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Lorsque la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction, dès lors qu'elle en a connaissance, a l'obligation de faire application de l'article 695-33 du code de procédure pénale pour interroger les autorités judiciaires de l'Etat d'émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d'origine | https://www.courdecassation.fr/decision/65bc93951c5fe0000849340b | Ne justifie pas sa décision, au regard des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, statuant sur la remise d'une personne de nationalité turque, ayant le statut de réfugié politique en France, considère qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette personne encourt le risque d'être éloignée vers la Turquie à l'issue des poursuites menées contre elle par les autorités allemandes | https://www.courdecassation.fr/decision/5fca80187fdb156f983bcc3f |