812582
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812584&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 133-2 à L. 133-10</a> du présent code.</p><p></p><p>Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812582
IG-20241210
null
LEGIARTI000031020459
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175501
false
false
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
null
LEGISCTA000006175501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
Code du tourisme, art. L133-2
Code du tourisme
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L133-2
LEGIARTI000006812584
LEGIARTI000006812584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. <p></p><p></p>Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L133-4 (V)">articles L. 133-4 à L. 133-10</a> lui sont applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175501
false
false
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
null
LEGISCTA000006175501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
Code du tourisme, art. L133-3
Code du tourisme
L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II. Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L133-3
LEGIARTI000020899067
LEGIARTI000006812585
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.</p><p></p><p>Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.</p><p></p><p>Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.</p><p></p><p>L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.</p><p></p><p>Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.</p><p></p><p>L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812585
IG-20241210
null
LEGIARTI000020899067
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175501
false
false
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
null
LEGISCTA000006175501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
Code du tourisme, art. L133-3-1
Code du tourisme
L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L133-3-1
LEGIARTI000020899060
LEGIARTI000020898689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020899060
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175501
false
false
Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
null
LEGISCTA000006175501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
Code du tourisme, art. L133-4
Code du tourisme
L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L133-4
LEGIARTI000006812586
LEGIARTI000006812586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812586
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-5
Code du tourisme
Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L133-5
LEGIARTI000030404443
LEGIARTI000006812587
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812587
IG-20241209
null
LEGIARTI000030404443
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-6
Code du tourisme
Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. Il est nommé dans les conditions fixées par décret. Il ne peut être conseiller municipal. Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L133-6
LEGIARTI000030404438
LEGIARTI000006812588
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p> Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président.</p><p></p><p> Il est nommé dans les conditions fixées par décret.</p><p></p><p> Il ne peut être conseiller municipal.</p><p></p><p> Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812588
IG-20241212
null
LEGIARTI000030404438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-7
Code du tourisme
Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ; 6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées. En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts.
1,415,404,800,000
32,472,144,000,000
L133-7
LEGIARTI000029736948
LEGIARTI000006812589
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : </p><p></p><p>1° Des subventions ; </p><p></p><p>2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; </p><p></p><p>3° De dons et legs ; </p><p></p><p>4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)">l'article L. 2333-26 </a>du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; </p><p></p><p>5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V)">l'article 2333-53 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p></p><p>6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées. </p><p></p><p>En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)">l'article 1584</a> du code général des impôts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812589
IG-20241212
null
LEGIARTI000029736948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
<p>Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.</p><p></p><p></p>
null
Code du tourisme, art. L133-8
Code du tourisme
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L133-8
LEGIARTI000030404471
LEGIARTI000006812590
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812590
IG-20241212
null
LEGIARTI000030404471
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-9
Code du tourisme
L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L133-9
LEGIARTI000006812591
LEGIARTI000006812591
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.<p></p><p></p> L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-10
Code du tourisme
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées, notamment : -aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ; -aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L133-10
LEGIARTI000030404465
LEGIARTI000006812592
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées, notamment : <p></p><p></p><p>-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ;</p><p></p><p>-aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ; </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812592
IG-20241209
null
LEGIARTI000030404465
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-10-1
Code du tourisme
L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L133-10-1
LEGIARTI000020899065
LEGIARTI000020898630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020899065
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020899058
false
false
Sous-section 4 : Classement des offices
null
null
LEGISCTA000020898621
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 4 : Classement des offices
null
Code du tourisme, art. L133-11
Code du tourisme
Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L133-11
LEGIARTI000031777838
LEGIARTI000006812594
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031778004&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (VD)">L. 2334-7 </a>du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&idArticle=JORFARTI000031733039&categorieLien=cid" title="LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150">150</a> de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026948778
IG-20241210
null
LEGIARTI000031777838
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175574
false
false
Sous-section 1 : Communes touristiques.
null
null
LEGISCTA000006175574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Communes touristiques.
null
Code du tourisme, art. L133-12
Code du tourisme
La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.
1,236,038,400,000
32,472,144,000,000
L133-12
LEGIARTI000006812597
LEGIARTI000006812596
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La dénomination mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L133-11 (V)">l'article L. 133-11</a> est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812596
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175574
false
false
Sous-section 1 : Communes touristiques.
null
null
LEGISCTA000006175574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Communes touristiques.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-13
Code du tourisme
Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.
1,236,038,400,000
32,472,144,000,000
L133-13
LEGIARTI000019419599
LEGIARTI000006812598
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812598
IG-20241210
null
LEGIARTI000019419599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175575
false
false
Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006175575
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-14
Code du tourisme
Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet : 1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à l'article L. 133-13 pour structurer une offre touristique d'excellence ; 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ; 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L133-14
LEGIARTI000025576868
LEGIARTI000006812600
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet : <p></p><p></p>1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L133-13 (V)">l'article L. 133-13</a> pour structurer une offre touristique d'excellence ; <p></p><p></p>2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ; <p></p><p></p>3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812601
IG-20241212
null
LEGIARTI000025576868
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175575
false
false
Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006175575
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-15
Code du tourisme
Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans. Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L133-15
LEGIARTI000041410543
LEGIARTI000006812602
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le classement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 133-13</a> est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.</p><p>Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812603
IG-20241212
null
LEGIARTI000041410543
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175575
false
false
Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006175575
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-16
Code du tourisme
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
1,236,038,400,000
32,472,144,000,000
L133-16
LEGIARTI000006812605
LEGIARTI000006812604
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (V)">l'article L. 2123-22</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812604
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812605
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175575
false
false
Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006175575
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-17
Code du tourisme
Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement. Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L133-17
LEGIARTI000036432338
LEGIARTI000006812606
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000422900&idArticle=JORFARTI000001471925&categorieLien=cid" title="Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)">VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 </a>portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; </p><p>3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. </p><p>Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement. </p><p>Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L133-13 (V)">L. 133-13</a> du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)">L. 5214-16 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)">L. 5216-5 </a>du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)">L. 2333-26 </a>du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028419369
IG-20241212
null
LEGIARTI000036432338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175576
false
false
Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006175576
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
null
Code du tourisme, art. L133-18
Code du tourisme
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.
1,236,038,400,000
32,472,144,000,000
L133-18
LEGIARTI000006812610
LEGIARTI000006812609
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812609
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175576
false
false
Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006175576
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-19
Code du tourisme
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.
1,565,222,400,000
32,472,144,000,000
L133-19
LEGIARTI000038922850
LEGIARTI000006812611
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006175575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (V)">sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre</a> sont fixées à l'avant-dernier alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366953&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 88 </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. </p><p>La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812612
IG-20241210
null
LEGIARTI000038922850
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158342
false
false
Section 3 : Surclassement démographique.
null
null
LEGISCTA000006158342
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 3 : Surclassement démographique.
null
Code du tourisme, art. L134-1
Code du tourisme
La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 , L. 5216-5 , L. 5215-20 et L. 5215-20-1 , L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : 1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ; 2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L134-1
LEGIARTI000033746077
LEGIARTI000006812616
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033746158&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)">L. 5214-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033746133&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)">L. 5216-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5215-20</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5215-20-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5217-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529508&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3641-1</a> du code général des collectivités territoriales :</p><p>1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;</p><p>2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031020443
IG-20241212
null
LEGIARTI000033746077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158343
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. L134-1-1
Code du tourisme
Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 , les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au 2° de l'article L. 134-1 du présent code. Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5. Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L134-1-1
LEGIARTI000031020432
LEGIARTI000030402598
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p></p><br/><div align="left"><p></p><p>Dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812626&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-5</a>, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. </p><p></p><p>Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. </p><p></p><p>Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L134-1 (V)">L. 134-1</a> du présent code. </p><p></p><p>Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5. </p><p></p><p>Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020898689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-3-1 </a>lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.<br/></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030402598
IG-20241212
null
LEGIARTI000031020432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158343
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. L134-2
Code du tourisme
A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L134-2
LEGIARTI000041410532
LEGIARTI000006812617
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031020426
IG-20241212
null
LEGIARTI000041410532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158343
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. L134-3
Code du tourisme
Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L134-3
LEGIARTI000006812623
LEGIARTI000006812622
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L133-11 (V)">articles L. 133-11 et L. 133-12 </a>sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. <p></p><p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L133-13 (V)">articles L. 133-13 à L. 133-15</a> sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812622
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812623
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158459
false
false
Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006158459
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
null
Code du tourisme, art. L134-4
Code du tourisme
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L134-4
LEGIARTI000006812625
LEGIARTI000006812624
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812624
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158459
false
false
Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006158459
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
null
Code du tourisme, art. L134-5
Code du tourisme
Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1 , plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L134-5
LEGIARTI000030404448
LEGIARTI000006812626
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
Dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812584&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-2 à L. 133-10-1</a>, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020899062
IG-20241209
null
LEGIARTI000030404448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175577
false
false
Sous-section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006175577
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
null
Code du tourisme, art. L134-6
Code du tourisme
Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ou dans le périmètre d'une métropole ou de la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ; 6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes.
1,415,404,800,000
32,472,144,000,000
L134-6
LEGIARTI000029736939
LEGIARTI000006812628
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : </p><p></p><p>1° Des subventions ; </p><p></p><p>2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; </p><p></p><p>3° De dons et legs ; </p><p></p><p>4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)">l'article L. 2333-26 </a>du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ou dans le périmètre d'une métropole ou de la métropole de Lyon ; </p><p></p><p>5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V)">l'article 2333-53</a> du code général des collectivités territoriales ; </p><p></p><p>6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812629
IG-20241210
null
LEGIARTI000029736939
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175578
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
null
null
LEGISCTA000006175578
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
<p>Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.</p><p></p><p></p>
null
Code du tourisme, art. L135-1
Code du tourisme
La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à L. 132-6 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L135-1
LEGIARTI000029930799
LEGIARTI000029930793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L132-1 (VT)">L. 132-1 à L. 132-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029930799
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029945528
false
false
Chapitre 5 : La métropole de Lyon
null
null
LEGISCTA000029930768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 5 : La métropole de Lyon
null
Code du tourisme, art. L135-2
Code du tourisme
La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire. Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. Lorsque le conseil métropolitain décide d'instituer un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire métropolitain : - il prend la dénomination d'" office de tourisme métropolitain " ; - il se substitue à l'ensemble des offices de tourisme préexistants et constitue un comité départemental du tourisme au sens de l'article L. 132-2 ; - les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 du code du tourisme, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office ainsi créé.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L135-2
LEGIARTI000029931071
LEGIARTI000029931066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire. </p><p>Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. </p><p>Lorsque le conseil métropolitain décide d'instituer un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire métropolitain :</p><p>- il prend la dénomination d'" office de tourisme métropolitain " ;</p><p>- il se substitue à l'ensemble des offices de tourisme préexistants et constitue un comité départemental du tourisme au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L132-2 (VT)">L. 132-2 </a>;</p><p>- les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en bureau d'information mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020898689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L133-3-1 (V)">L. 133-3-1</a> du code du tourisme, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office ainsi créé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029931071
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029945528
false
false
Chapitre 5 : La métropole de Lyon
null
null
LEGISCTA000029930768
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 5 : La métropole de Lyon
null
Code du tourisme, art. L141-2
Code du tourisme
Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce. L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en œuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la " destination France ” conformément aux orientations arrêtées par l'Etat. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes : ― fournir une expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d'innovation et de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son savoir-faire à l'international ; ― élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l'agence promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme ; ― observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge appropriés ; ― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés, à l'exception des meublés de tourisme. L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet. L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1. Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de cette commission sont déterminées par décret. L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce. Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L141-2
LEGIARTI000030404488
LEGIARTI000020894739
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-3 </a>et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce. </p><p>L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en œuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la " destination France ” conformément aux orientations arrêtées par l'Etat. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes : </p><p>― fournir une expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d'innovation et de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son savoir-faire à l'international ; </p><p>― élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l'agence promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme ; </p><p>― observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge appropriés ; </p><p>― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés, à l'exception des meublés de tourisme. </p><p>L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet. </p><p>L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1. </p><p>Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de cette commission sont déterminées par décret. </p><p>L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes. </p><p>Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. </p><p>Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231051&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 251-12</a> du code de commerce. </p><p>Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme. </p><p>Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029532161
IG-20241212
null
LEGIARTI000030404488
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143156
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006143156
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS &gt; Chapitre unique
null
Code du tourisme, art. L141-3
Code du tourisme
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ce registre. Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur le registre. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
1,546,214,400,000
32,472,144,000,000
L141-3
LEGIARTI000037986713
LEGIARTI000020894741
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2 </a>instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 à L. 211-6</a> et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.</p><p>La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ce registre.</p><p>Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.</p><p>Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.</p><p>L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur le registre. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030404483
IG-20241209
null
LEGIARTI000037986713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143156
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006143156
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS &gt; Chapitre unique
null
Code du tourisme, art. L151-1
Code du tourisme
Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l' article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales. La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île. Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. "
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L151-1
LEGIARTI000006812745
LEGIARTI000006812744
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-31 (V)">article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales</a> ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales. </p><p>La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île. </p><p>Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse. </p><p>Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. </p><p>Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. </p><p>Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. </p><p>L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812744
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L151-2
Code du tourisme
Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l' article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales. La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2003, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse. La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier de l'année suivante. Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme. Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes. "
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L151-2
LEGIARTI000006812746
LEGIARTI000006812746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-40 (V)">article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales</a> ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales. </p><p>La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2003, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse. </p><p>La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier de l'année suivante. </p><p>Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme. </p><p>Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. </p><p>Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L151-3
Code du tourisme
Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales .
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L151-3
LEGIARTI000041410517
LEGIARTI000006812747
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)">I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022483432
IG-20241212
null
LEGIARTI000041410517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
null
Code du tourisme, art. L151-4
Code du tourisme
Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants : a) Les hôtels et résidences de tourisme ; b) Les terrains de campings aménagés ; c) Les villages de vacances ; d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ; e) (abrogé) ; f) (abrogé) g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme. La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. "
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L151-4
LEGIARTI000023908366
LEGIARTI000006812749
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)">II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales</a> ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. </p><p>II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants : </p><p>a) Les hôtels et résidences de tourisme ; </p><p>b) Les terrains de campings aménagés ; </p><p>c) Les villages de vacances ; </p><p>d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ; </p><p>e) (abrogé) ; </p><p>f) (abrogé) </p><p>g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme. </p><p>La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812749
IG-20241210
null
LEGIARTI000023908366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L151-5
Code du tourisme
Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à l'article L. 4424-41 du code général des collectivités territoriales.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L151-5
LEGIARTI000006812750
LEGIARTI000006812750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-41 (V)">l'article L. 4424-41</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L151-6
Code du tourisme
Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse définissant les objectifs du développement touristique et les principes de localisation des activités touristiques sont fixées à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L151-6
LEGIARTI000006812751
LEGIARTI000006812751
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse définissant les objectifs du développement touristique et les principes de localisation des activités touristiques sont fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)">l'article L. 4424-9</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812751
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L161-1
Code du tourisme
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental. Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions. Ces agences exercent les compétences des comités régionaux du tourisme et des loisirs. Les conseils d'administration des agences, dont la composition est fixée par délibération du conseil régional, sont composés pour moitié au moins de conseillers régionaux, et comprennent notamment des représentants des organisations professionnelles intéressées.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
L161-1
LEGIARTI000025387980
LEGIARTI000006812757
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental. </p><p>Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392661&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4433-2</a> du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions. Ces agences exercent les compétences des comités régionaux du tourisme et des loisirs. </p><p>Les conseils d'administration des agences, dont la composition est fixée par délibération du conseil régional, sont composés pour moitié au moins de conseillers régionaux, et comprennent notamment des représentants des organisations professionnelles intéressées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022405438
IG-20241210
null
LEGIARTI000025387980
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143158
false
false
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
null
null
LEGISCTA000006143158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
<p>Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : <br clear="none" /><br clear="none" />1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code du tourisme, art. L161-2
Code du tourisme
Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales. Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
L161-2
LEGIARTI000027688654
LEGIARTI000006812758
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : </p><p>" Art.<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4433-2 (V)">L. 4433-2</a> du code général des collectivités territoriales. </p><p>Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027688649
IG-20241212
null
LEGIARTI000027688654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143158
false
false
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
null
null
LEGISCTA000006143158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
<p>Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :<br clear="none" /><br clear="none" /> 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code du tourisme, art. L161-3
Code du tourisme
Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme. A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de l'article L. 161-1 exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les articles L. 131-7 et L. 131-8 .
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L161-3
LEGIARTI000006812759
LEGIARTI000006812759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme. <p></p><p></p>A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L161-1 (VT)">l'article L. 161-1</a> exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L131-7 (V)">articles L. 131-7 et L. 131-8</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812759
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143158
false
false
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
null
null
LEGISCTA000006143158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
null
Code du tourisme, art. L161-5
Code du tourisme
Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L161-5
LEGIARTI000006812762
LEGIARTI000006812761
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812761
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812762
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143158
false
false
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
null
null
LEGISCTA000006143158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
null
Code du tourisme, art. L162-1
Code du tourisme
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre. Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L162-1
LEGIARTI000006812766
LEGIARTI000006812764
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.<p></p><p></p> Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812765
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812766
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143159
false
false
Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006143159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code du tourisme, art. L162-2
Code du tourisme
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L162-2
LEGIARTI000031020418
LEGIARTI000006812767
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000031020459&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du tourisme. - art. L133-1 (V)">articles L. 133-1 à L. 133-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L134-3 (V)">L. 134-3</a> sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024040875
IG-20241210
null
LEGIARTI000031020418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143159
false
false
Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006143159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code du tourisme, art. L162-3
Code du tourisme
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L162-3
LEGIARTI000006812769
LEGIARTI000006812769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812769
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143159
false
false
Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006143159
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code du tourisme, art. L163-2
Code du tourisme
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme. Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-2
LEGIARTI000006812773
LEGIARTI000006812772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.<p></p><p></p> Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812772
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143160
false
false
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L163-3
Code du tourisme
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2 , le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte. Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-3
LEGIARTI000006812775
LEGIARTI000006812774
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L163-2 (V)">l'article L. 163-2</a>, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte. <p></p><p></p>Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812774
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812775
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143160
false
false
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L163-4
Code du tourisme
Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte. Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-4
LEGIARTI000006812777
LEGIARTI000006812776
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.<p></p><p></p> Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812776
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143160
false
false
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L163-5
Code du tourisme
Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée : 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte. Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant : a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; c) Les professions du tourisme et des loisirs ; d) Les associations de tourisme et de loisirs ; e) Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ; 2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L163-5
LEGIARTI000020898954
LEGIARTI000006812778
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Si l'agence prévue au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812767&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 163-2</a> n'est pas créée : </p><p></p><p>1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte. </p><p></p><p>Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant : </p><p></p><p>a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; </p><p></p><p>b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; </p><p></p><p>c) Les professions du tourisme et des loisirs ; </p><p></p><p>d) Les associations de tourisme et de loisirs ; </p><p></p><p>e) Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ; </p><p></p><p>2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812779
IG-20241210
null
LEGIARTI000020898954
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143160
false
false
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L163-6
Code du tourisme
Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines : - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ; - des aides aux hébergements ; - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ; - de l'assistance technique à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ; - de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers. Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-6
LEGIARTI000006812781
LEGIARTI000006812780
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines :<p></p><p></p> - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ;<p></p><p></p> - des aides aux hébergements ;<p></p><p></p> - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ;<p></p><p></p> - de l'assistance technique à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ;<p></p><p></p> - de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers.<p></p><p></p> Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812780
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143160
false
false
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L163-7
Code du tourisme
Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-7
LEGIARTI000006812784
LEGIARTI000006812783
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812783
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812784
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143160
false
false
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L163-8
Code du tourisme
Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-8
LEGIARTI000006812786
LEGIARTI000006812785
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre :<p></p><p></p> 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;<p></p><p></p> 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;<p></p><p></p> 3° Des redevances pour services rendus ;<p></p><p></p> 4° Des dons et legs.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812785
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812786
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143160
false
false
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L163-9
Code du tourisme
Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-9
LEGIARTI000006812787
LEGIARTI000006812787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p> Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812787
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143160
false
false
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L211-1
Code du tourisme
I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : 1° Des forfaits touristiques ; 2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2 . II.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. III.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets. IV.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. V.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées : 1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; 2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000036242695
LEGIARTI000006812799
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : <br/><br/>1° Des forfaits touristiques ; <br/><br/>2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. <br/><br/>Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-2 (VD)">L. 211-2</a>. <br/><br/>II.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. <br/><br/>III.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets. <br/><br/>IV.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement. <br/><br/>V.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées : <br/><br/>1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; <br/><br/>2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; <br/><br/>3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; <br/><br/>4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid">loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 </a>réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés.</p><p><p></p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032043031
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242695
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158352
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006158352
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du tourisme, art. L211-2
Code du tourisme
I.-Constitue un service de voyage : 1° Le transport de passagers ; 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l' article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l' article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 de ce même code ; 4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°. II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si : 1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ; 2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont : a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ; b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ; c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ; d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ; e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. B.-Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services : 1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou 2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé. III.-Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : 1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou 2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique. IV.-Pour l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu. Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage. Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e du 2° du A du II. Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel. V.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Point de vente : tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique ; 2° Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; 3° Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000036242689
LEGIARTI000006812802
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Constitue un service de voyage : <br/><br/>1° Le transport de passagers ; <br/><br/>2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; <br/><br/>3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R311-1 (M)">article R. 311-1 du code de la route </a>ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R311-1 (M)">article R. 311-1 du code de la route </a>dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R221-4 (V)">R. 221-4</a> de ce même code ; <br/><br/>4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°. <br/><br/>II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si : <br/><br/>1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ; <br/><br/>2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont : <br/><br/>a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ; <br/><br/>b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ; <br/><br/>c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ; <br/><br/>d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ; <br/><br/>e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. <br/><br/>B.-Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services : <br/><br/>1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou <br/><br/>2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé. <br/><br/>III.-Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : <br/><br/>1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou <br/><br/>2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. <br/><br/>Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique. <br/><br/>IV.-Pour l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu. <br/><br/>Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage. <br/><br/>Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e du 2° du A du II. <br/><br/>Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel. <br/><br/>V.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par : <br/><br/>1° Point de vente : tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique ; <br/><br/>2° Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; <br/><br/>3° Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.</p><p><p></p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897220
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158352
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006158352
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du tourisme, art. L211-3
Code du tourisme
I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur : 1° Ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service ; et 2° Bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18 . Afin de se conformer au présent I, le professionnel facilitant une prestation de voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire fixé par voie réglementaire ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires, il fournit les informations qui y figurent. II.-Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de l'article L. 211-18, les droits et obligations prévus aux articles L. 211-11 , L. 211-14 et L. 211-16 à L. 211-17-1 s'appliquent en ce qui concerne les services de voyage compris dans la prestation de voyage liée. III.-Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-3
LEGIARTI000036242687
LEGIARTI000006812803
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur : <br/><br/>1° Ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service ; et <br/><br/>2° Bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-18 (VD)">L. 211-18</a>. <br/><br/>Afin de se conformer au présent I, le professionnel facilitant une prestation de voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire fixé par voie réglementaire ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires, il fournit les informations qui y figurent. <br/><br/>II.-Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de l'article L. 211-18, les droits et obligations prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-11 (VD)">L. 211-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-14 (VD)">L. 211-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812822&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-16 (VD)">L. 211-16 à L. 211-17-1</a> s'appliquent en ce qui concerne les services de voyage compris dans la prestation de voyage liée. <br/><br/>III.-Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897158
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158352
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006158352
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du tourisme, art. L211-4
Code du tourisme
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l' article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-4
LEGIARTI000036242682
LEGIARTI000006812805
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-3</a> peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&idArticle=LEGIARTI000006902306&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1er-1 </a>de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&idArticle=LEGIARTI000006902295&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 8 </a>de la même loi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897155
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242682
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158352
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006158352
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du tourisme, art. L211-5
Code du tourisme
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l' article L. 141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-5
LEGIARTI000036242679
LEGIARTI000006812807
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-3</a> doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897153
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158352
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006158352
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du tourisme, art. L211-5-1
Code du tourisme
La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou professionnel des obligations qui lui sont imposées par le présent chapitre. Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de ce chapitre ne sont pas opposables au voyageur.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-5-1
LEGIARTI000036242698
LEGIARTI000036241612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
408,015
null
null
null
Article
<p>La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou professionnel des obligations qui lui sont imposées par le présent chapitre.<br/><br/> Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de ce chapitre ne sont pas opposables au voyageur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242698
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158352
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006158352
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du tourisme, art. L211-6
Code du tourisme
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L211-6
LEGIARTI000020897151
LEGIARTI000006812809
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812810
IG-20241212
null
LEGIARTI000020897151
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158352
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006158352
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du tourisme, art. L211-7
Code du tourisme
I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l' article L. 211-1 et à l' article L. 211-4 . Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l' article L. 211-2 : 1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ; 2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application. II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-7
LEGIARTI000036242720
LEGIARTI000006812811
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-1 </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812805&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-4</a>. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812802&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-2 </a>: <br/><br/>1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ; <br/><br/>2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid">loi n° 70-9 du 2 janvier 1970</a> précitée et par les textes pris pour son application. <br/><br/>II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.</p><p><p></p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897148
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158353
false
false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
null
LEGISCTA000006158353
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
Code du tourisme, art. L211-8
Code du tourisme
L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-8
LEGIARTI000036242717
LEGIARTI000006812812
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897141
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158353
false
false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
null
LEGISCTA000006158353
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
Code du tourisme, art. L211-9
Code du tourisme
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat. Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-9
LEGIARTI000036242714
LEGIARTI000006812814
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat. <br/><br/>Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. <br/><br/>La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812812&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-10 (VD)">L. 211-10</a> incombe au professionnel.</p><p><p></p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897218
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242714
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158353
false
false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
null
LEGISCTA000006158353
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
Code du tourisme, art. L211-10
Code du tourisme
Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties. En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l' article L. 221-1 du code de la consommation , un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l 'article L. 211-8 , et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-10
LEGIARTI000036242710
LEGIARTI000006812815
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties. <br/><br/>En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221323&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-1 du code de la consommation</a>, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable. <br/><br/>Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000036242717&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du tourisme. - art. L211-8 (VD)">'article L. 211-8</a>, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire. <br/><br/>Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. <br/><br/>En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897215
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158353
false
false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
null
LEGISCTA000006158353
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
Code du tourisme, art. L211-11
Code du tourisme
Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-11
LEGIARTI000036242708
LEGIARTI000006812817
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.<br/><br/> Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.<br/><br/> L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897213
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158353
false
false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
null
LEGISCTA000006158353
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
Code du tourisme, art. L211-12
Code du tourisme
Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution : 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ; 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour. Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-12
LEGIARTI000036242705
LEGIARTI000006812818
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :<br/><br/> 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;<br/><br/> 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou<br/><br/> 3° Des taux de change en rapport avec le contrat.<br/><br/> Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour.<br/><br/> Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.</p><p><p></p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897211
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242705
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158353
false
false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
null
LEGISCTA000006158353
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
Code du tourisme, art. L211-13
Code du tourisme
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l' article L. 211-12 , à moins que : 1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ; 2° La modification soit mineure ; et 3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-13
LEGIARTI000036242702
LEGIARTI000006812819
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000036242705&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du tourisme. - art. L211-12 (VD)">article L. 211-12</a>, à moins que : <br/><br/>1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ; <br/><br/>2° La modification soit mineure ; et <br/><br/>3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. <br/><br/>Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant.</p><p><p></p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897209
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242702
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158353
false
false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
null
LEGISCTA000006158353
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
Code du tourisme, art. L211-14
Code du tourisme
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : -vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; -sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ; -quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ; ou 2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-14
LEGIARTI000036242700
LEGIARTI000006812820
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.<br/><br/> II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.<br/><br/> III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :<br/><br/> 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :</p><p><br/> -vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;<br/><br/> -sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;<br/><br/> -quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;</p><p><br/> ou<br/><br/> 2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897206
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158353
false
false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
null
LEGISCTA000006158353
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
null
Code du tourisme, art. L211-16
Code du tourisme
I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l' article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations. II.-Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur. III.-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l' article L. 211-17 . IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise. V.-Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée. VI.-Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts. S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17, sans résolution du contrat. Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur. VII.-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent. VIII.-La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l'Union européenne.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L211-16
LEGIARTI000038614158
LEGIARTI000006812822
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-1 </a>est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.</p><p>Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.</p><p>Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.</p><p>Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations.</p><p>II.-Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat.</p><p>Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.</p><p>III.-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.</p><p>Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812823&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-17</a>.</p><p>IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.</p><p>V.-Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.</p><p>Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.</p><p>Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.</p><p>VI.-Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts.</p><p>S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17, sans résolution du contrat.</p><p>Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur.</p><p>VII.-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent.</p><p>VIII.-La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036242731
IG-20241212
null
LEGIARTI000038614158
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158354
false
false
Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
null
null
LEGISCTA000006158354
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
null
Code du tourisme, art. L211-17
Code du tourisme
I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour. V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l' article 2226 du code civil .
1,686,096,000,000
32,472,144,000,000
L211-17
LEGIARTI000047291663
LEGIARTI000006812823
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2023.
4.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.<br/><br/> II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.<br/><br/> III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.<br/><br/> IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.<br/><br/> V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.<br/><br/> VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447341&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2226 du code civil</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036242728
IG-20241210
null
LEGIARTI000047291663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158354
false
false
Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
null
null
LEGISCTA000006158354
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
<p>Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2023.</p>
null
Code du tourisme, art. L211-17-1
Code du tourisme
L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l' article L. 211-16.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-17-1
LEGIARTI000036242735
LEGIARTI000036242354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,181,116,004
null
null
null
Article
<p>L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812822&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-16.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158354
false
false
Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
null
null
LEGISCTA000006158354
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
null
Code du tourisme, art. L211-17-2
Code du tourisme
Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation. Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-17-2
LEGIARTI000036242742
LEGIARTI000036242356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.<br/><br/> Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242742
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158354
false
false
Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
null
null
LEGISCTA000006158354
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
null
Code du tourisme, art. L211-17-3
Code du tourisme
La présente section n'est pas applicable : 1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ; 2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-17-3
LEGIARTI000036242739
LEGIARTI000036242358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,932,735,281
null
null
null
Article
<p>La présente section n'est pas applicable :</p><p>1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;<br/><br/> 2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158354
false
false
Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
null
null
LEGISCTA000006158354
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
null
Code du tourisme, art. L211-18
Code du tourisme
I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l' article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l' article L. 141-3 . II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent : 1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable ; 2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-18
LEGIARTI000036242744
LEGIARTI000006812824
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
89,478,485
null
null
null
Article
<p>I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-1 </a>sont immatriculées au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-3</a>. <br/><br/>II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent : <br/><br/>1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable ; <br/><br/>2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. <br/><br/>III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.</p><p><p></p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031643472
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242744
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020897197
false
false
Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
null
null
LEGISCTA000006158355
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
null
Code du tourisme, art. L211-18-1
Code du tourisme
Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l' article L. 211-1 ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l 'article L. 211-18 .
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-18-1
LEGIARTI000036242748
LEGIARTI000036242480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,118,481,066
null
null
null
Article
<p>Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-1</a> ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid">'article L. 211-18</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036242748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020897197
false
false
Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
null
null
LEGISCTA000006158355
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
null
Code du tourisme, art. L211-19
Code du tourisme
Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L211-19
LEGIARTI000031643470
LEGIARTI000006812828
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897161
IG-20241212
null
LEGIARTI000031643470
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020897192
false
false
Section 5 : De la liberté d'établissement
null
null
LEGISCTA000006158357
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 5 : De la liberté d'établissement
null
Code du tourisme, art. L211-20
Code du tourisme
Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l' article L. 211-1 . L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-20
LEGIARTI000036242756
LEGIARTI000006812831
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-1</a>. L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031643467
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020897190
false
false
Section 6 : De la libre prestation de services
null
null
LEGISCTA000020896125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 6 : De la libre prestation de services
null
Code du tourisme, art. L211-21
Code du tourisme
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l' article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l' article L. 141-3 . Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
L211-21
LEGIARTI000036242752
LEGIARTI000006812833
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-2 </a>par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-3</a>. <br/><br/>Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.</p><p><p></p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897133
IG-20241212
null
LEGIARTI000036242752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020897190
false
false
Section 6 : De la libre prestation de services
null
null
LEGISCTA000020896125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 6 : De la libre prestation de services
null
Code du tourisme, art. L211-23
Code du tourisme
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : -de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 , de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 du présent code. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées. II.-Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée la fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois. La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie. III.-Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L211-23
LEGIARTI000032235859
LEGIARTI000006812837
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :</p><p>-de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812805&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-4 </a>sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;</p><p>-d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;</p><p>-pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-18</a>, de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-69 (V)">articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation </a>sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812838&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-24 </a>du présent code. </p><p>Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées. </p><p>II.-Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée la fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois. </p><p>La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie. </p><p>III.-Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. </p><p>Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-3 (V)">L. 511-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-21 (V)">L. 511-21 </a>du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-7 (V)">L. 511-7</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029947831
IG-20241210
null
LEGIARTI000032235859
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020897188
false
false
Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires
null
null
LEGISCTA000020896296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires
null
Code du tourisme, art. L211-24
Code du tourisme
Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation . Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit. Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui. Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat. Les modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L211-24
LEGIARTI000045209293
LEGIARTI000006812838
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-18 (V)">l'article L. 211-18 </a>du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L224-69 (V)">articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation</a>. </p><p>Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit. </p><p>Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui. </p><p>Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020897125
IG-20241212
null
LEGIARTI000045209293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020897186
false
false
Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
null
null
LEGISCTA000020896342
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours &gt; Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
null
Code du tourisme, art. L221-1
Code du tourisme
Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L221-1
LEGIARTI000032861190
LEGIARTI000006813014
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-1 (VT)">L. 211-1 </a>ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-18 (V)">L. 211-18</a> ne sont pas soumises à cette obligation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020905299
IG-20241212
null
LEGIARTI000032861190
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018899084
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000018889707
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés &gt; Section 1 : Dispositions générales
null