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Je vais maintenant vous expliquer ce que nous voulons en réalité. |
Dès lors qu'il s'agit de carcasses, c'est-à-dire de pièces de viande entières, les catégories existent depuis vingt ans dans la Communauté. |
Ces catégories sont les suivantes : veaux, jeunes taureaux, bufs, génisses, vaches et taureaux plus âgés. |
Cela doit rester la base pour l'introduction des catégories. |
Nous voulons seulement que ce qui est prévu pour la signalisation des carcasses le soit également pour les morceaux. |
C'est tout. |
Nous sommes également disposés à prévoir des distinctions pour certains types de préparations. |
En effet, pour la viande à goulasch par exemple, il n'est pas nécessaire de faire une distinction précise ; il suffit selon moi de savoir si on achète de la goulasch de veau ou de la goulasch de buf. |
C'est de cela qu'il s'agit, et de rien d'autre ! |
Si vous dites maintenant "oui, mais la Commission ne sait même pas ce que cela va finalement donner", je dois vous dire qu'on en revient au problème de la poule et de l'uf. |
Il faut d'abord qu'un règlement du Conseil entre en vigueur pour que nous puissions ensuite fixer les règlements de la Commission et les d'application. |
L'aménagement des catégories dans les détails concerne les règlements d'application. |
Vous ne pouvez exiger de la Commission qu'elle vous donne des garanties pour l'avenir parce qu'il faut d'abord en discuter avec les États membres au sein du comité de gestion. |
Ce que vous demandez ici n'est juridiquement pas possible, sauf si vous en faites une partie du règlement du Conseil. |
Mais là n'est pas la question. |
C'est pourquoi je crois que la procédure prévue ici est correcte. |
Je peux toutefois vous dire une chose : la Commission appuiera les catégories que je viens de citer, mais pas les complications supplémentaires. |
Une chose doit être claire : si nous ne disposons pas de ces catégories, la conséquence sera que nous reviendrons à une renationalisation des systèmes d'étiquetage. |
Je pense que cela ne peut absolument pas aller dans le sens de l'intérêt européen. |
D'un point de vue politique, on peut bien entendu percevoir cette affaire autrement. |
La Commission - je l'ai bien dit - ne partage pas l'avis de ceux qui considèrent cette indication inapplicable, insensée ou trop coûteuse, mais je ne peux pas prétendre qu'un système ne contenant pas cette disposition est impensable. |
Ce que nous voulions en tout cas éviter, c'est qu'il y ait à nouveau des réglementations nationales débouchant sur une renationalisation totale des marchés et minant de facto le marché commun. |
Ce n'est pas envisageable. |
Je pense donc que nous devrions nous en tenir à la position commune sur ce point également. |
Je voudrais revenir brièvement sur deux choses. |
M. Hudghton a demandé si l'adoption facultative d'indications sur l'origine, comme par exemple "Orcades" ou quelque chose du genre, serait envisageable. |
C'est envisageable, à condition qu'il ne s'agisse pas d'appellations d'origine contrôlées, parce que celles-ci doivent évidemment être protégées. |
J'en viens enfin au dernier sujet soulevé par divers députés, à savoir l'absence de conditions techniques. |
Si nous justifions notre décision par le moment où le dernier déclare être disposé à créer les conditions techniques, alors nous nous orientons sur ceux qui freinent l'étiquetage obligatoire de la viande bovine. |
Nous ne devrions pas l'admettre. Cela serait contre-productif. |
Le marché punira lui-même ceux qui n'étaient pas disposés à créer à temps les conditions techniques pour l'étiquetage de la viande bovine. |
Je vous demande donc de tenir compte de ces réflexions lors du vote de demain. |
Je puis vous assurer que, dans la pratique, cette affaire n'est pas aussi compliquée que ne l'ont cru certains. |
Vous avez ici le modèle du label que nous voulons utiliser à l'avenir. |
Il reste de la place pour le prix et les indications dont les consommateurs ont besoin. |
Vous voyez bien, cela peut fonctionner ! |
Monsieur le Commissaire, ce débat durera tant que nous n'aurons pas achevé le processus de conciliation. |
Mesdames, Messieurs, je reconnais que c'est difficile. |
Vous pourrez acculer M. Fischler individuellement si vous souhaitez lui parler. |
Je suis, moi-même, impliqué dans l'industrie du buf depuis plusieurs années. |
La question n'est pas encore résolue de manière satisfaisante. |
Madame Jackson, avez-vous une motion de procédure ? |
Je désire simplement souligner que le commissaire ne devrait pas donner l'impression qu'il n'y a pas de place pour la conciliation dans cette affaire. |
Nous avons de la place pour la conciliation et l'avantage est que, si nous adoptons ces amendements demain, ce Parlement sera franchement engagé dans la dernière phase de cette proposition, ce qui ne serait pas le cas autrement. |
Nous essayerons d'obtenir une conciliation après le vote de demain. |
Le débat est clos. |
Proposition de règlement sur le brevet communautaire |
Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant de me laisser l'occasion d'informer le Parlement d'une décision que la Commission a prise ce matin au sujet d'une proposition de règlement visant à l'établissement d'un brevet communautaire. |
Cette décision s'inscrit dans le sillage la demande du Conseil européen de Lisbonne de mettre en place un brevet communautaire d'ici 2001. |
Le Parlement a apporté son soutien explicite à cette initiative dans ses contributions relatives au processus de consultation extensif que la Commission a lancé dans son livre vert sur l'innovation en Europe en 1997. |
Nous avons besoin d'un brevet communautaire afin de stimuler l'innovation, qui est un facteur déterminant de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emploi en Europe. |
Notre industrie, ainsi que nos chercheurs et nos scientifiques insistent depuis quelque temps sur la nécessité d'instaurer un brevet à un coût abordable, valable sur l'ensemble du territoire communautaire et garantissant une sécurité juridique optimale. |
La proposition de la Commission atteint cet objectif en proposant un brevet qui réponde exactement à ces critères. |
Le brevet communautaire coexistera avec les systèmes existants qu'il complétera, car il proposera une alternative plus séduisante aux entreprises, petites ou grandes, actives sur le marché intérieur. |
La proposition se fonde largement sur le système de brevet européen existant qui détermine les règles et les procédures d'octroi des brevets européens. Cette démarche implique l'adhésion de la Communauté à la convention sur le brevet européen. |
En vertu du règlement relatif à l'établissement d'un brevet communautaire, les brevets délivrés par l'Office européen des brevets peuvent acquérir le statut de brevets communautaires. |
Ce brevet tel qu'il est proposé par la Commission présentera les caractéristiques suivantes : il aura un caractère unitaire, sera valable dans toute la Communauté et sera soumis à un ensemble unique de règles. |
Cela diminuera l'incertitude liée à l'existence de 15 législations différentes et, naturellement, après l'élargissement, de nombreuses autres législations. |
La sécurité juridique sera considérablement renforcée par la création d'un système judiciaire centralisé qui garantira la qualité et la cohérence de la jurisprudence relative aux brevets communautaires. |
La création d'un tel système judiciaire nécessite une adaptation du traité CE. |
La conférence intergouvernementale en cours nous donne l'occasion de le faire. |
Nous ne devons pas passer à côté de cette opportunité et j'aimerais compter sur le soutien vigoureux des députés européens en vue d'assurer que la CIG se penche sur cette question avec tout le sérieux qu'elle mérite. |
Enfin, notre proposition permettra de réduire considérablement les frais de brevetage en Europe, car elle évite des frais de traduction supplémentaires en limitant le nombre de langues aux trois langues de l'Office européen des brevets. |
Permettez-moi d'insister sur la nécessité d'avoir une approche ambitieuse. |
Les précédentes tentatives de création d'un brevet communautaire, et plus particulièrement celle de la convention de Luxembourg de 1989, ont échoué par manque d'ambition, notamment sur deux points essentiels : les frais et les litiges. |
Nous devons convaincre les États membres de la nécessité de changer le Traité afin de créer une juridiction centralisée en cas de litiges à propos de brevets communautaires. |
Lors de l'examen de la proposition de la Commission, il faudra également anticiper les conséquences de l'élargissement sur ces frais et litiges. |
À défaut de se montrer très ambitieux, notre industrie, nos chercheurs et nos experts ne disposeront purement et simplement pas du brevet moderne dont ils ont besoin. |
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet d'établissement d'un brevet communautaire est l'occasion de revoir la coopération, vous venez de le dire, entre l'Office européen des brevets et les instances communautaires. |
Le brevet délivré récemment à l'université d'Édimbourg pose le problème du statut de l'OEB et des modalités de son contrôle. |
À la lumière de ce qui fut appelé une erreur, il apparaît que la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, est imprécise et ambiguë, notamment les articles 5-1 et 5-2. |
La Commission ne doit-elle pas proposer une révision de cette directive pour prévenir toute possibilité de breveter la découverte d'un gène ou de sa séquence ? |
On ne peut faire l'économie de cette question, à l'heure de l'établissement du brevet communautaire. |
Cela me fait grand plaisir d'entendre que la Commission a décidé de limiter le nombre de langues qui peuvent être utilisées pour le brevet communautaire. |
Les traductions représentent pour le moment le plus gros problème à résoudre dans le cadre de la réduction des frais et de l'accélération du processus de délivrance. |
J'accueille cette proposition avec beaucoup de satisfaction et j'espère que la CIG est prête à introduire les changements adéquats dans les Traités. |
Mais je voudrais poser une question spécifique concernant la procédure appliquée à l'Office européen des brevets. |
J'avais le sentiment que la procédure allait rester plus ou moins identique dans le nouveau système. |
Comment se fait-il que l'Office européen des brevets fait appel à plusieurs d'experts plutôt qu'à un seul, comme c'est le cas au Japon et aux États-Unis. |
Dans ces pays, les brevets sont accordés dès que l'expert a donné son avis, ce qui réduit considérablement les frais et accélère la procédure de délivrance par rapport aux concurrents européens. |
Monsieur le Président, je voudrais premièrement féliciter le commissaire. |
Comme il l' a dit, nous avons pour l' instant entre les mains probablement le projet le plus ambitieux de marché intérieur et je suis ravi de le dire au nom de la commission juridique et du marché intérieur, et en tant que rapporteur sur ce sujet. |
Ambitieux, Monsieur le Commissaire, parce que, outre ce que vous avez dit, il existe une raison fondamentale, fondée sur les principes du marché intérieur, qui prône un brevet communautaire. |
Si nous voulons que notre marché intérieur soit vraiment le marché domestique pour les entreprises et pour les consommateurs, cette fragmentation n' a aucun sens, à cause des frontières qui nuisent actuellement aux brevets. |
Ceci dit, il s' agit d' un projet aussi ambitieux que difficile, car, comme vous l' avez dit, cela suppose une modification du Traité et des constitutions d' au moins quatre ou six États membres. |
Aussi, Monsieur le Commissaire, je souscris comme vous à une excellente coopération, nécessaire, et à une capacité de négociation afin de mener ce projet à bon port. |
Monsieur le Président, merci de me donner la possibilité de répondre aux remarques qui viennent d'être faites. |
Permettez-moi, pour commencer, de remercier Mme Palacio Vallelersundi pour le large soutien qu'elle apporte à la décision de la Commission de promouvoir le brevet communautaire. |
Pour ce qui est de la remarque de Mme Kauppi, je répondrais que la raison qui incite l'Office européen des brevets à Munich à faire appel à plusieurs experts réside dans un souci de qualité. L'office veut garantir que le brevet qu'il octroie présente une qualité optimale. |
Sans vouloir faire preuve d'un chauvinisme européen déplacé, permettez-moi de dire que les brevets octroyés dans d'autres parties du monde, et plus particulièrement sur l'autre rive de l'océan, si je puis m'exprimer ainsi, ne présentent pas la même qualité que ceux octroyés par l'Office européen des brevets de Munich. |
Dans ces conditions, je crains fort que nous ne devions continuer à donner la priorité à la qualité et à la sécurité au détriment des considérations purement financières. |
Concernant la première question, la Commission est consciente des inquiétudes que la directive a suscitées en France et dans d'autres pays, et plus particulièrement au sujet des risques d'incohérence entre deux paragraphes de l'article 5 de la directive. |
Le Président français, Jacques Chirac, a envoyé un courrier au Président Prodi sur cette question. |
Permettez-moi de déclarer que, personnellement, je ne vois aucune contradiction entre les deux premiers paragraphes de l'article en question, dont la formulation s'inspire beaucoup, je crois, des suggestions émises par ce Parlement. |
Le premier paragraphe stipule que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. |
Ce paragraphe s'inscrit en droite ligne avec un principe de base, à savoir le caractère non brevetable des découvertes. |
En revanche, le deuxième paragraphe de l'article 5 dispose qu'un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. |
Dans ce cas, l'invention est issue de l'isolement d'un gène particulier de son environnement naturel ou de la production par un processus technique. |
Naturellement, pour être brevetable, cette invention doit répondre à des critères de nouveautés, d'inventivité et d'applicabilité industrielle. |
Pour ce dernier critère, la directive indique clairement que l'application industrielle du gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet. |