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- text: Dans le cas d'un décès d'un salarié, comment peuvent être vessées les allocations ? |
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context: >- |
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En cas de décès d'un salarié, quelle qu'en soit la cause, après un an d'ancienneté et avant son départ en retraite, la totalité des allocations auxquelles pourront prétendre les ayants droit, ou à défaut les bénéficiaires désignés par celui-ci, est au minimum de : - 50 p. 100 du salaire annuel pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés sans personne à charge ; - 90 p. 100 du salaire annuel pour les salariés mariés sans personne à charge ou pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés ayant une personne à charge ; - 110 p. 100 du salaire annuel pour les salariés mariés ayant une personne à charge ou pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés ayant deux personnes à charge ; - supplément par enfant à charge, 20 p. 100 du traitement annuel. Ces allocations pourront être versées soit en capital, soit sous forme d'une rente équivalente. |
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Les personnes à charge sont celles reconnues comme telles au point de vue fiscal. Le salaire annuel s'entend comme le total des rémunérations salariales brutes acquises au cours des douze mois ayant précédé l'événement générateur de droits, à l'exclusion des primes et gratifications, des majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal, des majorations de salaires ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. Les allocations ainsi prévues, qui s'ajouteront à celles perçues de la sécurité sociale, seront garanties par tout moyen au choix des entreprises (systèmes de prévoyance classiques des caisses complémentaires de cadres ou de non-cadres, assurances privées, etc.) |
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- text: Quel est le coefficient d'un agent de maitrise ? |
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context: >- |
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La représentation des salariés est définie par les dispositions légales en vigueur. |
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A titre indicatif, en vue de la composition des collèges électoraux élisant la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions légales, les salariés employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) peuvent être définis comme suit : |
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Les ouvriers et employés : coefficient 240 au coefficient 250 de la grille de classifications des ETAM. Les techniciens : coefficient 275 au coefficient 355 de la grille de classifications des ETAM. Les agents de maîtrise : coefficient 400 au coefficient 500 de la grille de classifications des ETAM. |
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La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. |
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- text: Combien de jour à l'avance le salarié doit faire la demande pour participer aux réunions des organisations syndicales ? |
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context: >- |
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Des absences non rémunérées sont accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer, d’une part, à leurs réunions statutaires et, d’autre part, à une réunion préparatoire pour chaque réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). |
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Ils devront en faire la demande au moins huit (8) jours à l’avance et produire un document desdites organisations. |
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Conformément aux dispositions légales, chaque délégué syndical peut également utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16 du Code du travail, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. |
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Conformément aux dispositions légales, les salariés membres des commissions paritaires de branche bénéficient du statut protecteur. Leur protection est celle des délégués syndicaux. Cette protection leur est due quelle que soit la date de création de la commission. |
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Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d’absence seront accordées, les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d’un nombre de salariés fixés d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national. |
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Le nombre de salariés d’une même entreprise autorisés à s’absenter simultanément sera fixé d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national. |
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Les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national en cause s’efforceront, dans les cas visés aux alinéas 1 et 4 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n’apportent pas de gêne appréciable à la marche générale de l’entreprise ou au libre exercice du droit syndical. |
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# Question-Answer CCN Syntec 1486 |
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