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C'est le seul moyen de conserver un brevet communautaire. |
Je le répète, les deux autres possibilités continueront à coexister. Il y aura donc toujours un brevet national polonais et un brevet européen susceptible de concerner la Pologne, si le candidat au brevet le souhaite. |
Espérons que les experts du monde des affaires et du monde de la recherche en Europe seront très nombreux à encourager le passage du brevet européen au brevet communautaire de façon à améliorer autant que possible la compétitivité de l'Union européenne. |
Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein pour vos réponses. |
La communication de la Commission et le débat sont clos. |
question nº 25 de (H-0549/00) : |
Objet : Criminalité liée aux technologies de l'information ("cybercriminalité") La coopération en matière de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information se poursuit (Conseil de l'Europe, Sommet du G7 à Lyon). |
En outre, la Commission a récemment pris des initiatives et envisage à présent, sur le plan communautaire, de nouvelles méthodes et mesures destinées à lutter contre la criminalité. |
Plus exactement, la Commission est en train de négocier, à l'insu du Parlement, un projet avec les États membres. |
Il est notamment question d'instaurer une obligation pour les fournisseurs de services de réunir et d'enregistrer les données relatives à la navigation afin de les transmettre aux autorités qui en font la demande. |
La Commission est-elle consciente qu'une telle mesure peut engendrer des risques considérables pour la protection des données à caractère personnel et des données commerciales sensibles et qu'elle pourrait en outre faciliter l'espionnage industriel et économique ? |
La Commission est-elle consciente du fait qu'une telle mesure pourrait entraîner une perte de confiance des utilisateurs en Internet ? |
La Commission est-elle enfin consciente du fait qu'une telle mesure serait incompatible avec l'initiative eEurope qu'elle a récemment adoptée et dont l'objectif est de favoriser l'utilisation tant privée que professionnelle d'Internet ? |
Monsieur le Président, Madame Cederschiöld, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis décembre 1999, la Commission tient des consultations informelles avec des représentants de la force publique et des autorités de protection des données personnelles des États membres ainsi qu'avec des représentants de l'industrie, principalement les fournisseurs de service Internet et les opérateurs de télécommunications. L'objectif de ces consultations est d'élaborer la communication sur les options possibles dont dispose l'Union européenne pour poursuivre la lutte qu'elle mène contre la criminalité informatique, qu'elle a annoncée dans son programme de travail annuel. |
La Commission considère qu'une réponse équilibrée à la question complexe de la conservation des données de trafic doit tenir compte, dans l'absolu, des besoins et des intérêts des différentes personnes impliquées et assurer dans le même temps le respect fondamental des droits de l'homme sur le plan de la protection de la vie privée et des données personnelles. |
Plusieurs aspects tout à fait différents, mais d'importance équivalente, doivent être pris en compte. |
D'une part, les autorités chargées de la protection des données ont estimé que le moyen le plus efficace de réduire les risques inacceptables auxquels sont exposées les données à caractère privé était de ne pas garder les données de trafic aux seules fins du maintien de l'ordre, tout en reconnaissant parallèlement la nécessité de maintenir l'ordre. |
D'autre part, ces mêmes autorités considèrent qu'il est nécessaire de conserver un flux minimum de données de trafic pendant un certain laps de temps afin de faciliter les enquêtes criminelles. |
Il faudra veiller à ce propos à assurer une sécurité adéquate de toute donnée de trafic conservée. |
L'industrie doit recevoir un soutien dans la lutte contre les délits tels que le piratage ou la fraude informatique, mais ne pas devoir prendre des mesures aux coûts inabordables. |
En outre, l'industrie jouera un rôle important, sur une base volontaire, dans la création d'une société de l'information plus sûre. |
Les utilisateurs doivent avoir confiance dans la sécurité de la société de l'information et se sentir protégés contre le crime et les infractions à leur vie privée. |
Le plan d'action e-Europe préparé par la Commission qui vient d'être adopté au Sommet européen de Santa Maria da Feira inclut l'adoption d'une démarche coordonnée et cohérente face à la cybercriminalité d'ici la fin 2002. L'objectif est une meilleure coordination de la lutte contre ces dérives. |
Dans le contexte de l'initiative e-Europe, ainsi que dans le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre de l'Internet, la Commission envisage d'apporter son soutien à une série d'actions visant à stimuler l'utilisation de l'Internet et à promouvoir la sécurité et gagner la confiance des utilisateurs. |
Je vous remercie beaucoup pour cette aimable réponse, qui pourtant ne répondait pas tout à fait à mes questions. |
Peut-être faudra-t-il donc que nous en rediscutions à l'avenir, pour pouvoir avoir des éléments complémentaires. |
Nous voulons tous lutter contre le cybercrime. |
Il est important que ce soit la criminalité que l'on freine, et non pas la nouvelle économie. |
Il faut donc que toutes les parties impliquées participent à cette consultation et exposent leurs points de vue longtemps à l'avance. |
Je pense non seulement aux institutions européennes et aux États membres, mais aussi aux consommateurs et à l'industrie, car il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans une situation incohérente, où nous nous occuperions, d'un côté, de l'initiative eEurope, tout en faisant autre chose sur le front de la criminalité. |
Pour que le commerce électronique puisse fonctionner, il s'agit de créer la confiance dans cette évolution. |
Mais on ne peut travailler dans le secret. |
Au contraire, il est important que nous disposions, dans ce domaine, d'analyses des conséquences qu'auraient les différentes propositions. |
Le sommet de Feira évoque précisément la confiance des consommateurs comme l'un des facteurs-clés du développement du commerce électronique. |
Je voudrais conclure par une question secondaire : quand aurons-nous une étude des conséquences du point de vue des consommateurs, de l'industrie, et aussi de l'espionnage industriel, qui risquerait de se développer si l'on ne se penche pas sur la question ? |
Je partage le point de vue de l'honorable parlementaire en ce sens que nous ne pouvons pas mener cette action en secret. |
Il n'est pas de l'intention de la Commission d'agir en secret d'un point de vue général, et dans ce domaine plus particulièrement. |
Au contraire, elle essaie de promouvoir une large consultation sur cette question d'une très grande complexité. |
Personne n'a encore trouvé la réponse adéquate. |
Nous devons suivre l'évolution des débats en cours dans plusieurs forums internationaux, par exemple, la convention spéciale que le Conseil de l'Europe est en train de préparer sur le cybercrime et le débat sur l'OCDE. |
Nous devons également suivre l'évolution des amendements législatifs introduits dans plusieurs États membres concernant la très délicate question de la conservation des données de trafic aux fins du maintien de l'ordre. |
Comme je l'ai dit à Mme Cederschiöld, le plan d'action contre le cybercrime inclura également une liste d'actions visant à renforcer la sécurité des internautes et se penchera aussi sur la question spécifique du commerce électronique. |
D'après le calendrier fixé au Sommet de Santa Maria Da Feira, la mise en uvre de ces mesures est prévue pour les prochains mois. Cela nous permettra d'obtenir les résultats de l'évaluation demandée par l'honorable parlementaire. |
J'ai été impressionné par la réponse équilibrée du commissaire à cette question, mais elle ne concorde pas spécialement avec la proposition du gouvernement britannique de confier au services secrets - MI5 et MI6 - le soin de la surveillance de l'ensemble du trafic sur l'Internet. |
Ceux-ci ont l'intention de demander la remise des code de chiffrement et de punir ceux qui ne le feraient pas, même lorsque ces codes ont été perdus ou sont indisponibles. |
La Commission considère-t-elle que cette proposition est, premièrement, compatible avec les droits civils, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, et deuxièmement, considère-t-elle que cela va dans l'intérêt du développement l'utilisation de l'Internet dans l'Union européenne, que tout le monde préconise en paroles, y compris en particulier le Premier ministre britannique ? |
Je partage votre point de vue selon lequel la question d'avoir une stratégie de chiffrement au niveau communautaire est capital pour le renforcement de la sécurité d'utilisation de l'Internet. |
Mais, comme vous pouvez l'imaginer, dans ce domaine, nous devons respecter le principe de subsidiarité, en ce sens que nous devons reconnaître que chaque État membre est habilité à adopter sa propre législation nationale pour garantir le respect de la législation au niveau national. |
Le rôle de la Commission est de coordonner au niveau communautaire les efforts déployés pour garantir l'application de la loi. |
L'objectif est de garantir un niveau minimal commun d'application de la loi, mais les États membres restent libres d'introduire des législations plus sévères ou des législations nationales. |
Ce faisant, la comparaison des législations nationales nous serait utile lorsque le moment sera venu d'adopter les règles communes au niveau communautaire. |
Il n'est pas possible de le faire pour le moment parce que certains États membres, dont le Royaume-Uni, n'ont pas encore terminé la compilation de leur législation. Les parlements nationaux n'ont donc pas encore pu procéder à son adoption. |
Certains États membres de l' UE ne font pas partie de l' OTAN. |
L'Union européenne a fait de remarquables progrès au niveau de la conception d'une politique communautaire de sécurité et de défense au cours de l'année dernière. |
De Cologne à Feira en passant par Helsinki, elle est passée d'une vision ambitieuse à des objectifs concrets, d'abord militaires, à présent civils, et à l'établissement de nouvelles structures spécifiques. |
Ce développement, qui est le bienvenu, a donné corps aux objectifs des "principes de Petersberg" tels qu'ils sont définis dans le traité d'Amsterdam. |
Tout comme ce fut le cas pour l'intégration de ces principes dans le Traité il y a quelques années, la récente évolution n'a été possible qu'avec le soutien total et actif de tous les États membres. |
À ce stade, il est trop tôt pour dire s'il sera nécessaire de procéder à de nouvelles adaptations dans ce domaine. |
Jusqu'à présent, il n'y a eu aucun débat formel au sujet de la dimension de défense de l'Union européenne. |
D'après le rapport de la présidence soumis à Feira, il serait possible de mettre en uvre les conclusions de Cologne et d'Helsinki sans qu'il soit juridiquement nécessaire de modifier le Traité, sauf si cela exerce une influence sur les pouvoirs décisionnels du Conseil ou s'il était nécessaire de modifier les dispositions du Traité au sujet de l'UEO. |
La présidence a proposé laisser ouverte la question de la révision des dispositions relatives à la PECSD dans le Traité, le cas échéant, jusqu'au Conseil européen de Nice. |
Pour ce qui est de la question spécifique de la place d'États membres de l'UE non signataires de l'OTAN dans une quelconque future coopération de défense, c'est avant tout aux États membres concernés qu'il incombe de trancher. |
Une chose est claire : le principal objectif militaire convenu lors du Conseil européen d'Helsinki nécessitera la concertation de tous les États membres et la coordination de leurs efforts. |
Pour ce qui est de la forme des différentes contributions militaires nationales, il en sera question lors de la Conférence pour les annonces de contributions qui se tiendra à l'automne sous la présidence française. |
À nouveau, c'est aux États de l'UE non membres de l'OTAN qu'il revient légitimement de définir la façon dont ils envisagent leur rôle et leur contribution à la défense de l'Union européenne. |
Mais il peut être utile d'établir une distinction entre deux éléments qui composent la politique communautaire de sécurité et de défense dans son ensemble : d'une part, les missions de Petersberg sur le plan de l'instauration et du maintien de la paix et, d'autre part, la défense territoriale. |
L'objectif déclaré de l'Union européenne est d'être prête à apporter son soutien aux actions menées dans le cadre de Petersberg. |
Tous les États membres de l'UE sont d'accord là dessus et sont prêts à y contribuer. |
Les excellents états de service des pays européens neutres au niveau des opérations de maintien de la paix et de gestion des crises ont été mis en évidence dans le nouveau contexte communautaire de sécurité. |
Les quatre États membres de l'UE qui ne sont pas signataires de l'OTAN contribuent activement et de façon constructive au développement de la PESC en général et à la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense en particulier. |
Sans leur contribution à la dernière CIG, l'inclusion des missions de Petersberg dans le nouveau Traité n'aurait pas été possible. |
Enfin, je n'ai aucun doute sur le fait que leur contribution - sur le terrain aussi bien qu'au niveau des discussions actuelles relatives à la définition de nouvelles structures de coopération - continuera à être active et ambitieuse, au niveau de la dimension militaire aussi bien que civile de la prévention et du règlement des conflits et de la gestion des crises. |
Je voudrais encore préciser les principes décidés au Sommet de Feira. |
Il y a été adopté l'inscription de la notion de flexibilité à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale. |
Je vous demanderai donc si, selon vous, cette notion concerne désormais également les domaines du deuxième pilier. |
Comme je l'ai dit, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier le traité. |
C'est mon opinion personnelle, mais je suis sûr que les États membres se pencheront sur la question au cours des prochains mois. |
Toute la question de l'article 5 de l'UEO qui n'est pas transféré à l'UE est une question qui, naturellement, pèse directement sur la flexibilité des actions effectuées au titre du deuxième pilier, à laquelle les honorables parlementaires ont fait référence, et c'est peut-être là le véritable sens de leur question. |
Seules les missions de Petersberg sont transférées, ainsi bien entendu que les mécanismes administratifs et institutionnels à la disposition de l'Union européenne. |
La clause de défense collective peut avoir plusieurs évolutions possibles, mais compte tenu de mes responsabilités, cette question ne me concerne pas réellement. |
Les questions relevant du deuxième pilier doivent être adressées aux États membres, mais vu les responsabilités connexes que nous assumons au titre du premier pilier, nous nous y intéressons. |
question nº 28 de (H-0555/00) : |
La signature de la Convention de Rome, qui établit la CPI, constitue une étape importante pour mettre un terme à la tendance visant à recourir systématiquement au viol en cas de guerre. |
Or, bien que tous les États membres l'aient signée, cette dernière n'a malheureusement été ratifiée que par l'Italie. |
La Commission sait que deux États membres, la France et l'Italie, ont ratifié jusqu'à présent la Convention TPI. |
Toutefois, la plupart des États membres la ratifieront dans le courant de l'année, certains même dès cet été, tels que l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas. |
D'autres États membres soumettront prochainement la législation à leur parlement national. |
La Commission apporte son soutien aux initiatives des ONG qui encouragent l'établissement du TPI. |
En 1999, environ 1,5 million d'euros a été alloué à ces activités, conformément aux commentaires budgétaires formulés à propos de la ligne B7706 du chapitre B77. |
Monsieur le Président, il faut bien entendu se féliciter que plusieurs États membres de l'UE soient sur le point de ratifier cet accord. |
Mais en fait, il y a maintenant deux ans que nous avons adopté ce texte, et ces pays ne représentent qu'un cinquième des 60 États qui doivent le ratifier pour qu'il puisse entrer en vigueur. |
Il est bien entendu très douteux que nous puissions y parvenir d'ici le mois de décembre prochain. |
Néanmoins, le fait est extrêmement important, puisque le texte issu de la Conférence de Rome est le premier accord international qui établisse que le viol et la grossesse forcée peuvent être traités comme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. |
Les enseignements que l'on peut tirer des cours de justice qui ont existé jusqu'à présent, des tribunaux chargés de juger les crimes de guerre commis au Rwanda et en Yougoslavie, montrent clairement que le système actuel ne permet pas de faire face aux types de crimes que je viens de citer. |
Toutefois, pour que le TPI puisse fonctionner, un large soutien international est nécessaire. |
La question que je voudrais adresser à la Commission est donc la suivante : avez-vous de quelconques projets qui visent à tenter de convaincre des pays importants comme les États-Unis, la Russie et le Japon de signer, eux aussi, l'accord issu de la Conférence de Rome ? |
Avant toute chose, je tiens à dire que je m'associe totalement à ce qu'a dit l'honorable parlementaire à propos de l'importance d'inclure dans le statut du tribunal les violences sexuelles comme crime contre l'humanité lorsqu'elles font partie, comme cela a été le cas, d'un vaste programme systématique d'attaque contre une population civile. |
Les crimes dont nous avons été les témoins dans ce contexte et dans le cadre d'autres activités criminelles représentent, bien entendu, le meilleur argument pour nous inciter à accélérer la ratification de la convention par le plus de pays possible. |
Je ne pense pas me tromper dans mon raisonnement : si 160 pays ont décidé de créer le tribunal pénal international, si le statut a été approuvé par environ 120 États, il ne devrait pas y avoir de problème pour convaincre les 10 pays qui nous manquent pour atteindre les 60 ratifications nationales nécessaires pour faire avancer les choses. |
Nous n'avons pas manqué de faire valoir l'importance de la ratification auprès des États-Unis. |