Datasets:

NCube

/

europa

like 3

Follow

Neural Network Nomads (We are GLOSS) 4

62004CJ0343

fr

1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1), ainsi que par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1, ci‑après la «convention de Bruxelles»). 2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Land Oberösterreich à ČEZ as (ci-après «ČEZ») au sujet des nuisances qui auraient été causées aux terrains agricoles dont il est propriétaire en Autriche du fait de l’exploitation par cette société de la centrale nucléaire de Temelin, sise sur le territoire de la République tchèque. Le cadre juridique La convention de Bruxelles 3       Figurant sous le titre II, consacré aux règles de compétence, section 1, intitulée «Dispositions générales», de la convention de Bruxelles, l’article 2, premier alinéa, de celle‑ci prévoit: «Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.» 4       Aux termes de l’article 4, premier alinéa, de cette même convention: «Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État contractant, la compétence est, dans chaque État contractant, réglée par la loi de cet État, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 16.» 5       L’article 5 de la convention de Bruxelles, qui figure dans la section 2 dudit titre II, intitulée «Compétences spéciales», énonce: «Le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant: [...] 3)      en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit; [...]» 6       L’article 16 de la convention de Bruxelles, qui constitue la section 5 du titre II de celle-ci, intitulée «Compétences exclusives», dispose: «Sont seuls compétents, sans considération de domicile: 1)      a)     en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, les tribunaux de l’État contractant où l’immeuble est situé; […]» La réglementation nationale 7       L’article 364, paragraphe 2, du code civil autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, ci‑après l’«ABGB») énonce: «Le propriétaire d’un immeuble peut interdire au voisin les effets provoqués depuis son fonds par les eaux usées, les fumées, les gaz, la chaleur, les odeurs, le bruit, les ébranlements et autres nuisances analogues, dans la mesure où ceux‑ci excèdent le niveau habituel au regard des conditions locales et affectent notablement l’usage normal de l’immeuble. Le déversement direct est en tout état de cause illicite, sauf titre particulier.» 8       La juridiction de renvoi précise que l’action engagée sur le fondement de cette disposition vise à faire cesser les nuisances subies par un fonds ou, à tout le moins, à prévenir celles‑ci au moyen de mesures appropriées. Ladite action est assimilée, en vertu de la jurisprudence nationale, à une action négatoire («Eigentumsfreiheitsklage») qui met en œuvre une prétention fondée sur le droit de propriété. 9       L’article 364 a de l’ABGB dispose: «Toutefois, si le trouble excédant ce niveau est causé par des installations minières ou une installation ayant fait l’objet d’une autorisation administrative sur le fonds voisin, le possesseur n’est autorisé à demander en justice que la réparation du dommage subi, même si celui‑ci résulte de circonstances qui n’ont pas été prises en compte dans la procédure d’autorisation administrative.» 10     La juridiction de renvoi précise qu’un tel droit à réparation pécuniaire est indépendant de toute faute et relève du droit des relations de voisinage. Le litige au principal et la question préjudicielle 11     Le Land Oberösterreich est propriétaire de plusieurs fonds affectés à l’agriculture et à l’expérimentation agronomique sur lesquels est établie une école d’agriculture. Ces fonds sont situés à environ 60 km de la centrale nucléaire de Temelin, qui a été mise en service à titre expérimental le 9 octobre 2000. Cette centrale est exploitée par ČEZ, qui est une entreprise tchèque de fourniture d’énergie détenue à 70 % par l’État tchèque, sur un terrain dont elle est propriétaire. 12     Agissant en sa qualité de propriétaire desdits fonds et considérant que l’exploitation d’une centrale nucléaire constitue non pas une forme d’exercice de la puissance publique, mais un acte de gestion relevant de l’économie privée justiciable des juridictions civiles, le Land Oberösterreich a, le 31 juillet 2001, saisi le Landesgericht Linz d’un recours dirigé contre ČEZ. 13     Ce recours visait, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint à ČEZ de faire cesser, sur les fonds du Land Oberösterreich, les effets engendrés par les rayonnements ionisants qui émanent de la centrale de Temelin, dans toute la mesure où ces effets excèdent ceux qu’occasionnerait une centrale nucléaire exploitée selon l’état reconnu de la technique. À titre subsidiaire, ledit Land demandait que soit ordonnée la cessation des risques engendrés par ces rayonnements, dans toute la mesure où de tels risques excédent ceux qu’engendrerait une centrale nucléaire exploitée selon l’état reconnu de la technique. 14     Selon le Land Oberösterreich, les rayonnements ionisants émis par la centrale de Temelin sont constitutifs d’une nuisance au sens de l’article 364, paragraphe 2, de l’ABGB. La radioactivité générée par cette centrale durant la phase expérimentale actuelle ou, en tout état de cause, les risques de contamination des sols en cas de fonctionnement normal de la centrale et, a fortiori, en cas de dysfonctionnement de celle-ci, excéderaient le niveau local habituel et préjudicieraient durablement à l’usage normal à des fins d’habitation, d’enseignement et d’agriculture des fonds appartenant au Land Oberösterreich. Les conditions d’une action en cessation, le cas échéant préventive, seraient dès lors réunies. 15     ČEZ a conclu à l’incompétence des juridictions autrichiennes en faisant notamment valoir que l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles n’est pas applicable à une action visant à empêcher des nuisances. Une telle action aurait en effet un caractère indemnitaire et relèverait dès lors de l’article 5, point 3, de ladite convention. ČEZ considère en outre qu’une injonction de cessation prononcée à son endroit par une juridiction autrichienne porterait atteinte, en violation du droit international, à la souveraineté territoriale et judiciaire de la République tchèque et ne pourrait être exécutée sur le territoire de cette dernière. 16     Par jugement du 17 avril 2002, le Landesgericht Linz s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande du Land Oberösterreich. Ce jugement a été infirmé en appel par l’Oberlandesgericht Linz qui, par arrêt du 19 septembre 2003, a considéré que les juridictions autrichiennes étaient compétentes pour connaître d’un tel litige en vertu de l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles. 17     Saisi d’un recours en «Revision» dirigé contre cette dernière décision, l’Oberster Gerichtshof relève qu’il ne ressort pas du dossier si la centrale nucléaire de Temelin a ou non fait l’objet d’une autorisation administrative telle que celle visée par l’article 364 a de l’ABGB. 18     Ladite juridiction considère par ailleurs que la jurisprudence de la Cour ne permet pas de déterminer avec certitude si une action du type de celle engagée sur le fondement de l’article 364, paragraphe 2, de l’ABGB est visée par l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles ou si elle relève de l’hypothèse visée à l’article 5, point 3, de ladite convention. 19     C’est dans ces conditions que l’Oberster Gerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’expression ‘ en matière de droits réels immobiliers ’ inscrite à l’article 16, point 1, sous a), de la convention [de Bruxelles] doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également les actions (préventives) en cessation, tendant, par application de l’article 364, paragraphe 2, de l’[ABGB], à interdire les nuisances émanant d’un fonds situé dans un État voisin – qui n’est pas membre de l’Union européenne – (en l’espèce: les effets du rayonnement ionisant émis par une centrale nucléaire établie en République tchèque) sur des biens fonciers dont la partie demanderesse est propriétaire?» Sur la question préjudicielle 20     Par sa question, la juridiction de renvoi demande si l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges ‘en matière de droits réels immobiliers’ au sens de cette disposition une action qui, à l’instar de celle engagée dans l’affaire au principal sur le fondement de l’article 364, paragraphe 2, de l’ABGB, vise à empêcher les nuisances affectant ou risquant d’affecter des biens fonciers dont l’auteur de cette action est propriétaire et provoquées par des rayonnements ionisants émanant d’une centrale nucléaire sise sur le territoire d’un État voisin de celui où ces biens sont situés. Considérations liminaires 21     Il convient, à titre liminaire, de relever que, bien que la République tchèque n’ait pas été partie à la convention de Bruxelles à la date à laquelle le Land Oberösterreich a saisi les juridictions autrichiennes et que la partie défenderesse au principal n’ait, dès lors, pas été domiciliée sur le territoire d’un État contractant à cette même date, une telle circonstance ne fait pas obstacle à l’application éventuelle de l’article 16 de cette convention, ainsi qu’il ressort expressément de l’article 4, premier alinéa, de celle-ci. 22     Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 1 er , premier alinéa, de la convention de Bruxelles, celle‑ci s’applique, quelle que soit la juridiction saisie, «en matière civile et commerciale», mais elle «ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives». Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que la notion de «matière civile et commerciale» doit être considérée comme une notion autonome qu’il faut interpréter en se référant, d’une part, aux objectifs et au système de ladite convention et, d’autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des systèmes de droit nationaux. C’est ainsi, notamment, que le champ d’application de la convention de Bruxelles doit être déterminé essentiellement en raison des éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques entre les parties au litige ou l’objet de celui‑ci (voir, notamment, arrêt du 16 décembre 1980, Rüffer, 814/79, Rec. p. 3807, points 7 et 14). 23     La juridiction de renvoi, à laquelle il incombe d’analyser de tels éléments et de déterminer, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour, si la convention de Bruxelles s’applique à un litige tel que celui dont elle est saisie, n’a pas interrogé la Cour sur l’interprétation de l’article 1 er de cette convention. Eu égard à cette circonstance et à la réponse apportée ci‑après à la question posée, il n’est pas nécessaire de s’interroger davantage sur la portée de ladite disposition. Sur l’interprétation de l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles 24     Ainsi qu’il ressort de l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles, les tribunaux de l’État contractant où l’immeuble est situé sont seuls compétents en matière de droits réels immobiliers. 25     À cet égard, il convient de rappeler que, en vue d’assurer, dans la mesure du possible, l’égalité et l’uniformité des droits et obligations qui découlent de la convention de Bruxelles pour les États contractants et les personnes intéressées, il convient de déterminer de manière autonome, en droit communautaire, le sens de l’expression «en matière de droits réels immobiliers» (voir, notamment, arrêt du 10 janvier 1990, Reichert et Kockler, C‑115/88, Rec. p. I‑27, point 8). 26     Il ressort de même d’une jurisprudence constante que, en tant qu’elles introduisent une exception aux règles générales de compétence de la convention de Bruxelles, les dispositions de l’article 16 de celle‑ci, et notamment son point 1, sous a), ne doivent pas être interprétées dans un sens plus étendu que ne le requiert leur objectif (voir, notamment, arrêt du 13 octobre 2005, Klein, C‑73/04, non encore publié au Recueil, point 15 et jurisprudence citée). 27     En effet, c’est notamment par dérogation au principe général consacré à l’article 4, premier alinéa, de la convention de Bruxelles, à savoir, lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État contractant, l’application des règles de compétence internationale propre à chaque État contractant, que l’article 16, point 1, sous a), de cette même convention prévoit, en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, la compétence exclusive des juridictions de l’État contractant où l’immeuble est situé (arrêt Klein, précité, point 14). Par ailleurs, les dispositions dudit article 16 ont pour effet de priver les parties du choix du for qui autrement serait le leur et, dans certains cas, de les attraire devant une juridiction qui n’est la juridiction propre du domicile d’aucune d’entre elles (voir, notamment, arrêt Reichert et Kockler, précité, point 9). 28     Quant à l’objectif poursuivi par l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles, il ressort tant du rapport de M. Jenard relatif à la convention de Bruxelles (JO 1979, C 59, p. 1) que d’une jurisprudence constante de la Cour que le motif essentiel de la compétence exclusive des juridictions de l’État contractant où l’immeuble est situé est la circonstance que le tribunal du lieu de la situation est le mieux à même de juger des litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles (voir, notamment, arrêt du 14 décembre 1977, Sanders, 73/77, Rec. p. 2383, points 11 et 12). 29     En effet, s’agissant en particulier des litiges concernant des droits réels immobiliers, ceux‑ci doivent en général être jugés selon les règles de l’État où l’immeuble est situé et les contestations auxquelles ils donnent lieu nécessitent fréquemment des vérifications, des enquêtes et des expertises qui doivent être faites sur place, en sorte que l’attribution d’une compétence exclusive au tribunal du lieu de situation de l’immeuble, qui est le mieux à même, compte tenu de la proximité, d’avoir une bonne connaissance des situations de fait, répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice (voir, notamment, arrêts précités Sanders, point 13, ainsi que Reichert et Kockler, point 10). 30     C’est au regard des principes interprétatifs ainsi rappelés que la Cour a jugé que l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que la compétence exclusive des tribunaux de l’État contractant où l’immeuble est situé englobe non pas l’ensemble des actions qui concernent des droits réels immobiliers, mais seulement celles d’entre elles qui, tout à la fois, entrent dans le champ d’application de ladite convention et sont au nombre de celles qui tendent à déterminer l’étendue, la consistance, la propriété, la possession d’un bien immobilier ou l’existence d’autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre (arrêt Reichert et Kockler, précité, point 11). 31     Ainsi que le font valoir à bon droit ČEZ, le gouvernement du Royaume‑Uni et la Commission des Communautés européennes, une action en cessation de nuisances, le cas échéant de nature préventive, telle que celle engagée dans le cadre du litige au principal, ne relève pas de la catégorie des actions telles que définies au point précédent. 32     À cet égard, il convient de relever que le rapport de M. Jenard susmentionné (p. 1, 34 et 35) souligne qu’une règle de compétence telle que celle édictée à l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles, qui «se fonde sur l’objet de la demande», reçoit application en présence de «contestations ayant pour objet des droits réels sur des immeubles». 33     Quant au rapport de M. Schlosser sur la convention relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord à la convention de Bruxelles (JO 1979, C 59, p. 71, point 163), il souligne, à cet égard, qu’il a été aisé pour les experts composant le comité à l’origine dudit rapport de constater que les actions en dommages‑intérêts fondées sur la violation de droits réels ou sur les dommages causés à des biens immeubles grevés de droits réels n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 16, point 1, sous a), de ladite convention, dès lors que l’existence et la substance du droit réel, le plus souvent la propriété, n’a dans ce contexte qu’une importance incidente. 34     Une action en cessation de nuisances, le cas échéant de nature préventive, telle que celle en cause au principal, ne constitue pas davantage une contestation ayant pour objet un droit réel sur un immeuble. Certes, le fondement d’une telle action réside dans l’atteinte portée à un droit réel immobilier, mais la nature réelle et immobilière de ce droit n’a, dans ce contexte, qu’une importance incidente. Ainsi que l’ont souligné ČEZ et la Commission, cette nature réelle et immobilière du droit en cause n’exerce pas d’influence déterminante sur la configuration du litige au principal, qui ne se poserait pas en des termes substantiellement différents si le droit dont la protection est poursuivie contre les nuisances alléguées était d’une nature différente, tel que, par exemple, le droit à l’intégrité physique ou un droit mobilier. Tout comme l’action en cause au principal, de telles actions viseraient, en substance, à obtenir que celui qui se trouve à l’origine d’une telle atteinte, avérée ou potentielle, à un droit, notamment pour n’avoir pas respecté l’état reconnu de la technique, soit sommé d’y mettre fin. 35     Il importe également de souligner que les considérations de bonne administration de la justice qui sous‑tendent l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles, telles qu’elles ont été rappelées au point 29 du présent arrêt, ne trouvent pas à s’appliquer en présence d’une action en cessation de nuisances, le cas échéant de nature préventive, telle que celle en cause au principal, et, dès lors, elles ne s’opposent pas à ce qu’une telle action demeure en dehors du champ d’application de cette disposition. 36     D’une part, en effet, s’agissant, comme en l’occurrence, de deux immeubles situés sur le territoire de deux États différents, il ne saurait être considéré qu’une action telle que celle dont est saisie la juridiction de renvoi devrait en général être jugée selon les règles de l’un plutôt que de l’autre de ces deux États. 37     Ainsi que l’illustre à cet égard l’article 364, paragraphe 2, de l’ABGB, en prévoyant que les nuisances dont la cessation peut être ordonnée sont celles occasionnées par un «voisin» qui «excèdent le niveau habituel au regard des conditions locales et affectent notablement l’usage normal de l’immeuble», une action de cette nature implique généralement la prise en compte de critères propres au lieu où se situent les immeubles concernés. Dans cette mesure, il paraît difficile de considérer qu’une disposition de ce type conserve une vocation à l’exclusivisme lorsque l’éloignement des deux immeubles en présence a précisément pour effet potentiel de soumettre ceux‑ci à des conditions locales habituelles différentes. 38     D’autre part, l’examen d’une action telle que celle en cause au principal n’exige pas l’appréciation de faits qui, plus spécifiquement propres au lieu de situation de l’un seulement des deux biens immeubles concernés, seraient de nature à justifier la compétence des juridictions de l’un des deux États en présence, à l’exclusion de celles de l’autre. Ainsi, aux points 15 et 17 de l’arrêt du 30 novembre 1976, Bier, dit «Mines de potasse d’Alsace» (21/76, Rec. p. 1735), rendu à propos d’une action en responsabilité engagée du fait d’un dommage matériel causé à un fonds situé dans un État membre par des déversements polluants dans un fleuve effectués par une exploitation sise dans un autre État membre, la Cour a souligné que, en présence d’une situation de ce type, le lieu de l’évènement causal non moins que le lieu de la matérialisation du dommage étaient susceptibles, selon les circonstances, de fournir une indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès. 39     Dans l’affaire au principal, ainsi qu’il ressort de l’ordonnance de renvoi, l’action engagée par le Land Oberösterreich vise à déterminer si les effets engendrés ou risquant de l’être par les rayonnements ionisants émanant de la centrale de Temelin excèdent les effets ou risques normalement liés à l’exploitation d’une centrale selon l’état reconnu de la technique. Ainsi que l’ont relevé à juste titre ČEZ, le gouvernement du Royaume‑Uni et la Commission, une telle appréciation implique à l’évidence des vérifications qui devront, dans une large mesure, être effectuées sur le lieu d’implantation de ladite centrale. 40     Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 16, point 1, sous a), de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette disposition une action qui, à l’instar de celle engagée dans l’affaire au principal sur le fondement de l’article 364, paragraphe 2, de l’ABGB, vise à empêcher les nuisances affectant ou risquant d’affecter des biens fonciers dont l’auteur de cette action est propriétaire et provoquées par des rayonnements ionisants émanant d’une centrale nucléaire sise sur le territoire d’un État voisin de celui où ces biens sont situés. Sur les dépens 41     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle‑ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit: L’article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette disposition une action qui, à l’instar de celle engagée dans l’affaire au principal sur le fondement de l’article 364, paragraphe 2, du code civil autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch), vise à empêcher les nuisances affectant ou risquant d’affecter des biens fonciers dont l’auteur de cette action est propriétaire et provoquées par des rayonnements ionisants émanant d’une centrale nucléaire sise sur le territoire d’un État voisin de celui où ces biens sont situés. Signatures * Langue de procédure: l’allemand.

62007CJ0269

da

I sin stævning har Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber nedlagt påstand om, at det fastslås, at Forbundsrepublikken Tyskland har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til artikel 39 EF, artikel 7 i Rådets forordning nr. 1612/68/EØF af 15. oktober 1968 om arbejdskraftens frie bevægelighed inden for Fællesskabet (EFT 1968 II, s. 467) og artikel 12 EF og 18 EF, idet den har indført og opretholdt forskrifterne om supplerende alderspension i §§ 79-99 i lov om indkomstbeskatning (Einkommensteuergesetz, herefter »EStG«), der — frakender grænsearbejdere (og deres ægtefæller) ret til tillæg, hvis de ikke er fuldt skattepligtige i Tyskland — kun tillader, at den støttede kapital anvendes til en bolig i eget hus, der tjener egne boligformål, hvis huset er beliggende i Tyskland, og — fastsætter, at tillægget skal tilbagebetales ved den fulde skattepligts ophør. Retsforskrifter Fællesskabsbestemmelser Artikel 7, stk. 1 og 2, i forordning nr. 1612/68 bestemmer: »1.   En arbejdstager, der er statsborger i en medlemsstat, må ikke på grund af sin nationalitet behandles anderledes på de øvrige medlemsstaters område end indenlandske arbejdstagere med hensyn til beskæftigelses- og arbejdsvilkår, navnlig for så vidt angår aflønning, afskedigelse og, i tilfælde af arbejdsløshed, genoptagelse af beskæftigelse i faget eller genansættelse. 2.   Arbejdstageren nyder samme sociale og skattemæssige fordele som indenlandske arbejdstagere.« Nationale bestemmelser EStG’s § 1 har følgende ordlyd: »1)   Fysiske personer, der har bopæl eller sædvanligt opholdssted i indlandet, er fuldt indkomstskattepligtige. […] […] 3)   Efter anmodning behandles fysiske personer, der hverken har bopæl eller sædvanligt opholdssted i indlandet, som fuldt indkomstskattepligtige, såfremt de oppebærer indenlandsk indkomst som omhandlet i § 49. Dette gælder kun, hvis deres indkomst for mindst 90%’s vedkommende er undergivet tysk indkomstskat, eller hvis den indkomst, som ikke er undergivet tysk indkomstskat, ikke overstiger 6136 EUR pr. kalenderår. […] […]« I medfør af EStG’s § 10a, stk. 1, kan personer, som er tilsluttet den almindelige obligatoriske pensionsordning, for hvert indkomstår fradrage indbetalinger på deres pensionsopsparing op til en nærmere fastsat grænse med tillæg af det pensionstillæg, der er ydet i medfør af §§ 79 ff., som særlige udgifter. Ifølge samme bestemmelse kan andre kategorier af personer end dem, der er tilsluttet den almindelige obligatoriske pensionsordning, ligeledes drage fordel af denne fradragsret. EStG’s § 10a, stk. 2, regulerer forholdet mellem fradraget for bidrag indbetalt til pensionsopsparingen som særlige udgifter og ydelsen af tillægget efter EStG’s § 79, idet det bestemmes, at den ordning, der er mest fordelagtig for skatteyderen, skal anvendes. EStG’s § 79 med overskriften »Tillægsberettigede« bestemmer følgende: »Skatteydere, som er fuldt indkomstskattepligtige, og som er begunstigede i henhold til § 10a, stk. 1, har ret til et pensionstillæg (tillæg). Opfylder et ægtepar betingelserne i § 26, stk. 1, og er kun den ene ægtefælle begunstiget i henhold til første punktum, er den anden ægtefælle ligeledes berettiget til tillægget, hvis der foreligger en pensionsopsparingsaftale (»Altersvorsorgevertrag«) i dennes navn.« I henhold til EStG’s § 83 med overskriften »Pensionstillæg« (»Altersvorsorgezulage«) ydes der et tillæg, som består af et grundtillæg og et supplerende tillæg for børn, i overensstemmelse med de indbetalinger, der er foretaget på pensionsopsparingen. I EStG’s § 84 angives det grundbeløb, som de berettigede kan gøre krav på. I EStG’s § 85 angives størrelsen af det supplerende tillæg, som den, der har ret til grundtillægget, kan gøre krav på for de børn, for hvilke vedkommende modtager børnetilskud. EStG’s § 92a med overskriften »Anvendelse til en bolig i eget hus, der tjener egne boligformål« har følgende ordlyd: »1)   Modtageren af tillægget kan direkte anvende mindst 10000 EUR af den kapital, der hidrører fra en pensionsopsparingsaftale, hvortil der er betalt tilskud efter § 10a eller efter dette afsnit, til erhvervelse eller opførelse af en ejerbolig, der anvendes til privat boligformål i vedkommendes eget hus i Forbundsrepublikken Tyskland., eller i en lejlighed i Tyskland (boligandelen af pensionsopsparingen). Det maksimale beløb, som må anvendes i henhold til første punktum, er 50000 EUR. […]« EStG’s § 93 med overskriften »Uberettiget anvendelse« bestemmer, at modtageren i tilfælde af uberettiget anvendelse af den pensionsopsparing, hvortil der er ydet tilskud, skal tilbagebetale de pensionstillæg, der er blevet udbetalt, samt de beløb, der er fratrukket som særlige udgifter i henhold til EStG’s § 10a. I EStG’s § 94 er fastsat den procedure, der finder anvendelse i tilfælde af uberettiget anvendelse. EStG’s § 95 med overskriften »Ophør af fuld indkomstskattepligt for modtageren af pensionstillægget« bestemmer følgende: »1)   §§ 93 og 94 finder tilsvarende anvendelse, hvis modtageren opgiver sin bopæl eller sit sædvanlige opholdssted i indlandet og derfor ikke længere er fuldt skattepligtig, eller hvis der ikke er blevet fremsat en anmodning i henhold til § 1, stk. 3. 2)   På modtagerens anmodning kan betalingen af det beløb, der skal tilbagebetales (§ 93, stk. 1, første punktum), udskydes til det tidspunkt, hvor pensionen kommer til udbetaling (Altersvorsorgeverträge-Zertifizierungsgesetz, § 1, stk. 1, nr. 2). Henstanden kan forlænges, hvis mindst 15% af udbetalingerne fra pensionsopsparingen anvendes til tilbagebetalingen. Der beregnes ikke morarenter. […] 3)   Hvis betingelsen om fuld skattepligt i de ovenfor i stk. 1 omhandlede tilfælde atter opfyldes, eller hvis der foreligger en anmodning i henhold til § 1, stk. 3, frigiver det centrale organ det udskudte beløb, der skal tilbagebetales. […]« Den administrative procedure Da Kommissionen var af den opfattelse, at bestemmelserne om supplerende alderspension i EStG’s §§ 79-99 ikke var i overensstemmelse med fællesskabsretten, sendte den den 16. december 2003 en åbningsskrivelse til Forbundsrepublikken Tyskland, der ved skrivelse af 19. februar 2004 bestred, at der forelå en tilsidesættelse af fællesskabsretten. Ved skrivelse af 19. december 2005 sendte Kommissionen en begrundet udtalelse til Forbundsrepublikken Tyskland, hvori den opfordrede medlemsstaten til inden for en frist af to måneder regnet fra skrivelsens modtagelse at træffe de fornødne foranstaltninger til at efterkomme denne. Ved skrivelse af 20. februar 2006 besvarede medlemsstaten den begrundelse udtalelse. Da Kommissionen ikke var tilfreds med de tyske myndigheders svar, besluttede den den 1. juni 2007 at anlægge denne sag. Om søgsmålet Kommissionens søgsmål hviler på tre anbringender. Med det første anbringende har Kommissionen gjort gældende, at den tyske lovgivning, for så vidt som den udelukker grænsearbejdere, der ikke er fuldt skattepligtige i Tyskland, fra at oppebære det i sagen omhandlede tillæg, indebærer en indirekte forskelsbehandling på grundlag af nationalitet, der er uforenelig med artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Det andet anbringende går ud på, at forbuddet mod at anvende den støttede kapital til erhvervelse eller opførelse af en ejerbolig med henblik på, at denne skal tjene til vedkommendes egen bolig, når boligen ikke er beliggende i Forbundsrepublikken Tyskland, udgør en indirekte forskelsbehandling på grundlag af nationalitet, der er uforenelig med artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Med det tredje anbringende har Kommissionen gjort gældende, at den tilbagebetalingspligt, der indtræder i tilfælde af den fulde skattepligts ophør, er i strid med artikel 12 EF, 18 EF og 39 EF samt med artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Første anbringende Parternes argumentation Kommissionen har gjort gældende, at EStG’s § 79 udgør en skjult form for forskelsbehandling på grundlag af nationalitet, der er i strid med artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68, for så vidt som den indeholder bestemmelser om tildeling af et tillæg til pensionsopsparing for skatteydere, der er fuldt skattepligtige i Tyskland. Kommissionen er i det væsentlige af den opfattelse, at det pågældende pensionsopsparingstillæg efter Domstolens praksis udgør en social fordel som omhandlet i artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Pensionsopsparingstillægget udbetales »normalt« til de pågældende som følge af deres objektive status af arbejdstager. Da pensionsopsparingskontrakterne er blevet indført med henblik på at supplere disse sidstnævntes almindelige lovbestemte pension, idet niveauet for denne er faldet, har dette tillæg således til formål at yde støtte til indbetalingen af pensionsbidrag og følgelig til at hjælpe de pågældende med at tilvejebringe en supplerende pension i løbet af deres arbejdsliv. Under alle omstændigheder dækker begrebet social fordel ifølge Domstolens praksis de fordele, der indrømmes en modtager som følge af vedkommendes bopæl i den medlemsstat, der tildeler denne fordel. Dette er ifølge Kommissionen tilfældet i den foreliggende sag. Denne linje i retspraksis udspringer af det formål, der forfølges med artikel 7 i forordning nr. 1612/68, og som består i at lette mobiliteten inden for Det Europæiske Fællesskab. Tildeling af ydelser til beboerne i en medlemsstat kan nemlig have afledte virkninger på den tiltrækningskraft, som arbejdsmarkedet i denne medlemsstat kan udøve, og følgelig fremme mobiliteten. Efter Kommissionens opfattelse befinder grænsearbejderne sig i relation til de bestemmelser, der regulerer forberedelsen til pensionisttilværelsen, i samme situation som arbejdstagere, der bor i Tyskland, idet de i samme omfang er berørt af nedsættelsen af udbetalingerne fra den almindelige tyske pensionsordning, til hvilken de indbetaler bidrag. EStG’s § 79 indeholder imidlertid en sondring mellem disse to kategorier af arbejdstagere, eftersom tildelingen af pensionsopsparingstillægget afhænger af, om den pågældende er fuldt skattepligtig i Tyskland. Denne betingelse om at være fuldt skattepligtig er i kraft af EStG’s § 1 ensbetydende med et krav om at have bopæl på det nationale område, og dens anvendelse udelukker følgelig grænsearbejdere fra at opnå dette pensionsopsparingstillæg. Kommissionen har anført, at grænsearbejdere, der for størstedelens vedkommende ikke er tyske statsborgere, og hvis indkomst beskattes i deres bopælsstat i medfør af de overenskomster til undgåelse af dobbeltbeskatning, som Forbundsrepublikken Tyskland har indgået med bl.a. Den Franske Republik og Republikken Østrig, ikke anses for at være fuldt skattepligtige dér. De kan følgelig ikke få udbetalt det omhandlede pensionsopsparingstillæg og er udsat for skjult forskelsbehandling på grundlag af nationalitet. Kommissionen har i denne forbindelse fremhævet, at grænsearbejderne ikke har mulighed for at anmode om at blive behandlet som personer, der er fuldt indkomstskattepligtige i henhold til EStG’s § 1, stk. 3, for så vidt som beskatningen af deres indkomst hidrørende fra Tyskland i medfør af de nævnte overenskomster fuld ud er blevet tillagt en anden medlemsstat. Hvad angår Forbundsrepublikken Tysklands argument om, at der ikke er pligt til at indgå pensionsopsparingskontrakter, hvorfor det ikke er muligt at anse det omhandlede tillæg for at være en social fordel, har Kommissionen anført, at kvalifikationen af dette som social fordel ikke afhænger af spørgsmålet om, hvorvidt tillægget indgår i en obligatorisk eller en frivillig ordning. Kommissionen har tilføjet, at en frivillig ordning også kan bidrage til at supplere en obligatorisk forsikringsordning, hvilket netop er tilfældet i denne sag. Kommissionen har anført, at de betragtninger, der ligger til grund for dens standpunkt om, at der foreligger forskelsbehandling, er relevante, uanset om tillægget kvalificeres som værende af »social« eller »fiskal« karakter, idet den afgørende omstændighed i begge tilfælde er, at situationen for såvel de tyske arbejdstagere som grænsearbejderne er karakteriseret ved deres tilslutning til den almindelige obligatoriske pensionsordning og ved den fremtidige udvikling i pensionerne, der følger heraf. Kommissionen har videre anført, at retspraksis fra Schumacker-sagen (dom af 14.2.1995, sag C-279/93, Sml. I, s. 225 ) indebærer, at grænsearbejderne skal ligestilles med dem, der bor i den pågældende medlemsstat, og ikke udskilles herfra. Da de pågældende arbejdstagere er obligatorisk tilsluttet den tyske pensionsordning i medfør af Rådets forordning (EØF) nr. 1408/71 af 14. juni 1971 om anvendelse af de sociale sikringsordninger på arbejdstagere, selvstændige erhvervsdrivende og deres familiemedlemmer, der flytter inden for Fællesskabet (EFT 1971 II, s. 366), skal denne ordning anvendes som tilknytningskriterium og ikke de pågældendes skattestatus. Kommissionen har under henvisning til dom af 11. august 1995, Wielockx (sag C-80/94, Sml. I, s. 2493), og navnlig til artikel 21, stk. 1, i Organisationen for Økonomisk Samarbejde og Udviklings (OECD) modelkonvention vedrørende dobbeltbeskatning af indtægter og formue (rapport fra OECD’s udvalg for beskatning, 1977) indtaget det standpunkt, at Forbundsrepublikken Tysklands argument vedrørende bevarelse af sammenhængen i beskatningsordningen er irrelevant. En medlemsstat kan ikke påberåbe sig et sådant argument, når den selv har indgået en overenskomst til undgåelse af dobbeltbeskatning i den forstand, at den ganske vist kan beskatte pensioner, der oppebæres fra udlandet af personer, der har bopæl på dens nationale område, men ikke kan beskatte nationale pensioner, der oppebæres af personer, der har bopæl i udlandet. Kommissionen har desuden gjort gældende, at børnetillægget i henhold til EStG’s § 85 udgør en social fordel, der ligeledes skal tildeles uden forskelsbehandling, med den konsekvens, at den omstændighed, at tildelingen af denne fordel betinges af, at skatteyderen er fuldt skattepligtig, ligeledes udgør en tilsidesættelse af artikel 39, stk. 2, EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Kommissionen har endelig under henvisning til fast retspraksis, og navnlig til dom af 30. september 1975, Cristini (sag 32/75, Sml. s. 1085), af 26. februar 1992, Bernini (sag C-3/90, Sml. I, s. 1071) og af 8. juni 1999, Meeusen (sag C-337/97, Sml. I, s. 3289), gjort gældende, at det afledte pensionsopsparingstillæg, der i henhold til EStG’s § 79 tildeles ægtefællen til en ydelsesberettiget, ligeledes er i strid med artikel 39, stk. 2, EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Den betingelse, der gælder for ægtefællen, om at have bopæl på det nationale område medfører nemlig en skjult hindring på grundlag af nationalitet, for så vidt som familiemedlemmer til grænsearbejdere, der normalt ikke er statsborgere i den stat, hvori disse er erhvervsmæssigt beskæftiget, sædvanligvis er bosat i arbejdstagerens bopælsstat. Forbundsrepublikken Tyskland har bestridt, at den betingelse, der i EStG’s § 79 er fastsat om, at man skal være fuldt skattepligtig i Tyskland, udgør en tilsidesættelse af artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Denne medlemsstat er af den opfattelse, at pensionsopsparingstillægget ikke udgør en social fordel i den forstand, hvori udtrykket er anvendt i artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68, men derimod en skattemæssig fordel. Tildelingen af det omhandlede tillæg er nemlig ikke knyttet til modtagerens objektive status af arbejdstager. Efter den tyske regerings opfattelse fremgår det af EStG’s § 10a, stk. 1, som samme lovs § 79 henviser til, at retten til tillægget for det første ikke udelukkende er afhængig af, om den berørte er arbejdstager i fællesskabsrettens forstand, og for det andet at denne fordel også gælder for selvstændige erhvervsdrivende, samt for det tredje at en ikke ubetydelig kategori af arbejdstagere er forpligtet til at tilslutte sig en særlig faglig sikringsordning, såsom for læger, og dermed ikke har mulighed for at anvende fradraget for særlige udgifter i henhold til EStG’s § 10a. På samme måde er tildelingen af tillægget ikke afhængig af, om man har bopæl på det nationale område. Tilhørsforholdet til den obligatoriske sociale sikringsordning i EStG’s § 10a er knyttet til beskæftigelsesstedet og ikke til bopælen, således som det fremgår af artikel 13, stk. 2, litra a), i forordning nr. 1408/71. Til forskel fra de lovpligtige sociale sikringsordninger, der er kendetegnet ved forpligtelsen til at betale bidrag, et det en nødvendig betingelse for at kunne oppebære det omhandlede tillæg, at der indgås en frivillig pensionsopsparingskontrakt med en privat institution. Forbundsrepublikken Tyskland har tilføjet, at den tyske lovgivers bevæggrund i modsætning til det af Kommissionen hævdede ikke kan føre til absolutte konklusioner om den juridiske kvalifikation af den vedtagne foranstaltning. Den tyske lovgiver har nemlig for at fremme etableringen af en supplerende privat pension klart valgt en skatteretlig løsning, selv om sociale hensyn har spillet ind. Ifølge Forbundsrepublikken Tyskland er pensionsopsparingstillægget en skattemæssig fordel som omhandlet i artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Medlemsstaten har anført, dels at EStG’s § 79 henviser til samme lovs § 10a, stk. 1, med hensyn til retten til dette tillæg, dels at modtagelsen af dette tillæg afhænger af muligheden for at opnå fradrag i form af særlige udgifter i henhold til EStG’s § 10a, hvilken bestemmelse udgør den centrale forskrift i denne traditionelle skatteretlige mekanisme. Den snævre forbindelse mellem fradraget for særlige udgifter og pensionsopsparingstillægget fremgår ikke blot af henvisningerne i lovteksten, men også af, at dette tillæg udgør et forskud på skattenedsættelsen. Forbundsrepublikken Tyskland har under henvisning til Schumacker-dommen gjort gældende, at der ikke foreligger forskelsbehandling i strid med fællesskabsretten, eftersom situationen med hensyn til direkte skatter for hjemmehørende og ikke-hjemmehørende i en stat som udgangspunkt ikke er sammenlignelig, for så vidt som den indkomst, som en ikke-hjemmehørende oppebærer på en stats område, i de fleste tilfælde kun udgør en del af hans globalindkomst, som samles på det sted, hvor han har bopæl, og at den ikke-hjemmehørendes personlige skatteevne lettest kan bedømmes på det sted, hvor midtpunktet for hans livsinteresser befinder sig, hvilket i almindelighed svarer til den sædvanlige bopæl. På dette grundlag har Forbundsrepublikken Tyskland gjort gældende, at det i princippet tilkommer bopælsstaten og ikke beskæftigelsesstaten at tage hensyn til den ikke-hjemmehørendes personlige situation. I denne forbindelse har den under henvisning til dom af 14. september 1999, Gschwind (sag C-391/97, Sml. I, s. 5451), anført, at såfremt en grænsearbejder oppebærer mere end 90% af sin indkomst i Tyskland, kan han i medfør af EStG’s § 1, stk. 3, anmode om i Tyskland at blive underkastet samme behandling som den, der tilkommer en skatteyder, der er fuldt skattepligtig i denne stat, og har følgelig ret til fradrag for særlige udgifter. Da Forbundsrepublikken Tyskland ikke har beskatningskompetence, er den ikke forpligtet til at tildele grænsearbejdere, hvis indkomst udelukkende beskattes i bopælsstaten, den skattemæssige fordel, der er bestemt til at fremme tilvejebringelsen af en supplerende pension. Forbundsrepublikken Tyskland har ligeledes gjort gældende, at de omtvistede nationale bestemmelser ikke er udtryk for forbudt forskelsbehandling, selv ikke henset til de kriterier, som Domstolen har fastlagt med hensyn til indrømmelse af sociale fordele. Den tyske lovgiver har nemlig haft til hensigt, at personer, der har en tilstrækkelig fast tilknytning til det tyske samfund som omhandlet i dom af 18. juli 2007, Geven (sag C-213/05, Sml. I, s. 6347, præmis 28), skal kunne drage fordel af en tilskyndelse til at tilvejebringe en individuel pensionsopsparing, uden at modtagelsen af de omhandlede fordele er underlagt et strengt krav om bopæl på det nationale område. Forbundsrepublikken Tyskland er af den opfattelse, at de grænsearbejdere, hvis situation er reguleret ved bilaterale overenskomster til undgåelse af dobbeltbeskatning, ikke har en sådan tilknytning, og at de derimod er fuldt retligt forbundet med deres bopælsstat. Forbundsrepublikken Tyskland har endvidere ligeledes bestridt, at det tillæg, der indrømmes ægtefællerne, udgør ulovlig forskelsbehandling, eftersom den ægtefælle, der ikke bor i Tyskland, ligeledes har mulighed for at anmode om at blive underkastet den samme behandling som den, der tilkommer en skatteyder, der er fuldt skattepligtig i Tyskland, såfremt 90% af ægtefællernes samlede indtægter hidrører fra denne stat, eller de indtægter, som ægtefællerne oppebærer fra udlandet, ikke overstiger 12272 EUR. Subsidiært, har Forbundsrepublikken Tyskland endelig påberåbt sig hensynet til at sikre sammenhængen i beskatningsordningen for at berettige de omhandlede bestemmelser. Den fordel, der tildeles ved pensionsopsparingstillægget efter EStG’s § 79 og fradraget for særlige udgifter efter lovens § 10a, opvejes af den senere beskatning af de ydelser, der udbetales i form af pensionsopsparingen, i henhold til EStG’s § 22, stk. 5. Domstolens bemærkninger Det bemærkes for det første, at Kommissionens klagepunkt kun vedrører grænsearbejdere, hvis indkomst udelukkende er skattepligtig i deres bopælsstat i medfør af en overenskomst til undgåelse af dobbeltbeskatning, der er indgået af Forbundsrepublikken Tyskland med andre medlemsstater. Det skal endvidere fremhæves, at Kommissionen for Domstolen har nedlagt påstand om, at det fastslås, at der foreligger et traktatbrud i relation til den tyske stats tildeling af det pensionsopsparingstillæg, der er omhandlet i EStG’s § 79, og ikke i relation til muligheden for i henhold til EStG’s § 10a, stk. 1, at opnå skattefradrag for bidragene til pensionsordningen. Det skal endelig bemærkes, at Kommissionens klagepunkt ikke blot vedrører tildelingen af det omtvistede tillæg til arbejdstageren, men ligeledes det supplerende børnetillæg og det afledte tillæg, der indrømmes den berettigedes ægtefælle. Hvad for det første angår tildelingen af tillægget til pensionsopsparingen til arbejdstageren bemærkes, at Kommissionen og Forbundsrepublikken Tyskland er uenige om, hvorvidt dette tillæg skal kvalificeres som en social eller en skattemæssig fordel i den forstand, hvori udtrykkene er anvendt i artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Begrebet social fordel omfatter ifølge fast retspraksis alle fordele, det være sig med eller uden tilknytning til en arbejdskontrakt, som tilkommer enhver indenlandsk arbejdstager i det væsentlige på grund af hans objektive status som arbejdstager, eller simpelt hen fordi han har sædvanlig bopæl på det nationale område, og hvis udstrækning til også at gælde arbejdstagere, der er statsborgere i andre medlemsstater, må antages at kunne fremme disses mobilitet inden for Fællesskabet (dom af 12.5.1998, sag C-85/96, Martínez Sala, Sml. I, s. 2691 , præmis 25, og af 11.9.2007, sag C-287/05, Hendrix, Sml. I, s. 6909 , præmis 48). Det bemærkes i denne forbindelse, at Domstolen allerede har fastslået, at begrebet »social fordel« som omhandlet i artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68 omfatter en ifølge en medlemsstats lovgivning garanteret mindsteindkomst til ældre (jf. dom af 12.7.1984, sag 261/83, Castelli, Sml. s. 3199 , præmis 11, og af 6.6.1985, sag 157/84, Frascogna, Sml. s. 1739 , præmis 22). For at kunne kvalificere pensionsopsparingstillægget som enten social eller skattemæssig fordel skal der — således som generaladvokaten har anført i punkt 40 i forslaget til afgørelse — foretages en analyse af formålet med ydelsen og af de betingelser, der gælder for tildelingen heraf. Det fremgår af sagens akter, at pensionsopsparingstillægget udspringer af socialpolitiske overvejelser. Dette tillæg er nemlig blevet indført for at kompensere for den fremtidige nedgang i størrelsen af den lovbestemte pension, og det udgør i dette øjemed en økonomisk støtte bestemt til at tilskynde de berørte til at indbetale bidrag til en tillægspension, mens de er erhvervsaktive. Det pågældende tillæg tildeles i henhold til EStG’s § 10a, som samme lovs § 79 henviser til, hovedsageligt til lønmodtagere, der er tilsluttet den obligatoriske pensionsforsikringsordning, da de i første række rammes af nedgangen i størrelsen af den lovbestemte pension. Det skal endvidere påpeges, at dette tillæg tildeles uafhængigt af den berettigedes indkomst, og at dets størrelse afhænger af både de bidrag, der er indbetalt i henhold til pensionsopsparingskontrakten, og antallet af børn, for hvilke vedkommende modtager børnetilskud. Retten til tillægget erhverves desuden ved udløbet af det kalenderår, hvori de pågældende bidrag er blevet indbetalt. Ydelsen af pensionsopsparingstillægget er følgelig en social fordel, der normalt tildeles arbejdstagerne som følge af deres objektive status af arbejdstager. Ingen af de argumenter, som Forbundsrepublikken Tyskland har fremført, kan ændre denne konstatering. Den — ubestridte — omstændighed, at tillægget i henhold til EStG’s § 10a også udbetales til andre personer, der ikke er arbejdstagere i fællesskabsrettens forstand, er ikke relevant med henblik på at fratage denne fordel sin sociale karakter, eftersom begrebet social fordel ikke forudsætter en tilknytning til en arbejdskontrakt, således som det fremgår af denne doms præmis 39. Det skal bemærkes, at den omstændighed, at andre kategorier af personer oppebærer tillægget — selv om de ikke er arbejdstagere — viser, at det sociale formål, der forfølges til fordel for lønmodtagerne, er blevet udstrakt til andre kategorier af personer, der befinder sig i en lignende situation med hensyn til den obligatoriske pensionsordning. Den omstændighed — som den tyske regering har henvist til — at indgåelse af en pensionsopsparingskontrakt hos en privat institution med efterfølgende indbetaling af bidrag i overensstemmelse hermed i sagens natur er frivillig, kan ikke påvirke kvalifikationen af det omtvistede tillæg som en social fordel, for så vidt som denne kvalifikation ikke er betinget af, at den ordning, efter hvilken den pågældende fordel tildeles, er obligatorisk. Den argumentation, som Forbundsrepublikken Tyskland har fremført med henblik på at godtgøre, at pensionsopsparingstillægget udgør en skatttemæssig fordel med den begrundelse, at det udgør et forskud på den skattebesparelse, der følger af anvendelsen af EStG’s § 10a, kan ikke tiltrædes. Det her omhandlede klagepunkt vedrører nemlig ikke muligheden for at fradrage indbetalingerne til pensionsopsparingen forhøjet med tillægget som særlige udgifter — hvilke fradrag er omhandlet i EStG’s § 10a — men selve pensionsopsparingstillægget som omhandlet i EStG’s § 79, der er en positiv ydelse, som udredes af den tyske stat, idet der ses bort fra enhver mulighed for at opnå fradrag. Det pågældende tillæg har karakter af en minimumsstøtte, der har til formål at fremme tilvejebringelsen af en tillægspension uafhængigt af modtagerens indtægter, og det indgår i pensionsopsparingsformuen. Muligheden for at fradrage indbetalingerne til pensionsopsparingen udgør en særskilt fordel, der under visse betingelser gør det muligt at opnå en supplerende besparelse svarende til forskellen mellem tillæggets størrelse og besparelsen som følge af det fradrag, der foretages i henhold til EStG’s § 10a. Denne mulighed for at fradrage indbetalingerne i henhold til EStG’s § 10a kan følgelig ikke ændre den sociale karakter af pensionsopsparingstillægget. Det er hensigtsmæssigt på dette stadium at afgøre, om den omstændighed, at tildelingen af pensionsopsparingstillægget i dettes egenskab af social fordel som omhandlet i artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68 er underlagt den betingelse, at arbejdstageren er fuldt skattepligtig i Tyskland, udgør forskelsbehandling i fællesskabsrettens forstand. Herved bemærkes, at artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68 bestemmer, at en arbejdstager, der er statsborger i en medlemsstat, på de øvrige medlemsstaters område nyder samme sociale fordele som indenlandske arbejdstagere. Efter fast retspraksis kan grænsearbejdere påberåbe sig artikel 7 på lige fod med alle andre arbejdstagere, der er omfattet af denne bestemmelse (Geven-dommen, præmis 15). Ifølge Domstolens faste praksis forbyder ligebehandlingsprincippet i såvel artikel 39 EF som artikel 7 i forordning nr. 1612/68 ikke alene åbenlys forskelsbehandling begrundet i nationalitet, men enhver form for skjult forskelsbehandling, som ved anvendelse af andre kriterier reelt fører til samme resultat (jf. bl.a. dom af 27.11.1997, sag C-57/96, Meints, Sml. I, s. 6689 , præmis 44, og af 24.9.1998, sag C-35/97, Kommissionen mod Frankrig, Sml. I, s. 5325 , præmis 37). En national retsforskrift må, medmindre den er objektivt begrundet og står i rimeligt forhold til det tilstræbte formål, anses for at medføre indirekte forskelsbehandling, når den efter selve sin karakter i højere grad kan berøre vandrende end indenlandske arbejdstagere og dermed risikerer navnlig at stille de vandrende arbejdstagere ringere (jf. Meints-dommen, præmis 44, og dommen i sagen Kommissionen mod Frankrig, præmis 38). Det må i det foreliggende tilfælde konstateres, at udbetaling af pensionsopsparingstillægget i henhold til EStG’s § 79 er underlagt en betingelse om, at den pågældende er fuldt skattepligtig i Tyskland. Fysiske personer, der har bopæl eller sædvanligt opholdssted i Tyskland, eller som i henhold til EStG’s § 1, stk. 3, indgiver en anmodning herom og opfylder de strenge krav, der er fastsat i stk. 3, er i henhold til samme lovs § 1, stk. 1, fuldt skattepligtige i Tyskland. I det foreliggende tilfælde er de arbejdstagere, der er berørt af det her omhandlede klagepunkt, imidlertid grænsearbejdere, hvis indkomst udelukkende beskattes i deres bopælsstat i medfør af de bilaterale overenskomster til undgåelse dobbeltbeskatning, som Forbundsrepublikken Tyskland har indgået. De pågældende arbejdstagere har følgelig ikke mulighed for at blive ligestillet med i Tyskland fuldt skattepligtige skatteydere i overensstemmelse med EStG’s § 1, stk. 3, hvilket den sagsøgte medlemsstat i øvrigt har medgivet. Under disse omstændigheder er betingelsen om fuld skattepligt i Tyskland ensbetydende med et bopælskrav. De berørte grænsearbejdere, der pr. definition har bopæl i en anden medlemsstat, er derfor udelukket fra at oppebære pensionsopsparingstillægget. Det skal desuden påpeges, at disse grænsearbejdere som oftest er statsborgere i andre lande, hvorfor arbejdstagere, der er tyske statsborgere, lettere opfylder betingelsen om fuld skattepligt i Tyskland end de berørte grænsearbejdere, hvilket Forbundsrepublikken Tyskland i øvrigt ikke har bestridt. Den omstændighed, at tildelingen af pensionsopsparingstillægget er underlagt en betingelse, der svarer til et bopælskrav, udgør en tilsidesættelse af artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Denne konstatering kan ikke drages i tvivl ved Forbundsrepublikken Tysklands argument udledt af Geven-dommen om, at fraværet af en tilstrækkelig tæt tilknytning til det tyske samfund kan berettige en afvisning af at tildele en social fordel. Det fremgår nemlig af EStG’s § 10a, stk. 1, og § 79, at arbejdstageren for at kunne opnå pensionsopsparingstillægget bl.a. skal være tilsluttet den obligatoriske sociale pensionsforsikringsordning i Tyskland. Denne obligatoriske tilslutning til den sociale sikringsordning i Tyskland, der indebærer, at arbejdstagerne indbetaler sociale sikringsbidrag til den pågældende ordning, udgør en tilknytning til det tyske samfund, der er tilstrækkelig tæt til, at grænsearbejderne kan nyde godt af den omhandlede sociale fordel. Den sagsøgte medlemsstat kan desuden ikke med henblik på at godtgøre, at der ikke foreligger forskelsbehandling, med føje henvise til grænsearbejdernes mulighed for at oppebære lignende, eller endog mere fordelagtige, tillæg i bopælsmedlemsstaten. Det omhandlede pensionsopsparingstillæg er nemlig ikke en fordel i form af et skattefradrag, der er forbundet med indkomstbeskatningen i Tyskland, men en økonomisk minimumsstøtte ydet af den tyske stat for at tilskynde arbejdstagerne til at tilvejebringe en privat tillægspension med henblik på at kompensere for nedgangen i størrelsen af den lovbestemte pension. Den omstændighed, at grænsearbejderne eventuelt kan opnå skattelettelser i deres bopælsstat, bringer ikke den forskelsbehandling, som de er udsat for med hensyn til tildelingen af pensionsopsparingstillægget, til ophør. Forbundsrepublikken Tyskland har subsidiært gjort gældende, at forskelsbehandlingen er berettiget ud fra hensynet til sammenhængen i beskatningsordningen. I denne forbindelse skal det blot påpeges, at såfremt det antages, at en sådan forskelsbehandling ved tildeling af en social fordel kunne begrundes i hensynet til sammenhængen i beskatningsordningen, kan en sådan begrundelse ikke komme på tale i det foreliggende tilfælde, eftersom sammenhængen i beskatningsordningen er sikret ved de bilaterale overenskomster til undgåelse af dobbeltbeskatning, som Forbundsrepublikken Tyskland har indgået med andre medlemsstater (jf. analogt Wielockx-dommen, præmis 25). Hvad for det andet angår tildelingen af det supplerende børnetillæg for arbejdstagerens børn i henhold til EStG’s § 85 må det af samme årsager lægges til grund, at den omstændighed, at tildelingen heraf underlægges en betingelse om fuld skattepligt i Tyskland, er i strid med artikel 39, stk. 2, EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Hvad for det tredje angår tildelingen af det afledte pensionsopsparingstillæg til den berettigedes ægtefælle i henhold til EStG’s § 79 bemærkes, at en ægtefælle til en arbejdstager, der er omfattet af anvendelsesområdet for forordning nr. 1612/68, efter Domstolens praksis er indirekte omfattet af den ligebehandling, som gælder for den vandrende arbejdstager i henhold til forordningens artikel 7, stk. 2, og vedkommende kan følgelig anmode om at få udbetalt det afledte pensionsopsparingstillæg, hvis tillægget udgør en social fordel for denne vandrende arbejdstager (jf. i denne retning dom af 18.7.2007, sag C-212/05, Hartmann, Sml. I, s. 6303 , præmis 25). Dette er tilfældet i den foreliggende sag. En ydelse som det afledte pensionsopsparingstillæg, der giver økonomisk støtte til, at der tilvejebringes en tillægspension for arbejdstagerens ægtefælle, gør det muligt at forbedre gifte pars situation med hensyn til deres fremtidige pensioner og kommer arbejdstageren til gode, for så vidt som det bidrager til at imødegå familiens aldersbetingede sociale risici. Et sådant tillæg udgør således en social fordel som omhandlet i artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68 til fordel for de berørte grænsearbejdere. Det fremgår imidlertid af EStG’s § 79, sammenholdt med samme lovs § 26, stk. 1, at arbejdstagerens ægtefælle ligeledes skal være fuldt skattepligtig i Tyskland for at kunne oppebære det afledte tillæg. Eftersom betingelsen om at være fuldt skattepligtig i Tyskland i det foreliggende tilfælde svarer til et bopælskrav, jf. EStG’s § 1, ville et sådant krav særligt være til skade for grænsearbejdere, der pr. definition har deres bopæl i en anden medlemsstat, hvor familiemedlemmerne normalt også bor (Meeusen-dommen, præmis 24). Det følger heraf, at EStG’s § 79 udgør en indirekte forskelsbehandling på grundlag af nationalitet, der er i strid med artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68, idet tildelingen af pensionsopsparingstillægget til ægtefællerne er underlagt den betingelse, at de er fuldt skattepligtige i Tyskland. Det følger af det foregående, at Kommissionen må gives medhold i det første anbringende, og at Forbundsrepublikken Tyskland ved at indføre og opretholde bestemmelserne vedrørende tillægspension i EStG’s §§ 79-99 har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68, for så vidt som disse bestemmelser afskærer grænsearbejderne og deres ægtefæller fra at oppebære pensionsopsparingstillægget, eftersom de ikke er fuldt skattepligtige i denne medlemsstat. Andet anbringende Parternes argumentation Kommissionen har gjort gældende, at den omstændighed, at anvendelsen af den støttede kapital til erhvervelse eller opførelse af en bolig til privat beboelse i henhold til EStG’s § 92a i et vist omfang er underlagt en betingelse om, at boligen er beliggende på det nationale område, afskærer grænsearbejderne fra at bruge den opsparede kapital til at erhverve eller opføre en sådan bolig i et område, der grænser op til Forbundsrepublikken Tyskland. En sådan ugunstig behandling af grænsearbejderne udgør en indirekte forskelsbehandling på grundlag af nationalitet og dermed en tilsidesættelse af artikel 39, stk. 2, EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Kommissionen har præciseret, at forbuddet mod forskelsbehandling på området for arbejdskraftens frie bevægelighed ikke er forsynet med noget forbehold vedrørende forhold af mindre betydning. Kommissionen har bestridt Forbundsrepublikken Tysklands argument om, at de omtvistede bestemmelser ikke er udtryk for forskelsbehandling af ikke-hjemmehørende arbejdstagere, eftersom foranstaltningen har samme virkning for vandrende arbejdstagere som for tyske arbejdstagere. Den omstændighed alene, at grænsegængerne udgør en stor gruppe af personer, der for flertallets vedkommende ikke flytter til Tyskland, hvor de er beskæftigede, viser nemlig, at de har tendens til at erhverve en bolig i deres bopælsstat i modsætning til tyske arbejdstagere, der kun undtagelsesvis er tilbøjelige til at erhverve en bolig uden for deres land. Henset til såvel de konkrete oplysninger om bevægelserne over grænserne som retspraksis, navnlig dom af 21. februar 2006, Ritter-Coulais (sag C-152/03, Sml. I, s. 1711, præmis 36), er Kommissionen af den opfattelse, at ikke-hjemmehørende personer generelt oftere end hjemmehørende personer er ejere af et hus beliggende uden for tysk område. Forbundsrepublikken Tyskland har bestridt, at anvendelsen af den støttede kapital til at erhverve en ejerbolig i Tyskland er udtryk for en indirekte forskelsbehandling på grundlag af nationalitet. Hverken tyske arbejdstagere eller arbejdstagere, der er statsborgere i andre medlemsstater, og som er bosat uden for Forbundsrepublikken Tysklands område, kan anvende pensionsopsparingstillægget til at erhverve eller opføre en ejerbolig uden for denne medlemsstat. Forbundsrepublikken Tyskland har gjort gældende, at arbejdskraftens frie bevægelighed ikke begrænses af EStG’s § 92a, med den begrundelse at bestemmelsen ikke har nogen indflydelse på valget af arbejdssted. Den modsatte opfattelse ville indebære, at alle fordele, der udelukkende tildeles i beskæftigelsesstaten og ikke i bopælsstaten, ville udgøre mulige hindringer for arbejdskraftens frie bevægelighed. Subsidiært har Forbundsrepublikken Tyskland gjort gældende, at såvel ulige behandling som en hindring for arbejdskraftens frie bevægelighed under alle omstændigheder er begrundet i tvingende almene hensyn, såsom støtte til opførelse af boliger eller sikring af en tilstrækkelig boligmasse og beskyttelse af den sociale sikringsordning i Tyskland. Domstolens bemærkninger Det bemærkes indledningsvis, at Kommissionen under retsmødet præciserede, at dette anbringende ikke udelukkende vedrører de grænsearbejdere, hvis indkomst udelukkende beskattes i bopælsstaten, men samtlige grænsearbejdere. Inden for rammerne af dette anbringende skal der foretages en prøvelse af, om EStG’s § 92a — for så vidt som den underlægger anvendelsen af den støttede kapital til erhvervelse eller opførelse af en bolig til privat beboelse en betingelse om, at boligen er beliggende i Tyskland — således som Kommissionen har hævdet, begrænser muligheden for at drage nytte af en social fordel og udgør indirekte forskelsbehandling i strid med artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Ifølge EStG’s § 92a kan modtageren af tillægget anvende op til 50000 EUR af den kapital, der er opsparet i henhold til en pensionsopsparingskontrakt, hvortil der er ydet støtte, til erhvervelse eller opførelse af en ejerbolig med henblik på egne boligformål, der er beliggende på det nationale område. Det må således fastslås, at den omhandlede støttede kapital ikke kan anvendes til erhvervelse eller opførelse af en bolig, der er beliggende i en grænseregion uden for det tyske område. Selv om det — som Forbundsrepublikken Tyskland har anført — ganske vist er korrekt, at hverken tyske arbejdstagere eller grænsearbejdere kan anvende den pågældende kapital til at erhverve eller opføre en bolig uden for tysk område, og at EStG’s § 92a ikke direkte tager sigte på ikke-hjemmehørende personer, forholder det sig ikke desto mindre således, at disse sidstnævnte oftere end hjemmehørende personer er interesseret i at anskaffe sig en bolig beliggende uden for tysk område (jf. i denne retning Ritter-Coulais-dommen, præmis 36). Det følger heraf, at EStG’s § 92a medfører, at grænsearbejdere behandles mindre gunstigt end arbejdstagere, der er bosat i Tyskland, og at bestemmelsen følgelig udgør en indirekte forskelsbehandling på grundlag af nationalitet. Det skal herefter efterprøves, om den mindre gunstige behandling af grænsearbejdere er begrundet i et formål om at sikre et passende antal boliger og i et formål om at opretholde den sociale sikringsordning i Tyskland, således som Forbundsrepublikken Tyskland har gjort gældende. Hvad for det første angår formålet med at sikre en tilstrækkelig boligmasse bemærkes, at — såfremt det antages, at et sådant formål udgør et tvingende alment hensyn — betingelsen i EStG’s § 92a, hvorefter den bolig, der erhverves eller opføres, skal være beliggende på tysk område, i alle tilfælde går videre end det, der er nødvendigt for at nå det tilsigtede mål, eftersom dette formål i lige så høj grad kunne opnås, hvis grænsearbejderne fortsat etablerer deres bopæl på en anden medlemsstats område frem for i Tyskland (jf. i denne retning dom af 17.1.2008, sag C-152/05, Kommissionen mod Tyskland, Sml. I, s. 39 , præmis 27 og 28). Den sagsøgte medlemsstats argument vedrørende en risiko for, at der kan opstå en interessekonflikt med andre medlemsstaters boligpolitik, kan desuden ikke tiltrædes, da det i det foreliggende tilfælde ikke er blevet godtgjort, at der foreligger en sådan risiko, idet Forbundsrepublikken Tyskland blot generelt har anført, at en udvidelse af muligheden for at anvende pensionsopsparingskapitalen til at erhverve eller opføre en bolig på andre medlemsstaters område kunne risikere at gribe ind i disse staters boligpolitik. Hvad for det andet angår beskyttelsen af den sociale sikringsordning i medlemsstaten bemærkes, at det fremgår af dom af 11. januar 2007, ITC (sag C-208/05, Sml. I, s. 181, præmis 43), at en risiko for et alvorligt indgreb i den sociale sikringsordnings økonomiske ligevægt kan udgøre et tvingende alment hensyn. Det er imidlertid ikke godtgjort, at der foreligger en sådan risiko i det foreliggende tilfælde. Forbundsrepublikken Tyskland har nemlig blot anført, at, såfremt modtagerne af tillægget råder over en ejerbolig, risikerer de ikke som pensionister at skulle afholde udgifter til husleje, og de vil formentlig ikke være afhængige af sociale ydelser. Dette formål kan desuden ligeledes opnås, hvis pensionsopsparingskapitalen kan anvendes til erhvervelse af en bolig uden for tysk område. Det følger af ovenstående bemærkninger, at dette anbringende må tiltrædes, og at Forbundsrepublikken Tyskland har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68, idet den nægter grænsearbejdere ret til at anvende den støttede kapital til at erhverve eller opføre en bolig til egne boligformål, når den pågældende bolig ikke er beliggende i Tyskland. Tredje anbringende Parternes argumentation Kommissionen er af den opfattelse, at forpligtelsen i henhold til EStG’s § 93, sammenholdt med § 95, til at tilbagebetale pensionsopsparingstillægget i tilfælde af, at den fulde skattepligt ophører, er i strid med artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68 samt artikel 12 EF og 18 EF. Hvad for det første angår arbejdskraftens frie bevægelighed indebærer de omhandlede forskrifter nemlig en indirekte forskelsbehandling, for så vidt som de omfatter alle grænsearbejdere og andre vandrende arbejdstagere, uanset at det er disse to kategorier af arbejdstagere, der, til forskel fra tyske arbejdstagere, oftest og navnlig, når de opgiver deres arbejde for at udøve beskæftigelse i en anden medlemsstat, risikerer ikke længere at være fuldt skattepligtige i Tyskland. De omhandlede forskrifter kan desuden på forhånd nedsætte værdien af tillægget for vandrende arbejdstagere, idet disse arbejdstagere fra starten kan give afkald på at anmode om udbetaling af dette tillæg med henblik på at undgå enhver senere tilbagebetaling. Kommissionen har ligeledes anført, at de omhandlede bestemmelser udgør en hindring for arbejdskraftens frie bevægelighed. Den har under henvisning til dom af 11. marts 2004, de Lasteyrie du Saillant (sag C-9/02, Sml. I, s. 2409), gjort gældende, at de arbejdstagere, der er beskæftiget i Tyskland, men bosat uden for denne medlemsstat, er i en mindre gunstig situation end dem, der beholder deres bopæl på det nationale område, eftersom den pågældende medlemsstat bemægtiger sig visse af førstnævntes aktiver, når de vælger at bosætte sig uden for Forbundsrepublikken Tyskland. Forskellen mellem de to situationer — der for de personer, der forlader Tyskland, består i at tilbagebetale pensionsopsparingstillægget, så snart den fulde skattepligt i denne stat ophører, og for dem, der forbliver på tysk område, består i efterfølgende at svare skat ved ydelsernes udbetaling — ændrer ikke Kommissionens vurdering, da denne forskel først opstår efter flere årtier og ikke har nogen indflydelse på tilbagebetalingspligtens afskrækkende virkning. Kommissionen har tilføjet, at selv om de nærmere regler om tilbagebetalingen kan afbøde den strenge anvendelse af de omhandlede forskrifter, antaster de ikke selve princippet om tillæggets tilbagebetaling. Ifølge Kommissionen kan Forbundsrepublikken Tysklands manglende kompetence til at beskatte de fremtidige udbetalinger til personer, der forlader det nationale område, desuden ikke påberåbes som en begrundelse vedrørende sammenhængen i beskatningsordningen, der allerede er sikret ved de bilaterale overenskomster til undgåelse af dobbeltbeskatning. Kommissionen er for det andet for så vidt angår artikel 12 EF dels af den opfattelse, at tilbagebetalingspligten udgør en skjult forskelsbehandling i strid med den nævnte bestemmelse, eftersom den hovedsageligt påvirker ikke-hjemmehørende personer. Denne vurdering er støttet på den konstatering, at det hovedsageligt er ikke-hjemmehørende arbejdstagere, der — når de ophører med at være beskæftiget i Tyskland — er tilbøjelige til at forlade denne medlemsstat, som regel for at vende tilbage til deres oprindelsesstat, hvorimod det sjældent forekommer, at hjemmehørende arbejdstagere beslutter sig for at tilbringe deres otium i udlandet. Dels foreligger der ligeledes en tilsidesættelse af artikel 18 EF. Tilbagebetalingspligten afskrækker borgerne i Den Europæiske Union, uanset nationalitet, herunder tyske statsborgere, fra at bosætte sig i en anden medlemsstat. Forbundsrepublikken Tyskland har bestridt, at EStG’s § 95 er i strid med princippet om arbejdskraftens frie bevægelighed samt med artikel 12 EF og 18 EF. Forbundsrepublikken Tyskland har for det første gjort gældende, at tilbagebetalingspligten i tilfælde af den fulde skattepligts ophør ikke udgør en reel hindring for arbejdskraftens eller personers frie bevægelighed, idet den ikke er af en sådan karakter, at den kan afholde de pågældende fra at tage arbejde i udlandet eller fra at flytte dertil. Den, der har oppebåret tillægget, skal nemlig kun tilbagebetale det i EStG’s §§ 79 ff. omhandlede tillæg samt den skattenedsættelse, der opstår ved, at indbetalingerne er blevet fratrukket som særlige udgifter i henhold til EStG’s § 10a. Der er ikke tale om nogen anden »udtrædelsesbeskatning« i modsætning til den, der var genstand for de Lasteyrie du Saillant-dommen og for dom af 7. september 2006, N (sag C-470/04, Sml. I, s. 7409). Forbundsrepublikken Tyskland har tilføjet, at tilbagebetalingen på skatteyderens begæring kan udsættes i henhold til EStG’s § 95, stk. 2, indtil udbetalingen af ydelserne efter pensionsopsparingskontrakten påbegyndes, og at den kan foretages i rater på maksimalt 15% af den pension, der udbetales i medfør af den pågældende kontrakt, hvilket giver skatteyderen mulighed for at ændre arbejdssted og bopæl, uden at det er forbundet med direkte økonomiske byrder. Den pågældende fritages desuden for sin tilbagebetalingspligt, såfremt vedkommende på ny bliver fuldt skattepligtig i Tyskland. Den sagsøgte medlemsstat har udledt af N-dommen, at en udsættelse af betalingen uden sikkerhedsstillelse kan ophæve den restriktive karakter af en betalingsforpligtelse, der er forbundet med en flytning fra statens område. Forbundsrepublikken Tyskland har endvidere under henvisning til flere eksempler gjort gældende, at tabet af status som fuldt skattepligtig hverken for grænsearbejderen eller for borgeren indebærer økonomiske ulemper, der kan berettige en antagelse om, at der foreligger skjult forskelsbehandling. Selv om de arbejdstagere, hvis fulde skattepligt til Tyskland ophører, ganske vist skal tilbagebetale den pågældende skattemæssige begunstigelse, bliver de nemlig til gengæld ikke senere beskattet af de ydelser, der udbetales i medfør af pensionsopsparingskontrakten, hvilke ydelser de har ret til på grundlag af de indbetalinger, de har foretaget, indtil skattepligten ophørte. Der kompenseres for tilbagebetalingspligten ved økonomiske fordele, der mindst er af tilsvarende værdi. Endelig har Forbundsrepublikken Tyskland subsidiært gjort gældende, at EStG’s § 95 ligeledes er begrundet i hensynet til sammenhængen i beskatningsordningen. Domstolens bemærkninger For det første skal det med hensyn til det første led af anbringendet vedrørende den diskriminerende karakter af tilbagebetalingspligten i tilfælde af den fulde skattepligts ophør bemærkes, at artikel 12 EF, der indeholder et generelt forbud mod al forskelsbehandling, der udøves på grundlag af nationalitet, ifølge retspraksis kun kan anvendes selvstændigt på forhold omfattet af fællesskabsretten, for hvilke EF-traktaten ikke indeholder særlige bestemmelser om forbud mod forskelsbehandling (jf. bl.a. dom af 30.5.1989, sag C-305/87, Kommissionen mod Grækenland, Sml. s. 1461 , præmis 12 og 13, og af 11.10.2007, sag C-443/06, Hollmann, Sml. I, s. 8491 , præmis 28). Forbuddet mod forskelsbehandling er imidlertid blevet gennemført på området for arbejdskraftens frie bevægelighed ved artikel 39 EF og artikel 7 i forordning nr. 1612/68 (jf. i denne retning dom af 17.7.2008, sag C-94/07, Raccanelli, Sml. I, s. 5939 , præmis 45). Det er følgelig på grundlag af de to sidstnævnte bestemmelser, at der skal foretages en sammenligning af den behandling, der indrømmes arbejdstagere, som forbliver boende på tysk område, med den behandling, der indrømmes arbejdstagere, som forlader det nævnte område. Det følger af en samlet anvendelse af EStG’s §§ 93-95, at en modtager af tillægget, der opgiver sin bopæl eller sit sædvanlige opholdssted på det nationale område, og som således ikke længere er fuldt skattepligtig dér, skal tilbagebetale de pensionsopsparingstillæg, der er blevet udbetalt, og i givet fald de fradrag for særlige udgifter, der er foretaget med hjemmel i EStG’s § 10a. Det bemærkes imidlertid i det foreliggende tilfælde, at de vandrende arbejdstagere, der normalt er udenlandske statsborgere, i højere grad er tilbøjelige til at forlade det tyske område for at arbejde og etablere bopæl i en anden medlemsstat og således oftere kommer i en situation, hvor de ikke længere er fuldt skattepligtige til Tyskland. De udenlandske arbejdstagere tenderer således til i højere grad at blive udsat for en ringere behandling end den, der indrømmes tyske arbejdstagere. De omtvistede bestemmelser kan desuden nedsætte værdien af tillægget kun for vandrende arbejdstagere. Det kan nemlig ikke udelukkes, at vandrende arbejdstagere, der ønsker at undgå senere tilbagebetaling af pensionsopsparingstillægget ved ophør af deres fulde skattepligt til Tyskland, på forhånd opgiver at oppebære dette tillæg. I et sådant tilfælde er enhver kompensation for det fremtidige fald i niveauet for den tyske lovbestemte pension udelukket. Det følger heraf, at de omtvistede bestemmelser medfører en indirekte forskelsbehandling af vandrende arbejdstagere. Denne konstatering kan ikke afkræftes af den af Forbundsrepublikken Tyskland påberåbte omstændighed, at de ydelser, der senere udbetales i henhold til pensionsopsparingskontrakten, ikke beskattes i Tyskland, når arbejdstagerne forlader tysk område. Denne omstændighed er nemlig uden relevans, eftersom kompetencen til at beskatte disse ydelser er blevet tillagt andre medlemsstater i kraft af de bilaterale overenskomster til undgåelse af dobbeltbeskatning, der er indgået mellem disse medlemsstater og Forbundsrepublikken Tyskland, hvilket den sagsøgte medlemsstat i øvrigt også har medgivet. Den omstændighed, at beskatningen af ydelserne for de arbejdstagere, der forbliver på tysk område, i givet fald først finder sted flere årtier senere, kan desuden ikke sammenlignes med den tilbagebetalingspligt, der indtræder, så snart den fulde skattepligt til Tyskland ophører, som hviler på dem, der forlader tysk område. Hvad for det andet angår det led af anbringendet, der vedrører den afskrækkende karakter af tilbagebetalingspligten i tilfælde af, at den fulde skattepligt til Tyskland ophører, bemærkes for det første, at det fremgår af fast retspraksis, at artikel 18 EF, som generelt fastslår retten for enhver unionsborger til at færdes og opholde sig frit på medlemsstaternes område, nærmere er udmøntet i artikel 39 EF for så vidt angår arbejdskraftens frie bevægelighed (Hendrix-dommen, præmis 61 og den deri nævnte retspraksis). Bestemmelser, som forhindrer en statsborger i en medlemsstat i at forlade sin oprindelsesstat med henblik på at udøve retten til fri bevægelighed, eller som får ham til at afholde sig fra dette forehavende, udgør derfor hindringer for denne frihed, uanset om de finder anvendelse uafhængigt af de pågældende arbejdstageres nationalitet (jf. ITC-dommen, præmis 33, og dom af 26.10.2006, sag C-345/05, Kommissionen mod Portugal, Sml. I, s. 10633 , præmis 16). Det ville nemlig være uforeneligt med retten til fri bevægelighed, hvis en arbejdstager eller en arbejdssøgende i den medlemsstat, hvor vedkommende har bopæl, får en behandling, der er mindre gunstig end den, han ville få, hvis han ikke havde gjort brug af sine beføjelser efter traktaten på området for fri bevægelighed (ITC-dommen, præmis 34). Da de omtvistede bestemmelser pålægger modtagerne af tillægget, når den fulde skattepligt til Tyskland ophører, at tilbagebetale det pensionsopsparingstillæg, der er oppebåret fra denne stat, er enhver tysk arbejdstager, der ønsker at gøre brug af sin ret til fri bevægelighed i medfør af artikel 39 EF, og navnlig til at bosætte sig i en anden medlemsstat, følgelig i en situation, der er mindre gunstig end den, der gælder for en arbejdstager, der opretholder sin bopæl på det nationale område, og som fortsat er fuldt skattepligtig i Tyskland. Denne forskelsbehandling kan afholde arbejdstagere af tysk nationalitet fra at optage lønnet beskæftigelse uden for det nationale område. En gennemgang af de nærmere regler, der i de omtvistede bestemmelser er fastsat for tilbagebetalingen, bekræfter denne konklusion i modsætning til det af den sagsøgte medlemsstat hævdede. Selv om disse regler ganske vist på den ene side kan afbøde virkningen af de strenge forskrifter, påvirker de ikke desto mindre fortsat de arbejdstagere, der ophører med at være fuldt skattepligtige i Tyskland, blot fordi de flytter til en anden medlemsstat. Selv om det på den anden side er muligt at opnå henstand med betalingen uden rentetilskrivning indtil det tidspunkt, hvor ydelserne kommer til udbetaling, bevilges en sådan henstand ikke automatisk, idet den forudsætter, at den berettigede fremsætter en begæring herom. Selv om henstanden kan forlænges efter det tidspunkt, hvor udbetalingerne påbegyndes, er denne forlængelse desuden underlagt den betingelse, at mindst 15% af beløbet af de ydelser, der er udbetalt i henhold til pensionsopsparingskontrakten, tilbagebetales. Disse nærmere regler for tilbagebetalingen har en restriktiv virkning, for så vidt som de fratager modtageren af pensionsopsparingstillægget en social fordel (jf. i denne retning N-dommen, præmis 36). Ligeledes underbygger den af Forbundsrepublikken Tyskland påberåbte omstændighed, hvorefter et beløb, der skal tilbagebetales, men hvormed der er bevilget henstand, i henhold til EStG’s § 95, stk. 3, frigives, når den berørte atter bliver fuldt skattepligtig, de omtvistede bestemmelsers afskrækkende virkning. § 95, stk. 3, ophæver nemlig ikke den afskrækkende virkning for de arbejdstagere, der permanent opholder sig i en anden medlemsstat, eftersom de — selv om det beløb, der skal tilbagebetales, frigives, når de atter bliver fuldt skattepligtige — definitivt har mistet den del af tillægget, som de allerede har tilbagebetalt. Under disse omstændigheder kan den tilbagebetalingspligt, der følger af en samlet anvendelse af EStG’s §§ 93-95, udgøre en hindring for arbejdskraftens frie bevægelighed. Forbundsrepublikken Tyskland har videre anført, at tilbagebetalingspligten er begrundet i hensynet til sammenhængen i beskatningsordningen. Da sammenhængen i beskatningsordningen imidlertid er sikret ved de bilaterale overenskomster til undgåelse af dobbeltbeskatning, som denne medlemsstat har indgået med andre medlemsstater, kan Forbundsrepublikken Tyskland ikke med føje påberåbe sig en sådan begrundelse (jf. i denne retning Wielockx-dommen, præmis 25). Det følger heraf, at de omtvistede bestemmelser er i strid med artikel 39 EF og artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68. Den samme konklusion gælder med samme begrundelse for ikke-erhvervsaktive personer med hensyn til anbringendet om tilsidesættelse af artikel 18 EF. Det fremgår af ovenstående bemærkninger, at det tredje anbringende er velbegrundet, og at Forbundsrepublikken Tyskland følgelig har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til artikel 18 EF og 39 EF samt artikel 7, stk. 2, i forordning nr. 1612/68, idet den i overensstemmelse med EStG’s §§ 93-95 stiller krav om, at tillægget tilbagebetales i tilfælde af, at den fulde skattepligt til Tyskland ophører. Sagens omkostninger Ifølge procesreglementets artikel 69, stk. 2, pålægges det den tabende part at betale sagens omkostninger, hvis der er nedlagt påstand herom. Da Kommissionen har nedlagt påstand om, at Forbundsrepublikken Tyskland tilpligtes at betale sagens omkostninger, og Forbundsrepublikken Tyskland har tabt sagen, bør det pålægges den at betale sagens omkostninger. På grundlag af disse præmisser kender Domstolen (Anden Afdeling) for ret: 1) Forbundsrepublikken Tyskland har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til artikel 39 EF, artikel 7, stk. 2, i Rådets forordning nr. 1612/68/EØF af 15. oktober 1968 om arbejdskraftens frie bevægelighed inden for Fællesskabet og artikel 18 EF, idet den har indført og opretholdt forskrifterne om supplerende alderspension i §§ 79-99 i lov om indkomstbeskatning (Einkommensteuergesetz), der — frakender grænsearbejdere og deres ægtefæller ret til pensionsopsparingstillæg, hvis de ikke er fuldt skattepligtige i Tyskland — kun tillader, at grænsearbejdere anvender den støttede kapital til erhvervelse eller opførelse af en bolig, der tjener egne boligformål, hvis den er beliggende i Tyskland, og — fastsætter, at tillægget skal tilbagebetales ved den fulde skattepligts ophør i denne medlemsstat. 2) Forbundsrepublikken Tyskland betaler sagens omkostninger. Underskrifter ( *1 ) – Processprog: tysk.

61995TJ0119

el

για τα δικαστικά έξοδα Επί των δικαστικών εξόδων 67 Κατά το άρθρο 87, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπήρχε σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Δεδομένου ότι ο ενάγων ηττήθηκε και το Συμβούλιο και η Επιτροπή υπέβαλαν σχετικά αιτήματα, πρέπει να καταδικαστεί στα δικαστικά έξοδα. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΠΡΩΤΟΔΙΚΕΙΟ (πρώτο τμήμα) αποφασίζει: 68 Απορρίπτει τα ακυρωτικά αιτήματα ως απαράδεκτα. 69 Απορρίπτει τα αιτήματα αποζημιώσεως ως αβάσιμα. 70 Καταδικάζει τον προσφεύγοντα-ενάγοντα στα δικαστικά έξοδα.

62005TJ0450

sv

Bakgrund och tillämpliga bestämmelser Automobiles Peugeot SA (nedan kallat AP) är en biltillverkare som är ett helägt dotterbolag till holdingbolaget Peugeot SA. AP utvecklar, tillverkar och distribuerar bilar av märket Peugeot. Peugeot Nederland NV (nedan kallat PNE) är ett helägt dotterbolag till AP som organiserar och driver distributionsnätet för Peugeots produkter och tjänster i Nederländerna. PNE:s verksamhet omfattar import, export och distribution av nya Peugeot-bilar, reservdelar, tillbehör och kringutrustning samt eftermarknadsservice. Distributionsnätet för Peugeots produkter och tjänster i Nederländerna består av återförsäljare i form av självständiga företag som tecknat koncessionsavtal med PNE, samt av underåterförsäljare som står i ett avtalsförhållande till återförsäljarna. Vereniging Peugeot Dealers Nederland (nedan kallat VPDN) är en sammanslutning av återförsäljare och underåterförsäljare av märket Peugeot i Nederländerna. Åren 1997 och 1998 fick Europeiska gemenskapernas kommission i samband med tre klagomål kännedom om uppgifter som tydde på att AP i samarbete med PNE (nedan kallade sökandena), tillsammans hade tillämpat åtgärder avsedda att begränsa parallellexporten från Nederländerna till andra medlemsstater, i strid med artikel 81.1 EG. Den 10 september 1999 och den 19 mars 2003 antog kommissionen beslut om att inleda undersökningar enligt artikel 14 i rådets förordning nr 17 av den 6 februari 1962, första förordningen om tillämpning av fördragets artiklar 81 och 82 ( EGT 13, 1962, s. 204 ; svensk specialutgåva, område 8, volym 1, s. 8). Dessa undersökningar genomfördes den 22–23 september 1999 respektive den 2–3 april 2003. Genom en skrivelse av den 29 april 2004 översände kommissionen ett meddelande om anmärkningar till sökandena. Genom en skrivelse av den 30 juli 2004 besvarade AP meddelandet om anmärkningar. Genom skrivelser av den 17 november 2004 sände kommissionen begäranden om upplysningar till Peugeot-återförsäljarna i Nederländerna på grundval av artikel 18 i rådets förordning (EG) nr 1/2003 av den 16 december 2002 om tillämpning av konkurrensreglerna i artiklarna 81 [EG] och 82 [EG] ( EGT L 1, 2003, s. 1 ), i syfte att klarlägga om vissa påståenden i svaret på meddelandet om anmärkningar var berättigade. Genom en skrivelse av den 26 maj 2005 meddelade kommissionen AP de uppgifter som framkommit till följd av dessa begäranden om upplysningar. Genom en skrivelse av den 27 juni 2005 besvarade AP skrivelsen av den 26 maj 2005. Den 5 oktober 2005 antog kommissionen beslut K(2005) 3683 slutlig om ett förfarande enligt artikel 81 [EG] (ärendena F2/36.623, 36.820 och 37.275 – SEP m.fl./Automobiles Peugeot SA) (nedan kallat det angripna beslutet), vilket delgavs AP genom en skrivelse av den 11 oktober 2005. En sammanfattning av det angripna beslutet offentliggjordes i Europeiska unionens officiella tidning den 27 juni 2006 ( EUT L 173, s. 20 ). I det angripna beslutet ansåg kommissionen att sökandena i samförstånd med återförsäljarna i Peugeots distributionsnät i Nederländerna hade brutit mot artikel 81.1 EG, genom att genomföra åtgärder i syfte att hindra parallellexporten av bilar från Nederländerna till slutkonsumenter i andra medlemsstater (skäl 136 och artikel 1 i det angripna beslutet). Inledningsvis konstaterade kommissionen förekomsten av ett system för ersättning som togs i bruk genom cirkulär mellan 1997 och 2003 och som innebar att en bonus betalades ut till återförsäljare som nått eller överträffat sina försäljningsmål för varje ytterligare såld bil som registrerades i Nederländerna, och enligt kommissionen med undantag för försäljning på export (skälen 23–51 i det angripna beslutet). I en invändning från AP hävdades att dessa cirkulär efter 1997 inte längre innehöll några uppgifter om registrering i Nederländerna, utan endast om registrering med ”gul skylt” eller ”grå skylt”, i syfte att, oavsett registreringsort, skilja mellan registrering av personbilar och registrering av nyttofordon. I motsats till detta ansåg kommissionen att ersättningssystemet även efter 1997 undantog exportförsäljning från bonus (skälen 52–59 i det angripna beslutet). Därefter redogjorde kommissionen för hur sökandena, förutom att införa det beskrivna ersättningssystemet, även hade utövat påtryckningar på de nederländska återförsäljarna i syfte att begränsa exportförsäljningen (skäl 73 i det angripna beslutet). Kommissionen har delat in dessa påtryckningar i fyra kategorier. Den första består av åtgärder i syfte att göra återförsäljarna medvetna om att de måste begränsa exporten (skälen 74–76 och 125 i det angripna beslutet) och den andra av direkta påtryckningar riktade mot vissa återförsäljare (skälen 77 och 78, 126 och 127 i det angripna beslutet). I den tredje kategorin återfinns hot om minskade leveranser för de mest exporterade bilmodellerna (skälen 79–81 och 128 i det angripna beslutet) och i den fjärde leveransbegränsningar (skälen 82–85 och 128 i det angripna beslutet). Kommissionen har med stöd av domstolens och förstainstansrättens rättspraxis avseende begränsningar av parallellexporten på bildistributionens område (skälen 102–104 i det angripna beslutet) ansett att de åtgärder som sökandena vidtagit i form av ersättningssystemet och påtryckningarna hade ett konkurrensbegränsande syfte (se skälen 105–123 respektive 124–129 i det angripna beslutet). Vad beträffar frågan om huruvida det förelåg en viljeöverensstämmelse, vilket krävs för att konstatera att det är fråga om ett avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG, har kommissionen ansett att åtgärderna inte utgjorde ett ensidigt agerande från sökandenas sida, utan var en del av avtalsförhållandet med återförsäljarna (skäl 89 i det angripna beslutet). När det gäller ersättningssystemet ansåg kommissionen att återförsäljarnas samtycke bevisades av det faktum att de fortsatte att köpa bilar av PNE inom ramen för detta system (skäl 95 i det angripna beslutet). För detta talar enligt kommissionen också det förhållandet att det fanns ett system för kontroll och sanktioner i efterhand (skäl 96 i det angripna beslutet) och att ersättningssystemet tillkommit efter långa diskussioner med VPDN som syftade till att få återförsäljarna i det nederländska distributionsnätet att ansluta sig till sökandenas affärsvillkor, och som i vart fall tydliggjorde PNE:s inställning för återförsäljarna (skälen 97 och 98 i det angripna beslutet). Enligt kommissionen utgör den omständigheten, att sökandena från och med år 2000 uppmanade återförsäljarna att uttryckligen formulera eventuella invändningar mot ersättningssystemet, endast ett tydligt uttryck för att det fanns ett avtalserbjudande som redan 1997 hade givit upphov till en faktisk viljeöverensstämmelse (skäl 99 i det angripna beslutet). När det gäller påtryckningarna ansåg kommissionen att alla återförsäljare i nätverket i princip följde den uppmaning sökandena riktade till återförsäljarna för att försäkra sig om att de skulle bedriva exportverksamhet bara i undantagsfall, med undantag för vissa punktvisa ingripanden genom vilka tillverkaren kunde upprätthålla den fastställda disciplinen (skäl 100 in fine i det angripna beslutet). Enligt kommissionen var påtryckningarna på återförsäljarna för att förhindra parallellexport således en del av de distributionsavtal som ingicks mellan sökandena och återförsäljarna i distributionsnätet i Nederländerna (skäl 101 i det angripna beslutet). Kommissionen påpekar inledningsvis i sitt beslut att det är överflödigt att beakta de faktiska verkningarna av ett avtal om det, såsom i förevarande fall, redan kunnat konstateras att avtalets syfte är att begränsa konkurrensen (skäl 130 i det angripna beslutet). Trots det har kommissionen även undersökt avtalets verkningar, dels med avseende på ersättningssystemet (skälen 131–134 i det angripna beslutet), dels med avseende på påtryckningarna (skäl 135 i det angripna beslutet). Kommissionen har funnit att den strategi som antogs av sökandena och som genomfördes med återförsäljarnas samtycke, liksom varje enskild åtgärd som ingick i strategin, hade ett konkurrensbegränsande syfte, och dessutom resulterade i att konkurrensen begränsades i den mening som avses i artikel 81.1 EG (skäl 136 i det angripna beslutet). Kommissionen har även bedömt hur handeln mellan medlemsstaterna har påverkats (skälen 137 och 138 i det angripna beslutet). Kommissionen har funnit att undantaget i artikel 81.3 EG från förbudet i punkt 1 i denna bestämmelse inte var tillämpligt i detta fall, främst med tanke på att ersättningssystemet strider mot artikel 6.1.8 i kommissionens förordning (EG) nr 1475/95 av den 28 juni 1995 om tillämpning av [artikel 85.3 EG] på vissa grupper av försäljnings- och serviceavtal för motorfordon ( EGT L 145, s. 25 ) (skälen 139–148 i det angripna beslutet). I denna artikel föreskrivs att undantaget inte ska gälla ”om... leverantören utan saklig grund beviljar försäljare ersättning beräknad på grundval av bestämmelseorten för de återförsålda motorfordonen eller köparens hemort”. Kommissionen har även undersökt frågor rörande överträdelsens varaktighet (skälen 149–153 i det angripna beslutet), mottagarna av det angripna beslutet (skälen 155 och 156 i det angripna beslutet) och påförandet av böter (skälen 157–181 i det angripna beslutet). Kommissionen har mot denna bakgrund dragit slutsatsen att det föreligger en mycket allvarlig överträdelse, som motiverar att utgångsbeloppet för böterna fastställs till 30 miljoner euro (skälen 163–173 i det angripna beslutet). Vidare fastställs överträdelsens varaktighet till sex år och nio månader, vilket berättigar till ett tilläggsbelopp för böterna motsvarande 10 procent per år och 5 procent per ytterligare hel sexmånadersperiod som överträdelsen pågått (skälen 174–178 i det angripna beslutet). Det angripna beslutet innehåller följande bestämmelser: ”Artikel 1 [AP] och dess dotterbolag [PNE] har brutit mot artikel 81.1 [EG] genom att med återförsäljarna i Peugeots distributionsnät i Nederländerna ingå avtal som haft till syfte och resultat att hindra försäljning till slutkonsumenter från andra medlemsstater på egen hand eller genom en mellanhand. Överträdelsen inleddes i början av januari 1997 och pågick till slutet av september 2003. Artikel 2 De företag som anges i artikel 1 skall se till att den överträdelse som konstateras i den artikeln upphör, om de inte redan har gjort det. De skall avstå från att i framtiden på nytt genomföra eller fortsätta att genomföra åtgärder som denna överträdelse ingår i och från att vidta åtgärder som har motsvarande syfte eller resultat. Artikel 3 [AP] och dess dotterbolag [PNE], som är solidariskt ansvariga, åläggs böter på 49,5 miljoner euro för den överträdelse som anges i artikel 1. …” Förfarandet och parternas yrkanden Sökandena har väckt förevarande talan genom ansökan som inkom till förstainstansrättens kansli den 21 december 2005. Sökandena har yrkat att förstainstansrätten ska — i första hand, ogiltigförklara det angripna beslutet, — i andra hand ändra artikel 3 i det angripna beslutet och sätta ned bötesbeloppet, — förplikta kommissionen att ersätta rättegångskostnaderna. Kommissionen har yrkat att förstainstansrätten ska — ogilla talan, — förplikta sökandena att ersätta rättegångskostnaderna. Den rättsliga bedömningen Till stöd för förevarande talan har sökandena anfört fem grunder. Som första grund har de gjort gällande att det saknas avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG. Den andra grunden avser frånvaron av konkurrensbegränsande syfte med ersättningssystemet och påtryckningarna. Som tredje grund har sökandena gjort gällande att bedömningen av överträdelsens varaktighet är felaktig och motiveringen motsägelsefull. Den fjärde grunden avser en felaktig bedömning av det påstådda konkurrensbegränsande avtalets effekter. Den femte grunden avser en nedsättning av bötesbeloppet. Sökandena har härvid gjort gällande att artikel 23.2 och 23.3 i förordning nr 1/2003 har åsidosatts, liksom riktlinjerna för beräkning av böter som döms ut enligt artikel 15.2 i förordning nr 17 och artikel 65.5 KS ( EGT C 9, 1998, s. 3 ) (nedan kallade riktlinjerna). Förstainstansrätten har valt att först pröva den andra grunden för ogiltigförklaring, som avser frånvaron av konkurrensbegränsande syfte med ersättningssystemet och påtryckningarna. 1. Prövning av den andra grunden, som avser frånvaron av konkurrensbegränsande syfte med ersättningssystemet och påtryckningarna Parternas argument Sökandena har, med förbehåll för sina påpekanden gällande år 1997, hävdat att systemet för ersättning till återförsäljarna inte hade något konkurrensbegränsande syfte, utan endast syftade till att öka PNE:s marknadsandel i Nederländerna. Enligt sökandena ger de cirkulär som skickades ut till återförsäljarna angående detta system inte skäl att anta att systemet, vare sig primärt eller sekundärt, hade till syfte att begränsa exporten. Det återspeglade endast en strävan att utveckla varumärket Peugeot i Nederländerna. Cirkulären innehöll inga uppgifter av exportbegränsande art. Även om det är riktigt att cirkulären rörande år 1997 innehöll en uppgift om registrering av nya bilar på den nederländska marknaden, ströks denna uppgift i senare cirkulär. Dessa var neutrala i exporthänseende. Det finns inga skäl att anta att den hänvisning till ”registreringar”, ”gula skyltar” och ”gråa skyltar” som görs i cirkulären skulle vara begränsad till att endast avse försäljning inom Nederländernas territorium. Sökandena gör vidare gällande att PNE betalade bonus för de exporterade bilarna när återförsäljaren så begärde och att flera återförsäljare bekräftat att de kände till möjligheten att få en bonus betald för exporterade bilar om de lämnade in uppgifter som styrkte registrering i en slutkonsuments namn. Andra återförsäljare har förklarat sig sakna intresse av att få en bonus betald för exporterade bilar, och ytterligare andra har varit oärliga i sina svar till kommissionen. I alla händelser anser sökandena att återförsäljarnas skiftande svar på kommissionens frågor utgör ett tillräckligt skäl för att ifrågasätta kommissionens förhastade slutsatser, som grundar sig på en förenkling av verkligheten. Sökandena hävdar att datasystemet DIALOG, som återförsäljarna och sökandena använde för beställningar och hantering av beställningar på bilar, och RDC-systemet, som försåg sökandena med detaljerad information om samtliga Peugeot-bilar som såldes i Nederländerna (se skälen 60–72 i det angripna beslutet), var neutrala verktyg som användes i förvaltningssyfte och för skatteändamål, och inte verktyg avsedda att kontrollera och begränsa exportflödena. De knappa billeveranserna till de nederländska återförsäljarna speglade enligt sökandena ett allmänt fenomen som berörde hela Europa och hade ingenting att göra med att PNE ville begränsa exporten. Billeveranserna till Nederländerna överskred, sånär som på ett undantag, hela tiden det budgeterade antalet. Enligt sökandena kan kommissionen därför inte ta situationen med de knappa leveranserna som belägg för att systemet skulle ha syftat till att begränsa exporten. Sökandena gör gällande att kommissionen har fel som tolkar en rad vanliga anmärkningar och uttalanden, vilka i många fall dessutom inte har sitt ursprung hos PNE, som påtryckningar. PNE har inte försökt att avhålla återförsäljarna från export, utan endast påmint dem om bestämmelserna vid försäljning via mellanhand. Kommissionen gör gällande att det i förevarande fall inte handlar om det förhållandet att försäljningsmål fastställdes inom koncessionsområdet, utan om den omständigheten att exportförsäljningen uteslöts ur bonussystemet. Enligt konkurrensreglerna kan det vara tillåtet att sporra återförsäljarna att maximera penetrationsnivån inom det område som omfattas av deras respektive återförsäljaravtal, men inte penetrationsnivån inom landet. Kommissionen anser att sökandena tycks medge att cirkuläret för 1997 föreskrev att bonusen enbart skulle tillämpas för bilar som registrerades i Nederländerna. Det finns inget stöd för påståendet att det enda syftet med bonusen var att öka Peugeots marknadsandel. Det begränsande syfte som följer av att exporten utesluts från bonussystemet berövar dessutom alla eventuella andra legitima syften med detta system all relevans. När det gäller cirkulären för åren 1998–2003 ser inte kommissionen hur de däri förekommande uttrycken ”gula skyltar” och ”gråa skyltar” skulle kunna tolkas på annat vis än att de avser registreringar i Nederländerna. Cirkulären kan inte anses vara avfattade i neutrala ordalag. I det angripna beslutet döljs inte att bonusen har kunnat betalas till exporterande återförsäljare som lämnat in en särskild ansökan, men detta hindrar inte att cirkulären har ett konkurrensbegränsande syfte, eftersom en stor majoritet av återförsäljarna aldrig inkommit med sådana ansökningar. Enligt kommissionen är det inte osannolikt att PNE, som säkert var medvetet om det olagliga i att utesluta exportförsäljningen från bonusen, har bedömt det som välbetänkt att tillmötesgå de sällsynta ansökningarna om bonus vid export. Kommissionen finner stöd för sin ståndpunkt i svaren från de återförsäljare som är kända för att ha bedrivit exportverksamhet under den aktuella perioden och gör gällande att sökandena inte har lyckats vederlägga denna ståndpunkt. När det gäller informationsverktygen DIALOG och RDC anser kommissionen att det påstådda förhållandet att de användes för skatteändamål inte utesluter att de så som i förevarande fall användes i den mening kommissionen har angivit, nämligen för att identifiera och kontrollera exporten (skäl 122 i det angripna beslutet). Såvitt avser leveransbristen har sökandena enligt kommissionen missförstått det angripna beslutet. I detta klandrade kommissionen dem inte för att ha vållat en leveransbrist för att begränsa exporten, utan konstaterade endast att leveransbristen förstärkte ersättningssystemets verkningar. Bortsett från leveransbristen framhåller kommissionen att vissa hot om kvotbegränsning framfördes med avseende på exportförsäljningen. När det gäller påtryckningarna var det enligt kommissionen uppenbart att själva syftet med dem var att avskräcka från export. Förstainstansrättens bedömning Ersättningssystemets konkurrensbegränsande syfte Förstainstansrätten erinrar om att ett avtal, för att omfattas av förbudet i artikel 81.1 EG, måste ha ”till syfte eller resultat att hindra, begränsa eller snedvrida konkurrensen inom den gemensamma marknaden”. Enligt fast rättspraxis leder den omständigheten att detta villkor är alternativt, vilket markeras genom konjunktionen ”eller”, först och främst till att man måste beakta själva syftet med avtalet med hänsyn till det ekonomiska sammanhang i vilket det ska tillämpas. Om en analys av avtalsbestämmelserna emellertid inte påvisar en tillräckligt stor skada för konkurrensen bör sedan avtalets verkningar prövas. För att avtalet ska kunna omfattas av förbudet bör det krävas att sådana omständigheter föreligger som visar att konkurrensen faktiskt på ett märkbart sätt har hindrats, begränsats eller snedvridits (domstolens dom av den 30 juni 1966 i mål 56/65, LTM, REG 1966, s. 337 och 359, svensk specialutgåva, volym 1, s. 251, och av den 20 november 2008 i mål C-209/07, Beef Industry Development Society och Barry Brothers, REG 2008, s. I-8637 , punkt 15). För att bedöma om ett avtal är förbjudet enligt artikel 81.1 EG är det således överflödigt att ta hänsyn till den faktiska verkan av ett avtal när det framgår att syftet med detta är att hindra, begränsa eller snedvrida konkurrensen på den gemensamma marknaden (domstolens dom av den 13 juli 1966 i de förenade målen 56/64 och 58/64, Consten och Grundig mot kommissionen, REG 1966, s. 429 och 496, svensk specialutgåva volym 1, s. 277, och av den 21 september 2006 i mål C-105/04 P, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied mot kommissionen, REG 2006, s. I-8725, punkt 125). Vid granskningen av avtalets syfte ska man beakta dess ekonomiska och rättsliga sammanhang (domstolens dom av den 28 mars 1984 i de förenade målen 29/83 och 30/83, CRAM och Rheinzink mot kommissionen, REG 1984, s. 1679, punkt 26, av den 6 april 2006 i mål C-551/03 P, General Motors mot kommissionen, REG 2006, s. I-3173, punkt 66, och domen i det ovan i punkt 43 nämnda målet Beef Industry Development Society och Barry Brothers, punkt 16). Skillnaden mellan ”överträdelse genom syfte” och ”överträdelse genom verkan” beror på att vissa former av samverkan mellan företag till sin natur kan anses vara skadliga för en väl fungerande normal konkurrens (domen i det ovan i punkt 43 nämnda målet Beef Industry Development Society och Barry Brothers, punkt 17). Det framgår av rättspraxis att ett avtal avseende distribution har ett begränsande syfte i den mening som avses i artikel 81 EG om det uppenbart framgår av avtalet att exportförsäljning missgynnas i förhållande till inhemsk försäljning och leder till en avskärmning av den berörda marknaden (se domen i det ovan i punkt 44 nämnda målet General Motors mot kommissionen, punkt 67 och där angiven rättspraxis, samt, för ett liknande resonemang, domstolens dom av den 18 september 2003 i mål C-338/00 P, Volkswagen mot kommissionen, REG 2003, s. I-9189, punkterna 44 och 49). Detta syfte kan inte endast uppnås med hjälp av direkta exportbegränsningar utan även genom indirekta åtgärder, såsom att undanta exportförsäljning från ett bonussystem, om åtgärderna i fråga påverkar de ekonomiska villkoren för sådana transaktioner (domen i det ovan i punkt 44 nämnda målet General Motors mot kommissionen, punkt 68). I det angripna beslutet hänvisade kommissionen uttryckligen till ovannämnda rättspraxis (skälen 102–104 i det angripna beslutet) och erinrade om att ”[denna] rättspraxis … och dess tillämpning … tydligt visar att de åtgärder som vidtagits i avsikt att uttryckligen begränsa parallellimporten av bilar ska klassificeras som konkurrensbegränsande till sitt syfte” (skäl 102 i det angripna beslutet). Kommissionen ansåg att det bonussystem som infördes mellan 1997 och 2003 syftade till att sporra återförsäljarna att avstå från försäljningar som hade varit möjliga om de hade omfattats av den tilläggsmarginal som utgick genom bonusen (skäl 110 i det angripna beslutet), och att systemet som sådant därmed syftade till att begränsa konkurrensen enligt artikel 81.1 EG (skäl 123 i det angripna beslutet). Förstainstansrätten anser att kommissionens slutsats är riktig, oaktat sökandenas invändningar. Inom den i det angripna beslutet angivna perioden, som sträcker sig från 1997 till 2003, måste en åtskillnad göras mellan å ena sidan år 1997 och å andra sidan åren 1998–2003. När det gäller år 1997, då det i cirkulären till återförsäljarna om ersättningssystemet tydligt hänvisades till registrering inom Nederländernas territorium, bestrider sökandena inte på allvar, även om de yrkar att det angripna beslutet ska ogiltigförklaras i dess helhet, att det gällande bonussystemet för året i fråga syftade till att ge återförsäljaren ersättning på grundval av de bilar som registrerades i Nederländerna, och att exportförsäljningen därmed undantogs från bonussystemet med följd att systemet härigenom riskerade att strida mot konkurrensreglerna. Det förhållandet, att sökandena inte på allvar bestrider vare sig de konkreta villkoren för ersättningssystemet 1997 eller den omständigheten att systemet objektivt sett är konkurrensbegränsande, framkommer vid flera tillfällen i sökandenas skrivelser till förstainstansrätten. Sökandena upprepar där i praktiken sina argument avseende perioden 1998–2003. Sökandena har exempelvis påpekat att ”cirkulären efter år 1998 inte längre innehöll några formuleringar som kunde ifrågasättas” och att ”det visserligen kunde förefalla som om cirkulären avseende år 1997 innehöll en formulering som kunde ifrågasättas, men denna slopades 1998”. Vidare har sökandena hävdat att ”cirkulären om införandet av bonusen inte innehåller någon formulering som utesluter att bonusen betalas för export, med undantag för den ifrågasatta formuleringen i cirkuläret för 1997, som korrigerades redan 1998”. De har ”påpekat att ersättningssystemet inte har något konkurrensbegränsande syfte (med förbehåll för iakttagelserna avseende år 1997)”. De har medgett att ”det är riktigt att cirkulären om ersättningssystemet för 1997 innehöll en formulering om nyregistrering av bilar på den nederländska marknaden”. De har ”bestritt att PNE:s ersättningssystem i Nederländerna för perioden 1998–2003 på något sätt var konkurrensbegränsande”. Vad avser ifrågasättandet av överträdelsens varaktighet har sökandena med avseende på ersättningssystemet gjort gällande ”att det med stöd av den bevisning som kommissionen hänvisar till inte går att fastslå att de medverkat till en överträdelse av artikel 81.1 EG för perioden från 1998 till september 2003”. Sökandena anser sig ha ”bevisat att hänvisningarna till Nederländerna i ersättningssystemet för 1997 slopades redan 1998” och har hävdat att ”kommissionen följaktligen begår ett misstag … i fråga om överträdelsens varaktighet, vilken måste begränsas till att enbart omfatta år 1997, eftersom det förelåg ett avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG”. Dessutom har sökandena till sitt försvar hävdat att ersättningssystemet inte tillkommit med en konkurrensbegränsande avsikt från deras sida, utan endast för att de velat sporra de nederländska återförsäljarna att få största möjliga utbyte av sina respektive försäljningsområden, i syfte att öka Peugeots marknadsandel i Nederländerna. Som kommissionen har påpekat i skäl 142 i det angripna beslutet, stämmer detta argument illa överens med det faktum att bonusen inte tilldelades enbart på grundval av försäljningen inom återförsäljarens försäljningsområde, utan beräknades utifrån ett bredare underlag i form av samme återförsäljares försäljning på inhemsk nivå. Dessutom, menar kommissionen, visar detta argument att sökandena har en felaktig uppfattning om innebörden i begreppet avtal med konkurrensbegränsande syfte. Detta begrepp är nämligen tillämpligt även för det fall avtalsparterna inte haft för avsikt att bryta mot konkurrensreglerna eller ens varit medvetna om att de gjort det. För att fastställa ett avtals begränsande syfte är det inte nödvändigt att bevisa att parternas avsikt varit att begränsa konkurrensen (se domstolens dom av den 1 februari 1978 i mål 19/77, Miller International Schallplatten mot kommissionen, REG 1978, s. 131 , punkt 18, domen i det ovan i punkt 44 nämnda målet CRAM och Rheinzink mot kommissionen, punkt 26, och domen i det ovan i punkt 44 nämnda målet General Motors mot kommissionen, punkt 77; se även, för ett liknande resonemang, generaladvokaten Tizzanos slutsatser i det ovan i punkt 44 nämnda målet General Motors mot kommissionen, REG 2006, s. I-3177, punkt 77). Av rättspraxis framgår också att ett avtal kan anses ha ett begränsande syfte även om det inte har som enda syfte att begränsa konkurrensen utan även eftersträvar andra legitima syften (se domen i det ovan i punkt 44 nämnda målet General Motors mot kommissionen, punkt 64 och där angiven rättspraxis). Härav följer att sökandenas argument, som bygger på att deras enda syfte var att stimulera försäljningen i Nederländerna, inte motsäger det förhållandet att det ersättningssystem som gällde för 1997 enligt sin egen lydelse avspeglade en vilja att missgynna exportförsäljningen av nya Peugeot-bilar i förhållande till den inhemska försäljningen, något som för övrigt inte på allvar har bestritts av sökandena. Därmed hade avtalet ett konkurrensbegränsande syfte, enligt den rättspraxis som anges ovan i punkterna 46 och 47. I alla händelser och såsom kommer att redovisas i det följande har kommissionen i det angripna beslutet korrekt konstaterat att sökandena var fullt medvetna om att de hade inrättat ett ersättningssystem som var konkurrensbegränsande. Av vad som anförts ovan följer att sökandena för 1997 års vidkommande, bortsett från att hävda att de varit i god tro – vilket för övrigt saknar relevans –, inte på allvar vid förstainstansrätten har bestritt att bonussystemet för detta år uteslöt exporten från rätt till bonus och därigenom hade ett konkurrensbegränsande syfte. När det gäller perioden 1998–2003 har sökandena hävdat att ersättningssystemet inte längre kunde anses vara konkurrensbegränsande, eftersom den problematiska formuleringen i de cirkulär som tillämpades för år 1997 gällande registreringar i Nederländerna var borttagen i de cirkulär som skickades ut till återförsäljarna från och med 1998. Dessa cirkulär ska enligt sökandena endast ha innehållit formuleringar som var lika tillämpliga på registreringar i Nederländerna som på registreringar utomlands. I det hänseendet var cirkulärens hänvisningar till ”gråa skyltar” och ”gula skyltar” avsedda att generellt beteckna nyttofordon respektive personbilar, oberoende av registreringsort. Sökandena har även framhållit att vissa återförsäljare ansökt om utbetalning av bonus för exportförsäljning, och fått sin ansökan beviljad. Förstainstansrätten konstaterar att det är riktigt att de formuleringar i 1997 års cirkulär som direkt hänför sig till registreringar i Nederländerna inte återfinns i cirkuläret av den 24 december 1997 om bonussystemet för 1998 och inte heller i cirkulären för påföljande år. Därefter används en formulering som beskriver syftet med bonussystemet som ”höjd ersättning till den Peugeot-återförsäljare som bedriver en effektiv verksamhet och är kommersiellt aktiv”. Trots detta anger inte sökandena någonstans i sina cirkulär för 1998, eller för övrigt i något av cirkulären för påföljande år, att bonussystemet fortsättningsvis även ska tillämpas på exportförsäljning. Än mindre lämnar de några anvisningar om eventuella förfaranden som skulle följas för att erhålla bonus vid exportförsäljning. Tvärtom skriver de i sitt cirkulär till återförsäljarna av den 24 december 1997 att ”i huvudsak kommer inga förändringar av systemet att genomföras under 1998”. De upprepar också formuleringar av samma slag i cirkulären för påföljande år. När det gäller uttrycken ”gråa skyltar” och ”gula skyltar” är det riktigt att de i cirkulären för perioden 1998–2003 används för att beteckna lätta nyttofordon respektive personbilar. Dessa kategorier omfattades av olika bonusar och måste med nödvändighet hållas isär. Faktum kvarstår dock att användningen av dessa uttryck inte gav återförsäljarna någon information om att även fordon som såldes på export hädanefter skulle vara berättigade till bonus. I likhet med vad kommissionen har anfört i skäl 54 andra meningen i det angripna beslutet anser förstainstansrätten tvärtom att sökandenas bruk av terminologin med ”gråa skyltar” och ”gula skyltar” – som överensstämde med det för Nederländerna specifika systemet som inte tillämpas av andra medlemsstater där olika typer av fordon identifieras med hjälp av utseendet på deras registreringsskyltar, och med en för Nederländerna specifik färgkodning – hänvisade återförsäljarna till registreringar inom det egna landets territorium. Med hänsyn till ovanstående resonemang anser förstainstansrätten att sökandena felaktigt har bestritt kommissionens slutsatser när de gjort gällande att cirkulären för perioden efter 1997 formulerades i neutrala ordalag vad avser exporten och därmed inte hade ett konkurrensbegränsande syfte. Cirkulären utformades tvärtom på sådant sätt att alla alltför uppenbart konkurrensbegränsande formuleringar i fortsättningen undveks. Avsikten var i själva verket att de återförsäljare som cirkulären riktades till skulle få uppfattningen att systemet upprätthölls sådant det hade inrättats 1997, då endast den inhemska försäljningen var berättigad till bonus. Denna återförsäljarnas bild av systemet har ytterligare stärkts av PNE:s konkreta presentation av systemet. I presentationen, som kommissionen åskådliggör i skäl 55 i det angripna beslutet, nämns ingenting om att exporten omfattas av bonusen. Den omständigheten att PNE enligt sökandena tillmötesgått ett antal ansökningar om betalning av bonus för export (se bland annat skäl 57 sista strecksatsen och skäl 109 fjärde och sjätte meningen i det angripna beslutet) kan inte i sig vederlägga kommissionens slutsats att ersättningssystemet mellan åren 1998 och 2003 regelmässigt fortsatte att undanta exporten från bonussystemet. Förstainstansrätten konstaterar för det första att sökandena i alla händelser inte formellt kunde vägra att betala ut bonus för exportförsäljningen utan att öppet avslöja att ersättningssystemet var konkurrensbegränsande. Det förhållandet att de tillmötesgick ansökningarna om bonus framstår därför inte i sig som avgörande. Framför allt var fallen med bonusansökningar för export och i förekommande fall PNE:s betalning av denna bonus helt isolerade händelser, mot bakgrund av att det hos återförsäljarna fanns en vitt spridd uppfattning att exportförsäljningen inte omfattades av det gällande bonussystemet. Förstainstansrätten erinrar om att kommissionen skickade en begäran om upplysningar, daterad den 17 november 2004, till sexton återförsäljare som identifierats som exportörer och som enligt kommissionen svarade för cirka 40 procent av exportförsäljningen under den granskade perioden. Kommissionen konstaterade i skäl 56 fjärde meningen i det angripna beslutet att ”av de [tretton] företag som besvarade [denna] begäran om upplysningar svarade nio uttryckligen att det av PNE:s anvisningar tillräckligt tydligt framgick att bilar som såldes på export inte var berättigade till den säljfrämjande bonusen, och att de därför inte hade ansökt om bonus för de exporterade bilarna”. Denna grupp om nio återförsäljare består av [ konfidentiellt ] ( ). Kommissionen har gjort detta konstaterande mot bakgrund av återförsäljarnas svar på begäran om upplysningar och har därigenom kunnat försäkra sig om att kommissionens egen uppfattning om bonusmekanismen efter 1997 inte grundade sig på en felaktig och isolerad tolkning av mekanismen, utan delades av om inte samtliga så en stor majoritet av återförsäljarna. Sökandena har försökt ifrågasätta giltigheten i detta konstaterande genom två argument. De har hävdat att de skiftande svaren från återförsäljarna visar att det inte fanns någon tydlig uppfattning om PNE:s bonuspolicy. Vidare har de hävdat att återförsäljarnas svar inte stöder kommissionens analys av ersättningssystemet. Vad gäller sökandenas första argument avseende återförsäljarnas skiftande svar, räcker det med att påpeka att argumentet inte påverkar kommissionens konstaterande i det angripna beslutet att en stor majoritet av de återförsäljare som besvarade begäran om upplysningar uttryckligen angav att bonussystemet inte omfattade exportförsäljning. Vad gäller det andra argumentet om att kommissionens analys av ersättningssystemet inte stöds av återförsäljarnas svar, har sökandena hävdat, för det första, ”att flera återförsäljare har bekräftat att de kände till möjligheten att få en bonus utbetald för exporterade bilar om de lämnade in uppgifter som styrkte registrering i en slutkonsuments namn”, för det andra, ”att andra återförsäljare tydligt har förklarat sig sakna intresse av att få en bonus utbetald för exporterade bilar” och för det tredje ”att återförsäljare som uteslutits ur Peugeot-nätverket” varit ”oärliga”. Vad gäller det första av dessa påståenden, som görs i punkt 3 i AP:s skrivelse av den 27 juni 2005, syftar det underförstått på följande återförsäljare: [ konfidentiellt ] (punkt 3.1. i skrivelsen av den 27 juni 2005), [ konfidentiellt ] (punkt 3.2 i samma skrivelse), [ konfidentiellt ] (punkt 3.3 i skrivelsen) och [ konfidentiellt ] (punkt 3.4 i skrivelsen). När det gäller [ konfidentiellt ], [ konfidentiellt ] och [ konfidentiellt ] ingår dessa återförsäljare i alla händelser inte i den grupp om nio återförsäljare som nämns i skäl 56 fjärde meningen i det angripna beslutet samt ovan i punkt 70. Även om sökandenas första påstående avseende dessa återförsäljare är riktigt påverkar detta därför inte kommissionens konstaterande i skäl 56 i det angripna beslutet. Dessutom påpekar förstainstansrätten, för fullständighetens skull, när det gäller [ konfidentiellt ], att AP i sin skrivelse av den 27 juni 2005 gör en diskutabel tolkning av denne återförsäljares svar på kommissionens frågeformulär, genom att hävda att svaren innebar att denne återförsäljare hade uppfattningen att ersättningssystemet omfattade exportförsäljning. Den omständigheten att denne återförsäljare, för att få ut den kvalitetsbaserade bonusen under varseltiden i anslutning till uppsägningen av dennes återförsäljaravtal, i samförstånd med PNE avstod den kvantitetsbaserade bonusen, innebär inte att denne återförsäljare ansåg att exportförsäljning var berättigad till nämnda kvantitetsbaserade bonus. Vidare är det visserligen riktigt att [ konfidentiellt ] började bedriva export först 2002, och att svaret på frågeformuläret där det anges att denne inte ansökte om bonus före 2000 ”för att han inte hade tänkt på det” därför kan förefalla förvånande, men icke desto mindre är svaret snarare ett uttryck för att [ konfidentiellt ] ansåg att bonusen inte gällde vid exportförsäljning. Förstainstansrätten påpekar också att kommissionen gör en riktig bedömning när den i sitt svaromål påpekade beträffande [ konfidentiellt ] att det saknas belägg för AP:s påstående i punkterna 3.2.31 och 3.2.32 i skrivelsen av den 27 juni 2005 att denne återförsäljare lämnat in en ansökan om bonus utan att bifoga bestyrkande handlingar. Punkterna 3.2.31 och 3.2.32 i skrivelsen av den 27 juni 2005 kan nämligen inte styrkas. När det gäller [ konfidentiellt ] tillhör denne återförsäljare den grupp på nio återförsäljare som enligt kommissionen i sina svar på begäran om upplysningar av den 17 november 2004 uttryckligen har svarat att det tillräckligt tydligt av PNE:s riktlinjer framgick att bilar som såldes på export inte var berättigade till bonus. Sökandenas invändningar går i huvudsak ut på att det visserligen är riktigt att [ konfidentiellt ] ansökte om bonusen först från och med 2003, men att det framgår av en skrivelse från denne återförsäljare, daterad den 2 maj 2001, att denne redan tidigare var ”informerad om möjligheten” att ansöka om bonusen. Det framgår emellertid bokstavligen av de förklaringar som [ konfidentiellt ] lämnade i sitt svar på begäran om upplysningar av den 17 november 2004 att anledningen till att denne återförsäljare först 2003 började ansöka om bonus för sin export var att denne dessförinnan inte kände till möjligheten att ansöka om den och att ”det var först 2003 som han upptäckte denna möjlighet”. Förstainstansrätten anser i likhet med kommissionen att detta svar endast kan tolkas som att [ konfidentiellt ] före 2003 hade uppfattningen att bonusen inte gällde för export. Denna tolkning stöds, tvärtemot vad sökandena hävdar, av samme återförsäljares skrivelse till Peugeot, daterad den 2 maj 2001, som kommissionen har pekat på i sitt försvar. Av denna skrivelse framgår nämligen att återförsäljaren inte, såsom hävdats, var informerad om möjligheten att ansöka om bonusen för export, utan i stället hade uppfattningen att bonussystemet inte gällde för export. Han framförde också klagomål om detta till Peugeot och begärde att undantaget i hans fall skulle omprövas. Vad gäller förekomsten av en handskriven marginalanteckning i denna skrivelse av den 2 maj 2001, som AP nämner i sitt svar på meddelandet om anmärkningar av den 30 juli 2004 och i sin skrivelse av den 27 juni 2005, med lydelsen ”in principe wel! Jc” (i princip ja! Jc), vilket enligt AP ska betyda i princip ja till att betala ut bonus vid export, påverkar den inte kommissionens ståndpunkt. Innebörden i denna handskrivna kommentar är nämligen tvärtemot vad AP hävdar oklar. I alla händelser är denna kommentar endast en intern marginalanteckning som AP gjort i en skrivelse som sannolikt aldrig kommit till [ konfidentiellt ]s kännedom. Sökandena påstår för övrigt inte – och bevisar än mindre – att återförsäljaren fått kännedom om anteckningen, eller om den innebörd som AP hävdar att anteckningen hade. Om så varit fallet skulle [ konfidentiellt ] förvisso inte ha väntat till år 2003 med att ansöka om bonus för sin export, såsom nu skedde. När det gäller AP:s påpekanden i punkt 3.3.33 i skrivelsen av den 27 juni 2005 om att [ konfidentiellt ] tillstått att han formulerat sina ansökningar om bonus på ett olämpligt sätt, så måste dessa ansökningar rimligen hänföra sig till år 2003, det år då denne återförsäljare började ansöka om bonus, och påpekandena påverkar därför inte kommissionens slutsats att [ konfidentiellt ] före 2003 hade uppfattningen att bonusen inte gällde för export. Av vad som anförts i punkterna 75 till 89 ovan följer att sökandenas första påstående att ”flera återförsäljare bekräftat att de kände till möjligheten att få en bonus utbetald för exporterade bilar om de lämnade in uppgifter som styrkte registrering i en slutkonsuments namn”, och de uppgifter som ligger till grund för detta påstående, inte påverkar kommissionens konstaterande i skäl 56 fjärde meningen i det angripna beslutet att en stor majoritet av de återförsäljare som besvarat begäran om upplysningar angav att det av PNE:s anvisningar tillräckligt tydligt framgick att bilar som såldes på export inte var berättigade till bonus. När det sedan gäller sökandenas andra påstående att andra återförsäljare tydligt förklarat sig sakna intresse av att få en bonus betald för exporterade bilar, som hänför sig till punkt 1 i skrivelsen av den 27 juni 2005. Påståendet syftar underförstått på följande återförsäljare: [ konfidentiellt ], [ konfidentiellt ] och [ konfidentiellt ]. När det gäller [ konfidentiellt ] tillhör denne återförsäljare i alla händelser inte den grupp på nio återförsäljare som nämns i skäl 56 fjärde meningen i det angripna beslutet och ovan i punkt 70. Av samma skäl som de som redovisas ovan i punkterna 76 och 77 vad gäller [ konfidentiellt ], [ konfidentiellt ] och [ konfidentiellt ], är sökandenas andra påstående tillämpat på [ konfidentiellt ] inte relevant för att ifrågasätta kommissionens konstaterande i skäl 56 fjärde meningen i det angripna beslutet. När det gäller [ konfidentiellt ] tillhör denne återförsäljare däremot gruppen om nio återförsäljare. I sitt svar på begäran om upplysningar av den 17 november 2004 svarade [ konfidentiellt ] i huvudsak att han uppfattade att bonussystemet syftade till att återförsäljarna skulle nå sina mål inom det område de tilldelats och att det därför inte var logiskt att ansöka om bonus för exportförsäljning. Såsom kommissionen har påpekat betyder inte det faktum att [ konfidentiellt ] påpekat att hans strategi var att maximera sina försäljningsinsatser inom det egna området att han inte var intresserad av en exportbonus. Hans svar återspeglar tydligt det faktum att han inte ansåg sig vara berättigad till bonus för exportförsäljning. Tvärtemot vad sökandena hävdar visade därför inte [ konfidentiellt ] att han saknade intresse för bonusen, utan uttryckte att han ansåg det vara logiskt att bonusen inte omfattade export. [ Konfidentiellt ] uppfattade sålunda ersättningssystemet så som sökandena ville att återförsäljarna skulle uppfatta det. När det gäller [ konfidentiellt ] som även han hör till ovan nämnda grupp om nio återförsäljare, nämns han i punkt 1.13 i skrivelsen av den 27 juni 2005. I sitt svar på fråga 6 i kommissionens begäran om upplysningar angav denne återförsäljare att den omständigheten att han inte hade ansökt om bonusen ”berodde på att det handlade om för få försäljningar för att det skulle vara värt besväret och att [dennes] företag inte primärt ägnar sig åt export”. Med hänvisning till detta svar förefaller det som om kommissionen felaktigt inkluderat denne återförsäljare bland dem som enligt kommissionen tydligt säger sig ha uppfattat att bonussystemet inte gällde export. Det framgår således av resonemanget ovan i punkterna 91–98 att sökandenas andra påstående, ”att andra återförsäljare har förklarat sig sakna intresse av att få en bonus utbetald för exporterade bilar”, är riktigt vad avser [ konfidentiellt ]. I fråga om [ konfidentiellt ] och [ konfidentiellt ] saknar påståendet däremot i det förra fallet relevans och är i det senare fallet oriktigt och kan därmed inte ligga till grund för ett ifrågasättande av kommissionens påstående i skäl 56 fjärde meningen i det angripna beslutet. När det slutligen gäller sökandenas tredje påstående, som hänför sig till punkt 4 i skrivelsen av den 27 juni 2005, avser detta det faktum att vissa återförsäljare av oärlighet lämnat felaktiga och för Peugeot ogynnsamma uppgifter i sina svar på begäran om upplysningar av den 17 november 2004. De återförsäljare som underförstått åsyftas är [ konfidentiellt ] och [ konfidentiellt ]. När det gäller [ konfidentiellt ] har AP i punkterna 4.1.38 och 4.1.39 i AP:s skrivelse av den 27 juni 2005 funnit att denne återförsäljares svar – enligt vilket denne inte ansökt om bonusen (för sin exportförsäljning under 1997 och 1998) eftersom han fruktat eventuella repressalier i form av förlängda leveranstider, minskade beställningar eller återkallande av hans återförsäljaravtal – är en illasinnad och ogrundad anklagelse. AP grundar sin ståndpunkt på det förhållandet att de villkor som gällde mellan åren 2000 och 2003 i samband med uppsägningen av återförsäljaravtalet visade hänsyn mot [ konfidentiellt ] och saknade alla inslag av hot som kunde föranleda honom att frukta repressalier i händelse av export under varseltiden (punkt 4.1.39 in fine och punkterna 4.1.40–4.1.42 i skrivelsen av den 27 juni 2005). Såsom kommissionen har anfört i sitt svaromål, är det tydligt att den förklaring där AP hänvisar till villkoren för ett upphävande av [ konfidentiellt ]s återförsäljaravtal hänför sig till perioden 2000–2003, det vill säga en annan period än 1997–1998 som är den period som [ konfidentiellt ]s svar på kommissionens frågeformulär med nödvändighet hänför sig till, eftersom [ konfidentiellt ] bedrev export endast under denna period (1997–1998). AP:s förklaring att [ konfidentiellt ] omöjligen kunde hävda att han riskerade repressalier för sin verksamhet under perioden 2000–2003, såvida denne inte var oärlig, ger följaktligen inte stöd för sökandenas påstående vid förstainstansrätten att [ konfidentiellt ]s svar på begäran om upplysningar var oärligt. I alla händelser har sökandena inte i repliken vederlagt kommissionens resonemang i svaromålet. Under dessa omständigheter finner förstainstansrätten att sökandena i sina skriftliga framställningar inte på ett tillfredsställande vis har styrkt sina påståenden om [ konfidentiellt ]s oärlighet. Samma slutsats är giltig i fråga om återförsäljaren [ konfidentiellt ], i fråga om vilken kommissionen i svaromålet i huvudsak för fram samma resonemang som beträffande [ konfidentiellt ]. Inte heller här har sökandena vederlagt resonemanget i repliken. Det framgår således av resonemanget ovan i punkterna 100–105 att sökandenas tredje påstående, att vissa återförsäljare av oärlighet lämnat felaktiga och för Peugeot ogynnsamma uppgifter i sina svar på begäran om upplysningar av den 17 november 2004, inte på ett tillfredsställande vis kan styrkas vid förstainstansrätten. Med beaktande av hela det resonemang som förs i punkterna 73–106 ovan kan sökandenas påståenden, även om de emellanåt förefaller välgrundade såsom i fallet med återförsäljaren [ konfidentiellt ] som nämns i punkterna 96–98 ovan, inte anses vederlägga kommissionens konstaterande i skäl 56 fjärde meningen i det angripna beslutet. När det gäller sökandenas argument att datasystemen DIALOG och RDC var neutrala verktyg som användes i förvaltningssyfte och för skatteändamål, bör det påpekas att den omständigheten att dessa system verkligen användes för sådana syften inte utesluter att sökandena även använde sig av de uppgifter de fick fram för att bevaka och kontrollera återförsäljarnas exportverksamhet. Det bestrids inte på allvar att sökandena genom dessa verktyg fick möjlighet att kartlägga återförsäljarnas exportverksamhet och att de användes för att genomföra ersättningssystemet. Såsom kommissionen har påpekat (skäl 37 fjärde strecksatsen, skäl 57 första strecksatsen samt skälen 60–72 och 122 i det angripna beslutet) användes de bland annat för att identifiera exporterade bilar och undanta dem från bonussystemet. Till svar på sökandenas argument att de knappa leveranserna till de nederländska återförsäljarna inte hade sin grund i en strävan att begränsa exporten, räcker det med att påpeka att kommissionen, i skälen 117–120 i det angripna beslutet, såg leveransbristen inte som en konkurrensbegränsning utan endast som ett fenomen som de facto förstärkte effekten av det ersättningssystem som sökandena infört. Slutligen finns det skäl att påpeka att sökandena, i punkt 115 i ansökan genom vilken talan väcktes, för ett resonemang som bekräftar slutsatsen att systemet syftade till att begränsa parallellexporten. Sökandena har härvid gjort gällande att konkurrensen på den europeiska bilmarknaden i grunden snedvrids av nationella skillnader i beskattningen vid nybilsköp och att dessa skillnader gör att tillverkarna höjer sina priser i länder med låg beskattning och sänker dem i länder med hög beskattning, vilket i sin tur genererar parallellimportflöden. Sökandena har tillagt att kommissionen genom att angripa biltillverkarna i stället för de nationella skattesystemen riskerar att sporra tillverkarna att höja sina priser i länder med högt skattetryck, till nackdel för konsumenterna i dessa länder. Om det emellertid var riktigt, såsom sökandena har hävdat (se punkt 54 ovan), att bonusmekanismen endast syftade till att stimulera återförsäljarnas försäljning inom deras respektive försäljningsområde, skulle det inte finnas några skäl för dem att uppfatta kommissionens kritik av denna mekanism som en omständighet som kan sporra dem att höja priserna i länder med högt skattetryck, i syfte att bekämpa just parallellexporten. Med andra ord bekräftar sökandenas uppfattning, att kritiken av bonussystemet kan få dem att höja sina priser i länder där priserna hittills varit låga, slutsatsen att detta system syftade till att begränsa parallellexporten. Av det anförda följer att kommissionens slutsats i det angripna beslutet var riktig, i motsats till vad sökandena hävdar. Enligt kommissionen hade det befintliga ersättningssystemet ett konkurrensbegränsande syfte som var uppenbart och som för övrigt inte på allvar har bestritts vad avser år 1997. Systemet slopades inte efter detta år, utan förlängdes tvärtom av sökandena. Under dessa omständigheter kan talan inte vinna bifall på den förevarande grunden, vad avser ersättningssystemet. Påtryckningarnas konkurrensbegränsande syfte Med det av kommissionen använda uttrycket ”påtryckningar” i det angripna beslutet avses för det första åtgärder som genomförts i syfte att göra återförsäljarna medvetna om att de måste begränsa exporten, för det andra direkta påtryckningar på enskilda återförsäljare, för det tredje hot om leveransminskningar, främst vad avser de mest exporterade bilmodellerna, och för det fjärde leveransminskningar. Sökandena har bestritt att de påtryckningar kommissionen pekar på i det angripna beslutet hade ett konkurrensbegränsande syfte. När det för det första gäller åtgärderna som syftade till att göra återförsäljarna medvetna om att de måste begränsa exporten (skälen 74–76 i det angripna beslutet med tillhörande fotnoter 127–130), har sökandena gjort gällande att vanliga anmärkningar och uttalanden inte kan anses utgöra påtryckningar och att vissa av de uttalanden som beaktats av kommissionen formulerats utan återförsäljarnas närvaro, eller inte kan tillskrivas PNE. Syftet med det cirkulär som nämns i slutet av skäl 75 i det angripna beslutet var endast att påminna om de strikta bestämmelser som gäller vid försäljning via mellanhand. Denna argumentation kan inte godtas. Det faktum att sökandena hävdar att vanliga anmärkningar och uttalanden inte kan anses utgöra påtryckningar, eller att vissa av de omtvistade uttalandena formulerats utan att återförsäljarna varit närvarande, innebär såsom kommissionen har påpekat inte att dessa åtgärder inte kan ha haft ett konkurrensbegränsande syfte. Det bestrider endast att det skulle ha funnits ett samförstånd om dessa åtgärder. Vidare kan det svårligen bestridas att de konkreta exempel som kommissionen anger i fotnoterna 127–130 i skälen 75 och 76 i det angripna beslutet motsvarar eller åtminstone avspeglar åtgärder som sökandena vidtagit i syfte att begränsa exporten från Nederländerna. När det således gäller det dokument som omnämns som en brådskande rapport från uppdrag i Nederländerna den 4–5 september 1996 och som det hänvisas till i fotnot 127 under skäl 75 första meningen i det angripna beslutet rör det sig mycket riktigt om en intern AP-rapport som inte var ämnad för återförsäljarna. Faktum kvarstår dock att utdraget ur detta dokument som citeras i ovan nämnda fotnot, enligt vilket ”det ökande antalet bilar som återexporteras föranleder [PNE] att minimera denna volym per [återförsäljare] inom ramen för gällande lagstiftning”, väl avspeglar det förhållandet att PNE vidtog åtgärder som syftade till att motverka det ökande antalet bilar som återexporterades av de nederländska återförsäljarna. När det vidare gäller skäl 75 näst sista och sista meningen i det angripna beslutet och fotnot 128 i detta skäl, framgår det likaså tydligt av det utdrag ur protokollet från mötet den 24 september 1996 mellan PNE och VPDN:s rådgivande kommitté, som återges i ovan nämnda fotnot 128, att PNE vidtagit en åtgärd i syfte att begränsa exporten. Av detta utdrag framkommer det nämligen att ”ledningen för PNE säger sig vara besviken över att upprepade fall av (åter)export från återförsäljarna har lett till leveransproblem på den nederländska marknaden”, att ”[PNE] är överens om [att beställningar rörande leveranser på den nederländska marknaden alltid ska prioriteras] och att [PNE] kommer att upprätta en förteckning över alla liggande beställningar i det avseendet”. Vidare anges i detta utdrag att ”[PNE] fortsätta att genom ett cirkulär påminna återförsäljarna om de strikta bestämmelserna för leveranser utanför Nederländerna och har för avsikt att vidta kraftfulla sanktioner inom området om det konstateras att en återförsäljare inte noga iakttar bestämmelserna”. Sökandenas påstående att det av PNE aviserade cirkuläret endast syftade till att se till att förfarandena vid mellanhandsförsäljning följdes och inte syftade till att begränsa exporten, påverkar inte slutsatsen i punkt 121 ovan. Den är tillräckligt välgrundad vad avser den i samma punkt nämnda ordalydelsen i de första meningarna i utdraget från protokollet av den 24 september 1996. Även om syftet med detta cirkulär hade varit det som beskrivs av sökandena, är det förhållandet att PNE beslutar att påminna återförsäljarna om vilka bestämmelser som ska följas vid mellanhandsförsäljning inte oförenligt med en strävan att begränsa exporten. Därutöver har PNE:s avsikt att ”vidta kraftfulla sanktioner på området om det konstateras att en återförsäljare inte noga iakttar bestämmelserna”, som i påfallande hotfulla ordalag formuleras i protokollet från mötet den 24 september 1996, kunnat ingå i en mer övergripande strategi som i slutänden syftade till att avhålla återförsäljarna från att ägna sig åt exportverksamhet. När det gäller skäl 76 i det angripna beslutet, är det riktigt att exemplen som anges i detta skäl och i tillhörande fotnot 129 hänför sig till ställningstaganden och åtgärder som diskuterats internt inom VPDN, vilket kommissionen för övrigt inte har bestritt. Även om dessa konkreta exempel inte härrör från sökandena själva, utan från medlemmar av VPDN, framgår det inte desto mindre, såsom kommissionen har anfört (skäl 100 andra meningen i det angripna beslutet), att sökandena i praktiken använde sig av VPDN för att föra ut sitt budskap om att återförsäljarna måste begränsa exporten. När det gäller det konkreta exempel som kommissionen nämner i skäl 76 in fine i det angripna beslutet och i fotnot 130 i detta skäl, avseende tillverkarens strävan att det inte ska bedrivas någon export, vilket uttrycks av [ konfidentiellt ], verkställande direktör för PNE, så är detta också ett tydligt uttryck för sökandenas strävan att begränsa konkurrensen. När det för det andra gäller de direkta påtryckningarna på enskilda återförsäljare (skälen 77 och 78 i det angripna beslutet), har sökandena gjort gällande att det faktum att en återförsäljare uttalar sig om exporten inför Account Managers Dealernet (kontoansvarig för återförsäljarnätet, nedan kallat AMD) inte behöver betyda att det är fråga om påtryckningar. Eftersom exporten ingår i återförsäljarnas normala verksamhet är det logiskt att frågan kan tas upp av AMD. Så skedde också i neutrala ordalag. Detta argument är inte övertygande och kan inte godtas. Förstainstansrätten påpekar att det framgår av en genomläsning av skäl 77 i det angripna beslutet, liksom av en granskning av fotnoterna under detta skäl – i synnerhet fotnoterna 132–134 som hänvisar till AMD:s inspektionsrapporter hos återförsäljarna samt till en Peugeot-promemoria – att AMD vid sina inspektioner hos återförsäljarna utövade påtryckningar för att avhålla dem från att exportera. Såsom kommissionen påpekade i skäl 77 i det angripna beslutet blir AMD:s kommentarer som sammanfattas i deras inspektionsrapporter begripliga först om de sätts i ett sammanhang där export ur sökandenas synvinkel endast får bedrivas i undantagsfall. När det gäller skäl 78 i det angripna beslutet avseende påtryckningar som inte utövades med hjälp av AMD, är den enda invändning som kan urskiljas i sökandenas argumentation avseende kommissionens påstått felaktiga bedömning av påtryckningarna, att exemplen i skäl 78 och fotnoterna 136–140 under detta skäl inte härrör från PNE. Det är visserligen riktigt att exemplen har hämtats ur skrivelsen från återförsäljarna, i detta fall [ konfidentiellt ] (ovan nämnda fotnoterna 136, 137 och 138), [ konfidentiellt ] (ovan nämnda fotnot 139) och [ konfidentiellt ] (ovan nämnda fotnot 140). Icke desto mindre är dessa skrivelser, där återförsäljarna nämner oron över ”problemen med Peugeot Nederland” och ”rädslan för repressalier” i händelse av fortsatt export liksom ”det starka trycket” från Peugeot och utsikten att utsättas för ”alltför kännbara sanktioner” bland annat i form av ”upphävning av återförsäljaravtalet”, ett tydligt uttryck för att det förekom påtryckningar från PNE:s sida. När det för det tredje gäller hoten om leveransminskningar, främst för de mest exporterade modellerna (skälen 79–81 i det angripna beslutet), har sökandena inte på allvar bestritt de konstateranden kommissionen har gjort i det avseendet på grundval av protokoll från möten mellan VPDN:s handelskommitté och företrädare för PNE (se fotnoterna 141 och 142 i skäl 79 i det angripna beslutet, fotnot 143 i skäl 80 i det angripna beslutet, och fotnot 144 i skäl 81 i det angripna beslutet). De enda invändningar sökandena rest i detta avseende är dels ett påstående enligt vilket citaten i fotnoterna 142 och 144 under skälen 79 och 81 i det angripna beslutet inte kan tillskrivas PNE, utan VPDN och vissa återförsäljare, dels ett påstående enligt vilket citatet i fotnot 143 i skäl 80 i det angripna beslutet härrör från ett uttalande som PNE gjort utan att återförsäljarna var närvarande. Såvitt avser det första påståendet framgår det dock tydligt av protokollet från mötet i VPDN:s handelskommitté den 16 juni 1997 att utdraget, som återges i fotnot 142, avser yttranden som gjorts av PNE via företagets företrädare, och inte av återförsäljarna. Vad gäller citatet i fotnot 144, som lyder ”Ni uppmanas att inte exportera 206:orna, utan reservera dem för den nederländska marknaden!”, framgår det av protokollet från mötet i VPDN den 8 juni 1998 att citatet har hämtats från de svar som [ konfidentiellt ], försäljningschef och företrädare för PNE som deltog i den senare delen av detta möte, lämnade på de frågor som återförsäljarna ställt till honom. Dessa frågor står angivna med kursiv stil i protokollet. Vad gäller det andra påståendet som går ut på att citatet i fotnot 143 i skäl 80 i det angripna beslutet, hämtat från ”ett PM om en nätverksplan i Nederländerna av den 30 maj 1997”, enligt vilket ”[PNE] överväger att minska sitt utbud av 806:or och skära ne på de modeller som exporteras mest”, härrör från ett uttalande som PNE gjort när återförsäljarna inte var närvarande. Denna invändning är i sak riktig, men påverkar dock inte det faktum att citatet i fråga avspeglar en strävan hos PNE att minska sitt utbud till återförsäljarna vad avser de mest exporterade bilmodellerna. Av det ovan anförda framgår att sökandenas invändningar inte räcker för att ifrågasätta kommissionens bedömning. När det för det fjärde gäller begränsningar av leveranserna av bilar avsedda för export (skälen 82–85 i det angripna beslutet), har kommissionen lämnat exempel på sådana begränsningar. Dessa leveransbegränsningar har skett i form av långa leveranstider (skäl 82), krav på särskilda finansieringsvillkor (skäl 83) och även krav på att beställningen ska åtföljas av en ansökan om registrering i Nederländerna (skälen 83–85). Sökandena har inte på allvar vederlagt förekomsten av sådana leveransbegränsningar för återförsäljarnas beställningar av bilar avsedda för export. Sökandena har framfört argumentet att de handlingar som citeras i fotnoterna 145–147 och 150 under skälen 83 och 84 i det angripna beslutet, gällande klagomål från köpare och mellanhänder och återförsäljarnas svar på dessa klagomål, innehåller uttalanden som inte kan tillskrivas PNE. Detta argument kan inte godtas eftersom det inte ifrågasätter förekomsten av de leveransbegränsningar som beskrivs i dessa handlingar. Sökandenas argument att den handling som nämns i fotnot 152 i skäl 85 i det angripna beslutet avser en diskussion mellan PNE och VPDN om bristen på bilar, vilket inte kan tolkas som ett uttryck för påtryckningar, kan inte heller godtas. Det i formell mening riktiga förhållandet att denna handling – ett protokoll från mötet mellan ledningen för PNE och VPDN:s samrådskommitté av den 2 november 1999 – avser en diskussion mellan PNE och VPDN om bland annat leveransbristen, ifrågasätter inte förekomsten av de leveransbegränsningar som beskrivs i skäl 85 i det angripna beslutet. Dessa begränsningar tillämpades selektivt på bilar som återförsäljarna beställde, varvid exportbeställningar markerades med en särskild datakod. Slutligen kan inte heller de argument godtas som anförts av sökandena vad beträffar innebörden av skrivelsen från återförsäljaren [ konfidentiellt ] av den 31 juli 1997 till Système européen promotion SARL (nedan kallat SEP), fransk mellanhand som förmedlar bilköp och den som ingivit ett av klagomålen till kommissionen. Det är uppenbart att de problem som [ konfidentiellt ] i denna skrivelse sade sig frukta i händelse av fortsatt export till förmån för SEP orsakades av Peugeots konkurrensbegränsande policy och inte av det förhållandet att [ konfidentiellt ] kunde kritiseras för att i strid med sina avtalsförpliktelser inom ramen för Peugeots distributionsnät sälja bilar till återförsäljare utanför nätverket. Mottagaren av denna skrivelse, SEP, var nämligen inte någon sådan återförsäljare utanför distributionsnätet, utan en mellanhand som arbetade på uppdrag av slutkunderna. Av resonemanget ovan i punkterna 116–139 framgår att sökandena inte med framgång kan ifrågasätta kommissionens konstaterande att de olika åtgärder som beskrivs i det angripna beslutet och som där klassificeras som påtryckningar syftade till att om inte förbjuda så dock begränsa parallellexporten och hade således ett konkurrensbegränsande syfte. Eftersom sökandena inte har kunnat vederlägga kommissionens konstateranden om det konkurrensbegränsande syftet med såväl ersättningssystemet som de olika påtryckningar som kommissionen beskriver i det angripna beslutet, kan talan inte bifallas på denna grund. Förstainstansrätten ska härefter pröva den första grunden, enligt vilken görs gällande att det inte föreligger något avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG, eftersom återförsäljarna inte samtyckt till ersättningssystemet och påtryckningarna. 2. Prövning av den första grunden: huruvida det inte föreligger något avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG Parternas argument Enligt sökandena har kommissionen brutit mot artikel 81.1 EG genom att i det angripna beslutet anse att de åtgärder som genomförts av PNE kunde betecknas som ett avtal i den mening som avses i denna artikel. Begreppet avtal bygger på att det finns en viljeöverensstämmelse och det åligger således kommissionen att bevisa att det förelegat dels ett anbud, dels en accept av anbudet, som kan vara uttrycklig eller tyst. Enligt sökandena har kommissionen inte bevisat detta. När det gäller systemet för ersättning till återförsäljarna har sökandena gjort gällande att systemet ensidigt har beslutats av PNE. Cirkulären, som var avfattade i neutrala ordalag, måste anses vara rättsenliga och den enda överträdelsen som kan komma i fråga är PNE:s eventuella praxis att inte betala bonus för export. Enligt sökandena har det inte funnits något avtal om en sådan praxis, eftersom enbart det faktum att återförsäljarna fortsatt att köpa bilar inte kan likställas med ett sådant avtal. Det kan inte antas att ett sådant avtal förelegat, eftersom det inte ligger i återförsäljarens intresse att bonusen uteblir och eftersom en sådan rättsstridig utveckling av avtalet inte kan anses ha blivit godkänd på förhand i samband med undertecknandet av återförsäljaravtalet. Kontrollen av registreringarna hade enligt sökandena inget samband med exporten, utan föranleddes av krav enligt den inhemska skattelagstiftningen. Kontrollen hade till syfte att öka försäljningen till slutkunder. Enligt sökandena företrädde inte VPDN återförsäljarna, och VPDN:s roll kan inte leda till slutsatsen att det förelåg ett avtal mellan PNE och återförsäljarna. Sökandena har avslutningsvis gjort gällande att det inte existerade något avtal mellan återförsäljarna och PNE om den påstådda åtgärden att inte tillämpa bonussystemet vid export. Detta framgår av återförsäljarnas skiftande svar på de frågor som kommissionen ställde till dem i detta hänseende. När det gäller de påtryckningar som PNE påstås ha utövat på sina återförsäljare, har sökandena gjort gällande att dessa, även om de bevisades, på sin höjd utgjorde ett ensidigt agerande från PNE:s sida och inte avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG. Det bästa beviset för att återförsäljarna inte samtyckte till de påstådda påtryckningarna är dessutom återförsäljarnas omfattande exportverksamhet. Det kan inte antas att återförsäljarna samtyckt till PNE:s påstådda policy att begränsa eller förbjuda export, eftersom en sådan policy skulle motverka deras intressen och vara klart konkurrensbegränsande. De åtgärder som vidtogs och de önskemål som uttrycktes av VPDN utgör enligt sökandena endast enstaka ställningstaganden, som inte var bindande för återförsäljarna eller utgjorde något bevis för deras samtycke, även om det hade kunnat antas att de haft någon sorts inverkan. Enligt sökandena var PNE:s påstådda begränsning av billeveranserna till återförsäljarna och minskningen av antalet återförsäljare ensidiga åtgärder. Det har för övrigt inte förekommit någon leveransbegränsning och minskningen av antalet återförsäljare berörde inte de främsta exporterande återförsäljarna. Enligt sökandena visar förekomsten av påtryckningar och sanktioner i sig att återförsäljarna var oeniga och följaktligen inte samtyckte till en hypotetisk uppmaning från PNE:s sida. Kommissionen har inte bevisat att återförsäljarna var och en för sig uttryckligt eller tyst givit sitt samtycke. Kommissionen gör gällande att cirkulären och de uppmaningar som PNE riktat till återförsäljarna i syfte att påverka dem vid genomförandet av återförsäljaravtalet, och som ingen av dessa återförsäljare tydligt har invänt mot, utgör avtal som är en del av en helhet av pågående affärsförbindelser, som regleras av ett tidigare träffat allmänt avtal och som faller inom tillämpningsområdet för artikel 81.1 EG. Kommissionen anser sig ha identifierat ett antal uppgifter som styrker att återförsäljarna, åtminstone underförstått, gav sitt samtycke. I det angripna beslutet har kommissionen inte fastställt att VPDN medverkat till avtalen i fråga, utan bara beaktat beslut, meddelanden och diskussioner i denna sammanslutning. Härav framgick att åtminstone de återförsäljare som var direkt inblandade i exportverksamheten tydligt uttryckte att det låg i deras intresse att följa PNE:s policy inom exportområdet. De accepterade således denna fastlagda policy, som de för övrigt ansåg ingick i deras avtalsförhållande med tillverkaren. Vad beträffar argumentet att försöken att bromsa parallellexporten misslyckades, har kommissionen gjort gällande att det faktum att en uppmaning från leverantörens sida inte åtföljdes inte påverkar uppfattningen att det förelåg ett avtal, eftersom det tysta godtagandet av denna uppmaning inte enbart grundar sig på återförsäljarnas beteende under den aktuella perioden. I alla händelser har kommissionen inte hävdat att bonussystemet ensamt syftade till att förbjuda exportförsäljning. Kommissionen ansåg att systemet medförde att återförsäljarnas ekonomiska handlingsutrymme för att kunna bedriva sådan export minskade avsevärt. Även om det visserligen var sant att PNE i ett första skede ensidigt fattat beslut om de nya villkor som erbjöds återförsäljarna, så fördes dessa villkor in i återförsäljaravtalet sedan de meddelats återförsäljarna via de årliga cirkulären. Under perioden 2000–2003, då det enligt ersättningssystemet uttryckligen föreskrevs att återförsäljaren förutsattes godta systemet såvida han inte uttryckligen reste några invändningar, inkom endast två invändningar mot systemet från återförsäljarna, vilka senare drogs tillbaka. Det är svårt att föreställa sig att samma system skulle ha tillämpats ensidigt under perioden 1997–1999. Kommissionen anser att PNE:s olika cirkulär inte någon gång under den granskade perioden varit avfattade i neutrala ordalag. Vidare anser den att PNE:s konkreta tillämpning av ersättningssystemet snarast bekräftar kommissionens tolkning av dessa cirkulär. Vad beträffar återförsäljarnas tillämpning av systemet, avstod en förkrossande majoritet av dem från att ansöka om bonusen för bilar som såldes på export. Enligt kommissionen är det nödvändigt att tydligt skilja mellan en uppmaning gällande återförsäljarnas slutliga försäljningspris och, såsom i förevarande fall, en bestämmelse som fastställer återförsäljarnas inköpspris hos tillverkaren. Det är främst av detta skäl som kommissionen i förevarande fall har kunnat dra slutsatsen att det rör sig om en prisöverenskommelse, på grundval av ett stort antal köp som genomförts av återförsäljarna. Påståendet att avtalet inte låg i återförsäljarnas intresse påverkar inte kommissionens konstaterande vad avser detta avtal. Det är inte tillräckligt att framhålla att alla återförsäljare har intresse av att öka sin kortsiktiga försäljning (genom export), om det är uppenbart att återförsäljaren genom att motsätta sig tillverkarens policy riskerar negativa konsekvenser med avseende på pris, leveransvillkor och rentav förlängningen av avtalsförhållandet. Att PNE hade möjlighet att enkelt kartlägga alla bilar som såldes på export utgjorde ett ytterligare incitament för återförsäljarna att ansluta sig till systemet. Det förhållandet att PNE:s kontrollsystem kunde användas för andra ändamål än att kartlägga exportförsäljningen hindrar inte att de även kunnat ha denna funktion. Sökandena, som enligt kommissionen har beklagat att det saknas en databas över registreringar på EU-nivå, har dock inte antytt att de vidtagit några åtgärder för att åtgärda denna brist och se till att bonusen betalades ut för exportförsäljning. När det gäller VPDN:s roll hävdar kommissionen att den var att fungera som ”resonanslåda” för diskussionerna om ersättningssystemet. Det var endast i fullständighetens intresse som det angripna beslutet baserade sig på VPDN:s åtgärder. Cirkulären, eller åtminstone de beställningar som gjordes inom ramen för ersättningssystemet, räcker för att konstatera att det förelegat ett avtal. I syfte att bekräfta att återförsäljarna givit sitt samtycke kan kommissionen beakta det förhållandet att en sammanslutning som företräder återförsäljarnas intressen deltog vid utarbetandet och ändringen av ersättningssystemet. Om återförsäljarna motsatte sig detta system borde det ha avspeglats i VPDN:s överväganden. Såvitt avser återförsäljarnas påstått skiftande tolkningar av cirkulären, räcker det med att påpeka att merparten av återförsäljarna, inbegripet den som exporterade flest bilar, lämnade svar som bekräftade kommissionens ståndpunkt. När det gäller påtryckningarna på vissa av återförsäljarna, utgjorde de enligt kommissionen endast ett komplement till ett mer allmänt avtal, som i sig var konkurrensbegränsande och som i stort sett samtliga återförsäljare tyst anslutit sig till. Förekomsten av kontroller och påtryckningar, och reaktionerna från vissa av återförsäljarna, styrker att det sannolikt var fråga om ett sådant samtycke avseende ersättningssystemet. Det stod klart för både PNE och återförsäljarna att underlåtelse att följa PNE:s anvisningar utgjorde ett brott mot återförsäljaravtalet. Argumentet att påtryckningarna följdes av uppgångar i exportförsäljningen är enligt kommissionen inte övertygande. Det var normalt att påtryckningarna intensifierades i perioder då en ökning av parallellexporten kunde konstateras. Att export ändå förekom leder inte till slutsatsen att det inte förelåg något avtal. Påtryckningarna har tagits upp som faktiska omständigheter som bevisar att ett avtal redan förelåg. Det faktum att exporten minskade från och med 1997, och därefter föll kraftigt från och med 1999, visar tvärtom att avtalet var effektivt. I det angripna beslutet gör kommissionen gällande att den inte har konstaterat förekomsten av ett allmänt avtal mellan återförsäljarna och tillverkaren om en leveransbegränsning för att enbart tjäna hemmamarknaden. Inte heller har den konstaterat att det ingåtts en överenskommelse om att utesluta de återförsäljare som exporterade mest. Däremot påpekas i det angripna beslutet att tillverkaren i kraft av sin makt över leveranserna hade möjlighet att skapa incitament som gjorde att återförsäljarna rättade sig efter företagets allmänt konkurrensbegränsande policy och avstod från export. Enligt kommissionen var det ofrånkomligt att policyn att drastiskt minska distributionsnätet dessutom skapade en rädsla hos återförsäljarna, framför allt hos dem som på grund av sin export var föremål för hotelser från PNE:s företrädare på plats. Förstainstansrättens bedömning Enligt fast rättspraxis är det tillräckligt, för att ett avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG ska anses föreligga, att de aktuella företagen har gett uttryck för sin gemensamma vilja att agera på marknaden på ett bestämt sätt (förstainstansrättens dom av den 17 december 1991 i mål T-7/89, Hercules Chemicals mot kommissionen, REG 1991, s. II-1711 , punkt 256, svensk specialutgåva, volym 11, s. II-83, av den 26 oktober 2000 i mål T-41/96, Bayer mot kommissionen, REG 2000, s. II-3383 , punkt 67, och av den 3 december 2003 i mål T-208/01, Volkswagen mot kommissionen, REG 2003, s. II-5141 , punkt 30; se, för ett liknande resonemang, domstolens dom av den 15 juli 1970 i mål 41/69, ACF Chemiefarma mot kommissionen, REG 1970, s. 661 , punkt 112, svensk specialutgåva, volym 1, s. 457, och av den 29 oktober 1980 i de förenade målen 209/78–215/78 och 218/78, van Landewyck m.fl. mot kommissionen, REG 1980, s. 3125, punkt 86, svensk specialutgåva, volym 5, s. 345). Vad gäller formen för att uttrycka denna gemensamma vilja räcker det att en bestämmelse ger uttryck för parternas vilja att agera på marknaden i enlighet med dess ordalydelse (domarna i det ovan i punkt 168 nämnda målet Bayer mot kommissionen, punkt 68, och i det ovan i punkt 168 nämnda målet Volkswagen mot kommissionen, punkt 31; se även, för ett liknande resonemang, domarna i det ovan i punkt 168 nämnda målet ACF Chemiefarma mot kommissionen, punkt 112, och i de ovan i punkt 168 nämnda förenade målen van Landewyck m.fl. mot kommissionen, punkt 86). Härav följer att begreppet avtal, i den mening som avses i artikel 81.1 EG, sådant det har tolkats i rättspraxis, bygger på att det föreligger en gemensam vilja hos minst två parter, där uttrycksformen inte har någon betydelse så länge den utgör ett troget uttryck för parternas vilja (se domstolens dom av den 13 juli 2006 i mål C-74/04 P, kommissionen mot Volkswagen, REG 2006, s. I-6585, punkt 37, samt domarna i de ovan i punkt 168 nämnda målen Bayer mot kommissionen, punkt 69, och Volkswagen mot kommissionen, punkt 32). Det följer även av rättspraxis att när en tillverkares beslut utgör ett ensidigt agerande från företagets sida, omfattas inte detta beslut av förbudet i artikel 81.1 EG (domen i det ovan i punkt 168 nämnda målet Bayer mot kommissionen, punkt 66, dom av den 21 oktober 2003 i mål T-368/00, General Motors Nederland och Opel Nederland mot kommissionen, REG 2003, s. II-4491 , punkterna 58 och 79, och av den 3 december 2003 i det ovan i punkt 168 nämnda målet Volkswagen mot kommissionen, punkt 33; se även, för ett liknande resonemang, domstolens dom av den 25 oktober 1983 i mål 107/82, AEG-Telefunken mot kommissionen, REG 1983, s. 3151 , punkt 38, svensk specialutgåva, volym 7, s. 287, av den 17 september 1985 i de förenade målen 25/84 och 26/84, Ford-Werke och Ford of Europe mot kommissionen, REG 1985, s. 2725, punkt 21, samt förstainstansrättens dom av den 7 juli 1994 i mål T-43/92, Dunlop Slazenger mot kommissionen, REG 1994, s. II-441 , punkt 56). Under vissa omständigheter har emellertid åtgärder som vidtagits eller föreskrivits på ett av allt att döma ensidigt sätt från tillverkarens sida inom ramen för de pågående affärsförbindelser som denne upprätthåller med sina distributörer ansetts utgöra ett avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG (domstolens dom av den 12 juli 1979 i de förenade målen 32/78, 36/78–82/78, BMW Belgium m.fl. mot kommissionen, REG 1979, s. 2435 , punkterna 28–30, domarna i de ovan i punkt 171 nämnda målen AEG-Telefunken mot kommissionen, punkt 38, och Ford mot kommissionen, punkt 21, dom av den 11 januari 1990 i mål C-277/87, Sandoz prodotti farmaceutici mot kommissionen, REG 1990, s. I-45 , punkterna 7–12, och av den 24 oktober 1995 i mål C-70/93, Bayerische Motorenwerke, REG 1995, s. I-3439 , punkterna 16 och 17, samt domen i det ovan i punkt 168 nämnda målet Bayer mot kommissionen, punkt 70). Det framgår av denna rättspraxis att man bör skilja mellan de fall där ett företag har vidtagit en verkligt ensidig åtgärd, således utan att det föreligger något uttryckligt eller underförstått deltagande av ett annat företag, och de fall där åtgärden endast är skenbart ensidig. Även om de förstnämnda fallen inte omfattas av artikel 81.1 EG ska de sistnämnda anses utgöra ett avtal mellan företag och kan därmed omfattas av tillämpningsområdet för denna artikel. Detta är särskilt fallet när det till förfaranden och åtgärder som begränsar konkurrensen, vilka skenbart vidtagits på ett ensidigt sätt av tillverkaren inom ramen för dennes kontraktsförhållande med sina återförsäljare, föreligger samtycke från dessa återförsäljare, åtminstone underförstått (se domarna i de ovan i punkt 168 nämnda målen Bayer mot kommissionen, punkt 71, och Volkswagen mot kommissionen, punkt 35). Det framgår emellertid även av denna rättspraxis att kommissionen inte rätteligen kan konstatera att ett agerande från en tillverkares sida som är skenbart ensidigt och som vidtagits inom ramen för tillverkarens kontraktsförhållanden med sina återförsäljare, i själva verket utgör grunden för ett avtal mellan företag i den mening som avses i artikel 81.1 EG, om den inte styrker att det finns ett uttryckligt eller underförstått samtycke från övriga parter till tillverkarens förhållningssätt (domarna i de ovan i punkt 168 nämnda målen Bayer mot kommissionen, punkt 72, och Volkswagen mot kommissionen, punkt 36; se även, för ett liknande resonemang, domen i det ovan i punkt 172 nämnda målet BMW Belgium m.fl. mot kommissionen, punkterna 28–30, domarna i de ovan i punkt 171 nämnda målen AEG-Telefunken mot kommissionen, punkt 38, och Ford mot kommissionen, punkt 21, samt domen i det ovan i punkt 172 nämnda målet Sandoz prodotti farmaceutici mot kommissionen, punkterna 7–12). Det finns slutligen skäl att påpeka att det ankommer på kommissionen att införskaffa tillräckligt exakt och inbördes överensstämmande bevismaterial till stöd för att de påstådda överträdelserna har ägt rum (domen i det ovan i punkt 44 nämnda målet CRAM och Rheinzink mot kommissionen, punkt 20, och förstainstansrättens dom av den 21 januari 1999 i de förenade målen T-185/96, T-189/96 och T-190/96, Riviera Auto Service m.fl. mot kommissionen, REG 1999, s. II-93 , punkt 47). Det kan noteras att kommissionen, i motsats till vad sökandena har påstått, inte såsom i det fall som ledde till domen av den 3 december 2003 i det ovan i punkt 168 nämnda målet Volkswagen mot kommissionen, har tillämpat ett resonemang som vad gäller återförsäljarnas samtycke enbart grundar sig på huruvida dessa tillhör distributionsnätet eller ej, för att nå slutsatsen att det i förevarande fall föreligger ett avtal. Tvärtom har kommissionen i det angripna beslutet uttryckligen erinrat om att återförsäljarna – åtminstone underförstått – måste ge sitt samtycke till de omtvistade åtgärderna (se bland annat skäl 90 in fine , och skäl 91 andra meningen in fine i det angripna beslutet), och därefter försökt hitta bevis på ett sådant samtycke (skälen 94–101 i det angripna beslutet). Vad först gäller ersättningssystemet har kommissionen i skäl 95 i det angripna beslutet dragit slutsatsen att ett sådant samtycke förelegat utifrån det faktum att återförsäljarna fortsatte att beställa bilar inom ramen för systemet sådant det infördes av sökandena från och med 1997. Kommissionen har som tecken på detta avtal noterat förekomsten av ett system för efterhandskontroll och möjligheten att ålägga sanktioner (skäl 96 i det angripna beslutet). Kommissionen har även pekat på VPDN:s roll, som åtminstone bestod i att fungera som ”resonanslåda” och informationsorgan för återförsäljarna, och har därvid påpekat att ”de detaljerade uppgifter som VPDN spred till sina medlemmar fick till följd att dessa fick inblick i hur PNE såg på tillämpningen av ersättningssystemet” (skäl 98 i det angripna beslutet). Kommissionen har dragit slutsatsen att det förelåg ett avtal mellan sökandena och återförsäljarna redan 1997. Enligt kommissionen var därför den omständigheten, att AP i sina cirkulär från och med år 2000 påpekade att frånvaron av ett uttryckligt ifrågasättande från återförsäljarnas sida var detsamma som att de samtyckte, endast ett tydligt uttryck för ett avtalsanbud som redan 1997 hade resulterat i en faktisk viljeöverensstämmelse (skäl 99 i det angripna beslutet). Förstainstansrätten anser att kommissionens slutsats att det förelåg ett avtal om ersättningssystemet inte vederläggs av sökandenas argumentation. Förstainstansrätten godtar således inte heller argumentet att de cirkulär som skickades ut före 1997 avfattades i neutrala ordalag och därför inte kan betecknas som olagliga, varför det enda beteende som kan vara föremål för ett avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG är ett påstått ensidigt agerande från PNE:s sida då företaget inte betalade bonus. Inom ramen för prövningen av den andra grunden har det redan konstaterats att de cirkulär som skickades ut efter 1997 inte var avfattade i neutrala ordalag, utan i ordalag som upprätthöll den konkurrensbegränsning som infördes 1997. Konkurrensbegränsningen härrör därför från ersättningssystemet i sig, såsom det har utformats av sökandena och redovisats i cirkulären, och inte från en praxis genom vilken PNE gjort avsteg från lagliga avtalsbestämmelser. Sökandenas argument som bygger på påståendet att cirkulären var lagliga kan därför inte godtas. Med beaktande av att konkurrensbegränsningen var en följd av själva ersättningssystemet och med beaktande av att detta system slutligen avgjorde återförsäljarnas inköpspris på bilar hos Peugeot, har kommissionen rätteligen dragit slutsatsen att återförsäljarna samtyckte till detta system utifrån den omständigheten att de fortsatte att beställa bilar inom ramen för systemet och dess finansiella villkor. Återförsäljarna skulle nämligen inte, utan att ifrågasätta detta, ha fortsatt att köpa in bilar på de villkor som fastställdes i ersättningssystemet om de inte hade godtagit villkoren och i synnerhet den omständigheten att endast försäljning inom Nederländerna beaktades vid beviljandet av bonusen. Att det förhållandet att bonus inte betalades vid export i sig var ekonomiskt ogynnsamt för återförsäljarna påverkar inte det faktum att återförsäljarna fortsatte att beställa bilar. Såsom kommissionen har påpekat kan man inte utesluta förekomsten av ett avtal med motiveringen att detta avtal verkar strida mot vissa av en parts intressen, eftersom det i förevarande fall föreligger bevis på denna parts samtycke. Vad därefter beträffar de olika åtgärder som i det angripna beslutet betecknas som påtryckningar, har kommissionen ansett att dessa åtgärder, som sökandena vidtagit gentemot återförsäljarna och som syftade till att exportverksamhet endast skulle bedrivas i undantagsfall, i princip följdes av distributionsnätets samtliga medlemmar, med förbehåll för punktvisa ingripanden som tillverkaren tillgrep för att upprätthålla denna ordning (skäl 100 in fine i det angripna beslutet). Sökandena har bestritt att påtryckningarna kan ligga till grund för tillkomsten av ett avtal. Enligt sökandena måste påtryckningarna anses ensidiga och denna ensidighet förstärks av det faktum att sanktioner tillämpades, eftersom det visar att återförsäljarna motsatte sig de åtgärder de blev ålagda. De anser inte att kommissionen framlagt bevis för att återförsäljarna samtyckte till sökandenas påstådda policy att begränsa exporten. I skäl 100 i det angripna beslutet har kommissionen angett tre konkreta exempel på att återförsäljarna givit sitt tysta godkännande till sökandenas åtgärder i syfte att begränsa exporten. Dessa tre fall gäller i tur och ordning återförsäljaren [ konfidentiellt ], återförsäljaren [ konfidentiellt ] (se skäl 100 femte respektive åttonde meningen i det angripna beslutet), och de återförsäljare som vid en av VPDN:s årsstämmor uttalade sig till förmån för ett exportförbud (skäl 100 tionde meningen i det angripna beslutet). När det för det första gäller återförsäljaren [ konfidentiellt ], är det riktigt att sökandenas åtgärder lett till att denne återförsäljare har förändrat sina affärsförbindelser med kunderna. Det framgår således av handlingarna i ärendet att PNE genom ett meddelande av den 16 juli 1997, till svar på en beställning från återförsäljaren [ konfidentiellt ] vilken i sin tur föranleddes av en beställning från den franska mellanhanden SEP till nämnda återförsäljare avseende bland annat fyra Peugeot 306 kombi, meddelade denne återförsäljare att ”Peugeot 306 kombi enbart skulle levereras med en registreringsansökan”. AP har själva erkänt att man med registreringsansökan avsåg en registrering i Nederländerna. Till detta meddelande av den 16 juli 1997 hade PNE fogat en förteckning där återförsäljaren informerades om leveranstiderna. Det saknades dock sådana uppgifter för de Peugeot 306 kombi som hade beställts av SEP. Återförsäljaren [ konfidentiellt ] hade inga invändningar mot detta PNE-meddelande av den16 juli 1997, utan överförde helt enkelt PNE:s begränsningar på den franska mellanhanden SEP, genom en skrivelse av den 21 juli 1997, och vidarebefordrade samtidigt ovannämnda meddelande med krav på registrering i Nederländerna, liksom den bifogade förteckningen. Dessutom lade han till en hänvisning till meddelandet i den del av förteckningen som handlade om Peugeot 306 kombi. Sökandena har anfört att alla bilar som återförsäljaren [ konfidentiellt ] beställde för SEP:s räkning slutligen levererades, men det påverkar inte det faktum att återförsäljaren nöjde sig med att överföra de begränsningar han ålagts av PNE på denna mellanhand. I detta sammanhang bör det påpekas att AP, när man konfronterades med [ konfidentiellt ]s meddelande till SEP om de faktiska konkurrensbegränsande skäl som låg bakom leveransbegränsningarna, bara kunde försöka rädda situationen genom att ”tillsammans med [PNE] besluta att det givetvis inte fanns någon annan lösning än att utan dröjsmål låta [återförsäljaren meddela en leveranstid], i syfte att snabbt rätta till det oavsiktligen begångna slarvet” (intern skrivelse av PNE, av den 18 juli 1997, fjärde stycket). När det för det andra gäller återförsäljaren [ konfidentiellt ], har kommissionen angett att ”[denne] återförsäljare … år 1997 var tvungen att neka leveranser av bilar till slutkonsumenter i utlandet” (skäl 100 åttonde meningen i det angripna beslutet). Kommissionen har hänvisat även till skäl 78 i det angripna beslutet (tredje och fjärde meningarna), i vilket kommissionen påpekar att återförsäljaren till följd av PNE:s påtryckningar sett sig tvungen att ”annullera eller inte ta emot beställningar på nya bilar” från SEP, och därefter att ”minska sin export särskilt drastiskt under 1998, och låta den upphöra år 1999”. Sökandena kan inte med framgång ifrågasätta detta exempel. De har endast gjort gällande att denne återförsäljare trots allt exporterade 30 bilar 1997. Såsom kommissionen i huvudsak påpekar påverkar detta emellertid inte konstaterandet att denne återförsäljare valde att avstå från en del av sin försäljning detta år, i stället för att protestera mot sökandenas påtryckningar. Det påverkar inte heller det faktum att [ konfidentiellt ]s export minskade från 1998 och upphörde helt 1999. När det för det tredje gäller det krav som formulerades inom ramen för VPDN, har kommissionen i skäl 100 tionde meningen i det angripna beslutet korrekt konstaterat att återförsäljarna inom ramen för VPDN enats om och föreslagit att ett cirkulär skulle skickas ut med krav på att exporten skulle upphöra. Det gäller närmare bestämt det förslag som framfördes i samband med VPDN:s årsstämma den 11 november 1997 om att ”skicka en skrivelse till medlemmarna i sammanslutningen för Peugeot-återförsäljare där de uppmanas att inte ägna sig åt återexport”. Visserligen förefaller det som om detta förslag från återförsäljarna i slutändan inte genomfördes, eftersom ordföranden i VPDN vid samma årsstämma påpekade att ”detta inte är möjligt med gällande EU-lagstiftning”. Icke desto mindre visade det faktum att förslaget framfördes vid årsstämman att återförsäljarna i princip anslöt sig till PNE:s konkurrensbegränsande policy. Vad gäller det förhållandet att återförsäljarna enligt detta förslag skulle uppmanas att kontrasignera skrivelsen för att visa sitt samtycke, ger det inte såsom sökandena försöker göra gällande stöd för slutsatsen att det inte kan vara fråga om ett tyst samtycke till den konkurrensbegränsande policyn. Såsom kommissionen gör gällande kan möjligheten av ett tyst samtycke till ett förslag till avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG i gemenskapens rättspraxis som nämns i punkterna 168–174 ovan mycket väl komma i fråga. När det mer allmänt gäller den roll som spelades av VPDN, påpekar förstainstansrätten i likhet med kommissionen att sökandena inte på allvar bestrider det konstaterande som kommissionen i huvudsak gör i skäl 100 andra meningen i det angripna beslutet. Enligt detta konstaterande använde sig PNE av VPDN för att föra fram budskapet att återförsäljarna måste begränsa sin export. Såsom kommissionen har påpekat kan det faktum att VPDN på detta vis uppmuntrade återförsäljarna att begränsa sin export, utan att några invändningar eller reservationer från återförsäljarna fördes till protokollet, anses bevisa att återförsäljarna samtyckte till PNE:s konkurrensbegränsande policy. Bortsett från dessa tre konkreta bevis för att återförsäljarna samtyckte till de åtgärder sökandena vidtagit för att om inte förbjuda, så åtminstone begränsa exporten, har kommissionen, fortfarande i skäl 100 i det angripna beslutet (sjätte meningen), utöver återförsäljaren [ konfidentiellt ] även nämnt återförsäljarna [ konfidentiellt ] och [ konfidentiellt ] och i det avseendet hänvisat till skäl 78 i det angripna beslutet. När det gäller [ konfidentiellt ], framgår det av skäl 78 sjätte meningen i det angripna beslutet samt denne återförsäljares svar på begäran om upplysningar av den 17 november 2004, som det hänvisas till i fotnot 139 under denna punkt, att denne återförsäljare, ”på grund av de starka påtryckningar som Peugeot utövade på honom, upphörde med sin export av Peugeot-bilar från och med andra kvartalet 1997”. Denne återförsäljare föredrog således att avsluta sin exportverksamhet snarare än att invända mot sökandenas åtgärder. Vad gäller denne återförsäljare bör det framhållas att sökandenas påstående att denne varit oärlig har lämnats utan avseende. När det gäller [ konfidentiellt ] och frågan om huruvida denne återförsäljare har samtyckt till påtryckningarna, gör sökandena gällande att [ konfidentiellt ]s skrivelse till Peugeot av den 19 november 2001, som nämns i skäl 78 i det angripna beslutet, visar att denne återförsäljare fattar sina beslut självständigt. Sökandena har härvid hävdat att det inte är klarlagt att denne återförsäljare samtyckte till påtryckningarna från Peugeot. Såsom kommissionen har framhållit måste emellertid svaret från [ konfidentiellt ] tolkas försiktigt, eftersom det rör sig om en återförsäljare som agerar defensivt i fråga om en exportförsäljning som han anser vara nödvändig för att få kontroll över sina kostnader. I skrivelsen av den 19 november 2001 förefaller denne återförsäljare samtidigt försöka försvara sina kortsiktiga intressen, genom att göra gällande att exportförsäljningen är nödvändig för honom, åtminstone på kort sikt, och lugna Peugeot med att denna situation utgör ett undantag från hans tidigare policy och inte ingår i någon långsiktig strategi. Det går således inte att utifrån [ konfidentiellt ]s skrivelse dra slutsatsen att denne återförsäljare verkligen var självständig i förhållande till sökandenas påtryckningar. Snarare visar skrivelsen att återförsäljaren försvarar exporten på kort sikt, men i princip samtycker till att på lång sikt begränsa eller rentav upphöra med parallellexporten. Denna slutsats stöds av ordalydelsen i PNE:s interna meddelande av den 2 november 2001, som skrevs bara några dagar innan nämnda skrivelse från [ konfidentiellt ] och i vilket [ konfidentiellt ], AMD för PNE, informerar PNE om reaktionen från ”[ konfidentiellt ]”, ett företag som arbetade åt samma återförsäljare, men var beläget i [ konfidentiellt ] (Nederländerna) och inte i [ konfidentiellt ] (Nederländerna). Det framgår nämligen av detta interna PNE-meddelande att den ansvarige som AMD träffat på [ konfidentiellt ]s anläggning ”inte alls var stolt över sin exportverksamhet, men inte såg några andra möjligheter med tanke på de gigantiska (främst ekonomiska) problemen i [ konfidentiellt ]”. I detta meddelande tillade AMD att den ansvarige emellertid påpekat att ”han ägnade sig åt detta under en kort period och hoppades snabbt kunna avsluta denna verksamhet under påföljande år”, att ”han insåg det allvarliga i verksamheten, eftersom han missgynnade sina egna kunder och Peugeot i allmänhet”, men att han, enligt egen uppgift, för tillfället återigen inte hade något annat val för att på kort sikt kunna få fram pengar. Det framgår av resonemanget i punkterna 186–205 ovan att sökandena inte kan vederlägga de konkreta bevis på att återförsäljarna samtyckt till påtryckningarna som kommissionen anför i det angripna beslutet. När det slutligen gäller argumentet att exportens omfattning motsäger kommissionens slutsats att påtryckningarna godtogs av återförsäljarna, framhåller förstainstansrätten för det första att kommissionen i det angripna beslutet inte konstaterade att det förelåg ett avtal om att helt enkelt upphöra med export, utan ett avtal om en begränsning av exporten (skälen 100 och 136 i det angripna beslutet). För det andra är det ett ostridigt faktum att exporten minskade efter 1997, trots att den totala försäljningen i Nederländerna under samma tid stadigt ökade, med undantag för 1998 då den inhemska efterfrågan på Peugeot-bilar tillfälligt minskade kraftigt (se fotnot 28 under skäl 17 i det angripna beslutet). Härav följer att det förhållandet att exporten fortsatte, om än i mindre omfattning, efter de olika åtgärder som sökandena vidtagit, inte påverkar slutsatsen att återförsäljarna samtyckte till sökandenas policy. Denna slutsats bygger på en rad exakta och samstämmiga indicier. Eftersom sökandena inte kan vederlägga giltigheten i kommissionens bedömning var sig med avseende på återförsäljarnas samtycke till ersättningssystemet eller deras samtycke till påtryckningarna, kan denna grund således inte godtas. 3. Prövning av den tredje grunden, som avser en felaktig bedömning av överträdelsens varaktighet och en motsägelsefull motivering Parternas argument Sökandena har hävdat att uppgiften om registrering i Nederländerna togs bort från cirkulären efter 1997, och att överträdelsens varaktighet därför ska minskas till att endast omfatta år 1997. Sökandena har vidare hävdat att det inte finns tillräckliga bevis för att slå fast att det förekom påtryckningar mellan 1998 och 2000. Kommissionen har i huvudsak nämnt handlingar rörande 1997 och 2001, som dessutom saknar relevans och i alla händelser hänför sig till händelser som ägde rum med fyra års mellanrum, vilket gör att överträdelsens kontinuitet inte kan bedömas. Handlingarna rörande 1998 och 1999 motsäger inte denna ståndpunkt, eftersom det inte av dem framgår att påtryckningar förekommit. Kommissionen har således gjort en felaktig bedömning när den anser att påtryckningarna varade från 1997 till 2001. Den borde åtminstone ha avstått från att fastställa att påtryckningar förekom under perioden 1998–2000. När det gäller den motsägelsefulla motiveringen har sökandena gjort gällande att det är motsägelsefullt att ange att överträdelsen till alla dess delar varade från januari 1997 till september 2003, och samtidigt medge att påtryckningarna upphörde i november 2001. När det gäller den påstådda motsägelsefulla motiveringen, har kommissionen gjort gällande att den i motsats till vad sökandena har hävdat aldrig angav i det angripna beslutet att möjligheten att konstatera en överträdelse var avhängig möjligheten att samtidigt vid ett givet datum konstatera förekomsten av ett diskriminerande system vad avser export och påtryckningar på återförsäljarna. För det första har kommissionen gjort gällande att konstaterandet i skäl 175 i det angripna beslutet, enligt vilket överträdelsen inbegripet alla dess delar begicks från början av januari 1997 till slutet av september 2003, betyder att överträdelsen, med avseende på någon eller några av dess olika delar, begicks under hela denna period. För det andra menar kommissionen att den inte har hävdat att överträdelsen endast består av två begränsande åtgärder sammantagna (ersättningspolicyn och påtryckningarna). Att kommissionen valde dessa båda överträdelseaspekter i syfte att skapa större klarhet betyder inte att det av frånvaron av påtryckningar under en viss period går att dra slutsatsen att det inte förekommit några överträdelser under denna period. Tvärtom bestod överträdelsen i själva förekomsten av ersättningssystemet. Påtryckningarna var endast ett komplement till stöd för detta system. När det gäller argumentet om överträdelsens varaktighet mot bakgrund av att vissa uppgifter i cirkulären ströks efter 1997, har kommissionen hävdat att den redan har bevisat att det ersättningssystem som infördes av sökandena till syfte och resultat utgjorde en överträdelse. Denna överträdelse sträckte sig således från januari 1997 till september 2003. Vad beträffar den påstådda frånvaron av bevis för påtryckningarna mellan 1998 och 2000, erinrar kommissionen om att det, för att kunna fastställa en överträdelse för hela denna period, räcker med att påvisa att ersättningssystemet hade karaktären av en överträdelse från januari 1997 till september 2003. Förekomsten av påtryckningar och bevis för påtryckningar är inte nödvändiga för att fastställa överträdelsen; de utgör endast ytterligare ett bevis på en redan konstaterad överträdelse. I alla händelser är dessa påtryckningar enligt kommissionen fastställda, på grundval av bevisning relaterad till händelser som tidsmässigt är tillräckligt närliggande. Förstainstansrättens bedömning Enligt fast rättspraxis åligger det den part eller myndighet som gör gällande att konkurrensreglerna åsidosatts att förebringa bevisning genom att styrka att omständigheter föreligger som utgör rekvisit för en överträdelse. Det åligger vidare det företag som åberopar rätten till försvar, då överträdelse kan konstateras, att visa att villkoren för att tillämpa ett sådant försvar är uppfyllda, varför denna myndighet alltså bör tillgripa andra bevismedel (förstainstansrättens dom av den 16 november 2006 i mål T-120/04, Peróxidos Orgánicos mot kommissionen, REG 2006, s. II-4441 , punkt 50; se, för ett liknande resonemang, domstolens dom av den 17 december 1998 i mål C-185/95 P, Baustahlgewebe mot kommissionen, REG 1998, s. I-8417, punkt 58, och av den 7 januari 2004 i de förenade målen C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P och C-219/00 P, Aalborg Portland m.fl. mot kommissionen, REG 2004, s. I-123, punkt 78). Överträdelsens varaktighet är för övrigt ett rekvisit för begreppet överträdelse enligt artikel 81.1 EG, och bevisbördan för att styrka detta åvilar i första hand kommissionen. Enligt rättspraxis fordras härvid att kommissionen, när bevisning saknas som gör det möjligt att direkt fastställa överträdelsens varaktighet, åtminstone ska stödja sig på bevisning som hänför sig till omständigheter som ligger tillräckligt nära i tiden för att det rimligen ska kunna antas att överträdelsen fortsatt oavbrutet mellan två exakta dagar (domen i det ovan i punkt 171 nämnda målet Dunlop Slazenger mot kommissionen, punkt 79, och i det ovan i punkt 219 nämnda målet Peróxidos Orgánicos mot kommissionen, punkt 51). När det gäller ersättningssystemet har sökandena begränsat sig, vad avser denna grund, till att upprepa sitt ifrågasättande av ersättningssystemets konkurrensbegränsande syfte. Detta ifrågasättande avvisades redan vid prövningen av talans andra grund. Sökandena ifrågasätter inte det förhållandet att systemet var i bruk under den period som kommissionen anger i det angripna beslutet, det vill säga från januari 1997 till och med september 2003 (skäl 151 första strecksatsen och artikel 1 i det angripna beslutet). När det gäller de åtgärder som kommissionen betecknar som påtryckningar, har sökandena i huvudsak begränsat sig till att upprepa sitt ifrågasättande av att dessa åtgärder faktiskt förelåg. De har i synnerhet hävdat att vissa handlingar rörande åren 1998 och 1999, nämligen ett protokoll från VPDN:s möte av den 8 juni 1998 (som nämns i fotnot 144 under punkt 81 i det angripna beslutet), ett protokoll från PNE:s och VPDN:s möte av den 2 november 1999 (som nämns i fotnot 152 i skäl 85 i det angripna beslutet) och en AMD-rapport från en inspektion hos återförsäljaren [ konfidentiellt ] (som nämns i fotnot 132 i skäl 77 i det angripna beslutet), inte är ett uttryck för påtryckningar. Som en följd härav har kommissionen på sin höjd kunnat dra slutsatsen att påtryckningar förekom år 1997 och 2001, och inte att det varit fråga om en kontinuerlig överträdelse under perioden 1997 till 2001. Förstainstansrätten konstaterar att sökandenas ifrågasättande av relevansen och bevisvärdet av de handlingar som kommissionen grundar sig på i det angripna beslutet redan har prövats och avvisats i samband med prövningen av den andra grunden (se punkterna 128, 132 och 138 ovan). Härav följer att sökandenas argument inte påverkar kommissionens konstaterande i skäl 151 andra strecksatsen i det angripna beslutet, att sökandena utövade påtryckningar på återförsäljarna från 1997 till november 2001. Sökandena har vidare gjort gällande att det är motsägelsefullt att ange att överträdelsen med avseende på alla dess delar varade från januari 1997 till september 2003, och samtidigt medge att påtryckningarna upphörde i november 2001. Detta argument kan inte godtas. I det angripna beslutet påstår kommissionen inte att samtliga av de rättsstridiga beteenden som förekommit under perioden 1997–2003 har förekommit samtidigt under hela den nämnda perioden, vilket heller inte krävs för att en överträdelse ska anses ha pågått under denna period. Kommissionen har fastställt att det förekommit dels ett ersättningssystem som i sig varit tillräckligt för att påvisa överträdelsen, dels påtryckningar som åtföljt och kompletterat de åtgärder där ersättningen till återförsäljarna använts i syfte att begränsa parallellexporten (skälen 151 och 177 i det angripna beslutet). Det finns således ingen motsägelse i att kommissionen i skäl 175 i det angripna beslutet anger att överträdelsen med avseende på alla dess delar, det vill säga åtminstone någon av dess delar, pågick från januari 1997 till september 2003. Den omständigheten att påtryckningarna inte genomfördes under hela överträdelseperioden har beaktats i bedömningen av överträdelsens allvar (skäl 172 näst sista meningen i det angripna beslutet). Av det ovan anförda följer att kommissionen inte har gjort en felaktig bedömning av överträdelsens varaktighet och inte heller lämnat en motsägelsefull motivering i det angripna beslutet. Talan kan således inte bifallas på denna grund. 4. Prövning av den fjärde grunden, som avser en felaktig bedömning av det påstådda konkurrensbegränsande avtalets effekter Parternas argument Sökandena har inledningsvis erinrat om att konkurrensen på den europeiska bilmarknaden snedvrids av skatteskillnader mellan länderna, som har gjort att tillverkarna anpassar sina priser för att kompensera skattebördan för konsumenterna i vissa länder. Denna olikartade prissättning leder till parallellimportflöden. Genom att kommissionen angriper biltillverkarna i stället för skattesystemen riskerar den att sporra tillverkarna att höja sina priser i länder med högt skattetryck, till nackdel för konsumenterna i dessa länder. Enligt sökandena har kommissionen inte anlagt ett ekonomiskt perspektiv, utan ett formellt perspektiv, vad gäller de påstådda metodernas effekter. Utan att göra någon ekonomisk analys har den dragit slutsatsen att den överträdelse som sökandena förebrås avsevärt har begränsat konsumenternas frihet att dra fördel av den gemensamma marknaden. Effekterna av åtgärderna i fråga är emellertid inte avsevärda utan obetydliga, i motsats till det som kommissionen i överdrivna ordalag gör gällande i det angripna beslutet. Exporten är, menar sökandena, en passiv och underordnad försäljningsverksamhet jämfört med återförsäljarens huvudsakliga verksamhet, som är att aktivt sälja bilar inom det egna försäljningsområdet. Kommissionen kan inte kritisera VPDN för att prioritera försäljningen inom Nederländerna framför exporten. Vidare har sökandena gjort gällande att exporten är ett försäljningskomplement som är lönsamt oberoende av bonus. Den genomsnittliga marginalen per enhet vid export kan jämföras med marginalen vid lokal försäljning, på grund av att kostnaderna är lägre vid exportförsäljning. De anser att kommissionen har fel när den hävdar att det endast är genom investeringar inom det egna försäljningsområdet som en återförsäljare blir känd och tillräckligt stor för att locka till sig kunder som inte är bosatta där. Dessutom samarbetar mellanhänderna, som står bakom huvuddelen av exporten, oftast med samma återförsäljare och påverkas i liten utsträckning av investeringar. Sambandet mellan tilldelningen av bonus och möjligheten att förbättra sina rabatter och därmed öka försäljningen är enligt sökandena förvisso teoretiskt möjligt, men gäller inte per automatik och har inte bevisats. Bonusbeloppet är lågt jämfört med priset på en bil och det är därför föga troligt att denna marginella skillnad har någon inverkan på exportflödet. För övrigt har sökandena visat att rabatterna vid exportförsäljning ligger på samma nivå som rabatterna vid lokal försäljning. Allt tyder på att den eventuella prisskillnaden hur som helst äts upp av mellanhanden. I alla händelser finns det inte någon omständighet som gör det möjligt att, såsom kommissionen har gjort, anse att systemet skulle ha en ”avsevärd” effekt på exportförsäljningen. Sökandena gör gällande att kommissionen felaktigt anser att den minskade exporten ska tillskrivas ersättningssystemets utformning. Exportförsäljningens utveckling beror i själva verket främst på andra faktorer, nämligen hur Peugeot-bilarnas attraktionskraft utvecklas och prisskillnaderna över tid. Nedgången i exportförsäljningen efter 1997 är därför inte onormal. Det var de stora exportvolymerna år 1997 och 1998 som var atypiska, eftersom de sammanföll med att mycket efterfrågade Peugeot-modeller släpptes ut på marknaden och med de dåvarande stora prisskillnaderna. Bonusbeloppet påverkade inte intresset för exportförsäljning, med tanke på att beloppet var så lågt jämfört med de skatterelaterade prisskillnaderna. När det gäller det interna PNE-meddelandet av den 14 oktober 2002, som kommissionen nämner i skäl 134 i det angripna beslutet, har sökandena gjort gällande att PNE där endast gjorde en bedömning av budgetkonsekvenserna av ett eventuellt införande av ett förfarande för automatisk betalning av bonus. Meddelandet kan därför inte anses bevisa att ersättningssystemet haft en avsevärd inverkan på exporten. Slutligen anser sökandena att kommissionen har gjort en felaktig bedömning av återförsäljarnas svar på kommissionens frågor av den 17 november 2004. Tre återförsäljare som svarade för 72 procent av samtliga tillfrågade återförsäljares totala export lämnade svar som bekräftade att bonusen var av underordnad betydelse för exporten. Kommissionens enkät omfattade dessutom endast en liten andel av återförsäljarna. Enligt sökandena förklarar inte kommissionen, som hävdar att påtryckningarna fick direkt negativa effekter för exporten, varför exporten var som störst under 1997 och 1998 och föll först 1999, om påtryckningarna såsom påståtts ägde rum under de båda första åren. Två återförsäljare ökade avsevärt sin export efter de påstådda påtryckningarna. Kommissionen har enligt sökandena således inte bevisat att ersättningssystemet eller påtryckningarna fick effekter för exporten, eller åtminstone inte att dessa effekter var avsevärda. Sökandena gör gällande att kommissionen misstar sig när den hävdar att bonusen betalades ut året efter försäljningsåret, eftersom den i själva verket betalades ut kvartalet efter försäljningskvartalet. I det stora hela motbevisar kommissionen enligt sökandena inte på allvar deras argumentation för att bonusens påstådda inverkan på exporten endast kunde vara obetydlig. Kommissionen har inledningsvis erinrat om att påvisandet av effekterna av ett avtal som är konkurrensbegränsande till sitt syfte inte är avgörande för att fastställa att ett sådant avtal föreligger. Även om det visar sig att effekterna av det i förevarande fall konstaterade konkurrensbegränsande avtalet inte har fastställts, påverkar det inte konstaterandet av överträdelsen. Det föreligger emellertid bevis på att ersättningssystemet och påtryckningarna haft effekter för exporten, även om det är svårt att exakt kvantifiera dessa effekter. Skatteskillnaderna mellan medlemsstaterna saknar enligt kommissionen relevans, eftersom det är bonussystemet och inte prisskillnaden före skatt som är omtvistat. Införandet av ett bonussystem som utan åtskillnad även premierar export riskerar därför inte att bli ett incitament för tillverkarna att höja sina priser i länder med högt skattetryck. I PNE:s interna meddelande av den 14 oktober 2002 kvantifieras enligt kommissionen effekten av en eventuell utbetalning av bonusen vid export för år 2003 till [ konfidentiellt ] ytterligare bilar som säljs på export. Kommissionen menar att sökandena för att begränsa meddelandets bevisvärde felaktigt hävdar att det handlar om införandet av automatisk utbetalning av bonus och att de försöker begränsa dess räckvidd till en linjär prognos som var avsedd att korrigeras. Enligt meddelandet fanns tydliga planer på att införa bonus för bilar som såldes på export, och inte endast automatisk bonusutbetalning. Meddelandet utgör ett övertygande bevis för att bonus inte betalades ut vid export, och dessutom och framför allt att sökandena förutsåg att denna ändrade exportpolicy skulle få avsevärd effekt. Kommissionen har gjort gällande att sökandena försöker minimera effekterna av överträdelsen. De har anklagat kommissionen för att överdriva dessa effekter, men kan samtidigt inte förneka att de alls förekommer. De har medgett effekter ”som i bästa fall kan klassificeras som mycket begränsade”. Deras påståenden om att exporten var lönsam oberoende av bonusen och att den saknade samband med återförsäljarnas investeringar, har enligt kommissionen inget stöd. Genom att bonussystemet inte premierade export blev denna export objektivt sett mindre lönsam jämfört med lokal försäljning. Det är ställt utom tvivel att återförsäljaren för att kunna sälja bilar på export måste investera i personal, marknadsföring och logistik. Även om en del av dessa investeringar även kommer den lokala försäljningen till del, påverkar det inte det faktum att den fasta kostnaden för exportförsäljningen inte är obefintlig. Det var endast detta kommissionen ville uttrycka i skäl 115 i det angripna beslutet. Den ville inte framföra någon teori om ett direkt linjärt samband mellan den inhemska försäljningen och exportförsäljningen. Kommissionen har hävdat att argumentet att bonusen var för låg för att ha någon inverkan på exporten inte är övertygande. Om bonusen är effektiv på nationell nivå är det osannolikt att den inte har någon inverkan när det gäller exportförsäljning. Det är inte trovärdigt att hävda att bonusen inte inverkar på storleken på de rabatter som lämnas eller att anta att en eventuellt beviljad bonus skulle ha ätits upp av mellanhänderna. Sökandenas argument gällande orsakerna till nedgången i exportförsäljningen från Nederländerna grundar sig enligt kommissionen på en felaktig tolkning av det angripna beslutet. Kommissionen har aldrig hävdat att den uteblivna bonusen var avgörande för hur exporten utvecklades och inte heller att den fick någon omedelbar effekt men, däremot, att den spelade en roll. Kommissionen har medgett att eftersläpningen i bonusutbetalningen inte uppgick till ett år, utan till ett kvartal, och anger också att det inte utesluter en viss eftersläpning i ersättningssystemets konkurrensbegränsande effekter, med tanke på den tid som förflöt innan återförsäljarna blev medvetna om systemets återverkningar på deras affärsstrategi. I alla händelser kan sökandena inte förneka den kraftiga nedgången i exporten. Kommissionen anser på grundval av ett stort antal punkter (återförsäljarnas uppgifter och sökandenas interna handlingar) att ersättningssystemet och påtryckningarna har varit en bidragande orsak till denna nedgång, utan att nödvändigtvis ha varit den enda orsaken. När det gäller betydelsen av marknadsföringskampanjer i samband med saluföringen av nya modeller, och deras effekter på exporten, framstår de enligt kommissionen inte som särskilt relevanta för exporten, eftersom de avlöser varandra på samma sätt i Nederländerna som utomlands, och sökandenas argumentation på denna punkt är i alla händelser mycket selektiv. Att prisskillnaden minskade från och med 1997 och 1998 ändrar inte det faktum att den fortfarande var mycket stor efter 1999. Den var så pass stor att den fick vissa konsumenter att söka sig till Nederländerna för att köpa bil. När det gäller kommissionens enkät hos återförsäljarna i Nederländerna, påpekar kommissionen att sökandenas argument att de främsta återförsäljarna ansåg att bonusen hade underordnad betydelse, förutsätter att en del av återförsäljarna däremot ansåg att den hade en avgörande betydelse. Enkäten visar att samtliga återförsäljare var medvetna om att de inte automatiskt hade rätt att få bonusen utbetald, att flertalet hade förstått att de inte var berättigade till bonus, och att de flesta av de återförsäljare som försökte få ut bonusen misslyckades. Kommissionen hade slutligen inte praktiska möjligheter att intervjua alla återförsäljare. Det var rimligt att den begränsade sin enkät till att omfatta ett representativt urval av återförsäljare, i förevarande fall sexton återförsäljare som befunnits bedriva export och som svarade för cirka 40 procent av exporten under referensperioden. Vad beträffar påtryckningarnas effekter har kommissionen påpekat att dessa påtryckningar faktiskt genomfördes under en period som inte begränsades till 1997. Den har också hävdat att den kraftiga nedgången i exporten 1999 inte påverkar det faktum att påtryckningarna fick viss effekt. Andra exempel än dem som sökandena selektivt pekar på visar att påtryckningarna var effektiva. I alla händelser är det inte nödvändigt att bevisa påtryckningarnas faktiska effektivitet för att konstatera en överträdelse när det är fråga om en åtgärd som till sitt syfte utgör en överträdelse. Kommissionen har gjort gällande att bonusfrågan, för att förstås rätt, inte, som sökandena föreslår, ska ses ur ett perspektiv som handlar om att ge incitament för export, utan ur ett perspektiv som handlar om att avskräcka från export. Mot den bakgrunden framträder tydligt de objektiva effekterna av att bonusen inte betalades ut. Eftersom bilåterförsäljarnas marginaler är små går det inte att hävda att den uteblivna bonusen vid export inte får någon effekt på exporten eller endast får obetydlig effekt. Kommissionen har gjort gällande att inhemska och utländska kunder, i motsats till vad sökandena har påstått, ska behandlas lika på den gemensamma marknaden i förhållande till återförsäljaren. Den omständigheten att prisskillnaden kan vara skälet till att utländska kunder handlar i Nederländerna bör sökandena se som helt ovidkommande, såvida de inte tillstår att deras avsikt är just att avskärma marknaderna. Trots att sökandena har förnekat detta, är det enligt kommissionen en självklarhet att bonussystemet inverkar på återförsäljarnas kommersiella beslut på ett sätt som missgynnar exporten. Sökandena intar den utländske köparens ståndpunkt när de gör gällande att den uteblivna bonusen saknar betydelse för denne. Bortsett från att denna ståndpunkt är felaktig och inte har fastslagits, anser kommissionen att man måste inta återförsäljarens ståndpunkt för att, om alla övriga parametrar är oförändrade, kunna dra slutsatsen att återförsäljaren inte får någon bonus vid exportförsäljning och därmed på ett eller annat sätt genom ersättningssystemet sporras att gynna den lokala försäljningen. Förstainstansrättens bedömning Enligt fast rättspraxis är det, vid tillämpningen av artikel 81.1 EG, överflödigt att ta hänsyn till den faktiska verkan av ett avtal när det framgår att syftet med detta är att hindra, begränsa eller snedvrida konkurrensen på den gemensamma marknaden (se domstolens dom i det ovan i punkt 44 nämnda målet Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied mot kommissionen, punkt 136, och av den 25 januari 2007 i mål C-407/04 P, Dalmine mot kommissionen, REG 2007, s. I-829, punkt 84, och där angiven rättspraxis; se förstainstansrättens dom i det ovan i punkt 171 nämnda målet General Motors Nederland och Opel Nederland mot kommissionen, punkt 104, och av den 27 september 2006 i mål T-322/01, Roquette Frères mot kommissionen, REG 2006, s. II-3137 , punkt 201 och där angiven rättspraxis). Kommissionen gjorde en riktig bedömning i det angripna beslutet när den drog slutsatsen att det förelåg ett avtal som till sitt syfte var konkurrensbegränsande (se punkterna 113, 140 och 141 ovan). Härav följer att denna grund för talan inte kan bifallas, utan måste underkännas såsom irrelevant, då den ifrågasätter förekomsten av en överträdelse av artikel 81.1 EG. I den mån denna grund avser ett ifrågasättande av kommissionens bedömning av överträdelsens allvar, ska förstainstansrätten emellertid pröva detta ifrågasättande i samband med behandlingen av den femte grunden, som avser beräkningen av bötesbeloppet. 5. Prövning av den femte grunden, som avser ett brott mot artikel 23.2 och 23.3 i förordning nr 1/2003 liksom mot riktlinjerna och som syftar till att minska bötesbeloppet Parternas argument Sökandena hävdar att överträdelsen inte kan anses som ”mycket allvarlig”, med hänsyn till riktlinjernas lydelse (punkt 29 ovan), eftersom ersättningssystemet inte syftade till en avskärmning av marknaderna. Enligt sökandena var syftet endast att effektivisera distributionssystemet och öka Peugeots marknadsandel i Nederländerna. Dessutom omfattade det inte något formellt förbud mot export, till skillnad mot vad som varit fallet i andra ärenden rörande bilindustrin. Tvärtom spred PNE cirkulär till sina återförsäljare, där de informerades om hur de skulle gå till väga vid försäljning till mellanhänder. De återförsäljare som bedrev export utsattes inte heller för sanktioner. Även om rätten skulle anse att ersättningssystemet givit minskade incitament till export, måste det tilläggas att en begränsning av exporten inte är detsamma som en avskärmning av marknaderna. Att inte beakta denna skillnad strider mot riktlinjerna. Den överträdelse sökandena har klandrats för kan på sin höjd klassificeras som ”mindre allvarlig” eller ”allvarlig”. Dessutom har kommissionen kraftigt överdrivit den påstådda överträdelsens effekter. Åtskillnaden mellan avskärmning av marknaderna och begränsning av exporten är enligt sökandena inte konstlad, i motsats till vad kommissionen har hävdat. I det ärende som lett till domen i det ovan i punkt 44 nämnda målet General Motors mot kommissionen och det ovan i punkt 171 nämnda målet General Motors Nederland och Opel Nederland mot kommissionen, var syftet med överträdelsen att direkt förbjuda export. Där rör det sig med andra ord om en tydligt manifesterad vilja att avskärma marknaden, vilket inte är fallet i förevarande fall. Sökandena har bestritt kommissionens ståndpunkt, efter att grundligt ha analyserat överträdelsens effekter, att dessa skulle klassificeras som avsevärda, och har hävdat att denna klassificering har varit onödig och inte inverkar på klassificeringen av överträdelsen som mycket allvarlig eller på fastställelsen av bötesbeloppet. Bötesbeloppet måste därför ses över, eftersom flera grundläggande faktorer som används vid beräkningen saknas. Sökandena har visat att ersättningssystemet inte inverkar på exporten. När det gäller överträdelsens varaktighet har sökandena gjort gällande att den överdrivs av kommissionen. Det går inte att med stöd av de bevis som åberopas av kommissionen fastställa att en överträdelse förelegat under perioden från 1998 till september 2003 vad gäller ersättningssystemet och mellan 1998 och 2000 vad gäller påtryckningarna. Om det trots allt fastställs att överträdelsen varat i sex och ett halvt år vad avser ersättningssystemet och i fyra och ett halvt år vad avser påtryckningarna, bör kommissionen hur som helst inte tillämpa samma procentsats för beräkning av tilläggsbelopp för hela perioden, med tanke på att överträdelsens intensitet varierar under perioden. Kommissionen borde i sin bedömning av överträdelsens varaktighet ha beaktat att intensiteten varierar. Förstainstansrätten bör enligt sökandena följaktligen minska bötesbeloppet. Kommissionen har gjort gällande att den har tillämpat riktlinjerna på lämpligt sätt. Det finns ingenting i dessa riktlinjer som säger att vertikala begränsningar inte får klassificeras som ”mycket allvarliga”. Ersättningssystemets syfte och resultat var enligt kommissionen att begränsa exporten. Påståendet att det även syftade till att effektivisera distributionsnätet i Nederländerna och öka penetrationsnivån på denna marknad påverkar inte kommissionens ursprungliga slutsats. Inte heller gör det den konstaterade överträdelsen mindre allvarlig. Argumentet att de kritiserade metoderna inte omfattade något formellt förbud mot export kan enligt kommissionen inte godtas. Den omständigheten påverkar nämligen inte slutsatsen att systemet i fråga syftade till att begränsa exporten, och därmed till en avskärmning av marknaderna. Det kan därför klassificeras som en mycket allvarlig överträdelse. Det är konstlat att skilja mellan en begränsning av försäljningen till köpare som inte har hemvist i Nederländerna och en avskärmning av marknaderna. Det förhållandet att det endast är fråga om en begränsning hindrar inte att överträdelsen klassificeras som mycket allvarlig. När det gäller överträdelsens effekter, som för övrigt inte behöver bevisas för att det ska kunna konstateras att det föreligger en överträdelse, gör kommissionen gällande att dessa effekter var betydande. I alla händelser har kommissionen konstaterat att överträdelsen till sin art är mycket allvarlig. Kommissionen har bland annat konstaterat att sökandena haft ett subjektivt syfte att begränsa handeln mellan medlemsstaterna, trots att kommissionen redan 1988 klargjorde sin ståndpunkt gällande förfaranden som bestod i att särbehandla försäljningen av nya bilar till slutkonsumenter som inte har hemvist i landet. Kommissionen har framhållit att dess tidigare beslutspraxis inte utgör någon rättslig ram för åläggande av böter på konkurrensområdet och att den har utrymme för skönsmässig bedömning när den med hänsyn till omständigheterna i fallet fastställer om överträdelsen i fråga är mycket allvarlig. Kommissionen har tillagt att den enligt riktlinjerna, vid bedömningen av överträdelsens allvar, endast behöver beakta överträdelsens konkreta påverkan om denna är mätbar. Eftersom detta är svårt i förevarande fall är kommissionen inte skyldig att visa exakt hur den konkurrensbegränsande samverkan inverkat på marknaden eller kvantifiera den, utan kan inskränka sig till att bedöma sannolikheten av en sådan effekt. Sökandena har således inte fog för att åberopa att avtalet saknar effekt eller endast har begränsad effekt. När det gäller bedömningen av överträdelsens varaktighet har kommissionen upprepat att den har slagit fast att överträdelsen omfattar hela den berörda perioden. Vad gäller argumentet att beräkningen av tilläggsbeloppet för böterna borde anpassas efter hur överträdelsens intensitet varierat över tid, påpekar kommissionen att intensiteten inte har samband med överträdelsens varaktighet utan med dess allvar. Kommissionen har också beaktat att överträdelsens grad av intensitet varierar vid bedömningen av hur allvarlig den är. Förstainstansrättens bedömning Det ska inledningsvis konstateras att kommissionen enligt fast rättspraxis vid fastställandet av varje bötesbelopp förfogar över ett utrymme för skönsmässig bedömning (förstainstansrättens dom av den 6 april 1995 i mål T-150/89, Martinelli mot kommissionen, REG 1995, s. II-1165 , punkt 59, och av den 14 maj 1998 i mål T-352/94, Mo och Domsjö mot kommissionen, REG 1998, s. II-1989 , punkt 268, vilken fastställts efter överklagande genom domstolens dom av den 16 november 2000 i mål C-283/98 P, Mo och Domsjö mot kommissionen, REG 2000, s. I-9855, punkt 47). Kommissionen är emellertid skyldig att göra sin bedömning med iakttagande av gemenskapsrätten, som inte endast omfattar fördragets bestämmelser, utan även de allmänna rättsprinciperna (domstolens dom av den 25 juli 2002 i mål C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores mot rådet, REG 2002, s. I-6677, punkt 38). Enligt en fast rättspraxis ska en överträdelses allvar bestämmas med hänsyn till en rad faktorer, såsom bland annat de särskilda omständigheterna i ärendet, ärendets kontext och böternas avskräckande verkan (domstolens dom av den 28 juni 2005 i de förenade målen C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P–C-208/02 P och C-213/02 P, Dansk Rørindustri m.fl. mot kommissionen, REG 2005, s. I-5425, punkt 241, och av den 10 maj 2007 i mål C-328/05 P, SGL Carbon mot kommissionen, REG 2007, s. I-3921, punkt 43). Det ska även påpekas att bedömningen av huruvida ålagda böter är proportionerliga i förhållande till överträdelsens allvar och varaktighet, det vill säga kriterierna enligt artikel 15.2 i förordning nr 17, och numera i artikel 23.3 i förordning nr 1/2003, omfattas av förstainstansrättens fulla prövningsrätt med stöd av artikel 31 i den förordningen (se, för ett liknande resonemang, förstainstansrättens dom av den 4 juli 2006 i mål T-304/02, Hoek Loos mot kommissionen, REG 2006, s. II-1887 , punkt 69). I förevarande fall framgår det av det angripna beslutet att kommissionen, även om den inte uttryckligen nämner riktlinjerna i det angripna beslutet, har fastställt det bötesbelopp som ålagts en sökande på grundval av den allmänna metod den ålägger sig att tillämpa i dessa riktlinjer. Enligt punkt 1 första stycket i dessa riktlinjer ska bötesbeloppet beräknas genom att ”[d]etta grundbelopp [för böterna] fastställs på grundval av överträdelsens allvar och varaktighet. Dessa är de enda kriterier som anges i artikel 15.2 i förordning nr 17”. Ifrågasättandet av kommissionens bedömning av överträdelsens allvar vid beräkningen av böterna I punkt 1 A i riktlinjerna påpekas att ”[v]id bedömningen av överträdelsens allvar skall man beakta överträdelsens art, dess konkreta påverkan på marknaden, om den är mätbar, och omfattningen av den relevanta geografiska marknaden”. Överträdelserna delas därefter in i tre kategorier för vilka anges möjliga bötesbelopp. Dessa kategorier är ”mindre allvarliga överträdelser” (möjliga belopp: från 1000 till 1 miljon euro), ”allvarliga överträdelser” (möjliga belopp: från 1 miljon till 20 miljoner euro) och ”mycket allvarliga överträdelser” (möjliga belopp: över 20 miljoner euro). — Kriteriet för bedömning av överträdelsens allvar med avseende på överträdelsens art Sökandena har motsatt sig att överträdelsen klassificeras som ”mycket allvarlig”, i den mening som avses i punkt 1 A i riktlinjerna, med motiveringen att syftet uteslutande var att stimulera försäljningen av Peugeot-bilar i Nederländerna och att en eventuell begränsning av exporten i alla händelser inte kan anses utgöra en avskärmning av marknaderna. Sökandena har även gjort gällande att det i förevarande fall, till skillnad mot det ärende som låg till grund för domen i det ovan i punkt 44 nämnda målet General Motors mot kommissionen, och i det ovan i punkt 171 nämnda målet General Motors Nederland och Opel Nederland mot kommissionen, inte förekom någon konkurrensbegränsning som syftade till att direkt förbjuda export och därmed inte heller någon klart uttalad vilja att avskärma marknaden. När det gäller argumentet att sökandenas agerande enbart haft till syfte att öka konkurrensen, påpekar förstainstansrätten att detta argument, som i princip innebär ett upprepat ifrågasättande av förekomsten av en överträdelse av artikel 81.1 EG, avvisades redan i samband med prövningen av den andra grunden. Kommissionen har på goda grunder dragit slutsatsen att ersättningssystemet och sökandenas olika åtgärder utgjorde åtgärder som till sitt syfte var konkurrensbegränsande (se punkterna 113, 140 och 141 ovan). Försåvitt argumentet ska tolkas så, att sökandena, oavsett hur det förhåller sig med detta, har agerat i god tro, följer det både av det angripna beslutet (se särskilt skälen 58, 73–84, 145, 170 och 171) och av prövningen av förevarande talan (se särskilt punkterna 54–68 och 116–140 ovan) att sökandena långtifrån varit ovetande om åtgärdernas konkurrensbegränsande verkan, utan i själva verket fattat ett väl underbyggt beslut. Argumentet att det krävs ett formellt exportförbud för att det ska vara fråga om en avskärmning av marknaderna kan inte godtas. Att såsom i förevarande fall sträva efter, utan att för den skull gå så långt som till att uttala ett formellt exportförbud, att i möjligaste mån motsätta sig parallellexport med hjälp av ett ersättningssystem och påtryckningar, är en åtgärd som syftar till en avskärmning av den inre marknaden. Den är till sin art lika allvarlig och klandervärd som ett klart och entydigt exportförbud. Att på detta vis motsätta sig export utgör, precis som ett exportförbud, en klar överträdelse av konkurrensrätten (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovan i punkt 171 nämnda målet General Motors Nederland och Opel Nederland mot kommissionen, punkt 191). Det motverkar Europeiska gemenskapens mest grundläggande mål och i synnerhet förverkligandet av den inre marknaden. Sökandenas argument att den överträdelse som i förevarande fall begåtts inte kan klassificeras som mycket allvarlig till sin natur, i den mening som avses i riktlinjerna, med motiveringen att överträdelsen inte omfattade ett formellt exportförbud, är därför felaktigt och kan inte godtas. Förstainstansrätten tillägger att, även om det system som infördes i förevarande fall inte omfattade något klart och entydigt exportförbud, var orsaken inte sökandenas strävan att främja konkurrensen, utan tvärtom överväganden som sammanhängde med en strävan att inte införa ett system som var alltför uttalat konkurrensbegränsande och därmed också lättare att upptäcka. Såsom har konstaterats (se punkterna 51–68 och 113 ovan) inrättade sökandena 1997 ett ersättningssystem som till sin karaktär var klart konkurrensbegränsande. Från och med 1998 undvek de alla alltför uppenbart konkurrensbegränsande formuleringar och såg samtidigt till att bibehålla det konkurrensbegränsande system som infördes 1997. Systemet kompletterades med olika åtgärder som i huvudsak syftade till att se till att export endast skedde i undantagsfall. I detta avseende är överträdelsen till sin art särskilt allvarlig, med hänsyn till att förlängningen av ersättningssystemet fram till och med 2003 omgärdades av synnerligen vilseledande villkor. Såsom kommissionen har nämnt (skäl 171 andra meningen i det angripna beslutet) och såsom förstainstansrätten redan framhållit i sin dom i det ovan i punkt 171 ovan nämnda målet General Motors Nederland och Opel Nederland mot kommissionen (punkt 192), ska detta även ses mot bakgrund av att kommissionens tidigare beslutspraxis och fast rättspraxis på området för parallellimport, i synnerhet inom bilsektorn, utgjorde tydliga varningar för det olagliga i ett sådant system. I likhet med kommissionen framhåller förstainstansrätten att sökandena tillhör en stor industrikoncern som innehar en framskjuten ställning på marknaderna i fråga (se skäl 167 i det angripna beslutet). De har juridiska avdelningar som är fullt kapabla att bedöma – såsom också har skett – det berörda beteendets konkurrensbegränsande art (se skäl 170 i det angripna beslutet). Av det ovan anförda följer att kommissionen vid utövandet av sitt utrymme för skönsmässig bedömning inte har begått något fel när den klassificerat överträdelsen som mycket allvarlig. — Kriteriet för bedömningen av överträdelsens allvar med avseende på överträdelsens konkreta påverkan på marknaden Sökandena har bestritt att kommissionen i det angripna beslutet beaktade överträdelsens konkreta påverkan på marknaden. De har hävdat att kommissionen överdriver överträdelsens effekter genom att klassificera dessa som avsevärda. I själva verket hade överträdelsen inga – eller åtminstone obetydliga – effekter. Kommissionen har bestritt denna kritik och anser i alla händelser att överträdelsens mycket allvarliga karaktär har blivit tillräckligt fastslagen i det angripna beslutet, på grundval av överträdelsens art. Även om kommissionen har nämnt en påverkan i sin motivering av bedömningen av överträdelsens allvar, har den i alla händelser inte uttryckligen grundat sig på överträdelsens effekter när den dragit slutsatsen att överträdelsen ska klassificeras som ”mycket allvarlig”. Det senare argumentet av kommissionen kan inte godtas, på grund av själva ordalydelsen i det angripna beslutet. Oaktat vad kommissionen har anfört i sitt försvar inom ramen för detta mål, har den inte i det angripna beslutet klassificerat överträdelsen som mycket allvarlig enbart på grund av dess art. I skäl 166 i det angripna beslutet konstaterar kommissionen att företaget genom sitt agerande har motsatt sig genomförandet av målet med den gemensamma marknaden sådant det fastställs i fördraget och att överträdelsen av det enkla skälet bör klassificeras som mycket allvarlig till sin art. Härigenom klassificerar kommissionen inte överträdelsen i sig utan dess art som mycket allvarlig, och överträdelsens art utgör det första kriteriet i riktlinjerna för bedömning av en överträdelses allvar, vilket påpekas i punkt 277 ovan. Först efter en prövning som även inbegrep andra aspekter, såsom överväganden rörande överträdelsens effekter, vilka av kommissionen klassificerats som avsevärda (se särskilt skäl 166 tredje meningen och skäl 168 andra meningen i det angripna beslutet), uttryckte kommissionen i skäl 172 i det angripna beslutet sin uppfattning att ”[m]ot denna bakgrund har den överträdelse av artikel 81 som [sökandena] gjort sig skyldiga till klassificerats som mycket allvarlig”. Förstainstansrätten ska därför pröva om kommissionen i det angripna beslutet har utfört granskningar som gör att den i sin bedömning av överträdelsens allvar kan dra slutsatsen att den faktiskt haft avsevärda effekter. I skäl 131 i det angripna beslutet påpekade kommissionen att exporten började minska efter 1997 för att sedan halveras efter 1999. Till svar på AP:s argument att denna nedgång inte orsakades av ersättningssystemet, utan av minskade prisskillnader som gjorde att utländska köpare blev mindre benägna att köpa bil i Nederländerna, har kommissionen bland annat anfört att betydande prisskillnader kvarstod under den aktuella perioden (skäl 132 i det angripna beslutet). Kommissionen har också påpekat att den begränsade rätten till bonus, vad exportförsäljningen beträffar, i alla händelser hade berövat de nederländska återförsäljarna viss flexibilitet, oberoende av eventuella variationer i prisskillnaden (skäl 133 in fine i det angripna beslutet). I skäl 134 i det angripna beslutet erinrade kommissionen först om att ”det generellt är svårt att exakt kvantifiera effekten av sådana åtgärder, eller rentav omöjligt att fastställa antalet exportförsäljningar som verkligen har förhindrats genom dessa åtgärder”. Kommissionen tillade sedan att ”den bevisning som inkommit i samband med utredningen i det aktuella ärendet emellertid gör det möjligt att bevisa att ersättningssystemet i fråga haft en betydande effekt på utvecklingen av exportflödet från Nederländerna”. Kommissionen har särskilt nämnt ett internt PNE-meddelande som avfattats av [ konfidentiellt ], Responsable Dealer Support (ansvarig för stöd till återförsäljarna) hos PNE, och som bifogats det angripna beslutet. Av meddelandet framgår att det skulle ha medfört en mycket betydande ökning av exportvolymen om exportbonusen betalats ut för 2003 (skäl 134 första strecksatsen i det angripna beslutet). Förstainstansrätten ska först undersöka kommissionens påstående att exporten minskade efter 1997, och därefter halverades efter 1999. Sökandena har i huvudsak gjort gällande, inom ramen för prövningen av den fjärde grunden (se punkt 235 ovan), att det var de stora exportvolymerna år 1997 och 1998 som var atypiska. De var nämligen en följd av att mycket efterfrågade Peugeot-modeller släpptes ut på marknaden samtidigt som det vid den tiden fanns stora prisskillnader. Att prisskillnaderna under påföljande år minskade var huvudorsaken till exportminskningen. När det gäller det första av dessa påståenden, nämligen att exporten var osedvanligt hög under 1997 och 1998 på grund av att de nya bilmodellerna var mycket attraktiva för köparna (vilket enligt sökandena gör det omöjligt att dra någon giltig slutsats om exportminskningen under påföljande år), anser förstainstansrätten i likhet med kommissionen att effekten av dessa bilmodellers attraktionskraft på försäljningsvolymen i princip måste ha varit densamma i Nederländerna som i övriga medlemsstater, eftersom de nya bilmodellerna infördes både i Nederländerna och utomlands. Även om denna attraktionskraft är av den arten att tillverkarens försäljningsvolymer ökar, både på inhemsk nivå och vid export – förutsatt att skillnaden mellan katalogpriset och utsikterna till reducerade priser gör detta intressant – betyder inte attraktionskraften i sig att parallellexportens andel av försäljningen ökar i förhållande till den inhemska försäljningen. I alla händelser framlägger sökandena inga bevis som föranleder en motsatt slutsats än denna. När det gäller den omständigheten att en ny bilmodell skulle kunna vara mer lockande för konsumenter från andra länder än för konsumenter från Nederländerna, ska det konstateras att den inte tycks vara av den arten att den medför en ökning av de nederländska återförsäljarnas parallellexport i förhållande till deras inhemska försäljning. Den av sökandena åberopade omständigheten att dieselfordon inte är särskilt populära hos de nederländska konsumenterna, men mycket populära hos de franska konsumenterna, kan visserligen få till följd att flertalet av de eventuella bilar som exporteras till Frankrike är dieselfordon, men tycks likafullt inte vara av den arten att den medför att den nederländska parallellexporten ökar i förhållande till den inhemska försäljningen i Nederländerna. Det finns ingenting som tyder på att de franska konsumenternas förkärlek för dieselfordon i nämnvärd utsträckning skulle få dem att avstå från att köpa bilen hos en fransk återförsäljare, och sökandena anför i alla händelser inte några bevis till stöd för detta. Att samme konsument väljer att köpa sin bil utomlands är i slutändan avhängigt den ekonomiska fördel som kan uppnås genom ett sådant förfarande. När det gäller sökandenas andra påstående, nämligen att det var den minskade prisskillnaden – och inte den uteblivna bonusen vid export – som var huvudorsaken till att exporten minskade efter 1997, erinrar förstainstansrätten om att kommissionen i det angripna beslutet inte har hävdat att den uteblivna bonusen var den enda orsaken till att exporten minskade. Kommissionen har endast ansett det vara svårt att ange de minskade prisskillnaderna som enda förklaring till att exporten minskade från och med 1997 (skäl 132, in fine , i det angripna beslutet). Det förefaller dessutom som om kommissionen, som i skäl 131 första meningen i det angripna beslutet inledningsvis som huvudargument för ersättningssystemets effekter påpekade att ”exporten började minska efter 1997 och sedan halverades efter 1999”, i sitt följande resonemang och i synnerhet i skäl 132 i det angripna beslutet inte tillräckligt beaktade AP:s invändning att exportminskningen i huvudsak orsakades av variationer i prisskillnaderna. Samtidigt som kommissionen nämnde denna invändning i skäl 131 i det angripna beslutet, nöjde den sig med att i skäl 132 konstatera att ”prisskillnaderna mellan Nederländerna och de dyraste marknaderna var fortsatt betydande under den berörda perioden”. I huvudsak betyder det att oavsett hur dessa prisskillnader utvecklades kvarstod incitamentet för utländska konsumenter att köpa sin bil i Nederländerna under hela den berörda perioden. Detta konstaterande angående parallellexportens fortsatta fördelar för konsumenterna under den berörda perioden är förvisso riktigt. Det bör dock påpekas att kommissionen inledningsvis i sin utredning av hur ersättningssystemet påverkat konkurrensen poängterade den kraftiga exportminskningen under den berörda perioden, utan att den i sitt fortsatta resonemang fäste tillräcklig vikt vid den roll som de varierande prisskillnaderna spelade för denna minskning. I praktiken innebär detta att kommissionen i sin beskrivning av de faktiska omständigheterna förminskade den roll variationen i prisskillnader spelade för exportnedgången. Förstainstansrätten finner därför att det förhållandet att kommissionen i sina uppgifter om exportminskningen i skälen 131 och 132 i det angripna beslutet inte fäste tillräcklig vikt vid den roll variationen i prisskillnaderna spelade för exportminskningen är ett uttryck för att kommissionen i viss mån förminskade denna roll. För det andra hävdade kommissionen i skäl 133 i det angripna beslutet, vad avser påpekandet som det erinras om i punkt 294 ovan, att ”den begränsade rätten till bonus, vad exportförsäljningen beträffar, i alla händelser hade berövat de nederländska återförsäljarna viss flexibilitet, oberoende av eventuella variationer i prisskillnaden”. Kommissionen anlägger härvidlag inte köparens, utan återförsäljarens perspektiv. Sökandena har bestritt denna beskrivning och har gjort gällande att exportförsäljningen var lönsam oberoende av bonusen, att bonusbeloppet var försumbart i förhållande till bilarnas försäljningspris och i förhållande till prisskillnaderna, och således inte kunde spela någon roll (se, beträffande den fjärde grunden, punkterna 233 och 234 ovan). När det gäller argumenten om bonusens påstådda försumbarhet i förhållande till försäljningspriset på bilarna och i förhållande till prisskillnaderna, konstaterar förstainstansrätten att dessa argument innebär en sammanblandning av köparens och återförsäljarens olika perspektiv. Även om det ur köparens synvinkel visserligen är riktigt att bonusen i absoluta tal endast utgjorde en liten del av bilens försäljningspris, eller av prisskillnaden, kvarstår icke desto mindre det faktum att bonusbeloppet ur återförsäljarens synvinkel inte kan anses som försumbart, eftersom det utgjorde en betydande del av den marginal återförsäljaren tjänar vid försäljningen av bilen. Att denna bonus uteblev vid exportförsäljning spelade därför en icke försumbar roll för denna försäljning (se skäl 116 i det angripna beslutet). Det kan dessutom konstateras att sökandenas invändningar, som alla i huvudsak syftar till att beskriva bonusen som en finansieringskomponent utan reell inverkan på återförsäljaren, står i direkt motsättning till sökandenas påstående att bonussystemet syftade till att just stimulera försäljningen av Peugeot-bilar i Nederländerna (se, för ett liknande resonemang, generaladvokaten Tizzanos slutsatser under domen i det i punkt 55 ovan nämnda målet General Motors mot kommissionen, punkt 76). Kommissionen påpekade med rätta, i skäl 112 i det angripna beslutet, att ”om systemet för ersättning till återförsäljarna såsom [Peugeot] hävdat syftade till att sporra nederländska återförsäljare att maximera sina ansträngningar i syfte att öka försäljningen inom det egna försäljningsområdet” så förutsätter det att ersättningssystemet, och därmed bonusbeloppet, ”också var tillräckligt för att avskräcka från viss exportförsäljning om bonusen i det fallet uteblev”. Vad gäller det argument som framförts inom ramen för den fjärde grunden (se punkt 237 ovan) att tre av återförsäljarna, som svarade för 72 procent av de tillfrågade återförsäljarnas export, hade lämnat svar som bekräftade att bonusen var av underordnad betydelse för exporten, konstaterar förstainstansrätten att det inte finns något stöd för detta påstående, varken vad gäller de enskilda återförsäljarna eller exportbeloppen. Argumentet kan av det skälet inte godtas. I alla händelser och även om det antogs att detta påstående underförstått avsåg återförsäljarna [ konfidentiellt ], [ konfidentiellt ] och [ konfidentiellt ], vilka avses i ett liknande påstående av AP som nämns i punkt 91 ovan, har det vad avser [ konfidentiellt ] konstaterats att denne återförsäljare, som har uppgivit att han exporterat [ konfidentiellt ] bilar under den granskade perioden, inte visade sig ointresserad av bonusen, utan bara uppfattade att bonusen inte gällde vid export (se punkt 95 ovan). Således kan sökandenas påstående, om det antogs att det verkligen syftar på de tre återförsäljare som nämns i föregående punkt, på sin höjd avse två av dessa. Med sin samlade [ konfidentiellt ] export (se svaren på begäran om upplysningar av den 17 november 2004) och med utgångspunkt i sökandenas egen uppgift om procentsatsen [ konfidentiellt ] procent, svarar de endast för [ konfidentiellt ] procent av de tillfrågade återförsäljarnas export. Vad gäller bedömningen inom ramen för den fjärde grunden (se ovan punkt 237) att begäran om upplysningar av den 17 november 2004 endast gått ut till en liten del av återförsäljarna, finns det inget som tyder på – och sökandena anför inte heller några bevis till stöd för detta – att gruppen av återförsäljare som mottog begäran om upplysningar, bestående av de företag som enligt kommissionen svarat för 40 procent av exporten under den granskade perioden, inte utgjorde ett representativt urval, i synnerhet vad avsåg granskningen av överträdelsens konkreta påverkan på marknaden. Av det ovan anförda följer att sökandenas argument att bonusen var för låg för att påverka exportvolymerna inte kan godtas. För det tredje ska förstainstansrätten pröva de uppgifter som lämnats av kommissionen (se punkterna 295 och 296 ovan), där kommissionen, efter att ha erinrat om svårigheten i att exakt kvantifiera effekterna av åtgärder liknande ersättningssystemet (skäl 134 i det angripna beslutet), icke desto mindre redogjorde för fakta ägnade att bevisa att systemet haft en betydande påverkan på exporten och särskilt nämnde ett internt PNE-meddelande av den 14 oktober 2002, avfattat av [ konfidentiellt ] (skäl 134 första strecksatsen i det angripna beslutet). Sökandena har inom ramen för den fjärde grunden (se ovan punkt 236) bestritt att detta meddelande hade den innebörd som kommissionen tillmäter det. I meddelandet nämns inga planer på en genomgripande förändring av ersättningssystemet som innebär att bonus i fortsättningen ska betalas ut även vid exportförsäljning. Detta beror enligt sökandena på att meddelandet endast rör en rent förfarandemässig ändring av ett system som redan medger sådana utbetalningar. Ändringen består i att utbetalning mot uppvisande av bevishandlingar på förhand avseende registrering i utlandet ersätts med en automatisk utbetalning med efterhandskontroll av nämnda bevishandlingar. Förstainstansrätten konstaterar att premissen för sökandenas bestridande, enligt vilken utbetalning av bonus vid export redan föreskrevs i ersättningssystemet, är felaktig. I detta avseende har det konstaterats, i samband med prövningen av den andra grunden, att systemet sådant det beskrevs i cirkulären till återförsäljarna, inte föreskrev någon utbetalning av bonus för export. Än mindre föreskrevs något förfarande i det sammanhanget (se ovan punkt 62). Det interna meddelandet av den 14 oktober 2002, där [ konfidentiellt ] gav rådet att man med tanke på att regelverket var på väg att förändras borde se till att alla bilar (inbegripet registreringar som i slutändan äger rum i andra EU-medlemsstater) kunde komma i fråga för bonus under påföljande år, kan i själva verket endast tolkas som ett internt förslag till PNE att efter noggrant övervägande sluta undanta exporten från bonussystemet, ett undantag som dittills upprätthållits av sökandena enligt de villkor som kommissionen beskriver i det angripna beslutet och som granskas ovan i punkterna 60–65. Frågan är dock huruvida detta meddelande därutöver ger stöd för kommissionens uppfattning i skäl 134 första strecksatsen i det angripna beslutet att PNE bedömde att införandet av en bonus för exportförsäljning för 2003 motsvarade ytterligare [ konfidentiellt ] sålda bilar. Kommissionen har kommit fram till denna siffra genom att beräkna skillnaden mellan den i meddelandet nämnda prognosen i den industriella och affärsmässiga planen (PIC) för 2003, enligt vilken exportförsäljningen förväntades öka samtidigt som ersättningssystemet var oförändrat ([ konfidentiellt ] sålda bilar), och [ konfidentiellt ] prognos om en ökad exportförsäljning i händelse av att ersättningssystemet förändrades ([ konfidentiellt ] sålda bilar). Sökandena har hävdat att kommissionen har fel och har i det sammanhanget framfört två invändningar. Dels har de hävdat att de [ konfidentiellt ] försäljningar som anges av [ konfidentiellt ] endast är en linjär prognos av återförsäljaren själv, som bygger på exportvolymernas stadiga uppgång sedan år 2000. Dels menar de att de [ konfidentiellt ] försäljningarna i PIC 2003 som nämns i meddelandet av den 14 oktober 2002 endast var en preliminär uppgift som grundade sig på exporten för 2001 och inte beaktade befintliga billager hos återförsäljarna. PIC 2003 sammanställdes slutgiltigt först i samband med att meddelandet avfattades. I planen angavs slutligen en exportvolym som var större ([ konfidentiellt ] bilar) och låg närmare verkligheten, eftersom [ konfidentiellt ] bilar exporterades år 2003. När det gäller den första invändningen att siffran på [ konfidentiellt ] sålda bilar endast är en linjär prognos över den stadigt ökande exportförsäljningen sedan 2000, ska det konstateras att invändningen underförstått men med nödvändighet bygger på den felaktiga uppfattningen (se punkterna 314–317 ovan) att den ändring som denne person föreslog var en rent förfarandemässig ändring av ett ersättningssystem som redan från början omfattade betalning av bonus vid export. Dessutom och i fullständighetens intresse erinrar förstainstansrätten i likhet med kommissionen om att denna invändning utgår från ett rent påstående från sökandenas sida. Att sökandena har lagt fram en tabell med en sådan prognos innebär inte att detta tillvägagångssätt följdes i meddelandet av [ konfidentiellt ]. Om detta var [ konfidentiellt ] tillvägagångssätt, förefaller det vidare obegripligt att den preliminära beräkningen med ([ konfidentiellt ] sålda bilar) och den slutliga beräkningen med ([ konfidentiellt ] sålda bilar) i PIC 2003 klart understeg denna påstådda prognos. I den andra invändningen görs gällande att siffran [ konfidentiellt ] sålda bilar i PIC 2003, som nämns i meddelandet av den 14 oktober 2002, var en preliminär uppgift som senare justerades upp och att man snarare ska beakta siffran [ konfidentiellt ] sålda bilar. Det påverkar inte det faktum att författaren av detta meddelande i huvudsak med utgångspunkt i PIC 2003 och den däri beräknade exportförsäljningen på [ konfidentiellt ] bilar, förutsåg att exporten skulle öka med motsvarande [ konfidentiellt ] bilar om bonusen infördes för exportförsäljning. Att siffrorna i PIC 2003 justerades upp innebär inte att [ konfidentiellt ] prognos om effekterna av att införa bonusen för export ([ konfidentiellt ] bilar) med nödvändighet måste justeras ned. Av det ovan anförda följer att sökandena inte har förmått visa att kommissionen gjort en felaktig bedömning när den på grundval av det interna PNE-meddelandet av den 14 oktober 2002 drog slutsatsen att åtgärden att låta bonussystemet omfatta exportförsäljning för år 2003 skulle ha medfört en mycket betydande ökning av exportvolymen till andra medlemsstater. När det slutligen gäller de åtgärder som kommissionen med en övergripande term klassificerar som påtryckningar, framgår det tydligt av kommissionens konstateranden i det angripna beslutet (se särskilt skälen 126–128, 135 och 166), vilka inte på allvar har ifrågasatts i förevarande talan, att dessa påtryckningar hade en avsevärd effekt på återförsäljarna vad avser export. Vad närmare bestämt beträffar det argument som sökandena anför inom ramen för den fjärde grunden (se punkt 238 ovan), att två av återförsäljarna, nämligen [ konfidentiellt ] och [ konfidentiellt ], ”avsevärt” ökat sin export efter påtryckningarna, bör detta åtminstone relativiseras. Det framgår nämligen av [ konfidentiellt ] meddelande av den 2 november 2001 att exportökningen enligt [ konfidentiellt ]s i själva verket utgjordes av en enda exporthändelse. Vidare framgår det av meddelandet att dessa båda återförsäljare endast såg exporten som en kortsiktig lösning för att kunna uppfylla sina omedelbara finansieringsskyldigheter (se angående [ konfidentiellt ], punkterna 204 och 205 ovan). Slutligen framgår det av handlingarna i ärendet att dessa båda återförsäljares export i själva verket minskade kraftigt år 2003. Avslutningsvis följer det av det ovan anförda, vad avser kommissionens granskning av överträdelsens konkreta påverkan på marknaden, att kommissionen inte har gjort sig skyldig till någon felaktig bedömning när den utifrån återförsäljarnas synvinkel i huvudsak ansåg att den uteblivna bonusen vid exportförsäljning fick en mycket betydande påverkan på återförsäljarnas exportkapacitet (skäl 169 i det angripna beslutet). I meddelandet av den 14 oktober 2002 fick man en uppfattning om denna påverkan när det gällde år 2003. Av det ovan anförda följer också att påtryckningarna bidrog till att begränsa bilförsäljningen över gränserna (skäl 135 i det angripna beslutet). Av det ovan anförda (se ovan punkterna 302–305) följer emellertid också att kommissionen i skälen 131 och 132 i det angripna beslutet beskrev och analyserade verkligheten på ett sätt som förminskade den roll prisskillnadernas utveckling spelade för exportnedgången, med följd att den i det avseendet överskattade överträdelsens konkreta påverkan på marknaden. Med beaktande av det ovan anförda resonemanget om kommissionens bedömning av överträdelsens allvar, anser förstainstansrätten, inom ramen för sin fulla prövningsrätt, att det angripna beslutet ska ändras, av de skäl som anges i punkterna 302–305 och 328 ovan. Förstainstansrätten bekräftar samtidigt kommissionens klassificering av överträdelsen som mycket allvarlig i det angripna beslutet. Ändringen innebär en minskning med 10 procent av det bötesbelopp som fastställs i skäl 173 i det angripna beslutet, vad avser överträdelsens allvar. Bestridandet av kommissionens bedömning av överträdelsens varaktighet vid beräkningen av böterna I punkt 1 B i riktlinjerna anges att överträdelsens varaktighet bör tas i beaktande så att man skiljer mellan överträdelser med kort varaktighet (normalt kortare än ett år) utan tilläggsbelopp, överträdelser med medellång varaktighet (normalt ett till fem år) då beloppet kan uppgå till 50 procent av det belopp som fastställts för överträdelsens allvar, samt överträdelser med lång varaktighet (normalt längre än fem år) då beloppet för varje år kan fastställas till 10 procent av det belopp som fastställts för överträdelsens allvar. När det gäller sökandenas bestridande av kommissionens bedömning av överträdelsens varaktighet har det redan konstaterats, inom ramen för den tredje grunden (se punkt 228 ovan), att kommissionen inte begick något fel när den hävdade att ”överträdelsen med avseende på alla dess delar begicks av [sökandena] från början av januari 1997 till slutet av september 2003, det vill säga under sex år och nio månader” (skäl 175 i det angripna beslutet). Sökandena har emellertid gjort gällande att en enhetlig beräkningsgrund för tilläggsbeloppet för böterna under hela denna tidsperiod inte är berättigad, med hänsyn till att överträdelsen varierade i intensitet under denna tid. Variationerna i överträdelsens intensitet borde ha beaktats vid bedömningen av dess varaktighet. Förstainstansrätten erinrar om att tilläggsbeloppet enligt rättspraxis ska beräknas med tillämpning av ett visst procenttal av utgångsbeloppet, vilket bestäms på grundval av hur allvarlig överträdelsen som helhet är och således redan återspeglar överträdelsens varierande intensitet. Det vore alltså inte logiskt att vid beräkningen av detta belopp till följd av överträdelsens varaktighet ta hänsyn till en variation i överträdelsens intensitet under den berörda perioden (förstainstansrättens dom av den 8 juli 2008 i mål T-53/03, BPB mot kommissionen, REG 2008, s. II-1333 , punkt 364). Av detta följer att kommissionen inte kan klandras för att den tillämpat det tilläggsbelopp för överträdelsens varaktighet som föreskrivs i riktlinjerna för överträdelser som varat i mer än fem år. Kommissionen beräknade tilläggsbeloppet efter att ha beaktat variationen i överträdelsens intensitet över tid i sin bedömning av överträdelsens allvar (skäl 172 tredje meningen i det angripna beslutet) och efter att ha konstaterat att överträdelsen begicks under en period av 6 år och nio månader (skäl 175 i det angripna beslutet). Sökandenas bestridande vad avser bedömningen av överträdelsens varaktighet, som i det angripna beslutet ligger till grund för beräkningen av bötesbeloppet, kan därför inte godtas. Med hänsyn till det ovan anförda, och särskilt punkt 329 ovan, fastställer förstainstansrätten det slutliga bötesbelopp som åläggs sökandena till 44,55 miljoner euro. Talan ogillas i övrigt. Rättegångskostnader Enligt artikel 87.2 i rättegångsreglerna ska tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna, om detta har yrkats. Enligt artikel 87.3 första stycket kan förstainstansrätten emellertid besluta att kostnaderna ska delas om parterna ömsom tappar på en eller flera punkter. Eftersom talan väsentligen ogillas gör förstainstansrätten en skälighetsbedömning och beslutar att sökandena ska bära nio tiondelar av sina rättegångskostnader och nio tiondelar av kommissionens rättegångskostnad och att kommissionen ska bära en tiondel av sin rättegångskostnad och en tiondel av sökandenas rättegångskostnader. Mot denna bakgrund beslutar FÖRSTAINSTANSRÄTTEN (femte avdelningen) följande: 1) Det bötesbelopp som Automobiles Peugeot SA och Peugeot Nederland NV påförs genom artikel 3 i kommissionens beslut K(2005) 3683 slutlig av den 5 oktober 2005 om ett förfarande enligt artikel 81 EG (ärendena F-2/36.623, 36.820 och 37.275 – SEP m.fl./Automobiles Peugeot SA) fastställs till 44,55 miljoner euro. 2) Talan ogillas i övrigt. 3) Automobiles Peugeot och Peugeot Nederland ska bära nio tiondelar av sina rättegångskostnader och nio tiondelar av kommissionens rättegångskostnad. 4) Kommissionen ska bära en tiondel av sin rättegångskostnad och en tiondel av Automobiles Peugeots och Peugeot Nederlands rättegångskostnader. Vilaras Prek Ciucă Avkunnad vid offentligt sammanträde i Luxemburg den 9 juli 2009. Underskrifter Innehållsförteckning Bakgrund och tillämpliga bestämmelser Förfarandet och parternas yrkanden Den rättsliga bedömningen 1. Prövning av den andra grunden, som avser frånvaron av konkurrensbegränsande syfte med ersättningssystemet och påtryckningarna Parternas argument Förstainstansrättens bedömning Ersättningssystemets konkurrensbegränsande syfte Påtryckningarnas konkurrensbegränsande syfte 2. Prövning av den första grunden: huruvida det inte föreligger något avtal i den mening som avses i artikel 81.1 EG Parternas argument Förstainstansrättens bedömning 3. Prövning av den tredje grunden, som avser en felaktig bedömning av överträdelsens varaktighet och en motsägelsefull motivering Parternas argument Förstainstansrättens bedömning 4. Prövning av den fjärde grunden, som avser en felaktig bedömning av det påstådda konkurrensbegränsande avtalets effekter Parternas argument Förstainstansrättens bedömning 5. Prövning av den femte grunden, som avser ett brott mot artikel 23.2 och 23.3 i förordning nr 1/2003 liksom mot riktlinjerna och som syftar till att minska bötesbeloppet Parternas argument Förstainstansrättens bedömning Ifrågasättandet av kommissionens bedömning av överträdelsens allvar vid beräkningen av böterna — Kriteriet för bedömning av överträdelsens allvar med avseende på överträdelsens art — Kriteriet för bedömningen av överträdelsens allvar med avseende på överträdelsens konkreta påverkan på marknaden Bestridandet av kommissionens bedömning av överträdelsens varaktighet vid beräkningen av böterna Rättegångskostnader ( *1 ) Rättegångsspråk: franska. ( ) Dolda konfidentiella uppgifter.

62007CJ0431

ro

Prin recursul formulat, Bouygues Télécom SA (denumită în continuare „Bouygues Télécom”) și Bouygues SA solicită Curții anularea Hotărârii Tribunalului de Primă Instanță al Comunităților Europene din 4 iulie 2007, Bouygues și Bouygues Télécom/Comisia (T-475/04, Rep., p. II-2097, denumită în continuare „hotărârea atacată”), prin care s-a respins acțiunea acestora de anulare a Deciziei Comisiei din privind modificarea redevențelor datorate de Orange și SFR pentru licențele UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) (Ajutor de stat NN 42/2004 – Franța) (denumită în continuare „decizia în litigiu”). Cadrul juridic comunitar Directiva 97/13/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 10 aprilie 1997 privind un cadru comun pentru autorizațiile generale și licențele individuale în domeniul serviciilor de telecomunicații ( JO L 117, p. 15 ), în vigoare la data situației de fapt din litigiu, prevedea la articolul 8 alineatul (4): „Statele membre pot modifica condițiile care însoțesc o licență individuală în cazuri obiectiv justificate și într-un mod proporțional. Atunci când efectuează aceste modificări, statele membre notifică în mod corespunzător intenția lor și acordă părților interesate posibilitatea de a-și exprima punctul de vedere cu privire la modificările propuse.” [traducere neoficială] Articolul 9 alineatul (2) prima liniuță din aceeași directivă avea următorul cuprins: „În cazul în care un stat membru intenționează să acorde licențe individuale: — acesta le acordă potrivit unor proceduri deschise, nediscriminatorii și transparente și, în acest scop, supune toți candidații acelorași proceduri, cu excepția cazului în care există un motiv obiectiv pentru a le aplica un tratament diferențiat”. [traducere neoficială] Articolul 10 alineatul (3) primul paragraf din aceeași directivă prevedea: „Statele membre acordă licențe individuale pe baza unor criterii de selecție obiective, nediscriminatorii, transparente, proporționale și detaliate. În cursul fiecărei proceduri de selecție, statele membre țin seama în mod corespunzător de necesitatea de a facilita dezvoltarea concurenței și de a spori la maximum avantajele pentru utilizatori.” [traducere neoficială] Articolul 11 din Directiva 97/13 prevedea: „(1)   Statele membre asigură ca taxele aplicate întreprinderilor pentru procedurile de autorizare să aibă ca obiect numai acoperirea costurilor administrative aferente eliberării, gestionării, controlării și aplicării licențelor individuale specifice. Taxele aplicabile pentru o licență individuală sunt proporționale cu volumul de lucru necesar și sunt publicate în mod corespunzător și suficient de detaliat pentru ca informațiile să fie ușor accesibile. (2)   Fără a aduce atingere alineatului (1), în situația unor resurse limitate, statele membre pot autoriza autoritățile naționale de reglementare să impună redevențe pentru a ține seama de necesitatea de a asigura o utilizare optimă a acestei resurse. Redevențele menționate sunt nediscriminatorii și țin în special seama de necesitatea de a promova dezvoltarea unor servicii inovatoare și a concurenței.” [traducere neoficială] Decizia nr. 128/1999 a Parlamentului European și a Consiliului din 14 decembrie 1998 privind introducerea coordonată în Comunitate a unui sistem de comunicații mobile și fără fir de generația a treia (UMTS) ( JO 1999, L 17, p. 1 ), încă în vigoare la data situației de fapt din litigiu, avea drept scop, potrivit articolului 1, „[…] facilitarea introducerii rapide și coordonate în Comunitate a unor rețele și servicii UMTS compatibile […]” [traducere neoficială] Articolul 3 alineatul (1) din aceeași decizie prevedea: „Statele membre iau toate măsurile necesare pentru a permite introducerea coordonată și progresivă pe teritoriul lor a serviciilor UMTS până la 1 ianuarie 2002, în conformitate cu articolul 1 din Directiva 97/13 […]” [traducere neoficială] Istoricul cauzei La 28 iulie 2000, ministrul francez al industriei, poștei și telecomunicațiilor a inițiat o procedură de depunere a candidaturilor în vederea atribuirii a patru licențe pentru introducerea în Franța metropolitană a sistemelor de comunicații mobile și fără fir UMTS. Data limită pentru depunerea candidaturilor a fost fixată la , iar candidații puteau să își retragă candidatura până la . Dat fiind că au fost depuse numai două dosare, și anume cel al Société française du radiotéléphone – SFR (denumită în continuare „SFR”) și cel al societății France Télécom mobiles, devenită câteva luni mai târziu societatea Orange France SA (denumită în continuare „Orange”), s-a considerat că era necesară o nouă invitație de depunere a candidaturilor pentru a asigura o concurență veritabilă. Prin două scrisori din 22 februarie 2001, redactate identic, ministrul economiei și finanțelor și secretarul de stat cu atribuții în domeniul industriei au dat asigurări directorilor întreprinderilor SFR și Orange potrivit cărora „modalitățile invitației de depunere a unor candidaturi suplimentare […] [vor] garanta un tratament echitabil operatorilor cărora li se [va atribui] în final o licență”. Fără a aștepta lansarea invitației de depunere a unor candidaturi suplimentare, primele două licențe UMTS au fost acordate societăților SFR și Orange prin două ordine din 18 iulie 2001. Aceste două licențe au fost acordate în schimbul unor redevențe în valoare de 4954593000 de euro, care trebuiau plătite în trei tranșe, prima tranșă devenind scadentă la , iar ultima la . Ca urmare a lansării invitației de depunere a unor candidaturi suplimentare, o a treia licență UMTS a fost atribuită societății Bouygues Télécom la 3 decembrie 2002. În lipsa altor candidaturi, a patra licență nu a mai fost acordată. A treia licență a fost acordată în schimbul plății de redevențe care cuprinde o parte fixă, în valoare de 619209795,27 euro, achitată la data de 30 septembrie a anului în care a fost eliberată licența sau la momentul eliberării, dacă aceasta intervine ulterior datei menționate, și o parte variabilă, achitată anual înainte de data de 30 iunie a anului în curs, pentru utilizarea frecvențelor din anul precedent și calculată ca procent din cifra de afaceri realizată prin utilizarea frecvențelor respective. În plus, prin alte două ordine tot din data de 3 decembrie 2002 (JORF din , p. 20498 și 20499), referitoare la SRF și, respectiv, la Orange, ministrul delegat pentru industrie a modificat, printre altele, dispozițiile referitoare la redevențele pentru punerea la dispoziție și pentru gestionarea frecvențelor, adoptând dispoziții identice cu cele aplicate Bouygues Télécom, astfel cum au fost prezentate la punctul precedent din prezenta hotărâre. Ca urmare a unei plângeri din partea recurentelor prin care denunțau o serie de măsuri de ajutor ce ar fi fost luate de autoritățile franceze în favoarea France Télécom, Comisia Comunităților Europene a inițiat la 31 ianuarie 2003 procedura de investigare prevăzută la articolul 88 alineatul (2) CE cu privire la unele dintre aceste măsuri, printre care nu figura măsura de aliniere a redevențelor datorate de SFR și de Orange la cele stabilite pentru Bouygues Télécom. Prin decizia în litigiu, Comisia a decis, în temeiul dispozițiilor articolului 88 CE, să nu formuleze obiecții împotriva respectivei măsuri de aliniere a redevențelor, pentru motivul că această măsură nu include elemente de ajutor în sensul articolului 87 alineatul (1) CE. La 24 noiembrie 2004, recurentele au formulat acțiune la Tribunal pentru a obține anularea deciziei în litigiu. Hotărârea atacată În susținerea acțiunii în anulare, recurentele au invocat în special două motive întemeiate pe încălcarea de către Comisie, pe de o parte, a articolului 87 alineatul (1) CE, întrucât modificarea redevențelor datorate de Orange și de SFR constituie, în opinia acestora, un ajutor de stat în sensul acestei dispoziții, și, pe de altă parte, a articolului 88 alineatul (2) CE, întrucât Comisia ar fi trebuit să inițieze procedura oficială prevăzută de articolul 88 dacă respectiva cauză ridica dificultăți serioase. Tribunalul a analizat împreună aceste două motive și s-a pronunțat doar asupra existenței unor dificultăți serioase. Astfel, la punctul 93 din hotărârea atacată, Tribunalul a considerat că, dacă ar exista astfel de dificultăți, decizia ar putea fi anulată numai pentru acest motiv, ca urmare a omisiunii evaluării contradictorii și detaliate prevăzute de Tratatul CE, chiar dacă nu s-ar fi demonstrat că aprecierile efectuate de Comisie cu privire la fond sunt eronate în drept sau în fapt. În cadrul acestei analize, la punctele 95-126 din hotărârea atacată, Tribunalul a respins, în primul rând, argumentele prin care se urmărea să se demonstreze existența unui avantaj selectiv, de ordin temporal, de care Orange și SFR ar fi beneficiat prin faptul că primele două licențe UMTS au fost atribuite acestor două societăți înainte ca Bouygues Télécom să obțină atribuirea celei de a treia licențe. Tribunalul a considerat de asemenea, la punctul 126 din aceeași hotărâre, că o astfel de apreciere nu reprezintă o dificultate serioasă. În această privință, Tribunalul a constatat mai întâi, la punctele 100 și 106 din hotărârea atacată, că respectivele licențe aveau o valoare economică și că, în consecință, trebuia să se recunoască în favoarea recurentelor că autoritățile franceze, prin reducerea redevențelor datorate de Orange și de SFR, au renunțat la resurse de stat într-o proporție semnificativă. Cu toate acestea, Tribunalul a evidențiat în continuare, la punctul 107 din hotărârea atacată, că respectivele creanțe asupra societăților Orange și SFR, la care statul francez a renunțat, nu erau certe. Astfel, „pe de o parte, în cadrul procedurii aferente primei invitații de depunere a candidaturilor, acești doi operatori și-ar fi putut retrage candidatura până la 31 mai 2001 dacă nu li s-ar fi dat asigurări că li se va aplica un tratament egal în raport cu ceilalți operatori […] și, pe de altă parte, ar fi fost oricând posibil pentru acești operatori să renunțe la beneficiul licenței lor și, în consecință, să înceteze plata redevenței, mai ales dacă se considerau victimele unei inegalități de tratament în raport cu Bouygues Télécom”. La punctul 111 din hotărârea atacată, Tribunalul a constatat, pe de altă parte, că renunțarea la creanțele în discuție nu constituia în orice caz ajutor de stat, ca urmare a specificității dreptului comunitar al telecomunicațiilor în raport cu dreptul comun în domeniul ajutoarelor de stat. În sfârșit, Tribunalul s-a pronunțat la punctele 113 și 116 din hotărârea atacată în sensul că, deși există o diferență obiectivă între situația societăților Orange și SFR și cea a societății Bouygues Télécom în ceea ce privește momentul în care le-au fost atribuite licențele, probleme privind tehnologia UMTS și un context economic puțin favorabil dezvoltării acestei tehnologii nu au permis primelor două beneficiare de licențe să acceadă pe piață și, prin urmare, să obțină practic profit din avantajul pe care ar fi putut să îl genereze obținerea anterioară a acestor licențe. În orice caz, Tribunalul a concluzionat la punctul 123 din hotărârea atacată că „avantajul acordat în mod virtual societăților Orange și SFR era singurul mijloc de a evita adoptarea, prin încălcarea Directivei 97/13, a unei măsuri care, luând în considerare diferența semnificativă între cele două regimuri de redevență introduse în mod succesiv de autoritățile naționale, ar fi fost discriminatorie în detrimentul acestor doi operatori, în condițiile în care, pe de o parte, la data modificării în litigiu, ca urmare a întârzierii înregistrate de Orange și SFR în introducerea serviciilor lor UMTS, niciun operator nu era prezent pe piață […], iar pe de altă parte, caracteristicile licențelor celor trei operatori concurenți sunt identice”. În al doilea rând, la punctele 127-156 din hotărârea atacată, Tribunalul a respins susținerile recurentelor prin care acestea urmăreau să demonstreze că modificarea redevențelor încalcă principiul nediscriminării și a considerat că nici evaluarea modului de respectare a acestui principiu nu constituie o dificultate serioasă care să impună inițierea procedurii de investigare prevăzute la articolul 88 CE. Pe de o parte, la punctele 134 și 136 din hotărârea atacată, Tribunalul s-a pronunțat în sensul că, în pofida modalităților de organizare materială, procedura de atribuire a licențelor UMTS a reprezentat o procedură unică prin care se urmărea atribuirea a patru licențe și că principiul nediscriminării trebuie, așadar, aplicat luând în considerare global cele două invitații succesive de depunere a candidaturilor. Pe de altă parte, la punctul 148 din hotărârea atacată, Tribunalul a apreciat că, întrucât conținutul celor trei licențe era identic și niciun operator nu pătrunsese pe piață la data modificării redevențelor datorate de Orange și de SFR, varianta aleasă constând în modificarea retroactivă a acestor redevențe a permis autorităților franceze nu doar să asigure egalitatea de tratament între cei trei operatori vizați, dar și să evite întârzieri în lansarea serviciilor UMTS prevăzută de Directiva 97/13. În al treilea rând, la punctele 157 și 158 din hotărârea atacată, Tribunalul s-a mai pronunțat în sensul că nici complexitatea cauzei, nici durata procedurii în fața Comisiei nu erau de natură să conducă la concluzia că examinarea măsurii de aliniere a redevențelor prezenta dificultăți serioase. În temeiul acestor considerații, Tribunalul a respins acțiunea cu care a fost sesizat. Concluziile părților Prin recursul formulat, recurentele solicită Curții: — anularea hotărârii atacate și trimiterea cauzei la Tribunalul spre rejudecare, ținând cont de punctul de vedere juridic exprimat de Curte; — obligarea Comisiei la plata cheltuielilor de judecată. Comisia, precum și Republica Franceză, Orange și SFR solicită respingerea recursului și obligarea recurentelor la plata cheltuielilor de judecată. Cu privire la cererea de redeschidere a procedurii orale Prin actul depus la grefă la 17 noiembrie 2008, recurentele au solicitat Curții, în temeiul articolului 61 din Regulamentul de procedură, redeschiderea procedurii orale. În susținerea cererii, acestea arată că anumite aspecte formulate de avocatul general în concluzii sunt noi și susceptibile să influențeze decizia Curții. În această privință, trebuie amintit că, din oficiu, la propunerea avocatului general sau la cererea părților, Curtea poate dispune redeschiderea procedurii orale, în conformitate cu articolul 61 din Regulamentul de procedură, în cazul în care consideră că nu este suficient lămurită sau că trebuie să soluționeze cauza în temeiul unui argument care nu a fost pus în discuția părților (a se vedea în special Ordonanța din 4 februarie 2000, Emesa Sugar, C-17/98, Rec., p. I-665, punctul 18; Hotărârea din , Comisia/Kvaerner Warnow Werft, C-181/02 P, Rec., p. I-5703, punctul 25, și Hotărârea din , Burda, C-284/06, Rep., p. I-4571 , punctul 37). Cu toate acestea, în speță, după ascultarea avocatului general, Curtea apreciază că dispune de toate elementele necesare pentru a se pronunța cu privire la recursul formulat de recurente și că aceste elemente au făcut obiectul dezbaterilor desfășurate în fața sa. În consecință, cererea de redeschidere a procedurii orale trebuie respinsă. Cu privire la recurs În susținerea recursului, recurentele invocă patru motive întemeiate pe o încălcare a obligației de motivare, pe o eroare de drept cu privire la inexistența unor dificultăți serioase, pe erori în încadrarea juridică a situației de fapt și, în sfârșit, pe mai multe erori de drept în aplicarea articolului 87 CE. Cu privire la primul motiv, întemeiat pe încălcarea obligației de motivare privind aplicarea excepției întemeiate pe natura și pe structura sistemului Argumentele părților Prin intermediul primului motiv, recurentele critică Tribunalul pentru că nu a motivat suficient aplicarea în speță a excepției întemeiate pe natura și pe structura sistemului, ca normă derogatorie de la principiul potrivit căruia un tratament diferit care favorizează una sau mai multe întreprinderi constituie în mod obligatoriu un avantaj selectiv. Mai precis, hotărârea atacată nu ar cuprinde o motivare suficient de explicită nici în ceea ce privește conținutul acestei excepții, nici în ceea ce privește legătura de cauzalitate dintre această excepție și renunțarea la resursele de stat într-o proporție semnificativă. În particular, recurentele evocă diferite ipoteze care, în opinia acestora, ar putea justifica referirea la noțiunea de structură a sistemului în prezenta cauză, respectiv specificitatea dreptului comunitar al telecomunicațiilor în raport cu dreptul comun în domeniul ajutoarelor de stat, necesitatea de a respecta data lansării de 1 ianuarie 2002, prevăzută la articolul 3 alineatul (1) din Decizia nr. 128/1999, sau chiar căutarea a încă patru operatori pentru a asigura o concurență suficientă. Totuși, recurentele apreciază că niciuna dintre aceste ipoteze nu este determinantă sau, în orice caz, motivată suficient de Tribunal. În schimb, Comisia, Republica Franceză, Orange și SFR apreciază că hotărârea atacată este suficient motivată cu privire la acest aspect, existând numeroase trimiteri la cadrul juridic, precum și la jurisprudența relevantă în vederea pronunțării asupra excepției menționate. În ceea ce privește ipotezele invocate de recurente, Comisia și SFR susțin că aprecierea lor se încadrează în analiza privind temeinicia hotărârii, și nu în analiza privind respectarea obligației de motivare. Republica Franceză invocă în această privință că, spre deosebire de cele pretinse de recurente, astfel de ipoteze sunt perfect coerente și complementare. SFR adaugă că, în orice caz, primul motiv este inadmisibil, întrucât recurentele contestă în realitate aprecierea de către Tribunal a situației de fapt. Aprecierea Curții Trebuie amintit de la început că obligația de motivare a hotărârilor, care revine Tribunalului în temeiul articolului 36 și al articolului 53 primul paragraf din Statutul Curții de Justiție, nu îi impune acestuia să prezinte o motivare care să urmeze în mod exhaustiv și unul câte unul toate argumentele prezentate de părțile în litigiu. Prin urmare, motivarea poate fi implicită, cu condiția de a permite persoanelor interesate să cunoască motivele pentru care au fost luate măsurile în discuție, iar Curții să dispună de elemente suficiente pentru a-și exercita controlul jurisdicțional (Hotărârea din 18 mai 2006, Archer Daniels Midland și Archer Daniels Midland Ingredients/Comisia, C-397/03 P, Rec., p. I-4429, punctul 60, și Hotărârea din , Groupe Danone/Comisia, C-3/06 P, Rep., p. I-1331, punctul 46). Or, trebuie constatat că, în speță, Tribunalul a indicat motivele pentru care a apreciat că renunțarea la creanțele în discuție nu intră în sfera de aplicare a noțiunii de ajutor de stat incompatibil cu dreptul comunitar, din cauza structurii sistemului dreptului telecomunicațiilor. Astfel, Tribunalul a explicat pe larg, în special la punctele 108-110 din hotărârea atacată, caracteristicile reglementării comunitare a serviciilor de telecomunicații care rezultă din Directiva 97/13 și din Decizia nr. 128/1999. În particular, acesta s-a pronunțat în sensul că această reglementare prevede că statele membre, deși au posibilitatea de a alege procedura de acordare a licențelor UMTS, totuși trebuie să respecte principiul egalității de tratament al operatorilor, ținând cont de momentul la care fiecare dintre operatorii vizați pătrunde pe piață. În plus, în conformitate cu punctul 109 din hotărârea atacată, articolul 11 alineatul (2) din directiva amintită a fost interpretat în jurisprudența comunitară în sensul că redevențele impuse diferiților operatori trebuie să fie echivalente din punct de vedere economic. Rezultă, în opinia Tribunalului, că în împrejurările acestei cauze, autoritățile franceze nu aveau altă posibilitate decât să reducă valoarea redevențelor datorate de Orange și de SFR și, prin urmare, să renunțe la creanțele în cauză, pentru ca această valoare să devină egală cu cea datorată de Bouygues Télécom. Prin urmare, din cuprinsul punctelor 108-110 rezultă în mod clar că împrejurările care justifică în speță aplicarea excepției întemeiate pe structura sistemului, și anume obligația autorităților naționale de a respecta cerințele privind egalitatea de tratament pe care le impune în mod specific dreptul comunitar al telecomunicațiilor, au fost identificate cu precizie de Tribunal. Pe de altă parte, celelalte ipoteze evocate de recurente provin din interpretarea eronată a hotărârii atacate. Astfel, contrar celor susținute de recurente, pe de o parte, Tribunalul nu a analizat deloc necesitatea de a respecta data de 1 ianuarie 2002, prevăzută la articolul 3 alineatul (1) din Decizia nr. 128/1999 ca dată la care serviciile UMTS trebuiau introduse pe teritoriul statelor membre, drept o caracteristică a sistemului. În realitate, Tribunalul a ținut cont de acest element la punctul 141 din hotărârea atacată numai în scopul de a aprecia motivele pentru care autoritățile franceze au decis să nu reia de la început procedura de atribuire. Pe de altă parte, din conținutul punctelor 11 și 138 din hotărârea atacată rezultă în mod expres că necesitatea „[de a] selecționa un număr suficient de operatori pentru a se putea asigura în mod efectiv concurența în acel sector” a fost luată în considerare de Tribunal nu drept o caracteristică a sistemului, ci numai pentru a concluziona că prima invitație de depunere a candidaturilor nu a condus la un rezultat satisfăcător, având în vedere necesitatea de a asigura concurența în acel sector și că, prin urmare, trebuiau căutați alți operatori. În sfârșit, în ceea ce privește motivarea insuficientă în hotărârea atacată a legăturii de cauzalitate dintre natura sistemului și renunțarea la creanțele asupra Orange și SFR, este suficient să se arate că, la punctul 123 din hotărârea menționată, Tribunalul a precizat motivele pentru care a constatat existența unei astfel de legături, pronunțându-se în sensul că, dată fiind identitatea caracteristicilor celor trei licențe UMTS, menținerea valorii inițiale a redevențelor datorate de Orange și de SFR ar fi avut în mod inevitabil drept rezultat încălcarea, în defavoarea acestora din urmă, a obligațiilor privind egalitatea de tratament impuse în mod specific de dreptul comunitar al telecomunicațiilor. Având în vedere considerațiile precedente, trebuie să se concluzioneze că motivarea hotărârii atacate permite, în mod corespunzător cerințelor legale, să se înțeleagă motivele pentru care Tribunalul s-a pronunțat în sensul că, din cauza structurii sistemului, reducerea redevențelor datorate de Orange și de SFR și, prin urmare, renunțarea la creanțele asupra acestora nu puteau fi considerate ajutor de stat. Primul motiv trebuie, așadar, respins ca nefondat. Cu privire la al doilea motiv, întemeiat pe o eroare de drept cu privire la inexistența unor dificultăți serioase Argumentele părților Prin intermediul celui de al doilea motiv, recurentele susțin că Tribunalul a confundat aprecierea existenței unei dificultăți serioase cu cea a temeiniciei deciziei în litigiu. În particular, pentru a stabili că, în speță, Comisia nu avea obligația să inițieze etapa evaluării detaliate, Tribunalul s-ar fi limitat să adauge în mod formal, la sfârșitul examinării relevanței fiecăruia dintre motivele invocate de părți, că o astfel de evaluare nu ar constitui o dificultate serioasă. În realitate, existența unor dificultăți serioase ar fi confirmată de faptul că, în hotărârea atacată, Tribunalul însuși ar fi substituit aprecierea Comisiei prin propria apreciere în privința mai multor probleme complexe, nefiind de acord în parte cu analiza cuprinsă în decizia în litigiu. Comisia contestă admisibilitatea acestui motiv în măsura în care nu ar fi fost invocat în primă instanță. La rândul său, Republica Franceză arată că recurentele nu au susținut în fața Tribunalului decât în subsidiar necesitatea de a iniția procedura oficială de investigare a ajutoarelor, prevăzută la articolul 88 CE. În ceea ce privește fondul, Comisia, Republica Franceză, SFR și Orange susțin că demersul Tribunalului este corect în drept și nu conține o confuzie. În plus, în opinia Orange, Tribunalul a realizat exact o analiză de tipul celei solicitate de recurente. Comisia adaugă că elementele pe care s-a întemeiat Tribunalul sunt identice cu cele care stau la baza deciziei în litigiu. Aceasta ar dovedi că astfel de elemente erau suficiente pentru a soluționa problemele la care au făcut referire recurentele. În ceea ce privește pretinsa respingere a analizei Comisiei, Republica Franceză susține că Tribunalul nu a substituit aprecierea Comisiei prin propria apreciere, dat fiind că hotărârea atacată se întemeiază în cea mai mare parte pe analiza cuprinsă în decizia în litigiu. Comisia, SFR și Orange consideră, pe de altă parte, că diferitele aprecieri ale Tribunalului nu au urmărit decât să răspundă argumentelor invocate de recurente în acțiunea acestora. În particular, SFR adaugă că Tribunalul nu ar fi putut examina inexistența vreunei dificultăți serioase fără a efectua o analiză mai aprofundată a elementelor de care dispunea Comisia. În orice caz, în opinia Comisiei, o astfel de argumentație este nu doar inadmisibilă întrucât vizează aprecierea situației de fapt, dar nu conduce nici la stabilirea motivului pentru care o apreciere a Tribunalului diferită de cea a Comisiei ar putea avea consecințe în privința existenței unor dificultăți serioase și a legalității hotărârii atacate. Aprecierea Curții Trebuie subliniat de la început că, spre deosebire de cele susținute de Comisie, prin intermediul acestui motiv nu se critică legalitatea deciziei în litigiu, ci Tribunalul este criticat pentru săvârșirea unei erori de drept atunci când a examinat cuprinsul acestei decizii în scopul verificării existenței unor dificultăți serioase. Rezultă că al doilea motiv este admisibil. În ceea ce privește temeinicia acestui motiv, trebuie amintit că, potrivit unei jurisprudențe constante, procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) CE devine indispensabilă atunci când Comisia întâmpină dificultăți serioase în a aprecia dacă un ajutor este compatibil cu piața comună. În consecință, Comisia nu se poate limita la etapa preliminară de examinare prevăzută la articolul 88 alineatul (3) CE pentru a lua o decizie de a nu formula obiecții în privința unui ajutor decât dacă, la finalul acestei prime examinări, poate dobândi convingerea că ajutorul respectiv este compatibil cu piața comună. În schimb, dacă această primă examinare a condus Comisia la o convingere contrară sau chiar nu a permis înlăturarea tuturor dificultăților ridicate de aprecierea compatibilității acestui ajutor cu piața comună, Comisia are obligația de a obține toate avizele necesare și de a iniția în acest scop procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) CE (a se vedea în special Hotărârea din 19 mai 1993, Cook/Comisia, C-198/91, Rec., p. I-2487, punctul 29, Hotărârea din , Comisia/Sytraval și Brink’s France, C-367/95 P, Rec., p. I-1719, punctul 39, și Hotărârea din , Athinaïki Techniki/Comisia, C-521/06 P, Rep., p. I-5829 , punctul 34). În acest caz, astfel cum rezultă chiar și din titlul părții avute în vedere din hotărârea atacată, care privește „[…] al doilea și la al treilea motiv, întemeiate pe încălcarea articolului 87 alineatul (1) CE și, respectiv, a articolului 88 alineatul (2) CE”, Tribunalul a examinat la punctele 95-160 din hotărârea atacată al doilea motiv al acțiunii, întemeiat pe încălcarea articolului 87 alineatul (1) CE și referitor la interpretarea noțiunii de avantaj selectiv și a principiului nediscriminării, concomitent cu al treilea motiv al acțiunii, întemeiat, la rândul său, pe o încălcare a articolului 88 alineatul (2) CE, întrucât Comisia nu a inițiat etapa oficială de investigare, în pofida faptului că examinarea măsurii de aliniere a redevențelor prezenta dificultăți serioase. Această abordare este justificată în considerarea faptului că, astfel cum a subliniat avocatul general la punctele 208 și 214 din concluzii, întrucât noțiunea de dificultăți serioase are un caracter obiectiv, existența unor dificultăți serioase trebuie căutată nu doar în împrejurările în care a fost adoptat actul atacat, dar și în aprecierile pe care s-a întemeiat Comisia (a se vedea în această privință Hotărârea Cook/Comisia, citată anterior, punctele 30 și 31). Or, Tribunalul a efectuat în mod evident o astfel de examinare atunci când a analizat motivele pentru care Comisia a considerat că măsura de aliniere a redevențelor nu constituia un avantaj selectiv și nu încălca principiul nediscriminării. Tribunalul nu a săvârșit, așadar, nicio eroare de drept atunci când a examinat aprecierile Comisiei pentru a evalua dacă acestea au fost realizate pe baza unor informații suficiente și de natură să excludă existența oricărei dificultăți serioase. De altfel, în recursul formulat, recurentele însele recunosc faptul că, la punctul 93 din hotărârea atacată, Tribunalul a dedus în mod întemeiat din jurisprudență că era „necesar să se analizeze argumentele expuse de reclamante împotriva deciziei [în litigiu] în lumina existenței unei dificultăți serioase. Într-adevăr, dacă ar exista astfel de dificultăți, decizia ar putea fi anulată numai pentru acest motiv, ca urmare a omisiunii evaluării contradictorii și detaliate prevăzute de tratat, chiar dacă nu s-ar fi demonstrat că aprecierile efectuate de Comisie cu privire la fond sunt eronate în drept sau în fapt”. În orice caz, analizarea concomitentă a celor două motive ale acțiunii impunea ca Tribunalul să nu se limiteze numai la evaluarea existenței unor dificultăți serioase, ci să răspundă de asemenea argumentelor invocate de reclamante în susținerea celui de al doilea motiv de anulare care viza temeinicia aprecierilor Comisiei. Or, trebuie constatat în această privință că substituirile de motive invocate de recurente nu constituie în realitate decât răspunsuri la argumentele formulate de către acestea din urmă. Astfel, în primul rând, nu este întemeiată argumentația recurentelor potrivit căreia Tribunalul ar fi substituit prin propria apreciere motivarea din decizia în litigiu atunci când a apreciat, la punctele 105, 109 și 110 din hotărârea atacată, că serviciile UMTS au o valoare de piață. Astfel, după cum rezultă din conținutul punctului 105 și cum a subliniat avocatul general la punctul 222 din concluzii, doar în cursul ședinței de la Tribunal Comisia a susținut poziția contrară, mai precis că respectivele servicii nu au valoare economică, în timp ce decizia în litigiu s-a întemeiat pe alte considerații. În aceste condiții, nu este posibil ca Tribunalul să fi realizat o substituire de motive. Aceeași este situația și în ceea ce privește, în al doilea rând, afirmația că Tribunalul ar fi substituit prin propria apreciere motivarea din decizia în litigiu atunci când a apreciat, la punctele 113-121 din hotărârea atacată, că Orange și SFR au beneficiat de un avantaj temporal potențial prin faptul că licențelor acestora au fost eliberate anterior. Astfel, presupunând chiar că, răspunzând la un argument formulat de recurente, Tribunalul a ajuns la o concluzie diferită de cea reținută de Comisie în decizia în litigiu, nu este mai puțin adevărat că acesta a confirmat la punctele 123-125 din hotărârea atacată, în subsidiar și fără a opera nicio substituire de motive, că motivarea Comisiei potrivit căreia inexistența vreunui avantaj selectiv era legată de aplicarea normelor reglementării comunitare a serviciilor de telecomunicații. În al treilea rând, nu se poate admite nici argumentul prin care recurentele susțin că Tribunalul a substituit aprecierea Comisiei prin propria apreciere atunci când a apreciat la punctele 131 și 132 din hotărârea atacată că Orange și SFR, pe de o parte, și Bouygues Télécom, pe de altă parte, nu se aflau într-o situație comparabilă din cauza faptului că această din urmă societate a suportat riscul de a nu putea introduce sau de a nu putea introduce decât cu întârziere serviciile sale UMTS. În această privință, trebuie constatat că decizia în litigiu a exclus orice discriminare nu din cauza caracterului comparabil al situației celor trei operatori vizați, ci din cauza aplicării reglementării comunitare a serviciilor de telecomunicații, care ar fi impus soluția reținută de autoritățile franceze. În consecință, existența sau inexistența unei situații comparabile între operatorii respectivi în raport cu riscurile asumate de aceștia nu reprezenta un element susceptibil să influențeze poziția Comisiei. În al patrulea și ultimul rând, este de asemenea lipsită de temei susținerea potrivit căreia Tribunalul ar fi substituit aprecierea Comisiei prin propria apreciere atunci când a analizat, la punctele 137-153 din hotărârea atacată, diversele opțiuni pe care le puteau adopta autoritățile franceze și efectul acestora asupra egalității de tratament a beneficiarilor. În realitate, astfel cum a subliniat avocatul general la punctul 225 din concluzii, Comisia analizase deja aceste opțiuni în decizia în litigiu, astfel încât Tribunalul nu a substituit deloc aprecierea Comisiei prin propria apreciere. Având în vedere considerațiile precedente, trebuie să se constate, așadar, că, și în cazul în care Tribunalul ar fi ajuns, la momentul examinării anumitor argumente formulate de recurente, în primă instanță, la concluzii diferite de cele la care ajunsese Comisia în decizia în litigiu, niciuna dintre aprecierile Tribunalului nu poate repune în discuție temeinicia deciziei și nici nu poate evidenția existența unor dificultăți serioase. Al doilea motiv invocat de recurente în susținerea recursului trebuie, prin urmare, respins ca nefondat. Cu privire la al patrulea motiv, întemeiat pe erori săvârșite în aplicarea articolului 87 CE Al patrulea motiv, care trebuie examinat înainte de examinarea celui de al treilea motiv, se structurează în trei aspecte. Cu privire la primul și la cel de al doilea aspect ale celui de al patrulea motiv — Argumentele părților Prin intermediul primului aspect al acestui motiv, recurentele susțin că reprezintă o eroare de drept concluzia Tribunalului potrivit căreia excepția întemeiată pe structura sistemului făcea, în speță, inevitabilă renunțarea de către statul francez la creanțele asupra Orange și asupra SFR. În realitate, întrucât structura sistemului impunea căutarea unui număr mai mare de operatori, autoritățile franceze ar fi putut fie să reia de la început întreaga procedură, fie, precum în speță, să lanseze o nouă invitație de depunere a candidaturilor. Totuși, în acest ultim caz, autoritățile franceze ar fi trebuit să aplice condiții economice diferite. Astfel, contrar celor statuate de Tribunal, acestea nu ar fi produs nicio discriminare, deoarece beneficiarii inițiali nu se regăseau într-o situație identică cu cea în care s-ar fi aflat cei ce ar fi fost selecționați în urma unei noi invitații de depunere a candidaturilor, întrucât, pe de o parte, acestor beneficiari li se garanta păstrarea licenței UMTS fără ca aceasta să poată fi repusă în discuție de candidați noi și, pe de altă parte, aceștia dispuneau de o anterioritate care constituia, în sine, un avantaj evident. În opinia Orange și a SFR, acest aspect al celui de al patrulea motiv este inadmisibil, întrucât vizează obținerea unei noi aprecieri a motivelor invocate în primă instanță. În orice caz, Comisia, Republica Franceză, SFR și Orange susțin că Tribunalul a examinat celelalte opțiuni care puteau fi avute în vedere de către autoritățile franceze și a concluzionat, raportat la necesitatea de a respecta nu doar principiile egalității de tratament și liberei concurențe, dar și data scadentă de 1 ianuarie 2002, prevăzută la articolul 3 alineatul (1) din Decizia nr. 128/1999, că opțiunea reținută în final de autoritățile franceze era singura care permitea asigurarea respectării acestor principii și că, prin urmare, aceasta se impunea în mod „inevitabil”. Prin intermediul celui de al doilea aspect al celui de al patrulea motiv, recurentele arată că Tribunalul a săvârșit mai multe erori de drept atunci când a constatat inexistența unui avantaj selectiv în favoarea Orange și a SFR. — Aprecierea Curții Trebuie subliniat de la început că sunt inadmisibile cele două argumente invocate de recurente în susținerea afirmației potrivit căreia impunerea de redevențe UMTS în sarcina Orange și a SFR având o valoare diferită față de cele impuse Bouygues Télécom nu ar fi produs o discriminare în defavoarea primelor două beneficiare. Astfel, din articolul 225 CE, din articolul 58 primul paragraf din Statutul Curții de Justiție și din articolul 112 alineatul (1) litera (c) din Regulamentul de procedură al Curții rezultă că un recurs trebuie să indice cu precizie elementele criticate din hotărârea a cărei anulare se solicită, precum și argumentele juridice care susțin în mod concret această cerere (Ordonanța din 11 noiembrie 2003, Martinez/Parlamentul European, C-488/01 P, Rec., p. I-13355, punctul 40, și Hotărârea din , Lindorfer/Consiliul, C-227/04 P, Rep., p. I-6767, punctul 45 și jurisprudența citată). Or, în susținerea primului dintre aceste două argumente, potrivit căruia societăților Orange și SFR li se garanta licența fără ca aceasta să poată fi repusă în discuție de alți candidați, recurentele nu invocă nicio eroare de drept referitoare la acea parte a motivării hotărârii atacate, în special la punctul 144 din hotărâre, în care Tribunalul a considerat că cei trei operatori se aflau într-o situație comparabilă. Referitor la al doilea argument, potrivit căruia SFR și Orange ar fi profitat de un avantaj rezultând din atribuirea anterioară a licențelor, se impune constatarea de asemenea a faptului că recurentele nu invocă niciun argument de natură să repună în discuție aprecierea Tribunalului în această privință, în special la punctele 115-122 din hotărârea atacată. În ceea ce privește celelalte argumente invocate în cadrul celui de al doilea aspect al celui de al patrulea motiv, trebuie amintit că, spre deosebire de cele susținute de Orange și de SFR, aceste argumente nu se limitează să reia motivele invocate în primă instanță, ci sunt în realitate îndreptate împotriva unei părți esențiale a motivării hotărârii atacate, în special a punctelor 108-111 din hotărâre și că, prin urmare, acestea sunt inadmisibile. În ceea ce privește temeinicia acestor argumente, trebuie amintit că Tribunalul a constatat la punctul 108 din hotărârea atacată că Directiva 97/13 și Decizia nr. 128/1999 lasă statelor membre o marjă de apreciere privind alegerea procedurii de acordare a licențelor, cu condiția să fie respectate principiile liberei concurențe și egalității de tratament. Tribunalul a dedus din această constatare, fără ca recurentele să conteste, că statele membre pot opta pentru o procedură de selecție comparativă, esențial fiind ca operatorilor să li se aplice același tratament, în special în materie de redevențe. În speță, autoritățile franceze, în cadrul aplicării respectivei marje de apreciere, au decis să atribuie licențele UMTS chiar prin intermediul unei proceduri de selecție comparative. Astfel cum a subliniat Tribunalul la punctul 12 din hotărârea atacată, aceste autorități au fost nevoite să caute alți beneficiari numai din cauza eșecului parțial al primei invitații de depunere a candidaturilor, care nu permisese acordarea unui număr suficient de licențe pentru a asigura o concurență veritabilă pe piața serviciilor de telecomunicații. Or, într-o astfel de situație, respectivele autorități dispuneau de trei opțiuni, astfel cum recurentele însele recunosc, respectiv reluarea procedurii de la început, lansarea unei invitații de depunere a unor candidaturi suplimentare fără a modifica retroactiv valoarea redevențelor UMTS datorate de Orange și de SFR sau lansarea unei astfel de invitații însoțite de o modificare retroactivă a acestor redevențe. În împrejurările din speță, astfel cum a reținut Tribunalul la punctul 141 din hotărârea atacată, opțiunea de a relua procedura de la început ar fi compromis respectarea termenului de 1 ianuarie 2002, stabilit la articolul 3 alineatul (1) din Decizia nr. 128/1999 ca dată la care Directiva 97/13 trebuia pusă în aplicare de către statele membre în ceea ce privește introducerea coordonată și progresivă pe teritoriul lor a serviciilor UMTS. De asemenea, astfel cum în mod întemeiat a subliniat Tribunalul la punctele 144 și 145 din hotărârea amintită, opțiunea de a impune Orange și SFR plata unor redevențe mult mai mari decât cele solicitate societății Bouygues Télécom, în condițiile în care, din motive care nu depindeau exclusiv de propria voință, niciunul dintre cei trei operatori nu pătrunsese pe piață, iar caracteristicile acestor licențe erau identice, ar fi constituit o discriminare în defavoarea Orange și a SFR. Altfel spus, aplicarea uneia dintre cele două opțiuni nu ar fi permis autorităților franceze să respecte exigențele dreptului comunitar. În aceste condiții, în cadrul opțiunii reținute în final de autoritățile franceze, renunțarea la creanțele în discuție care rezultă din măsura de aliniere retroactivă a redevențelor UMTS datorate de Orange și de SFR cu cele impuse societății Bouygues Télécom era inevitabilă. Într-adevăr, numai o astfel de opțiune putea, la momentul situației de fapt, pe de o parte, reduce riscurile unei lansări tardive a serviciilor UMTS, dat fiind că aceasta permitea să se asigure că sunt atribuite cel puțin două licențe la data prevăzută la articolul 3 alineatul (1) din Decizia nr. 128/1999. Pe de altă parte, această opțiune permitea de asemenea excluderea posibilității ca toți cei trei operatori să sufere o discriminare, ținând cont de faptul că alinierea redevențelor avea scopul precis de a lua în considerare împrejurarea că, la momentul atribuirii licenței către Bouygues Télécom, niciunul dintre cei trei operatori nu pătrunsese încă pe piață, din motive independente de voința acestora, astfel încât situația lor era comparabilă din acest motiv. Rezultă că, în aceste împrejurări, Tribunalul nu a săvârșit nicio eroare de drept pronunțându-se în sensul că reglementarea comunitară a serviciilor de telecomunicații și în special principiul nediscriminării impunea ca autoritățile franceze să alinieze redevențele datorate de Orange și de SFR cu cele datorate de Bouygues Télécom. În consecință, primul aspect al celui de al patrulea motiv trebuie declarat în parte inadmisibil și în parte nefondat. Întrucât acest prim aspect trebuie respins, rezultă că al doilea aspect al celui de al patrulea motiv trebuie declarat inoperant. Astfel, trebuie amintit că, potrivit unei jurisprudențe constante a Curții, calificarea drept ajutor presupune ca toate condițiile prevăzute la articolul 87 alineatul (1) CE să fie îndeplinite (a se vedea Hotărârea din 15 iulie 2004, Pearle și alții, C-345/02, Rec., p. I-7139, punctul 32 și jurisprudența citată). Articolul 87 alineatul (1) CE prevede patru condiții cumulative. În primul rând, trebuie să fie vorba despre o intervenție a statului sau prin intermediul resurselor de stat. În al doilea rând, această intervenție trebuie să fie susceptibilă să afecteze schimburile comerciale dintre statele membre. În al treilea rând, aceasta trebuie să acorde un avantaj beneficiarului. În al patrulea rând, aceasta trebuie să denatureze sau să amenințe să denatureze concurența (Hotărârea Pearle și alții, citată anterior, punctul 33 și jurisprudența citată). Or, astfel cum rezultă din analiza primului aspect al celui de al patrulea motiv, Tribunalul nu a săvârșit nicio eroare de drept atunci când, la punctul 111 din hotărârea atacată, s-a pronunțat în sensul că, în speță, renunțarea la resurse de stat nu putea demonstra existența unui ajutor de stat, în măsura în care renunțarea la creanțele asupra Orange și SFR era inevitabilă ca urmare a structurii sistemului. Rezultă că, în speță, prima dintre condițiile menționate la punctul 102 din prezenta hotărâre, necesare pentru a stabili existența unui ajutor de stat, nu este îndeplinită. Prin urmare, al doilea aspect al celui de al patrulea motiv, referitor la existența unui avantaj în favoarea Orange și a SFR, nu poate, în orice caz, afecta temeinicia concluziei Tribunalului privind inexistența în speță a unui ajutor de stat. Cu privire la al treilea aspect al celui de al patrulea motiv — Argumentele părților Prin intermediul celui de al treilea aspect al celui de al patrulea motiv, recurentele susțin că Tribunalul a săvârșit o eroare de drept în aplicarea principiului nediscriminării. Recurentele invocă mai întâi că Orange și SFR, pe de o parte, și Bouygues Télécom, pe de altă parte, nu erau în aceeași situație la momentul alinierii redevențelor, dat fiind că licențele UMTS au fost eliberate pentru exercitarea unei activități la date diferite. În plus, modificarea criteriilor de atribuire a licențelor ar fi fost imposibilă din punct de vedere juridic atât în raport cu principiul intangibilității criteriilor în cadrul unei proceduri concurențiale, cât și cu Directiva 97/13. În sfârșit, respectarea obiectivelor prevăzute de directivele comunitare, în special de Directiva 97/13, nu ar figura printre derogările enumerate în mod limitativ la articolul 87 alineatul (2) CE. În schimb, în opinia Orange și a Comisiei, cei trei beneficiari ai licențelor UMTS se aflau de facto în aceeași situație, întrucât Orange și SFR nu au profitat din punct de vedere material de aceste licențe. În aceste condiții, principiul nediscriminării ar fi impus în mod inevitabil alinierea retroactivă a redevențelor. În orice caz, Orange contestă admisibilitatea acestui aspect al celui de al patrulea motiv, întrucât punerea în aplicare a principiului nediscriminării a fost deja contestată în fața Tribunalului pe baza acelorași argumente. În ceea ce privește legalitatea modificării condițiilor de atribuire a licențelor, pe de o parte, Comisia arată că Tribunalul a constatat faptul că principiul menționat al intangibilității nu figurează nici în Directiva 97/13, nici în vreo altă dispoziție aplicabilă din dreptul comunitar. În orice caz, în opinia Orange, un astfel de principiu nu poate repune în discuție obligația de respectare a principiului nediscriminării. Pe de altă parte, în opinia Comisiei, a SFR și a Orange, posibilitatea modificării condițiilor de atribuire a licențelor este prevăzută expres de Directiva 97/13. Republica Franceză invocă în această privință că o astfel de modificare era nu doar posibilă, dar chiar obligatorie în sensul articolului 11 alineatul (2) din această directivă, potrivit căruia redevențele trebuie să fie nediscriminatorii. În sfârșit, Comisia, Republica Franceză, SFR și Orange susțin că Tribunalul nu a considerat Directiva 97/13 o derogare suplimentară față de cele deja prevăzute la articolul 87 alineatul (2) CE, de la interdicția privind ajutoarele incompatibile, menționată la articolul 87 alineatul (1) CE. În schimb, Tribunalul ar fi făcut trimitere la această directivă numai pentru a conferi temei juridic imposibilității de a califica drept ajutor de stat măsura de aliniere a redevențelor. — Aprecierea Curții În ceea ce privește, mai întâi, argumentul formulat de recurente potrivit căruia Tribunalul ar fi apreciat în mod greșit că Orange și SFR, pe de o parte, și Bouygues Télécom, pe de altă parte, se aflau în aceeași situație, trebuie constatat că, spre deosebire de cele susținute de Orange, acest argument este admisibil. În această privință, trebuie amintit că dacă un reclamant contestă interpretarea sau aplicarea dreptului comunitar de către Tribunal, aspectele de drept analizate în primă instanță pot fi rediscutate în cadrul procedurii de recurs (a se vedea Hotărârea din 13 iulie 2000, Salzgitter/Comisia, C-210/98 P, Rec., p. I-5843, punctul 43). Astfel, dacă un reclamant nu ar putea să se bazeze astfel în recurs pe motive și argumente utilizate deja în fața Tribunalului, procedura respectivă ar fi lipsită de o parte din sensul său (a se vedea în special Hotărârea din , Interporc/Comisia, C-41/00 P, Rec., p. I-2125, punctul 17, și Ordonanța Martinez/Parlamentul European, citată anterior, punctul 39). Or, argumentul legat de identitatea situației celor trei operatori vizați îndeplinește astfel de condiții, întrucât urmărește tocmai să conteste analiza acesteia efectuată de Tribunal în raport cu principiul nediscriminării. În ceea ce privește fondul, trebuie subliniat, astfel cum recurentele amintesc în mod întemeiat, că potrivit unei jurisprudențe constante, o discriminare nu poate consta decât în aplicarea unor reguli diferite unor situații comparabile sau în aplicarea aceleiași reguli unor situații diferite (Hotărârea din 14 februarie 1995, Schumacker, C-279/93, Rec., p. I-225, punctul 30, și Hotărârea din , Laval un Partneri, C-341/05, Rep., p. I-11767, punctul 115). În speță, atribuirea anterioară a licențelor UMTS în favoarea Orange și a SFR ar fi putut justifica și chiar impune stabilirea redevențelor aferente acestor licențe la o valoare superioară redevenței datorate de Bouygues Télécom numai dacă valoarea economică a acestor licențe putea fi considerată, doar pe baza acestei atribuiri anterioare, mai mare decât valoarea licenței atribuite Bouygues Télécom. Cu toate acestea, este clar că această situație nu se regăsește în speță. Astfel, Tribunalul a constatat la punctul 116 din hotărârea atacată că Orange și SFR nu au putut utiliza licențele care le fuseseră acordate. Or, astfel cum a amintit Tribunalul în mod întemeiat la punctele 100 și 110 din hotărârea atacată, deși este, desigur, adevărat că o licență are o valoare economică, această valoare depinde de momentul pătrunderii pe piață a fiecăruia dintre operatorii vizați (a se vedea de asemenea Hotărârea din 22 mai 2003, Connect Austria, C-462/99, Rec., p. I-5197, punctul 93). Altfel spus, valoarea economică a unei licențe rezultă în special din posibilitatea de care dispune beneficiarul acesteia de a se prevala de drepturile intrinseci acestei licențe, și anume, în speță, de posibilitatea ocupării spectrului de frecvențe aflat în domeniul public în vederea exploatării tehnologiei UMTS. Or, după cum a constatat Tribunalul la punctul 116 din hotărârea atacată, fără ca recurentele să conteste acest aspect în cadrul prezentului recurs, este cert că la momentul atribuirii licenței în favoarea Bouygues Télécom la 3 decembrie 2002, Orange și SFR nu au putut încă să lanseze serviciile lor UMTS și, prin urmare, să își exploateze licențele, și aceasta din motive independente de voința acestora, respectiv din cauza problemelor privind tehnologia UMTS și a unui context economic puțin favorabil dezvoltării acestei tehnologii. În consecință, valoarea economică a licențelor atribuite în favoarea Orange și SFR nu putea fi mai mare, doar pe baza caracterului anterior al acestora, decât valoarea licenței acordate Bouygues Télécom. În plus, la punctele 119-121 din hotărârea atacată, Tribunalul a respins, fără ca recurentele să repună în discuție această apreciere în cadrul prezentului recurs, și argumentele formulate de acestea prin care urmăreau să demonstreze că atribuirea anterioară a licențelor în favoarea Orange și a SFR le-a produs acestora avantaje în ceea ce privește preemțiunea asupra spațiilor, imaginea mărcii și câștigarea de cote de piață. Prin urmare, faptul că licențele au fost atribuite celor trei operatori vizați la date diferite nu permite să se aprecieze că, la data atribuirii licenței în favoarea Bouygues Télécom, aceștia se aflau într-o situație diferită în raport cu obiectivul Directivei 97/13, respectiv acela de a asigura că operatorii pătrund pe piața UMTS în aceleași condiții. În consecință, Tribunalul nu a săvârșit nicio eroare de drept atunci când s-a pronunțat în sensul că cei trei operatori vizați se aflau în aceeași situație. În continuare, în ceea ce privește pretinsa existență a unui principiu al intangibilității criteriilor de atribuire, trebuie subliniat că, pe de o parte, contrar celor susținute de recurente, Curtea s-a limitat să confirme, la punctul 60 din Hotărârea din 7 decembrie 2000, Telaustria și Telefonadress ( C-324/98, Rec., p. I-10745 ), că autoritățile contractante sunt obligate să respecte principiul nediscriminării, chiar și atunci când încheie contracte care nu intră în domeniul de aplicare al Directivei 93/38/CEE a Consiliului din privind coordonarea procedurilor de achiziții publice în sectoarele apei, energiei, transporturilor și telecomunicațiilor. ( JO L 199, p. 84 ), fără a stabili în vreun fel existența unui astfel de principiu al intangibilității. Pe de altă parte, astfel cum a subliniat avocatul general la punctul 192 din concluzii, din articolul 11 alineatul (2) din Directiva 97/13 rezultă că valoarea redevențelor trebuia să ia în considerare necesitatea de a promova dezvoltarea unor servicii inovatoare și a concurenței. Or, în speță nu se contestă faptul că, dacă autoritățile franceze nu ar fi adoptat măsura de aliniere a redevențelor UMTS, acestea s-ar fi expus unui risc serios de retragere a candidaturilor depuse de Orange și de SFR. Prin urmare, redevențele datorate de primele două beneficiare au fost modificate pentru a fi aduse la același nivel cu cele aflate în sarcina Bouygues Télécom tocmai pentru a garanta dezvoltarea concurenței. În sfârșit, este de asemenea nefondat argumentul potrivit căruia Tribunalul ar fi săvârșit o eroare de drept prin faptul că a apreciat că Directiva 97/13 a introdus o derogare la articolul 87 alineatul (1) CE, care se adăuga la cele enumerate limitativ la articolul 87 alineatul (2) CE. Astfel, după cum a subliniat avocatul general la punctul 196 din concluzii, trebuie amintit că articolul 87 alineatul (2) CE prevede derogările de la regula incompatibilității cu tratatul a ajutoarelor de stat. Or, prin faptul că a concluzionat, mai ales în lumina Directivei 97/13, că măsura de aliniere a redevențelor datorate de Orange și de SFR cu cele aflate în sarcina Bouygues Télécom nu constituia un ajutor de stat, Tribunalul nu a putut extinde cuprinsul articolului 87 alineatul (2) CE, întrucât această dispoziție se aplică numai măsurilor care constituie în mod clar un ajutor de stat. Întrucât niciunul dintre aceste trei aspecte ale celui de al patrulea motiv nu poate fi admis, acest motiv trebuie respins. Cu privire la al treilea motiv, întemeiat pe erori în încadrarea juridică a faptelor Al treilea motiv invocat de recurente, întemeiat pe pretinse erori săvârșite de Tribunal în încadrarea juridică a faptelor, se structurează de asemenea în trei aspecte. Republica Franceză și SFR contestă, cu titlu introductiv, admisibilitatea acestui motiv, întrucât ar viza, prin fiecare dintre aspecte, să critice aprecierea Tribunalului privind situația de fapt. Cu privire la primul aspect al celui de al treilea motiv — Argumentele părților Prin intermediul primului aspect al celui de al treilea motiv, recurentele susțin că, prin calificarea celor două proceduri succesive de atribuire a licențelor UMTS drept o unică procedură, Tribunalul a săvârșit o eroare în încadrarea juridică a faptelor. În particular, prin aplicarea articolului 11 din Directiva 97/13, Tribunalul ar fi trebuit să se limiteze la analiza modalităților de organizare materială a procedurii și, prin urmare, ar fi trebuit să concluzioneze că era vorba într-adevăr de două proceduri distincte. Or, tocmai o astfel de eroare ar fi stat la baza concluziei greșite a Tribunalului că nu există discriminare, situația celor trei beneficiari ai licențelor respective fiind considerată similară, deși în realitate ar fi fost diferită. Comisia, în principal, precum și Republica Franceză, SFR și Orange, în subsidiar, consideră că Tribunalul era îndreptățit să aprecieze că procedura de atribuire a licențelor UMTS constituise în realitate o unică procedură. În această privință, statul membru menționat, SFR și Orange subliniază că trimiterea la articolul 11 din Directiva 97/13 nu este relevantă în speță. În orice caz, în opinia Comisiei, acest aspect este inoperant, dat fiind că existența unei singure proceduri nu a fost determinantă în aprecierea respectării de către Tribunal a principiului egalității de tratament, acesta luând în considerare nu doar modalitățile de organizare a invitației de depunere a candidaturilor, ci și efectele acesteia. În plus, Comisia susține că principiul nediscriminării trebuie să se aplice avându-se în vedere în mod global cele două invitații succesive de depunere a candidaturilor. SFR consideră că Tribunalul a interpretat în mod corect principiul egalității de tratament întemeindu-se pe contextul pieței emergente a UMTS și considerând că niciunul dintre operatorii vizați nu pătrunsese pe piață. În sfârșit, Comisia susține că, în cadrul unei noi proceduri de atribuire, acelorași operatori li s-ar elibera licențe UMTS în condiții identice. — Aprecierea Curții Trebuie amintit că din articolul 225 CE și din articolul 58 primul paragraf din Statutul Curții de Justiție rezultă că recursul se limitează la chestiuni de drept. În consecință, Tribunalul este singurul competent să constate faptele, cu excepția cazului în care inexactitatea materială a constatărilor sale ar rezulta din înscrisurile aflate la dosar, și să aprecieze aceste fapte. Constatarea faptelor nu constituie, cu excepția cazului denaturării elementelor de probă prezentate în fața Tribunalului, o chestiune de drept supusă, ca atare, controlului Curții (Hotărârea din 2 martie 1994, Hilti/Comisia, C-53/92 P, Rec., p. I-667, punctul 42, Hotărârea din , Moccia Irme și alții/Comisia, C-280/99 P-C-282/99 P, Rec., p. I-4717, punctul 78, și Hotărârea din , Wunenburger/Comisia, C-362/05 P, Rep., p. I-4333, punctul 66). Or, în acest caz, trebuie subliniat că, pentru a constata existența unei singure proceduri, Tribunalul nu a aplicat deloc, contrar celor susținute de recurente, articolul 11 din Directiva 97/13, care, de altfel, nu oferă niciun criteriu legal pentru a aprecia dacă o procedură de atribuire de licențe este unică sau cuprinde mai multe etape succesive. În realitate, Tribunalul s-a limitat să constate, pe de o parte, la punctul 11 din hotărârea atacată, că procedura de atribuire a licențelor avea ca obiectiv acordarea a patru licențe și, pe de altă parte, la punctele 12, 14 și 15 din aceeași hotărâre, că autoritățile franceze au organizat o „invitație de depunere a unor candidaturi suplimentare” întrucât nu și-au atins obiectivul inițial de atribuire a acestor patru licențe. În cadrul aprecierii sale cu privire la aceste circumstanțe, Tribunalul a dedus, la punctul 134 din hotărârea atacată, că „în pofida modalităților de organizare materială, procedura de atribuire a licențelor UMTS, inițiată în cursul lunii iulie 2000 de către autoritățile franceze, a reprezentat în realitate o singură procedură”. În aceste condiții, problema organizării de către aceste autorități a unei singure proceduri sau a două proceduri este o problemă de apreciere a faptelor de către Tribunal, și nu un aspect de drept legat de încadrarea juridică a acestor fapte din perspectiva articolului 11 din Directiva 97/13, astfel cum susțin recurentele. Întrucât recurentele nu susțin că Tribunalul ar fi denaturat faptele sau elementele de probă care i-au fost furnizate, primul aspect al celui de al treilea motiv trebuie, așadar, declarat inadmisibil. Cu privire la al doilea aspect al celui de al treilea motiv — Argumentele părților Prin intermediul celui de al doilea aspect al celui de al treilea motiv, recurentele critică Tribunalul că a săvârșit o eroare în încadrarea juridică a faptelor, prin faptul că a apreciat că nu erau certe creanțele în discuție la care a renunțat statul francez. În această privință, recurentele invocă, pe de o parte, că licențele UMTS au fost acordate societăților Orange și SFR prin două ordine din 18 iulie 2001, mai precis ulterior expirării termenului în care puteau fi retrase candidaturile, care s-a împlinit la Recurentele susțin, pe de altă parte, că simpla posibilitate a operatorilor de a renunța la beneficiul licenței lor nu permite să se concluzioneze că aceste creanțe erau incerte, dat fiind că, potrivit unei jurisprudențe constante, o creanță este incertă numai atunci când existența acesteia depinde de producerea unui eveniment viitor și eventual sau de realizarea unei condiții suspensive. În schimb, Comisia, Republica Franceză, SFR și Orange apreciază că respectivele creanțe nu erau certe. Acestea susțin în special că, fără asigurările potrivit cărora Orange și SFR vor fi tratate în mod echitabil, care se regăsesc în conținutul scrisorilor ministeriale din 22 februarie 2001, aceste două societăți și-ar fi retras probabil candidaturile, termenul de retragere nefiind împlinit încă la acea dată. În plus, în opinia Comisiei, respectivele creanțe nu erau încă exigibile anterior atribuirii licențelor societăților respective prin Ordinele din . Orange adaugă că, în ceea ce privește autorizațiile de ocupare a domeniului public, posibilitatea de retragere a continuat să existe după data de 31 mai 2001, dat fiind că beneficiarii licențelor puteau oricând să renunțe la acestea și, în consecință, să sisteze plata redevențelor aferente. În orice caz, în opinia Comisiei, a Republicii Franceze și a societății Orange, acest al doilea aspect al celui de al treilea motiv este inoperant, întrucât este îndreptat împotriva unui motiv neesențial al hotărârii atacate, Tribunalul bazându-și de asemenea aprecierea potrivit căreia renunțarea la creanțele în discuție nu constituia un ajutor de stat pe motive întemeiate pe excepția referitoare la structura sistemului. — Aprecierea Curții Trebuie amintit că obiecțiile invocate împotriva motivelor neesențiale ale unei decizii a Tribunalului nu pot determina anularea acestei decizii și sunt, așadar, inoperante (a se vedea în special Hotărârea din 28 iunie 2005, Dansk Rørindustri și alții/Comisia, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P-C-208/02 P și C-213/02 P, Rec., p. I-5425, punctul 148 și jurisprudența citată). Or, pe de o parte, astfel cum a subliniat avocatul general la punctul 131 din concluzii, deși Tribunalul a recunoscut la punctul 106 din hotărârea atacată că autoritățile franceze renunțaseră în speță la resurse de stat într-o proporție semnificativă, subliniind în același timp că acestea nu aveau caracter cert, nu este mai puțin adevărat că Tribunalul s-a pronunțat la punctul 111 din aceeași hotărâre în sensul că „împrejurarea că statul a putut renunța la resurse și că din reducerea redevențelor a putut rezulta un avantaj pentru beneficiari nu este suficientă pentru a caracteriza existența unui ajutor de stat incompatibil cu piața comună, ținând cont de specificitatea dreptului comunitar al telecomunicațiilor în raport cu dreptul comun în domeniul ajutoarelor de stat. Astfel, renunțarea la creanța în discuție în prezenta cauză era inevitabilă ca urmare a structurii sistemului, în plus față de constatarea […] că această creanță nu era certă.” Pe de altă parte, trebuie amintit că, pe baza considerațiilor menționate la punctele 87-95 din prezenta hotărâre, motivul formulat de recurente îndreptat împotriva motivelor hotărârii atacate și care vizează justificarea întemeiată pe natura, precum și pe structura sistemului în raport cu renunțarea la resurse de stat nu este fondat. În aceste condiții, presupunând că este admisibilă și fondată susținerea recurentelor potrivit căreia Tribunalul a săvârșit o eroare de drept prin calificarea creanțelor în cauză drept incerte, se impune constatarea faptului că o astfel de eroare, chiar dacă ar fi stabilită, nu ar putea în orice caz să răstoarne concluzia la care a ajuns Tribunalul la punctul 111 din hotărârea atacată. Prin urmare, al doilea aspect al celui de al treilea motiv trebuie respins ca inoperant. Cu privire la al treilea aspect al celui de al treilea motiv — Argumentele părților Prin intermediul celui de treilea aspect al celui de al treilea motiv, recurentele susțin că Tribunalul a denaturat textul scrisorilor ministeriale din 22 februarie 2001 menționând că acestea conțineau o promisiune de „tratament egal” cu ceilalți operatori, în timp ce, în realitate, asigurarea nu viza decât un „tratament echitabil”. Or, angajamentul ministerial privind un tratament echitabil nu ar putea constitui o promisiune de aliniere retroactivă a valorii redevențelor datorate de primii beneficiari de licențe UMTS la valoarea licenței atribuite ulterior. O astfel de denaturare a textului scrisorilor în discuție nu ar fi de natură să afecteze legalitatea întregii hotărâri a Tribunalului. În opinia Comisiei, acest argument este inadmisibil întrucât problema echivalenței semantice a termenilor „echitate” și „egalitate” constituie un argument nou. Orange apreciază de asemenea că același argument este inadmisibil pentru motivul că repune în discuție o apreciere a faptelor de către Tribunal. În orice caz, Comisia consideră, în mod asemănător celor susținute de societatea Orange în subsidiar, că acest aspect al celui de al treilea motiv este inoperant, dat fiind că promisiunile ministeriale nu au jucat un rol esențial în constatările și în raționamentul Tribunalului. În subsidiar, Comisia apreciază că recurentele nu reușesc să infirme concluziile Tribunalului potrivit cărora primii doi beneficiari inițiali nu au avut în realitate un avantaj. La rândul lor, Republica Franceză și SFR susțin că este exclus ca Tribunalul să fi denaturat textul respectivelor scrisori. — Aprecierea Curții După cum susțin Comisia și Orange, acest aspect al celui de al treilea motiv este de asemenea inoperant. Astfel, de la punctele 153 și 154 din hotărârea atacată rezultă în mod clar că Tribunalul și-a întemeiat aprecierea pe faptul că era necesar ca autoritățile franceze să reducă redevențele datorate de SFR și de Orange în temeiul principiului egalității de tratament, precum impune și Directiva 97/13. Altfel spus, Tribunalul nu a considerat nicidecum că măsura de aliniere a redevențelor era impusă de asigurările privind un „tratament echitabil” oferite de autoritățile franceze prin scrisorile ministeriale din 22 februarie 2001. În consecință, chiar presupunând că este admisibil și fondat argumentul formulat de recurente potrivit căruia Tribunalul a denaturat în mod evident conținutul acestor scrisori în privința asigurărilor oferite, nu este mai puțin adevărat că o astfel de denaturare nu ar avea, în orice caz, vreo consecință în ceea ce privește temeinicia hotărârii atacate. Prin urmare, având în vedere jurisprudența amintită la punctul 148 din prezenta hotărâre, acest aspect al celui de al treilea motiv trebuie respins. Întrucât niciunul dintre cele patru motive invocate de recurente în susținerea recursului nu poate fi admis, recursul trebuie respins ca fiind în parte inadmisibil și în parte nefondat. Cu privire la cheltuielile de judecată Potrivit articolului 69 alineatul (2) din Regulamentul de procedură, aplicabil procedurii de recurs în temeiul articolului 118 din același regulament, partea care cade în pretenții este obligată, la cerere, la plata cheltuielilor de judecată. Întrucât Comisia, Orange și SFR au solicitat obligarea recurentelor la plata cheltuielilor de judecată, iar acestea din urmă au căzut în pretenții, se impune obligarea recurentelor la plata cheltuielilor de judecată aferente acestei proceduri. Potrivit articolului 69 alineatul (4) din regulamentul menționat, aplicabil de asemenea în temeiul articolului 118 din acest regulament, statele membre care intervin în litigiu suportă propriile cheltuieli de judecată. În consecință, se impune ca Republica Franceză să suporte propriile cheltuieli de judecată. Pentru aceste motive, Curtea (Camera întâi) declară și hotărăște: 1) Respinge recursul. 2) Obligă Bouygues SA și Bouygues Télécom SA la plata cheltuielilor de judecată. 3) Republica Franceză suportă propriile cheltuieli de judecată. Semnături ( *1 ) Limba de procedură: franceza.

62008CJ0480

sv

Begäran om förhandsavgörande avser tolkningen av artikel 12 i rådets förordning (EEG) nr 1612/68 av den 15 oktober 1968 om arbetskraftens fria rörlighet inom gemenskapen ( EGT L 257, s. 2 ; svensk specialutgåva, område 5, volym 1, s. 33), i dess lydelse enligt rådets förordning (EEG) nr 2434/92 av den ( EGT L 245, s. 1 ; svensk specialutgåva, område 5, volym 5, s. 160) (nedan kallad förordning nr 1612/68), och av Europaparlamentets och rådets direktiv 2004/38/EG av den om unionsmedborgares och deras familjemedlemmars rätt att fritt röra sig och uppehålla sig inom medlemsstaternas territorier och om ändring av förordning (EEG) nr 1612/68 och om upphävande av direktiven 64/221/EEG, 68/360/EEG, 72/194/EEG, 73/148/EEG, 75/34/EEG, 75/35/EEG, 90/364/EEG, 90/365/EEG och 93/96/EEG ( EUT L 158, s. 77 och rättelser i EUT L 229, 2004, s. 35, EUT L 197, 2005, s. 34 och EUT L 204, 2007, s. 28). Denna begäran har framställts i ett mål mellan Maria Teixeira och London Borough of Lambeth (kommunen Lambeth i London) samt Secretary of State for the Home Department, beträffande denna kommuns avslag på Maria Teixeiras ansökan om bostad genom de sociala myndigheterna. Tillämpliga bestämmelser De unionsrättsliga bestämmelserna I det femte skälet till förordning nr 1612/68 anges följande: ”Rätten till fri rörlighet kräver, för att den objektivt sett skall kunna utövas i frihet och värdighet, att man säkerställer lika behandling, både praktiskt och juridiskt, i allt som rör den faktiska verksamheten som anställd och rätten till bostad, och likaså att hinder för arbetstagarens rörlighet avlägsnas, särskilt när det gäller arbetstagarens rätt att få ha sin familj hos sig och förutsättningarna för att familjen skall kunna inlemmas i värdlandet.” Artikel 10 i förordning nr 1612/68 har följande lydelse: ”1. Följande personer skall, oavsett sin nationalitet, ha rätt att bosätta sig tillsammans med en arbetstagare som är medborgare i en medlemsstat och som är anställd i en annan medlemsstats territorium: a) Arbetstagarens make och deras avkomlingar som är under 21 års ålder eller är beroende av dem för sin försörjning, b) släktingar i närmast föregående led till arbetstagaren och hans eller hennes make, som är beroende av dem. 2.   Medlemsstaterna skall underlätta mottagandet av alla familjemedlemmar som inte anges i punkt 1, om de är beroende av arbetstagaren eller ingår i hans eller hennes hushåll i det land arbetstagaren kommer ifrån. 3.   Vad beträffar punkterna 1 och 2 måste arbetstagaren för sin familj ha tillgång till en bostad som anses normal för landets arbetstagare i den region där han eller hon är anställd. Denna bestämmelse får emellertid inte ge upphov till diskriminering mellan landets arbetstagare och arbetstagare från andra medlemsstater.” I artikel 11 i förordning nr 1612/68 föreskrevs följande: ”När en medborgare i en medlemsstat har anställning eller driver en rörelse inom en annan medlemsstats territorium skall hans eller hennes make och de barn som är under 21 års ålder eller beroende av honom eller henne ha rätt att ta anställning inom hela denna stats territorium, även om de inte är medborgare i någon medlemsstat.” Enligt artikel 38.1 i direktiv 2004/38 har artiklarna 10 och 11 i förordning nr 1612/68 upphört att gälla, med verkan från och med den 30 april 2006. I artikel 12 i förordning nr 1612/68, som inte ingår bland de av förordningens bestämmelser som upphävdes genom direktiv 2004/38, anges följande: ”Barnen till en medborgare i en medlemsstat som är eller har varit anställd i en annan medlemsstat skall ha tillträde till denna stats allmänna skolor, lärlingsutbildning och yrkesskolekurser på samma villkor som medborgarna i denna stat, om barnen bor där. Medlemsstaterna skall främja alla bemödanden att göra det möjligt för dessa barn att delta i utbildningen under bästa möjliga förhållanden.” Det tredje och det sextonde skälet till direktiv 2004/38 har följande lydelse: ”(3) Unionsmedborgarskap bör vara grundläggande status för medborgarna i medlemsstaterna när de utövar sin rätt att fritt röra sig och uppehålla sig. Det är därför nödvändigt att kodifiera och se över existerande gemenskapsinstrument som var för sig behandlar såväl arbetstagare, egenanställda som studenter och andra inaktiva personer för att förenkla och stärka rätten att fritt röra sig och uppehålla sig för alla unionsmedborgare. … (16) Så länge de personer som omfattas av rätten till bosättning inte utgör en orimlig börda för den mottagande medlemsstatens sociala biståndssystem bör de inte utvisas. Därför får en utvisningsåtgärd inte vara en automatisk följd av anlitandet av det sociala biståndssystemet. Den mottagande medlemsstaten bör bedöma om det är fråga om tillfälliga svårigheter och beakta bosättningens längd, personens personliga omständigheter och storleken på det bidrag som har beviljats, när de bedömer huruvida personen ifråga blivit en orimlig börda för den mottagande medlemsstatens sociala biståndssystem och bör utvisas. Under inga omständigheter får arbetstagare, egenföretagare eller arbetssökande enligt domstolens definition bli föremål för utvisning, utom av hänsyn till allmän ordning eller säkerhet.” I artikel 7 i direktiv 2004/38 regleras unionsmedborgares rätt att under längre tid än tre månader uppehålla sig i en medlemsstat där de inte är medborgare. Följande föreskrivs i punkt 1 i denna artikel: ”Varje unionsmedborgare skall ha rätt att uppehålla sig inom en annan medlemsstats territorium under längre tid än tre månader om den berörda personen a) är anställd eller egenföretagare i den mottagande medlemsstaten, eller b) för egen och sina familjemedlemmars räkning har tillräckliga tillgångar för att inte bli en belastning för den mottagande medlemsstatens sociala biståndssystem under vistelsen, samt har en heltäckande sjukförsäkring som gäller i den mottagande medlemsstaten, eller c) — är inskriven vid en privat eller statlig institution, som är erkänd eller finansierad av den mottagande medlemsstaten på grundval av dess lagstiftning eller administrativa praxis, med huvudsyftet att bedriva studier eller genomgå en yrkesutbildning — samt har en heltäckande sjukförsäkring som gäller i den mottagande medlemsstaten samt avger en försäkran till den behöriga nationella myndigheten, i form av en förklaring eller på något annat valfritt likvärdigt sätt, om att han har tillräckliga tillgångar för att kunna försörja sig själv och familjen, så att de inte blir en belastning för den mottagande medlemsstatens sociala biståndssystem under deras vistelseperiod, eller d) är familjemedlem som följer med eller ansluter sig till en unionsmedborgare som uppfyller kraven i a, b eller c.” Artikel 12 i direktiv 2004/38 har rubriken ”Bibehållen uppehållsrätt för familjemedlemmar om unionsmedborgaren avlider eller lämnar landet”, och i punkt 3 i denna artikel föreskrivs följande: ”Unionsmedborgarens avresa från den mottagande medlemsstaten eller unionsmedborgarens död skall inte medföra förlust av uppehållsrätt för unionsmedborgarens barn eller för den förälder som har den faktiska vårdnaden om barnen, oavsett nationalitet, om barnen är bosatta i den mottagande medlemsstaten och inskrivna vid en utbildningsanstalt för att bedriva studier där, förrän deras studier avslutats.” Enligt artikel 16 i detta direktiv ska unionsmedborgare som uppehållit sig lagligt under en fortlöpande period av fem år i den mottagande medlemsstaten ha permanent uppehållsrätt där. I artikel 24.1 i direktiv 2004/38 anges bland annat att alla unionsmedborgare som enligt detta direktiv uppehåller sig i den mottagande medlemsstaten ska åtnjuta samma behandling som den medlemsstatens egna medborgare inom de områden som omfattas av fördraget. Såsom framgår i artikel 40.1 första stycket i direktiv 2004/38 ska medlemsstaterna sätta i kraft de bestämmelser i lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast den 30 april 2006. Den nationella lagstiftningen Bestämmelserna i direktiv 2004/38 har införlivats med Förenade kungarikets rättsordning genom 2006 års förordning om invandring från Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (Immigration (European Economic Area) Regulations 2006). I avsnitt VII i lagen från år 1996 om bostäder och boende (Housing Act 1996) föreskrivs att behöriga personer som saknar bostad och uppfyller vissa villkor kan beviljas bistånd avseende bostad. Detta bistånd regleras i detalj i 2006 års förordning om tilldelning av bostäder och insatser mot hemlöshet (England) (Allocation of Housing and Homelessness (Eligibility) (England) Regulations 2006). Enligt uppgifterna i beslutet om hänskjutande måste, enligt artikel 6 i sistnämnda förordning (vilken avser personer som inte är föremål för invandringskontroll), den som ansöker om bistånd avseende bostad dels ha uppehållsrätt, dels vara stadigvarande bofast i Förenade kungariket för att kunna beviljas sådant bistånd. I detta avseende ska, förutom brittiska medborgare, bland annat medborgare från andra medlemsstater som med stöd av unionsrätten utövar sin rättighet att resa in i Förenade kungariket och uppehålla sig där under längre perioder anses vara personer som har uppehållsrätt i Förenade kungariket. Av de relevanta nationella bestämmelserna framgår att en förutsättning för att Maria Teixeira ska kunna beviljas bistånd avseende bostad är att hon enligt unionsrätten har uppehållsrätt i Förenade kungariket. Målet vid den nationella domstolen och tolkningsfrågorna Maria Teixeira, som är portugisisk medborgare, kom till Förenade kungariket år 1989 med sin make, som även han är portugisisk medborgare, och har arbetat i denna medlemsstat åren 1989–1991. Deras dotter, Patricia, föddes där den 2 juni 1991. Maria Teixeira och hennes make skildes senare, men har båda stannat kvar i Förenade kungariket. Maria Teixeira har sedan år 1991 varit periodvis anställd i Förenade kungariket. Vid den tidpunkt då Patricia påbörjade sin skolgång i Förenade kungariket var Maria Teixeira inte yrkesverksam, men hon arbetade under olika perioder medan Patricia fullföljde sin skolgång. Hennes sista anställning i Förenade kungariket varade fram till början av år 2005. Den 13 juni 2006 beslutade en domstol att Patricia skulle bo med sin far men att hon hade rätt att umgås med sin mor så mycket som hon önskade. Patricia skrev i november 2006 in sig på en kurs i barnomsorg vid Vauxhall Learning Centre i Lambeth. I mars 2007 flyttade Patricia till sin mor. Maria Teixeira ansökte den 11 april 2007, med stöd av avsnitt VII i 1996 års lag om bostäder och boende, om bostad genom de sociala myndigheterna. Till stöd för att hon hade uppehållsrätt i Förenade kungariket åberopade hon artikel 12 i förordning nr 1612/68, såsom den artikeln tolkats av domstolen i dom av den i mål C-413/99, Baumbast och R (REG 2002, s. I-7091) . London Borough of Lambeth ansåg att Maria Teixeira inte kunde beviljas bistånd avseende bostad och avslog följaktligen hennes ansökan. Maria Teixeira begärde omprövning av avslagsbeslutet. London Borough of Lambeth fann vid omprövning inte skäl att ändra sitt beslut. Enligt London Borough of Lambeth hade artikel 12 i förordning nr 1612/68 ändrats genom direktiv 2004/38, och Maria Teixeira kunde inte göra gällande att hon hade uppehållsrätt enligt denna artikel, eftersom hon inte var självförsörjande. Maria Teixeira överklagade detta beslut till County Court. Maria Teixeira medgav i County Court att hon inte kunde tillerkännas uppehållsrätt med stöd av artikel 7.1 i direktiv 2004/38, att hon inte uppfyllde villkoren i artikel 7.3 i direktivet för att kunna anses ha behållit sin ställning som arbetstagare och att hon inte hade permanent uppehållsrätt enligt artikel 16 i direktivet. Maria Teixeira anförde som enda grund för att hon skulle ha uppehållsrätt i Förenade kungariket att hennes dotter genomgår en utbildning där, att dottern har en självständig uppehållsrätt enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68, såsom den artikeln har tolkats av domstolen i domen i det ovannämnda målet Baumbast och R, och att hon sedan mars 2007 har den faktiska vårdnaden om sin dotter. County Court ogillade genom dom av den 16 november 2007 hennes överklagande. Maria Teixeira överklagade domen från County Court till den hänskjutande domstolen. Maria Teixeira har vid den hänskjutande domstolen anfört att hennes dotter har en självständig uppehållsrätt i Förenade kungariket med stöd av artikel 12 i förordning nr 1612/68, att hon själv har uppehållsrätt i denna medlemsstat eftersom hon har den faktiska vårdnaden om dottern och att det inte krävs att ett barn eller dess vårdnadshavare är självförsörjande för att kunna tillerkännas uppehållsrätt enligt artikel 12. Motparterna i målet vid den hänskjutande domstolen har anfört att uppehållsrätten i medlemsstaterna för unionsmedborgare och deras familjemedlemmar regleras genom direktiv 2004/38. Detta innebär att de berörda personerna måste uppfylla villkoren i detta direktiv för att kunna tillerkännas uppehållsrätt, även om uppehållsrätt skulle föreligga enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68. Eftersom Maria Teixeira själv har medgett att hon inte uppfyller villkoren för uppehållsrätt i artiklarna 7 och 16 i direktivet, hade London Borough of Lambeth fog för sin bedömning att hon inte hade förvärvat en sådan rätt och därmed inte kunde beviljas bistånd avseende bostad. Motparterna i målet vid den nationella domstolen har i andra hand gjort gällande att om det finns en möjlighet för Maria Teixeira att åberopa en uppehållsrätt med stöd av artikel 12 i förordning nr 1612/68, även om hon inte uppfyller de villkor som anges i direktiv 2004/38, är det ändå en förutsättning för en sådan rättighet att hon kan försörja sig, vilket inte är fallet. Den uppehållsrätt som tillkommer en förälder i egenskap av vårdnadshavare till ett barn upphör för övrigt när barnet fyller 18 år. Maria Teixeira hade slutligen inte ställning som arbetstagare när hennes dotter påbörjade sin utbildning och har därefter endast arbetat under kortare perioder. Hon kan därför inte göra gällande en uppehållsrätt endast genom att åberopa den omständigheten att hennes dotter genomgår en utbildning. Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) hade redan hänskjutit en begäran om förhandsavgörande avseende uppehållsrätten för en förälder som inte är unionsmedborgare, men vars barn är danska medborgare och går i skolan i Förenade kungariket. Den begäran om förhandsavgörande ligger till grund för domen i mål C-310/08, Ibraham och Secretary of State for the Home Department (REU 2010, s. I-1065), i vilket dom meddelas samma dag som i förevarande mål. Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) beslutade även att vilandeförklara förevarande mål och ställa följande tolkningsfrågor till domstolen: ”Med avseende på ett fall där — en unionsmedborgare kom till Förenade kungariket, — unionsmedborgaren under vissa perioder var arbetstagare i Förenade kungariket, — unionsmedborgaren upphörde att vara arbetstagare utan att lämna Förenade kungariket, — unionsmedborgaren inte har behållit sin ställning som arbetstagare, inte har någon uppehållsrätt enligt artikel 7 i direktiv 2004/38 och inte har någon rätt till permanent uppehållsrätt enligt artikel 16 i direktivet, — unionsmedborgarens barn påbörjade en utbildning under en period då unionsmedborgaren inte var arbetstagare, men fortsatte sin utbildning i Förenade kungariket under perioder då unionsmedborgaren var arbetstagare i Förenade kungariket, — unionsmedborgaren har den faktiska vårdnaden om sitt barn, och — unionsmedborgaren och hennes barn inte är självförsörjande, önskas svar på följande frågor: 1) Har unionsmedborgaren uppehållsrätt i Förenade kungariket endast om hon uppfyller de villkor som uppställs i direktiv 2004/38 … eller 2) a) har unionsmedborgaren uppehållsrätt enligt artikel 12 i förordning … nr 1612/68, såsom den artikeln har tolkats av domstolen, utan att det krävs att hon uppfyller de villkor som uppställs i direktiv 2004/38 … och b) om så är fallet, krävs det att hon har tillräckliga tillgångar för att inte bli en belastning för den mottagande medlemsstatens sociala biståndssystem under den aktuella vistelsen, samt har en heltäckande sjukförsäkring som gäller i den mottagande medlemsstaten, c) om så är fallet, krävs det att barnet påbörjade sin utbildning under en period då unionsmedborgaren var arbetstagare för att uppehållsrätt ska föreligga enligt artikel 12 i förordning … nr 1612/68, såsom den artikeln har tolkats av domstolen, eller är det tillräckligt att unionsmedborgaren har varit arbetstagare vid någon tidpunkt efter det att barnet påbörjade sin utbildning, och d) upphör unionsmedborgarens uppehållsrätt, i egenskap av faktisk vårdnadshavare för ett barn som bedriver studier, när barnet fyller 18 år? 3) Om fråga 1 ska besvaras jakande, gäller detta även under sådana omständigheter som dem i förevarande fall, där barnet påbörjade sin utbildning före den tidpunkt då medlemsstaterna skulle införliva direktiv 2004/38 …, men modern inte blev faktisk vårdnadshavare och inte gjorde gällande att hon hade uppehållsrätt med hänvisning till denna egenskap förrän i mars 2007, det vill säga efter den tidpunkt då direktivet skulle ha införlivats?” Prövningen av tolkningsfrågorna Fråga 1 och fråga 2 a Den hänskjutande domstolen har ställt fråga 1 och fråga 2 a, vilka ska prövas tillsammans, för att få klarhet i huruvida en medborgare i en medlemsstat som är eller har varit anställd i en annan medlemsstat där dennes barn genomgår en utbildning, under sådana omständigheter som dem som är för handen i målet vid den nationella domstolen, kan göra gällande en uppehållsrätt i den andra medlemsstaten enbart med stöd av artikel 12 förordning nr 1612/68 i egenskap av förälder som har den faktiska vårdnaden om barnet, utan att det krävs att villkoren i direktiv 2004/38 är uppfyllda eller huruvida medborgaren endast kan tillerkännas uppehållsrätt om sistnämnda villkor är uppfyllda. Enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 har barnen till en medborgare i en medlemsstat som är eller har varit anställd i en annan medlemsstat rätt till tillträde till denna stats allmänna skolor, lärlingsutbildningar och yrkesskolekurser på samma villkor som medborgarna i denna stat, om barnen bor där. I domen i det ovannämnda målet Baumbast och R har domstolen, i samband med rätten till utbildning, medgett att barn till migrerande arbetstagare eller före detta migrerande arbetstagare på vissa villkor kan ha uppehållsrätt enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68, när barnet önskar genomgå en utbildning i den mottagande medlemsstaten, samt att den förälder som har den faktiska vårdnaden om barnet har en motsvarande uppehållsrätt. Domstolen har slagit fast att unionsmedborgares barn som har flyttat till en medlemsstat i samband med att deras förälder utövat sin rätt att i egenskap av migrerande arbetstagare bosätta sig i den medlemsstaten har rätt att uppehålla sig där för att erhålla tillträde till medlemsstatens allmänna skolor enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68. Det saknar därvid betydelse att barnens föräldrar under tiden har skilt sig och att den migrerande arbetstagaren inte längre utövar ekonomisk verksamhet i den mottagande medlemsstaten (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovannämnda målet Baumbast och R, punkt 63). Domstolen har vidare även funnit att när barnen enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 har rätt att fortsätta sin skolgång i den mottagande medlemsstaten, samtidigt som de föräldrar som har den faktiska vårdnaden om dem riskerar att förlora sin uppehållsrätt, skulle ett förbud för föräldrarna att stanna kvar i den mottagande medlemsstaten under den tid barnen går i skolan medföra att dessa barn berövades en rätt som de tillerkänts av unionslagstiftaren (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovannämnda målet Baumbast och R, punkt 71). Efter att i punkt 72 i domen i det ovannämnda målet Baumbast och R ha erinrat om att förordning nr 1612/68 ska tolkas mot bakgrund av rätten till skydd för familjelivet enligt artikel 8 i Europeiska konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och grundläggande friheterna, undertecknad i Rom den 4 november år 1950, drog domstolen, i punkt 73 i samma dom, slutsatsen att ett barns rätt enligt artikel 12 i denna förordning till utbildning i den mottagande medlemsstaten under bästa möjliga förhållanden med nödvändighet också medför att detta barn har en rätt att åtföljas av den person som har den faktiska vårdnaden om barnet, och således att den personen kan bo med barnet i den mottagande medlemsstaten under den tid som utbildningen pågår. Det framgår av beslutet om hänskjutande att den nationella domstolen önskar få klarhet i huruvida de rättigheter som sålunda tillerkänns barnet och den förälder som har den faktiska vårdnaden om barnet enbart följer av artikel 12 i förordning nr 1612/68 eller av en kombinerad tillämpning av bestämmelserna i artiklarna 10 och 12 i den förordningen. Om dessa rättigheter följer av en kombinerad tillämpning av nämnda artiklar frågar sig den hänskjutande domstolen huruvida den tolkning som gjorts i domen i det ovannämnda målet Baumbast och R fortfarande är tillämplig efter ikraftträdandet av direktiv 2004/38, med beaktande av att artikel 10 har upphävts och ersatts av reglerna i direktivet, och huruvida den uppehållsrätt som tillerkänns barnets faktiska vårdnadshavare sedan ikraftträdandet av direktiv 2004/38 är underkastad de villkor för uppehållsrätt som anges i direktivet. Vad beträffar en sådan person som klaganden i målet vid den nationella domstolen, som har slutat att arbeta och som inte har behållit sin ställning som arbetstagare, framgår villkoren för uppehållsrätt av artikel 7.1 b i direktiv 2004/38. Enligt denna bestämmelse har en medborgare i en medlemsstat rätt att uppehålla sig i en annan medlemsstat under längre tid än tre månader utan att utöva ekonomisk verksamhet, om medborgaren har tillräckliga tillgångar för sig själv och för sin egen familjs räkning och en heltäckande sjukförsäkring i den mottagande medlemsstaten. Mot denna bakgrund ska det prövas huruvida, såsom Maria Teixeira, den portugisiska regeringen, Europeiska gemenskapernas kommission och Eftas övervakningsmyndighet har anfört, den faktiska vårdnadshavaren till ett barn till en migrerande arbetstagare som genomgår en utbildning i den mottagande medlemsstaten kan tillerkännas uppehållsrätt i den medlemsstaten enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 även efter ikraftträdandet av direktiv 2004/38. Enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 har barn till migrerande arbetstagare rätt till likabehandling vad avser utbildning. Den rätten omfattar endast barn som är bosatta i den medlemsstat där en av föräldrarna är eller har varit anställd. Rätten till utbildning beror således av huruvida barnet i fråga är bosatt i den mottagande medlemsstaten. Barn som flyttat till den mottagande medlemsstaten i egenskap av familjemedlemmar till en migrerande arbetstagare, liksom barn, vilka i likhet med Maria Teixeiras dotter i målet vid den nationella domstolen bor i en medlemsstat där deras mor eller far är eller har varit anställd sedan födseln, kan, såsom framgår i punkt 39 i generaladvokatens förslag till avgörande, göra gällande en rätt till utbildning i den medlemsstaten. I motsats till vad London Borough of Lambeth, Förenade kungarikets regering och den danska regeringen har anfört, tillerkänns barn en självständig uppehållsrätt med stöd av artikel 12 i förordning nr 1612/68, såsom den har tolkats av domstolen i domen i det ovannämnda målet Baumbast och R, i förening med barnets rätt till utbildning. Utövandet av den sistnämnda rätten var i synnerhet inte villkorat av att barnet, under hela sin studietid, bibehöll en särskild uppehållsrätt enligt artikel 10.1 a i förordningen, när den bestämmelsen fortfarande gällde. Domstolen godtog inte, i punkterna 21–24 i sin dom av den 4 maj 1995 i mål C-7/94, Gaal (REG 1995, s. I-1031) , argumentet att det fanns ett direkt samband mellan å ena sidan artiklarna 10 och 11 i förordning nr 1612/68 och å andra sidan artikel 12 i förordning nr 1612/68, på så vis att endast barn som uppfyller villkoren i artiklarna 10 och 11 skulle ha rätt till likabehandling vad avser rätten till utbildning i den mottagande medlemsstaten enligt artikel 12. I punkt 23 i domen i det ovannämnda målet Gaal påpekade domstolen uttryckligen att artikel 12 inte innehåller någon hänvisning till artiklarna 10 och 11. Det skulle därför strida mot det sammanhang som artikel 12 i förordning nr 1612/68 ingår i och mot syftet med den bestämmelsen att göra rätten till utbildning beroende av att barnet har en självständig uppehållsrätt enligt andra bestämmelser i samma förordning (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovannämnda målet Gaal, punkt 25). Härav följer att när barnet väl har förvärvat rätten till utbildning enligt artikel 12 i denna förordning, på grund av att det har flyttat till en medlemsstat där en av dess föräldrar är eller har varit anställd, förblir uppehållsrätten avhängig barnets situation och kan inte längre ifrågasättas med anledning av att villkoren i artikel 10 i denna förordning inte är uppfyllda. För det andra är barnens rätt till likabehandling vad avser utbildning inte beroende av den omständigheten att deras mor eller far har behållit sin ställning som migrerande arbetstagare i den mottagande medlemsstaten. Såsom följer av lydelsen av artikel 12 i förordningen, är rätten till likabehandling vad avser utbildning inte begränsad till barn till migrerande arbetstagare. Den omfattar även barn till före detta migrerande arbetstagare. Domstolen framhöll för övrigt uttryckligen i punkt 69 i domen i det ovannämnda målet Baumbast och R att syftet med artikel 12 i förordning nr 1612/68 särskilt är att barn till en arbetstagare som är medborgare i en medlemsstat ska ha möjlighet att påbörja och i förekommande fall slutföra sin utbildning i den mottagande medlemsstaten, även om arbetstagaren inte längre är anställd där. Såsom följer av fast rättspraxis krävs enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 endast att barnet har bott med en av eller båda föräldrarna i en medlemsstat medan åtminstone en av föräldrarna var bosatt där som arbetstagare (dom av den 21 juni 1988 i mål 197/86, Brown, REG 1988, s. 3205 , punkt 30, svensk specialutgåva, volym 9, s. 489, och domen i det ovannämnda målet Gaal, punkt 27). Artikel 12 i förordning nr 1612/68 ska således tillämpas oberoende av bestämmelserna i unionsrätten om villkoren för utövande av uppehållsrätten i en annan medlemsstat. Den oberoende ställning som nämnda artikel 12 har i förhållande till artikel 10 i samma förordning utgör grunden för den rättspraxis som domstolen har erinrat om ovan i punkterna 37-39, och den påverkas inte av ikraftträdandet av direktiv 2004/38. London Borough of Lambeth, Förenade kungarikets regering och den danska regeringen har gjort gällande att alltsedan ikraftträdandet av direktiv 2004/38 regleras villkoren för utövandet av uppehållsrätt i medlemsstaterna för unionsmedborgarna och deras familjemedlemmar uteslutande i det direktivet. Följaktligen kan någon uppehållsrätt inte grunda sig på artikel 12 i förordning nr 1612/68. Det finns i detta avseende inte något skäl att anta att unionslagstiftaren, genom att anta direktiv 2004/38, avsåg att ändra tillämpningsområdet för artikel 12 i förordning nr 1612/68, såsom detta har tolkas av domstolen, för att framdeles begränsa dess normativa innehåll till att enbart avse rätten till utbildning. Artikel 12 i förordning nr 1612/68 har, till skillnad från artiklarna 10 och 11 i denna förordning, varken upphävts eller ändrats genom direktiv 2004/38. Unionslagstiftaren har således inte avsett att inskränka tillämpningsområdet för denna artikel, såsom det har tolkats i domstolens rättspraxis. Denna tolkning vinner stöd i den omständigheten att det framgår av förarbetena till direktiv 2004/38 att detta har utarbetats på ett sådant sätt att det skulle överensstämma med domen i det ovannämnda målet Baumbast och R (KOM(2003) 199 slutlig, s. 7). Om artikel 12 i förordning nr 1612/68 endast avsåg rätten till likabehandling vad avser utbildning utan att barnen till migrerande arbetstagare tillerkändes någon uppehållsrätt, skulle den artikeln ha blivit överflödig i och med ikraftträdandet av direktiv 2004/38. I artikel 24.1 i direktivet föreskrivs att varje unionsmedborgare som uppehåller sig i den mottagande medlemsstaten ska åtnjuta samma behandling som den medlemsstatens egna medborgare inom de områden som omfattas av fördraget. Det råder inte något tvivel om att utbildning omfattas av unionsrättens tillämpningsområde (se bland annat dom av den 13 februari 1985 i mål 293/83, Gravier, REG 1985, s. 593 , punkterna 19 och 25; svensk specialutgåva, volym 8, s. 71). Domstolen framhåller slutligen att enligt dess tredje skäl är syftet med direktiv 2004/38 att stärka rätten att fritt röra sig och uppehålla sig för alla unionsmedborgare (se, för ett liknande resonemang, dom av den 25 juli 2008 i mål C-127/08, Metock m.fl., REG 2008, s. I-6241 , punkt 59). Om tillämpningen av artikel 12 i förordning nr 1612/68 under de omständigheter som är för handen i målet vid den nationella domstolen skulle underkastas villkoren i artikel 7 i direktiv 2004/38, skulle uppehållsrätten i den mottagande medlemsstaten för barn till migrerande arbetstagare med avsikten att i den medlemsstaten påbörja eller fullfölja sin utbildning och uppehållsrätten för den förälder som har den faktiska vårdnaden om barnet vara underkastade strängare villkor än dem som gällde före ikraftträdandet av direktivet. Fråga 1 och fråga 2 a ska således besvaras enligt följande. Under sådana omständigheter som dem som är för handen i målet vid den nationella domstolen kan en medborgare i en medlemsstat, som har varit anställd i en annan medlemsstat där dennes barn genomgår en utbildning, göra gällande en uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten i egenskap av förälder som har den faktiska vårdnaden om barnet enbart med stöd av artikel 12 i förordning nr 1612/68, utan att det krävs att villkoren i direktiv 2004/38 är uppfyllda. Fråga 2 b Den hänskjutande domstolen har ställt fråga 2 b för att få klarhet i huruvida den uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten som tillkommer den förälder som har den faktiska vårdnaden om ett barn som utövar sin rätt att utbilda sig enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 är underkastad kravet att denna förälder måste ha tillräckliga tillgångar för att inte bli en belastning för medlemsstatens sociala biståndssystem under sin vistelse där samt ha en heltäckande sjukförsäkring i den medlemsstaten. London Borough of Lambeth, Förenade kungarikets regering och den danska regeringen har anfört att möjligheten för föräldrar att tillerkännas uppehållsrätt med stöd av artikel 12 i förordning nr 1612/68 endast medgavs i domen i det ovannämnda målet Baumbast och R på grund av de särskilda omständigheterna i de två ärenden som låg till grund för den domen. I dessa ärenden var villkoret att en unionsmedborgare ska ha tillräckliga tillgångar för att kunna försörja sig själv och sina familjemedlemmar uppfyllt. Denna rättspraxis kan således inte tillämpas i situationer där detta villkor inte är uppfyllt. Dessa argument kan emellertid inte godtas. I ett av de ärenden som låg till grund för domen i det ovannämnda målet Baumbast och R, hade fadern i familjen Baumbast, vars barns uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 var i fråga, visserligen tillräckliga tillgångar för att han och hans familj inte skulle bli en belastning för medlemsstatens sociala biståndssystem. Frågan huruvida fadern i familjen Baumbast kunde försörja sig hade emellertid endast berörts i samband med prövningen av den tredje frågan som den hänskjutande domstolen ställt gällande hans uppehållsrätt enligt artikel 18 EG och rådets direktiv 90/364/EEG av den 28 juni 1990 om rätt till bosättning ( EGT L 180, s. 26 ; svensk specialutgåva, område 6, volym 3, s. 58). Domstolens svar på de två första tolkningsfrågorna, som avsåg uppehållsrätt för barnen och deras mor (som hade vårdnaden om dem), grundade sig inte på den omständigheten att dessa personer var självförsörjande, utan på den omständigheten att för att det mål som eftersträvas med förordning nr 1612/68, vilket är fri rörlighet för arbetstagare, ska kunna uppnås, krävs det att integrationen av arbetstagarens familj i den mottagande medlemsstaten kan ske under bästa möjliga omständigheter, och att om föräldrar som har vårdnaden om barnen inte ges möjlighet att stanna kvar i den mottagande medlemsstaten under barnens skolgång, skulle dessa kunna berövas en rätt som de har tillerkänts av unionslagstiftaren (domen i det ovannämnda målet Baumbast och R, punkterna 50 och 71). I punkt 74 i domen i det ovannämnda målet Baumbast och R, erinrade domstolen om att med hänsyn till syftet med förordning nr 1612/68 och det sammanhang som den ingår i ska förordningen, och särskilt artikel 12 i denna, inte tolkas restriktivt och i vart fall inte så att den berövas sin ändamålsenliga verkan. Det kan därför inte med stöd av den domen hävdas att beviljandet av den uppehållsrätt som är aktuell i förevarande mål ska vara underkastat ett krav på att personen i fråga ska vara självförsörjande, eftersom domstolen inte ens underförstått har grundat sitt resonemang på ett sådant villkor. En tolkning, enligt vilken uppehållsrätten i den mottagande medlemsstaten för barn som studerar där och den förälder som har den faktiska vårdnaden om barnen inte är underkastad kravet att de har tillräckliga tillgångar och en heltäckande sjukförsäkring, finner stöd i artikel 12.3 i direktiv 2004/38. Enligt den artikeln ska unionsmedborgarens avresa från den mottagande medlemsstaten, eller unionsmedborgarens död, inte medföra förlust av uppehållsrätten för unionsmedborgarens barn eller för den förälder som har den faktiska vårdnaden om barnen, oavsett nationalitet, om barnen är bosatta i den mottagande medlemsstaten och inskrivna vid en utbildningsanstalt för att bedriva studier där, förrän deras studier avslutats. Genom den bestämmelsen illustreras, även om bestämmelsen inte är tillämplig i målet vid den nationella domstolen, den särskilda betydelse som i direktiv 2004/38 tillmäts situationen för barn som studerar i den mottagande medlemsstaten och för den förälder som har vårdnaden om dem. Fråga 2 b ska således besvaras enligt följande. Den uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten som tillkommer den förälder som har den faktiska vårdnaden om ett barn, som utövar sin rätt enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 att genomgå en utbildning, är inte beroende av att föräldern måste ha tillräckliga tillgångar för att inte bli en belastning för den mottagande medlemsstatens sociala biståndssystem under sin vistelse där samt en heltäckande sjukförsäkring i den medlemsstaten. Fråga 2 c Den hänskjutande domstolen har ställt fråga 2 c, för att få klarhet i huruvida den uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten som tillkommer den förälder som har den faktiska vårdnaden om ett barn till en migrerande arbetstagare, som genomgår en utbildning i den medlemsstaten, är underkastad kravet att en av barnets föräldrar var yrkesverksam som migrerande arbetstagare i den mottagande medlemsstaten vid den tidpunkt då barnet påbörjade sin utbildning. Artikel 12 i förordning nr 1612/68 är enligt sin lydelse tillämplig både på barn vars förälder ”är anställd” i den mottagande medlemsstaten och för barn vars förälder ”har varit anställd” där. Inget i lydelsen av denna artikel tyder på att dess tillämpningsområde skulle vara begränsat till fall där en av barnets föräldrar hade ställning som migrerande arbetstagare vid den exakta tidpunkten då barnet påbörjade sin utbildning eller att barn till före detta migrerande arbetstagare skulle ha en begränsad rätt till tillträde till utbildning i den mottagande medlemsstaten. Såsom har framhållits i punkt 50 i denna dom är ett barns rätt till utbildning enligt artikel 12 inte beroende av att den berörda föräldern behåller sin ställning som migrerande arbetstagare. Barn till före detta migrerande arbetstagare kan således göra samma rättigheter gällande enligt artikel 12 som barn till unionsmedborgare som har ställning som migrerande arbetstagare. Med beaktande av den rättspraxis som angetts i punkt 37 i denna dom är det tillräckligt att det barn som genomgår en utbildning i den mottagande medlemsstaten har flyttat till den medlemsstaten i samband med att en av dess föräldrar utövade sin uppehållsrätt i egenskap av migrerande arbetstagare. Barnets uppehållsrätt enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 i den mottagande medlemsstaten för att utbilda sig där och uppehållsrätten för den förälder som har den faktiska vårdnaden om barnet kan således inte underkastas kravet att en av barnets föräldrar var yrkesverksam som migrerande arbetstagare i den mottagande medlemsstaten vid den tidpunkt då barnet påbörjade sin utbildning. Den andra frågan, punkt c, ska således besvaras enligt följande. Den uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten som tillkommer den förälder som har den faktiska vårdnaden om ett barn till en migrerande arbetstagare, när barnet genomgår en utbildning i den medlemsstaten, är inte beroende av att en av barnets föräldrar var yrkesverksam som migrerande arbetstagare i den mottagande medlemsstaten vid den tidpunkt då barnet påbörjade sin utbildning. Fråga 2 d Den hänskjutande domstolen har ställt fråga 2 d för att få klarhet i huruvida den uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten som tillkommer den förälder som har den faktiska vårdnaden om ett barn till en migrerande arbetstagare, när barnet genomgår en utbildning i den medlemsstaten, upphör när barnet blir myndigt. Det framgår av handlingarna i målet att frågan, hur det förhållandet att barnet uppnår myndighetsåldern påverkar den uppehållsrätt som tillkommer föräldern i egenskap av faktiskt vårdnadshavare, föranleds av att Maria Teixeiras dotter var 15 år då ansökan om bistånd avseende bostad gavs in, men att dottern sedan dess har fyllt 18 år och således blivit myndig enligt gällande lagstiftning i Förenade kungariket. Denna fråga ska prövas mot bakgrund av artikel 12 i förordning nr 1612/68, eftersom det, såsom framgår av svaren på fråga 1 och fråga 2 a, är med stöd av denna bestämmelse som uppehållsrätt kan tillerkännas en person i Maria Teixeiras situation. Domstolen påpekar att den omständigheten att barnet blir myndigt inte har någon direkt påverkan på de rättigheter som barnet tillerkänns enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68, såsom den artikeln har tolkats av domstolen. Med hänsyn till deras ändamål och syfte gäller nämligen både rätten till utbildning, som regleras i artikel 12 i förordning nr 1612/68, samt den därmed sammanhängande uppehållsrätten till dess att barnet har avslutat sin utbildning. Eftersom tillämpningsområdet för artikel 12 i förordning nr 1612/68 enligt fast rättspraxis även omfattar högskolestudier (se bland annat dom av den 15 mars 1989 i de förenade målen 389/87 och 390/87, Echternach och Moritz, REG 1989, s. 723, punkterna 29 och 30, samt domen i det ovannämnda målet Gaal, punkt 24), kan tidpunkten då barnet avslutar sin utbildning inträffa efter det att barnet har blivit myndigt. I domen i det ovannämnda målet Gaal har domstolen, för att avgöra huruvida rätten till likabehandling enligt denna artikel kan åberopas, i en ansökan om studiestöd, av ett barn till en sådan arbetstagare som är 21 år eller äldre och för vilket arbetstagaren inte längre är underhållsskyldig, uttalat sig angående frågan huruvida begreppet barn, i den mening som avses i artikel 12 i förordning nr 1612/68, begränsar sig till barn under 21 år eller till barn för vilka den migrerande arbetstagaren är underhållsskyldig. Efter att i punkt 24 i domen i det ovannämnda målet Gaal ha erinrat om att principen om likabehandling enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 innebär att barnet till migrerande arbetstagare ska kunna genomgå sin utbildning i syfte att framgångsrikt kunna avsluta den, fastslog domstolen i punkt 25 i samma dom att artikel 12 omfattar finansiellt stöd som kan beviljas studenter som redan befinner sig i ett långt framskridet stadium av sina studier, även om de redan är 21 år eller äldre och föräldrarna inte längre är underhållsskyldiga för dem. Enligt denna rättspraxis skulle en åldersgräns eller ett krav på att föräldrarna skulle vara underhållsskyldiga för barnen, vid tillämpningen av artikel 12 i förordning nr 1612/68, inte bara strida mot lydelsen i denna bestämmelse, utan även mot dess andemening (domen i det ovannämnda målet Gaal, punkt 25). Det ska därefter prövas huruvida den omständigheten, att de rättigheter för barnet som följer av artikel 12 i förordning nr 1612/68 gäller utan någon åldersgräns för barn som är myndiga eller för vilka den migrerande arbetstagaren inte längre är underhållsskyldig, innebär att den förälder som tar hand om ett myndigt barn kan bo med barnet i den mottagande medlemsstaten till dess att barnet har avslutat sin utbildning. Domstolen fastslog i punkt 73 i domen i det ovannämnda målet Baumbast och R, att rätten för ett barn till en migrerande arbetstagare att under bästa möjliga förhållanden genomgå en utbildning i den mottagande medlemsstaten skulle undergrävas om barnets faktiska vårdnadshavaren inte kan bo med barnet i den medlemsstaten medan utbildningen pågår. Även om ett barn som har uppnått myndighetsåldern i princip anses kunna försörja sig självt kan uppehållsrätten för en förälder som har vårdnaden om ett barn, som utövar sin rätt att genomgå en utbildning i den mottagande medlemsstaten, ändå förlängas utöver denna ålder om barnet har fortsatt behov av förälderns närvaro och omvårdnad för att kunna genomgå och fullfölja sin utbildning. Det ankommer på den hänskjutande domstolen att bedöma huruvida så är fallet i målet vid den nationella domstolen. Fråga 2 d ska således besvaras enligt följande. Den uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten som tillkommer den förälder som har den faktiska vårdnaden om ett barn till en migrerande arbetstagare, när barnet genomgår en utbildning i den medlemsstaten, upphör när barnet blir myndigt, såvida inte barnet har ett fortsatt behov av förälderns närvaro och omvårdnad för att kunna genomgå och fullfölja sin utbildning. Fråga 3 Denna fråga har ställts av den hänskjutande domstolen endast för det fall den första frågan ska besvaras jakande, det vill säga för det fall en person som befinner sig i Maria Teixeiras situation endast kan tillerkännas uppehållsrätt med tillämpning av direktiv 2004/38. Med hänsyn till svaren på fråga 1 och fråga 2 a saknas det anledning att besvara fråga 3. Rättegångskostnader Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. De kostnader för att avge yttrande till domstolen som andra än nämnda parter har haft är inte ersättningsgilla. Mot denna bakgrund beslutar domstolen (stora avdelningen) följande: 1) Under sådana omständigheter som dem som är för handen i målet vid den nationella domstolen kan en medborgare i en medlemsstat, som har varit anställd i en annan medlemsstat där dennes barn genomgår en utbildning, göra gällande en uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten i egenskap av förälder som har den faktiska vårdnaden om barnet enbart med stöd av artikel 12 i rådets förordning (EEG) nr 1612/68 av den 15 oktober 1968 om arbetskraftens fria rörlighet inom gemenskapen, i dess lydelse enligt rådets förordning (EEG) nr 2434/92 av den , utan att det krävs att villkoren i Europaparlamentets och rådets direktiv 2004/38/EG av den om unionsmedborgares och deras familjemedlemmars rätt att fritt röra sig och uppehålla sig inom medlemsstaternas territorier och om ändring av förordning (EEG) nr 1612/68 och om upphävande av direktiven 64/221/EEG, 68/360/EEG, 72/194/EEG, 73/148/EEG, 75/34/EEG, 75/35/EEG, 90/364/EEG, 90/365/EEG och 93/96/EEG är uppfyllda. 2) Den uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten som tillkommer den förälder som har den faktiska vårdnaden om ett barn, som utövar sin rätt enligt artikel 12 i förordning nr 1612/68 att genomgå en utbildning, är inte beroende av att föräldern måste ha tillräckliga tillgångar för att inte bli en belastning för den mottagande medlemsstatens sociala biståndssystem under sin vistelse där samt en heltäckande sjukförsäkring i den medlemsstaten. 3) Den uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten som tillkommer den förälder som har den faktiska vårdnaden om ett barn till en migrerande arbetstagare, när barnet genomgår en utbildning i den medlemsstaten, är inte beroende av att en av barnets föräldrar var yrkesverksam som migrerande arbetstagare i den mottagande medlemsstaten vid den tidpunkt då barnet påbörjade sin utbildning. 4) Den uppehållsrätt i den mottagande medlemsstaten som tillkommer den förälder som har den faktiska vårdnaden om ett barn till en migrerande arbetstagare, när barnet genomgår en utbildning i den medlemsstaten, upphör när barnet blir myndigt, såvida inte barnet har ett fortsatt behov av förälderns närvaro och omvårdnad för att kunna genomgå och fullfölja sin utbildning. Underskrifter ( *1 ) Rättegångsspråk: engelska.

62005TJ0369

sk

Návrh na čiastočné zrušenie rozhodnutia Komisie 2005/555/ES z 15. júla 2005, ktorým sa z financovania Spoločenstva vylučujú niektoré výdavky uskutočnené členskými štátmi v rámci záručnej sekcie Európskeho poľnohospodárskeho usmerňovacieho a záručného fondu (EPUZF) (Ú. v. EÚ L 188, s. 36), v rozsahu, v akom vylučuje určité výdavky vynaložené Španielskym kráľovstvom v odvetví vinárstva a medu Výrok 1. Žaloba sa zamieta. 2. Španielske kráľovstvo je povinné nahradiť trovy konania.

61989CJ0157

es

Mediante escrito presentado en la Secretaría del Tribunal de Justicia el 2 de mayo de 1989, la Comisión de las Comunidades Europeas interpuso un recurso, con arreglo al artículo 169 del Tratado CEE, con el fin de que se declare que, al haber autorizado la caza de distintas especies de aves durante la época de anidar, a la vez que en los diferentes estados de reproducción y de crianza, así como la caza de diversas especies migratorias durante el trayecto de regreso al lugar donde anidan, la República Italiana ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud de la Directiva 79/409/CEE del Consejo, de 2 de abril de 1979, relativa a la conservación de las aves silvestres ( DO L 103, p. 1 ;EE 15/02, p. 125). La Comisión alega que la normativa italiana en materia de caza es incompatible con las frases segunda y tercera del apartado 4 del artículo 7 de la Directiva en la medida en que autoriza, en primer lugar, la caza de determinadas aves a partir del 18 de agosto, a pesar de que estas especies se encuentran en estado de reproducción y de crianza en esta fecha y, en segundo lugar, la caza de determinadas aves migratorias hasta el 28 de febrero o el 10 de marzo, según el caso, a pesar de que estas especies ya vuelan en estas fechas sobre el territorio italiano en su trayecto de regreso hacia el lugar donde anidan. En apoyo de estas alegaciones, la Comisión se refiere a determinadas publicaciones científicas, en particular, al Handbook of the Birds of Europe, the Middle East and North Africa, publicado por Cramp y Simmons, así como a un informe relativo a la migración de primavera de las aves, elaborado por el Istituto nazionale di biologia della selvaggina (Bolonia). Para una más amplia exposición del marco jurídico y de los hechos, del procedimiento, así como de los motivos y alegaciones de las partes, este Tribunal se remite al informe para la vista. En lo sucesivo sólo se hará referencia a estos elementos en la medida exigida por el razonamiento del Tribunal. Admisibilidad El Gobierno italiano estima que las imputaciones invocadas en el recurso ya han sido desestimadas por el Tribunal de Justicia en la sentencia de 8 de julio de 1987, Comisión/Italia ( 262/85, Rec. p. 3073 ), y que, por lo tanto, no pueden aducirse por segunda vez. Por el contrario, la Comisión alega que, en este asunto, el escrito inicial de demanda no tiene por objeto que el Tribunal de Justicia declare que la normativa italiana no ha tenido en cuenta los distintos períodos de protección indicados en el apartado 4 del artículo 7 de la Directiva para fijar las fechas de apertura de la temporada de caza, sino, más bien, que las fechas elegidas por el Gobierno italiano para los diferentes períodos de caza no se adecúan a los preceptos de esta disposición. En el asunto 262/85, este motivo fue mencionado por la Comisión en su escrito de réplica. Por ello, no fue examinado por este Tribunal de Justicia, en razón tan sólo de no haber sido formulado durante el procedimiento administrativo previo ni en el escrito de interposición del recurso. No puede acogerse la excepción propuesta por el Gobierno italiano. En efecto, se desprende de la mencionada sentencia que el motivo relativo a la necesidad de prohibir la caza durante determinados períodos no fue admitido en este asunto por razones de procedimiento. Por tanto, el Tribunal de Justicia no se pronunció sobre la fundamentación de este motivo. Fondo El Gobierno italiano, ante todo, sostiene que la normativa nacional cumple con las exigencias requeridas por las frases segunda y tercera del apartado 4 del artículo 7 de la Directiva puesto que, por un lado, la mayor parte de los polluelos de las especies consideradas alcanzan normalmente su autonomía a partir del 18 de agosto y que, por otro lado, las aves migratorias de que se trata normalmente no vuelan en gran número sobre el territorio italiano antes del 28 de febrero o del 10 de marzo, según los casos. El Gobierno italiano igualmente estima que los textos citados por la Comisión poseen un carácter general y no tienen en cuenta la especificidad de la situación italiana. En su opinión, la Comisión no ha probado la pertinencia de los datos ornitológicos que allí figuran en lo que respecta a las especies mencionadas en el escrito inicial de recurso. El Gobierno italiano observa finalmente que las regiones pueden modificar las fechas de apertura y de cierre de la caza señaladas por la normativa nacional con el objeto de tomar en cuenta los ciclos en que las aves anidan o los movimientos migratorios específicos. Cuestiones de principio La argumentación del Gobierno italiano suscita así tres cuestiones de principio: el alcance de las frases segunda y tercera del apartado 4 del artículo 7 de la Directiva, la naturaleza de los datos científicos requeridos para cumplir con las exigencias de prueba en el ámbito de la avifauna, así como saber en qué medida la adaptación del Derecho interno a la citada disposición puede estar asegurada por las autoridades regionales de un Estado miembro. En cuanto a la primera cuestión, es decir, la interpretación de las frases segunda y tercera del apartado 4 del artículo 7 de la Directiva, se desprende de autos que los ciclos reproductivos y los movimientos migratorios de las aves se caracterizan por una cierta variabilidad que, en razón de las circunstancias meteorológicas, afecta especialmente a los períodos en los que se producen estos fenómenos. De esta manera, algunos ejemplares jóvenes de una especie determinada todavía pueden encontrarse en el nido o en estado de dependencia alimenticia en una fecha posterior al período medio de reproducción. Asimismo, determinadas aves de una especie migratoria dada pueden iniciar el trayecto de regreso hacia el lugar donde anidan en una fecha relativamente anticipada en relación con los flujos migratorios medios. Por lo tanto, se trata de saber si un Estado miembro puede autorizar la caza a partir del momento en que la mayor parte de la nidada de una especie determinada haya alcanzado su autonomía alimenticia y hasta tanto la mayor parte de las aves de una especie migratoria todavía no haya volado sobre el territorio de dicho Estado miembro hacia el lugar donde anida, o si el legislador nacional debe añadir al período habitual de reproducción y de crianza, así como al de migración, un período suplementario para tomar en cuenta las variaciones antes indicadas. A este respecto, procede subrayar que las frases segunda y tercera del apartado 4 del artículo 7 de la directiva, están destinadas a asegurar un régimen completo de protección durante los períodos en los que la supervivencia de las aves silvestres está particularmente amenazada. En consecuencia, la protección contra las actividades cinegéticas no puede limitarse a la mayor parte de las aves de una especie dada, definida según la media de los ciclos reproductivos y de los movimientos migratorios. Sería incompatible con los objetivos de la Directiva que, en situaciones caracterizadas por una dependencia prolongada de los polluelos y por una migración anticipada, una parte de la población de una especie no esté amparada por la protección establecida. Acerca de la segunda cuestión, es decir, la naturaleza de la prueba que debe aportarse en esta materia y la pertinencia de las publicaciones científicas citadas por la Comisión, consta que dichos textos constituyen autoridad en el ámbito de la avifauna. En cuanto al argumento del Gobierno italiano, según el cual los datos presentados por la Comisión no se refieren específicamente a la situación italiana, debe observarse que en caso de que no se dispusiera de literatura específica alguna relativa al territorio del Estado miembro, la Comisión puede referirse a publicaciones ornitológicas que traten del área general de distribución de la que el Estado miembro forme parte. Por otra parte, el Gobierno italiano no ha presentado otros estudios científicos que puedan contradecir las indicaciones proporcionadas por la Comisión. En cuanto a la tercera cuestión, que se refiere a si la aplicación de la Directiva puede resultar de la facultad que tienen las regiones italianas de introducir excepciones a los períodos de caza fijados por la normativa nacional, y prohibir o delimitar la caza cuando concurran determinadas condiciones, procede subrayar que una normativa nacional que declare abierta en principio la caza de determinadas especies sin perjuicio de las disposiciones contrarias dictadas por las autoridades regionales, no cumple con las exigencias de protección requeridas por la Directiva. En efecto, como resulta de las sentencias del Tribunal de Justicia de 8 de julio de 1987, Comisión/Bélgica ( 247/85, Rec. p. 3029 ) y Comisión/Italia ( 262/85, Rec. 3073 ), es contrario al principio de seguridad jurídica que un Estado miembro pueda invocar la facultad reglamentaria de las autoridades regionales para justificar una legislación nacional que no respete las prohibiciones establecidas por una Directiva. Motivo referido a la apertura de la caza de cuatro especies a partir del 18 de agosto La Comisión sostiene que las disposiciones nacionales que autorizan la caza de la focha común, la polla de agua, el ánade real y el mirlo común, a partir del 18 de agosto, son incompatibles con la segunda frase del apartado 4 del artículo 7 de la Directiva porque en esta fecha aún no ha concluido el período de reproducción y de crianza de estas especies. Procede observar que, según las indicaciones científicas proporcionadas por la Comisión para dichas especies, es posible que una parte importante de la nidada de tres de las especies citadas, es decir, la nidada de la focha común, de la polla.de agua y del ánade real, todavía se encuentren anidando o en estado de dependencia alimentaria en la fecha 18 de agosto. Por el contrario, resulta de estos mismos datos que la nidada del mirlo común alcanza su autonomía antes de esta fecha. De lo que antecede se desprende que, salvo en lo que atañe al mirlo común, procede acoger el primer motivo de la Comisión. Motivo relativo a la apertura de la caza de diecinueve especies hasta el 28 de febrero o hasta el 10 de marzo La Comisión estima, en segundo lugar, que las disposiciones nacionales que autorizan la caza de diez especies migratorias hasta el 28 de febrero, y hasta el 10 de marzo en lo que respecta a otras nueve especies que, durante los meses de enero, febrero y marzo, atraviesan Italia para llegar al lugar donde anidan en Europa central y en Europa septentrional no se adecúan a la tercera frase del apartado 4 del artículo 7 de la Directiva. Contra este motivo, el Gobierno italiano alega que la normativa nacional ha adaptado los períodos de caza a lo establecido en el Convenio Internacional sobre protección de las aves, de 18 de octubre de 1950, en lo relativo a la protección de las aves migratorias. También subraya que, ante la inexistencia de indicaciones normativas concretas en la Directiva, las disposiciones del mencionado Convenio pueden ser admitidas como criterios de una protección apropiada de las aves migratorias en el marco de la Directiva. Basta observar que el Convenio de que se trata, que exige que las aves migratorias estén protegidas, en particular, en el mes de marzo, no puede constituir un elemento fundamental para la interpretación de la Directiva, que contiene exigencias más estrictas de protección. Procede observar que, según las indicaciones científicas proporcionadas por la Comisión sobre las especies migratorias citadas en el escrito inicial de recurso, en particular, el informe del Istituto nazionale di biologia della selvaggina, es posible que buena parte de estas especies ya atraviesen el territorio italiano a partir del mes de febrero, por lo que la legislación italiana no se ajusta a la mencionada disposición de la Directiva. En cuanto a las diferentes especies, debe, no obstante, destacarse que el incumplimiento de la Directiva no ha sido demostrado en forma suficiente en lo que atañe a dos de ellas, a saber, el archibebe común y el zarapito real. En efecto, en el citado informe se indica que el archibebe común sólo pasa sobre el territorio italiano a partir de la primera mitad de marzo y que el zarapito real sobrevuela dicho territorio durante el período que transcurre entre los meses de marzo y abril. De lo que antecede se desprende que, salvo en lo que atañe al archibebe común y al zarapito real, debe acogerse el segundo motivo de la Comisión. Procede, por consiguiente, reconocer que, al haber autorizado la caza de diversas especies durante la época de anidar, a la vez que en los diferentes estados de reproducción y de crianza, así como la caza de diversas especies migratorias durante el trayecto de regreso al lugar donde anidan, la República Italiana ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud de la Directiva 79/409 del Consejo, de 2 de abril de 1979, relativa a la conservación de las aves silvestres. Costas A tenor del apartado 2 del artículo 69 del Reglamento de Procedimiento, la parte que pierda el proceso será condenada en costas. Por haber sido desestimados, en lo fundamental, los motivos de la República Italiana, procede condenarla en costas. En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE JUSTICIA decide: 1) Declarar que, al haber autorizado la caza de diversas especies de aves durante la época de anidar, a la vez que en los diferentes estados de reproducción y de crianza, así como la caza de diversas especies migratorias durante el trayecto de regreso al lugar donde anidan, la República Italiana ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud de la Directiva 79/409/CEE del Consejo, de 2 de abril de 1979, relativa a la conservación de las aves silvestres. 2) Condenar en costas a la República Italiana. Due Mancini O'Higgins Rodríguez Iglesias Diez de Velasco Slynn Kakouris Joliét Schockweiler Pronunciada en audiencia pública en Luxemburgo, a 17 de enero de 1991. El Secretario J.-G. Giraud El Presidente O. Due ( *1 ) Lengua dc procedimiento: italiano.

62006TJ0193

lt

Teisinis pagrindas EB 87 straipsnio 1 dalyje nustatyta, kad „išskyrus tuos atvejus, kai ši Sutartis nustato kitaip, valstybės narės arba iš jos valstybinių išteklių bet kokia forma suteikta pagalba, kuri, palaikydama tam tikras įmones arba tam tikrų prekių gamybą, iškraipo konkurenciją arba gali ją iškraipyti, yra nesuderinama su bendrąja rinka, kai ji daro įtaką valstybių narių tarpusavio prekybai“. EB 87 straipsnio 3 dalies d punkte numatyta, kad bendrajai rinkai neprieštaraujančia gali būti laikoma pagalba, skirta kultūrai remti ir paveldui išsaugoti, jei tokia pagalba prekybos sąlygų ir konkurencijos Bendrijoje nepaveikia taip, kad prieštarautų bendram interesui. 2001 m. rugsėjo 26 d. Komisijos komunikate Tarybai, Europos Parlamentui, Ekonomikos ir socialinių reikalų komitetui, Regionų komitetui dėl tam tikrų teisinių aspektų, susijusių su kinematografijos ir kitais audiovizualiniais kūriniais (OL C 43, 2002, p. 6), patikslinti specifiniai kriterijai, kuriais remdamasi Komisija vertina valstybės pagalbą kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai, atsižvelgiant į EB 87 straipsnio 3 dalies d punkte numatytą nukrypti leidžiančią nuostatą. Komisija jame taip pat nurodo, kad vertindama pagalbos kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai schemas, ji privalo patikrinti, ar jos atitinka „bendrąjį teisėtumo principą“, t. y. ji turi įsitikinti, ar jose nėra sąlygų, kurios prieštarautų EB sutarties nuostatoms kitose nei valstybės pagalba srityse (įskaitant nuostatas dėl mokesčių). 2004 m. Komisija pratęsė šių konkrečių pagalbos kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai atitikties kriterijų galiojimą iki 2007 m. birželio 30 d. (OL C 123, p. 1). 1986 m. rugsėjo 30 d. Prancūzijos Įstatyme Nr. 86‑1067 dėl informacijos laisvės (JORF, 1986 m. spalio 1 d., p. 11755), iš dalies pakeistame, be kita ko, 2000 m. rugpjūčio 1 d. Įstatymu Nr. 2000‑719, (JORF, 2000 m. rugpjūčio 2 d., p. 11903), nustatytos taisyklės, taikomos audiovizualinės žiniasklaidos paslaugoms. Prancūzijos teisės aktuose numatytos paramos kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai priemonės. Jos apima, pirma, paramos mechanizmus gamintojams, kuriuos įgyvendina Nacionalinis kinematografijos centras (pranc. k. Centre national de la cinématographie) (toliau – CNC). Šių mechanizmų finansavimas visų pirma užtikrinamas televizijos paslaugų teikėjų apyvartos mokesčiu (toliau – aptariamas mokestis). Antra, jos apima televizijos paslaugų teikėjams nustatytus įpareigojimus investuoti į kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybą. CNC paramos kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai mechanizmus reglamentuoja: –        kinematografijos srityje – iš dalies pakeistas 1999 m. vasario 24 d. Dekretas Nr. 99‑130 dėl finansinės paramos kinematografijos pramonei (JORF, 1999 m. vasario 25 d., p. 2902), –        audiovizualinėje srityje – iš dalies pakeistas 1995 m. vasario 2 d. Dekretas Nr. 95‑110 dėl valstybės finansinės paramos audiovizualinių programų pramonei (JORF, 1995 m. vasario 3 d., p. 1875), papildytas iš dalies pakeistu 1998 m. sausio 14 d. Dekretu Nr. 98‑35 dėl valstybės finansinės paramos audiovizualinei pramonei (JORF, 1998 m. sausio 17 d., p. 742). Aptariamą mokestį reglamentuoja Bendrojo mokesčių kodekso 302bis KB straipsnis, įterptas 1997 m. gruodžio 29 d. Įstatymo Nr. 97‑1239 dėl 1997 m. biudžeto pataisų (JORF, 1997 m. gruodžio 30 d., p. 19101) 28 straipsnio A punktu ir iš dalies pakeistas 2005 m. gruodžio 30 d. Įstatymu Nr. 2005‑1719 dėl 2006 m. biudžeto (JORF, 2005 m. gruodžio 31 d., p. 20597) ir 2005 m. gruodžio 30 d. Įstatymu Nr. 2005‑1720 dėl 2005 m. biudžeto pataisų (JORF, 2005 m. gruodžio 31 d., p. 20654). Investicinių įsipareigojimų mechanizmą reglamentuoja: –        iš dalies pakeistas 2001 m. liepos 9 d. Dekretas Nr. 2001‑609, priimtas Įstatymo Nr. 86‑1067 27 straipsnio 3 punktui ir 71 straipsniui įgyvendinti ir susijęs su neužkoduotų televizijos paslaugų, transliuojamų herco bangomis antžeminiu analoginiu būdu, teikėjų dalyvavimu plėtojant kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybą (JORF, 2001 m. liepos 11 d., p. 11073), –        iš dalies pakeistas 2001 m. gruodžio 28 d. Dekretas Nr. 2001‑1332, priimtas Įstatymo Nr. 86‑1067 27, 28 bei 71 straipsniams įgyvendinti ir susijęs su televizijos paslaugų, transliuojamų herco bangomis antžeminiu analoginiu būdu, už kurias turi mokėti vartotojai, teikėjų dalyvavimu plėtojant kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybą (JORF, 2001 m. gruodžio 29 d., p. 21310), –        iš dalies pakeistas 2001 m. gruodžio 28 d. Dekretas Nr. 2001‑1333, priimtas Įstatymo Nr. 86‑1067 27, 70 bei 71 straipsniams įgyvendinti, kuriame nustatyti paslaugų, išskyrus herco bangomis antžeminiu analoginiu būdu transliuojamas radijo paslaugas, transliavimo bendrieji principai (JORF, 2001 m. gruodžio 29 d., p. 21315), –        iš dalies pakeistas 2002 m. vasario 4 d. Dekretas Nr. 2002‑140, priimtas Įstatymo Nr. 86‑1067 33, 33‑1, 33‑2 bei 71 straipsniams įgyvendinti, kuriame nustatyta schema, taikytina įvairių kategorijų radijo ir televizijos kabelinio arba palydovinio transliavimo paslaugoms (JORF, 2002 m. vasario 6 d., p. 2412). Šie investiciniai įsipareigojimai, bent du jų trečdaliai audiovizualinėje srityje ir bent trys ketvirtadaliai kinematografijos srityje, turi būti skirti nepriklausomai gamybai, kuri, kaip buvo patvirtinta teismo posėdyje, suprantama taip, kad kūrinio gamintojas yra nepriklausomas nuo tokį kūrinį finansuojančio televizijos paslaugų teikėjo, ir apibrėžiama remiantis kriterijais, susijusiais visų pirma su atitinkamai gamintojo ir susijusių paslaugų teikėjo turimu įstatiniu kapitalu arba balsavimo teisėmis ir šio teikėjo dalyvavimu tokio gamintojo naujausioje veikloje. Galimybė naudotis CNC paramos audiovizualinių kūrinių gamybai priemonėmis taip pat turi būti suteikta nepriklausomos gamybos įmonėms, nepriklausomo kūrėjo sąvoką apibrėžiant taip pat kaip ir investicinių įsipareigojimų srityje. Ginčo aplinkybės 1992 m. liepos 15 d. Sprendimu dėl pagalbos N 7/92 (OL C 203, p. 14) Europos Bendrijų Komisija neribotam laikotarpiui patvirtino tam tikras Prancūzijos paramos kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai tvarką reglamentuojančias taisykles. 1998 m. birželio 3 d. Sprendimu dėl pagalbos N 3/98, iš dalies pakeistu 2008 m. liepos 29 d. (OL C 279, p. 4), Komisija dvejiems metams patvirtino tam tikrus automatinės paramos kinematografijos gamybai schemos pakeitimus. 1998 m. rugpjūčio 7 d. šio patvirtinimo galiojimas buvo pratęstas iki 2004 m. birželio 3 dienos. 2001 m. spalio 3 d. laišku ieškovė Télévision française 1 SA (TF1) pateikė Komisijai du skundus dėl tam tikrų Prancūzijos paramos kinui ir audiovizualiniam menui schemos nuostatų. 2004 m. vasario 16 d. laišku Prancūzijos valdžios institucijos pranešė apie atrankinio pobūdžio pagalbos schemą užjūrio departamentams svarbiems kinematografijos kūriniams (N 95/2004). Komisija Prancūzijos valdžios institucijų paprašė pateikti papildomos informacijos ir jos ją pateikė. Jos taip pat atsiuntė Komisijai pranešimą apie schemos įgyvendinimą, kurį vėliau 2005 m. sausio mėn. atsiėmė. 2004 m. balandžio 13 ir 27 d. laiškais CNC perdavė Komisijai su ieškovės skundais susijusią informaciją. 2004 m. gegužės 24 d. laišku Prancūzijos valdžios institucijos Komisijai pranešė apie visas pagalbos kinui ir audiovizualiniam menui schemas ir paprašė jos laikinai pratęsti sprendimuose dėl pagalbos N 7/92 ir N 3/98 numatytų schemų galiojimą – šį prašymą Komisija atmetė. 2004 m. liepos 27 d. laišku Komisija Prancūzijos valdžios institucijų paprašė papildyti savo pranešimą ir tai jos padarė įvairiais laiškais 2004 ir 2005 metais. 2004 m. gruodžio 14 d. visos pagalbos schemos, apie kurias pranešta, buvo užregistruotos numeriu NN 84/2004. 2004 m. gruodžio 22 d. laišku Komisija Prancūzijos valdžios institucijoms pranešė, jog kadangi paramos schemos, apie kurias pranešta, jau buvo įgyvendintos, ji jas laikė neteisėtomis pagal EB 88 straipsnio 3 dalį. 2006 m. sausio 10 d. laišku ieškovė papildė savo 2001 m. spalio 3 d. skundus. 2006 m. kovo 22 d. Sprendimu (C (2006) 832 galutinis) dėl paramos priemonių kinui ir audiovizualiniam menui Prancūzijoje (pagalba NN 84/2004 ir N 95/2004 – Prancūzija, pagalbos kinui ir audiovizualiniam menui schemos) (toliau – sprendimas) Komisija nusprendė nereikšti prieštaravimų dėl aptariamų priemonių užbaigus preliminarią tyrimo procedūrą, numatytą EB 88 straipsnio 3 dalyje. 2006 m. gruodžio 14 d. Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje (OL C 305, p. 12) buvo paskelbta sprendimo santrauka, kurioje pateikta nuoroda į Komisijos tinklavietę, kur galima susipažinti su visu šio sprendimo tekstu. Sprendimas Iš sprendimo matyti, kad jis susijęs su paramos kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai schema, visų pirma finansinės paramos priemonėmis, suteiktomis tarpininkaujant CNC, ir investicinių įsipareigojimų mechanizmu. Kiek tai susiję su, pirma, paramos priemonėmis kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai, suteiktomis tarpininkaujant CNC, Komisija šį centrą apibūdina kaip viešosios administracijos įstaigą, turinčią juridinio asmens statusą, finansiškai nepriklausomą ir pavaldžią Prancūzijos kultūros ir žiniasklaidos ministerijai (sprendimo II dalies 20 punktas). CNC administruojamas biudžetas suskirstytas į dvi dalis: „Audiovizualinė pramonė“ (įskaitant audiovizualinių programų pramonės paramai skirtą sąskaitą (COSIP)) ir „Kinematografijos pramonė“ (sprendimo II dalies 21 punktas). Komisija taip pat nurodo, kad CNC biudžetas finansuojamas parafiskaliniais mokesčiais, įskaitant aptariamą mokestį (sprendimo II dalies 22 punktas). Komisija primena, kad pagal Prancūzijos Bendrojo mokesčių kodekso 302bis KB straipsnį šį mokestį moka Prancūzijoje įsteigti televizijos paslaugų, gaunamų Prancūzijos metropolijoje ir užjūrio departamentuose, operatoriai, kurie ankstesniais metais suplanavo vieną ar keletą audiovizualinių arba kinematografijos kūrinių, kuriems gali būti skirtos CNC paramos priemonės, ir kad iš esmės jis apskaičiuojamas remiantis šių televizijos paslaugų teikėjų apyvarta (sprendimo II dalies 23 ir 24 punktai). Kiek tai susiję su CNC paramos priemonėmis kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai, kurios ginčijamos šiame ieškinyje, Komisija sprendime apibrėžia priemones „paramos ilgametražių kino filmų gamybai“ (II dalies 29–95 punktai), „paramos kinematografijos kūrinių užsienyje reklamai“ (II dalies 121–126 punktai), „paramos trumpametražiams kinematografijos kūriniams“ (II dalies 127–149 punktai) ir „paramos audiovizualinių kūrinių gamybai“ (II dalies 186–219 punktai) bei jų finansavimo būdą (II dalies 19–24 punktai). Sprendime išnagrinėjusi minėtas priemones, Komisija daro išvadą, kad kai kurios iš jų yra valstybės pagalba pagal EB 87 straipsnio 1 dalį ir yra suderinamos su bendrąja rinka pagal EB 87 straipsnio 3 dalies d punktą iki 2011 m. pabaigos, o kitos priemonės nebuvo pripažintos valstybės pagalba pagal EB 87 straipsnio 1 dalį taikant 2001 m. sausio 12 d. Komisijos reglamentą (EB) Nr. 69/2001 dėl [EB] 87 ir 88 straipsnių taikymo de minimis valstybės pagalbai (OL L 10, p. 30; 2004 m. specialusis leidimas lietuvių k., 8 sk., 2 t., p. 138) (sprendimo III dalies 38–124 punktai dėl „paramos kinui – parama ilgametražių kino filmų gamybai“, sprendimo III dalies 158–193 punktai dėl „paramos kinematografijos kūrinių užsienyje reklamai“, sprendimo III dalies 194–223 punktai dėl „paramos trumpametražiams kinematografijos kūriniams“, sprendimo III dalies 257–331 punktai dėl „paramos audiovizualinių kūrinių gamybai“). Kiek tai susiję su priemonėmis, kurios pripažintos suderinamomis su bendrąja rinka pagal EB 87 straipsnio 3 dalies d punktą, Komisija prie šios išvados prieina taikydama šio sprendimo 3 punkte nurodytame 2001 m. komunikate nustatytus kriterijus arba šiuos kriterijus taikydama pagal analogiją ar kaip tinkamą pagrindą. Todėl Komisija nusprendė nereikšti jokių prieštaravimų dėl jų. Kiek tai susiję su, antra, investiciniais įsipareigojimais (sprendimo II dalies 246–255 punktai), Komisija nurodo, kad jie su tam tikrais juose įtvirtintų taisyklių skirtumais nustatyti neužkoduotų televizijos paslaugų, kabeliu arba palydovu transliuojamų herco bangomis antžeminiu analoginiu ar skaitmeniniu būdu, teikėjams, mokamų televizijos paslaugų, transliuojamų herco bangomis antžeminiu analoginiu būdu, teikėjams ir vadinamųjų „mokama už seansą“ paslaugų, transliuojamų herco bangomis antžeminiu skaitmeniniu būdu, teikėjams. Komisija patikslina, kad investicinių įsipareigojimų suma nustatoma kaip atitinkamo televizijos paslaugų teikėjo apyvartos ankstesniais metais procentinis dydis (sprendimo II dalies 250 punktas). Ši suma priklauso nuo televizijos paslaugų transliavimo būdo ir teikėjo pobūdžio (sprendimo II dalies 251–254 punktai). Komisija bendrai pažymi, kad apyvartos, kuri turi būti investuota į kinematografijos kūrinių gamybą, procentinis dydis yra didesnis, jei televizijos paslaugų programos orientuotos į kiną, ir mažesnis, jei šiose programose didžiausias dėmesys skiriamas ne kinui (sprendimo II dalies 251 punktas). Komisija mano, kad šie investiciniai įsipareigojimai nesusiję su valstybiniais ištekliais ir todėl nėra valstybės pagalba pagal EB 87 straipsnį (sprendimo III dalies 390–398 punktai). Sprendimo IV dalyje Komisija „apgailestauja, kad Prancūzija įgyvendino didžiąją dalį šiame sprendime nagrinėjamų priemonių, pažeisdama [EB] 88 straipsnio 3 dalį“. Komisija toliau teigia, kad šiame ieškinyje ginčijamos valstybės pagalbos priemonės, apie kurias jai buvo pranešta ir kurios yra sprendimo dalykas, suderinamos su bendrąja rinka iki 2011 m. pabaigos, remiantis EB 87 straipsnio 3 dalies d punktu. Galiausiai šiame punkte taip pat pažymėta, kad: „Komisija pabrėžia, kad šis laikotarpis suteiktas atsižvelgiant į Prancūzijos valdžios institucijų įsipareigojimą atlikti pakeitimus, kurių gali prireikti siekiant prisitaikyti prie pasikeitusių taisyklių valstybės pagalbos kinui ir audiovizualiniam menui srityje po 2007 m. birželio 30 dienos . Komisija Prancūzijos valdžios institucijoms primena, kad jos privalo pateikti priemonių, apie kurias pranešta, įgyvendinimo metinę ataskaitą. Šioje ataskaitoje turi būti pateikta pakankamai informacijos, kad Komisija galėtų patikrinti, ar šie mechanizmai netrikdo konkurencijos sąlygų taip, kad prieštarautų bendrajam interesui.“ Procesas ir šalių reikalavimai Ši byla buvo pradėta ieškiniu, pateiktu Pirmosios instancijos teismo kanceliarijai 2006 m. liepos 12 dieną. 2006 m. spalio 4 d. Pirmosios instancijos teismui pateiktu dokumentu Prancūzijos Respublika pateikė prašymą įstoti į šią bylą Komisijos pusėje. 2006 m. lapkričio 14 d. nutartimi Pirmosios instancijos teismo pirmosios kolegijos pirmininkas patenkino šį prašymą. Per nustatytus terminus įstojusi į bylą šalis pateikė savo paaiškinimus, o kitos šalys – pastabas dėl šių paaiškinimų. Kadangi iš dalies buvo pakeista Bendrojo Teismo kolegijų sudėtis, teisėjas pranešėjas buvo paskirtas į penktąją kolegiją, kuriai atitinkamai buvo perduota ir ši byla. Remdamasis teisėjo pranešėjo pranešimu Bendrasis Teismas (penktoji kolegija) nusprendė pradėti žodinę proceso dalį. 2010 m. balandžio 22 d. įvykusiame posėdyje buvo išklausyti šalių paaiškinimai ir atsakymai į Bendrojo Teismo pateiktus klausimus. Ieškovė Bendrojo Teismo prašo: –        pripažinti ieškinį priimtinu, –        panaikinti sprendimą, –        išspręsti bylinėjimosi išlaidų klausimą vadovaujantis galiojančiais teisės aktais. Komisija Bendrojo Teismo prašo: –        atmesti ieškinį kaip nepriimtiną, –        nepatenkinus šio reikalavimo, atmesti ieškinį kaip akivaizdžiai teisiškai nepagrįstą, –        priteisti iš ieškovės bylinėjimosi išlaidas. Prancūzijos Respublika Bendrojo Teismo prašo: –        atmesti ieškinį kaip nepriimtiną, –        nepatenkinus šio reikalavimo, atmesti ieškinį kaip nepagrįstą, –        priteisti iš ieškovės bylinėjimosi išlaidas. Dėl teisės Nors formaliai Komisija nepateikė prieštaravimo dėl nepriimtinumo, kaip numatyta Bendrojo Teismo procedūros reglamento 114 straipsnyje, ji ginčija ieškinio priimtinumą, teigdama, kad ieškovė neturi teisės pareikšti ieškinio. Šalių argumentai Komisija ginčija ieškinio priimtinumą ir pabrėžia, kad sprendimas nėra konkrečiai susijęs su ieškove. Pirma, kadangi ieškovė ginčija sprendimo pagrįstumą, pagal teismų praktiką ji turėtų nustatyti savo ypatingą statusą įrodydama, kad iš esmės paveikta jos padėtis rinkoje, o ne tik jos konkurencinė padėtis, palyginti su pagalbą gavusia įmone. Ieškovė turėjo atlikti rinkos analizę, kad nustatytų, kuriose konkrečių produktų ar geografinėse rinkose ji konkuruotų su pagalbos gavėjais (generalinio advokato F. Jacobs išvados, pateiktos byloje, kurioje priimtas 2005 m. gruodžio 13 d. Teisingumo Teismo sprendimas Komisija prieš Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum , C‑78/03 P, Rink. p. I‑10737, I‑10741, 117 ir 118 punktai). Todėl ji turėjo įrodyti, kad negalėjo pasinaudoti nė viena iš sprendime nurodytų pagalbos priemonių ir kad šis trūkumas daro esminę įtaką jos konkurencinei padėčiai. Komisija triplike nurodo, kad ieškovė nesiekia nustatyti savo tiesioginio ir konkretaus suinteresuotumo pareikšti ieškinį, kiek tai susiję su CNC paramos priemonėmis gamybai. Komisija iš to daro išvadą, kad ieškovė netiesiogiai pripažįsta, jog jos ieškinys yra priimtinas tik tiek, kiek jis susijęs su investiciniais įsipareigojimais. Tai lengvai paaiškinama faktu, kad ieškovė gali naudotis CNC paramos priemonėmis gamybai. Kinematografijos kūrinių gamybos srityje ieškovė visų pirma automatiškai naudojasi parama gamybai ir platinimui, taip pat pagalba videografinėms paslaugoms. Audiovizualinių kūrinių gamybos srityje ieškovė tiesiogiai naudojasi COSIP parama, tarpininkaujama savo dukterinių gamybos įmonių, o netiesiogiai naudoja programoms, kurias per įgaliotus gamintojus iš anksto finansuoja kanalas. Komisijos teigimu, remiantis nusistovėjusia teismo praktika, ieškinys dėl panaikinimo yra priimtinas tik tiek, kiek ieškovė turi atsiradusį ir vis dar aktualų suinteresuotumą, kad ginčijamas aktas būtų panaikintas. Tačiau taip nėra nagrinėjamu atveju, nes net darant prielaidą, kad Bendrasis Teismas patenkins ieškovės ieškinį ir panaikins sprendimą tiek, kiek jis susijęs su suderinamomis pripažintomis paramos priemonėmis, ieškovė negalės pasinaudoti aptariama pagalba ir atsidurs mažiau palankesnėje nei atsiradusioje dėl sprendimo padėtyje. Antra, kiek tai susiję su investiciniais įsipareigojimais, net jei Komisija padarė klaidą, nuspręsdama, jog nebuvo valstybinių išteklių, ieškovė taip pat turėjo įrodyti, kad jos konkurencinei padėčiai esminės įtakos turėjo faktas, jog ji nesinaudotų, net ir potencialiai, nurodytomis priemonėmis. Viena vertus, Komisija primena, kad pagal investicinius įsipareigojimus su tam tikrais juose įtvirtintų taisyklių skirtumais reikalaujama, jog televizijos paslaugų teikėjai kasmet tam tikrą sumą skirtų kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybai finansuoti. Šie įsipareigojimai nustatyti visiems televizijos paslaugų teikėjams, todėl ieškovės ieškinys nėra priimtinas tiek, kiek jame teigiama, kad ši priemonė nelaikoma pagalba. Šiuo klausimu ieškovės nurodyta teisinė situacija, susiklosčiusi jos skundų pateikimo 2001 m. metu, nėra svarbi analizuojant ieškinio priimtinumą, nes remiantis nusistovėjusia teismų praktika akto teisėtumas turi būti vertinamas atsižvelgiant į jo priėmimo metu egzistavusias faktines ir teisines aplinkybes. Be to, kiek tai susiję su ieškovės nurodytu skirtingu vertinimu, kurį ji grindžia faktu, kad investiciniai įsipareigojimai susiję tik su kai kuriais televizijos paslaugų, transliuojamų herco bangomis antžeminiu skaitmeniniu būdu, teikėjais, o tai reikštų diskriminaciją ir netiesiogiai poveikį jos konkurencinei padėčiai, Komisija tvirtina, kad šis skirtumas pateisinamas su apyvarta susijusiomis objektyviomis aplinkybėmis. Be to, televizijos paslaugų teikėjai, kuriems taikoma kitokia tvarka, yra tie, kurie netransliuoja arba transliuoja mažai audiovizualinių kūrinių ir todėl nekonkuruoja su tokiais televizijos paslaugų teikėjais kaip ieškovė, kurios didelę programų dalį sudaro audiovizualiniai kūriniai. Antra vertus, atsakydamos ieškovei, Komisija ir Prancūzijos Respublika teigia, kad Prancūzijos valdžios institucijos pagal iš dalies pakeistos 1989 m. spalio 3 d. Tarybos direktyvos 89/552/EEB dėl valstybių narių įstatymuose ir kituose teisės aktuose išdėstytų nuostatų, susijusių su televizijos programų transliavimu, derinimo (OL L 298, p. 23; 2004 m. specialusis leidimas lietuvių k., 6 sk., 1 t., p. 224) 3 straipsnio 1 dalį nusprendė priimti griežtesnes nei šios direktyvos nuostatas ir apskaičiuoti investicinių įsipareigojimų sumą remdamosi televizijos paslaugų teikėjo apyvarta. Bet kuriuo atveju pagal Prancūzijos teisės aktus visiems Prancūzijos televizijos paslaugų teikėjams investiciniai įsipareigojimai taikomi tiek pat. Todėl, Komisijos teigimu, fakto, jog su tuo susijusios ieškovės išlaidos viršija konkurentų išlaidas dėl jos padėties Prancūzijos televizijos transliavimo rinkoje ir dėl jos apyvartos dydžio, nepakanka, kad ji būtų išskirta, o tai ieškovė, atrodo, pripažįsta dublike. Kadangi ieškovė pripažįsta, kad priemonė turi neigiamos įtakos didelei operatorių grupei, Komisija teigia, jog jei daugelis kitų operatorių yra tokioje pačioje padėtyje kaip ir ieškovė, tai rodo, kad jos padėtis nėra ypatinga, priešingai nei reikalaujama 1963 m. liepos 15 d. Teisingumo Teismo sprendime Plaumann prieš Komisiją (25/62, Rink. p. 197). Trečia vertus, Komisija ir Prancūzijos Respublika ginčija ieškovės teiginį, kad CNC paramos priemonės ir investiciniai įsipareigojimai, užuot skatinę nepriklausomą gamybą, naudingi didelėms žiniasklaidos grupėms. Pagal Prancūzijos teisės aktus visi televizijos paslaugų teikėjai turi skirti du trečdalius savo investicinių įsipareigojimų nepriklausomai audiovizualinių kūrinių gamybai, remiantis tais pačiais kriterijais. Praktiškai daugumą šių investicijų kaip pirkimus ir išankstinius pirkimus atlieka nuo jokios audiovizualinių žiniasklaidos grupės nepriklausomi gamintojai. Bet kuriuo atveju, net darant prielaidą, kad Prancūzijos teisės aktai palankesni šioms žiniasklaidos grupėms, ieškovė atsiduria tokioje pačioje nepalankioje padėtyje, kaip ir kiti televizijos paslaugų teikėjai, kuriems taikomi tie patys įsipareigojimai. Prancūzijos schemos poveikis ieškovei susijęs tik su jos konkurencine padėtimi, nes ji, kaip didžiausią apyvartą turinti televizijos paslaugų teikėja, pagal savo įsipareigojimus investuoti į nepriklausomą gamybą finansuoja kitus audiovizualinių kūrinių gamintojus daugiau nei jos konkurentai, tačiau visada remdamasi objektyviu veiksniu, t. y. apyvarta. Trečia, atsižvelgdama į teisę į veiksmingą teisminę gynybą, Komisija pabrėžia, kad ji turi orientuotis į pozityviąją teisę ir į nusistovėjusią teismų praktiką, kaip matyti visų pirma iš 2006 m. rugsėjo 13 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo British Aggregates prieš Komisiją (T‑210/02, Rink. p. II‑2789) (taip pat žr. 2002 m. liepos 25 d. Teisingumo Teismo sprendimo Unión de Pequeños Agricultores prieš Tarybą , C‑50/00 P, Rink. p. I‑6677, 40 punktą). Tad teoriškai ieškovė galėtų atsisakyti laikytis privalomos investicinių įsipareigojimų schemos ir nacionaliniame teisme pareikšti, kad ši schema nesuderinama su Bendrijos teise, todėl nacionaliniam teismui tektų pareiga prireikus pateikti prašymą, kad Teisingumo Teismas priimtų prejudicinį sprendimą dėl sprendimo galiojimo. Prancūzijos Respublika pritaria Komisijos išvadai, kad ieškovės pateiktas ieškinys nepriimtinas, nes sprendimas nėra konkrečiai su ja susijęs. Pirma, Prancūzijos Respublika, kaip ir Komisija, tvirtina, jog pagal nusistovėjusią teismų praktiką, kadangi ieškovė ginčija sprendimo pagrįstumą, jos ieškinys bus priimtinas tik tuomet, jei ji įrodys, kad aptariama priemonė daro esminę įtaką jos konkurencinei padėčiai. Prancūzijos Respublika taip pat pažymi, kiek tai susiję su ieškovės nurodyta šio sprendimo 38 punkte minėta generalinio advokato F. Jacobs išvada byloje, kurioje buvo priimtas Sprendimas Komisija prieš Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum , kad pakanka priminti, jog šiame sprendime Teisingumo Teismas patvirtino reikalavimą, kad ieškovės konkurencinei padėčiai turi būti daroma esminė įtaka. Šiuo klausimu, kaip ir Komisija, Prancūzijos Respublika tvirtina, kad ieškovė negali remtis vien suinteresuotosios šalies pagal EB 88 straipsnio 2 dalį statusu ir egzistuojančiais konkurencijos santykiais, tačiau turi įrodyti žalos jos padėčiai rinkoje mastą. Pagaliau, priešingai nei tvirtina ieškovė, Komisija priėmė sprendimą gavusi 2004 m. gegužės 24 d. Prancūzijos valdžios institucijų pranešimą apie visas pagalbos kinui ir audiovizualiniam menui schemas, o ne tada, kai gavo ieškovės 2001 m. spalio 3 d. skundą. Antra, ieškovė neįrodė, kad sprendimas daro esminę įtaką jos konkurencinei padėčiai. Viena vertus, atsakydama ieškovei, Prancūzijos Respublika, kaip ir Komisija, teigia, kad Prancūzijos valdžios institucijos nusprendė apskaičiuoti investicinių įsipareigojimų sumą remdamosi televizijos paslaugų teikėjo apyvarta ir kad fakto, jog ieškovės išlaidos viršija jos konkurentų išlaidas dėl jos padėties Prancūzijos televizijos transliavimo rinkoje ir dėl jos apyvartos dydžio, nepakanka, kad jį būtų išskirta, o tai ieškovė, atrodo, pripažįsta dublike (žr. šio sprendimo 42 punktą). Antra vertus, kiek tai susiję su ieškovės tvirtinimu, kad CNC paramos priemonės ir investiciniai įsipareigojimai, užuot skatinę nepriklausomą gamybą, yra naudingi didelėms žiniasklaidos grupėms, Prancūzijos Respublika priduria, kad, kiek tai susiję su trečdaliu jos investicinių įsipareigojimų, ieškovė gali savo nuožiūra, kaip kiti televizijos paslaugų teikėjai, investuoti į savo pasirinktą gamintoją, visų pirma į savo dukterines įmones. Kaip pavyzdį Prancūzijos Respublika nurodo 2005 m. duomenis, susijusius su ieškovės investicijomis į audiovizualinių ir kinematografijos kūrinių gamybą. Trečia vertus, pagal savo investicinius įsipareigojimus nepriklausomos gamybos srityje ieškovė gali naudotis išimtinėmis teisėmis pakankamai ilgą laikotarpį – 42 mėnesius, o ne 18 mėnesių, kaip ji tvirtina. Neskaitant šių įsipareigojimų, televizijos paslaugų teikėjai išlaiko ekonominę savo finansuojamų kūrinių kontrolę ir naudojasi didele diskrecija tiek gamybos stadijoje, pasirinkdami finansinės pagalbos formas, tiek komercinio naudojimo stadijoje, kiek tai susiję su teisių trukme, atpirkimu ir naudojimu keliose žiniasklaidos priemonėse. Trečia, ieškovė bet kuriuo atveju negali įrodyti, kad jos konkurencinei padėčiai buvo padaryta esminė įtaka. Viena vertus, kiek tai susiję su įsipareigojimais investuoti į audiovizualinių ir kinematografijos kūrinių gamybą, ieškovei tai taikoma taip pat, kaip ir visiems Prancūzijos televizijos paslaugų teikėjams, atsižvelgiant į jos apyvartą. Antra vertus, Prancūzijos Respublika, kaip ir Komisija, kelia klausimą dėl ieškovės, kuri naudojasi paramos kinui ir audiovizualiniam menui priemonėmis, suinteresuotumo sprendimo, kuriuo šios priemonės pripažintos suderinamomis, panaikinimu (žr. šio sprendimo 39 punktą). Ieškovė tvirtina, kad sprendimas yra tiesiogiai ir konkrečiai su ja susijęs. Kiek tai susiję su jos tiesioginiu interesu pareikšti ieškinį dėl sprendimo, ji teigia, kad bet kuri su pagalbos gavėja konkuruojanti įmonė suinteresuota, kad Komisijos sprendimas, kuriuo ši pagalba pripažinta suderinama su bendrąja rinka, būtų panaikintas, nes dėl tokio panaikinimo būtų iš naujo pradėtas nagrinėti pagalbos suderinamumas. Be to, kadangi aptariama pagalba jau buvo suteikta, sprendimu būtų leista palikti pagalbą, kurią ieškovė prašo panaikinti nuo 2001 metų. Dublike ieškovė pabrėžia, kad Komisija šio tiesioginio intereso neginčija. Be to, pagal teismų praktiką ieškovės konkretus interesas yra tuomet, jei jos padėčiai rinkoje turi įtakos pagalbos priemonės, kurios yra sprendimo dalykas. Pirma, ieškovė mano, kad atsiliepime į ieškinį Komisijos nurodytomis dviem sąlygomis viršijama tai, kas įtvirtinta teismų praktikoje. Visų pirma, kiek tai susiję su sąlyga dėl fakto, jog ji nepasinaudojo sprendime numatytomis pagalbos priemonėmis, ieškovė tvirtina turinti teisę pareikšti ieškinį, nes yra suinteresuotoji šalis, kaip numatyta EB 88 straipsnio 2 dalyje ir 1999 m. kovo 22 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 659/1999, nustatančio išsamias [EB 88] straipsnio taikymo taisykles (OL L 83, p. 1; 2004 m. specialusis leidimas lietuvių k., 8 sk., 1 t., p. 339), 1 straipsnio h punkte. Be to, kai ieškinys grindžiamas pagrindais, susijusiais su sprendimo pagrįstumu, ieškovė turi įrodyti savo ypatingą padėtį, kuri gali būti numanoma dėl jos konkurencinei padėčiai daromos įtakos ir prireikus dėl jos įstojimo į preliminarią tyrimo procedūrą. Bet kokio kito sprendimo atveju būtų neatsižvelgta į faktą, kad iš pažiūros bendro pobūdžio pagalbos priemonė faktiškai gali būti palanki tik tam tikriems operatoriams arba konkrečių rūšių veiklai, nors teoriškai ja gali naudotis visi. Antra, ieškovė tvirtina, kad šiuo atveju jos konkurencinei padėčiai įtaka daroma nemokamo televizijos transliavimo ir audiovizualinių teisių bei turinio įsigijimo rinkose. Iš tiesų, jos teigimu, sprendime įtvirtinta audiovizualinių kūrinių gamybai palanki privalomų įnašų sistema, konstatuojant, kad investiciniai įsipareigojimai nėra valstybės pagalba arba kad CNC paramos priemonės yra su bendrąja rinka suderinama pagalba. Šie sunkumai lėmė ieškovės skundus. Viena vertus, dėl sprendime patvirtintų skundžiamų paramos priemonių susidaro nepalanki konkurencinė padėtis, nes apribota ieškovės galimybė plėtoti savo gamybos veiklą dėl dviejų trečdalių išlaidų, susijusių su investiciniais įsipareigojimais, o su ieškove konkuruojančios žiniasklaidos grupės atsiduria palankioje padėtyje. Kiek tai susiję su jos finansuojamų kūrinių tariama ekonomine kontrole, ieškovė, atsakydama į Prancūzijos Respublikos teiginius, nurodo tai, kad jos investicinių įsipareigojimų lygis yra toks, kad faktiškai susisteminamas visų jos investavimo pajėgumų naudojimas. Antra vertus, kaip ieškovė išsamiai paaiškino savo skunduose, Prancūzijos paramos kinematografijos ir audiovizualinei pramonei schemos pasekmė yra tai, kad ja, mokant aptariamą mokestį, kuriuo finansuojama COSIP, ir subsidiją, kurią ji skiria nepriklausomiems gamintojams, prisidedama prie jos pačios konkurentų finansavimo. Iš tiesų, atsižvelgiant į Prancūzijos teisės aktuose pateiktą „nepriklausomo kūrėjo“ apibrėžtį, keletas šių gamintojų kontroliuojami ieškovės konkurentų ir daugelis iš jų priklauso didelėms žiniasklaidos grupėms, vykdančioms transliavimo veiklą (kabeliu, palydovu, herco bangomis antžeminiu skaitmeniniu būdu, internetine televizija), arba veikiančioms audiovizualinių kūrinių gamybos srityje, arba apimančioms abi šias veiklos rūšis. Šiuo klausimu ieškovė ginčija Prancūzijos Respublikos pateiktus su 2005 m. susijusius duomenis. Iš 26 gamintojų, pagal Prancūzijos teisės aktus laikomų nepriklausomais, su kuriais ieškovė sudarė sutartis 2005 m., tik devyni yra iš tiesų nuo bet kokio televizijos paslaugų teikėjo nepriklausomi gamintojai. Iš 17 kitų gamintojų aštuoni yra audiovizualinių grupių dukterinės įmonės, o devyni – įmonės, integruotos į pramonės grupes, suteikiančias joms didelę ekonominę reikšmę ir daugeliu atveju atliekančias tiek gamintojo, tiek platintojo vaidmenį. Ieškovė teigia, kad šie 17 komercinių partnerių iš esmės yra svarbios ir ekonomiškai gyvybingos įmonės, kurios neatitinka „nepriklausomo kūrėjo“ apibrėžties, nustatytos Direktyvos 89/552 23 konstatuojamojoje dalyje. Ieškovė pabrėžia, kad pakanka konstatuoti, jog ankstyvą vakarą rodomų vaidybinių filmų gamintojų 2005 m. klasifikacijoje pirmoji gavėja pagal Prancūzijos teisės aktus, susijusius su paramos priemonėmis gamybai ir investiciniams įsipareigojimams, tarpininkaujama penkių dukterinių įmonių, yra tam tikra grupė. Ši klasifikacija taip pat rodo, kad tarp dešimties svarbiausių gamintojų 2005 m. nebuvo nė vieno iš tiesų nepriklausomo gamintojo, atsižvelgiant į Direktyvos 89/552 formuluotę bei esmę. Trečia vertus, jos teigimu, šios didelės žiniasklaidos grupės gali naudotis paramos schema ir neprivalo dalyvauti ją finansuojant. Jos ne tik naudojasi COSIP parama tarpininkaujamos savo integruotų gamintojų, bet ir gali turėti laiko atžvilgiu neribotas bendros gamybos teises į pagamintus kūrinius, kurias vėliau galėtų perparduoti, visų pirma ieškovei. Todėl šios didelės grupės atsidurtų daug palankesnėje padėtyje kūrinių katalogų sudarymo ir kūrinių transliavimo kitais būdais, visų pirma herco bangomis antžeminiu skaitmeniniu būdu, palydovu, internetu ir trečiosios kartos mobiliaisiais telefonais, srityje. Tokiais jau sudarytais katalogais besinaudojančios grupės tuomet transliuoja herco bangomis antžeminiu skaitmeniniu būdu, tiesiogiai konkuruodamos su ieškove. Priešingai, televizijos paslaugų teikėjai praktikoje negali sudaryti tokių katalogų, nes jie negali turėti audiovizualinių kūrinių, finansuojamų pagal įsipareigojimus investuoti į nepriklausomos gamybos įmones, kurie sudaro du trečdalius jų išlaidų pagal investicinius įsipareigojimus, bendros gamybos akcijų. Jie gali įsigyti tik „perdavimo akcijų“, t. y. teisę transliuoti šiuos kūrinius tik tam tikrą kartų skaičių per nustatytą laikotarpį. Be to, nuolat susidurdami su šių konkuruojančių žiniasklaidos grupių spaudimu, ieškovė ir kiti televizijos paslaugų teikėjai, pasibaigus jų išimtinio transliavimo teisėms, kurių trukmė yra 18 mėnesių, komerciniu požiūriu būtų priversti atpirkti audiovizualinius kūrinius, kuriuos jie finansavo. Iš tiesų, kadangi populiariausios Prancūzijos kanalų programos ir toliau kuriamos viršijant pradinę pirmųjų serijų transliavimo teisių trukmę, tokias teises atpirkti būtina, kad būtų užkirstas kelias šių serijų transliavimui per konkuruojančius kanalus. Atsakydama į Prancūzijos Respublikos, kuri remiasi didele televizijos paslaugų teikėjų diskrecija, teiginį, kiek jis susijęs su kūrinių naudojimo stadija ir transliavimo teisių trukme, ieškovė nurodo tai, jog per tokį laikotarpį leidžiamų transliacijų trukmė ir skaičius griežtai reglamentuojami Prancūzijos teisės aktuose. Ketvirta vertus, dublike ieškovė taip pat teigia, kad pagal Prancūzijos teisės aktus investicinių įsipareigojimų suma apskaičiuojama pagal apyvartą, o ne kanalo programų biudžetą, kaip numatyta Direktyvos 89/552 5 straipsnyje. Todėl ieškovės išlaidos šiuo klausimu gerokai viršija jos konkurentų, visų pirma France 2 , France 3 ir M6, išlaidas ir taip pažeidžiama laisvė skirstyti savo biudžetą ir pasirinkti programas, o tai padėtų jai išsiskirti iš savo konkurentų. Ieškovė taip pat primena, kad su dalyvavimu prisidedant prie audiovizualinių kūrinių gamybos plėtros jos skundo pateikimo dieną 2001 m. buvo susiję tik neužkoduotų televizijos paslaugų, transliuojamų herco bangomis antžeminiu analoginiu būdu, teikėjai, t. y. ieškovė, du valstybiniai kanalai ir M6, o kitos Prancūzijoje veikiančios žiniasklaidos grupės, kurios nenaudojo tokio pobūdžio kanalų, šių įsipareigojimų išvengdavo. Nors palaipsniui teisės aktai buvo pakeisti nustatant tokio paties pobūdžio įsipareigojimus kitiems televizijos paslaugų teikėjams, nustatyti įsipareigojimai nebuvo tokie griežti, o investuotos sumos ne tokios didelės, kaip ieškovės atveju. Bet kuriuo atveju faktas, kad sprendimas taip pat gali turėti poveikio kitiems operatoriams ir kad jis gali sukelti didesnę žalą, yra papildoma priežastis pripažinti ieškinį priimtinu. Penkta vertus, kiek tai susiję su tiesiogine ir netiesiogine nauda, kurią ieškovė gauna iš paramos audiovizualinių kūrinių gamybai schemos, ieškovė ginčija Prancūzijos Respublikos argumentus. Šiuo klausimu ji teigia, kad netiesiogiai nesinaudoja CNC paramos priemonėmis. Iš vienos pusės, CNC finansinė parama konkrečiai gamybai naudinga išimtinai gamintojui, visų pirma kredituojant jo sąskaitą, atidarytą CNC, ir automatiškai suteikiant naujos pagalbos galimybę. Tačiau dėl jos nesumažėja televizijos paslaugų teikėjų investicinių įsipareigojimų našta. Todėl finansinė parama, skirta gamintojams, kurie nėra ieškovės dukterinės įmonės, nesuteikia jai naudos. Iš kitos pusės, suteikus šią CNC paramą, grindžiamą televizijos paslaugų teikėjo, kaip antai ieškovė, finansiniu įsipareigojimu, kuris lygus mažiausiai 25 % gamybos sąmatos sumos, jokiu būdu nesumažėja šio teikėjo reguliavimo ar finansinių įsipareigojimų našta. Be to, ieškovė įsitikinusi, kad tiesioginė nauda, gauta iš paramos audiovizualinių kūrinių gamybai schemos, tarpininkaujant jos dukterinėms įmonėms, yra labai nedidelė. Jos gamybos dukterinės įmonės, kurių tik keletas kuria archyvuose saugomas programas ir tik dvi 2005 m. pasinaudojo CNC finansine parama, kurios bendra suma buvo daug mažesnė už aptariamo mokesčio, kurį ieškovė turėjo sumokėti tais pačiais metais, sumą, potencialiai gali įgyvendinti tik trečdalį investicinių įsipareigojimų. Trečia, ieškovė tvirtina, kad, remiantis teismų praktika, ypatinga ieškovės padėtis šio sprendimo 42 punkte minėto Sprendimo Plaumann prieš Komisiją prasme neatsiranda vien dėl esminės įtakos jos konkurencinei padėčiai rinkoje (2006 m. gegužės 10 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Air One prieš Komisiją , T‑395/04, Rink. p. II‑1343, 32 punktas). Be to, ji pažymi, kad generalinis advokatas F. Jacobs šio sprendimo 38 punkte minėtos išvados, pateiktos byloje, kurioje priimtas Sprendimas Komisija prieš Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum , 141 ir 142 punktuose aiškiai išreiškė nuomonę už konkretaus intereso kriterijaus, kuris nebebūtų išimtinai naudojamas tik šiam tikslui, taikymą. Būtų galima atsižvelgti į kitas aplinkybes, pavyzdžiui, į faktą, kad ieškovės skundai 2001 m. ir jų papildymas 2006 m. sausio mėn., priešingai nei tvirtina Prancūzijos Respublika, lėmė Komisijos sprendimo priėmimą. Komisija to neginčija; be to, sprendime tai nurodoma ir į tai tiesiogiai atsakoma. Ketvirta, dėl pernelyg siauro konkretaus intereso pareikšti ieškinį sąvokos aiškinimo, kokį pateikia Komisija, iš ieškovės gali būti atimta teisė į veiksmingą teisminę gynybą. Iš tiesų, negalėdama pareikšti ieškinio Bendrajame Teisme, ieškovė netektų bet kokios galimybės iš esmės diskutuoti, kad investiciniai įsipareigojimai turi valstybės pagalbos pobūdį. Bendrojo Teismo vertinimas Pagal EB 230 straipsnio ketvirtą pastraipą kiekvienas fizinis ar juridinis asmuo gali pareikšti ieškinį dėl jam skirto sprendimo arba sprendimo, kuris, nors ir būtų kitam asmeniui skirtas reglamentas ar sprendimas, yra tiesiogiai ir konkrečiai su juo susijęs. Kadangi nagrinėjamas sprendimas buvo skirtas Prancūzijos Respublikai, reikia išnagrinėti, ar jis tiesiogiai ir konkrečiai susijęs su ieškove. Kiek tai susiję su konkrečios sąsajos sąlyga, pagal nusistovėjusią teismų praktiką kiti subjektai nei tie, kuriems sprendimas skirtas, gali remtis tuo, kad sprendimas konkrečiai su jais susijęs, tik tuomet, jei šis sprendimas juos paveikia dėl jų ypatingų savybių arba faktinių aplinkybių, kurios juos išskiria iš kitų asmenų, todėl juos individualizuoja taip pat kaip ir asmenį, kuriam šis sprendimas yra skirtas (šio sprendimo 42 punkte minėtas Teisingumo Teismo sprendimas Plaumann prieš Komisiją , p. 223; 1993 m. gegužės 19 d. Sprendimo Cook prieš Komisiją , C‑198/91, Rink. p. I‑2487, 20 punktas; 1993 m. birželio 15 d. Sprendimo Matra prieš Komisiją , C‑225/91, Rink. p. I‑3203, 14 punktas; šio sprendimo 38 punkte minėto Sprendimo Komisija prieš Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum 33 punktas ir 2008 m. gruodžio 22 d. Sprendimo British Aggregates prieš Komisiją , C‑487/06 P, Rink. p. I‑10505, 26 punktas). Todėl Bendrasis Teismas turi patikrinti, ar šioje byloje galima laikyti, kad sprendimas konkrečiai susijęs su ieškove. Šioje byloje ieškovė reikalauja, kad Bendrasis Teismas panaikintų sprendimą, priimtą užbaigus preliminarią tyrimo procedūrą, numatytą EB 88 straipsnio 3 dalyje. Šiuo klausimu primintina, kad vykdant EB 88 straipsnyje įtvirtintą valstybės pagalbos kontrolės procedūrą turi būti išskirta, pirma, šio straipsnio 3 dalyje numatyta pirminė pagalbos patikrinimo stadija, kurios tikslas tik leisti Komisijai susidaryti pirmą nuomonę apie dalinį ar visišką nagrinėjamos pagalbos suderinamumą su bendrąja rinka, ir, antra, tyrimo stadija, numatyta to paties straipsnio 2 dalyje. Tik vykstant šiai stadijai, skirtai, kad Komisijai būtų sudaryta galimybė gauti išsamią informaciją apie visus bylos duomenis, EB sutartyje numatyta Komisijos pareiga pareikalauti suinteresuotųjų asmenų pateikti savo pastabas (šio sprendimo 66 punkte minėtų sprendimų Cook prieš Komisiją 22 punktas ir Matra prieš Komisiją 16 punktas; šio sprendimo 38 punkte minėto Sprendimo Komisija prieš Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum 34 punktas ir šio sprendimo 66 punkte minėto 2008 m. gruodžio 22 d. Sprendimo British Aggregates prieš Komisiją 27 punktas). Kai, nepradėdama EB 88 straipsnio 2 dalyje numatytos formalios tyrimo procedūros, Komisija sprendimu, priimtu remiantis šio straipsnio 3 dalimi, konstatuoja, kad pagalba suderinama su bendrąja rinka, asmenys, kurie turi šias procesines garantijas, gali jomis pasinaudoti tik tuomet, jei jie turi galimybę šį sprendimą užginčyti Bendrijos teisme. Dėl šių priežasčių teismas pripažįsta priimtinu suinteresuotojo asmens, kaip jis suprantamas pagal EB 88 straipsnio 2 dalį, pareikštą ieškinį dėl tokio sprendimo panaikinimo, kai asmuo pareikšdamas ieškinį siekia apginti savo procesines teises, kurias jis grindžia šia nuostata (žr. šio sprendimo 38 punkte minėto Sprendimo Komisija prieš Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum 35 punktą ir jame nurodytą teismų praktiką bei šio sprendimo 66 punkte minėto 2008 m. gruodžio 22 d. Sprendimo British Aggregates prieš Komisiją 28 punktą). Teisingumo Teismas turėjo progą patikslinti, kad tokios suinteresuotosios šalys pagal EB 88 straipsnio 2 dalį yra asmenys, įmonės arba asociacijos, dėl kurių interesų suteikta pagalba gali daryti įtaką, t. y. visų pirma su šios pagalbos gavėju konkuruojančios įmonės ir profesinės organizacijos (žr. šio sprendimo 38 punkte minėto Sprendimo Komisija prieš Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum 36 punktą ir jame nurodytą teismų praktiką bei šio sprendimo 66 punkte minėto 2008 m. gruodžio 28 d. Sprendimo British Aggregates prieš Komisiją 29 punktą). Priešingai, jeigu ieškovas ginčija paties sprendimo, kuriuo vertinama pagalba, pagrįstumą, vien tos aplinkybės, kad jis gali būti laikomas „suinteresuotuoju“ asmeniu pagal EB 88 straipsnio 2 dalį, nepakanka, kad ieškinys būtų pripažintas priimtinu. Taigi jis turi įrodyti turįs ypatingą statusą, kaip jis suprantamas pagal šio sprendimo 42 punkte minėtą Sprendimą Plaumann prieš Komisiją . Taip būtų būtent tuo atveju, kai pagalba, kuri yra aptariamo sprendimo dalykas, darytų didelį poveikį ieškovo padėčiai rinkoje (šio sprendimo 38 punkte minėto Teisingumo Teismo sprendimo Komisija prieš Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum 37 punktas ir šio sprendimo 66 punkte minėto 2008 m. gruodžio 22 d. Sprendimo British Aggregates prieš Komisiją 30 punktas; šiuo klausimu taip pat žr. 1986 m. sausio 28 d. Teisingumo Teismo sprendimo Cofaz ir kt. prieš Komisiją , 169/84, Rink. p. 391, 22–25 punktus). Šioje byloje reikia visų pirma patikslinti, kad dėl sprendimo bendro pobūdžio, kuris matyti iš to, kad juo patvirtinama pagalbos schema, taikoma bendrai ir abstrakčiai apibrėžtai ūkio subjektų grupei, nekyla kliūčių taikyti minėtą teismų praktiką (šiuo klausimu žr. šio sprendimo 66 punkte minėto 2008 m. gruodžio 22 d. Sprendimo British Aggregates prieš Komisiją 31 punktą). Be to, pažymėtina, kad savo ieškiniui pagrįsti ieškovė nurodo tris pagrindus. Pirmasis pagrindas susijęs su motyvavimo pareigos pažeidimu. Antrasis pagrindas susijęs su EB 87 straipsnio 1 dalies pažeidimu. Trečiasis pagrindas grindžiamas EB 87 straipsnio 3 dalies d punkto pažeidimu. Pažymėtina, kad nė vienu iš šių panaikinimo pagrindų nesiekiama, jog būtų konstatuota, kad egzistavo rimtų sunkumų, kuriuos lėmė aptariamos paramos priemonės, atsižvelgiant į jų priskyrimą valstybės pagalbai arba jų suderinamumą su bendrąja rinka, ir dėl kurių Komisija būtų privalėjusi pradėti formalią procedūrą. Ieškovė neginčija Komisijos atsisakymo pradėti formalią tyrimo procedūrą, numatytą EB 88 straipsnio 2 dalyje, ir neteigia, kad buvo pažeistos iš šios nuostatos kylančios procedūrinės teisės, tačiau tik siekia, kad sprendimas būtų panaikintas iš esmės, kaip patvirtino teismo posėdyje, atsakydama į Bendrojo Teismo pateiktą klausimą, ir tai buvo pažymėta posėdžio protokole. Kadangi šiuo ieškiniu nesiekiama apsaugoti ieškovės procedūrinių teisių, vien fakto, kad ji galėtų būti laikoma suinteresuotąja šalimi pagal EB 88 straipsnio 2 dalį, nepakanka ieškinio priimtinumui pripažinti. Todėl ji privalo įrodyti turinti ypatingą statusą pagal teismų praktiką, įtvirtintą šio sprendimo 42 punkte minėtame Sprendime Plaumann prieš Komisiją , visų pirma kadangi jos padėčiai rinkoje esminės įtakos turi priemonės, kurios yra sprendimo dalykas. Šiuo klausimu reikia priminti, kad įmonei nepakanka remtis vien argumentu, kad ji konkuruoja su įmone, kuri naudojasi aptariama priemone, tačiau, be to, ji turi įrodyti ir didelį poveikį jos padėčiai rinkoje (2000 m. gegužės 23 d. Teisingumo Teismo sprendimo Comité d’entreprise de la Société française de production ir kt. prieš Komisiją , C‑106/98 P, Rink. p. I‑3659, 40 ir 41 punktai ir 2007 m. lapkričio 22 d. Sprendimo Ispanija prieš Lenzing , C‑525/04 P, Rink. p. I‑9947, 33 punktas; 2006 m. rugsėjo 27 d. Pirmosios instancijos teismo sprendimo Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren ir kt. prieš Komisiją , T‑117/04, Rink. p. II‑3861, 53 punktas). Šioje byloje, kaip teismo posėdyje patvirtino ieškovė, atsakydama į Bendrojo Teismo klausimą, įtaka jos konkurencinei padėčiai turi būti nagrinėjama atsižvelgiant į aptariamų pagalbos priemonių gavėjus. Todėl kadangi aptariamomis priemonėmis siekiama remti kinematografijos ir audiovizualinių kūrinių gamybą, laikytina, kad jos naudingos operatoriams, vykdantiems gamybos veiklą kinematografijos ir audiovizualinėje srityse arba bent vienoje iš šių sričių, atsižvelgiant į šias priemones. Be to, neginčijama, kad ieškovė, televizijos paslaugų teikėja, taip pat gamina kūrinius ir šiuo atžvilgiu taip pat gali būti aptariamų paramos priemonių gavėja. Kaip operatorė, kurios konkurencinei padėčiai, palyginti su kitais operatoriais, daroma įtaka, ieškovė nurodo kitus televizijos paslaugų teikėjus ir dideles audiovizualinės žiniasklaidos grupes. Be to, ieškovė teigia, kad jos padėčiai įtaka daroma nemokamo televizijos transliavimo ir audiovizualinių teisių bei turinio įsigijimo rinkose. Tačiau reikia konstatuoti, kad ieškovė konkrečiai ir tiksliai neįrodė, kaip jos konkurencinei padėčiai daroma esminė įtaka, visų pirma šiose dviejose rinkose, palyginti su jos konkurentais, televizijos paslaugų teikėjais ir didelėmis audiovizualinės žiniasklaidos grupėmis, kurios naudojasi aptariamomis priemonėmis. Pirma, ieškovė nepateikė įrodymų, kurie leistų daryti išvadą, kad jos konkurencinei padėčiai, palyginti su kitais televizijos paslaugų teikėjais, daroma esminė įtaka tiek, kiek tai susiję su investiciniais įsipareigojimais ir su ginčijamomis CNC paramos priemonėmis. Kiek tai visų pirma susiję su investiciniais įsipareigojimais, reikia konstatuoti, kad, viena vertus, ieškovė nepateikia jokio argumento, kuriame būtų teigiama, jog kitiems televizijos paslaugų teikėjams, kurie gali naudotis šiomis priemonėmis vykdydami galimą gamybos veiklą, taikomos kitokios sąlygos nei nustatytos ieškovei, kad jomis būtų galima pasinaudoti, ir dėl kurių būtų daroma esminė įtaka jos konkurencinei padėčiai. Antra vertus, ieškovė teigia, kad jos išlaidų pagal investicinius įsipareigojimus suma gerokai viršija jos konkurentų, visų pirma France 2 , France 3 ir M6, išlaidų sumą ir taip pažeidžiama laisvė skirstyti savo biudžetą ir pasirinkti programas, o tai padėtų jai išsiskirti iš savo konkurentų. Tačiau, kaip teismo posėdyje patvirtino ieškovė, atsakydama į Bendrojo Teismo klausimą, televizijos paslaugų teikėjams, su kuriais ji konkuruoja, pagal priemones, kurios yra sprendimo dalykas, taip pat buvo taikomi investiciniai įsipareigojimai. Be to, pažymėtina, kad šių įsipareigojimų suma nustatoma kaip atitinkamo televizijos paslaugų teikėjo apyvartos ankstesniais metais procentinis dydis (žr. šio sprendimo 26 punktą). Todėl atsižvelgiant į faktą, kad pagal Prancūzijos teisės aktus investiciniai įsipareigojimai ieškovės nurodytiems konkurentams taikomi tiek, kiek ir jai, nes jų apyvartai taikomas toks pat procentinis dydis, darytina išvada, pritariant Komisijai ir Prancūzijos Respublikai, kad net jei paaiškėtų, jog ieškovės išlaidų suma viršija šių konkurentų išlaidų sumą, šią aplinkybę lemia tik faktas, kad jos apyvarta didesnė nei jų. Todėl ieškovė negali remtis minėta aplinkybe, kad įrodytų turinti ypatingą statusą pagal teismų praktiką, įtvirtintą šio sprendimo 42 punkte minėtame Sprendime Plaumann prieš Komisiją . Be to, ieškovė nepateikė jokių įrodymų, kad sprendimo priėmimo dieną dėl to, jog kitiems televizijos paslaugų teikėjams buvo taikomas specialus procentinis dydis, jos konkurencinei padėčiai buvo daroma esminė įtaka. Trečia vertus, priešingai nei tvirtina ieškovė, dėl fakto, kad investicinių įsipareigojimų suma apskaičiuojama atsižvelgiant į atitinkamo televizijos paslaugų teikėjo apyvartą, o ne į jo programų biudžetą, kaip numatyta Direktyvos 89/552 5 straipsnyje, negalima daryti išvados, kad ieškovės statusas ypatingas. Iš tiesų, iš vienos pusės, ieškovė neįrodė, kaip toks apskaičiavimo būdas lemtų kitokią jos, palyginti su konkurentais, televizijos paslaugų teikėjais, padėtį, be to, ieškovė pabrėžia, kad kiti tokių paslaugų teikėjai galėtų atsidurti panašioje padėtyje kaip ir ji. Iš kitos pusės, nagrinėdamas šį ieškinį Bendrasis Teismas neprivalo išnagrinėti aptariamų Prancūzijos teisės aktų pagal Direktyvą 89/552. Ketvirta vertus, kiek tai susiję su įsipareigojimu bent du trečdalius išlaidų, laikantis investicinių įsipareigojimų audiovizualinių kūrinių gamybos srityje, ir bent tris ketvirtadalius išlaidų, laikantis investicinių įsipareigojimų kinematografijos kūrinių gamybos srityje, skirti nepriklausomos gamybos plėtrai (žr. šio sprendimo 9 punktą), pažymėtina, kad „nepriklausomos gamybos“ apibrėžtis Prancūzijos teisės aktuose visų pirma reiškia, kad gamintojas turi būti nepriklausomas nuo televizijos paslaugų teikėjo, kuris yra atitinkamo kūrinio rėmėjas (sprendimo II dalies 249 punktas), kaip šalys patvirtino posėdyje. Todėl net jei dėl tokio įpareigojimo gali būti, kaip tvirtina ieškovė, apribota galimybė plėtoti savo gamybos veiklą, reikia konstatuoti, kad ji nenurodo, kuo jos padėtis skiriasi nuo kitų televizijos paslaugų teikėjų, su kuriais ji konkuruoja, padėties. Todėl iš viso to, kas išdėstyta pirmiau, matyti, kad ieškovė neįrodė, kiek tai susiję su investiciniais įsipareigojimais, kad jos konkurencinei padėčiai, palyginti su kitų televizijos paslaugų teikėjų padėtimi, buvo padaryta esminė įtaka. Be to, kiek tai susiję su šiame ieškinyje ginčijamomis CNC paramos priemonėmis, ieškovė nepateikia jokių argumentų, kurie parodytų, jog jos padėtis, palyginti su kitais televizijos paslaugų teikėjais, yra ypatinga. Be to, papildomai pažymėtina, kad įpareigojimas gamintojui, norinčiam pasinaudoti šiomis priemonėmis, gauti televizijos paslaugų teikėjo finansavimą ir atitinkama sąlyga, pagal kurią šis gamintojas turi būti nepriklausomas nuo tokį finansavimą teikiančio televizijos paslaugų teikėjo, taikomi vienodai ieškovei ir kitiems televizijos paslaugų teikėjams, o to ieškovė neginčija. Kiek tai susiję su šių CNC paramos priemonių finansavimu, visų pirma televizijos paslaugų teikėjų mokamu aptariamu mokesčiu, posėdyje ir atsakydama į Bendrojo Teismo klausimą ieškovė patvirtino, kad jos konkurentams, televizijos paslaugų teikėjams, taikomas aptariamas mokestis. Tačiau reikia konstatuoti, kad jis apskaičiuojamas remiantis televizijos paslaugų teikėjų apyvarta ir kad mokėtina suma nustatoma kaip apyvartos procentinis dydis. Todėl negalima laikyti, kad ieškovė išsiskiria iš kitų televizijos paslaugų teikėjų, su kuriais ji konkuruoja. Todėl darytina išvada, kad ieškovė neįrodė, jog jos konkurencinei padėčiai, palyginti su kitais televizijos paslaugų teikėjais, buvo padaryta esminė įtaka, kiek tai susiję su ginčijamomis CNC paramos priemonėmis. Antra, dėl ieškovės tvirtinimo, kad jos konkurencinei padėčiai, palyginti su didelėmis audiovizualinės žiniasklaidos grupėmis, daroma įtaka, pažymėtina, kad ieškovė tiksliai neapibrėžia šių grupių ir ji pakankamai tiksliai nenurodo, koks jos ir šių grupių konkurencijos santykis. Tačiau reikia priminti, kad ieškovės konkurencinė padėtis nagrinėtina atsižvelgiant į aptariamų priemonių gavėjų padėtį. Iš to darytina išvada, kad ieškovės nurodytos didelės audiovizualinės žiniasklaidos grupės privalo bent jau vykdyti veiklą kūrinių gamybos srityje. Be to, kadangi šios grupės taip pat užsiima televizijos transliavimu, reikia konstatuoti, kad ieškovė visiškai nepatikslina, kuo jų padėtis skiriasi nuo šio sprendimo 81–89 punktuose nagrinėtos gamybos veiklą vykdančių televizijos paslaugų teikėjų padėties. Šiomis aplinkybėmis reikia pripažinti, kad ieškovės tvirtinimas, jog jos konkurencinei padėčiai, palyginti su didelėmis audiovizualinės žiniasklaidos grupėmis, daroma įtaka, nėra pakankamai išsamus ir pagrįstas, kad būtų galima konstatuoti, jog yra konkreti sąsaja su ieškove. Šiuo klausimu reikia priminti, kad Bendrasis Teismas neprivalo spėlioti, kokie yra tikslūs faktiniai bei teisiniai argumentai ir vertinimai, kuriais gali būti grindžiami ieškinio reikalavimai (2008 m. gegužės 19 d. Pirmosios instancijos teismo nutarties TF1 prieš Komisiją , T‑144/04, Rink. p. II‑761, 57 punktas). Atsižvelgiant į visa tai, kas išdėstyta, darytina išvada, kad ieškovė teisės požiūriu pakankamai neįrodė, jog jos konkurencinei padėčiai padaryta esminė įtaka, ir kad negalima laikyti, jog sprendimas konkrečiai su ja susijęs. Todėl ji neturi teisės pareikšti ieškinio. Šios išvados nepaneigia ieškovės argumentas, grindžiamas tuo, jog jei šis ieškinys būtų pripažintas nepriimtinu, ji neturėtų jokios galimybės ginčyti sprendimo. Iš tiesų pakanka priminti, kad pagal nusistovėjusią Teisingumo Teismo praktiką ieškinio dėl panaikinimo priimtinumo sąlygų neturėtų būti nepaisoma dėl to, kaip ieškovas aiškina teisę į veiksmingą teisminę apsaugą. Kiek tai konkrečiai susiję su šio ieškinio sritimi, pažymėtina, kad Teisingumo Teismas jau turėjo progą patikslinti, jog privatus asmuo, su kuriuo Komisijos sprendimas valstybės pagalbos srityje nėra tiesiogiai ir konkrečiai susijęs ir kurio interesų valstybės priemonė, dėl kurios priimtas šis sprendimas, negali paveikti, negali remtis teise į veiksmingą teisminę apsaugą dėl šio sprendimo (žr. 2007 m. lapkričio 22 d. Teisingumo Teismo sprendimo Sniace prieš Komisiją , C‑260/05 P, Rink. p. I‑10005, 64 ir 65 punktus ir juose nurodytą teismų praktiką). Tačiau iš nurodytų aplinkybių matyti, kad šioje byloje trūksta būtent vienos iš šių dviejų sąlygų, nes ieškovė neįrodė, kad sprendimas buvo konkrečiai su ja susijęs. Iš to darytina išvada, kad ieškovės tvirtinimas, jog, pripažinus šį ieškinį nepriimtinu, būtų pažeista jos teisė į veiksmingą teisminę gynybą, yra nepagrįstas. Iš visų išdėstytų argumentų darytina išvada, kad šis ieškinys turi būti atmestas kaip nepriimtinas. Dėl bylinėjimosi išlaidų Pagal Procedūros reglamento 87 straipsnio 2 dalį pralaimėjusiai šaliai nurodoma padengti bylinėjimosi išlaidas, jeigu laimėjusi šalis to reikalavo. Kadangi ieškovė bylą pralaimėjo, ji turi padengti savo ir Komisijos išlaidas pagal šios reikalavimus. Be to, pagal to paties reglamento 87 straipsnio 4 dalį į bylą įstojusios valstybės narės pačios padengia savo bylinėjimosi išlaidas. Todėl Prancūzijos Respublika padengia savo bylinėjimosi išlaidas. Remdamasis šiais motyvais, PIRMOSIOS INSTANCIJOS TEISMAS (penktoji kolegija) nusprendžia: 1. Atmesti ieškinį kaip nepriimtiną. 2. Télévision française 1 SA (TF1) padengia savo ir Komisijos bylinėjimosi išlaidas. 3. Prancūzijos Respublika padengia savo bylinėjimosi išlaidas. Vilaras Prek Ciucă Paskelbta 2010 m. rugsėjo 13 d. viešame posėdyje Liuksemburge. Parašai. * Proceso kalba: prancūzų.

62000CJ0157

fi

Tuomion perustelut 1 Kreikan valtio on yhteisöjen tuomioistuimeen 27.4.2000 toimittamallaan kanteella vaatinut EY 230 artiklan nojalla yhteisöjen tuomioistuinta kumoamaan osittain Euroopan maatalouden ohjaus- ja tukirahaston (EMOTR) tukirahastosta maksettavien jäsenvaltioiden tiettyjen menojen jättämisestä yhteisörahoituksen ulkopuolelle 1 päivänä maaliskuuta 2000 tehdyn komission päätöksen 2000/216/EY (EYVL L 67, s. 37; jäljempänä riidanalainen päätös) niiltä osin kuin se koskee Kreikkaa. 2 Kreikan kanne koskee riidanalaisen päätöksen kumoamista niiltä osin kuin siinä todetaan, että EMOTR:n vastattaviksi ei voida hyväksyä seuraavia määriä: - vientitukien osalta 339 028 666 Kreikan drakmaa (GRD) vientitavaroita koskevien tarkastusten puutteiden takia - hedelmien ja vihannesten osalta 659 967 504 GRD tarkastusten ja persikka- ja nektariinipuiden raivaukseen liittyvien asiakirjojen hallinnoinnin puutteiden takia - hedelmien ja vihannesten osalta 1 966 954 869 GRD valvontajärjestelmän puutteiden ja persikoiden jalostamisen yhteydessä tuottajille maksettavan vähimmäishinnan noudattamatta jättämisen takia. 3 Tehtyjen rahoituskorjausten perusteluiden yhteenveto on esitetty 27.10.1999 päivätyssä yhteenvetokertomuksessa VI/10529/99 EMOTR:n tukiosaston tilien tarkastamiseksi ja hyväksymiseksi tehtyjen tarkastusten tuloksista asetuksen (ETY) N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaisesti vientitukien, hedelmien ja vihannesten, eläinpalkkioiden, maatalouden ympäristöohjelmien, tilintarkastuksen, peltokasvien sekä pellavan ja hampun osalta (jäljempänä yhteenvetokertomus). Vientitukia koskeva rahoituskorjaus 4 Yhteenvetokertomuksesta käy ilmi, että EMOTR:n tarkastajat ovat Kreikassa suorittamiensa tarkastusten aikana todenneet, että vientituotteiden tarkastuksilla ei ollut laadullista tavoitetta, vaikka niitä suoritettiin hyvin tiheästi. On tullut ilmi, että erityisesti Thessalonikin ja Skydran (Kreikka) tullitoimipaikoilla ei ollut käytössään riittäviä laitteita tarkastusten suorittamiseksi hyväksyttävissä olosuhteissa ja että kyseiset tarkastukset suoritettiin lastatuille ajoneuvoille ja ne olivat ainoastaan osittaisia. Lisäksi tarkastusten ja selostusten laatua ei seurattu alueellisella tai valtakunnallisella tasolla. Kyseisten tarkastusten laadusta ei voitu jälkeenpäin tehdä mitään arviointia tarkastuskertomusten perusteella, koska niille ei ollut määrätty vakiomuotoa. 5 Näin ollen komissio on päättänyt tehdä 5 prosentin suuruisen rahoituskorjauksen Kreikan ilmoittamiin menoihin, jotka liittyvät vientitukien rahoitukseen. Ensimmäinen kanneperuste Asianosaisten lausumat 6 Ensimmäisessä kanneperusteessaan Kreikan hallitus väittää, että komissio on tulkinnut ja soveltanut virheellisesti tukea tai muita taloudellisia suorituksia saavien maataloustuotteiden viennin yhteydessä suoritettavasta valvonnasta 12 päivänä helmikuuta 1990 annettua neuvoston asetusta (ETY) N:o 386/90 (EYVL L 42, s. 6) ja neuvoston asetuksen (ETY) N:o 386/90 yksityiskohtaisista soveltamissäännöistä tukea saavien maataloustuotteiden viennin yhteydessä tehtävästä fyysisestä tarkastuksesta 20 päivänä syyskuuta 1995 annettua komission asetusta (EY) N:o 2221/95 (EYVL L 224, s. 13) sekä arvioinut tosiseikkoja virheellisesti. 7 Kyseisen hallituksen mukaan asetuksen N:o 386/90 2 ja 3 artiklassa asetetaan jäsenvaltion tulliviranomaisille pelkästään velvollisuus suorittaa fyysinen tarkastus noin 5 prosentin osuudelle niiden maataloustuotteiden vienti-ilmoituksista, jotka voivat saada vientitukia, mutta niissä ei säädetä laadullisista kriteereistä, jotka tarkastusten on täytettävä. Lisäksi asetuksen N:o 2221/95 5 artiklan 1 kohdassa ei mitenkään määritellä suoritettavien fyysisten tarkastusten laadullisia ominaispiirteitä, vaan siinä rajoitutaan esittämään tarpeelliset toimet sen varmistamiseksi, että vienti-ilmoitus ja tavara, sen lajin, luonteen ja ominaisuuksien osalta, ovat yhdenmukaiset. Kyseisen asetuksen 7 artiklassa edellytetään ainoastaan sellaisten toimenpiteiden toteuttamista, joilla voidaan todeta milloin tahansa, onko viiden prosentin tarkastusaste saavutettu, ja tarkastuksia koskevien yksityiskohtaisten selostusten laatimista. Laadullinen kriteeri, johon komissio on vedonnut kyseessä olevan rahoituskorjauksen tekemiseksi, on näin ollen vailla perusteita. 8 Kreikan hallitus korostaa tosiseikkojen arvioinnin osalta, että vastoin komission esittämää vietyjen tavaroiden fyysiset tarkastukset on suoritettu Kreikassa sovellettavan lainsäädännön säännösten mukaisesti ja komission vaatimukset huomioon ottaen. Näin ollen muun muassa tullivirkailijoiden suorittamia tarkastuksia olivat valvoneet tarkastajat, jotka olivat johtajan asemassa, tarkastuksista oli maininta vienti-ilmoituksissa, fyysistä vientitarkastusta koskevaan tarkastusasiakirjaan oli edellytetty tulostettavan tiedot, jotka vahvistavat vienti-ilmoituksen vastaavuuden viedyn tavaran kanssa, ja vienti-ilmoituksissa annettuja tietoja koskevien tarkastusten suorittamisesta vastuussa olevat henkilöt olivat käyttäneet näissä tarkastuksissa heidän käytettävissään olleita keinoja, kuten punnituslaitteita. Lisäksi laitteistot ja tarkastusrakenteet, joiden komissio väittää olevan riittämättömiä, uudistettiin yhteisön ohjelman "Tulli 2000" toteuttamisen yhteydessä. Kyseessä olevat yksiköt olivat myös vastaanottaneet vuosina 1996 ja 1999 yleiskirjeet, joissa annettiin selvät ja täsmälliset ohjeet tarkastuksissa noudatettavista menettelyistä. Skydran tullitoimipaikka on siten soveltanut vuoden 1996 yleiskirjettä. Lisäksi komission kanssa käydystä kirjeenvaihdosta käy ilmi, että komissio on katsonut, että Kreikassa suoritetut tarkastukset olivat tyydyttäviä ja että niiden tiheys oli erityisen korkea. 9 Komissio täsmentää, että kyseessä olevan rahoituskorjauksen pääasiallinen peruste on sellaisten laitteiden puuttuminen, jotka ovat välttämättömiä luotettavan tarkastuksen, joka täyttää asetuksista N:o 386/90 ja N:o 2221/95 sekä erityisesti viimeksi mainitun asetuksen liitteestä riittävän täsmällisesti ilmenevät kriteerit, suorittamiseksi. Komissio on yksiköidensä suorittamien tarkastusten perusteella tehnyt johtopäätöksen, että tarkastusten järjestäminen Kreikassa ei vastaa asetuksessa N:o 2221/95 ja erityisesti sen liitteessä vahvistettuja vaatimuksia. 10 Komissio lisää, että tarkastusten laadun varmistamiseksi ei riitä yksinkertaisen hierarkkisen valvonnan käyttöönotto, vaan on luotava tullitoimipaikkojen sisäinen valvontajärjestelmä sekä mekanismit, joilla voidaan kansallisella tasolla varmistaa tietty yhdenmukaisuus tarkastusten laadussa. Lisäksi Kreikan viranomaisten tullitoimipaikoille vuonna 1996 osoittamaa yleiskirjettä oli sovellettu vasta 1.1.1999 jälkeen eli sen ajanjakson jälkeen, jota riidanalainen rahoituskorjaus koskee. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 11 Sovellettavien säännösten ja niiden tulkinnan osalta on ensinnäkin muistettava yhtäältä, että yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytännön mukaan yhteisen maatalouspolitiikan rahoituksesta 21 päivänä huhtikuuta 1970 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 729/70 (EYVL L 94, s. 13), sellaisena kuin se on muutettuna 22.5.1995 annetulla neuvoston asetuksella N:o 1287/95 (EYVL L 125, s. 1; jäljempänä asetus N:o 729/70), 8 artiklan 1 kohdassa jäsenvaltioille asetetaan velvollisuus toteuttaa tarpeelliset toimenpiteet sen varmistamiseksi, että EMOTR:sta rahoitettavat toimet todella on sääntöjenmukaisesti toteutettu, sekä sääntöjenvastaisuuksien estämiseksi ja niihin kohdistuvien seuraamusten toteuttamiseksi ja sellaisten summien takaisinperimiseksi, jotka on menetetty sääntöjenvastaisuuksien tai laiminlyöntien seurauksena, vaikka yhteisön tietyssä yksittäisessä säädöksessä ei nimenomaisesti edellytettäisikään minkään tietyn valvontamenetelmän käyttöön ottamista. Toisaalta kyseisestä säännöksestä, tarkasteltuna yhdessä EY:n perustamissopimuksen 5 artiklassa (josta on tullut EY 10 artikla) luodun, lojaalia yhteistyötä komission kanssa koskevan velvoitteen kanssa, seuraa varsinkin yhteisön varojen asianmukaisen käytön osalta, että jäsenvaltioiden on järjestettävä sellainen hallinnollisten ja paikan päällä tapahtuvien tarkastusten kokonaisuus, jonka avulla voidaan varmistaa, että kyseisten tukien myöntämistä koskevia aineellisia ja muodollisia edellytyksiä on asianmukaisesti noudatettu (asia C-247/98, Kreikka v. komissio, tuomio 11.1.2001, Kok. 2001, s. I-1, 81 kohta). 12 Tästä seuraa - vaikka oletettaisiin Kreikan hallituksen esittämällä tavalla, että asetuksissa N:o 386/90 ja N:o 2221/95 ei ole säädetty mitään erityistä suoritettavien tarkastusten laatua koskevaa vaatimusta - että jäsenvaltioilla on kuitenkin velvollisuus toteuttaa kaikki tarpeelliset toimenpiteet sen varmistamiseksi, että kyseisten tarkastusten jälkeen ei ole mitään epäilyksiä EMOTR:lta veloitettavien menojen sääntöjenmukaisuudesta. Niiden on näin ollen toimittava niin, että tehtyjen tarkastusten laatu on sellaisella tasolla, ettei sitä voida arvostella. 13 On lisättävä, kuten julkisasiamies on todennut esittämänsä ratkaisuehdotuksen 27-28 kohdassa, että asetuksen N:o 2221/95 liitteessä ja asetuksen N:o 386/90 3 artiklan 3 kohdassa säädetään tavasta, jolla tietyt fyysiset tarkastukset on suoritettava, ja niissä esitetään siten laadulliset kriteerit, jotka kyseisten tarkastusten on täytettävä. 14 Näin ollen ensimmäisen kanneperusteen ensimmäinen osa on hylättävä perusteettomana. 15 Toiseksi komission suorittaman tosiseikkojen arvioinnin osalta on muistettava, että EMOTR:sta rahoitetaan vain yhteisön säännösten mukaisesti toteutettuja interventioita maatalouden yhteisen markkinajärjestelyn piirissä (ks. asia C-278/98, Alankomaat v. komissio, tuomio 6.3.2001, Kok. 2001, s. I-1501, 38 kohta). Tältä osin komissiolle kuuluu sen osoittaminen, että kyseisiä säännöksiä on rikottu. Näin ollen komission on perusteltava päätöksensä, joissa se toteaa, että asianomainen jäsenvaltio on laiminlyönyt tarkastukset tai suorittanut ne puutteellisesti (ks. em. asia Alankomaat v. komissio, tuomion 39 kohta). 16 Komission ei kuitenkaan tarvitse näyttää tyhjentävästi kansallisten viranomaisten suorittamien tarkastusten riittämättömyyttä tai niiden esittämien lukujen sääntöjenvastaisuutta, vaan sen on esitettävä näyttö vakavasta ja perustellusta epäilyksestä näiden tarkastusten tai lukujen suhteen (ks. em. asia Alankomaat v. komissio, tuomion 40 kohta). 17 Komission näyttövaatimuksen keventäminen johtuu siitä, että jäsenvaltio pystyy parhaiten keräämään ja tarkistamaan EMOTR:n tilien tarkastamiseksi ja hyväksymiseksi tarvittavat tiedot ja sen on siten esitettävä yksityiskohtaisempi ja täydellisempi näyttö näiden tarkastusten tai lukujen todenperäisyydestä ja tarvittaessa komission väitteiden paikkansapitämättömyydestä (ks. em. asia Alankomaat v. komissio, tuomion 41 kohta). 18 Asianomainen jäsenvaltio ei puolestaan pysty kumoamaan komission päätelmiä pelkillä väitteillä, joiden tueksi se ei esitä selvitystä luotettavan ja toimivan valvontajärjestelmän olemassaolosta. Jollei jäsenvaltio pysty osoittamaan komission päätelmiä virheellisiksi, päätelmät saattavat antaa aiheen perusteltuihin epäilyksiin siitä, onko valvonta- ja tarkastustoimista muodostuvaa asianmukaista ja tehokasta kokonaisuutta otettu käyttöön (asia C-253/97, Italia v. komissio, tuomio 28.10.1999, Kok. 1999, s. I-7529, 28 kohta). 19 Käsiteltävässä asiassa on todettava, että Kreikan hallitus - huolimatta siitä, että se on esittänyt toimenpiteet, jotka on toteutettu vastauksena komission yhteenvetokertomuksessaan esittämiin erilaisiin puutteisiin - ei ole osoittanut sitä, millä tavoin komission havaitsemat puutteet ovat tosiasiassa korjaantuneet kyseisten toimenpiteiden avulla. 20 Kreikan hallitus ei nimittäin osoita sitä, miten suoritettavien tarkastusten valvonnasta vastuussa olevan henkilön nimittämisestä seuraa tarkastusten laadun parantuminen. 21 Tarkastuksissa noudatettavia menettelyjä koskevia ohjeita sisältävien yleiskirjeiden lähettäminen eri tullitoimipaikkoihin vuosina 1996 ja 1999 ei myöskään sinänsä takaa, että tarkastukset on tosiasiassa suoritettu näiden ohjeiden mukaisesti. 22 Komission Skydran tullitoimipaikan osalta esittämistä asiakirjoista, joita Kreikan hallitus ei ole riitauttanut, käy ilmi, että kyseinen toimipaikka on soveltanut vuoden 1996 yleiskirjettä vasta vuoden 1998 lopun jälkeen ja näin ollen sen ajanjakson jälkeen, jota riidanalainen rahoituskorjaus koskee. Tästä seuraa, että Kreikan hallitus ei ole esittänyt näyttöä siitä, että komission havainto on virheellinen. 23 Yleiskirjeestä, jonka Kreikan viranomaiset ovat lähettäneet tullitoimipaikoille vuonna 1999, riittää sen toteaminen, että yleiskirjeen lähettämispäivä huomioon ottaen sillä ei ole voinut olla vaikutusta vuosina 1996-1998 suoritettuihin tarkastuksiin. 24 Kreikan hallitus toteaa yhteisön lainsäädännöstä seuraavat laatuvaatimukset täyttävien fyysisten tarkastusten suorittamiseen soveltuvien infrastruktuurien puuttumisesta ainoastaan, että kyseessä olevien infrastruktuurien parantamiseksi tarkoitettuja toimenpiteitä on määrä toteuttaa ohjelman "Tulli 2000" yhteydessä. Sitä, että eri tullitoimipaikoille oli puuttuvien laitteiden vuoksi mahdotonta esimerkiksi purkaa ajoneuvoa kuljetettujen tuotteiden tarkastamiseksi, ei ole kiistetty, kuten komissio on korostanut suullisessa käsittelyssä. 25 Kreikan hallitus ei ole vastauksessaan tarkastusten tosiasiallisen suorittamisen osoittavien asiakirjojen puuttumista koskevaan komission väitteeseen myöskään esittänyt mitään näyttöä tällaisten asiakirjojen olemassaolosta. 26 Kaiken edellä esitetyn perusteella on todettava, ettei ensimmäisen kanneperusteen toinen osa ole perusteltu. 27 Ensimmäinen kanneperuste on näin ollen hylättävä perusteettomana. Toinen kanneperuste Asianosaisten lausumat 28 Kreikan hallitus korostaa asetuksen N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdan rikkomista ja suhteellisuusperiaatteen loukkaamista koskevan toisen kanneperusteensa tueksi, että "rahoituksellisten seuraamusten määrittäminen EMOTR:n tukiosaston tilien tarkastamista ja hyväksymistä koskevaa päätöstä valmisteltaessa" -nimisessä 23.12.1997 päivätyssä asiakirjassa VI/5330/97 (jäljempänä asiakirja VI/5330/97) olevan liitteen 2 mukaan on erotettava toisistaan olennainen valvonta, jota ovat vientitukihakemusten olennaisia tekijöitä koskevat fyysiset ja hallinnolliset tarkastukset, ja lisävalvonta, jota ovat ne hallinnolliset toimenpiteet, jotka ovat välttämättömiä vaatimusten asianmukaisen käsittelyn kannalta. Komission on tehtävä rahoituskorjaus ainoastaan siinä tapauksessa, että yhteisön lainsäädännössä nimenomaisesti säädettyä tai sen soveltamisen varmistamiseksi ehdottoman välttämätöntä tarkastusta ei ole asianmukaisesti suoritettu. Sillä, että tarkastusmenettely ei ole täydellinen, ei voida sinänsä perustella rahoituskorjauksen soveltamista, koska kaikkia valvontajärjestelmiä voidaan parantaa. Komission on itse asiassa osoitettava, että yhteisön sääntöjen soveltamisessa on vakava puute ja että kyseisen puutteen johdosta EMOTR:lle aiheutuvan tappion riski on todellinen. Asetuksen N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdan sanamuoto tukee tätä tulkintaa. 29 Komissio ei ole käsiteltävässä asiassa todennut yhtään vakavaa yhteisön säännösten vastaista puutetta, joka oikeuttaisi riidanalaisen rahoituskorjauksen tekemisen. Lisäksi komission suorittamassa tarkastuksessa ei ole havaittu mitään seikkaa, jonka perusteella voitaisiin määritellä se määrä, jota koskeva tappioriski EMOTR:lle on aiheutunut. Näin ollen on mahdotonta tutkia, onko käytetty korjauskerroin suhteessa riskiin. 30 Kreikan hallitus väittää lisäksi, että vaikka 5 prosentin rahoituskorjaus on perusteltu silloin, kun kaikki olennaiset tarkastukset on suoritettu, mutta tarkastusten lukumäärä, toistuvuus tai perusteellisuus ei vastaa yhteisön lainsäädännön vaatimuksia niin, että voidaan kohtuudella katsoa, että kyseiset tarkastukset eivät takaa maksujen sääntöjenmukaisuutta ja että EMOTR:lle aiheutunut tappioriski on näin ollen todellinen, näin ei ole siinä tapauksessa, että komissio on myöntänyt fyysisten tarkastusten lukumäärän, toistuvuuden ja suorittamisolosuhteiden näyttävän tyydyttäviltä, kuten käsiteltävässä asiassa. 31 Näin ollen kyseessä oleva rahoituskorjaus on Kreikan hallituksen mukaan kumottava tai ainakin vähennettävä 2 prosenttiin kyseisten tullitoimipaikkojen alueelta vietyjen tuotteiden vientituista. 32 Komission mukaan Kreikassa kyseessä olevan ajanjakson aikana suoritetut fyysiset tarkastukset eivät keskinkertaisen laatunsa takia tarjonneet riittäviä takeita EMOTR:n varojen suojelemisen osalta. Komissio on 24.11.1998 päivätyllä kirjeellään ilmoittanut Kreikan hallitukselle, että tarkastettavien ja mitattavien seikkojen puuttuessa sille oli mahdotonta suoraan määrittää havaittujen puutteiden vaikutusta EMOTR:oon. Näin ollen se on valinnut kiinteämääräisen korjauksen esittämisen asiakirjaan VI/5330/97 sisältyvien suuntaviivojen mukaisesti ja käyttänyt kerrointa, joka tarkastusten riittämättömästä laadusta johtunut merkittävä tappioriski huomioon ottaen oli perusteltu. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 33 On ensinnäkin muistettava, että asetuksen N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdassa säädetään seuraavaa: "Neuvoteltuaan rahastokomitean kanssa komissio: - - c) päättää menoista, jotka jätetään 2 ja 3 artiklassa tarkoitetun yhteisörahoituksen ulkopuolelle todettuaan, ettei kyseisiä menoja ole suoritettu yhteisön sääntöjen mukaisesti. Ennen rahoituksesta kieltäytymistä koskevan päätöksen tekemistä komission tarkastuksen tuloksista ja sen jäsenvaltion, jota asia koskee, antamista vastauksista on toimitettava kirjalliset tiedoksiannot, joiden perusteella molemmat osapuolet pyrkivät sopimukseen jatkotoimenpiteistä. Jollei sopimukseen päästä, jäsenvaltio voi pyytää käynnistämään menettelyn, jossa pyritään molempien osapuolten kantojen yhteensovittamiseen neljän kuukauden määräajassa ja jonka tuloksista toimitetaan komissiolle kertomus, jonka se tutkii ennen rahoituksesta kieltäytymistä koskevan päätöksen tekemistä. Komissio tekee ulkopuolelle jätettävistä menoista arvion erityisesti todetun epäyhdenmukaisuuden merkittävyyden perusteella. Komissio ottaa tällöin huomioon rikkomuksen laadun ja vakavuuden sekä yhteisölle aiheutetun taloudellisen vahingon. Niiden menojen rahoituksesta, jotka on suoritettu aikaisemmin kuin 24 kuukautta ennen komission asianomaiselle jäsenvaltiolle toimittamaa tarkastusten tuloksia koskevaa kirjallista tiedoksiantoa, ei voida kieltäytyä. Tätä säännöstä ei kuitenkaan sovelleta niihin rahoituksellisiin seuraamuksiin, jotka aiheutuvat: - jäljempänä 8 artiklan 2 kohdan mukaisista sääntöjenvastaisuuksista, - kansallisten tukien tai niiden rikkomusten seurauksena, joiden osalta on käynnistetty perustamissopimuksen 93 ja 169 artiklassa tarkoitetut menettelyt." 34 Toiseksi on korostettava, että asiakirjassa VI/5330/97 erotetaan toisistaan olennainen valvonta ja lisävalvonta ja todetaan, että 5 prosentin korjausta voidaan soveltaa, kun erinäiset olennaiset tarkastukset on suoritettu, mutta niiden lukumäärä, toistuvuus tai perusteellisuus ei vastaa yhteisön lainsäädännön vaatimuksia. 35 Tarkastusten perusteellisuuteen liittyvää arviointiperustetta, joka viittaa yhteisön lainsäädäntöön sisältyviin laadullisiin vaatimuksiin, ei vastoin Kreikan hallituksen esitystä ole käsiteltävässä asiassa täytetty, kuten tämän tuomion 19-25 kohdasta käy ilmi. 36 Koska fyysisten tarkastusten laatu on ratkaiseva seikka valvontajärjestelmässä, joka on toteutettava EMOTR:n menojen sääntöjenmukaisuuden varmistamiseksi, on todettava, että komissio on voinut kohtuudella katsoa, että EMOTR:lle aiheutunut tappioriski oli merkittävä, ja se on näin ollen voinut asetuksen N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohtaa tai asiakirjaan VI/5330/97 sisältyviä suuntaviivoja rikkomatta tehdä riidanalaisen rahoituskorjauksen. 37 On lisäksi todettava, että vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan komissio voi kieltäytyä hyväksymästä EMOTR:sta rahoitettavaksi mitään aiheutuneista menoista, jos se toteaa, että riittäviä valvontamenetelmiä ei ole (ks. mm. asia C-242/97, Belgia v. komissio, tuomio 18.5.2000, Kok. 2000, s. I-3421, 122 kohta). Koska komissio on tehnyt ainoastaan 5 prosentin kiinteämääräisen korjauksen Kreikan ilmoittamiin vientitukien rahoitukseen liittyviin menoihin, vaikka Kreikan viranomaisten suorittamat tarkastukset eivät vastanneet yhteisön lainsäädännön vaatimuksia, tästä seuraa, ettei voida pätevästi väittää, että komissio olisi käsiteltävässä asiassa loukannut suhteellisuusperiaatetta. 38 Toinen kanneperuste on näin ollen hylättävä perusteettomana. Kolmas kanneperuste Asianosaisten lausumat 39 Kreikan hallitus korostaa komission riidanalaisen rahoituskorjauksen tekemiseen oikeuttavan oikeudellisen perustan puuttumiseen ja oikeusvarmuuden periaatteen loukkaamiseen liittyvän kolmannen kanneperusteensa tueksi, että komission rahoituskorjauksen kohteena olevan ajanjakson määrittämiseksi suorittama laskelma on mielivaltainen eikä perustu mihinkään säädökseen. Kyseisen hallituksen mukaan asetuksen N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdasta käy ilmi, että komission on yhteisörahoituksen ulkopuolelle jätettävien määrien arvioimiseksi otettava huomioon menot, jotka kyseessä oleva jäsenvaltio on suorittanut siihen päivään mennessä, kun komissio antaa kirjallisesti tiedoksi menojen yhteensopivuutta yhteisöjen sääntöjen kanssa koskevien tarkastusten tulokset, ja rahoituskorjaus ei voi koskea aikaisemmin kuin 24 kuukautta ennen kyseistä kirjallista tiedoksiantoa suoritettuja menoja. Rahoituskorjaus, joka koskee 24 kuukautta ennen tätä kirjallista tiedoksiantoa alkavaa ja silloin, kun kyseessä oleva jäsenvaltio toteuttaa tarpeelliset toimenpiteet havaittujen puutteiden korjaamiseksi, päättyvää ajanjaksoa, on näin ollen mielivaltainen ja vailla mitään oikeudellista perustaa. 40 Tätä tulkintaa tukee yhtäältä neuvoston asetuksen (ETY) N:o 729/70 soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä EMOTR:n tukiosaston tilien tarkastamisen ja hyväksymisen osalta 7 päivänä heinäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1663/95 (EYVL L 158, s. 6) 8 artiklan 1 kohdan sanamuoto, josta käy ilmi, että komission kirjalliseen tiedoksiantoon tarkastusten tuloksista on toteutettavien toimenpiteiden lisäksi sisällyttävä arvio menoista, jotka voidaan jättää rahoituksen ulkopuolelle, ja toisaalta se seikka, että komissiolla on toimivalta tehdä jäsenvaltioiden toteuttamien korjaustoimenpiteiden voimaantulopäivään asti ulottuvaa ajanjaksoa koskevia rahoituskorjauksia vasta siitä lähtien, kun kyseiseen säännökseen 22.10.1999 annetulla komission asetuksella N:o 2245/1999 (EYVL L 273, s. 5) tehty muutos tuli voimaan 30.10.1999. 41 Komissio puolestaan korostaa, ettei asetuksen N:o 729/70 5 artiklan eikä asetuksen N:o 1663/95 8 artiklan 1 kohdan vastaista ole tehdä rahoituskorjausta, joka koskee kirjallisen tiedoksiannon päivämäärää myöhemmin päättyvää ajanjaksoa, koska -kuten käsiteltävässä asiassa - kyseinen korjaus perustuu mainittua tiedoksiantoa edeltävien 24 kuukauden aikana tehtyihin havaintoihin ja koska jäsenvaltiolle on tällä samalla tiedoksiannolla ilmoitettu, että ennen tarkoituksenmukaisten korjaustoimenpiteiden toteuttamista suoritettuja menoja ei rahoiteta EMOTR:sta. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 42 On aluksi muistettava, että asetuksen N:o 1663/95 8 artiklan 1 kohdassa säädetään seuraavaa: "Jos komissio tutkimuksen perusteella katsoo, että menoja ei ole toteutettu yhteisön sääntöjen mukaisesti, sen on annettava kyseiselle jäsenvaltiolle tiedoksi havaintonsa, tulevan sääntöjenmukaisuuden varmistamiseksi toteutettavat korjaustoimenpiteet sekä arvio menoista, jotka se mahdollisesti ehdottaa jätettäviksi asetuksen soveltamisen ulkopuolelle asetuksen (ETY) N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaisesti. - - " 43 Vaikka on komission korostamalla tavalla totta, ettei tämän säännöksen eikä asetuksen N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdan vastaista ole se, että rahoituskorjauksen kohteena oleva ajanjakso päättyy jäsenvaltioista tehtyjen tarkastusten tuloksia koskevan kirjallisen tiedoksiannon päivämäärää myöhemmin, on kuitenkin myös totta, että koska kyseisissä säännöksissä ei nimenomaisesti oikeuteta komissiota ottamaan huomioon mainitun kirjallisen tiedoksiannon päivämäärää myöhemmin päättyvää ajanjaksoa, niissä ei tarjota riittävää oikeudellisesta perustaa komission käsiteltävässä asiassa tekemän valinnan perustelemiseksi. 44 Kyseinen oikeusperusta on kuitenkin asetuksen N:o 729/70 5 artiklan 2 kohdan c alakohdassa yhdessä niiden saman asetuksen 2 ja 3 artiklan säännösten kanssa, joiden mukaan EMOTR:sta rahoitetaan vain "yhteisön sääntöjen mukaisesti" maatalouden yhteisen markkinajärjestelyn yhteydessä myönnetyt vientituet ja toteutetut interventiot. Koska komissiolla on oikeus hyväksyä EMOTR:sta rahoitettavaksi ainoastaan yhteisön säännösten mukaisesti suoritetut interventiot, kyseisissä artikloissa velvoitetaan komissio kieltäytymään menojen rahoituksesta, kun se on todennut - kuten käsiteltävässä asiassa - sääntöjenvastaisuuksien tapahtumisen (ks. vastaavasti asia 11/76, Alankomaat v. komissio, tuomio 7.2.1979, Kok. 1979, s. 245, 8 kohta). 45 Tästä seuraa, että silloin, kun rahoituskorjauksen soveltamisen perusteena olevat sääntöjenvastaisuudet jatkuvat tarkastusten tuloksia koskevan kirjallisen tiedoksiannon jälkeen, komissiolla on oikeus ja myös velvollisuus ottaa huomioon tämä tilanne, kun se määrittelee kyseessä olevan rahoituskorjauksen kohteena olevan ajanjakson. 46 Tässä tapauksessa ei ole kiistetty, että komission havaitsemat puutteet ovat olleet olemassa vielä tarkastusten tuloksia koskevan kirjallisen tiedoksiannon päivämäärän jälkeen. Komissio on näin ollen voinut pätevästi kohdistaa rahoituskorjauksen kyseistä päivämäärää myöhemmin päättyvään ajanjaksoon. 47 Oikeusvarmuuden periaatteen väitetystä loukkaamisesta riittää sen toteaminen, että Kreikan viranomaisille oli tarkastusten tuloksia koskevalla kirjallisella tiedoksiannolla asianmukaisesti ilmoitettu siitä, että komissio aikoi soveltaa korjauksia siihen asti, kun mainitut viranomaiset ovat toteuttaneet tarkoituksenmukaiset korjaustoimenpiteet. Näin ollen Kreikan hallitus ei voi pätevästi vedota minkäänlaiseen epävarmuuteen ajanjaksosta, jota komission havainnot koskivat, eikä myöskään siitä ajanjaksosta, joka oli sen tekemien rahoituskorjausten kohteena. 48 Kolmaskin kanneperuste on näin ollen hylättävä perusteettomana. 49 Kaikkien edellä esitettyjen perustelujen nojalla kanne on hylättävä siltä osin kuin se koskee vientitukien osalta tehdyn rahoituskorjauksen kumoamista tai pienentämistä. Hedelmä- ja vihannesalalla tehdyt rahoituskorjaukset Persikka- ja nektariinituotannon tervehdyttämistoimet 50 Yhteenvetokertomuksesta käy ilmi, että vuoden 1997 aikana suoritetuissa tarkastuksissa on havaittu puutteita niissä kolmessa nomoksessa (lääni), joissa vierailtiin ja jotka edustavat 88 prosenttia persikka-ja nektariinipuiden raivauspinta-alasta Kreikassa. 51 Komission yksiköt ovat todenneet seuraavat puutteet: - kahdessa niistä kolmesta nomoksesta, joissa vierailtiin, raivauspalkkion hakija ei ole tehnyt tai on tehnyt epätäydellisesti uudelleenistutusten suorittamatta jättämistä koskevan sitoumuksen, josta säädetään yhteisön persikan- ja nektariinintuotannon tervehdyttämisestä annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2505/95 soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä 21 päivänä marraskuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2684/95 (EYVL L 279, s. 3) 3 artiklassa, - asetuksen N:o 2684/95 4 artiklan mukaisista tarkastustodistuksista puuttui päivämäärä Imathian (Kreikka) nomoksessa, - asetuksen N:o 2684/95 5 artiklassa edellytettyä raivauksen suunniteltua päivämäärää koskevaa tiedoksiantoa ei ollut tehty tai siinä ei ollut päivämäärää, - Imathian ja Pellaksen (Kreikka) nomoksissa juuri ennen raivauspalkkiohakemuksen jättämiselle asetetun määräajan päättymistä tehdyt monet lyhytaikaiset vuokrasopimukset, jotka koskivat lohkoja, jotka vähäisten pinta-alojensa takia eivät vastanneet kyseisen palkkion saamiselle vahvistettuja edellytyksiä, eivät johtaneet siihen, että Kreikan viranomaiset olisivat suorittaneet lisätarkastuksia. 52 Koska kyseiset puutteet koskivat komission mukaan olennaisten tarkastusten keskeisiä osia, komissio on tehnyt 5 prosentin kiinteämääräisen korjauksen menoihin, jotka Kreikka on ilmoittanut persikka- ja nektariinituotannon tervehdyttämistoimiin liittyvien talousarvion alamomenttien B01-1505-003 ja B01-1505-004 osalta. Ensimmäinen kanneperuste Asianosaisten lausumat 53 Kreikan hallitus toteaa väitteestä, joka liittyy uudelleenistutusten suorittamatta jättämistä koskevan sitoumuksen puuttumiseen tai epätäydellisyyteen, että komissio on tulkinnut virheellisesti yhteisön persikka- ja nektariinituotannon tervehdyttämisestä 24 päivänä lokakuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2505/95 (EYVL L 258, s. 1) 2 artiklan 1 kohdan a alakohtaa sekä asetuksen N:o 2684/95 3 artiklaa ja 4 artiklan 3 kohtaa. Kyseisissä säännöksissä ei säädetä, että uudelleenistutusten suorittamatta jättämistä ja kyseisen velvoitteen uudelle viljelijälle siirtämistä koskevan sitoumuksen on sisällyttävä juuri raivauspalkkiohakemuksen tekstiin. Kyseisten säännösten yleisestä rakenteesta ja sanamuodosta käy päin vastoin ilmi, että tällaiseen hakemukseen on liitettävä ainoastaan hakijan suorittama kyseisen sitoumuksen kirjallinen hyväksyminen. Maatalousministeriön 20.12.1995 tehdyssä päätöksessä nro 417328 ja 9.1.1996 tehdyssä päätöksessä nro 141517 esitetään kyseiset velvollisuudet selvästi. 54 Lisäksi Kreikan viranomaiset ovat raivauspalkkiohakemuksen jättämisen yhteydessä aina edellyttäneet omistajien antamaa juhlallista ilmoitusta, jossa todetaan heidän sitoutuvan olemaan suorittamatta uudelleenistutuksia, ja sellaisen notaarin vahvistaman asiakirjan laatimista, jossa määrätään kyseisen velvoitteen siirtämisestä uudelle viljelijälle. Koska kaikkien maanviljelysaluetta koskevien luovutusasiakirjojen laatiminen edellyttää toimivaltaisten viranomaisten myöntämän todistuksen esittämistä, uusi viljelijä on aina tietoinen, että luovutettu tai vuokrattu alue on ollut kyseessä olevien tervehdyttämistoimenpiteiden kohteena siten, että uudelleenistutusten suorittamatta jättämistä koskeva velvoite on siirtynyt hänelle. 55 Komissio vastaa, että Kreikan viranomaisten soveltama järjestelmä ei täytä asetuksen N:o 2684/95 3 artiklan vaatimuksia. Komissio korostaa, että Kreikan viranomaiset eivät ole kahdessa niistä kolmesta nomoksesta, joissa vierailtiin, edellyttäneet raivauspalkkion hakijalta kirjallista ilmoitusta, joka koskee sitoumusta siirtää hakemuksen kohteen olleiden lohkojen myynnin, vuokrauksen tai minkä tahansa muun luovutustavan yhteydessä uudelle viljelijälle velvoite olla suorittamatta uudelleenistutuksia. Komissio katsoo, että Kreikassa voimassa oleva omaisuuden siirtojärjestelmä ei ole sellainen, että se korvaisi kyseisen puutteen. Näin ollen ei ole varmaa, että hakija tuntisi hyvin kaikki hänelle yhteisön lainsäädännön mukaan kuuluvat velvoitteet. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 56 On ensinnäkin muistettava, että asetuksen N:o 2505/95 2 artiklan 1 kohdassa säädetään, että palkkion saamisen edellytyksenä on edunsaajan kirjallinen sitoumus, joka koskee raivauksen suorittamista ja persikkapuiden, nektariinipuiden sekä muiden kuin omenasiiderin tai omenamehun valmistusta varten viljeltyjen omenapuiden uudelleenistutuksista luopumista. Asetuksen N:o 2684/95 3 artiklan mukaan raivauspalkkiohakemukseen on "liitettävä" yhtäältä kyseinen sitoumus ja toisaalta lohkon omistajan antama raivaustoimenpiteitä koskeva kirjallinen suostumus, joka vastaa kyseisen henkilön sitoumusta siirtää uudelleenistutusten suorittamatta jättämistä koskeva velvoitteensa kenelle tahansa uudelle viljelijälle. 57 Vaikka - kuten julkisasiamies on todennut esittämänsä ratkaisuehdotuksen 67 kohdassa - itse näiden kahden säännöksen sanamuodosta ei seuraa, että palkkion hakijan ja lohkon omistajan sitoumukset on merkittävä raivauspalkkiohakemukseen, on kuitenkin totta, että kyseisissä säännöksissä edellytetään, että nämä sitoumukset on tehty kirjallisesti. 58 Seuraavaksi on muistettava, että asetuksen N:o 2684/95 4 artiklan 1 kohdan mukaan "saatuaan raivauspalkkiota koskevan hakemuksen, toimivaltaisen viranomaisen on tarkastettava paikan päällä hakemukseen sisältyvät tiedot, kirjattava 3 artiklassa säädetty sitoumus ja todettava tarvittaessa hakemuksen hyväksyttävyys". 59 Tästä säännöksestä käy ilmi, että raivauspalkkiohakemukseen on välttämättä liitettävä asetuksen N:o 2684/95 3 artiklassa edellytetyt kirjalliset sitoumukset, koska toimivaltaiset viranomaiset eivät voi rekisteröidä sitoumusta, jota niillä ei ole käytettävissään. 60 Lopuksi on todettava, että Kreikan hallitus ei kiistä komission yksiköiden tarkastustensa aikana tekemien havaintojen oikeellisuutta. Näin ollen on katsottava osoitetuksi, etteivät Kreikan viranomaiset ole aina edellyttäneet raivauspalkkion hakijalta kirjallista ilmoitusta, jonka tarkoituksena on sen varmistaminen, että tämä antaa uudelle viljelijälle tiedon velvollisuudesta olla istuttamatta uudelleen hakemuksen kohteena olevaa lohkoa. 61 Koska Kreikassa sovellettavan kaltainen järjestelmä ei mahdollista sitä, että toimivaltaisilla viranomaisilla on asetuksen N:o 2684/95 4 artiklan 1 kohdassa säädettyihin tarkastuksiin ryhtyessään käytössään saman asetuksen 3 artiklassa edellytetyt kirjalliset sitoumukset, se ei täytä yhteisön lainsäädännön vaatimuksia. 62 Tästä seuraa, että käsiteltävässä asiassa komissio ei ole tulkinnut eikä soveltanut virheellisesti asetuksen N:o 2505/95 2 artiklan 1 kohtaa eikä asetuksen N:o 2684/95 3 artiklaa ja 4 artiklan 1 kohtaa. 63 Näin ollen ensimmäinen kanneperuste on hylättävä perusteettomana. Toinen kanneperuste Asianosaisten lausumat 64 Mitä tulee päivämäärän puuttumiseen tarkastustodistuksista, Kreikan hallitus arvostelee komissiota asetuksen N:o 2684/95 4 artiklan virheellisestä tulkinnasta ja tosiseikkojen virheellisestä arvioinnista. Kyseisessä säännöksessä ei edellytetä, että tarkastuksen suorittamispäivämäärä mainittaisiin tarkastustodistuksessa itsessään, ja maininnan puuttuessa todistuksesta kyseinen päivämäärä voi käydä ilmi muista virallisista asiakirjoista. Tarkastuspäivämäärän puuttuminen todistuksista Imathian nomoksessa ei riitä sen johtopäätöksen tekemiseksi, ettei vaadittuja tarkastuksia ollut suoritettu. Tietyt viralliset asiakirjat sitä paitsi osoittavat, että kyseiset tarkastukset on tehty. 65 Komissio katsoo, että on mahdotonta valvoa asetuksen N:o 2684/95 4 artiklan säännösten noudattamista kyseessä olevana ajanjaksona, koska todistuksissa, jotka vahvistavat kansallisten tarkastajien paikan päällä tekemän tarkastuksen suorittamisen ja hakemusten hyväksyttävyyden, ei ole päivämäärää. Tarkastajat eivät myöskään ole pystyneet ilmoittamaan täsmällisesti lohkojen tarkastusten päivämäärää. Komissio toteaa sen väitteen osalta, jonka mukaan muiden virallisten asiakirjojen avulla on mahdollista saada täsmällinen tieto tarkastuspäivämääristä, että mitään todisteita näiden tarkastusten suorittamisesta säädetyssä määräajassa ei ole esitetty. Komission mukaan on välttämätöntä, että kyseiset päivämäärät on ilmoitettu täsmällisesti, koska käsiteltävässä asiassa kyseessä olevien kaltaiset tervehdyttämisohjelmat ovat yleensä ajallisesti rajoitettuja. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 66 On todettava, että asetuksen N:o 2684/95 3 artiklan 1 kohdan mukaan raivauspalkkiohakemus on esitettävä jäsenvaltioiden toimivaltaisille viranomaisille ennen raivaustoimenpiteiden aloittamista ja viimeistään 31.1.1996. 67 Asetuksen N:o 2684/95 4 artiklassa säädetään muun muassa, että toimivaltaisen viranomaisen on raivauspalkkiota koskevan hakemuksen saatuaan tarkastettava paikan päällä kyseiseen hakemukseen sisältyvät tiedot ja todettava tarvittaessa hakemuksen hyväksyttävyys. Saman säännöksen mukaan hakemuksen hyväksyttävyydestä on ilmoitettava hakijalle viimeistään kahden kuukauden kuluessa sen jättämisestä. Raivaustoimenpiteet on toteutettava tätä ilmoitusta seuraavien kahden kuukauden aikana ja viimeistään 30.4.1996 mennessä. 68 Asetuksen N:o 2684/95 5 artiklassa säädetään seuraavaa: "1. Asianomaisen on ilmoitettava toimivaltaiselle viranomaiselle raivauksen suunniteltu päivämäärä. Tämän viranomaisen on todettava, tarkastamalla paikan päällä jokainen kyseinen lohko, että raivaus on tehty tämän asetuksen säännösten mukaisesti sekä todistettava raivauksen ajankohta. 2. Raivauspalkkio maksetaan viimeistään kolmen kuukauden kuluttua 1 kohdassa säädetystä toteamisesta." 69 Vaikka on Kreikan hallituksen esittämällä tavalla totta, että asetuksen N:o 2684/95 4 artiklassa ei nimenomaisesti säädetä, että kyseisen säännöksen mukaisen tarkastuksen päivämäärä on merkittävä tarkastustodistukseen, on toimivaltaisten viranomaisten joka tapauksessa voitava - ottaen huomioon kyseisessä asetuksessa käyttöön otettu järjestelmä, joka perustuu hyvin täsmälliseen aikatauluun ja määräaikoihin - vahvistaa täsmällinen päivämäärä, jona tietty lohko on tarkastettu. 70 Koska Kreikan hallitus ei käsiteltävässä asiassa ole sovittelumenettelyn aikana eikä yhteisöjen tuomioistuimessa esittänyt asiakirjoja, joiden perusteella voitaisiin vahvistaa asetuksen N:o 2684/95 4 artiklan mukaisten tarkastusten tarkat suorittamispäivämäärät, on todettava, ettei se ole esittänyt näyttöä siitä, että komission asiassa tekemät havainnot olisivat virheellisiä. 71 Näin ollen myös toinen kanneperuste on hylättävä perusteettomana. Kolmas kanneperuste Asianosaisten lausumat 72 Kreikan hallitus väittää niiden puutteiden osalta, jotka liittyvät suunnitellun raivauspäivän ennalta ilmoittamiseen, että komissio on tulkinnut virheellisesti asetuksen N:o 2684/95 5 artiklaa. Kyseisessä säännöksessä ei millään tavalla edellytetä, että suunniteltu raivauspäivämäärä ilmoitetaan kirjallisesti toimivaltaiselle viranomaiselle. Siinä ei nimittäin täsmennetä mitään erityistä ilmoittamistapaa, joten kyseistä päivämäärää koskeva suullinenkin ilmoitus on pätevä. Lisäksi - koska tämän säännöksen tarkoituksena on varmistaa raivauksen tosiasiallinen suorittaminen - riittää, että toimivaltainen viranomainen voi varmistaa raivauksen tapahtuneen tiettynä ajanjaksona. Sillä, onko ilmoitus on tehty kirjallisesti tai suullisesti ennen raivausta tai sen jälkeen, ei ole mitään vaikutusta aiheutuneiden menojen sääntöjenmukaisuuteen. 73 Komissio muistuttaa, että asetuksen N.o 2684/95 5 artiklan mukaan asianomaisen on ilmoitettava toimivaltaiselle viranomaiselle raivauksen suunniteltu päivämäärä. Tiedoilla, jotka koskevat lohkon tarkastuspäivämäärää ja suunniteltua raivauspäivämäärää, on suuri merkitys, kun otetaan huomioon yhtäältä, että kaikkien lohkoa ja sen istutuksia koskevien tietojen paikalla tehtävä tarkastus on suoritettava hakemuksen jättämisen yhteydessä, ja toisaalta, että toimivaltaisilla viranomaisilla on velvollisuus varmistua, että raivaus on suoritettu yhteisön lainsäädännön mukaisesti. Suunniteltuja raivauspäivämääriä koskeva suullinen ilmoitus ei käy ilmi mistään kansallisten viranomaisten asiakirjoissa olevasta selvityksestä. Sitä ei näin ollen voida ottaa huomioon. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 74 On todettava, kuten Kreikan hallitus on tehnyt, että asetuksen N:o 2684/95 5 artiklan 1 kohdassa ei säädetä tavasta, jolla suunniteltu raivauspäivämäärä on ilmoitettava toimivaltaisille viranomaisille, ja näin ollen kyseisten viranomaisten tehtävänä on määritellä ilmoitustavat, joita hakijat voivat pätevästi käyttää mainitun päivämäärän ilmoittamiseksi. 75 On kuitenkin todettava, että tämän tuomion 11 ja 17 kohdassa mainittu oikeuskäytäntö huomioon ottaen näin valitun ilmoitustavan tai valittujen ilmoitustapojen on mahdollistettava toimivaltaisille viranomaisille sen osoittaminen, että yhteisön lainsäädäntöä on noudatettu ja että niille näin ollen on tosiasiassa ilmoitettu raivauspäivämäärä, kuten asetuksen N:o 2684/95 5 artiklan 1 kohdassa säädetään. 76 On lisättävä, että - kun otetaan huomioon asetuksen N:o 2684/95 5 artiklan 1 kohdan sanamuoto, jonka mukaan juuri "suunniteltu" raivauspäivämäärä on ilmoitettava - kyseessä oleva ilmoitus on vastoin Kreikan hallituksen esittämää tehtävä ennen kuin hakija ryhtyy kyseiseen raivaukseen. 77 Koska Kreikan hallitus ei käsiteltävässä asiassa ole kiistänyt niiden komission tekemien havaintojen oikeellisuutta, jotka koskevat sellaisen näytön puuttumista, jolla voitaisiin osoittaa, että suunniteltu raivauspäivämäärä on ilmoitettu ajoissa toimivaltaisille viranomaisille, on katsottava, ettei komissio ole tulkinnut asetuksen N:o 2684/95 5 artiklan 1 kohtaa virheellisesti 78 Näin ollen kolmaskin kanneperuste on hylättävä perusteettomana. Neljäs kanneperuste Asianosaisten lausumat 79 Kreikan hallitus väittää raivauspalkkion saamisen mahdollistavien lohkojen pinta-alojen määrittelystä, että komissio on tulkinnut ja soveltanut virheellisesti asetuksen N:o 2505/95 1 ja 2 artiklaa sekä asetuksen N:o 2684/95 1 artiklan 2 kohtaa. Kyseisissä artikloissa ei edellytetä, että raivauspalkkiohakemusten kohteena olevia lohkoja koskevat vuokrasopimukset ovat pitkäaikaisia eikä että ne on tehty paljon ennen 31.1.1996. Komissio on rikkonut mainittuja artikloja, kun se on kuitenkin kieltäytynyt raivauspalkkion suorittamisesta siinä tapauksessa, että vuokrasopimukset eivät vastanneet näitä edellytyksiä. 80 Komissio korostaa, että Imathian nomoksessa ja Edessan (Kreikka) aliprefektuurin alueella hyväksyttiin yleisesti sellaisia lohkoja koskevat raivauspalkkiohakemukset, jotka oli vuokrattu tammikuun 1996 aikana ajaksi, joka useimmiten ei ylittänyt yhtä tai kahta vuotta. Komissio kuitenkin katsoo - asettamatta kyseenalaiseksi oikeutta tällaisten vuokrasopimusten tekemiseen - että niistä aiheutui yhteisön lainsäädännön noudattamatta jättämistä koskeva kohonnut riski ja että Kreikan viranomaisten olisi näin ollen pitänyt tarkastaa sopimusten todellisuus. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 81 Asetuksen N:o 2505/95 1 artiklan mukaan yhteisön persikoiden ja nektariinien tuottajat saavat hakemuksesta ja kyseisessä asetuksessa määritellyin edellytyksin kertapalkkion persikka- ja nektariinipuiden raivauksesta markkinointivuonna 1995. 82 Saman asetuksen 2 artiklan 1 kohdan mukaan raivauspalkkion saamisen edellytyksenä on erityisesti edunsaajan kirjallinen sitoumus raivata tai raivauttaa yhdellä kerralla ennen 30.4.1996 kaikki persikka- ja nektariinihedelmätarhansa persikka- ja nektariinipuut, jos tämä on pienempi kuin 1,5 hehtaaria, tai osan hedelmätarhastansa tai koko hedelmätarhansa, jos tämä on suurempi kuin 1,5 hehtaaria ja jos raivattu pinta-ala on vähintään 1,5 hehtaaria. 83 Asetuksen N:o 2684/95 1 artiklan 2 kohdan mukaan raivauspalkkio myönnetään pinta-alaltaan vähintään 0,5 hehtaarin laajuisten yhdestä tai useammasta lohkosta koostuvien hedelmätarhojen raivaamisesta. Saman artiklan 3 kohdan mukaan raivaustoimenpiteet on suoritettava kokonaiselle lohkolle ja tietyissä tapauksissa lohkon yhtenäiselle osalle. 84 Vaikka on Kreikan hallituksen esittämällä ja komission myöntämällä tavalla totta, että asetuksen N:o 2505/95 1 ja 2 artiklassa sekä asetuksen N:o 2684/95 1 artiklan kohdassa ei kielletä lyhytaikaisten vuokrasopimusten tekemistä ajanjaksona, joka välittömästi edeltää päivää, jota ennen raivauspalkkiohakemukset on jätettävä, on kuitenkin myös totta - koska näiden säännöksiä ei pidä arvioida erikseen, vaan niitä on luettava tämän tuomion 11 kohdassa esitettyjen velvollisuuksien valossa - että kansallisten viranomaisten tehtävänä on näiden säännösten oikean soveltamisen varmistamiseksi toteuttaa tarvittavat toimenpiteet ja tarkastukset EMOTR:sta veloitettujen menojen sääntöjenmukaisuuden takaamiseksi. 85 Tästä seuraa, että kyseisten viranomaisten on osoitettava erityistä valppautta silloin, kun ne havaitsevat, että on tehty poikkeavan suuri määrä lyhytaikaisia vuokrasopimuksia lohkoista, jotka ilman näitä sopimuksia eivät vastaisi kyseessä olevien palkkioiden myöntämiselle vahvistettuja edellytyksiä. Niiden on tässä tapauksessa suoritettava lisätarkastuksia, joiden tarkoituksena on varmistaa, että yhtäältä vuokrasopimukset ovat todellisia ja että toisaalta sama lohko ei ole useamman sopimuksen kohteena. 86 Koska käsiteltävässä asiassa ei ole kiistetty yhtäältä sitä, että Kreikan viranomaiset ovat olleet tietoisia siitä, että on tehty poikkeavan suuri määrä lyhytaikaisia vuokrasopimuksia lohkoista, joiden vähäinen pinta-ala esti sen, että ne voisivat antaa oikeuden raivauspalkkion suorittamiseen, ja toisaalta sitä, että ne eivät ole tarkastaneet kyseisiä sopimuksia edellisessä kohdassa mainittuja tarkoituksia varten, on todettava, että kyseiset viranomaiset eivät ole osoittaneet tarpeellista huolellisuutta noudattaakseen niille yhteisön lainsäädännön mukaan kuuluvia velvollisuuksia ja että komissio ei ole tulkinnut ja soveltanut virheellisesti asetuksen N:o 2505/95 1 ja 2 artiklaa eikä asetuksen N:o 2684/95 1 artiklan 2 kohtaa. 87 Näin ollen neljäskin kanneperuste on hylättävä perusteettomana. 88 Kaikki edellä esitetyt perustelut huomioon ottaen kanne on hylättävä siltä osin kuin se koskee persikka- ja nektariinituotannon tervehdyttämistoimiin liittyvien talousarvion alamomenttien B01-1505-003 ja B01-1505-004 osalta tehdyn rahoituskorjauksen kumoamista. Persikoiden jalostaminen 89 Komissio on yksiköidensä vuonna 1997 Kreikassa suorittamien tarkastusten perusteella tehnyt 10 prosentin rahoituskorjauksen menoihin, jotka Kreikka on ilmoittanut persikoiden jalostusta koskevan talousarvion alamomentin B01-1512-001 osalta. Kuten yhteenvetokertomuksesta käy ilmi, komissio on perustellut kyseistä päätöstä seuraavilla väitteillä: - niiden toimitustodistusten luotettavuuden puute, joihin Kreikan valvontajärjestelmä sen viranomaisten ilmoittamalla tavalla perustuu - valvontajärjestelmässä havaitut vakavat puutteet, sillä Kreikan viranomaiset eivät ole voineet esittää todisteita suoritetuiksi väitettyjen tarkastusten tosiasiallisesta suorittamisesta; - sen vähimmäishinnan noudattamatta jättäminen, joka jalostajien on maksettava tuottajille. 90 Viimeisen väitteen osalta yhteenvetokertomuksessa todetaan, että kansallisissa säännöksissä, jotka liittyvät jalostettavaksi toimitettujen persikoiden laatuun, sallitaan jätemäärä, joka voi olla korkeintaan 5 prosenttia toimitettujen tuotteiden painosta. Siihen liittyviä vähennyksiä on pidettävä tuottajille kuuluvan vähimmäishinnan vastaisina. Tuote-erä voidaan nimittäin hyväksyä tai hylätä ainoastaan kokonaisuudessaan ja maksettava vähimmäishinta on laskettava koko toimitetun määrän perusteella. Ensimmäinen kanneperuste Asianosaisten lausumat 91 Kreikan hallituksen ensimmäinen kanneperuste koskee yhtäältä hedelmä- ja vihannesjalosteiden tuotantotukijärjestelmän soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä 7 päivänä kesäkuuta 1991 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 1558/91 (EYVL L 144, s. 31) 15 artiklan ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 2201/96 soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä hedelmä- ja vihannesjalostealan tuotantotukijärjestelmän osalta 19 päivänä maaliskuuta 1997 annetun komission asetuksen (EY) N:o 504/97 (EYVL L 78, s. 14) 14 artiklan virheellistä tulkintaa ja toisaalta tosiseikkojen virheellistä arviointia. 92 Kanneperusteensa tueksi Kreikan hallitus korostaa, että asetuksessa N:o 1558/91, jota sovellettiin rahoituskorjauksen kohteena olevan ajanjakson aikana, ei edellytetä toimitustodistusten laatimista eikä punnitusrekisterin käyttämistä, koska kyseisen asetuksen 15 artiklan 1 kohdan a alakohdassa mainitaan ainoastaan valinnainen kuitin kirjoittaminen. Asetuksen N:o 504/97 14 artiklassa, joka - vaikka siinä viitataan pikemminkin "vastaanottoluetteloihin" kuin kuitteihin - vastaa pääosin asetuksen N:o 1558/91 15 artiklaa, ei myöskään velvoiteta kyseisten asiakirjojen laadintaan, vaan siinä täsmennetään, että niitä voidaan "mahdollisesti" laatia. 93 Kreikan hallitus väittää tosiseikkojen arvioinnin osalta, että komission yksiköiden tekemien tarkastusten aikana tarkastajat ovat todennäköisesti sekoittaneet toimitustodistukset ja lähetysluettelot. 94 Komissio korostaa, että Kreikassa tehtyjen tarkastusten aikana Kreikan viranomaiset ovat ilmoittaneet sen yksiköille, että Kreikan koko valvontajärjestelmä perustuu toimitustodistuksiin. Koska kyseiset todistukset, joiden tavallisesti pitäisi olla tuottajan, kuljettajan ja jalostajan edustajien allekirjoittamia, eivät sisältäneet kaikkia näitä allekirjoituksia ja koska niihin ei muutamaa poikkeusta lukuun ottamatta liittynyt mitään selvitystä punnituksesta, ne eivät kuitenkaan ole luotettavia todisteita tuottajien toimittamien tuotteiden nettopainosta. Näissä olosuhteissa maksettujen tukien valvonta vaarantuu ja on olemassa suuri riski yhteisön asetusten kanssa yhteensopimattomien tukien myöntämisestä. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 95 On muistettava, että asetuksen N:o 1558/91 15 artiklassa säädetään seuraavaa: "1. Jalostajien on pidettävä rekisteriä, josta ilmenevät vähintään seuraavat tiedot: a) yritykseen joka päivä ostetut ja sinne tuodut raaka-aine-erät eriteltyinä jalostussopimukseen tai sopimusehtojen muutokseen kuuluviin sekä näille erille mahdollisesti laadittavat vastaanottoluettelon numerot; b) jokaisen tulleen erän paino sekä sopimuspuolen nimi ja osoite; c) joka päivä saatu lopullisten tuotteiden määrä raaka-aineen jalostuksen jälkeen eriteltynä tukeen oikeutettujen määrien mukaan; d) jalostuslaitoksesta lähtevien tuotteiden määrä ja hinta jokaisen erän osalta varustettuna merkinnällä vastaanottajasta. Rekisteriin tehtävät merkinnät voivat olla viittauksia liitteisiin, mikäli ne sisältävät edellä mainitut tiedot. 2. Jalostajan on säilytettävä todiste maksamisesta kaiken raaka-aineen osalta, joka on ostettu jalostussopimuksen tai sopimusehtojen muutoksen mukaan. 3. Jalostajan on alistuttava kaikkiin tarpeellisina pidettyihin tarkastus- ja valvontatoimenpiteisiin ja pidettävä kansallisten viranomaisten määräämiä lisärekistereitä, joiden avulla viranomaiset voivat suorittaa tarpeellisena pitämäänsä valvontaa. Jos säädettyä tarkastusta tai valvontaa ei voida tehdä jalostajasta johtuvista syistä, huolimatta vaatimuksesta tarkastukseen tai valvontaan suostumisesta, mitään tukea ei makseta kyseisen markkinointivuoden osalta." 96 Saman asetuksen 16 artiklan 1-2 kohdassa säädetään seuraavaa: "1. Toimivaltaiset viranomaiset tutkivat jokaisen markkinointivuoden osalta jalostusrekisterit ja valvovat paikalla tehtävin pistokokein tukihakemusten määrää, joka edustaa vähintään 15 prosenttia kyseisten lopullisten tuotteiden määrästä varmistaakseen seuraavat seikat: a) täyttävätkö tuotantotukihakemuksen kohteena olevat lopulliset tuotteet sovellettavat laatuvaatimukset. Jos virallisesti suoritetusta näytteenotosta saadut tuotteet poikkeavat jalostajan rekisteriin merkityistä ja jos niistä voidaan todeta, että yhteisön vähimmäislaatuvaatimuksia ei ole noudatettu, mitään tukea ei makseta kyseiseen jalostukseen; b) vastaavatko jalostuksen aikana käytetyt raaka-ainemäärät tukihakemukseen merkittyjä määriä; c) onko a alakohdassa tarkoitettujen tuotteiden jalostukseen käytetyistä raaka-aineista maksettu hinta vähintään vahvistetun vähimmäishinnan suuruinen ja d) täyttävätkö raaka-aineet niille vahvistetut laatuvaatimukset. 2. Jokaisen markkinointivuoden osalta toimivaltaiset viranomaiset tarkastavat pistokokein: a) jalostuslaitokseen toimitettujen raaka-aineiden painon; b) edellä 14 artiklan 2 kohdassa tarkoitetuissa laskuissa olevat allekirjoitukset ja näiden laskujen paikkansapitävyyden, esimerkiksi saattamalla yhteen asianomaiset." 97 Asetuksen N:o 504/97 14 artiklassa säädetään seuraavaa: "1. Jalostajan on pidettävä rekisteriä, josta ilmenevät vähintään seuraavat tiedot: a) yritykseen päivittäin ostetut ja sinne tuodut raaka-aine-erät eriteltyinä jalostussopimukseen tai sopimusehtojen muutoksiin kuuluviin raaka-aineisiin, sekä näille erille mahdollisesti vahvistettavat vastaanottoluettelon numerot; b) jokaisen tulleen erän paino sekä sopimuspuolen nimi ja osoite; c) raaka-aineen jalostuksen jälkeen päivittäin saatu lopputuotteiden määrä eriteltynä tukeen oikeutettuihin ja muihin määriin; d) tomaattijalosteiden osalta sellaisten kiintiöihin kuulumattomien raaka-aineiden jalostuksen jälkeen, joiden osalta on noudatettu vähimmäishintaa, päivittäin saatu lopputuotteiden määrä; e) jalostuslaitoksesta lähtevien tuotteiden määrä ja hinta jokaisen erän osalta varustettuna merkinnällä vastaanottajasta. Rekisteriin tehtävät merkinnät voivat viitata tällaisiin tositteisiin, jos ne sisältävät edellä mainitut tiedot. 2. Jalostajan on säilytettävä todiste kaikkien jalostussopimuksen tai sopimusehtojen muutoksen mukaisesti ostettujen raaka-aineiden maksamisesta. 3. Jalostajan on myönnyttävä kaikkiin tarpeellisina pidettyihin tarkastus- ja valvontatoimenpiteisiin ja pidettävä kansallisten viranomaisten määräämiä lisärekistereitä, joiden avulla viranomaiset voivat suorittaa tarpeelliseksi katsomaansa valvontaa. Jos säädettyä tarkastusta tai valvontaa ei voida suorittaa jalostajasta johtuvista syistä, vaikka tarkastus- tai valvontavaatimuksista on ilmoitettu tälle virallisesti, kyseisenä markkinointivuonna ei makseta mitään tukea." 98 Asetuksen N:o 1558/91 15 artiklasta ja 16 artiklan 1-2 kohdasta sekä asetuksen N:o 504/97 14 artiklasta käy ilmi, että kansallisilla viranomaisilla on velvollisuus suorittaa tarkastukset, jotka mahdollistavat hedelmä- ja vihannesjalosteiden tuotantotukiin liittyvän yhteisön lainsäädännön noudattamisen varmistamisen. 99 Koska Kreikan hallitus ei yhtäältä kiistä, että Kreikassa kyseisen velvollisuuden täyttämiseksi käyttöön otettu valvontajärjestelmä perustuu toimitustodistusten käyttöön, eikä toisaalta lainkaan kyseenalaista komission yksiöiden tekemien havaintojen todenperäisyyttä niiden tarkastamien toimitustodistusten todistusarvon osalta, komissiota ei voida arvostella Kreikan hallituksen esittämien säännösten virheellisestä tulkinnasta tai tosiseikkojen virheellisestä arvioinnista. 100 Näin ollen ensimmäinen kanneperuste on hylättävä perusteettomana. Toinen kanneperuste Asianosaisten lausumat 101 Kreikan hallitus esittää asetuksen N:o 1558/91 15 ja 16 artiklan virheellistä tulkintaa ja tosiseikkojen virheellistä arviointia koskevan toisen kanneperusteensa tueksi, että komissio viittaa yleisesti allekirjoitusten puuttumiseen asiakirjoista ja tarkastusten tekemättä jättämiseen täsmentämättä näitä väitteitä. 102 Kreikan hallitus lisää, että jos komission yleisesti esittämä arvostelu tarkastusten tekemättä jättämisestä liittyy tosiasiassa varastojen tarkastamatta jättämiseen, sillä ei ole merkitystä, koska tällaisista tarkastuksista ei säädetä asetuksissa N:o 1558/91 ja N:o 504/97. Toimivaltaiset yksiköt ovat kuitenkin joka tapauksessa suorittaneet tällaisia tarkastuksia ja tarkastuskertomukset, jotka koskevat kaikkia niissä nomoksissa, joissa komission yksiköt vierailivat elokuussa 1998, sijaitsevia tehtaita, on lähetetty komissiolle. 103 Lisäksi kyseisen hallituksen mukaan toimivaltaisten viranomaisten suorittamien tarkastusten prosenttimäärä on aina ollut korkeampi kuin asetuksen N:o 1558/91 16 artiklan 1 kohdan b alakohdassa edellytetty määrä ja näin ollen sillä ei voida perustella rahoituskorjauksen tekemistä. 104 Komissio korostaa, että sen yksiköt ovat havainneet joko tarkastuskertomusten tai tarkastusten toteuttamistavan tarkistamisen mahdollistavien kuvailevien tietojen puuttumisen. Se toteaa, että Giannitsassa (Kreikka) suoritettujen tarkastusten aikana Kreikan viranomaiset eivät ole kyenneet esittämään kyseisten kertomusten jäljennöksiä, kun taas Edessassa suoritettujen tarkastusten aikana nämä samat viranomaiset ovat esittäneet kertomuksia, joihin ei sisälly mitään tietoja tarkastusten tuloksista ja menettelytavoista. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 105 On riittävää todeta, että perustelut, joihin Kreikan hallitus on vedonnut toisen kanneperusteensa tueksi, eivät vastaa komission esittämiin väitteisiin eikä niillä voida kumota komission havaintoja, joiden mukaan tarkastuskertomukset joko olivat epätäydellisiä tai niitä ei voitu esittää komission tarkastajille. 106 Tästä seuraa, että toinenkin kanneperuste on hylättävä perusteettomana. Kolmas kanneperuste Asianosaisten lausumat 107 Kreikan hallituksen esittämä kolmas kanneperuste koskee asetuksen N:o 504/97 9 artiklan virheellistä tulkintaa. Kyseisestä säännöksestä, jossa säännellään ainoastaan jalostajien ja tuottajaorganisaatioiden välisiä suhteita, käy ilmi, että ensin mainittujen on maksettava vähimmäishinta jälkimmäisille. Kreikassa kyseiset maksut on aina suoritettava pankkisiirtona, josta liitetään todiste kaikkiin tukihakemuksiin. Kreikassa sovellettavat menettelytavat vastaavat näin ollen täysin asetuksen N:o 504/97 9 artiklaa. 108 Kreikan hallitus korostaa tuottajaorganisaatioiden jäsenilleen suorittamien maksujen osalta, ettei niitä säännellä asetuksessa N:o 1558/91. Käsiteltävässä tapauksessa tuottajaorganisaatiot saavat jalostajien maksettavat summat kokonaisuudessaan ja pidätykset, joita tietyt näistä organisaatioista tekevät, on tarkoitettu tuottajien erilaisten velkojen katteeksi. Kyseiset pidätykset ovat yhteensopivia sekä asetuksen N:o 1581/91 että asetuksen N:o 504/97 kanssa ja niillä ei lisäksi ole mitään vaikutusta yhteisön talousarvioon. Niillä ei näin ollen voida perustella rahoituskorjauksen tekemistä. Yksittäiset komission yksiköiden esiin tuomien kaltaiset yhteisön lainsäädännön rikkomiset eivät ole omiaan vaarantamaan järjestelmän hyvää toimintaa tai yhteisön varojen hallinnoinnin sääntöjenmukaisuutta siinä määrin, että 10 prosenttia ilmoitetuista menoista koskevan rahoituskorjauksen tekeminen olisi perusteltua. 109 Komissio puolestaan väittää, että kolmas kanneperuste ei koske rahoituskorjauksen perusteena olevaa väitettä jätekerrointa soveltamalla tehdystä yleisestä vähennyksestä toimitettujen tuotteiden määrään, joka otettiin huomioon minimihinnan maksamista varten. Kreikan hallitus viittaa muihin pidätyksiin kuin niihin, jotka komissio on riitauttanut. Kyseisen hallituksen tarkoittamat pidätykset, jotka tuottajaorganisaatiot ovat tehneet erilaisia maksuja varten, vähentävät vielä entisestään tuottajille maksettua vähimmäishintaa. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 110 On riittävää todeta, että Kreikan hallituksen kolmannen kanneperusteensa tueksi esittämät perustelut ovat vailla merkitystä, koska niiden tarkoituksena on osoittaa tuottajaorganisaatioiden suorittamien pidätysten yhteensopivuus yhteisön lainsäädännön kanssa, vaikka yhteenvetokertomuksesta käy selvästi ilmi, ettei komissio ole ottanut huomioon kyseisiä pidätyksiä, kun se on päättänyt tehdä riidanalaisen rahoituskorjauksen. 111 Tästä seuraa, että kolmaskin kanneperuste on hylättävä perusteettomana. Neljäs kanneperuste Asianosaisten lausumat 112 Kreikan hallitus väittää toissijaisesti, että kyseessä olevan rahoituskorjauksen prosenttimäärä on suhteeton verrattuna todettujen puutteiden vakavuuteen, että komission päätöksen perustelut ovat puutteelliset, koska komissio ei ole näyttänyt toteen yhteisön varoihin kohdistuneen riskin suuruutta, ja että komissio on ylittänyt sille EMOTR:n tilien tarkastamisen ja hyväksymisen yhteydessä kuuluvan harkintavallan rajat. Kyseinen rahoituskorjaus on näin ollen kumottava tai vähintään alennettava 2 prosenttiin ilmoitetuista menoista. 113 Komissio korostaa, että se on yksiköidensä suorittamien tarkastusten aikana havaittujen puutteiden perusteella tehnyt johtopäätöksen, että EMOTR:oon kohdistui suuri tappioiden riski ja että se voi näin ollen pätevästi tehdä riidanalaisen kiinteämääräisen korjauksen. Yhteisöjen tuomioistuimen arviointi asiasta 114 On muistettava, että jäsenvaltioilla on velvollisuus toteuttaa tarvittavat toimenpiteet ja tarkastukset varmistuakseen EMOTR:n rahoittamien toimien todellisuudesta ja sääntöjenmukaisuudesta ja että komissiolla on sääntöjenvastaisuuksia havaitessaan velvollisuus kieltäytyä hyväksymästä menojen rahoittamista EMOTR:sta. 115 Koska Kreikan hallitus ei ole käsiteltävässä asiassa täyttänyt - kuten tämän tuomion 99 ja 105 kohdasta käy ilmi - kyseisiä velvoitteitaan ja koska komission Kreikan valvontajärjestelmässä havaitsemat puutteet koskevat tämän järjestelmän olennaisia osia, komissio on voinut kohtuudella katsoa, että EMOTR:n kohtaama riski oli suuri, ja tehdä asiakirjassa VI/5330/97 esitettyjen suuntaviivojen mukaisesti 10 prosentin kiinteämääräisen korjauksen kyseessä olevien menojen kokonaismäärään. 116 Neljäskin kanneperuste on siis hylättävä perusteettomana. 117 Näin ollen kanne on hylättävä siltä osin kuin se koskee persikoiden jalostusta koskevaan talousarvion alamomenttiin B01-1512-001 tehdyn rahoituskorjauksen kumoamista. 118 Kaiken edellä esitetyn perusteella Kreikan kanne on kokonaisuudessaan hylättävä. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 119 Yhteisöjen tuomioistuimen työjärjestyksen 69 artiklan 2 kohdan mukaan asianosainen, joka häviää asian, velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, jos vastapuoli on sitä vaatinut. Koska komissio on vaatinut Helleenien tasavallan velvoittamista korvaamaan oikeudenkäyntikulut ja koska Helleenien tasavalta on hävinnyt asian, se on velvoitettava korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN (kuudes jaosto) on antanut seuraavan tuomiolauselman: 1) Kanne hylätään. 2) Helleenien tasavalta velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.

62006CJ0489

el

Με την προσφυγή της, η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων ζητεί από το Δικαστήριο να διαπιστώσει ότι η Ελληνική Δημοκρατία, απορρίπτοντας προσφορές που αφορούν ιατροτεχνολογικά προϊόντα τα οποία φέρουν τη σήμανση πιστοποιήσεως CE, χωρίς, εν πάση περιπτώσει, οι αρμόδιες αναθέτουσες αρχές των ελληνικών νοσοκομείων να έχουν τηρήσει τη διαδικασία που προβλέπει η οδηγία 93/42/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 14ης Ιουνίου 1993, περί των ιατροτεχνολογικών προϊόντων ( ΕΕ L 169, σ. 1 ), όπως τροποποιήθηκε με τον κανονισμό (ΕΚ) 1882/2003 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της ( ΕΕ L 284, σ. 1 , στο εξής: οδηγία 93/42), παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 8, παράγραφος 2, της οδηγίας 93/36/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της , περί συντονισμού των διαδικασιών για τη σύναψη δημοσίων συμβάσεων προμηθειών ( ΕΕ L 199, σ. 1 ), όπως τροποποιήθηκε με την οδηγία 2001/78/ΕΚ της Επιτροπής, της ( ΕΕ L 285, σ. 1 , στο εξής: οδηγία 93/36), και από τα άρθρα 17 και 18 της οδηγίας 93/42. Το νομικό πλαίσιο Η κοινοτική νομοθεσία Το άρθρο 8, παράγραφοι 1 έως 4, της οδηγίας 93/36 ορίζει τα εξής: «1.   Οι τεχνικές προδιαγραφές που καθορίζονται στο παράρτημα ΙΙΙ εμφαίνονται στα κείμενα γενικού περιεχομένου ή στα τεύχη της συγγραφής υποχρεώσεων κάθε σύμβασης. 2.   Με την επιφύλαξη των εθνικών τεχνικών κανόνων αναγκαστικού δικαίου, στον βαθμό που οι κανόνες αυτοί συμβιβάζονται με το κοινοτικό δίκαιο, οι τεχνικές προδιαγραφές που αναφέρονται στην παράγραφο 1 ορίζονται από τις αναθέτουσες αρχές με παραπομπή είτε στα εθνικά πρότυπα που ισχύουν κατ’ εφαρμογή των αντίστοιχων ευρωπαϊκών είτε σε ευρωπαϊκές τεχνικές εγκρίσεις είτε σε κοινές τεχνικές προδιαγραφές. 3.   Η αναθέτουσα αρχή μπορεί να παρεκκλίνει από την αρχή της παραγράφου 2: α) εάν τα πρότυπα, οι ευρωπαϊκές τεχνικές εγκρίσεις ή οι κοινές τεχνικές προδιαγραφές δεν περιλαμβάνουν καμία διάταξη ως προς τη διαπίστωση της καταλληλότητας ενός προϊόντος ή εάν δεν υπάρχουν τεχνικά μέσα προκειμένου να διαπιστωθεί με ικανοποιητικό τρόπο αν ένα προϊόν είναι σύμφωνο με τα εν λόγω πρότυπα ή εγκρίσεις ή κοινές τεχνικές προδιαγραφές· β) εάν τυχόν η εφαρμογή της παραγράφου 2 θίγει την εφαρμογή της οδηγίας 86/361/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 24ης Ιουλίου 1986, σχετικά με το αρχικό στάδιο της αμοιβαίας αναγνώρισης των εγκρίσεων τύπου για τον τηλεπικοινωνιακό τερματικό εξοπλισμό [ ΕΕ L 217, σ. 21 ], ή της αποφάσεως 87/95/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της , σχετικά με την τυποποίηση στον τομέα της τεχνολογίας της πληροφορίας και των τηλεπικοινωνιών [ ΕΕ 1987, L 36, σ. 31 ], ή άλλων κοινοτικών κειμένων σε συγκεκριμένους τομείς υπηρεσιών ή προϊόντων· γ) εάν η χρήση των εν λόγω προτύπων, ευρωπαϊκών τεχνικών εγκρίσεων ή κοινών τεχνικών προδιαγραφών υποχρεώνουν ενδεχομένως την αναθέτουσα αρχή να προμηθεύεται προϊόντα ή υλικά μη συμβατά για τις εν χρήσει εγκαταστάσεις της ή που συνεπάγονται δυσανάλογα έξοδα ή δυσανάλογες τεχνικές δυσκολίες, αλλά μόνο στο πλαίσιο σαφώς καθορισμένης στρατηγικής και με την προοπτική να υιοθετηθούν, σε ορισμένο χρονικό διάστημα, ευρωπαϊκά πρότυπα, ευρωπαϊκές τεχνικές εγκρίσεις ή κοινές τεχνικές προδιαγραφές· δ) εάν το συγκεκριμένο σχέδιο αποτελεί πραγματική καινοτομία και δεν είναι σκόπιμη η χρησιμοποίηση των υφιστάμενων ευρωπαϊκών προτύπων, ευρωπαϊκών τεχνικών εγκρίσεων ή κοινών τεχνικών προδιαγραφών. 4.   Οι αναθέτουσες αρχές που προσφεύγουν στην εφαρμογή της παραγράφου 3 αναφέρουν, εφόσον είναι δυνατόν, τους σχετικούς λόγους, στην πρόσκληση υποβολής προσφορών που δημοσιεύεται στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων ή στα τεύχη της συγγραφής υποχρεώσεων και, σε κάθε περίπτωση, αναφέρουν τους λόγους αυτούς στα εσωτερικά τους έγγραφα και ενημερώνουν σχετικά τα κράτη μέλη και την Επιτροπή, εφόσον το ζητήσουν.» Το παράρτημα III της οδηγίας 93/36, το οποίο φέρει τον τίτλο «Καθορισμός ορισμένων τεχνικών προδιαγραφών», ορίζει ότι: «Κατά την έννοια της παρούσας οδηγίας, οι όροι που ακολουθούν νοούνται ως εξής: 1. ως τεχνικές προδιαγραφές νοούνται όλες οι τεχνικές απαιτήσεις που περιέχονται ιδίως στις συγγραφές υποχρεώσεων και καθορίζουν τα απαιτούμενα χαρακτηριστικά ενός υλικού, ενός προϊόντος ή μιας προμήθειας ειδών και οι οποίες επιτρέπουν τον αντικειμενικό προσδιορισμό ενός υλικού, ενός προϊόντος η μιας προμηθείας ειδών, έτσι ώστε να ανταποκρίνονται στη χρήση για την οποία προορίζονται από την αναθέτουσα αρχή. Οι τεχνικές αυτές απαιτήσεις πρέπει να περιλαμβάνουν τα επίπεδα ποιότητας ή απόδοσης, την ασφάλεια, τις διαστάσεις, καθώς και τις απαιτήσεις που ισχύουν για το υλικό, το προϊόν ή την προμήθεια ειδών όσον αφορά την οργάνωση της ποιότητας, την ορολογία, τα σύμβολα, τις δοκιμές και μεθόδους δοκιμών, τη συσκευασία, τη σήμανση και τις ετικέτες· 2. [ως] πρότυπο [νοούνται] οι τεχνικές προδιαγραφές που έχουν εγκριθεί από έναν αναγνωρισμένο οργανισμό τυποποίησης για επανειλημμένη ή διαρκή εφαρμογή, η τήρηση όμως των οποίων δεν είναι κατ’ αρχήν υποχρεωτική· 3. [ως] ευρωπαϊκό πρότυπο [νοείται] το πρότυπο που έχει εγκριθεί από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή Τυποποίησης (CEN) ή την Ευρωπαϊκή Επιτροπή Τυποποίησης Ηλεκτροτεχνικών Προϊόντων (CENELEC) [ως] Ευρωπαϊκό Πρότυπο (ΕΝ) ή Έγγραφο Εναρμόνισης (HD), σύμφωνα με τους κοινούς κανόνες των εν λόγω οργανισμών· 4. ως ευρωπαϊκή τεχνική έγκριση νοείται η ευνοϊκή εκτίμηση της καταλληλότητας ενός προϊόντος για χρήση, με γνώμονα την ικανοποίηση των βασικών απαιτήσεων για τις κατασκευές και με βάση τα εγγενή χαρακτηριστικά του προϊόντος και τους τιθέμενους όρους εφαρμογής και χρήσης του. Μια ευρωπαϊκή τεχνική έγκριση χορηγείται από τον οργανισμό που είναι αναγνωρισμένος για τον σκοπό αυτό από το εκάστοτε κράτος μέλος· 5. [ως] κοινή τεχνική προδιαγραφή [νοείται η] τεχνική προδιαγραφή που έχει εκπονηθεί σύμφωνα με διαδικασία αναγνωρισμένη από τα κράτη μέλη έτσι ώστε να διασφαλίζει ομοιόμορφη εφαρμογή σε όλα τα κράτη μέλη και να έχει δημοσιευθεί στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων .» Η τρίτη, η πέμπτη, η όγδοη, η δέκατη τρίτη, η δέκατη έβδομη και η εικοστή πρώτη αιτιολογική σκέψη της οδηγίας 93/42 έχουν ως εξής: «[εκτιμώντας] ότι θα πρέπει να εναρμονιστούν οι εθνικές διατάξεις για την ασφάλεια και την προστασία της υγείας των ασθενών, των χρηστών και, κατά περίπτωση, άλλων προσώπων, όσον αφορά τη χρήση των ιατροτεχνολογικών προϊόντων, προκειμένου να διασφαλίζεται η ελεύθερη κυκλοφορία των εν λόγω προϊόντων στην εσωτερική αγορά· […] [εκτιμώντας] ότι τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα πρέπει να παρέχουν στους ασθενείς, στους χρήστες και στους τρίτους υψηλό επίπεδο προστασίας και να επιτυγχάνουν τις επιδόσεις που προβλέπει γι’ αυτά ο κατασκευαστής· ότι, ως εκ τούτου, η διατήρηση ή η βελτίωση του επιπέδου προστασίας που έχει επιτευχθεί στα κράτη μέλη αποτελεί έναν από τους πρωταρχικούς στόχους της παρούσας οδηγίας· […] [εκτιμώντας] ότι, σύμφωνα με τις αρχές που εκτίθενται στο ψήφισμα του Συμβουλίου, της 7ης Μαΐου 1985, για νέα προσέγγιση στο θέμα της τεχνικής εναρμόνισης και τυποποίησης [ ΕΕ C 136, σ. 1 ], οι ρυθμίσεις σχετικά με τον σχεδιασμό και την κατασκευή των ιατροτεχνολογικών προϊόντων πρέπει να περιοριστούν στις διατάξεις που απαιτούνται για την εκπλήρωση των βασικών απαιτήσεων· ότι οι απαιτήσεις αυτές, πρέπει ως βασικές, να αντικαταστήσουν τις αντίστοιχες εθνικές διατάξεις· ότι οι βασικές απαιτήσεις πρέπει να εφαρμόζονται με προσοχή ώστε να λαμβάνεται υπόψη το υφιστάμενο κατά τον σχεδιασμό τεχνολογικό επίπεδο, καθώς και οι τεχνικές και οικονομικές επιταγές που συμβιβάζονται με υψηλό επίπεδο προστασίας της υγείας και της ασφάλειας· […] [εκτιμώντας] ότι, για τους σκοπούς της παρούσας οδηγίας, ως εναρμονισμένο πρότυπο νοείται τεχνική προδιαγραφή (ευρωπαϊκό πρότυπο ή φάκελος εναρμόνισης) που έχει εγκριθεί, κατόπιν εντολής της Επιτροπής, από την CEN ή την CENELEC ή και από τους δύο αυτούς οργανισμούς, σύμφωνα με την οδηγία 83/189/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 28ης Μαρτίου 1983, για την καθιέρωση μιας διαδικασίας πληροφόρησης στον τομέα των τεχνικών προτύπων και προδιαγραφών [ ΕΕ L 109, σ. 8 ], καθώς και βάσει των γενικών κατευθύνσεων [περί συνεργασίας μεταξύ της Επιτροπής και των δύο αυτών οργανισμών, οι οποίες υπεγράφησαν στις ]· […] ότι, προκειμένου περί ειδικών τομέων, είναι σκόπιμο να ενσωματωθούν στην παρούσα οδηγία τα ήδη κεκτημένα υπό μορφή μονογραφιών της Ευρωπαϊκής Φαρμακοποιίας · ότι, ως εκ τούτου, πολλές μονογραφίες της Ευρωπαϊκής Φαρμακοποιίας μπορούν να εξομοιωθούν με τα προαναφερόμενα εναρμονισμένα πρότυπα· […] [εκτιμώντας] ότι τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα θα πρέπει να είναι εφοδιασμένα, κατά κανόνα, με τη σήμανση CE που εκφράζει τη συμμόρφωσή τους προς τις διατάξεις της παρούσας οδηγίας και τους δίνει τη δυνατότητα να κυκλοφορούν ελεύθερα στην Κοινότητα και να τίθενται σε λειτουργία σύμφωνα με τον προορισμό τους· […] [εκτιμώντας] ότι η προστασία της υγείας και οι σχετικοί έλεγχοι μπορούν να καταστούν πλέον αποτελεσματικοί με τη βοήθεια συστημάτων επαγρύπνησης για τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα που ενσωματώνονται σε κοινοτικό επίπεδο». Η οδηγία 93/42, βάσει του άρθρου της 1, παράγραφος 1, εφαρμόζεται στα ιατροτεχνολογικά προϊόντα και στα εξαρτήματά τους. Για τους σκοπούς της οδηγίας αυτής τα εξαρτήματα θεωρούνται καθαυτό ιατροτεχνολογικά προϊόντα. Κατά το άρθρο 2 της οδηγίας 93/42, τα κράτη μέλη οφείλουν να λαμβάνουν όλα τα αναγκαία μέτρα προκειμένου να διασφαλίζεται ότι τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα διατίθενται στο εμπόριο και/ή χρησιμοποιούνται μόνον εφόσον πληρούν τις απαιτήσεις της οδηγίας αυτής, όταν η προμήθεια τους διενεργήθηκε κατά τον δέοντα τρόπο, η εγκατάσταση και η συντήρησή τους είναι η δέουσα και η χρήση τους είναι σύμφωνη με τον σκοπό για τον οποίο προορίζονται. Κατά το άρθρο 3 της οδηγίας αυτής, τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα πρέπει να πληρούν τις βασικές απαιτήσεις του παραρτήματος Ι, οι οποίες ισχύουν για τα προϊόντα αυτά λαμβανομένου υπόψη του προορισμού τους. Το άρθρο 4, παράγραφος 1, της οδηγίας 93/42 απαγορεύει στα κράτη μέλη να παρακωλύουν τη διάθεση στο εμπόριο και τη χρήση, στο έδαφός τους, των ιατροτεχνολογικών προϊόντων που φέρουν την προβλεπόμενη στο άρθρο 17 της οδηγίας αυτής σήμανση CE, η οποία δηλώνει ότι η καταλληλότητα των προϊόντων αυτών έχει ελεγχθεί σύμφωνα με το άρθρο 11 της οδηγίας. Κατά το άρθρο 5, παράγραφος 1, της οδηγίας 93/42, τα κράτη μέλη θεωρούν ότι είναι σύμφωνα με τις βασικές απαιτήσεις του άρθρου 3 της εν λόγω οδηγίας τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα τα οποία ανταποκρίνονται στα αντίστοιχα εθνικά πρότυπα που έχουν εγκριθεί σύμφωνα με τα εναρμονισμένα πρότυπα των οποίων τα στοιχεία αναφοράς έχουν δημοσιευθεί στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων . Με την παράγραφο 2 του εν λόγω άρθρου 5 διευκρινίζεται ότι, για τους σκοπούς της οδηγίας 93/42, η παραπομπή στα εναρμονισμένα πρότυπα περιλαμβάνει επίσης τις μονογραφίες της Ευρωπαϊκής Φαρμακοποιίας όσον αφορά ιδίως τα χειρουργικά ράμματα, των οποίων τα στοιχεία αναφοράς έχουν δημοσιευθεί στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων . Το άρθρο 5, παράγραφος 3, της οδηγίας 93/42 παραπέμπει στο άρθρο 6, παράγραφος 2, της εν λόγω οδηγίας, όσον αφορά τα μέτρα που πρέπει να λάβουν τα κράτη μέλη σε περίπτωση κατά την οποία ένα κράτος μέλος ή η Επιτροπή κρίνει ότι τα εναρμονισμένα πρότυπα δεν πληρούν καθ’ όλα τις βασικές απαιτήσεις του άρθρου 3 της οδηγίας αυτής. Το άρθρο 8 της εν λόγω οδηγίας, το οποίο φέρει τον τίτλο «Ρήτρα διασφαλίσεως», ορίζει τα εξής: «1.   Όταν ένα κράτος μέλος διαπιστώνει ότι προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 4, παράγραφοι 1 και 2, δεύτερη περίπτωση […] όταν έχουν εγκατασταθεί και συντηρηθεί ορθά και χρησιμοποιούνται σύμφωνα με τον προορισμό τους, ενδέχεται να θέσουν σε κίνδυνο την υγεία ή/και την ασφάλεια των ασθενών, των χρηστών ή, κατά περίπτωση, άλλων προσώπων, λαμβάνει όλα τα αναγκαία προσωρινά μέτρα προκειμένου να αποσύρει τα εν λόγω προϊόντα από την αγορά, να απαγορεύσει ή να περιορίσει τη διάθεσή τους στο εμπόριο ή την έναρξη χρήσεώς τους. Το κράτος μέλος κοινοποιεί αμέσως τα εν λόγω μέτρα στην Επιτροπή, αναφέρει τους λόγους που το οδήγησαν στη λήψη της απόφασής του αυτής και, ειδικότερα, εάν η μη συμμόρφωση με την παρούσα οδηγία είναι αποτέλεσμα: α) της μη συμμόρφωσης προς τις βασικές απαιτήσεις που αναφέρονται στο άρθρο 3· β) της κακής εφαρμογής των προτύπων που αναφέρονται στο άρθρο 5, εφόσον προβάλλονται ισχυρισμοί περί εφαρμογής των εν λόγω προτύπων· γ) κενού στα ίδια τα εν λόγω πρότυπα. 2.   Η Επιτροπή προβαίνει σε διαβουλεύσεις με τα ενδιαφερόμενα μέρη το συντομότερο δυνατόν. Όταν η Επιτροπή διαπιστώνει, ύστερα από τις διαβουλεύσεις αυτές: — ότι τα μέτρα είναι αιτιολογημένα, ενημερώνει αμέσως σχετικά το κράτος μέλος που έλαβε την πρωτοβουλία, καθώς και τα άλλα κράτη μέλη· όταν η απόφαση που αναφέρεται στην παράγραφο 1 οφείλεται σε κενό των προτύπων, η Επιτροπή, μετά από διαβούλευση με τα ενδιαφερόμενα μέρη, υποβάλει το ζήτημα στην επιτροπή που αναφέρεται στο άρθρο 6 εντός δύο μηνών, εφόσον το κράτος μέλος που έλαβε την απόφαση σκοπεύει να τη διατηρήσει, και κινεί τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 6, — ότι τα μέτρα δεν είναι αιτιολογημένα, ενημερώνει αμέσως σχετικά το κράτος μέλος που έλαβε την πρωτοβουλία, καθώς και τον κατασκευαστή ή τον εντολοδόχο του που είναι εγκατεστημένος στην Κοινότητα. 3.   Όταν ένα προϊόν το οποίο δεν ανταποκρίνεται στις απαιτήσεις φέρει τη σήμανση CE, το αρμόδιο κράτος μέλος λαμβάνει τα κατάλληλα μέτρα έναντι του προσώπου που επέθεσε τη σήμανση και ενημερώνει σχετικά την Επιτροπή και τα άλλα κράτη μέλη. 4.   Η Επιτροπή βεβαιώνεται ότι τα κράτη μέλη τηρούνται ενήμερα της διεξαγωγής και των αποτελεσμάτων της διαδικασίας αυτής.» Το άρθρο 10 της οδηγίας 93/42 ορίζει τα εξής: «1.   Τα κράτη μέλη λαμβάνουν τα αναγκαία μέτρα ώστε τα στοιχεία που περιέρχονται εις γνώση τους, σύμφωνα με τις διατάξεις της παρούσας οδηγίας, σχετικά με τα ακόλουθα περιστατικά τα οποία έχουν σχέση με προϊόν της κατηγορίας Ι, ΙΙα, ΙΙβ και ΙΙΙ, να καταγράφονται και να αξιολογούνται με συγκεντρωτικό τρόπο: α) κάθε δυσλειτουργία ή [αλλοίωση] των χαρακτηριστικών ή/και των επιδόσεων προϊόντος, καθώς και κάθε ανεπάρκεια στις ετικέτες ή τις οδηγίες χρήσης που ενδέχεται να επιφέρει ή να έχει επιφέρει τον θάνατο ή σοβαρή επιδείνωση της υγείας του ασθενούς ή του χρήστη· β) κάθε τεχνικό ή ιατρικό λόγο που έχει σχέση με τα χαρακτηριστικά ή τις επιδόσεις προϊόντος για τους λόγους που αναφέρονται στο στοιχείο α’ και που προκάλεσε την εκ μέρους του κατασκευαστή συστηματική απόσυρση από την αγορά των προϊόντων του ιδίου τύπου. 2.   Όταν ένα κράτος μέλος επιβάλλει στο ιατρικό σώμα ή στα ιατρικά ιδρύματα υποχρεώσεις σχετικά με την ενημέρωση των αρμοδίων αρχών για τα περιστατικά που αναφέρονται στην παράγραφο 1, λαμβάνει τα αναγκαία μέτρα ώστε ο κατασκευαστής του εν λόγω προϊόντος ή ο εγκατεστημένος στην Κοινότητα εντολοδόχος του να ενημερώνεται επίσης για το περιστατικό. 3.   Αφού προβούν, ει δυνατόν από κοινού με τον κατασκευαστή, σε αξιολόγηση, τα κράτη μέλη, με την επιφύλαξη του άρθρου 8, ενημερώνουν αμέσως την Επιτροπή και τα άλλα κράτη μέλη για τα περιστατικά που αναφέρονται στην παράγραφο 1, ως προς τα οποία έχουν ληφθεί ή πρόκειται να ληφθούν μέτρα.» Το άρθρο 11 της οδηγίας 93/42 ρυθμίζει τη διαδικασία αξιολογήσεως της συμμορφώσεως των ιατροτεχνολογικών προϊόντων προς τις απαιτήσεις της οδηγίας αυτής. Προς τούτο, όπως προβλέπει η δέκατη πέμπτη αιτιολογική σκέψη της οδηγίας αυτής, τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα κατατάσσονται σε τέσσερις κατηγορίες προϊόντων και οι έλεγχοι στους οποίους υπόκεινται γίνονται σταδιακώς αυστηρότεροι σε συνάρτηση με την ευπάθεια του ανθρωπίνου σώματος και λαμβανομένων υπόψη των ενδεχόμενων κινδύνων που οφείλονται στον τεχνικό σχεδιασμό των προϊόντων και την κατασκευή τους. Το άρθρο 14β της οδηγίας αυτής ορίζει ότι, όταν ένα κράτος μέλος κρίνει ότι, όσον αφορά ένα συγκεκριμένο προϊόν ή ομάδα προϊόντων, για να προστατευθεί η υγεία και η ασφάλεια ή/και να εξασφαλιστεί η τήρηση των επιταγών δημόσιας υγείας, σύμφωνα με το άρθρο 30 ΕΚ, η διάθεσή τους πρέπει να απαγορευθεί, να περιοριστεί ή να εξαρτηθεί από συγκεκριμένους όρους, μπορεί να λαμβάνει όλα τα αναγκαία και αιτιολογημένα μεταβατικά μέτρα. Ενημερώνει στην περίπτωση αυτή την Επιτροπή και τα άλλα κράτη μέλη, αναφέροντας τους λόγους της απόφασής του. Η Επιτροπή συμβουλεύεται τα ενδιαφερόμενα μέρη και τα κράτη μέλη σε όλες τις περιπτώσεις που τούτο είναι δυνατόν και, αν αυτά τα εθνικά μέτρα είναι αιτιολογημένα, θεσπίζει τα απαιτούμενα κοινοτικά μέτρα με τη διαδικασία του άρθρου 7, παράγραφος 2. Κατά το άρθρο 17, παράγραφος 1, της οδηγίας 93/42, τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα, εξαιρουμένων των επί παραγγελία προϊόντων και αυτών που προορίζονται για κλινικές έρευνες, ως προς τα οποία τεκμαίρεται ότι ανταποκρίνονται στις βασικές απαιτήσεις του άρθρου 3 της οδηγίας αυτής, πρέπει, κατά τη διάθεσή τους στο εμπόριο, να φέρουν τη σήμανση πιστότητας CE. Το άρθρο 18 της οδηγίας αυτής ορίζει ότι: «Με την επιφύλαξη του άρθρου 8: α) όταν ένα κράτος μέλος διαπιστώσει ότι η σήμανση CE έχει τοποθετηθεί χωρίς να υπάρχει λόγος, ο κατασκευαστής ή ο εγκατεστημένος στην Κοινότητα εντολοδόχος του είναι υποχρεωμένος να θέσει τέρμα στην εν λόγω παράβαση υπό τους όρους που θα του επιβάλει το κράτος μέλος· β) αν η παράβαση συνεχιστεί, το κράτος μέλος λαμβάνει κάθε κατάλληλο μέτρο για να απαγορεύσει ή να εμποδίσει τη διάθεση του εν λόγω προϊόντος στην αγορά ή για να εξασφαλίσει ότι το προϊόν αυτό θα αποσυρθεί από την αγορά, σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 8. […]» Το παράρτημα I της εν λόγω οδηγίας, το οποίο φέρει τον τίτλο «Βασικές απαιτήσεις», προβλέπει, στο τμήμα I, το οποίο φέρει τον τίτλο «Γενικές Απαιτήσεις», τα εξής: «1. Τα προϊόντα πρέπει να σχεδιάζονται και να κατασκευάζονται κατά τρόπον ώστε η χρήση τους να μην θέτει σε κίνδυνο την κλινική κατάσταση και την ασφάλεια των ασθενών, ούτε την ασφάλεια ή την υγεία των χρηστών ή, ενδεχομένως, άλλων προσώπων, όταν αυτά χρησιμοποιούνται υπό τις συνθήκες και για τους σκοπούς που έχουν προβλεφθεί, με την προϋπόθεση ότι οι τυχόν παρουσιαζόμενοι κίνδυνοι αποτελούν αποδεκτούς κινδύνους σε σχέση με την ωφέλεια που παρέχεται στον ασθενή και συμβιβάζονται με ένα υψηλό επίπεδο προστασίας της υγείας και της ασφάλειας. 2. Οι σχεδιαστικές και κατασκευαστικές λύσεις που επιλέγει ο κατασκευαστής για τα προϊόντα πρέπει να τηρούν τις αρχές ασφάλειας, λαμβανομένου υπόψη του γενικά αναγνωρισμένου εκάστοτε τεχνολογικού επιπέδου. Κατά την επιλογή των καταλληλότερων λύσεων, ο κατασκευαστής θα πρέπει να εφαρμόζει τις ακόλουθες αρχές, με τη σειρά που αναφέρονται: — να εξουδετερώνει ή να μειώνει τους κινδύνους εξαντλώντας κάθε δυνατότητα (ενσωμάτωση της ασφάλειας στον σχεδιασμό και την κατασκευή), — να λαμβάνει τα απαραίτητα μέτρα προστασίας συμπεριλαμβανομένων συστημάτων συναγερμού εφόσον απαιτείται για τους κινδύνους που δεν μπορούν να εξουδετερωθούν, — να πληροφορεί τους χρήστες για τους κινδύνους που εξακολουθούν να υπάρχουν λόγω της ανεπαρκούς αποτελεσματικότητας των μέτρων ασφαλείας που έχουν ληφθεί. 3. Τα προϊόντα πρέπει να επιτυγχάνουν τις επιδόσεις που προβλέπει γι’ αυτά ο κατασκευαστής και να είναι σχεδιασμένα, κατασκευασμένα και συσκευασμένα κατά τρόπον ώστε να δύνανται να επιτελέσουν μία ή περισσότερες από τις λειτουργίες που αναφέρονται στο άρθρο 1, παράγραφος 2, σημείο α’, όπως αυτές καθορίζονται από τον κατασκευαστή. […]» Η εθνική νομοθεσία Η οδηγία 93/36 μεταφέρθηκε στην ελληνική έννομη τάξη, κυρίως, με το προεδρικό διάταγμα 370/1995, της 14ης Ιουνίου 1995 ( ΦΕΚ Α’ 199/1995). Το άρθρο 16 του εν λόγω προεδρικού διατάγματος επαναλαμβάνει, κατ’ ουσίαν, το άρθρο 8 της οδηγίας 93/36. Η κοινή υπουργική απόφαση ΔΥ7/οικ. 2480 της 19ης Αυγούστου 1994 ( ΦΕΚ Β’ 679), περί προσαρμογής της ελληνικής νομοθεσίας προς την οδηγία 93/42[…], μετέφερε την οδηγία αυτή στην ελληνική έννομη τάξη. Επίσης, ο Εθνικός Οργανισμός Φαρμάκων ορίσθηκε, βάσει του άρθρου 19, παράγραφος 3, του νόμου 2889/2001, ως η αρμόδια αρχή για θέματα ιατροτεχνολογικών προϊόντων. Η προ της ασκήσεως της προσφυγής διαδικασία Στην Επιτροπή υποβλήθηκε καταγγελία, σύμφωνα με την οποία ορισμένα ελληνικά νοσοκομεία, που διενήργησαν διαγωνισμούς για την προμήθεια ιατροτεχνολογικών προϊόντων, παρέβησαν τις υποχρεώσεις που υπέχουν από την οδηγία 93/36 σε συνδυασμό με την οδηγία 93/42. Σύμφωνα με την καταγγελία αυτή, ορισμένα ελληνικά νοσοκομεία απέρριψαν προσφορές ιατροτεχνολογικών προϊόντων για λόγους που αφορούσαν τη δημόσια υγεία, μολονότι τα προϊόντα αυτά είχαν πιστοποιηθεί με τη σήμανση CE και, εν πάση περιπτώσει, χωρίς να τηρηθεί η διαδικασία διασφαλίσεως που προβλέπει η οδηγία 93/42. Στις 20 Απριλίου 2004, στο πλαίσιο της εκ μέρους της Επιτροπής διερευνήσεως της ανωτέρω καταγγελίας, η Ελληνική Δημοκρατία κοινοποίησε στην Επιτροπή την υπ’ αριθ. 19384 εγκύκλιο του Εθνικού Οργανισμού Φαρμάκων, της (στο εξής: εγκύκλιος 19384), με την οποία, αφενός, αναγνωριζόταν ότι ορισμένες επιτροπές επιφορτισμένες με τη διενέργεια διαγωνισμών για τις προμήθειες των νοσοκομείων απέρριπταν προσφορές εταιριών για διάφορα ιατροτεχνολογικά προϊόντα, μολονότι αυτά έφεραν τη σήμανση CE, με την αιτιολογία της μη καταλληλότητας, χωρίς την προηγούμενη εξέτασή τους από τον εν λόγω οργανισμό, και, αφετέρου, διαπιστωνόταν ότι, σε ορισμένες περιπτώσεις, η μη καταλληλότητα αφορούσε προδιαγραφές που είχαν τεθεί από τα νοσοκομεία αυθαιρέτως. Η εγκύκλιος αυτή υπενθύμιζε τη νόμιμη διαδικασία που όφειλαν να τηρούν οι εν λόγω επιτροπές και παρείχε σχετικώς διευκρινίσεις. Ο καταγγέλλων, με την από 8 Νοεμβρίου 2004 επιστολή του, προσκόμισε πρόσθετα στοιχεία, από τα οποία προέκυπτε ότι, παρά την κυκλοφορία της εγκυκλίου 19384, οι αρμόδιες επιτροπές ορισμένων νοσοκομείων, όπως αυτές των Γενικών Νοσοκομείων Κομοτηνής, Μεσολογγίου, Αγίου Νικολάου Κρήτης και του Βενιζέλειου-Πανάνειου Νοσοκομείου Ηρακλείου Κρήτης, εξακολουθούσαν να ενεργούν κατά παράβαση των διατάξεων του κοινοτικού δικαίου. Βάσει των στοιχείων αυτών, η Επιτροπή απηύθυνε, στις 21 Μαρτίου 2005, έγγραφο οχλήσεως στην Ελληνική Δημοκρατία και κίνησε κατ’ αυτού του κράτους μέλους την επίσημη διαδικασία διαπιστώσεως παραβάσεως, δυνάμει του άρθρου 226 ΕΚ. Το εν λόγω κράτος μέλος, με την από απάντησή του, δεν αμφισβήτησε το γεγονός ότι ορισμένα ελληνικά νοσοκομεία ενεργούσαν κατά παράβαση των εφαρμοστέων κοινοτικών διατάξεων, αλλά απλώς επισήμανε ότι οι περιπτώσεις που παραθέτει η Επιτροπή ήταν μεμονωμένες και δεν συνιστούν γενικευμένη, οριζόντια παραβίαση του κοινοτικού δικαίου στον τομέα αυτό. Στις 19 Δεκεμβρίου 2005, η Επιτροπή εξέδωσε αιτιολογημένη γνώμη, με την οποία επισήμανε ότι η Ελληνική Δημοκρατία παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 8, παράγραφος 2, της οδηγίας 93/36 και από τα άρθρα 17 και 18 της οδηγίας 93/42, σχετικά με τη σύναψη δημοσίων συμβάσεων προμηθειών ιατροτεχνολογικών προϊόντων, και κάλεσε αυτό το κράτος μέλος να συμμορφωθεί με την αιτιολογημένη γνώμη εντός προθεσμίας δύο μηνών από τη λήψη της. Με την από 9 Φεβρουαρίου 2006 απάντησή της στην ανωτέρω αιτιολογημένη γνώμη, η Ελληνική Δημοκρατία ισχυρίσθηκε ότι είχε λάβει τα αναγκαία μέτρα για να διασφαλισθεί η ορθή εφαρμογή του κοινοτικού δικαίου, ενώ οι περιπτώσεις που παραθέτει η αιτιολογημένη γνώμη της Επιτροπής συνιστούσαν απλώς μεμονωμένα περιστατικά παρεκκλίσεως από τη συνήθη πρακτική. Εκτός από την εγκύκλιο 19384, η Ελληνική Δημοκρατία επικαλέσθηκε το γεγονός ότι, κατόπιν αιτήματος των νοσοκομείων, ο Εθνικός Οργανισμός Φαρμάκων διενήργησε συστηματικούς ελέγχους όσον αφορά την ποιότητα των υπό προμήθεια υλικών. Τέλος, αυτό το κράτος μέλος επισήμανε την ολοένα και πιο συστηματική συμμόρφωση των ελληνικών νοσοκομείων προς τις υποδείξεις του οργανισμού αυτού. Εντούτοις, στην Επιτροπή περιήλθαν νέα στοιχεία, σύμφωνα με τα οποία η επίμαχη παράβαση εξακολουθούσε να υφίσταται. Επιπλέον, από τα συγκεντρωθέντα στοιχεία προέκυπτε ότι ο Εθνικός Οργανισμός Φαρμάκων δεν είναι αρμόδιος να ασκεί οποιονδήποτε διοικητικό έλεγχο στα νοσοκομεία ή να τους επιβάλλει οποιεσδήποτε κυρώσεις και ότι μέχρι σήμερα κανένα άλλο όργανο της ελληνικής έννομης τάξεως δεν έχει ασκήσει τέτοια αρμοδιότητα στον τομέα αυτό. Η Επιτροπή, κρίνοντας ότι η Ελληνική Δημοκρατία παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 8, παράγραφος 2, της οδηγίας 93/36, σε συνδυασμό με τα άρθρα 17 και 18 της οδηγίας 93/42, άσκησε την υπό κρίση προσφυγή. Επί της προσφυγής Επιχειρήματα των διαδίκων Η Επιτροπή ισχυρίζεται ότι η οδηγία 93/36 θέτει σαφές πλαίσιο όσον αφορά τον εκ μέρους της εκάστοτε αναθέτουσας αρχής καθορισμό των τεχνικών απαιτήσεων που πρέπει να πληρούν τα προϊόντα που περιλαμβάνονται σε προσφορά. Κατά το άρθρο 8, παράγραφος 2, της οδηγίας αυτής, η παραπομπή στα εθνικά πρότυπα που ισχύουν κατ’ εφαρμογή των ευρωπαϊκών, στις ευρωπαϊκές τεχνικές εγκρίσεις ή στις κοινές τεχνικές προδιαγραφές είναι υποχρεωτική, τόσο στην προκήρυξη του διαγωνισμού όσο και κατά τη διαδικασία αξιολογήσεως της καταλληλότητας των προϊόντων που περιλαμβάνονται σε προσφορά. Η Επιτροπή επισημαίνει ότι οι παρεκκλίσεις από την αρχή που θέτει το άρθρο 8, παράγραφος 2, απαριθμούνται περιοριστικά στην παράγραφο 3 του ιδίου άρθρου. Η Επιτροπή επισημαίνει ότι οι προκηρύξεις διαγωνισμών τις οποίες δημοσιεύουν τα ελληνικά νοσοκομεία περιέχουν την κατ’ άρθρο 8, παράγραφος 2, της οδηγίας 93/36 απαίτηση περί υπάρξεως ειδικής για τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα ευρωπαϊκής τεχνικής εγκρίσεως, δηλαδή της σημάνσεως πιστοποιήσεως CE, την οποία προβλέπει και η οδηγία 93/42. Εντούτοις, οι αναθέτουσες αρχές απέρριπταν προσφορές ιατροτεχνολογικών προϊόντων που έφεραν τη σήμανση CE, μολονότι μια τέτοια απόρριψη δεν καταλέγεται στις παρεκκλίσεις που επιτρέπονται βάσει του άρθρου 8, παράγραφος 3, της οδηγίας 93/36. Όσον αφορά την οδηγία 93/42, η Επιτροπή υποστηρίζει ότι η οδηγία αυτή καθορίζει λεπτομερώς τις διαδικασίες εγκρίσεως, πιστοποιήσεως και διαθέσεως στην αγορά, αλλά και ελέγχου καταλληλότητας των ιατροτεχνολογικών προϊόντων, κατά τρόπο που δεν επιτρέπει την αμφισβήτηση των πιστοποιημένων ποιοτικών χαρακτηριστικών ή την άσκηση διακριτικής ευχέρειας εκ μέρους των εθνικών αρχών εκτός του πλαισίου που θέτουν οι διατάξεις της. Η Επιτροπή επισημαίνει ότι οι βασικές απαιτήσεις καταλληλότητας και ασφάλειας τις οποίες πρέπει να πληρούν τα ιατροτεχνολογικά προϊόντα παρατίθενται λεπτομερώς στο παράρτημα I της οδηγίας 93/42, τα δε προϊόντα που φέρουν τη σήμανση CE πληρούν όλες αυτές τις απαιτήσεις. Βάσει του άρθρου 3, σε συνδυασμό με το άρθρο 17 της οδηγίας 93/42, τα προϊόντα αυτά πληρούν τις απαιτήσεις καταλληλότητας και, συνεπώς, μπορούν να κυκλοφορούν ελεύθερα στην εσωτερική αγορά. Κατά την Επιτροπή, ενδέχεται ορισμένα ιατροτεχνολογικά προϊόντα, μολονότι φέρουν τη σήμανση CE, να κριθούν από τους ιατρούς ως επικίνδυνα για την υγεία και την ασφάλεια των ασθενών. Η Επιτροπή καθιστά σαφές ότι στην περίπτωση αυτή οι αναθέτουσες αρχές μπορούν να απορρίψουν τα επίμαχα προϊόντα εφόσον τηρήσουν τη διαδικασία διασφαλίσεως, η οποία προβλέπεται στα άρθρα 8 και 18 της οδηγίας 93/42 και παρατίθεται στην εγκύκλιο 19384. Η Επιτροπή επισημαίνει ότι οι ελληνικές αναθέτουσες αρχές, αντί να ακολουθήσουν τη διαδικασία διασφαλίσεως, απέρριψαν άνευ ετέρου τις προσφορές ιατροτεχνολογικών προϊόντων που έφεραν τη σήμανση CE. Η Επιτροπή αναφέρει ότι σε μια περίπτωση που αφορούσε διαγωνισμό του Γενικού Νοσοκομείου Ηρακλείου Κρήτης, μολονότι ο Εθνικός Οργανισμός Φαρμάκων, αφού είχε ενημερωθεί σχετικώς, αποφάνθηκε ότι τα επίμαχα ιατροτεχνολογικά προϊόντα ήταν ασφαλή και, επομένως, η προσφορά στην οποία περιλαμβάνονταν έπρεπε να γίνει δεκτή στον διαγωνισμό, το νοσοκομείο δεν συμμορφώθηκε προς την απόφαση του εν λόγω οργανισμού. Όπως, όμως, υποστηρίζει η Επιτροπή, από πάγια νομολογία προκύπτει ότι η ύπαρξη οδηγίας περί προσεγγίσεως των νομοθεσιών των κρατών μελών, όπως είναι οι οδηγίες 93/36 και 93/42, κατά τις οποίες η καταλληλότητα των προϊόντων τα οποία αφορούν οι προσφορές ως προς όλες τις τεχνικές προδιαγραφές της οδηγίας πιστοποιείται υποχρεωτικώς με τη σήμανση CE, συνεπάγεται ότι ένα κράτος μέλος υποχρεούται να τηρεί τις ειδικές διαδικασίες που προβλέπει η οδηγία όσον αφορά την αμφισβήτηση του κύρους της πιστοποιήσεως. Η Επιτροπή ισχυρίζεται ότι, παρά την έκδοση της εγκυκλίου 19384 και την υπόμνηση της εγκυκλίου αυτής στις 19 Ιανουαρίου 2006, δηλαδή δύο έτη αργότερα, κατόπιν της εκ μέρους της Επιτροπής εκδόσεως αιτιολογημένης γνώμης, συνεχίζεται η παράτυπη συμπεριφορά των αναθετουσών αρχών και, συνακόλουθα, η παράλειψη των ελληνικών αρχών να τις ελέγχουν. Η Επιτροπή επισημαίνει ότι οι περιπτώσεις των οποίων έλαβε γνώση αποτελούν χαρακτηριστικά παραδείγματα της, κατά τα φαινόμενα, συνήθους πρακτικής των ελληνικών νοσοκομείων. Το επιχείρημα της Ελληνικής Δημοκρατίας περί υπάρξεως σε εθνικό επίπεδο μέσων παροχής ένδικης προστασίας για κάθε καταγγελλόμενη παράβαση της νομοθεσίας περί δημοσίων προμηθειών ουδόλως δύναται να δικαιολογήσει την επίμαχη παράβαση. Η Ελληνική Δημοκρατία ισχυρίζεται ότι τα νοσοκομεία, ως αναθέτουσες αρχές, τηρούν τις εφαρμοστέες διατάξεις του κοινοτικού και του εθνικού δικαίου περί δημοσίων προμηθειών. Κατά την Ελληνική Δημοκρατία, το γεγονός ότι ορισμένα νοσοκομεία δεν συμμορφώθηκαν προς τις εφαρμοστέες διατάξεις του κοινοτικού δικαίου αποτελεί απλώς εξαίρεση από την οποία, πάντως, δεν μπορεί να συναχθεί ότι υφίσταται γενικευμένη οριζόντια παραβίαση του κοινοτικού δικαίου στον εν λόγω τομέα. Η Ελληνική Δημοκρατία ισχυρίζεται επίσης ότι ο Εθνικός Οργανισμός Φαρμάκων εξέδωσε, πάντως, την εγκύκλιο 19384 και την από 19 Ιανουαρίου 2006 υπόμνησή της όσον αφορά τον δέοντα τρόπο ελέγχου της καταλληλότητας των υπό προμήθεια ιατροτεχνολογικών προϊόντων. Ως εκ τούτου, έλαβε τα αναγκαία μέτρα για τη διασφάλιση της ορθής εφαρμογής του κοινοτικού δικαίου. Επιπλέον, η Ελληνική Δημοκρατία επισημαίνει ότι δεν έχουν επιβληθεί κυρώσεις στα νοσοκομεία τα οποία δεν τηρούν τις εφαρμοστέες κοινοτικές διατάξεις για τον λόγο ότι το Σώμα Επιθεωρητών Υπηρεσιών Υγείας και Πρόνοιας δεν έχει περατώσει τη σχετική έρευνα. Εκτίμηση του Δικαστηρίου Κατά πάγια νομολογία, όταν η Επιτροπή επικαλείται λεπτομερώς εμπεριστατωμένες καταγγελίες από τις οποίες προκύπτουν κατ’ επανάληψη παραβάσεις διατάξεων οδηγίας, στο οικείο κράτος μέλος εναπόκειται να αμφισβητήσει κατά τρόπο συγκεκριμένο τα πραγματικά περιστατικά που προβάλλονται με τις καταγγελίες αυτές (βλ., σχετικώς, αποφάσεις της 22ας Σεπτεμβρίου 1988, 272/86, Επιτροπή κατά Ελλάδας, Συλλογή 1988, σ. 4875 , σκέψη 19, και της , C-494/01, Επιτροπή κατά Ιρλανδίας, Συλλογή 2005, σ. I-3331 , σκέψη 46). Εν προκειμένω, όμως, η Ελληνική Δημοκρατία ούτε προσκόμισε συγκεκριμένα αποδεικτικά στοιχεία προκειμένου να αντικρούσει τα πραγματικά περιστατικά που επικαλείται η Επιτροπή ούτε αμφισβήτησε, ουσιαστικώς και κατά εμπεριστατωμένο τρόπο, τους ισχυρισμούς της Επιτροπής. Mε το υπόμνημά της αντικρούσεως και με την εγκύκλιο 19384, η Ελληνική Δημοκρατία απλώς δέχθηκε ότι ορισμένα νοσοκομεία δεν συμμορφώθηκαν προς τις σχετικές κοινοτικές διατάξεις. Ως εκ τούτου, πρέπει να γίνει δεκτό ότι τα πραγματικά περιστατικά που επικαλείται η Επιτροπή έχουν αποδειχθεί. Κατά τη νομολογία του Δικαστηρίου, αναθέτουσα αρχή η οποία έχει κινήσει διαδικασία διαγωνισμού για την προμήθεια ιατροτεχνολογικών προϊόντων που φέρουν τη σήμανση CE δεν μπορεί να απορρίψει, για λόγους προστασίας της δημόσιας υγείας, άνευ ετέρου και εκτός του πλαισίου της προβλεπόμενης στα άρθρα 8 και 18 της οδηγίας 93/42 διαδικασίας διασφαλίσεως, την προσφορά η οποία αφορά τα προϊόντα αυτά. Αν η αναθέτουσα αρχή κρίνει ότι τα ιατροτεχνολογικά αυτά προϊόντα ενέχουν κινδύνους για τη δημόσια υγεία, οφείλει να ενημερώσει σχετικώς τον αρμόδιο οργανισμό προκειμένου να κινηθεί η εν λόγω διαδικασία διασφαλίσεως (απόφαση της 14ης Ιουνίου 2007, C-6/05, Medipac-Καζαντζίδης, Συλλογή 2007, σ. I-4557 , σκέψη 55). Πρέπει να επισημανθεί ότι η Ελληνική Δημοκρατία δεν αμφισβητεί ότι οι αναθέτουσες αρχές των ελληνικών νοσοκομείων τα οποία αφορά η προσφυγή της Επιτροπής δεν έχουν τηρήσει τις διατάξεις του άρθρου 8, παράγραφος 2, της οδηγίας 93/36 και των άρθρων 17 και 18 της οδηγίας 93/42, περί της διαδικασίας συνάψεως δημοσίων συμβάσεων προμηθειών ιατροτεχνολογικών προϊόντων τα οποία φέρουν τη σήμανση CE. Αντιθέτως, η Ελληνική Δημοκρατία υποστηρίζει ότι οι περιπτώσεις που παραθέτει η Επιτροπή αποτελούν εξαίρεση από τη συνήθη πρακτική και, συνεπώς, δεν συνιστούν παράβαση. Κατά πάγια νομολογία του Δικαστηρίου, η παράβαση μπορεί να προκύπτει από την ύπαρξη διοικητικής πρακτικής παραβιάζουσας το κοινοτικό δίκαιο, έστω και αν η εφαρμοστέα εθνική ρύθμιση είναι, αυτή καθαυτή, σύμφωνη με το δίκαιο αυτό (βλ., μεταξύ άλλων, αποφάσεις της 12ης Μαΐου 2005, C-278/03, Επιτροπή κατά Ιταλίας, Συλλογή 2005, σ. I-3747 , σκέψη 13, και της , C-441/02, Επιτροπή κατά Γερμανίας, Συλλογή 2006, σ. I-3449 , σκέψη 47). Εν προκειμένω, όπως προκύπτει από τις παρατηρήσεις των διαδίκων, η υπό κρίση προσφυγή δεν αφορά το αν η Ελληνική Δημοκρατία μετέφερε ορθώς στην εσωτερική έννομη τάξη τις οδηγίες 93/36 και 93/42, αλλά αφορά αποκλειστικά την εφαρμογή των διατάξεων αυτών από τις αρμόδιες ελληνικές αρχές. Όσον αφορά τη διαπίστωση παραβάσεως βάσει της ακολουθούμενης από κράτος μέλος διοικητικής πρακτικής, το Δικαστήριο έχει αποφανθεί ότι η παράβαση μπορεί να αποδειχθεί μόνο μέσω της επαρκώς τεκμηριωμένης και εμπεριστατωμένης αποδείξεως της προσαπτόμενης πρακτικής, η οποία πρέπει να είναι αρκούντως πάγια και γενικευμένη, για να αποδείξει δε η Επιτροπή την ύπαρξη τέτοιας πρακτικής δεν μπορεί να στηριχθεί σε κάποιο τεκμήριο (απόφαση της 7ης Ιουνίου 2007, C-156/04, Επιτροπή κατά Ελλάδας, Συλλογή 2007, σ. I-4129 , σκέψη 50 και εκεί παρατιθέμενη νομολογία). Βάσει των στοιχείων της ενώπιον του Δικαστηρίου δικογραφίας, επιβάλλεται η διαπίστωση ότι τα επίμαχα προϊόντα πληρούν τις απαιτήσεις του τεχνικού προτύπου της Ευρωπαϊκής Φαρμακοποιίας και ότι, λαμβανομένης υπόψη της φύσεως των προϊόντων αυτών, τα νοσοκομεία πρέπει να τα προμηθεύονται κατ’ επανάληψη και σε τακτική βάση, οπότε πρόκειται για αποδεδειγμένα πάγια πρακτική. Εντούτοις, ως αναθέτουσες αρχές, τουλάχιστον δεκαέξι νοσοκομεία, και συγκεκριμένα το Γενικό Νοσοκομείο Κομοτηνής, το Γενικό Νοσοκομείο Μεσολογγίου, το Γενικό Νοσοκομείο Αγίου Νικολάου Κρήτης, το Βενιζέλειο-Πανάνειο Νοσοκομείο Ηρακλείου Κρήτης, το Αττικό Νοσοκομείο, το Νοσοκομείο Αθηνών Άγιος Σάββας, το Νοσοκομείο Ελπίς, το Νοσοκομείο Άργους, το Γενικό Νοσοκομείο Αθηνών Κοργιαλένειο-Μπενάκειο (Ελληνικός Ερυθρός Σταυρός), το Γενικό Νοσοκομείο Καλαμάτας, το Γενικό Νοσοκομείο Ναυπλίου, το Γενικό Νοσοκομείο Παίδων Αθηνών Π. & Α. Κυριακού, το Γενικό Νοσοκομείο Σπάρτης, το Γενικό Παναρκαδικό Νοσοκομείο Τριπόλεως, το Γενικό Νοσοκομείο-Μαιευτήριο Έλενα Βενιζέλου και το Γενικό Νοσοκομείο Ασκληπιείο Βούλας Αττικής, απέρριψαν στο πλαίσιο διαγωνισμών τα επίμαχα ιατροτεχνολογικά προϊόντα. Η προσφυγή της Επιτροπής αφορά νοσοκομεία διαφόρων μεγεθών, δεδομένου ότι στον παρατιθέμενο κατάλογο περιλαμβάνονται ορισμένα από τα μεγαλύτερα ελληνικά νοσοκομεία, όπως το Νοσοκομείο Αθηνών Άγιος Σάββας, το Γενικό Νοσοκομείο Παίδων Αθηνών Π. & Α. Κυριακού και το Ασκληπιείο Βούλας, αλλά και νοσοκομεία μεσαίου μεγέθους όπως αυτά του Άργους, του Αγίου Νικολάου Κρήτης και της Σπάρτης. Επιπλέον, τα νοσοκομεία του καταλόγου αυτού καλύπτουν γεωγραφικώς το σύνολο της επικράτειας, καθόσον περιλαμβάνονται σ’ αυτόν, μεταξύ άλλων, νοσοκομεία της Αθήνας, της Πελοποννήσου και της Κρήτης, αλλά και ευρύ φάσμα νοσοκομειακής εξειδικεύσεως, καθόσον περιλαμβάνονται στον κατάλογο, μεταξύ άλλων, γενικά νοσοκομεία, ένα νοσοκομείο παίδων, ένα αντικαρκινικό νοσοκομείο και ένα μαιευτήριο. Συνεπώς, από τα ανωτέρω συνάγεται ότι η διοικητική πρακτική των εγκαλούμενων αναθετουσών αρχών, η οποία αντιβαίνει στις διατάξεις του άρθρου 8, παράγραφος 2, της οδηγίας 93/36 και των άρθρων 17 και 18 της οδηγίας 93/42, είναι σαφώς πάγια και γενικευμένη. Οσάκις η Επιτροπή προσκομίζει επαρκή αποδεικτικά στοιχεία περί του ότι οι αρχές κράτους μέλους έχουν διαμορφώσει μια κατ’ επανάληψη ακολουθούμενη πάγια πρακτική η οποία είναι αντίθετη προς τις διατάξεις οδηγίας, εναπόκειται σε αυτό το κράτος μέλος να αμφισβητήσει ουσιαστικώς και κατά εμπεριστατωμένο τρόπο τα προβαλλόμενα στοιχεία και τις συνέπειες που συνάγονται από αυτά (προπαρατεθείσα απόφαση Επιτροπή κατά Ιρλανδίας, σκέψη 47), κάτι το οποίο δεν έπραξε εν προκειμένω το καθού κράτος μέλος. Εξάλλου, από τη δικογραφία ενώπιον του Δικαστηρίου προκύπτει ότι οι αρμόδιες ελληνικές αρχές δεν έλεγξαν επαρκώς την παράτυπη συμπεριφορά των αναθετουσών αρχών των ελληνικών νοσοκομείων και δεν επέβαλαν τις δέουσες κυρώσεις. Το καθού κράτος μέλος αρκέσθηκε να δικαιολογήσει την παράλειψη των υπηρεσιών του να παρέμβουν, ισχυριζόμενο ότι το Σώμα Επιθεωρητών Υπηρεσιών Υγείας και Πρόνοιας διενεργούσε, κατά τον χρόνο της διαδικασίας, σχετική έρευνα η οποία δεν είχε ολοκληρωθεί. Κατόπιν των ανωτέρω, επιβάλλεται η διαπίστωση ότι η Ελληνική Δημοκρατία, απορρίπτοντας προσφορές που αφορούν ιατροτεχνολογικά προϊόντα τα οποία φέρουν τη σήμανση πιστοποιήσεως CE, χωρίς οι αρμόδιες αναθέτουσες αρχές των ελληνικών νοσοκομείων να έχουν τηρήσει τη διαδικασία που προβλέπει η οδηγία 93/42, παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 8, παράγραφος 2, της οδηγίας 93/36 και από τα άρθρα 17 και 18 της οδηγίας 93/42. Επί των δικαστικών εξόδων Κατά το άρθρο 69, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικος καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπάρχει σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Δεδομένου ότι η Ελληνική Δημοκρατία ηττήθηκε, πρέπει να καταδικασθεί στα δικαστικά έξοδα, σύμφωνα με το σχετικό αίτημα της Επιτροπής. Για τους λόγους αυτούς, το Δικαστήριο (τέταρτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Η Ελληνική Δημοκρατία, απορρίπτοντας προσφορές που αφορούν ιατροτεχνολογικά προϊόντα τα οποία φέρουν τη σήμανση πιστοποιήσεως CE, χωρίς οι αρμόδιες αναθέτουσες αρχές των ελληνικών νοσοκομείων να έχουν τηρήσει τη διαδικασία που προβλέπει η οδηγία 93/42/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 14ης Ιουνίου 1993, περί των ιατροτεχνολογικών προϊόντων, όπως τροποποιήθηκε με τον κανονισμό (ΕΚ) 1882/2003 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της , παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από το άρθρο 8, παράγραφος 2, της οδηγίας 93/36/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της , περί συντονισμού των διαδικασιών για τη σύναψη δημοσίων συμβάσεων προμηθειών ( ΕΕ L 199, σ. 1 ), όπως τροποποιήθηκε με την οδηγία 2001/78/ΕΚ της Επιτροπής, της , και από τα άρθρα 17 και 18 της οδηγίας 93/42, όπως τροποποιήθηκε με τον κανονισμό 1882/2003. 2) Καταδικάζει την Ελληνική Δημοκρατία στα δικαστικά έξοδα. (υπογραφές) ( *1 ) Γλώσσα διαδικασίας: η ελληνική.

62003TJ0323

el

επί της προσφυγής 1. Μετά την εξέταση της προσφυγής επί της ουσίας, το τμήμα προσφυγών αποφαίνεται επί της προσφυγής. Δύναται είτε να ασκήσει τις αρμοδιότητες του τμήματος που εξέδωσε την προσβαλλόμενη απόφαση είτε να αναπέμψει την απόφαση στο τμήμα αυτό για τα περαιτέρω. [...] Άρθρο 74 Αυτεπάγγελτη εξέταση των πραγματικών περιστατικών 1. Κατά την ενώπιόν του διαδικασία, το Γραφείο εξετάζει τα πραγματικά περιστατικά· εντούτοις, σε διαδικασία που αφορά τους σχετικούς λόγους απαραδέκτου της καταχώρισης, η εξέταση περιορίζεται στα επιχειρήματα που προβάλλουν οι διάδικοι καθώς και στα υποβληθέντα από αυτούς αιτήματα. 2. Το Γραφείο μπορεί να μη λαμβάνει υπόψη πραγματικά περιστατικά που δεν επικαλέστηκαν ή αποδείξεις που δεν προσεκόμισαν εγκαίρως οι διάδικοι.» Ιστορικό της διαφοράς 2. Στις 26 Ιανουαρίου 2001 η Baron Philippe de Rothschild SA (στο εξής: παρεμβαίνουσα) κατέθεσε αίτηση καταχωρίσεως κοινοτικού σήματος στο Γραφείο Εναρμόνισης στο πλαίσιο της Εσωτερικής Αγοράς (εμπορικά σήματα, σχέδια και υποδείγματα) (στο εξής: ΓΕΕΑ), δυνάμει του κανονισμού 40/94. 3. Το σήμα του οποίου ζητήθηκε η καταχώριση είναι το λεκτικό σημείο LA BARONNIE. Στις 23 Ιουλίου 2001 η αίτηση καταχωρίσεως σήματος δημοσιεύθηκε στο Bulletin des marques communautaires (Δελτίο κοινοτικών σημάτων). 4. Τα προϊόντα για τα οποία ζητήθηκε η καταχώριση εμπίπτουν στην κλάση 33 κατά τον Διακανονισμό της Νίκαιας περί διεθνούς ταξινόμησης προϊόντων και υπηρεσιών για την καταχώριση σημάτων, της 15ης Ιουνίου 1957, όπως αυτός έχει αναθεωρηθεί και τροποποιηθεί, και αντιστοιχούν στην ακόλουθη περιγραφή: «οινοπνευματώδη ποτά (εκτός ζύθου)». 5. Στις 2 Οκτωβρίου 2001 η Baronia de Turis, Cooperativa Valenciana άσκησε ανακοπή κατά της καταχωρίσεως του κοινοτικού σήματος του οποίου ζητήθηκε η καταχώριση. Η ανακοπή αφορούσε όλα τα προϊόντα που αναφέρονται στην αίτηση καταχωρίσεως κοινοτικού σήματος. 6. Ο λόγος που προβλήθηκε προς στήριξη της ανακοπής ήταν ο κίνδυνος συγχύσεως, που προβλέπεται στο άρθρο 8, παράγραφος 1, στοιχείο β΄, του κανονισμού 40/94, μεταξύ του σήματος του οποίου ζητείται η καταχώριση και ενός προγενεστέρου σήματος του οποίου η προσφεύγουσα είναι δικαιούχος. Το προγενέστερο αυτό σήμα είναι το λεκτικό σήμα BARONIA, το οποίο καταχωρίσθηκε στην Ισπανία στις 3 Νοεμβρίου 1976 με τον αριθμό 699.163/7. Τα προϊόντα για τα οποία καταχωρίσθηκε το προγενέστερο σήμα εμπίπτουν στην κλάση 33 και αντιστοιχούν στην ακόλουθη περιγραφή: «οίνοι κάθε είδους». 7. Η ανακοπή στηριζόταν και στο άρθρο 8, παράγραφος 4, του κανονισμού 40/94. Συναφώς, η προσφεύγουσα επικαλέστηκε επίσης, στη στήλη 99, με τίτλο «Διευκρίνιση των λόγων απαραδέκτου», του εντύπου της ανακοπής, αποκλειστικά δικαιώματα που συνδέονται με την εμπορική της επωνυμία, Baronia de Turis, Coop. V. Aντιθέτως, οι στήλες 82 έως 85 και 97 του εντύπου της ανακοπής, που παρέχουν στον ανακόπτοντα τη δυνατότητα να επικαλεστεί την ύπαρξη προγενεστέρου σημείου που χρησιμοποιείται στις συναλλαγές ως νομική βάση της ανακοπής, κατ’ εφαρμογήν του άρθρου 8, παράγραφος 4, του κανονισμού 40/94, δεν συμπληρώθηκαν από την προσφεύγουσα. 8. Στις 28 Ιανουαρίου 2002 η προσφεύγουσα κατέθεσε έγγραφα προκειμένου να αποδείξει τη χρήση του προγενέστερου σήματος, δηλαδή: χρυσό μετάλλιο της διεθνούς εκθέσεως της Βαρκελώνης του 1929, αντίγραφο λαχνού λαχειοφόρου αγοράς του 1946, τέσσερα αντίγραφα ετικετών χωρίς ημερομηνία, πέντε δείγματα ετικετών, εκ των οποίων η μία φέρει χρονολογία 2000, δύο αντίγραφα ετικετών του 1929, ένα διαφημιστικό φυλλάδιο για τους οίνους BARONIA, δύο αντίγραφα διαφημιστικής φωτογραφίας που χρησιμοποιήθηκε στα λεωφορεία της Ισπανίας το 1984, αντίγραφο χωρίς ημερομηνία φωτογραφίας φιαλών οίνου, αντίγραφο χωρίς ημερομηνία άρθρου περί των οίνων και αντίγραφο χωρίς ημερομηνία ετικετών φιαλών οίνου. 9. Με υπόμνημα της 5ης Ιουλίου 2002, η παρεμβαίνουσα απευθύνθηκε στο τμήμα ανακοπών του ΓΕΕΑ για να ζητήσει, σύμφωνα με το άρθρο 43, παράγραφοι 2 και 3, του κανονισμού 40/94, να αποδείξει η προσφεύγουσα τη χρήση του προγενεστέρου σήματος στην οποία είχε στηριχθεί η ανακοπή. Η παρεμβαίνουσα διευκρίνισε στο έγγραφό της τα εξής: «Ζητούμε να προσκομίσει ο ανακόπτων αποδείξεις της χρήσεως του σήματος που επικαλείται προς στήριξη της ανακοπής κατά τα τελευταία πέντε έτη. Τα έγγραφα που διαβίβασε στις 4 Απριλίου 2002 δεν αποδεικνύουν ουσιαστική χρήση και δεν προέρχονται από την οικεία χρονική περίοδο.» 10. Στις 9 Ιουλίου 2002 το ΓΕΕΑ ζήτησε από την προσφεύγουσα να προσκομίσει τις αποδείξεις αυτές πριν από τις 10 Σεπτεμβρίου 2002, διευκρινίζοντας ότι η ανακοπή θα απορριπτόταν για όλα τα προϊόντα ή τις υπηρεσίες για τα οποία δεν θα προσκομίζονταν οι αποδείξεις χρήσεως του προγενέστερου σήματος. Η προσφεύγουσα δεν προσκόμισε νέα έγγραφα. 11. Στις 19 Νοεμβρίου 2002 το τμήμα ανακοπών απέρριψε την ανακοπή με το αιτιολογικό ότι οι αποδείξεις ήσαν ανεπαρκείς προκειμένου να καταδειχθεί ουσιαστική χρήση του σήματος BARONIA κατά τα πέντε έτη που προηγήθηκαν της αιτήσεως καταχωρίσεως του κοινοτικού σήματος. Επισήμανε ότι το μετάλλιο, ο λαχνός λαχειοφόρου αγοράς και οι ετικέτες του 1929 δεν αφορούσαν προδήλως το χρονικό διάστημα αναφοράς –που εκτείνεται μεταξύ της 23ης Ιουλίου 1996 και της 23ης Ιουλίου 2001– και ότι τα λοιπά έγγραφα δεν περιείχαν ενδείξεις ως προς τον χρόνο ή την έκταση της χρήσεως του προγενεστέρου σήματος για τα καταχωρισμένα προϊόντα. Όσον αφορά τον χρόνο αναφοράς, επισήμανε μία μόνον ετικέτα με χρονολογία το 2000. Όσον αφορά την έκταση της χρήσεως, διαπίστωσε ότι καμία πληροφορία ποσοτικής φύσεως δεν ήταν δυνατόν να προκύψει από τα προσκομισθέντα έγγραφα. Όσον αφορά τον λόγο που στηρίζεται στο άρθρο 8, παράγραφος 4, του κανονισμού 40/94, το τμήμα ανακοπών απέρριψε την ανακοπή με το αιτιολογικό ότι η προσφεύγουσα δεν προσκόμισε επαρκείς αποδείξεις πραγματικής χρήσεως, της οποίας η έκταση δεν είχε τοπικό μόνο χαρακτήρα, της εμπορικής επωνυμίας La Baronia de Turis, Coop. V στις συναλλαγές κατά τον χρόνο καταθέσεως της αιτήσεως καταχωρίσεως κοινοτικού σήματος. Επισήμανε ότι, ομοίως, από τα έγγραφα που είχαν υποβληθεί δεν μπορούσε να συναχθεί καμία ένδειξη ως προς την έκταση, τον χρόνο και τη διάρκεια της χρήσεως του σημείου αυτού. 12. Στις 8 Ιανουαρίου 2003 η προσφεύγουσα άσκησε προσφυγή κατά της αποφάσεως του τμήματος ανακοπών. Προς στήριξη της προσφυγής της, προσκόμισε νέα αποδεικτικά στοιχεία, δηλαδή αυθεντικό έγγραφο που πιστοποιεί ότι η προσφεύγουσα ήταν γνωστή με την επωνυμία «La Baronia de Turis, Coop. V», αυθεντικό έγγραφο που πιστοποιεί την ύπαρξη φιαλών οίνου που διατέθηκαν στο εμπόριο με το σήμα BARONIA, τιμολόγια με ημερομηνίες από το 1993 έως 2002, εκδοθέντα από τους προμηθευτές της προσφεύγουσας για προϊόντα που έφεραν το σήμα BARONIA, τιμολόγια εκδοθέντα από την προσφεύγουσα εις διαταγήν πλειόνων πελατών για την πώληση οίνων που διατέθηκαν στο εμπόριο με το σήμα BARONIA, για το διάστημα από το 1996 έως το 2002, καθώς και πλείονες δεσμίδες τιμολογίων που εξέδωσε η προσφεύγουσα με ημερομηνία από τα έτη 1999 έως 2002, τα οποία αποδεικνύουν πωλήσεις οίνων που φέρουν το σήμα BARONIA. 13. Με απόφαση της 9ης Ιουλίου 2003, Ρ 57/2003-2 (στο εξής: προσβαλλόμενη απόφαση), το δεύτερο τμήμα προσφυγών του ΓΕΕΑ απέρριψε την προσφυγή. Επιβεβαίωσε την εκτίμηση των αποδεικτικών στοιχείων στην οποία προέβη το τμήμα ανακοπών, καθώς και τις συνέπειες που αυτό άντλησε ως προς την ανεπαρκή απόδειξη της χρήσεως. Όσον αφορά την ανακοπή που στηρίχθηκε στην εμπορική επωνυμία, το τμήμα προσφυγών τη θεώρησε παραδεκτή όχι όμως και βάσιμη, για τον λόγο ότι η ανακόπτουσα δεν είχε προσκομίσει επαρκείς αποδείξεις της χρήσεως της εμπορικής επωνυμίας και δεν είχε εκθέσει τους κανόνες του εφαρμοστέου εθνικού δικαίου. Όσον αφορά τις αποδείξεις που προσκομίσθηκαν για πρώτη φορά στο στάδιο της προσφυγής, τις έκρινε απαράδεκτες, εφόσον είχαν κατατεθεί μετά την εκπνοή της προθεσμίας που χορήγησε το τμήμα ανακοπών. Διαδικασία και αιτήματα των διαδίκων 14. Με δικόγραφο που κατέθεσε στη Γραμματεία του Πρωτοδικείου στις 12 Σεπτεμβρίου 2003, η προσφεύγουσα άσκησε την υπό κρίση προσφυγή. 15. Το ΓΕΕΑ και η παρεμβαίνουσα κατέθεσαν τα υπομνήματά τους στη Γραμματεία του Πρωτοδικείου στις 19 Μαρτίου 2004 και στις 8 Μαρτίου 2004 αντιστοίχως. 16. Κατόπιν εκθέσεως του εισηγητή δικαστή, το Πρωτοδικείο (πρώτο τμήμα) αποφάσισε να προχωρήσει στην προφορική διαδικασία. 17. Το Πρωτοδικείο άκουσε τις αγορεύσεις των διαδίκων και τις απαντήσεις τους στις ερωτήσεις του κατά τη συνεδρίαση της 17ης Νοεμβρίου 2005. 18. Η προσφεύγουσα ζητεί, κατ’ ουσίαν, από το Πρωτοδικείο: – να ακυρώσει την προσβαλλόμενη απόφαση, – να απορρίψει την αίτηση καταχωρίσεως του κοινοτικού σήματος LA BARONNIE. 19. Kατά τη συνεδρίαση, η προσφεύγουσα παραιτήθηκε από τα αιτήματα λήψεως μέτρων οργανώσεως της διαδικασίας που περιελάμβανε το δικόγραφο της προσφυγής της, με την εξαίρεση του μέτρου με το οποίο ζητείται να διαταχθεί το Oficina Espaňola de Patentes y Marcas (Ισπανικό Γραφείο Διπλωμάτων Ευρεσιτεχνίας και Σημάτων, στο εξής: ΟΕΡΜ) να διευκρινίσει το παρόν καθεστώς του σήματος BARONIA και να αναφέρει ποια έγγραφα προσκομίστηκαν ενώπιόν του προς στήριξη της αιτήσεως ανανεώσεως της καταχωρίσεως υπ’ αριθ. 699.163/7. 20. Το ΓΕΕΑ ζητεί από το Πρωτοδικείο: – να απορρίψει την προσφυγή, – να καταδικάσει την προσφεύγουσα στα δικαστικά έξοδα. 21. Η παρεμβαίνουσα ζητεί, κατ’ ουσίαν, από το Πρωτοδικείο: – να απορρίψει την προσφυγή, – να ακυρώσει την απόφαση του τμήματος προσφυγών καθόσον έκρινε την ανακοπή της προσφεύγουσας που στηρίζεται στο άρθρο 8, παράγραφος 4, του κανονισμού 40/94 παραδεκτή και, κατά συνέπεια, να κρίνει την ανακοπή απαράδεκτη καθόσον στηρίζεται στη διάταξη αυτή, – να καταδικάσει την προσφεύγουσα στα δικαστικά έξοδα. Σκεπτικό Επί του αιτήματος που αφορά την άρνηση καταχωρίσεως του κοινοτικού σήματος του οποίου ζητείται η καταχώριση 22. Στο πλαίσιο του δευτέρου σκέλους των αιτημάτων της, η προσφεύγουσα ζητεί, κατ’ ουσίαν, από το Πρωτοδικείο να αρνηθεί την καταχώριση του κοινοτικού σήματος του οποίου ζητείται η καταχώριση. 23. Συναφώς, πρέπει να υπομνησθεί ότι, σύμφωνα με το άρθρο 63, παράγραφος 6, του κανονισμού 40/94, το ΓΕΕΑ υποχρεούται να λαμβάνει τα αναγκαία μέτρα για την εκτέλεση των αποφάσεων του κοινοτικού δικαστή. Επομένως, δεν απόκειται στο Πρωτοδικείο να απευθύνει διαταγή στο ΓΕΕΑ. Πράγματι, στο ΓΕΕΑ απόκειται να συμμορφωθεί προς το διατακτικό και το σκεπτικό των αποφάσεων του Πρωτοδικείου [αποφάσεις του Πρωτοδικείου της 31ης Ιανουαρίου 2001, T-331/99, Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld κατά ΓΕΕΑ (Giroform), Συλλογή 2001, σ. ΙΙ-433, σκέψη 33, της 27ης Φεβρουαρίου 2002, T- 34/00, Eurocool Logistik κατά ΓΕΕΑ (EUROCOOL), Συλλογή 2002, σ. ΙΙ-683, σκέψη 12, και της 3ης Ιουλίου 2003, T-129/01, Alejandro κατά ΓΕΕΑ – Anheuser-Busch (BUDMEN), Συλλογή 2003, σ. ΙΙ-2251, σκέψη 22]. 24. Το αίτημα της προσφεύγουσας να απορρίψει το Πρωτοδικείο την αίτηση καταχωρίσεως του κοινοτικού σήματος LA BARONNIE είναι, κατά συνέπεια, απαράδεκτο. Επί του αιτήματος μερικής ακυρώσεως της προσβαλλομένης αποφάσεως που υπέβαλε η παρεμβαίνουσα 25. Στο πλαίσιο του δευτέρου σκέλους του αιτήματός της, η παρεμβαίνουσα ζητεί από το Πρωτοδικείο να ακυρώσει την απόφαση του τμήματος προσφυγών καθόσον έκρινε την ανακοπή της προσφεύγουσας που στηρίζεται στο άρθρο 8, παράγραφος 4, του κανονισμού 40/94 παραδεκτή και, κατά συνέπεια, να κρίνει την ανακοπή απαράδεκτη καθόσον στηρίζεται στη διάταξη αυτή. 26. Πρέπει να υπομνησθεί ότι, κατά το άρθρο 134, παράγραφος 3, του Κανονισμού Διαδικασίας του Πρωτοδικείου, ο παρεμβαίνων που συμμετείχε στη διαδικασία ενώπιον του τμήματος προσφυγών μπορεί, με το υπόμνημα αντικρούσεως που καταθέτει, να αιτείται την ακύρωση ή τη μεταρρύθμιση της αποφάσεως του τμήματος προσφυγών ως προς θέμα στο οποίο δεν αναφέρεται η προσφυγή και να προβάλλει ισχυρισμούς που δεν έχουν προβληθεί στην προσφυγή. Το δεύτερο σκέλος των αιτημάτων της παρεμβαίνουσας είναι, κατά συνέπεια, παραδεκτό . 27. Η παρεμβαίνουσα ισχυρίζεται ότι το έντυπο της ανακοπής συμπληρώθηκε εσφαλμένως από την προσφεύγουσα, ιδίως όσον αφορά τα τμήματα σχετικά με τη νομική αιτιολογία στην οποία στηρίζεται η ανακοπή. Ειδικότερα, επισημαίνει ότι η προσφεύγουσα παρέλειψε να σημειώσει τις στήλες 82 έως 85 και 97, σχετικά με την ύπαρξη εμπορικής επωνυμίας ως προγενέστερο σήμα που χρησιμοποιείται στις συναλλαγές. Προσθέτει ότι, μολονότι η προσφεύγουσα ανέφερε την ύπαρξη της εμπορικής επωνυμίας της La Baronia de Turis, Coop. V. στη στήλη 99, που φέρει τον τίτλο «Διευκρίνιση των λόγων απαραδέκτου», του εντύπου της ανακοπής, από τις ενδείξεις της προσφεύγουσας προκύπτει ότι νομική βάση της ανακοπής ήταν το άρθρο 8, παράγραφος 1, στοιχείο β΄, του κανονισμού 40/94. Η παρεμβαίνουσα φρονεί ότι, καθόσον στηρίζεται στο άρθρο 8, παράγραφος 1, στοιχείο β΄, του κανονισμού 40/94, η ανακοπή δεν πληροί τις προϋποθέσεις των κανόνων που έχουν εφαρμογή για το παραδεκτό των ανακοπών. Καταλήγει ότι το τμήμα προσφυγών θα έπρεπε να απορρίψει ως απαράδεκτη την ανακοπή καθόσον είχε στηριχθεί στην εμπορική επωνυμία La Baronia de Turis, Coop. V. 28. Το Πρωτοδικείο τονίζει ότι, δυνάμει του κανόνα 18, παράγραφος 1, του κανονισμού (ΕΚ) 2868/95 της Επιτροπής, της 13ης Δεκεμβρίου 1995, περί της εφαρμογής του κανονισμού 40/94 (ΕΕ L 303, σ. 1), το Γραφείο απορρίπτει την ανακοπή ως απαράδεκτη αν το σχετικό δικόγραφο «δεν διευκρινίζει [...] το προγενέστερο [...] δικαίωμα ως προς το οποίο ασκείται η ανακοπή». 29. Εν προκειμένω, μολονότι δεν αμφισβητείται ότι η προσφεύγουσα παρέλειψε να σημειώσει τις στήλες 82 έως 85 και 97 του εντύπου της ανακοπής, οι οποίες παρέχουν στον ανακόπτοντα τη δυνατότητα να επικαλεστεί την ύπαρξη προγενεστέρου σήματος του οποίου γινόταν χρήση στις συναλλαγές ως νομικό έρεισμα της ανακοπής, είναι επίσης βέβαιον ότι επικαλέστηκε, στη στήλη 99, προστασία που συνδέεται με τη χρήση της εμπορικής επωνυμίας της La Baronia de Turis, Coop. V. 30. Άλλωστε, αποδείχθηκε ότι το ΓΕΕΑ ουδέποτε θεώρησε ότι το έγγραφο της ανακοπής περιείχε ανακρίβειες ως προς την επίκληση της εμπορικής επωνυμίας La Baronia de Turis, Coop. V. ως έρεισμα της ανακοπής, και τούτο παρά τα επιχειρήματα που προβλήθηκαν υπό την έννοια αυτή από την παρεμβαίνουσα με το από 5 Ιουλίου 2002 έγγραφό της. Πράγματι, το από 9 Ιουλίου 2002 έγγραφο του ΓΕΕΑ, με το οποίο διαβιβάστηκε στην προσφεύγουσα το αίτημα της παρεμβαίνουσας με αντικείμενο την απαίτηση προσκομίσεως αποδείξεων ουσιαστικής χρήσεως του σήματος BARONIA, δεν περιείχε κανένα αίτημα παροχής διευκρινίσεων ως προς το σημείο αυτό. 31. Επομένως, ορθώς η προσβαλλόμενη απόφαση έκρινε παραδεκτή την ανακοπή, καθόσον στηριζόταν στη χρήση της εμπορικής επωνυμίας La Baronia de Turis, Coop. V., δυνάμει του άρθρου 8, παράγραφος 4, του κανονισμού 40/94. 32. Το δεύτερο σκέλος των αιτημάτων της παρεμβαίνουσας πρέπει, κατά συνέπεια, να απορριφθεί ως αβάσιμο. Επί του αιτήματος ακυρώσεως της προσβαλλομένης αποφάσεως 33. Η προσφεύγουσα προβάλλει, κατ’ ουσίαν, τρεις λόγους ακυρώσεως. Ο πρώτος λόγος αντλείται από την παράβαση των διατάξεων του άρθρου 43, παράγραφοι 2 και 3, του κανονισμού 40/94 και του κανόνα 22, παράγραφος 1, του κανονισμού 2868/95. Στο πλαίσιο του δευτέρου και του τρίτου λόγου ακυρώσεως, η προσφεύγουσα επικαλείται παράβαση, αντιστοίχως, του άρθρου 8, παράγραφος 4, του κανονισμού 40/94 και του άρθρου 8, παράγραφος 1, στοιχείο β΄, του κανονισμού 40/94. 34. Στο πλαίσιο του πρώτου λόγου ακυρώσεως, η προσφεύγουσα κατ’ ουσίαν προβάλλει, αφενός, τον επαρκή χαρακτήρα των αποδείξεων που προσκόμισε στο τμήμα ανακοπών προκειμένου να δικαιολογήσει την ουσιαστική χρήση του προγενέστερου σήματός της και τη χρήση της εμπορικής επωνυμίας La Baronia de Turis, Coop. V. και επικαλείται, αφετέρου, παράβαση εκ μέρους του τμήματος προσφυγών, της υποχρεώσεώς του να εξετάσει τις αποδείξεις που προσκόμισε η προσφεύγουσα, για πρώτη φορά, σε παράρτημα του υπομνήματος στο οποίο εκθέτει τους λόγους της προσφυγής. 1. Επί του επαρκούς χαρακτήρα των αποδείξεων που προσκομίστηκαν ενώπιον του τμήματος ανακοπών – Επιχειρήματα των διαδίκων 35. Η προσφεύγουσα φρονεί ότι η προσβαλλόμενη απόφαση εκδόθηκε κατά παράβαση των διατάξεων που έχουν εφαρμογή στην απόδειξη της χρήσεως του προγενέστερου σήματος και επικαλείται το άρθρο 43, παράγραφοι 2 και 3, του κανονισμού 40/94 καθώς και τον κανόνα 16, παράγραφος 2, τον κανόνα 22, παράγραφος 1, και τον κανόνα 92, παράγραφος 1, του κανονισμού 2868/95. Κατά την προσφεύγουσα, οι αποδείξεις που επισυνάφθηκαν στο έγγραφο της ανακοπής ήσαν επαρκείς για να αποδείξουν την ουσιαστική χρήση του σήματος που αφορά η ισπανική καταχώριση υπ’ αριθ. 699.163/7, διότι αποδείκνυαν σαφώς ότι ουδέποτε έπαυσε επί περισσότερα από εβδομήντα πέντε έτη να χρησιμοποιεί την επωνυμία BARONIA για να διαθέτει στο εμπόριο οίνους όλων των κατηγοριών. Ομοίως, oι διατυπώσεις ανανεώσεως της καταχωρίσεως στις οποίες προέβη συνιστούν την απόδειξη ότι το σήμα αυτό εξακολουθεί να ισχύει. 36. Η προσφεύγουσα αναφέρει όλως ιδιαιτέρως το ισπανικό πιστοποιητικό καταχωρίσεως υπ’ αριθ. 699.163/7, το οποίο ορίζει ότι η αίτηση καταχωρίσεως υποβλήθηκε στις 16 Ιανουαρίου 1973 και ότι το σήμα BARONIA ανανεώθηκε στις 25 Οκτωβρίου 1996. Διευκρινίζει ότι, σύμφωνα με την ισπανική νομοθεσία περί σημάτων, είναι αναγκαίο, για την ανανέωση σήματος, να αποδειχθεί χρήση του οικείου σήματος κατά τη διάρκεια των ετών που προηγούνται άμεσα της ημερομηνίας της αιτήσεως καταχωρίσεως. Το πιστοποιητικό καταχωρίσεως υπ’ αριθ. 699.163/7 αποδεικνύει, επομένως, κατά τρόπο αδιαμφισβήτητο τη χρήση του προγενέστερου σήματος που επικαλείται η προσφεύγουσα . 37. Το ΓΕΕΑ και η παρεμβαίνουσα φρονούν ότι η εκτίμηση του τμήματος προσφυγών ως προς την ανεπάρκεια των αποδείξεων που προσκομίστηκαν ενώπιον του τμήματος ανακοπών είναι βάσιμη. 38. To ΓΕΕΑ φρονεί ότι ορθώς οι υπηρεσίες του ΓΕΕΑ δεν έλαβαν υπόψη όλα τα έγγραφα με ημερομηνία προγενέστερη της περιόδου αναφοράς. Προκειμένου περί των λοιπών εγγράφων, επισημαίνει ότι αυτά, με την εξαίρεση μίας μόνον ετικέτας με ημερομηνία του 2000, δεν φέρουν ημερομηνία και δεν παρέχουν τη δυνατότητα να εξακριβωθεί αν αφορούν τη σχετική χρονική περίοδο. Άλλωστε, τα έγγραφα αυτά δεν καθιστούν δυνατόν να αποδειχθεί η έκταση της χρήσεως του προγενεστέρου σήματος, εφόσον, εν προκειμένω, κανένα έγγραφο δεν περιέχει ενδείξεις ως προς τον αριθμό των πωληθεισών φιαλών οίνου. 39. Όσον αφορά την αποδεικτική ισχύ του ισπανικού πιστοποιητικού υπ’ αριθ. 699.163/7, το ΓΕΕΑ επισημαίνει ότι το OEPM αρκείται, όταν προβαίνει στην ανανέωση καταχωρίσεως, σε υπεύθυνη δήλωση της ενδιαφερομένης επιχειρήσεως και δεν προβαίνει σε εξέταση της ουσιαστικής χρήσεως του σήματος του οποίου ζητείται η ανανέωση. Το πιστοποιητικό καταχωρίσεως συνιστά, στην καλύτερη περίπτωση, ένδειξη πραγματικής και ουσιαστικής χρήσεως η οποία δεν επιβεβαιώνεται από κανένα απτό και επαληθεύσιμο αποδεικτικό στοιχείο. 40. Η παρεμβαίνουσα προσθέτει ότι η προσφεύγουσα ούτε δικαιολόγησε την ύπαρξη των προϋποθέσεων που υποτίθεται ότι επιβάλλει η ισπανική νομοθεσία για την ανανέωση καταχωρίσεως ούτε προσκόμισε αποδείξεις για τα έγγραφα που υπέβαλε στο ΟΕΡΜ. Η παρεμβαίνουσα διευκρινίζει επίσης ότι, εάν λαμβανόταν υπόψη η ανανέωση του σήματος που πραγματοποιήθηκε στις 25 Οκτωβρίου 1996, η προσφεύγουσα θα μπορούσε να διεκδικήσει ουσιαστική χρήση του προγενέστερου σήματός της μόνο για χρονική περίοδο τριών μηνών επί του συνόλου των πέντε κρισίμων ετών. – Εκτίμηση του Πρωτοδικείου 41. Κατά παγία νομολογία, ουσιαστική είναι η χρήση του σήματος η οποία δεν αποσκοπεί αποκλειστικά στη διατήρηση των δικαιωμάτων που παρέχει το σήμα. Πρέπει να πρόκειται για χρήση σύμφωνη με τη βασική λειτουργία του σήματος, που έγκειται στην εγγύηση για τον καταναλωτή ή τον τελικό χρήστη της ταυτότητας προελεύσεως των προϊόντων ή υπηρεσιών για τα οποία καταχωρίστηκε, παρέχοντάς του τη δυνατότητα να διακρίνει χωρίς πιθανή σύγχυση το εν λόγω προϊόν ή υπηρεσία από άλλα που έχουν διαφορετική προέλευση. Η προστασία του σήματος και τα αποτελέσματα που η καταχώρισή του καθιστά αντιτάξιμα έναντι των τρίτων δεν θα μπορούσαν να διαρκέσουν εάν το σήμα έχανε τον εμπορικό λόγο υπάρξεώς του, που έγκειται στην εξεύρεση ή στη διατήρηση δυνατοτήτων πωλήσεως των προϊόντων ή των υπηρεσιών που φέρουν το σημείο που το συνιστά, σε σχέση με τα προϊόντα ή τις υπηρεσίες που προέρχονται από άλλες επιχειρήσεις [απόφαση του Πρωτοδικείου της 8ης Ιουλίου 2004, Τ-334/01, MFE Marienfelde κατά ΓΕΕΑ – Vétoquinol (HINOVITON), Συλλογή 2004, σ. ΙΙ-2787, σκέψη 33· βλ. επίσης, κατ’ αναλογία, και την απόφαση του Δικαστηρίου της 11ης Μαρτίου 2003, C-40/01, Ansul, Συλλογή 2003, σ. Ι-2439, σκέψεις 36, 37 και 43]. 42. H χρήση του σήματος που δεν έχει ως ουσιαστικό σκοπό τη διατήρηση ή τη δημιουργία μεριδίου στην αγορά για τα προϊόντα ή τις υπηρεσίες που προστατεύει πρέπει να θεωρείται ότι έχει στην πραγματικότητα σκοπό την απόρριψη ενδεχόμενης αιτήσεως περί εκπτώσεως. Μια τέτοια χρήση δεν μπορεί να χαρακτηριστεί ως «ουσιαστική» (βλ., κατ’ αναλογία, τη διάταξη του Δικαστηρίο υ της 27ης Ιανουαρίου 2004, C‑259/02, La Mer Technology, Συλλογή 2004, σ. Ι-1159, σκέψη 26). 43. Η εκτίμηση του ουσιαστικού χαρακτήρα της χρήσεως του σήματος πρέπει να στηρίζεται στο σύνολο των γεγονότων και περιστάσεων που μπορούν να αποδείξουν το υποστατό της εμπορικής εκμεταλλεύσεως, ιδίως τις χρήσεις που θεωρούνται δικαιολογημένες στον οικείο οικονομικό τομέα για τη διατήρηση ή δημιουργία μεριδίων αγοράς υπέρ των προϊόντων ή των υπηρεσιών που προστατεύει το σήμα, τη φύση των εν λόγω προϊόντων ή υπηρεσιών, τα χαρακτηριστικά της αγοράς, την έκταση και τη συχνότητα χρήσεως του σήματος (απόφαση HIPOVITON, προπαρατεθείσα, σκέψη 34· βλ. επίσης, κατ’ αναλογία, και την απόφαση Ansul, προπαρατεθείσα, σκέψη 43). 44. Όσον αφορά την έκταση της χρήσεως του προγενεστέρου σήματος, πρέπει να λαμβάνεται υπόψη, μεταξύ άλλων, αφενός, η εμπορική αξία του συνόλου των πράξεων χρήσεως και, αφετέρου, η διάρκεια της περιόδου κατά την οποία πραγματοποιήθηκαν οι πράξεις χρήσεως, καθώς και η συχνότητα των πράξεων αυτών. Επομένως, όσο πιο περιορισμένη είναι η εμπορική αξία της εκμεταλλεύσεως του σήματος τόσο περισσότερο καθίσταται αναγκαία η προσκόμιση από τον ανακόπτοντα πρόσθετων ενδείξεων προκειμένου να αρθούν ενδεχόμενες αμφιβολίες ως προς τον ουσιαστικό χαρακτήρα της χρήσεως του οικείου σήματος (απόφαση HIPOVITON, προπαρατεθείσα, σκέψεις 35 και 37). 45. Εν προκειμένω, ορθώς οι υπηρεσίες του ΓΕΕΑ χαρακτήρισαν ανεπαρκείς τις αποδείξεις που προσκομίσθηκαν ενώπιον του τμήματος ανακοπών για τη χρήση του σήματος BARONIA κατά το διάστημα των πέντε ετών που προηγήθηκαν της καταθέσεως της αιτήσεως καταχωρίσεως του κοινοτικού σήματος της προσφεύγουσας. Το τμήμα ανακοπών ορθώς επισήμανε ότι το μετάλλιο, ο λαχνός λαχειοφόρου αγοράς και οι ετικέτες του 1929 δεν αφορούσαν προδήλως την περίοδο αναφοράς –που εκτείνεται από τις 23 Ιουλίου 1996 έως τις 23 Ιουλίου 2001– και ότι τα λοιπά έγγραφα –δηλαδή οι άλλες ετικέτες, το διαφημιστικό φυλλάδιο για τους οίνους BARONIA, η φωτογραφία των φιαλών οίνου και το άρθρο της εφημερίδας– δεν παρείχαν, με την εξαίρεση του ενός εξ αυτών, καμία ένδειξη ως προς τον χρόνο ή την έκταση της χρήσεως του προγενέστερου σήματος για τα προϊόντα που καταχωρίσθηκαν. Όσον αφορά τον χρόνο που πρέπει να ληφθεί υπόψη, το μοναδικό έγγραφο που ασκεί επιρροή είναι μια ετικέτα φιάλης οίνου, η οποία χρονολογείται από το 2000. Όσον αφορά την έκταση της χρήσεως του προγενέστερου σήματος, όπως ορθώς διαπίστωσε το τμήμα ανακοπών, καμία πληροφορία ποσοτικής φύσεως δεν μπορούσε να συναχθεί από τα προσκομισθέντα έγγραφα. Πράγματι, μια ετικέτα δεν παρέχει, αφ’ εαυτής, καμία ένδειξη ως προς τον όγκο των πωλήσεων. 46. Άλλωστε, όπως διαπίστωσε το τμήμα προσφυγών στη σκέψη 19 της προσβαλλομένης αποφάσεως, η προσφεύγουσα δεν παρέσχε, στηριζόμενη στις αποδείξεις που έγιναν δεκτές, καμία διευκρίνιση ως προς την έκταση της χρήσεως του σήματος BARONIA, ιδίως όσον αφορά τον όγκο των πωλήσεων, τη γεωγραφική έκταση της διανομής –μεταξύ άλλων, τον αριθμό των διανομέων και των διαύλων διανομής– τη διάρκεια του χρόνου κατά τον οποίο πραγματοποιήθηκαν οι ενέργειες χρήσεως του σήματος, καθώς και τη συχνότητα των ενεργειών αυτών. 47. Η ανανέωση της ισπανικής καταχωρίσεως υπ’ αριθ. 699.163/7 και το γεγονός ότι η ισπανική νομοθεσία απαιτεί, για την ανανέωση καταχωρίσεως, την απόδειξη χρήσεως του σήματος κατά τη διάρκεια των ετών που προηγούνται άμεσα της αιτήσεως ανανεώσεως δεν αρκούν για να αποδειχθεί ουσιαστική χρήση του προγενέστερου σήματος μετά τις 25 Οκτωβρίου 1996, ημερομηνία της ανανεώσεως της ισπανικής καταχωρίσεως. Η ανανέωση της ισπανικής καταχωρίσεως υπ’ αριθ. 699.163/7 καταδεικνύει απλώς ότι το σήμα BARONIA εξακολουθούσε να ισχύει στην Ισπανία κατά την ημερομηνία κατά την οποία η παρεμβαίνουσα κατέθεσε την αίτηση καταχωρίσεως κοινοτικού σήματος. Επιπλέον, η προσφεύγουσα δεν προσκόμισε καμία ένδειξη ως προς έγγραφα τα οποία υπέβαλε στο OEPM. Τέλος και εν πάση περιπτώσει, η προσφεύγουσα δεν προσκόμισε, ενώπιον του τμήματος ανακοπών, κανένα στοιχείο ικανό να δικαιολογήσει τη χρήση του σήματός της BARONIA μετά τις 25 Οκτωβρίου 1996, ημερομηνία της ανανεώσεως της ισπανικής καταχωρίσεως. 48. Ακόμη και αν υποτεθεί, άλλωστε, ότι το ΟΕΡΜ προβαίνει σε έλεγχο των αποδείξεων της πρόσφατης χρήσεως σήματος του οποίου ζητείται η ανανέωση, το γεγονός αυτό δεν μπορεί να απαλλάξει την προσφεύγουσα από την υποχρέωσή της να προσκομίσει την απόδειξη ουσιαστικής χρήσεως των δικαιωμάτων που επικαλείται προς στήριξη της ανακοπής της, εφόσον η παρεμβαίνουσα υπέβαλε σχετική αίτηση. Πράγματι, η υποβολή τέτοιας αιτήσεως έχει ως αποτέλεσμα τη μετάθεση στον ανακόπτοντα του βάρους αποδείξεως της ουσιαστικής χρήσεως –ή της υπάρξεως εύλογης αιτίας για τη μη χρήση– επί ποινή απορρίψεως της ανακοπής του, ενώ η απόδειξη αυτή πρέπει να προσκομιστεί εντός της προθεσμίας που τάσσει το ΓΕΕΑ, σύμφωνα με τον κανόνα 22 του κανονισμού 2868/95 [αποφάσεις του Πρωτοδικείου της 17ης Μαρτίου 2004, T‑183/02 και T‑184/02, El Corte Inglés κατά ΓΕΕΑ – González Cabello και Iberia Líneas Aéreras de Espaňa (MUNDICOR), Συλλογή 2004, σ. ΙΙ-965, σκέψη 38]. 49. Τέλος, πρέπει να υπομνησθεί ότι η νομιμότητα των αποφάσεων των τμημάτων προσφυγών πρέπει να εκτιμάται αποκλειστικώς βάσει του κανονισμού 40/94, όπως αυτός ερμηνεύεται από τον κοινοτικό δικαστή, και όχι βάσει της πρακτικής που έχει τυχόν ακολουθήσει εθνικό δικαστήριο κράτους μέλους κατά την έκδοση των αποφάσεών του [απόφαση του Πρωτοδικείου της 9ης Ιουλίου 2003, Τ-162/01, Laboratorios RTB κατά ΓΕΕΑ – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), Συλλογή 2003, σ. ΙΙ-2821, σκέψη 53]. 50. Πρέπει να συναχθεί το συμπέρασμα ότι η προσφεύγουσα δεν απέδειξε ούτε ενώπιον του τμήματος ανακοπών ούτε ενώπιον του τμήματος προσφυγών, λαμβανομένων υπόψη των αποδείξεων που προσκομίστηκαν ενώπιον του τμήματος ανακοπών, την ύπαρξη ουσιαστικής χρήσεως του προγενέστερου σήματος. Το πρώτο σκέλος του λόγου αυτού πρέπει, κατά συνέπεια, να απορριφθεί ως αβάσιμο. 2. Επί του παραδεκτού των αποδείξεων που προσκομίστηκαν για πρώτη φορά ενώπιον του τμήματος προσφυγών – Επιχειρήματα των διαδίκων 51. Η προσφεύγουσα φρονεί ότι το τμήμα προσφυγών θα έπρεπε να δεχθεί τις αποδείξεις που προσκομίστηκαν σε παράρτημα του υπομνήματος που εκθέτει τους λόγους της προσφυγής της. Κατά την προσφεύγουσα, δεν πρόκειται για νέα έγγραφα, τα οποία θα ήσαν απαράδεκτα, αλλά, αντιθέτως, για συμπληρωματικά έγγραφα των αποδείξεων που προσκομίστηκαν εγκαίρως ενώπιον του τμήματος ανακοπών. 52. Το ΓΕΕΑ φρονεί ότι η απόφαση του Πρωτοδικείου της 23ης Σεπτεμβρίου 2003, Τ-308/01, Henkel κατά ΓΕΕΑ – LHS (UK) (KLEENCARE) Συλλογή 2003, σ. ΙΙ-3253), δεν μπορεί να ερμηνευθεί υπό την έννοια ότι επιτρέπει σε διάδικο να υποβάλει πραγματικά στοιχεία και αποδείξεις προς στήριξη της ανακοπής για πρώτη φορά –ή έστω για δεύτερη– ενώπιον του τμήματος προσφυγών, ενώ αυτός ο διάδικος δεν τήρησε την προθεσμία που του τάχθηκε για να προσκομίσει τα πραγματικά αυτά στοιχεία και τις αποδείξεις ενώπιον του τμήματος ανακοπών. 53. Το ΓΕΕΑ, όπως και η παρεμβαίνουσα, φρονεί ότι το τμήμα προσφυγών βασίμως έκρινε ότι οι αποδείξεις αυτές ήσαν απαράδεκτες, με το αιτιολογικό ότι προσκομίσθηκαν μετά την εκπνοή της προθεσμίας που το τμήμα ανακοπών είχε τάξει στην προσφεύγουσα βάσει του κανόνα 22, παράγραφος 1, του κανονισμού 2868/95, για να αποδείξει τη χρήση του σήματος BARONIA. Το ΓΕΕΑ επικαλείται τη νομολογία που προκύπτει από την απόφαση του Πρωτοδικείου της 23ης Οκτωβρίου 2002, Τ-388/00, Institut für Lernsysteme κατά ΓΕΕΑ – Educational Services (ELS) (Συλλογή 2002, σ. ΙΙ-4301), και προσθέτει ότι η προσφεύγουσα προτίμησε να μη συμπληρώσει τα έγγραφα που είχε προσκομίσει στις 28 Ιανουαρίου 2002, ενώ το ΓΕΕΑ την είχε ρητώς καλέσει να το πράξει.. 54. Το ΓΕΕΑ φρονεί ότι, στο πλαίσιο διαδικασίας inter partes, η ύπαρξη προθεσμίας που χορηγείται δυνάμει του κανόνα 22, παράγραφος 1, του κανονισμού 2868/95 εμποδίζει την άσκηση της διακριτικής ευχέρειας την οποία διαθέτει για να δεχθεί ή να απορρίψει τις αποδείξεις που δεν προσκομίσθηκαν εγκαίρως, κατ’ εφαρμογή του άρθρου 74, παράγραφος 2, του κανονισμού 40/94. Η ερμηνεία αυτή επιβεβαιώνεται από το ίδιο το κείμενο της εν λόγω διατάξεως, η οποία έχει εφαρμογή μόνον όταν οι αποδείξεις δεν προσκομίστηκαν «εγκαίρως» και όχι όταν προσκομίσθηκαν «εκπροθέσμως». Άλλωστε, η δυνατότητα προσκομίσεως των αποδείξεων μετά την εκπνοή της χορηγηθείσας προθεσμίας ισοδυναμεί με παράταση των διαδικασιών ανακοπής, ασυμβίβαστη προς την αρχή της οικονομίας της διαδικασίας. Κατά συνέπεια, το ΓΕΕΑ φρονεί ότι η άσκηση προσφυγής ενώπιον των τμημάτων προσφυγών δεν μπορεί να έχει ως συνέπεια την εκ νέου έναρξη των προθεσμιών που χορήγησε το τμήμα ανακοπών μετά την εκπνοή αυτών. Το γεγονός ότι υπάρχει λειτουργική συνέχεια μεταξύ του τμήματος ανακοπών και των τμημάτων προσφυγών δεν ασκεί επιρροή στην εκτίμηση αυτή. Κάθε διαφορετική ερμηνεία θα ήταν, άλλωστε, αντίθετη προς την αρχή της ισότητας των όπλων μεταξύ των διαδίκων και επιζήμια για τα συμφέροντα του ετέρου διαδίκου. 55. Η παρεμβαίνουσα προσθέτει ότι, ακόμη και αν υποτεθεί ότι οι νέες αποδείξεις ενώπιον του τμήματος προσφυγών είναι παραδεκτές, θα ήσαν, εν πάση περιπτώσει, ανεπαρκείς για να αποδειχθεί ουσιαστική χρήση του σήματος BARONIA κατά τον κρίσιμο χρόνο. Τα τιμολόγια σχετικά με την εκτύπωση ετικετών δεν αποδεικνύουν την ένταση της εμπορίας των προϊόντων που πωλούνται με το σήμα BARONIA. Υπάρχει πολύ μικρός αριθμός τιμολογίων που μνημονεύουν οίνους που πωλήθηκαν με το σήμα αυτό και ο αριθμός των φιαλών των οποίων γίνεται μνεία στα τιμολόγια αυτά περιορίζεται σε μερικές δωδεκάδες το πολύ. – Εκτίμηση του Πρωτοδικείου 56. Το άρθρο 62, παράγραφος 1, του κανονισμού 40/94 ορίζει ότι το τμήμα προσφυγών μπορεί είτε να ασκήσει τις αρμοδιότητες του τμήματος που εξέδωσε την προσβαλλόμενη απόφαση είτε να αναπέμψει την υπόθεση στο τμήμα αυτό για τα περαιτέρω. Από τη διάταξη αυτή καθώς και από την οικονομία του κανονισμού 40/94 προκύπτει ότι το τμήμα προσφυγών διαθέτει, προκειμένου να αποφανθεί επί προσφυγής, τις ίδιες αρμοδιότητες με το όργανο το οποίο εξέδωσε την προσβαλλόμενη απόφαση και ότι η εξέτασή του αφορά το σύνολο της διαφοράς όπως αυτή παρουσιάζεται κατά την ημερομηνία κατά την οποία αποφασίζει. 57. Από το άρθρο και από παγία νομολογία προκύπτει επίσης ότι υπάρχει λειτουργική συνέχεια μεταξύ των διαφόρων υπηρεσιών του ΓΕΕΑ, δηλαδή του εξεταστή, του τμήματος ανακοπών, του τμήματος διαχειρίσεως των σημάτων και νομικών θεμάτων και των τμημάτων ακυρώσεως, αφενός, και των τμημάτων προσφυγών, αφετέρου (βλ. την απόφαση KLEENCARE, προπαρατεθείσα, σκέψη 25, και την παρατεθείσα νομολογία). 58. Από την εν λόγω λειτουργική συνέχεια μεταξύ των διαφόρων υπηρεσιών του ΓΕΕΑ συνάγεται ότι, στο πλαίσιο της επανεξετάσεως των αποφάσεων των υπηρεσιών του ΓΕΕΑ που αποφαίνονται σε πρώτο βαθμό την οποία οφείλουν να διενεργήσουν τα τμήματα προσφυγών, πρέπει να στηρίξουν την απόφασή τους σε όλα τα πραγματικά και νομικά στοιχεία που προέβαλαν οι διάδικοι είτε κατά τη διαδικασία ενώπιον της υπηρεσίας που αποφάνθηκε σε πρώτο βαθμό είτε κατά τη διαδικασία εκδικάσεως της προσφυγής [αποφάσεις του Πρωτοδικείου KLEENCARE, προπαρατεθείσα, σκέψη 32, της 1ης Φεβρουαρίου 2005, Τ-57/03, SPAG κατά ΓΕΕΑ – Dann και Backer (HOOLIGAN), Συλλογή 2005, σ. ΙΙ-287, σκέψη 18, και της 9ης Νοεμβρίου 2005, Τ-275/03, Focus Magazin Verlag κατά ΓΕΕΑ – ECI Telecom (Hi-FOCuS), μη δημοσιευθείσα ακόμη στη Συλλογή, σκέψη 37]. 59. Eπομένως, τα τμήματα προσφυγών μπορούν, υπό την επιφύλαξη μόνον του άρθρου 74, παράγραφος 2, του κανονισμού 40/94, να δεχθούν την προσφυγή με βάση νέα περιστατικά που επικαλείται ο διάδικος ο οποίος άσκησε την προσφυγή ή ακόμη βάσει νέων αποδεικτικών στοιχείων που αυτός προσκόμισε [αποφάσεις του Πρωτοδικείου της 3ης Δεκεμβρίου 2003, Τ-16/02, Audi κατά ΓΕΕΑ (TDI), Συλλογή 2003, σ. ΙΙ-5167, σκέψη 81, και KLEENCARE, προπαρατεθείσα, σκέψη 26]. Ο έλεγχος που ασκούν τα τμήματα προσφυγών δεν περιορίζεται στον έλεγχο της νομιμότητας της προσβαλλομένης αποφάσεως, αλλά, λόγω του μεταβιβαστικού αποτελέσματος της διαδικασίας της προσφυγής, συνεπάγεται νέα εκτίμηση της διαφοράς στο σύνολό της, εφόσον τα τμήματα προσφυγών οφείλουν συνολικά να επανεξετάσουν την αρχική αίτηση και να λάβουν υπόψη τα αποδεικτικά στοιχεία που προσκομίστηκαν εγκαίρως. 60. Αντίθετα προς τους ισχυρισμούς του ΓΕΕΑ περί της διαδικασίας inter partes, η λειτουργική συνέχεια που υφίσταται μεταξύ των διαφόρων τμημάτων του ΓΕΕΑ δεν συνεπάγεται ότι ο διάδικος ο οποίος δεν προέβαλε, ενώπιον του τμήματος που αποφαίνεται σε πρώτο βαθμό, ορισμένους πραγματικούς ή νομικούς ισχυρισμούς εντός της προθεσμίας που είχε τάξει το τμήμα αυτό δεν μπορεί παραδεκτώς, λόγω του άρθρου 74, παράγραφος 2, του κανονισμού 40/94, να προβάλει τα εν λόγω στοιχεία ενώπιον του τμήματος προσφυγών (απόφαση Hi-FOCuS, προπαρατεθείσα, σκέψη 37). Η άποψη του ΓΕΕΑ θα κατέληγε στην άρνηση της γενικής αρμοδιότητας του τμήματος προσφυγών να αποφανθεί επί της διαφοράς. 61. Ο κανόνας του άρθρου 74, παράγραφος 1, του κανονισμού 40/94, κατά τον οποίον το ΓΕΕΑ εξετάζει αυτεπαγγέλτως τα πραγματικά περιστατικά, προβλέπει δύο περιορισμούς. Αφενός, στο πλαίσιο των διαδικασιών που αφορούν τους λόγους σχετικά με την άρνηση καταχωρίσεως, η εξέταση περιορίζεται στα περιστατικά που συνδέονται με τα επιχειρήματα και στα αιτήματα που υποβάλλουν οι διάδικοι. Αφετέρου, η παράγραφος 2 του άρθρου αυτού παρέχει στο ΓΕΕΑ, προαιρετικώς, την εξουσία να μη λαμβάνει υπόψη αποδεικτικά στοιχεία που οι διάδικοι δεν προσκόμισαν «εγκαίρως». 62. Πάντως, από τη λειτουργική συνέχεια που χαρακτηρίζει τη σχέση μεταξύ των υπηρεσιών του ΓΕΕΑ προκύπτει ότι η έννοια «εγκαίρως» πρέπει να ερμηνευθεί, στο πλαίσιο διαδικασίας προσφυγής ενώπιον τμήματος προσφυγών, ως αναφερομένη στην προθεσμία που ισχύει για την άσκηση της προσφυγής καθώς και στις προθεσμίες που τάσσονται κατά τη διάρκεια της επίμαχης διαδικασίας. Επειδή η έννοια αυτή εφαρμόζεται στο πλαίσιο εκάστης των διαδικασιών που εκκρεμούν ενώπιον του ΓΕΕΑ, η εκπνοή των προθεσμιών που τάχθηκαν από την υπηρεσία που αποφαίνεται σε πρώτο βαθμό για την προσκόμιση των αποδεικτικών στοιχείων εξακολουθεί, επομένως, να μην ασκεί επιρροή στο ζήτημα κατά πόσον αυτά προσκομίσθηκαν «εγκαίρως» ενώπιον του τμήματος προσφυγών. Το τμήμα προσφυγών οφείλει επίσης να λάβει υπόψη αποδεικτικά στοιχεία που προσκομίσθηκαν ενώπιόν του, ανεξαρτήτως του αν προσκομίσθηκαν ή όχι ενώπιον του τμήματος ανακοπών. 63. Εν προκειμένω, η προσφεύγουσα προσκόμισε ενώπιον του τμήματος προσφυγών, αφενός, δύο βεβαιώσεις ενώπιον συμβολαιογράφου και, αφετέρου, σειρά τιμολογίων που μνημονεύουν τους οίνους που πωλήθηκαν με το σήμα LA BARONIA για το χρονικό διάστημα από το 1996 έως το 2002, τα οποία εκδόθηκαν είτε με δική της μέριμνα είτε από τον προμηθευτή της σε ετικέτες οίνου. Τα έγγραφα αυτά προσκομίσθηκαν προς στήριξη της επιχειρηματολογίας που ήδη προβλήθηκε ενώπιον του τμήματος ανακοπών κατά την οποία το σήμα αυτό είχε αποτελέσει το αντικείμενο ουσιαστικής χρήσεως. 64. Επομένως, εφόσον τα επίμαχα έγγραφα προσκομίσθηκαν από την προσφεύγουσα συνημμένα σε παράρτημα του υπομνήματός της ενώπιον του τμήματος προσφυγών εντός της προθεσμίας των τεσσάρων μηνών που τάσσει το άρθρο 59 του κανονισμού 40/94, η προσκόμισή τους δεν μπορεί να θεωρηθεί όψιμη υπό την έννοια του άρθρου 74, παράγραφος 2, του κανονισμού 40/94. Κατά συνέπεια, το τμήμα προσφυγών δεν μπορούσε να αρνηθεί να τα λάβει υπόψη (βλ., υπό την έννοια αυτή, την απόφαση Hi-FOCuS, προπαρατεθείσα, σκέψη 38). 65. Δεν ασκεί επιρροή ούτε η παραπομπή του ΓΕΕΑ στην προπαρατεθείσα απόφαση ELS, η οποία αφορά την προσκόμιση σχετικών με τη χρήση του προγενέστερου σήματος αποδείξεων μετά την παρέλευση της ταχθείσας από το τμήμα ανακοπών του ΓΕΕΑ προθεσμίας, δεδομένου ότι, αν τα αποδεικτικά στοιχεία προσκομίσθηκαν εγκαίρως ενώπιον του τμήματος προσφυγών, το τμήμα προσφυγών οφείλει να τα λάβει υπόψη κατά την εξέταση της προσφυγής (αποφάσεις KLEENCARE, προπαρατεθείσα, σκέψη 32, και Hi-FOCuS, προπαρατεθείσα, σκέψη 40). Επιπλέον, εν προκειμένω, το τμήμα ανακοπών δεν είχε ζητήσει από την προσφεύγουσα να προσκομίσει συγκεκριμένα έγγραφα, αλλά κάθε είδους έγγραφα προκειμένου να αποδειχθεί η προηγούμενη χρήση του σήματος. Επειδή η προσφεύγουσα προσκόμισε ορισμένα έγγραφα τα οποία το τμήμα ανακοπών δεν θεώρησε ότι είναι ικανά να αποδείξουν την προηγούμενη χρήση του σήματος, τίποτε δεν εμπόδιζε να υποβληθούν νέα έγγραφα ενώπιον του τμήματος προσφυγών. 66. Αντίθετα προς τους ισχυρισμούς του ΓΕΕΑ, η αποδοχή νέων αποδεικτικών στοιχείων ενώπιον του τμήματος προσφυγών ουδόλως συνιστά προσβολή των δικαιωμάτων άμυνας του αιτουμένου την καταχώριση του σήματος, εφόσον αυτός είναι σε θέση να βεβαιωθεί για την ύπαρξη και την ακριβή έκταση της προστασίας του προγενεστέρου δικαιώματος που προβάλλεται προς στήριξη της ανακοπής. Εάν, όπως εν προκειμένω, τα έγγραφα αυτά δεν αποτελούν τμήμα των συζητήσεων παρά μόνο στο στάδιο της διαδικασίας προσφυγής, τα δικαιώματα άμυνας του αιτουμένου την καταχώριση δεν προσβάλλονται εάν αυτός μπορεί να αμφισβητήσει την ύπαρξη ή την έκταση των προγενεστέρων δικαιωμάτων ενώπιον του τμήματος προσφυγών, δυνάμει του άρθρου 61, παράγραφος 2, του κανονισμού 40/94. Εν προκειμένω, η παρεμβαίνουσα θα μπορούσε να έχει προβεί σε κάθε επωφελή παρατήρηση επί των εγγράφων αυτών ενώπιον του τμήματος προσφυγών. Λαμβανομένων υπόψη των προηγουμένων σκέψεων, το ΓΕΕΑ δεν μπορεί να υποστηρίξει ότι η παρεμβαίνουσα δεν ήταν σε θέση να βεβαιωθεί για την ύπαρξη και την ακριβή έκταση της προστασίας των προγενέστερων δικαιωμάτων που προβάλλονται προς στήριξη της ανακοπής. Επιβάλλεται το συμπέρασμα ότι το παραδεκτό των επίδικων εγγράφων, στο στάδιο της διαδικασίας προσφυγής, δεν προσβάλλει τα δικαιώματα άμυνας της παρεμβαίνουσας ή την αρχή της ισότητας των όπλων μεταξύ των διαδίκων. 67. Εξάλλου, δεν μπορεί να γίνει δεκτό εν προκειμένω το επιχείρημα του ΓΕΕΑ ότι η διαδικασία καταχωρίσεως κοινοτικών σημάτων θα παρατεινόταν σημαντικά εάν οι διάδικοι είχαν την ευχέρεια να προσκομίζουν πραγματικά ή αποδεικτικά στοιχεία για πρώτη φορά ενώπιον του τμήματος προσφυγών. Αντιθέτως, το γεγονός της μη αποδοχής της συμπληρωματικής μεταφράσεως που προσκομίσθηκε ενώπιον του τμήματος προσφυγών είχε ως συνέπεια την παράταση της διαδικασίας αυτής (βλ., υπό την έννοια αυτή, Hi-FOCuS, προπαρατεθείσα, σκέψη 42). 68. Επομένως, το τμήμα προσφυγών, μη λαμβάνοντας υπόψη τα στοιχεία που προσκόμισε η προσφεύγουσα ενώπιόν του εντός της προθεσμίας του άρθρου 59 του κανονισμού 40/94, παρέβη το άρθρο 74 του κανονισμού 40/94 (βλ., υπό την έννοια αυτή, Hi-FOCuS, προπαρατεθείσα, σκέψη 43). 69. Προσήκει, πάντως, να εξετασθούν οι συνέπειες που πρέπει να αντληθούν από το εν λόγω νομικό σφάλμα. Πράγματι, κατά παγία νομολογία, πλημμέλεια της διαδικασίας επιφέρει την ακύρωση εν όλω ή εν μέρει αποφάσεως μόνον εάν αποδειχθεί ότι, ελλείψει αυτής της πλημμέλειας, η προσβαλλόμενη απόφαση θα είχε διαφορετικό περιεχόμενο (αποφάσεις του Δικαστηρίου της 29ης Οκτωβρίου 1980, 209/78 έως 215/78 και 218/78, Van Landewyck κ.λπ. κατά Επιτροπής, Συλλογή 1980/ΙΙΙ, σ. 207, σκέψη 47, και της 23ης Απριλίου 1986, 150/84, Βernardi κατά Κοινοβουλίου, Συλλογή 1986, σ. 1375, σκέψη 28· αποφάσεις του Πρωτοδικείου της 6ης Ιουλίου 2002, Τ-62/98, Volkswagen κατά Επιτροπής, Συλλογή 2002, σ. ΙΙ-2707, σκέψη 283, και της 5ης Απριλίου 2006, Τ-279/02, Degussa κατά Επιτροπής, μη δημοσιευθείσα ακόμη στη Συλλογή, σκέψη 416). Ομοίως, από τον συνδυασμό των διατάξεων των παραγράφων 2 και 3 του άρθρου 63 του κανονισμού 40/94 προκύπτει ότι τόσο η ακύρωση όσο και η μεταρρύθμιση αποφάσεως των τμημάτων προσφυγών δεν είναι δυνατή παρά μόνον εάν η απόφαση στερείται νομιμότητας τόσο από πλευράς ουσίας όσο και από πλευράς τύπου [απόφαση του Πρωτοδικείου της 12ης Δεκεμβρίου 2002, Τ-247/01, eCopy κατά ΓΕΕΑ (ECOPY), Συλλογή 2002, σ. ΙΙ-5301, σκέψη 46]. 70. Εν προκειμένω, δεν μπορεί να αποκλειστεί ότι οι αποδείξεις που κακώς το τμήμα προσφυγών αρνήθηκε να λάβει υπόψη μπορούν ενδεχομένως να τροποποιήσουν το περιεχόμενο της προσβαλλομένης αποφάσεως. Πράγματι, αφορούν το χρονικό διάστημα αναφοράς –που εκτείνεται από τις 23 Ιουλίου 1996 έως τις 23 Ιουλίου 2001– ενώ το τμήμα ανακοπών απέρριψε την ανακοπή ιδίως διότι, μεταξύ των προσκομισθέντων αποδεικτικών στοιχείων, μία μόνον ετικέτα χρονολογημένη από το 2000 αφορούσε το χρονικό διάστημα αναφοράς. Συναφώς, δεν απόκειται, πάντως, στο Πρωτοδικείο να υποκαταστήσει το ΓΕΕΑ στην εκτίμηση των επίμαχων στοιχείων. 71. Υπό το πρίσμα του συνόλου των προηγουμένων σκέψεων, η προσβαλλόμενη απόφαση πρέπει να ακυρωθεί, χωρίς να παρίσταται ανάγκη να εξετάσει το Πρωτοδικείο τους λοιπούς λόγους ακυρώσεως ούτε να αποφανθεί επί του αιτήματος της προσφεύγουσας περί λήψεως μέτρων οργανώσεως της διαδικασίας. Άλλωστε, το Πρωτοδικείο επισημαίνει ότι η προσφεύγουσα δεν αναφέρει τον λόγο για τον οποίον εμποδίσθηκε να προσκομίσει τα επίμαχα αποδεικτικά στοιχεία και χρειάστηκε την επέμβαση του Πρωτοδικείου. Επί των δικαστικών εξόδων 72. Κατά το άρθρο 87, παράγραφος 2, του Κανονισμού Διαδικασίας, ο ηττηθείς διάδικoς καταδικάζεται στα δικαστικά έξοδα, εφόσον υπάρχει σχετικό αίτημα του νικήσαντος διαδίκου. Δυνάμει του άρθρου 87, παράγραφος 4, τρίτο εδάφιο, του ιδίου Κανονισμού, το Πρωτοδικείο μπορεί να αποφασίσει ότι ο παρεμβαίνων φέρει τα δικά του έξοδα. 73. Εν προκειμένω, το ΓΕΕΑ και η παρεμβαίνουσα ηττήθηκαν. Πάντως, η προσφεύγουσα δεν ζήτησε να καταδικασθούν το ΓΕΕΑ και η παρεμβαίνουσα στα δικαστικά έξοδα. 74. Κατά συνέπεια, κάθε διάδικος φέρει τα δικά του έξοδα. Διατακτικό Για τους λόγους αυτούς, ΤΟ ΠΡΩΤΟΔΙΚΕΙΟ (πρώτο τμήμα) αποφασίζει: 1) Ακυρώνει την απόφαση του δευτέρου τμήματος προσφυγών του Γραφείου Εναρμονίσεως στο πλαίσιο της Εσωτερικής Αγοράς (εμπορικά σήματα, σχέδια και υποδείγματα) της 9ης Ιουλίου 2003 (υπόθεση R 57/2003-2). 2) Απορρίπτει ως απαράδεκτο το αίτημα της προσφεύγουσας, La Baronia de Turis, Cooperativa Valenciana, περί αρνήσεως καταχωρίσεως του κοινοτικού σήματος του οποίου ζητείται η καταχώριση. 3) Απορρίπτει το αίτημα της παρεμβαίνουσας, Baron Philippe de Rothschild SA, να κηρυχθεί απαράδεκτη η ανακοπή, καθόσον αυτή στηρίζεται στο άρθρο 8, παράγραφος 4, του κανονισμού (ΕΚ) 40/94 του Συμβουλίου, της 20ής Δεκεμβρίου 1993, για το κοινοτικό σήμα. 4) Απορρίπτει την προσφυγή κατά τα λοιπά. 5) Κάθε διάδικος φέρει τα δικαστικά του έξοδα.

61983CJ0183

it

1 CON ATTO DEPOSITATO NELLA CANCELLERIA DELLA CORTE IL 26 AGOSTO 1983 , LA KRUPP STAHL AG , CON SEDE IN BOCHUM , HA PROPOSTO , A NORMA DEGLI ARTT . 33 E 36 , 2* COMMA , DEL TRATTATO CECA , UN RICORSO INTESO AD OTTENERE , IN VIA PRINCIPALE , L ' ANNULLAMENTO DELLA DECISIONE 13 LUGLIO 1983 , CON CUI LA COMMISSIONE LE HA INFLITTO UN ' AMMENDA DI 3 505 414 DM E , IN SUBORDINE , LA RIDUZIONE DELL ' AMMENDA IN MISURA ADEGUATA . 2 SECONDO L ' ART . 1 DELLA DECISIONE IMPUGNATA ' IL SISTEMA DI CONTABILITA SEGRETA TENUTA DALL ' AZIENDA KRUPP STAHL AG , NEL 1980 E NEL PRIMO SEMESTRE DEL 1981 , E GLI OSTACOLI FRAPPOSTI ALLE INVESTIGAZIONI IN MATERIA DI PREZZI COSTITUISCONO TRASGRESSIONI DELLA DECISIONE N . 14/64 ' . 3 A SOSTEGNO DI TALE ACCERTAMENTO D ' INFRAZIONE , LA COMMISSIONE HA POSTO IN RILIEVO , NELLA MOTIVAZIONE DELLA DECISIONE IMPUGNATA , I SEGUENTI FATTI : A ) DURANTE LA PRIMA FASE DEL CONTROLLO EFFETTUATO NEI SUOI UFFICI IL 9 FEBBRAIO 1981 , LA KRUPP RIFIUTAVA AGLI ISPETTORI DELLA COMMISSIONE L ' ACCESSO AI LOCALI IN CUI ERANO CUSTODITI I DOCUMENTI COMMERCIALI E LA COMMISSIONE DOVEVA ADOTTARE UNA DECISIONE INDIVIDUALE PER CONSENTIRE AI PROPRI ISPETTORI DI PROCURARSI LE INFORMAZIONI NECESSARIE ; B ) NEL 1980 E NEL PRIMO SEMESTRE DEL 1981 , LA KRUPP CONCEDEVA DEGLI SCONTI NE PUBBLICATI NE NOTIFICATI , CONTRARI ALLE NORME SUI PREZZI DEL TRATTATO CECA ; C ) LA KRUPP CERCAVA DI ELUDERE I CONTROLLI E LE VERIFICHE PONENDO OSTACOLI ALLE INVESTIGAZIONI DEGLI ISPETTORI DELLA COMMISSIONE ; D ) DURANTE LO STESSO PERIODO , LA KRUPP PRATICAVA UN SISTEMA DI CONTABILITA SEGRETA PER GLI SCONTI , RIDUCENDO AL MINIMO IL NUMERO DELLE PERSONE AL CORRENTE , CUSTODENDO LA DOCUMENTAZIONE FUORI DEI LOCALI COMMERCIALI E FACENDO ESEGUIRE DEI PAGAMENTI DA PERSONE ESTRANEE ALL ' AZIENDA . 4 COL PRESENTE RICORSO , LA RICORRENTE DEDUCE UN MOTIVO DI PORTATA GENERALE , CIOE LA VIOLAZIONE DELLE FORME SOSTANZIALI E VARI MOTIVI IN RELAZIONE CON CIASCUNO DEI GRUPPI DEI SUCCITATI FATTI . SULLA VIOLAZIONE DELLE FORME SOSTANZIALI 5 LA RICORRENTE FA CARICO ALLA COMMISSIONE DI NON AVER OSSERVATO IL PRINCIPIO DEL CONTRADDITTORIO NON REDIGENDO UN VERBALE DEFINITIVO DELL ' AUDIZIONE DEL 19 GENNAIO 1983 , MENTRE CIO SAREBBE STATO NECESSARIO IN SEGUITO ALLE OSSERVAZIONI FATTE DALLA RICORRENTE SUL PROGETTO DI VERBALE DEL 9 FEBBRAIO 1983 COMUNICATOLE DALLA COMMISSIONE . LA RICORRENTE ASSUME CHE GLI ERRORI E LE LACUNE DA ESSA ACCERTATE NELLA REDAZIONE DI TALE PROGETTO SONO MOLTO PRABABILMENTE LA CAUSA O , COMUNQUE , UNA DELLE RAGIONI DELL ' ERRORE A SUO PARERE CONTENUTO NELLA DECISIONE IMPUGNATA . ESSA SOSTIENE POI CHE L ' AUDIZIONE ERA OBBLIGATORIA PER APPLICAZIONE ANALOGICA DEI REGOLAMENTI NN . 17 E 99/63 RELATIVI AL DIRITTO DELLA CONCORRENZA , CHE SANCIREBBE NORME DI PROCEDURA DI VALORE GENERALE . 6 LA COMMISSIONE RIBATTE CHE L ' ART . 36 DEL TRATTATO CECA LE IMPONE SOLO D ' INVIARE UNA LETTERA IN CUI SIANO INDICATE LE INFRAZIONI ACCERTATE E SI INVITINO GLI INTERESSATI AD ESPRIMERSI . L ' AUDIZIONE NON SAREBBE QUINDI CONTEMPLATA E , IL FATTO CH ' ESSA VENGA CONCESSA IN PRATICA ALLE AZIENDE , COSTITUIREBBE UNICAMENTE UN ' ULTERIORE POSSIBILITA NON CONTEMPLATA DALLA LEGGE , CHE VIENE LORO OFFERTA . IN OGNI CASO , L ' OBBLIGO DI REDIGERE , DI CONCERTO , UN VERBALE NON SAREBBE IMPOSTO DAL TRATTATO . D ' ALTRONDE , I REGOLAMENTI NN . 17 E 99/63 NON POTREBBERO APPLICARSI AL PROCEDIMENTO DA SEGUIRE PER L ' AUDIZIONE DI CUI TRATTASI . 7 E OPPORTUNO RICORDARE CHE , A NORMA DELL ' ART . 36 , 1* COMMA , DEL TRATTATO CECA , LA COMMISSIONE , ' PRIMA D ' INFLIGGERE UNA DELLE SANZIONI PECUNIARIE O DI FISSARE UNA DELLE PENALITA DI MORA PREVISTE DAL (...) TRATTATO , DEVE METTERE L ' INTERESSATO IN GRADO DI PRESENTARE LE SUE OSSERVAZIONI ' . SECONDO L ' INTERPRETAZIONE DATA DALLA CORTE A QUESTA DISPOSIZIONE NELLA SENTENZA 16 MAGGIO 1984 ( EISEN UND METALL AKTIENGESELLSCHAFT , CAUSA 9/83 , RACC . 1984 , PAG . 2071 ), ' DETTO ARTICOLO GARANTISCE LE PREROGATIVE DELLA DIFESA DANDO ALL ' INTERESSATO LA POSSIBILITA DI PRESENTARE OSSERVAZIONI . NON SI PUO PRETENDERE CHE LA COMMISSIONE RIBATTA A QUESTI ARGOMENTI (...) QUALORA RITENGA CHE LA PRATICA SIA STATA ADEGUATAMENTE ISTRUITA . CIO RICHIEDEREBBE INFATTI DI APPESANTIRE E FAR DURARE ECCESSIVAMENTE IL PROCEDIMENTO PER L ' ACCERTAMENTO DI UNA TRASGRESSIONE ' . 8 QUESTA MASSIMA E PURE VALIDA NEL CASO IN CUI , DOPO LA RISPOSTA SCRITTA DELL ' IMPRESA AGLI ADDEBITI MOSSILE NELLA LETTERA DELLA COMMISSIONE , LE SIA STATA FORNITA UN ' ULTERIORE OCCASIONE DI ESPORRE ORALMENTE IL SUO PUNTO DI VISTA : L ' ART . 36 DEL TRATTATO CECA NON IMPONE , INFATTI , ALLA COMMISSIONE L ' OBBLIGO DI RISPONDERE ALLE OSSERVAZIONI DELL ' INTERESSATO FORMULATE CONTRO IL PROGETTO DI VERBALE CHE GLI E STATO COMUNICATO . 9 SI DEVE AGGIUNGERE CHE L ' ARGOMENTO DELLA RICORRENTE , SECONDO IL QUALE UN SIFFATTO OBBLIGO SI DESUMEREBBE DALL ' APPLICAZIONE ANALOGICA DEI REGOLAMENTI NN . 17 E 99/63 , E INFONDATO , TRATTANDOSI DI NORME CHE RIENTRANO IN TUTT ' ALTRO SETTORE DEL DIRITTO COMUNITARIO . 10 IL MOTIVO RELATIVO ALLA VIOLAZIONE DELLE FORME SOSTANZIALI VA DI CONSEGUENZA DISATTESO . SUI FATTI SUB A ) 11 PER QUANTO RIGUARDA I FATTI ILLUSTRATI SOPRA SUB A ), LA KRUPP SOSTIENE CHE L ' AVER ESPRESSO IL SUO PUNTO DI VISTA CIRCA L ' AMPIEZZA DEI POTERI DEGLI ISPETTORI NON SAREBBE SE NON L ' ESERCIZIO DEL SUO DIRITTO DI CHIEDERE CHE LE QUESTIONI GIURIDICHE CONTESTATE SIANO CHIARITE DA UNA PREVIA DECISIONE SPECIFICA DELLA COMMISSIONE . UNA DOMANDA DEL GENERE NON POTREBBE QUINDI CONSIDERARSI UN OSTACOLO DA SANZIONARE CON L ' AMMENDA . 12 LA COMMISSIONE RIBATTE DI NON CONTESTARE IL DIRITTO DELLE AZIENDE DI ESIGERE , PRIMA DEL CONTROLLO , UNA DECISIONE INDIVIDUALE , COME QUELLA CHE E STATA ADOTTATA NEL CASO DI SPECIE IL 22 GIUGNO 1981 . ESSA HA SOSTENUTO INOLTRE , ALL ' UDIENZA , CHE QUANTO E AVVENUTO ALL ' INIZIO DEI CONTROLLI , IL 9 FEBBRAIO 1981 , NON COSTITUISCE OGGETTO DELLA DECISIONE IMPUGNATA . 13 VA ANZITUTTO RILEVATO CHE IL DISPOSITIVO DELLA DECISIONE IMPUGNATA SI RIFERISCE INDISTINTAMENTE A TUTTI GLI OSTACOLI PER LE INVESTIGAZIONI E CHE LA MOTIVAZIONE PONE ESPRESSAMENTE A CARICO DELLA RICORRENTE QUANTO E ACCADUTO IL 9 FEBBRAIO 1981 . 14 VA POI RICORDATO CHE , COME LA CORTE HA POSTO IN RILIEVO NELLA SENTENZA 14 APRILE 1960 ( ACCIAIERIA E TUBIFICIO DI BRESCIA , CAUSA 31/59 , RACC . 1960 , PAG . 147 ), ' LE IMPRESE , QUALORA RITENGANO CHE GLI ISPETTORI DELL ' ALTA AUTORITA TENDANO A SORPASSARE O I LIMITI DEL LORO INCARICO O LA COMPETENZA DELLA COMUNITA , POSSONO CHIEDERE CHE NON SIA PROCEDUTO NE ALLA RACCOLTA D ' INFORMAZIONI , NE A VERIFICHE SENZA UNA PREVIA DECISIONE CHE SI PRONUNCI SUI PUNTI CONTROVERSI ' . 15 NE DERIVA CHE LA RICORRENTE CON RAGIONE SOSTIENE CHE IL PRIMO GRUPPO DI FATTI NON PUO ESSERE ADDOTTO A SOSTEGNO D ' UN ACCERTAMENTO DI INFRAZIONE . SUI FATTI SUB B ) 16 LA RICORRENTE SOSTIENE CHE LA COMMISSIONE NON PUO FARLE CARICO DI AVER CONCESSO DEGLI SCONTI GIACCHE CIO ERA ESPRESSAMENTE CONVENUTO CON LA COMMISSIONE E DA ESSA APPROVATO . 17 VA DETTO SU QUESTO PUNTO CHE , TANTO DALLA MOTIVAZIONE , QUANTO DAL DISPOSITIVO DELL ' ATTO IMPUGNATO EMERGE CHE I FATTI SUB B ) NON SONO CONSIDERATI COSTITUTIVI DI TRASGRESSIONE . QUESTO MOTIVO E QUINDI PRIVO DI OGGETTO . SUI FATTI SUB C ) 18 PER QUANTO RIGUARDA I FATTI DI CUI SOPRA SUB C ), E CIOE GLI OSTACOLI DURANTE LA SECONDA FASE DEI CONTROLLI , LA RICORRENTE SOSTIENE ANZITUTTO CHE SI TRATTA DI UN ARGOMENTO DEDOTTO DALLA COMMISSIONE PER LA PRIMA VOLTA DAVANTI ALLA CORTE , SENZA ALCUN RISCONTRO NELLA DECISIONE IMPUGNATA , LA QUALE MANCHEREBBE QUINDI , RELATIVAMENTE A QUESTO PUNTO , DI ADEGUATA MOTIVAZIONE . 19 LA COMMISSIONE RIBATTE CHE DETTO ASSUNTO E INESATTO ECCEPENDO CHE , NEL TERZO CONSIDERANDO DELLA DECISIONE IMPUGNATA , SI DICE CHIARAMENTE CHE ' LA KRUPP HA (...) TENTATO DI ELUDERE I CONTROLLI E LE VERIFICHE IN MATERIA DI PREZZI DEGLI AGENTI O MANDATARI DELLA COMMISSIONE ' . SECONDO LA COMMISSIONE , SI TRATTEREBBE IN PARTICOLARE , IN PRIMO LUOGO , DEI TENTATIVI DEI RAPPRESENTANTI DELLA RICORRENTE D ' INDURRE GLI ISPETTORI AD ESAMINARE SOLO DETERMINATE PAGINE DEL FASCICOLO E , IN SECONDO LUOGO , DELLA MANCANZA DI GUIDA DEGLI ARCHIVI . 20 VA RILEVATO CHE LA DECISIONE IMPUGNATA NON CONTIENE , NELLA MOTIVAZIONE , INDICAZIONI SUFFICIENTI PER CONSENTIRE ALLA RICORRENTE DI CONOSCERE ESATTAMENTE I FATTI CONSIDERATI COSTITUTIVI DELLA TRASGRESSIONE . LA DECISIONE NON CONTIENE INFATTI NE LA DESCRIZIONE DELL ' ACCADUTO NE L ' INDICAZIONE DELLE DATE DI GUISA CHE L ' ADDEBITO RESTA VAGO E IMPRECISO . QUINDI , LA MOTIVAZIONE DELLA DECISIONE IMPUGNATA E INSUFFICIENTE . 21 TALE INSUFFICIENZA DI MOTIVAZIONE NON PUO ESSERE SANATA DALLE PRECISAZIONI FORNITE ALL ' UDIENZA DALLA COMMISSIONE , SECONDO LE QUALI LA RICORRENTE NON AVREBBE MESSO A DISPOSIZIONE DEGLI ISPETTORI UNA GUIDA DETTAGLIATA DEGLI ARCHIVI ATTA AD AGEVOLARE IL CONTROLLO E NON AVREBBE COLLABORATO CON ESSI PER FACILITARE IL LORO COMPITO . 22 DI CONSEGUENZA , IL MEZZO RELATIVO ALL ' INSUFFICIENZA DI MOTIVAZIONE SU QUESTO PUNTO DEV ' ESSERE ACCOLTO . SUI FATTI SUB D ) 23 PER QUANTO RIGUARDA I FATTI DI CUI SOPRA SUB D ), LA KRUPP SOSTIENE CHE NON ERA NECESSARIO NASCONDERE ALLA COMMISSIONE GLI SCONTI , GIACCHE ESSA NE ERA INFORMATA E CONSENZIENTE . 24 E OPPORTUNO RILEVARE CHE LA CIRCOSTANZA CHE LA KRUPP NON AVESSE MOTIVO DI MASCHERARE ALLA COMMISSIONE LA CONCESSIONE DI TALUNI SCONTI NON INCIDE SULL ' ESISTENZA D ' UNA CONTABILITA SEGRETA COME QUELLA DI CUI SI PARLA NELLA DECISIONE IMPUGNATA CHE , SU QUESTO PUNTO , E ADEGUATAMENTE MOTIVATA . 25 QUESTO MEZZO DELLA RICORRENTE VA DI CONSEGUENZA DISATTESO . 26 LA RICORRENTE NEGA POI CHE QUESTI FATTI POSSANO ESSER CONSIDERATI COSTITUTIVI DI UNA TRASGRESSIONE . ESSA OSSERVA IN PROPOSITO CHE LA DECISIONE IMPUGNATA NON PRECISA LE DISPOSIZIONI DELLA DECISIONE N . 14/64 CHE SAREBBERO STATE TRASGREDITE NEL CASO DI SPECIE , E SOSTIENE INOLTRE CHE I FATTI DI CUI TRATTASI NON RIENTRANO NELL ' AMBITO D ' APPLICAZIONE DI DETTA DECISIONE N . 14/64 . 27 IN PROPOSITO , LA COMMISSIONE SOSTIENE CHE , VISTO IL COMPORTAMENTO DELLA RICORRENTE , NON ERA NECESSARIO INDICARE CON PRECISIONE LE DISPOSIZIONI TRASGREDITE DALLA DECISIONE N . 14/64 . DETTA DECISIONE , ADOTTATA A NORMA DELL ' ART . 47 DEL TRATTATO , PRECISEREBBE QUALI SONO , IN CONCRETO , GLI OBBLIGHI CHE DERIVANO PER LE IMPRESE DA TALE ARTICOLO E INDICHEREBBE CON ESATTEZZA LA DOCUMENTAZIONE CONTABILE E COMMERCIALE ' MINIMA ' CHE LE IMPRESE SONO OBBLIGATE A TENERE ED A METTERE A DISPOSIZIONE DEGLI ISPETTORI IN MODO DA CONSENTIRE UN ADEGUATO CONTROLLO . 28 VA OSSERVATO CHE L ' ART . 47 , 1* COMMA , DEL TRATTATO PRECISA GLI OBBLIGHI D ' INFORMAZIONE A CARICO DELLE IMPRESE NONCHE L ' ESTENSIONE DEGLI ACCERTAMENTI CHE POSSONO ESSERE EFFETTUATI PER PROCURARE LE INFORMAZIONI NECESSARIE ALLA COMMISSIONE . A TAL FINE , LA DECISIONE N . 14/64 , ADOTTATA IN ESECUZIONE DELL ' ART . 47 , PRECISA GLI OBBLIGHI CONCRETI DELLE IMPRESE , NELL ' INTENTO ESPOSTO NEL 4* CONSIDERANDO , SECONDO IL QUALE ' LE IMPRESE DEBBONO ESSERE IN GRADO DI ESIBIRE AGLI AGENTI O MANDATARI DELL ' ALTA AUTORITA DOCUMENTI COMMERCIALI E CONTABILI CHE FORNISCANO LE INDICAZIONI INDISPENSABILI PER UN CONTROLLO EFFICACE DELL ' OTTEMPERANZA ALLE DISPOSIZIONI IN MATERIA DI PREZZI ' . STANDO COSI LE COSE , NON ERA NECESSARIO FAR MENZIONE NELL ' ATTO IMPUGNATO DELLE PRECISE DISPOSIZIONI IN BASE ALLE QUALI ESSO E STATO ADOTTATO . 29 NE CONSEGUE CHE LA TENUTA DI UNA CONTABILITA SEGRETA , SE RENDE DIFFICILI I COMPITI DI CONTROLLO DELLA COMMISSIONE , E INCOMPATIBILE CON GLI OBBLIGHI IMPOSTI ALLE IMPRESE DALL ' ART . 47 E DALLE DISPOSIZIONI D ' ATTUAZIONE . 30 DI CONSEGUENZA , QUESTO MEZZO DELLA RICORRENTE VA DISATTESO . 31 LA RICORRENTE SOSTIENE ANCORA CHE LA DECISIONE N . 14/64 NON CONTEMPLA L ' APPLICAZIONE D ' UNA AMMENDA A CAUSA DI TALI FATTI . 32 PER DISATTENDERE QUESTO MOTIVO E SUFFICIENTE OSSERVARE CHE , A NORMA DELL ' ART . 47 DEL TRATTATO CECA , ' L ' ALTA AUTORITA PUO INFLIGGERE , A CARICO DELLE IMPRESE CHE SI SOTTRAGGONO AGLI OBBLIGHI LORO IMPOSTI DALLE DECISIONI PRESE IN APPLICAZIONE DEL PRESENTE ARTICOLO (...), AMMENDE D ' AMMONTARE AL MASSIMO UGUALE ALL ' 1% DEL VOLUME DEGLI AFFARI ANNUO , E PENALITA DI MORA D ' AMMONTARE AL MASSIMO UGUALE AL 5% DEL VOLUME DEGLI AFFARI MEDIO GIORNALIERO PER OGNI GIORNO DI RITARDO ' E CHE L ' ART . 3 DELLA DECISIONE N . 14/64 , ADOTTATA IN ATTUAZIONE DELL ' ART . 47 , DISPONE CHE ' LE SANZIONI PREVISTE ALL ' ART . 47 , 3* , DEL TRATTATO , SONO APPLICABILI ALLE IMPRESE CHE NON ADEMPIONO AGLI OBBLIGHI LORO DERIVANTI ' DALLA DECISIONE . 33 NE CONSEGUE CHE QUESTO MOTIVO DEDOTTO DALLA RICORRENTE VA DEL PARI DISATTESO . 34 DA QUANTO PRECEDE DISCENDE CHE LA COMMISSIONE HA POTUTO LEGITTIMAMENTE FAR CARICO ALL ' IMPRESA RICORRENTE SOLO DEI FATTI ESPOSTI SOPRA SUB D ). SULL ' ENTITA DELL ' AMMENDA 35 LA KRUPP ASSUME CHE LA DECISIONE IMPUGNATA HA A TORTO CONSIDERATO COME CRITERIO PER COMMISURARE L ' ENTITA DELL ' AMMENDA IL FATTURATO DI TUTTI I SUOI PRODOTTI CHE ENTRANO NELL ' AMBITO D ' APPLICAZIONE DEL TRATTATO CECA , E NON QUELLO DEI SOLI PRODOTTI SUI QUALI VERTEVA IL CONTROLLO . ESSA SI SAREBBE PURE A TORTO RICHIAMATA AL FATTURATO DEL 1981 ANZICHE A QUELLO DELL ' ANNO IN CUI LA DECISIONE IMPUGNATA E STATA ADOTTATA . 36 LA COMMISSIONE RIBATTE CHE L ' ART . 47 , 3* COMMA , DEL TRATTATO CECA , FISSA L ' ENTITA MASSIMA DELL ' AMMENDA IN BASE AL CRITERIO DEL FATTURATO . ESSA SOSTIENE CHE IL PERIODO CONSIDERATO E GIUSTIFICATO DAL FATTO CHE ESSO E IL PERIODO DURANTE IL QUALE IL CONTROLLO HA AVUTO LUOGO E PER IL QUALE IL FATTURATO DELLA RICORRENTE LE ERA NOTO . ESSA RITIENE , D ' ALTRA PARTE , INGIUSTIFICATO LIMITARSI AL FATTURATO DEI SOLI PRODOTTI CHE HANNO COSTITUITO OGGETTO DEL CONTROLLO . 37 VA RICORDATO CHE , PER LA COMMISURAZIONE DELL ' AMMENDA , SI PUO TENER CONTO SIA DEL FATTURATO COMPLESSIVO DELL ' IMPRESA CHE COSTITUISCE UN ' INDICAZIONE , SIA PURE APPROSSIMATIVA ED IMPERFETTA , DELLE DIMENSIONI DI QUESTA E DELLA SUA POTENZA ECONOMICA , SIA DELLA PARTE DI TALE FATTURATO CHE PROVIENE DALLE MERCI CHE COSTITUISCONO OGGETTO DELLA TRASGRESSIONE E CHE E QUINDI ATTA A FORNIRE UN ' INDICAZIONE DELL ' AMPIEZZA DI QUESTA . NE CONSEGUE CHE NON SI DEVE ATTRIBUIRE NE ALL ' UNO NE ALL ' ALTRO DI TALI FATTURATI UNA RILEVANZA SPROPORZIONATA RISPETTO AGLI ALTRI CRITERI DI VALUTAZIONE E CHE , DI CONSEGUENZA , LA DETERMINAZIONE DI UN ' AMMENDA ADEGUATA NON PUO ESSERE IL RISULTATO D ' UN SEMPLICE CALCOLO BASATO SUL FATTURATO COMPLESSIVO . E OPPORTUNO , PER LA CORTE , TENER CONTO DI QUESTE CONSIDERAZIONI , NEL PROCEDERE , NELL ' AMBITO DELLA SUA GIURISDIZIONE DI MERITO , ALLA VALUTAZIONE DELLA GRAVITA DELLA TRASGRESSIONE . 38 QUANTO ALLA GRAVITA DELLA TRASGRESSIONE , LA KRUPP SOSTIENE CHE LA COMMISSIONE HA PROCEDUTO AD UN ' ERRATA VALUTAZIONE DELLA GRAVITA DI CIASCUNA TRASGRESSIONE E AD UN ' INGIUSTA RIPARTIZIONE FRA LE TRASGRESSIONI DELL ' ENTITA DELL ' AMMENDA . ESSA SOSTIENE POI CHE L ' AMMENDA INFLITTA , A NORMA DELL ' ART . 47 DEL TRATTATO CECA , DOVREBBE IN GENERALE ESSERE INFERIORE A QUELLA INFLITTA A NORMA DELL ' ART . 60 PER LE TRASGRESSIONI IN FATTO DI PREZZO . 39 LA COMMISSIONE RIBATTE CHE L ' EFFETTIVA GRAVITA DELLA TRASGRESSIONE E STATA TENUTA PRESENTE . SECONDO LA COMMISSIONE , LA TATTICA DI DISSIMULAZIONE USATA DALLA RICORRENTE ERA IN REALTA TALE DA RENDERE ILLUSORIO L ' ACCERTAMENTO NEL SUO COMPLESSO , E COSTITUIVA QUINDI UNA TRASGRESSIONE D ' UN ORDINE DI GRAVITA DIVERSO DA QUELLA DI ' INADEMPIMENTO DELL ' OBBLIGO D ' INFORMAZIONE ' MERITANDO DI CONSEGUENZA UNA SANZIONE ESEMPLARE . A PARTE CIO , LA COMMISSIONE SOSTIENE CHE NON DOVEVA INFLIGGERE AMMENDE DISTINTE , DATO CHE LE TRASGRESSIONI ERANO COSI STRETTAMENTE CONNESSE DA RENDERE NECESSARIA LA FISSAZIONE DI UN ' AMMENDA UNICA . ESSA SOSTIENE INFINE CHE VI ERA UNA GIUSTA PROPORZIONE FRA L ' AMMENDA INFLITTA E L ' AMMENDA CONTEMPLATA PER TRASGRESSIONI IN FATTO DI PREZZI . 40 VA POSTO IN RILIEVO CHE LA COMMISSIONE HA IL POTERE E ANCHE L ' OBBLIGO DI GRADUARE L ' ENTITA DELL ' AMMENDA IN RELAZIONE ALLE CIRCOSTANZE DELLA TRASGRESSIONE ED ALLA GRAVITA DELLA STESSA . PER QUANTO RIGUARDA IL CASO IN ESAME , VA RILEVATO CHE PREVIA DISAMINA , LA CORTE HA CONSIDERATO COSTITUTIVO DI TRASGRESSIONE SOLO I FATTI RELATIVI ALLA TENUTA D ' UNA CONTABILITA SEGRETA , ED HA ESCLUSO GLI ALTRI FATTI ADDOTTI DALLA COMMISSIONE . DI CONSEGUENZA , VISTA LA GRAVITA DI DETTA TRASGRESSIONE , L ' APPLICAZIONE DI UN ' AMMENDA DELL ' ENTITA CHE LA COMMISSIONE HA FISSATO NON PUO CONSIDERARSI GIUSTIFICATA . 41 VA TUTTAVIA OSSERVATO CHE LA TRASGRESSIONE ACCERTATA DALLA CORTE E CERTAMENTE GRAVE , GIACCHE INFICIA L ' ESERCIZIO DEI POTERI DI CONTROLLO ATTRIBUITI ALLA COMMISSIONE DAL TRATTATO . 42 ALLA LUCE QUINDI DELLE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE ED IN BASE A TUTTE QUESTE CONSIDERAZIONI , LA CORTE RITIENE OPPORTUNO RIDURRE L ' IMPORTO DELL ' AMMENDA DA 3 505 414 DM A 1 000 000 DI DM . Decisione relativa alle spese SULLE SPESE 43 A NORMA DELL ' ART . 69 , PAR 2 , DEL REGOLAMENTO DI PROCEDURA , IL SOCCOMBENTE E CONDANNATO ALLE SPESE . LA COMMISSIONE E RIMASTA SOCCOMBENTE NELLA PARTE ESSENZIALE DEI SUOI MEZZI E VA QUINDI CONDANNATA ALLE SPESE . Dispositivo PER QUESTI MOTIVI , LA CORTE ( QUINTA SEZIONE ) DICHIARA E STATUISCE : 1 ) L ' ART . 1 DELLA DECISIONE DELLA COMMISSIONE 13 LUGLIO 1983 E ANNULLATO NELLA PARTE IN CUI ACCERTA OSTACOLI PER LE INDAGINI . 2 ) L ' ENTITA DELL ' AMMENDA INFLITTA ALLA RICORRENTE E RIDOTTA A 1 000 000 DI DM . 3 ) PER IL RESTO IL RICORSO E RESPINTO . 4 ) LA COMMISSIONE E CONDANNATA ALLE SPESE .

62008CJ0551

sv

Fördragsbrott – Underlåtelse att inom den föreskrivna fristen anta de lagar och författningar som är nödvändiga för att följa Europaparlamentets och rådets direktiv 2005/68/EG av den 16 november 2005 om återförsäkring och om ändring av rådets direktiv 73/239/EEG och 92/49/EEG samt direktiven 98/78/EG och 2002/83/EG (EUT L 323, s. 1). Domslut 1) Republiken Polen har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt artikel 64 i Europaparlamentets och rådets direktiv 2005/68/EG av den 16 november 2005 om återförsäkring och om ändring av rådets direktiv 73/239/EEG och 92/49/EEG samt direktiven 98/78/EG och 2002/83/EG genom att inte inom den föreskrivna fristen anta de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa direktivet, och genom att inte underrätta kommissionen om de nationella bestämmelser som antagits inom direktivets tillämpningsområde. 2) Republiken Polen ska ersätta rättegångskostnaderna.

62003CJ0181

pl

1       W swoim odwołaniu Albert Nardone wnosi o uchylenie wyroku Sądu Pierwszej Instancji Wspólnot Europejskich z dnia 26 lutego 2003 r. w sprawie C-59/01 Nardone przeciwko Komisji, RecFP str. I‑A‑55 i II‑323 (zwanego dalej „zaskarżonym wyrokiem”) oddalającego wniosek o uchylenie decyzji Komisji Wspólnot Europejskich z dnia 20 marca 2000 r. odmawiającej przyznania mu renty inwalidzkiej (zwanej dalej „sporną decyzją”). Ramy prawne 2       Artykuł 78 akapit pierwszy regulaminu pracowniczego urzędników Wspólnot Europejskich (zwanego dalej „regulaminem pracowniczym”) stanowi: „Urzędnik uprawniony jest, na warunkach przewidzianych w art. 13–16 załącznika VIII, do renty inwalidzkiej w przypadku całkowitej i trwałej niezdolności do pełnienia służby, uniemożliwiającej mu wykonywanie obowiązków związanych ze stanowiskiem w jego kategorii”. 3       Artykuł 13 załącznika VIII regulaminu pracowniczego ma następujące brzmienie: „Urzędnikowi, z zastrzeżeniem przepisów art. 1 ust. 1, przysługuje w okresie niezdolności do pełnienia służby renta inwalidzka zgodnie z art. 78 regulaminu pracowniczego, w przypadku gdy Komitet ds. Inwalidztwa stwierdzi, że urzędnik, który nie ukończył 65 roku życia w okresie, w którym nabywał uprawnienia emerytalne, stał się całkowicie i trwale niezdolny do pełnienia służby we Wspólnocie, co uniemożliwia mu wykonywanie obowiązków związanych ze stanowiskiem w jego kategorii, i w związku z tym musi on zakończyć służbę. Renta inwalidzka nie może być wypłacana osobie pobierającej emeryturę”. Okoliczności faktyczne leżące u podstaw sporu 4       Albert Nardone, który rozpoczął pracę w Wysokiej Władzy EWWiS w 1963 r. jako pracownik miejscowy, a następnie uzyskał status urzędnika mianowanego w Komisji, pismem z dnia 18 października 1981 r. złożył rezygnację ze służby, ze skutkiem od dnia 31 grudnia 1981 r. 5       W dniu 18 listopada 1999 r. wystąpił on o przyznanie mu renty inwalidzkiej na podstawie art. 78 akapit drugi regulaminu pracowniczego. 6       Sporną decyzją Komisja odrzuciła, bez udziału komitetu ds. inwalidztwa, wniosek Alberta Nardone’a, powołując się na fakt niespełnienia przez niego warunków przyznania określonych w art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego. 7       W dniu 23 maja 2000 r. Albert Nardone wniósł, na podstawie art. 90 regulaminu pracowniczego, zażalenie na sporną decyzję. W dniu 23 września 2000 r. zażalenie to zostało oddalone w drodze dorozumianej decyzji. Wyraźna decyzja o oddaleniu zapadła w dniu 15 grudnia 2000 r. 8       W skardze złożonej w sekretariacie Sądu Pierwszej Instancji w dniu 13 marca 2001 r. Albert Nardone wniósł, tytułem roszczenia głównego, o uchylenie spornej decyzji. Zaskarżony wyrok 9       W skardze wniesionej do Sądu Pierwszej Instancji Albert Nardone podniósł, że odrzucając jego wniosek z dnia 18 listopada 1999 r. o przyznanie renty inwalidzkiej bez zwołania Komitetu ds. Inwalidztwa, jedynego podmiotu właściwego na mocy art. 53 regulaminu pracowniczego do orzekania w przedmiocie tego wniosku, Komisja dopuściła się nadużycia władzy. 10     Ponadto powołał się na wyrok z dnia 17 maja 1984 r. w sprawie 12/83 Bähr przeciwko Komisji, Rec. str. 2155, w którym Trybunał orzekł, że urzędnik, który zakończył przed wielu laty służbę i jest dotknięty chorobą, która uniemożliwiałaby mu wykonywanie obowiązków służbowych, gdyby pozostawał wciąż w czynnym zatrudnieniu, nie jest uprawniony do ubiegania się wyłącznie na tej podstawie o wszczęcie postępowania w sprawie stwierdzenia inwalidztwa. Wnoszący odwołanie wyprowadził z powyższego wniosek, że bez względu na fakt rezygnacji ze służby, były urzędnik musi mieć prawo do renty inwalidzkiej, przy czym spoczywa na nim obowiązek dostarczenia odpowiedniego zaświadczenia lekarskiego. 11     Albert Nardone podkreślił również, że w przywołanym wyroku Trybunał uznał, iż – jako że zostało wykazane istnienie bezpośredniego związku przyczynowego między niezdolnością urzędnika do pełnienia służby a jego stanem zdrowia w chwili jej zakończenia – Komisja, nie zwracając się w chwili rezygnacji urzędnika ze służby do Komitetu ds. Inwalidztwa, uchybiła ciążącemu na niej obowiązkowi. 12     W celu dowiedzenia zasadności wydanej przez siebie decyzji Komisja podniosła, że w omawianym przypadku nie zostały spełnione warunki przyznania renty inwalidzkiej określone w art. 78 regulaminu pracowniczego i art. 13 załącznika VIII do tego regulaminu. Twierdziła ona w szczególności, że zgodnie z brzmieniem wymienionych wyżej przepisów i wykładnią, jaką im nadał przywołany wyżej wyrok w sprawie Bähr przeciwko Komisji oraz wyrok Sądu Pierwszej Instancji z dnia 3 czerwca 1999 r. w sprawie T-295/97, Coussios przeciwko Komisji, RecFP str. I‑A‑103 i II‑577, „jedynie w stosunku do urzędnika, który musi zakończyć służbę ze względu na niemożność dalszego wykonywania obowiązków służbowych, uzasadnioną jego niezdolnością do pracy, może zostać przeprowadzone postępowanie w sprawie stwierdzenia inwalidztwa”. 13     Podkreśliła ona ponadto, że o ile Komitet ds. Inwalidztwa jest jedynym podmiotem upoważnionym do stwierdzenia niezdolności do pełnienia służby w rozumieniu art. 78 regulaminu pracowniczego, to jego właściwość w tym zakresie obejmuje tylko okres aktywności zawodowej urzędnika. 14     Jeżeli chodzi o zarzucane Komisji nadużycie władzy, Sąd Pierwszej Instancji stwierdził w pkt 29 zaskarżonego wyroku, że Komisja, odrzucając wniosek Alberta Nardone’a o przyznanie mu renty inwalidzkiej, kierowała się faktem, że to przesłanki prawne odnoszące się do jego sytuacji administracyjnej, a nie zdrowotnej, w sposób oczywisty nie zostały spełnione. Co za tym idzie, Sąd Pierwszej Instancji uznał, że Komisja nie dopuściła się nadużycia władzy odrzucając wniosek Alberta Nardone’a bez uprzedniego powołania Komitetu ds. Inwalidztwa, jako że komitet ten jest właściwy wyłącznie dla zagadnień z zakresu wiedzy medycznej, a nie kwestii prawnych. 15     W odniesieniu do zarzutu opartego na wykładni przywołanego wyżej wyroku w sprawie Bähr przeciwko Komisji Sąd Pierwszej Instancji podkreślił w pkt 31 zaskarżonego wyroku, że „z brzmienia art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego wynika, że jedynie w stosunku do urzędnika, który musi zakończyć służbę ze względu na niemożność dalszego wykonywania obowiązków służbowych uzasadnioną jego niezdolnością do pracy, może zostać przeprowadzone postępowanie w sprawie stwierdzenia inwalidztwa” (przywołane wyżej wyroki w sprawach Bähr przeciwko Komisji, pkt 12, i Coussios przeciwko Komisji, pkt 37). 16     Sąd Pierwszej Instancji przypomniał w tym względzie w pkt 32 zaskarżonego wyroku, że „urzędnik, który zakończył przed wielu laty służbę i jest dotknięty chorobą, która uniemożliwiałaby mu wykonywanie obowiązków służbowych, gdyby pozostawał wciąż w czynnym zatrudnieniu, nie jest uprawniony do ubiegania się wyłącznie na tej podstawie o wszczęcie postępowania w sprawie stwierdzenia niezdolności do pełnienia służby” (zob. przywołane wyżej wyroki w sprawach Bähr przeciwko Komisji, pkt 13, i Coussios przeciwko Komisji, pkt 38. Sąd uznał następnie, że wnoszący odwołanie, który złożył rezygnację w 1981 r., a o przyznanie mu renty inwalidzkiej wystąpił w 1999 r., znajdował się w takiej właśnie sytuacji faktycznej. 17     Ponadto Sąd Pierwszej Instancji uznał w pkt 33 zaskarżonego wyroku, że skoro Albert Nardone złożył rezygnację ze służby w 1981 r., nie spełniał również drugiego z dwóch warunków, których kumulatywnego spełnienia wymaga art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego, wymagającego aby urzędnik ubiegający się o przyznanie mu renty inwalidzkiej znajdował się w trakcie okresu nabywania uprawnień emerytalnych w chwili uznania go przez Komitet ds. Inwalidztwa za dotkniętego całkowitą i trwałą niezdolnością do pełnienia służby. 18     W konsekwencji w pkt 34 zaskarżonego wyroku Sąd Pierwszej Instancji orzekł, iż – jako że żaden z dwóch warunków zawartych w art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego nie został spełniony – wniosek o uchylenie spornej decyzji musi w zasadzie zostać oddalony. 19     Sąd Pierwszej Instancji stwierdził także w pkt 36 zaskarżonego wyroku, że okoliczności sprawy, w której zapadł przywołany wyżej wyrok w sprawie Bähr przeciwko Komisji, były bardzo odległe od okoliczności omawianej sprawy. Paul Bähr zachował bowiem po zakończeniu służby, na podstawie rozporządzenia Rady (EWWiS, EWG, Euratom) nr 2530/72 z dnia 4 grudnia 1972 r. wprowadzającego specjalne i tymczasowe środki mające zastosowanie do rekrutacji urzędników Wspólnot Europejskich w związku z przystąpieniem nowych Państw Członkowskich oraz zakończeniem służby urzędników tych Wspólnot (Dz.U. L 272, str. 1), status urzędnika. Ponadto, odmiennie niż Albert Nardone, Paul Bähr kontynuował, zgodnie z przepisami rozporządzenia nr 2530/72, odprowadzanie składek w celu nabycia uprawnień emerytalnych (zob. przywołany wyżej wyrok w sprawie Bähr przeciwko Komisji, pkt 5 i 8), a tym samym spełniał warunek zastosowania art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego. 20     W pkt 37 zaskarżonego wyroku Sąd Pierwszej Instancji uznał, że w każdym razie na Komisji nie ciążył obowiązek poddania wnoszącego odwołanie kontroli stanu jego zdrowia przez Komitet ds. Inwalidztwa w chwili, kiedy złożył on rezygnację i zakończył służbę na rzecz Wspólnot. 21     W tym zakresie Sąd Pierwszej Instancji podniósł w pkt 38 zaskarżonego wyroku, że ani z przywołanego wyżej wyroku w sprawie Bähr przeciwko Komisji, ani z jakichkolwiek innych źródeł prawa wspólnotowego nie wynika istnienie uogólnionego obowiązku sprawdzania przez instytucje Wspólnoty zdolności urzędnika do pracy w przypadku jego dobrowolnego odejścia ze służby. 22     W pkt 39 zaskarżonego wyroku Sąd Pierwszej Instancji przypomniał zresztą, że o ile w przywołanym wyżej wyroku Bähr przeciwko Komisji Trybunał uściślił, że ciążący na instytucji obowiązek powołania w stosownym przypadku Komitetu ds. Inwalidztwa materializuje się w chwili zakończenia służby, w przypadku wnoszącego odwołanie ocena konieczności powołania tego komitetu musi być przeprowadzana wyłącznie w oparciu o dane, którymi instytucja ta dysponowała w chwili jego rezygnacji, czyli w 1981 r. 23     W odniesieniu do powyższego Sąd Pierwszej Instancji orzekł w pkt 40 i 41 zaskarżonego wyroku: „40. Jeżeli urzędnik jest zdania, że stan jego zdrowia przemawia za zakończeniem pełnionej służby, powinien on przed swoim odejściem przedłożyć, zgodnie z art. 90 regulaminu pracowniczego, wniosek o przyznanie mu renty inwalidzkiej na mocy art. 78 tego regulaminu. W niniejszym przypadku ze skargi wynika, że skarżący, począwszy od lat 70., był silnie zaniepokojony stanem swego zdrowia, a jego rezygnacja w roku 1981 podyktowana była przede wszystkim przekonaniem o szkodliwości dla zdrowia jego warunków pracy. Jako że urzędnicy powinni znać przepisy regulaminu pracowniczego (zob. na przykład wyrok Sądu Pierwszej Instancji z dnia 17 października 2000 r. w sprawie T-27/99 Drabbe przeciwko Komisji, RecFP str. I‑A‑213 i II‑955, urzędnik znajdujący się w takiej sytuacji musi skorzystać z opisanej możliwości, jeśli pragnie otrzymywać rentę inwalidzką. Zaniechanie takiego kroku należy uznać za brak należytej staranności, tym bardziej że zna on lepiej historię swej choroby i swój stan fizyczny w chwili rezygnacji niż instytucja, w której jest zatrudniony. Ponadto, poza wyjątkowymi okolicznościami, nie można zarzucić instytucji, przynajmniej w przypadku urzędnika, który opuszcza ją dobrowolnie, a nie z jej woli, że nie powołała z urzędu Komitetu ds. Inwalidztwa, kiedy sam zainteresowany nie wystąpił z takim wnioskiem. 41. Historia ciężkiej choroby, którą dotknięty był Paul Bähr, a mianowicie przebytego sześć lat przed zakończeniem służby zawału serca, była wiadoma w jego sprawie (przywołany wyżej wyrok w sprawie Bähr przeciwko Komisji, pkt 14 in fine). W niniejszym przypadku, mimo iż z akt sprawy wynika, że skarżący żalił się lekarzowi instytucji na swój stan zdrowia, a zwłaszcza na powtarzający się kaszel oraz na szkodliwość dla zdrowia jego warunków pracy, stwierdzić należy, że Komisja nie znajdowała się w posiadaniu informacji o jakiejkolwiek przypadłości zdrowotnej skarżącego o znaczeniu porównywalnym z pierwszym zawałem serca Paula Bähra, które pozwoliłyby Sądowi uznać, że powinna ona była powołać z urzędu, w chwili jego rezygnacji, Komitet ds. Inwalidztwa, nie bacząc na brak takiego wniosku z jego strony (przywołany wyżej wyrok w sprawie Bähr przeciwko Komisji, pkt 15). W tym względzie należy zauważyć, że adwokat skarżącego przyznał w toku rozprawy, że jego klient w 1981 r. sam nie był świadomy znaczenia skutków zdrowotnych wdychania pyłu oraz że pozostawał w tej nieświadomości aż do 1992 r.”. 24     Wreszcie w pkt 42 zaskarżonego wyroku Sąd Pierwszej Instancji zauważył, że istnienie związku – przy założeniu, iż został on wykazany – między stanem zdrowia wnoszącego odwołanie w chwili złożenia wniosku z dnia 18 listopada 1999 r. a jego stanem zdrowia w czasie zakończenia służby, nie może stanowić dostatecznego dowodu, że Komisja powinna była powołać w 1981 r. Komitet ds. Inwalidztwa. 25     Mając na względzie powyższą argumentację, Sąd Pierwszej Instancji orzekł o oddaleniu wniosku o uchylenie spornej decyzji, ponieważ w omawianej sprawie renta inwalidzka, o którą złożono wniosek, nie mogła zostać przyznana wnoszącemu odwołanie. Postępowanie przed Trybunałem i żądania stron 26     Pismem złożonym w sekretariacie w dniu 25 kwietnia 2003 r. Albert Nardone wniósł o przyznanie mu bezpłatnej pomocy sądowej na podstawie art. 76 regulaminu Trybunału. 27     Postanowieniem z dnia 6 lutego 2004 r. Trybunał uwzględnił jego wniosek. 28     Albert Nardone wnosi do Trybunału o: tytułem roszczenia głównego: –       uznanie odwołania za dopuszczalne i zasadne; –       uchylenie zaskarżonego wyroku w całości; ewentualnie: –       uchylenie wyraźnej decyzji organu powołującego z dnia 15 grudnia 2000 r. oddalającej zażalenie wniesione w dniu 23 maja 2000 r. przez Alberta Nardone’a w sprawie przyznania renty inwalidzkiej; –       uchylenie spornej decyzji odrzucającej wniosek Alberta Nardone z dnia 18 listopada 1999 r. w sprawie przyznania renty inwalidzkiej na podstawie art. 78 akapit drugi regulaminu pracowniczego; a w każdym razie: –       orzeczenie w przedmiocie kosztów zgodnie z mającymi zastosowanie przepisami regulaminu. 29     Komisja wnosi do Trybunału o: –       uznanie odwołania wniesionego przez wnoszącego odwołanie za niedopuszczalne lub w każdym razie za bezzasadne; –       obciążenie wnoszącego odwołanie kosztami odwołania. W przedmiocie odwołania W przedmiocie zarzutu pierwszego Argumenty stron 30     Poprzez zarzut pierwszy Albert Nardone kwestionuje przyjęte przez Sąd Pierwszej Instancji stanowisko stwierdzające, że skoro złożył on rezygnację w 1981 r., a wniosek o przyznanie renty inwalidzkiej w 1999 r., nie znajdował się w sytuacji, o której mowa w art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego, czyli w sytuacji urzędnika, który musi zakończyć służbę ze względu na niemożność dalszego wykonywania obowiązków służbowych uzasadnioną jego niezdolnością do pracy. 31     Jest on zdania, że Sąd Pierwszej Instancji dokonał niewłaściwej wykładni przywołanego wyżej wyroku w sprawie Bähr przeciwko Komisji i utrzymuje, że jest aktualnie uprawniony do wszczęcia postępowania w sprawie stwierdzenia inwalidztwa, gdyż niektóre z jego schorzeń, uznane nadto za choroby zawodowe, uniemożliwiałaby mu wykonywanie obowiązków służbowych, gdyby pozostawał wciąż w czynnym zatrudnieniu. 32     Co za tym idzie, mimo że nie przeprowadził on określonego w art. 78 regulaminu pracowniczego i art. 13 załącznika VIII do tego regulaminu postępowania w sprawie stwierdzenia inwalidztwa w chwili zakończenia służby z powodu nieświadomości stanu swego zdrowia w tym okresie, wnoszący odwołanie utrzymuje, że decydującą przesłanką prawną w odniesieniu do przeprowadzenia tego postępowania jest istnienie związku przyczynowego między stanem zdrowia urzędnika w okresie pełnienia służby a jego stanem zdrowia w chwili późniejszej względem jej zakończenia. 33     Komisja twierdzi, że teza wnoszącego odwołanie nie odpowiada jasnemu i precyzyjnemu sformułowaniu art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego. Zgodnie z brzmieniem tego przepisu renta inwalidzka, o której mowa w art. 78 tego regulaminu, może zostać przyznana wyłącznie urzędnikowi, który stał się całkowicie i trwale niezdolny do pełnienia służby, co uniemożliwia mu wykonywanie obowiązków związanych ze stanowiskiem w jego kategorii i w związku z tym musi on zakończyć służbę na rzecz Wspólnot. 34     Podkreślając fakt, że wnoszący odwołanie zakończył służbę w 1981 r., Komisja podnosi, że nawet przy całkowitej i trwałej niezdolności do pełnienia służby niemożliwe jest, aby aktualnie „musiał on zakończyć służbę na rzecz Wspólnot”, ponieważ jej pełnienie zostało definitywnie zakończone. 35     Zdaniem Komisji z przywołanego wyżej wyroku w sprawie Bähr przeciwko Komisji w związku z art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego wynika, że urzędnik, który zakończył przed wielu laty służbę i jest dotknięty chorobą, która uniemożliwiałaby mu wykonywanie obowiązków służbowych, gdyby pozostawał wciąż w czynnym zatrudnieniu, nie jest uprawniony do ubiegania się wyłącznie na tej podstawie o wszczęcie postępowania w sprawie stwierdzenia inwalidztwa. Wymagane jest jeszcze, aby aktualnie „musiał on zakończyć służbę na rzecz Wspólnot”. 36     Komisja podnosi, że ciążący na instytucji obowiązek zwołania w stosownym przypadku Komitetu ds. Inwalidztwa materializuje się w chwili zakończenia służby. W przypadku wnoszącego odwołanie ocena konieczności zwołania tego komitetu musiała zatem być przeprowadzana wyłącznie w oparciu o dane, którymi instytucja ta dysponowała w chwili jego rezygnacji, czyli w 1981 r. Utrzymuje ona nadto, że w 1981 r., w chwili złożenia przez wnoszącego odwołanie rezygnacji ze służby, nie musiała i nie mogła zwołać Komitetu ds. Inwalidztwa, ponieważ stan zdrowia wnoszącego odwołanie w tym okresie nie uzasadniał takiego działania. Przypomina również w tym względzie, że Albert Nardone sam przyznał, iż w 1981 r. był nieświadomy schorzeń, które mogły wpłynąć ujemnie na stan jego zdrowia. Tym bardziej Komisja nie mogła posiadać informacji na ten temat i nie miała żadnego powodu, aby zwoływać w tym czasie Komitet ds. Inwalidztwa. Ocena Trybunału 37     Tytułem wstępu podkreślić należy, że wnoszący odwołanie nie kwestionuje zaskarżonego wyroku w zakresie, w jakim stwierdza on, że Komisja, powstrzymując się od zwrócenia się w chwili rezygnacji urzędnika ze służby w 1981 r. do Komitetu ds. Inwalidztwa, nie uchybiła jednemu z ciążących na niej obowiązków. 38     Przedmiotem rozważań pozostaje podniesione przez wnoszącego odwołanie twierdzenie, że Komisja powinna była zwrócić się do tego organu po zakończeniu przez niego służby, w chwili złożenia wniosku o rentę inwalidzką w 1999 r. 39     Z jednoznacznego sformułowania art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego, ustanawiającego zgodnie z art. 78 tego regulaminu warunki, od spełnienia których uzależnione jest uprawnienie do renty inwalidzkiej, wynika, że jedynie w stosunku do urzędnika, który musi zakończyć służbę ze względu na niemożność dalszego wykonywania obowiązków służbowych uzasadnioną jego niezdolnością do pracy, może zostać przeprowadzone postępowanie w sprawie stwierdzenia inwalidztwa (przywołany wyżej wyrok w sprawie Bähr przeciwko Komisji, pkt 12). 40     A zatem urzędnik, który zakończył przed wielu laty służbę i jest dotknięty chorobą, która uniemożliwiałaby mu wykonywanie obowiązków służbowych, gdyby pozostawał wciąż w czynnym zatrudnieniu, nie jest uprawniony do ubiegania się wyłącznie na tej podstawie o wszczęcie postępowania w sprawie stwierdzenia inwalidztwa (przywołany wyżej wyrok w sprawie Bähr przeciwko Komisji, pkt 13). 41     W omawianej sprawie Sąd Pierwszej Instancji ustalił, że Albert Nardone dobrowolnie złożył pismem z dnia 18 października 1981 r. rezygnację ze służby, nie informując o problemach zdrowotnych ani nie ubiegając się o przeprowadzenie przez Komitet ds. Inwalidztwa badania stanu jego zdrowia. Wniosek o rentę inwalidzką złożył on natomiast w 1999 r., czyli 18 lat później. 42     Mając na względzie przytoczony stan faktyczny, należy uznać, że Sąd Pierwszej Instancji słusznie orzekł w pkt 30–32 zaskarżonego wyroku, że Albert Nardone nie znajdował się w sytuacji, o której mowa w art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego, czyli w sytuacji urzędnika, który musi zakończyć służbę ze względu na niemożność dalszego wykonywania obowiązków służbowych uzasadnioną jego niezdolnością do pracy. 43     Wobec powyższego zarzut pierwszy należy uznać za bezzasadny i w konsekwencji należy go oddalić. W przedmiocie zarzutu drugiego Argumenty stron 44     Za pomocą zarzutu drugiego Albert Nardone kwestionuje prawidłowość przyjętego przez Sąd Pierwszej Instancji ustalenia, zgodnie z którym nie spełniał on również drugiego z dwóch warunków nałożonych w art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego, to jest tego, by urzędnik ubiegający się o przyznanie mu renty inwalidzkiej znajdował się w trakcie okresu nabywania uprawnień emerytalnych. Twierdzi on, że znajduje się w trakcie okresu nabywania uprawnień emerytalnych w rozumieniu art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego, powołując się na fakt otrzymania w chwili zakończenia służby odprawy, zgodnie z art. 12 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego. 45     Komisja kwestionuje dopuszczalność tego zarzutu, przywołanego jej zdaniem po raz pierwszy w postępowaniu przed Trybunałem Sprawiedliwości. 46     Uważa ona zresztą ten zarzut za pozbawiony zasadności. Ocena Trybunału 47     Stwierdzić należy, jak już to zrobił Sąd Pierwszej Instancji w pkt 33 zaskarżonego wyroku, że art. 13 załącznika VIII do regulaminu pracowniczego ustanawia dwa warunki i wymaga kumulatywnego ich spełnienia. W konsekwencji stwierdzenie przez Sąd Pierwszej Instancji w pkt 33, iż wnoszący odwołanie nie spełniał drugiego z nich, po uprzednim wykazaniu w pkt 30–32, że nie spełniał pierwszego, było bezprzedmiotowe. 48     Ponieważ zarzut drugi skierowany został przeciwko bezprzedmiotowej tezie zaskarżonego wyroku Sądu Pierwszej Instancji, powinien zostać oddalony jako pozbawiony znaczenia dla sprawy (zob. w szczególności wyrok z dnia 22 grudnia 1993 r. w sprawie C-244/91 P Pincherle przeciwko Komisji, Rec. p. I‑6965, pkt 25, i postanowienie z dnia 12 grudnia 1996 r. w sprawie C-49/96 P Progoulis przeciwko Komisji, Rec. str. I‑6803, pkt 27). W przedmiocie kosztów 49     Zgodnie z art. 69 § 2 regulaminu, mającym zastosowanie do postępowania odwoławczego na podstawie art. 118 regulaminu, kosztami zostaje obciążona, na żądanie strony przeciwnej, strona przegrywająca sprawę. Zgodnie z art. 70 regulaminu w sporach między instytucjami Wspólnoty a ich pracownikami instytucje pokrywają własne koszty. Jednakże – zgodnie z art. 122 akapit drugi regulaminu – art. 70 nie ma zastosowania do odwołań wniesionych przeciwko instytucji przez jej urzędników lub innych pracowników. Ponieważ Komisja wniosła o obciążenie wnoszącego odwołanie kosztami postępowania, a wnoszący odwołanie przegrał sprawę, należy obciążyć go kosztami postępowania. Z powyższych względów Trybunał (pierwsza izba) orzeka, co następuje: 1) Odwołanie zostaje oddalone. 2) Albert Nardone zostaje obciążony kosztami postępowania. Podpisy * Język postępowania: francuski.

62002CJ0346

da

Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber har i stævningen nedlagt påstand om, at det fastslås, at Storhertugdømmet Luxembourg har tilsidesat forpligtelser, som påhviler det i henhold til Rådets direktiv 92/49/EØF af 18. juni 1992 om samordning af love og administrative bestemmelser vedrørende direkte forsikringsvirksomhed bortset fra livsforsikring og om ændring af direktiv 73/239/EØF og 88/357/EØF (tredje skadesforsikringsdirektiv) (EFT L 228, s. 1), idet det har indført og opretholdt en bonus-malus-ordning, som har automatiske og bindende følger for tarifferne, som gælder for alle bilforsikringskontrakter indgået på luxembourgsk område af fysiske personer, uanset om kontrakterne indgås med forsikringsselskaber, som har hjemsted i Luxembourg, eller med forsikringsvirksomheder, som udøver deres virksomhed dér ved filialer eller tjenesteydelser, idet ordningen strider mod princippet om fri tariffastsættelse og ophævelse af forudgående eller systematisk kontrol af tariffer og kontrakter, som er fastsat i direktivets artikel 6, stk. 3, samt artikel 29 og 39. Retsforskrifter Fællesskabsbestemmelser Artikel 6 i direktiv 92/49, som er indeholdt i afsnit II om »[a]dgang til udøvelse af forsikringsvirksomhed«, bestemmer: »Artikel 8 i direktiv 73/239/EØF affattes således: »Artikel 8 […] 3. Dette direktiv er ikke til hinder for, at medlemsstaterne opretholder eller indfører love eller administrative bestemmelser, der foreskriver godkendelse af vedtægterne og fremlæggelse af alt materiale, der er nødvendigt for den normale gennemførelse af tilsynet. Medlemsstaterne må dog ikke fastsætte bestemmelser, der foreskriver forudgående godkendelse eller løbende anmeldelse af de almindelige og specielle betingelser i forsikringspolicer, af tariffer og af formularer og andre trykte dokumenter, som et selskab agter at anvende over for forsikringstagerne. Medlemsstaterne må hverken opretholde eller indføre krav om forudgående anmeldelse eller godkendelse af tarifforhøjelser, medmindre sådanne krav er et led i en almindelig priskontrolordning. […]«« Artikel 29 i direktiv 92/49, som er indeholdt i afsnit III om »[h]armonisering af betingelserne for udøvelse af forsikringsvirksomhed«, bestemmer: »Medlemsstaterne må ikke fastsætte bestemmelser om, at der kræves forudgående godkendelse eller løbende anmeldelse af de almindelige og specielle betingelser i forsikringspolicer, af tariffer og af formularer og andre trykte dokumenter, som et forsikringsselskab agter at anvende over for forsikringstagerne. Med henblik på at kontrollere, at nationale bestemmelser om forsikringsaftaler overholdes, kan de alene kræve, at de pågældende betingelser og de øvrige dokumenter på opfordring skal kunne forelægges, uden at dette dog må gøres til en forhåndsbetingelse for, at et selskab kan udøve sin virksomhed. Medlemsstaterne må hverken opretholde eller indføre krav om forudgående meddelelse om eller godkendelse af tarifforhøjelser, medmindre krav herom alene er et led i en almindelig priskontrolordning.« Artikel 39, stk. 2 og 3, i direktiv 92/49, som er indeholdt i direktivets afsnit IV om »[b]estemmelser vedrørende fri etableringsret og fri udveksling af tjenesteydelser«, bestemmer: »2. Filialmedlemsstaten eller den medlemsstat, hvor tjenesteydelserne præsteres, må ikke fastsætte bestemmelser om, at der kræves forudgående godkendelse eller løbende anmeldelse af de almindelige og specielle betingelser i forsikringspolicer, af tariffer og af formularer og andre trykte dokumenter, som selskabet agter at anvende over for forsikringstagerne. Med henblik på at kontrollere, at deres nationale bestemmelser om forsikringsaftaler overholdes, kan de alene kræve, at ethvert selskab, der ønsker at udøve forsikringsvirksomhed på deres område i henhold til reglerne om fri etableringsret eller reglerne om fri udveksling af tjenesteydelser, på opfordring skal kunne forelægge de betingelser og andre dokumenter, som det agter at anvende, uden at dette dog må gøres til en forhåndsbetingelse for, at selskabet kan udøve sin virksomhed. 3. Filialmedlemsstaten eller den medlemsstat, hvor tjenesteydelserne præsteres, må hverken opretholde eller indføre krav om forudgående meddelelse om eller godkendelse af tarifforhøjelser, medmindre krav herom alene er et led i en almindelig priskontrolordning.« Nationale retsforskrifter Ved storhertugelig bekendtgørelse af 20. december 1994, der er udstedt til gennemførelse af artikel 17, stk. 2 og 3, i den ændrede lov af 7. april 1976 om ansvarsforsikring for motorkøretøjer og om fastsættelse af kravene til aftaler om ansvarsforsikring for motorkøretøjer ( Mémorial A 1994, s. 2776, herefter »bekendtgørelsen«), blev der bl.a. indført et system for fastsættelse af forsikringspræmier, hvorefter de forsikrede får nedsat præmien, når de har kørt skadefrit i flere år, hvorimod præmien forhøjes ved forvoldelse af en skade. Bekendtgørelsens artikel 3 bestemmer: »Det er forbudt at fastsætte klausuler i en forsikringsaftale, som har til formål eller til følge: [...] 5. at udelukke anvendelsen af bonus-malus-skalaen i artikel 7 og 8 på forsikringsaftalen.« Bekendtgørelsens artikel 7 fastsætter ufravigelige betingelser for alle forsikringsaftaler om ansvarsforsikring for motorkøretøjer med sædvanligt hjemsted i Luxembourg, der indgås af fysiske personer. Efter denne ordning bliver en ny forsikringstager indplaceret på trin 11 på bonus-malus-skalaen (hvor bonusen udgør 0%). Såfremt der køres skadefrit inden for observationsperioden, rykker den pågældende et trin ned på skalaen. Det laveste trin på bonus-malus-skalaen er »– 3«, hvor forsikringstageren kun betaler 45% af basispræmien. Enhver skade, der forvoldes inden for referenceperioden, medfører derimod en oprykning med tre trin. Det højeste trin på bonus-malus-skalaen er trin 22, hvor forsikringstageren betaler en præmie på 250% af basispræmien. Den obligatoriske bonus-malus-skala gælder kun for forsikringsaftaler, der indgås af fysiske personer. I øvrigt berører bonus-malus-ordningen kun præmien for ansvarsforsikringen. De øvrige elementer, der indgår i den samlede præmie for bilforsikringen, såsom risici vedrørende glasskader, tyveri og brand samt retsbeskyttelse, er ikke omfattet af ordningen. Administrativ procedure Den 25. juli 2001 tilsendte Kommissionen Storhertugdømmet Luxembourg en åbningsskrivelse, hvori den gjort gældende, at ordningen for fastsættelse af forsikringspræmier var i strid med visse bestemmelser i direktiv 92/49, navnlig artikel 6, stk. 3, samt artikel 29 og 39. Da åbningsskrivelsen forblev ubesvaret, rettede Kommissionen den 20. december 2001 en begrundet udtalelse til Storhertugdømmet Luxembourg, hvori den opfordrede denne medlemsstat til at træffe de nødvendige foranstaltninger til at efterkomme udtalelsen inden to måneder efter meddelelsen heraf. Den luxembourgske regering besvarede den begrundede udtalelse ved skrivelse af 6. marts 2002. Den gjorde heri gældende, at selv om det forudsættes, at den frie tariffastsættelse udgør et princip, der er fastslået ved direktiv 92/49, er fastsættelsen af basistariffen overladt til forsikringsselskabernes frie skøn. I svarskrivelsen fremhævede den luxembourgske regering endvidere, at bonus-malus-ordningen bidrager til at beskytte forbrugerne og til at forebygge ulykker. Da Kommissionen fandt, at de luxembourgske myndigheder ikke havde truffet de nødvendige foranstaltninger til opfyldelse af forpligtelserne efter direktiv 92/49, besluttede den at anlægge nærværende sag. Realiteten Parternes argumenter Kommissionen har gjort gældende, at den luxembourgske bonus-malus-ordning er i strid dels med princippet om fri tariffastsættelse, der følger af bestemmelserne i direktiv 92/49 – som forbyder medlemsstaterne at kræve meddelelse, forudgående godkendelse eller løbende anmeldelse af de tariffer eller tarifforhøjelser, som en forsikringsvirksomhed agter at anvende på medlemsstaternes område – dels med selve direktivets formål, som er at sikre den frie markedsføring af forsikringsprodukter inden for Fællesskabet. Kommissionen mener, at dens fortolkning bekræftes af Domstolens dom af 11. maj 2000 i sagen Kommissionen mod Frankrig (sag C-296/98, Sml. I, s. 3025) og af 25. februar 2003 i sagen Kommissionen mod Italien (sag C-59/01, Sml. I, s. 1759). Kommissionen bestrider ikke, at medlemsstaterne har mulighed for at indføre en skala, der tager hensyn til de forsikredes skadehyppighed, eller endda indføre en ensartet bonus-malus-ordning. Sådanne ordninger strider imidlertid efter Kommissionens opfattelse mod direktiv 92/49, såfremt de automatisk påvirker tarifferne, hvilket er tilfældet med den luxembourgske bonus-malus-ordning. Kommissionen erkender, at forsikringsselskaberne i Luxembourg principielt kan fastsætte basispræmierne frit. Efter Kommissionens opfattelse kræver princippet om fri tariffastsættelse imidlertid ikke blot, at basispræmien fastsættes frit af forsikringsselskaberne, men også alle de elementer, der indgår i forsikringspræmien. Den frie tariffastsættelse vil imidlertid i vidt omfang forblive illusorisk, hvis forsikringsselskaberne ved tilpasningen af præmien på grundlag af et så grundlæggende kriterium som den forsikredes skadeshyppighed er tvunget til at anvende forud fastlagte forskrifter. Det gælder så meget mere, som den påbudte tilpasning ikke har en helt ubetydelig virkning for præmiens størrelse, men kan variere så meget, at præmien fordobles. Den luxembourgske regering har under henvisning til præmis 29 i nævnte dom i sagen Kommissionen mod Italien gjort gældende, at bekendtgørelsen er i overensstemmelse med princippet om den frie tariffastsættelse, da den hverken kræver, at der gives meddelelse til en tilsyns- eller kontrolmyndighed om de tariffer, som anvendes af forsikringsselskaberne, før de bringes i anvendelse, eller at de forud herfor godkendes af en sådan myndighed. Endvidere anfører den luxembourgske regering, at det i kraft af bonus-malus-ordningen er muligt at tilpasse forsikringspræmien i forhold til forsikringstagerens antecedentia og de antal skader, som den forsikrede har været ansvarlig for. Der er tale om en ordning for efterfølgende individualisering af præmien, som kun angår ændringer i forsikringspræmien. Derimod respekterer ordningen fuldt ud forsikringsselskabernes frihed til at bestemme alle de elementer, som indgår i beregningen af præmien for motorkøretøjsforsikringen. Domstolens bemærkninger Som Domstolen fastslog i præmis 29 i dommen i sagen Kommissionen mod Italien, har fællesskabslovgiver haft til hensigt at sikre princippet om fri tariffastsættelse inden for forsikringsområdet bortset fra livsforsikringer, herunder lovpligtige forsikringer, såsom lovpligtig ansvarsforsikring for motorkøretøjer. Som Domstolen præciserede i samme præmis i dommen, indebærer dette princip, at enhver ordning med forudgående eller løbende meddelelse om eller godkendelse af tariffer, som et forsikringsselskab agter at anvende over for forsikringstagerne, ikke er tilladt. Den eneste undtagelse fra dette i direktiv 92/49 fastsatte princip vedrører forudgående meddelelse om eller godkendelse af »tarifforhøjelser«, der er et led i »en almindelig priskontrolordning«. I samme dom i sagen Kommissionen mod Italien fandt Domstolen, at det var i strid med princippet om fri tariffastsættelse at anvende en ordning med fastfrysning af priser, der berører såvel fastsættelsen som udviklingen i de tariffer, der gælder for aftaler om lovpligtig ansvarsforsikring for motorkøretøjer, der dækker en risiko, som består på det italienske område (nævnte dom i sagen Kommissionen mod Italien, præmis 32 og 48). Den luxembourgske bonus-malus-ordning, som den foreliggende sag vedrører, adskiller sig hvad angår dens virkninger for forsikringsselskabernes tariffer fra den italienske lovgivning, som nævnte dom i sagen Kommissionen mod Italien vedrørte. Ganske vist påvirker ordningen udviklingen i præmierne, men den medfører ikke, at staten direkte fastsætter tarifferne, da forsikringsselskaberne frit kan fastsætte basispræmiernes størrelse. Den luxembourgske bonus-malus-ordning kan derfor ikke betragtes som en sådan ordning for godkendelse af tariffer, som var omhandlet i nævnte doms præmis 29, og som strider mod princippet om fri tariffastsættelse. Så længe fællesskabslovgiver ikke klart har tilsigtet det, er der ikke formodning for, at der skal gennemføres en fuldstændig harmonisering hvad angår tariferingen inden for forsikringsområdet, bortset fra livsforsikring, som udelukker enhver national foranstaltning, der kan påvirke tarifferne. Følgelig kan der ikke gives Kommissionen medhold i den argumentation, som sagen er baseret på, og hvorefter den luxembourgske bonus-malus-ordning på trods af den omstændighed, at basispræmien kan fastsættes helt frit, strider mod princippet om fri tariffastsættelse, blot fordi den påvirker udviklingen i basispræmien. I øvrigt hævder Kommissionen ikke, at den luxembourgske ordning indebærer et krav om forudgående eller løbende meddelelse af de tariffer, som en forsikringsvirksomhed agter at anvende over for forsikringstagerne, eller et krav om godkendelse af sådanne tariffer. Følgelig har Kommissionen ikke godtgjort, at Storhertugdømmet Luxembourg med indførelsen og opretholdelsen af sin bonus-malus-ordning har handlet i strid med det princip om fri tariffastsættelse og ophævelse af forudgående eller løbende kontrol med tariffer og forsikringsaftaler, som er fastsat i artikel 6, 29 og 39 i direktiv 92/49. Da Kommissionen har begrænset genstanden for den begrundede udtalelse og den foreliggende sag til en konstatering af, at den sagsøgte medlemsstat har tilsidesat det princip om fri tariffastsættelse og ophævelse af forudgående eller løbende kontrol med tariffer og forsikringsaftaler, som følger af de i den foregående præmis nævnte bestemmelser, må den sagsøgte medlemsstat frifindes. Sagens omkostninger Ifølge procesreglementets artikel 69, stk. 2, pålægges den tabende part at betale sagens omkostninger, hvis der er nedlagt påstand herom. Da Storhertugdømmet Luxembourg har nedlagt påstand om, at Kommissionen tilpligtes at betale sagens omkostninger, og da denne har tabt sagen, bør den pålægges at betale sagens omkostninger. På grundlag af disse præmisser udtaler og bestemmer Domstolen (Store Afdeling): 1) Storhertugdømmet Luxembourg frifindes. 2) Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber betaler sagens omkostninger. Underskrifter. – Processprog: fransk.

62001TJ0153

da

Påstand dels om annullation af Kommissionen skrivelser af 13. og 23. februar 2001, hvori sagsøgeren blev underrettet om, at det ikke længere var muligt for Kommissionen at ansætte konferencetolke på over 65 år, dels om tilkendelse af erstatning. Udfald: Sag T-153/01 afvises. I sag T-323/01 annulleres afgørelsen af 23. februar 2001. I øvrigt frifindes Kommissionen i sag T-323/01. I sag T-153/01 bærer hver part sine omkostninger. I sag T-323/01 betaler Kommissionen sagens omkostninger. Sammendrag 1. Tjenestemænd – søgsmål – akt, der indeholder et klagepunkt – begreb – skrivelse, der må anses for en afvisning af fremtidigt at ansætte en konferencetolk som hjælpeansat omfattet af artikel 78 i ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte i Fællesskaberne (Tjenestemandsvedtægten, art. 91) 2. Tjenestemænd – ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte – hjælpeansatte – freelance-tolke omfattet af artikel 78 i ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte – fastsættelse af en ufravigelig aldersgrænse hvad angår kontrakter begrænset til specifikke dage – artikel 74 i ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte uanvendelig (Ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte, art. 74 og 78) 3. Tjenestemænd – søgsmål – erstatningssøgsmål anlagt, uden at der i overensstemmelse med vedtægten er gennemført en forudgående administrativ procedure – afvisning (Tjenestemandsvedtægten, art. 90 og 91) 4. Tjenestemænd – institutionernes ansvar uden for kontraktforhold – tjenestefejl – urigtig fortolkning af en vedtægtsbestemmelse ikke i sig selv en tjenestefejl 5. Tjenestemænd – søgsmål– erstatningssøgsmål – annullation af den anfægtede ulovlige retsakt – passende erstatning af den ikke-økonomiske skade (Tjenestemandsvedtægten, art. 91) 1.     Der foreligger kun akter eller beslutninger, der kan gøres til genstand for et annullationssøgsmål, når foranstaltningerne har retligt bindende virkninger, som direkte og umiddelbart berører sagsøgerens interesser ved en væsentlig ændring af hans retsstilling. Dette er tilfældet med en skrivelse som svar på en ansøgning fra administrationen til en person, der har haft kontrakter som freelance konference-tolk, som er reguleret af artikel 78 i ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte, der, selv om skrivelsen ikke henviser individuelt til den pågældendes specifikke situation, objektivt bør fortolkes som et udtryk for institutionens afvisning af at ansætte ham på ny på grund af hans alder. (jf. præmis 56, 61 og 62) Henvisning til: Retten, 19. oktober 1995, sag T-562/93, Obst mod Kommissionen, Sml. Pers. I‑A, s. 247, og II, s. 737, præmis 23; Retten, 13. juli 2000, sag T‑87/99, Hendrickx mod Cedefop, Sml. Pers. I-A, s. 147, og II, s. 679, præmis 37. 2.     Det fremgår af en læsning af artikel 78, stk. 1, sammenholdt med stk. 3, i ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte, at bestemmelserne i afsnit III i nævnte ansættelsesvilkår kun finder anvendelse på hjælpeansatte, der ansættes som konferencetolke i henhold til nævnte artikel, for så vidt som de udgør vilkår, som ikke er dækket af de ansættelses- og aflønningsvilkår, der er fastsat i den aftale, der er indgået i medfør af stk. 1. Hvad angår en kontrakt, der er begrænset til specifikke dage, er ansættelsens ophør et karakteristisk og uundværligt vilkår ved ansættelsen af tolken, der er uadskilleligt forbundet med denne kontrakt. Det følger heraf, at artikel 74 i ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte, der vedrører de tilfælde, hvorunder ansættelsesforholdet for en hjælpeansat ophører, nødvendigvis udgør en af de bestemmelser i afsnit III i nævnte ansættelsesvilkår, som de bestemmelser, der finder anvendelse på hjælpeansatte tolke til samlingerne, gør undtagelse fra. Henset til den specifikke karakter af ansættelsesforholdet for nævnte tolke kan deres alder i øvrigt ikke udgøre en relevant faktor ved udførelsen af deres arbejde, således at deres ansættelsesforhold bør indeholde en aldersgrænse, der, såfremt den ikke udtrykkeligt er fastsat, bør være den, der er indført ved bestemmelserne i førnævnte artikel 74. (jf. præmis 82, 84-86 og 89) 3.     Inden for rammerne af klageadgangen i henhold til vedtægtens artikel 90 og 91 kan et erstatningssøgsmål, som udgør et selvstændigt retsmiddel i forhold til et annullationssøgsmål, kun realitetsbehandles, såfremt der forud har været gennemført en administrativ procedure ifølge vedtægtens bestemmelser. Denne procedure er forskellig, afhængig af, om det tab, der kræves erstattet, er forvoldt ved en akt, der indeholder et klagepunkt i vedtægtens artikel 90, stk. 2’s forstand, eller ved en af administrationen udvist handlemåde, som ikke har karakter af en afgørelse. I det første tilfælde skal den pågældende inden for den fastsatte frist indgive en klage til ansættelsesmyndigheden over vedkommende foranstaltning. I det andet tilfælde skal den administrative procedure derimod indledes ved indgivelse af en ansøgning i henhold til vedtægtens artikel 90, stk. 1, med krav om erstatning og skal i givet fald følges op af en klage over afslaget på ansøgningen. Når der er en direkte forbindelse mellem et annullationssøgsmål og erstatningspåstanden, kan denne admitteres som accessorisk til annullationssøgsmålet, uden at der nødvendigvis forinden skal være forelagt ansættelsesmyndigheden en ansøgning om erstatning for det påståede tab, og uden at der skal være indbragt en klage over det udtrykkelige eller stiltiende afslag på ansøgningen. Såfremt det påståede tab derimod ikke skyldes en retsakt, der kræves annulleret, men en række fejl og undladelser, som administrationen hævdes at have begået, skal den administrative procedure ubetinget indledes med en ansøgning til ansættelsesmyndigheden om at erstatte dette tab. (jf. præmis 99, 100 og 102) Henvisning til: Retten, 15. juli 1993, forenede sager T-17/90, T-28/91 og T-17/92, Camara Alloisio m.fl. mod Kommissionen, Sml. II, s. 841, præmis 46; Retten, 28. juni 1996, sag T-500/93, Y mod Domstolen, Sml. Pers. I-A, s. 335, og II, s. 977, præmis 64 og 66. 4.     Administrationens vedtagelse af en urigtig fortolkning af en bestemmelse i vedtægten, og, analogt, af ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte udgør ikke i sig selv en tjenestefejl. (jf. præmis 105) Henvisning til: Domstolen, 13. juli 1972, sag 79/71, Heinemann mod Kommissionen, Sml. 1972, s. 147, org.ref.: Rec. s. 579, præmis 11; Retten, 9. juni 1994, sag T-94/92, X mod Kommissionen, Sml. Pers. I-A, s. 149, og II, s. 481, præmis 52. 5.     Annullation af den anfægtede retsakt kan i sig selv udgøre en passende og principielt tilstrækkelig genoprettelse af den ikke-økonomiske skade, sagsøgeren kan have lidt. Herefter må annullation af en institutions afgørelse om ikke længere at ansætte hjælpeansatte konferencetolke på mere end 65 år, der ikke indebærer nogen negativ bedømmelse af sagsøgerens kvalifikationer, anses for at være en passende erstatning af den ikke-økonomiske skade, sagsøgeren kan have lidt. (jr. præmis 106) Henvisning til: Domstolen, 7. februar 1990, sag C-343/87, Culin mod Kommissionen, Sml. I, s. 225, præmis 25-29; Retten, 26. januar 1995, sag T-60/94, Pierrat mod Domstolen, Sml. Pers. I-A, s. 23, og II, s. 77, præmis 62.

62003CJ0287

lv

1       Prasības pieteikumā Eiropas Kopienu Komisija lūdz Tiesu atzīt, ka, diskriminējoši un nesamērīgi piemērojot nosacījumus “līdzība” un “vienīgais pārdevējs”, pirmkārt, attiecībā uz patērētāja saņemtajām precēm un pakalpojumiem un, otrkārt, attiecībā uz precēm vai pakalpojumiem, kuri ir pieejami bez maksas vai ar atlaidi pastāvīgo klientu programmas ietvaros, kā sākotnēju nosacījumu šādas programmas piemērošanai savstarpēja starptautiska pakalpojuma starp uzņēmumiem veidā, Beļģijas Karaliste nav izpildījusi pienākumus, ko tai uzliek EKL 49. pants. Valsts tiesiskais regulējums 2       Ar 54. pantu Beļģijas 1991. gada 14. jūlija likumā Par tirdzniecības praksi un patērētāju informēšanu un aizsardzību (1991. gada 29. augusta Moniteur belge ) ir aizliegti “pārdevēja jebkādi saistītie piedāvājumi patērētājam”. Saskaņā ar šo normu saistītais piedāvājums ir “preču, pakalpojumu, cita veida priekšrocību un dokumentu, kas ļauj iegūt preces un pakalpojumus, iegūšana bez maksas vai par samaksu [..], kas ir saistīta ar citu, pat identisku, preču vai pakalpojumu iegūšanu”. Izteikt patērētājam saistīto piedāvājumu ir aizliegts arī tad, ja to veic “vairāki pārdevēji, kuri rīkojas vienotā nolūkā”. 3       Likuma 57. pants attiecas uz šī aizlieguma izņēmumiem un definē priekšrocības, kuras patērētājs var iegūt ar pamatprecei vai pamatpakalpojumam pievienotajiem bezmaksas dokumentiem. Šī panta 1.–3. punktā ir paredzēti izņēmumi, kurus uzņēmējs var izmantot tikai pēc reģistrācijas Ekonomikas ministrijā saskaņā ar šī paša likuma 59. pantu. Šie izņēmumi ir atlaides attiecībā uz iegūto preču vai pakalpojumu daudzumu (1. punkts), tādas priekšrocības kā krāsainie attēli, uzlīmes un citi attēli ar minimālu vērtību, kā arī dokumenti, kuri ļauj piedalīties saskaņotās mantu loterijās vai loterijās (2. punkts), un atlaides uz vietas (3. punkts). 4       Likuma 57. panta 4. punkts paredz izņēmumu no saistīto piedāvājumu aizlieguma, kuru uzņēmējs var izmantot bez iepriekšējas reģistrācijas. Minētā norma ir šāda: “Tāpat kopā ar pamatpreci vai pamatpakalpojumu bez maksas var piedāvāt: [..] 4) dokumentus, kas dod tiesības papildus noteikta daudzuma preču vai pakalpojumu iegādei saņemt vienu bezmaksas piedāvājumu vai cenas samazinājumu līdzīgas preces vai pakalpojuma iegādei, ar nosacījumu, ka šo priekšrocību sniedz tas pats pārdevējs un tas nepārsniedz trešo daļu no iepriekš iegūtās preces vai pakalpojuma cenas. [..]” 5       Tādu dokumentu piedāvāšana bez maksas, kuri neatbilst šim noteikumam, tiek uzskatīta par prettiesisku. Pēc Ekonomijas ministrijas, ieinteresētā uzņēmēja vai privātu patērētāju tiesību aizsardzības apvienību pieprasījuma tirdzniecības tiesas var izdot rīkojumu pārtraukt šādas darbības. Prāvas priekšvēsture 6       Pēc Nīderlandē dibināta uzņēmuma sūdzības Komisija 1999. gada 31. marta brīdinājuma vēstulē vērsa Beļģijas valdības uzmanību uz iepriekš minēto normu saderību ar EK līguma 49. pantu. Beļģijas valdība uz to atbildēja 1999. gada 2. jūnija vēstulē. 7       Komisija, uzskatot šo atbildi par neapmierinošu, 2000. gada 1. augustā nosūtīja Beļģijas Karalistei argumentētu atzinumu, aicinot šo dalībvalsti veikt vajadzīgos pasākumus atzinuma izpildei divu mēnešu termiņā pēc tā saņemšanas. 8       Beļģijas Karaliste atbildēja uz minēto argumentēto atzinumu 2000. gada 16. oktobra vēstulē, kurā apstiprināja gatavību grozīt likumu, tomēr uzskatot par lietderīgāku sagaidīt Komisijas priekšlikumus par Kopienu tiesību aktu saskaņošanu attiecīgajā jomā. 9       Šādos apstākļos Komisija iesniedza šo prasību. Par prasību Par pieņemamību Lietas dalībnieku argumenti 10     Beļģijas valdība norāda, ka prasība nav pieņemama pārāk ilgās pirmstiesas procedūras dēļ. No atbildes uz argumentēto atzinumu līdz prasības pieteikuma iesniegšanai Tiesā ir pagājuši gandrīz trīs gadi. Šāds novēlojums nav saderīgs ar tiesiskās drošības un tiesiskās paļāvības principiem. 11     Beļģijas valdība precizē, ka tiesiski tā varēja paļauties uz to, ka tās atbilde uz argumentēto atzinumu tika uzskatīta par apmierinošu, jo Komisija to neapstrīdēja, pat ja neradās nekādi jauni apstākļi. 12     Šajā sakarā Komisija norāda, ka pēc Beļģijas iestāžu atbildes uz argumentēto atzinumu abu lietas dalībnieku atbildīgie dienesti regulāri sazinājās. Tādējādi Komisija uzskata, ka Beļģijas Karaliste bija informēta par to, ka Komisijas nostāja visas pirmstiesas procedūras laikā nemainījās. 13     Komisija uzskata, ka šajos apstākļos Beļģijas iestādes nav pierādījušas, kādā veidā pirmstiesas procedūras ilgums varētu aizskart tiesības uz aizstāvēšanos. Tiesas vērtējums 14     Ir jāatgādina, ka, lai gan pārāk ilga pirmstiesas procedūra var būt pamatojums prasības sakarā ar valsts pienākumu neizpildi nepieņemamībai, tomēr no judikatūras izriet, ka to var atzīt tikai tādos gadījumos, kad Komisijas rīcības dēļ tās argumentus ir bijis grūti atspēkot, tādējādi pārkāpjot tiesības uz aizstāvēšanos, un ka ieinteresētajai dalībvalstij ir jāpierāda šādu grūtību pastāvēšana (šajā sakarā skat. 1991. gada 16. maija spriedumu lietā C‑96/89 Komisija/Nīderlande, Recueil , I‑2461. lpp., 15. un 16. punkts, un 1999. gada 21. janvāra spriedumu lietā C‑207/97 Komisija/Beļģija, Recueil , I‑275. lpp., 24. un 25. punkts). 15     Šajā gadījumā ir jāatzīst, ka Beļģijas Karaliste nav izvirzījusi nevienu īpašu argumentu, kas liecinātu par to, ka laikposms no tās atbildes uz argumentēto atzinumu līdz prasības iesniegšanai Tiesā ir ietekmējis tās iespējas izmantot tiesības uz aizstāvēšanos. 16     Šādos apstākļos prasība ir atzīstama par pieņemamu. Par lietas būtību Lietas dalībnieku argumenti 17     Komisija norāda, ka iepriekš minētajā likumā paredzētie “līdzības” un “vienīgā pārdevēja” nosacījumi ierobežo pakalpojumu sniegšanas brīvību. Šo nosacījumu īstenošanai varētu būt negatīva un diskriminējoša ietekme, jo īpaši attiecībā uz ārvalstu uzņēmumiem, kuri vēlas ienākt Beļģijas tirgū. 18     Komisija uzskata, ka likums principā iestājas pret to, ka uzņēmums, izmantojot pastāvīgo klientu programmu, saistītā veidā piedāvā preces vai pakalpojumus, kuri nav līdzīgi pārdotajām pamatprecēm vai pamatpakalpojumiem. Tomēr praksē šī norma ļoti bieži tiks apieta un Beļģijā dibinātie uzņēmumi ar savu izplatīšanas tīklu būs vienīgie, kuri no tās iegūs un ieviesīs pastāvīgo klientu programmas citās nozarēs un/vai izplatīšanas sistēmās. Turklāt minēto noteikumu neievērošanu vienkāršojot Beļģijas judikatūra, saskaņā ar kuru saistītais piedāvājums atbilst līdzības nosacījumam, ja vien tai pašā rūpniecības vai tirdzniecības nozarē tiek pārdotas gan pamatpreces un/vai pamatpakalpojumi, gan bez maksas vai ar atlaidi piedāvātās preces un/vai pakalpojumi. 19     Attiecībā uz šo ierobežojumu iespējamiem pamatojumiem Komisija norāda, ka divu preču vai pakalpojumu vienkārša piederība pie vienas rūpniecības vai tirdzniecības nozares nav pietiekama, lai nodrošinātu šo preču vai pakalpojumu cenas pārskatāmību. Tas pats attiecas uz nosacījumu, ka saistīti piedāvātās preces vai pakalpojumi jāpārdod vienam pārdevējam. 20     Tāpat Komisija uzskata, ka “līdzības” un “vienīgā pārdevēja” nosacījumi nav nepieciešami, lai nodrošinātu patērētāju aizsardzību vai tirdzniecības darījumu lojalitāti. 21     Beļģijas valdība apgalvo, ka nedz likums, nedz tā piemērošana neaizliedz, neapgrūtina un nepadara citā dalībvalstī dibināto pakalpojumu sniedzēju darbības mazāk pievilcīgas. 22     Minētā valdība uzsver, ka visi uzņēmumi, kuri vēlas veicināt tirdzniecību tādā veidā, kādu Komisija ir raksturojusi prasības pamatojumā, ir vienādā stāvoklī neatkarīgi no tā, vai šie uzņēmumi ir dibināti Beļģijā vai ārpus tās. Šajā ziņā “līdzības” un “vienīgā pārdevēja” nosacījumu interpretācija ir vienāda neatkarīgi no uzņēmuma dibināšanas vietas. 23     Attiecībā uz minētā tiesību akta pamatojumu Beļģijas valdība norāda, ka tās paredzētie aizliegumi galvenokārt balstās uz tirgus pārskatāmības apsvērumiem. Šī tiesību akta mērķis ir nepieļaut, ka patērētāji tiek maldināti par reālajām cenām, kas var būt patērētāju ļaunprātīga izmantošana ar saistīto piedāvājumu palīdzību. Tiesas vērtējums 24     Vispirms ir jānorāda – kā tas izriet arī no pieteikuma par lietas ierosināšanu rezolutīvās daļas –, ka šajā prasības pieteikumā sakarā ar valsts pienākumu neizpildi nav apstrīdēta likuma 57. panta 4. punkta redakcijas saderība ar EKL 49. pantu, tajā tiek aplūkots vienīgi jautājums par to, vai Beļģijas atbildīgās iestādes piemēro minētajā normā paredzētos nosacījumus. 25     Atbildot uz Tiesas uzdoto jautājumu tiesas sēdē, Komisija vispirms skaidri apstiprināja, ka prasības pieteikums attiecas tikai uz valsts likumdošanas piemērošanu reālajā tirgus situācijā, nevis uz pašu minēto tiesību aktu. 26     No tā izriet, ka Tiesai ir jānoskaidro, vai, piemērojot likuma 57. panta 4. punktu, valsts iestādes, proti, administratīvās iestādes un tiesas, ir pārkāpušas EKL 49. pantu. 27     Šajā sakarā vispirms ir jāatgādina, ka saskaņā ar pastāvīgo judikatūru tiesvedībā sakarā ar valsts pienākumu neizpildi Komisijai ir jāpierāda iespējamā pienākumu neizpilde un jāiesniedz Tiesai nepieciešamie pierādījumi, lai tā varētu pārbaudīt, vai ir notikusi valsts pienākumu neizpilde; Komisija nevar balstīties ne uz kādiem pieņēmumiem (skat. it īpaši 1982. gada 25. maija spriedumu lietā 96/81 Komisija/Nīderlande, Recueil , 1791. lpp., 6. punkts; 1990. gada 20. marta spriedumu lietā C‑62/89 Komisija/Francija, Recueil , I‑925. lpp., 37. punkts; 1997. gada 29. maija spriedumu lietā C‑300/95 Komisija/Apvienotā Karaliste, Recueil , I‑2649. lpp., 31. punkts; 1999. gada 9. septembra spriedumu lietā C‑217/97 Komisija/Vācija, Recueil , I‑5087. lpp., 22. punkts). 28     Jo īpaši attiecībā uz prasību par valsts tiesību normas izpildi, kā uzsver ģenerāladvokāts secinājumu 41. un 43. punktā, valsts pienākumu neizpildes pierādīšanas pienākums prasa iesniegt īpašus pierādījumus salīdzinājumā ar tiem, kuri tiek ņemti vērā saistībā ar parastu valsts pienākumu neizpildes prasību, kas attiecas tikai uz valsts tiesību normas saturu. Šajos apstākļos valsts pienākumu neizpildi var konstatēt, tikai pietiekami dokumentēti un detalizēti pierādot, ka valsts iestādes un/vai tiesas ir īstenojušas praksi, kurā tās tiek vainotas un par ko attiecīgā dalībvalsts saucama pie atbildības. 29     Šajā sakarā ir svarīgi piebilst – lai valsts rīcība, kas veido Kopienu tiesībām pretēju administratīvo praksi, EKL 226. panta izpratnē būtu valsts pienākuma neizpilde, šai praksei ir jābūt zināmā mērā pastāvīgai un vispārīgai (skat. 2004. gada 29. aprīļa spriedumu lietā C‑387/99 Komisija/Vācija, Recueil , I‑3773. lpp., 42. punkts, un 2005. gada 26. aprīļa spriedumu lietā C‑494/01 Komisija/Īrija, Krājums, I‑3331. lpp., 28. punkts). 30     Ir jāatzīst, ka Komisija nav pierādījusi, ka Beļģijā pastāvētu šāda administratīva prakse, kurai piemistu Tiesas judikatūrā noteiktās pazīmes. Komisija atsaucas tikai uz iesniegto uzņēmuma – pastāvīgo klientu programmas organizētāja – sūdzību, nesniedzot pierādījumus par to, ka likuma 57. panta 4. punktā ietvertie “līdzības” un “vienīgā pārdevēja” nosacījumi tiek piemēroti “diskriminējoši un nesamērīgi”. 31     Attiecībā uz jautājumu, vai Beļģijā pastāv judikatūra par minēto pierādīšanas pienākuma principu, kurā iepriekš minētās normas interpretācija būtu atzīta par saderīgu ar EKL 49. pantu, ir jāatzīst, ka arī Komisija nav minējusi spriedumus, no kuriem izrietētu, ka valsts tiesas jēdzienus “līdzība” un “vienīgais pārdevējs” būtu interpretējušas, iepriekš pieņemot, ka vienā rūpniecības vai tirdzniecības nozarē parasti pārdod gan pamatpreces un/vai pamatpakalpojumus, gan bez maksas vai par pazeminātu cenu piedāvātās preces un/vai pakalpojumus, vai ka tie attiektos uz vienu rūpniecības vai tirdzniecības nozari. 32     Tādējādi ir jāatzīst, ka Komisija nav pierādījusi to, ka Beļģijas Karaliste nebūtu izpildījusi pienākumus, ko tai uzliek EKL 49. pants, un to, ka minētā dalībvalsts būtu diskriminējoši un nesamērīgi piemērojusi “līdzības” un “vienīgā pārdevēja” nosacījumus attiecībā uz patērētāja saņemtajām precēm un pakalpojumiem, no vienas puses, un precēm vai pakalpojumiem, kuri ir pieejami bez maksas vai ar atlaidi pastāvīgo klientu programmas ietvaros, no otras puses, kā sākotnēju nosacījumu šādas programmas piemērošanai tik ilgi, kamēr tiek sniegti uzņēmumu savstarpējie starptautiskie pakalpojumi. 33     Tādējādi Komisijas prasība ir noraidāma. Par tiesāšanās izdevumiem 34     Atbilstoši Reglamenta 69. panta 2. punktam, lietas dalībniekam, kuram spriedums ir nelabvēlīgs, piespriež atlīdzināt tiesāšanās izdevumus, ja to ir prasījis lietas dalībnieks, kuram spriedums ir labvēlīgs. Tā kā Beļģijas Karaliste ir prasījusi piespriest Komisijai atlīdzināt tiesāšanās izdevumus un tā kā Komisijai spriedums ir nelabvēlīgs, tad jāpiespriež Komisijai atlīdzināt tiesāšanās izdevumus. Ar šādu pamatojumu Tiesa (otrā palāta) ar šo pasludina: 1) prasību noraidīt; 2) Eiropas Kopienu Komisija atlīdzina tiesāšanās izdevumus. [Paraksti] * Tiesvedības valoda – franču.

62007CJ0319

mt

Permezz tal-appell tiegħu, 3F (iktar ’il quddiem l-“appellant”) li qabel kien Specialarbejderforbundet i Danmark (SID), is-sindakat ġenerali tal-ħaddiema tad-Danimarka, jitlob l-annullament tad-digriet tal-Qorti tal-Prim’Istanza tal-Komunitajiet Ewropej tat-23 ta’ April 2007, SID vs Il-Kummissjoni (T-30/03, iktar ’il quddiem id-“digriet appellat”), li permezz tiegħu hija ċaħdet ir-rikors tiegħu għall-annullament tad-deċiżjoni tal-Kummissjoni C (2002) 4370 finali, tat-13 ta’ Novembru 2002, li ma tqajjimx oġġezzjonijiet fir-rigward ta’ miżuri fiskali Daniżi applikabbli għall-baħħara impjegati fuq bastimenti rreġistrati fir-reġistru internazzjonali Daniż (iktar ’il quddiem id-“deċiżjoni kkontestata”). Il-kuntest ġuridiku L-Artikolu 4(3) u (4) tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 659/1999, tat-22 ta’ Marzu 1999, li jistabbilixxi regoli dettaljati għall-applikazzjoni tal-Artikolu [88] tat-Trattat tal-KE (ĠU Edizzjoni Speċjali bil-Malti, Kapitolu 8, Vol. 1, p. 339), jipprovdi dan li ġej: “3.   Fejn il-Kummissjoni, wara eżami preliminari, issib li ma tqajjem l-ebda dubju f’dik li l-kompatibilità mas-suq komuni ta’ miżura notifikata, safejn taqa’ fi ħdan l-iskop ta’ l-Artikolu 92(1) tat-Trattat, għandha tiddeċiedi li l-miżura hija kompatibbli mas-suq komuni (minn hawn ’l quddiem imsejjaħ ‘deċiżjoni li ma jitqajjmux oġġezzjonijiet’). Id-deċiżjoni għandha tispeċifika liema eċċezzjoni taħt it-Trattat kienet applikata. 4.   Fejn il-Kummissjoni, wara eżami preliminari, issib li tqajjmu dubji dwar il-kompatibilità mas-suq komuni ta’ miżura notifikata, għandha tiddeċiedi jekk għandhomx jibdew proċeduri skond l-Artikolu 93(2) tat-Trattat (minn hawn ’l quddiem imsejjħa ‘deċiżjoni li tinbeda l-proċedura formali għall-investigazzjoni’).” Il-linji gwida Komunitarji dwar l-għajnuna mill-Istat għat-trasport marittimu (ĠU 1997, C 205, p. 5, iktar ’il quddiem il-“linji gwida Komunitarji”) huma intiżi, skont il-punt 2.2 tagħhom, intitolat “Għanijiet ġenerali tal-linji gwida emendati fir-rigward tal-għajnuna mill-Istat”, sabiex itejbu t-trasparenza u jistabbilixxu liema programmi ta’ għajnuna mill-Istat jistgħu jiġu implementati sabiex jappoġġjaw l-interessi marittimi Komunitarji. Skont dan l-istess punt: “[…] Ir-riżultati mistennija huma: — is-salvagwardja tal-impjieg Komunitarju […], — il-preżervazzjoni tal-kompetenzi marittimi tal-Komunità u l-iżvilupp tal-ħiliet marittimi, — it-titjib tas-sigurtà. — […]” [traduzzjoni mhux uffiċjali] Il-punt 3.2 tal-linji gwida Komunitarji, intitolat “L-ispejjeż tal-pagi” jipprovdi dan li ġej: “Miżuri ta’ appoġġ għas-settur marittimu għandhom, primarjament ikollhom l-għan li titnaqqas it-taxxa u spejjeż u piżijiet oħra sostnuti mis-sidien ta’ bastimenti u baħħara Komunitarji (jiġifieri dawk li għandhom l-obbligu li jħallsu t-taxxa u/jew kontribuzzjonijiet tas-sigurtà soċjali fi Stat Membru) għal livelli li jikkonformaw ma’ normi dinjija. Dawn għandhom jistimulaw direttament l-iżvilupp tas-settur u l-impjieg, pjuttost milli jipprovdu għajnuna finanzjarja ġenerali. Għalhekk konformi ma’ dan l-għan, l-azzjoni li ġejja fir-rigward tal-ispejjeż ta’ pagi għandha tkun permessa għat-trasport marittimu Komunitarju: — […] — rati mnaqqsa ta’ taxxa fuq id-dħul għal baħħara tal-KE abbord vapuri rreġistrati fi Stat Membru. — […]” [traduzzjoni mhux uffiċjali] Il-fatti li wasslu għall-kawża Fl-1 ta’ Lulju 1988, ir-Renju tad-Danimarka adotta l-Liġi Nru 408, li daħlet fis-seħħ fit-23 ta’ Awwissu 1988, li stabbiliet reġistru internazzjonali Daniż tal-bastimenti (iktar ’il quddiem ir-“reġistru DIS”). Dan ir-reġistru sar b’żieda mar-reġistru ordinarju Daniż tal-bastimenti (iktar ’il quddiem ir-“reġistru DAS”). Ir-reġistru DIS għandu l-għan li jiġġieled kontra l-evażjoni tal-bnadar marittimi Komunitarji lejn il-bnadar ta’ konvenjenza. Il-vantaġġ prinċipali tar-reġistru DIS huwa li s-sidien li l-bastimenti tagħhom huma rreġistrati f’dan ir-reġistru għandhom id-dritt li fuq dawn il-bastimenti jimpjegaw baħħara ta’ pajjiżi terzi filwaqt li jħallsuhom remunerazzjoni konformi mad-dritt nazzjonali ta’ dawn tal-aħħar. Fl-istess jum, ir-Renju tad-Danimarka adotta l-Liġijiet Nri 361, 362, 363 u 364, li daħlu fis-seħħ fl-1 ta’ Jannar 1989, li jistabbilixxu diversi miżuri fiskali fir-rigward tal-baħħara impjegati fuq il-bastimenti rreġistrati fir-reġistru DIS (iktar ’il quddiem il-“miżuri fiskali inkwistjoni”). B’mod partikolari, dawn il-baħħara ġew eżentati mit-taxxa fuq id-dħul filwaqt li l-baħħara impjegati fuq il-bastimenti rreġistrati fir-reġistru DAS kienu suġġetti għal tali impożizzjoni ta’ taxxa. Fit-28 ta’ Awwissu 1998, l-appellant ressaq ilment quddiem il-Kummissjoni kontra r-Renju tad-Danimarka dwar il-miżuri fiskali inkwistjoni minħabba l-fatt li dawn kienu kontra l-linji gwida Komunitarji u, għalhekk, kontra l-Artikolu 87 KE. Fl-ilment tiegħu, l-appellant isostni li l-miżuri fiskali inkwistjoni kienu jikkostitwixxu għajnuna mill-Istat li mhijiex konformi mal-linji gwida Komunitarji minħabba l-fatt li, minn naħa waħda, l-eżenzjoni fiskali tingħata lill-baħħara kollha u mhux biss lill-baħħara Komunitarji u li, min-naħa l-oħra, dawn il-miżuri ma ġewx innotifikati lill-Kummissjoni. Fit-13 ta’ Novembru 2002, il-Kummissjoni adottat id-deċiżjoni kkontestata, li biha ddeċidiet li ma tqajjimx oġġezzjonijiet “kontra l-miżuri fiskali applikati mill-1 ta’ Jannar 1989 għall-baħħara impjegati fuq il-bastimenti rreġistrati fid-Danimarka, kemm fir-reġistru DAS kif ukoll fir-reġistru DIS, billi kkunsidrat li minkejja li kienu jikkostitwixxu għajnuna mill-Istat, kienu jew kienu għadhom kompatibbli mas-suq komuni, skont l-Artikolu 87(3)(c) KE” (it-tieni paragrafu tal-punt 46 tal-imsemmija deċiżjoni). Il-proċeduri quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza Permezz ta’ rikors ippreżentat fir-Reġistru tal-Qorti tal-Prim’Istanza fit-30 ta’ Jannar 2003, l-appellant talab l-annullament tad-deċiżjoni kkontestata u l-kundanna tal-Kummissjoni għall-ispejjeż. B’att separat, ippreżentat fir-Reġistru tal-Qorti tal-Prim’Istanza fis-17 ta’ Marzu 2003, il-Kummissjoni qajmet eċċezzjoni ta’ inammissibbiltà skont l-Artikolu 114 tar-Regoli tal-Proċedura tal-Qorti tal-Prim’Istanza, li permezz tagħha talbet lill-qorti tiċħad ir-rikors ippreżentat quddiemha bħala manifestament inammissibbli u tikkundanna lill-appellant għall-ispejjeż. Fl-osservazzjonijiet tiegħu dwar l-eċċezzjoni ta’ inammissibbiltà, ippreżentati fis-16 ta’ Mejju 2003, l-appellant talab li din tiġi miċħuda u li l-Kummissjoni tiġi kkundannata għall-ispejjeż relatati ma’ din l-eċċezzjoni. Permezz ta’ digriet tat-18 ta’ Ġunju 2003, il-President tat-Tieni Awla estiża tal-Qorti tal-Prim’Istanza, wara li sema’ lill-partijiet, awtorizza l-interventi tar-Renju tad-Danimarka u tar-Renju tan-Norveġja insostenn tal-Kummissjoni. L-intervenjenti rrinunzjaw milli jippreżentaw nota limitata għall-ammissibbiltà tar-rikors. Id-digriet appellat Insostenn tar-rikors tiegħu għall-annullament tad-deċiżjoni kkontestata, l-appellant qajjem tliet motivi bbażati, l-ewwel wieħed, fuq ksur tal-Artikolu 88(2) KE u tal-prinċipju ta’ amministrazzjoni tajba minħabba l-fatt li l-Kummissjoni naqset milli tiftaħ proċedura ta’ investigazzjoni stipulata f’din id-dispożizzjoni, it-tieni wieħed, fuq ksur tal-Artikolu 87(3) KE, interpretat fid-dawl tal-linji gwida Komunitarji u tal-prinċipju ta’ aspettativi leġittimi u, it-tielet wieħed, fuq żball manifest ta’ evalwazzjoni. Fil-punt 24 tad-digriet appellat, il-Qorti tal-Prim’Istanza fakkret li, meta, mingħajr ma tiftaħ il-proċedura ta’ investigazzjoni formali stipulata fl-Artikolu 88(2) KE, il-Kummissjoni tikkonstata, permezz ta’ deċiżjoni meħuda abbażi tat-tielet paragrafu tal-istess artikolu, li għajnuna mill-Istat hija kompatibbli mas-suq komuni, il-Qorti Komunitarja tiddikjara ammissibbli rikors intiż għall-annullament ta’ deċiżjoni bħal din, imressaq minn parti interessata fis-sens tal-imsemmi paragrafu 2, jekk l-għan tal-persuna li tressaq ir-rikors ikun li tissalvagwardja d-drittijiet proċedurali tagħha taħt din l-aħħar dispożizzjoni. Fil-punt 25 tad-digriet appellat, il-Qorti tal-Prim’Istanza ppreċiżat li l-persuni interessati skont l-Artikolu 88(2) KE, li jistgħu għalhekk, skont ir-raba’ paragrafu tal-Artikolu 230 KE, jippreżentaw rikors għal annullament, huma l-persuni, l-impriżi jew l-assoċjazzjonijiet li l-interessi tagħhom jistgħu jiġu affettwati bl-għoti ta’ għajnuna, jiġifieri, b’mod partikolari, l-impriżi li jikkompetu mal-benefiċjarji ta’ din l-għajnuna u l-organizzazzjonijiet professjonali (sentenzi tal-14 ta’ Novembru 1984, Intermills vs Il-Kummissjoni, 323/82, Ġabra p. 3809, punt 16, u tat-13 ta’ Diċembru 2005, Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, Ġabra p. I-10737, punt 36). Fil-punt 26 tad-digriet appellat, il-Qorti tal-Prim’Istanza rrilevat li jekk, min-naħa l-oħra, l-appellant jikkontesta l-fondatezza tad-deċiżjoni tal-evalwazzjoni tal-għajnuna bħala tali, allura huwa għandu juri li għandu status partikolari fis-sens tal-ġurisprudenza li toħroġ mis-sentenza tal-15 ta’ Lulju 1963, Plaumann vs Il-Kummissjoni ( 25/62, Ġabra p. 197 ). B’mod partikolari dan jiġri wkoll meta l-pożizzjoni fis-suq tal-appellant tkun affettwata b’mod sostanzjali mill-għajnuna li hija s-suġġett tad-deċiżjoni inkwistjoni. Fil-punt 28 tad-digriet appellat, il-Qorti tal-Prim’Istanza ddeċidiet kif ġej: “Meta r-rikorrent għandu l-għan, kif inhu f’din il-kawża permezz tal-ewwel motiv tiegħu, li jissalvagwardja d-drittijiet proċedurali li huwa għandu skont l-Artikolu 88(2) KE sabiex jikseb l-annullament ta’ deċiżjoni li ma jitqajmux oġġezzjonijiet, il-qorti Komunitarja għandha tiddikjara r-rikors tiegħu ammissibbli sakemm dan ir-rikorrent ikun parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE (sentenza Il-Kummissjoni vs [Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum], [iċċitata iktar ’il fuq], punti 35 u 36).” Fil-punti 30 sa 33 tad-digriet appellat, il-Qorti tal-Prim’Istanza ddeċidiet dan li ġej: “30 […] ġie deċiż li rikors għal annullament ippreżentat abbażi tal-Artikolu 230 KE kontra deċiżjoni dwar għajnuna mill-Istat adottata mingħajr proċedura ta’ investigazzjoni formali huwa inammissibbli jekk il-pożizzjoni kompettitiva fis-suq tar-rikorrent mhijiex affettwata bl-għoti tal-għajnuna (sentenza tal-Qorti tal-Prim’Istanza tas-16 ta’ Settembru 1998, Waterleiding Maatschappij vs Il-Kummissjoni, T-188/95, Ġabra p. II-3713, punt 62, u ara, f’dan is-sens, is-sentenza tal-Qorti tal-Prim’Istanza tal-21 ta’ Marzu 2001, Hamburger Hafen- und Lagerhaus et vs Il-Kummissjoni, T-69/96, Ġabra p. II-1037, punt 41). Bl-istess mod, ġie deċiż li rikorrenti, li mhuwiex impriża li l-pożizzjoni kompetittiva tiegħu ġiet affettwata minn miżuri tal-Istat iddikjarati bħala għajnuna, ma għandux interess personali sabiex jinvoka, fil-kuntest ta’ rikors kontra n-nuqqas tal-Kummissjoni li tibda l-proċedura stipulata fl-Artikolu 88(2) KE, l-allegati effetti antikompetittivi ta’ dawn il-miżuri (ara, f’dan is-sens, is-sentenza tal-Qorti tal-Prim’Istanza tat-18 ta’ Diċembru 1997, ATM vs Il-Kummissjoni, T-178/94, Ġabra p. II-2529, punt 63, u d-digriet [tal-Qorti tal-Prim’Istanza tal-25 ta’ Ġunu 2003,] Pérez Escolar vs Il-Kummissjoni, [T-41/01, Ġabra p. II-2157,] punt 46). Issa, la r-rikorrent, bħala sindakat ta’ baħħara, u lanqas il-membri tiegħu mhuma kompetituri tal-benefiċjarji tal-għajnuna inkwistjoni, kif dawn tal-aħħar huma identifikati fid-deċiżjoni kkontestata, jiġifieri s-sidien tal-bastimenti rreġistrati fir-reġistru DIS. Barra minn hekk, fir-rigward tar-rikorrent stess, huwa ma jistax isostni li l-pożizzjoni kompetittiva tiegħu hija milquta bl-għajnuna inkwistjoni. L-ewwel nett, ġie deċiż li assoċjazzjoni ta’ ħaddiema tal-impriża li allegatament ibbenefikat minn għajnuna mill-Istat bl-ebda mod ma kienet kompetitur ta’ din l-impriża (sentenza ATM vs Il-Kummissjoni, [iċċitata iktar ’il fuq], punt 63). It-tieni, sa fejn ir-rikorrent jibbaża ruħu fuq il-pożizzjoni kompetittiva tiegħu fir-rigward ta’ sindakati oħra ta’ baħħara fin-negozjati ta’ ftehim kollettivi fis-settur inkwistjoni, huwa biżżejjed li jiġi mfakkar li l-ftehim konklużi fil-kuntest ta’ negozjati kollettivi ma jaqgħux fis-settur tal-kompetizzjoni [ara, fir-rigward tan-nuqqas ta’ applikabbiltà tal-Artikolu 3(g) KE u tal-Artikolu 81 KE għall-ftehim kollettivi, sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tal-21 ta’ Settembru 1999, Albany, C-67/96, Ġabra p. I-5751, punti 52 sa 60]. Bl-istess mod, fir-rigward tal-membri tar-rikorrent, m’hemm xejn li jindika fil-proċess li dawn il-baħħara ma kinux jaqgħu fil-kamp ta’ applikazzjoni tal-kunċett ta’ ħaddiem skont l-Artikolu 39 KE, jiġifieri l-persuni li jwettqu matul ċertu żmien, favur persuna oħra u taħt id-direzzjoni tagħha, servizzi li b’korrispettiv għalihom jirċievu remunerazzjoni. Bħala ħaddiema, huma għalhekk ma jikkostitwixxux impriżi fihom infushom (sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tas-16 ta’ Settembru 1999, Becu et , C-22/98, Ġabra p. I-5665, punt 26).” Barra minn hekk, fil-punt 35 tad-digriet appellat, il-Qorti tal-Prim’Istanza fakkret li ma kienx eskluż li korpi li jirrappreżentaw lill-ħaddiema tal-impriża benefiċjarja ta’ għajnuna jistgħu, bħala persuni interessati skont l-Artikolu 88(2) KE, jippreżentaw l-osservazzjonijiet tagħhom lill-Kummissjoni fuq kunsiderazzjonijiet ta’ natura soċjali, li jistgħu, jekk ikun il-każ, jiġu kkunsidrati minnha, filwaqt li rreferiet, f’dan ir-rigward, għad-digriet tal-Qorti tal-Prim’Istanza tat-18 ta’ Frar 1998, Comité d’entreprise de la Société française de production et vs Il-Kummissjoni ( T-189/97, Ġabra p. II-335 , punt 41). Madankollu, fil-punt 36 tal-istess digriet, il-Qorti tal-Prim’Istanza rrilevat li l-aspetti soċjali li jirriżultaw mir-reġistru DIS joriġinaw prinċipalment mit-twaqqif ta’ dan ir-reġistru bil-Liġi Nru 408 u mhux mill-miżuri fiskali paralleli u li l-Kummissjoni kkunsidrat li t-twaqqif tal-imsemmi reġistru ma kienx jikkostitwixxi għajnuna mill-Istat, biex b’hekk illimitat l-investigazzjoni tagħha dwar il-kompatibbiltà tal-miżuri statali mas-suq komuni għall-miżuri fiskali inkwistjoni biss. Il-Qorti tal-Prim’Istanza kkonkludiet, fl-istess punt 36, li l-aspetti soċjali tar-reġistru DIS huma biss marbutin indirettament mas-suġġett tad-deċiżjoni kkontestata, u li konsegwentement, ir-rikorrent ma jistax jibbaża ruħu fuq dawn l-aspetti soċjali sabiex jiġġustifika li huwa persuna individwalment ikkonċernata. Il-Qorti tal-Prim’Istanza, fil-punt 37 tad-digriet appellat, ċaħdet ukoll l-argument tar-rikorrent li huwa jista’ jitqies li huwa individwalment ikkonċernat sempliċement għaliex l-għajnuna inkwistjoni tgħaddi lill-benefiċjarji permezz ta’ tnaqqis fit-talbiet għal pagi tal-baħħara li jibbenefikaw mill-eżenzjoni tat-taxxa tad-dħul stabbilita bil-miżuri fiskali inkwistjoni. Skont il-Qorti tal-Prim’Istanza, id-deċiżjoni kkontestata hija bbażata fuq il-benefiċċji li rċevew il-benefiċjarji tal-għajnuna u mhux fuq il-mod kif din l-għajnuna ngħatat. Fl-aħħar nett, il-Qorti tal-Prim’Istanza ddeċidiet li r-rikorrent ma weriex li l-interessi tiegħu bħala negozjatur setgħu jiġu direttament milquta mill-għajnuna inkwistjoni. Filwaqt li rreferiet għas-sentenzi tat-2 ta’ Frar 1988, Kwekerij van der Kooy et vs Il-Kummissjoni (67/85, 68/85 u 70/85, Ġabra p. 219), u tal-24 ta’ Marzu 1993, CIRFS et vs Il-Kummissjoni ( C 313/90, Ġabra p. I-1125 ), fil-punti 39 u 40 tad-digriet appellat, hija kkunsidrat li s-sempliċi fatt li r-rikorrent ilmenta mal-Kummissjoni kontra l-għajnuna inkwistjoni ma jfissirx li huwa individwalment ikkonċernat. Anki jekk jista’ jkun li r-rikorrent kien wieħed min-negozjaturi ta’ ftehim kollettivi għal baħħara impjegati fuq il-bastimenti rreġistrati f’wieħed mir-registri Daniżi, u bħala tali, kien parti mill-mekkaniżmu ta’ riperkussjoni tal-għajnuna lis-sidien ta’ bastimenti, il-Qorti tal-Prim’Istanza kkonstatat li r-rikorrent bl-ebda mod ma wera li huwa nnegozja mal-Kummissjoni l-abbozzar tal-linji gwida Komunitarji, invokati f’din il-kawża, jew l-adozzjoni tal-miżuri fiskali inkwistjoni mal-Kummissjoni jew mal-Gvern Daniż. B’hekk il-Qorti tal-Prim’Istanza, fil-punti 41 u 42 tad-digriet appellat, ikkonkludiet li la r-rikorrent u lanqas il-membri tiegħu ma kienu kkonċernati individwalment bid-deċiżjoni kkontestata u li, għalhekk, ir-rikors ippreżentat minn dan tal-aħħar kien inammissibbli minħabba nuqqas ta’ locus standi skont l-Artikolu 230 KE. L-appell Permezz tal-appell tiegħu, l-appellant jitlob lill-Qorti tal-Ġustizzja: — tannulla d-digriet appellat fit-totalità tiegħu; — tiddikjara bħala ammissibbli r-rikors ippreżentat quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza, u — tikkundanna lill-Kummissjoni għall-ispejjeż tal-appell. Il-Kummissjoni titlob li l-appell jiġi miċħud u li l-appellant jiġi kkundannat għall-ispejjeż. Insostenn tal-appell tiegħu, l-appellant jinvoka erba’ aggravji. L-ewwel wieħed huwa bbażat fuq il-fatt li l-Qorti tal-Prim’Istanza applikat is-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, b’mod wiesa’ wisq sabiex tikkonkludi li l-pożizzjoni kompetittiva tal-appellant ma kinitx affettwata mill-għajnuna li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni. It-tieni aggravju huwa li l-Qorti tal-Prim’Istanza wettqet żball ta’ liġi meta kkonkludiet li l-appellant ma setax jibbaża ruħu fuq aspetti soċjali li jirriżultaw mil-linji gwida Komunitarji sabiex jistabbilixxi li kien ikkonċernat individwalment mid-deċiżjoni kkontestata. It-tielet aggravju huwa bbażat fuq l-applikazzjoni żbaljata tas-sentenzi ċċitati iktar ’il fuq, Plaumann vs Il-Kummissjoni, u Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, inkwantu l-Qorti tal-Prim’Istanza kkunsidrat li l-appellant ma setax jitqies li huwa kkonċernat individwalment sempliċement għaliex l-għajnuna li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni ngħatat lill-benefiċjarji tagħha permezz ta’ tnaqqis fit-talbiet għal pagi ta’ baħħara li kienu jibbenefikaw mill-eżenzjoni tat-taxxa fuq id-dħul. Permezz tar-raba’ aggravju tiegħu, l-appellant isostni li l-Qorti tal-Prim’Istanza applikat b’mod żbaljat il-ġurisprudenza li tirriżulta mis-sentenzi ċċitati iktar ’il fuq, Kwekerij van der Kooy et vs Il-Kummissjoni, u CIRFS et vs Il-Kummissjoni, meta kkonkludiet li l-interessi tal-appellant stess bħala negozjatur ma ġewx milquta mill-miżuri fiskali inkwistjoni. Osservazzjonijiet preliminari Qabel jiġu eżaminati l-aggravji mressqa insostenn tal-appell, għandhom jitfakkru r-regoli rilevanti dwar il- locus standi kontra deċiżjoni tal-Kummissjoni dwar għajnuna mill-Istat ta’ persuna li mhijiex l-Istat Membru destinatarju ta’ din id-deċiżjoni. Skont ir-raba’ paragrafu tal-Artikolu 230 KE, persuna fiżika jew ġuridika tista’ tippreżenta rikors kontra deċiżjoni indirizzata lejn persuna oħra jekk din id-deċiżjoni tikkonċernaha direttament u individwalment. Skont ġurisprudenza stabbilita, il-persuni li mhumiex id-destinatarji ta’ deċiżjoni ma jistgħux jallegaw li huma kkonċernati individwalment ħlief jekk din id-deċiżjoni tolqothom minħabba ċerti kwalitajiet li huma partikolari għalihom jew minħabba sitwazzjoni ta’ fatt li tikkaratterizzahom meta mqabbla mal-persuni l-oħra kollha u, minħabba dan il-fatt, tindividwalizzahom bl-istess mod bħad-destinatarju ta’ tali deċiżjoni (ara, b’mod partikolari, is-sentenzi Plaumann vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, p. 223; tad-19 ta’ Mejju 1993, Cook vs Il-Kummissjoni, C-198/91, Ġabra p. I-2487, punt 20; tal-15 ta’ Ġunju 1993, Matra vs Il-Kummissjoni, C-225/91, Ġabra p. I-3203, punt 14; Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, iċċitata iktar ’il fuq, punt 33, kif ukoll tat-22 ta’ Diċembru 2008, British Aggregates vs Il-Kummissjoni, C-487/06 P, Ġabra p. I-10505, punt 26). Peress li r-rikors fl-ewwel istanza jirrigwarda deċiżjoni tal-Kummissjoni dwar għajnuna mill-Istat, għandu jiġi rrilevat li, fil-kuntest tal-proċedura ta’ stħarriġ tal-għajnuna mill-Istat stipulata fl-Artikolu 88 KE, għandha ssir distinzjoni bejn, minn naħa, il-fażi preliminari tal-eżami tal-għajnuna stabbilita fil-paragrafu 3 ta’ dan l-artikolu, li għandha biss l-għan li l-Kummissjoni tkun tista’ tasal għal opinjoni preliminari dwar il-kompatibbiltà parzjali jew totali tal-għajnuna kkonċernata u, min-naħa l-oħra, il-fażi tal-eżami stipulata fil-paragrafu 2 tal-istess artikolu. Huwa biss fil-kuntest ta’ din il-fażi tal-eżami, li hija intiża sabiex il-Kummissjoni tkun tista’ tiġbor informazzjoni kompleta dwar l-informazzjoni kollha tal-kawża, li t-Trattat jobbliga lill-Kummissjoni tintima lill-persuni interessati sabiex jippreżentaw l-osservazzjonijiet tagħhom (ara s-sentenzi Cook vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, punt 22; Matra vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, punt 16; tat-2 ta’ April 1998, Il-Kummissjoni vs Sytraval u Brink’s France, C-367/95 P, Ġabra p. I-1719, punt 38; Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, iċċitata iktar ’il fuq, punt 34, u British Aggregates vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, punt 27). Minn dan jirriżulta li, meta, mingħajr ma tiftaħ il-proċedura ta’ investigazzjoni formali stipulata fl-Artikolu 88(2) KE, il-Kummissjoni tikkonstata, permezz ta’ deċiżjoni meħuda abbażi tal-paragrafu 3 tal-istess Artikolu, li għajnuna mill-Istat hija kompatibbli mas-suq komuni, il benefiċjarji ta’ dawn il garanziji proċedurali jistgħu jiksbu l osservanza tagħhom biss jekk ikollhom il possibbiltà li jikkontestaw din id deċiżjoni quddiem il qorti Komunitarja. Għal dawn ir-raġunijiet, il-Qorti Komunitarja għandha tiddikjara ammissibbli rikors għall-annullament ta’ deċiżjoni bħal din, imressaq minn parti interessata fis-sens tal-Artikolu 88(2) KE, meta l-għan tal-persuna li tressaq ir-rikors ikun li, b’dan il-mod, tissalvagwardja d-drittijiet proċedurali tagħha taħt din l-aħħar dispożizzjoni (sentenzi ċċitati iktar ’il fuq Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, punt 35 u l-ġurisprudenza ċċitata, kif ukoll British Aggregates vs Il-Kummissjoni, punt 28). Il-Qorti tal-Ġustizzja kellha l-opportunità tippreċiża li tali persuni interessati huma l-persuni, l-impriżi jew l-assoċjazzjonijiet li jistgħu jiġu affettwati fl-interessi tagħhom permezz tal-għoti ta’ għajnuna, jiġifieri, b’mod partikolari, l-impriżi li jikkompetu mal-benefiċjarji ta’ din l-għajnuna u l-organizzazzjonijiet professjonali (sentenzi ċċitati iktar ’il fuq, Il-Kummissjoni vs Sytraval u Brink’s France, punt 41; Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, punt 36, kif ukoll British Aggregates vs Il-Kummissjoni, punt 29). F’dan ir-rigward, mhuwiex eskluż li sindakat ta’ ħaddiema għandu jitqies li huwa “parti interessata” skont l-Artikolu 88(2) KE meta juri li l-interessi tiegħu stess jew tal-membri tiegħu jistgħu eventwalment jiġu affettwati bl-għoti ta’ għajnuna. Madankollu dan is-sindakat għandu jipprova, b’mod suffiċjenti fid-dritt, li l-għajnuna jista’ jkollha effett konkret fuq is-sitwazzjoni tiegħu jew fuq dik tal-baħħara li huwa jirrappreżenta. Il-Qorti tal-Ġustizzja ppreċiżat ukoll li, jekk, min-naħa l-oħra, l-appellant jikkontesta l-fondatezza tad-deċiżjoni ta’ evalwazzjoni tal-għajnuna bħala tali, is-sempliċi fatt li hija tista’ titqies li hija “parti interessata” fis-sens tal-Artikolu 88(2) KE mhuwiex biżżejjed biex ir-rikors jitqies li huwa ammissibbli. Din il-persuna jkollha tipprova li hija għandha status partikolari fis-sens tas-sentenza Plaumann vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq. B’mod partikolari, dan ikun il-każ meta l-pożizzjoni tal-appellant fis-suq tkun affettwata sostanzjalment mill-għajnuna li hija s-suġġett tad-deċiżjoni inkwistjoni (sentenzi tat-28 ta’ Jannar 1986, Cofaz et vs Il-Kummissjoni, 169/84, Ġabra p. 391, punti 22 sa 25; Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, iċċitata iktar ’il fuq, punt 37; tal-11 ta’ Settembru 2008, Allemagne et vs Kronofrance, C-75/05 P u C-80/05 P, Ġabra p. I-6619, punt 40, u British Aggregates vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, punt 35). Ċertament, kif jirriżulta mill-Artikolu 4(3) tar-Regolament Nru 659/1999, il-Kummissjoni tieħu deċiżjoni li ma tqajjimx oġġezzjonijiet meta hija tikkonstata li l-miżura nnotifikata ma tqajjem l-ebda dubju dwar il-kompatibbiltà tagħha mas-suq komuni. Meta rikorrent jitlob l-annullament ta’ tali deċiżjoni, huwa essenzjalment jikkontesta l-fatt li d-deċiżjoni dwar l-għajnuna ġiet adottata mingħajr il-ftuħ ta’ proċedura ta’ investigazzjoni formali mill-Kummissjoni, u b’hekk tikser id-drittijiet proċedurali tiegħu. Sabiex il-kawża tiegħu tirnexxi, ir-rikorrenti jista’ jipprova juri li l-kompatibbiltà tal-miżura inkwistjoni kellha tagħti lok għal dubji. L-użu ta’ tali argumenti madankollu ma għandu jkollu bħala konsegwenza la l-bidla tas-suġġett tar-rikors u lanqas tal-kundizzjonijiet ta’ ammissibbiltà. Għandu jiġi kkonstatat li, f’din il-kawża, u kif jirriżulta b’mod ċar kemm mid-digriet appellat kif ukoll mill-proċess tal-ewwel istanza, l-ewwel motiv tar-rikors ippreżentat mill-appellant kien intiż li jissalvagwardja d-drittijiet proċedurali li huwa għandu skont l-Artikolu 88(2) KE, billi kkontesta, fiċ-ċirkustanzi ta’ din il-kawża, in-nuqqas tal-ftuħ ta’ proċedura ta’ investigazzjoni formali stipulata f’din id-dispożizzjoni, li ġie espressament rikonoxxut mill-Qorti tal-Prim’Istanza fil-punt 28 tal-imsemmi digriet. Mill-punt 8 tad-digriet appellat jirriżulta wkoll li l-President tat-Tieni Awla Estiża tal-Qorti tal-Prim’Istanza, wara li sema’ lill-partijiet, permezz ta’ digriet tas-16 ta’ Frar 2005, issospenda l-proċeduri tar-rikors quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza sakemm tingħata s-sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja fil-kawża li wasslet għas-sentenza Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, iċċitata iktar ’il fuq, filwaqt li kkonstata li l-imsemmi rikors kien sar kontra deċiżjoni tal-Kummissjoni meħuda mingħajr ma nfetħet proċedura ta’ investigazzjoni formali stipulata fl-Artikolu 88(2) KE. Barra minn hekk, wara li ngħatat is-sentenza Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, iċċitata iktar ’il fuq, il-Qorti tal-Prim’Istanza, permezz ta’ ittra tal-24 ta’ Jannar 2006, stiednet lill-partijiet jissottomettu l-osservazzjonijiet tagħhom dwar din is-sentenza u, b’mod partikolari, dwar l-applikazzjoni għar-rikors tar-rikorrent tas-sentenza Cook vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, li għaliha l-Qorti tal-Ġustizzja kienet irreferiet fil-punti 35 u 36 tal-istess sentenza, f’dak li jirrigwarda l-ammissibbiltà ta’ dan ir-rikors kif ukoll l-istatus tar-rikorrenti bħala parti interessata skont l-imsemmi punt 36. Minn dan jirriżulta li, fir-rigward tal-ewwel motiv invokat mill-appellant quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza, dwar in-nuqqas ta’ ftuħ ta’ proċedura ta’ investigazzjoni formali, din il-Qorti ppruvat tistabilixxi, kif jirriżulta espressament mill-punt 28 tad-digriet appellat, jekk l-appellant setax jitqies li huwa parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE. Huwa għalhekk fid-dawl ta’ dawn il-kunsiderazzjonijiet li l-erba’ aggravji invokati mill-appellant insostenn tal-appell tiegħu għandhom jiġu eżaminati. Fuq l-ewwel aggravju L-argumenti tal-partijiet L-appellant iqis li, filwaqt li jirreferi għas-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, sabiex jiġi konkluż li huwa ma setax jibbaża ruħu fuq il-pożizzjoni kompetittiva tiegħu meta mqabbla mas-sindakati l-oħra tal-baħħara matul in-negozjati ta’ ftehim kollettivi, il-Qorti tal-Prim’Istanza tat interpretazzjoni wiesgħa ferm ta’ din is-sentenza. Il-Qorti tal-Ġustizzja bl-ebda mod ma indikat f’dan ir-rigward f’din is-sentenza, li kienet tikkonċerna l-Artikolu 85 tat-Trattat KE (li sar l-Artikolu 81 KE) kif dan japplika għall-impriżi pubbliċi skont l-Artikolu 90 tat-Trattat KE (li sar l-Artikolu 86 KE), fir-rigward ta’ xi relazzjoni li tista’ teżisti bejn il-ftehim kollettivi u l-applikazzjoni tar-regoli dwar l-għajnuna mill-Istat kif stabbiliti fl-Artikoli 92 tat-Trattat KE (li sar, wara l-emendi, l-Artikolu 87 KE) u 93 tat-Trattat KE (li sar l-Artikolu 88 KE). Il-Kummissjoni tqis li l-ewwel aggravju għandu jiġi miċħud bħala irrilevanti jew, sussidjarjament, bħala infondat. Hija ssostni li l-ġurisprudenza ċċitata mill-Qorti tal-Prim’Istanza fl-ewwel parti tal-punt 32 tad-digriet appellat, jiġifieri s-sentenza ATM vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, hija biżżejjed sabiex tibbaża l-konklużjoni tagħha dwar l-inammissibbiltà ta’ din il-parti tar-rikors tal-appellant f’dak li jirrigwarda l-pożizzjoni kompetittiva tiegħu. F’dawn iċ-ċirkustanzi, hija ssostni li l-argument ta’ dan tal-aħħar dwar in-nuqqas ta’ rilevanza tas-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, huwa irrilevanti u li huwa inutli illi l-Qorti tal-Ġustizzja teżamina l-mertu ta’ dan l-aggravju tal-appell. Fi kwalunkwe każ, f’dak li jirrigwarda t-tieni parti tal-punt 32 tad-digriet appellat, il-Kummissjoni ssostni li s-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, u s-sentenzi kollha li kkonfermawha juru li n-negozjati ta’ ftehim kollettivi ma jaqgħux fir-regoli ta’ kompetizzjoni stipulati mit-Trattat, inklużi r-regoli dwar l-għajnuna mill-Istat. Il-ftehim kollettivi tax-xogħol mhumiex “prodotti” skont l-Artikolu 81 KE u ma għandhomx ikunu klassifikati bħala “produtturi” skont l-Artikolu 87 KE. Meta jkunu jinnegozjaw dawn il-ftehim, is-sindakati għalhekk lanqas huma “impriżi” attivi fil-produzzjoni ta’ “prodotti” skont dawn id-dispożizzjonijiet. Il-kunsiderazzjonijiet tal-Qorti tal-Ġustizzja Sabiex tistabilixxi jekk l-appellant għandux jitqies li huwa parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE u jekk ir-rikors tiegħu għalhekk għandux jiġi ddikjarat ammissibbli, il-Qorti tal-Prim’Istanza, fl-ewwel lok, eżaminat jekk il-pożizzjoni kompetittiva tal-appellant fis-suq ġietx affettwata bl-għoti tal-għajnuna. L-argument tal-Kummissjoni li s-sentenza ATM vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, biss kienet biżżejjed sabiex l-argumenti tal-appellant dwar il-pożizzjoni kompetittiva tiegħu jiġu miċħuda ma għandux jiġi milqugħ. Fil-fatt, l-ewwel parti tal-punt 32 tad-digriet appellat tikkonċerna l-allegata pożizzjoni kompetittiva tal-appellant fir-rigward ta’ min iħaddem lill-membri tiegħu, jiġifieri s-sidien tal-bastimenti benefiċjarji tal-għajnuna, li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni, u mhux l-allegata pożizzjoni kompetittiva tiegħu fir-rigward ta’ sindakati oħra matul in-negozjati tal-ftehim kollettivi, li huwa argument separat imsemmi fit-tieni parti tal-istess punt 32. Anki jekk l-appellant sostna li kien f’pożizzjoni kompetittiva fir-rigward tas-sidien tal-bastimenti — kif ikkontesta matul is-seduta - xorta kien possibbli għalih, minkejja s-sentenza ATM vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, li jipprova juri l- locus standi tiegħu li jirriżulta mill-fatt li l-interessi tiegħu setgħu eventwalment jiġu affettwati bl-għoti tal-għajnuna minħabba l-effetti tal-imsemmija miżura fuq il-pożizzjoni kompetittiva tiegħu fir-rigward ta’ sindakati oħra li l-membri tagħhom huma impjegati fuq il-bastimenti rreġistrati fir-reġistru DIS. Fir-rigward tal-interpretazzjoni tas-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, magħmula mill-Qorti tal-Prim’Istanza fil-punt 32 tad-digriet appellat, għandu jitfakkar li, fil-kawża li wasslet għal din is-sentenza, kien hemm inkwistjoni ftehim konkluż taħt il-forma ta’ ftehim kollettiv li kien jistabbilixxi skema ta’ pensjoni supplimentari mmexxija mill-fond tal-pensjoni tas-settur tat-tessuti li l-affiljazzjoni fih setgħet tkun imposta b’mod obbligatorju mill-awtoritajiet pubbliċi. Albany International BV, impriża tas-settur tat-tessuti, irrifjutat li tħallas lill-imsemmi fond il-kontribuzzjonijiet għal ċertu perijodu għar-raġuni li l-affiljazzjoni obbligatorja mal-fond li permezz tagħha kienu qed jintalbu dawn il-kontribuzzjonijiet tmur kontra, b’mod partikolari, l-Artikolu 85(1) tat-Trattat. Qabel ma kkonkludiet dwar l-inapplikabbiltà, fl-imsemmija ċirkustanzi, tal-Artikolu 85(1) tat-Trattat, il-Qorti tal-Ġustizzja, fil-punt 54 tas-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, fakkret li, skont l-Artikolu 3(1)(g) u (i) tat-Trattat KE [li sar, wara l-emendi, l-Artikolu 3(1)(g) u (j) KE], l-attivitajiet tal-Komunità għandhom jinkludu mhux biss “sistema li tiggarantixxi li l-kompetizzjoni fis-suq intern ma tkunx deformata” iżda wkoll “politika fil-qasam soċjali”. L-Artikolu 2 tat-Trattat KE (li sar, wara l-emendi, l-Artikolu 2 KE) jipprovdi li l-kompitu partikolari tal-Komunità huwa, b’mod partikolari, “li tippromovi fil-Komunità kollha l-iżvilupp armonjuż u bilanċjat ta’ l-attivitajiet ekonomiċi” u “livell għoli ta’ impjieg u ta’ ħarsien soċjali”. Barra minn hekk, mill-ewwel paragrafu tal-Artikolu 136 KE jirriżulta li l-Komunità u l-Istati Membri għandhom bħala għan, b’mod partikolari, il-promozzjoni tal-impjieg, it-titjib tal-kundizzjonijiet tal-ħajja u tax-xogħol, sabiex jagħmlu possibbli l-armonizzazzjoni tagħhom waqt li jitkompla t-titjib, il-protezzjoni soċjali xierqa u d-djalogu soċjali. Skont l-Artikolu 138(1) KE, il-Kummissjoni għandha jkollha d-dmir li tippromwovi l-konsultazzjoni ta’ min imexxi u tal-ħaddiema f’livell Komunitarju, liema djalogu jista’ jwassal, jekk dawn tal-aħħar jixtiequ, għal relazzjonijiet kuntrattwali. Il-Kummissjoni għandha tieħu wkoll dawk il-miżuri kollha utli sabiex tiffaċilita d-djalogu bejniethom filwaqt li tiżgura appoġġ ibbilanċjat lill-partijiet [ara, f’dan is-sens, is-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, punti 55 sa 58, f’dak li jirrigwarda d-dispożizzjonijiet tat-Trattat KE u tal-Ftehim fuq il-Politika Soċjali konkluż bejn l-Istati Membri tal-Komunità Ewropeja bl-eċċezzjoni tar-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq (ĠU 1992, C 191, p. 91) qabel ma daħħal fis-seħħ it-Trattat ta’ Amsterdam]. Fis-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, il-Qorti tal-Ġustizzja ddeċidiet li ċerti effetti restrittivi fuq il-kompetizzjoni huma inerenti għall-ftehim kollettivi konklużi bejn organizzazzjonjiet li jirrappreżentaw lil min iħaddem u lill-ħaddiema. Madankollu, skont il-Qorti tal-Ġustizzja, l-għanijiet ta’ politika soċjali mfittxija minn tali ftehim jiġu serjament kompromessi li kieku l-imsieħba soċjali kellhom ikunu suġġetti għall-Artikolu 85(1) tat-Trattat KE fit-tfittxija komuni għal miżuri intiżi li jtejbu l-kundizzjonijiet tal-impjieg u tax-xogħol. F’dawn iċ-ċirkustanzi, il-Qorti tal-Ġustizzja rrilevat li l-ftehim konklużi fil-kuntest ta’ negozjati kollettivi bejn imsieħba soċjali fid-dawl ta’ dawn l-għanijiet għandhom jitqiesu, minħabba n-natura u s-suġġett tagħhom, li ma jaqgħux taħt l-imsemmija dispożizzjoni. Min-naħa l-oħra, il-Qorti tal-Ġustizzja eżaminat jekk in-natura u s-suġġett tal-ftehim inkwistjoni fil-kawża li wasslet għall-imsemmija sentenza Albany kinux jiġġustifikaw li dan jitħalla barra mill-kamp ta’ applikazzjoni ta’ din id-dispożizzjoni tat-Trattat u kkonkludiet li, f’dik il-kawża, l-esklużjoni tal-ftehim mill-kamp ta’ applikazzjoni tal-imsemmi Artikolu 85(1) kien iġġustifikat (ara s-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, punti 59 sa 64). Għaldaqstant mis-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, kif ukoll minn sentenzi li sussegwentement ikkonfermawha, jirriżulta li huma l-awtoritajiet u l-qrati kompetenti li għandhom jeżaminaw, f’kull każ inkwistjoni, jekk in-natura u s-suġġett tal-ftehim inkwistjoni kif ukoll l-għanijiet ta’ politika soċjali segwiti minnu jiġġustifikawx li jitħalla barra mill-kamp ta’ applikazzjoni tal-Artikolu 81(1) KE (ara f’dan is-sens, b’mod partikolari, is-sentenza tal-21 ta’ Settembru 2000, van der Woude, C-222/98, Ġabra p. I-7111, punt 23). F’din il-kawża, kif jirriżulta wkoll mill-punt 34 tad-digriet appellat, l-appellant, bħala korp li jirrappreżenta lill-ħaddiema, huwa stabbilit, min-natura tiegħu, sabiex jippromwovi l-interessi kollettivi tal-membri tiegħu. Skont l-osservazzjonijiet li huwa ppreżenta lill-Qorti tal-Prim’Istanza, riprodotti fil-punti 17 u 20 tad-digriet appellat, dan huwa operatur ekonomiku li jinnegozja t-termini u l-kundizzjonijiet li bihom il-ħaddiema jiġu pprovduti lill-impriżi. Skont l-appellant, l-għajnuna li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni taffettwa l-kapaċità tal-membri tiegħu sabiex jikkompetu mal-baħħara mhux Komunitarji fit-tfittxija għal xogħol ma’ kumpanniji marittimi, jiġifieri l-benefiċjarji ta’ din l-għajnuna, u, għalhekk, il-pożizzjoni tal-appellant fis-suq hija affettwata fir-rigward tal-kapaċità kompetittiva tiegħu fis-suq tal-provvista ta’ ħaddiema għall-imsemmija kumpanniji u, konsegwentement, fir-rigward tal-kapaċità tiegħu li jirrekluta lill-membri tiegħu. Għandu jitfakkar ukoll li l-appellant ikkontesta l-leġiżlazzjoni Daniża applikabbli għar-reġistru DIS, u b’mod partikolari l-miżuri fiskali inkwistjoni, għaliex, minn naħa waħda, dan ir-reġistru ppermetta lis-sidien li l-bastimenti tagħhom huma rreġistrati f’dan ir-reġistru li jimpjegaw baħħara ċittadini ta’ pajjiżi terzi u jħallsuhom remunerazzjoni konformi mad-dritt nazzjonali tagħhom u li, min-naħa l-oħra, l-imsemmija miżuri fiskali, li kienu s-suġġett tad-deċiżjoni kkontestata, ippermettew l-eżenzjoni mit-taxxa fuq id-dħul tal-baħħara kollha impjegati fuq il-bastimenti rreġistrati fir-reġistru DIS, mingħajr ma għamlu distinzjoni bejn il-baħħara ċittadini tal-Istati Membri u dawk li joriġinaw minn pajjiżi terzi. Minn dan jirriżulta li, għall-kuntrarju tal-kawża li wasslet għas-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, f’din il-kawża mhux qed tiġi kkontestata n-natura restrittiva tal-kompetizzjoni tal-ftehim kollettivi konklużi bejn l-appellant jew sindakati oħra u s-sidien tal-bastimenti benefiċjarji tal-għajnuna li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni, iżda jekk il-pożizzjoni kompetittiva tal-appellant fir-rigward ta’ dawn is-sindakati l-oħra ġietx affettwata bl-għoti tal-imsemmija għajnuna, b’tali mod li dan għandu jitqies li huwa parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE, peress li f’dawn iċ-ċirkustanzi, ir-rikors tiegħu għall-annullament tad-deċiżjoni kkontestata ikun ammissibbli. Mill fatt li ftehim jista’ jitħalla barra mill kamp ta’ applikazzjoni tad dispożizzjonijiet tal Artikolu 81(1) KE minħabba n natura tiegħu, is suġġett tiegħu, u l għanijiet ta’ politika soċjali segwiti minnu, wieħed ma jistax jiddeduċi li n negozjati kollettivi jew il partijiet involuti fihom huma wkoll, kompletament u awtomatikament, esklużi mir-regoli tat-Trattat dwar l-għajnuna mill-Istat jew li rikors għal annullament li dawn il-partijiet jistgħu eventwalment jippreżentaw ikun kważi awtomatikament ikkunsidrat bħala inammissibbli minħabba l-involviment tagħhom f’dawn in-negozjati. Fil-fatt, huwa diffiċli li jiġi rrikonoxxut b’liema mod l-għanijiet ta’ politika soċjali segwiti mill-ftehim kollettivi jistgħu jiġu kompromessi b’mod serju — peress li tali riskju huwa r-raġuni għall-esklużjoni tal-imsemmija ftehim mill-kamp ta’ applikazzjoni tal-Artikolu 85(1) tat-Trattat KE fis-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq - bl-ammissjoni li, meta jkun jinnegozja termini u kundizzjonijiet ta’ xogħol tal-membri tiegħu, sindakat bħall-appellant jista’ jkun f’pożizzjoni kompetittiva fir-rigward tas-sindakati l-oħra li l-membri tagħhom jibbenefikaw minn kundizzjonijiet tas-salarju differenti minħabba l-ħolqien ta’ reġistru bħar-reġistru DIS. Anzi, għall-kuntrarju, li tiġi eskluża a priori l-possibbiltà, f’kawża bħal din li wasslet għal dawn il-proċeduri, li sindakat jista’ juri li huwa parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE, billi jibbaża ruħu fuq ir-rwol tiegħu matul in-negozjati kollettivi u fuq l-effetti ta’ dan ir-rwol ta’ miżuri fiskali nazzjonali kkunsidrati mill-Kummissjoni bħala għajnuna kompatibbli mas-suq komuni, ikun qed jikkomprometti l-istess għanijiet ta’ politika soċjali li wasslu lill-Qorti tal-Ġustizzja sabiex teskludu mill-applikazzjoni tal-Artikolu 81(1) tat-Trattat il-ftehim kollettiv inkwistjoni fis-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq. Din il-konklużjoni hija sostnuta mill-fatt li, peress li l-Komunità ma għandhiex biss għan ekonomiku, iżda wkoll għan soċjali, id-drittijiet li jirriżultaw mid-dispożizzjonijiet tat-Trattat dwar l-għajnuna mill-Istat u l-kompetizzjoni għandhom, jekk ikun il-każ, jiġu bbilanċjati mal-għanijiet persegwiti mill-politika soċjali, fosthom, b’mod partikolari, kif jirriżulta mill-ewwel paragrafu tal-Artikolu 136 KE, it-titjib fil-kundizzjonijiet tal-ħajja u tax-xogħol, li jippermetti li dawn ikollhom l-istess progress, protezzjoni soċjali adegwata u djalogu soċjali (ara, f’dan is-sens, f’dak li jirrigwarda d-dispożizzjonijiet tat-Trattat KE dwar il-libertà ta’ stabbiliment, is-sentenza tal-11 ta’ Diċembru 2007, International Transport Workers’ Federation u Finnish Seamen’s Union, C-438/05, Ġabra p. I-10779, punt 79). Huwa veru, kif jirriżulta mill-punt 33 ta’ din is-sentenza, li l-appellant għandu dejjem juri, b’mod suffiċjenti fid-dritt, li l-interessi tiegħu jistgħu jiġu affettwati bl-għoti tal-għajnuna, ħaġa li jista’ jagħmel billi jistabilixxi li huwa, fil-fatt, f’pożizzjoni kompetittiva fir-rigward tas-sindakati l-oħra li joperaw fuq l-istess suq. Madankollu, tali possibbiltà ma għandhiex tiġi eskluża a priori billi jsir riferiment għall-ġurisprudenza riżultanti mis-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, jew għal interpretazzjoni restrittiva wisq tal-kunċett ta’ “suq” fil-kuntest tal-eżami tal-istatus ta’ parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE ta’ impriża, bħal organizzazzjoni sindakali, filwaqt li tfittex li ssostni l-ammissibbiltà tar-rikors għal annullament tagħha. Peress li l-Qorti tal-Prim’Istanza interpretat is-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, b’mod żbaljat u, konsegwentement, ma rrispondietx għall-argument tal-appellant dwar il-pożizzjoni kompetittiva tiegħu fir-rigward tas-sindakati l-oħra matul in-negozjati tal-ftehim kollettivi applikabbli għall-baħħara, dan il-punt tad-digriet appellat għandu jiġi annullat. Fuq it-tieni aggravju L-argumenti tal-partijiet L-appellant isostni, f’dak li jirrigwarda l-punti 35 u 36 tad-digriet appellat, li huwa żbaljat li l-Qorti tal-Prim’Istanza, wara li fakkret fid-digriet tal-Qorti tal-Prim’Istanza Comité d’entreprise de la Société française de production et vs Il-Kummissjoni, iċċitat iktar ’il fuq, ma eżaminatx l-aspetti soċjali li jirriżultaw b’mod impliċitu mill-kundizzjonijiet legali ta’ awtorizzazzjoni ta’ tnaqqis fiskali għall-baħħara tal-Komunità, jiġifieri l-linji gwida, u kkonkludiet li huwa ma setax jibbaża ruħu fuq il-prinċipju żviluppat fl-imsemmi digriet. Skont l-appellant, il-linji gwida jagħmlu distinzjoni impliċita bejn il-“baħħara tal-Komunità” u l-baħħara l-oħra. Din id-distinzjoni tikkostitwixxi forma ta’ rikonoxximent tal-eżistenza ta’ quid pro quo soċjali li għandu jiġi sodisfatt inkambju tal-awtorizzazzjoni tal-għajnuna mill-Istat lill-kumpanniji tat-trasport marittimu. L-eżenzjoni fiskali li minnha tibbenefika r-remunerazzjoni tal-baħħara hija ġġustifikata bil-ħtieġa li tiġi kkumpensata l-ispiża ogħla li jirrappreżenta r-reklutaġġ tal-baħħara tal-Komunità meta mqabbel ma’ dak tal-baħħara ta’ pajjiżi terzi. Huwa b’dan il-mod li jista’ jintlaħaq l-għan tal-preżervazzjoni tal-impjieg Komunitarju, li kien wieħed mill-għanijiet tal-linji gwida Komunitarji. L-aspetti soċjali tal-imsemmija linji gwida jaffettwaw il-kundizzjonijiet stess li għalihom l-għajnuna tista’ jew ma tistax tiġi approvata. Bħala rappreżentant tal-baħħara Daniżi, l-appellant seta’ jippreżenta osservazzjonijiet dwar l-aspetti soċjali tal-għajnuna li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni f’każ li l-Kummissjoni kellha tiftaħ il-proċedura skont l-Artikolu 88(2) KE. Il-Kummissjoni tqis li, anki jekk it-tieni aggravju ma għandux jiġi miċħud bħala irrilevanti, bħall-ewwel aggravju, fi kwalunkwe każ, mhuwiex fondat. Il-Qorti tal-Prim’Istanza kellha raġun tikkunsidra li l-aspetti soċjali kellhom biss rabta indiretta mas-suġġett tad-deċiżjoni kkontestata. Minn naħa waħda, il-Kummissjoni ssostni li, kif ġustament irrilevat il-Qorti tal-Prim’Istanza, ir-reġistru DIS ma jagħtix għajnuna mill-Istat. Min-naħa l-oħra, l-appellant, li l-appell tiegħu huwa indirizzat kontra digriet ta’ inammissibbiltà, permezz ta’ dan l-aggravju qed ifittex li jikkuntesta l-mertu permezz ta’ allegazzjonijiet dwar il-portata tal-linji gwida Komunitarji. L-għan ta’ dawn huwa kompletament irrilevanti sabiex tiġi stabbilita l-ammissibbiltà ta’ tali rikors. Il-kunsiderazzjonijiet tal-Qorti tal-Ġustizzja Preliminarjament, għandu jiġi rrilevat li, matul l-evalwazzjoni tal-kompatibbiltà ta’ għajnuna mill-Istat fis-settur tat-trasport marittimu bħal dik inkwistjoni fil-kawża preżenti, l-aspetti soċjali tal-linji gwida Komunitarji jistgħu jittieħdu inkunsiderazzjoni mill-Kummissjoni fil-kuntest ta’ evalwazzjoni globali li tintegra numru kbir ta’ kunsiderazzjonijiet ta’ natura diversa, marbuta b’mod partikolari mal-protezzjoni tal-kompetizzjoni, mal-politika marittima tal-Komunità, mal-promozzjoni tat-trasport marittimu Komunitarju jew anki mal-promozzjoni tal-impjieg (ara, f’dan is-sens, is-sentenza tat-23 ta’ Mejju 2000, Comité d’entreprise de la Société française de production et vs Il-Kummissjoni, C-106/98 P, Ġabra p. I-3659, punt 52). Barra minn hekk, kif jirriżulta mill-punt 33 ta’ din is-sentenza, mhuwiex eskluż li sindakat tal-ħaddiema jitqies li huwa persuna “interessata” skont l-Artikolu 88(2) KE meta juri li l-interessi tiegħu stess jew tal-membri tiegħu jistgħu jiġu affettwati bl-għoti ta’ għajnuna. Fil-punt 36 tad-digriet appellat, il-Qorti tal-Prim’Istanza ddeċidiet li l-aspetti soċjali tar-reġistru DIS jippreżentaw biss rabta indiretta mas-suġġett tad-deċiżjoni kkontestata u mar-rikors għal annullament ippreżentat quddiemha mill-appellant. Konsegwentement, minn dan hija kkonkludiet li l-appellant ma setax jibbaża ruħu fuq dawn l-aspetti soċjali sabiex jiġġustifika li huwa persuna ikkonċernata individwalment. Mhuwiex ikkontestat li r-reġistru DIS fih innifsu mhuwiex għajnuna mill-Istat. Fil-fatt, kif jirriżulta mis-sentenza tas-17 ta’ Marzu 1993, Sloman Neptun ( C-72/91 u C-73/91, Ġabra p. I-887 ), skema bħal dik stabbilita bir-reġistru DIS, li tippermetti li tissuġġetti l-kuntratti ta’ xogħol konklużi ma’ baħħara ċittadini ta’ pajjiżi terzi li ma għandhomx domiċilju jew residenza stabbilita fl-Istat Membru kkonċernat għal kundizzjonijiet ta’ xogħol u ta’ remunerazzjoni li ma jaqgħux taħt id-dritt ta’ dan l-Istat Membru u huma sostanzjalment inqas favorevoli minn dawk ta’ baħħara ċittadini ta’ dan tal-aħħar, mhijiex għajnuna mill-Istat skont l-Artikolu 87(1) KE. Huwa għalhekk li r-rikors għal annullament ippreżentat mill-appellant ma kienx indirizzat kontra r-reġistu DIS, iżda kontra l-miżuri fiskali inkwistjoni, li huma applikabbli għall-baħħara impjegati fuq il-bastimenti rreġistrati f’dan ir-reġistru. Minflok ma eżaminat, kif għamlet fil-punt 36 tad-digriet appellat, jekk l-aspetti soċjali tar-reġistru DIS għandhomx rabta diretta biżżejjed mas-suġġett tad-deċiżjoni kkontestata, il-Qorti tal-Prim’Istanza kellha teżamina l-aspetti soċjali li jirriżultaw mill-miżuri fiskali inkwistjoni fid-dawl tal-linji gwida Komunitarji — dawn jinkludu r-rekwiżiti legali għall-evalwazzjoni tal-kompatibbiltà tas-sistema fiskali Daniża kif sostna l-appellant — sabiex jiġi evalwat jekk l-argumenti tal-appellant ibbażati fuq l-imsemmija linji gwida kinux biżżejjed sabiex jiġi stabbilit illi huwa parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE. Peress li ma jistax jiġi eskluż li korpi li jirrappreżentaw lill-ħaddiema ta’ impriżi benefiċjarji ta’ għajnuna jistgħu, bħala persuni interessati skont l-imsemmija dispożizzjoni tat-Trattat, jippreżentaw lill-Kummissjoni l-osservazzjonijiet tagħhom dwar kunsiderazzjonijiet ta’ natura soċjali li jistgħu, jekk ikun il-każ, jiġu kkunsidrati minnha, il-fatt li l-Qorti tal-Prim’Istanza bl-ebda mod ma rrispondiet għall-argument tal-appellant dwar l-aspetti soċjali li jirriżultaw mill-miżuri fiskali inkwistjoni fid-dawl tal-linji gwida Komunitarji għandu jwassal għall-annullament ta’ dan il-punt tad-digriet appellat. Fuq it-tielet aggravju L-argumenti tal-partijiet Permezz tat-tielet aggravju tiegħu, l-appellant isostni li l-Qorti tal-Prim’Istanza kkommettiet żball ta’ liġi, fil-punt 37 tad-digriet appellat, billi ċaħdet bħala irrilevanti l-mod kif ingħatat din l-għajnuna li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni, jiġifieri l-fatt li din tingħata lis-sidien tal-bastimenti permezz tal-membri tal-appellant. F’dan ir-rigward, l-appellant isostni li, fis-sentenza Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, iċċitata iktar ’il fuq, il-Qorti tal-Ġustizzja ddeċidiet li assoċjazzjoni mwaqqfa biex tippromwovi l-interessi kollettivi ta’ kategorija ta’ individwi ma tistax titqies bħala kkonċernata individwalment fis-sens tas-sentenza Plaumann vs il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, ħlief inkwantu l-pożizzjoni tal-membri tagħha fis-suq intlaqtet b’mod sostanzjali mill-iskema ta’ għajnuna li kienet is-suġġett tad-deċiżjoni inkwistjoni. Il-Qorti tal-Ġustizzja analizzat l-espressjoni “pożizzjoni fis-suq” mill-perspettiva tal-“operaturi ekonomiċi”. Skont l-appellant, mhemm l-ebda raġuni ta’ prinċipju għaliex il-ħaddiema ma jistgħux jiġu kkunsidrati bħala operaturi ekonomiċi meta l-leġiżlazzjoni nazzjonali jew il-linji gwida jagħtuhom attenzjoni partikolari sabiex jistabbilixxu l-kundizzjonijiet li fihom jista’ jiġi kkunsidrat li l-għajnuna hija kompatibbli mas-suq komuni skont l-Artikolu 87(3)(c) KE. Il-Kummissjoni ssostni l-ewwel nett li s-sentenza Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, iċċitata iktar ’il fuq, li ngħatat f’kawża dwar għajnuna mogħtija lill-bdiewa, ma għandha l-ebda rabta mal-konstatazzjoni magħmula mill-Qorti tal-Prim’Istanza fil-punt 37 tad-digriet appellat, li d-deċiżjoni kkontestata hija bbażata fuq il-benefiċċji li rċevew il-benefiċjarji tal-għajnuna, jiġifieri, is-sidien tal-bastimenti, u mhux fuq il-mod ta’ kif din l-għajnuna ngħatat. Għalhekk, l-imsemmija sentenza mhijiex rilevanti f’din il-kawża, peress li din tikkonċerna l-adozzjoni ta’ deċiżjoni dwar l-għajnuna mill-Istat mill-Kummissjoni wara li din kienet fetħet il-proċedura tal-Artikolu 88 (2) KE. Finalment anki jekk din l-imsemmija sentenza hija rilevanti f’din il-kawża, il-Kummissjoni tfakkar li dan ma jfissirx li l-ħaddiema huma kkonċernati individwalment mid-deċiżjoni tal-Kummissjoni li awtorizzat għajnuna. Il-punt 72 tal-istess sentenza huwa bbażat espressament fuq l-affermazzjoni li “xi membri tal-Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum huma operaturi ekonomiċi li jistgħu jitqiesu bħala kompetituri diretti tal-benefiċjarji tal-għajnuna”. Min-naħa l-oħra, il-membri tal-appellant huma baħħara li ma jistgħux jitqiesu bħala kompetituri diretti tas-sidien tal-bastimenti u mhumiex “operaturi ekonomiċi” skont l-imsemmija sentenza. F’dawn iċ-ċirkustanzi, il-Kummissjoni tqis li t-tielet aggravju tal-appell għandu jitqies li huwa infondat. Il-kunsiderazzjonijiet tal-Qorti tal-Ġustizzja Għandu jitfakkar li fil-punt 37 tad-digriet appellat, il-Qorti tal-Prim’Istanza kkonstatat li l-appellant għandu jitqies li huwa kkonċernat individwalment minħabba l-fatt biss li l-għajnuna inkwistjoni ngħatat lill-benefiċjarji minħabba t-tnaqqis fit-talbiet għal pagi tal-baħħara li jibbenefikaw mill-eżenzjoni tat-taxxa tad-dħul stabbilita bil-miżuri fiskali inkwistjoni. Fil-fatt, skont il-Qorti tal-Prim’Istanza, id-deċiżjoni kkontestata hija bbażata fuq il-benefiċċji li rċevew il-benefiċjarji tal-għajnuna u mhux fuq il-mod kif din l-għajnuna ngħatat. Għall-kuntrarju tar-rikors għal annullament ippreżentat quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza mill-appellant, li kien jilmenta talli l-Kummissjoni ma fetħitx il-proċedura ta’ investigazzjoni formali stipulata fl-Artikolu 88(2) KE u, intiż, fl-aħħar mill-aħħar, sabiex jissalvagwardja d-drittijiet proċedurali mogħtija permezz ta’ din id-dispożizzjoni, ir-rikors għal annullament fil-kawża li wasslet għas-sentenza Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, iċċitata iktar ’il fuq, kien jikkonċerna d-deċiżjoni tal-Kummissjoni li għalqet tali proċedura. Minn dan jirriżulta li, f’din il-kawża, il-Qorti tal-Ġustizzja ppruvat tistabbilixxi jekk il-pożizzjoni fis-suq tal-membri tal-Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, assoċjazzjoni mwaqqfa biex tippromwovi l-interessi kollettivi ta’ kategorija ta’ individwi, kinitx affettwata sostanzjalment mill-iskema ta’ għajnuna li kienet is-suġġett tad-deċiżjoni inkwistjoni. F’din il-kawża, kif jirriżulta mill-punt 28 tad-digriet appellat, l-appellant kellu jistabbilixxi quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza l-kwalità tiegħu bħala parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE, peress li l-applikazzjoni tal-ġurisprudenza li tirriżulta mis-sentenza Plaumann vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, bħal fis-sentenza Il-Kummissjoni vs Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, iċċitata iktar ’il fuq, ma kinitx rilevanti prima facie . Anki jekk il-Qorti tal-Prim’Istanza kellha tikkunsidra l-mod kif ingħatat l-għajnuna li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni u r-rwol f’dan ir-rigward tal-impjegati tas-sidien tal-bastimenti, membri tal-appellant, għandu jitfakkar li, fil-punti 31 sa 33 tad-digriet appellat, din il-qorti kienet diġà ddeċidiet f’din il-kawża li la l-appellant, bħala sindakat tal-baħħara, u lanqas il-membri tiegħu, bħala ħaddiema impjegati mill-benefiċjarji tal-għajnuna, mhuma kompetituri tagħhom. F’dak li jirrigwarda b’mod partikolari l-membri tas-sindakat, il-Qorti tal-Prim’Istanza kkonstatat li, peress li jidhru li huma persuni li jaqgħu fid-definizzjoni ta’ ħaddiema skont l-Artikolu 39 KE, huma ma jikkostitwixxux impriżi fihom infushom. Bl-eċċezzjoni tal-applikazzjoni żbaljata f’din il-kawża tas-sentenza Albany, iċċitata iktar ’il fuq, fit-tieni parti tal-punt 32 tad-digriet appellat - li huwa s-suġġett tal-ewwel aggravju tal-appell - l-appellant ma kkontestax il-konklużjonijiet li għalihom waslet il-Qorti tal-Prim’Istanza fl-imsemmija punti 31 sa 33 tagħha. F’dawn iċ-ċirkustanzi, ma jistax isostni l-kwalità ta’ operaturi ekonomiċi tal-membri tiegħu li l-pożizzjoni tagħhom fis-suq ġiet affettwata sabiex jikkontesta l-konklużjoni tal-Qorti tal-Prim’Istanza fil-punt 37 tad-digriet appellat, li r-rikors mhuwiex ammissibbli biss minħabba l-fatt li l-għajnuna tingħata lis-sidien tal-bastimenti minħabba t-tnaqqis fit-talbiet għal pagi tal-membri tagħha għaliex jibbenefikaw mill-eżenzjoni tat-taxxa tad-dħul stabbilita bil-miżuri fiskali inkwistjoni. F’dawn iċ-ċirkustanzi, it-tielet aggravju invokat insostenn tal-appell għandu jiġi miċħud bħala infondat. Fuq ir-raba’ aggravju L-argumenti tal-partijiet L-appellant isostni li, billi kkonkludiet li huwa ma stabbilixxiex li l-interessi tiegħu bħala negozjatur setgħu jkunu affettwati direttament mill-għajnuna li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni u billi ddistingwiet is-sitwazzjoni tiegħu f’din il-kawża minn dik ta’ Landbouwschap, korp tad-dritt pubbliku li jirrappreżenta l-interessi tas-settur tal-kultivazzjoni fis-serer fl-Olanda, fis-sentenza Kwekerij van der Kooy et vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, u minn dik tal-Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) fis-sentenza CIRFS et vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, il-Qorti tal-Prim’Istanza tat interpretazzjoni ristretta wisq ta’ dawn is-sentenzi. L-appellant isostni li huwa għandu rwol ta’ negozjatur mal-kumpanniji tat-trasport marittimu u li, bħala tali, huwa jinnegozja l-kundizzjonijiet tar-reklutaġġ tal-membri tiegħu u, għalhekk, il-kundizzjonijiet li fihom l-għajnuna mogħtija hija ttrasferita mill-Istat Daniż lill-benefiċjarji tagħha. F’dan is-sens, huwa jqis li għandu funzjoni analoga għal dik tal-Landbouwschap li kien jinnegozja l-kundizzjonijiet li fihom l-għajnuna kellha tiġi ttrasferita mill-Istat Olandiż lil dawk li jaħdmu fl-ortikultura, kif il-Qorti tal-Prim’Istanza aċċettat fil-punt 40 tad-digriet appellat filwaqt li wriet li l-appellant ipparteċipa “fil-mekkaniżmu tat-trasferiment tal-għajnuna lis-sidien ta’ bastimenti”. Barra minn hekk, minkejja li dan tal-aħħar ma nnegozjax il-kundizzjonijiet stipulati mil-linji gwida Komunitarji, xorta jirrappreżenta grupp identifikabbli b’mod ċar ta’ baħħara tal-Komunità li jokkupa pożizzjoni partikolari skont dawn il-linji gwida. Il-Kummissjoni tqis li r-raba’ aggravju għandu jiġi miċħud bħala infondat. Hija ssostni, b’mod partikolari, li huwa ġust li l-Qorti tal-Prim’Istanza kkunsidrat li s-sitwazzjoni inkwistjoni f’din il-kawża mhijiex komparabbli ma’ dawk tal-kawżi li wasslu għas-sentenzi ċċitati iktar ’il fuq Kwekerij van der Kooy et vs Il-Kummissjoni u CIRFS et vs Il-Kummissjoni. Fil-fatt, f’dawn il-kawżi, l-appellant kellu pożizzjoni ta’ negozjatur ċirkuskritta b’mod ċar u marbuta mill-qrib mas-suġġett stess tad-deċiżjoni inkwistjoni, li poġġietu f’sitwazzjoni ta’ fatt li kienet tikkaratterizzah meta mqabbel ma’ kull persuna oħra. Kuntrarjament għal dak li jallega l-appellant, huwa bl-ebda mod ma nnegozja l-kundizzjonijiet li fihom l-għajnuna li tirriżulta mill-miżuri fiskali inkwistjoni hija ttrasferita mill-Istat Daniż għall-benefiċjarji tagħha u lanqas innegozja l-kundizzjonijiet stipulati mil-linji gwida. Il-kunsiderazzjonijiet tal-Qorti tal-Ġustizzja Preliminarjament, għandu jitfakkar li, fil-kawża li wasslet għas-sentenza Kwekerij van der Kooy et vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, il-Landbouwschap kienet innegozjat ma’ fornitur tal-gass it-tariffa preferenzjali kkontestata mill-Kummissjoni u kien, barra minn hekk, fost il-firmatarji tal-ftehim li kien stabbilixxa din it-tariffa. Bl-istess mod, għalhekk, dan il-korp kien obbligat jiftaħ negozjati ġodda tat-tariffi mal-fornitur u jikkonkludi ftehim ġdid sabiex jeżegwixxi d-deċiżjoni tal-Kummissjoni. Fil-kawża li wasslet għas-sentenza CIRFS et vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, is-CIRFS kienet l-interlokutriċi tal-Kummissjoni dwar l-introduzzjoni ta’ “dixxiplina” fil-qasam ta’ għajnuna lis-settur tal-fibri sintetiċi kif ukoll dwar il-proroga u l-adattament tagħha u kienet segwiet b’mod attiv in-negozjati mal-Kummissjoni matul il-proċedura qabel il-kawża, b’mod partikolari billi ssottomettiet osservazzjonijiet bil-miktub u billi żammet kuntratt mill-qrib mad-dipartimenti kompetenti ta’ din l-istituzzjoni. Skont il-ġurisprudenza tal-Qorti tal-Ġustizzja, il-kawżi li wasslu għas-sentenzi ċċitati iktar ’il fuq Kwekerij van der Kooy et vs Il-Kummissjoni u CIRFS et vs Il-Kummissjoni kienu għalhekk jikkonċernaw sitwazzjonijiet partikolari fejn ir-rikorrenti kien jokkupa pożizzjoni ta’ negozjatur ċirkuskritta b’mod ċar u marbuta mill-qrib mas-suġġett stess tad-deċiżjoni, li poġġietu f’sitwazzjoni ta’ fatt li kienet tikkaratterizzah meta mqabbel ma’ kull persuna oħra, (sentenza tat-23 ta’ Mejju 2000, Comité d’entreprise de la Société française de production et vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, punt 45). Għandu jiġi ppreċiżat li l-Qorti tal-Ġustizzja kellha tikkunsidra l-applikazzjoni ta’ din il-ġurisprudenza f’rikorsi għall-annullament ta’ deċiżjoni tal-Kummissjoni li tagħlaq il-proċeduri miftuħa skont l-Artikolu 88(2) KE. Hija ddeċidiet li ċerti assoċjazzjonijiet ta’ operaturi ekonomiċi li jkunu pparteċipaw b’mod attiv fil-proċedura skont din id-dispożizzjoni għandhom jiġu rrikonoxxuti bħala kkonċernati individwalment b’tali deċiżjoni, sakemm huma affettwati bħala negozjaturi (ara, f’dan is-sens, is-sentenza Comité d’entreprise de la Société française de la production et vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, punti 40 sa 42). Hija kkonstatat ukoll, filwaqt li eżaminat l-ammissibbiltà tar-rikors għal annullament ippreżentat mis-CIRFS, li dan ir-rikors għandu jiġi interpretat bħala li huwa intiż għall-annullament tar-rifjut tal-Kummissjoni li tiftaħ il-proċedura stipulata fl-Artikolu 88(2) KE. Minn dan jirriżulta li din il-ġurisprudenza tista’ tapplika, fil-limiti ppreċiżati mill-Qorti tal-Ġustizzja, għar-rikorsi għall-annullament kemm ta’ deċiżjoni tal-Kummissjoni li tagħlaq il-proċedura miftuħa skont l-Artikolu 88(2) KE kif ukoll ta’ deċiżjoni li ma tqajjimx oġġezzjonijiet u, għalhekk, li ma tiftaħx il-proċedura ta’ investigazzjoni formali stipulata f’din id-dispożizzjoni. Dwar jekk, bl-applikazzjoni ta’ din il-ġurisprudenza għas-sitwazzjoni tal-appellant f’din il-kawża, il-Qorti tal-Prim’Istanza kkommettietx żball ta’ liġi, għandu jitfakkar li d-deċiżjoni kkontestata tikkonċerna miżuri fiskali adottati mil-leġiżlatur Daniż dwar il-baħħara impjegati fuq il-bastimenti rreġistrati fir-reġistru DIS, li din ir-reġistrazzjoni tippermetti, kif jirriżulta mill-punt 5 ta’ din is-sentenza, il-ħlas lill-imsemmija baħħara ta’ remunerazzjoni konformi mad-dritt nazzjonali ta’ dawn tal-aħħar u li l-ilment imressaq mill-appellant quddiem il-Kummissjoni kien jikkonċerna l-kompatibbiltà tal-imsemmija miżuri fiskali mal-linji gwida Komunitarji, adottati mill-Kummissjoni mingħajr l-ebda parteċipazzjoni ta’ din tal-aħħar. Fid-dawl ta’ dawn iċ-ċirkustanzi, il-Qorti tal-Prim’Istanza ma wettqitx żball ta’ liġi billi kkunsidrat li s-sitwazzjoni tal-appellant mhijiex komparabbli ma’ dawk tal-Landbouwschap jew tas-CIRFS, sitwazzjonijiet li, ġustament, hija kkwalifikat bħala kompletament speċifiċi, saħansitra eċċezzjonali. Fil-fatt, l-appellant, li huwa biss wieħed mill-ħafna sindakati tal-Unjoni Ewropea li jirrappreżenta, b’mod partikolari, lill-baħħara, kif ukoll wieħed mill-ħafna sindakati fid-Danimarka u li mhuwiex l-uniku rappreżentant tal-baħħara, ma għandux pożizzjoni ta’ negozjatur ċirkuskritta b’mod ċar u marbuta mill-qrib mas-suġġett stess tad-deċiżjoni kkontestata. Huwa ma ġiex involut b’mod dirett fl-adozzjoni mil-leġiżlatur Daniż tal-miżuri fiskali inkwistjoni li dwarhom il-Kummissjoni ddeċidiet li ma tqajjimx oġġezzjonijiet, u l-oppożizzjoni tiegħu għalihom mhijiex biżżejjed sabiex jiġi kklassifikat bħala negozjatur skont is-sentenzi ċċitati iktar ’il fuq, Kwekerij van der Kooy et vs Il-Kummissjoni u CIRFS et vs Il-Kummissjoni. L-imsemmi sindakat lanqas ma kien marbut mill-qrib mal-proċess tal-adozzjoni mill-Kummissjoni tal-linji gwida Komunitarji, li minnhom, skont is-sindakat, tirriżulta l-inkompatibbiltà tal-miżuri fiskali inkwistjoni mas-suq komuni. Huwa veru, l-appellant ilmenta quddiem il-Kummissjoni kontra l-imsemmija miżuri fiskali, iżda dan il-fatt biss ma jippermettilux illi, kif jammetti hu stess fil-kuntest tal-appell tiegħu, jistabilixxi pożizzjoni ta’ negozjatur skont is-sentenzi ċċitati iktar ’il fuq Kwekerij van der Kooy et vs Il-Kummissjoni u CIRFS et vs Il-Kummissjoni. Anki jekk rikors għall-annullament ta’ deċiżjoni tal-Kummissjoni li ma tqajjimx oġġezzjonijiet u għalhekk li ma tiftaħx proċedura ta’ investigazzjoni formali stipulata fl-Artikolu 88(2) KE huwa ddikjarat ammissibbli, meta r-rikorrent juri li huwa parti interessata skont din id-dispożizzjoni - peress li r-rekwiżiti iktar stretti użati mill-ġurisprudenza li tirriżulta mis-sentenza Plaumann vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, mhumiex applikabbli f’dan il-każ -, l-interpretazzjoni tal-ġurisprudenza ċċitata fil-punt preċedenti ta’ din is-sentenza bħala li tinkludi kull persuna li tilmenta quddiem il-Kummissjoni xxejjen il-ġurisprudenza eżaminata fil-kuntest tal-ewwel aggravju u ċċitata fil-punt 30 tad-digriet appellat dwar l-effett fuq il-pożizzjoni kompetittiva tal-appellant. Fid-dawl ta’ dak kollu li ntqal preċedentement, ir-raba’ aggravju tal-appell għandu jiġi miċħud bħala infondat. Fuq ir-rikors tal-ewwel istanza Skond it-tieni sentenza tal-ewwel paragrafu tal-Artikolu 61 tal-Istatut tal-Qorti tal-Ġustizzja, din il-Qorti tista’, fil-każ ta’ annullament tad-deċiżjoni tal-Qorti tal-Prim’Istanza, tagħti deċiżjoni finali fil-kawża meta din tkun fi stat li tiġi deċiża. Jekk il-Qorti tal-Ġustizzja, f’dan l-istadju tal-proċeduri, mhijiex f’pożizzjoni tiddeċiedi fuq il-fondatezza tar-rikors imressaq quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza, hija tiddisponi, min-naħa l-oħra, mill-elementi neċessarji sabiex tiddeċiedi b’mod definittiv fuq l-eċċezzjoni ta’ inammissibbiltà mqajma mill-Kummissjoni matul il-proċeduri fl-ewwel istanza. Fid-dawl taċ-ċirkustanzi partikolari tal-każ, din l-eċċezzjoni għandha tiġi miċħuda. F’dak li jirrigwarda s-suffiċjenza tal-provi prodotti mill-appellant sabiex jistabbilixxi, fiċ-ċirkustanzi tal-kawża, li d-deċiżjoni kkontestata seta’ kellha effett konkret fuq is-sitwazzjoni tiegħu jew dik tal-baħħara li huwa jirrappreżenta, għandu jitfakkar li l-appellant huwa korp li jirrappreżenta l-ħaddiema li jinnegozja t-termini u l-kundizzjonijiet li bihom il-ħaddiema jiġu pprovduti lill-impriżi, inklużi lis-sidien tal-bastimenti li huma rreġistrati fir-reġistru DIS. Skont l-appellant, l-eżenzjoni fiskali li minnha tibbenefika r-remunerazzjoni tal-baħħara hija ġġustifikata bil-ħtieġa li tiġi kkumpensata l-ispiża ogħla li jirrappreżenta r-reklutaġġ tal-baħħara tal-Komunità meta mqabbel ma’ dak tal-baħħara li ġejjin minn pajjiżi terzi. Huwa b’dan il-mod li jista’ jintlaħaq l-għan tal-preżervazzjoni tal-impjieg Komunitarju, li kien wieħed mill-għanijiet tal-linji gwida Komunitarji. L-aspetti soċjali tal-imsemmija linji gwida jaffettwaw l-kundizzjonijiet stess li għalihom l-għajnuna tista’ jew ma tistax tiġi approvata. Kif jirriżulta mill-punt 70 ta’ din is-sentenza, ma jistax jiġi eskluż li, bħala rappreżentant b’mod partikolari tal-baħħara Daniżi, l-appellant jista’ jippreżenta lill-Kummissjoni l-osservazzjonijiet tiegħu dwar kunsiderazzjonijiet ta’ natura soċjali li jistgħu, jekk ikun il-każ, jiġu kkunsidrati minnha fil-każ li hija tiftaħ il-proċedura ta’ investigazzjoni formali stipulata fl-Artikolu 88(2) KE. Il-linji gwida Komunitarji stess jirrikonoxxu, fil-kuntest speċifiku tat-tnaqqis tal-ispejjeż tal-pagi fis-settur marittimu, ir-rwol partikolari li għandhom ir-rappreżentanti sindakali fin-negozjati dwar il-pagi. Mis-sitt paragrafu tal-punt 3.2 tal-imsemmija linji gwida jirriżulta li “l-eżenzjoni mit-taxxa ma teskludix lis-sidien tal-bastimenti milli jinnegozjaw ftehim dwar il-pagi ma’ eventwali membri tal-ekwipaġġ u r-rappreżentanti sindakali tagħhom. Il-baħħara tal-Istati Membri b’pagi baxxi għalhekk dejjem għandhom vantaġġ kompetittiv meta mqabbla ma’ baħħara ta’ Stati Membri fejn il-pagi huma ogħla. Bl-istess mod, il-baħħara Komunitarji jibqgħu mħallsa iktar mill-baħħara mħallsa inqas fis-suq dinji”. Peress li l-appellant spjega b’liema mod il-miżuri fiskali inkwistjoni jistgħu jaffettwaw il-pożizzjoni tiegħu u dik tal-membri tiegħu matul in-negozjati kollettivi mas-sidien li l-bastimenti tagħhom huma rreġistrati fir-reġistru DIS u peress li l-linji gwida Komunitarji għarrfu r-rwol tas-sindakati, bħall-appellant, matul dawn in-negozjati, għandu jiġi rrilevat li dan stabilixxa, b’mod suffiċjenti fid-dritt, li l-interessi tiegħu u dawk tal-imsemmija membri jistgħu eventwalment jiġu affettwati bid-deċiżjoni kkontestata. Barra minn hekk, għandu jitfakkar li l-appellant, f’din il-kawża, kien ippreżenta lment quddiem il-Kummissjoni kontra r-Renju tad-Danimarka fir-rigward tal-miżuri fiskali inkwistjoni billi argumenta li dawn kienu kontra l-linji gwida Komunitarji u, għalhekk, kontra l-Artikolu 87 KE. Jekk il-fatt li tippreżenta tali lment quddiem il-Kummisjoni, waħdu, ma kienx biżżejjed sabiex jistabilixxi l-kwalità ta’ parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE, xorta jibqa’ l-fatt li l-imsemmija miżuri ma ġewx innotifikati lill-Kummissjoni mill-imsemmi Stat Membru u li kien l-ilment tal-appellant li ppermetta lil din l-istituzzjoni teżamina l-kompatibbiltà tagħhom mas-suq komuni. Barra minn hekk, il-Kummissjoni ħadet kważi erba’ snin sabiex tikkonkludi l-kompatibbiltà tal-imsemmija miżuri u matul dan iż-żmien l-appellant kellu kuntatt mill-qrib ma’ din tal-aħħar. Għandu jiġi muri wkoll li din il-kawża hija differenti minn dik li wasslet għas-sentenza Comité d’entreprise de la Société française de production et vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq. F’din l-aħħar kawża, ir-rikorrenti ppreżentaw rikors kontra deċiżjoni tal-Kummissjoni li, wara li fetħet il-proċedura stipulata fl-Artikolu 93(2) tat-Trattat, iddikjarat li l-għajnuna kienet inkompatibbli mas-suq komuni. Min-naħa l-oħra, dan ir-rikors jirrigwarda deċiżjoni tal-Kummissjoni li permezz tagħha hija, mingħajr ma fetħet proċedura ta’ investigazzjoni formali stipulata fl-Artikolu 88(2) KE, ikkonstatat li għajnuna hija kompatibbli mas-suq komunit. Bl-istess mod, fil-kawża li wasslet għas-sentenza Comité d’entreprise de la Société française de production et vs Il-Kummissjoni, iċċitata iktar ’il fuq, ir-rikorrenti ma pparteċipawx fil-proċedura miftuħa skont l-Artikolu 93(2) tat-Trattat, filwaqt li, f’din il-kawża, il-Kummissjoni naqset milli tiftaħ proċedura ta’ investigazzjoni formali, minkejja l-ilment ippreżentat mill-appellant u l-kuntatti li nżammu bejn dan tal-aħħar u l-Kummissjoni sad-data meta din ikkonkludiet dwar il-kompatibbiltà tal-imsemmija miżuri. Is-sitwazzjoni deskritta, fir-rigward tal-kawża preżenti, tindika li l-interessi kemm tal-appellant stess kif ukoll tal-membri tiegħu, jidhru li jistgħu eventwalment jiġu affettwati bl-għoti tal-għajnuna. Fid-dawl tal-kunsiderazzjoni preċedenti, l-eċċezzjoni ta’ inammissibbiltà mqajma mill-Kummissjoni kontra r-rikors ippreżentat quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza mill-appellant, għandha tiġi miċħuda. Huwa jista’ jitqies li huwa, fiċ-ċirkustanzi partikolari tal-kawża, bħala parti interessata skont l-Artikolu 88(2) KE u, konsegwentement, ir-rikors tiegħu għandu jiġi ddikjarat ammissibbli. F’dawn iċ-ċirkustanzi, il-kawża għandha tiġi rrinvijata quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza sabiex tiddeċiedi dwar it-talbiet tal-appellant għall-annullament tad-deċiżjoni kkontestata tal-Kummissjoni li ma tqajjimx oġġezzjonijiet. Għal dawn il-motivi, Il-Qorti tal-Ġustizzja (It-Tielet Awla) taqta’ u tiddeċiedi: 1) Id-digriet tal-Qorti tal-Prim’Istanza tal-Komunitajiet Ewropej tat-23 ta’ April 2007, SID vs Il-Kummissjoni (Kawża T-30/03), huwa parzjalment annullat inkwantu ma rrispondiex għall-argumenti ta’ 3F dwar, minn naħa waħda, il-pożizzjoni kompetittiva ta’ dan tal-aħħar fir-rigward ta’ sindakati oħra matul in-negozjati tal-ftehim kollettivi applikabbli għall-baħħara u, min-naħa l-oħra, dwar l-aspetti soċjali li jirriżultaw mill-miżuri fiskali relatati mal-baħħara impjegati fuq bastimenti rreġistrati fir-reġistru internazzjonali Daniż tal-bastimenti. 2) L-eċċezzjoni ta’ inammissibbiltà mqajma mill-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza tal-Komunitajiet Ewropej hija miċħuda. 3) Il-kawża hija rrinvijata quddiem il-Qorti tal-Prim’Istanza tal-Komunitajiet Ewropej sabiex tiddeċiedi dwar it-talbiet ta’ 3F għall-annullament tad-deċiżjoni tal-Kummissjoni C (2002) 4370 finali, tat-13 ta’ Novembru 2002, li ma tqajjimx oġġezzjonijiet fir-rigward tal-miżuri fiskali Daniżi applikabbli għall-baħħara impjegati fuq bastimenti rreġistrati fir-reġistru internazzjonali Daniż. 4) L-ispejjeż huma rriżervati. Firem ( *1 ) Lingwa tal-kawża: l-Ingliż.

62006FJ0001

it

1. Funzionari – Assunzione – Periodo di prova (Statuto dei funzionari, art. 34, nn. 3 e 4) 2. Funzionari – Assunzione – Periodo di prova (Statuto dei funzionari, art. 34, nn. 3 e 4) 3. Funzionari – Assunzione – Periodo di prova (Statuto dei funzionari, art. 34, n. 3) 4. Funzionari – Assunzione – Periodo di prova (Statuto dei funzionari, art. 34, nn. 3 e 5) 1. L’art. 34, n. 3, dello Statuto, che accorda all’autorità che ha il potere di nomina la facoltà di licenziare un funzionario in prova per insufficienza professionale, e i termini che esso prevede non possono essere interpretati nel senso che la detta autorità debba, in ogni caso, statuire entro la fine del periodo di prova e che essa possa legittimamente licenziare un funzionario in prova solo entro la scadenza di tale periodo. Tuttavia, la mancanza di obbligo, per l’autorità che ha il potere di nomina, di agire entro un termine imperativo non può dispensare quest’ultima dallo statuire entro un termine ragionevole, in quanto essa ha l’obbligo di porre ogni funzionario in posizione regolare alla luce dello Statuto. Il termine da prendere in considerazione per valutare se essa abbia statuito entro un termine ragionevole decorre dal momento in cui il rapporto sul periodo di prova è stato redatto e comunicato all’interessato. È infatti secondo tale modalità e a partire da tale data che il funzionario in prova è informato dell’avvio, nei suoi confronti, della procedura di licenziamento. (v. punti 41, 44 e 45) Riferimento: Corte: 1° giugno 1978, causa 99/77, D’Auria/Commissione (Racc. pag. 1267, punti 18 e 19); 12 luglio 1973, cause riunite 10/72 e 47/72, Di Pillo/Commissione (Racc. pag. 763, punto 9); 26 febbraio 1976, causa 92/75, Van de Roy/Commissione (Racc. pag. 343, punto 12) 2. Non risulta da alcuna disposizione dello Statuto che il funzionario in prova che forma oggetto di un rapporto sul periodo di prova sfavorevole possa essere nominato in ruolo implicitamente per il solo effetto della fine del suo periodo di prova. Infatti, l’esistenza stessa di un periodo di prova, di una possibilità di prolungare quest’ultimo e della procedura di licenziamento di cui all’art. 34, n. 3, dello Statuto attestano che il funzionario in prova non ha diritto incondizionato alla nomina in ruolo alla fine del suo periodo di prova, ma solo un’aspettativa, dato che la nomina in ruolo richiede che il funzionario in prova abbia dimostrato qualità professionali sufficienti. (v. punti 53 e 55) Riferimento: Corte: Di Pillo/Commissione, cit., punto 9 3. Il mancato rispetto dei termini fissati dall’art. 34, n. 3, dello Statuto nella redazione dei rapporti sul periodo di prova costituisce un’irregolarità che, per quanto sia spiacevole, non è tale da mettere in discussione la validità di tali rapporti qualora l’interessato abbia potuto esprimere le sue osservazioni entro un lasso di tempo sufficiente, permettendo così all’autorità che ha il potere di nomina di formulare la valutazione a cui essa è tenuta. Analogamente, il ritardo nella notifica della decisione di prolungare il periodo di prova non ha alcuna influenza sulla legittimità di tale decisione qualora l’interessato sia stato debitamente informato dall’amministrazione, in tempo utile, del fatto che il suo periodo di prova proseguiva ed esso non sia stato quindi mantenuto nell’incertezza e neppure in una situazione di «vuoto giuridico». (v. punti 59-62) Riferimento: Corte: 25 marzo 1982, causa 98/81, Munk/Commissione (Racc. pag. 1155, punti 8 e 9) Tribunale di primo grado: 5 marzo 1997, causa T‑96/95, Rozand‑Lambiotte/Commissione (Racc. PI pagg. I‑A‑35 e II‑97, punto 72) 4. La facoltà di cui dispone l’autorità che ha il potere di nomina, in forza dell’art. 34 dello Statuto, di disporre il licenziamento di un funzionario in prova e di rifiutare di porlo sotto il regime statutario dei dipendenti di ruolo non lede alcun principio generale di diritto applicabile alla funzione pubblica comunitaria. Il provvedimento di licenziamento non può essere considerato né lesivo del principio di buona amministrazione o di un altro principio generale né in violazione dei diritti fondamentali dell’interessato qualora il funzionario in prova sia mantenuto nelle sue funzioni sino alla decisione dell’autorità che ha il potere di nomina, percepisca la sua retribuzione nel corso di tale periodo, veda la sua posizione definita entro un lasso di tempo ragionevole e possa, per giunta, aspirare al beneficio dell’indennità di cui all’art. 34, n. 5, dello Statuto. (v. punti 69 e 70)

62006CJ0329

da

Anmodningerne om præjudiciel afgørelse vedrører fortolkningen af artikel 1, stk. 2, artikel 7, stk. 1, og artikel 8, stk. 2 og 4, i Rådets direktiv 91/439/EØF af 29. juli 1991 om kørekort ( EFT L 237, s. 1 ), som ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1882/2003 af 29. september 2003 ( EUT L 284, s. 1 , herefter »direktiv 91/439«). Anmodningerne er indgivet under to retssager mellem Arthur Wiedemann og Land Baden-Württemberg (sag C-329/06), henholdsvis Peter Funk og Stadt Chemnitz (sag C-343/06), vedrørende Forbundsrepublikken Tysklands nægtelse af at anerkende de kørekort, som Arthur Wiedemann og Peter Funk har erhvervet i Den Tjekkiske Republik efter administrativ inddragelse af deres tyske kørekort på grund af henholdsvis indtagelse af narkotika og indtagelse af alkohol. Retsforskrifter Fællesskabsbestemmelser Første betragtning til direktiv 91/439, hvorved Rådets første direktiv 80/1263/EØF af 4. december 1980 om indførelse af et EF-kørekort ( EFT L 375, s. 1 ) blev ophævet pr. 1. juli 1996, har følgende ordlyd: »Som led i den fælles transportpolitik og med henblik på at bidrage til at forbedre færdselssikkerheden på vejene samt for at øge bevægeligheden for personer, som bosætter sig i en anden medlemsstat end den, hvor de har bestået en køreprøve, er det ønskeligt, at der findes et nationalt kørekort efter en EF-model, som medlemsstaterne anerkender gensidigt, og som ikke skal ombyttes.« I fjerde betragtning til samme direktiv hedder det: »[A]f hensyn til færdselssikkerheden er det nødvendigt at fastsætte minimumskrav for udstedelse af kørekort.« I sidste betragtning til direktiv 91/439 hedder det: »[M]edlemsstaterne bør desuden ud fra hensynet til vejtrafikken og færdselssikkerheden kunne anvende de nationale forskrifter for inddragelse, suspension og annullation af kørekortet på indehaveren af et kørekort, som har erhvervet sin sædvanlige bopæl på deres område.« Artikel 1 i direktiv 91/439 bestemmer: »1.   I overensstemmelse med dette direktiv indfører medlemsstaterne nationale kørekort, som svarer til den EF-model, der er afbildet i bilag I eller Ia. […] 2.   De kørekort, som medlemsstaterne udsteder, anerkendes gensidigt. 3.   Når indehaveren af et gyldigt kørekort erhverver sædvanlig bopæl i en anden medlemsstat end den, der har udstedt kørekortet, kan værtsmedlemsstaten lade sine nationale bestemmelser med hensyn til gyldighedsperiode, lægekontrol og fiskale forhold finde anvendelse på den pågældende person og kan påføre kørekortet sådanne påtegninger, som er nødvendige af administrative hensyn.« I henhold til artikel 7, stk. 1, i direktiv 91/439 er udstedelse af kørekort betinget af: »a) at ansøgeren består en prøve til kontrol af færdigheder og adfærd samt en kundskabsprøve og opfylder de lægelige minimumskrav, jf. bilag II og III b) at den pågældende har sædvanlig bopæl eller forelægger bevis for i mindst seks måneder at have været studerende i den medlemsstat, der udsteder kørekortet«. Ifølge punkt 14 i bilag III til direktivet med overskriften »Mindstekrav med hensyn til fysisk og psykisk egnethed til at føre motorkøretøj« udgør indtagelse af alkohol en betydelig risiko for færdselssikkerheden, og på grund af problemets alvor må der udvises stor årvågenhed fra lægeside. I punkt 14.1, første afsnit, hedder det, at »[k]ørekort […] hverken [må] udstedes eller fornyes for aspiranter og førere, der er afhængige af alkohol, eller som ikke kan holde bilkørsel og indtagelse af alkohol adskilt«. Af punkt 14.1, andet afsnit, fremgår det, at »[k]ørekort kan udstedes eller fornyes for aspiranter og førere, der har været kroniske alkoholikere, efter en periode, hvori de beviseligt har været afholdende, såfremt der foreligger lægeerklæring og gennemføres regelmæssig lægekontrol«. I henhold til samme bilags punkt 15 »[må] [k]ørekort […] hverken udstedes eller fornyes for aspiranter og førere, som er afhængige af psykofarmaka, eller som, uden at være afhængige deraf, regelmæssigt indtager psykofarmaka, uanset hvilken kategori kørekort der anmodes om.« Bilagets punkt 15.1 bestemmer, at »[k]ørekort […] hverken [må] udstedes eller fornyes for aspiranter og førere, der regelmæssigt indtager psykofarmaka, uanset disses form, når de kan nedsætte vedkommendes evne til at føre motorkøretøj uden risiko, og hvis den indtagne mængde er så stor, at den påvirker kørselen negativt. Det samme gælder alle andre lægemidler eller kombinationer af lægemidler, der påvirker evnen til at føre motorkøretøj«. Af samme bilags punkt 5 fremgår det, at medlemsstaterne kan opstille strengere standarder for lægeundersøgelser end foreskrevet i dette bilag i forbindelse med udstedelse og fornyelse af kørekort. Artikel 7, stk. 5, i direktiv 91/439 bestemmer: »Ingen person må være indehaver af mere end ét kørekort udstedt af en medlemsstat.« Direktivets artikel 8 bestemmer: »[…] 2.   Med forbehold af overholdelsen af territorialprincippet i straffelove og -bestemmelser kan bopælsmedlemsstaten på indehaveren af et kørekort, der er udstedt af en anden medlemsstat, anvende sine nationale bestemmelser vedrørende begrænsning, suspension, inddragelse eller annullation af førerretten og om nødvendigt med henblik herpå ombytte dette kørekort. […] 4.   En medlemsstat kan for en person, der på dens område er omfattet af en af de foranstaltninger, der er omhandlet i stk. 2, nægte at anerkende gyldigheden af ethvert kørekort, der er udstedt af en anden medlemsstat til denne person. […]« Artikel 9, stk. 1, i direktiv 91/439 bestemmer, at der ved »sædvanlig bopæl« skal forstås »det sted, hvor en person sædvanligvis opholder sig, dvs. i mindst 185 dage inden for et kalenderår, som følge af sin personlige eller erhvervsmæssige tilknytning, eller når der er tale om en person uden erhvervsmæssig tilknytning, som følge af den personlige tilknytning, der viser, at der består en tæt forbindelse mellem personen og dennes bopælssted«. Direktivets artikel 12, stk. 3, bestemmer: »Medlemsstaterne bistår hinanden ved gennemførelsen af dette direktiv og udveksler om nødvendigt oplysninger om udstedte kørekort.« National lovgivning Lovgivningen om anerkendelse af kørekort udstedt af andre medlemsstater § 28, stk. 1, 4 og 5, i bekendtgørelse om personers adgang til færdsel i trafikken (kørekortbekendtgørelse) (Verordnung über die Zulassung von Personen zum Straßenverkehr (Fahrerlaubnisverordnung)) af 18. august 1998 (BGBl. 1998 I, s. 2214, herefter »FeV«) bestemmer: »(1)   Indehavere af et gyldigt EU- eller EØS-kørekort, som har sædvanlig bopæl i Tyskland, jf. § 7, stk. 1 og 2, har — jf. dog undtagelserne i stk. 2-4 — ret til at føre motordrevet køretøj her i landet i overensstemmelse med de ved kørekortet tillagte rettigheder. De krav, der er knyttet til udenlandske kørekort, skal også overholdes i Tyskland. Medmindre andet er bestemt, finder bestemmelserne i denne bekendtgørelse anvendelse på sådanne kørekort. […] (4)   Retten i medfør af stk. 1 gælder ikke for en indehaver af et EU- eller EØS-kørekort, […] 3. som i Tyskland har fået sit kørekort inddraget midlertidigt eller endeligt af en retsinstans eller umiddelbart eksigibelt eller uanfægteligt af en forvaltningsmyndighed, som det uanfægteligt er blevet nægtet at erhverve kørekort, eller hvis kørekort ikke er blevet inddraget alene af den grund, at den pågældende i mellemtiden selv har givet afkald herpå, […] (5)   Ret til at gøre brug af et EU- eller EØS-kørekort i Tyskland, efter at der er truffet en afgørelse som nævnt i stk. 4, nr. 3 og 4, meddeles efter ansøgning, såfremt der ikke længere er grundlag for inddragelse eller frakendelse. […]« Lovgivningen om inddragelse af kørekort I henhold til § 69 i den tyske straffelov (Strafgesetzbuch) træffer retten bestemmelse om, at den pågældendes kørekort skal inddrages, såfremt det fremgår af omstændighederne, at den anklagede er uegnet til at føre motorkøretøj. I henhold til samme lovs § 69a træffer retten samtidig med inddragelsen af førerretten bestemmelse om, at der inden for en periode ikke må udstedes nyt kørekort (frakendelsesperiode). Denne periode kan være på mellem seks måneder og fem år, og frakendelsen kan endog under visse omstændigheder gøres livsvarig. I medfør af FeV’s § 46, som gennemfører § 3 i den tyske færdselslov (Straßenverkehrsgesetz), skal kørekortmyndighederne inddrage den pågældendes kørekort, såfremt indehaveren af et kørekort viser sig at være uegnet til at føre motordrevet køretøj. I henhold til samme bestemmelses stk. 5 bortfalder førerretten ved inddragelsen. Såfremt der er tale om et udenlandsk kørekort, medfører inddragelse heraf, at retten til at føre motorkøretøj i Tyskland bortfalder. Lovgivningen om egnethed til at føre motordrevet køretøj FeV’s § 11 med overskriften »Egnethed« bestemmer: »(1)   Personer, der ansøger om kørekort, skal opfylde de fornødne fysiske og psykiske krav. Disse krav er navnlig ikke opfyldt, såfremt der foreligger en sygdom eller et handicap i henhold til bilag 4 eller 5, der udelukker, at den pågældende er egnet eller betinget egnet til at føre motorkøretøj. […] (2)   Såfremt der fremkommer oplysninger, der rejser tvivl om den fysiske eller psykiske egnethed hos en person, der ansøger om kørekort, kan kørekortmyndighederne til brug for behandlingen af afgørelser om udstedelse eller fornyelse af kørekortet eller fastsættelse af begrænsninger eller vilkår kræve, at den pågældende fremlægger en lægeerklæring. […] (3)   Der kan med henblik på afklaring af tvivl om egnetheden i det i stk. 2 omhandlede øjemed kræves fremlagt en erklæring fra en officielt anerkendt institution vedrørende trafikegnethed (medicinsk-psykologisk erklæring), [herunder] […] 4. i tilfælde af grove eller gentagne overtrædelser af færdselslovgivningen eller i tilfælde af straffelovovertrædelser, der er forbundet med færdsel i trafikken eller med egnetheden til at føre motorkøretøj […] eller 5. i tilfælde af fornyet erhvervelse af kørekort, såfremt […] b. inddragelsen af kørekortet beroede på en af de i nr. 4 anførte grunde. […] (8)   Modsætter den pågældende sig at lade sig undersøge, eller fremlægger han ikke rettidigt den krævede erklæring for kørekortmyndighederne, kan disse ved afgørelsen lægge til grund, at den pågældende er uegnet til at føre motorkøretøj. […]« § 13 FeV, der har overskriften »Afklaring af tvivl om egnethed i tilfælde af alkoholproblemer«, giver kørekortmyndighederne beføjelse til under visse omstændigheder at kræve fremlæggelse af en medicinsk-psykologisk erklæring som grundlag for afgørelser om udstedelse eller fornyelse af kørekort eller om fastsættelse af begrænsninger eller vilkår for førerretten. Dette gælder bl.a., når der ifølge en lægeerklæring eller på grundlag af visse faktiske omstændigheder er grund til at antage, at der foreligger et alkoholmisbrug, eller der er begået gentagne færdselslovovertrædelser i spirituspåvirket tilstand. FeV’s § 14, der har overskriften »Afklaring af tvivl om egnethed i tilfælde af brug af euforiserende stoffer og lægemidler«, har følgende ordlyd: »(1)   Som grundlag for afgørelser om udstedelse eller fornyelse af kørekort eller om fastsættelse af begrænsninger eller vilkår giver kørekortmyndighederne pålæg om, at der fremlægges en lægeerklæring (§ 11, stk. 2, tredje punktum), såfremt der på grundlag af visse faktiske omstændigheder er grund til at antage, at der foreligger 1. afhængighed af euforiserende stoffer i den forstand, hvori dette udtryk er anvendt i lov om euforiserende stoffer (Betäubungsmittelgesetz) i den version, der er offentliggjort den 1. marts 1994 (BGBl. I, s. 358), senest ændret ved § 4 i lov af 26. januar 1998 (BGBl. I, s. 160), i den gældende affattelse, eller af andre stoffer med en psykoaktiv virkning. 2. indtagelse af euforiserende stoffer i den forstand, hvori dette udtryk er anvendt i lov om euforiserende stoffer, […] […] (2)   Der skal i det i stk. 1 anførte øjemed gives pålæg om fremlæggelse af en medicinsk-psykologisk erklæring, hvis 1. kørekortet er blevet inddraget af en af de i stk. 1 nævnte grunde, eller 2. det skal afklares, om den pågældende endnu er afhængig eller — uden at være afhængig — fortsat indtager de i stk. 1 nævnte stoffer.« I henhold til FeV’s § 20, stk. 1, finder bestemmelserne vedrørende førstegangsudstedelse af kørekort anvendelse i forbindelse med udstedelse af et nyt kørekort efter en inddragelse. Den kompetente myndighed kan i henhold til samme bestemmelses stk. 2 afstå fra at lade ansøgeren gennemføre de prøver og undersøgelser, som er forbundet med udstedelse af kørekort, hvis der ikke er grund til at antage, at den pågældende ikke længere er i besiddelse af de fornødne kundskaber og færdigheder, men en beslutning herom har i henhold til samme bestemmelses stk. 3 ikke indflydelse på forpligtelsen til at fremlægge en medicinsk-psykologisk erklæring som omhandlet i FeV’s § 11, stk. 3, første afsnit, nr. 5. Tvisterne i hovedsagerne og de præjudicielle spørgsmål Sag C-329/06 Arthur Wiedemann, der er tysk statsborger, har boet i Tyskland siden den 30. juni 1995, med bopæl først i Bad Waldsee og herefter i Wangen im Allgäu. Den 29. april 2002 udstedte Landratsamt Ravensburg et kørekort til ham til kategori B med en prøvetid på to år. Den 2. september 2003 blev han pålagt at deltage i et undervisningsforløb som følge af en overtrædelse af færdselslovgivningen. Den 20. marts 2004 viste en urinprøve, som han havde afgivet, tegn på indtagelse af heroin og cannabis. I denne forbindelse oplyste han, at han regelmæssigt indtog cannabis. Landratsamt Ravensburg inddrog ved afgørelse af 14. april 2004 Arthur Wiedemanns kørekort med den begrundelse, at han på grund af sin indtagelse af euforiserende stoffer var uegnet til at føre motorkøretøj. Arthur Wiedemann indgav en klage over denne afgørelse, som blev afvist ved afgørelse truffet af Regierungspräsidium Tübingen den 16. august 2004, som blev endelig fra og med den 20. september 2004. Den 19. september 2004, en søndag, meddelte kørekortmyndighederne i Karlovice (Den Tjekkiske Republik) Arthur Wiedemann førerret. Han fik udstedt et kørekort til kategori B den 1. oktober 2004 med angivelse af indehaverens bopæl som »Bad Waldsee, Deutschland«. Udstyret med dette kørekort førte Arthur Wiedemann motorkøretøj i Tyskland, hvor han forårsagede et trafikuheld den 11. oktober 2004. Den 16. oktober 2004 blev nævnte kørekort beslaglagt af Polizeidirektion Ravensburg. Ved afgørelse truffet af Landratsamt Ravensburg den 27. oktober 2004 blev Arthur Wiedemann frataget retten til at føre motorkøretøj i Tyskland på grundlag af sit tjekkiske kørekort med den begrundelse, at han i henhold til tysk ret endnu ikke havde godtgjort sin egnethed til at føre motordrevet køretøj. Han fik tilbageleveret det tjekkiske kørekort, efter at myndigheden havde forsynet det med påtegningen »Kørekortet berettiger ikke til at føre motorkøretøj i Tyskland«. Via de tyske myndigheder blev det meddelt det tjekkiske transportministerium, at der var blevet udstedt et kørekort af de kompetente tjekkiske myndigheder, uagtet at Arthur Wiedemann havde sin hovedbopæl i Tyskland, og uagtet at han havde fået inddraget sit tyske kørekort på grund af uegnethed til at føre motorkøretøj som følge af brug af euforiserende stoffer— som i øvrigt fortsat fandt sted. Ved skrivelser af 18. april 2005 og 10. januar 2006 meddelte det tjekkiske transportministerium, at der ville blive iværksat en kontrol af de kompetente tjekkiske myndigheders afgørelser. Da Arthur Wiedemann ikke fik medhold ved den klagesag, han havde iværksat til prøvelse af afgørelsen af 27. september 2004, anlagde han den 6. juli 2005 sag ved Verwaltungsgericht Sigmaringen, som besluttede at udsætte sagen og at forelægge Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål: »1) Skal artikel 1, stk. 2, og artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv [91/439] fortolkes således, at en administrativ inddragelse i bopæls[medlems]staten af et kørekort på grund af manglende egnethed til at føre motorkøretøj ikke er til hinder for, at en anden medlemsstat udsteder et kørekort, og at bopæls[medlems]staten også principielt er forpligtet til at anerkende et sådant kørekort? 2) Skal artikel 1, stk. 2, artikel 7, stk. 1, litra a), sammenholdt med bilag III, og artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv [91/439] fortolkes således, at bopæls[medlems]staten ikke er forpligtet til at anerkende et kørekort, som indehaveren efter at have fået inddraget sit kørekort i [denne medlemsstat] svigagtigt har fået udstedt ved bevidst vildledning af kørekortmyndighederne i den udstedende [medlems]stat og uden dokumentation for på ny at have opnået egnethed som fører af motorkøretøj, eller som indehaveren har opnået gennem ulovlig hemmelig aftale med medarbejdere hos myndigheder i udstedelses[medlems]staten? 3) Skal artikel 1, stk. 2, og artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv [91/439] fortolkes således, at bopæls[medlems]staten efter dennes administrative inddragelse af kørekortet midlertidigt kan udskyde anerkendelsen af et kørekort, der er udstedt af en anden medlemsstat, eller kan forbyde brugen af det pågældende kørekort, mens udstedelses[medlems]staten undersøger, om den vil annullere det kørekort, der er opnået gennem misbrug af rettigheder?« Den 26. april 2007 modtog Domstolen meddelelse om en skrivelse af 14. marts 2006 til det tyske transportministerium fra det tjekkiske transportministerium, hvorved sidstnævnte bekræftede, at Arthur Wiedemanns tjekkiske kørekort var blevet udstedt i overensstemmelse med gældende regler. Denne skrivelse og den tyske oversættelse heraf blev fremsendt til Domstolen af den forelæggende ret. I overensstemmelse med artikel 23 i Domstolens statut er disse dokumenter blevet fremsendt til alle berørte parter, som har indgivet skriftlige indlæg. Sag C-343/06 Ved endelig dom afsagt af Amtsgericht Chemnitz den 25. maj 2003 blev Peter Funk, som var indehaver af et kørekort til kategori B udstedt i Tyskland den 12. juli 2000, dømt for at have ført et køretøj i spirituspåvirket tilstand. Hans ret til at føre motorkøretøj blev annulleret, han fik inddraget sit kørekort, og han fik forbud mod at erhverve et nyt tysk kørekort inden for en periode på ni måneder, som udløb den 24. februar 2002. Med henblik på erhvervelse af et nyt kørekort gennemgik Peter Funk bl.a. en medicinsk-psykologisk undersøgelse. I den sagkyndige erklæring af 7. februar 2002, som blev udfærdiget på grundlag af denne undersøgelse, blev det konkluderet, at den pågældende ikke var egnet til at føre motorkøretøj, med den begrundelse, at der var en betydelig risiko for tilbagefald, idet hans personlighed ikke ansås for at have udviklet sig i positiv retning. Efter at have fulgt et kursus erhvervede Peter Funk imidlertid et nyt kørekort den 26. marts 2002. I forbindelse med en kontrol den 17. juni 2002 blev det konstateret, at Peter Funk på ny var spirituspåvirket. Da det i en ny sagkyndig erklæring af 17. juni 2003, der blev udfærdiget som følge af nævnte kontrol, blev konkluderet, at det var påregneligt, at den pågældende fortsat ville føre motorkøretøj i spirituspåvirket tilstand, inddrog Stadt Chemnitz ved en afgørelse af 15. juli 2003, som ikke blev anfægtet, hans nye kørekort. Peter Funk ansøgte om et nyt kørekort den 2. december 2003. Da der den 27. februar 2004 fremkom en negativ sagkyndig erklæring, trak han imidlertid sin ansøgning tilbage. Det fremgår af forelæggelseskendelsen, at Peter Funk den 9. december 2004, hvor han i Chemnitz’ personregister var opført som havende bopæl udelukkende på denne lokalitet, hvilket han selv efterfølgende har bekræftet, erhvervede et kørekort til kategori B i Teplice (Den Tjekkiske Republik). Efter at være blevet underrettet herom, pålagde Stadt Chemnitz den 10. februar 2005 Peter Funk at fremlægge en sagkyndig erklæring, der godtgjorde, at han var egnet til at føre motorkøretøj. Da Peter Funk ikke efterkom dette pålæg, inddrog Stadt Chemnitz ved afgørelse af 11. maj 2005 hans ret til at gøre brug af sit tjekkiske kørekort på tysk område og pålagde ham under bødeansvar at fremlægge dette kørekort, for at det kunne forsynes med en påtegning om dette forbud. Ved afgørelse af 31. maj 2005 blev den bøde, der skulle betales i tilfælde af, at påbuddet ikke blev overholdt, fastsat til 500 EUR, og Peter Funk blev herudover truet med inddragelse af nævnte kørekort. Da Peter Funk ikke fik medhold ved den klagesag, han iværksatte til prøvelse af disse afgørelser, anlagde han sag ved Verwaltungsgericht Chemnitz, som besluttede at udsætte sagen og at forelægge Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål: »1) Kan en medlemsstat i overensstemmelse med artikel 1, stk. 2, og artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv [91/439] kræve, at indehaveren af et kørekort, der er udstedt i en anden medlemsstat, indgiver ansøgning til [den førstnævnte medlemsstats myndigheder] om anerkendelse af retten til at gøre brug af denne førerret på [dennes] område, når indehaveren af det udenlandske EU-kørekort tidligere […] i den førstnævnte medlemsstat [er blevet frakendt en tidligere førerret, som var tildelt ham af denne medlemsstat], eller [den tidligere førerret] har været suspenderet på andet grundlag? 2) Såfremt spørgsmål 1 besvares benægtende: Skal artikel 1, stk. 2, sammenholdt med artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv [91/439] fortolkes således, at en medlemsstat for sit nationale område kan afvise at anerkende, at der er førerret på grundlag af et kørekort, som er udstedt i en anden medlemsstat, når indehaveren af det udenlandske EU-kørekort tidligere i den førstnævnte medlemsstat [er blevet frakendt en tidligere førerret, som var tildelt ham af denne medlemsstat], af forvaltningsmyndigheden, når det efter lovgivningen i den førstnævnte medlemsstat lægges til grund, at der i forbindelse med administrativt fastsatte foranstaltninger i form af frakendelse eller suspension af førerretten ikke gælder nogen forbudsperiode for fornyet tildeling af førerret, og såfremt førerretten først kan kræves tildelt på ny, når den pågældende efter pålæg fra forvaltningsmyndigheden har fremlagt bevis for egnethed til at føre motorkøretøj, som er den materielle betingelse for den fornyede tildeling af førerretten, i form af en medicinsk-psykologisk erklæring, der er nærmere reguleret i national ret? 3) Såfremt spørgsmål 2 besvares benægtende: Skal artikel 1, stk. 2, sammenholdt med artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv [91/439] fortolkes således, at en medlemsstat for sit nationale område kan afvise at anerkende, at der er førerret på grundlag af et kørekort, som er udstedt i en anden medlemsstat, når indehaveren af det udenlandske EU-kørekort tidligere i den førstnævnte medlemsstat har været frakendt [en tidligere førerret, som var tildelt ham af denne medlemsstat], af forvaltningsmyndigheden, eller denne har været suspenderet på andet grundlag, og det på grund af objektive holdepunkter (ingen bopæl i den medlemsstat, der har udstedt kørekortet, og afslag på ansøgning om fornyet tildeling af førerret på [førstnævnte medlemsstats] område) må lægges til grund, at erhvervelsen af den udenlandske EU-førerret [i den anden medlemsstat] udelukkende har til formål at omgå de strenge materielle krav i forbindelse med proceduren for fornyet tildeling af førerretten på det nationale område, navnlig [med hensyn til] den medicinsk-psykologiske undersøgelse?« En skrivelse af 5. september 2005 fra det tjekkiske transportministerium, i hvilken gyldigheden af Peter Funks tjekkiske kørekort bekræftes, blev vedlagt som bilag til Peter Funks skriftlige indlæg og blev ligeledes fremsendt til Domstolen ved skrivelse af 21. juni 2007. I overensstemmelse med artikel 23 i Domstolens statut er dette dokument blevet fremsendt til alle berørte parter, som har indgivet skriftlige indlæg. Retsforhandlingerne for Domstolen Ved kendelse afsagt af Domstolens præsident den 10. oktober 2006 er sagerne C-329/06 og C-343/06 blevet forenet med henblik på den skriftlige og mundtlige forhandling samt dommen. Ved en række skriftlige spørgsmål, som blev tilstillet den tjekkiske regering den 1. august 2007, har Domstolen udbedt sig oplysninger fra denne vedrørende dels lovgivningen i Den Tjekkiske Republik om kontrol af betingelserne i artikel 7, stk. 1, litra a) og b), i direktiv 91/439 og muligheden for at udstede et kørekort med angivelse af en bopæl for indehaveren, der er beliggende i en anden medlemsstat, dels de kriterier, der finder anvendelse med henblik på at afgøre, om en person har bopæl i denne medlemsstat, og hvorvidt der foretages kontrol af, om der er tale om den reelle bopæl. Ved telefax modtaget i Domstolens Justitskontor den 31. august 2007 besvarede den tjekkiske regering de nævnte spørgsmål med, at betingelsen vedrørende sædvanlig bopæl, således som den er fastsat i direktiv 91/439, først blev indført i tjekkisk ret med virkning fra den 1. juli 2006. Forud for denne dato kunne der i henhold til tjekkisk lovgivning udstedes en tilladelse til at føre motorkøretøj til personer, der ikke havde fast eller midlertidig bopæl på Den Tjekkiske Republiks område. Om de præjudicielle spørgsmål De foreliggende præjudicielle spørgsmål vedrører to aspekter af den gensidige anerkendelse af kørekort, som vil blive behandlet hver for sig, nemlig dels om en medlemsstat kan nægte at anerkende gyldigheden af et kørekort udstedt af en anden medlemsstat, dels om den midlertidigt kan suspendere den førerret, der følger af et sådant kørekort, mens det afventes, at udstedelsesmedlemsstaten tager stilling til en eventuel inddragelse af dette kørekort. Om en medlemsstat kan nægte at anerkende gyldigheden af et kørekort udstedt af en anden medlemsstat Det bemærkes indledningsvis, at det som led i den samarbejdsprocedure mellem de nationale retter og Domstolen, som er indført ved artikel 234 EF, tilkommer denne at give den forelæggende ret et hensigtsmæssigt svar, som sætter den i stand til at afgøre den tvist, der verserer for den. Ud fra dette synspunkt påhviler det Domstolen i givet fald at omformulere de spørgsmål, der forelægges den. Det skal endvidere bemærkes, at det påhviler Domstolen at fortolke alle de bestemmelser i fællesskabsretten, som de nationale retter skal anvende for at træffe afgørelse i de for dem verserende tvister, også selv om disse bestemmelser ikke udtrykkeligt er omtalt i de præjudicielle spørgsmål, der forelægges Domstolen (dom af 18.3.1993, sag C-280/91, Viessmann, Sml. I, s. 971 , præmis 17, af 11.12.1997, sag C-42/96, Immobiliare SIF, Sml. I, s. 7089 , præmis 28, og af 8.3.2007, sag C-45/06, Campina, Sml. I, s. 2089 , præmis 30 og 31). I det foreliggende tilfælde skal der, henset til de faktiske omstændigheder, som ligger til grund for hovedsagerne, samt indholdet af de indlæg, som er indgivet til Domstolen, ved gennemgangen af de rejste spørgsmål tages hensyn til artikel 7, stk. 1, litra a) og b), i direktiv 91/439. Med henblik på at der gives et hensigtsmæssigt svar på de præjudicielle spørgsmål, der er så fuldstændigt som muligt, skal spørgsmålenes rækkevidde derfor udvides overensstemmende hermed, for så vidt som de forelæggende retter har undladt at gøre det. Med de to første spørgsmål i sag C-329/06 og det andet og det tredje spørgsmål i sag C-343/06 ønsker de forelæggende retter nærmere bestemt oplyst, om artikel 1, stk. 2, artikel 7, stk. 1, litra a) og b), samt artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv 91/439 skal fortolkes således, at de er til hinder for, at en medlemsstat (værtsmedlemsstaten) på sit område nægter at anerkende et kørekort, der på et senere tidspunkt er blevet udstedt af en anden medlemsstat (udstedelsesmedlemsstaten) til en person, som i værtsmedlemsstaten tidligere har fået inddraget et tidligere udstedt kørekort på grund af kørsel i spiritus- eller narkotikapåvirket tilstand, når denne person ikke har erhvervet nævnte kørekort under en periode med forbud mod at få udstedt et nyt kørekort, men under tilsidesættelse af bopælskravet eller de egnethedsbetingelser, som kræves opfyldt i værtsmedlemsstaten i denne henseende med henblik på at opretholde trafiksikkerheden. Disse spørgsmål skal gennemgås sammen med det første spørgsmål i sag C-343/06, hvormed det nærmere bestemt søges afklaret, om en værtsmedlemsstat kan kræve af en indehaver af et nyt kørekort udstedt af en anden medlemsstat, at han, før han gør brug af dette, ansøger om anerkendelse af retten til at gøre brug af dette kørekort i værtsmedlemsstaten, når det kørekort, som han tidligere rådede over, er blevet inddraget eller annulleret i sidstnævnte medlemsstat. Det fremgår af første betragtning til direktiv 91/439, at det almindelige princip om gensidig anerkendelse af kørekort udstedt af medlemsstaterne, som er fastslået i dette direktivs artikel 1, stk. 2, er fastsat bl.a. med henblik på at øge bevægeligheden for personer, som bosætter sig i en anden medlemsstat end den, hvor de har bestået en køreprøve (dom af 29.4.2004, sag C-476/01, Kapper, Sml. I, s. 5205 , præmis 71). Efter fast retspraksis følger det af nævnte artikel 1, stk. 2, at de kørekort, som medlemsstaterne udsteder, uden nogen formaliteter skal anerkendes gensidigt. Denne bestemmelse pålægger medlemsstaterne en klar og præcis forpligtelse, der ikke giver dem noget skøn med hensyn til, hvilke foranstaltninger der skal vedtages for at overholde den (jf. i denne retning dom af 29.10.1998, sag C-230/97, Awoyemi, Sml. I, s. 6781 , præmis 41 og 43, af 10.7.2003, sag C-246/00, Kommissionen mod Nederlandene, Sml. I, s. 7485 , præmis 60 og 61, Kapper-dommen, præmis 45, samt kendelse af 6.4.2006, sag C-227/05, Halbritter, præmis 25, og af 28.9.2006, sag C-340/05, Kremer, præmis 27). Det følger heraf, at værtsmedlemsstaten ikke kan kræve nogen formaliteter gennemført forud for anerkendelsen af et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat. Det er således i strid med nævnte princip om gensidig anerkendelse at forlange af en indehaver af et kørekort udstedt i en medlemsstat, at han skal ansøge om anerkendelse af dette kørekort i en anden medlemsstat (jf. i denne retning dommen i sagen Kommissionen mod Nederlandene, præmis 60 ff.). Det påhviler udstedelsesmedlemsstaten at kontrollere, om minimumsbetingelserne i henhold til fællesskabsretten er opfyldt, herunder betingelserne vedrørende bopæl og egnetheden til at føre motorkøretøj, og dermed om det er begrundet at udstede et kørekort — i givet fald et nyt kørekort. Når myndighederne i en medlemsstat har udstedt et kørekort i overensstemmelse med artikel 1, stk. 1, i direktiv 91/439, har de øvrige medlemsstater derfor ikke ret til at kontrollere, om betingelserne for udstedelse i henhold til direktivet er overholdt (jf. i denne retning Halbritter-kendelsen, præmis 34, og Kremer-kendelsen, præmis 27). Selve det at være i besiddelse af et kørekort, der er udstedt af en medlemsstat, må således anses for bevis for, at indehaveren på udstedelsestidspunktet opfyldte de nævnte betingelser (jf. i denne retning dommen i sagen Kommissionen mod Nederlandene, præmis 75, kendelse af 11.12.2003, sag C-408/02, Da Silva Carvalho, præmis 21, samt Kapper-dommen, præmis 46). Den omstændighed, at en medlemsstat i henhold til punkt 5 i bilag III til nævnte direktiv i forbindelse med enhver udstedelse af et kørekort kan kræve en strengere lægeundersøgelse end dem, der er anført i nævnte bilag, har således ikke indflydelse på denne medlemsstats forpligtelse til at anerkende kørekort udstedt af de øvrige medlemsstater i overensstemmelse med samme direktiv. Heraf følger for det første, at en værtsmedlemsstat, som stiller strengere nationale betingelser for udstedelsen af et kørekort, herunder når et tidligere kørekort er blevet inddraget, ikke kan nægte at anerkende et kørekort, som efterfølgende er blevet udstedt af en anden medlemsstat, udelukkende med den begrundelse, at indehaveren af dette nye kørekort har erhvervet det i henhold til en national lovgivning, som ikke stiller de samme krav, som der stilles i værtsmedlemsstaten. For det andet er princippet om gensidig anerkendelse til hinder for, at en værtsmedlemsstat nægter at anerkende et kørekort udstedt af en anden medlemsstat med den begrundelse, at indehaveren af dette kørekort ifølge oplysninger, der hidrører fra værtsmedlemsstaten, på tidspunktet for dets udstedelse ikke opfyldte betingelserne for erhvervelsen (jf. i denne retning Da Silva Carvalho-kendelsen, præmis 22, og Kapper-dommen, præmis 47). Eftersom det i medfør af direktiv 91/439 er den udstedende medlemsstats enekompetence at sikre, at kørekort udstedes under overholdelse af betingelserne i henhold til direktivet, tilkommer det alene denne medlemsstat at træffe de nødvendige foranstaltninger i relation til kørekort, hvor det efterfølgende viser sig, at indehaveren ikke opfylder disse betingelser (jf. i denne retning Da Silva Carvalho-kendelsen, præmis 23, og Kapper-dommen, præmis 48). Når en medlemsstat har rimelig grund til at betvivle lovligheden af et kørekort, der er udstedt af en anden medlemsstat, påhviler det den at oplyse denne medlemsstat herom inden for rammerne af den procedure for gensidig bistand og informationsudveksling, som er indført ved artikel 12, stk. 3, i direktiv 91/439. I tilfælde af, at udstedelsesstaten ikke træffer de nødvendige foranstaltninger, kan værtsmedlemsstaten indlede proceduren efter artikel 227 EF over for denne og ved Domstolen nedlægge påstand om, at det fastslås, at staten har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til direktiv 91/439 (jf. i denne retning Da Silva Carvalho-kendelsen, præmis 23, og Kapper-dommen, præmis 48). Ganske vist kan medlemsstaterne ud fra hensynet til færdselssikkerheden — således som det fremgår af sidste betragtning til direktiv 91/439 — i henhold til direktivets artikel 8, stk. 2 og 4, under visse omstændigheder anvende de nationale forskrifter for begrænsning, inddragelse, suspension og annullation af kørekortet på indehaveren af et kørekort, som har sin sædvanlige bopæl på deres område. Det bemærkes imidlertid for det første, at denne mulighed, således som den følger af artikel 8, stk. 2, i direktiv 91/439, kun kan udøves på grundlag af adfærd fra den pågældendes side, som er efterfølgende i forhold til erhvervelsen af det kørekort, som er udstedt i en anden medlemsstat (jf. i denne retning Halbritter-kendelsen, præmis 38, og Kremer-kendelsen, præmis 35). For det andet udgør artikel 8, stk. 4, første afsnit, i direktiv 91/439, som tillader en medlemsstat at nægte at anerkende gyldigheden af ethvert kørekort, der er udstedt af en anden medlemsstat, såfremt indehaveren på den første medlemsstats område er omfattet af en foranstaltning, der begrænser, suspenderer, inddrager eller annullerer førerretten, en undtagelse til det almindelige princip om gensidig anerkendelse af kørekort, og bestemmelsen skal derfor fortolkes snævert (jf. i denne retning Kapper-dommen, præmis 70 og 72, samt Halbritter-kendelsen, præmis 35, og Kremer-kendelsen, præmis 28). I denne henseende skal det indledningsvis fremhæves, at uanset at en medlemsstat i henhold til denne bestemmelse på visse betingelser kan nægte at anerkende gyldigheden af et kørekort, der er udstedt af en anden medlemsstat, indebærer dette dog ikke, i modsætning til hvad den tyske regering har gjort gældende, at førstnævnte medlemsstat kan gøre retten til at gøre brug af et kørekort, der er udstedt af sidstnævnte medlemsstat, betinget af en forudgående positiv tilladelse (jf. i denne retning Kremer-kendelsen, præmis 37). Eftersom en medlemsstats udstedelse af et kørekort skal ske under overholdelse af de minimumsbetingelser, som er fastsat i direktiv 91/439, herunder dem, der er nævnt i direktivets bilag III, vedrørende egnetheden til at føre motorkøretøj, ville en fortolkning af direktivets artikel 8, stk. 4, første afsnit, hvorefter enhver, der har været indehaver af et kørekort, som er blevet inddraget eller annulleret i en medlemsstat, i almindelighed kan blive pålagt at rette henvendelse til denne medlemsstats kompetente myndigheder med henblik på at opnå tilladelse til at gøre brug af den førerret, der følger af det kørekort, som efterfølgende er udstedt i en anden medlemsstat, være i strid med forpligtelsen til gensidig anerkendelse uden nogen formaliteter. En medlemsstat kan heller ikke med henvisning til nævnte bestemmelse på ubestemt tid nægte at anerkende gyldigheden af ethvert kørekort, som en anden medlemsstat efterfølgende måtte udstede til en person, der på den første stats område er omfattet af en foranstaltning, som inddrager eller annullerer et kørekort, der er udstedt af denne stat (jf. i denne retning Kapper-dommen, præmis 76, samt Halbritter-kendelsen, præmis 27, og Kremer-kendelsen, præmis 29). At give en medlemsstat ret til på grundlag af dens nationale bestemmelser på ubestemt tid at modsætte sig anerkendelse af et kørekort, der er udstedt af en anden medlemsstat, ville være ensbetydende med, at princippet om gensidig anerkendelse af kørekort, der udgør hjørnestenen i den ordning, som er indført ved direktiv 91/439, ikke længere vil bestå (Kapper-dommen, præmis 77, samt Halbritter-kendelsen, præmis 28, og Kremer-kendelsen, præmis 30). Domstolen har mere specifikt i præmis 38 i Kremer-kendelsen fastslået, at artikel 1, stk. 2, sammenholdt med artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv 91/439, i den situation, hvor en person på en medlemsstats område har været omfattet af en foranstaltning, som inddrager eller annullerer et kørekort, uden at der samtidig hermed træffes bestemmelse om en periode, hvor der ikke kan ansøges om et nyt kørekort, er til hinder for, at denne medlemsstat nægter på sit område at anerkende den førerret, der følger af et kørekort, som efterfølgende er udstedt i en anden medlemsstat, og følgelig gyldigheden af dette kørekort, så længe indehaveren af dette ikke har opfyldt de betingelser, der stilles i den førstnævnte medlemsstat for at udstede et nyt kørekort efter inddragelsen, herunder en undersøgelse af egnetheden til at føre motorkøretøj, som godtgør, at de omstændigheder, som begrundede inddragelsen, ikke længere foreligger. Derimod fremgår det af det foregående, at bestemmelserne i artikel 1, stk. 2, og artikel 8, stk. 4, i direktiv 91/439 ikke er til hinder for, at en medlemsstat over for en person, som på denne medlemsstats område har været omfattet af en foranstaltning, hvorved den pågældendes kørekort er blevet inddraget, og der samtidig er truffet bestemmelse om en nærmere bestemt periode, hvor der ikke kan ansøges om nyt kørekort, nægter at anerkende et nyt kørekort udstedt af en anden medlemsstat under denne nævnte periode. Artikel 8, stk. 2, i direktiv 91/439 tillader ganske vist ikke den medlemsstat, hvor den pågældende har sin sædvanlige bopæl, at nægte at anerkende et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat, udelukkende fordi indehaveren af dette kørekort tidligere har fået inddraget et tidligere kørekort i bopælsmedlemsstaten, men denne bestemmelse tillader ikke desto mindre, således som der er henvist til i denne doms præmis 58 og 59, denne medlemsstat, med forbehold af overholdelsen af territorialprincippet i straffelove og andre strafsanktionerede bestemmelser, at begrænse, suspendere, inddrage eller annullere det nye kørekort, hvis den pågældendes adfærd efter udstedelsen af det nye kørekort begrunder dette i henhold til værtsmedlemsstatens lovgivning. Med henblik på at besvare de spørgsmål, som de forelæggende retter har stillet, skal det herefter særligt undersøges, hvorledes det ovenfor omtalte princip om gensidig anerkendelse skal anvendes, når det er fastslået, at det nye kørekort et udstedt under tilsidesættelse af bopælskravet i henhold til direktiv 91/439. I denne henseende fremgår det af fjerde betragtning til dette direktiv, at der blandt de betingelser, som er fastsat af hensyn til færdselssikkerheden, indgår de betingelser, der er fastsat i artikel 7, stk. 1, litra a) og b), i nævnte direktiv, som gør udstedelse af kørekort betinget af krav vedrørende egnethed til at føre motorkøretøj og vedrørende bopæl. Som Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber har anført i sit indlæg, bidrager bopælskravet navnlig til bekæmpelsen af »kørekortsturisme« i fraværet af en fuldstændig harmonisering af medlemsstaternes lovgivninger vedrørende udstedelse af kørekort. I øvrigt er dette krav, som anført af generaladvokaten i punkt 78 i forslaget til afgørelse, nødvendigt for, at det kan kontrolleres, at kravet om egnethed til at føre motorkøretøj overholdes. Artikel 7, stk. 5, i direktiv 91/439, hvorefter ingen person må være indehaver af mere end ét kørekort udstedt af en medlemsstat, fastslår således enhedsprincippet for kørekorts vedkommende. Som en forudgående betingelse, der gør det muligt at kontrollere, om en ansøger opfylder de øvrige betingelser i henhold til direktivet, har bopælskravet, som udpeger udstedelsesmedlemsstaten, derfor en særlig betydning i forhold til de øvrige betingelser i henhold til direktivet. Følgelig ville det kunne være til skade for færdselssikkerheden, hvis bopælskravet ikke blev overholdt for en persons vedkommende, der har været omfattet af en foranstaltning i form af begrænsning, suspension, inddragelse eller annullation af førerretten som omhandlet i artikel 8, stk. 4, i direktiv 91/439. Heraf følger, at i tilfælde, hvor det, ikke på grundlag af oplysninger, der hidrører fra værtsmedlemsstaten, men på grundlag af påtegninger på selve kørekortet eller andre uanfægtelige oplysninger, der hidrører fra udstedelsesmedlemsstaten, kan fastslås, at bopælskravet i henhold til artikel 7, stk. 1, litra b), i direktiv 91/439 ikke var opfyldt ved udstedelsen af dette kørekort, kan en værtsmedlemsstat, på hvis område indehaveren at dette kørekort har været omfattet af en foranstaltning, hvorved et tidligere kørekort er blevet inddraget, nægte at anerkende den førerret, der følger af det kørekort, som er blevet udstedt af en anden medlemsstat på et senere tidspunkt, som ligger uden for en periode med forbud mod at ansøge om et nyt kørekort. På ovenstående baggrund skal de forelagte spørgsmål besvares med, at artikel 1, stk. 2, artikel 7, stk. 1, og artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv 91/439 skal fortolkes således, at de er til hinder for, at en medlemsstat under omstændigheder som dem, der foreligger i hovedsagerne, på sit område nægter at anerkende den førerret, der følger af et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat på et senere tidspunkt, der ligger uden for en periode med forbud mod at ansøge om et nyt kørekort, som er fastsat for den pågældende persons vedkommende, og dermed gyldigheden af dette kørekort, så længe dets indehaver ikke har opfyldt betingelserne i den førstnævnte medlemsstats lovgivning for udstedelse af et nyt kørekort efter en inddragelse af et tidligere udstedt kørekort, herunder en undersøgelse af egnetheden til at føre motorkøretøj, hvorved det attesteres, at de omstændigheder, der begrundede inddragelsen, ikke længere foreligger. Under de samme omstændigheder er nævnte bestemmelser ikke til hinder for, at en medlemsstat på sit område nægter at anerkende den førerret, der følger af et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat på et senere tidspunkt, hvis det på grundlag af angivelser på selve kørekortet eller andre uanfægtelige oplysninger, der hidrører fra udstedelsesmedlemsstaten, står fast, at indehaveren, som på den førstnævnte medlemsstats område har været omfattet af en foranstaltning, hvorved et tidligere udstedt kørekort er blevet inddraget, ikke havde sædvanlig bopæl på udstedelsesmedlemsstatens område på det tidspunkt, hvor kørekortet blev udstedt. Om muligheden for en midlertidig suspension af den førerret, der følger af et kørekort, som er udstedt i en anden medlemsstat Med sit tredje spørgsmål ønsker den forelæggende ret i sag C-329/06 nærmere bestemt oplyst, om artikel 1, stk. 2, og artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv 91/439 skal fortolkes således, at en medlemsstat, efter at et kørekort er blevet inddraget af dens administrative myndigheder, af hensyn til færdselssikkerheden midlertidigt kan suspendere den førerret, der følger af et kørekort, som er udstedt på et senere tidspunkt af en anden medlemsstat, når sidstnævnte medlemsstat har oplyst, at den ville foretage en kontrol af fremgangsmåden ved udstedelsen af dette nye kørekort, som ville kunne resultere i, at dette blev inddraget. Om spørgsmålets relevans Den tyske regering har i sit skriftlige indlæg vedrørende sag C-329/06 anført, at dette spørgsmål som følge af det standpunkt, som Den Tjekkiske Republik har givet udtryk for i skrivelse af 14. marts 2006, nævnt i denne doms præmis 32, hvorefter denne medlemsstat ikke ville inddrage Arthur Wiedemanns kørekort, ikke længere er relevant. Det bemærkes, at det inden for rammerne af en procedure i henhold til artikel 234 EF, som er baseret på en klar adskillelse mellem de nationale retters og Domstolens funktioner, udelukkende tilkommer den nationale retsinstans, for hvilken en tvist er indbragt, og som har ansvaret for den retsafgørelse, som skal træffes, på grundlag af omstændighederne i den konkrete sag at vurdere, såvel om en præjudiciel afgørelse er nødvendig for, at den kan afsige dom, som relevansen af de spørgsmål, den forelægger Domstolen. Når de af den nationale retsinstans stillede spørgsmål vedrører fortolkningen af en bestemmelse i fællesskabsretten, er Domstolen derfor principielt forpligtet til at træffe afgørelse herom (jf. bl.a. dom af 13.3.2001, sag C-379/98, PreussenElektra, Sml. I, s. 2099 , præmis 38, af 18.12.2007, sag C-341/05, Laval un Partneri, Sml. I, s. 11767 , præmis 45, og af 14.2.2008, sag C-450/06, Varec, Sml. I, s. 581 , præmis 23). Domstolen har dog også fastslået, at den i særlige tilfælde med henblik på at efterprøve sin egen kompetence er beføjet til at undersøge de omstændigheder, hvorunder den nationale domstol har forelagt sagen (Varec-dommen, præmis 24 og den deri nævnte retspraksis). Domstolen kan navnlig afslå at træffe afgørelse vedrørende et præjudicielt spørgsmål fra en national retsinstans, når det klart fremgår, at den ønskede fortolkning af fællesskabsretten savner enhver forbindelse med realiteten i hovedsagen eller dennes genstand, eller problemet er af hypotetisk karakter (jf. i denne retning bl.a. PreussenElektra-dommen, præmis 39, og Laval un Partneri-dommen, præmis 46). I det foreliggende tilfælde anfægter den tyske regering ikke Domstolens kompetence på tidspunktet for indgivelsen af den præjudicielle anmodning. Den har således begrænset sig til at anføre, at dette spørgsmål er blevet irrelevant som følge af den tjekkiske transportministers skrivelse af 14. marts 2006, eftersom denne er ensbetydende med de tjekkiske myndigheders endelige afslag på at indlede en procedure med henblik på inddragelse af det i hovedsagen omhandlede tjekkiske kørekort. Det påhviler imidlertid den nationale ret, og ikke Domstolen, at bedømme rækkevidden af denne skrivelse med henblik på at afgøre, om den indeholder et sådant afslag. Under alle omstændigheder tilkommer det udelukkende denne ret at afgøre, om svaret på dette præjudicielle spørgsmål, henset til begivenheder, som den får oplysning om efter tidspunktet for forelæggelseskendelsen, ikke længere er relevant for løsningen af den tvist, som er blevet indbragt for den. Heraf følger, at dette præjudicielle spørgsmål skal besvares. Om realiteten Det bemærkes for det første, at eftersom en medlemsstat i henhold til direktiv 91/439 er forpligtet til at anerkende et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat, ville den effektive virkning af den gensidige anerkendelse af kørekort lide skade, hvis det var muligt for den førstnævnte medlemsstat at træffe beslutning om at suspendere den førerret, der følger af dette kørekort, mens den sidstnævnte medlemsstat kontrollerer fremgangsmåden ved udstedelsen af kørekortet. I et sådant tilfælde ville den midlertidige suspension af den førerret, der følger af dette kørekort, også selv om nævnte kontrol kan resultere i, at det omhandlede kørekort bliver inddraget, være baseret på en formodning om, at kørekortet er ulovligt, som ikke er forenelig med den retspraksis fra Domstolen, som der er henvist til i denne doms præmis 53, hvorefter selve det at være i besiddelse af et kørekort, der er udstedt af en medlemsstat, af enhver anden medlemsstat må anses for bevis for, at indehaveren af dette kørekort på udstedelsestidspunktet opfyldte betingelserne for dets udstedelse i henhold til direktiv 91/439. En medlemsstat, som efter at have truffet en foranstaltning over for en person, hvorved dennes kørekort inddrages, i henhold til dette direktivs bestemmelser er forpligtet til at anerkende et kørekort, som på et senere tidspunkt udstedes til denne person af en anden medlemsstat, kan altså ikke suspendere den førerret, der følger af dette nye kørekort. Eftersom en medlemsstat, som det fremgår af den sidste del af det svar, som er indeholdt i denne doms præmis 73, undtagelsesvis har ret til at nægte at anerkende gyldigheden af et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat, er den førstnævnte medlemsstat imidlertid så meget desto mere beføjet til at suspendere kørekortindehaverens førerret, mens den sidstnævnte medlemsstat foretager en kontrol af fremgangsmåden ved udstedelsen af kørekortet, navnlig for så vidt angår overholdelsen af bopælskravet i henhold til artikel 7, stk. 1, litra b), i direktiv 91/439, hvilket eventuelt vil kunne føre til, at nævnte kørekort bliver inddraget. Det skal i øvrigt bemærkes, at en medlemsstat, således som det er anført i denne doms præmis 66, i medfør af artikel 8, stk. 2, i direktiv 91/439 kan anvende sine nationale bestemmelser vedrørende begrænsning, suspension, inddragelse eller annullation af førerretten på indehaveren af et kørekort, der er udstedt af en anden medlemsstat, på grund af en adfærd, som indehaveren har udvist efter udstedelsen af dette kørekort. På ovenstående baggrund skal det tredje spørgsmål, som er stillet i sag C-329/06, besvares med, at artikel 1, stk. 2, og artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv 91/439 er til hinder for, at en medlemsstat, som i henhold til dette direktiv er forpligtet til at anerkende den førerret, der følger af et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat, midlertidigt suspenderer denne førerret, mens den sidstnævnte medlemsstat kontrollerer fremgangsmåden ved udstedelsen af kørekortet. I den samme situation er nævnte bestemmelser derimod ikke til hinder for, at en medlemsstat træffer beslutning om at suspendere nævnte førerret, hvis det fremgår af angivelserne på kørekortet eller andre uanfægtelige oplysninger, der hidrører fra udstedelsesmedlemsstaten, at bopælskravet i henhold til artikel 7, stk. 1, litra b), i nævnte direktiv ikke var opfyldt på det tidspunkt, hvor kørekortet blev udstedt. Sagsomkostningerne Da sagernes behandling i forhold til hovedsagernes parter udgør et led i de sager, der verserer for de forelæggende retter, tilkommer det disse at træffe afgørelse om sagsomkostningerne. Bortset fra nævnte parters udgifter kan de udgifter, som er afholdt i forbindelse med afgivelse af indlæg for Domstolen, ikke erstattes. På grundlag af disse præmisser kender Domstolen (Tredje Afdeling) for ret: 1) Artikel 1, stk. 2, artikel 7, stk. 1, og artikel 8, stk. 2 og 4, i Rådets direktiv 91/439/EØF af 29. juli 1991 om kørekort, som ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1882/2003 af 29. september 2003, skal fortolkes således, at de er til hinder for, at en medlemsstat under omstændigheder som dem, der foreligger i hovedsagerne, på sit område nægter at anerkende den førerret, der følger af et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat på et senere tidspunkt, der ligger uden for en periode med forbud mod at ansøge om et nyt kørekort, som er fastsat for den pågældende persons vedkommende, og dermed gyldigheden af dette kørekort, så længe dets indehaver ikke har opfyldt betingelserne i den førstnævnte medlemsstats lovgivning for udstedelse af et nyt kørekort efter en inddragelse af et tidligere udstedt kørekort, herunder en undersøgelse af egnetheden til at føre motorkøretøj, hvorved det attesteres, at de omstændigheder, der begrundede inddragelsen, ikke længere foreligger. Under de samme omstændigheder er nævnte bestemmelser ikke til hinder for, at en medlemsstat på sit område nægter at anerkende den førerret, der følger af et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat på et senere tidspunkt, hvis det på grundlag af angivelser på selve kørekortet eller andre uanfægtelige oplysninger, der hidrører fra udstedelsesmedlemsstaten, står fast, at indehaveren, som på den førstnævnte medlemsstats område har været omfattet af en foranstaltning, hvorved et tidligere udstedt kørekort er blevet inddraget, ikke havde sædvanlig bopæl på udstedelsesmedlemsstatens område på det tidspunkt, hvor kørekortet blev udstedt. 2) Artikel 1, stk. 2, og artikel 8, stk. 2 og 4, i direktiv 91/439, som ændret ved forordning nr. 1882/2003, er til hinder for, at en medlemsstat, som i henhold til dette direktiv er forpligtet til at anerkende den førerret, der følger af et kørekort, som er udstedt af en anden medlemsstat, midlertidigt suspenderer denne førerret, mens den sidstnævnte medlemsstat kontrollerer fremgangsmåden ved udstedelsen af kørekortet. I den samme situation er nævnte bestemmelser derimod ikke til hinder for, at en medlemsstat træffer beslutning om at suspendere nævnte førerret, hvis det fremgår af angivelserne på kørekortet eller andre uanfægtelige oplysninger, der hidrører fra udstedelsesmedlemsstaten, at bopælskravet i henhold til artikel 7, stk. 1, litra b), i nævnte direktiv ikke var opfyldt på det tidspunkt, hvor kørekortet blev udstedt. Underskrifter ( *1 ) – Processprog: tysk.

62008CJ0386

pl

Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym dotyczy wykładni Układu eurośródziemnomorskiego ustanawiającego stowarzyszenie między Wspólnotami Europejskimi i ich państwami członkowskimi z jednej strony a Państwem Izrael z drugiej strony, podpisanego w Brukseli w dniu 20 listopada 1995 r. ( Dz.U. 2000, L 147, s. 3 , zwanego dalej „układem stowarzyszeniowym WE–Izrael”), przy uwzględnieniu Eurośródziemnomorskiego przejściowego układu stowarzyszeniowego w sprawie wymiany handlowej i współpracy między Wspólnotą Europejską z jednej strony a Organizacją Wyzwolenia Palestyny (OWP) na rzecz Autonomii Palestyńskiej Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy z drugiej strony, podpisanego w Brukseli w dniu ( Dz.U. 1997, L 187, s. 3 , zwanego dalej „układem stowarzyszeniowym WE–OWP”). Wniosek ten został złożony w ramach sporu w sprawie celnej pomiędzy spółką prawa niemieckiego Firma Brita GmbH a Hauptzollamt Hamburg-Hafen (organem celnym portu w Hamburgu) w przedmiocie decyzji tego organu, na mocy której odmówiono skarżącej w postępowaniu przed sądem krajowym zastosowania preferencyjnego traktowania przy przywozie produktów wyprodukowanych na Zachodnim Brzegu. Ramy prawne Konwencja wiedeńska Zgodnie z art. 1 Konwencji wiedeńskiej o prawie traktatów z dnia 23 maja 1969 r. ( Recueil des traités des Nations unies , vol. 1155, s. 331, zatytułowanym „Zakres niniejszej konwencji”, ma ona zastosowanie do traktatów między państwami. Artykuł 3 konwencji wiedeńskiej, zatytułowany „Porozumienia międzynarodowe nieobjęte zasięgiem niniejszej konwencji”, stanowi: „Fakt, że niniejszej konwencji nie stosuje się ani do porozumień międzynarodowych, zawartych między państwami a innymi podmiotami prawa międzynarodowego lub między takimi innymi podmiotami prawa międzynarodowego, ani do porozumień międzynarodowych zawieranych w formie innej niż pisemna, nie wpływa na: […] b) zastosowanie do nich którejkolwiek z norm sformułowanych w niniejszej konwencji, którym podlegałyby one na podstawie prawa międzynarodowego, niezależnie od tej konwencji; […]”. Zgodnie z art. 31 konwencji wiedeńskiej, zatytułowanym „Ogólna reguła interpretacji”: „1.   Traktat należy interpretować w dobrej wierze, zgodnie ze zwykłym znaczeniem, jakie należy przypisywać użytym w nim wyrazom w ich kontekście, oraz w świetle jego przedmiotu i celu. 2.   Dla celów interpretacji traktatu […] 3.   Łącznie z kontekstem należy brać pod uwagę: […] c) wszelkie odpowiednie normy prawa międzynarodowego, mające zastosowanie w stosunkach między stronami. […]”. Artykuł 34 wskazanej konwencji, zatytułowany „Ogólna reguła dotycząca państw trzecich”, stanowi: „Traktat nie tworzy obowiązków ani praw dla państwa trzeciego bez jego zgody”. Układ stowarzyszeniowy WE–Izrael Układ stowarzyszeniowy WE–Izrael, zatwierdzony decyzją Rady i Komisji 2000/384/WE, EWWiS z dnia 19 kwietnia 2000 r. ( Dz.U. L 147, s. 1 ), wszedł w życie w dniu Artykuł 6 ust. 1 tego układu — zawarty w tytule II, odnoszącym się do swobodnego przepływu towarów — stanowi: „Wzmacnia się strefę wolnego handlu między Wspólnotą i Izraelem, zgodnie z warunkami wymienionymi w niniejszym układzie oraz zgodnie z postanowieniami Układu ogólnego w sprawie taryf celnych i handlu z 1994 roku, jak również innych porozumień wielostronnych w sprawie obrotu towarowego załączonych do Porozumienia ustanawiającego Światową Organizację Handlu (WTO) […]”. Zgodnie z art. 8 wskazanego układu, w zakresie dotyczącym produktów przemysłowych w rozumieniu tego układu i z zastrzeżeniem przewidzianych w nim odstępstw, „cła przywozowe i wywozowe lub opłaty o skutku równoważnym są zakazane w obrocie między Wspólnotą i Izraelem […]”. Artykuł 75 ust 1 układu stowarzyszeniowego WE–Izrael stanowi: „Każda strona może skierować do Rady Stowarzyszenia dowolny spór wynikający ze stosowania lub interpretacji niniejszego układu”. Terytorialny zakres stosowania układu stowarzyszeniowego WE–Izrael został zdefiniowany w art. 83 tego układu w następujący sposób: „Niniejszy układ stosuje się, z jednej strony, do terytoriów, do których mają zastosowanie traktaty ustanawiające Wspólnotę Europejską oraz Europejską Wspólnotę Węgla i Stali, na warunkach ustanowionych w tych traktatach, oraz, z drugiej strony, do terytorium Państwa Izrael”. Protokół 4, załączony do układu stowarzyszeniowego WE–Izrael (zwany dalej „protokołem WE–Izrael”) ustanawia przepisy dotyczące określenia pojęcia „produkty pochodzące” i metod współpracy administracyjnej. Zgodnie z art. 2 ust. 2 wskazanego protokołu za produkty pochodzące z Izraela uznaje się produkty całkowicie uzyskane w Izraelu w rozumieniu art. 4 tego protokołu, jak również produkty uzyskane w Izraelu, które zawierają materiały nie w pełni tam uzyskane, pod warunkiem że wymienione materiały zostały poddane wystarczającej obróbce i przetwarzaniu w Izraelu w rozumieniu art. 5 tego protokołu. Zgodnie z art. 17 ust. 1 wskazanego protokołu: „1.   Produkty pochodzące w rozumieniu niniejszego protokołu korzystają w ramach przywozu na terytorium jednej ze stron z postanowień niniejszego układu po przedłożeniu jednego z następujących dokumentów: a) świadectwa przewozowego EUR.1 […]; b) w przypadkach wymienionych w artykule 22 ustęp 1 deklaracji […] składanej przez eksportera na fakturze, specyfikacji wysyłkowej lub na innym dokumencie handlowym, opisującym dane produkty w sposób dostatecznie szczegółowy umożliwiający ich identyfikację (zwanej dalej »deklaracją na fakturze«)”. Zgodnie z art. 22 ust. 1 lit. a) wskazanego protokołu, zatytułowanym „Warunki sporządzania deklaracji na fakturze”, deklaracja na fakturze, określona w art. 17 ust. 1 lit. b), może być sporządzona przez upoważnionego eksportera w rozumieniu art. 23 tego protokołu. Zgodnie ze wskazanym art. 23 protokołu organy celne kraju wywozu mogą upoważnić dowolnego eksportera, zwanego dalej „upoważnionym eksporterem”, który dokonuje częstych wysyłek produktów zgodnie z układem stowarzyszeniowym WE–Izrael oraz który przedstawia organom celnym w sposób spełniający ich wymogi wszystkie gwarancje konieczne do zweryfikowania pochodzenia produktów, jak również zapewnia spełnienie pozostałych wymagań protokołu, do sporządzania deklaracji na fakturze. Tego rodzaju deklaracja potwierdza pochodzenie danych produktów i umożliwia w ten sposób importerowi skorzystanie z preferencyjnego traktowania przewidzianego we wskazanym układzie. Artykuł 32 protokołu WE–Izrael reguluje procedurę weryfikacji dowodu pochodzenia w następujący sposób: „1.   Dodatkowa [następcza] weryfikacja świadectw przewozowych EUR.1 i deklaracji na fakturze przeprowadzana jest wyrywkowo lub w każdym przypadku, gdy organy celne kraju przywozu mają uzasadnione podejrzenie co do autentyczności takich dokumentów, pochodzenia danych produktów lub co do spełnienia pozostałych wymogów niniejszego protokołu. 2.   W celu wykonania postanowień ustępu 1 organy celne [kraju przywozu] odsyłają świadectwo przewozowe EUR.1 oraz fakturę, jeżeli została przedłożona, deklarację na fakturze lub kopię tych dokumentów organom celnym [kraju] wywozu, podając, w zależności od przypadku, merytoryczne lub formalne powody uzasadniające przeprowadzenie takiej weryfikacji. Wraz z wnioskiem o dodatkową [następczą] weryfikację organy celne przesyłają w charakterze uzupełnienia dowolne [wszelkie] uzyskane dokumenty i informacje, sugerujące, że informacje podane w świadectwie przewozowym EUR.1 lub w deklaracji na fakturze są błędne. 3.   Weryfikację przeprowadzają organy celne kraju wywozu. W tym celu mają prawo zażądać przedstawienia wszelkich dowodów i przeprowadzić kontrolę ksiąg rachunkowych eksportera lub dokonać innych czynności kontrolnych, które uznają za stosowne. 4.   […] 5.   Organy celne żądające weryfikacji informuje się o wynikach tej weryfikacji w terminie 10 miesięcy. Wyniki te muszą jednoznacznie wskazywać, że dokumenty są autentyczne, że dane produkty mogą zostać uznane za produkty pochodzące oraz że spełniają pozostałe wymogi niniejszego protokołu. […] 6.   Jeżeli w przypadkach uzasadnionych wątpliwości brak jest odpowiedzi w terminie 10 miesięcy lub jeżeli odpowiedź nie zawiera dostatecznych informacji pozwalających ustalić autentyczność kwestionowanego dokumentu lub też rzeczywistego pochodzenia produktów, wnioskujące organy celne odmawiają, z wyjątkiem wystąpienia siły wyższej lub wyjątkowych okoliczności, uprawnienia do preferencji”. Co się tyczy rozstrzygania sporów art. 33 protokołu WE–Izrael stanowi: „W przypadku powstania spor[u] w odniesieniu do procedur weryfikacyjnych określonych w artykule 32, który nie może być rozstrzygnięty między organami celnymi wnioskującymi o legalizację [weryfikację] a organami celnymi odpowiedzialnymi za jej przeprowadzenie lub w przypadku gdy wyniknie kwestia dotycząca [lub w odniesieniu do] interpretacji niniejszego protokołu, spór taki jest przedkładany Komitetowi Współpracy Celnej. […]”. Zgodnie z art. 39 protokołu, zatytułowanym „Komitet Współpracy Celnej”: „1.   Tworzy się Komitet Współpracy Celnej, wyznaczony do prowadzenia współpracy administracyjnej w celu poprawnego i jednolitego stosowania niniejszego protokołu oraz wykonywania dowolnych [wszelkich] innych zadań w dziedzinie administracji celnej, które mogą mu zostać powierzone. 2.   Komitet składa się, z jednej strony, z biegłych ze wszystkich państw członkowskich oraz z urzędników departamentu Komisji Wspólnot Europejskich, którzy są odpowiedzialni za zagadnienia administracji celnej, a z drugiej strony, z biegłych wyznaczonych przez Izrael”. Układ stowarzyszeniowy WE–OWP Układ stowarzyszeniowy WE–OWP, zatwierdzony decyzją Rady 97/430/WE z dnia 2 czerwca 1997 r. ( Dz.U. L 187, s. 1 ), wszedł w życie w dniu Artykuł 3 tego układu stanowi: „Wspólnota i władze Palestyny ustanawiają stopniowo strefę wolnego handlu […] zgodnie z zasadami wyrażonymi w niniejszym tytule i zgodnie z postanowieniami Układu ogólnego w sprawie taryf celnych i handlu z roku 1994 oraz innych porozumień wielostronnych w sprawie handlu towarami, załączonych do Porozumienia ustanawiającego Światową Organizację Handlu (WTO) […]”. Artykuły 5 i 6 układu stowarzyszeniowego WE–OWP stanowią: „Artykuł 5 W wymianie handlowej między Wspólnotą a Zachodnim Brzegiem i Strefą Gazy nie wprowadza się żadnych nowych ceł przywozowych ani opłat o równoważnym skutku. Artykuł 6 Produkty pochodzące z Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy są w przywozie do Wspólnoty zwolnione z ceł i opłat o skutku równoważnym oraz nie stosuje się wobec nich ograniczeń ilościowych i środków o równoważnym skutku”. W zakresie dotyczącym terytorialnego zakresu stosowania układu stowarzyszeniowego WE–OWP art. 73 tego układu stanowi: „Niniejszy układ stosuje się z jednej strony do terytoriów, na których stosowany jest Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską i zgodnie z warunkami w nim określonymi, a z drugiej strony do terytorium Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy”. Protokół 3, załączony do układu stowarzyszeniowego WE–OWP (zwany dalej „protokołem WE–OWP”), ustanawia przepisy dotyczące definicji pojęcia „produkty pochodzące” i metod współpracy administracyjnej. Zgodnie z art. 2 ust. 2 tego protokołu za produkty pochodzące z Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy uważa się produkty całkowicie uzyskane na Zachodnim Brzegu i w Strefie Gazy oraz produkty, które tam są uzyskane, ale zawierają materiały nie w pełni tam uzyskane, pod warunkiem że wymienione materiały zostały poddane na tych terytoriach wystarczającej obróbce lub przetwarzaniu. Artykuł 15 ust. 1 protokołu WE–OWP stanowi, że produkty pochodzące z Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy korzystają w przywozie do Wspólnoty z postanowień układu stowarzyszeniowego WE–OWP po przedstawieniu świadectwa przewozowego EUR.1 lub, w przypadkach określonych w artykule 20 ust. 1 tego protokołu, deklaracji składanej przez eksportera na fakturze, specyfikacji wysyłkowej lub jakimkolwiek innym dokumencie handlowym, który podaje opis danych produktów wystarczająco szczegółowo, aby mogły zostać zidentyfikowane. Deklaracja ta zwana jest „deklaracją na fakturze”. Artykuł 16 ust. 1 protokołu WE–OWP stanowi, że świadectwo przewozowe EUR.1 wystawiane jest przez organy celne kraju wywozu. Zgodnie z art. 16 ust. 4 protokołu 3 świadectwo to wydawane jest przez organy celne Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy, jeżeli dane produkty mogą być uważane za produkty pochodzące z Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy oraz spełniają pozostałe wymogi niniejszego protokołu. Zgodnie z art. 20 ust. 1 lit. a) protokołu WE–OWP odnoszącym się do warunków składania deklaracji na fakturze tego rodzaju deklaracja może zostać złożona przez upoważnionego eksportera w rozumieniu art. 21 tego protokołu. Zgodnie z art. 20 ust. 2 protokołu 3 deklaracja na fakturze może zostać sporządzona w przypadku, gdy dane produkty mogą być uważane za produkty pochodzące ze Wspólnoty, Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy oraz spełniają inne warunki przewidziane w tym protokole. Artykuł 21 protokołu WE–OWP, odnoszący się do upoważnionych eksporterów stanowi w ust. 1, że organy celne kraju wywozu mogą upoważnić dowolnego eksportera, który dokonuje częstych wysyłek produktów zgodnie z układem stowarzyszeniowym WE–OWP oraz który przedstawia organom celnym w sposób spełniający ich wymogi wszystkie gwarancje konieczne do zweryfikowania pochodzenia produktów, jak również zapewnia spełnienie pozostałych wymagań protokołu, do sporządzania deklaracji na fakturze. Postępowanie przed sądem krajowym i pytania prejudycjalne Skarżąca w postępowaniu przed sądem krajowym, Firma Brita GmbH, ma siedzibę w Niemczech. Dokonuje ona przywozu urządzeń do nasycania wody gazem oraz akcesoriów i syropów wytwarzanych przez izraelskiego dostawcę, spółkę Soda-Club Ltd, mającą zakład produkcyjny w Mishor Adumin na Zachodnim Brzegu, na wschód od Jerozolimy. Soda-Club Ltd jest upoważnionym eksporterem w rozumieniu art. 23 protokołu WE–Izrael. W pierwszej połowie roku 2002 skarżąca w postępowaniu przed sądem krajowym wystąpiła o dopuszczenie przywiezionych towarów do swobodnego obrotu, przedstawiając w sumie ponad 60 zgłoszeń celnych. Wskazała ona Izrael jako państwo pochodzenia tych towarów i wniosła o zastosowanie preferencyjnego traktowania przewidzianego w układzie stowarzyszeniowym WE–Izrael w oparciu o deklaracje na fakturach wystawionych przez dostawcę, na których wskazano, że omawiane produkty pochodzą z Izraela. Niemieckie organy celne tymczasowo przyznały żądane preferencyjne traktowanie, jednak wszczęły jednocześnie procedurę następczej weryfikacji. W odpowiedzi na pytania niemieckich organów celnych izraelskie organy celne wskazały, iż „z dokonanej przez [nie] weryfikacji wynika, że przedmiotowe towary pochodzą ze strefy podlegającej kompetencji izraelskich organów celnych. Jako takie, towary te należy uznać za produkty pochodzące, zgodnie z układem stowarzyszeniowym WE–Izrael, oraz za objęte systemem preferencji ustanowionym w tym układzie”. Pismem z dnia 6 lutego 2003 r. niemieckie organy celne zwróciły się do izraelskich organów celnych o wskazanie, tytułem dodatkowej informacji, czy omawiane towary zostały wytworzone na terytorium osiedli izraelskich na Zachodnim Brzegu, w Strefie Gazy, we Wschodniej Jerozolimie bądź na Wzgórzach Golan. Pismo to pozostało bez odpowiedzi. W związku z tym na mocy decyzji z dnia 25 września 2003 r. niemieckie organy celne odmówiły uprzednio przyznanego preferencyjnego traktowania ze względu na to, że nie można było ponad wszelką wątpliwość ustalić, iż przywożone towary objęte były układem stowarzyszeniowym WE–Izrael. Postanowiono zatem o przeprowadzeniu retrospektywnego pokrycia należności celnych w łącznej wysokości 19155,46 EUR. Skarżąca przed sądem krajowym, po oddaleniu odwołania, wniosła do Finanzgericht Hamburg (sądu ds. podatkowych i celnych w Hamburgu) skargę o stwierdzenie nieważności wskazanej decyzji. Sąd krajowy uznał, że rozstrzygnięcie sporu zależy od wykładni układu stowarzyszeniowego WE–Izrael, protokołu WE–Izrael i układu stowarzyszeniowego WE–OWP. W tych okolicznościach Finanzgericht Hamburg postanowił zawiesić postępowanie i przedstawić Trybunałowi następujące pytania prejudycjalne: „1) Czy w każdym przypadku importerowi produktu pochodzącego z Zachodniego Brzegu należy przyznać wnioskowane preferencyjne traktowanie, mając na uwadze to, że to preferencyjne traktowanie przewidziane jest w dwóch mających tu potencjalnie zastosowanie układach — mianowicie w [układzie stowarzyszeniowym WE–Izrael] oraz w [układzie stowarzyszeniowym WE–OWP] — dla towarów pochodzących, odpowiednio, z terytorium państwa Izrael i z Zachodniego Brzegu, nawet jeżeli przedłożone zostało jedynie formalne świadectwo pochodzenia z Izraela? W przypadku udzielenia odpowiedzi przeczącej na pytanie pierwsze: 2) Czy zgodnie z układem stowarzyszeniowym WE–Izrael organy celne państwa członkowskiego zobowiązane są uznać wydane przez organy izraelskie świadectwo pochodzenia w przypadku importera, który wnioskuje o przyznanie preferencyjnego traktowania produktu wprowadzonego na terytorium Wspólnoty — a procedura weryfikacyjna, o której mowa w art. 32 protokołu [WE–Izrael] nie została wszczęta — jeżeli wątpliwości organów celnych co do statusu produktu pochodzącego ograniczają się tylko do kwestii pochodzenia tego produktu z terytorium znajdującego się jedynie pod kontrolą Izraela — zgodnie z izraelsko-palestyńskim porozumieniem przejściowym — i dopóki nie przeprowadzono procedury, o której mowa w art. 33 protokołu [WE–Izrael]? W przypadku udzielenia odpowiedzi przeczącej na pytanie drugie: 3) Czy w przypadku gdy w wyniku złożonego przez organy celne kraju przywozu wniosku o przeprowadzenie weryfikacji zgodnie z art. 32 ust. 2 protokołu [WE–Izrael] organy izraelskie potwierdziły (jedynie), że dane produkty zostały wytworzone na terytorium należącym do właściwości izraelskich organów celnych, a tym samym pochodzą z Izraela, oraz gdy na wystosowane następnie wezwanie organów celnych kraju przywozu do udzielenia bardziej szczegółowych wyjaśnień organy izraelskie nie udzieliły odpowiedzi, organy celne kraju przywozu mogą już z tego względu automatycznie odmówić preferencyjnego traktowania, w szczególności bez uwzględnienia faktycznego pochodzenia danych produktów? W przypadku udzielenia odpowiedzi przeczącej na pytanie trzecie: 4) Czy organy celne [kraju przywozu] mogą odmówić preferencyjnego traktowania na podstawie układu stowarzyszeniowego WE–Izrael już z tego względu, że — co zostało w międzyczasie ustalone — produkty pochodzą z Zachodniego Brzegu, czy też należy przyznać to preferencyjne traktowanie na podstawie tego układu także w odniesieniu do produktów pochodzących z tego terytorium, w każdym razie dopóki nie została przeprowadzona określona w art. 33 protokołu [WE–Izrael] procedura rozstrzygania sporów dotycząca interpretacji występującego w tym układzie pojęcia »terytorium Państwa Izrael«?”. W przedmiocie pytań prejudycjalnych W przedmiocie pytań pierwszego i czwartego W pytaniach pierwszym i czwartym, które należy rozpatrzyć łącznie, sąd krajowy zmierza zasadniczo do ustalenia, czy organy celne kraju przywozu mogą odmówić przyznania preferencyjnego traktowania ustanowionego na mocy układu stowarzyszeniowego WE–Izrael, gdy rozpatrywane towary pochodzą z Zachodniego Brzegu. Na wstępie należy stwierdzić, że odpowiedź na te pytania jest ściśle związana z wykładnią, jaką należy nadać art. 83 układu stowarzyszeniowego WE–Izrael, definiującemu terytorialny zakres stosowania tego układu. W tym względzie należy przypomnieć, że zgodnie z art. 217 TFUE i 218 TFUE umowa zawarta przez Radę Unii Europejskiej z państwem trzecim stanowi w zakresie dotyczącym Unii Europejskiej akt przyjęty przez instytucję Unii w rozumieniu art. 267 akapit pierwszy lit. b) TFUE oraz że z chwilą wejścia w życie takiej umowy jej postanowienia stanowią integralną część systemu prawa Unii, a ponadto że w ramach tego systemu prawa Trybunał jest właściwy do orzekania w trybie prejudycjalnym w przedmiocie wykładni takiej umowy (zob. podobnie wyroki: z dnia 30 września 1987 r. w sprawie 12/86 Demirel, Rec. s. 3719 , pkt 7; z dnia w sprawie C-162/96 Racke, Rec. s. I-3655 , pkt 41). Ponadto układ stowarzyszeniowy WE–Izrael — zawarty pomiędzy dwoma podmiotami prawa międzynarodowego publicznego — podlega regulacjom prawa międzynarodowego, a w szczególności, w zakresie jego wykładni, międzynarodowemu prawu traktatów. Międzynarodowe prawo traktatów zostało zasadniczo skodyfikowane w konwencji wiedeńskiej. Zgodnie z art. 1 tej konwencji ma ona zastosowanie do traktatów między państwami. Jednakże zgodnie z art. 3 lit. b) wskazanej konwencji fakt, że nie stosuje się jej do porozumień międzynarodowych zawartych między państwami a innymi podmiotami prawa międzynarodowego, nie wpływa na zastosowanie do nich wszelkich norm sformułowanych w tej konwencji, którym podlegałyby one na podstawie prawa międzynarodowego, niezależnie od tej konwencji. W związku z tym postanowienia zawarte w konwencji wiedeńskiej mają zastosowanie do umowy zawartej pomiędzy państwem a organizacją międzynarodową, takiej jak układ stowarzyszeniowy WE–Izrael, albowiem postanowienia te stanowią wyraz ogólnego, zwyczajowego prawa międzynarodowego. A zatem układ stowarzyszeniowy WE–Izrael należy interpretować zgodnie z tymi postanowieniami. Ponadto Trybunał orzekł już, że jakkolwiek konwencja wiedeńska nie wiąże ani Wspólnoty, ani wszystkich państw członkowskich, to szereg jej postanowień odzwierciedla zasady zwyczajowego prawa międzynarodowego, które jako takie wiążą instytucje Wspólnoty i wchodzą w zakres wspólnotowego porządku prawnego (zob. podobnie ww. wyrok w sprawie Racke, pkt 24, 45, 46; zob. również w zakresie dotyczącym odesłań do konwencji wiedeńskiej w ramach wykładni układów stowarzyszeniowych zawartych przez Wspólnoty Europejskie wyroki: z dnia 2 marca 1999 r. w sprawie C-416/96 El-Yassini, Rec. s. I-1209 , pkt 47; z dnia w sprawie C-268/99 Jany i in., Rec. s. I-8615 , pkt 35 i przytoczone tam orzecznictwo). Zgodnie z art. 31 konwencji wiedeńskiej traktat należy interpretować w dobrej wierze, zgodnie ze zwykłym znaczeniem, jakie należy przypisywać użytym w nim wyrazom w ich kontekście, oraz w świetle jego przedmiotu i celu. W tym zakresie należy łącznie z kontekstem uwzględnić wszelkie odpowiednie normy prawa międzynarodowego mające zastosowanie w stosunkach między stronami. Pośród tych mających zastosowanie norm prawa międzynarodowego, na które można się powoływać w ramach stosunków pomiędzy stronami układu stowarzyszeniowego WE–Izrael, istnieje należąca do ogólnego prawa międzynarodowego zasada względnej skuteczności traktatów, wedle której traktaty nie mogą szkodzić ani przynosić korzyści podmiotom trzecim („pacta tertiis nec nocent nec prosunt”). Ta zasada ogólnego prawa międzynarodowego znalazła szczególny wyraz w art. 34 konwencji wiedeńskiej, zgodnie z którym traktat nie tworzy obowiązków ani praw dla państwa trzeciego bez jego zgody. Z tych rozważań wstępnych wynika, że art. 83 układu stowarzyszeniowego WE–Izrael, określający terytorialny zakres stosowania tego układu, należy interpretować w taki sposób, aby był on zgodny z zasadą „pacta tertiis nec nocent nec prosunt”. W tym względzie jest bezsporne, że Wspólnoty Europejskie zawarły kolejno dwa eurośródziemnomorskie układy stowarzyszeniowe, pierwszy w Państwem Izrael, a drugi z Organizacją Wyzwolenia Palestyny na rzecz Autonomii Palestyńskiej Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy. Każdy z tych dwóch układów stowarzyszeniowych ma właściwy mu terytorialny zakres stosowania. Artykuł 83 układu stowarzyszeniowego WE–Izrael stanowi, że ma on zastosowanie do „terytorium Państwa Izrael”. Artykuł 73 układu stowarzyszeniowego WE–OWP stanowi, że ma on zastosowanie do „terytorium Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy”. Te dwa układy stowarzyszeniowe mają taki sam cel — wskazany, odpowiednio w art. 6 ust. 1 układu stowarzyszeniowego WE–Izrael i w art. 3 układu stowarzyszeniowego WE–OWP — a mianowicie ustanowienie lub wzmocnienie strefy wolnego handlu między stronami — i taki sam przedmiot, zdefiniowany dla produktów przemysłowych odpowiednio w art. 8 układu stowarzyszeniowego WE–Izrael i w art. 5 i 6 układu stowarzyszeniowego WE–OWP — a mianowicie zniesienie ceł, ograniczeń ilościowych i innych środków o skutku równoważnym w wymianie handlowej między stronami każdego z tych układów. Co się tyczy „metod współpracy administracyjnej” w zakresie układu stowarzyszeniowego WE–Izrael, z postanowień art. 22 ust. 1 lit. a) oraz art. 23 ust. 1 protokołu WE–Izrael wynika, że konieczna dla preferencyjnego traktowania przy wywozie deklaracja na fakturze jest sporządzana przez eksportera upoważnionego przez „organy celne kraju wywozu”. W zakresie dotyczącym układu stowarzyszeniowego WE–OWP z postanowień art. 20 ust. 1 lit. a) i art. 21 ust. 1 protokołu WE–OWP wynika, że konieczna dla preferencyjnego traktowania przy wywozie deklaracja na fakturze jest sporządzana przez eksportera upoważnionego przez „organy celne kraju wywozu”. Ponadto art. 16 ust. 4 protokołu WE–OWP stanowi, że jedynie „organy celne Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy” są uprawnione do wydawania świadectwa przewozowego EUR.1, jeżeli dane produkty mogą być uważane za produkty pochodzące z Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy. Z powyższego wynika, że zarówno jednym, jak i drugim „organom celnym kraju wywozu” w rozumieniu obydwu wskazanych protokołów przysługuje odpowiednio w ramach ich danego zakresu zwierzchnictwa terytorialnego wyłączna kompetencja do wydawania świadectw przewozowych EUR.1 lub do udzielania upoważnień eksporterom mającym siedzibę na administrowanym przez nie terytorium. W związku z tym dokonywanie wykładni art. 83 układu stowarzyszeniowego WE–Izrael w ten sposób, że władze izraelskie miałyby kompetencje celne w zakresie produktów pochodzących z Zachodniego Brzegu, oznaczałoby nałożenie palestyńskim organom celnym obowiązku niewykonywania swych kompetencji, które zostały im nadane na mocy wskazanych postanowień protokołu WE–OWP. Taka wykładnia, skutkująca powstaniem obowiązku podmiotu trzeciego bez jego zgody, byłaby niezgodna z wynikającą z ogólnego prawa międzynarodowego zasadą „pacta tertiis nec nocent nec prosunt”, skodyfikowaną w art. 34 konwencji wiedeńskiej. W związku z powyższym art. 83 układu stowarzyszeniowego WE–Izrael należy interpretować w ten sposób, że produkty pochodzące z Zachodniego Brzegu nie są objęte terytorialnym zakresem stosowania tego układu i w konsekwencji nie mogą korzystać z preferencyjnego traktowania ustanowionego w tym układzie. W tych okolicznościach niemieckie organy celne mogły odmówić przyznania przewidzianego w układzie stowarzyszeniowym WE–Izrael preferencyjnego traktowania względem omawianych towarów ze względu na to, że pochodziły one z Zachodniego Brzegu. W ramach pytania pierwszego sąd krajowy zmierza również do ustalenia, czy organy celne kraju przywozu mogą przyznać preferencyjne traktowanie, gdy traktowanie to jest przewidziane w obydwu wchodzących w grę układach, a mianowicie w układzie stowarzyszeniowym WE–Izrael i w układzie stowarzyszeniowym WE–OWP, w przypadku gdy jest bezsporne, że rozpatrywane towary pochodzą z Zachodniego Brzegu i gdy przedłożone zostało jedynie formalne świadectwo pochodzenia z Izraela. Konkretnie sąd krajowy zmierza do ustalenia, w jakim stopniu można dopuścić zbieg podstaw prawnych, pozostawiając bez odpowiedzi kwestię, który z tych układów ma zastosowanie w niniejszej sprawie, i czy świadectwo pochodzenia powinno było zostać wydane przez władze izraelskie, czy też palestyńskie. Przyjęcie tego rodzaju zbiegu podstaw prawnych, opartego wyłącznie na stwierdzeniu, że obydwa omawiane układy przewidują preferencyjne traktowanie, i że pochodzenie towarów zostało ustalone w oparciu o inne środki dowodowe niż środki przewidziane w rzeczywiście mającym zastosowanie układzie stowarzyszeniowym, prowadziłoby do ogólnego zanegowania konieczności przedstawienia ważnego świadectwa pochodzenia wydanego przez właściwe władze kraju wywozu dla celów skorzystania z preferencyjnego traktowania. Zarówno z art. 17 protokołu WE–Izrael, jak również z art. 15 protokołu WE–OWP wynika, że celem możliwości zastosowania preferencyjnego traktowania dla produktów pochodzących od stron układu wymagane jest świadectwo pochodzenia. Ten wymóg przedstawienia ważnego świadectwa pochodzenia wydanego przez właściwe władze nie może zostać uznany za zwykłą formalność mogącą pozostać niedochowaną, gdy pochodzenie zostanie ustalone w oparciu o inne środki dowodowe. W tym względzie Trybunał orzekł już, że nie może zostać zaakceptowana ważność świadectw wydanych przez władze inne niż te, które są w sposób wyraźny do tego powołane w danym układzie stowarzyszeniowym (zob. podobnie wyrok z dnia 5 lipca 1994 r. w sprawie C-432/92 Anastasiou i in., Rec. s. I-3087 , pkt 37–41). Mając na uwadze powyższe rozważania, na pytania pierwsze i czwarte należy udzielić odpowiedzi, że organy celne kraju przywozu mogą odmówić przyznania preferencyjnego traktowania określonego w układzie stowarzyszeniowym WE–Izrael, gdy rozpatrywane towary pochodzą z Zachodniego Brzegu. Ponadto organy celne kraju przywozu nie mogą zastosować zbiegu podstaw prawnych, pozostawiając bez odpowiedzi kwestię, który z układów wchodzących w grę ma zastosowanie w niniejszej sprawie, a mianowicie układ stowarzyszeniowy WE–Izrael, czy też układ stowarzyszeniowy WE–OWP, i czy świadectwo pochodzenia powinno było zostać wydane przez władze izraelskie, czy też władze palestyńskie. W przedmiocie pytań drugiego i trzeciego W pytaniach drugim i trzecim, które należy rozpatrzyć łącznie, sąd krajowy zmierza zasadniczo do ustalenia, czy w ramach procedury przewidzianej w art. 32 protokołu WE–Izrael organy celne kraju przywozu są związane przedstawionym świadectwem i odpowiedzią udzieloną przez organy celne kraju wywozu. Sąd krajowy zmierza również do ustalenia, czy celem rozstrzygnięcia sporu powstałego w związku z przeprowadzeniem weryfikacji deklaracji na fakturze, organy celne kraju przywozu powinny przed podjęciem środków jednostronnych przedłożyć sprawę Komitetowi Współpracy Celnej zgodnie z art. 33 tego protokołu. W przedmiocie kwestii tego, czy organy celne kraju przywozu są związane odpowiedzią organów celnych kraju wywozu Z art. 32 protokołu WE–Izrael wynika, że weryfikacja następcza deklaracji na fakturze jest dokonywana wówczas, gdy organy celne kraju przywozu mają uzasadnione podejrzenia co do autentyczności tych deklaracji lub pochodzenia danych produktów. Weryfikacja jest dokonywana przez organy celne kraju wywozu. Organy celne żądające weryfikacji informuje się o jej wynikach w terminie 10 miesięcy. Wyniki te muszą jednoznacznie wskazywać, czy dokumenty są autentyczne i czy dane produkty mogą zostać uznane za produkty pochodzące. W przypadkach uzasadnionych wątpliwości i w braku odpowiedzi w terminie 10 miesięcy lub jeżeli odpowiedź nie zawiera dostatecznych informacji pozwalających ustalić autentyczność kwestionowanego dokumentu lub też rzeczywistego pochodzenia produktów, organy celne kraju przywozu odmawiają uprawnienia do preferencji. W podobnym stanie prawnym Trybunał orzekł już, iż z przepisów tych wynika, że określenie pochodzenia towarów opiera się na podziale kompetencji między organami celnymi stron umowy o wolnym handlu, w tym sensie, że pochodzenie jest ustalane przez organy kraju wywozu. System ten jest uzasadniony tym, że organy celne kraju wywozu mają najlepsze warunki do dokonania bezpośredniej weryfikacji okoliczności determinujących pochodzenie produktu (zob. podobnie wyrok z dnia 12 lipca 1984 r. w sprawie 218/83 Les Rapides Savoyards i in., Rec. s. 3105 , pkt 26). Jednak system ten może funkcjonować jedynie wówczas, gdy organy celne kraju przywozu uznają dokonane zgodnie z przepisami prawa ustalenia władz kraju wywozu (zob. podobnie ww. wyrok w sprawie Les Rapides Savoyards i in., pkt 27; wyrok z dnia 9 lutego 2006 r. w sprawach połączonych od C-23/04 do C-25/04 Sfakianakis, Zb.Orz. s. I-1265 , pkt 23). W związku z tym w ramach systemu wzajemnego uznawania organy celne kraju przywozu nie mogą jednostronnie stwierdzić nieważności deklaracji na fakturze wystawionej przez eksportera zgodnie z prawem upoważnionego przez organy celne kraju wywozu. Również w razie następczej weryfikacji organy celne kraju przywozu są co do zasady związane wynikami tej weryfikacji (zob. podobnie ww. wyrok w sprawie Sfakianakis, pkt 49). Jednakże w postępowaniu przed sądem krajowym weryfikacja następcza na podstawie art. 32 protokołu WE–Izrael nie dotyczyła kwestii, czy przywiezione produkty zostały w pełni uzyskane w określonym miejscu, czy też zostały tam poddane wystarczającej obróbce i przetwarzaniu, aby można je było uznać za pochodzące z tego miejsca zgodnie z postanowieniami protokołu WE–Izrael. Weryfikacja następcza dotyczyła samego miejsca wytworzenia przywiezionych produktów dla celów stwierdzenia, czy produkty te były objęte terytorialnym zakresem stosowania układu stowarzyszeniowego WE–Izrael. Unia uważa bowiem, że produkty uzyskane na terenach administrowanych od roku 1967 przez Izrael nie korzystają z preferencyjnego traktowania zdefiniowanego w tym układzie. Zgodnie z art. 32 ust. 6 protokołu WE–Izrael jeżeli odpowiedź organów celnych kraju wywozu nie zawiera dostatecznych informacji pozwalających ustalić rzeczywiste pochodzenie produktów, występujące z wnioskiem organy celne powinny odmówić uprawnienia do preferencji w zakresie dotyczącym tych produktów. Z dowodów przedstawionych w sprawie przed sądem krajowym wynika, że w ramach weryfikacji następczej izraelskie organy celne nie przedstawiły konkretnej odpowiedzi na pisma niemieckich organów celnych, w których usiłowały one zbadać, czy omawiane produkty zostały wytworzone na terytorium osiedli izraelskich na Zachodnim Brzegu, w Strefie Gazy, we Wschodniej Jerozolimie bądź na Wzgórzach Golan. Pismo niemieckich organów celnych z dnia 6 lutego 2003 r. pozostało wręcz bez odpowiedzi. W tych okolicznościach należy stwierdzić, że odpowiedź tego rodzaju, jak przedstawiona przez organy celne kraju wywozu, nie zawiera dostatecznych informacji w rozumieniu art. 32 ust. 6 protokołu WE–Izrael, które pozwalałyby ustalić rzeczywiste pochodzenie produktów, wobec czego, w tym kontekście, wyrażone przez te organy potwierdzenie, że omawiane produkty korzystają z preferencyjnego traktowania na mocy układu stowarzyszeniowego WE–Izrael, nie wiąże organów celnych kraju przywozu. W przedmiocie obowiązku przedłożenia sprawy Komitetowi Współpracy Celnej Artykuł 33 akapit pierwszy protokołu WE–Izrael stanowi, że w przypadku powstania sporu w odniesieniu do procedur weryfikacyjnych określonych w art. 32 tego protokołu lub w odniesieniu do jego interpretacji spór jest przedkładany Komitetowi Współpracy Celnej. Zgodnie z art. 39 protokołu WE–Izrael Komitet Współpracy Celnej jest organem administracji, w którego skład wchodzą biegli w zakresie ceł oraz urzędnicy Komisji, państw członkowskich i Państwa Izrael. W kompetencji tego komitetu leży wykonywanie, w ramach postanowień tego protokołu, wszelkich zadań o charakterze technicznym w dziedzinie celnej. W konsekwencji komitet ten nie może zostać uznany za właściwy do rozstrzygania sporów w przedmiocie kwestii prawnych, takich jak kwestie dotyczące wykładni samego układu stowarzyszeniowego WE–Izrael. Tego rodzaju spory mogą natomiast zostać przedłożone Radzie Stowarzyszenia, zgodnie z art. 75 ust. 1 układu stowarzyszeniowego WE–Izrael. W sprawie takiej jak sprawa przed sądem krajowym odpowiedź organów celnych kraju wywozu przedstawiona w ramach procedury weryfikacji następczej na podstawie art. 32 protokołu WE–Izrael nie może zostać uznana za leżącą u podstaw sporu między stronami w przedmiocie interpretacji tego protokołu. Po pierwsze, w odpowiedzi tej nie udzielono bowiem żądanych informacji. Po drugie, o ile w postępowaniu przed sądem krajowym powstał spór w ramach procedury weryfikacji następczej wszczętej przez organy celne kraju przywozu, to spór ten dotyczy nie wykładni tego protokołu, lecz określenia terytorialnego zakresu stosowania układu stowarzyszeniowego WE–Izrael. W związku z powyższym, w okolicznościach takich jak okoliczności sprawy przed sądem krajowym, każda z umawiających się stron ma możliwość przedłożenia Radzie Stowarzyszenia kwestii wykładni związanej z terytorialnym zakresem stosowania układu stowarzyszeniowego WE–Izrael. Natomiast brak jest możliwości przedłożenia sprawy Komitetowi Współpracy Celnej, ponieważ tego rodzaju kwestia wykładni nie wchodzi w zakres jego kompetencji. W każdym wypadku, nawet jeśli przedłożenie Radzie Stowarzyszenia sporu w przedmiocie wykładni układu stowarzyszeniowego było jako takie możliwe, należy przypomnieć, że jak już orzekł Trybunał, niezwrócenie się do Komitetu Stowarzyszenia, organu Rady Stowarzyszenia, nie może być przywoływane jako uzasadnienie odstępstwa od systemu współpracy i poszanowania kompetencji wynikających z układu stowarzyszeniowego (zob. podobnie ww. wyrok w sprawie Sfakianakis, pkt 52). Mając na uwadze całość powyższych rozważań, na pytania drugie i trzecie należy odpowiedzieć, że w ramach procedury przewidzianej w art. 32 protokołu WE–Izrael organy celne kraju przywozu nie są związane przedstawionym świadectwem i odpowiedzią udzieloną przez organy celne kraju wywozu, jeżeli odpowiedź ta nie zawiera dostatecznych informacji w rozumieniu art. 32 ust. 6 tego protokołu, pozwalających na ustalenie rzeczywistego pochodzenia produktów. Ponadto organy celne kraju przywozu nie mają obowiązku przedłożenia Komitetowi Współpracy Celnej, ustanowionemu na mocy art. 39 protokołu WE–Izrael, sporu w przedmiocie wykładni terytorialnego zakresu stosowania układu stowarzyszeniowego WE–Izrael. W przedmiocie kosztów Dla stron postępowania przed sądem krajowym niniejsze postępowanie ma charakter incydentalny, dotyczy bowiem kwestii podniesionej przed tym sądem, do niego zatem należy rozstrzygnięcie o kosztach. Koszty poniesione w związku z przedstawieniem uwag Trybunałowi, inne niż poniesione przez strony postępowania przed sądem krajowym, nie podlegają zwrotowi. Z powyższych względów Trybunał (czwarta izba) orzeka, co następuje: 1) Organy celne kraju przywozu mogą odmówić przyznania preferencyjnego traktowania określonego w Układzie eurośródziemnomorskim ustanawiającym stowarzyszenie między Wspólnotami Europejskimi i ich państwami członkowskimi z jednej strony a Państwem Izrael z drugiej strony, podpisanym w Brukseli w dniu 20 listopada 1995 r., gdy rozpatrywane towary pochodzą z Zachodniego Brzegu. Ponadto organy celne kraju przywozu nie mogą zastosować zbiegu podstaw prawnych, pozostawiając bez odpowiedzi kwestię, który z układów wchodzących w grę ma zastosowanie w niniejszej sprawie, a mianowicie Układ eurośródziemnomorski ustanawiający stowarzyszenie między Wspólnotami Europejskimi i ich państwami członkowskimi z jednej strony a Państwem Izrael z drugiej strony, czy też Eurośródziemnomorski przejściowy układ stowarzyszeniowy w sprawie wymiany handlowej i współpracy między Wspólnotą Europejską z jednej strony a Organizacją Wyzwolenia Palestyny (OWP) na rzecz Autonomii Palestyńskiej Zachodniego Brzegu i Strefy Gazy z drugiej strony, podpisany w Brukseli w dniu , i czy świadectwo pochodzenia powinno było zostać wydane przez władze izraelskie, czy też władze palestyńskie. 2) W ramach procedury przewidzianej w art. 32 protokołu 4, załączonego do Układu eurośródziemnomorskiego ustanawiającego stowarzyszenie między Wspólnotami Europejskimi i ich państwami członkowskimi z jednej strony a Państwem Izrael z drugiej strony, organy celne kraju przywozu nie są związane przedstawionym świadectwem i odpowiedzią udzieloną przez organy celne kraju wywozu, jeżeli odpowiedź ta nie zawiera dostatecznych informacji w rozumieniu art. 32 ust. 6 tego protokołu, pozwalających na ustalenie rzeczywistego pochodzenia produktów. Ponadto organy celne kraju przywozu nie mają obowiązku przedłożenia Komitetowi Współpracy Celnej, ustanowionemu na mocy art. 39 tego protokołu, sporu w przedmiocie wykładni terytorialnego zakresu stosowania wskazanego układu. Podpisy ( *1 ) Język postępowania: niemiecki.

62004CJ0066

it

1       Con il presente ricorso, il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord chiede l’annullamento del regolamento (CE) del Parlamento europeo e del Consiglio 10 novembre 2003, n. 2065, relativo agli aromatizzanti di affumicatura utilizzati o destinati ad essere utilizzati nei o sui prodotti alimentari (GU L 309, pag. 1; in prosieguo: il «regolamento controverso»). 2       Con ordinanza 24 giugno 2004, il presidente della Corte ha ammesso l’intervento della Commissione delle Comunità europee a sostegno delle conclusioni del Parlamento europeo e del Consiglio dell’Unione europea. Contesto normativo 3       La direttiva del Consiglio 22 giugno 1988, 88/388/CEE, sul ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri nel settore degli aromi destinati ad essere impiegati nei prodotti alimentari e nei materiali di base per la loro preparazione (GU L 184, pag. 61; in prosieguo: la «direttiva»), stabilisce all’art. 3 che gli Stati membri adottano le disposizioni necessarie affinché gli aromi non possano essere commercializzati o utilizzati se non sono conformi alle norme fissate nella direttiva. 4       Il regolamento controverso, adottato sulla base dell’art. 95 CE, stabilisce all’art. 1: «1.      Il presente regolamento mira a garantire il funzionamento efficace del mercato interno per quanto attiene agli aromatizzanti di affumicatura utilizzati o destinati ad essere utilizzati nei o sui prodotti alimentari, oltre a costituire la base per assicurare un elevato livello di tutela della salute umana e la protezione degli interessi dei consumatori. 2.      Il presente regolamento stabilisce a tal fine: a)      una procedura comunitaria per la valutazione e l’autorizzazione dei condensati di fumo primari e delle frazioni di catrame primarie da utilizzare come tali nei o sui prodotti alimentari oppure nella produzione di aromatizzanti di affumicatura derivati da utilizzare nei o sui prodotti alimentari; b)      una procedura comunitaria per la compilazione di un elenco dei condensati di fumo primari e delle frazioni di catrame primarie autorizzati nella Comunità con esclusione di tutti gli altri, e la definizione delle relative condizioni d’impiego nei o sui prodotti alimentari». 5       Ai sensi dell’art. 2, il regolamento controverso è applicabile agli aromatizzanti di affumicatura utilizzati o destinati ad essere utilizzati nei o sui prodotti alimentari, ai materiali di base impiegati per la produzione di aromatizzanti di affumicatura, alle condizioni in cui questi ultimi sono preparati, così come ai prodotti alimentari nei quali o sui quali sono presenti degli aromatizzanti di affumicatura. 6       L’art. 4 del regolamento controverso, intitolato «Prescrizioni generali in materia di impiego e sicurezza», dispone quanto segue: «1.      L’impiego degli aromatizzanti di affumicatura nei o sui prodotti alimentari è autorizzato soltanto laddove risulti sufficientemente dimostrato che: –       non pone rischi per la salute umana, –       non induce in errore il consumatore. Ogni autorizzazione può essere soggetta a specifiche condizioni di impiego. 2.      Nessun soggetto immette sul mercato aromatizzanti di affumicatura o prodotti alimentari nei quali o sui quali sia presente un aromatizzante di affumicatura qualora l’aromatizzante medesimo non sia un prodotto primario autorizzato in forza dell’art. 6 oppure non sia da esso derivato e qualora non siano rispettate le condizioni d’impiego previste dall’autorizzazione rilasciata a norma del presente regolamento». 7       L’art. 5 del regolamento controverso, che espone un certo numero di condizioni di produzione relative ai legni utilizzati per l’elaborazione dei prodotti primari, stabilisce: «1.      Il legno utilizzato per la produzione di prodotti primari non deve essere stato volontariamente o accidentalmente trattato con sostanze chimiche nei sei mesi immediatamente precedenti o successivi all’abbattimento, salvo nel caso in cui sia dimostrabile che la sostanza impiegata per il trattamento non dà origine a sostanze potenzialmente tossiche nel corso della combustione. Il soggetto che immette sul mercato i prodotti primari deve essere in grado di dimostrare, mediante certificazione o documentazione idonea, l’avvenuto rispetto delle precisazioni di cui al primo comma. 2.      L’allegato I stabilisce le condizioni di produzione dei prodotti primari. La fase oleosa insolubile in acqua, che costituisce un sottoprodotto del processo, non è impiegata per la produzione di aromatizzanti di affumicatura. 3.      Salvo quanto disposto da altre norme comunitarie, i prodotti primari possono essere ulteriormente trattati mediante idonei processi fisici per la produzione di aromatizzanti di affumicatura derivati. In caso di divergenza di opinioni in merito all’idoneità di un determinato processo fisico, una decisione può essere raggiunta in base alla procedura di cui all’articolo 19, paragrafo 2». 8       Tale ultima procedura, detta «procedura di regolamentazione», è disciplinata agli artt. 5 e 7 della decisione del Consiglio 28 giugno 1999, 1999/468/CE, che definisce le modalità per l’esercizio delle competenze di esecuzione conferite alla Commissione (GU L 184, pag. 23). 9       Ai sensi dell’art. 6, n. 1, del regolamento controverso, la Commissione, conformemente alla procedura di regolamentazione, stabilisce l’elenco dei prodotti primari autorizzati nella Comunità con esclusione di tutti gli altri e destinati ad essere utilizzati come tali nei o sui prodotti alimentari e/o per la produzione di aromatizzanti di affumicatura derivati (in prosieguo: l’«elenco positivo»). 10     Conformemente all’art. 7 del suddetto regolamento, per ottenere l’inserimento di un prodotto primario in questo elenco positivo, l’interessato deve presentare domanda presso l’autorità competente di uno Stato membro. La domanda deve contenere, in particolare, una dichiarazione motivata che attesti che il prodotto è conforme all’art. 4, n. 1, del suddetto regolamento. 11     L’art. 8, n. 1, del regolamento controverso stabilisce che, entro sei mesi dal ricevimento di una domanda valida, l’Autorità europea per la sicurezza alimentare (in prosieguo: l’«Autorità») formula un parere sulla conformità del prodotto e dell’impiego cui esso è destinato all’art. 4, n. 1, del detto regolamento. Ai sensi del n. 4 del medesimo articolo, il parere, qualora favorevole all’autorizzazione del prodotto oggetto di valutazione, comprende anche le eventuali condizioni o restrizioni da associare all’impiego del prodotto primario oggetto di valutazione. Il n. 5 del suddetto articolo dispone che tale parere deve essere trasmesso alla Commissione, agli Stati membri e al richiedente. 12     La concessione dell’autorizzazione comunitaria e la compilazione dell’elenco positivo sono disciplinati dagli art. 9 e 10 del regolamento controverso. 13     Ai sensi dell’art. 9, n. 1, del suddetto regolamento, entro tre mesi dal ricevimento del parere dell’Autorità, la Commissione prepara un «progetto di misura» da adottare in relazione alla domanda finalizzata all’inserimento di un prodotto primario nell’elenco positivo, tenendo conto di quanto disposto dall’art. 4, n. 1, della normativa comunitaria e di altri validi fattori attinenti alla questione in esame. 14     La suddetta misura consiste o in un progetto di regolamento che stabilisce l’elenco iniziale dei prodotti primari autorizzati o che modifica il suddetto elenco, o in un progetto di decisione che nega l’autorizzazione all’inserimento del prodotto interessato nell’elenco positivo. 15     Una volta concessa l’autorizzazione, è valida in tutta la Comunità per un periodo di dieci anni. Ai sensi dell’art. 11 del regolamento controverso, un’autorizzazione può essere modificata su richiesta presentata dal titolare all’autorità competente dello Stato membro. Conformemente all’art. 12 di tale regolamento, un’autorizzazione può anche essere rinnovata su richiesta del suo titolare presentata alla Commissione. Sul ricorso 16     Con il ricorso in esame, Il Regno Unito chiede l’annullamento del regolamento controverso e la condanna del Parlamento e del Consiglio alla spese, sostenendo che l’art. 95 CE non rappresenta una base giuridica idonea per l’adozione di tale regolamento. 17     Il Parlamento e il Consiglio, sostenuti dalla Commissione, chiedono il rigetto del ricorso in quanto privo di fondamento e la condanna del Regno Unito alle spese. Argomenti delle parti 18     Il Regno Unito fa valere che l’art. 95 CE non conferisce una base giuridica idonea per l’adozione del regolamento controverso poiché quest’ultimo non favorisce il ravvicinamento delle legislazioni nazionali, ma stabilisce un procedura centralizzata a livello comunitario relativa all’autorizzazione degli aromatizzanti di affumicatura per i prodotti alimentari. Orbene, il potere legislativo attribuito dall’art. 95 CE sarebbe un potere d’armonizzazione dei diritti nazionali, e non un potere finalizzato all’istituzione di organi comunitari o all’affidamento di incarichi a tali organi, né all’istituzione di procedure relative all’approvazione di elenchi di prodotti autorizzati. 19     Riconosce che una misura adottata sulla base dell’art. 95 CE può contenere delle disposizioni che non armonizzano di per sé le legislazioni nazionali se tali disposizioni contengono solamente degli elementi accessori rispetto alle disposizioni che realizzano una armonizzazione, o se rappresentano l’attuazione di tali disposizioni. 20     Il Regno Unito adduce inoltre che, se, da un lato, è concesso armonizzare le legislazioni nazionali attraverso un regolamento comunitario, dall’altro, un tale regolamento deve conseguire un risultato al quale sarebbe possibile pervenire attraverso l’adozione simultanea di una normativa identica in ogni Stato membro. Orbene, il sistema di valutazione degli aromatizzanti di affumicatura previsto dal regolamento controverso costituirebbe un meccanismo comunitario che nessuno Stato membro, singolarmente considerato, avrebbe potuto stabilire. Di conseguenza, un tale sistema non potrebbe essere considerato, di per sé, come una misura di armonizzazione. 21     Il Regno Unito ritiene che, qualora le misure previste dal regolamento controverso fossero misure «relative al ravvicinamento» secondo la terminologia dell’art. 95 CE, esse non armonizzerebbero gli «elementi essenziali» o gli «standard» per l’utilizzazione e la commercializzazione degli aromatizzanti di affumicatura. Infatti, le disposizioni di tale regolamento lascerebbero completamente aperta la questione relativa all’individuazione degli aromatizzanti di affumicatura autorizzati e alla loro valutazione. Così, dalle disposizioni del suddetto regolamento, un produttore o un’autorità nazionale non potrebbero determinare se un aromatizzante di affumicatura in particolare sia autorizzato o meno. 22     Relativamente agli incarichi conferiti alla Commissione nell’ambito della procedura di regolamentazione, il Regno Unito fa valere che, conformemente all’art. 202 CE, la Commissione può certamente intervenire nell’attuazione delle misure adottate ai sensi dell’art. 95 CE, però a condizione che tale intervento sia qualificato come di «esecuzione» delle suddette misure. 23     Lo Stato membro ricorrente ammette che gli artt. 4 e 5 del regolamento controverso, letti in combinato disposto con l’allegato I del regolamento medesimo, prevedano un determinato numero di condizioni uniformi che gli aromatizzanti di affumicatura devono soddisfare. Questi elementi, tuttavia, non potrebbero equivalere ad un insieme di norme riguardanti tali sostanze nel cui ambito la procedura di valutazione consisterebbe unicamente nel valutare i prodotti rispetto ad una serie di requisiti fissati da questo regolamento. La prescrizione di cui all’art. 4, n. 1, del regolamento in questione, secondo cui i prodotti non devono presentare alcun rischio per la salute umana, rappresenterebbe una condizione importante, ma non sufficientemente precisa. Allo stesso modo, i metodi di produzione elencati nell’allegato I del suddetto regolamento non costituirebbero un elenco esaustivo. 24     Il Regno Unito fa valere che l’Autorità, nel momento in cui si forma un’opinione sul rischio presentato da un prodotto determinato per il consumo umano, e la Commissione, nel momento di adottare una decisione nel merito, non devono limitarsi ad esaminare se le metodologie di produzione elencate all’allegato I del regolamento controverso siano state osservate. Secondo il ricorrente, è necessario fornire informazioni ben al di là di una semplice dimostrazione di rispetto di tale allegato, come, in particolare, dettagli sulla composizione chimica del prodotto primario e dei dati tossicologici. 25     Aggiunge, in proposito, che il rispetto delle metodologie di produzione elencate nel detto allegato non garantisce la sicurezza del prodotto per il consumo umano. Infatti, l’accertamento della sicurezza di quest’ultimo mediante l’Autorità, e la «gestione dei rischi» ad opera della Commissione necessitano di un’analisi approfondita da parte di esperti in materia. 26     Il Regno Unito conclude che la sola base giuridica idonea per l’adozione del regolamento controverso è l’art. 308 CE. 27     Il Parlamento fa valere che il regolamento controverso armonizza le disposizioni nazionali relative agli aromatizzanti di affumicatura utilizzati nei prodotti alimentari e che l’art. 95 CE costituisce una base giuridica idonea e sufficiente per l’istituzione della procedura di autorizzazione prevista dal regolamento in questione. 28     Il Parlamento sottolinea che l’art. 95 CE non esige che le stesse misure adottate armonizzino le disposizioni nazionali rilevanti. Infatti, un ravvicinamento giuridico di queste ultime potrebbe essere realizzato sia dalla normativa medesima, sia da atti adottati conformemente ad essa, sia da entrambi. Questa disposizione non imporrebbe al legislatore comunitario di adottare in dettaglio misure relative al «ravvicinamento» delle normative degli Stati membri e gli permetterebbe un margine di discrezionalità quanto alle tecniche legislative da adottare, in particolare in caso di instaurazione di un elenco armonizzato di prodotti autorizzati, purché gli elementi essenziali della materia da disciplinare siano contenuti nell’atto di base. 29     Esso aggiunge in proposito che il legislatore comunitario non è obbligato a definire esaustivamente nella normativa primaria una serie di criteri dal carattere talmente preciso che potrebbero essere applicati direttamente. 30     Il Parlamento pone in evidenza che il regolamento controverso favorisce un ravvicinamento delle normative nazionali per quanto attiene agli aspetti fondamentali dell’utilizzo e della commercializzazione degli aromatizzanti di affumicatura, vale a dire la definizione delle condizioni alle quali è subordinato l’utilizzo di questi aromatizzanti nei o sui prodotti alimentari e il divieto di commercializzazione di aromatizzanti di affumicatura non autorizzati o non conformi a tali condizioni. 31     La suddetta istituzione fa valere che l’assenza di un approccio comune circa la valutazione della sicurezza degli aromatizzanti di affumicatura implica che il legislatore comunitario non era in grado, per ragioni scientifiche obiettive, di definire, nello stesso testo del regolamento controverso, un elenco esaustivo di prodotti autorizzati. In tali circostanze, l'obiettivo di assicurare un livello elevato di protezione alla salute umana e di garantire ugualmente la libera circolazione dei prodotti contenenti aromatizzanti di affumicatura avrebbe costretto il legislatore comunitario a prevedere che l’elenco dei prodotti autorizzati fosse stabilito sulla base di una valutazione tossicologica per ognuno dei prodotti interessati e che questo incarico fosse affidato alla Commissione. 32     Il Parlamento ritiene che nulla nel regolamento controverso permetta di sostenere che il procedimento di valutazione non costituisca un mezzo tendente ad un fine, vale a dire la costituzione di un elenco armonizzato di prodotti primari autorizzati, valevole nell’insieme della Comunità, al fine di migliorare il funzionamento del mercato interno. 33     Il Consiglio considera che il regolamento controverso rientra nel campo di applicazione dell’art. 95 CE, poiché stabilisce norme materiali armonizzate relative al contenuto degli aromatizzanti di affumicatura, fissando il tipo di prodotti primari dai quali deve essere ottenuta l’affumicatura. Questo regolamento enuncerebbe anche altre disposizioni armonizzate relative all’identificazione dei prodotti primari, le norme materiali armonizzate che condizionano le prove scientifiche necessarie per chiedere l’autorizzazione all’inclusione nell’elenco positivo dei prodotti primari destinati ad essere utilizzati negli aromatizzanti di affumicatura, gli effetti delle autorizzazioni così come l’accesso del pubblico ai relativi dati, la riservatezza e la protezione di questi ultimi. 34     La suddetta istituzione osserva che il regolamento controverso non deroga, quindi, al principio che ispira la normativa comunitaria relativa ai prodotti alimentari secondo cui deve esistere una separazione tra il compimento di una perizia scientifica indipendente (valutazione dei rischi) e l’adozione di una decisione (gestione dei rischi). 35     Il Consiglio fa valere che l’autorizzazione per prodotti quali gli aromatizzanti di affumicatura per tutta la Comunità esige valutazioni scientifiche complesse. Sarebbe in sostanza impossibile elaborare uno strumento legislativo nel quale fossero esposti tutti i parametri tecnici così dettagliatamente da sopprimere ogni margine di discrezionalità durante tali perizie. 36     Il Consiglio ammette che, nell’ambito dell’esecuzione di competenze delegate, è necessario vigilare al rispetto delle condizioni elencate all’art. 202 CE così come alla decisione 1999/468. In particolare, ciò varrebbe per l’obbligo di definire gli «elementi essenziali» della materia da disciplinare. Per quanto attiene alle questioni tecniche complesse, il legislatore sarebbe abilitato a delegare alla Commissione ampie competenze di esecuzione e, di conseguenza, la nozione di «elementi essenziali» non dovrebbe essere interpretata restrittivamente. Nella fattispecie, la procedura di autorizzazione sarebbe solo una procedura destinata a includere nell’elenco positivo, tramite misure di esecuzione, le sostanze che soddisfino le esigenze di fondo fissate dal regolamento controverso. 37     La Commissione osserva che l’art. 95 CE si riferisce in termini generali a «misure relative al ravvicinamento» delle disposizioni nazionali piuttosto che a «misure di ravvicinamento». Mentre tale ultima espressione si riferirebbe a disposizioni che procedono direttamente al ravvicinamento delle normative nazionali, la formula della suddetta disposizione risulterebbe molto più ampia e lascerebbe in sospeso la questione sulla tecnica legislativa da utilizzare per conseguire tale risultato. L’unica condizione, infatti, alla quale sarebbe subordinato il ricorso all’art. 95 CE consisterebbe nella finalizzazione delle misure adottate al ravvicinamento delle disposizioni nazionali, nel senso che devono condurre a un ravvicinamento, ma, salvo il rispetto di questo criterio, il legislatore comunitario potrebbe scegliere il meccanismo più appropriato alle circostanze specifiche. 38     Secondo la Commissione, ne consegue che una misura adottata sulla base dell’art. 95 CE può naturalmente contemplare un processo in due fasi del tipo previsto dal regolamento controverso, nel quale un procedimento d’autorizzazione è istituito solo al fine di costituire un elenco armonizzato di prodotti primari autorizzati, in quanto obiettivo finale, poiché si tratterebbe di una misura che conduce direttamente a un ravvicinamento delle disposizioni nazionali relative ai prodotti ci cui trattasi. 39     La suddetta istituzione sottolinea che questo processo in due fasi costituisce, nella fattispecie, una pratica proporzionata e scientificamente fondata, poiché è necessario compilare un elenco che sia al tempo stesso dettagliato, aperto e modificabile in funzione delle evoluzioni scientifiche e tecniche. Infatti, sarebbe stato impossibile – e privo di senso – compilare nel testo stesso del regolamento controverso un elenco di tutti i prodotti primari autorizzati. 40     La Commissione ne deduce che, tenuto conto dei numerosi vincoli tecnici derivanti dalle analisi tossicologiche necessarie, il legislatore comunitario si trovava obbligato a prevedere un sistema che comprendeva una valutazione della sicurezza dei prodotti primari caso per caso e la costituzione progressiva di un elenco armonizzato, sulla base dei criteri materiali stabiliti nel regolamento controverso. Giudizio della Corte Sulla portata dell’art. 95 CE 41     In primo luogo, occorre ricordare che dalla giurisprudenza della Corte risulta che, qualora sussistano ostacoli agli scambi, ovvero risulti probabile l’insorgere di tali ostacoli in futuro, per il fatto che gli Stati membri hanno adottato, o si accingono ad adottare, con riferimento ad un prodotto o ad una categoria di prodotti, provvedimenti divergenti tali da garantire un diverso livello di protezione e da ostacolare perciò la libera circolazione dei prodotti in questione all’interno della Comunità, l’art. 95 CE consente al legislatore comunitario di intervenire adottando le misure appropriate nel rispetto, da un lato, del n. 3 del suddetto articolo e, dall’altro, dei principi giuridici sanciti dal Trattato o elaborati dalla giurisprudenza (sentenze 14 dicembre 2004, causa C‑434/02, Arnold André, Racc. pag. I‑11825, punto 34; causa C‑210/03, Swedish Match, Racc. pag. I‑11893, punto 33, e 12 luglio 2005, cause riunite C‑154/04 e C‑155/04, Alliance for Natural Health e a., Racc. pag. I‑6451, punto 32). 42     All’occorrenza, conformemente alle indicazioni di cui al quinto ‘considerando’ del regolamento, che il Regno Unito non ha contestato, al momento dell’adozione del regolamento esistevano differenze tra le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative nazionali relative alla valutazione e all’autorizzazione degli aromatizzanti di affumicatura che potevano ostacolare la libera circolazione di tali aromatizzanti, creando condizioni di concorrenza inique e sleali. 43     Di conseguenza, un intervento del legislatore comunitario fondato sull’art. 95 CE si giustificava per quanto riguarda gli aromatizzanti di affumicatura utilizzati o destinati ad essere utilizzati nei o sui prodotti alimentari. 44     Occorre anche rilevare che, come sottolineato dall’avvocato generale al paragrafo 18 delle sue conclusioni, questa disposizione è utilizzata in quanto base giuridica, solo quando risulti obiettivamente ed effettivamente dall’atto giuridico che quest’ultimo ha come fine il miglioramento delle condizioni di attuazione e di funzionamento del mercato interno. 45     Occorre in seguito rilevare che, con l’espressione «misure relative al ravvicinamento» di cui all’art. 95 CE, gli autori del Trattato CE hanno voluto attribuire al legislatore comunitario, in funzione del contesto generale e delle circostanze specifiche della materia da armonizzare, un margine di discrezionalità in merito alla tecnica di ravvicinamento più appropriata per ottenere il risultato auspicato, in particolare in settori caratterizzati da particolarità tecniche complesse. 46     Tale margine di discrezionalità può essere utilizzato, in particolare, per determinare la tecnica di armonizzazione più appropriata quando il ravvicinamento prospettato necessita di analisi fisiche, chimiche o biologiche, nonché della presa in considerazione degli sviluppi scientifici relativi alla materia di cui trattasi. Tali valutazioni, avendo come fine la sicurezza dei prodotti, rispondono, infatti, all’obiettivo assegnato al legislatore comunitario dall’art. 95, n. 3, CE, che consiste nel garantire un livello elevato di protezione della salute. 47     Si deve infine aggiungere che, quando il legislatore comunitario prevede un’armonizzazione caratterizzata da diverse fasi consistenti, ad esempio, nella fissazione di un certo numero di criteri essenziali, elencati in un regolamento di base, nonché, in seguito, in analisi scientifiche relative alle sostanze di cui trattasi e l’adozione di un elenco positivo di sostanze autorizzate in tutta la Comunità, i due requisiti devono essere soddisfatti. 48     In primo luogo, il legislatore comunitario è obbligato a determinare, nell’atto di base, gli elementi essenziali della misura di armonizzazione in questione. 49     In secondo luogo, il meccanismo di attuazione dei suddetti elementi deve essere concepito in modo tale da comportare un’armonizzazione ai sensi dell’art. 95 CE. Così avviene quando il legislatore comunitario stabilisce dettagliatamente le modalità secondo cui devono essere adottate le decisioni in ogni fase di un tale procedimento di autorizzazione e determina e inquadra precisamente i poteri che spettano alla Commissione in quanto istituzione alla quale spetta il potere di prendere la decisione finale. Ciò accade, in particolare, quando l’armonizzazione in questione consiste nel compilare un elenco di prodotti autorizzati in tutta la Comunità ad esclusione di ogni altro prodotto. 50     Una tale interpretazione dell’art. 95 CE è corroborata inoltre dal fatto che, secondo la loro stessa formulazione, i nn. 4 e 5 di tale disposizione riconoscono alla Commissione il potere di adottare misure di armonizzazione. Infatti, il riferimento a tale potere nei precitati numeri dell’art. 95, letti in combinato disposto con il n. 1 di tale articolo, implica che un atto adottato dal legislatore comunitario sulla base dell’art. 95 CE, conformemente alla procedura di codecisione di cui all’art. 251 CE, può limitarsi a definire le disposizioni essenziali al fine di realizzare gli obiettivi vincolati all’instaurazione e al funzionamento del mercato interno nel settore di cui trattasi, conferendo al tempo stesso alla Commissione il potere di adottare le misure di armonizzazione che necessitano l’esecuzione dell’atto legislativo in questione. Sulla qualificazione del regolamento controverso come misura di armonizzazione ai sensi dell’art. 95 CE 51     Alla luce delle considerazioni precedenti, va determinato se il regolamento controverso soddisfi i due requisiti richiamati ai punti 48 e 49 della presente sentenza per essere considerato una misura di armonizzazione ai sensi dell’art. 95 CE. 52     In via preliminare, occorre constatare che la materia armonizzata dal regolamento controverso presenta le caratteristiche enunciate al punto 46 della presente sentenza. Nel sesto, settimo, ottavo e nono ‘considerando’ del regolamento controverso si constatano le specificità proprie degli aromatizzanti di affumicatura utilizzati per i prodotti alimentari, in particolare la complessità della composizione chimica dell’affumicatura, le eventuali caratteristiche tossicologiche di tali sostanze e le modalità di produzione ad esse relative. 53     Per quanto riguarda il primo requisito, enunciato al punto 48, occorre esaminare se il suddetto regolamento comprenda gli elementi essenziali relativi al ravvicinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri che disciplinano le caratteristiche degli aromatizzanti di affumicatura utilizzati o destinati ad essere utilizzati nei o sui prodotti alimentari. 54     A tale proposito, occorre ricordare che, ai sensi del suo art. 1, n. 2, il regolamento controverso definisce i parametri per la valutazione e l’autorizzazione di condensati di affumicatura primari e di frazioni di catrame primarie utilizzati o destinati ad essere utilizzati come tali nei o sui prodotti alimentari, o per la produzione di aromatizzanti di affumicatura derivati, utilizzati o destinati ad essere utilizzati nei o sui prodotti alimentari. 55     Inoltre, come risulta dall’art. 4, n. 1, dello stesso regolamento, le due prescrizioni fondamentali di sicurezza enunciate in tale disposizione devono essere rispettate prima che gli aromatizzanti di affumicatura possano essere oggetto di un’autorizzazione valida in tutta la Comunità. L’utilizzazione di questi ultimi nei o sui prodotti alimentari, infatti, può essere autorizzata solo se è stata dimostrata l’assenza di rischio per la salute umana. Inoltre, l’autorizzazione è concessa solamente a condizione che l’utilizzazione di tali sostanze non induca i consumatori in errore. 56     Occorre rilevare, inoltre, che l’art. 5, n. 1, del regolamento controverso prevede un gran numero di requisiti ai quali si devono conformare i legni utilizzati per la produzione dei prodotti primari. In merito alle condizioni di produzione dei prodotti primari, il n. 2 del suddetto articolo stabilisce che sono definiti all’allegato I del medesimo regolamento, che determina il tipo di prodotti dai quali deve essere ottenuta l’affumicatura, gli ingredienti ammissibili nel processo di combustione, la tecnica di combustione, l’ambiente necessario, la temperatura massima di combustione, il procedimento per condensare l’affumicatura, la composizione chimica dei condensati e il tenore massimo di certe sostanze così come altri elementi che disciplinano il processo di produzione. 57     Le informazioni relative alla valutazione scientifica dei prodotti primari devono essere peraltro contenute nella domanda di autorizzazione formulata ai sensi dell’art. 7 del suddetto regolamento, letto in combinato disposto con l’allegato II di quest’ultimo. Inoltre, gli artt. 9, nn. 4-6, e 13-16 del regolamento controverso stabiliscono regole armonizzate relative agli effetti delle autorizzazioni concesse, i diritti e gli obblighi che ne derivano, l’identificazione e la tracciabilità dei prodotti primari, nonché l’accesso del pubblico, la riservatezza di certe informazioni e la protezione dei dati. 58     Risulta dall’insieme di tali elementi che il regolamento controverso include gli elementi essenziali della misura di armonizzazione. 59     Da ciò consegue anche che, contrariamente a quanto afferma il Regno Unito, il suddetto regolamento non produce l’effetto di armonizzare in via accessoria le condizioni del mercato interno (v., in proposito, sentenza 18 novembre 1999, causa C‑209/97, Commissione/Consiglio, Racc. pag. I‑8067, punto 35), ma mira al ravvicinamento delle disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri nel settore degli aromatizzanti di affumicatura. 60     Per quanto riguarda il secondo requisito, di cui al punto 49 della presente sentenza, occorre ricordare che il procedimento di autorizzazione comunitaria previsto dal regolamento controverso è definito al suo art. 19, n. 2, il quale richiama gli artt. 5 e 7 della decisione 1999/468, come una «procedura di regolamentazione». 61     In proposito, occorre constatare che, ai sensi degli artt. 7-9 del regolamento controverso, dopo la presentazione di una domanda ai fini dell’inserimento di un prodotto primario nell’elenco positivo e la trasmissione di tale domanda da parte dell’organo nazionale competente all’Autorità, spetta a quest’ultima e alla Commissione applicare a questo prodotto i criteri di valutazione definiti agli artt. 4 e 5 del medesimo regolamento, letti in combinato disposto con gli allegati I e II di quest’ultimo. 62     Si deduce da un tale contesto normativo che non solo gli incarichi attribuiti all’Autorità e alla Commissione sono stati definiti precisamente dalle disposizioni del regolamento controverso, ma il procedimento previsto da quest’ultimo comporta anche l’adozione dell’elenco positivo delle sostanze autorizzate in tutta la Comunità. 63     Il procedimento previsto dal suddetto regolamento costituisce un mezzo adeguato al fine di pervenire al risultato auspicato sul ravvicinamento, vale a dire l’istituzione di un elenco positivo di sostanze autorizzate in tutta la Comunità. 64     Tenuto conto dell’insieme delle considerazioni precedenti, occorre concludere che il regolamento controverso è fondato giustamente sull’art. 95 CE. Di conseguenza, il ricorso deve essere respinto. Sulle spese 65     Ai sensi dell’art. 69, n. 2, del regolamento di procedura, la parte soccombente è condannata alle spese se ne è stata fatta domanda. Poiché il Parlamento e il Consiglio ne hanno fatto domanda, il Regno Unito, rimasto soccombente, va condannato alle spese. Ai sensi del n. 4 del medesimo articolo, la Commissione sopporta le proprie spese. Per questi motivi, la Corte (Grande Sezione) dichiara e statuisce: 1) Il ricorso è respinto. 2) Il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord è condannato alle spese. 3) La Commissione delle Comunità europee sopporta le proprie spese. Firme * Lingua processuale: l'inglese.

61989CJ0300

fi

Tuomion perustelut 1 Euroopan yhteisöjen komissio on 28.9.1989 yhteisöjen tuomioistuimen kirjaamoon saapuneessa kanteessa vaatinut ETY:n perustamissopimuksen 173 artiklan ensimmäisen kohdan nojalla kumoamaan menettelytavoista titaanidioksiditeollisuuden jätteiden aiheuttaman pilaantumisen vähentämistä ja mahdollista poistamista koskevien ohjelmien yhdenmukaistamiseksi 21 päivänä kesäkuuta 1989 annetun neuvoston direktiivin 89/428/ETY (EYVL L 201, s. 56). 2 Mainitussa direktiivissä, jonka neuvosto antoi yksimielisesti ETY:n perustamissopimuksen 130 s artiklan perusteella, "säädetään - - menettelytavoista olemassaolevien teollisuuslaitosten aiheuttaman pilaantumisen vähentämistä ja mahdollista poistamista koskevien ohjelmien yhdenmukaistamiseksi ja sillä on tarkoitus parantaa kilpailuolosuhteita titaanidioksiditeollisuudessa" (1 artikla). Tässä tarkoituksessa direktiivissä säädetään titaanidioksiditeollisuuden erilaisten jätteiden käsittelyn yhdenmukaistetuista tasoista. Näin ollen erityismenetelmiä käyttävien, olemassa olevien teollisuuslaitosten tiettyjen jätteiden osalta säädetään täydellisestä kiellosta (3 ja 4 artikla). Toisaalta olemassa olevien teollisuuslaitosten jätteiden osalta direktiivissä vahvistetaan haitallisten aineiden enimmäisarvot (6 ja 9 artikla). 3 Oikeudenkäyntiasiakirjoista ilmenee, että kanteen kohteena oleva direktiivi perustuu komissiolle 18.4.1983 esitettyyn ehdotukseen direktiiviksi, joka perustuu ETY:n perustamissopimuksen 100 ja 235 artiklaan. Euroopan yhtenäisasiakirjan tultua voimaan komissio muutti ehdotuksensa oikeudelliseksi perustaksi ETY:n perustamissopimuksen 100 a artiklan, joka lisättiin Euroopan yhtenäisasiakirjalla. Neuvosto vahvisti kuitenkin 24. ja 25.11.1988 pitämässään kokouksessa yhteisen kannan, jolla tuleva direktiivi pyrittiin perustamaan ETY:n perustamissopimuksen 130 s artiklaan. Vaikka Euroopan parlamentti, jota neuvosto kuuli 130 s artiklan mukaisesti, esitti vastaväitteitä, koska se katsoi komission ehdottaman oikeudellisen perustan olevan asianmukainen, neuvosto antoi kyseessä olevan direktiivin 130 s artiklan perusteella. 4 Komissio, joka katsoi, että direktiivin 89/428/ETY oikeudellinen perusta ei ole pätevä, koska sen perustana on käytetty 130 s artiklaa 100 a artiklan sijasta, nosti nyt kyseessä olevan kumoamiskanteen. 5 Euroopan parlamentille annettiin 21.2.1990 annetulla määräyksellä lupa tulla väliintulijana tukemaan kantajan vaatimuksia. 6 Asiaa koskevia tosiseikkoja, menettelyn kulkua sekä yhteisöjen tuomioistuimelle esitettyjä kirjallisia huomautuksia koskevat tarkemmat tiedot ilmenevät suullista käsittelyä varten laaditusta kertomuksesta. Oikeudenkäyntiasiakirjojen näitä osia käsitellään jäljempänä vain, mikäli se on tarpeen tuomioistuimen perustelujen selvittämiseksi. 7 Komissio, jota Euroopan parlamentti tukee, nojautuu kanteessaan siihen, että direktiivin, vaikkakin sillä edistetään ympäristön suojelemista, "päätavoite" tai "painopiste" on kilpailuolosuhteiden parantaminen titaanidioksiditeollisuudessa. Se on siis 100 a artiklassa tarkoitettu sisämarkkinoiden toteuttamista ja toimintaa koskeva toimenpide, jonka toimivaltaperusteena olisi pitänyt käyttää 100 a artiklaa. 8 Komissio täsmentää, että 100 a ja 130 s artiklan teksteistä ilmenee nimenomaisesti, että ympäristönsuojelua koskevat vaatimukset ovat erottamaton osa 100 a artiklan perusteella toteutettavaa yhdenmukaistamistyötä. Sen mukaan tästä seuraa, että 100 a artikla, joka koskee sisämarkkinoiden toteuttamista ja toimintaa, on erityismääräys (lex specialis) suhteessa 130 s artiklaan, jota ei itsessään ole tarkoitettu mainitun tavoitteen toteuttamiseen. 9 Neuvosto taas väittää, että direktiivin 89/428/ETY oikea oikeudellinen perusta on 130 s artikla. Se myöntää, että mainitulla artiklalla pyritään myös yhdenmukaistamaan kilpailuolosuhteita kyseisellä teollisuudenalalla ja näin ollen edistämään sisämarkkinoiden toteuttamista ja toimintaa; kuitenkin neuvoston mukaan kanteen kohteena olevan direktiivin "painopiste" on titaanidioksidin valmistusprosessin jätteiden aiheuttaman pilaantumisen poistaminen.Tällainen tavoite kuuluu sen mukaan 130 r artiklassa tarkoitettuihin tavoitteisiin, joihin pyritään 130 s artiklan nojalla määrätyin toimenpitein. 10 Ensinnäkin on huomattava, että yhteisön toimivaltajärjestelmässä toimen oikeudellisen perustan valinta ei voi perustua ainoastaan tietyn toimielimen näkemykseen tavoitellusta päämäärästä, vaan sen on perustuttava tuomioistuimen tutkittavissa oleviin objektiivisiin seikkoihin (katso asia 45/86, komissio v. neuvosto, tuomio 26.3.1987, Kok. 1987, s. 1493). Tällaisiin seikkoihin kuuluvat erityisesti toimen tavoite ja sisältö. 11 Tavoitteen osalta direktiivin 89/428/ETY 1 artikla osoittaa, että sen tarkoituksena on toisaalta yhdenmukaistaa pilaantumisen vähentämistä ja mahdollista poistamista koskevat ohjelmat olemassa olevien titaanidioksiditeollisuuden laitosten jätteiden osalta ja toisaalta parantaa kilpailuolosuhteita mainitulla alalla. Sillä on siis kaksi tavoitetta: ympäristön suojeleminen ja kilpailuolosuhteiden parantaminen. 12 Mitä tulee direktiivin 89/428/ETY sisältöön, siinä kielletään olemassa olevien alan teollisuuslaitosten jätteiden päästöt tai velvoitetaan vähentämään niitä tarkkojen standardien mukaan; lisäksi mainitussa direktiivissä säädetään määräajoista eri toimenpiteiden toteuttamiseksi. Koska direktiivissä siis asetetaan velvoitteita, jotka koskevat titaanidioksidin tuotantoprosessissa syntyvien jätteiden käsittelyä, sillä sekä vähennetään pilaantumista että luodaan yhtenäisemmät tuotanto-olosuhteet ja näin ollen myös kilpailuolosuhteet, ottaen huomioon että jätteiden käsittelyä koskevilla kansallisilla säännöillä, joita direktiivillä pyritään yhdenmukaistamaan, on vaikutusta titaanidioksiditeollisuuden tuotantokustannuksiin. 13 Tästä seuraa, että tavoitteensa ja sisältönsä mukaan - sellaisina kuin ne ilmenevät direktiivin sanamuodosta - direktiivi koskee sekä ympäristönsuojelua että kilpailuolosuhteiden erojen poistamista, ilman että näitä voidaan erottaa toisistaan. 14 Perustamissopimuksen 130 s artiklassa määrätään, että neuvosto päättää toimista, joihin yhteisö ryhtyy ympäristön osalta. Perustamissopimuksen 100 a artiklan 1 kohdassa taas määrätään, että neuvosto toteuttaa sisämarkkinoiden toteuttamista ja toimintaa koskevat toimenpiteet jäsenvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten määräysten lähentämiseksi. Perustamissopimuksen 8 a artiklan 2 kohdan mukaan mainitut markkinat käsittävät "alueen, jolla ei ole sisäisiä rajoja ja jolla tavaroiden, henkilöiden, palvelujen ja pääomien vapaa liikkuvuus taataan". Perustamissopimuksen 2 ja 3 artiklan mukaan tällaisten markkinoiden edellytyksenä ovat vääristymättömät kilpailuolosuhteet. 15 Jotta 8 a artiklassa esitetyt perusvapaudet toteutuisivat, jäsenvaltioiden oikeusjärjestysten väliset erot on yhdenmukaistettava niillä aloilla, joilla on vaarana, että mainitut erot luovat tai pitävät yllä vääristyneitä kilpailuolosuhteita. Tämän vuoksi 100 a artiklan nojalla yhteisö voi toteuttaa siinä määrättyä menettelyä noudattaen toimenpiteitä jäsenvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten määräysten lähentämiseksi. 16 Tästä seuraa, että ottaen huomioon kyseessä olevan direktiivin tavoite ja sisältö, sillä on sekä perustamissopimuksen 130 s artiklassa tarkoitetun ympäristöalan toimen että perustamissopimuksen 100 a artiklassa tarkoitetun, sisämarkkinoiden toteuttamista ja toimintaa koskevan yhdenmukaistamistoimenpiteen piirteet. 17 Kuten yhteisöjen tuomioistuin on 27.9.1988 antamassaan tuomiossa (asia 165/87, komissio v. neuvosto, Kok. 1988, s. 5545) todennut, toimielimen, jonka toimivalta perustuu kahteen perustamissopimuksen määräykseen, on päätettävä toimistaan kummankin kyseessä olevan määräyksen nojalla. Mainittua oikeuskäytäntöä ei kuitenkaan voida soveltaa nyt kyseessä olevassa tapauksessa. 18 Toisen kyseessä olevista toimivaltaperusteista - eli 100 a artiklan - mukaan sovelletaan 149 artiklassa määrättyä yhteistoimintamenettelyä ja toisen eli 130 s artiklan mukaan neuvosto voi yksimielisesti tehdä päätöksen ainoastaan Euroopan parlamenttia kuultuaan. Tällaisessa tapauksessa useamman oikeudellisen perustan käyttämisestä seuraisi, että yhteistoimintamenettelyn tarkoitus jäisi toteutumatta. 19 Tältä osin on syytä muistuttaa, että yhteistoimintamenettelyssä neuvosto tekee päätöksensä määräenemmistöllä, kun se aikoo hyväksyä Euroopan parlamentin muotoilemat muutokset yhteiseen kantaansa, jonka komissio käsittelee muutetussa muodossa uudelleen; päätös on tehtävä yksimielisesti silloin, kun neuvosto aikoo tehdä päätöksen parlamentin hylättyä yhteisen kannan tai kun neuvosto aikoo muuttaa komission uudelleen käsittelemää ehdotusta. Mainittu yhteistoimintamenettely vaarantuisi olennaiselta osaltaan, jos neuvoston pitäisi sen vuoksi, että 100 a ja 130 s artiklaa käytetään samanaikaisesti oikeudellisena perustana, tehdä aina yksimielinen päätös. 20 Näin ollen yhteistoimintamenettelyn tarkoitus eli Euroopan parlamentin toimivaltuuksien lisääminen yhteisön lainsäädäntömenettelyn osalta vaarantuisi. Kuten yhteisöjen tuomioistuin on 29.10.1980 antamissaan tuomioissa (asia 138/79, Roquette Frères v. neuvosto, Kok. 1980, s. 3333, 33 kohta ja asia 139/79, Maizena v. neuvosto, Kok. 1980, s. 3393, 34 kohta) todennut, mainittu osallistuminen on yhteisön tasolla ilmaus perustavanlaatuisesta demokratian periaatteesta, jonka mukaan kansalaiset osallistuvat vallankäyttöön kansanedustuslaitoksen välityksellä. 21 Tästä seuraa, että nyt kyseessä olevassa tapauksessa päällekkäisten oikeudellisten perustojen eli 100 a ja 130 s artiklan käyttäminen on poissuljettua; näin ollen on määritettävä kumpi artikla on asianmukainen oikeudellinen perusta. 22 Tältä osin on syytä huomata ensinnäkin, että perustamissopimuksen 130 r artiklan 2 kohdan toisen lauseen mukaan "ympäristönsuojelua koskevat vaatimukset on sisällytettävä yhteisön muun politiikan määrittelyyn ja toteuttamiseen". Mainittu periaate tarkoittaa, että yhteisön tointa ei voida toteuttaa 130 s artiklan nojalla ainoastaan siksi, että myös sen tavoitteena on ympäristön suojeleminen. 23 Seuraavaksi on syytä huomata, kuten yhteisöjen tuomioistuin on 18.3.1980 antamissaan tuomioissa (asia 91/79, komissio v. Italia, Kok. 1980, s. 1099, 8 kohta ja asia 92/79, komissio v. Italia, Kok. 1980, s. 1115, 8 kohta) todennut, että ympäristöä koskevia arviointeja edellyttävät säännökset ja määräykset voivat olla taakkana yrityksille, joihin niitä sovelletaan, ja että koska kyseisen alan kansallisia säännöksiä ei ole lähennetty, kilpailu voi vääristyä huomattavasti. Tästä seuraa, että toimi, jonka tarkoituksena on lähentää tietyn teollisuudenalan tuotanto-olosuhteita koskevia kansallisia sääntöjä kilpailun vääristymien poistamiseksi mainitulla alalla, vaikuttaa sisämarkkinoiden toteutumiseen ja kuuluu näin ollen 100 a artiklan, joka on erityisen aiheellinen sisämarkkinoiden toteuttamiseksi, soveltamisalaan. 24 Lopuksi on syytä huomata, että 100 a artiklan 3 kohdassa velvoitetaan komissio perustamaan ehdotuksensa sisämarkkinoiden toteuttamista ja toimintaa koskevista toimenpiteistä jäsenvaltioiden lainsäädäntöjen lähentämiseksi suojelun korkeaan tasoon, erityisesti ympäristönsuojelun alalla. Mainitussa kohdassa todetaan siis nimenomaisesti, että 130 r artiklassa tarkoitetut ympäristönsuojelua koskevat tavoitteet voidaan toteuttaa tehokkaasti 100 a artiklan perusteella annetuin yhdenmukaistamistoimenpitein. 25 Kaikista edellä esitetyistä arvioinneista seuraa, että kanteen kohteena olevan direktiivin olisi pitänyt perustua ETY:n perustamissopimuksen 100 a artiklaan, ja näin ollen mainittu direktiivi on kumottava. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 26 Yhteisöjen tuomioistuimen työjärjestyksen 69 artiklan 2 kohdan mukaisesti asianosainen, joka häviää asian, velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Koska neuvosto on hävinnyt asian, neuvosto velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, mukaan lukien väliintulijan oikeudenkäyntikulut. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN on antanut seuraavan tuomiolauselman: 1) Menettelytavoista titaanidioksiditeollisuuden jätteiden aiheuttaman pilaantumisen vähentämistä ja mahdollista poistamista koskevien ohjelmien yhdenmukaistamiseksi 21 päivänä kesäkuuta 1989 annettu neuvoston direktiivi 89/428/ETY kumotaan. 2) Neuvosto velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, mukaan lukien väliintulijan oikeudenkäyntikulut.

62006TJ0008

hu

A Németországi Szövetségi Köztársaság által a digitális földfelszíni műsorszórás (DVB‑T) Berlin‑Brandenburgban történő bevezetésére nyújtott állami támogatásra vonatkozóan hozott 2005. november 9‑i 2006/513/EK bizottsági határozat (HL 2006. L 200., 14. o.) megsemmisítése iránti kereset. Rendelkező rész 1) Az Elsőfokú Bíróság a keresetet elutasítja. 2) Az Elsőfokú Bíróság a FAB Fernsehen aus Berlin GmbH‑t kötelezi a költségek viselésére.

61994TJ0235

fr

Motifs de l'arrêt Cadre juridique et faits à l'origine du recours 1 Un agent temporaire marié a droit, en principe, en vertu de l'article 1er de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après, respectivement, «annexe VII» et «statut»), conjointement avec l'article 21 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après «RAA»), à une allocation de foyer égale à 5 % de son traitement de base. Toutefois, dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative donnant lieu à des revenus professionnels supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire du grade C 3, échelon 3, avant déduction de l'impôt, l'intéressé ne bénéficie pas de cette allocation, sauf décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après «AIPN»). 2 En vertu de l'article 85 du statut, toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité de versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. En vertu de l'article 45 du RAA, l'article 85 du statut est applicable aux agents temporaires. 3 Le requérant est agent temporaire du Parlement. A partir du mois de juillet 1980, il a été classé au grade B 2. Depuis le mois de janvier 1990, il occupe un emploi d'administrateur auprès du groupe des Verts. Depuis juillet 1984, il est marié avec Mme P. qui, elle aussi, fait partie du personnel des institutions communautaires. 4 Le requérant a bénéficié, en vertu de l'article 1er de l'annexe VII, de l'allocation de foyer depuis le 1er juillet 1984 jusqu'au 30 novembre 1993 inclus. 5 A partir du 1er novembre 1992, l'épouse du requérant, qui était au service du Conseil, a été classée au grade C 4, échelon 4. Par décision du Parlement du 26 novembre 1992, elle a été transférée dans cette institution avec effet au 16 novembre de la même année, sans changement de grade ni d'échelon. Par décision du Conseil du 8 décembre 1992, elle a été promue au grade C 3, échelon 1, avec effet rétroactif au 1er janvier 1992. Par décision du Parlement du 1er février 1993, annulant et remplaçant la décision du 26 novembre 1992, elle a été transférée au Parlement et classée au grade C 3, échelon 1. Enfin, après communication à l'administration du Parlement du calcul de son ancienneté d'échelon, son classement a été modifié et elle a été classée au grade C 3, échelon 2, par décision du Parlement du 17 février 1993. 6 Après avoir reçu les renseignements relatifs à la situation familiale du requérant pour l'année 1993, le Parlement a considéré qu'il avait cessé d'avoir droit à l'allocation de foyer à partir du 1er janvier 1992 en raison de la promotion rétroactive de son épouse au grade C 3 à cette date. Le Parlement a décidé de procéder à la récupération des sommes qu'il estimait avoir été indûment versées au requérant, lesquelles se montaient à 267 628 BFR au total. Le requérant a été informé de cette décision d'abord par la transmission de la copie d'une note du service «statut et gestion du personnel» au service «décomptes» du 22 novembre 1993, indiquant que, à compter du 1er janvier 1992, il n'avait «plus droit à l'allocation de foyer» en raison de la «promotion en C 3/2 de son conjoint». Ensuite, le chef du service «statut et gestion du personnel», Mme Puech, a adressé au requérant une lettre en date du 19 janvier 1994, lui expliquant que le montant négatif de 267 628 BFR figurant sur son bulletin de rémunération pour le mois de décembre 1993 représentait l'allocation de foyer à laquelle il n'avait plus droit depuis le mois de janvier 1992. Dans cette lettre, Mme Puech précisait que la récupération de ce montant serait échelonnée sur neuf mois, à raison de 30 000 BFR pendant les huit premiers mois, et invitait le requérant, pour le cas où cet échelonnement serait difficile à concilier avec sa situation personnelle, à prendre contact avec elle. 7 Par lettre du 25 janvier 1994, adressée à Mme Puech, le requérant a contesté cette décision. Le Parlement ayant confirmé sa position dans une lettre motivée du 4 février 1994, le requérant a, par lettre du 22 février 1994, présenté une réclamation formelle au titre de l'article 90 du statut à l'encontre de la décision contenue dans la lettre du 19 janvier 1994. Il demandait l'annulation de cette décision et la réparation des préjudices qui en étaient résultés. 8 Des retenues mensuelles de 30 000 BFR sur la rémunération du requérant ont été effectuées pendant cinq mois consécutifs à partir de février 1994. Procédure 9 C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 juin 1994, le requérant a introduit le présent recours. A la même date, il a également déposé une requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision contestée. 10 Conformément à l'article 91, paragraphe 4, du statut, la procédure au principal devant le Tribunal a été suspendue dans l'attente d'une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation. 11 Le 21 juin 1994, le Parlement a réservé une suite favorable à la réclamation du requérant pour autant qu'elle concernait la répétition des sommes versées du 1er janvier au 31 octobre 1992 inclus. Le montant de la somme prétendument due a conséquemment été réduit à 154 790 BFR. 12 Par ordonnance du 14 juillet 1994, le président du Tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande en référé car un accord était entre-temps intervenu entre les parties, aux termes duquel la partie défenderesse avait renoncé au remboursement immédiat de la somme restant, selon elle, encore due. Les dépens ont été réservés. 13 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale, sans procéder à des mesures d'instruction préalables ou d'organisation de la procédure. 14 Conformément à l'article 100 du règlement de procédure, la partie requérante a été convoquée à assister à l'audience, qui avait été fixée au 8 novembre 1995, par envoi postal recommandé adressé au mandataire qu'elle avait désigné pour recevoir toutes significations à Luxembourg. Celui-ci en a accusé réception le 23 octobre 1995. 15 La partie requérante n'a pas été représentée lors de l'audience du 8 novembre 1995. Par conséquent, seule la partie défenderesse a été entendue en sa plaidoirie et en sa réponse à une question orale du Tribunal. A l'issue de l'audience, le président a prononcé la clôture de la procédure orale. 16 Le 13 novembre 1995, l'avocat du requérant a demandé au Tribunal de rouvrir la procédure orale au motif que, à la suite d'une erreur d'adresse commise par le mandataire luxembourgeois qu'il avait désigné pour recevoir toutes significations, il n'avait pas reçu la convocation à l'audience. Cette explication a été confirmée par ledit avocat luxembourgeois, qui, dans une lettre adressée au Tribunal, a reconnu avoir lui-même dûment reçu la convocation. 17 Le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande. En effet, le défaut de représentation à l'audience d'une partie dûment convoquée ne saurait justifier la réouverture de la procédure orale que si cette absence était due à un cas de force majeure, lequel doit être entendu, selon une jurisprudence constante, comme des difficultés anormales, indépendantes de la volonté de la partie qui l'invoque et apparaissant inévitables, alors même que toutes les diligences auraient été mises en oeuvre (voir l'arrêt du Tribunal du 29 mai 1991, Bayer/Commission, T-12/90, Rec. p. II-219, point 44). Or, en l'espèce, le requérant se borne à faire état d'une erreur de transmission entre le mandataire qu'il a désigné aux fins de recevoir toutes significations et son conseil, circonstance qui ne saurait être qualifiée de force majeure. Conclusions des parties 18 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision du Parlement contenue dans la lettre du 19 janvier 1994 de récupérer la somme de 267 628 BFR, montant réduit au stade de la réplique à 154 790 BFR; - condamner le Parlement au remboursement immédiat des sommes déjà prélevées sur sa rémunération ainsi qu'au paiement d'intérêts moratoires à partir de février 1994; - condamner le Parlement, en vertu de l'article 215 du traite CE, au paiement de 100 000 BFR à titre de dommages et intérêts afin de compenser le dommage causé par l'exécution de la décision, constitutive d'une faute de service; - condamner le Parlement aux dépens. 19 La partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - déclarer le recours prématuré et, partant, irrecevable; - dire pour le surplus que le recours n'est pas fondé; - condamner le requérant à supporter ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Sur la recevabilité Exposé sommaire de l'argumentation des parties 20 En ce qui concerne le recours dans son ensemble, le Parlement reproche au requérant de l'avoir introduit sans avoir attendu une décision explicite ou implicite de rejet au sujet de sa réclamation du 22 février 1994. Il rappelle que sa réponse a été communiquée au requérant par lettre du 21 juin 1994, soit dans le délai prescrit par le statut, et que, dans cette réponse, il a reconnu que la réclamation était en partie fondée. Dans ces circonstances, le recours serait prématuré et, partant, manifestement irrecevable. 21 Le Parlement ajoute que les conditions prévues par l'article 91, paragraphe 4, du statut, en ce qui concerne la possibilité d'introduire un recours accompagné d'une demande en référé alors qu'aucune décision de rejet de la réclamation n'a encore été prise, ne sont pas remplies en l'espèce. Il fait valoir que le dépôt de la requête au principal et de la demande en référé n'est intervenu que trois mois après l'introduction de la réclamation auprès de l'AIPN. Dès lors que la saisine du Tribunal n'a pas été «immédiate», le régime dérogatoire de l'article 91, paragraphe 4, du statut ne serait pas d'application. Le Parlement ajoute qu'une interprétation extensive de l'article 91, paragraphe 4, du statut risquerait de priver la phase précontentieuse de son effet utile. Le recours serait ainsi en toute hypothèse irrecevable. 22 A titre subsidiaire, le Parlement soutient que la demande visant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1994 est devenue sans objet parce que cette décision a été retirée et que l'acte la remplaçant s'appuie sur une motivation tout à fait différente. Elle serait donc de toute manière irrecevable. 23 Quant à la demande en indemnité présentée par le requérant, le Parlement fait valoir que cette demande s'appuie expressément sur l'article 215 du traité CE. Or, selon la jurisprudence, un litige dans le cadre de l'article 179 du traité CE et des articles 90 et 91 du statut serait en dehors du champ d'application des articles 178 et 215 du traité CE (voir l'arrêt de la Cour du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec. p. 1171, point 7). 24 A supposer que le Tribunal décide de traiter la demande en indemnité comme étant fondée sur l'article 179 du traité, le Parlement considère que sa recevabilité dépend de celle de la demande en annulation. Il rappelle que, lorsque le recours tend en même temps à l'annulation d'un acte et à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice causé par cet acte, les demandes sont tellement liées l'une à l'autre que l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité (ordonnance du Tribunal du 24 juin 1992, H. S./Conseil, T-11/90, Rec. p. II-1869, point 25). Ayant conclu à l'irrecevabilité de la demande en annulation, le Parlement considère la demande en indemnité comme étant également irrecevable. 25 Le requérant fait valoir que son recours est recevable en vertu de l'article 91, paragraphe 4, du statut, ayant été introduit devant le Tribunal en même temps qu'une requête en référé. Il soutient que l'esprit et l'effet utile de l'article 90 du statut ont de toute façon été respectés en l'espèce, puisque le Parlement a pu connaître, avec une précision suffisante, ses griefs et ses desiderata (arrêt du Tribunal du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 24). 26 Le requérant souligne que la recevabilité du recours doit être appréciée en fonction des circonstances existant au moment de son dépôt et estime que sa demande en annulation, pour cette raison, ne saurait être considérée comme étant sans objet. De toute façon, le Parlement continuerait de réclamer une certaine somme et, de ce fait, la demande en annulation aurait clairement un objet. 27 Quant à la demande en indemnité, selon le requérant il n'est pas pertinent de «déterminer si c'est l'article 179 ou l'article 215 du traité CE qui s'applique» lorsque, comme en l'espèce, le recours au principal a été introduit dans les délais prévus par le statut. Il rétorque que la référence à l'arrêt Meyer-Burckhardt/Commission, précité, faite par le Parlement, n'est pas pertinente en l'espèce. Les situations ne seraient guère comparables, car, dans cette dernière affaire, le fonctionnaire avait introduit son recours au principal en dehors des délais prévus par le statut. Appréciation du Tribunal 28 Quant au moyen d'irrecevabilité tiré par le Parlement du caractère prétendument prématuré du recours dans son ensemble, le Tribunal rappelle qu'en principe un recours introduit avant l'expiration du délai de réponse à la réclamation dirigée contre la décision implicite de rejet est prématuré et, comme tel, irrecevable (voir l'arrêt du Tribunal du 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T-18/89 et T-24/89, Rec. p. II-53, points 49 et 50). Néanmoins, l'obligation d'épuiser la procédure administrative, édictée par l'article 91, paragraphe 2, du statut, est limitée par le paragraphe 4 du même article. Il résulte de cette disposition que l'intéressé peut, après avoir introduit auprès de l'AIPN une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, saisir immédiatement le Tribunal d'un recours, à la condition que, à ce recours, soit jointe une requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provisoires. Le présent recours ne peut, partant, être considéré comme prématuré sans que soit préalablement examinée l'applicabilité éventuelle de cette dérogation en l'espèce. 29 Certes, après l'introduction de sa réclamation, le requérant a attendu plus de trois mois avant d'introduire un recours devant le Tribunal. Toutefois, l'article 91, paragraphe 4, du statut ne fixe pas de délai pour la saisine du Tribunal. Celui-ci ne saurait dès lors interpréter cette disposition de façon restrictive. L'article 91, paragraphe 4, du statut tend davantage à ouvrir la possibilité de saisir le Tribunal avant l'expiration de la procédure précontentieuse à la condition de le saisir à la fois d'une requête au principal et d'une demande en référé qu'à imposer un délai strict pour la saisine du Tribunal. Par conséquent, le Tribunal ne saurait juger que le requérant était forclos à se prévaloir de la dérogation prévue par l'article 91, paragraphe 4, du statut du fait qu'il n'a saisi le Tribunal que plus de trois mois après l'introduction de sa réclamation auprès de l'AIPN. Ce moyen d'irrecevabilité doit dès lors être écarté. 30 Quant au moyen d'irrecevabilité tiré par le Parlement de ce que la demande en annulation serait devenue sans objet à la suite de la réponse donnée à la réclamation, le Tribunal relève que le requérant conserve un intérêt à obtenir l'annulation de la décision de procéder à la répétition de l'indu. En effet, la réponse du Parlement à la réclamation a modifié la décision initiale mais n'a donné qu'en partie satisfaction au requérant. Ce moyen d'irrecevabilité ne saurait par conséquent non plus être accueilli. 31 Le Tribunal ayant déclaré la demande en annulation recevable, le moyen d'irrecevabilité tiré par le Parlement de la règle selon laquelle l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité doit également être écarté. 32 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré recevable. Sur le fond 33 Le Tribunal relève tout d'abord que, compte tenu de la réponse que le Parlement a donnée à la réclamation du requérant le 21 juin 1994, soit après le dépôt du présent recours, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de celui-ci dans la mesure où elles visent la période antérieure au 1er novembre 1992. La question qui doit être examinée par le Tribunal en l'espèce est celle de savoir si la répétition des versements que le requérant a perçus à titre d'allocation de foyer du 1er novembre 1992 au 30 novembre 1993 inclus doit être considérée comme étant justifiée ou non. La demande en annulation 34 Le requérant a invoqué trois moyens. Le premier moyen est tiré d'une application erronée de l'article 85 du statut. Le deuxième moyen est pris d'un excès ou d'un abus de pouvoir. Le troisième moyen est tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime. Sur le premier moyen tiré d'une violation de l'article 85 du statut - Exposé sommaire de l'argumentation des parties 35 Se référant à l'arrêt de la Cour du 11 octobre 1979, Berghmans/Commission (142/78, Rec. p. 3125), le requérant soutient que, pour qu'une somme versée sans justification puisse être répétée, il est nécessaire d'administrer la preuve que le bénéficiaire avait une connaissance effective du caractère irrégulier du paiement ou que l'irrégularité du versement était si évidente que le bénéficiaire ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. 36 Selon le requérant, le Parlement n'a ni prouvé ni même soutenu qu'il a eu une connaissance effective du caractère irrégulier des versements qu'il a perçus à titre d'allocation de foyer jusqu'au 30 novembre 1993. Par ailleurs, il rappelle que, pour apprécier le caractère évident de l'irrégularité des versements litigieux, il faut examiner les circonstances dans lesquelles les versements ont été effectués (arrêt de la Cour du 27 juin 1973, Kuhl/Conseil, 71/72, Rec. p. 705). 37 Le requérant soutient que, en l'espèce, l'irrégularité n'était pas évidente. Il se prévaut de sa diligence et de sa bonne foi et fait valoir que, son épouse étant classée à un grade inférieur au grade C 3, échelon 3, il pouvait légitimement considérer avoir droit à l'allocation de foyer jusqu'à la promotion éventuelle de son épouse à ce grade. Il ajoute que l'administration du Parlement disposait de l'ensemble des renseignements nécessaires pour contrôler s'il avait droit à l'allocation litigieuse, la rémunération de son épouse étant également versée par le Parlement. Le requérant fait valoir, en outre, que les calculs à effectuer pour déterminer les revenus professionnels à prendre en considération et les plafonds applicables étaient complexes. Cette complexité serait confirmée par le fait que les services du personnel du Parlement se seraient eux-mêmes trompés plusieurs fois. 38 A l'appui de son argumentation, le requérant cite aussi l'arrêt du 10 février 1994, White/Commission (T-107/92, RecFP. p. II-143) dans lequel le Tribunal aurait jugé que, en cas de faible dépassement du plafond, l'erreur commise par l'administration peut échapper à l'attention d'un fonctionnaire normalement diligent. Il fait valoir que, en l'espèce, le dépassement, qui selon ses calculs était de 83 BFR par mois, est particulièrement minime et en conclut que le versement de l'allocation de foyer ne présentait pas un caractère d'irrégularité évidente. 39 La partie défenderesse considère que le recours est sans le moindre fondement. 40 Selon le Parlement, les calculs à effectuer étaient relativement simples, et le requérant avait les capacités intellectuelles lui permettant de se rendre compte que les revenus de son épouse dépassaient le plafond statutaire. Le Parlement souligne que le terme «revenus professionnels» utilisé à l'article 1er de l'annexe VII doit être interprété comme étant équivalent au terme «rémunération» et non pas à celui de «traitement de base». 41 Le Parlement soutient qu'il était évident, dès au moins le 1er novembre 1992, que les revenus professionnels de l'épouse du requérant dépassaient le plafond statutaire. A cette date, elle a été en effet classée au grade C 4, échelon 4. Peu après, sa promotion au grade C 3, échelon 1, et l'adaptation annuelle des rémunérations, deux événements connus du requérant, auraient encore augmenté le dépassement. Selon le Parlement, il y avait donc bien lieu d'appliquer l'article 85 du statut. 42 Le Parlement fait valoir que le comportement du requérant n'a été aucunement diligent. Le requérant aurait eu, comme tous les fonctionnaires et autres agents, le devoir de signaler tout changement de sa situation familiale qui pouvait avoir des répercussions sur ses droits statutaires. Or, son omission d'informer l'administration de la promotion de son épouse au grade C 4, échelon 4, à partir du 1er novembre 1992, serait à l'origine des versements erronés. Le Parlement fait observer que le requérant n'a même pas contacté l'administration afin de clarifier les critères permettant de déterminer les revenus professionnels à prendre en considération et les plafonds applicables, contact qui aurait été conforme à son devoir de loyauté et de coopération. 43 Il rappelle aussi que, selon la jurisprudence, un fonctionnaire qui, pour avoir tardé à signaler à son administration un changement intervenu dans sa situation familiale, s'est placé par son propre comportement dans une situation irrégulière, ne saurait invoquer sa bonne foi en vue d'être libéré de l'obligation de restituer une allocation qu'il a indûment continué à percevoir (arrêt White/Commission, précité, point 50). 44 Enfin, le Parlement estime que, sur la base d'un calcul correct, le dépassement du plafond s'est élevé à 110 000 BFR par an et n'était donc nullement minime. - Appréciation du Tribunal 45 Le Tribunal rappelle que, aux termes de l'article 85 du statut, toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité de versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. En l'espèce, au vu de l'argumentation des parties, il suffit au Tribunal d'examiner si l'irrégularité des versements en cause était si évidente que le requérant ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. 46 Selon une jurisprudence constante, l'expression «si évidente» figurant dans cette disposition ne signifie pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle. Au contraire, une restitution est due dès qu'il s'agit d'une erreur qui n'échapperait pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (voir, en dernier lieu, l'arrêt du Tribunal du 24 février 1994, Burck/Commission, T-93/92, RecFP p. II-201, point 29, et l'arrêt White/Commission, précité, point 33). Pour apprécier si le fonctionnaire concerné s'est montré suffisamment diligent, il convient de tenir compte de sa capacité à procéder aux vérifications nécessaires (arrêt du Tribunal du 24 février 1994, Stahlschmidt/Parlement, T-38/93, RecFP p. II-227, point 19). 47 En l'espèce, la règle régissant le bénéfice de l'allocation litigieuse est contenue à l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe VII, selon lequel le fonctionnaire ne bénéficie pas de l'allocation de foyer, sauf décision spéciale de l'AIPN, dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative donnant lieu à des «revenus professionnels supérieurs au traitement de base annuel d'un fonctionnaire du grade C 3 au troisième échelon ... avant déduction d'impôt». 48 Cette règle doit être considérée comme étant suffisamment claire pour qu'un fonctionnaire de la catégorie A, qui travaille dans les institutions communautaires depuis 1980, puisse identifier le plafond décisif au-delà duquel il n'a plus droit à l'allocation de foyer, sauf décision spéciale de l'AIPN. En ce qui concerne la rémunération de son épouse, le Tribunal estime que le requérant était censé la connaître, ce qu'il n'a d'ailleurs pas contesté. 49 Le Tribunal considère que le requérant aurait dû, au moins, signaler le changement intervenu dans sa situation familiale, puisque celle-ci détermine le droit aux allocations familiales. Or, il a omis d'informer le Parlement de la promotion de son épouse par le Conseil au grade C 4, échelon 4, à partir du 1er novembre 1992. Il convient de rappeler que, selon l'arrêt White/Commission, précité (point 50), un fonctionnaire qui, pour avoir tardé à signaler à son administration un changement intervenu dans sa situation familiale, s'est placé, par son propre comportement, dans une situation irrégulière ne saurait invoquer sa bonne foi en vue d'être libéré de l'obligation de restituer une allocation qu'il a indûment continué à percevoir. 50 Certes, dans l'arrêt White/Commission, précité (point 35), le Tribunal a jugé que l'exigence d'évidence caractérisant l'irrégularité des versements n'était pas satisfaite dans les circonstances de l'espèce dans lesquelles figurait, parmi d'autres raisons ayant conduit à cette conclusion, le fait que le dépassement du plafond était très limité. Dans cette affaire, le dépassement considéré comme ne donnant pas lieu à répétition était de l'ordre de 16 000 à 38 000 BFR par an. En revanche, le Tribunal a estimé qu'un dépassement de l'ordre de 110 000 BFR par an était «important» et ne pouvait échapper à un fonctionnaire normalement diligent. 51 Dans la présente espèce, les calculs des parties divergent en ce qui concerne la mesure dans laquelle les revenus professionnels de l'épouse du requérant ont dépassé le plafond, c'est-à-dire le traitement de base d'un fonctionnaire du grade C 3, échelon 3, avant déduction de l'impôt. 52 Selon les calculs du Parlement, qui spécifiaient toutes les composantes des revenus professionnels de l'épouse du requérant, lorsqu'elle était classée au grade C 4, échelon 4, ces revenus s'élevaient à 110 020 BFR par mois, alors que le plafond était de 100 745 BFR par mois. Dans cette situation, le dépassement était, toujours selon les calculs du Parlement, de 9 275 BFR par mois, soit de l'ordre de 110 000 BFR par an. Après sa promotion au grade C 3, échelon 1, les revenus professionnels de l'épouse du requérant étaient, selon les calculs décrits en détail dans la lettre de Mme Puech au requérant du 4 février 1994, de 108 925 BFR par mois, tandis que le montant du plafond était à cette époque de 101 651 BFR par mois. Dans ces circonstances, le dépassement s'élevait, d'après les calculs du Parlement, à 7 274 BFR par mois, ce qui fait quelque 87 000 BFR par an. 53 Le Tribunal constate d'ailleurs que le Parlement a affirmé que, dès avant le 1er novembre 1992, les revenus professionnels de l'épouse du requérant avaient dépassé le plafond. Selon ses calculs, les revenus professionnels de l'épouse du requérant s'élevaient en octobre 1992 à 97 778 BFR par mois, alors que le plafond était de 96 777 BFR. Le Parlement a expliqué avoir cependant considéré que le caractère irrégulier d'un dépassement de 1 001 BFR par mois pouvait avoir échappé à un fonctionnaire normalement diligent et qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 85 du statut dans ces circonstances. 54 Le requérant, pour sa part, s'est borné à faire savoir dans sa réclamation, à laquelle il s'est référé dans sa réplique, que les revenus professionnels de son épouse au mois de janvier 1994 étaient de 101 734 BFR, alors que le plafond applicable était de 101 651 BFR par mois, et qu'ainsi la différence n'était que de 83 BFR par mois. Il n'a pas présenté de décomposition du montant des revenus professionnels de son épouse et le Parlement a contesté ses calculs. 55 Le Tribunal constate que le requérant n'a pas fourni d'éléments permettant d'établir le caractère erroné des calculs produits par le Parlement. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure en l'espèce que le dépassement en question était d'au moins 87 000 BFR par an, montant qui ne peut être considéré comme négligeable et qui ne peut échapper à un fonctionnaire normalement diligent. 56 Le Tribunal en conclut que, en faisant preuve d'une diligence normale, le requérant aurait dû se rendre compte de l'irrégularité évidente des versements en cause. Le Parlement était ainsi en droit de procéder à la répétition des sommes indûment versées à titre d'allocation de foyer du 1er novembre 1992 au 30 novembre 1993. En outre, le requérant s'est placé par son propre comportement - en omettant de signaler à l'administration la promotion de son épouse au grade C 4, échelon 4, intervenue le 1er novembre 1992 - dans une situation irrégulière et ne saurait invoquer sa bonne foi en vue d'être libéré de l'obligation de restituer l'indu. 57 Pour l'ensemble de ces raisons, le moyen tiré d'une violation de l'article 85 du statut doit être écarté. Sur le deuxième moyen tiré d'un excès ou d'un abus de pouvoir - Exposé sommaire de l'argumentation des parties 58 Le requérant a précisé dans sa réplique que ce moyen vise une faute de service prétendument commise par l'administration du Parlement, lorsque il a été procédé aux prélèvements sur sa rémunération sans qu'il ait été préalablement prouvé qu'il avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l'irrégularité des versements litigieux. 59 Le Parlement fait valoir que ce moyen est dépourvu de tout fondement. - Appréciation du Tribunal 60 Le Tribunal constate que par ce moyen le requérant ne vise en substance qu'à démontrer que le Parlement a méconnu, en l'espèce, l'article 85 du statut. Or, étant donné que le Tribunal a jugé, dans le cadre de l'examen du moyen précédent, que l'application de l'article 85 du statut a été correcte, le moyen tiré d'un excès ou d'un abus de pouvoir est également sans fondement et doit être rejeté. Sur le troisième moyen tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime - Exposé sommaire de l'argumentation des parties 61 Le requérant considère que le Parlement a violé le principe de la confiance légitime en ce qui concerne son droit à une rémunération mensuelle. Il soutient qu'il n'y a pas lieu à répétition lorsque le comportement de l'administration a créé dans l'esprit de l'intéressé la certitude raisonnable d'avoir droit à ce qui lui a été versé (arrêt Berghmans/Commission, précité). A cet égard, il fait valoir que le Parlement lui a communiqué, par une note aux décomptes datée du 16 novembre 1992, le transfert de son épouse dans cette même institution «tout en confirmant ... la régularité du droit à l'allocation familiale» et sans attirer son attention sur la nécessité de vérifier le montant de la rémunération de son épouse. 62 Le Parlement fait valoir que ce moyen est lui aussi dépourvu de tout fondement. - Appréciation du Tribunal 63 Selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier dans le chef duquel l'administration a fait naître des espérances fondées. En revanche, une violation dudit principe ne peut pas être invoquée en l'absence d'assurances précises fournies par l'administration (arrêt du Tribunal du 30 novembre 1994, T-498/93, Dornonville de la Cour/Commission, RecFP p. II-813, point 46). 64 Or, le Tribunal constate que la note aux décomptes à laquelle le requérant se réfère indique seulement que l'administration du Parlement a pris connaissance du changement d'activité du conjoint du requérant, à savoir son transfert dans cette même institution. Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'elle ne peut être interprétée comme ayant été de nature à faire naître des espérances fondées dans le chef du requérant en ce qui concerne le maintien de son droit à l'allocation de foyer ni comme une assurance précise fournie par l'administration. 65 A supposer même que la note en cause ait pu être interprétée comme une assurance précise, elle ne saurait avoir fait naître une confiance légitime dans le chef du requérant dans la mesure où une telle assurance n'aurait pas été conforme aux dispositions du statut. 66 Pour ce qui est du droit du requérant à une rémunération mensuelle, le Tribunal relève que l'exécution d'une décision légale de répétition de l'indu ne saurait être considérée comme portant atteinte à ce droit. 67 Le moyen tiré d'une violation du principe de la confiance légitime doit également être écarté. 68 Tous les moyens invoqués à l'appui de la demande en annulation étant ainsi sans fondement, ladite demande en annulation doit être rejetée. La demande de remboursement et d'intérêts moratoires 69 Cette demande présuppose que la nullité de l'acte attaqué ait été établie. Or, étant donné que le Tribunal vient de rejeter la demande en annulation, la présente demande est sans fondement et ne peut donc être accueillie. La demande en indemnité 70 Le requérant demande que le Parlement soit condamné au paiement d'une somme de 100 000 BFR afin de réparer le dommage moral qui lui a été causé par l'exécution de la décision litigieuse. 71 Le Tribunal a jugé que, en l'espèce, l'application de l'article 85 du statut n'était pas entachée d'illégalité. Dans ces circonstances, la demande en indemnité, qui est basée sur cette prétendue illégalité, ne peut non plus être accueillie. 72 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans son ensemble. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 73 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, aux termes de l'article 88 du règlement de procédure, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Le requérant ayant succombé en ses conclusions, chaque partie supportera ses propres dépens, y compris les dépens afférents à la procédure en référé. Dispositif Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre) déclare et arrête: 1) Le recours est rejeté. 2) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris les dépens afférents à la procédure en référé.

61995CJ0260

fr

Motifs de l'arrêt 1 Par ordonnance du 18 juillet 1995, parvenue à la Cour le 4 août suivant, la High Court of Justice (Queen's Bench Division) a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»). 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant les Commissioners of Customs & Excise à la société danoise DFDS A/S (ci-après «DFDS») à propos de l'assujettissement de cette dernière à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») au Royaume-Uni, au titre des circuits touristiques à forfait vendus pour son compte par sa filiale anglaise, DFDS Ltd. 3 L'article 26 de la sixième directive a prévu un régime particulier pour les agences de voyages qui s'applique aux opérations de ces dernières et des organisateurs de circuits touristiques dans la mesure où ils agissent en leur propre nom à l'égard des voyageurs et lorsqu'ils utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d'autres assujettis. Le paragraphe 2 de cet article est ainsi libellé: «Les opérations effectuées par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. Celle-ci est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. Pour cette prestation de services est considérée comme base d'imposition et comme prix hors taxe, au sens de l'article 22, paragraphe 3, sous b), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur hors taxe à la valeur ajoutée et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur.» 4 Il ressort du dossier de l'affaire au principal que, en droit britannique, le régime particulier prévu par l'article 26 de la sixième directive a été mis en oeuvre par le Value Added Tax (tour operators) Order 1987 (ordonnance de 1987 sur la TVA des organisateurs de circuits touristiques). Ce régime s'applique, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de cette ordonnance, aux biens ou services qui sont, notamment, fournis par «un organisateur de circuits touristiques dans un État membre ... dans lequel il a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable». L'article 5, paragraphe 2, de la même ordonnance précise, en outre, qu'un service de voyages «est considéré comme fourni dans l'État membre de la Communauté européenne dans lequel l'organisateur de circuits touristiques a établi le siège de son activité économique ou, si la prestation a été effectuée à partir d'un établissement stable, dans l'État membre dans lequel l'établissement stable est situé, à l'exclusion de tout autre lieu». 5 DFDS, société de droit danois ayant pour objet la navigation, le voyage et le transport en général, possède une filiale anglaise, DFDS Ltd. Ces deux sociétés sont liées par un contrat d'agence désignant la seconde comme «agent général de vente et de port» de la première au Royaume-Uni et comme «bureau central de réservation pour le Royaume-Uni et l'Irlande pour tous les services passagers» de la société danoise. 6 En 1993, les Commissioners of Customs & Excise ont estimé que DFDS était redevable de la TVA pour les circuits à forfait commercialisés pour son compte par sa filiale anglaise. Selon eux, la société danoise aurait, par le contrat passé avec sa filiale, établi le siège de son activité économique au Royaume-Uni ou effectué les prestations litigieuses à partir d'un établissement stable dans cet État, au sens des dispositions de la législation britannique mettant en oeuvre l'article 26 de la sixième directive. 7 DFDS a au contraire soutenu que les prestations de services en cause étaient imposables au siège de son activité économique, c'est-à-dire au Danemark, État membre qui a fait usage de la possibilité de maintenir l'exonération de la TVA de telles prestations, conformément à l'article 28, paragraphe 3, sous b), et à l'annexe F de la sixième directive. Elle a, alors, introduit un recours devant le Value Added Tax (VAT) Tribunal, qui a fait droit à sa demande en 1994. 8 Saisie en appel, la High Court of Justice, estimant que cette affaire soulevait un problème d'interprétation de la sixième directive, a décidé de poser à la Cour la question suivante: «Moyennant une interprétation correcte de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (la sixième directive TVA), et en particulier de l'article 26 de cette directive, lorsqu'un organisateur de circuits touristiques a son quartier général dans un État membre A mais fournit des prestations de services sous forme de circuits à forfait à des voyageurs par l'intermédiaire d'une société opérant en qualité d'agent dans un État membre B: a) dans quelles circonstances (s'il y a lieu) la fourniture de ces prestations de services par l'organisateur de circuits touristiques est-elle imposable dans l'État membre B? b) dans quelles circonstances (s'il y a lieu) peut-on considérer que l'organisateur de circuits touristiques `a établi le siège de son activité économique' ou `un établissement stable à partir duquel [il] a fourni la prestation de services' dans l'État membre B?» 9 Par les deux parties de sa question, le juge de renvoi cherche à savoir dans quelles conditions les prestations de services qu'un organisateur de circuits touristiques dont le siège est situé dans un État membre fournit à des voyageurs par l'intermédiaire d'une société opérant, en qualité d'agent, dans un autre État membre sont imposables à la TVA dans ce dernier État, au titre de l'article 26 de la sixième directive. 10 DFDS propose à la Cour de répondre que, dans les circonstances décrites, les prestations de services sont imposables dans l'État membre dans lequel l'organisateur de circuits touristiques a son quartier général. Elle fait valoir notamment que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l'État membre dans lequel la société a établi le siège de son activité économique constitue le point de rattachement fiscal prioritaire pour l'imposition à la TVA des prestations de services et qu'un autre point de rattachement serait de nature à conduire à la confusion et à des conflits entre États membres. 11 Le gouvernement du Royaume-Uni soutient, au contraire, que l'organisateur de circuits touristiques dispose, dans l'État membre dans lequel opère la société agissant en son nom, d'un établissement stable à partir duquel sont fournies les prestations de services, en sorte qu'elles doivent être imposées dans cet État. Selon lui, cette solution est la plus rationnelle du point de vue fiscal, car c'est dans cet État que les services sont offerts aux voyageurs. 12 Le gouvernement italien et la Commission estiment que, si certaines conditions sont réunies, de telles prestations de services sont imposables dans l'État membre dans lequel opère la société agissant au nom de l'organisateur de circuits touristiques. Pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'il existe dans cet État une organisation réunissant les moyens humains et techniques nécessaires à la prestation de services et que l'opérateur ne jouisse pas d'un statut indépendant par rapport à l'entreprise au nom de laquelle il agit. 13 L'article 26 de la sixième directive a prévu un régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits touristiques. Les services fournis par ces entreprises se composent, en effet, de multiples prestations, notamment en matière de transport et d'hébergement, qui se réalisent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège ou un établissement stable. L'application des règles de droit commun concernant le lieu d'imposition, la base d'imposition et la déduction de la taxe amont se heurterait donc à des difficultés pratiques pour ces entreprises, qui seraient de nature à entraver leur activité (voir arrêt du 12 novembre 1992, Van Ginkel, C-163/91, Rec. p. I-5723, points 12 à 14). 14 L'application des dispositions de l'article 26 est subordonnée par le paragraphe 1 de cet article à la condition que l'agence de voyages, ou l'organisateur de circuits touristiques, agisse en son propre nom à l'égard du voyageur et non en qualité d'intermédiaire (voir arrêt Van Ginkel, précité, point 21). 15 Dans la situation décrite dans l'ordonnance de renvoi, c'est la société danoise DFDS qui, en tant qu'organisateur de circuits touristiques, relève du champ d'application de ces dispositions, et non pas sa filiale anglaise DFDS Ltd, laquelle n'agit pas en son propre nom, mais en qualité d'intermédiaire. 16 En ce qui concerne le lieu d'imposition, le paragraphe 2 de l'article 26 prévoit que la prestation de services de l'agence de voyages est imposée dans l'État membre dans lequel cette agence a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. 17 Ainsi que l'ont relevé tous les intervenants devant la Cour, cette disposition utilise les deux mêmes notions de siège de l'activité économique et d'établissement stable que celles figurant à l'article 9, paragraphe 1, de la sixième directive, pour désigner les deux principaux points de rattachement fiscal possibles des prestations de services en général. Il convient donc de se reporter aux règles découlant de cette désignation. 18 Comme la Cour l'a indiqué au point 14 de l'arrêt du 4 juillet 1985, Berkholz (168/84, Rec. p. 2251), l'article 9 vise à établir une répartition rationnelle des sphères d'application des législations nationales en matière de TVA, en déterminant de manière uniforme le lieu de rattachement fiscal des prestations de services, et à éviter notamment des conflits de compétence entre États membres. 19 A cet égard, il appartient aux autorités fiscales de chaque État membre de déterminer, dans le cadre des options offertes par la sixième directive, quel est, pour une prestation de services déterminée, le point de rattachement le plus utile du point de vue fiscal. Selon l'article 9, paragraphe 1, l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire, en ce sens que la prise en considération d'un autre établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ne présente un intérêt que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre (arrêt Berkholz, précité, point 17). 20 En outre, le rattachement d'une prestation de services à un établissement autre que le siège n'entre en ligne de compte que si cet établissement présente une consistance minimale, par la réunion permanente des moyens humains et techniques nécessaires à des prestations de services déterminées (arrêt Berkholz, précité, point 18). 21 En l'occurrence, le rattachement fiscal au siège de son activité économique de toutes les prestations de services d'un organisateur de circuits touristiques, y compris de celles qui sont fournies dans d'autres États membres par l'intermédiaire d'entreprises opérant en son nom, présenterait évidemment l'avantage, comme l'a indiqué DFDS, de désigner un lieu d'imposition unique pour l'ensemble des activités de cet organisateur relevant de l'article 26 de la sixième directive. 22 Cependant, ainsi que l'a fait valoir le gouvernement du Royaume-Uni, un tel rattachement ne conduirait pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal, dans la mesure où il méconnaîtrait le lieu réel de commercialisation des circuits que, quelle que soit la destination du voyageur, les autorités nationales ont de bonnes raisons de prendre en considération comme point de rattachement le plus utile. 23 A cet égard, il y a lieu de rappeler, comme l'a souligné M. l'avocat général aux points 32 à 34 de ses conclusions, que la prise en compte de la réalité économique constitue un critère fondamental pour l'application du système commun de TVA. Or, la solution alternative, pour la détermination du lieu d'imposition des prestations des agences de voyages, de l'établissement stable à partir duquel ces prestations sont fournies, a précisément pour objet de tenir compte de la diversification possible des activités des agences dans des lieux différents sur le territoire de la Communauté. L'application systématique de la solution du siège de l'activité économique pourrait d'ailleurs conduire à des distorsions de concurrence, dans la mesure où elle risquerait d'encourager les entreprises exerçant des activités dans un État membre à fixer leur siège, pour échapper à l'imposition, sur le territoire d'un autre État membre ayant fait usage de la possibilité de maintenir l'exonération de TVA pour les prestations en cause. 24 Dans ces conditions, il convient de considérer que, lorsqu'elle a été fournie par un organisateur de circuits touristiques à partir d'un établissement stable dont dispose cet organisateur dans un État membre autre que celui dans lequel il a établi le siège de son activité économique, la prestation de services au voyageur est imposable dans l'État dans lequel se situe cet établissement stable. 25 Pour savoir si, dans des circonstances telles que celles qui caractérisent l'espèce au principal, l'agence de voyages dispose effectivement dans l'État membre en cause d'un tel établissement, il importe, en premier lieu, de vérifier si la société qui opère dans cet État pour l'agence ne jouit pas d'un statut indépendant par rapport à cette dernière. 26 A cet égard, la circonstance, relevée par le VAT Tribunal, que les locaux de la filiale anglaise, qui a sa propre personnalité juridique, appartiennent à celle-ci et non pas à DFDS ne suffit pas en elle-même à établir que la première est réellement indépendante de la seconde. Il ressort, au contraire, des indications contenues dans l'ordonnance de renvoi, et notamment de la détention par DFDS de la totalité du capital social de sa filiale et des diverses obligations contractuelles imposées à celle-ci par sa maison mère, que la société établie au Royaume-Uni agit comme un simple auxiliaire de cette dernière. 27 Il convient, en second lieu, de rechercher si, conformément à la jurisprudence citée au point 20 du présent arrêt, l'établissement en cause présente la consistance minimale requise en termes de moyens humains et techniques nécessaires. 28 A cet égard, il ressort des éléments de fait relevés dans l'ordonnance de renvoi, notamment en ce qui concerne l'importance du nombre de salariés employés par la société établie au Royaume-Uni et les conditions matérielles dans lesquelles celle-ci fournit des services aux voyageurs, que cette société présente effectivement les caractéristiques d'un établissement stable au sens des dispositions précitées. 29 Il y a donc lieu de répondre que l'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un organisateur de circuits touristiques dont le siège est situé dans un État membre fournit à des voyageurs des prestations de services par l'intermédiaire d'une société opérant en qualité d'agent dans un autre État membre, ces prestations sont imposables à la TVA dans ce dernier État, dès lors que cette société, qui agit comme un simple auxiliaire de l'organisateur, dispose des moyens humains et techniques qui caractérisent un établissement stable. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 30 Les frais exposés par les gouvernements du Royaume-Uni, allemand et italien, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Dispositif Par ces motifs, LA COUR (cinquième chambre), statuant sur la question à elle soumise par la High Court of Justice (Queen's Bench Division), par ordonnance du 18 juillet 1995, dit pour droit: L'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un organisateur de circuits touristiques dont le siège est situé dans un État membre fournit à des voyageurs des prestations de services par l'intermédiaire d'une société opérant en qualité d'agent dans un autre État membre, ces prestations sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée dans ce dernier État, dès lors que cette société, qui agit comme un simple auxiliaire de l'organisateur, dispose des moyens humains et techniques qui caractérisent un établissement stable.

62002TJ0053

hu

Jogi háttér A közösségi árutovábbításra vonatkozó szabályok 1       A Közösségi Vámkódex létrehozásáról szóló, 1992. október 12‑i 2913/92/EGK tanácsi rendelet (HL L 302., 1. o., magyar nyelvű különkiadás 2. fejezet, 4. kötet, 307. o., a továbbiakban: Vámkódex) 91. cikke (1) bekezdése a) pontjának megfelelően a külső árutovábbítási eljárás lehetővé teszi a nem közösségi áru elszállítását a Közösség vámterületén belül egy adott pontról egy másikra anélkül, hogy arra behozatali vámok és más terhek, vagy kereskedelempolitikai intézkedések vonatkoznának. 2       A Vámkódex 96. cikke (1) bekezdésének a) és b) pontja szerint a főkötelezett a közösségi külső árutovábbítási eljárás jogosultja, akinek az előírt határidőn belül és az azonosítás biztosítására a vámhatóság által hozott rendelet megfelelő betartásával sértetlenül be kell mutatnia az árut a rendeltetési vámhivatalnál, valamint be kell tartania a közösségi árutovábbítási eljárásra vonatkozó rendelkezéseket. 3       A Közösségi Vámkódex létrehozásáról szóló 2913/92/EGK tanácsi rendelet végrehajtására vonatkozó rendelkezések megállapításáról szóló, 1993. július 2‑i 2454/93/EGK bizottsági rendelet (HL L 253., 1. o., magyar nyelvű különkiadás 2. fejezet, 6. kötet, 3. o., a továbbiakban: végrehajtási rendelet) 341. cikke értelmében minden olyan árut, amelyet a közösségi külső árutovábbítási eljárás keretében szállítanak – a 31–34. mellékletben szereplő mintának megfelelő és a 37. és 38. mellékletben található útmutató szerint alkalmazandó – T1 nyilatkozattal kell bejelenteni. A 37. mellékletből következik, hogy a külső árutovábbítási eljárásban a következő nyomtatványokat kell használni: –       az 1. példányt annak a tagállamnak a hatóságai őrzik meg, amelyben a kiviteli (feladási) vagy a közösségi árutovábbítási alakiságokat elvégezték; –       a 4. példányt a rendeltetési vámhivatal őrzi meg a közösségi árutovábbítási művelet befejezését követően; –       az 5. példány a közösségi árutovábbítási eljárás visszpéldánya; –       a 7. példányt a rendeltetési tagállam használja statisztikai célokra. 4       A végrehajtási rendelet 37. melléklete ezenkívül részletes adatokat tartalmaz a közösségi árutovábbítás megfelelő nyomtatványainak különböző rovataiban feltüntetendő adatokkal kapcsolatban. A 18. rovatban a következő adatokat kell feltüntetni: „18. A szállítóeszköz azonosítója és honossága induláskor A rovat kitöltése […] kötelező a közösségi árutovábbítás alkalmazása esetén. Ide kell beírni annak a szállítóeszköznek az azonosítóját, pl. rendszáma vagy neve (teherautó, hajó, vasúti kocsi, repülőgép), amelyre az árukat közvetlenül berakodták, amikor a kiviteli vagy árutovábbítási alakiságok végrehajtására sor került, majd a szállítóeszköz honosságát (vagy a tolató vagy vontató jármű honosságát, ha több szállítóeszközről van szó) a megfelelő közösségi kódok alkalmazásával. Például, ha különböző rendszámú vontatót és pótkocsit alkalmaznak, fel kell tüntetni a vontató és a pótkocsi rendszámát és a vontató honosságát. […]” 5       A végrehajtási rendelet 350. cikkének (1) és (2) bekezdése szerint az árukat a szállítás alatt az indító vámhivatal által a főkötelezettnek vagy képviselőjének visszaadott T1 okmány másolatainak kell kísérnie, amelyeket a vámhatóság kérelmére be kell mutatni. A végrehajtási rendelet 356. cikke ebben a tekintetben a következőket rögzíti: „(1) Az árukat és a T1 okmányt a rendeltetési vámhivatalnál be kell mutatni. (2) A rendeltetési vámhivatal feljegyzi a T1 okmány példányain az elvégzett ellenőrzések eredményét, és késedelem nélkül eljuttat egy másodpéldányt az indító vámhivatalnak, a másik példányt pedig megőrzi. (3) A közösségi árutovábbítási eljárás lezárható másik vámhivatalnál is, mint amelyet a T1 okmányban feltüntettek. Ebben az esetben ez a másik vámhivatal válik a rendeltetési vámhivatallá. […]” 6       A végrehajtási rendelet 358. cikke szerint minden tagállam jogosult egy vagy több központi vámhivatalt kijelölni, ahová a rendeltetési tagállam illetékes vámhivatalai az árutovábbítási okmányokat visszaküldik. A tagállamok a kijelölt vámhivatalokról tájékoztatják a Bizottságot, és meghatározzák az oda visszaküldendő okmányok kategóriáját. A Bizottság ezt az információt továbbítja a többi tagállam részére. 7       A végrehajtási rendelet 398. cikke előírja, hogy az egyes tagállamok vámhatóságai bármely, a 399. cikkben foglalt követelményeknek megfelelő és közösségi árutovábbítási eljárást alkalmazni kívánó személynek (a továbbiakban: engedélyezett feladó) engedélyezhetik, hogy az érintett árukat és az ezekre az árukra vonatkozó közösségi árutovábbítási nyilatkozatot ne kelljen bemutatnia az indító vámhivatalnak. 8       A végrehajtási rendelet 402. cikke (1) bekezdésének megfelelően az engedélyezett feladónak legkésőbb az áru indításakor kiegészíti a szabályszerűen kitöltött közösségi árutovábbítási nyilatkozatot. E rendelkezés (2) bekezdése szerint az indítást követően a T1 okmány 1. számú példányát haladéktalanul meg kell küldeni az indító vámhivatalhoz; a többi példány az árukat kíséri. 9       A végrehajtási rendelet 349. cikkének (1) bekezdése megállapítja, hogy az áruk azonosságát alapvetően zárral kell biztosítani. E rendelkezés (4) bekezdése előírja azonban, hogy az indító vámhivatal eltekinthet a zárral való ellátástól, ha az áruk azonossága a T1 okmányon vagy a pótlapokon szereplő áruleírás alapján vagy az esetleges egyéb, az azonosság biztosítására szolgáló intézkedések figyelembevételével megállapítható. 10     A Vámkódex 203. cikkének (1) bekezdése előírja, hogy a behozatalkor vámtartozás keletkezik a behozatalivám-köteles áru vámfelügyelet alóli jogellenes elvonása esetén. E rendelkezés (3) bekezdése szerint az adós adott esetben az a személy, akit az áru átmeneti megőrzéséből vagy az adott vámeljárás alkalmazásából származó kötelezettségek teljesítésére köteleztek. A behozatali vagy kiviteli vámok visszafizetésére vagy elengedésére a vonatkozó szabályok 11     A Vámkódex 239. cikke előírja, hogy a behozatali vagy kiviteli vámokat olyan helyzetekben is vissza lehet fizetni vagy el lehet engedni, amelyek olyan körülményekből adódnak, amelyeket nem az érintett személynek tulajdonítható megtévesztés vagy súlyos gondatlanság okozott. 12     A 239. cikket a végrehajtási rendelet többek között a 899. és a 909. cikkben részletezi és fejti ki. Az említett rendelet 905. cikkének (1) bekezdése megállapítja, hogy ha a döntéshozó vámhatóság a 899. cikk alapján nem tud határozatot hozni, de a kérelmet olyan bizonyítékok támasztják alá, amelyek a körülményekből eredő olyan különleges helyzetet képezhetnek, amelynek során az érintett személy részéről sem megtévesztés, sem súlyos gondatlanság nem merülhet fel, az adott hatóság tagállama az ügyet a Bizottsághoz utalja. 13     Az 1996. december 18‑i 12/97/EK bizottsági rendelettel (HL L 1997. L 9., 1. o.; magyar nyelvű különkiadás 2. fejezet, 8. kötet, 3. o.) módosított végrehajtási rendelet 905. cikkének (2) bekezdése, amely úgy fogalmaz, hogy a Bizottság elé terjesztett ügyre vonatkozóan az eset teljes körű vizsgálatához szükséges valamennyi adatot a Bizottság rendelkezésére kell bocsátani, és csatolni kell ezenfelül egy nyilatkozatot, amelyet a visszafizetés vagy elengedés kérelmezője aláír, és amelyben kijelenti, hogy áttanulmányozta az előterjesztést, és nincs észrevétele, illetve megadja a további információkat, amelyeket szerinte az előterjesztésbe kellene foglalni. Ha megállapítást nyer, hogy a tagállam által szolgáltatott adatok nem elegendőek ahhoz, hogy az adott ügyben a tények teljes ismeretében lehessen határozatot hozni, a Bizottság további adatok szolgáltatását kérheti. 14     Az 1998. július 29‑i 1677/98/EK bizottsági rendelet által (HL L 212., 18. o.; magyar nyelvű különkiadás 2. fejezet, 9. kötet, 30. o.) beillesztett 906a. cikk megállapítja, hogy ha a Bizottság a 906. és 907. cikkben meghatározott eljárás során bármikor kedvezőtlen döntést szándékozik hozni a visszafizetést vagy elengedést kérelmező személlyel szemben, kifogásait írásban közölnie kell az érintettel, csatolva minden olyan okmányt, amelyekre a kifogásokat alapozza. A visszafizetést vagy elengedést kérelmező személynek álláspontját a kifogás megküldésének időpontjától számított egy hónapon belül írásban kell kifejtenie. 15     Az 1677/98 rendelettel módosított végrehajtási rendelet 907. cikke szerint: „Az adott ügyet vizsgáló bizottság keretében egy valamennyi tagállam képviselőiből álló szakértői csoporttal történő konzultáció után a Bizottság határoz arról, hogy a különleges helyzet alapján jogszerű‑e a visszafizetés vagy elengedés. Ezt a határozatot a 905. cikk (2) bekezdésében említett ügynek a Bizottsághoz történő beérkezésétől számított hat hónapon belül kell meghozni. Ha a Bizottság úgy ítéli meg, hogy határozatának meghozatala céljából a tagállamtól további adatokat kell kérni, a hat hónapos határidő a további adatszolgáltatásra vonatkozó bizottsági megkeresés és az ezen adatok kézhezvétele között eltelt időszakkal meghosszabbítható. Ha a Bizottság a 906a. cikknek megfelelően kifogásait közölte a visszafizetést vagy elengedést kérelmező személlyel, a kilenc hónapos határidő meghosszabbodik azzal az idővel, amely a Bizottság részéről emelt kifogások megküldésének időpontja és az érintett személy állásfoglalásának kézhezvétele vagy állásfoglalás hiányában az állásfoglalás ismertetésére rendelkezésre álló határidő között eltelik.” 16     A végrehajtási rendelet a 908. cikkének (2) bekezdése szerint a tagállam hatáskörrel rendelkező hatósága dönt a vele a Bizottság határozata alapján közölt kérelemről. Végül az említett rendelet 909. cikke értelmében, ha a Bizottság nem hozza meg a határozatát a 907. cikkben meghatározott határidőn belül, akkor a döntéshozó vámhatóság helyt ad a visszatérítési vagy elengedési kérelemnek. A jogvita alapját képező eljárás 1.     A szóban forgó közösségi külső árutovábbítási műveletek 17     A tényállás megvalósulásának időpontjában a felperes a Kamstra Shipstores csoport (székhelye: Delfzijl [Hollandia]) tagja volt, amelynek tevékenysége különböző termékek, különösen a cigaretta nagykereskedelme volt. A felperes, aki engedélyezett feladónak minősült, a csoportban alapvetően logisztikai feladatokat vállalt. 18     Az 1994. február 16. és július 5. közötti időszak során a felperes a közösségi külső árutovábbítási eljárás alapján tizenegy T1 okmányt állított ki cigarettarakományok szlovákiai rendeltetési helyre történő szállítása céljából, amelynek ő volt a főkötelezettje. 19     A szóban forgó nyolc közösségi külső árutovábbítási művelethez a következő vámokmányokat mellékelték: –       az 1994. február 16‑i 120228. sz. T1 okmány; –       az 1994. február 25‑i 120274. sz. T1 okmány; –       az 1994. március 11‑i 120372. sz. T1 okmány; –       az 1994. március 19‑i 120404. sz. T1 okmány; –       az 1994. március 23‑i 120410. sz. T1 okmány; –       az 1994. május 9‑i 120674. sz. T1 okmány; –       az 1994. május 16‑i 120697. sz. T1 okmány; –       az 1994. május 24‑i 120733. sz. T1 okmány; –       az 1994. május 25‑i 120754. sz. T1 okmány; –       az 1994. június 28‑i 120936. sz. T1 okmány; –       az 1994. július 5‑i 120986. sz. T1 okmány. 20     A vámokmányokban a cigaretta végső vevőjeként az Intertrade és az Ikoma szerepelt, amelyek állítólag szlovákiai székhelyű vállalkozások. A felperes azonban nem volt közvetlen kapcsolatban a vevőkkel, amelyek a vételhez C. úr bizományos szolgáltatásait vették igénybe. A felperes több éve üzleti kapcsolatban állt ez utóbbival. A bizományos az áruszállítmányt egészen a rendeltetési vámhivatalig kísérte. 21     A szóban forgó első kilenc, azaz 1994. február 16. és május 25. között végzett vámművelet esetében a T1 okmányokban említett rendeltetési vámhivatal a schirndingi vámhivatal (Németország) volt. A két utolsó, azaz az 1994. június 28‑i és július 5‑i vámműveletre megjelölt rendeltetési vámhivatal a philippsreuti vámhivatal (Németország) volt. Azonban mindegyik küldeményt a philippsreuti vámhivatalban mutatták be. 22     A felperes faxon értesítette az indító, azaz a delfzijli határállomáson lévő vámhivatalt valamennyi szállítmány rakományáról, mivel általában ez a hivatal járt el az okmányok, valamint a rakodás helyén a teherautók ellenőrzése során. Mivel az „előzetes indítási jelentési” rendszert 1994. április 1‑jén vezették be Hollandiában, az 1994. május 9. és július 5. között elvégzett műveletekkel összefüggő utolsó hat okmányról a Delfzijli Vámhatóság a Douane Informatie Centrum (váminformációs központ) útján közölte a megjelölt rendeltetési vámhivatallal. Ez az előzetes jelentési rendszer azonban Németországban technikai problémák miatt csak 1994 augusztusában került bevezetésre. 23     A használt szállítóeszközök rendszámait csak a rendeltetési vámhivatalnak szánt T1 okmány 4. sz. példányán tüntették fel. Ezeket a rendszámokat tehát nem tüntették fel az 1. sz. példányon (az indító vámhatóság által megőrzött példány) és az 5. sz. példányon (az indító vámhatóságnak visszaküldendő példány). 24     Minden egyes szállítmány indítását követően a felperes elküldte a T1 okmány 1. sz. példányát az indító vámhivatalnak, a többi példányt a szállítmányhoz mellékelték. A felperes a coevordeni (Hollandia) elszámolási vámhivatalnak címzett, felbélyegzett borítékokat adott át a teherautó sofőrjének. Ezeket a borítékokat a rendeltetési vámhivatalhoz kellett eljuttatni abból a célból, hogy azokat e hatóság a T1 okmányok 5. sz. példányainak az elszámolási vámhivatalban való továbbításához használhassák. Azonban a philippsreuti vámhivatal vámtisztviselője, Mauritz úr, akinél az árutovábbítási okmányokat bemutatták, nem használta ezeket a borítékokat, tehát nem közvetlenül postán küldte a T1 okmányok 5. sz. példányait az elszámolási vámhivatalba. Ezeket az árutovábbítási okmányokat nem a hivatalos úton, azaz nem a német közigazgatási küldemények központi szervezetén keresztül küldték meg. Az árutovábbítási okmányok 5. sz. példányait ugyanis Mauritz úr átadta C. úrnak, a bizományosnak, vagy a teherautó vezetőjének, aki azokat ezt követően visszavitte Hollandiába, és ott visszaadta a felperesnek. Ez utóbbi azokat faxon és postán eljuttatta az elszámolási hatósághoz. 25     A szóban forgó tizenegy közösségi árutovábbítási okmányt Mauritz úr a német vámhatóság eredeti pecsétjével lebélyegezte. Ezen okmányok számait azonban a német vámhatóság nyilvántartásában nem találták meg. Ugyanis a vámokmányokra tett pecsétet és a német vámhivatal számait, amelyeket azok feltüntetnek, nem cigarettakivitelre és az arra vonatkozó T1 vámokmányokra vették nyilvántartásba, hanem más árukra és vámokmányokra. A cigarettaszállítmány bejegyzésének hiánya a philippsreuti vámhivatal nyilvántartásában többek között azzal a következménnyel járt, hogy a német hatóságok nem tájékoztatták a cseh vámhatóságokat az 1994 januárjában bevezetett kölcsönös tájékoztatási rendszer alapján, hogy ezek a szállítmányok úton vannak Csehország irányában. 26     A holland hatóságok, többek között a Fiscale Inlichtingen en Opsporingsdienst (adóügyi információs és nyomozószolgálat, a továbbiakban: FIOD) által végzett vizsgálat ezt követően feltárta, hogy a fent említett szállítási okiratokkal nem számoltak el megfelelően. E nyomozás jelentése 1996. december 30‑án kelt (a továbbiakban: FIOD‑jelentés). 27     Mauritz úr, a német vámtisztviselő és egy volt cseh vámtisztviselő, Sykora úr ellen büntetőítéletet hoztak Németországban, többek között okirathamisítás vétségének elkövetése miatt. Két másik személyt, Chovan és Sanda urakat cigarettacsempészetben való részvétel miatt ítélték el a Cseh Köztársaságban (a prágai Vinchní Soud [Fellebbviteli Bíróság] 2004. november 30‑i ítélete). A holland hatóságok vizsgálatot indítottak a felperes két alkalmazottja, B. és FB. urak ellen az e cigarettacsempészetben való esetleges részvételük megállapítása céljából. Ezt az eljárást azonban megszüntették. Végül a lefolytatott nyomozás feltárta, hogy az Intertrade és az Ikoma, amelyek a szóban forgó műveleteknek megfelelő okmányokban vevőként szerepeltek, Szlovákiában nem voltak bejegyezve a helyi kereskelmi nyilvántartásba. 2.     A közigazgatási eljárás 28     1995. március 15‑én a holland hatóságok 4 006 168,20 NLG megfizetését követelték a felperestől behozatali vám címén. Többek között úgy vélték, hogy szóban forgó árukat nem mutatták be a rendeltetési vámhivatalban, és azokkal nem számoltak el megfelelően. A holland hatóságok szerint ez a vámfelügyelet alóli elvonás a Vámkódex 203. cikkének megfelelően behozatali vámtartozást keletkeztet. A felperes megtámadta ezt a fizetési meghagyást a nemzeti bíróságok előtt. Az ezek előtt folyamatban lévő eljárás során a holland hatóságok 2 293 042,50 NLG összegre csökkentették a behozatali vám címén követelt összeget. 29     1997. december 15‑én a felperes behozatali vámok elengedése iránti kérelmet nyújtott be a holland vámhatóságokhoz. 1999. február 8‑án a holland vámhatóságok a szóban forgó vám elengedése iránti kérelmet nyújtottak be a Bizottsághoz anélkül, hogy a felperesnek előzőleg hozzáférést biztosítottak volna valamennyi ügyirathoz. 1999. május 10‑én a Bizottság tájékoztatta a felperest, hogy mivel ez utóbbi nem ismerhetett meg minden iratot, ezen elengedési kérelem elfogadhatatlanná nyilvánítására készül. A felperes 2000 februárjában végül betekinthetett a holland hatóságok által készített valamennyi iratba. A felperes 2000. május 2‑án közölte a holland hatóságokkal az iratokra vonatkozó észrevételeit. 30     A holland hatóságok 2000. május 29‑én kézbesített, 2000. május 22‑i levelükben ismét kérték a Bizottságtól a behozatali vám elengedését. Ez a kérelem a REM 09/00 hivatkozási számú eljárás tárgya volt, amely a jelen eljárás tárgyát képezi. 31     A Bizottság 2000. október 27‑i levelével további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresést intézett a holland hatóságokhoz. A Bizottság által feltett öt kérdésre e hatóságok válaszaikat a 2001. május 4‑én nyilvántartásba vett, 2001. április 23‑i levelükben küldték el. 32     A felperes 2001. április 3‑i levelében kérte a Bizottságot az elengedési kérelem megvizsgálására előírt kilenc hónapos határidő lejártának, valamint azon ténynek megerősítésére, hogy a holland hatóságok azt kedvezően fogják elbírálni. A Bizottság 2001. április 4‑én tájékoztatta a felperest, hogy felfüggesztette a határidőt a holland hatóságokhoz 2000. október 27‑én intézett adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresés miatt. 33     A holland vámhatóságok 2001. április 23‑i levelükkel tájékoztatták a felperest a határidő felfüggesztéséről, és közölték vele, hogy ebben a szakaszban nem ismerheti meg a Bizottság által feltett kérdéseket, de erre lehetősége nyílik, amennyiben a Bizottság a kérelem elutasítását helyezné kilátásba. 34     A Bizottság 2001. június 13‑i levelében kérte a holland hatóságokat, hogy juttassák el hozzá a FIOD‑jelentést. A holland hatóságok 2001. július 5‑én tájékoztatták a felperest e második, további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésről és a határidő újabb meghosszabbításáról. A holland hatóságok 2001. augusztus 2‑án nyilvántartásba vett, 2001. július 23‑i levelükben eljuttatták a FIOD‑jelentést a Bizottsághoz. 35     A Bizottság 2001. szeptember 21‑i levelében tájékoztatta a felperest, hogy elengedési kérelme ügyében várhatóan elutasító határozatot fog hozni, kifejtve a kérelemmel szembeni ellenvetéseit. A Bizottság jelezte számára, hogy egy hónapig lehetősége van arra, hogy betekintsen az ügy bizalmasnak nem minősülő irataiba, azaz a 2002. május 22‑i elengedési kérelembe és annak mellékleteibe, amint azokat a holland hatóságok benyújtották, valamint a FIOD‑jelentésbe. 36     A felperes 2001. október 3‑án telefonon kereste fel a Bizottságot, és kérte, hogy minden iratba betekinthessen. A felperes ezt követően ezt a kérelmet szintén benyújtotta a holland hatóságokhoz, amelyek 2001. október 11‑i levelükben elküldték számára a FIOD‑jelentést, a Bizottság első, 2000. október 27‑i adatigénylését, valamint második, 2001. június 13‑i felvilágosítás iránti kérelmét és az ez utóbbira adott válaszukat. A Bizottság a felperes ugyanazon napon előterjesztett újabb kérelmére válaszul 2001. október 12‑én elküldte ez utóbbinak a rendelkezésre bocsátott iratok teljes listáját. 37     Az érdekelt a Bizottsághoz 2001. október 17‑én érkezett, ugyanaznapi levelében állást foglalt az utóbbi által megfogalmazott kifogásokról. 38     A Bizottság 2001. november 9‑én a holland hatóságok kérelme alapján a Vámkódex Bizottság keretében valamennyi tagállam képviselőiből összeállított szakértői csoporttól kért véleményt. 39     A Bizottság 2001. november 16‑án elfogadta a REM 09/00 határozatot, amely indokolatlannak minősítette a behozatali vám elengedését (a továbbiakban: megtámadott határozat). 2001. december 14‑én a holland hatóságok tájékoztatták a felperest, hogy az elengedési kérelmet elutasították. Az eljárás és a felek kereseti kérelme 40     A felperes az Elsőfokú Bíróság Hivatalához 2002. február 22‑én benyújtott keresetlevelével benyújtotta a jelen keresetet. 41     Az előadó bíró jelentése alapján az Elsőfokú Bíróság a szóbeli szakasz megnyitásáról határozott. A pervezető intézkedések keretében az Elsőfokú Bíróság a Bizottságot bizonyos iratok benyújtására, a feleket pedig arra szólította fel, hogy írásban válaszoljanak bizonyos kérdésekre. A felek a felszólításoknak a megszabott határidőn belül eleget tettek. 42     Ezekben az iratokban a felperes valamennyi állításának alátámasztására részletes bizonyítékokat ígért. Javasolta többek között az Elsőfokú Bíróságnak a holland vámhatóság tisztviselőinek tanúként való meghallgatását. 43     A felek szóbeli előadásait és az Elsőfokú Bíróság kérdéseire adott válaszait a 2005. március 1‑jei nyilvános tárgyaláson hallgatták meg. 44     A felperes kéri, hogy az Elsőfokú Bíróság: –       semmisítse meg a megtámadott határozatot; –       kötelezze Bizottságot a költségek viselésére. 45     A Bizottság kéri, hogy az Elsőfokú Bíróság: –       utasítsa el a keresetet, mint megalapozatlant; –       kötelezze a felperest a költségek viselésére. Indokolás 46     A felperes keresetének alátámasztására először a behozatali vámok elengedésére irányuló eljárás és a jogbiztonság elvének megsértésére, másodszor a Vámkódex a 239. cikke és a végrehajtási rendelet 905. cikke szerinti súlyos gondatlanság hiányára és harmadszor az arányosság elvének megsértésére alapított érvre hivatkozik. A tárgyalás során a felperes egy negyedik érvre is hivatkozott, amely a megtámadott határozat által elutasított elengedési kérelem tárgyát képező vámtartozás hiányán alapult. I – A behozatali vámok elengedése iránti eljárásnak és a jogbiztonság elvének megsértésére alapított első jogalapról 47     A felperes álláspontja szerint a végrehajtási rendelet 907. cikke értelmében a Bizottság határozatát az iratok nemzeti hatóságok általi továbbításának időpontjától számított kilenc hónap alatt kell meghozni, ezt a határidőt csak a nemzeti hatóságokhoz intézett, további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresés és a Bizottság kifogásainak a kérelmezővel való közlése miatt lehet meghosszabbítani. 48     A felperes állítása szerint a jelen esetben ezt a határidőt nem a tartották be. A felperes vitatja e határidő jelen esetben történt meghosszabbításának érvényességét. A felperes megemlíti először, hogy a Bizottság elmulasztotta értesíteni őt e határidő meghosszabbításáról, és ezáltal megsértette a jogbiztonság elvét; másodszor nem biztosította számára a lehetőséget, hogy megfelelő időben tudomást szerezzen a további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésről és az erre adott válaszról; harmadszor a Bizottság késve engedett számára betekintést az ügy valamennyi iratába; és negyedszer, hogy rendkívül hosszú idő telt el a holland hatóságok válaszainak elküldése és azoknak a Bizottság általi kézhezvétele között; valamint ötödször, hogy e hatóságok indokolatlanul hosszú idő után továbbították a FIOD‑jelentést. Hatodszor a felperes az elengedési kérelem elintézésének késedelmén alapuló kifogást terjeszt elő. 49     A Bizottság azt állítja, hogy betartotta a végrehajtási rendelet 907. cikkében előírt kilenc hónapos határidőt, és az igazgatási eljárás során nem történt szabálytalanság. A – A határidő meghosszabbításáról való értesítés hiányára és a jogbiztonság elvének megsértésére alapított kifogásról A felek érvei 50     A felperes állítása szerint a Bizottság elmulasztotta megfelelő időben értesíteni őt a holland hatóságokhoz intézett két további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésről, azaz a határozat elfogadására nyitva álló határidő meghosszabbításáról. 51     A felperes előterjeszti, hogy mivel a határozat elfogadására előírt határidő elsősorban az elengedést kérelmező érdekeit és jogait szolgálja, nem kerülhet sor az említett határidő felfüggesztésére anélkül, hogy a felperest közvetlenül van közvetve tájékoztatnák erről és az ezt indokoló körülményekről. Előterjeszti, hogy a végrehajtási rendelet 907. cikkének második bekezdésében világosan és pontosan előírt kilenc hónapos határidő célja a kérelmező jogi helyzetének biztosítása, és azt állítja, hogy az érvényes meghosszabbításról történő értesítés hiányában biztos lehet az elengedés elfogadásában az említett határidő leteltét követően. A felperes hozzáfűzi, hogy mivel e határidő alatt nem kapott a Bizottságtól semmilyen értesítést, úgy vélte, hogy a Bizottság lemondott a határozathozatalról. A megtámadott határozat utólagos elfogadása megsértette a jogbiztonság elvét, amely a közösségi jogi helyzetek és viszonyok előreláthatóságának biztosítására irányul (a Bíróság C‑63/93. sz., Duff és társai ügyben 1996. február 15‑én hozott ítéletének [EBHT 1996., I‑569. o] 20. pontja). 52     A Bizottság megjegyzi, hogy a végrehajtási rendelet 905. és azt követő cikkei világosan előírják, hogy a méltányossági elengedési eljárást meg lehet hosszabbítani, és azt állítja, hogy az említett rendelet egyik rendelkezése sem szabja meg számára, hogy az elengedés kérelmezőjét tájékoztassa az azzal összefüggő további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésről, így a határidő meghosszabbításáról. A végrehajtási rendelet 907. cikke ebből következően semmilyen biztosítékot nem ad a kérelmezőnek, hogy az iratok kézhezvételétől számított kilenc hónap alatt döntést hoznak. Következésképpen a felperes nem hivatkozhat arra, hogy a holland hatóságok vagy a Bizottság kilenc hónapon keresztül nem tájékoztatták, hogy a határidőt leteltnek tekintse, és így a végrehajtási rendelet 909. cikke alapján az elengedési kérelem kedvező elbírálására számítson. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 53     Az állandó ítélkezési gyakorlat szerint a jogbiztonság elve megköveteli, hogy a jogszabályok világosak és pontosak legyenek, és a közösségi jogi helyzetek és viszonyok előreláthatóságának biztosítására irányul (a fent hivatkozott Duff és társai ügyben hozott ítélet 20. pontja és az Elsőfokú Bíróság T‑229/94. sz., Deutsche Bahn kontra Bizottság ügyben 1997. október 21‑én hozott ítéletének [EBHT 1997., II‑1689. o.] 113. pontja). 54     A végrehajtási rendelet 907. cikkének második bekezdése megállapítja, hogy a Bizottságnak a határozatot az elengedési kérelem iratainak a Bizottsághoz történő beérkezésétől számított kilenc hónapon belül kell meghoznia. Ez a rendelkezés azt is előírja azonban, hogy ha a Bizottság úgy ítéli meg, hogy határozatának meghozatala céljából a tagállamtól további adatokat kell kérni, a kilenc hónapos határidő a további adatszolgáltatásra vonatkozó bizottsági megkeresés és a nemzeti hatóságok válaszának Bizottság általi kézhezvétele között eltelt időszakkal meghosszabbodik. 55     A fent hivatkozott 907. cikkből egyértelműen következik, hogy a Bizottság számára a határozat meghozatalára rendelkezésre álló határidő meghosszabbítható. A felperesnek tehát tudnia kellett, hogy az eljárás felfüggeszthető volt. Ezenkívül sem a Vámkódex, sem a végrehajtási rendelet nem írja elő, hogy az érdekeltet haladéktalanul tájékoztatni kell a nemzeti hatóságokhoz intézett további adatszolgáltatásra vonatkozó bizottsági megkeresésről. E kötelezettség különösen nem következik a végrehajtási rendelet 905. cikkének (2) bekezdéséből és 906a. cikkéből (lásd az alábbi 61. és 62. pontot). Ebből következik, hogy a felperes nem lehetett biztos abban, hogy a kilenc hónapos határidő leteltéből adódóan az elengedési kérelmet elfogadták, akkor sem, ha nem tájékoztatták az említett határidő meghosszabbításáról. Végül meg kell állapítani, hogy a felperes 2001. április 3‑i levelét követően a Bizottság 2001. április 4‑én azonnal tájékoztatta a felperest a határidő felfüggesztéséről. 56     Ebből következően ezt a kifogást el kell utasítani. B – A további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresés kellő időben való közlésének elmaradására alapított jogalapról A felek érvei 57     A felperes állítása szerint a Bizottság elmulasztotta megadni számára a lehetőséget, hogy megfelelő időben tudomást szerezhessen a nemzeti hatóságokhoz intézett további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésről és az arra adott válaszokról. Továbbá a felperest a 2000. október 27‑i megkeresésről csak a Bizottsághoz 2001. április 3‑án intézett levelét követően, 2001. április 4‑én tájékoztatták. Hasonlóképpen csak 2001. július 5‑én kapott tájékoztatást a holland hatóságoktól arról, hogy a Bizottság 2001. június 13‑án újabb adatszolgáltatást kért. Ezenkívül a Bizottság az adatszolgáltatás iránti megkeresésbe, valamint a holland hatóságok válaszába csak 2001. október 11‑én engedett számára betekintést. 58     A felperes előterjeszti, hogy a végrehajtási rendelet 905. cikkének (2) bekezdéséből, 906a. cikkéből, valamint a kontradiktórius eljárás elvéből következik, hogy a kérelmezőt mindig tájékoztatni kell az elengedési eljárás állásáról, és hogy az adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresés előterjesztésének vagy a válaszok elküldésének időpontjában jogosult betekinteni a Bizottság és a nemzeti hatóságok között átadott okiratokba. 59     Az iratokhoz megfelelő időben való hozzáférést tehát a nemzeti hatóságok nem korlátozhatják az ügy előkészítési szakaszaira, illetve arra az esetre, ha a Bizottság az elengedést elutasító előzetes álláspontját közli. Először is, ha a kérelmező csak a Bizottságnak eredetileg továbbított iratokról ismertetheti véleményét, akkor jogai a nemzeti hatóságok által átadott iratok teljességétől függenek, ami visszaélésekre adhat módot ez utóbbiak részéről, esetleg a Bizottsággal egyetértésben. A felperes kifejti ebben a tekintetben, hogy a holland hatóságok által a Bizottságnak átadott iratok hiányosak voltak, mivel a Bizottságnak kétszer is további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresést kellett intéznie. Másodszor a felperes rámutat, hogy nem elegendő, hogy akkor terjeszthette elő észrevételeit az iratokról, amikor a Bizottság már előzetes döntést hozott az elengedési kérelemről, mivel a jogait csak akkor tartják tiszteletben, ha megfelelő időben terjesztheti elő az álláspontját. 60     A Bizottság azt állítja, hogy jóllehet köteles biztosítani azt, hogy az érdekelt gyakorolhassa védelemhez való jogát mielőtt a Bizottság meghozza határozatát, azonban egyáltalán nem köteles állandóan tájékoztatni őt a határozat elfogadását megelőző valamennyi szakaszról. Jelzi azonban, hogy amikor a jelen esethez hasonlóan a kérelmező igényli, tájékoztatja a nevében benyújtott kérelem vizsgálatának előrehaladásáról. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 61     A végrehajtási rendelet 905. cikke (2) bekezdésének első albekezdése előírja, hogy a nemzeti hatóságok által a Bizottság elé terjesztett ügyre vonatkozóan az eset teljes körű vizsgálatához szükséges valamennyi adatot a Bizottság rendelkezésére kell bocsátani, ezenkívül az iratoknak tartalmazniuk kell a visszatérítést vagy elengedést kérelmező által aláírt nyilatkozatot, amely tanúsítja, hogy megismerte az iratokat, megjelölve, hogy nincs hozzáfűznivalója, vagy ismertetve valamennyi további tényt, amelynek említését fontosnak tartja. Ez a mechanizmus lehetővé teszi az elengedést igénylő gazdasági szereplő számára, akit a hatáskörrel rendelkező nemzeti hatóságok az iratok előkészítésébe nem feltétlenül vontak be, hogy az igazgatási eljárás első, nemzeti szinten folyó szakaszában hatékonyan gyakorolja a meghallgatáshoz fűződő jogát (az Elsőfokú Bíróság T‑290/97. sz., Mehibas Dordtselaan kontra Bizottság ügyben 2000. január 18‑án hozott ítéletének [EBHT 2000., II‑15. o.] 44. pontja). Ez a rendelkezés nem alapozza meg az érdekelt tájékoztatásának kötelezettségét, és azon adatszolgáltatás iránti megkeresések azonnali közlését, amelyeket a Bizottság intéz a nemzeti hatóságokhoz az eljárás Bizottság előtt zajló, második szakaszában. Ebből a szempontból meg kell említeni, hogy a felperes állításával ellentétben az a tény, hogy a Bizottság hasznosnak véli az adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresést, nem jelenti azt, hogy az iratok hiányosak, egyszerűen csak azt, hogy hasznosnak tartja a további adatszolgáltatást annak érdekében, hogy az adott ügyben a végrehajtási rendelet 905. cikke (2) bekezdésének harmadik albekezdésében rögzítetteknek megfelelően a tények teljes ismeretében lehessen határozatot hozni. 62     A végrehajtási rendelet a 906a. cikke megállapítja, hogy amennyiben a Bizottságnak az a szándéka, hogy az elengedési kérelem kérelmezőjére nézve kedvezőtlen döntést hozzon, az eljárás bármelyik pontján, írásban kell vele közölnie kifogásait, valamint valamennyi olyan iratot, amelyre az említett kifogásokat alapozza. Ahogyan e rendelkezés tartalmából következik, ez a tájékoztatási kötelezettség csak akkor keletkezik, amikor a Bizottság az elengedési kérelem megvizsgálását követően olyan előzetes következtetésre jut, amely a kérelmezőre nézve kedvezőtlen. Következésképpen ez a rendelkezés nem eredményezi, hogy a Bizottság állandó jelleggel köteles tájékoztatni az érdekeltet az eljárás előrehaladásáról. 63     Meg kell tehát állapítani, hogy a vámügyi szabályozás nem írja elő, hogy az érdekeltet haladéktalanul tájékoztatni kell a Bizottság által a nemzeti hatóságokhoz intézett további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésekről, valamint az azokra adott válaszokról, sem azt, hogy az érdekelttel azonnal közölni kell e levélváltás tartalmát. 64     Elsősorban meg kell állapítani, hogy a jelen esetben a felperesnek elegendő információ állt a rendelkezésére az eljárás során e további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésről, és lehetősége volt álláspontjának megfelelő ismertetésére. Továbbá a felperes 2001. április 4‑én tudomást szerzett az első, 2000. október 27‑i adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésről; a holland hatóságok 2001. április 23‑án küldték el válaszukat a Bizottság részére. A második, 2001. június 23‑i megkeresésről a felperest 2001. július 5‑én tájékoztatták; a holland hatóságok erre 2001. július 23‑án válaszoltak. A felperes e megkeresések és a 2001. október 11‑i válaszok tartalmáról tudomást szerzett, és 2001. október 17‑én – a megtámadott határozat 2001. november 16‑i elfogadását megelőzően – állást foglalt a Bizottság kifogásairól. 65     Következésképpen ezt a kifogást el kell utasítani. C – Az iratokhoz való késedelmes és hiányos hozzáférésről A felek érvei 66     A felperes felhívja a figyelmet arra, hogy bár a Bizottság 2001. szeptember 21‑i levelében közölte vele az elengedéssel kapcsolatos kifogásait, még nem adta át ténylegesen azokat az iratokat, amelyek megalapozták e kifogásokat. A szóban forgó iratok átadásának ezen elmulasztása a végrehajtási rendelet 906a. pontjának megsértését eredményezte. A felperes előterjeszti, hogy a döntéshozatali határidőt tehát nem függesztették fel, mivel a felperesnek nem volt módja arra, hogy maradéktalanul élhessen a kontradiktórius elvből folyó jogaival. Végül rámutat, hogy az a tény, hogy a holland hatóságok 2001. október 11‑én tájékoztatták a Bizottsággal folytatott levelezésük egy részéről, nem elegendő a jelen esetben a kontradiktórius elv tiszteletben tartásának biztosítására. Kifejti, hogy ezen alkalommal a holland hatóságok nem adták át részére a Bizottság első, 2000. október 27‑i további adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresését. 67     Másodlagosan a felperes fenntartja, hogy – még ha a Bizottság nem is volt köteles ténylegesen átadni a részére az ügy iratait – joga volt valamennyi iratba betekinteni, beleértve azokat is, amelyeket a Bizottság nem tartott relevánsnak. Márpedig a Bizottság csak 2001. október 12‑én engedélyezett részére teljes hozzáférést az iratokhoz, amely időpontban a felperes tudomást szerezhetett arról a listáról, amely felsorol minden olyan iratot, amelybe betekinthet. 68     A felperes szintén megemlíti, hogy – amint a holland hatóságok által a részére címzett 2001. április 23‑i levélből következik – a Bizottság a szóban forgó kérelemre vonatkozó kérdéseket tett fel nekik a Vámkódex Bizottság 2000. szeptember 20‑i ülésén. Márpedig e kérdések és az arra adott válaszok némelyike nem kerültek feljegyzésre, így a felperes azokról nem szerezhetett tudomást, és azok tekintetében észrevételeket sem fogalmazhatott meg. A tárgyalás során a felperes azt állította, hogy a Bizottság is megsértette a védelemhez való jogait, mivel nem adott lehetőséget az észrevételei benyújtására a valamennyi tagállam képviselőiből álló szakértői csoport 2001. november 9‑i megbeszélésén, amely a Vámkódex Bizottság keretében a szóban forgó elengedési kérelem megtárgyalása érdekében ült össze, mivel nem tájékoztatták az ott elhangzottakról és a Bizottság által elfogadott álláspontról, illetve a megbeszélés jegyzőkönyvéről. 69     Végül a felperes kifogásolja, hogy a hozzájárulása nélkül a holland hatóságok nem nyújthatták volna be a büntetőjogi természetű vizsgálat keretében felvett jegyzőkönyveket, mivel ez ellentétes az eljárás megfelelő lefolyásának elvével . 70     A Bizottság álláspontja szerint az elutasító határozatot megalapozó valamennyi tény szerepelt már azokban az iratokban, amelyeket a holland hatóságok nyújtottak be 2000. május 22‑én, és amelyhez a felperes hozzáférhetett. A felperesnek ezenkívül 2001. szeptember 21‑től lehetősége volt arra, hogy az iratok összességéhez hozzáférjen, de ügyvédje nem akart élni ezzel a lehetőséggel, mivel azok teljes listája még nem állt rendelkezésére. A Bizottság állítása szerint az ilyen kérelem szokatlan, és azt nem alapozza meg a közösségi vámszabályozás egyetlen rendelkezése sem, mivel a végrehajtási rendelet 906a. cikke csak arra kötelezi, hogy lehetővé tegye a kérelmező számára, hogy hozzáférjen valamennyi olyan irathoz, amelyre kifogását alapítja. Ugyanis a védelemhez való jog tiszteletben tartása csak azt foglalja magában, hogy az érdekelt megfelelően ismertethesse az álláspontját azokról a tényekről, amelyeket a Bizottság az elengedési kérelem tárgyában hozott határozatának indokolásában a terhére ró, de nem követeli meg, hogy a Bizottság a saját kezdeményezésére biztosítson betekintést azon iratok össszességébe, amelyek adott esetben összefüggenek a szóban forgó esettel. Az érdekeltre hárul tehát, hogy hozzáférést kérjen azon iratokhoz, amelyeket szükségesnek vél, mivel az intézmények nem kötelesek önként hozzáférést biztosítani azon iratok összességéhez, amelyek összefüggenek az ügy körülményeivel (az Elsőfokú Bíróság T‑205/99. sz., Hyper kontra Bizottság ügyben 2002. július 11‑én hozott ítéletének [EBHT 2002., II‑3141. o.] 63. és 64. pontja). Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 71     A felperes azon kifogása tekintetében, amely azon alapul, hogy a Bizottság azáltal, hogy elküldte számára az elengedési kérelemre vonatkozó kifogásait, még nem adta át ténylegesen azon iratokat, amelyek ezeket megalapozzák, és csak arra korlátozódott, hogy tájékoztassa a felperest azon iratokról, amelyekhez hozzáférhetett, az Elsőfokú Bíróság rámutat, hogy a végrehajtási rendelet 906a. cikke csak azt a kötelezettséget írja elő a Bizottságnak, hogy az elengedést kérelmezővel minden olyan iratot közöljön, amelyre a kifogásait alapozza. Márpedig az Elsőfokú Bíróság úgy véli, hogy a Bizottság megfelelően teljesítette e kötelezettségét azáltal, hogy a felperes rendelkezésére bocsátotta az ügy iratait. (lásd értelemszerűen az Elsőfokú Bíróság T‑36/91. sz., ICI kontra Bizottság ügyben 1995. június 29‑én hozott ítéletének [EBHT 1995., II‑1847. o.] 99. pontját). 72     Azon kérdés esetében, hogy melyek voltak az ügy azon iratai, amelyekhez a kérelmezőnek hozzá kell férnie, az Elsőfokú Bíróság nem tudja elfogadni a Bizottságnak azt a feltevését, hogy a saját kezdeményezésére neki csak azon iratokat kell közölnie, amelyeket kifogásai megalapozására használt. Habár a végrehajtási rendelet 906a. cikke valóban csak azt követeli meg, hogy a Bizottság azokat az iratokat közölje, amelyekre a kifogásait alapozza, a védelemhez való jog tiszteletben tartásának elve kibővíti azon kötelezettségek körét, amelyeket ez a rendelkezés előír a Bizottság számára. Ugyanis ezen elv értelmében nem a Bizottság határozza meg egyedül, hogy melyek az elengedési eljárás keretében az érdekelt fél számára hasznos iratok. Az igazgatási iratok magukban foglalhatnak olyanokat is, amelyek az elengedés szempontjából kedvező tényeket tartalmaznak, és amelyeket az érdekelt a kérelme alátámasztására felhasználhat, még ha a Bizottság ezt nem is tette. A kérelmezőnek tehát hozzá kell férnie az ügy valamennyi bizalmasnak nem minősülő iratához, beleértve azokat, amelyeket nem használtak fel a Bizottság kifogásainak a megalapozására (lásd ebben az értelemben az Elsőfokú Bíróság T‑42/96. sz., Eyckeler & Malt kontra Bizottság ügyben 1998. február 19‑én hozott ítéletének [EBHT 1998., II‑401. o.] 81. pontját és a T‑50/96. sz., Primex Produkte Import-Export és társai kontra Bizottság ügyben 1998. szeptember 17‑én hozott ítéletének [EBHT 1998., II‑3773. o.] 64. pontját). 73     Az Elsőfokú Bíróság emlékeztet, hogy a versenyjog területén az állandó ítélkezési gyakorlatból következik, hogy a Bizottságnak a vizsgálati iratok teljességéhez hozzáférést kell biztosítania, beleértve a terhelő és a felmentő tényeket (az Elsőfokú Bíróság T‑175/95. sz., BASF kontra Bizottság ügyben 1999. május 19‑én hozott ítéletének [EBHT 1999., II‑1581. o.] 45. pontja) még az érdekelt kifejezett kérelme hiányában is (az Elsőfokú Bíróság T‑191/98. sz. és T‑212/98–214/98. sz., Atlantic Container Line és társai kontra Bizottság egyesített ügyekben 2003. szeptember 30‑án hozott ítéletének [EBHT 2003., II‑3275. o.] 335–340. pontja). Ez az ítélkezési gyakorlat a jelen esetben is alkalmazandó (a fent hivatkozott Eyckeler & Malt kontra Bizottság ügyben hozott ítélet 80. pontja és a fent hivatkozott Primex Produkte Import-Export és társai kontra Bizottság ügyben hozott ítélet 63. pontja), Ez a kötelezettség koherens a vámügyi méltányossági klauzulára vonatkozó ítélkezési gyakorlat fejlődésével is, amely a behozatali vagy kiviteli vámok elengedési vagy visszatérítési eljárása kontradiktórius jellegének teljes biztosítására irányul azáltal, hogy fokozottabban biztosítja a védelemhez való jogok tiszteletben tartását. Végül emlékeztetni kell, hogy a végrehajtási rendelet 906a. cikke értelmében a kérelmezőnek csak egy hónap áll a rendelkezésére, hogy írásban kifejtse álláspontját a Bizottság kifogásairól. Márpedig annak megkövetelése, hogy a kérelmező kifejezetten kérje az ügy valamennyi iratába való betekintést, jelentősen lerövidítené a kérelmező számára az észrevételei előkészítésére és benyújtására rendelkezésre álló időt. 74     Tehát arra kell következtetni, hogy a Bizottságnak – kifogásai közlésének időpontjában – meg kell adnia a kérelmező számára a lehetőséget, hogy valamennyi olyan iratot megvizsgáljon, amely alátámaszthatja az elengedési vagy visszatérítési kérelmet, és hogy evégett a Bizottság köteles számára átadni legalább az ügy bizalmasnak nem minősülő iratainak teljes listáját, amely kellően pontos információkat tartalmaz ahhoz, hogy az ügy ismeretében lehetővé tegye a kérelmező számára annak megállapítását, hogy az említett iratok hasznosak lehetnek‑e a számára. 75     Az iratokhoz való késedelmes és hiányos hozzáférésre alapított kifogás esetében meg kell említeni, hogy a Bizottság 2001. szeptember 21‑i levelében kifogásainak közlésekor tájékoztatta a felperest, hogy betekinthet az elengedési kérelembe és annak mellékleteibe, ahogyan azokat a holland hatóságok benyújtották, valamint a FIOD‑jelentés másolatába. A felperes 2001. október 3‑án hozzáférést kért az iratok valamennyi eleméhez. A Bizottság 2001. október 12‑én eljuttatta részére a rendelkezésre álló iratok teljes listáját. 76     Ugyanakkor, ha a Bizottság nem is közölte azonnal a felperessel a kifogásai közlésekor az ügy valamennyi iratát, az ügy körülményeire tekintettel meg kell állapítani, hogy ez a mulasztás nem befolyásolta hátrányosan a védelemhez való jogokat. Ugyanis az iratokból következik, és azt a felperes elismerte a tárgyalás során, hogy 2001. szeptember 21‑én már tudomása volt a Bizottság valamennyi, az üggyel összefüggő iratának létezéséről, és négy irat – azaz a Bizottság által a holland hatóságokhoz intézett két adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresés és az azokra adott válaszok – kivételével úgyszintén tudomása volt mindezek tartalmáról is. Márpedig a felperes 2001. szeptember 21. után kérhette ez utóbbi iratok megtekintését. Ezenfelül a holland hatóságok 2001. október 11‑i levelében a felperes megkapta a Bizottság második, 2001. június 13‑i adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresését, a holland hatóságok 2001. április 23‑i levelét az első adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésről, amely teljes egészében megismételte a Bizottság által 2000. október 27‑én feltett kérdéseket, és ugyanezen hatóságok 2001. július 23‑i válaszát a második adatszolgáltatásra vonatkozó megkeresésre, amely a FIOD‑jelentést foglalta magában. 77     A tárgyalás során a felperes azonban azt állította, hogy nem volt tudomása két olyan irat tartalmáról, amelyek szintén erre az eljárásra vonatkoztak: a Bizottság által a holland hatóságok részére címzett levélről, amely arról tájékoztat, hogy a holland hatóságok által 1999. február 8‑án benyújtott elengedési kérelem nem volt elfogadható, és a Vámkódex Bizottság keretében összegyűlt, valamennyi tagállam képviselőiből álló szakértői csoport véleményéről vagy a jegyzőkönyvről, amelyet a Bizottság a holland hatóságok 2000. május 22‑én benyújtott kérelme alapján 2001. november 9‑én vizsgált meg. 78     Először azon levelet illetően, amelyet a Bizottság címzett a holland hatóságok számára, emlékeztetni kell, hogy annak célja ez utóbbiak tájékoztatása volt arról, hogy az elengedési kérelem, amelyet 1999. február 8‑án nyújtottak be, nem volt elfogadható, mivel a felperesnek nem volt lehetősége arra, hogy előzetesen hozzáférhessen az e hatóságok által előkészített iratok összességéhez. Ugyanakkor meg kell állapítani, hogy 1999. május 10‑én maga a Bizottság tájékoztatta a felperest, hogy ebből az indokból elfogadhatatlannak fogja nyilvánítani ezt az elengedési kérelmet. 79     Másodszor a Vámkódex Bizottság keretében összegyűlt, valamennyi tagállam képviselőit tartalmazó szakértőkből álló csoport munkáját illetően, amely csoporttól a Bizottság 2001. november 9‑én kért véleményt, el kell utasítani a felperesnek azt az érvét, hogy a Bizottság megsértette a védelelemhez való jogát azzal, hogy nem adott számára lehetőséget az észrevételei benyújtására e megbeszélés során, és nem tájékoztatta annak tartalmáról és eredményéről. Ugyanis a végrehajtási rendelet nem írja elő az elengedést kérelmező részvételét a Vámkódex Bizottság munkájában, sem pedig az utóbbi véleményére vonatkozó tájékoztatási kötelezettséget. Fontos megemlíteni, hogy a Bizottság végső döntésének elfogadása előtt az e csoporttal való konzultáció képezi az elengedési eljárás utolsó szakaszát. Ennek a konzultációnak akkor kell megtörténnie, amikor az elengedés kérelmezőjének már lehetősége volt hozzáférni az ügy irataihoz, és észrevételeit megtenni, mivel e bizottság a kifogások és az ügy iratainak a kérelmező által már ismert elemei alapján nyílvánít véleményt. Hasonlóképpen a felperes azon kifogását sem lehet elfogadni, amely szerint nem szerezhetett tudomást bizonyos, a Bizottság és a holland hatóságok közötti szóbeli tanácskozásokról, amelyekre a Vámkódex Bizottság korábbi, 2000. szeptember 20‑i ülése során került sor. Ugyanis a megtámadott határozatban semmi sem mutat arra, hogy a Bizottság elutasító hatrozatát olyan tényekre alapozta, amelyek nem szerepelnek az igazgatási iratok között. 80     Ebből következően a Bizottság nem sértette meg a felperes jogát az iratokhoz való hozzáféréshez. 81     Végül a FIOD‑jelentésnek a felperes előzetes hozzájárulása nélkül a Bizottság részére való átadására vonatkozó kifogás esetében elég azt megállapítani, hogy a holland hatóságok által előkészített iratok ellenőrzése során 2000. május 2‑i levelében maga a felperes tett panaszt e hatóságoknál, hogy az iratok a szóban forgó jelentés nagyon válogatott hivatkozásait tartalmazták, jóllehet ebben a jelentésben számos számára kedvező tény szerepelt, és nélkülözhetetlennek ítélte az iratok kiegészítését a FIOD‑jelentés részét képező dokumentumokkal. Ezenkívül emlékeztetni kell, hogy a nemzeti hatóságoknak át kell adniuk a Bizottság részére valamennyi iratot, amely az elengedési kérelemről való rendelkezés esetében jelentőséggel bír, anélkül hogy előzetesen kötelesek volnának az érdekelt fél hozzájárulását kérni. 82     Következésképpen ezeket a kifogásokat el kell utasítani. D – A holland hatóságok válaszai kézhezvételének késedelmére vonatkozó kifogásról A felek érvei 83     A felperes megjegyzi, hogy a megtámadott határozat szerint a holland hatóságoknak a Bizottság 2001. április 23‑i és július 23‑i adatszolgáltatásra vonatkozó megkereséseire adott válaszai csak 2001. május 4‑én, illetve augusztus 2‑án jutottak el a Bizottsághoz, azaz egy kevéssel több mint másfél héttel később. A felperes úgy véli, hogy ez a késedelem ésszerűtlen, és kevéssé hihető, tekintettel a holland posta által a Belgium irányába való küldeménytovábbítás tekintetében jelzett határidőre, amely rendes küldemények esetén négytől hat munkanapig, illetve elsőbbségi küldemények esetén kettőtől három napig terjed. Ezenfelül a betartandó időpont a küldemény Bizottság általi kézhezvétele és nem annak nyilvántartásba vétele volt. Márpedig a felperesnek nem volt módja a kézhezvétel tényleges időpontjának ellenőrzésére, így a Bizottságot terheli ezen időpont bizonyítása. E bizonyíték hiányában a holland posta által előírt leghosszabb határidőt, azaz hat munkanapot kell alapul venni. Végeredményben tévedés alapján hosszabbították meg a kilenc hónapos határidőt 2001. május 4‑ig, illetve augusztus 2‑ig. 84     A Bizottság azt állítja, hogy a határidő meghosszabbítása az adatok tényleges kézhezvételével kezdődik, és nem azon vélelmezett időponttal, amikor a küldményt meg kellett volna kapnia. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 85     A végrehajtási rendelet 907. cikke szerint, ha a Bizottság megkeresi a nemzeti hatóságokat további adatszolgáltatás végett, az elengedési kérelemről való állásfoglalásra rendelkezésére álló határidő az említett adatok kézhezvételének időpontjáig hosszabbodik meg. Amint arra a Bizottság helyesen hivatkozik, az irányadó időpont a jelen esetben az iratok tényleges kézhezvétele. A szóban forgó két irat vizsgálatából kitűnik, hogy azokat a Bizottság hatáskörrel rendelkező szolgálatai 2001. május 4‑én és augusztus 2‑án vették kézhez. Nem bírnak jelentőséggel a felperes által javasolt időpontok azonban, amelyeket a holland posta a küldemények kézbesítése kapcsán pusztán tájékoztató jelleggel megjelölt időponttól számítottak. 86     Következésképpen ezt a kifogást el kell utasítani. E – A holland hatóságoknak a FIOD‑jelentés továbbításában való késedelmére vonatkozó kifogásról A felek érvei 87     A felperes megjegyzi, hogy a holland hatóságok számára több mint öt hetet – azaz 2001. június 13‑tól július 23‑ig terjedő időszakot – vett igénybe a Bizottság által kért FIOD‑jelentés elküldése. Márpedig a megfelelően azonosított irat megküldése iránti egyszerű megkeresés végrehajtása nem vehetett igénybe többet két hétnél. A kilenc hónapos határidőt csak rendkívüli körülmények között lehet meghosszabbítani, amit szigorúan kell értelmezni. Így a nyári szabadságolások nem igazolhatják az ilyen késedelmet. Hasonlóképpen, mivel az elengedési eljárást és a Bizottság abban betöltött szerepét teljes egészében a közösségi jog szabályozza, a Bizottságnak kell teljes egészében felelnie a nemzeti hatóságok késedelméért, és az Elsőfokú Bíróság rendelkezik teljes hatáskörrel az azok eljárására vonatkozó kifogások tekintetében. A felperes következésképpen úgy véli, hogy ezt a kilenc hónapos határidőt csak tizenöt nappal lehetett volna meghosszabbítani. 88     A Bizottság megjegyzi, hogy az öthetes időtartam egy kissé hosszú volt, de nem ésszerűtlen. Azt is állítja, hogy a végrehajtási rendelet nem tartalmaz olyan rendelkezést, amely határidőt szabna a nemzeti hatóságok részére a további adatok szolgáltatása tekintetében. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 89     Meg kell említeni, hogy jóllehet a végrehajtási rendelet 906a. és 907. cikke határidőt ír elő arra, hogy az érdekelt megfogalmazza észrevételeit a Bizottság a kifogásairól, semmilyen rendelkezés nem ír elő hasonló határidőt a nemzeti hatóságok számára a Bizottság által kért adatszolgáltatás teljesítése tekintetében. Hasonlóképpen, az állítólagos késedelmek, amelyek kizárólag a nemzeti hatóságok cselekvéséből vagy mulasztásából származnak, nem róhatók fel a Bizottságnak, olyan rendkívüli körülmények fennállása kivételével, mint többek között az, ha a nemzeti hatóságok tétlenségére a Bizottság nem intézkedik a megfelelő gondossággal. Mindenesetre az Elsőfokú Bíróság úgy véli, hogy a jelen esetben az öthetes továbbítási határidő nem volt túlzott, mivel a Bizottság a nyári szabadságolások ideje alatt terjesztette elő megkeresését. 90     Következésképpen ezt a kifogást el kell utasítani. F – Az elengedési kérelem elintézésének rendkívüli késedelmére vonatkozó kifogásról A felek érvei 91     A felperes úgy véli, hogy az elengedési kérelem elintézésének időtartama túl hosszú volt, majdnem négy év, és ez a jelentős késedelem teljes egészében a hatáskörrel rendelkező hatóságoknak róható fel. A felperes emlékeztet, hogy 1997. december 15‑én nyújtotta be kérelmét a holland hatóságokhoz. 1998. május 15‑én tájékoztatták, hogy azok be fogják nyújtani a kérelmet a Bizottsághoz, és kérték, hogy írja alá a megfelelési nyilatkozatot. Mivel azonban nem rendelkezett tudomással az iratok teljes tartalmáról, a felperes megtagadta e nyilatkozat aláírását. 1999. február 8‑án a kérelmet mindazonáltal továbbították a Bizottsághoz. A Bizottság 1999. május 10‑i levelével tudatta a felperessel, hogy az ügyet e nyilatkozat nélkül nem lehet elintézni. 2000. február 24‑én a holland hatóságok végül engedélyezték a felperes számára az ügy iratainak összességéhez való hozzáférést. 2000. május 22‑én az elengedési kérelmet másodszor is elküldték a Bizottság részére. Ezt követően a kérelem elintézése másfél évig tartott, mivel a Bizottság nem a kellő gondossággal járt el, különösen a nemzeti hatóságok késedelmeit illetően. 92     A Bizottság rámutat, hogy a felperes nem lehetett bizonyos a végrehajtási rendelet 907. cikkében előírt kilenc hónapos határidőben. Azt is előterjeszti, hogy a a holland hatóságok általi ügyintézésének időtartama neki semmi esetre sem róható fel. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 93     Mindenekelőtt meg kell említeni, hogy nem róható fel a Bizottságnak az azon időtartam alatt bekövetkezett késedelem, amely a felperes elengedési kérelmének a holland hatóságokhoz való benyújtása, azaz 1997. december 15‑e, és az e hatóságok által a felperes érdekében benyújtott második elengedési kérelemnek a Bizottság általi kézhezvétele, azaz 2000. május 29‑e között telt el. Ez az időszak ugyanis korábbi, mint a Bizottság előtti igazgatási eljárás kezdete. Márpedig a Bizottság nem felelős a nemzeti hatóságok állítólagos késedelméért az elengedési kérelem elintézésében. Ebben a tekintetben fontos megállapítani, hogy a felperes nem vitatja a Bizottság állítását, amely elfogadhatatlannak nyilvánította a holland hatóságok első, 1999. február 8‑án benyújtott kérelmét. Ezt az elutasítást a felperesnek a holland hatóságok által előkészített iratokhoz való hozzáférési jogának biztosításához fűződő érdeke indokolta, ahogyan azt a válaszban maga a felperes is elismeri (lásd a 29. pontot). 94     Ami az ügynek a Bizottság általi elintézési határidejét illeti, a felperes ezen érvelését sem lehet elfogadni. Ugyanis a végrehajtási rendelet 907. és 909. cikke szerint, amely az elengedési kérelemről való határozat meghozatala tekintetében elévülési határidőt állapít meg a Bizottság számára, az Elsőfokú Bíróságnak annak vizsgálatára kell szorítkoznia, hogy ezt a határidőt ténylegesen betartották‑e. Márpedig sor került e kérdés vizsgálatára azon előző kifogások keretében, amelyek a határidő egymást követő meghosszabbításainak szabályosságára vonatkoztak, és az Elsőfokú Bíróság ebben a tekintetben már határozott az eljárás szabályosságáról. 95     Következésképpen ezt a kifogást el kell utasítani. G – Az első jogalapra vonatkozó következtetések 96     Az előzőekből következik, hogy a behozatali vámok elengedése iránti eljárás felfüggesztése megfelel a vonatkozó vámügyi rendelkezéseknek. Tehát meg kell állapítani, hogy a Bizottság az előírt határidő alatt hozta meg a megtámadott határozatot. Szintén meg kell állapítani, hogy a Bizottság nem sértette meg a behozatali vámok elengedése iránti eljárás szabályait és a védelemhez való jogot. 97     Következésképpen ezt a jogalapot el kell utasítani. II – A Vámkódex 239. cikke és a végrehajtási rendelet 905. cikke értelmében vett súlyos gondatlanság hiányára alapított jogalapról A – A súlyos gondatlanság fogalmáról és a jelen esetben való fennállásának elbírálása során irányadó ismérvekről A felek érvei 98     A felperes azt állítja, hogy a Bizottság a megtámadott határozatban értékelte, hogy a jelen esetben a különleges körülményekre, azaz egy vámtisztviselő által elkövetett csalásra került sor. A felperes megjegyzi, hogy a Bizottság elismerte, semmilyen csalárd szándékot sem lehet neki felróni. A Bizottság azonban úgy véli, hogy a felperes súlyosan hanyag volt, amikor az érintett áruk típusa ellenére nem különleges gonddal fogalmazta meg az árutovábbításra szánt okmányokat, és nem ellenőrizte a küldemények minden elemét. 99     A felperes vitatja a Bizottság érvét, amely szerint az áruk természete meghatározó a súlyos gondatlanság megállapítása tekintetében. Rámutat, hogy az általános szabály szerint valamennyi árucikket ugyanolyan gondossággal kell kezelni, kivéve ha a jogalkotó pontos szabályokat határozott meg bizonyos árucikkek esetében. Ezenfelül megjegyzi, hogy a cigarettákra vonatkozó vámműveletek nem járnak több elszámolási nehézséggel, mint a más típusú árukra vonatkozók. Azt is állítja, hogy gondosságát a szóban forgó szállítások időpontjában fennálló összefüggésben kell értékelni, megjegyezve, hogy ebben az időszakban elképzelhetetlen volt a gazdasági szereplők számára, hogy a vámtiszviselők megvesztegethetők, és a cigarettákra vonatkozó csalás akkor ismeretlen jelenség volt. 100   A felperes megjegyzi, hogy a Bíróság a súlyos gondatlanság fogalmának a Vámkódex 239. cikke szerinti értelmezése során megállapította, hogy a figyelembe veendő ismérv azon szabályozás összetettsége, amelynek megsértése létrehozza a vámtartozást, valamint a gazdasági szereplő gondossága, illetve szakmai tapasztalata (a Bíróság C‑48/98. sz., Söhl & Söhlke ügyben 1999. november 11‑én hozott ítéletének [EBHT 1999., I‑7877. o.] 56. pontja). Márpedig a Bizottság csak a gondosság ismérvét vette figyelembe. 101   A felperes megjegyzi, hogy a Bizottság a súlyos gondatlanság fennállására vonatkozó megállapítását különösen a következő négy körülményre alapozta: először a rendszámok feltüntetésének hiánya a árutovábbítási okmányok 5. sz. példányain, másodszor az a tény, hogy az árukat nem mutatták be az árutovábbítási okmányon megjelölt rendeltetési vámhivatalban, harmadszor az árutovábbítási okmány 5. sz. példányának átadási módja és negyedszer annak elmulasztása, hogy az áruk vevőiről elegendő információt gyűjtsenek. Azt állítja, hogy ezek a körülmények egyenként, illetve összességükben nem alapozhatják meg súlyos gondatlanságát. A felperes végül előterjeszti, hogy a Bizottság nem bizonyította az okozati kapcsolat fennállását az állítólagos hanyagság és a különlegesnek értékelt helyzet között. 102   A Bizottság elismeri, hogy a német vámtisztviselő csalárd tevékenysége ténylegesen rendkívüli helyzetnek minősül a végrehajtási rendelet 905. cikke értelmében, de ugyanakkor azt állítja, hogy a felperes a jelen esetben súlyosan hanyagul járt el. Úgy véli, hogy az ilyen hanyagság fennállásának értékelése megköveteli annak vizsgálatát, hogy az érdekelt megtett‑e mindent a vámszabályok összességének betartása érdekében, és szakmai tapasztalatához képest a megfelelő gondossággal járt‑e el. Előterjeszti emellett, hogy figyelembe kell venni a szállított áruk típusát azon gondosság értékelésekor, amelyet a közösségi árutovábbításban részt vevő gazdasági szereplőnek kell tanúsítania. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 103   A végrehajtási rendelet 905. cikke, amely közelebbről meghatározza és kifejti a Vámkódex 239. cikkében található szabályt, általános méltányossági kikötésnek minősül, nevezetesen a rendkívüli helyzetek szabályozására, amelyek önmagukban nem tartoznak a végrehajtási rendelet 900. és 904. cikkében említett esetek közé (a Bíróság C‑86/97. sz., Trans-Ex-Import ügyben a 1999. február 25‑én hozott ítéletének [EBHT 1999., I‑1041. o.] 18. pontja). Az említett 905. cikkből következik, hogy a behozatali vámok visszafizetése két együttes feltétel teljesülésétől függ, azaz először is valamely rendkívüli helyzet fennállása, másodszor pedig a súlyos gondatlanság és a megtévesztés hiánya az érdekelt részéről (az Elsőfokú Bíróság T‑282/01. sz., Aslantrans kontra Bizottság ügyben 2004. február 12‑én hozott ítéletének [EBHT 2004., II‑693. o.] 53. pontja). Ennek megfelelően elegendő, ha a két feltétel közül az egyik hiányzik ahhoz, hogy a vám visszafizetését elutasítsák (az Elsőfokú Bíróság T‑75/95. sz., Günzler Aluminium kontra Bizottság ügyben 1996. június 5‑én hozott ítéletének [EBHT 1996., II‑497. o.] 54. pontja és a fent hivatkozott Aslantrans kontra Bizottság ügyben hozott ítélet 53. pontja). 104   Márpedig a megtámadott határozatból következik, hogy a rendkívüli helyzet fennállásának feltétele adott esetben teljesült, többek között a csalás elkövetésével, amelyben cselekvően részt vettek a vámtisztviselők, mivel az említett csalás szolgált a szóban forgó vámtartozás alapjául. A Bizottság ugyanígy nem állapított meg csalárd szándékot a felperes részéről. A Bizottság úgy vélte azoban, hogy a felperes súlyosan hanyagul járt el. Ebből következően az Elsőfokú Bíróság vizsgálatának kizárólag arra a kérdésre kell irányulnia, hogy a Bizottság tévesen értékelte‑e a felperes részéről a súlyos gondatlanság fennállását. 105   Ebben a tekintetben mindenekelőtt ki kell jelenteni, hogy a felperes által fent hivatkozott, Söhl & Söhlke ügyben hozott ítélet nem sorolja fel kimerítően a súlyos gondatlanság megállapítása során figyelembe veendő ismérveket. Ugyanis ezen ítélet 56. pontja csak azt jelöli meg, hogy „többek között” – tehát nem kizárólagosan – figyelembe kell venni azon szabályozás összetettségét, amelynek megsértése létrehozza a vámtartozást, valamint a gazdasági szereplő szakmai tapasztalatát, illetve gondosságát. Következésképpen más ismérvek is szerepet játszhatnak a súlyos gondatlanság fennállásának elbírálása során (lásd ebben az értelemben a Bíróság C‑222/01. sz., British American Tobacco ügyben 2004. április 29‑én hozott ítéletének [EBHT 2004., I‑4608. o.] 71. pontját). Ezenkívül rá kell mutatni arra, hogy a felperes előterjesztésével ellentétben a Bizottság nem szorítkozott a felperes gondosságának értékelésére, hanem a megtámadott határozatban figyelembe vette a felperes szakmai tapasztalatát, valamint az alkalmazandó szabályozásra vonatkozó ismeretét. 106   Nem lehet elfogadni a felperes azon feltételezését, amely szerint a szóban forgó műveletek tárgyát képező áruk természetét a Bizottságnak nem kellett volna figyelembe vennie. Ugyanis a Bizottság úgy döntött, hogy a súlyos gondatlanság fennállásának vizsgálata keretében különleges figyelmet kell szentelni a szállított áruk természetének (a fent hivatkozott British American Tobacco ügyben hozott ítélet 72. pontja). Pontosan a fokozottan adóztatott áruk – mint például a cigaretta – vetik fel a csalás vagy lopás különleges kockázatát, különösen szállításuk során. 107   Ebben az összefüggésben rá kell mutatni arra, hogy a cigarettára vonatkozó csalás ebben az időszakban megszokott jelenség volt. Ugyanis a cigarettapiac már 1994 előtt, a jelen ügy tényállásának megvalósulása idején különösen kedvezett a jogellenes kereskedelem fejlődésének (lásd ebben az értelemben a fent hivatkozott British American Tobacco ügyben hozott ítélet 72. pontját). A felperes azon állítását illetően, amely szerint ebben az időszakban a gazdasági szereplők számára elképzelhetetlen volt, hogy a vámtisztviselők korrupciós ügyekbe keveredjenek, meg kell jegyezni, hogy a jelen esetben ennek akkor sem lenne relevanciája, ha bizonyított lenne. Ugyanis a Bizottság tekintetbe vette a különleges helyzet fennállásának értékelése során azt a körülményt, hogy a gazdasági szereplők joggal bízhatnak abban, hogy a közigazgatási feladatok gyakorlását nem veszélyeztetik megvesztegethető vámtisztviselők. 108   Az előző megfontolások fényében meg kell vizsgálni a Bizottság által a megtámadott határozatban a felperes súlyos gondatlansága fennállásának értékelése során megállapított körülményeket, valamint az utóbbi által emelt kifogást a különleges helyzet és a Bizottság által a felperes részére felrótt súlyos gondatlanság közötti okozati kapcsolat állítólagos hiányára vonatkozóan. B – A T1 okmányok 5. sz. példányain a rendszám feltüntetésének hiányáról A felek érvei 109   A felperes elismeri, hogy a szóban forgó T1 okmányok 1. sz. és 5. sz. példányainak egyike sem tartalmazta a szállítóeszközök azonosítását, de előadja, hogy a rendszámaikat kézzel feljegyezték a 4. sz. példányokra. A felperes rámutat, hogy a teherautók azonossága nem volt ismert a T1 okmányok kitöltésének időpontjában. Kifejti, hogy az 1. sz. példányt elválasztották a többitől, és rakományjegyzéket csatoltak minden egyes példány hátoldalához. Szerinte a 4. sz. példányra feljegyezték a teherautó rendszámát, amikor megérkezett, de ezt a feljegyzést nem lehetett megismételni a többi példányon a rakományjegyzék jelenléte miatt. Az 1. sz. példány leválasztása, valamint a rendszám feltüntetésének elmulasztása az 5. sz. példányon bevett gyakorlat Hollandiában, amelyet a vámhatóságok általában elfogadnak, ahogyan az FB. úr 2002. augusztus 6‑i írásbeli nyilatkozatából következik. 110   A felperes előterjeszti azt is, hogy a szóban forgó küldemények többségét a helyszínen ellenőrizték a holland hatóságok, akik nem emeltek kifogást a vonatkozó T1 okmányokkal szemben. A felperes rámutat, hogy 1994. április 1‑jétől a rendszámot az előzetes érkezési jelentéseken is feltüntették, amelyeket az indító vámhivatal továbbított a rendeltetési vámhivatalba. A szállítóeszközök azonossága tehát ismert volt mind az indító, mind a rendeltetési vámhivatal előtt. Ezenkívül a felperes különösen gondosnak mutatkozott, amikor valamennyi szállítóeszközt lepecsételte, jóllehet erre nem volt kötelezve. Ezek a pecsétek kapcsolatot hoznak létre az árutovábbítási okmány és a szállítmány között, mivel a felperes engedélyezési száma szerepelt az árutovábbítási okmányon, a rakományjegyzéken és a pecséten is. 111   Ezenfelül a felperes előterjeszti, hogy a rendszámok feltüntetése a T1 okmányok 5. sz. és 7. sz. példányain nem képez további értéket az ellenőrzés számára, mivel a rendeltetési vámhivatalban az ellenőrzést a 4. sz. példány alapján végzik. Hasonlóképpen nem a járművet ellenőrzik, hanem a konténert vagy a pótkocsit, amelyeket a jelen esetben lepecsételtek, és a pecsétek számai szerepeltek a T1 okmányok 4. sz., 5. sz. és 7. sz. példányain. 112   A Bizottság úgy válaszol, hogy a végrehajtási rendelet 341. cikkéből és a 37. mellékletéből következik, hogy fennáll a jogi kötelezettség a szállítóeszköz azonosítására az indulás időpontjában. Márpedig a felperes tudatosan nem tüntette fel a rendszámokat a szóban forgó T1 okmányok 5. sz. példányán, ami rendkívüli módon megnehezítette az áruszállítás megfelelő lebonyolításának a vámhatóságok általi ellenőrzését. A felperes engedélyezett feladói számát viselő pecsétek elhelyezése nem elegendő az ellenőrzés szempontjából. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 113   A végrehajtási rendelet 37. melléklete II.ºcímének 18. pontja rögzíti, hogy a szállítóeszköz azonosságát és honosságát a T1 okmány 18. sz. rovatában kell megjelölni. Az említett mellékletből egyértelműen következik, hogy a vámnyilatkozatnak többek között meg kell határoznia a jármű, valamint a pótkocsi rendszámát, amennyiben ez utóbbi rendszám különbözik a vontató jármű rendszámától. Ez a 18.ºsz. rovat kötelezően kitöltendő a közösségi árutovábbítási eljárás igénybevétele esetén, és a T1 okmány valamennyi példányán szerepel. Ebből következik, hogy a rendszámokat a közösségi árutovábbítási eljárás során felhasználandó T1 okmány valamennyi példányán meg kell jelölni. 114   A jelen esetben nem vitatott, hogy a szállítóeszközök rendszámai kizárólag a T1 okmányok 4. sz. példányain szerepeltek, amelyet a rendeltetési vámhivatalnak szántak. A rendszám tehát nem szerepelt sem az 1. sz. példányon, amelyet az indító vámhivatal őriz meg, sem az 5. sz. példányon, amelyet a rendeltetési vámhivatalból kell visszaküldeni az indító vámhivatalba. Fontos megjegyezni először, hogy a felperesnek nem sikerült kielégítő magyarázatot adnia annak az okára, hogy miért nem tüntették fel a rendszámot az 1. sz. és az 5. sz. példányokon. Ugyanis – amint arra a felperes rámutat – még amennyiben az 1. sz. példányt el is választották a többitől, és ha a rakományjegyzék miatt a 4. sz. példányok bejegyzéseit nem lehetett automatikusan lemásolni a példányok összességéről, semmi nem gátolta meg a felperest abban, hogy kézzel írja fel a 1. és az 5. sz. példányokra a rendszámot, ahogyan azt a 4. sz. példányok esetében tette (lásd ebben az értelemben végrehajtási rendelet 37. melléklete I. címe C pontjának második bekezdését). Ezt a bejegyzést akkor kellett volna megtenni, amikor a szállítóeszköz azonossága ismertté vált, vagy később akkor, amikor az árut feladták. 115   Ezenkívül a FIOD‑jelentésből (9.7. pont, 45. o.) következik, hogy a járművek rendszámaira való utalást a felperes szándékosan mulasztotta el, mivel a felperes a vámokmányok kiállításakor ismerte annak a teherautónak a pontos rendszámát, amely szállítani fogja az árut. E jelentésből (9.7.  pont, 46. o.) az is kitűnik, hogy a felperes alkalmazásában álló, a vámformaságokért felelős FB. úr saját nyilatkozata szerint kifejezett utasítást kapott C. úrtól, a bizományostól, hogy ne tüntesse fel a T1 okmányokon a rendszámokat. Márpedig FB. úr eljárását, mivel a felperes alkalmazottja volt, a jelen esetben a felperesnek kell tulajdonítani. 116   A felperes előterjeszti, hogy 1994. április 1‑jétől a rendszámot az előzetes jelentésen is megjelölték, amelyet az indító vámhivatal továbbított a rendeltetési vámhivatalba. Rá kell mutatni azonban, hogy az előzetes jelentés rendszerét nem használták az első öt művelet esetében, amelyek 1994. február 16. és március 23. között történtek, és hogy a német hatóságok csak a 1994 augusztusában vezették be ezt a rendszert, azaz a jelen esetben az utolsó 1994. július 5‑i műveletet követően. 117   A felperes rámutat arra is, hogy a konténereket és a pótkocsikat lepecsételték, amely pecsétek száma szerepelt az árutovábbítási okmányon. Azt állítja ebben a tekintetben, hogy nem a jármű képezte az ellenőrzés tárgyát, hanem a konténer vagy a pótkocsi. Márpedig meg kell jegyezni, hogy a pecsét elhelyezése a jelen esetben fakultatív intézkedés volt, míg a rendszámok feltüntetése kötelező. Ezenkívül a pecsétek számai csak a szóban forgó nyilatkozat tárgyát képező áruk, illetve a szállításhoz használt konténerek és pótkocsik között teremtenek kapcsolatot, nem magával a járművel. Ebben a tekintetben fel kell idézni, hogy a végrehajtási rendelet 37. pontja kifejezetten kimondja, hogy a nyilatkozatnak pontosan meg kell jelölnie mind a jármű, mind a pótkocsi rendszámát. A jelen esetben arra kell következtetni, hogy a pecsétek alkalmazása nem igazolja a szállítóeszközök rendszámai feltüntetésének elmulasztását. 118   A felperes azt is előadja, hogy a rendszámok feltüntetése a 4. sz.‑tól eltérő példányokon nem képez további értéket az ellenőrzés vonatkozásában, mivel a rendeltetési vámhivatalnál az ellenőrzés az említett példány segítségével történik. Azonban, ha – ahogy a közösségi szabályozás megköveteli – az indító vámhivatal tudomással bírt volna az árutovábbítási rendszernek alávetett árukat szállító járművek rendszámairól, ennek a hivatalnak esetleg módjában állt volna megkérni más vámhivatalokat, többek között a T1 okmányokon megjelölt rendeltetési vámhivatalt, hogy vizsgálják meg a szóban forgó járműveket az áruk érkezésekor, vagy hogy megkeressék a hatáskörrel rendelkező hatóságokat az úton lévő szállítmányok vizsgálata végett. Márpedig, mivel az indító vámhivatal nem rendelkezik a járművek azonosítóival sem az 1. sz., sem az 5. sz. példányon, az e műveleteket követő ellenőrzés lehetősége rendkívül korlátozott. 119   Végül a felperes megjegyzi, hogy a rendszám feltüntetésének elmulasztása az 5. sz. példányon bevett gyakorlat Hollandiában, amelyet a vámhatóságok elfogadnak. Ezenkívül azt állítja, hogy az áruk feladásakor a holland hatóságok az esetek többségében ellenőrizték a T1 okmányokat, és nem emeltek kifogást. Még ezen állítások megalapozottnak ítélése esetén is meg kell jegyezni, hogy a felperes, aki rendkívül tapasztalt nyilatkozattevő, nem hivatkozhat az ágazatban követett bizonyos gyakorlatra, sem a holland vámhatóságok kezdeti intézkedéseinek hiányára annak érdekében, hogy ne tartsa be a vámügyi szabályozás alapján rá háruló eljárási kötelezettségeket. 120   Következésképpen meg kell állapítani, hogy a felperes nem tett eleget nyilatkozattételi kötelezettségének. A közösségi árutovábbítási eljárás formális követelményének megsértése, mint például a használt szállítóeszközök rendszáma feltüntetésének hiánya pedig a gazdasági szereplő részéről olyan körülménynek tekinthető, amely súlyos gondatlanságának fennállására utal (lásd ebben az értelemben a fent hivatkozott British American Tobacco ügyben hozott ítélet 70. pontját). Ezenkívül arra kell következtetni, hogy e jogsértés a jelen esetben megnehezíthette a vámműveletek ellenőrzését. Ugyanis a jelen esetben a rendszám csak a T1 okmány 4. sz. példányán szerepelt, azaz azon, amelyet a megvesztegethető vámtisztviselő vett át. Az indító vámhivatal azonban az 1. sz. és az 5. sz. példányon nem rendelkezett az említett rendszámok adataival. Amint ez már megállapításra került, ez a körülmény korlátozta a vitatott műveleteknek az indító vámhivatal általi ellenőrzés lehetőségét. 121   Ebből eredően arra kell következtetni, hogy a Bizottság nem követett el hibát azzal, hogy megállapította, hogy a T1 okmányok 5. sz. példányán a járművek rendszámai megjelölésének a felperes általi elmulasztása önmagában súlyos gondatlanságnak minősülő tény. C – A vámokmányon megjelölt rendeltetési vámhivatal megváltoztatásáról A felek érvei 122   A felperes elismeri, hogy valamennyi szóban forgó küldemény a philippsreuti vámhivatalba jutott, azok is, amelyek árutovábbítási okmányai Schirndinget jelölték meg rendeltetési vámhivatalként. A felperes előterjeszti azonban, hogy a végrehajtási rendelet 356. cikkének (3) bekezdése kifejezetten lehetővé teszi a rendeltetési vámhivatal megváltoztatását. Kifejti, hogy a Vámkódex 204. cikkéből és 96. cikkének (1) bekezdéséből következik, hogy a nyilatkozattevő felelős az áruknak a vámhivatalnál való bemutatásáért, és nincs jelentősége annak, hogy melyiknél, mivel a nyilatkozattevő gyakorlatilag nem rendelkezik semmilyen befolyással a vámhivatal és az útvonal szállító általi megválasztására. Ezenfelül az előzetes jelentés rendszerében az a hivatal, ahol az árukat bemutatták, köteles oly módon jelezni ezt a tényt, hogy erről a vámokmányban megjelölt indító és rendeltetési vámhivatalt tudomást szerezhessen. 123   A felperes megjegyzi, hogy minden esetben a bizományos, C. úr útmutatásai alapján tüntette fel a rendeltetési vámhivatalt, mivel nem tartott fenn közvetlen kapcsolatot a végső vevőkkel, és hangsúlyozza, hogy a szállítók nem az ő, hanem a vevők utasítására jártak el. A felperes azt is megjegyzi, hogy mivel a két állítólagos vevő székhelye Szlovákiában van, Schirnding vámhivatalának választása volt a legésszerűbb. Ahogyan azonban Hollandia közúti fuvarozói szervezetének 1993‑as vizsgálatából következik, ennek a vámhivatalnak gyakran voltak nagyon jelentős késedelmei, ami a felperes szemében magyarázatul szolgált az úton lévő szállítók útvonalváltoztatására. 124   Ezenfelül a felperes megjegyzi, hogy amikor tudomására jutott, hogy valamennyi szóban forgó műveletre vonatkozó T1 okmányt a philippsreuti vámhivatalnál kezelték, a felperes ez utóbbit jelölte meg rendeltetési vámhivatalként, amint azt a két utolsó művelet vonatkozásában is tette (az 1994. június 28‑i 120936. sz. és az 1994. július 5‑i 120986. sz. T1 okmány). 125   A Bizottság kijelenti, hogy az általa a felperessel szemben emelt kifogás nem a rendeltetési vámhivatal szállítás közbeni megváltoztatására vonatkozik, hanem arra a tényre, hogy a szóban forgó kilenc közül legalább tizenegy T1 okmányban feltüntette a rendeltetési vámhivatalt, jóllehet tudta, vagy ésszerűen tudhatta volna, hogy ez az adat nem pontos. Először 1994. június 28‑án, azaz négy hónapot és nyolc küldeményt követően tüntette fel a felperes a philippsreuti vámhivatalt a T1 okmányokon. Következésképpen nem a kellő gondossággal járt el a T1 nyomtatványokon szereplő információk pontosságát illetően. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 126   Meg kell állapítani, hogy a szóban forgó vámműveletek tárgyát képező valamennyi szállítmányt bemutatták a philippsreuti vámhivatalnál. Tehát e műveletek tekintetében ez a hivatal minősül rendeltetési vámhivatalnak a közösségi külső árutovábbítási eljárás rendszerében. Nem vitatott, hogy a szóban forgó tizenegy nyilatkozat közül legalább az első kilenc eltérő rendeltetési vámhivatalt jelölt meg, azaz a schirndingi vámhivatalt . 127   A felperes arra hivatkozik, hogy a végrehajtási rendelet 356. cikkének (3) bekezdése megengedi, hogy a közösségi árutovábbítási műveletet más hivatalban zárják le, mint amelyet a vonatkozó T1 okmány előír. Meg kell azonban állapítani, ahogy a Bizottság helyesen mutat rá arra, hogy a felperessel szemben emelt kifogás nem a rendeltetési vámhivatal útközbeni megváltoztatására vonatkozik, hanem arra, hogy szándékosan vagy hanyagságból pontatlan tájékoztatást adtak a vámhivatalnak a nyilatkozatok benyújtásakor. 128   A végrehajtási rendelet 199. cikkéből, valamint az említett rendelet 37. mellékletéből következik, hogy a nyilatkozattevő felelősséget vállal a nyilatkozatban szereplő adatok helyességért és a mellékelt okmányok hitelességéért az általa aláírt vámárunyilatkozatnak a vámhivatalhoz való benyújtásával. Ebből következik, hogy a nyilatkozattevő kötelezettségeinek megsértését képezi a pontatlan adatok szándékos vagy hanyag szolgáltatása a vámárunyilatkozatban. 129   Márpedig az iratok egyes elemei arra engednek következtetni, hogy a felperes – állításával ellentétben – már a vámokmányok kiállításának időpontjában tudta, hogy az általa megjelölt rendeltetési vámhivatal nem az volt, ahol az árukat bemutatták. Ugyanis a FIOD‑jelentésben a holland hatóságok arra a következtetésre jutottak, hogy a felperes tudatosan jelölt meg helytelen rendeltetési vámhivatalt. A jelentés (5.1. pont, 24. o.) többek között megjelöli, hogy a „a T1 okmányokon (a két utolsó szállítmány kivételével), valamint az indítási jelentésben, amelyeket a vádlott [FB. úr] 1994. március közepén állított ki, és nyújtott be delfzijli vámhatósághoz, mindannyiszor szándékosan és [C. úr bizományos] utasítására Schirnding került feltüntetésre rendeltetési vámhivatalként, jóllehet a rendeltetési vámhivatal valójában Philippsreut volt, amiről tudomással rendelkeztek a vádlottak, [B.] és [FB. urak]”. A jelentés (5.3.1. pont, 25. o.) FB. úr következő nyilatkozatát is tartalmazza: „Tudtam, hogy a cigarettákat Philippsreuton keresztül szállították. [...] [C. úr, bizományos] utasítására mindig Schirndinget kellett feltüntettnem rendeltetési vámhivatalként”. Ebben a tekintetben meg kell jegyezni, hogy a jelen ügy összefüggésében FB. úr ellentmondott korábbi kijelentéseinek, mivel 2002. szeptember 30‑i nyilatkozatában azt állította, hogy a rakomány indulásának időpontjában nem tudta, hogy azokat a philippsreuti vámhivatalnál mutatják be. Az Elsőfokú Bíróság szerint azonban ez a nyilatkozat, amelyet kizárólag ezen ügyben tettek, nem foszthatja meg bizonyító erejüktől az FB. úr által a holland hatóságoknak az utóbbiak vizsgálata során tett nyilatkozatokat. 130   Ebből eredően arra kell következtetni, hogy a vitatott műveletek többsége esetében a felperes szándékosan jelölt meg helytelen rendeltetési vámhivatalt az általa kiállított vámárunyilatkozatokban. Márpedig ez a magatartás nem csak a felperes mint nyilatkozattevő és a szóban forgó műveletek főkötelezettje eljárási kötelezettségeinek megsértését képezi, hanem e műveletek vámhatóság általi ellenőrzésének lehetőségeit is korlátozta. Mivel az indító vámhivatalt nem tájékoztatták arról, hogy a cigartettaszállítmányt a philippsreuti vámhivatalnál be fogják mutatni, nem tudta előzetesen értesíteni e hivatalt erről a tényről. Ez a körülmény megkönnyíthette a megvesztegethető vámtisztviselő, Mauritz úr csalárd tevékenységét, amennyiben a kollégáit a philippsreuti vámhivatalban nem tájékoztatták a jelentős cigarettaszállítmány várható érkezéséről. 131   Ezt a megállapítást nem gyengíti a felperes azon érve, amely szerint az előzetes jelentési rendszer keretében az a vámhivatal, ahol az árukat ténylegesen bemutatták, köteles jelezni ezt a tényt a vámokmányokon megjelölt indító és a rendeltetési vámhivatalnak. Ugyanis, még abban az esetben is, ha ezt a rendszert a jelen esetben hatékonyan használták volna, meg kell állapítani, hogy a helytelen adatok szolgáltatása a vámhatóság részére veszélyezteti az előzetes jelentési rendszer célját, annak lehetővé tételét, hogy a rendeltetési vámhivatalt előzetesen értesítsék arról, hogy kockázatos szállítmány érkezése várható. 132   Ebből következően meg kell állapítani, hogy a Bizottság nem követett el hibát, amikor megállapította, hogy a felperes szándékosan tüntetett fel olyan a rendeltetési vámhivatalt, amelyről előre tudta, hogy helytelen, illetve akkor, amikor a felperes súlyos gondatlansága fennállásának vizsgálata során figyelembe vette ezt a tényt. D – A T1 okmányok 5. sz. példányai visszaküldésének módjáról A felek érvei 133   A felperes kifejti, hogy a vámokmányoknak a rendeltetési vámhivatalból az elszámolási hivatalba hivatalos úton való továbbításában jelentős késedelemmel járt, és hogy őt a holland hatóságok tájékoztatták, hogy megengedett a T1 okmányok 5. sz. példányainak közvetlenül a rendeltetési vámhivatal általi visszaküldése. Állítása szerint ezért adott át felbélyegzett, a coevordeni hivatalnak címzett borítékokat a gépkocsivezetőnek és a bizományosnak, C. úrnak, hogy azt átadják a német hatóságoknak. A német vámtisztviselő azonban nem használta ezeket a borítékokat, és az 5. sz. példányokat a gépkocsivezetőnek vagy C. bizományosnak adta, akik visszaadták a felperesnek, és ez utóbbi továbbította azokat a holland vámhatóságoknak. Ugyanakkor a felperes szerint ez a szokatlan továbbítási mód nem volt ellentétes a végrehajtási rendelet 356. cikkének (2) bekezdésével, amely nem tartalmaz előírást a T1 okmánynak a rendeltetési vámhivatal általi elküldésének részletes szabályairól. 134   Ezenfelül, amikor bebizonyosodott, hogy az 1994. február 16‑i T1 okmány 5. sz. pédánya (a 120228. sz. T1 okmány), amely a szóban forgó műveletek közül az elsőre vonatkozott, nem került elküldésre a coevordeni vámhivatalba, a felperes kapcsolatba lépett annak elszámolási osztályával, először telefonon, később 1994. február 25‑i faxüzenetével, amelyben elküldte először az említett példány másolatát, majd eredetijét. A felperes 1994. március 15‑i és 18‑i faxüzeneteivel elküldte az 1994. február 25‑i és március 23‑i műveletekre vonatkozó nyomtatványok másolatait is. A felperes ezt az eljárást állítólag a következő szállítmányok során is követte. Így a holland vámhatóságokat teljes körűen tájékoztatták az alkalmazott továbbítási eljárásról, és kifejezetten elfogadták a szóban forgó vámokmányokat. 135   Végül a felperes azt állítja, hogy abban az esetben, ha az Elsőfokú Bíróság az alkalmazott eljárást ellentétesnek tekintené a vámjogszabályokkal, a jelen esetben figyelembe kellene venni a súlyos gondatlanság értékelésekor e szabályozás összetettségét a fent hivatkozott Söhl & Söhlke ügyben hozott ítéletnek megfelelően. 136   A Bizottság azt állítja, hogy a végrehajtási rendelet 356. cikkének (2) bekezdése nem hagy kétséget a T1 okmány 5. sz. példánya visszaküldése során követendő eljárás tekintetében, e rendelkezésből semmi nem enged arra következtetni, hogy megengedett lenne a harmadik személyek beavatkozása. Kifejezetten igazgatási eljárásról van szó, amely lehetővé teszi a vámhatóságok számára az árutovábbítás lezajlásának ellenőrzését. Márpedig a szállítási ágazat tapasztalt gazdasági szereplőjeként a felperesnek soha nem kellett volna elfogadnia az 5. sz. példány visszaküldésébe való tevékeny beavatkozást. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 137   A végrehajtási rendelet 356. cikkének (2) bekezdése megállapítja, hogy az áru bemutatásakor a rendeltetési vámhivatal feljegyzi a T1 okmányok példányaira az elvégzett ellenőrzés eredményét, és késedelem nélkül visszaküld egy példányt az indító vámhivatal részére. Az említett rendelet 358. cikke előírja, hogy minden tagállam jogosult egy vagy több központi szervet kijelölni, ahová a rendeltetési tagállam illetékes vámhivatalai az árutovábbítási okmányokat visszaküldik. Ebből következik, hogy a T1 okmány 5. sz. példányának visszaküldését a közigazgatási úton kell elvégezni, közvetlenül a rendeltetési vámhivatalból az indító vámhivatalba, az e célból a tagállamok által kijelölt központi hatóságok esetleges közreműködésével. Amint azt a Bizottság kifejtette az Elsőfokú Bíróság által elrendelt pervezető intézkedésekre válaszul, a továbbítás a rendeltetési ország vámhatóságai számára gondosan azonosított borítékok segítségével történik, ezt az azonosítást különleges pecsétek alkalmazásával biztosítják, felbélyegzendő gépi lenyomatokkal vagy a bélyegzés meghatározott módjával, amit közölnek a Bizottsággal, és ismernek a hatáskörrel rendelkező más nemzeti hatóságok. 138   A közösségi vámszabályozás nem teszi tehát lehetővé, hogy a rendeltetési vámhivatal harmadik személyekre – különösen az árutovábbítási műveletben részt vevő egyéni gazdasági szereplőkre – bízza azon feladatot, hogy továbbítsák a T1 okmány 5. sz. példányát a rendeltetési vámhivatalba. Ugyanis, tekintettel a vitathatatlanul lényeges szerepre, amelyet a T1 árutovábbítási okmány játszik a közösségi külső árutovábbítási eljárás megfelelő működésében (a fent hivatkozott British American Tobacco ügyben hozott ítélet 52. pontja), valamint az 5. sz. példányának jelentőségére az esetleges vámtartozás keletkezésének időpontja vagy az áruk szállítása során elkövetett esetleges szabálytalanságoknak az indító vámhivatallal való közlése tekintetében, e példány átadásának kötelezően a vámhatóságok között kell történnie, a gazdasági szereplők beavatkozása nélkül. A gazdasági szereplők részvétele a visszaküldés során nem teszi lehetővé a szóban forgó okmányok és az azokban foglalt információk hitelességének biztosítását, és növeli a visszaélés kockázatát. 139   Az Elsőfokú Bíróság kérdéseire adott válaszában a felperes elismeri, hogy a követett eljárás nem felelt meg korábbi gyakorlatának. A visszaküldés e módja nem az volt, amelyet a felperes és C. bizományos egymás között elhatározott, és a coevordeni elszámolási vámhivatal címére felbélyegzett borítékok használatából állt volna, amelyeket a teherautó sofőrjének kellett volna átadni a rendeltetési vámhivatalnak, hogy az 5.  sz. példányoknak az elszámolási hivatal részére postán történő továbbítására használják. FB. úr következő nyilatkozatai, amelyek a FIOD‑jelentésben szerepelnek (8.3. pont 40. és 41. o.) különösen jól ábrázolják az alkalmazott eljárás szabálytalan jellegét: „[Az 5. sz. példányt [C. bizományos] adta át nekem, vagy közvetve [B.] úr [FB. úr felettese] […]. Az első reakcióm minden alkalommal az ijedtség volt […] Házon belül közöltem a meglepetésemet, és [B.] úrnál panaszt tettem. […] Semmi másban nem egyeztettem [B.] úrral az elszámolási szolgálathoz való későbbi visszaküldés tárgyában […]. Amikor [C. bizományos] egy nap visszatért egy bélyegzővel ellátott [5. sz. példánnyal], úgy éreztem, hogy égnek áll a hajam, legalábbis egyszerre döbbent és dühös voltam, hogy nem tartja magát a megállapodáshoz. Ezt közöltem [B.] úrral és [C. bizományossal] […].” 140   Fontos emlékeztetni, hogy a felperes már a második cigarettaszállítmány továbbítása, azaz 1994. február 25. előtt tudomással bírt a visszaküldés alkalmazott módjáról. Jóllehet ez a visszaküldési mód nemcsak a vámszabályozással volt ellentétes, hanem azzal is, amit C. bizományossal határoztak el, a felperes elfogadta az említett módszer alkalmazását tíz későbbi művelet során, és részt vett annak végrehajtásában. 141   A felperes azt állítja azonban, hogy ezt a visszaküldési eljárást kifejezetten elfogadták a holland hatóságok. Többek között előterjeszti, hogy amikor elkezdte megkapni C. bizományostól az 5. sz. példányokat, telefonon többször felhívta a vámhatóságot, és megszerezte az engedélyüket. Ismerteti azt is, hogy elküldte számukra az 5. sz. példányokat, és azokat elfogadták. Jóllehet volt bizonyos kapcsolat a felperes és a holland hatóságok között, az iratokból azonban nem következik, hogy a holland hatóságok kifejezetten elfogadták a használt visszaküldési módot. Az azonban nem vitatott, hogy a holland hatóságok elfogadhatatlannak tartják az egyéni gazdasági szereplők visszaküldésbe való beavatkozását. Így a FIOD‑jelentés (3.2.3. pont, 18. o.) a groningeni körzet vámtisztviselőjének következő nyilatkozatát tartalmazza: „Soha nem tájékoztattak arról, hogy az ötödik példányokat a [felperes] révén küldték vissza Coevordenbe a vámhivatal elszámolási szolgálatához. Soha nem hagytuk volna jóvá ez utóbbi elszámolási módot. [...] Nem tiltottam meg az ötödik példány visszaküldésének másik módját (a német vámhivatal által a coevordeni vámhivatal elszámolási osztályának címzett közvetlen küldemény). Azonban megtiltottam volna, vagy megtiltanám az ötödik példánynak a coevordeni vámhivatal elszámolási osztálya részére való visszaküldésének másik, a [felperes] részvételével történő módját”. Következésképpen úgy tekinthető, hogy a jelen eset körülményei között a felperes nem hivatkozhatott egyszerűen a holland hatóságoknak az 5. sz. példánnyal kapcsolatos intézkedéseinek bizonyos ideig fennálló hiányára annak érdekében, hogy megalapozza az e módszer jogszerűségébe vetett bizalmát. 142   Végül nem fogadható el a felperesnek az alkalmazandó szabályozás összetettségére vonatkozó érve. Ahogyan az már említésre került, egyértelműen következik a végrehajtási rendelet 356. cikkéből, hogy a rendeltetési vámhivatalnak kell a T1 okmány 5. sz. példányát visszaküldenie az indító vámhivatalba, harmadik személyek beavatkozása nélkül. 143   Az előzőekre tekintettel meg kell állapítani, hogy a felperesnek mint a közösségi árutovábbításban tapasztalt gazdasági szereplőnek nem kellett volna elfogadnia a tevékeny beavatkozást a szóban forgó okmányok 5. sz. példányai visszaküldésébe. Azt is meg kell említeni, hogy az 5. sz. példány jelen esetben alkalmazott visszaküldési módja nem csak a közösségi áutovábbítási rendszer eljárási szabályainak megsértését képezte, hanem hozzájárult a csalás megvalósításához is. Ugyanis a közigazgatási út igénybevételének hiánya és különösen a német központi hivatalba való továbbítás hiánya kizárta a német hatóságok lehetőségét arra, hogy a megvesztegethető vámtisztviselő által a szóban forgó T1 okmányokra elhelyezett nyilvántartási számokat ellenőrizzék, amelyek – emlékeztetni kell – valójában más áruk és vámokmányok nyilvántartásba vételére használt számoknak feleltek meg. Ezt a kettősséget valószínűleg felfedezhette volna a német vámhatóság, de a holland elszámolási hatóságok nem tudták megállapítani. 144   Ebből eredően arra kell következtetni, hogy a Bizottság nem követett el hibát, amikor a felperes súlyos gondatlansága fennállásának vizsgálata során figyelembe vette annak részvételét a T1 okmányok 5. sz. példányainak szabálytalan visszaküldésében. E – A vevőkre vonatkozó információk elégtelenségéről A felek érvei 145   A felperes megjegyzi, hogy nyolc éven keresztül megfelelő üzleti kapcsolatban állt C. úrral, a bizományossal, és semmi nem indította arra, hogy gyanakodjon azon vevőkkel kapcsolatban, akiknek a számlájára eljárt. A Bizottság azon követelménye, hogy a bizományostól gyűjtsön a vevőről tájékoztatást, figyelmen kívül hagyta a nemzetközi kereskedelem realitásait, mivel a bizományosnak nem áll érdekében, hogy az ügylet két szereplője közvetlen kapcsolatban álljon egymással. Ezt az ellenőrzést csak nagyon ritkán végzik el a közösségi külső árutovábbítás keretében, különösen azokban az esetekben, amikor a nyilatkozattevő a címzett utasításaira jár el. Ezenkívül a jelen esetben nem kellett a vevők fizetőképességét ellenőrizni, mivel a fizetés készpénzben történt. 146   A Bizottság azt állítja, hogy a felperesnek többek között kettős, értékesítői és nyilatkozattevői minőségében meg kellett volna próbálnia ellenőrizni, hogy a vevők, akiknek ismerte adatait, valóban léteznek‑e, és minimális óvintézkedést kellett volna tennie, hogy elkerülhesse, hogy fiktív értékesítési ügylet fedezésére használják fel, amely a közösségi árutovábbítás keretében elkövetett csalást valósíthat meg . Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 147   A felperes nem próbált meg pontos információt szerezni az állítólagos vevőkről azon áruk esetében, amelyek a szóban forgó vámműveletek tárgyát képezték. Azonban a jelen eset körülményeire tekintettel – többek között a hosszú kereskedelmi kapcsolat előzetes fennállására a felperes és C. bizományos között, aki azt állította, hogy a vevőket képviseli, valamint a nemzetközi kereskedelmi forgalom sajátosságaira, különösen a különböző országokban letelepedett vállalkozásokra vonatkozó részletes információk gyors beszerzésének nehézségeire – az Elsőfokú Bíróság úgy véli, hogy ez a körülmény nem alapozhatja meg önmagában a felperes részéről a súlyos gondatlanság megítélését. F – A különleges helyzet és felperesnek felrótt hanyagság közötti okozati kapcsolat A felek érvei 148   A felperes azt állítja, hogy a Vámkódex 239. cikke (1) bekezdésének második francia bekezdéséből kitűnik, hogy a vám elengedését csak akkor lehet elutasítani, ha a szóban forgó különleges helyzet a kérelmező hanyagságának következménye. Márpedig a jelen esetben nem volt ok-okozati összefüggés e helyzet – azaz a német vámtisztviselő csalása – és a négy körülmény között, amelyre a Bizottság az állítólagos súlyos gondatlanságra vonatkozó álláspontját alapozta. Ugyanis ezt a csalást nem a rendszámok feltüntetésének hiánya és nem a vevők azonossága vizsgálatának elmulasztása okozta. Ezenkívül a rendeltelési vámhivatal megváltoztatása és a T1 okmány 5. sz. példánya visszaküldésének szokatlan módja csak gyanút keltett a vámhatóságon belül, és növelte a csalás felfedezésének kockázatát. 149   A Bizottság előadja, hogy az elengedési kérelmet el lehet utasítani, ha a kérelmező súlyos gondatlanságban vétkes, függetlenül a hanyagság és a kérelmező által hivatkozott rendkívüli körülmény között fennálló összefüggéstől. A Bizottság mindenesetre úgy véli, hogy a jelen esetben okozati kapcsolat áll fenn a különleges helyzet és a felperes súlyos gondatlansága között, mivel ez a hanyagság közreműködött a csalás megvalósításában, és megnehezítette annak felfedezését. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 150   A Vámkódex 239. cikke szerint a behozatali vámokat olyan helyzetekben is vissza lehet fizetni vagy el lehet engedni, amelyek olyan körülményekből adódnak, amelyeket nem az érintett személynek tulajdonítható megtévesztés vagy súlyos gondatlanság okozott. Ezenkívül a végrehajtási rendelet 905. cikke előírja, hogy az elengedési kérelmet olyan bizonyítékokkal kell alátámasztani, amelyek a körülményekből eredő olyan különleges helyzetet képezhetnek, amelynek során az érintett személy részéről sem megtévesztés, sem súlyos gondatlanság nem merülhet fel. A Bizottság feltevésével ellentétben e rendelkezések tartalmából következik, hogy kapcsolatnak kell fennállnia a gazdasági szereplőnek felrótt hanyagság és a megállapított különleges helyzet között. Ilyen kapcsolat hiányában méltánytalan lenne az elengedési vagy visszatérítési kérelem elutasítása. Azonban a felperes állításával ellentétben nem szükséges, hogy a különleges helyzet az érdekelt hanyagságának közvetlen és azonnali következménye legyen. Ebben a tekintetben elegendő, hogy a hanyagság hozzájárult az áru vámfelügyelet alóli elvonásához, vagy azt megkönnyítette. 151   A jelen esetben az a tény minősül különleges helyzetnek, hogy a felperes csalás áldozata lett, amelyet a nemzeti vámszolgálat egyik tisztviselőjének közreműködése tett lehetővé. Ennélfogva szükséges, hogy a felperesnek felrótt különböző magatartások súlyos gondatlanságnak minősüljenek, amelyek a csalás megvalósításában közreműködtek, vagy azt megkönnyítették. 152   Ahogyan azt már megállapításra került (lásd a 118., 120., 130. és 143. pontot) a felperesnek felrótt, súlyos gondatlanságnak minősülő három magatartás – azaz a T1 okmányok 5. sz. példányán a rendszámok feltüntetésének elmulasztása, Schirnding hibás megjelölése rendeltetési vámhivatalként és a T1 okmányok 5. sz. példányainak szabálytalan visszaküldési módja – megkönnyítették a csalás megvalósítását, következésképpen az áruk vámfelügyelet alóli elvonását, többek között azzal, hogy megnehezítették a nemzeti vámhatóságok általi ellenőrzést és a szóban forgó műveletek megfelelő lebonyolítását. 153   Ebből következően az okozati összefüggés hiányára vonatkozó kifogást el kell utasítani. G – A második jogalapra vonatkozó következtetések 154   Az állandó ítélkezési gyakorlat szerint a Bizottság mérlegelési jogkörrel rendelkezik, amikor a közösségi vámszabályozás általános méltányossági kikötése alapján hoz határozatot (az Elsőfokú Bíróság T‑346/94. sz., France-aviation kontra Bizottság ügyben 1995. november 9‑én hozott ítéletének [EBHT 1995., II‑2841. o.] 34. pontja, a fent hivatkozott Primex Produkte Import-Export és társai kontra Bizottság ügyben hozott ítélet 60. pontja, a fent hivatkozott Mehibas Dordtselaan kontra Bizottság ügyben hozott ítélet 46. és 78. pontja és az Aslantrans kontra Bizottság ügyben hozott ítélet 55. pontja). Arra is rá kell mutatni, hogy a behozatali vámok visszatérítése vagy elengedése – amelyet csak bizonyos feltételek mellett és kifejezetten rögzített esetekben lehet engedélyezni – a behozatal és kivitel általános rendszere alóli kivételnek minősül, következésképpen az ilyen visszafizetést vagy elengedést előíró rendelkezéseket szigorúan kell értelmezni (a fent hivatkozott Söhl & Söhlke ügyben hozott ítélet 52. pontja és a fent hivatkozott Aslantrans kontra Bizottság ügyben hozott ítélet 55. pontja). Közelebbről, mivel a súlyos gondatlanság hiánya a behozatali vámok visszafizetése vagy elengedése iránti igény nélkülözhetetlen feltétele, ezt a fogalmat úgy kell értelmezni, hogy a visszafizetés vagy elengedés eseteinek száma korlátozott maradjon (a fent hivatkozott Söhl & Söhlke ügyben hozott ítélet 52. pontja). 155   A jelen esetben a felperes volt a közösségi külső árutovábbítási eljárás főkötelezettje a szóban forgó a vámműveletek tekintetében. Következésképpen, mint főkötelezett, a felperes különös felelősséggel tartozott e műveletek tekintetében. 156   A felperes azonban többször szándékosan megsértette a közösségi árutovábbítási eljárás őt kötelező szabályait. Először, mivel nem tüntette fel a szállító járművek rendszámait, nem tartotta be a végrehajtási rendelkezések 37. mellékletét. Másodszor, mivel a vámnyilatkozatban hamis adatokat közölt a rendeltetési vámhivatalra vonatkozóan, megsértette a végrehajtási rendelet 199. cikke és az említett rendelet 37. melléklete alapján őt terhelő kötelezettségeket. Végül harmadszor, mivel részt vett a T1 okmányok 5. sz. példányainak szabálytalan módon való visszaküldésében, hozzájárult a végrehajtási rendelkezések 356. cikkében foglalt rendelkezés megsértéséhez. A megsértett rendelkezések ezenfelül nem voltak különösen bonyolultak, nem igényeltek nehéz értelmezést. Emellett a felperes ebben az ágazatban jelentős tapasztalattal rendelkező gazdasági szereplő volt. Ezek a jogsértések nem csak a közösségi árutovábbítási rendszer eljárási kötelezettségeinek megsértését képezik, hanem hozzájárultak a csalás elkövetéséhez és az áru vámfelügyelet alóli elvonásához is, többek között megnehezítve a nemzeti vámhatóságok számára a műveletek megfelelő lebonyolításának ellenőrzését. Végül hangsúlyozni kell, hogy a felperesnek különleges gondosságot kellett volna tanúsítania, mivel cigarettára vonatkozó vámeljárásról van szó, amely kockázatos áru. 157   Az előzőek összességéből következik, hogy a Bizottság nem követett el nyilvánvaló értékelési hibát, amikor megállapította, hogy az ügy összes körülményére tekintettel a felperes súlyos hanyagságról tett tanúbizonyságot a Vámkódex 239. cikke és a végrehajtási rendelet a 905. cikke értelmében. 158   Következésképpen ezt a jogalapot el kell utasítani. III – Az arányosság elvének megsértésére alapított harmadik jogalapról A felek érvei 159   A felperes azt állítja, hogy a Vámkódex 239. cikkét az arányosság elvével összhangban kell értelmezni és alkalmazni. Tekintettel az igényelt vám összegére és kereskedelmi jelentőségére, az elengedési kérelem elutasítása nagyon jelentős hátrányt jelentene, és az arányosság elve megsértésének elkerülése érdekében megkövetelné, hogy a Bizottság által megállapított állítólagos hanyagság rendkívül súlyos legyen. A Bizottság végül is mértéktelenül szigorúan járt el a felperessel, akinek hanyagsága a szorosan „alá volt rendelve” egy német vámtisztviselő csalárd magatartásának. 160   A Bizottság álláspontja szerint az arányosság elvét a jelen esetben a vámtartozás elengedését szabályozó rendelkezések értelmezése, és nem magának a tartozásnak az érvényessége alapján kell alkalmazni. A Bizottság megjegyzi, hogy a Bíróság megállapította, hogy nem képez aránytalanságot, ha valamely gazdasági szereplő csődbe megy amiatt, hogy vámtartozást kell kiegyenlítenie (a Bíróság C‑153/94. és C‑204/94. sz., Faroe Seafood és társai egyesített ügyekben 1996. május 14‑én hozott ítéletének [EBHT 1996., I‑2465. o.] 116. pontja). Végül a Bizottság figyelembe vette a megtámadott határozatban az arányosság elvét, de a felperessel szemben emelhető súlyos kifogások nem tettek lehetővé semmilyen vámelengedést. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 161   Rá kell mutatni arra, hogy a felperesre kirótt vámtartozás összege a szóban forgó közösségi árutovábbítási műveletek tárgyát képező áruk gazdasági jelentőségéhez kötődik, közelebbről az ezen árut – vagyis a cigarettát – terhelő vámok és adók összegéhez. Az a tény, hogy a behozatali vám címén igényelt összeg jelentős, azon szakmai kockázatok közé tartozik, amelyeket a gazdasági szereplő vállal (lásd ebben az értelemben a fent hivatkozott Faroe Seafood és társai ügyben hozott ítélet 115. pontját). Következésképpen azon tartozás nagysága, amelynek elengedését követelik, önmagában nem olyan tény, amely változtathatna azon feltételek értékelésén, amelyektől az elengedés függ. Arra kell tehát következtetni, hogy a Bizottság nem sértette meg az arányosság elvét azzal, hogy a jelen esetben nem vette figyelembe a szóban forgó kérelem vizsgálata során annak a gazdasági hátránynak a jelentőségét, amelyet az elutasító határozat okoz a felperesnek. 162   A felperesnek azon érvét illetően, amely szerint a neki a Bizottság által felrótt súlyos gondatlanság szorosan „alárendelt” a német vámtisztviselő csalásának, elég azt megállapítani, hogy az említett csalást figyelembe vette a Bizottság, mivel ez a körülmény alapozta meg a jelen esetben a különleges helyzet fennállását. Márpedig az elengedési jog megnyílása második feltételének – azaz a súlyos gondatlanság hiányának – értékelése keretében a Bizottság helyesen vette figyelembe a felperesnek felróható magatartásokat és mulasztásokat, amelyek a megállapítottak szerint hozzájárultak a csalás megvalósításához, és megnehezítették annak feltárását. Ebből következik, hogy a Bizottság nem sértette meg az arányosság elvét a felperes magatartásának vizsgálata során. 163   Következésképpen ezt a jogalapot el kell utasítani. IV – A vámtartozás hiányára alapított negyedik jogalapról A felek érvei 164   A tárgyalás során a felperes új tény bekövetkezését állítva újabb jogalapra hivatkozott. Álláspontja szerint – amint a prágai Vinchní Soud fent hivatkozott, 2004. november 30‑án hozott ítéletéből következik – a vitatott vámműveletek tárgyát képező áruk elhagyták a Közösség vámterületét. Ebből következően ezeket az árukat nem vonták el a vámfelügyelet alól, és nem szabtak ki rájuk behozatali vámot. Ennélfogva nem létezik a felperesre a holland vámhatóságok által kirótt vámtartozás, amelynek elengedési kérelme képezte a megtámadott határozat tárgyát. Ez a körülmény igazolja a vámtartozás elengedését. A Vámkódex 239. cikkében előírt eljárás alkalmazása feltételezi a vámtartozás előzetes fennállását. Az Elsőfokú Bíróság álláspontja 165   Az állandó ítélkezési gyakorlatból következik, hogy a Vámkódex 239. cikke és a végrehajtási rendelet 905. cikke rendelkezéseinek egyetlen célja annak lehetővé tétele, hogy meghatározott különleges körülmények megvalósulása és a súlyos gondatlanság, valamint a megtévesztés hiánya esetén mentesítse a gazdasági szereplőket a tartozásukat képező vámok megfizetése alól, és nem annak lehetővé tétele, hogy a vámtartozás követelését vitassák (a Bíróság 244/85. és 245/85. sz., Cerealmangimi és Italgrani kontra Bizottság egyesített ügyekben 1987. március 12‑én hozott ítéletének [EBHT 1993., 1303. o.] 11. pontja, a 121/91. és 122/91. sz., CT Control (Rotterdam) és JCT Benelux kontra Bizottság egyesített ügyekben 1993. július 6‑án hozott ítéletének [EBHT 1993., I‑3873. o.] 43. pontja, a fent hivatkozott Hyper kontra Bizottság ügyben hozott ítéletének 98. pontja). Ugyanis a tartozás fennállásának és pontos összegének meghatározása a nemzeti hatóságok hatáskörébe tartozik. A Bizottsághoz intézett kérelmek azonban a fent hivatkozott rendelkezések értelmében nem vonatkoznak arra a kérdésre, hogy az anyagi vámjog rendelkezéseit a nemzeti vámhatóságok megfelelően alkalmazták‑e. Az Elsőfokú Bíróság emlékeztet, hogy az e hatóságok által hozott határozatok a nemzeti bíróságok előtt támadhatók meg, ez utóbbiak pedig az EK 234.ºcikk értelmében fordulhatnak a Bírósághoz (az Elsőfokú Bíróság T‑195/97. sz., Kia Motors és Broekman Motorships kontra Bizottság ügyben 1998. július 16‑án hozott ítéletének [EBHT 1998., II‑2907. o.] 36. pontja és a fent hivatkozott Hyper kontra Bizottság ügyben hozott ítélet 98. pontja). 166   A fentiekre tekintettel ezt a jogalapot elfogadhatatlannak kell nyilvánítani. 167   Az Elsőfokú Bíróság úgy véli, hogy az ügyben lefolytatott bizonyítás, az iratok és a felek által a pervezető intézkedések keretében szolgáltatott válaszok vizsgálata kellő felvilágosítást nyújtott, és nem szükséges további bizonyítást – különösen a felperes által javasolt tanúk meghallgatását – elrendelni. 168   A fentiekre tekintettel a keresetet egészében el kell utasítani. A költségekről 169   Az Elsőfokú Bíróság eljárási szabályzata 87. cikkének a 2. §‑a alapján az Elsőfokú Bíróság a pervesztes felet kötelezi a költségek viselésére, ha a pernyertes fél ezt kérte. Mivel a felperes pervesztes lett, ezért a Bizottság kérelmének megfelelően kötelezni kell őt saját költségei, valamint a Bizottság részéről felmerült költségek viselésére. A fenti indokok alapján AZ ELSŐFOKÚ BÍRÓSÁG (első tanács) a következőképpen határozott: 1) Az Elsőfokú Bíróság a keresetet elutasítja. 2) A felperes maga viseli saját költségeit, valamint a Bizottság részéről felmerült költségeket. Cooke García-Valdecasas Trstenjak Kihirdetve Luxembourgban, a 2005. szeptember 13‑i nyilvános ülésen. H. Jung J. D. Cooke hivatalvezető elnök Tartalomjegyzék Jogi háttér A jogvita alapját képező eljárás Az eljárás és a felek kereseti kérelme Indokolás I –  A behozatali vámok elengedése iránti eljárásnak és a jogbiztonság elvének megsértésére alapított első jogalapról A –  A határidő meghosszabbításáról való értesítés hiányára és a jogbiztonság elvének megsértésére alapított kifogásról A költségekről * Az eljárás nyelve: holland.

61981CJ0109

de

1 FRAU TERESITA PORTA , LEHRERIN AN DER FACH- UND BERUFSSCHULE DER FORSCHUNGSANSTALT ISPRA DER GEMEINSAMEN FORSCHUNGSSTELLE , HAT MIT KLAGESCHRIFT , DIE AM 6 . MAI 1981 BEI DER KANZLEI DES GERICHTSHOFES EINGEGANGEN IST , KLAGE ERHOBEN MIT DEM ANTRAG , DIE KOMMISSION ZU VERURTEILEN , SIE WIRTSCHAFTLICH UND RECHTLICH SO ZU STELLEN , WIE DIES IN DEM IN ITALIEN FÜR DAS PERSONAL VON PRIVATSCHULEN GELTENDEN TARIFVERTRAG VORGESEHEN IST , UND SIE NACH BEENDIGUNG DES ARBEITSVERHÄLTNISSES ZU DEM VORSORGUNGSSYSTEM DER BEDIENSTETEN DER GEMEINSCHAFT ZUZULASSEN . 2 WÄHREND DER SCHULJAHRE 1963/64 BIS 1979/80 BEAUFTRAGTE DER DIREKTOR DER FORSCHUNGSANSTALT DIE KLAEGERIN , AN DER GENANNTEN SCHULE ALLGEMEINBILDENDEN UNTERRICHT UND ITALIENISCHEN SPRACHUNTERRICHT ZU ERTEILEN . DIESEM ARBEITSVERHÄLTNIS LAG IN DEN ERSTEN FÜNF JAHREN KEIN SCHRIFTLICHER VERTRAG ZUGRUNDE . IN DER FOLGEZEIT , VON 1969 BIS 1975 , LEGTE DER DIREKTOR DAGEGEN JEDES JAHR IN EINEM VERTRAGSSCHREIBEN DIE DAUER DES UNTERRICHTS FÜR DAS GESAMTE SCHULJAHR SOWIE DIE AUF STUNDENBASIS GEWÄHRTE VERGÜTUNG FEST . 3 SEIT DEM SCHULJAHR 1976/77 GRÜNDETE SICH DAS VERHÄLTNIS ZWISCHEN DER FORSCHUNGSANSTALT UND DER KLAEGERIN AUF EINEN GENAUER FORMULIERTEN VERTRAG , DER VON BEIDEN PARTEIEN UNTERZEICHNET WURDE UND DEN DIESE ALS ' ' CONTRATTO DI PRESTAZIONI D ' OPERE ' ' ( ARBEITSVERTRAG ) BEZEICHNETEN . IN DIESEM VERTRAG HEISST ES , DER UNTERRICHT SEI ' ' ENTSPRECHEND DEM IM PROGRAMM DER BERUFSBILDENDEN KURSE FESTGELEGTEN PÄDAGOGISCHEN ZIEL ' ' ZU ERTEILEN . NACH NR . 6 IST AUF DEN VERTRAG ' ' DAS ITALIENISCHE RECHT ANWENDBAR ' ' . NACH DER DARAUFFOLGENDEN BESTIMMUNG IST DER LEHRER ' ' DARÜBER UNTERRICHTET WORDEN , DASS ES AUSSCHLIESSLICH SEINE SACHE IST , SEINE SITUATION IM RAHMEN DER ITALIENISCHEN STEUER- UND SOZIALRECHTSVORSCHRIFTEN ZU REGELN , DA DIE INSTITUTION IM HINBLICK AUF DIE NATUR DES VORLIEGENDEN VERTRAGES INSOWEIT KEINE VERPFLICHTUNG HAT ' ' . 4 IN DIESEN VERTRAEGEN BESTIMMTEN DIE PARTEIEN UNTER BEZUGNAHME AUF ARTI- KEL 42 EGKS-VERTRAG , 181 EWG-VERTRAG UND 153 EAG-VERTRAG , DASS DER GERICHTSHOF ' ' FÜR ALLE RECHTSSTREITIGKEITEN ÜBER DIE GÜLTIGKEIT , DIE AUSLEGUNG ODER DIE DURCHFÜHRUNG ( DIESER VERTRAEGE ) AUSSCHLIESSLICH ZUSTÄNDIG IST ' ' . 5 DIE KLAEGERIN FÜHRT IN IHRER KLAGESCHRIFT AUS , NACH DEM IM VORLIEGENDEN FALL ANWENDBAREN ITALIENISCHEN RECHT SEI DAVON AUSZUGEHEN , DASS GEGENSTAND DES ZWISCHEN IHR UND DER FORSCHUNGSANSTALT BESTEHENDEN BESCHÄFTIGUNGSVERHÄLTNISSES DIE EINHEITLICHE LEISTUNG EINER UNBEFRISTETEN ABHÄNGIGEN ARBEIT SEI . SIE FORDERT DESHALB DIE GLEICHE BEHANDLUNG WIE DIE DER LEHRER AN PRIVATSCHULEN UND VERLANGT INSBESONDERE DIE ZAHLUNG IHRES GEHALTS WÄHREND DER SOMMERMONATE , IN DENEN DIE SCHULE GESCHLOSSEN IST , DIE ENTRICHTUNG DER BEITRAEGE ZUR ALTERS- UND KRANKENVERSICHERUNG , DIE ZULAGE FÜR ERHÖHTE LEBENSHALTUNGSKOSTEN , DIE REGELMÄSSIGEN ERHÖHUNGEN ENTSPRECHEND DEM DIENSTALTER , DAS DREIZEHNTE MONATSGEHALT , DIE DIENSTALTERSZULAGE AM ENDE DES ARBEITSVERHÄLTNISSES SOWIE ALLE ANDEREN WIRTSCHAFTLICHEN UND RECHTLICHEN VERGÜNSTIGUNGEN , DIE IM NATIONALEN TARIFVERTRAG VOM 11 . SEPTEMBER 1978 FÜR DAS LEITENDE UND UNTERRICHTENDE PERSONAL DER VON INSTITUTIONEN , NATÜRLICHEN ODER JURISTISCHEN PERSONEN GELEITETEN SCHULEN VORGESEHEN SIND . 6 SIE BEGEHRT FERNER DIE ANERKENNUNG IHRES RECHTS AUF ALTERSVERSORGUNG . DAZU HATTE SIE ZUNÄCHST IN IHRER KLAGESCHRIFT BEANTRAGT , DAS VERSORGUNGSSYSTEM FÜR DAS BEI DEN GEMEINSCHAFTEN BESCHÄFTIGTE PERSONAL AUF SIE ANZUWENDEN . IN DER MÜNDLICHEN VERHANDLUNG HAT SIE DIES DAHIN GEHEND ERLÄUTERT , DASS SIE NICHT ZU DIESEM ZWECK IN DEN ORGANISATIONSPLAN DER KOMMISSION AUFGENOMMEN ZU WERDEN WÜNSCHE , SONDERN LEDIGLICH DIE GEWÄHRUNG EINER RENTE - IN WELCHER FORM AUCH IMMER - ANSTREBE , DIE DER ENTSPRECHE , DIE SIE BEZOGEN HÄTTE , WENN DIE FORSCHUNGSANSTALT GEMÄSS DEN ITALIENISCHEN RECHTSVORSCHRIFTEN VERSICHERUNGSBEITRAEGE FÜR SIE ENTRICHTET HÄTTE . ZUR ZULÄSSIGKEIT 7 DIE KOMMISSION HAT IN IHRER KLAGEBEANTWORTUNG EINE PROZESSHINDERNDE EINREDE ERHOBEN , DA DIE KLAGE AUF ARTIKEL 91 DES STATUTS DER BEAMTEN DER GEMEINSCHAFTEN , AUF DEN DIE KLAEGERIN SICH NICHT BERUFEN KÖNNE , GESTÜTZT WERDE . 8 DIE KLAEGERIN HAT IN IHRER ERWIDERUNG VORGETRAGEN , DA SIE EINE ABHÄNGIGE ARBEIT IM DIENST DER GEMEINSCHAFT VERRICHTET HABE , SEI SIE BERECHTIGT , SICH AUF DIE BESCHÄFTIGUNGSBEDINGUNGEN FÜR DIE SONSTIGEN BEDIENSTETEN ZU BERUFEN , NACH DEREN ARTIKEL 46 DIE VORSCHRIFTEN DES STATUTS BETREFFEND DEN BESCHWERDEWEG UND DEN RECHTSSCHUTZ ENTSPRECHEND GÄLTEN . 9 DIE KLAEGERIN HAT JEDOCH IN DER MÜNDLICHEN VERHANDLUNG KLARGESTELLT , DASS SIE NICHT ALS BEDIENSTETE DER GEMEINSCHAFT ANGESEHEN WERDEN WOLLE , SONDERN MIT IHRER KLAGE LEDIGLICH DIE GEWÄHRUNG DER IM ITALIENISCHEN RECHT VORGESEHENEN VERGÜNSTIGUNGEN BEGEHRE . DIE BEKLAGTE HAT EINGERÄUMT , DASS DIE ZUSTÄNDIGKEIT DES GERICHTSHOFES AUFGRUND DER IN DEN VERTRAEGEN DER KLAEGERIN ENTHALTENEN , AUF ARTIKEL 42 EGKS-VERTRAG , 181 EWG-VERTRAG UND 153 EAG-VERTRAG GESTÜTZTEN SCHIEDSKLAUSEL NICHT BESTRITTEN WERDEN KÖNNE . 10 UNTER DIESEN UMSTÄNDEN ERÜBRIGT SICH DIE PRÜFUNG DER VON DEN PARTEIEN IN IHREN SCHRIFTSÄTZEN AUFGEWORFENEN VERFAHRENSFRAGEN . ES GENÜGT VIELMEHR FESTZUSTELLEN , DASS DIE ZUSTÄNDIGKEIT DES GERICHTSHOFES AUFGRUND DER IN ALLEN SEIT DEM SCHULJAHR 1976/77 GESCHLOSSENEN VERTRAEGEN ENTHALTENEN SCHIEDSKLAUSEL GEGEBEN IST . DER UMSTAND , DASS DIESE KLAUSEL IN DEN VORHERGEHENDEN VERTRAEGEN NICHT ENTHALTEN IST UND DASS WÄHREND DER ERSTEN JAHRE NICHT EINMAL SCHRIFTLICHE VERTRAEGE GESCHLOSSEN WURDEN , HINDERT DEN GERICHTSHOF NICHT , BEI SEINER BEURTEILUNG DER ZWISCHEN DEN PARTEIEN BESTEHENDEN BEZIEHUNGEN SÄMTLICHE GESCHLOSSENEN VERTRAEGE ZU BERÜCKSICHTIGEN , WOMIT DIE PARTEIEN IM ÜBRIGEN EINVERSTANDEN SIND . ZUR BEGRÜNDETHEIT 11 ES KANN NICHT BESTRITTEN WERDEN , DASS AUF DIE VERTRAGLICHEN BEZIEHUNGEN ZWISCHEN DEN PARTEIEN DAS ITALIENISCHE RECHT ANWENDBAR IST . DIE FRAGE DER QUALIFIZIERUNG DIESER BEZIEHUNGEN UND DER SICH DARAUS ERGEBENDEN KONSEQUENZEN IST SOMIT AUFGRUND DIESES RECHTS ZU BEANTWORTEN . 12 DAZU IST IN ERSTER LINIE ZU PRÜFEN , OB DURCH DIE TÄTIGKEIT , DIE DIE KLAEGERIN VON 1963 BIS 1980 FÜR DIE FORSCHUNGSANSTALT ISPRA AUSGEUEBT HAT , UNTER BERÜCKSICHTIGUNG DES GEGENSTANDS DER ARBEITSLEISTUNG , IHRER DAUER UND DER ART UND WEISE IHRER ERBRINGUNG EIN ABHÄNGIGES UNBEFRISTETES ARBEITSVERHÄLTNIS BEGRÜNDET WURDE . 13 NACH ITALIENISCHEM RECHT BESTEHT DAS WESENTLICHE UNTERSCHEIDUNGSMERKMAL ZWISCHEN SELBSTÄNDIGER ARBEIT ( ' ' LAVORO AUTONOMO ' ' ) UND ABHÄNGIGER ARBEIT ( ' ' LAVORO SUBORDINATO ' ' ) DARIN , DASS BEI DER SELBSTÄNDIGEN ARBEIT GEGENSTAND DER LEISTUNG DAS ' ' OPUS ' ' , DAS HEISST DAS ERGEBNIS DER TÄTIGKEIT DES ARBEITNEHMERS IST , WÄHREND BEI DER ABHÄNGIGEN ARBEIT GEGENSTAND DER LEISTUNG DIE ARBEITSKRAFT ( ' ' OPERÄ ' ' ) IST , DIE DER ARBEITNEHMER DEM ARBEITGEBER ZUR VERFÜGUNG STELLT , INDEM ER SIE UNTER DESSEN AUFSICHT UND NACH DESSEN WEISUNGEN EINSETZT . 14 ENTSPRECHEND DIESEM KRITERIUM VERNEINEN DIE ITALIENISCHEN GERICHTE IN STÄNDIGER RECHTSPRECHUNG DEN SELBSTÄNDIGEN CHARAKTER DER UNTERRICHTSTÄTIGKEIT , WENN DIESE IN ABHÄNGIGKEIT VOM LEITER DER SCHULE AUSGEUEBT WIRD , MONATLICH VERGÜTET WIRD UND DIE DURCHFÜHRUNG DER VON DER SCHULLEITUNG AUFGESTELLTEN PROGRAMME SOWIE DIE EINHALTUNG EINES VORHER FESTGESETZTEN ÜBERPRÜFBAREN STUNDENPLANS MIT SICH BRINGT . 15 IM VORLIEGENDEN FALL GEHT AUS DEM WORTLAUT DER VON 1976 BIS 1980 GESCHLOSSENEN VERTRAEGE HERVOR , DASS DIE KLAEGERIN ZWAR WIE JEDER LEHRER AN EINER ÖFFENTLICHEN ODER PRIVATEN SCHULE BEI DER ERTEILUNG DES UNTERRICHTS ÜBER EINE DIDAKTISCHE GESTALTUNGSFREIHEIT VERFÜGTE , JEDOCH VERPFLICHTET WAR , SICH AN DIE IM VORAUS VON DER SCHULLEITUNG AUFGESTELLTEN PROGRAMME UND FESTGESETZTEN PÄDAGOGISCHEN ZIELE ZU HALTEN , DASS DER ZEITPUNKT FÜR BEGINN UND ENDE DER KURSE , DIE UNTERRICHTSFREIEN TAGE UND DER STUNDENPLAN DEN DIENSTLICHEN ERFORDERNISSEN DER INSTITUTION ENTSPRECHEND FESTGESETZT WURDEN UND DASS DIE ZAHLUNG DER VERGÜTUNG MONATLICH ERFOLGTE . DARAUS FOLGT , DASS DIE NACH DER ITALIENISCHEN RECHTSPRECHUNG FÜR DIE QUALIFIZIERUNG DER TÄTIGKEIT DER KLAEGERIN ALS ' ' ABHÄNGIGE ARBEIT ' ' ERFORDERLICHEN VORAUSSETZUNGEN ERFÜLLT SIND . 16 DIE KOMMISSION MACHT GELTEND , DIE VON DER KLAEGERIN ANGEFÜHRTE ITALIENISCHE RECHTSPRECHUNG BETREFFE NUR DEN SEKTOR DES VON PRIVATEN ZU ERWERBSZWECKEN VERANSTALTETEN UNTERRICHTS UND SEI SOMIT NICHT AUF EINE SCHULE ANWENDBAR , DIE VON EINEM ORGAN DER GEMEINSCHAFTEN GELEITET WERDE , DAS ÖFFENTLICH-RECHTLICHEN CHARAKTER HABE UND AUSSCHLIESSLICH GEMEINNÜTZIGE ZIELE VERFOLGE . DIESE ARGUMENTATION IST NICHT STICHHALTIG . SIE IST MIT DER BEDEUTUNG , DIE DIE BEKLAGTE SELBST DER PRIVATRECHTLICHEN NATUR DES STREITIGEN RECHTSVERHÄLTNISSES BEIMISST , SCHWER ZU VEREINBAREN ; AUSSERDEM KÖNNEN DIE KRITERIEN FÜR DIE ERMITTLUNG DES ABHÄNGIGEN ODER SELBSTÄNDIGEN CHARAKTERS EINES ARBEITSVERHÄLTNISSES NICHT VERSCHIEDEN SEIN , JE NACHDEM , OB ES SICH UM EINEN ÖFFENTLICHEN ODER PRIVATEN ARBEITGEBER HANDELT . JEDENFALLS BEJAHEN DIE ITALIENISCHEN GERICHTE IN STÄNDIGER RECHTSPRECHUNG DIE PRIVATRECHTLICHE NATUR EINES - AUCH MIT EINER ÖFFENTLICHEN EINRICHTUNG BESTEHENDEN - BESCHÄFTIGUNGSVERHÄLTNISSES , WENN DIE VON DEN ARBEITNEHMERN VERLANGTEN LEISTUNGEN NICHT ZUR ERFÜLLUNG DER INSTITUTIONELLEN AUFGABEN DER BETREFFENDEN EINRICHTUNG GEHÖREN . DIES IST HIER GENAU DER FALL . 17 FERNER FÜHRT DIE KOMMISSION IN IHRER KLAGEBEANTWORTUNG AUS , DAS STREITIGE BESCHÄFTIGUNGSVERHÄLTNIS SEI NICHT EINHEITLICH UND KONTINUIERLICH , DA IHM MEHRERE UNTERSCHIEDLICHE VERTRAEGE ZUGRUNDE LAEGEN . DAZU IST FESTZUSTELLEN , DASS NACH DEM IN ARTIKEL 1 ABSATZ 1 DES ITALIENISCHEN GESETZES NR . 230 VOM 18 . APRIL 1962 ( GAZZETTA UFFICIALE NR . 125 VOM 17 . 5 . 1962 ) ENTHALTENEN GRUNDSATZ ALLE ARBEITSVERTRAEGE ALS UNBEFRISTET ANZUSEHEN SIND UND DIE FESTSETZUNG EINER BEFRISTUNG NUR IN DEN IN ARTIKEL 1 ABSATZ 2 AUFGEFÜHRTEN FÄLLEN ZULÄSSIG IST , DIE IM DECRETO DELEGATO DES PRÄSIDENTEN DER REPUBLIK NR . 1525 VOM 7 . OKTOBER 1963 ( GAZZETTA UFFICIALE NR . 307 VOM 26 . 11 . 1963 ) IM EINZELNEN NÄHER BEZEICHNET WERDEN . 18 DIE KOMMISSION MACHT IN IHRER KLAGEBEANTWORTUNG GELTEND , DAS STREITIGE BESCHÄFTIGUNGSVERHÄLTNIS FALLE UNTER ARTIKEL 1 ABSATZ 2 BUCHSTABE C DES GESETZES NR . 230 VON 1962 BETREFFEND DIE VERPFLICHTUNG ' ' ZUR ERBRINGUNG EINER VORHER FESTGELEGTEN , BEFRISTETEN ARBEITS- ODER DIENSTLEISTUNG BESONDERER ODER GELEGENTLICHER NATUR ' ' . DIE KOMMISSION HAT SICH FERNER AUF ARTIKEL 51 DES VORGENANNTEN DECRETO NR . 1252 BERUFEN , DASS DAS ' ' MIT DER ERTEILUNG VON BERUFSBILDENDEM UNTERRICHT VON KURZER DAUER ' ' BETRAUTE PERSONAL BETRIFFT . DIESEM VORBRINGEN KANN , WIE DIE KOMMISSION SELBST IN DER MÜNDLICHEN VERHANDLUNG EINGERÄUMT HAT , NICHT GEFOLGT WERDEN , DA ES SICH IM VORLIEGENDEN FALL UM EIN BESCHÄFTIGUNGSVERHÄLTNIS HANDELT , DAS OHNE UNTERBRECHUNG 17 JAHRE GEDAUERT HAT . 19 DIE KOMMISSION TRAEGT WEITERHIN VOR , DIE DER KLAEGERIN GEZAHLTE VERGÜTUNG SEI HÖHER ALS DIE IN DEM NATIONALEN TARIFVERTRAG , AUF DEN DIE KLAEGERIN SICH BERUFE , VORGESEHENE BEZAHLUNG , SELBST WENN MAN BERÜCKSICHTIGE , DASS SIE NICHT IN DEN GENUSS MEHRERER IN DIESEM TARIFVERTRAG VORGESEHENER VERGÜNSTIGUNGEN GEKOMMEN SEI . AUCH WENN DIESER UMSTAND ZUTRÄFE , HÄTTE ER KEINEN EINFLUSS AUF DIE VON DER KLAEGERIN GELTEND GEMACHTEN ANSPRÜCHE , DENN BEI DEN IM TARIFVERTRAG VORGESEHENEN VERGÜTUNGEN HANDELT ES SICH NUR UM MINDESTLEISTUNGEN . 20 AUS ALLEDEM FOLGT , DASS DURCH DIE SIEBZEHNJÄHRIGE UNTERRICHTSTÄTIGKEIT DER KLAEGERIN AN DER FACH- UND BERUFSSCHULE DER FORSCHUNGSANSTALT ISPRA EIN ABHÄNGIGES UNBEFRISTETES ARBEITSVERHÄLTNIS BEGRÜNDET WURDE UND DIE KLAEGERIN SOMIT EINEN ANSPRUCH AUF ALLE NACH DEM ITALIENISCHEN RECHT MIT EINEM DERARTIGEN ARBEITSVERHÄLTNIS VERBUNDENEN VERGÜNSTIGUNGEN HAT . 21 WAS DIE ALTERSVERSORGUNG ANGEHT , SO HAT DIE KLAEGERIN IHREN URSPRÜNGLICHEN ANTRAG , ALS BEDIENSTETE DER KOMMISSION ANGESEHEN ZU WERDEN UND IN DEN GENUSS DER ALTERSRENTE DER GEMEINSCHAFT ZU GELANGEN , NICHT AUFRECHTERHALTEN . EINE ENTSCHEIDUNG ÜBER DIESEN ANTRAG ERÜBRIGT SICH DAMIT . ES IST JEDOCH FESTZUSTELLEN , DASS DIE KLAEGERIN VERLANGEN KANN , DASS IHR IN EINER ZWISCHEN DEN PARTEIEN ZU VEREINBARENDEN FORM DAS ÄQUIVALENT DER ALTERSRENTE GEWÄHRT WIRD , AUF DIE SIE NACH DEN ITALIENISCHEN RECHTSVORSCHRIFTEN ANSPRUCH GEHABT HÄTTE , WENN DIE FORSCHUNGSANSTALT ES NICHT UNTERLASSEN HÄTTE , SIE BEIM ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ZU VERSICHERN UND NACH DEN AUF DEN VERTRAG ANWENDBAREN BESTIMMUNGEN DIE ENTSPRECHENDEN VERSICHERUNGSBEITRAEGE ZU ENTRICHTEN . 22 INSOWEIT IST ES ZWECKMÄSSIG , EINE FRIST ZU SETZEN , IN DER DIE PARTEIEN SICH ÜBER DIE FINANZIELLEN AUSWIRKUNGEN DER IN DIESEM URTEIL VORGENOMMENEN QUALIFIZIERUNG DES ZWISCHEN IHNEN BESTEHENDEN RECHTSVERHÄLTNISSES ZU EINIGEN HABEN . DER GERICHTSHOF BEHÄLT SICH FÜR DEN FALL , DASS INNERHALB DIESER FRIST KEINE EINIGUNG ERZIELT WIRD , DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER DIESE FRAGEN UND ÜBER DIE KOSTEN VOR . AUS DIESEN GRÜNDEN Tenor HAT DER GERICHTSHOF ( ERSTE KAMMER ) IM WEGE DES ZWISCHENURTEILS AUF DIE VON FRAU PORTA ERHOBENE KLAGE FÜR RECHT ERKANNT UND ENTSCHIEDEN : 1 . DER UNTERRICHTSTÄTIGKEIT DER KLAEGERIN AN DER BERUFSSCHULE DER FORSCHUNGSANSTALT ISPRA DER GEMEINSAMEN FORSCHUNGSSTELLE LIEGT EIN ABHÄNGIGES UNBEFRISTETES ARBEITSVERHÄLTNIS IM SINNE DER EINSCHLAEGIGEN ITALIENISCHEN RECHTSVORSCHRIFTEN ZUGRUNDE . 2.DIE PARTEIEN WERDEN AUFGEFORDERT , SICH BINNEN SECHS MONATEN NACH VERKÜNDUNG DES VORLIEGENDEN URTEILS ÜBER DIE FINANZIELLEN AUSWIRKUNGEN DIESER QUALIFIZIERUNG DES ARBEITSVERHÄLTNISSES SOWOHL HINSICHTLICH DER VERGÜTUNG FÜR DIE TÄTIGKEIT ALS AUCH HINSICHTLICH DER ALTERSRENTE ZU EINIGEN . 3.WIRD INNERHALB DIESER FRIST KEINE EINIGUNG ERZIELT , SO ENTSCHEIDET DER GERICHTSHOF ÜBER DEN ANTRAG IN BEZUG AUF DIE DER KLAEGERIN ZUSTEHENDE VERGÜTUNG UND ALTERSRENTE . 4.DIE KOSTENENTSCHEIDUNG BLEIBT VORBEHALTEN .

62001CJ0177

pt

Fundamentação jurídica do acórdão 1 Por petição apresentada na Secretaria do Tribunal de Justiça em 24 de Abril de 2001, a Comissão das Comunidades Europeias propôs, nos termos do artigo 226._ CE, uma acção destinada a obter a declaração de que, ao não comunicar à Comissão um resumo dos inventários dos equipamentos que contenham um volume superior a 5 dm3 de PCB, um plano de descontaminação e/ou de eliminação dos equipamentos inventariados e dos PCB que estes contenham, bem como um projecto relativo à recolha e eliminação ulterior dos equipamentos que não devam ser inventariados nos termos do artigo 4._, n._ 1, da Directiva 96/59/CE do Conselho, de 16 de Setembro de 1996, relativa à eliminação dos policlorobifenilos e dos policlorotrifenilos (PCB/PCT) (JO L 243, p. 31), e tal como visados no artigo 6._, n._ 3, desta directiva, a República Francesa não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força dos artigos 4._ e 11._ da referida directiva. 2 Nos termos do artigo 1._ da Directiva 96/59: «A presente directiva tem por objecto aproximar as legislações dos Estados-Membros em matéria de eliminação controlada dos PCB, de descontaminação ou eliminação de equipamentos que contenham PCB e/ou de eliminação de PCB usados, tendo em vista a destruição total destes, com base nas disposições da presente directiva.» 3 O artigo 4._, n._ 1, da Directiva 96/59 prevê: «A fim de dar cumprimento ao disposto no artigo 3._, os Estados-Membros assegurarão a elaboração de inventários dos equipamentos que contenham mais de 5 dm3 de PCB e enviarão à Comissão um resumo desses inventários, o mais tardar três anos a contar da adopção da presente directiva. No caso dos condensadores eléctricos, o limiar de 5 dm3 incluirá todos os elementos do conjunto.» 4 O artigo 6._, n._ 3, da Directiva 96/59 determina: «Quando isso seja viável, os equipamentos que contenham PCB e não devam ser inventariados nos termos do no n._ 1 do artigo 4._ e que façam parte de qualquer outro equipamento, serão retirados e recolhidos separadamente quando o equipamento for desactivado, reciclado ou eliminado.» 5 O artigo 11._ da Directiva 96/59 prevê: «1. No prazo de três anos a contar da adopção da presente directiva, os Estados-Membros adoptarão: - um plano de descontaminação e/ou de eliminação dos equipamentos inventariados e dos PCB neles contidos; - um projecto de recolha e posterior eliminação dos equipamentos não sujeitos a inventário nos termos do n._ 1 do artigo 4._, tal como referido no n._ 3 do artigo 6._ 2. Os Estados-Membros comunicarão imediatamente esses planos e projectos à Comissão.» 6 Tendo considerado que não tinha sido informada pela República Francesa das disposições por esta tomadas para dar cumprimento aos artigos 4._ e 11._ da Directiva 96/59 e que também não dispunha de outros elementos de informação que lhe permitissem concluir que este Estado-Membro tinha tomado as disposições necessárias para este fim, a Comissão, por carta de 13 de Abril de 2000, notificou a República Francesa para que apresentasse as suas observações sobre o assunto no prazo de dois meses, em conformidade com o procedimento previsto no artigo 226._ CE. 7 Em resposta a esta carta, as autoridades francesas enviaram, em 13 de Junho de 2000, uma nota na qual indicavam, em primeiro lugar, que já tinham sido tomadas algumas medidas tendo em vista a elaboração, em Outubro de 2001, de um inventário dos equipamentos que contêm PCB. Forneceram seguidamente uma estimativa do parque francês de equipamentos que contêm PCB ou óleos contaminados por PCB. Finalmente, apresentaram um calendário provisório de descontaminação e/ou de eliminação fixado em função das capacidades de tratamento existentes. 8 Tendo apurado que as autoridades francesas não tinham elaborado o resumo dos inventários nem o plano, nem o projecto previstos nos artigos 4._ e 11._ da Directiva 96/59, a Comissão emitiu, em 27 de Julho de 2000, um parecer fundamentado no qual convidava a República Francesa a tomar as medidas exigidas para lhe dar cumprimento no prazo de dois meses a contar da sua notificação. 9 Em resposta, por carta de 12 de Outubro de 2000, a República Francesa indicou à Comissão que se propunha fixar um calendário segundo o qual, em conformidade com o procedimento nacional previsto, poderia comunicar-lhe em Outubro de 2001 as informações necessárias a fim de dar cumprimento aos artigos 4._ e 11._ da Directiva 96/59. 10 A República Francesa comunicou à Comissão, em 26 de Janeiro e 23 de Março de 2001, respectivamente, o Decreto n._ 2001-63, de 18 de Janeiro de 2001, que altera o Decreto n._ 87-59, de 2 de Fevereiro de 1987, relativo à colocação no mercado, à utilização e à eliminação dos policlorobifenilos e dos policlorotrifenilos (JORF de 25 de Janeiro de 2001, p. 1286, a seguir «Decreto n._ 2011-63»), e o despacho, de 13 de Fevereiro de 2001, relativo à declaração de detenção de equipamentos que contenham policlorobifenilos e policlorotrifenilos (JORF de 6 de Março de 2001, p. 3500, a seguir «despacho de 13 de Fevereiro de 2001»). 11 Na petição, a Comissão sustenta que a República Francesa não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força dos artigos 4._ e 11._ da Directiva 96/59. Sustenta que as disposições adoptadas pela República Francesa posteriormente ao parecer fundamentado, como o Decreto n._ 2001-63 e o despacho de 13 de Fevereiro de 2001, não são susceptíveis de pôr termo a este incumprimento. 12 O Governo francês admite que era obrigado a elaborar e a comunicar à Comissão, nos prazos previstos na Directiva 96/59, os documentos referidos nos artigos 4._, n._ 1, e 11._ da referida directiva. Não nega que, na data em que apresentou a sua contestação, ainda não tinha elaborado os referidos documentos e que, consequentemente, não podia transmiti-los à Comissão na forma exigida. Este governo alega, no entanto, que a preparação do processo de elaboração dos referidos documentos foi mais longa do que o previsto, que obstáculos técnicos ligados ao sistema informático utilizado tinham provocado um atraso suplementar e que deveria poder dar cumprimento às referidas disposições da Directiva 96/59 durante o ano de 2002. 13 Há que recordar, a este respeito, que, segundo jurisprudência assente, a existência de um incumprimento deve ser apreciada em função da situação do Estado-Membro tal como se apresentava no termo do prazo fixado no parecer fundamentado, não sendo as alterações posteriormente ocorridas tomadas em consideração pelo Tribunal (v., nomeadamente, acórdão de 11 de Novembro de 1999, Comissão/Itália, C-315/98, Colect., p. I-8001, n._ 11). 14 Ora, o Governo francês reconhece que, terminado o prazo fixado no parecer fundamentado, ainda não tinha comunicado à Comissão o resumo dos inventários, bem como o plano e o projecto visados nos artigo 4._, n._ 1, e 11._ da Directiva 96/59. 15 Nestas condições, há que considerar que a acção proposta pela Comissão é procedente. 16 Consequentemente, verifica-se que, ao não comunicar à Comissão um resumo dos inventários dos equipamentos que contenham um volume superior a 5 dm3 de PCB, um plano de descontaminação e/ou de eliminação dos equipamentos inventariados e dos PCB que estes contenham, bem como um projecto relativo à recolha e eliminação ulterior dos equipamentos que não devam ser inventariados nos termos do artigo 4._, n._ 1, da Directiva 96/59 e tal como visados no artigo 6._, n._ 3, desta directiva, a República Francesa não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força dos artigos 4._ e 11._ da referida directiva. Decisão sobre as despesas Quanto às despesas 17 Nos termos do artigo 69._, n._ 2, do Regulamento de Processo, a parte vencida é condenada nas despesas se a parte vencedora o tiver requerido. Tendo a Comissão pedido a condenação da República Francesa e tendo esta sido vencida, há que condená-la nas despesas. Parte decisória Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE JUSTIÇA (Quarta Secção) decide: 1) Ao não comunicar à Comissão das Comunidades Europeias um resumo dos inventários dos equipamentos que contenham um volume superior a 5 dm3 de PCB, um plano de descontaminação e/ou de eliminação dos equipamentos inventariados e dos PCB que estes contenham, bem como um projecto relativo à recolha e eliminação ulterior dos equipamentos que não devam ser inventariados nos termos do artigo 4._, n._ 1, da Directiva 96/59/CE do Conselho, de 16 de Setembro de 1996, relativa à eliminação dos policlorobifenilos e dos policlorotrifenilos (PCB/PCT), e tal como visados no artigo 6._, n._ 3, desta directiva, a República Francesa não cumpriu as obrigações que lhe incumbem por força dos artigos 4._ e 11._ da referida directiva. 2) A República Francesa é condenada nas despesas.

62008TJ0181

sk

Okolnosti predchádzajúce sporu Dňa 28. októbra 1996 bolo zavedených niekoľko obmedzujúcich opatrení voči Mjanmarskému zväzu na základe spoločnej pozície 1996/635/SZBP prijatej Radou podľa článku [12 EÚ] týkajúcej sa Barmy/Mjanmarska (Ú. v. ES L 287, s. 1), pričom táto spoločná pozícia bola následne predĺžená a naposledy zmenená spoločnou pozíciou 2000/346/SZBP z 26. apríla 2000 (Ú. v. ES L 122, s. 1) a napokon zrušená a nahradená spoločnou pozíciou 2003/297/SZBP z 28. apríla 2003 týkajúcou sa Barmy/Mjanmarska (Ú. v. EÚ L 106, s. 36), ktorá sa uplatňovala do 29. apríla 2004. Rada Európskej únie ponechala v platnosti obmedzujúce opatrenia prijaté na základe spoločnej pozície 2003/297 v spoločnej pozícii 2004/423/SZBP z 26. apríla 2004 obnovujúcej reštriktívne opatrenia voči Barme/Mjanmarsku (Ú. v. EÚ L 125, s. 61; Mim. vyd. 18/003, s. 132), ktoré boli sprísnené spoločnou pozíciou Rady 2004/730/SZBP z 25. októbra 2004 o dodatočných obmedzujúcich opatreniach voči Barme/Mjanmarsku a o zmene a doplnení spoločnej pozície 2004/423 (Ú. v. EÚ L 323, s. 17), zmenené a doplnené spoločnou pozíciou 2005/149/SZBP z 21. februára 2005, ktorou sa mení a dopĺňa spoločná pozícia 2004/423 (Ú. v. EÚ L 49, s. 37), a predĺžené a zmenené spoločnou pozíciou Rady 2005/340/SZBP z 25. apríla 2005 o predĺžení obmedzujúcich opatrení voči Barme/Mjanmarsku a o zmene a doplnení spoločnej pozície 2004/423 (Ú. v. EÚ L 108, s. 88). Vzhľadom na politickú situáciu v Mjanmarsku, Rada zastávala názor, že existoval dôvod na zachovanie obmedzujúcich opatrení voči Mjanmarskému zväzu a prijala spoločnú pozíciu 2006/318/SZBP z 27. apríla 2006, ktorou sa obnovujú reštriktívne opatrenia voči Barme/Mjanmarsku (Ú. v. EÚ L 116, s. 77). V tomto dokumente stanovila najmä zákaz predaja a dodávok zbraní, ako aj zákaz poskytovania technickej pomoci, finančných prostriedkov a finančnej pomoci v súvislosti s vojenskými činnosťami a zákaz vývozu vybavenia, ktoré by sa mohlo použiť na vnútornú represiu. Takisto stanovila zmrazenie finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov členov vlády Mjanmarského zväzu a všetkých fyzických či právnických osôb, subjektov alebo orgánov, ktoré sú s nimi spojené, pričom členom vlády a fyzickým osobám sa ukladá aj zákaz vycestovať do členských štátov a zákaz poskytovania finančných pôžičiek alebo úverov štátnym podnikom Mjanmarského zväzu, ako aj nadobudnutia alebo zvyšovania účasti v týchto podnikoch. Vzhľadom na to, že situácia v oblasti ľudských práv sa v Mjanmarsku nezlepšila a nedošlo k viditeľnému pokroku smerom k inkluzívnemu demokratizačnému procesu, obmedzujúce opatrenia uložené spoločnou pozíciou 2006/318 sa predĺžili do 30. apríla 2008 spoločnou pozíciou Rady 2007/248/SZBP z 23. apríla 2007, ktorou sa obnovili obmedzujúce opatrenia voči Barme/Mjanmarsku (Ú. v. EÚ L 107, s. 8) a v ktorej sa tiež zmenil zoznam osôb, skupín a subjektov dotknutých týmito obmedzujúcimi opatreniami. Vzhľadom na vážnosť situácie v Mjanmarsku Rada považovala za potrebné zosilniť tlak na vojenský režim a prijala spoločnú pozíciu Rady 2007/750/SZBP z 19. novembra 2007, ktorou sa mení a dopĺňa spoločná pozícia 2006/318 (Ú. v. EÚ L 308, s. 1). Osobitne prijala obmedzujúce opatrenia týkajúce sa najmä odvetví drevárskeho priemyslu, ťažby dreva, ťažby kovov a nerastov, ako aj drahokamov a polodrahokamov. Všetky tieto obmedzujúce opatrenia boli predĺžené do 30. apríla 2009 spoločnou pozíciou Rady 2008/349/SZBP z 29. apríla 2008, ktorou sa obnovili obmedzujúce opatrenia voči Barme/Mjanmarsku (Ú. v. EÚ L 116, s. 57), a v ktorej sa tiež zmenil zoznam osôb, skupín a subjektov dotknutých týmito obmedzujúcimi opatreniami. Článok 5 spoločnej pozície 2006/318, zmenený a doplnený spoločnou pozíciou 2007/750, sa týka zmrazenia hospodárskych zdrojov. Jeho odseky 1 až 3 stanovujú: „1.      Všetky finančné prostriedky a hospodárske zdroje, ktoré patria jednotlivým členom… mjanmarskej vlády a fyzickým osobám alebo právnickým osobám, subjektom alebo orgánom s nimi spojeným, ako je to uvedené v prílohe II, sú vo vlastníctve, držbe alebo pod kontrolou týchto osôb, sa zmrazujú. 2.      Fyzickým osobám alebo právnickým osobám, subjektom alebo orgánom uvedeným v prílohe II ani v ich prospech sa priamo ani nepriamo neposkytnú žiadne finančné prostriedky alebo hospodárske zdroje. 3.      Príslušný orgán môže povoliť uvoľnenie určitých zmrazených finančných prostriedkov alebo hospodárskych zdrojov alebo sprístupnenie určitých finančných prostriedkov alebo hospodárskych zdrojov za podmienok, ktoré považuje za vhodné potom, ako určí, že dotknuté finančné prostriedky alebo hospodárske zdroje sú: a)      potrebné na uspokojenie základných potrieb osôb uvedených v prílohe II a ich nezaopatrených rodinných príslušníkov vrátane platieb za potraviny, nájom alebo hypotéku, lieky a lekárske ošetrenie, úhrady daní, poistného a poplatkov za verejnoprospešné služby; b)      určené výlučne na zaplatenie primeraných honorárov za odbornú prácu a náhradu výdavkov, ktoré vznikli v súvislosti s poskytnutím právnych služieb; c)      určené výlučne na zaplatenie poplatkov alebo nákladov na bežnú držbu alebo správu zmrazených finančných prostriedkov alebo hospodárskych zdrojov; d)      potrebné na mimoriadne výdavky za podmienky, že príslušný orgán oznámil všetkým ostatným príslušným orgánom a Komisii najmenej dva týždne pred povolením dôvody, na základe ktorých sa domnieva, že osobitné povolenie by malo byť udelené.“ V časti J nazvanej „Osoby, ktoré majú prospech z hospodárskej politiky vlády a ďalšie osoby spojené s režimom“ prílohy II spoločnej pozície 2006/318 v znení zmien a doplnení spoločnej pozície 2008/349 sa uvádza meno žalobcu: Pye Phyo Tay Za s identifikačným údajom „syn Taya Zu“ (J1c); meno jeho otca Tay Za s identifikačným údajom „výkonný riaditeľ Htoo Trading Co.; Htoo Construction Co.“ (J1a), ako aj meno otcovej manželky (J1b) a meno otcovej matky (J1e). Podľa článku 9 prvej vety spoločná pozícia 2006/318 podlieha stálemu preskúmaniu. V záujme zabezpečenia jednotného uplatňovania obmedzujúcich opatrení stanovených v spoločných pozíciách, ktoré patria do pôsobnosti Zmluvy ES, hospodárskymi subjektmi vo všetkých členských štátoch, prijala Rada na ich vykonanie, pokiaľ ide o Európske spoločenstvo, určité právne akty. Nariadením Rady (ES) č. 194/2008 z 25. februára 2008, ktorým sa obnovujú a posilňujú obmedzujúce opatrenia voči Barme/Mjanmarsku a ktorým sa zrušuje nariadenie (ES) č. 817/2006 (Ú. v. EÚ L 66, s. 1, ďalej len „sporné nariadenie“), sa tak vykonali niektoré obmedzujúce opatrenia stanovené v spoločných pozíciách 2006/318 a 2007/750. Toto nariadenie, ktorého právnym základom sú články 60 ES a 301 ES, nadobudlo účinnosť podľa svojho článku 23 v deň jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskej únie , čiže 10. marca 2008. Prílohy sporného nariadenia so zoznamami osôb, skupín a subjektov dotknutých obmedzujúcimi opatreniami boli zmenené a doplnené nariadením Komisie (ES) č. 385/2008 z 29. apríla 2008, ktorým sa zmenilo a doplnilo nariadenie č. 194/2008 (Ú. v. EÚ L 116, s. 5). Články 11 až 14 sporného nariadenia sa týkajú zmrazenia finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov. Článok 11 sporného nariadenia stanovuje: „1.      Všetky finančné prostriedky a hospodárske zdroje, ktoré vlastnia, majú v držbe alebo kontrolujú jednotliví členovia vlády… Mjanmarska a fyzické alebo právnické osoby, subjekty alebo orgány s nimi spojené, ako sa uvádzajú v prílohe VI, sa zmrazujú. 2.      Fyzickým alebo právnickým osobám, subjektom alebo orgánom uvedeným v prílohe VI sa priamo alebo nepriamo nesmú poskytnúť žiadne finančné prostriedky alebo hospodárske zdroje v ich prospech. …“ Podľa článku 13 ods. 1 sporného nariadenia príslušné orgány členských štátov môžu povoliť uvoľnenie alebo sprístupnenie určitých zmrazených finančných prostriedkov alebo hospodárskych zdrojov za podmienok, ktoré považujú za vhodné, po tom, ako určia, že dané finančné prostriedky alebo hospodárske zdroje sú: „a)      nevyhnutné na uspokojenie základných potrieb osôb uvedených v prílohe VI a ich nezaopatrených rodinných príslušníkov vrátane platieb za potraviny, nájom alebo hypotéku, lieky a lekárske ošetrenie, úhrady daní, poistného a poplatkov za verejnoprospešné služby; b)      určené výlučne na platbu primeraných honorárov za odbornú prácu a náhradu výdavkov, ktoré vznikli v súvislosti s poskytnutím právnych služieb; c)      určené výlučne na zaplatenie poplatkov alebo úhradu nákladov na bežnú držbu alebo správu zmrazených finančných prostriedkov alebo hospodárskych zdrojov; d)      potrebné na mimoriadne výdavky pod podmienkou, že dotknutý členský štát oznámil najmenej dva týždne pred udelením samotného povolenia ostatným členským štátom a Komisii dôvody, na základe ktorých sa domnieva, že osobitné povolenie by sa malo udeliť.“ Príloha k spornému nariadeniu v znení nariadenia č. 385/2008 má názov „Zoznam členov vlády… Mjanmarska a osôb, subjektov a orgánov, ktoré sú s nimi spojené, uvedených v článku 11“. V časti J „Osoby, ktoré majú prospech z hospodárskej politiky vlády“ prílohy VI sporného nariadenia v znení nariadenia č. 385/2008 sa uvádza meno žalobcu s identifikačným údajom: „syn Taya Zu“ (J1c); meno jeho otca Tay Za s identifikačným údajom „výkonný riaditeľ Htoo Trading Co.; Htoo Construction Co.“ (J1a), ako aj meno otcovej manželky (J1b) a meno otcovej matky (J1e). Pokiaľ ide o spôsoby uverejňovania informácií týkajúcich sa prílohy VI sporného nariadenia, jeho článok 18 ods. 2 predpokladá uverejnenie oznámenia. Dňa 11. marca 2008 bolo uverejnené oznámenie určené osobám a subjektom uvedeným na zoznamoch stanovených v článkoch 7, 11 a 15 nariadenia č. 194/2008 (Ú. v. EÚ C 65, s. 12). V tomto oznámení Rada predovšetkým uvádza, že osoby a subjekty vymenované v prílohe VI sporného nariadenia sú: „a)      členovia vlády… Mjanmarska alebo b)      osoby, subjekty a orgány, ktoré sú s nimi spojené.“ Rada ďalej uvádza, že sporné nariadenie stanovuje: „zmrazenie všetkých finančných prostriedkov, iných finančných aktív a hospodárskych zdrojov patriacich osobám, skupinám a subjektom uvedeným v prílohe VI a zákaz sprístupniť im priamo alebo nepriamo akékoľvek finančné prostriedky, iné finančné aktíva alebo hospodárske zdroje.“ Okrem toho Rada upozorňuje dotknuté osoby a subjekty, že môžu predložiť príslušným orgánom daného členského štátu žiadosť o povolenie použiť zmrazené finančné prostriedky na pokrytie základných potrieb alebo na osobitné platby podľa článku 13 sporného nariadenia. Rada ďalej pripomína dotknutým osobám a subjektom, že jej môžu kedykoľvek zaslať žiadosť o preskúmanie rozhodnutia o ich zaradení do dotknutých zoznamov a ponechaní v týchto zoznamoch spolu s podpornou dokumentáciou a že tieto žiadosti budú po ich doručení posúdené. Navyše Rada spresňuje, že v súlade s článkom 9 spoločnej pozície 2006/318 tieto zoznamy pravidelne preskúmava. Na záver uvádza možnosť napadnúť jej rozhodnutie na Všeobecnom súde. Žalobca bol po prvýkrát dotknutý obmedzujúcimi opatreniami prijatými Radou v rozhodnutí 2003/907/SZBP z 22. decembra 2003 o vykonávaní spoločnej pozície 2003/297 (Ú. v. ES L 340, s. 81) a v nariadení Komisie (ES) č. 2297/2003 z 23. decembra 2003, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie Rady (ES) č. 1081/2000 o zákaze predaja, dodávania a vývozu zariadení, ktoré môžu byť použité na vnútornú represiu alebo terorizmus, do Barmy/Mjanmarska, a o zmrazení finančných prostriedkov určitých osôb v súvislosti s dôležitými vládnymi funkciami v tejto krajine (Ú. v. ES L 340, s. 37; Mim. vyd. 18/002, s. 235). Podľa článku 2 rozhodnutia 2003/907 toto rozhodnutie nadobúda účinnosť dňom jeho prijatia. Nariadenie č. 2297/2003 nadobudlo účinnosť v decembri 2003. Od týchto dátumov žalobca neustále podliehal obmedzujúcim opatreniam zavedeným voči Mjanmarskému zväzu. Listom z 15. mája 2008 žalobca požiadal Radu najmä o sprístupnenie podkladov ku skutočnostiam, ktoré odôvodňujú zaradenie jeho mena na zoznam uvedený v prílohe VI sporného nariadenia, a o vyškrtnutie jeho mena z tohto zoznamu. Rada mu odpovedala listom z 26. júna 2008. Konanie a návrhy účastníkov konania Návrhom podaným do kancelárie Súdu prvého stupňa 16. mája 2008 žalobca podal žalobu, na základe ktorej sa začalo toto konanie. Podaním podaným do kancelárie Súdu prvého stupňa 11. a 20. augusta 2008 Komisia Európskych spoločenstiev a Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska podali návrh na vstup vedľajšieho účastníka do konania na podporu Rady. Po vypočutí účastníkov konania predseda ôsmej komory Súdu prvého stupňa uznesením z 5. novembra 2008 tomuto návrhu vyhovel. Komisia a Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska podali svoje vyjadrenia vedľajších účastníkov konania 18. a 19. decembra 2008. Podaním podaným do kancelárie Súdu prvého stupňa 23. februára 2009 žalobca predložil pripomienky k vyjadreniu vedľajšieho účastníka konania Spojeného kráľovstva Veľkej Británie a Severného Írska. Na základe správy predloženej sudcom spravodajcom Súd prvého stupňa (ôsma komora) rozhodol o začatí ústnej časti konania a v rámci opatrení na zabezpečenie priebehu konania podľa článku 64 rokovacieho poriadku vyzval Radu, aby predložila list z 26. júna 2008. Rada tejto žiadosti vyhovela 25. mája 2009. Prednesy účastníkov konania a ich odpovede na otázky, ktoré im položil Súd prvého stupňa, boli vypočuté na pojednávaní 8. júla 2009. Žalobca navrhuje, aby Všeobecný súd: –        zrušil sporné nariadenie v celom rozsahu, alebo v rozsahu, v akom sa ho týka, –        zaviazal Radu na náhradu trov konania. Na pojednávaní žalobca požiadal o úpravu prvého žalobného návrhu vzhľadom na prijatie nariadenia Komisie (ES) č. 353/2009 z 28. apríla 2009, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie č. 194/2008 (Ú. v. EÚ L 108, s. 20) v rozsahu, v akom toto nariadenie nahrádza prílohu VI sporného nariadenia, ktorá sa ho týka, pričom ostatní účastníci konania voči tejto žiadosti nenamietali. Okrem toho v odpovedi na otázku Súdu prvého stupňa uviedol, že už nenavrhuje zrušenie sporného nariadenia v celom rozsahu, ako to uviedol v žalobe, ale len v rozsahu, v akom sa ho týka. Táto žiadosť žalobcu, súhlas ostatných účastníkov konania a vyhlásenie boli zaznamenané do zápisnice z pojednávania. Rada navrhuje, aby Všeobecný súd: –        zamietol žalobu, –        zaviazal žalobcu na náhradu trov konania. Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska navrhuje, aby Všeobecný súd zamietol žalobu. Komisia navrhuje, aby Všeobecný súd zamietol žalobu a zaviazal žalobcu na náhradu trov konania. Právny stav 1. O procesných dôsledkoch zmeny prílohy VI sporného nariadenia prostredníctvom nariadenia č. 353/2009 Po tom, ako Rada prijala 27. apríla 2009 spoločnú pozíciu 2009/351/SZBP, ktorou sa obnovujú obmedzujúce opatrenia voči Barme/Mjanmarsku (Ú. v. EÚ L 108, s. 54), v ktorej bola zmenená príloha II spoločnej pozície 2006/318, nariadením č. 353/2009 bola zmenená a doplnená príloha VI sporného nariadenia. Na pojednávaní žalobca žiadal o možnosť upraviť svoj prvý žalobný návrh vzhľadom na prijatie nariadenia č. 353/2009 v rozsahu, v akom nahrádza prílohu VI sporného nariadenia, ktorá sa ho týka. V tejto súvislosti treba uviesť, že touto žiadosťou sa nemenia jeho návrhy smerujúce k zrušeniu sporného nariadenia v rozsahu, v akom sa ho týka, uvedené v žalobe. Túto vec preto treba odlíšiť od veci, ktorá viedla k rozsudku Súdu prvého stupňa z 23. októbra 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Rada (T‑256/07, Zb. s. II‑3019, body 45 až 48), na ktorú žalobca na pojednávaní odkázal. V uvedenej veci bolo totiž pôvodné napadnuté rozhodnutie zrušené a v priebehu konania ho nahradilo nové rozhodnutie. V prejednávanej veci sporné nariadenie pôvodne napadnuté žalobcom po podaní žaloby zrušené nebolo. Nahradila sa len príloha VI sporného nariadenia bez toho, aby sa zmenili údaje týkajúce sa žalobcu. Údaje o žalobcovi, ktoré boli uvedené v prílohe VI sporného nariadenia pred jeho zmenou nariadením č. 353/2009, boli totiž bez zmeny prebraté do prílohy VI zmeneného a doplneného sporného nariadenia. Predmetom žaloby je teda aj naďalej ten istý právny akt. Vzhľadom na to, že prijatie nariadenia č. 353/2009 Komisiou počas konania bolo skutočnosťou, ktorá nastala počas konania, žalobca mohol na základe článku 48 ods. 2 rokovacieho poriadku o túto skutočnosť oprávnene oprieť svoje žalobné dôvody, na ktorých sa jeho žaloba zakladá. V každom prípade treba uviesť, že aj keby sporné nariadenie bolo počas konania nahradené nariadením s rovnakým predmetom, čo sa v tejto veci nestalo, žalobca by bol oprávnený upraviť svoje žalobné návrhy a dôvody (pozri v tomto zmysle rozsudok People’s Mojahedin Organization of Iran/Rada, už citovaný v bode 38 vyššie, body 45 až 48 a tam citovanú judikatúru). Treba preto konštatovať, že žaloba v prejednávanej veci smeruje k zrušeniu sporného nariadenia, zmeneného a doplneného nariadením č. 353/2009, v rozsahu, v akom sa týka žalobcu. 2. O veci samej Na podporu svojho prvého žalobného návrhu žalobca na úvod tvrdí, že spornému nariadeniu chýba právny základ. Okrem toho Rada nedodržala povinnosť odôvodnenia, ktorú mala v súvislosti so sporným nariadením. Navyše tvrdí, že Rada porušila jeho základné práva a zásadu proporcionality. V replike vytýka aj porušenie právnych zásad vyplývajúcich z trestnoprávnej povahy rozhodnutia o zmrazení aktív, predovšetkým zásady prezumpcie neviny, a porušenie zásady právnej istoty. O žalobnom dôvode založenom na absencii právneho základu sporného nariadenia Tvrdenia účastníkov konania Žalobca tvrdí, že Spoločenstvo a jeho inštitúcie môžu konať len v rámci svojich právomocí vyplývajúcich zo Zmluvy ES. Články 60 ES a 301 ES podľa neho nie sú dostatočným právnym základom pre sporné nariadenie v rozsahu, v akom sa uplatňuje na žalobcu. Podľa žalobcu Spoločenstvo nemá výslovnú právomoc ukladať obmedzenia na pohyb kapitálu a platieb. Články 60 ES a 301 ES sú osobitné v tom, že sa výslovne týkajú prípadov, v ktorých možno preukázať, že akcia Spoločenstva je nevyhnutná na vykonanie spoločnej zahraničnej a bezpečnostnej politiky. Žalobca dodáva, že články 60 ES a 301 ES zverujú Spoločenstvu právomoc prijať obmedzujúce opatrenia voči osobám a subjektom spojeným s osobami a subjektmi, ktoré skutočne riadia vládny aparát tretej krajiny a poskytujú im ekonomickú podporu. Tieto ustanovenia však neumožňujú uloženie obmedzujúcich opatrení, keď neexistuje dostatočná väzba medzi dotknutou osobou alebo dotknutým subjektom a územím alebo režimom tretej krajiny. Úzke prepojenie medzi dotknutou osobou a vládnucim režimom daného štátu je nevyhnutnosťou. Žalobca tvrdí, že nie je členom vlády Mjanmarska ani osobou s ňou spojenou. Tvrdí, že nemá nijaký prospech z vládnutia tejto vlády a nebráni procesu národného zmierenia, dodržiavaniu ľudských práv ani demokratizácii Mjanmarska. Dodáva, že jeho prepojenie na mjanmarský vojenský režim nie je dostatočné. Spresňuje, že je študentom a že sa nikdy nijakým spôsobom nezúčastnil na činnostiach tohto vojenského režimu ani s ním nebol spojený. Vo svojom rozsudku z 3. septembra 2008, Kadi a Al Barakaat International Foundation/Rada a Komisia (C‑402/05 P a C‑415/05 P, Zb. s. I‑6351, ďalej len „rozsudok Kadi “) Súdny dvor rozhodol, že články 60 ES a 301 ES nezverujú inštitúciám právomoc zmraziť finančné prostriedky osôb, ak neexistuje nijaké prepojenie s vládnucim režimom tretej krajiny. Uloženie obmedzujúcich opatrení osobám v tretích krajinách je možné len vtedy, pokiaľ sú tieto osoby vedúcimi predstaviteľmi týchto krajín, sú s takými predstaviteľmi spojené alebo nimi kontrolované. Okrem toho nestačí, aby sa dotknuté obmedzujúce opatrenia týkali osôb alebo subjektov, ktoré sa nachádzajú v tretej krajine alebo s ňou sú spojené. Skutočnosť, že žalobca je synom osoby, ktorá je podľa Rady jednou z osôb profitujúcich z vojenského režimu v Mjanmarsku, nezakladá dostatočné prepojenie s týmto režimom. Skutočnosť, že bol dva roky akcionárom v dvoch spoločnostiach svojho otca v Singapure, navyše nepreukazuje, že profitoval z akýchkoľvek výhod, ktoré obchodným spoločnostiam jeho otca poskytoval vojenský režim v Mjanmarsku. Ani on sám, ani jeho otec nemajú z tohto režimu nijaký prospech. Žalobca tiež spochybňuje naliehavosť a nevyhnutnosť obmedzujúcich opatrení uložených na základe článkov 60 ES a 301 ES. Tvrdí, že v zmysle týchto ustanovení nemožno za „nevyhnutné naliehavé opatrenie“ považovať obmedzujúce opatrenia, ktoré sa na určitú osobu vzťahujú len preto, lebo mohla priamo alebo nepriamo profitovať z výhod, ktoré boli údajne poskytnuté obchodným spoločnostiam jej otca. Uloženie finančných sankcií podľa žalobcu vyžaduje, aby boli tieto sankcie nevyhnutné nielen vo svetle celkovej situácie v krajine, ale rovnako aj z dôvodu konkrétnej situácie osoby, ktorej sa dotknuté opatrenia týkajú (rozsudok Súdu prvého stupňa z. 31. januára 2007, Minin/Komisia, T‑362/04, Zb. s. II‑2003, body 72 až 74). Napokon podľa žalobcu sa články 60 ES a 301 ES nemali vykladať zoširoka, pretože sa tým spochybňuje oddelenie prvého a druhého piliera Zmluvy EÚ a porušuje sa právna zásada, podľa ktorej treba právomoc nadnárodných inštitúcií ukladať sankcie osobám vykladať striktne. Rada podporovaná Komisiou a Spojeným kráľovstvom Veľkej Británie a Severného Írska spochybňuje argumentáciu žalobcu. Posúdenie Všeobecným súdom V rámci prvého žalobného dôvodu žalobca spochybňuje články 60 ES a 301 ES ako dostatočný právny základ pre prijatie sporného nariadenia. V podstate tvrdí, že tieto ustanovenia treba vykladať striktne, takže ich nemožno použiť na prijatie obmedzujúcich opatrení voči osobám, ktoré nemajú žiadne spojenie s vojenským režimom v Mjanmarsku. Samotná skutočnosť, že je synom svojho otca, nemôže podľa žalobcu zakladať nevyhnutnú väzbu s týmto režimom podľa článkov 60 ES a 301 ES. Okrem toho zmrazenie aktív nepatrí medzi „nevyhnutné naliehavé opatrenia“ v zmysle týchto článkov. Treba pripomenúť, že podľa ustálenej judikatúry voľba právneho základu právneho aktu Spoločenstva inštitúciou musí byť založená na objektívnych prvkoch, ktoré môžu byť súdne preskúmané a medzi ktoré patria najmä cieľ a obsah aktu (pozri rozsudok Súdneho dvora z 23. októbra 2007, Komisia/Rada, C‑440/05, Zb. s. I‑9097, bod 61 a tam citovanú judikatúru). Rovnako treba uviesť, že na základe článku 60 ods. 1 ES môže Rada v súlade s postupom stanoveným v článku 301 ES prijať voči dotknutým tretím krajinám nevyhnutné naliehavé opatrenia v oblasti pohybu kapitálu a platieb. Článok 301 ES výslovne stanovuje možnosť opatrenia Spoločenstva smerujúceho k prerušeniu alebo čiastočnému či úplnému obmedzeniu hospodárskych vzťahov s jednou alebo viacerými tretími krajinami. Ako vyplýva zo znenia článkov 60 ES a 301 ES, voči tretím krajinám musia byť teda prijaté nevyhnutné naliehavé opatrenia, o ktorých sa rozhodlo na základe uvedených ustanovení. V prvom rade treba preto preskúmať, či opatrenie spočívajúce v zmrazení finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov žalobcu na základe sporného nariadenia predstavuje opatrenie prijaté voči tretej krajine. Po prvé treba konštatovať, že predmetom sporného nariadenia je obnova a sprísnenie obmedzujúcich opatrení prijatých voči Mjanmarskému zväzu. Ako totiž vyplýva z odôvodnenia č. 6 sporného nariadenia, Rada a členovia medzinárodného spoločenstva už viac ako desať rokov pred prijatím sporného nariadenia opakovane odsudzujú praktiky vojenského mjanmarského režimu, predovšetkým obmedzovanie základných práv, a vzhľadom na závažné a dlhotrvajúce porušovania ľudských práv mali obmedzujúce opatrenia prijaté Radou za cieľ podporiť dodržiavanie základných práv, a slúžili tak na ochranu verejnej morálky. Sporné nariadenie je preto jednoznačne namierené voči tretej krajine, a to Mjanmarskému zväzu. V tejto súvislosti treba uviesť, že prejednávaná vec musí byť odlíšená od veci, ktorá viedla k rozsudku Kadi, už citovanému v bode 47 vyššie. Obmedzujúce opatrenia stanovené v nariadení, ktoré bolo predmetom uvedenej veci, teda nariadenie Rady (ES) č. 881/2002 z 27. mája 2002, ktoré ukladá niektoré špecifické obmedzujúce opatrenia namierené proti niektorým osobám spojeným s Usámom bin Ládinom, sieťou Al-Qaida a Talibanom a ruší nariadenie Rady (ES) č. 467/2001, ktoré zakazuje vývoz určitého tovaru a služieb do Afganistanu, posilňuje zákaz letov a rozširuje zmrazenie finančných prostriedkov a ďalších finančných zdrojov vo vzťahu k Talibanu v Afganistane (Ú. v. ES L 139, s. 9; Mim. vyd. 18/001, s. 294), ktoré boli namierené voči Usámovi bin Ládinovi, sieti Al-Káida, ako aj osobám s nimi spojeným, a teda boli prijaté bez existencie akéhokoľvek spojenia s vládnucim režimom tretej krajiny, totiž ako také nepatria do pôsobnosti článkov 60 ES a 301 ES (rozsudok Kadi, už citovaný v bode 47 vyššie, bod 167). Po druhé treba uviesť, že obmedzujúce opatrenia týkajúce sa konkrétne žalobcu, teda zmrazenie jeho finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov, musia na to, aby spĺňali požiadavky článkov 60 ES a 301 ES, predstavovať obmedzujúce opatrenia prijaté voči tretej krajine. V tejto súvislosti treba pripomenúť, že podľa judikatúry môže pojem tretia krajina v zmysle článku 60 ES a 301 ES zahŕňať vodcov takejto krajiny, ako aj fyzické osoby a právnické osoby, ktoré sú spojené s týmito vodcami alebo ktoré títo vodcovia priamo alebo nepriamo ovládajú (rozsudok Kadi, už citovaný v bode 47 vyššie, body 166). Aby určitá osoba mohla byť spájaná s vodcami tretej krajiny, musí existovať dostatočné prepojenie medzi touto osobou a daným režimom. Žalobca je pritom zaradený do zoznamu v prílohe VI sporného nariadenia v znení nariadenia č. 353/2009, ktorý obsahuje mená členov vlády Mjanmarska a osoby, subjekty a organizácie s nimi spojené. Rovnako je nesporné, že žalobca nie je členom vlády Mjanmarska. Do tohto zoznamu bol teda zaradený ako osoba spojená s touto vládou. Z toho vyplýva, že vzhľadom na judikatúru citovanú v bode 61 treba preskúmať, či existuje dostatočné prepojenie medzi žalobcom a vedúcimi predstaviteľmi Mjanmarska. V prejednávanej veci je meno žalobcu uvedené v časti J prílohy VI sporného nariadenia v znení nariadenia č. 353/2009 medzi osobami, ktoré majú prospech z hospodárskej politiky vlády Mjanmarska a ďalšími osobami spojenými s režimom v tejto krajine. Je tu uvedený ako syn Taya Zu, ktorého meno sa tiež nachádza v tejto časti a ktorý je označený za výkonného riaditeľa obchodných spoločností Htoo Trading Co. a Htoo Construction Co. Treba uviesť, že v odôvodnení sporného nariadenia Rada nepredpokladá, že žalobca má priame väzby na vládu Mjanmarska. Uvádza, že žalobca je s týmto režimom spojený, lebo medzi nimi existujú nepriame väzby. Zo sporného nariadenia vyplýva, že táto väzba medzi žalobcom a režimom vzniká v dôsledku funkcie jeho otca, výkonného riaditeľa obchodných spoločností Htoo Trading Co. a Htoo Construction Co., z ktorej by žalobca mal mať prospech. Rovnako treba uviesť, že Rada správne konštatovala, že významní riaditelia podnikov vojenského režimu v Mjanmarsku, akým je napríklad otec žalobcu, teda výkonný riaditeľ spoločností Htoo Trading Co. a Htoo Construction Co., mohli byť považovaní za osoby spojené s týmto režimom. V Mjanmarsku by totiž obchodná činnosť týchto podnikov nemohla prosperovať, keby ich tento režim nezvýhodňoval. Títo riaditelia podnikov majú z titulu svojej funkcie prospech z hospodárskej politiky krajiny. Medzi riaditeľmi týchto podnikov a vojenským režimom preto existuje úzke prepojenie. Pokiaľ ide o rodinných príslušníkov týchto riaditeľov, možno predpokladať, že majú prospech z funkcie vykonávanej týmito riaditeľmi, takže nič nebráni záveru, že majú takisto prospech z hospodárskej politiky vlády. Predpoklad, že rodinní príslušníci významných riaditeľov podnikov tretej krajiny majú takisto prospech z hospodárskej politiky vlády tejto krajiny, však možno vyvrátiť, ak žalobca preukáže, že nemá úzke prepojenie na riaditeľa, ktorý je jeho rodinným príslušníkom. V tejto súvislosti treba uviesť, že žalobca nepreukázal, že je od svojho otca odlúčený do takej miery, aby mu pozícia jeho otca ako významného riaditeľa podnikov neumožňovala profitovať z hospodárskej politiky vlády Mjanmarska. Je nesporné, že žalobca tvrdil, že od svojich trinástich rokov žije so svojou matkou v Singapure, pre svojho otca nikdy nepracoval a v obchodných spoločnostiach v Mjanmarsku nevlastní nijaké akcie. Napriek tomu nepreukázal pôvod svojich finančných prostriedkov, ktoré mu umožnili, aby sa v rokoch 2005 až 2007 stal akcionárom dvoch obchodných spoločností svojho otca so sídlom v Singapure. Okrem toho podľa článku 301 ES môže akcia Spoločenstva viesť až k úplnému prerušeniu hospodárskych vzťahov s treťou krajinou. Rada by preto mohla na vykonanie takej akcie v súlade s článkom 60 ES prijať nevyhnutné naliehavé opatrenia v oblasti pohybu kapitálu a platieb. Všeobecné obchodné embargo voči tretej krajine by sa týkalo všetkých osôb v Mjanmarsku, a to nielen tých, ktoré majú z dôvodu svojej osobnej situácie prospech z hospodárskej politiky vojenského režimu. V prejednávanej veci treba a fortiori konštatovať, že obmedzujúce opatrenia na základe cielených a selektívnych sankcií, ktoré sa týkajú niektorých kategórií osôb považovaných Radou za spojené s dotknutým režimom, vrátane rodinných príslušníkov významných riaditeľov podnikov dotknutej tretej krajiny, patria do rámca pôsobnosti článkov 60 ES a 301 ES. Takýto výklad je tiež v súlade s obavami humanitárneho charakteru, ktoré súvisia so všeobecným obchodným embargom. Zavedenie cielených akcií voči osobám spojeným s dotknutým režimom namiesto všeobecného obchodného embarga totiž môže znížiť utrpenie civilného obyvateľstva dotknutej krajiny. Navyše treba uviesť, že zahrnutie rodinných príslušníkov do kategórie osôb postihnutých obmedzujúcimi opatreniami prijatými voči Mjanmarskému zväzu odôvodňuje ich účinnosť. Články 60 ES a 301 ES sú totiž v rozsahu, v akom stanovujú právomoc Spoločenstva na ukladanie obmedzujúcich opatrení hospodárskej povahy na účely vykonávania akcií, o ktorých sa rozhodlo v rámci spoločnej zahraničnej a bezpečnostnej politiky, výrazom implicitného a základného cieľa, a to cieľa umožniť prijatie takýchto opatrení účinným použitím nástroja Spoločenstva (rozsudok Kadi, už citovaný v bode 47 vyššie, bod 226). Zahrnutie rodinných príslušníkov významných riaditeľov podnikov bráni obchádzaniu dotknutých obmedzujúcich opatrení prevodom majetku týchto riaditeľov na svojich rodinných príslušníkov. Vzhľadom na uvedené treba prijať záver, že v prejednávanej veci existuje dostatočné prepojenie v zmysle článku 60 ES a 301 ES medzi žalobcom a vojenským režimom v Mjanmarsku. Obmedzujúce opatrenia týkajúce sa konkrétne žalobcu tak možno považovať za opatrenia prijaté voči tretej krajine. V druhom rade, pokiaľ ide o tvrdenie žalobcu, podľa ktorého zmrazenie finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov nie je „nevyhnutným naliehavým opatrením“ v zmysle článkov 60 ES a 301 ES, žalobca odkazuje na rozsudok Minin/Komisia (už citovaný v bode 49 vyššie, body 72 až 74) o obmedzujúcich opatreniach voči Libérii týkajúcich sa konkrétne Charlesa Taylora a jeho spojencov. Podľa žalobcu uloženie finančných sankcií vyžaduje, aby tieto sankcie boli nevyhnutné nielen vo svetle celkovej situácie v krajine, ale rovnako aj z dôvodu konkrétnej situácie osoby, ktorej sa predmetné obmedzujúce opatrenia týkajú. V rozsudku Minin/Komisia, už citovanom v bode 49 vyššie, sa však Súd prvého stupňa nevyjadroval k pojmu nevyhnutné naliehavé opatrenia v zmysle článkov 60 ES a 301 ES. Súd prvého stupňa len overil, či existovalo dostatočné prepojenie medzi uloženými sankciami a územím dotknutej krajiny alebo vládnucim režimom v tejto krajine tým, že preskúmal, či sankcie voči spojencovi Charlesa Taylora, hoci tento bol už v čase prijatia nariadenia sporného v prejednávanej veci zbavený prezidentských právomocí v Libérii, skutočne smerovali k prerušeniu alebo čiastočnému či úplnému obmedzeniu hospodárskych vzťahov s treťou krajinou. V každom prípade, pokiaľ ide o nevyhnutnú a naliehavú povahu obmedzujúcich opatrení, treba uviesť, že Rada prijala sporné nariadenie s cieľom vykonať spoločné pozície 2007/750 a 2006/318. Okrem toho podľa judikatúry existuje prepojenie medzi akciami Spoločenstva zahrnujúcimi hospodárske opatrenia podľa článku 60 ES a 301 ES a cieľmi Zmluvy EÚ v oblasti vonkajších vzťahov, medzi ktoré patrí spoločná zahraničná a bezpečnostná politika (rozsudok Kadi, už citovaný v bode 47 vyššie, bod 197). Články 60 ES a 301 ES totiž výslovne stanovujú, že akcia Spoločenstva sa môže ukázať ako nevyhnutná na realizáciu cieľov konkrétne pridelených Únii v článku 2 EÚ, čiže na vykonanie spoločnej zahraničnej a bezpečnostnej politiky. Pokiaľ ide o nevyhnutnú povahu obmedzujúcich opatrení prijatých voči Mjanmarskému zväzu týkajúcich sa konkrétne žalobcu, treba preskúmať, či obmedzujúce opatrenia stanovené v spornom nariadení nejdú nad rámec vykonania spoločných pozícií 2006/318 a 2007/750. Treba pritom konštatovať, že obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu týkajúce sa konkrétne žalobcu patria do rámca vykonania týchto spoločných pozícií. Článok 11 sporného nariadenia totiž vykonáva článok 5 spoločnej pozície 2006/318 v znení spoločnej pozície 2007/750, pokiaľ ide o zmrazenie finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov. Meno žalobcu sa uvádza v prílohe VI sporného nariadenia v znení nariadenia č. 353/2009, na ktorú odkazuje jeho článok 11 (pozri body 12, 14 a 15 vyššie). Tento odkaz zodpovedá prílohe II spoločnej pozície 2006/318 v znení spoločnej pozície 2009/351 a článku 5 spoločnej pozície 2006/318 v znení spoločnej pozície 2007/750 (pozri body 6 a 7 vyššie). Pokiaľ ide o naliehavú povahu obmedzujúcich opatrení prijatých voči Mjanmarskému zväzu týkajúcich sa konkrétne žalobcu, žalobca neuvádza nijaký dôkaz, ktorý by ju mohol spochybniť. Vzhľadom na uvedené preto treba prijať záver, že obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu týkajúce sa konkrétne žalobcu možno považovať za nevyhnutné naliehavé opatrenia v zmysle článkov 60 ES a 301 ES. Prvý žalobný dôvod preto treba zamietnuť. O žalobnom dôvode založenom na nedodržaní povinnosti odôvodnenia Tvrdenia účastníkov konania Žalobca tvrdí, že v prípade opatrenia spočívajúceho v zmrazení aktív má Rada povinnosť uviesť vo svojom pôvodnom rozhodnutí všetky informácie a dôkazy, vrátane nových dôkazov, ktoré viedli k jej rozhodnutiu, skutkové a právne okolnosti, na ktorých sa rozhodnutie zakladá, a skutočné a konkrétne dôvody, na základe ktorých zastáva názor, že dané opatrenie treba prijať voči konkrétnej osobe. Okrem toho vo svojich následných rozhodnutiach o ponechaní zmrazenia aktív v platnosti by Rada mala zahrnúť skutočnosti odôvodňujúce toto zmrazenie vo vzťahu k dotknutej osobe a konkrétne dôvody, na základe ktorých aj po preskúmaní zastáva názor, že zmrazenie aktív je vo vzťahu k tejto osobe aj naďalej dôvodné. Okrem toho v prípade, keď dotknutá osoba nemohla byť vypočutá pred prijatím pôvodného rozhodnutia o zmrazení aktív, je dodržanie povinnosti odôvodnenia o to dôležitejšie, lebo predstavuje jedinú záruku umožňujúcu dotknutej osobe, aby mohla účinne využiť právne prostriedky, ktoré má k dispozícii na spochybnenie zákonnosti rozhodnutia. Napokon odôvodnenie aktu musí byť v zásade oznámené dotknutej osobe v rovnakom čase ako rozhodnutie, ktoré má voči nej negatívne právne účinky, a absencia odôvodnenia nemôže byť napravená tým, že dotknutá osoba sa dozvie dôvody rozhodnutia v konaní pred súdom, pretože žalobca by mal na vyjadrenie svojich dôvodov voči týmto návrhom k dispozícii len repliku, čo by zasahovalo do jeho práva na spravodlivý proces a do zásady rovnosti účastníkov konania pred súdmi Únie. V prejednávanej veci sa žalobca domnieva, že Rada v spornom nariadení neuviedla ani dôvody, na základe ktorých bolo jeho meno uvedené na zozname v prílohe VI tohto nariadenia, ani dôvod, prečo mal byť považovaný za člena vlády Mjanmarska, prípadne osobu s touto vládou spojenú. Identifikačný údaj „syn Taya Zu“ nie je vôbec nápomocný. Tento údaj uvádza len to, že žalobcu možno identifikovať na základe skutočnosti, že má otca menom Tay Za. Navyše Rada nespresnila charakter prospechu, ktorý by mal preňho alebo pre jeho otca vyplývať z hospodárskej politiky tejto vlády. Podľa žalobcu by vzhľadom na súvislosti mali byť uvedené jasné a naliehavé dôvody, lebo dotknuté opatrenie je drakonické a predstavuje závažný zásah do jeho základných práv. Okrem toho nič neumožňuje, aby sa prijal záver o pochybení alebo chybnom konaní z jeho strany a nič nemôže odôvodniť dotknuté opatrenie na základe dôvodov spojených s národnou bezpečnosťou alebo terorizmom. Žalobca ďalej tvrdí, že nemal príležitosť byť vypočutý pred prijatím dotknutého opatrenia Radou, takže uvedenie dôvodov zo strany Rady by bolo jediným prostriedkom, ktorý by mu umožnil využiť právne prostriedky. Žalobca tvrdí, že keď bol prvýkrát dotknutý obmedzujúcimi opatreniami prijatými voči Mjanmarskému zväzu, neboli mu oznámené nijaké dôvody. Rovnako ani v prípade následných opatrení mu neboli oznámené nijaké dôvody, pre ktoré Rada zastáva názor, že ponechanie jeho mena na zozname osôb, na ktoré sa vzťahuje príloha VI sporného nariadenia, je naďalej dôvodné. Žalobca uvádza, že nevedel o postupe, ktorý viedol k zapísaniu jeho mena na zoznam osôb, na ktoré sa vzťahuje príloha VI sporného nariadenia, ani o skutočnostiach, na ktorých sa tento postup zakladal. Rada podporovaná Komisiou a Spojeným kráľovstvom Veľkej Británie a Severného Írska argumentáciu žalobcu spochybňuje. Posúdenie Všeobecným súdom Treba pripomenúť, že povinnosť odôvodnenia je podstatnou formálnou náležitosťou, ktorú treba odlíšiť od otázky dôvodnosti odôvodnenia týkajúcej sa materiálnej zákonnosti sporného aktu, ktorá musí spĺňať požiadavky stanovené judikatúrou. Povinnosť odôvodniť akt spôsobujúci ujmu, ako ju stanovuje článok 253 ES, má za cieľ na jednej strane poskytnúť zainteresovanej osobe dostatočné údaje o tom, či je rozhodnutie dobre odôvodnené alebo či trpí vadami umožňujúcimi napadnúť jeho zákonnosť na súde, a na druhej strane umožniť súdu vykonať preskúmanie zákonnosti tohto aktu. Odôvodnenie teda v zásade musí byť oznámené zainteresovanej osobe v rovnakom čase ako rozhodnutie spôsobujúce ujmu. Absencia odôvodnenia nemôže byť napravená tým, že zainteresovaná osoba sa dozvie dôvody rozhodnutia v konaní pred súdom. Vzhľadom na to, že zainteresovaná osoba nedisponuje právom na vypočutie pred prijatím prvotného rozhodnutia o zmrazení finančných prostriedkov, treba dodať, že rešpektovanie povinnosti odôvodnenia je o to dôležitejšie, lebo povinnosť odôvodnenia predstavuje jedinú záruku umožňujúcu zainteresovanej osobe aspoň po prijatí tohto rozhodnutia účinne uplatňovať opravné prostriedky, ktoré má k dispozícii pre napadnutie zákonnosti predmetného opatrenia (pozri rozsudok Súdu prvého stupňa z 12. decembra 2006, Organizácia mudžahedínov iránskeho ľudu/Rada, T‑228/02, Zb. s. II‑4665, ďalej len rozsudok „OMPI“, body 138 až 140 a tam citovanú judikatúru). Podľa ustálenej judikatúry odôvodnenie vyžadované článkom 253 ES musí byť prispôsobené povahe sporného aktu a kontextu, v ktorom bol prijatý. Musia z neho vyplývať jasne a jednoznačne úvahy orgánu, ktorý prijal rozhodnutie, umožňujúce zainteresovaným osobám spoznať dôvody prijatého opatrenia a príslušnému súdnemu orgánu vykonávať preskúmanie zákonnosti. Požiadavka odôvodnenia musí byť hodnotená vzhľadom na okolnosti daného prípadu, najmä na obsah aktu, charakter uvádzaných dôvodov a záujem, ktorý môžu mať na získaní takýchto vysvetlení osoby, ktorým je akt určený, alebo ďalšie osoby priamo a osobne dotknuté týmto aktom. Nevyžaduje sa, aby odôvodnenie konkrétne vymedzovalo všetky náležité skutkové a právne okolnosti, pretože odpoveď na otázku, či odôvodnenie aktu zodpovedá požiadavkám uvedeným v článku 253 ES, treba hľadať nielen vzhľadom na text aktu, ale tiež na jeho kontext, ako aj na súhrn právnych pravidiel upravujúcich dotknutú oblasť. Konkrétne akt spôsobujúci ujmu je dostatočne odôvodnený, pokiaľ bol vydaný v kontexte, ktorý bol zainteresovanej osobe známy a ktorý jej umožňuje pochopiť dosah opatrenia, ktoré bolo prijaté vo vzťahu k nej (pozri rozsudok OMPI, už citovaný v bode 94 vyššie, bod 141 a tam citovanú judikatúru). Podľa tejto judikatúry, ak tomu nebránia naliehavé záujmy týkajúce sa bezpečnosti Spoločenstva alebo jeho členských štátov alebo udržiavania ich medzinárodných vzťahov, Rada je povinná uviesť skutkové a právne okolnosti, od ktorých závisí legálne odôvodnenie jej opatrenia, a úvahy, ktoré ju viedli k jeho prijatiu. Odôvodnenie takéhoto opatrenia teda musí uvádzať špecifické a konkrétne dôvody, pre ktoré sa Rada domnieva, že predmetná právna úprava je uplatniteľná na zainteresovanú osobu (pozri rozsudok OMPI, už citovaný v bode 94 vyššie, body 143 a 148 a tam citovanú judikatúru). V prejednávanej veci Rada prijatím sporného nariadenia obnovila a posilnila obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu. Na základe článku 11 ods. 1 tohto nariadenia sa zmrazujú všetky finančné prostriedky a hospodárske zdroje, ktoré vlastnia, majú v držbe alebo kontrolujú jednotliví členovia vlády Mjanmarska a fyzické alebo právnické osoby, subjekty alebo orgány s nimi spojené, ako sa uvádzajú v prílohe VI. Okrem toho podľa článku 11 ods. 2 tohto nariadenia sa fyzickým alebo právnickým osobám, subjektom alebo orgánom uvedeným v prílohe VI priamo alebo nepriamo nesmú poskytnúť žiadne finančné prostriedky alebo hospodárske zdroje v ich prospech. Vzhľadom na uvedené preto Rada, aby dodržala svoju povinnosť odôvodnenia, musela uviesť dôvody, na základe ktorých zastávala názor, že obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu vo všeobecnosti, a osobitne tie, ktoré sa týkajú žalobcu, sú alebo naďalej zostávajú dôvodné. Po prvé, pokiaľ však ide o obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu, Rada vo všeobecnosti uviedla v odôvodnení č. 1 sporného nariadenia svoje znepokojenie nad chýbajúcim pokrokom v demokratizácii a nad pokračujúcim porušovaním ľudských práv v Mjanmarsku s ohľadom na politickú situáciu v krajine, ktorá pretrváva odvtedy, čo voči nej prvýkrát zaviedla obmedzujúce opatrenia. V odôvodnení č. 2 sporného nariadenia Rada pripomenula, že v spoločnej pozícii 2006/318 sa ustanovuje zachovanie obmedzujúcich opatrení voči vojenskému režimu v Mjanmarsku, voči tým, ktorí majú najväčší prospech zo zneužívania moci, a tým, ktorí aktívne bránia procesu národného zmierenia, dodržiavania ľudských práv a demokracie. Dodala, že obmedzujúce opatrenia stanovené v tejto spoločnej pozícii zahŕňali okrem iného zmrazenie finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov členov vlády Mjanmarska a všetkých fyzických či právnických osôb, subjektov alebo orgánov, ktoré sú s nimi spojené. V odôvodnení č. 6 sporného nariadenia Rada uviedla, že už viac ako desať rokov opakovane odsudzuje praktiky mjanmarského vojenského režimu. Dodala, že obmedzujúce opatrenia uvedené v spornom nariadení sú nástrojom na presadzovanie rešpektovania základných ľudských práv, a slúžia tak na ochranu verejnej morálky. Treba preto konštatovať, že Rada uviedla dôvody, na základe ktorých prijala a ponechala v platnosti obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu, a v tejto súvislosti dostatočne odôvodnila sporné nariadenie. Po druhé, pokiaľ ide obmedzujúce opatrenia týkajúce sa konkrétne žalobcu, treba uviesť, že súvislosti, v ktorých boli tieto opatrenia prijaté, boli žalobcovi známe. Prostredníctvom sporného nariadenia sa totiž vykonáva spoločná pozícia 2006/318 v znení spoločnej pozície 2007/750. Z odôvodnení č. 3 a 4 spoločnej pozície 2006/318 jasne vyplývajú úvahy Rady, ktoré vzhľadom na situáciu v krajine smerovali k prijatiu a ponechaniu v platnosti obmedzujúcich opatrení týkajúcich sa osôb profitujúcich z politiky mjanmarskej vlády, ako aj ich rodín. V tejto súvislosti treba uviesť, že žalobca bol prvýkrát dotknutý obmedzujúcimi opatreniami prijatými voči Mjanmarskému zväzu nariadením č. 2297/2003, ktoré nadobudlo účinnosť v decembri 2003. Od tohto okamihu sa na žalobcu bez prerušenia vzťahovali dotknuté obmedzujúce opatrenia. Úvahy Rady o rozšírení pôsobnosti dotknutých obmedzujúcich opatrení na osoby profitujúce z politiky vládnuceho mjanmarského režimu, ako aj na ich rodiny, už boli uvedené aj v odôvodnení č. 3 spoločnej pozície 2003/297/PESC, ktorá bola vykonaná uvedeným nariadením. Predmetom sporného nariadenia tak bolo len ponechanie obmedzujúcich opatrení týkajúcich sa konkrétne žalobcu v platnosti. Absencia zmien v podstatných skutkových a právnych okolnostiach, ktoré odôvodňovali zapísanie mena žalobcu na zoznam osôb profitujúcich z hospodárskej politiky mjanmarskej vlády a osôb s nimi spojených, mala za následok, že Rada nemusela výslovne pripomínať dôvody, prečo sa určité obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu týkali konkrétne žalobcu. V každom prípade treba uviesť, že žalobca poznal dôvody, na základe ktorých sa ho obmedzujúce opatrenia priamo týkali, pretože v bode 37 svojej žaloby uvádza, že môže existovať riziko, že jeho otec bude obchádzať opatrenie spočívajúce v zmrazení aktív prostredníctvom prípadného prevodu finančných prostriedkov na iných členov svojej rodiny. Pokiaľ ide o tvrdenie, že Rada nespresnila povahu prospechu, ktorý by pre žalobcu a jeho otca mohol vyplývať z hospodárskej politiky mjanmarskej vlády, treba uviesť, že meno otca žalobcu, Taya Zu, bolo uvedené na zozname v prílohe VI sporného nariadenia v znení nariadenia č. 353/2009 ako meno výkonného riaditeľa obchodných spoločností Htoo Trading Co a Htoo Construction Co. Rada teda v spornom nariadení potvrdila prepojenie medzi otcom žalobcu a jeho funkciou výkonného riaditeľa. Vzhľadom na toto prepojenie z právneho hľadiska dostatočne spresnila povahu prospechu, ktorý získal otec žalobcu z hospodárskej politiky tejto vlády. Tento prospech totiž plynie z jeho funkcie výkonného riaditeľa. Z toho vyplýva, že Rada uviedla dôvody, na základe ktorých sa určité obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu týkali konkrétne žalobcu, a v tejto súvislosti dostatočne odôvodnila sporné nariadenie. Pokiaľ ide o tvrdenie žalobcu, že nevedel o postupe, ktorý viedol k zapísaniu jeho mena na zoznam osôb, na ktoré sa vzťahuje príloha VI sporného nariadenia, treba uviesť, že z tohto nariadenia vyplýva, že Rada postupovala v súlade s postupom stanoveným v článku 301 ES. Vzhľadom na uvedené preto Rada neporušila povinnosť odôvodnenia, ako je stanovená v článku 253 ES. Tento žalobný dôvod musí byť preto zamietnutý. O žalobných dôvodoch založených na porušení niektorých základných práv a zásady proporcionality Žalobca vytýka porušenie vlastníckeho práva, zásady proporcionality, práva na spravodlivý proces a práva na účinnú právnu ochranu. Všeobecný súd považuje za primerané preskúmať dôvody založené na porušení procesných práv pred dôvodom založeným na porušení vlastníckeho práva a dôvodom založeným na porušení zásady proporcionality. O žalobnom dôvode založenom na porušení práva na spravodlivý proces –       Tvrdenia účastníkov konania Žalobca tvrdí, že dodržiavanie práva na obhajobu v každom konaní vedenom proti osobe, ktoré môže viesť k aktu spôsobujúcemu ujmu, je základnou zásadou práva Spoločenstva, ktorú treba zabezpečiť, a to aj pri úplnom nedostatku procesnoprávnej úpravy. Táto zásada vyžaduje, aby osoby, ktorým sú určené rozhodnutia významným spôsobom ovplyvňujúce ich záujmy, mohli účinne vyjadriť svoje stanovisko. Podľa žalobcu musí byť osoba, voči ktorej sankcia smeruje, oboznámená s dôkazmi a skutočnosťami uvádzanými na odôvodnenie navrhovanej sankcie buď súčasne s pôvodným rozhodnutím o zmrazení aktív, alebo čo najskôr po prijatí tohto rozhodnutia. Okrem toho tvrdí, že tejto osobe sa musí umožniť, aby sa mohla účinne vyjadriť k týmto dôkazom a skutočnostiam a súčasne aj ku konkrétnym informáciám, ktoré odôvodňujú rozhodnutie o zmrazení aktív a o ponechaní tohto opatrenia v platnosti. Žalobca dodáva, že musí mať možnosť požiadať o okamžité preskúmanie pôvodného rozhodnutia a že následným rozhodnutiam musí predchádzať ďalší výsluch a predloženie dôkazov. Žalobca zastáva názor, že tieto zásady neboli v prejednávanej veci dodržané. Rovnako je to aj v prípade zákazu vstupu na územie členského štátu Únie alebo tranzitu cez jeho územie, upraveného spoločnou pozíciou 2006/318. V replike žalobca dodáva, že v prípade trestných stíhaní musia byť obvinení urýchlene a úplne oboznámení s povahou obvinenia, skutkovými okolnosťami, na ktorých sa zakladá, a so skutkami, ktorých spáchanie sa im pripisuje, aby mohli vykonávať svoje práva na obhajobu. Podľa žalobcu neboli jeho práva na obhajobu v prejednávanej veci dodržané. Dodáva, že sporné nariadenie nestanovuje nijaký postup na oznámenie skutočností odôvodňujúcich zaradenie mena dotknutej osoby a neobsahuje nijaké presné informácie odôvodňujúce rozhodnutie o zmrazení aktív a o ponechaní tohto rozhodnutia v platnosti. Rada podporovaná Komisiou a Spojeným kráľovstvom Veľkej Británie a Severného Írska spochybňuje argumentáciu žalobcu. –       Posúdenie Všeobecným súdom Prostredníctvom tohto žalobného dôvodu sa žalobca dovoláva porušenia práv na obhajobu, a to jednak porušenia práva na oznámenie skutkových a právnych okolností odôvodňujúcich zavedenie obmedzujúcich opatrení a jednak neposkytnutia práva na účinné vyjadrenie svojho stanoviska k týmto skutočnostiam. V tejto súvislosti treba uviesť, že túto vec treba odlíšiť od veci, ktorá viedla k rozsudku OMPI, už citovanému v bode 94 vyššie. Predmetom uvedenej veci totiž boli obmedzujúce opatrenia prijaté voči niektorým osobám a subjektom v rámci boja proti terorizmu. Prijaté opatrenia sa priamo a osobne týkali (rozsudok OMPI, už citovaný v bode 94 vyššie, bod 98) osôb zapísaných na zoznamoch pripojených k sporným predpisom, ale nestanovovali obmedzujúce opatrenia voči tretej krajine. Dotknuté obmedzujúce opatrenia sa týkali týchto osôb preto, lebo boli podozrivé z účasti na teroristickej činnosti. V prejednávanej veci sú naopak osoby a subjekty konkrétne dotknuté obmedzujúcimi opatreniami, ktoré Rada prijala voči tretej krajine, čiže voči Mjanmarskému zväzu, s ohľadom na tamojšiu politickú situáciu. Tieto obmedzujúce opatrenia sa teda týkajú vojenského režimu v Mjanmarsku. Namiesto zavedenia všeobecného embarga na túto krajinu Rada stanovila cielené a individuálne sankcie a v spornom nariadení určila kategórie osôb a subjektov konkrétne dotknutých týmito obmedzujúcimi opatreniami prijatými voči Mjanmarskému zväzu. V prejednávanej veci tak dotknuté obmedzujúce opatrenia Rady nie sú odôvodnené činnosťami dotknutých osôb a subjektov, ale ich príslušnosťou k určitej všeobecnej kategórií osôb a subjektov, ktoré majú určitú funkciu alebo pozíciu v krajine, ktorej sa sankcie týkajú. Na žalobcu sa tento sankčný režim vzťahuje preto, lebo patrí do kategórie rodinných príslušníkov významných riaditeľov podnikov v Mjanmarsku. V prípade sankcií prijatých voči tretej krajine týkajúcich sa konkrétne určitej osoby tak nejde o konanie začaté voči tejto osobe v zmysle rozsudku OMPI, už citovanému v bode 94 vyššie (bod 91). Postup, ktorý vedie k prijatiu sankcií voči krajine vzťahujúcich na určité kategórie jej štátnych príslušníkov, nie je pre tieto osoby postupom, v rámci ktorého by im mohli byť uložené sankcie ako jednotlivcom v zmysle toho istého bodu rozsudku OMPI, už citovaného v bode 94 vyššie. Nariadenie, ktoré obsahuje sankcie voči tretej krajine vzťahujúce sa na niektoré kategórie jej štátnych príslušníkov, má povahu všeobecne záväzného právneho aktu aj v prípade, keď sú dotknuté osoby identifikované na základe ich mien. Je pravda, že toto nariadenie im priamo a osobne spôsobuje ujmu a môžu ho napadnúť žalobou. V legislatívnom procese, ktorý vedie k prijatiu sankcií voči tretej krajine vzťahujúcich sa na určité kategórie jej štátnych príslušníkov, sa však na tieto kategórie neuplatňuje právo na obhajobu. Tieto osoby nemajú právo účasti na prijímaní tohto nariadenia, hoci sú ním napokon osobne dotknuté. Špecifické oznámenie skutkových a právnych okolností odôvodňujúcich predmetné obmedzujúce opatrenia v žiadnom prípade nebolo potrebné pred prijatím sporného nariadenia, lebo predmetom tohto nariadenia je ponechanie obmedzujúcich opatrení, ktoré už boli prijaté, v platnosti. V tejto súvislosti treba uviesť, že prostredníctvom sporného nariadenia boli vykonané spoločné pozície 2006/318 a 2007/750, ktoré boli uverejnené v úradnom vestníku a uvádzajú sa v nich všetky skutkové a právne okolnosti odôvodňujúce prijatie dotknutých obmedzujúcich opatrení a ich ponechanie v platnosti. Z odôvodnení č. 3 a 4 spoločnej pozície 2006/318 totiž jasne vyplývajú úvahy Rady, ktoré vzhľadom na politickú situáciu v krajine smerovali k prijatiu a ponechaniu v platnosti obmedzujúcich opatrení týkajúcich sa osôb profitujúcich z politiky mjanmarskej vlády, ako aj ich rodín. V tejto súvislosti treba tiež pripomenúť, že meno žalobcu a jeho otca sa nachádza v prílohe II k spoločnej pozícii 2006/318 v znení spoločnej pozície 2009/351 a že tieto údaje zodpovedajú z obsahového hľadiska prílohe VI sporného nariadenia v znení nariadenia č. 353/2009 (pozri bod 80 vyššie). Okrem toho treba uviesť, že úvahy Rady smerom k rozšíreniu pôsobnosti dotknutých obmedzujúcich opatrení na osoby profitujúce z politiky vládnuceho režimu v Mjanmarsku, ako aj na ich rodiny, boli žalobcovi známe už od okamihu, keď bol prvýkrát dotknutý opatreniami stanovenými v nariadení č. 2297/2003, ktoré nadobudlo účinnosť v decembri 2003 (pozri body 24 a 25 vyššie). Tieto úvahy Rady boli totiž obsiahnuté v odôvodnení č. 3 spoločnej pozície 2003/297, ktorá bola vykonaná prostredníctvom tohto nariadenia. Treba preto konštatovať, že skutkové a právne okolnosti relevantné v prejednávanej veci žalobca poznal ešte pred prijatím sporného nariadenia Radou. Pokiaľ ide o tvrdenie žalobcu, že pred prijatím sporného nariadenia bolo potrebné uskutočniť vypočutie, žalobca na pojednávaní spresnil, že Rada ho pred prijatím sporného nariadenia mala vyzvať na predloženie jeho stanoviska. V tejto súvislosti treba konštatovať, že nič nebránilo tomu, aby žalobca pred prijatím sporného nariadenia účinne oznámil Rade svoje stanovisko. Aktíva a hospodárske zdroje žalobcu totiž boli zmrazené prvýkrát na základe obmedzujúcich opatrení uvedených v nariadení č. 2297/2003, ktoré nadobudlo účinnosť v decembri 2003. Toto zmrazenie bolo v platnosti do prijatia sporného nariadenia, prostredníctvom ktorého sa vykonala spoločná pozícia 2006/318 v znení spoločnej pozície 2007/750, kde sa v prílohe II uvádza meno žalobcu. Spoločné pozície na základe ustanovení Spoločenstva, prostredníctvom ktorých sa vykonávajú dotknuté obmedzujúce opatrenia, boli časovo obmedzené. Spoločná pozícia 2006/318 sa konkrétne uplatňovala na základe svojho článku 10 druhého odseku počas obdobia dvanástich mesiacov so začiatkom od 30. apríla 2006. Pravidelne bola predlžovaná len na obdobie jedného roka (pozri body 3 a 5 vyššie). Okrem toho podľa článku 9 spoločnej pozície 2006/318 bola táto spoločná pozícia neustále preskúmavaná a menená alebo doplňovaná podľa potrieb. Vzhľadom na úvahy odôvodňujúce prijatie obmedzujúcich opatrení voči Mjanmarskému zväzu týkajúcich sa konkrétne žalobcu v spoločných pozíciách 2006/318 a 2007/750, ktoré poznal (pozri body 124 a 125 vyššie), a na politickú situáciu v Mjanmarsku žalobca nemohol očakávať, že jeho meno bude pri pravidelných novelizáciách a zmenách spoločnej pozície 2006/318 vyradené zo zoznamu v prílohe II. Mal skôr vychádzať z predpokladu, že jeho meno bude uvedené v prílohe II tejto spoločnej pozície aj po jej novelizáciách a zmenách, čo sa aj stalo. Za týchto okolností mohla Rada účinne vziať do úvahy výslovný prejav žalobcu a zahrnúť jeho stanovisko do svojho pravidelného preskúmania týkajúceho sa ponechania mien v prílohe II spoločnej pozície 2006/318. Keďže sa prostredníctvom sporného nariadenia vykonala spoločná pozícia 2006/318 v znení spoločnej pozície 2007/750, príloha VI sporného nariadenia mala, pokiaľ ide o žalobcu, presne zodpovedať prílohe II spoločnej pozície 2006/318 (pozri body 76 až 80 vyššie). Vzhľadom na uvedené teda žalobca mohol účinne oznámiť Rade svoje stanovisko pred prijatím sporného nariadenia. V každom prípade treba uviesť, že prípadná absencia predbežného výsluchu by nemala vplyv na zákonnosť právneho aktu, pretože taký výsluch by nemohol viesť k odlišnému výsledku (pozri v tomto zmysle rozsudky Súdneho dvora zo 14. februára 1990, Francúzsko/Komisia, C‑301/87, Zb. s. I‑307, bod 31, a z 8. júla 1999, Hercules Chemicals/Komisia, C‑51/92 P, Zb. s. I‑4235, body 80 až 82). Ani vyjadrenia žalobcu v liste z 15. mája 2008, ktorý adresoval Rade, ani skutkové a právne okolnosti, ktoré boli predložené v rámci tejto žaloby, neobsahujú podstatné dodatočné informácie, ktoré by Radu mohli viesť k odlišnému posúdeniu politickej situácie v Mjanmarsku a najmä konkrétnej situácie žalobcu. Žalobca totiž nespochybňuje opis politickej situácie v Mjanmarsku uvedený v spornom nariadení, ani funkciu svojho otca, ani svoj príbuzenský vzťah k nemu, ako sú uvedené v prílohe VI tohto nariadenia v znení nariadenia č. 353/2009. Nepreukázal ani to, že by bol od svojho otca odlúčený do takej miery, aby mu otcova pozícia významného riaditeľa podnikov nič nepriniesla (pozri bod 69 vyššie). Okrem toho treba vziať do úvahy skutočnosť, že v stanovisku z 11. marca 2008 – hoci v čase prijatia sporného nariadenia ešte nebolo uverejnené – Rada poukázala na to, že dotknuté osoby a subjekty jej kedykoľvek môžu predložiť žiadosť o preskúmanie rozhodnutia, ktorým sa ich mená zaraďujú na dotknuté zoznamy alebo sa na nich ponechávajú, a túto žiadosť majú doložiť účinnými dôkazmi. V prejednávanej veci žalobca požiadal Radu listom z 15. mája 2008 o poskytnutie skutočností odôvodňujúcich zaradenie jeho mena na zoznam v prílohe VI sporného nariadenia a o vyškrtnutie jeho mena z tohto zoznamu. Rada odpovedala listom z 26. júna 2008, v ktorom vysvetlila dôvody pre ponechanie mena žalobcu na tomto zozname. Na záver, pokiaľ ide o tvrdenie žalobcu, podľa ktorého nebolo dodržané jeho právo na obhajobu v súvislosti so zákazom vstupu na územie členského štátu Únie alebo tranzitu, stanoveného v spoločnej pozícii 2006/318, stačí uviesť, že tieto opatrenia sa v spornom nariadení nenachádzajú. Ako vyplýva z článku 4 ods. 1 uvedenej spoločnej pozície, tieto opatrenia musia zaviesť členské štáty, nie Spoločenstvo. Všeobecný súd pritom nemá právomoc rozhodnúť o spoločnej pozícii prijatej na základe článku 15 EÚ. Tento žalobný dôvod preto treba zamietnuť. O žalobnom dôvode založenom na porušení účinnej súdnej ochrany práv –       Tvrdenia účastníkov konania Žalobca tvrdí, že súdne preskúmanie zákonnosti predmetného rozhodnutia sa vzťahuje na posúdenie skutočností a okolností uvádzaných na jeho odôvodnenie, rovnako ako na overenie dôkazov a informácií, na ktorých sa toto posúdenie zakladá. Sporné nariadenie podľa žalobcu neupravuje ani jeden z týchto základných typov ochrany. Neexistuje nijaké ustanovenie o prístupe k súdu. Možnosť podať žalobu o neplatnosť nie je v tomto ohľade účinným prostriedkom nápravy. Žalobca pritom uvádza, že je potrebná kontrola a vecné preskúmanie dôvodov odôvodňujúcich jeho zaradenie na zoznam. Všeobecný súd by napríklad mal mať možnosť overiť dodržanie procesných pravidiel a povinnosti odôvodnenia, ako aj neexistenciu zjavne nesprávneho posúdenia skutočností a zneužitia právomoci. Žalobca dodáva, že túto neexistenciu účinnej súdnej ochrany práv ešte zhoršujú ťažkosti, na ktoré naráža pri svojej snahe o napadnutie zákazu vstupu na územie členských štátov Únie alebo tranzitu stanoveného v spoločnej pozícii 2006/318. Žalobca tvrdí, že nemá možnosť brániť svoje práva za uspokojivých podmienok pred súdmi Únie, pokiaľ ide o dôkazy svedčiace v jeho neprospech. Všeobecný súd tak nemôže preskúmať zákonnosť sporného nariadenia v rozsahu, v akom sa ho týka. Uvedené nariadenie podľa neho nestanovuje postup umožňujúci predložiť tvrdenia, pokiaľ ide o dôkazy svedčiace v jeho neprospech. Rada podporovaná Komisiou a Spojeným kráľovstvom Veľkej Británie a Severného Írska spochybňuje argumentáciu žalobcu. –       Posúdenie Všeobecným súdom Treba pripomenúť, že podľa ustálenej judikatúry musí byť jednotlivcom poskytnutá účinná súdna ochrana práv, ktoré vyvodzujú z právneho poriadku Spoločenstva, lebo právo na takúto ochranu je súčasťou všeobecných zásad práva vyplývajúcich z ústavných tradícií, ktoré sú spoločné členským štátom, a je zakotvené v článkoch 6 a 13 Dohovoru o ochrane ľudských práv a základných slobôd podpísaného 4. novembra 1950 v Ríme (ďalej len „EDĽP“) a potvrdené v článku 47 Charty základných práv Európskej únie vyhlásenej 7. decembra 2000 v Nice (Ú. v. ES C 364, s. 1) (pozri rozsudky Kadi, už citovaný v bode 47 vyššie, bod 335, a OMPI, už citovaný v bode 94 vyššie, bod 110 a tam citovanú judikatúru). Na rozdiel od toho, čo tvrdí žalobca, záruka týkajúca sa práva na účinnú súdnu ochranu je zabezpečená právom zainteresovaných osôb podať žalobu o neplatnosť na Všeobecný súd proti rozhodnutiu o zmrazení ich finančných prostriedkov (pozri v tomto zmysle rozsudok OMPI, už citovaný v bode 94 vyššie, bod 152 a tam citovanú judikatúru). V tejto súvislosti treba uviesť, že v spornom rozhodnutí Rada nemusí výslovne uvádzať možnosť tejto žaloby. Vzhľadom na to, že žaloba o neplatnosť je súčasťou všeobecného systému právnych prostriedkov stanovených v Zmluve ES, je nesporné, že za podmienok uvedených v tomto ustanovení má žalobca prístup k súdu. V každom prípade treba konštatovať, že v stanovisku z 11. marca 2008 Rada výslovne upozornila dotknuté osoby a subjekty na možnosť napadnúť jej rozhodnutie pred Všeobecným súdom. Pokiaľ ide o rozsah preskúmania Všeobecného súdu, treba pripustiť, že Rada disponuje širokou mierou voľnej úvahy, pokiaľ ide o podklady, ktoré zohľadní pri prijatí opatrení o ekonomických sankciách na základe článkov 60 ES a 301 ES, v súlade so spoločnou pozíciou prijatou v rámci SZBP. Keďže súd nemôže najmä nahrádzať posúdenie Rady svojím posúdením dôkazov, skutočností a okolností, ktoré odôvodňovali prijatie takýchto opatrení, preskúmanie zákonnosti rozhodnutí o zmrazení finančných prostriedkov vykonávané Všeobecným súdom sa musí obmedziť na overenie toho, či boli dodržané procesné pravidlá a pravidlá odôvodnenia, či sa vychádzalo z vecne správnych skutkových okolností, či nedošlo k zjavnému omylu v posúdení alebo k zneužitiu právomoci (pozri rozsudok OMPI, už citovaný v bode 94 vyššie, bod 159 a tam citovanú judikatúru). Účinnosť takého preskúmania vyžaduje, aby dotknutá inštitúcia dodržala povinnosť odôvodnenia (pozri bod 95 vyššie). Ako pritom vyplýva z preskúmania žalobného dôvodu založeného na povinnosti odôvodnenia, Rada v prejednávanej veci z právneho hľadiska dostatočne odôvodnila dotknuté obmedzujúce opatrenia (pozri body 93 až 117 vyššie). Na záver, pokiaľ ide o tvrdenie žalobcu, že neexistenciu účinnej súdnej ochrany práv ešte zhoršujú ťažkosti, na ktoré naráža pri svojej snahe o napadnutie zákazu vstupu na územie členských štátov Únie alebo tranzitu stanoveného v spoločnej pozícii 2006/318, treba pripomenúť, že Všeobecný súd nemá právomoc rozhodovať o tomto zákaze ani za predpokladu, že by ho členské štáty vykonali, čo v prejednávanej veci žalobca nepreukázal (pozri bod 140 vyššie). Tento odvolací dôvod je preto potrebné zamietnuť. O žalobných dôvodoch založených na porušení vlastníckeho práva a zásady proporcionality Vzhľadom na vzájomnú súvislosť medzi tvrdeniami, ktoré žalobca uvádza na podporu žalobných dôvodov založených na porušení vlastníckeho práva a porušení zásady proporcionality, je primerané preskúmať tieto žalobné dôvody spoločne. –       Tvrdenia účastníkov konania Žalobca tvrdí, že uvedenie jeho mena v spornom nariadení predstavuje neprimeraný zásah do jeho vlastníckeho práva. Podľa žalobcu časovo neobmedzené zmrazenie aktív jednotlivca predstavuje „ďalekosiahly zásah do pokojného užívania majetku“. Toto obmedzenie nie je v prejednávanej veci dôvodné vzhľadom na to, že žalobca nemá prepojenie s vládnucim režimom a jeho otec sa nebude snažiť obchádzať opatrenie spočívajúce v zmrazení aktív prevádzaním finančných prostriedkov na ostatných rodinných príslušníkov. Žalobca tvrdí, že tento zásah je rovnako neprimeraný vzhľadom na to, že dôsledky zmrazenia jeho aktív sú „rozsiahle“ a „závažné“. Sporné nariadenie podľa neho stanovuje zmrazenie všetkých finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov, ktoré má k dispozícii. Dôsledky sporného nariadenia sú ešte závažnejšie v spojení so zákazom vstupovať na územie všetkých členských štátov alebo po ňom cestovať, ktorý stanovuje spoločná pozícia 2006/318. V replike žalobca tvrdí, že na posúdenie primeranosti dotknutých obmedzujúcich opatrení treba vziať do úvahy platné postupy zo všeobecného hľadiska. Napriek mechanizmu pravidelného preskúmania dotknutých obmedzujúcich opatrení a napriek ustanoveniu umožňujúcemu uvoľnenie finančných prostriedkov na pokrytie základných potrieb je dotknuté opatrenie bezdôvodným obmedzením vlastníckeho práva. Pokiaľ ide o pravidelné preskúmanie jeho situácie, žalobca tvrdí, že nemôže nikdy viesť ku zrušeniu obmedzujúcich opatrení, ktoré sa naňho uplatňujú, lebo nemôže zmeniť skutočnosť, že „je synom svojho otca“. Rada podporovaná Komisiou a Spojeným kráľovstvom Veľkej Británie a Severného Írska spochybňuje argumentáciu žalobcu. –       Posúdenie Všeobecným súdom Podľa ustálenej judikatúry právo vlastniť majetok, obsiahnuté okrem iného v článku 6 ods. 2 EÚ, ako aj v článku 1 Dodatkového protokolu k ESĽP a znovu potvrdené v článku 17 ods. 1 Charty základných práv Európskej únie, patrí medzi základné právne zásady. Táto zásada však nie je absolútnym privilégiom, ale treba ju posudzovať s ohľadom na jej spoločenskú funkciu. V dôsledku toho môže byť výkon vlastníckeho práva obmedzený pod podmienkou, že toto obmedzenie zodpovedá cieľom všeobecného záujmu sledovaným Spoločenstvom a nepredstavuje v súvislosti so sledovaným cieľom neprimeraný a neprípustný zásah do samotnej podstaty takto zaručených práv (pozri rozsudok Kadi, už citovaný v bode 47 vyššie, body 355 a 356 a tam citovanú judikatúru). Treba uviesť, že hoci opatrenie zmrazenia aktív, ktoré je zabezpečovacím opatrením, nemá žalobcu pripraviť o majetok, toto opatrenie obsahuje obmedzenie výkonu jeho vlastníckeho práva. Toto obmedzenie treba kvalifikovať ako značné vzhľadom na všeobecnú platnosť opatrenia zmrazenia aktív a vzhľadom na skutočnosť, že sa uplatňuje na základe nariadenia č. 2297/2003 od decembra 2003 (pozri bod 24 vyššie). Vzniká preto otázka, či toto obmedzenie výkonu vlastníckeho práva žalobcu môže byť dôvodné. V tejto súvislosti podľa judikatúry Európskeho súdu pre ľudské práva musí existovať rozumný vzťah proporcionality medzi použitými prostriedkami a sledovaným cieľom. Je teda namieste skúmať, či rovnováha medzi požiadavkami všeobecného záujmu a záujmu jedného alebo viacerých dotknutých jednotlivcov bola zachovaná. Normotvorcovi sa pritom musí priznať veľká miera voľnej úvahy tak pri výbere prostriedkov vykonania, ako aj pri rozhodnutí, či ich dôsledky sú legitímne vo všeobecnom záujme s úmyslom dosiahnuť cieľ dotknutej právnej úpravy [rozsudok Kadi, už citovaný v bode 47 vyššie, bod 360; pozri rozsudok Európskeho súdu pre ľudské práva, J. A. Pye (Oxford) Ltd. a J. A. Pye (Oxford) Land Ltd. v. Spojené kráľovstvo z 30. augusta 2007, zatiaľ neuverejnený v Zbierke rozsudkov a rozhodnutí , § 55 a 75]. Navyše treba uviesť, že význam cieľov sledovaných právnou úpravou stanovujúcou sankcie môže odôvodňovať aj značné negatívne dôsledky pre niektoré dotknuté osoby vrátane tých, ktoré nemajú žiadnu zodpovednosť za situáciu, ktorá viedla k prijatiu predmetných opatrení, ale sú nimi dotknuté najmä vo svojich vlastníckych právach (pozri v tomto zmysle rozsudok Súdneho dvora z 30. júla 1996, Bosphorus, C‑84/95, Zb. s. I‑3953, body 22 a 23, a rozsudok Súdu prvého stupňa z 12. júla 2006, Hassan/Rada a Komisia, T‑49/04, Zb. s. II‑52*, uverejnenie abstraktu, body 99 a 100; pozri aj rozsudok Európskeho súdu pre ľudské práva, Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi v. Írsko z 30. júna 2005, Zbierka rozsudkov a rozhodnutí , 2005‑VI, § 166 a 167). V prejednávanej veci pritom z odôvodnenia č. 6 sporného nariadenia vyplýva, že jeho cieľom je vzhľadom na závažné a dlhotrvajúce porušovania ľudských práv vojenským režimom v Mjanmarsku prispieť prostredníctvom obnovy a posilnenia obmedzujúcich opatrení prijatých voči Mjanmarskému zväzu k podpore dodržiavania základných práv a usilovať sa tak o ochranu etických zásad v spoločnosti. Rada správne zastávala názor, že cieľ všeobecného záujmu sledovaný sporným nariadením je pre medzinárodné spoločenstvo zásadný. Ako zdôraznila vo svojom vyjadrení k žalobe, treba uviesť, že už mnoho rokov sa Európska únia, tretie krajiny, medzinárodné organizácie a mimovládne organizácie snažia rôznym spôsobom vyvíjať tlak na vojenský režim v Mjanmarsku a osoby s ním spojené s cieľom zlepšiť politickú situáciu v tejto krajine. Vzhľadom na význam takého cieľa všeobecného záujmu nemožno zmrazenie všetkých finančných prostriedkov a hospodárskych zdrojov členov mjanmarskej vlády a osôb s ňou spojených považovať za nevhodné alebo neprimerané (pozri v tomto zmysle rozsudok Bosphorus, už citovaný v bode 66 vyššie, bod 26, a rozsudok Európskeho súdu pre ľudské práva, Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi v. Írsko, už citovaný v bode 166 vyššie, § 167). Treba tiež uviesť, že v spornom nariadení bola zachovaná rovnováha medzi požiadavkami všeobecného záujmu a záujmu žalobcu. Na základe článku 13 ods. 1 sporného nariadenia totiž príslušné orgány členských štátov môžu povoliť uvoľnenie alebo sprístupnenie určitých zmrazených finančných prostriedkov alebo hospodárskych zdrojov. Táto výnimka sa týka finančných prostriedkov alebo hospodárskych zdrojov nevyhnutných na uspokojenie základných potrieb určených na zaplatenie honorárov a náhradu výdavkov, ktoré vznikli v súvislosti s poskytnutím právnych služieb, na zaplatenie poplatkov alebo úhradu nákladov na bežnú držbu alebo správu zmrazených finančných prostriedkov alebo hospodárskych zdrojov alebo na zaplatenie mimoriadnych výdavkov. Okrem toho treba uviesť, že na základe článku 9 spoločnej pozície 2006/318 Rada neustále preskúmava obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu. Toto preskúmanie zahŕňa aj ponechanie mien osôb na zozname v prílohe II tejto spoločnej pozície. V stanovisku z 11. marca 2008 Rada totiž uviedla, že dotknuté osoby a subjekty môžu kedykoľvek predložiť Rade žiadosť o opätovné preskúmanie rozhodnutia, ktorým zaradila ich meno na tieto zoznamy alebo ho tam ponechala. Pokiaľ ide o tvrdenie žalobcu, že individuálne preskúmanie nemôže viesť k zrušeniu obmedzujúcich opatrení, ktoré sa naňho uplatňujú, lebo nemôže zmeniť skutočnosť, že „je synom svojho otca“, treba konštatovať, že také preskúmanie nemusí nevyhnutne vyústiť do zrušenia obmedzujúcich opatrení po podaní žiadosti v tomto zmysle. Toto individuálne preskúmanie má najmä zabrániť tomu, aby sa tieto opatrenia dotýkali určitej osoby, pokiaľ nepatrí do kategórie osôb, na ktoré sa obmedzujúce opatrenia vzťahujú, napríklad ak nie je významným riaditeľom podniku alebo členom jeho rodiny. Rovnako je potrebné pre posúdenie, či rodinní príslušníci významného riaditeľa podniku od neho nie sú odlúčení. Nemožno ním vo všeobecnosti spochybniť obmedzujúce opatrenia prijaté voči tretej krajine. Na rozdiel od toho, čo tvrdí žalobca, z toho vyplýva, že skutočnosť, že je synom jedného z významných riaditeľov podniku, neznamená, že na základe individuálneho preskúmania Rady týkajúceho sa rozhodnutia, ktorým sa jeho meno pridalo na zoznam osôb dotknutých zmrazením aktív alebo sa na tomto zozname ponechalo, by jeho meno muselo byť automaticky ponechané na tomto zozname, pretože mohol kedykoľvek preukázať, že je od svojho otca odlúčený a nemá nijaký prospech z hospodárskej politiky tretej krajiny. Pokiaľ ide o obmedzenia týkajúce sa vstupu na územie členských štátov alebo tranzitu cez toho územie týkajúce sa žalobcu a stanovené v článku 4 spoločnej pozície 2006/318, treba pripomenúť, že Všeobecný súd nemá právomoc rozhodovať o tomto opatrení ani za predpokladu, že by ho členské štáty vykonali, čo v prejednávanej veci žalobca nepreukázal (pozri bod 140 vyššie). Na záver z judikatúry vyplýva, že uplatniteľné postupy musia tiež priznať dotknutej osobe primeranú príležitosť predložiť jej vec príslušným orgánom. Na ubezpečenie sa o dodržaní tejto podmienky, ktorá predstavuje požiadavku zahrnutú v článku 1 dodatkového protokolu k EDĽP, treba vnímať uplatniteľné postupy zo všeobecného pohľadu (rozsudok Kadi, už citovaný v bode 47 vyššie, bod 368; pozri aj rozsudok Európskeho súdu pre ľudské práva, Bäck v. Fínsko z 20. júla 2004, Zbierka rozsudkov a rozhodnutí , 2004‑VII, § 56 a tam citovanú judikatúru). V prejednávanej veci pritom preskúmanie uplatniteľných postupov neviedlo k záveru, že žalobca nemal vhodnú príležitosť predložiť svoju vec príslušným orgánom (pozri body 126 až 141 a 147 až 153 vyššie). Vzhľadom na uvedené tak treba prijať záver, že obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu týkajúce sa konkrétne žalobcu predstavujú dôvodné obmedzenia, ktoré sú v súlade so zásadou proporcionality. Žalobné dôvody založené na porušení vlastníckeho práva a porušení zásady proporcionality preto nemožno prijať. O žalobných dôvodoch založených na porušení právnych zásad vyplývajúcich z trestnoprávnej povahy rozhodnutia o zmrazení aktív a na porušení zásady právnej istoty Tvrdenia účastníkov konania Žalobca v replike tvrdí, že vysvetlenia týkajúce sa dôvodu zaradenia jeho mena do prílohy VI sporného nariadenia v znení nariadenia č. 353/2009, ktoré Rada predložila vo svojom vyjadrení k žalobe, sa rovnajú trestnoprávnej sankcii voči jeho osobe. Podľa žalobcu nebolo voči nemu vznesené nijaké obvinenie. Nebol ani predložený dôkaz o protiprávnom konaní, ani dôkaz o tom, že mal prospech z hospodárskej politiky Mjanmarska. Žalobca tvrdí, že Rada nekonzistentne uplatňuje predpoklad, podľa ktorého profitoval z hospodárskej politiky Mjanmarska z dôvodu jeho vzťahu k otcovi, pretože nezmrazila aktíva v držbe detí významných riaditeľov podnikov, ktoré sú neplnoleté. Aktíva žalobcu boli totiž prvýkrát zmrazené, keď mal šestnásť rokov. Podľa žalobcu teda Rada porušila prezumpciu neviny a právnej istoty, keď na neurčitý čas zmrazila aktíva rodinných príslušníkov významných riaditeľov podnikov. Okrem toho žalobca tvrdí, že Rada porušila zásadu, podľa ktorej trestnoprávne sankcie musia byť pre dotknutú osobu individualizované. Osobu možno potrestať len za skutky, ktoré jej možno osobne pričítať, a nemožno ju potrestať, pokiaľ sa nedopustila protiprávneho konania. Rada podporovaná Komisiou a Spojeným kráľovstvom Veľkej Británie a Severného Írska tvrdí, že žalobca vo svojej replike predkladá nové žalobné dôvody, ktoré sú podľa článku 48 ods. 2 rokovacieho poriadku neprípustné. Okrem toho spochybňuje argumentáciu žalobcu. Posúdenie Všeobecným súdom Vo svojej replike žalobca uvádza porušenie právnych zásad vyplývajúcich z trestnoprávnej povahy rozhodnutia o zmrazení aktív, najmä zásady prezumpcie neviny, a porušenie zásady právnej istoty. Pokiaľ ide v prvom rade o žalobný dôvod založený na porušení právnych zásad vyplývajúcich z trestnoprávnej povahy rozhodnutia o zmrazení aktív, treba pripomenúť, že podľa článku 48 ods. 2 rokovacieho poriadku uvádzanie nových dôvodov je prípustné počas konania len vtedy, ak sú tieto dôvody založené na nových právnych a skutkových okolnostiach, ktoré vyšli najavo v priebehu konania. Úvahy Rady pritom jednoznačne vyplývajú zo sporného nariadenia a žalobcovi umožňovali, aby sa zoznámil s odôvodnením opatrení prijatých voči Mjanmarskému zväzu (pozri body 93 až 117 vyššie). Treba konštatovať, že podľa týchto úvah opatrenie spočívajúce v zaradení žalobcu na zoznam v dotknutej prílohe nie je trestnoprávnou sankciou. Na rozdiel od toho, čo tvrdí žalobca, Rada nedoplnila toto odôvodnenie vo svojom vyjadrení k žalobe tým, že uviedla právne alebo skutkové okolnosti týkajúce sa kvalifikácie rozhodnutia o zaradení mena žalobcu do zoznamu osôb konkrétne dotknutých týmito opatreniami. Žalobný dôvod založený na porušení právnych zásad vyplývajúcich z trestnoprávnej povahy rozhodnutia o zmrazení aktív, najmä zásady prezumpcie neviny, teda predstavuje nový žalobný dôvod, ktorý treba zamietnuť ako neprípustný. V každom prípade treba uviesť, že dotknuté obmedzujúce opatrenia nemajú trestnoprávnu povahu. Keďže finančné prostriedky dotknutých subjektov neboli skonfiškované ako príjmy pochádzajúce z trestnej činnosti, ale sú dočasne zmrazené, tieto opatrenia nepredstavujú trestnoprávnu sankciu a neimplikujú žiadne obvinenie takejto povahy (rozsudok Súdu prvého stupňa z 11. júla 2007, Sison/Rada, T‑47/03, neuverejnený v Zbierke, bod 101). Pokiaľ ide o tvrdenie žalobcu, že nebol predložený nijaký dôkaz o tom, že sa dopustil protiprávneho konania, treba uviesť, že články 60 ES a 301 ES nevyžadujú, aby sa žalobca dopustil takého konania, aby sa naňho obmedzujúce opatrenia uplatnili. Napokon, pokiaľ ide o tvrdenie žalobcu, že nebol predložený dôkaz o tom, že má prospech z hospodárskej politiky Mjanmarskej vlády, treba pripomenúť, že ak sa niektoré obmedzujúce opatrenia prijaté voči Mjanmarskému zväzu týkajú konkrétne žalobcu, vyplýva to z predpokladu, že rodinní príslušníci významných riaditeľov podnikov tretej krajiny majú takisto prospech z hospodárskej politiky vlády tejto krajiny, ktorý možno vyvrátiť tým, že žalobca preukáže, že nemá úzke prepojenie na riaditeľa, ktorý je členom jeho rodiny, a nemá teda nijaký prospech z tejto hospodárskej politiky. Rade preto neprináleží, aby preukázala, že žalobca má prospech z hospodárskej politiky mjanmarskej vlády. Pokiaľ ide ďalej o žalobný dôvod založený na porušení zásady právnej istoty, žalobca vytýka Rade časovo neobmedzené zmrazenie jeho aktív. Treba konštatovať, že tento žalobný dôvod nie je nový v zmysle článku 48 ods. 2 rokovacieho poriadku, ale je rozšírením žalobného dôvodu uvedeného skôr, priamo alebo implicitne v žalobe, ktoré treba považovať za prípustné (pozri v tomto zmysle rozsudok Súdu prvého stupňa z 8. júla 2008, BPB/Komisia, T‑53/03, Zb. s. II‑1333, bod 435 a tam citovanú judikatúru). Táto výhrada už bola totiž uvedená v rámci žalobných dôvodov založených na porušení vlastníckeho práva a zásady proporcionality (pozri body 155 až 157 vyššie). Tvrdenie žalobcu týkajúce sa časovo neobmedzeného zmrazenia aktív bolo v rámci preskúmania týchto žalobných dôvodov zamietnuté (pozri bod 167 vyššie). V prejednávanej veci treba dodať, že spoločné pozície prijaté Radou s cieľom zaviesť a ponechať v platnosti obmedzujúce opatrenia sú časovo obmedzené (pozri body 3 a 5 vyššie). Na záver žalobca uvádza, že Rada nekonzistentne uplatňuje predpoklad, podľa ktorého profitoval z hospodárskej politiky mjanmarskej vlády z dôvodu jeho vzťahu k otcovi, pretože nezmrazila aktíva v držbe detí významných riaditeľov podnikov, ktoré sú neplnoleté. Aktíva žalobcu boli totiž prvýkrát zmrazené, keď mal šestnásť rokov. V tejto súvislosti stačí konštatovať, že obmedzenie sankcií takým spôsobom, že do okruhu osôb konkrétne dotknutých obmedzujúcimi opatreniami prijatými voči Mjanmarskému zväzu nepatria neplnoleté osoby, nemôže mať za následok nezákonnosť zapísania mena žalobcu do zoznamu v prílohe VI sporného nariadenia v znení nariadenia č. 353/2009. Napokon treba uviesť, že v odôvodnení č. 6 spoločnej pozície 2005/340/SZBP a v odôvodnení č. 6 spoločnej pozície 2006/318 Rada vysvetlila svoju politiku, podľa ktorej by sa na deti mladšie ako 18 rokov dotknuté obmedzujúce opatrenia nemali vzťahovať. Z toho vyplýva, že žalobné dôvody založené na porušení právnych zásad vyplývajúcich z trestnoprávnej povahy rozhodnutia o zmrazení aktív a porušení zásady právnej istoty treba zamietnuť. Vzhľadom na uvedené treba žalobu zamietnuť v celom rozsahu. O trovách Podľa článku 87 ods. 2 rokovacieho poriadku účastník konania, ktorý vo veci nemal úspech, je povinný nahradiť trovy konania, ak to bolo v tomto zmysle navrhnuté. Okrem toho podľa odseku 4 toho istého článku členské štáty, ktoré vstúpili do konania ako vedľajší účastníci konania, znášajú svoje vlastné trovy konania. Keďže žalobca nemal vo veci úspech, treba ho zaviazať na náhradu jeho vlastných trov konania, ako aj trov konania Rady v súlade s jej návrhmi. Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska znáša svoje vlastné trovy konania. Z týchto dôvodov VŠEOBECNÝ SÚD (ôsma komora) rozhodol a vyhlásil: 1. Žaloba sa zamieta. 2. Pye Phyo Tay Za je povinný nahradiť svoje vlastné trovy konania, ako aj trovy konania Rady Európskej únie. 3. Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska znáša svoje vlastné trovy konania. Martins Ribeiro Wahl Dittrich Rozsudok bol vyhlásený na verejnom pojednávaní v Luxemburgu 19. mája 2010. Podpisy Obsah Okolnosti predchádzajúce sporu Konanie a návrhy účastníkov konania Právny stav 1.  O procesných dôsledkoch zmeny prílohy VI sporného nariadenia prostredníctvom nariadenia č. 353/2009 2.  O veci samej O žalobnom dôvode založenom na absencii právneho základu sporného nariadenia Tvrdenia účastníkov konania Posúdenie Všeobecným súdom O žalobnom dôvode založenom na nedodržaní povinnosti odôvodnenia Tvrdenia účastníkov konania Posúdenie Všeobecným súdom O žalobných dôvodoch založených na porušení niektorých základných práv a zásady proporcionality O žalobnom dôvode založenom na porušení práva na spravodlivý proces –  Tvrdenia účastníkov konania –  Posúdenie Všeobecným súdom O žalobnom dôvode založenom na porušení účinnej súdnej ochrany práv –  Tvrdenia účastníkov konania –  Posúdenie Všeobecným súdom O žalobných dôvodoch založených na porušení vlastníckeho práva a zásady proporcionality –  Tvrdenia účastníkov konania –  Posúdenie Všeobecným súdom O žalobných dôvodoch založených na porušení právnych zásad vyplývajúcich z trestnoprávnej povahy rozhodnutia o zmrazení aktív a na porušení zásady právnej istoty Tvrdenia účastníkov konania Posúdenie Všeobecným súdom O trovách * Jazyk konania: angličtina.

62003TJ0020

sl

Dejansko stanje spora Podjetje Kahla Porzellan GmbH (v nadaljevanju: Kahla I), ki opravlja dejavnost izdelovanja posode iz porcelana in fine keramike, je v deželi Turingiji, eni izmed regij, ki bi morda lahko bila upravičena do pomoči na podlagi člena 87(3)(a) ES. Družba Kahla I je bila ustanovljena leta 1990 s pretvorbo državnega kombinata nekdanje Nemške demokratične republike (NDR), to je VEB Vereinigte Porzellanwerke Kahla, v dve družbi, izmed katerih je bila ena družba Kahla I, ki jo je aprila 1991 privatiziral Treuhandanstalt (v nadaljevanju: družba THA). Družba Kahla I je 9. avgusta 1993 razglasila insolventnost in postopek je bil sprožen . G. R. je novembra 1993 ustanovil podjetje Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (v nadaljevanju: družba Kahla II ali tožeča stranka). Družba Kahla II je januarja 1994 prevzela zemljišča, stroje in opremo ter 380 zaposlenih družbe Kahla I v stečaju. Družba THA, ki so ji bila prepuščena ta zemljišča, in njen pravni naslednik Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) sta odobrila prodajo zemljišča družbe Kahla I. Kupnina v prodajni pogodbi glede premoženja družbe Kahla I je znašala 7,391 milijona nemških mark (DEM). Cena 2,05 milijona DEM za opremo bi morala biti financirana s subvencijo dežele Turingije v višini 2,5 milijona DEM. Pravice, znamka in patentirani vzorci ter znanje in izkušnje so bili preneseni za simbolično 1 DEM, seznam strank in naročila pa so bili preneseni brezplačno. Cena zalog je znašala 2,136 milijona DEM, zemljišče pa naj bi bilo prodano brez dajatev za 3,205 milijona DEM. Cena zalog je bila naknadno znižana, končna cena je potem znašala 6,727 milijona DEM. Thüringen Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG (v nadaljevanju: družba TIB), javno podjetje, ki ga je obvladovala dežela Turingija, je 5. marca 1994 prevzela 49-odstotni delež v kapitalu tožeče stranke. Družba TIB je prodala ta delež G. R. in njegovemu sinu H. R., in sicer za prodajno ceno, ki je bila višja od zneska, ki ga je družba TIB plačala marca 1994. Komisija je po prejetju pritožb, izmenjavi dopisov in sestankih s predstavniki Zvezne Republike Nemčije 15. novembra 2000 začela postopek iz člena 88(2) ES glede začasnih pomoči za družbo Kahla I in tožečo stranko. Zvezna republika Nemčija je bila o odločitvi Komisije o začetku postopka uradno obveščena , ta odločba pa je bila objavljena v Uradnem listu Evropskih skupnosti z dne ( UL C 185, str. 45 ). Komisija je od Zvezne republike Nemčije zahtevala vse dokumente, informacije in podatke, potrebne za presojo o združljivosti pomoči. Zlasti se je to nanašalo na podatke, s katerimi bi se ugotovilo, ali sta družba Kahla I in tožeča stranka neodvisni podjetji ali v kolikšni meri je mogoče tožečo stranka označiti kot naslednico podjetja oziroma kot „Auffanglösung“ („rešitev za nadaljevanje“) Poleg tega se je nanašalo tudi na informacije, s katerimi bi se ugotovilo, ali so določene pomoči skladne z odobrenimi shemami pomoči. Nazadnje se je nanašalo na vse obstoječe načrte prestrukturiranja glede družbe Kahla I in tožeče stranke z opisi uresničenih ali načrtovanih naložb ter vseh drugih stroškov prestrukturiranja, ki so jih financirali z državnimi pomočmi, s pojasnili bilanc in poslovnih izidov (za družbo Kahla I), z opisi razvoja zmogljivosti in s podatki, s katerimi bi se ugotovilo, ali je vlagatelj kaj prispeval. Komisija je povabila zainteresirane stranke, naj ji predložijo stališča glede zadevne pomoči. Zvezna republika Nemčija je z dopisom z dne 26. marca 2001 odgovorila na odredbo, s tem da je predložila informacije glede zadevnih pomoči in Komisijo obvestila o novih pomočeh. Komisija je zahtevala dodatne informacije, ki jih je prejela in . Komisija je prejela pripombe tožeče stranke. Komisija je z dopisom z dne 28. novembra 2001 ( UL 2002, C 26, str. 19 ) Zvezni republiki Nemčiji uradno sporočila svojo odločitev o razširitvi formalnega postopka preiskave na pomoči, ki niso bile skladne z odobrenimi programi pomoči, in na pomoči, ki niso bile prej priglašene. Komisija je pozvala zainteresirane stranke, naj predložijo svoje pripombe. Zadeva je bila s predstavniki Zvezne republike Nemčije in podjetja obravnavana 10. decembra 2001. Zvezna republika Nemčija je 30. januarja 2002 oblikovala pripombe glede odločbe o razširitvi postopka in posredovala izčrpne informacije. Tožeča stranka je z dopisom z dne Komisiji posredovala svoje pripombe. Komisija je po prejetju nove pritožbe, da je tožeča stranka prejela nadaljnje pomoči, z dopisom z dne 30. aprila 2002 od Zvezne republike Nemčije zahtevala dodatne informacije in jih pridobila . Po srečanju s predstavniki Zvezne republike Nemčije 24. julija 2002 je Nemčija posredovala dodatna pojasnila. Tožeča stranka je posredovala pripombe in Zvezna republika Nemčija je z dopisom z dne posredovala nove pripombe. Po zaključku formalne preiskave je Komisija 30. oktobra 2002 sprejela odločbo C(2002) 4040 konč. o državni pomoči, ki jo je Zvezna republika Nemčija dodelila družbama Kahla I in Kahla II, ter jo Nemčiji uradno sporočila in s to odločbo seznanila tožečo stranko. Po vložitvi te tožbe (glej točko 39 v nadaljevanju) je Komisija z dopisom z dne 13. maja 2003 Zvezni republiki Nemčiji sporočila spremembo odločbe z dne , in sicer člena 1, kolikor odredba za vračilo zadeva ukrep 22, uvodnih izjav 34, 37, 99, 101, 103 in 171 glede ukrepa 16 ter uvodnih izjav 146 in 147 glede ukrepa 32. Zato je Komisija sprejela novo odločbo, in sicer odločbo 2003/643/ES o državni pomoči Nemčije družbama Kahla I in Kahla II (v nadaljevanju: izpodbijana odločba). Tožeča stranka je bila z izpodbijano odločbo seznanjena , ta odločba pa je bila objavljena ( UL L 227, str. 12 ). Izpodbijana odločba Komisija je v izpodbijani odločbi ločeno ocenila finančne ukrepe, ki so jih državni organi sprejeli za družbo Kahla I in tožečo stranko. V uvodni izjavi 85 izpodbijane odločbe pravi, da je v razširitvi postopka preiskave sklenila, da sta bili družbi Kahla I in Kahla II različni pravni osebi ter da je bila zadnja obravnavana kot „Auffanggesellschaft“ (naslednica), ker jo je G. R. ustanovil kot „navidezno podjetje“, da bi nadaljevala dejavnosti družbe Kahla I in pri likvidaciji prevzela njeno premoženje. Glede družbe Kahla I Komisija v uvodni izjavi 22 izpodbijane odločbe navaja, da so državni organi od ustanovitve do njenega stečaja zanjo sprejeli finančne ukrepe v skupnem znesku 115,736 milijona DEM (ukrepi od 1 do 10). Glede tožeče stranke je Komisija navedla 23 finančnih pomoči, ki so ji bile v skupnem znesku 39,028 milijona DEM (ukrepi od 11 do 33) dodeljene med letoma 1994 in 1999. Med temi ukrepi, ki so opisani v uvodnih izjavah od 34 do 59 izpodbijane odločbe, so zlasti ti: — ukrep 11: kapitalska udeležba [udeležba] družbe TIB v višini 49 odstotkov v kapitalu tožeče stranke s plačilom 1,975 milijona DEM z dne 5. marca 1994; — ukrep 12: marca 1994 je družba TIB odobrila posojilo delničarja v višini 6 milijonov DEM; — ukrep 13: kreditno jamstvo za investicijska posojila, ki ga je dala dežela Turingija marca 1994 in ki je zajemalo posojila, predmet ukrepov od 18 do 22; — ukrep 14: 90-odstotno jamstvo, ki ga je dežela Turingija marca 1994 dala za posojila za gibljiva sredstva v višini 6,5 milijona DEM, ki jih je septembra 1995 odobrila zasebna banka; — ukrep 15: subvencija za naložbe, prvotno v višini 2 milijonov DEM, povečana na 2,5 milijona DEM, ki jo je dežela Turingija nakazala maja 1994; — ukrep 16: posojilo državne banke za lastniški kapital (v nadaljevanju: posojilo EKH) v višini 0,2 milijona DEM, ki je bilo G. R. dodeljeno junija 1994 v okviru ustanovitve tožeče stranke; — ukrep 21: investicijsko posojilo v višini 3,45 milijona DEM, odobreno aprila 1995; — ukrep 23: jamstvo iz ukrepa 13, ki je zajemalo posojilo v višini 1 milijon DEM in ki ga je odobrila zasebna banka februarja 1996; — ukrep 26: subvencije za spodbujanje zaposlovanja, ki so povezane z naložbami za varstvo okolja v višini 1,549 milijona DEM in jih je med letoma 1994 in 1996 odobril zvezni zavod za zaposlovanje; — ukrep 27: različne subvencije za udeležbo na sejmih, oglaševanje, raziskave in razvoj ter za integracijo delavcev, dodeljene med letoma 1994 in 1996 v višini 0,492 milijona DEM; — ukrep 30: jamstvo iz ukrepa 13, ki je zajemalo posojilo v višini 2,32 milijona DEM in ga je maja 1999 odobrila zasebna banka; — ukrep 32: različne subvencije za udeležbo na sejmih, oglaševanje, integracijo delavcev in stroške osebja v okviru raziskav in razvoja, dodeljene med letoma 1997 in 1999 v višini 0,352 milijona DEM. Prvič, Komisija misli, da so finančni ukrepi, ki so bili dodeljeni tožeči stranki, pomoči v smislu člena 87(1) ES in meni, da javni organi v teh okoliščinah niso ravnali kot vlagatelji v tržnem gospodarstvu. Komisija v uvodnih izjavah od 94 do 97 izpodbijane odločbe na splošno ugotavlja, da iz dveh poročil podjetij za svetovanje, in sicer poročila Rölfs Bühler Stümpges Hauck & Partner (v nadaljevanju: RBSH&P) iz novembra 1993 in poročila Arthur Andersen (v nadaljevanju: AA) iz januarja 1994, izhaja, da je bil cilj deželne vlade in njenih finančnih institucij ohraniti delovna mesta. Poleg tega so svetovalci predvideli izgubo v vsaj dveh letih in niso predvidevali nobenih morebitnih protidajatev za udeležbo javnih organov. Komisija je v uvodnih izjavah 98 in 99 izpodbijane odločbe, zlasti glede udeležbe družbe TIB v višini 49 odstotkov v kapitalu tožeče stranke (ukrep 11), pojasnila, da so bila po mnenju svetovalcev morebitna tveganja visoka. V zvezi s tem ugotavlja, da niso bili sprejeti nobeni ukrepi za njihovo preprečitev in da ni bila opravljena niti analiza bodočih prihodkov. Pogoji udeležbe družbe TIB poleg tega niso bili primerljivi s pogoji, ki so veljali za G. R. Komisija v teh okoliščinah pojasnjuje, v nasprotju s trditvami Zvezne republike Nemčije, da G. R. v tožečo stranko ni vložil 2,055 milijona DEM, ampak samo 0,055 milijona DEM. Preostala 2 milijona DEM sta izvirala iz državnih sredstev v obliki dveh posojil, ki sta bili odobreni za G. R. in ju je Komisija štela kot ukrepa pomoči za tožečo stranko (glej točko 24 v nadaljevanju), od katerih je bilo eno posojilo vključeno v jamstvo države, ki ga je dala banki, ki je odobrila posojilo (ukrep 16), drugo pa je bilo zagotovljeno s hipoteko na zemljišče tožeče stranke (posojilo v višini 1,8 milijona DEM, ki je bilo predmet ukrepa 17). Družba TIB, ki je tožeči stranki dala na voljo 1,975 milijona DEM v obliki udeležbe, je prevzela tveganje, ki je bilo očitno večje kot tveganje, ki ga nosi zasebni vlagatelj. G. R. je imel poleg tega pravico do odpovedi pogodbe, če udeležba družbe TIB ali drugi ukrepi ne bi bili učinkoviti. Komisija v uvodni izjavi 100 izpodbijane odločbe glede ostalih ukrepov za tožečo stranko ugotavlja, da bi vlagatelj v tržnem gospodarstvu zaradi posebnega položaja podjetja in zato, ker je to dejavno na trgu, na katerem obstajajo strukturni presežki, finančno podporo dodelil le v okoliščinah, ki upoštevajo ta dejstva. Tako Komisija v uvodni izjavi 102 izpodbijane odločbe, zlasti glede posojila delničarja, ki ga je odobrila družba TIB (ukrep 12), ugotavlja, da je dogovorjena obrestna mera sicer znašala 12 odstotkov, vendar je bil dolg dogovorjen, ne da bi se zahtevalo kakršno koli zavarovanje in z obrestno mero 0 odstotkov vsaj za dveletno obdobje, pri čemer pa je višina obresti bila omejena na 50 odstotkov letnega dobička. Poleg tega dodatne glasovalne pravice niso bile povezane s posojilom niti ni bila določena nobena premija tveganja za kompenzacijo tveganj, ki so jih predvideli svetovalci. Komisija v uvodni izjavi 102 izpodbijane odločbe glede različnih posojil, ki so jih odobrile državne banke (med njimi so posojili, odobreni za G. R., in ukrep 21), ugotavlja, da so bila odobrena z obrestno mero, ki je nižja od referenčne, in še več, če so bila dana zavarovanja, so jih dali ali državni organi ali pa je bilo uporabljeno isto premoženje, ki je večkrat služilo kot zavarovanje za zagotovitev različnih posojil. Komisija v uvodni izjavi 103 izpodbijane odločbe, zlasti glede posojila EKH (ukrep 16), ugotavlja, da ni bilo osebnega jamstva in da je zanj jamčila država, in celo če bi obstajalo osebno jamstvo, bi imelo to v primerjavi z ostalim zavarovanjem manjšo težo in bi pokrilo dokaj majhen del morebitnega pomembnega tveganja neplačila. Komisija v uvodni izjavi 103 izpodbijane odločbe ugotavlja, da je bil namen tega posojila, čeprav je bil dodeljen neposredno G. R., podpora podjetju, zato ga je treba obravnavati kot pomoč tožeči stranki. Drugič, Komisija je preučila težave tožeče stranke. Najprej v uvodnih izjavah 106 in 107 izpodbijane odločbe pojasnjuje, da je tožeča stranka „Auffanglösung“, se pravi novonastalo podjetje v vzhodnem delu Nemčije, ki je prevzelo premoženje podjetja, ki je šlo v stečaj. Tako imenovana podjetja „Auffanglösung“ po mnenju Komisije niso primerljiva z drugimi novonastalimi podjetji, saj te družbe – ki prevzamejo premoženje družbe, ki je šla v stečaj, in nadaljujejo z njeno dejavnostjo, in to tako, da praviloma pred tem ne izvedejo sprejemljivega prestrukturiranja – podedujejo več strukturnih pomanjkljivosti in potrebujejo temeljite spremembe, da bi lahko delovale v tržnem gospodarstvu. Komisija razlaga, da je ob upoštevanju posebnega položaja novih dežel sprejela prilagodljiv in velikodušen pristop, ki podjetjem „Auffanglösung“ omogoča, da pridobijo pomoči za prestrukturiranje, ter ugotavlja, da je bil ta pristop kodificiran v opombi 10 Obvestila 1999/C 288/02 Komisije o smernicah Skupnosti o državni pomoči za reševanje in prestrukturiranje podjetij v težavah (UL C 288, str. 2, v nadaljevanju: smernice o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1999). Komisija nato v uvodnih izjavah od 108 do 118 izpodbijane odločbe pojasnjuje, da je bila tožeča stranka v težavah od leta 1994 do konca leta 1996, dokler ni bil prvič dosežen, najverjetneje zaradi dodeljene pomoči, rahlo pozitiven rezultat in je delež lastnega kapitala začel naraščati. Komisija v uvodnih izjavah od 108 do 118 izpodbijane odločbe ugotavlja, da je splošno merilo, določeno v točki 2.1 Obvestila 94/C 368/05 Komisije o smernicah Skupnosti o državni pomoči za reševanje in prestrukturiranje podjetij v težavah (UL C 368, str. 12, v nadaljevanju: smernice o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994), izpolnjeno ter opominja na to, da se podjetje v težavah opredeli kot podjetje, ki si ni zmožno opomoči z lastnimi sredstvi ali sredstvi delničarjev ali posojilom. Po mnenju Komisije je tak položaj tožeče ugotovljen ob ustanovitvi tožeče stranke in dodelitvi pomoči v poročilih RBSH&P in AA, v katerih je zavzeto stališče, da je tožeča stranka v težavah ter da se priporoča njeno prestrukturiranje, prav tako pa takšen položaj potrjuje dejstvo, da podjetje od zasebnih bank nikoli ni prejelo finančnih sredstev brez državne pomoči. Potem ko je Komisija v uvodni izjavi 110 izpodbijane odločbe opomnila, da določeni kazalniki smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994 ne veljajo za novonastala podjetja, v uvodnih izjavah od 111 do 113 pojasnjuje, da nizka čista vrednost premoženja, preveliko število zaposlenih, denarni tokovi in veliki dolgovi podjetja pričajo o tem, da je bila tožeča stranka ob dodelitvi pomoči v težavah. Poleg tega Komisija v uvodni izjavi 114 izpodbijane odločbe razlaga, da čeprav bi lahko do večjih izgub prišlo zaradi posebnega programa amortizacije (ukrep 33), bi tožeča stranka brez državne podpore zagotovo utrpela precej višje izgube in bi verjetno izginila s trga. Komisija v uvodnih izjavah 115 in 116 izpodbijane odločbe ugotavlja, da njenega sklepa ni mogoče naknadno spremeniti s tem, da so bile težave tožeče stranke za kratko obdobje odpravljene z dodelitvijo znatne pomoči. Izpodbija tudi vsebino poročila z dne 21. januarja 2002, ki ga je predložila Zvezna republika Nemčija, in opominja ta to, da je bilo v poročilih, ki so bila na voljo leta 1994, ugotovljeno, da je bila za vzpostavitev podjetja podpora države absolutno odločujoča. Tretjič, Komisija preuči, ali so pomoči, dodeljene tožeči stranki, skladne z odobrenimi programi pomoči, na katere se sklicuje Zvezna republika Nemčija. Na koncu tega preizkusa Komisija v uvodni izjavi 148 izpodbijane odločbe sklene, da je več ukrepov, odobrenih za tožečo stranko, med katerimi je ukrep 17 (glej zgoraj navedeno točko 21), obstoječa pomoč, ki je ni treba ponovno presoditi. Vendar pa Komisija v uvodnih izjavah 128 in 129 izpodbijane odločbe meni, da subvencija dežele Turingije (ukrep 15) za naložbe ni skladna s programom, na podlagi katerega je bila domnevno dodeljena, ker je bila tožeča stranka v obdobju dodelitve subvencije podjetje v težavah. Komisija pojasnjuje, da je v razširitvi formalnega postopka preiskave pomotoma navedla, da je ta odobreni program predviden le za majhna in srednja podjetja (MSP), pri čemer je Zvezna republika Nemčija pravilno opozorila, da so do te pomoči na podlagi tega programa pod določenimi pogoji upravičena tudi velika podjetja. Komisija pa ugotavlja, da ta program s svojega področja uporabe izrecno izključuje podjetja v težavah, in opominja, da je glede tega programa zaradi njegovih zlorab sprejela negativno odločbo, ker je bil v nasprotju s posebnimi določbami, ki jih je potrdila Komisija, med drugim uporabljen za podjetja v težavah (Odločba Komisije 2003/225/ES z dne 19. junija 2002 o programu dežele Turingije za naložbe v MSP in njihovi primeri uporabe ( UL 2003, L 91, str. 1 )). Komisija v uvodni izjavi 130 izpodbijane odločbe glede posojila EKH (ukrep 16) pojasnjuje, da ni skladno s programom pomoči za lastniški kapital, na podlagi katerega je bilo domnevno odobreno, saj tožeča stranka ni bila MSP. Komisija v uvodnih izjavah od 134 do 139 izpodbijane odločbe glede subvencij za spodbujanje zaposlovanja, povezanih z naložbami za varstvo okolja, meni, da te ne spadajo pod člen 249(h) Arbeitsförderungsgesetz (zakon za spodbujanje zaposlovanja, v nadaljevanju: AFG), to je program, ki ga je odobrila, ker ni program pomoči. Komisija, in kot to razlaga Zvezna republika Nemčija v dopisu z dne 29. julija 1994, ugotavlja, da so bili ukrepi iz člena 249(h) AFG na področju sanacije in izboljšanju okolja namenjeni pravnim osebam javnega prava, predvsem regionalnim oblastem (mesta, okrožja, občine itd.) in javnemu podjetju, v lasti THA, ter da ti ukrepi, ki so v interesu zasebnega podjetja, niso bili primerni za pomoč. Ob dodelitvi subvencij pa je bila tožeča stranka zasebno podjetje. Poleg tega Komisija ugotavlja, da je del teh subvencij dodelila dežela Turingija, medtem ko ima pravico do dodelitve takšnih subvencij le Bundesanstalt für Arbeit (zvezni zavod za zaposlovanje). Poleg tega se je s subvencijami dajalo prednost tožeči stranki, ker je bila dodeljena za odstranjevanje stare opreme. Poleg tega nemški zakon po mnenju Komisije vsebuje jasno selektivno komponento, na podlagi katere zadevnega ukrepa ni mogoče šteti za splošni ukrep. Četrtič, Komisija preuči ukrepe, ki domnevno spadajo pod pravilo de minimis . Komisija, zlasti za obdobje od leta 1997 do leta 1999 (uvodne izjave od 152 do 154 izpodbijane odločbe) ugovarja temu, da ukrep 30 in del ukrepa 32 spadata pod pravilo de minimis . Zato so to pomoči v smislu člena 87(1) ES. Petič, Komisija v uvodnih izjavah od 157 do 174 izpodbijane odločbe glede združljivosti pomoči s skupnim trgom, glede pomoči, dodeljenih do konca leta 1996, opominja, da je bila tožeča stranka podjetje v težavah do leta 1996. Meni, da te pomoči zato niso regionalne pomoči, ki so združljive s skupnim trgom. Nato Komisija meni, da pogoji iz smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994, na katere se sklicuje Zvezna republika Nemčija, kot je razvidno iz uvodne izjave 80 izpodbijane odločbe, v tem primeru niso izpolnjeni. Komisija po eni strani pojasnjuje, da kljub večkratnim zahtevam Zvezna republika Nemčija ni nikoli posredovala dokončne različice katerega koli načrta za prestrukturiranje niti ni navedla ukrepov za prestrukturiranje, ki so bili dejansko izvedeni, po drugi strani pa zasebni prispevek k celotnim stroškom prestrukturiranja ne more biti bistven, saj je bil le prispevek G. R. v znesku 0,055 milijona DEM resnično zasebne narave. Komisija v uvodnih izjavah od 175 do 184 izpodbijane odločbe glede začasnih pomoči, ki so bile dodeljene po letu 1997, meni, da jih ni mogoče šteti za združljive s skupnim trgom v smislu Smernic o državni regionalni pomoči (UL 1998, C 74, str. 9). Glede na zgornje ugotovitve Komisija v členu 1(2) izpodbijane odločbe razglasi za nezdružljive s skupnim trgom: udeležbo in posojilo delničarja družbe TIB (ukrep 11 in 12), 90-odstotno jamstvo dežele Turingije (ukrep 13, 14, 23 in 30), subvencijo dežele Turingije (ukrep 15), posojilo za lastniški kapital državne banke (ukrep 16), posojilo državne banke (ukrep 21), subvencije za spodbujanje zaposlovanja (ukrep 26), ukrepe za integracijo delavcev, za udeležbo na sejmih in za oglaševanje (ukrep 27) ter ukrepe, namenjene za raziskave in razvoj, za integracijo delavcev, za udeležbo na sejmih in za zmanjšanje stroškov (ukrep 32). V členu 2(1) izpodbijane odločbe Komisija Zvezni republiki naloži, naj sprejme vse potrebne ukrepe za to, da tožeča stranka vrne pomoči iz člena 1(2) te odločbe. Postopek in predlogi strank Tožeča stranka je 22. januarja 2003 v sodnem tajništvu Sodišča prve stopnje vložila to tožbo. Zvezna republika Nemčija je 30. aprila 2003 v sodnem tajništvu vložila predlog za intervencijo v podporo predlogom tožeče stranke. Dežela Turingija (Freistaat Thüringen) je 5. maja 2003 v sodnem tajništvu vložila predlog za intervencijo v podporo predlogom tožeče stranke. S sklepom predsednika petega razširjenega senata z dne 9. julija 2003 je bilo tem predlogom ugodeno. Tožeča stranka je zaradi spremembe odločbe Komisije z dne 30. oktobra 2002 v sodnem tajništvu Sodišča prve stopnje vložila repliko, v kateri je upoštevala to spremembo. Zvezna republika Nemčija je vložila intervencijsko vlogo 25. avgusta 2003. Dežela Turingija je vložila intervencijsko vlogo 10. septembra 2003. Na podlagi poročila sodnika poročevalca je Sodišče prve stopnje (peti razširjeni senat) odločilo, prvič, da sprejme ukrepe procesnega vodstva, tako da povabi stranke, naj pisno odgovorijo na vprašanja in naj predložijo dokumente, ter drugič, da začne ustni postopek. Stranke so se odzvale na zahtevo Sodišča prve stopnje v predvidenem roku. Stranke so podale ustne navedbe in odgovorile na vprašanja Sodišča prve stopnje na obravnavi 19. oktobra 2006. Tožeča stranka Sodišču prve stopnje predlaga, naj: — člen 1(2) izpodbijane odločbe raglasi za ničnega; — člen 2 izpodbijane odločbe, v delu, ki se nanaša na ukrepe iz člena 1(2) izpodbijane odločbe, razglasi za ničnega; — Komisiji naloži plačilo stroškov; — Komisiji naloži plačilo stroškov, ki izhajajo iz spremembe odločbe z dne 30. oktobra 2002, in to neodvisno od rešitve spora. Zvezna republika Nemčija, intervenientka, predlaga Sodišču prve stopnje, naj: — člen 1(2) in člen 2(1) izpodbijane odločbe, vsaj kolikor zadevata podporo dežele Turingije, razglasi za nična; — Komisiji naloži plačilo stroškov. Dežela Turingija, intervenientka, predlaga Sodišču prve stopnje, naj: — člen 1(2) izpodbijane odločbe razglasi za ničnega; — člen 2 izpodbijane odločbe, v delu ki se nanaša na ukrepe iz člena 1(2) te odločbe, razglasi za ničnega; — Komisiji naloži plačilo stroškov; — Komisiji naloži plačilo stroškov, ki izhajajo iz spremembe odločbe z dne 30. oktobra 2002, in to neodvisno od rešitve spora; — Komisiji naloži plačilo stroškov intervencije. Komisija predlaga Sodišču prve stopnje, naj: — zavrne tožbo kot neutemeljeno; — tožeči stranki naloži plačilo stroškov. Pravno stanje Tožeča stranka se v utemeljitev tožbe sklicuje na štiri ničnostne razloge. Prvi trije tožbeni razlogi glede subvencije dežele Turingije za naložbe (ukrep 15) in subvencije za spodbujanje zaposlovanja, povezane z naložbami za varstvo okolja (ukrep 26), so kršitev členov 87 ES in 88 ES, kršitev načela pravne varnosti ter načela varstva zaupanja v pravo. Četrti tožbeni razlog je v bistvu napačno ugotovljeno dejansko stanje in očitna napaka pri presoji. Tožeča stranka četrti tožbeni razlog deli na šest delov, ki se nanašajo: prvič, na vsebinsko napačna dejstva; drugič, na opredelitev podjetja v težavah; tretjič, na presojo ravnanja družbe TIB glede na merilo zasebnega vlagatelja; četrtič, na smernice o pomoči za reševanje in prestrukturiranje; petič, na vračilo posojila, predmet ukrepa 22, in šestič, na pomoči de minimis med letoma 1997 in 1999 (ukrep 32). Vendar pa je s sprejetjem izpodbijane odločbe Komisija zlasti odpravila odredbo o vračilu posojila, ki je bilo predmet ukrepa 22 (glej zgoraj navedeno točko 15). Poleg tega so se stranke po sprejetju izpodbijane odločbe dogovorile o obračunu subvencij, ki so bile predmet ukrepa 32. V odgovoru na vprašanje Sodišča prve stopnje so potrdile, da ni več spora glede ukrepa 32 (pomoči de minimis med letoma 1997 in 1999), kar je bilo zapisano v zapisniku obravnave. Zato ni več treba preučiti zadnja dela četrtega tožbenega razloga. Sodišče prve stopnje bo skupaj obravnavalo prve tri tožbene razloge, ki zadevajo samo ukrepa 15 in 26, nato pa ločeno četrti tožbeni razlog, ki zadeva preostale ukrepe iz izpodbijane odločbe. A – Prvi, drugi in tretji tožbeni razlog: kršitev členov 87 ES in 88 ES, kršitev načela pravne varnosti ter načela varstva zaupanja v pravo 1. Subvencija dežele Turingije za naložbe (ukrep 15) a) Trditve strank Kršitev členov 87 ES in 88 ES Tožeča stranka trdi, da je bila subvencija dežele Turingije za naložbe dodeljena skladno s splošnim programom pomoči, ki je odobren, in zato je to obstoječa pomoč. Primarno navaja, da je Komisija v odobreni program retroaktivno uvedla dodatne pogoje, in podredno, da se je ne more šteti za podjetje v težavah. – Pogoji uporabe programa Tožeča stranka navaja, da se program dežele Turingije za naložbe v MSP uporablja za vsa podjetja brez pridržkov ter zato tudi za podjetja v težavah in podjetja „Auffanglösung“. O takšnih pridržkih ni mogoče sklepati niti iz dopisa Komisije o odobritvi z dne 26. novembra 1993 niti iz obvestila, objavljenega v Uradnem listu v krajši obliki. Nasprotno pa iz te objave izhaja, da je program naslovljen prav na novonastala podjetja, kot je tožeča stranka, in da je eden izmed ciljev nuditi zagonsko pomoč. Tožeča stranka meni, da so bila pojasnila Zvezne republike Nemčije v obvestilu z dne 26. avgusta 1993 namenjena samo razlagi priglašenega programa in niso mogla spremeniti jasnega besedila programa. Če je Komisija menila, da se je priglašeno besedilo nanašalo na določene položaje, ki jih ni želela odobriti, bi morala sprožiti formalni postopek preiskave in v tem okviru zahtevati spremembo programa ali vključiti obveznost posamične priglasitve. Kakor koli, z obvestilom z dne naj se uporabe programa ne bi izključevalo v primerih, kot je primer tožeče stranke, ki je pridobila sredstva podjetja in jih posodobila. Po mnenju tožeče stranke o omejitvi programa prav tako ni mogoče sklepati iz njegove odobritve kot sheme regionalnih pomoči. Nasprotno, podjetja v težavah bi lahko skladno s prakso odločanja Komisije in kot se to kaže v izpodbijani odločbi, pridobila regionalne pomoči (odločba Komisije 1999/157/ES z dne 22. aprila 1998 o državni pomoči za Triptis Porzellan GmbH i. GV., Turingija ( UL 1999, L 52, str. 48 ) in odločba Komisije 2003/383/ES z dne o državni pomoči C 44/01 (prej NN 147/98) Nemčije za Technische Glaswerke Ilmenau GmbH ( UL L 140, str. 30 )). Podjetja „Auffanglösung“ iz opombe 10 smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje iz leta 1999 bi se lahko prav tako potegovala za subvencijo dežele Turingije, saj iz navedene določbe ni izključena podpora za novonastala podjetja iz naslova regionalnih pomoči. Tožeča stranka v teh okoliščinah ugotavlja, da ni pridobila subvencije za prestrukturiranje, ampak za upravičene naložbe, skladne z odobrenim programom. Prav tako tožeča stranka ugotavlja, da program, kot izhaja iz izpodbijane odločbe, kljub svojemu nazivu tudi ni bil omejen na MSP, saj ga je Komisija odobrila za večja podjetja. Glede odločbe 2003/225, ki se nanaša na zlorabo programa, tožeča stranka trdi, da je v izpodbijani odločbi Komisija namenila posebno pozornost obravnavi uporabe programa za tožečo stranko in zoper slednjo odločbe 2003/225 ni mogoče navajati. Nazadnje tožeča stranka navaja, da se mora preiskava Komisije omejiti na preizkus, ali je presoja, ki so jo glede skladnosti pomoči s shemo, iz naslova katere je bila ta dodeljena, opravili nacionalni organi, očitno napačna. Zvezna republika Nemčija trdi, da bi morala Komisija, čeprav obvestilo nemške vlade z dne 26. avgusta 1993 izključuje pomoči za reševanje in prestrukturiranje, še vedno dokazati, da se s sporno subvencijo ne spoštuje pogojev iz odobrenega programa pomoči. Po mnenju Zvezne republike Nemčije je treba iz perspektive ex ante iz maja 1994 preučiti, ali se lahko sporna subvencija za investicije opredeli kot pomoč za reševanje in prestrukturiranje, ki je izključena iz uporabe programa. Zvezna republika Nemčija v zvezi s tem meni, da če danes novonastalo podjetje, ker ni podjetje v težavah, ne more biti upravičeno do pomoči za prestrukturiranje, se torej z dodelitvijo subvencije za naložbe spoštuje pogoje programa, saj ne gre za pomoč za prestrukturiranje. Dežela Turingija popolnoma podpira stališče tožeče stranke in zlasti graja dejstvo, da je Komisija umetno ločevala med regionalno pomočjo in pomočjo za prestrukturiranje. Komisija ugovarja temu, da je Zvezna republika Nemčija v obvestilu z dne 26. avgusta 1993 izrecno navedla, da so podjetja v težavah izključena s področja uporabe programa ter da iz priglašenega programa in tudi iz objavljenega obvestila v Uradnem listu jasno izhaja, da pomoči za reševanje in prestrukturiranje niso bile vključene. – Opredelitev tožeče stranke kot podjetja v težavah Tožeča stranka trdi, da je novonastalo podjetje, ki ni bilo nikoli, niti v smislu načrta podjetja niti med njegovim dejanskim razvojem, podjetje v težavah. Navaja, prvič, da se novonastalo podjetje skladno z načelom, ki mu Komisija neprestano sledi, ne more šteti za podjetje v težavah, pa čeprav prevzame premoženje insolventne družbe. Poleg tega opredelitev vseh podjetij „Auffanglösung“ kot podjetij v težavah ne more izhajati iz opombe 10 smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1999. Po mnenju tožeče stranke bi bilo očitno napačno, če bi se vsa podjetja „Auffanglösung“ iz Vzhodne Nemčije, ki so pridobila premoženje med stečajnim postopkom, štelo za podjetja v težavah, in bi povzročilo diskriminacijo med novonastalimi podjetji v Vzhodni Nemčiji in tistimi iz preostale Evropske unije. Drugič, tožeča stranka navaja, da jo je ustanovil neodvisni vlagatelj, strokovnjak, priznan na svojem področju, ki ni poznal težav družbe Kahla I. Komisija naj ne bi predložila nobenega dokaza, ki bi podprl trditev, da je tožeča stranka dejansko „podedovala“ težave insolventne družbe Kahla I. Po mnenju tožeče stranke ne obstajajo dejanski indici, ki bi dopustili sklep, da je bila del iste „Sachgesamtheit“ (stvarne oblike) kot družba Kahla I. Poleg tega se v skladu s sodno prakso brez razlikovanja dveh podjetij ne more obravnavati kot eno samo in isto „pravno enoto“. Tožeča stranka zatrjuje, da ni nadaljevala z dejavnostjo insolventnega podjetja, ampak je le po tržni ceni v postopku insolventnosti pridobila premoženje ter ga uporabila v okviru usklajenega in razumnega načrta podjetja, in sicer na popolnoma drugem trgu, s pomočjo popolnoma druge strukture in popolnoma druge marketinške strategije za zelo drugačne odjemalce. Poleg tega dejstvo, da je tožeča stranka nadaljevala z naložbami v rabljene naprave, ki jih je kupila, ne dokazuje, da je tožeča stranka „podedovala“ težave družbe Kahla I. Tretjič, tožeča stranka trdi, da je v poročilu RBSH&P in poročilu AA opisana ustanovitev novega podjetja. Ti poročili naj ne bi vsebovali načrtov za prestrukturiranje in zato se z njima ne more podpreti teze, da naj bi tožeča stranka že v začetku nastala kot podjetje v težavah. Po mnenju tožeče stranke načrti podjetja kažejo, da se ni domnevalo, da bo novo podjetje imelo težave. Prav nasprotno, svetovalci naj bi predhodno ugotovili, da je načrt podjetja ekonomsko realen. Te ocene naj bi bile pravilne in celo zelo skromne, glede na to, da se je podjetje razvijalo uspešneje od prvotnih predvidevanj, kar naj bi potrjevalo tudi strokovno mnenje revizijske hiše Saale/Revision. Tožeča stranka v repliki zahteva, naj Sodišče prve stopnje določi izvedenca, ki bo zaslišan o tem vprašanju. Četrtič, tožeča stranka navaja, da preizkus meril iz točke 2.1 smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994 ter iz točke 4 in naslednjih iz smernic iz leta 1999 kaže na to, da ni bila podjetje v težavah. Komisija naj ne bi delovala v skladu s svojo ustaljeno prakso odločanja, saj ni podrobno preučila vsakega izmed meril. Po mnenju tožeče stranke je Komisija uvidela, da v obravnavani zadevi večina meril smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje, kot so padec donosnosti, naraščajoče izgube, padanje denarnih tokov, naraščajoči stroški obresti, v resnici ni izpolnjena ali pa je navedla, da merila, kadar se presoja nanaša na novo podjetje, niso odločujoča. Tožeča stranka meni, da podatki načrta podjetja, nasprotno od tega, kar zatrjuje Komisija, ne ustrezajo določenim merilom iz smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje. Nasprotno in kot naj bi pokazalo strokovno mnenje Saale/Revision, naj bi se neto računovodska vrednost, denarni tokovi in stroški obresti razvijali na način, kot je bil predviden v načrtu podjetja. Komisija naj glede neto računovodske vrednosti ne bi predložila dokazov o tem, da je bila nenormalno nizka za zdravo podjetje. Tožeča stranka naj bi že dokazala, da neto računovodska vrednost ne razkriva nikakršnih finančnih ali ekonomskih težav. Tožeča stranka zatrjuje, da je dokazala – na podlagi načrtov (prej) in še bolj z obetavnimi številkami pri dejanskih rezultatih (po tem) – da pridobljena sredstva dopuščajo oblikovanje donosnega podjetja. Način financiranja po mnenju tožeče stranke ne daje nikakršnega podatka o tem, ali se je neto računovodska vrednost razvijala negativno ali je bila ta za podjetje, ki je sposobno obstoja, že od začetka prenizka. Poleg tega naj bi Komisija ugotovila, da so bila sredstva pridobljena po tržni ceni, in naj ne bi razložila, kako je lahko ta neto računovodska vrednost, čeprav je ustrezala tržni vrednosti, prenizka. Poleg tega bi bilo treba denarne tokove in stroške obresti, kot so prikazani v načrtu podjetja, šteti za običajne. V načrtu podjetja gotovo ni bilo predvideno, da naj bi se denarni tokovi razblinili ali da naj bi stroški obresti postali preveč obremenjujoči. Tožeča stranka za denarne tokove trdi, da so pri „start up“ vedno šibki, ali celo negativni na začetku. Tožeča stranka navaja, da ne obstaja nikakršen dokaz o tem, da naj bi bil „cash flow“ za poslovne transakcije tožeče stranke premajhen. Težave pri plačilni sposobnosti naj ne bi bile dokazane in naj med izvajanjem načrta dejansko ne bi obstajale. Poleg tega naj bi „cash flow“ družbe, v nasprotju z mnenjem Komisije, izviral iz njenih poslovnih transakcij in ne iz pomoči, v vsakem primeru pa vir „cash flow“ naj ne bi mogel biti dokaz, da je „cash flow“ premajhen, saj naj bi podjetje, tudi po odbitku vseh pomoči, sprostilo pozitiven „cash flow“. Tožeča stranka glede stroškov obresti trdi, da niso bili posledica posojil, ki jih je bilo treba vzeti zaradi ekonomskih težav iz preteklosti, domneva, na kateri temeljijo merila iz smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje. Nasprotno, ti stroški naj bi bili samo rezultat naložb v proizvodna sredstva, ki so v okviru dobrega načrta podjetja donosna v kratkem roku, kot naj bi se to potrjevalo z dejanskim razvojem njegove dejavnosti. Komisija poskuša zakriti to dejstvo, s tem da se sklicuje na domnevno potrebo po presoji ex ante . Tožeča stranka prav tako izpodbija trditev Komisije, da je bilo število zaposlenih previsoko. Opominja, da je družba, ko je prevzela dejavnost, zaposlila le 380 od 696 zaposlenih, ki so bili zaposleni v družbi Kahla I leta 1993. Manjše znižanje delovne sile, na 322 zaposlenih v začetku leta 1996, naj se ne bi razlagalo z ekonomskimi težavami, ampak z vzpostavitvijo učinkovitejše organizacije na koncu prve stopnje dejavnosti in po realizaciji prvih naložb. Tožeča stranka glede izgub, ki so jih svetovalci predvideli med letoma 1994 in 1996, Komisiji očita, da ni preučila, ali je šlo za izgube, povezane s strukturo podjetja, ter trdi, da je šlo za izgube, povezane z začetkom dejavnosti. Izvajanje načrta podjetja po mnenju tožeče stranke ni spremljala nikakršna poslovna izguba; šlo naj bi le za davčne izgube, ki so bile skladno z odobrenim programom pomoči rezultat zatekanja k izredni davčni amortizaciji. Če bi tožeča stranka prešla na amortizacijo, skladno s splošno veljavnimi pravili na tem področju, bi že prvo leto izkazala dobiček. Po mnenju tožeče stranke to izhaja iz pojasnil, ki jih je predložila med formalnim postopkom preiskave, in poročila strokovnjaka s področja računovodstva, ki ga je predložila. Petič, tožeča stranka navaja, da podjetje ni v težavah samo zaradi prejemanja državnih sredstev. Ta začarani krog bi se končal tako, da bi bilo vsako podjetje, ki je upravičeno do pomoči za naložbe pri pridobitvi rabljenih sredstev, podjetje v težavah. Če pa gre za načrt, ki vključuje program financiranja z zadovoljivimi rešitvami zoper predvidljiva tveganja, da lahko podjetje po ustanovitvi obstane brez pomoči, torej tako ustanovljeno podjetje ne more biti podjetje v težavah. Poleg tega naj bi družba TIB in G. R. podjetju dala na voljo bistven znesek lastnih sredstev, ki se ga ne more enačiti s pomočmi. Tožeča stranka glede sredstev, ki jih je vložil G. R., trdi, da za odločitev, ali gre za podjetje v težavah, naj ne bi bilo odločilno to, kako je vlagatelj financiral svoj delež v podjetju. Tožeča stranka glede sredstev, ki jih je vložila družba TIB, meni, da se jih ne more enačiti s pomočmi, in trdi, da v nobenem primeru opredelitev teh sredstev kot državne pomoči ne bi imela nikakršnega vpliva na zakonitost ostalih subvencij ali na združljivost subvencije za naložbe s programom, na podlagi katerega je bila dodeljena. Dežela Turingija zlasti ugotavlja, da je bila faza, v kateri se je tožeča stranka domnevno znašla v težavah, posebno kratka in poleg tega razlaga, da je bila v okviru drugega postopka tožeča stranka pomotoma vpisana na seznam podjetij v težavah, napaka, ki jo je Zvezna republika Nemčija naknadno popravila. Komisija meni, da je treba trditve tožeče stranke in dežele Turingije v celoti zavrniti kot neutemeljene. Kršitev načela pravne varnosti Tožeča stranka navaja, da je Komisija v odobren program a posteriori vnesla nove pogoje, ki zanjo niso bili ugodni, in da je Komisija zato v nasprotju z načelom pravne varnosti retroaktivno spremenila njen pravni položaj v njeno škodo. Glede na to, da pomoči, dodeljene v okviru odobrenih programov, ne potrebujejo odobritev, bi se morale morebitne omejitve pojaviti ali v sistemu ali v odločbi o odobritvi. Zvezna republika Nemčija meni, da bi bilo v nasprotju s pravno varnostjo, da Komisija ex post ne sprejme razlage pristojnega nacionalnega organa, ki izhaja iz upoštevnega vidika ex ante in je temeljila na veljavnem pravu s področja pomoči ob dodelitvi pomoči. Zvezna republika Nemčija v teh okoliščinah navaja, da je bilo razumno, da se je z vidika ex ante maja 1994 tožečo stranko opredelilo kot novonastalo podjetje, za katero niso veljale smernice o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994 ter ki zato ni prejelo pomoči za prestrukturiranje v obliki subvencije za naložbe. Poleg tega se skladno s točko 18(i) Priloge k obvestilu Komisije iz leta 1979, z naslovom „Načini uporabe načel usklajevanja v sistemih regionalnih pomoči“ (UL 1979, C 31), „naložbo v osnovna sredstva, ki se jo opravi s prevzemom poslovne enote, ki je zaprta ali se bo brez tega prevzema zaprla, lahko tudi obravnava kot začetn[o] naložb[o]“. Nazadnje, ker je tožeča stranka pridobila sredstva po tržni ceni, iz smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994 naj ne bi bilo, kar zadeva dodeljeno sporno subvencijo za naložbe za pridobitev teh sredstev, izključeno to, da se jo opredeli kot regionalno pomoč. Dežela Turingija se pridružuje trditvam tožeče stranke in dodaja, da se mora Komisija skladno z načelom pravne varnosti omejiti na ugotovitev, ali je nacionalni organ v tem primeru zlorabil odobreni program. Komisija zatrjuje, da se z izpodbijano odločbo pravni položaj tožeče stranke ni retroaktivno spremenil, saj je bilo področje uporabe ukrepa od začetka omejeno. Kršitev načela varstva zaupanja v pravo Tožeča stranka se sklicuje na kršitev načela varstva zaupanja v pravo, ker Komisija ne upošteva tega, da iz odobritve programa, kot je bila objavljena, ne morejo izhajati stroge omejitve, ki jih je uporabila v okviru izpodbijane odločbe. Tožeča stranka meni, da lahko subjekt, ki skrbno opravlja dejavnosti, domneva, da je pomoč, obstoječa pomoč, kadar so vsi pogoji odobrenega programa izpolnjeni. V besedilu programa ni nobenega pridržka ali odobritve in tožeča stranka jih ne more poznati, tudi če pokaže vso potrebno skrbnost. V objavi, ki je bila na voljo v Uradnem listu, namreč ni bilo nobenega indica, ki bi tožeči stranki vzpodbudil dvome o vsebini odobrenega programa. Zato ni imela niti razloga niti pravne obveznosti, da pri Komisiji poizve, ali so bili pogoji programa resnično izpolnjeni. Poleg tega tožeča stranka meni, da skrben gospodarski subjekt ne more pričakovati, da bi Komisija v odstopanju od svoje ustaljene prakse in celo s kršitvijo smernic, ki jih je objavila, novonastalo podjetje opredelila kot podjetje v težavah. Komisija izpodbija vse trditve, ki jih je navedla tožeča stranka. b) Presoja Sodišča prve stopnje Kršitev členov 87 ES in 88 ES Tožeča stranka v bistvu izpodbija presojo Komisije, da subvencija za naložbe, predmet ukrepa 15, ni zajeta s programom dežele Turingije za naložbe MSP. Najprej je treba opozoriti, da ko je splošni program pomoči odobren, posamičnih izvedbenih ukrepov v skladu s stalno sodno prakso, razen če je Komisija v tem smislu določila pridržke v odločbi o odobritvi, ni treba priglasiti. Ker so posamične pomoči samo izvedbeni ukrepi splošnega programa pomoči, so namreč dejavniki, ki bi jih Komisija morala upoštevati pri njihovi presoji, enaki kot tisti, ki jih je uporabila pri preizkusu splošnega programa. Zato ni potrebno, da Komisija ponovno preuči posamične pomoči (sodba Sodišča z dne 5. oktobra 1994 v zadevi Italija proti Komisiji, C-47/91, Recueil, str. I-4635 , točka 21). Pomoč, ki pomeni strogo in predvideno uporabo pogojev, določenih v odločbi o odobritvi odobrenega splošnega programa, se tako šteje kot obstoječa pomoč, ki je ni treba priglasiti Komisiji niti preučiti v skladu s členom 87 ES (sodba Sodišča z dne 16. maja 2002 v zadevi ARAP in drugi proti Komisiji, C-321/99 P, Recueil, str. I-4287 , točka 83, ter sodba Sodišča prve stopnje z dne v zadevi Ferriere Nord proti Komisiji, T-176/01, ZOdl., str. II-3931 , točka 51). Če pa ti ukrepi nasprotno niso zajeti s splošnimi programi, na katere se sklicuje, so to nove pomoči, katerih združljivost s skupnim trgom mora Komisija preizkusiti. Poleg tega je treba poudariti, da odločba Komisije o skladnosti pomoči z zadevnim programom spada v izvrševanje njene obveznosti, da skrbi za izvajanje členov 87 ES in 88 ES. Torej preizkus skladnosti pomoči s tem programom, ki ga opravi Komisija, ne pomeni pobude, ki presega njene pristojnosti. Zato presoja Komisije, v nasprotju s tem, kar zatrjuje tožeča stranka, ne more biti omejena s presojo nacionalnih organov, ki so dodelili pomoč. Sodišče prve stopnje meni, da je treba preizkus drugih trditev glede kršitve členov 87 ES in 88 ES izvesti v dveh korakih. Najprej je treba preveriti natančen obseg programa dežele Turingije in nato med tem preizkusom, ali pomoč, dodeljena tožeči stranki, izpolnjuje pogoje za dodelitev, določene v tem programu. – Obseg odobrenega programa Treba je opozoriti, da je Zvezna republika Nemčija 1. julija 1993 program dežele Turingije za naložbe MSP priglasila kot regionalni program. V skladu z besedilom direktive, ki ureja program dežele Turingije, in s podatki, povzetimi v obrazcu za njegovo priglasitev, so na podlagi tega programa upravičeni prejemniki praviloma MSP proizvodnega sektorja in druga primerljiva podjetja dežele Turingije. Vendar pa so lahko na podlagi programa upravičena do pomoči, kot odstopanje od zgoraj določenega pravila, tudi večja podjetja. V skladu z zgoraj omenjeno direktivo zajemajo te pomoči naložbe vseh vrst in vse namene, razen pomoči za raziskave in razvoj. Stroški, v zvezi s katerimi se lahko pridobi pomoč iz naslova programa – tisti, ki so omenjeni v točki 11 obrazca priglasitve – zajemajo produktivne naložbe (z izjemo pridobitve zemljišč) in naložbe, izvedene v okviru programa za prestrukturiranje. Iz besedila direktive in obrazca za priglasitev tudi izhaja, da je bila pomoč povezana z načrtom in da se je lahko dodelila le, če obstaja „dolgoročen in tehten načrt, ki upošteva subvencije, nakazane na podlagi te direktive, ter če to potrdi banka podjetja v okviru celotnih ukrepov financiranja“. Zvezna republika Nemčija se v priglasitvi programa sklicuje na povezani določbi člena 87(2)(c) ES in člena 87(3)(a) ES ter obrazloži združljivost pomoči s skupnim trgom, s tem da se sklicuje na posebne težave, s katerimi so se zaradi tranzicije v tržno gospodarstvo srečevala MSP Vzhodne Nemčije. V teh okoliščinah pojasnjuje, da „so razpadajoče nepremičnine in oprema, podedovane po planskem gospodarstvu iz preteklosti, ter na splošno neobstoj denarnih sredstev [MSP] Turingije povzročali nesorazmerne potrebe in zato ogrožali njihov dostop do trga v enakopravnih pogojih“. V teh okoliščinah se je s temi ukrepi poskušalo vzpostaviti tradicionalno strukturo MSP v deželi Turingiji. Ker se je presodilo, da so potrebne naknadne razjasnitve glede opredelitve „programa za prestrukturiranje“ iz točke 11 obrazca za priglasitev (glej zgoraj navedeno točko 99), je Komisija z dopisom z dne 3. avgusta 1993 od Zvezne republike Nemčije zahtevala dodatne informacije. V odgovor na to zahtevo je Zvezna republika Nemčija v obvestilu z dne 26. avgusta 1993 (v nadaljevanju: obvestilo z dne ) navedla: „Glede točke 11 priglasitve (opredelitev ‚prestrukturiranja‘) je gotovo prišlo do nesporazuma. [Nemška] vlada pojasnjuje, da ta program pomoči ne omogoča dodelitve pomoči za reševanje in prestrukturiranje. Dežela Turingija je za te posebne cilje že ločeno priglasila dve direktivi […] Pogoji za upravičenost do pomoči se skladajo z namenom in besedilom uredb o strukturnih skladih Skupnosti. […] Kot je že bilo predstavljeno v [priglasitvi] z dne 1. julija 1993, je smisel teh ukrepov podpirati potrebne naložbe in napore za prilagoditev višjim zahtevam trga glede [MSP], ki so bila privatizirana po letu 1989 in se pogosto znajdejo, čeprav so zdrava, v negotovem finančnem položaju. ‚Program za prestrukturiranje‘ je treba v teh okoliščinah razumeti kot program pomoči za naložbe, namenjene vzpostavitvi novega podjetja, povečanju in modernizaciji.“ Nazadnje je Komisija z dopisom z dne 26. novembra 1993 ob izrecnem sklicevanju na obvestilo z dne odločila, da izvajanju priglašenega programa ne bo nasprotovala. Iz predhodnih navedb izhaja, da je Zvezna republika Nemčija Komisiji, preden je ta odobrila program, prvič, dala podatke glede finančnega položaja upravičencev, na katere se je ta program nanašal, in pri tem pojasnila, da gre za podjetja, privatizirana po letu 1989, ki „so se znašla v negotovem finančnem položaju, čeprav so bila zdrava“. V zvezi s tem je treba ugotoviti, da sklicevanje na „negotov finančni položaj“ upravičenih podjetij, ki se ga razlaga ozko zlasti z vidika njegovega besedila, okoliščin in ciljev (glej v tem smislu sodbo Sodišča z dne 29. aprila 2004 v zadevi Nemčija proti Komisiji, C-277/00, Recueil, str. I-3925 , točki 20 in 21, ter navedeno sodno prakso), ne more biti napotilo na položaj podjetij v težavah. Poudariti je treba namreč, da so se – kot je to Zvezna republika Nemčija razložila v priglasitvi sistema – podjetja dežele Turingije in tudi večina drugih podjetij nekdanje NDR zaradi prehoda s planskega gospodarstva na tržno gospodarstvo srečevala s posebnimi težavami. V teh okoliščinah je treba razumeti sklicevanje na „negotov finančni položaj“, v katerem so se prejemniki, upravičeni na podlagi programa, morda lahko znašli. Uporaba izraza „negotov finančni položaj“ se je tako nanašala na težave, povezane s prehodom s planskega gospodarstva na tržno gospodarstvo, in ne na težave, ki so značilne za podjetja v težavah. To izhaja tudi iz nerazdružljive vezi med izrazom „negotov finančni položaj“ in izrazom „zdravo podjetje“, ki se uporabita v isti povedi. Izraz „zdravo podjetje“ se namreč jasno nagiba k temu, da slab finančni položaj upravičenih podjetij ne more biti takšen, da se podjetje ne šteje več kot zdravo. Poudariti je tudi treba, da je Zvezna republika Nemčija v obvestilu z dne 26. avgusta 1993, drugič, dala podatke glede več pomoči, dodeljenih na podlagi programa, s tem da je pojasnila, da „program […] ne dopušča dodelitve pomoči za reševanje in prestrukturiranje“. To pojasnilo je treba v zvezi s tem, da je dežela Turingija prav tako priglasila program, ki je posej namenjen za reševanje in prestrukturiranje podjetij v težavah, v okoliščinah obravnavane zadeve razlagati kot podatek, s katerim se potrjuje izključenost podjetij v težavah. Ni namreč logična ugotovitev, da Zvezna republika Nemčija ni nameravala iz programa izključiti podjetja v težavah, čeprav je izrecno izključila pomoči, ki so namenjene posebno tem podjetjem. Zato ni pomembno, da se ugotovi, ali so lahko bile v tistem obdobju pomoči za naložbe podjetij v težavah dodeljene na podlagi regionalnega programa pomoči, kot to zatrjujeta tožeča stranka in Zvezna republika Nemčija, ker je Zvezna republika Nemčija, s tem ko je v obvestilu z dne 26. avgusta 1993 pojasnila, da je program namenjen zdravim podjetjem in da ne dopušča dodelitev pomoči za reševanje in prestrukturiranje, iz programa izrecno izključila podjetja v težavah. Vendar pa tožeča stranka meni, da obvestilo z dne 26. avgusta 1993 ne more spremeniti besedila programa, kot je bil priglašen Komisiji . Obvestilo z dne pa je del odobrenega programa, saj je Komisija dodatne informacije in pojasnila obravnavala kot upoštevne, ko se je odločila, da ne bo nasprotovala izvajanju priglašenega načrta. Komisija zato ni bila zavezana začeti formalnega postopka preiskave, kot to zatrjuje tožeča stranka, da bi v tem okviru zahtevala spremembe programa ali priglasitve nekaterih primerov uporabe. Ker je namreč Zvezna republika Nemčija priskrbela pojasnila, ki so omogočila Komisiji, da se na koncu prvega preizkusa prepriča o tem, da je priglašeni načrt združljiv s Pogodbo, bi bil začetek formalnega postopka odvečen oziroma brezpredmeten. Ob upoštevanju zgoraj navedenega je treba ugotoviti, da je Komisija utemeljeno štela, da so podjetja v težavah izključena s področja uporabe programa dežele Turingije. – Subvencija, dodeljena tožeči stranki Iz izpodbijane odločbe izhaja, da Komisija meni, da subvencija, dodeljena tožeči stranki, ne izpolnjuje pogojev programa dežele Turingije, zato ker je bila ta v težavah od leta 1994 do konca leta 1996, dokler ni bil prvič dosežen, najverjetneje zaradi dodeljene pomoči, rahlo pozitiven rezultat in je delež lastnega kapitala začel naraščati (uvodni izjavi 118 in 129 izpodbijane odločbe). Komisija v izpodbijani odločbi razlaga, da je glede na razpoložljiva poročila v upoštevnem času tožečo stranko, ki je bila podjetje „Auffanglösung“, na podlagi svoje stalne prakse štela za podjetje v težavah (uvodna izjava 116 v izpodbijani odločbi). Tožeča stranka po drugi strani navaja, da je pridobila subvencijo, namenjeno za pospešitev zagona podjetja, in da je bila že od začetka gospodarsko zmožna preživeti. V zvezi s tem je treba takoj spomniti, da preizkus, ki ga mora opraviti Komisija, obsega upoštevanje in presojo kompleksnih ekonomskih dejstev in okoliščin. Ker sodišče Skupnosti s svojo presojo kompleksnih ekonomskih dejstev in okoliščin ne more nadomestiti presoje Komisije, se mora nadzor s strani Sodišča prve stopnje omejiti na preverjanje spoštovanja postopkovnih pravil in pravil obrazložitve, na preverjanje vsebinske pravilnosti dejstev ter neobstoja očitne napake pri presoji in zlorabe pooblastil (glej sodbo Sodišča prve stopnje z dne 11. maja 2005 v zadevi Saxonia Edelmetalle proti Komisiji, T-111/01 in T-133/01, ZOdl., str. II-1579 , točka 91, in navedeno sodno prakso). V tem primeru se v izpodbijani odločbi finančni položaj tožeče stranke v času, ko je bila dodeljena zadevna pomoč, presoja na podlagi dveh poročil podjetij za svetovanje, ki sta bili na voljo ob ustanovitvi tožeče stranke, in sicer poročilo podjetja RBSH&P z dne 29. novembra 1993 in poročilo z dne , ki ga je izdelalo podjetje AA. Namen poročila RBSH&P je bil izdelati načrt podjetja, da bi se vzpostavilo podjetje „Auffanglösung“ družbe Kahla I, ki je v stečaju in bi z dejavnostmi začelo 1. januarja 1994. Ta načrt je bil izdelan v sodelovanju z G. R. in je moral služiti kot osnova za pogovore med stečajnim upraviteljem, deželo Turingijo, zvezno vlado, bankami in mogočimi vlagatelji. Za načrt podjetja je bilo značilno več prvin. Zlasti je bilo predvideno, da podjetje „Auffanglösung“ prevzame osnovne poslovne dejavnosti družbe Kahla I, in sicer proizvodnjo porcelana za gospodinjstvo, ki naj bi se razvijala v sektorju porcelana za gospodinjstvo visoke kakovosti in sektorju hotelskega porcelana. V tem projektu je bil predviden prevzem vseh zalog in 380 zaposlenih ter uporaba nepremičnin družbe Kahla I (zemljišča, zgradbe, stroji in oprema), kar se je štelo kot potrebno za dobro delovanje podjetja „Auffanglösung“. Glede zadnjega so svetovalci navedli, da je treba prihodnji družbi zaradi premagovanja faze prestrukturiranja pri čakanju na morebitno naložbo te nepremičnine v prvih štirih letih dati na voljo brezplačno. Za načrt podjetja je bilo poleg tega značilno, da se bodo prve naložbe realizirale, da se bo zamenjalo, povečalo in racionaliziralo. Nazadnje se je v načrtu zanašalo na udeležbo G. R. kot referenčnega družbenika, čigar vložek je bil 50.000 DEM, in na vložek 9,5 milijona DEM družbenika brez glasovalnih pravic. Poročilo podjetja AA je bilo izdelano na zahtevo družbe TIB, da bi se ocenila njena udeležba kot morebitnega družbenika v podjetju „Auffanglösung“. V tem poročilu se je preučil načrt podjetja, kot ga je izdelalo podjetje RBSH&P, ob upoštevanju bistvenih sprememb v osnovni strukturi, ki so se zgodile v vmesnem času. Načrt podjetja je temeljil zlasti na dveh domnevah, na udeležbi družbe TIB brez glasovalnih pravic in njeni finančni zavezi v višini 7,95 milijona DEM, ki bi pri uspehu načrta zagotovila 365 delovnih mest vsaj do leta 1997, ter na pridobitvi sredstev družbe Kahla I, navedene v prvem poročilu, v skupnem znesku 5,2 milijona DEM. V tem poročilu je bilo predvideno, da se del sredstev, se pravi oprema in stroji, ki so potrebni za delovanje podjetja, financira z zadevno subvencijo dežele Turingije za naložbe. Treba je poudariti, da so svetovalci, v nasprotju s tem, kar zatrjuje tožeča stranka, tveganja, povezana z načrtom podjetja, ocenili kot visoka. Kot izhaja iz poročila RBSH&P je bilo namreč treba opredeliti več elementov strukture, pri čemer so svetovalci poudarili zelo velike težave, na katere je naletel načrt. V poročilu, ki ga je izdelalo podjetje AA, so menili, da so cilji za podjetje zelo ambiciozni in da obstaja več tveganj, ki bi lahko vodila do neuspeha načrta. Po mnenju svetovalcev zadnjega poročila so analize pokazale, da bi lahko odmik, celo majhen, od ciljnih številk pomenil neuspeh projekta, da se nadaljuje z družbo. Glede na ta poročila Sodišče prve stopnje meni, da Komisija ni storila očitne napake pri presoji, ko je v uvodni izjavi 117 izpodbijane odločbe ugotovila, da je bila podpora državnih organov odločujoča za zagotovitev sposobnosti obstoja tožeče stranke po procesu prestrukturiranja. Kot brez dvoma izhaja iz poročila, ki ga je izdelalo RBSH&P, podjetje namreč „ni bilo sposobno samo nositi, glede na pričakovan promet, zelo visokih stroškov financiranja, povezanih s procesom prestrukturiranja (za naložbe, nove načrte za prostore, preveč zmogljivo proizvodno opremo itd.)“. Svetovalci so poleg tega poudarili, da „vzroki za nujnost tega procesa prestrukturiranja izvirajo iz preteklosti in podjetja ‚Auffanglösung‘, zato to ni odgovor“, ter da „je bila podpora državnih organov v obliki regionalnih jamstev dežele ali drugih, ko je bilo treba dati kapital, nujni pogoj, da se strukture [družbe Kahla] prilagodi zahtevam tržnega gospodarstva“. Dejstvo, ki ga je navedla tožeča stranka, da je bila novonastalo podjetje, ki je prevzelo le nekatere elemente družbe Kahla I in katerega dejavnost je bila preusmerjena, ne more ovreči sklepa, da je bilo treba tožečo stranko prestrukturirati zaradi zagotovitve njene sposobnosti obstoja. Iz dveh poročil namreč izhaja, da je preusmeritev dejavnosti na donosnejše sektorje porcelana za gospodinjstvo visoke kakovosti in hotelskega porcelana zahtevala zlasti predhodno realizacijo naložb za zamenjavo, povečanje in racionalizacijo. Svetovalci so proces prilagoditve v štiriletnem obdobju šteli kot prestrukturiranje. Trditve tožeče stranke, da je podjetje v bistvu imelo na voljo znatna lastna sredstva, ne da bi se zateklo k pomočem, in da so bila državna sredstva dodeljena v okviru odobrenih programov, ni mogoče sprejeti. Po eni strani je treba opozoriti, kot je v izpodbijani odločbi ugotovila Komisija, ne da bi ji to tožeča stranka oporekala, da se je ves strošek potrebnih ukrepov, ki so jih predlagali svetovalci, dvignil na 30,945 milijona DEM v poročilu podjetja RBSH&P oziroma na 27,727 milijona DEM v poročilu podjetja AA (uvodna izjava 167 izpodbijane odločbe). Sledi, da je bil ves strošek predlaganih ukrepov za zagotovitev sposobnosti obstoja tožeče stranke očitno višji od sredstev, ki so jih vložili delničarji (glej zgoraj navedeno točko 118 in fine ). Po drugi strani domnevna združljivost pomoči, dodeljenih tožeči stranki, s skupnim trgom ne more ovreči sklepa, da je bila sposobnost obstoja tožeče stranke odvisna od podpore državnih organov. V zvezi s tem je treba ugotoviti, da Komisija ni sklepala o težavah, v katerih se je znašla tožeča stranka, zato ker je dobila pomoči. Nasprotno, Komisija je menila, da ta okoliščina le potrjuje, da je bila tožeča stranka v težavah. Poleg tega to, da tožeča stranka ni mogla pridobiti finančnih pomoči od bank brez pomoči države (glej zgoraj navedeni točki 24 in 28), česar slednja ne izpodbija, kaže, da ji finančne ustanove zaradi položaja podjetja niso bile pripravljene dati sredstev pod tržnimi pogoji. Enako glede zasebnega vlagatelja vložek G. R. ni bil zagotovljen, saj je imel pravico do odstopa od pogodbe, če podjetje ne prejme pričakovanih pomoči. Glede veljavnih pravil ob dodelitvi subvencije dežele Turingije za naložbe je treba poudariti, da ni sporno, da smernice o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994, ki jih je v obravnavani zadevi uporabila Komisija, kažejo običajno prakso Komisije na področju pomoči za prestrukturiranje, kot je opredeljena v točkah 227, 228 in 177 osmega poročila Komisije o politiki konkurence iz leta 1979 ter jo je potrdilo Sodišče (glej sodbe Sodišča z dne 14. novembra 1984 v zadevi Intermills proti Komisiji, 323/82, Recueil, str. 3809 ; z dne v zadevi Belgija proti Komisiji, 234/84, Recueil, str. 2263 , in z dne v zadevi Francija proti Komisiji, C-301/87, Recueil, str. I-307 ). Ob upoštevanju zgoraj navedenega Sodišče prve stopnje meni, da je Komisija pravilno ugotovila, da opredelitev iz točke 2.1 smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994, v skladu s katero si podjetje v težavah „ni zmožno opomoči z lastnimi sredstvi ali sredstvi delničarjev ali posojilom“, ustreza dejstvom obravnavane zadeve. Glede trditev tožeče stranke o kazalnikih, omenjenih v smernicah o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994, je treba opozoriti, da pomembnost, ki jo je Komisija namenila kazalnikom teženj, ne pomeni nujno neustreznosti drugih vrst kazalnikov (sodba Sodišča prve stopnje z dne 15. junija 2005 v zadevi Regione autonoma della Sardegna proti Komisiji, T-171/02, ZOdl., str. II-2123 , točka 111). Ne da bi storila očitno napako pri presoji, se je Komisija za ugotovitev, da je bila tožeča stranka podjetje v težavah, lahko oprla na kazalnike, kot so nizka čista vrednost sredstev in denarni tokovi ali visoka stopnja dolgov. Upoštevajoč ves strošek potrebnih ukrepov, ki so jih predlagali svetovalci v poročilih, se namreč presoja – da so nizka čista vrednost premoženja in denarni tokovi prenizki za zagotovitev financiranja teh ukrepov ter torej sposobnosti obstoja tožeče stranke – ne more šteti za očitno nepravilno. Ravno tako tožeča stranka ni dokazala, da je Komisija storila očitno napako pri presoji, ko je ugotovila, da tožeča stranka brez podpore države ne bi mogla nositi takšnih finančnih obremenitev. Svetovalci v poročilih glede števila zaposlenih v novem podjetju menijo, da je združljivo z uspehom načrta podjetja tožeče stranke. Vendar pa je bila podpora državnih organov, kot je Komisija pojasnila v uvodni izjavi 112 izpodbijane odločbe, povezana z vzdrževanjem števila zaposlenih. Poleg tega iz dveh poročil svetovalcev izhaja, da so na raven števila zaposlenih vplivali preudarki socialne narave. V poročilu podjetja RBSH&P je poleg tega zapisano, da je promet na zaposlenega, ki ga je morala tožeča stranka doseči v prvem letu, nižji od tistega, ki ga je keramična industrija dosegala v predhodnih letih. Tako je bil pod povprečjem. To ni značilno za pristop, ki ga sprejme novo podjetje, ki sledi cilju donosnosti. Glede izgub, ki so jih predvideli svetovalci, je treba opozoriti, da je Komisija v uvodni izjavi 114 izpodbijane odločbe pojasnila, da „bi podjetje brez podpore države zagotovo utrpelo precej višje izgube in bi verjetno izginilo s trga“, zaradi česar okoliščina, da bi uporaba posebnega programa amortizacije lahko povzročila višje izgube, nima pomena. V teh okoliščinah trditev tožeče stranke, da bi že prvo leto izkazala dobiček, če bi prešla na amortizacijo, skladno s splošno veljavnimi pravili na tem področju, ni upoštevna. Ta navedba je poleg tega v nasprotju s trditvijo, da gre za izgube, povezane z zagonom dejavnosti. Iz vsega navedenega izhaja, da Komisija, s tem ko je ugotovila, da je bila tožeča stranka podjetje v težavah, ni storila očitne napake pri presoji. Zato Sodišče prve stopnje meni, da je Komisija pravilno štela, da pogoji, ki dopuščajo dodelitev pomoči za investicije MSP, v obravnavani zadevi niso bili izpolnjeni in da nakazilo dežele Turingije v znesku 2,5 milijona DEM v obliki subvencije ni skladno z odločbo, s katero se je ta program odobril. Zato je Komisija pravilno štela, da bi ta subvencija morala biti opredeljena kot nova pomoč v smislu člena 88(3) ES. Zato je treba glede subvencije dežele Turingije za naložbe (ukrep 15) vse trditve, ki se nanašajo na kršitev členov 87 ES in 88 ES, zavrniti. Kršitev načela pravne varnosti Treba je opozoriti, da se s temeljno zahtevo pravne varnosti v njenih različnih pojavnih oblikah želi zagotoviti predvidljivost pravnih situacij in pravnih razmerij v pravu Skupnosti (sodba Sodišča z dne 15. februarja 1996 v zadevi Duff in drugi, C-63/93, Recueil, str. I-569 , točka 20, in sodba Sodišča prve stopnje z dne v zadevi Oliveira proti Komisiji, T-73/95, Recueil, str. II-381 , točka 29). Sodišče prve stopnje meni, da v obravnavani zadevi ni bilo kršitve načela pravne varnosti. Prvič, navedba tožeče stranke, da je Komisija z izpodbijano odločbo retroaktivno uvedla dodatne pogoje v primerjavi s tistimi iz odločbe o odobritvi programa dežele Turingije za naložbe MSP, ni utemeljena. Iz zgoraj navedenih točk od 97 do 111 namreč izhaja, da se je Komisija pri presoji skladnosti subvencije, ki je predmet ukrepa 15, strogo omejila na pogoje, določene v odločbi z dne 26. novembra 1993, s katero se je odobril program dežele Turingije. Drugič, treba je zavrniti trditve Zvezne republike Nemčije, da Komisija v bistvu ex post ni sprejela razlage pristojnega nacionalnega organa, ki izhaja iz upoštevnega vidika ex ante , da se je nacionalni organ oprl na veljavno pravo s področja pomoči ob dodelitvi pomoči in je pravilno štel tožečo stranko za novonastalo podjetje, za katero ne veljajo smernice o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994. V zvezi s tem je treba opozoriti na okoliščine, v katerih je Komisija odobrila program dežele Turingije. Zlasti je treba opozoriti, da je Zvezna republika Nemčija, s tem ko je pojasnila, da je program naslovljen na zdrava podjetja ter da ne dopušča dodelitev pomoči za reševanje in prestrukturiranje, iz programa izrecno izključila podjetja v težavah (glej zgoraj navedeno točko 109). Čeprav bi lahko bile pomoči za naložbe podjetij v težavah, kot to zatrjuje Zvezna republika Nemčija, dodeljene na podlagi programa, ki je bil priglašen kot program regionalnih pomoči, je bilo jasno, da ob upoštevanju obvestila z dne 26. avgusta 1993 takšna podjetja skladno z odobrenim programom ne morejo biti upravičenci pomoči. Prav tako okoliščina, da nova podjetja običajno niso upravičena do pomoči za reševanje in prestrukturiranje, po obvestilu z dne 26. avgusta 1993 ne more pomeniti elementa negotovosti glede obsega programa, ki s svojega področja uporabe izključuje podjetja v težavah, neodvisno od tega, ali gre za novonastala podjetja. Kakor koli, zatrjevano pomanjkanje jasnosti, tudi če se dokaže, glede na svojo zelo omejeno razsežnost ne more ogroziti pravne varnosti. Sledi, da Komisija, s tem ko je ugotovila, da subvencija, dodeljena tožeči stranki, ne izpolnjuje pogojev iz programa dežele Turingije, zato ker je bila ta v tistem obdobju podjetje v težavah, ni ravnala v nasprotju s tem načelom. Zato je treba vse trditve, ki se nanašajo na kršitev načela pravne varnosti glede subvencije dežele Turingije za naložbe (ukrep 15), zavrniti. Kršitev načela varstva zaupanja v pravo Treba je opozoriti, da se pravica uveljavljanja varstva zaupanja v pravo, ki je eno izmed temeljnih načel Skupnosti, na podlagi ustaljene sodne prakse razširi na vsakega posameznika, ki je v položaju, v katerem mu je uprava Skupnosti, s tem ko mu je dala natančna zagotovila, vzbudila legitimna pričakovanja. Taka zagotovila, ne glede na obliko, v kateri so bila sporočena, so natančne, brezpogojne ter skladne informacije pooblaščenih in zanesljivih virov (sodba Sodišča prve stopnje z dne 21. julija 1998 v zadevi Mellett proti Sodišču, T-66/96 in T-221/97, RecFP, str. I-A-449 in II-1305 , točki 104 in 107). Nihče pa se ne more sklicevati na kršitev tega načela, kadar ni natančnih zagotovil, ki naj bi mu jih dala uprava (sodbi Sodišča prve stopnje z dne v zadevi Mehibas Dordtselaan proti Komisiji, T-290/97, Recueil, str. II-15 , točka 59, in z dne v zadevi Innova Privat-Akademie proti Komisiji, T-273/01, Recueil, str. II-1093 , točka 26). Tožeča stranka se v tem primeru, da bi utemeljila svoje legitimno pričakovanje, predvsem sklicuje na to, da je bila pomoč obstoječa pomoč. V zvezi s tem je treba spomniti, da je Sodišče prve stopnje pojasnilo, da namreč ni mogoče sprejeti, da Komisija naloži kazen vračila pomoči v škodo upravičenca pomoči, ki je spoštoval merila za pomoči, kot jih določa Komisija v odločbah o odobritvi (sodba Sodišča prve stopnje z dne 28. februarja 2002 v zadevi Kvaerner Warnow Werft proti Komisiji, T-227/99 in T-134/00, Recueil, str. II-1205 , točka 92). Vendar se s subvencijo za naložbe, dodeljeno tožeči stranki, kot je že bilo ugotovljeno zgoraj v točki 134, ne spoštuje strogo pogojev, določenih v odločbi o odobritvi programa dežele Turingije. Sodišče prve stopnje glede neobstoja izrecne omejitve v zadevnem programu, kot je objavljen v Uradnem listu, poudarja, da neobstoj ne more utemeljiti legitimnega pričakovanja tožeče stranke, da je subvencija dežele Turingije za naložbe skladna s predpisi. Tožeča stranka namreč ni bila oproščena tega, da je obveščena o tem, ali je dodelitev pomoči, ki ji je bila dana, skladna s predpisi. V vsakem primeru se okoliščina, na katero se sklicuje tožeča stranka, nikakor ne more enačiti z morebitnimi natančnimi zagotovili, ki jih da Komisija v smislu, da se sporni program uporablja za podjetja v težavah. Glede trditve, da novonastalih podjetij v tistem obdobju ni mogoče šteti za podjetja v težavah, je treba poudariti, da se te okoliščine ne sme razlagati tako, da se ta ne morejo, kot v obravnavani zadevi, znajti v težavah. Sledi, da je treba vse trditve, ki se nanašajo na kršitev načela varstva zaupanja v pravo glede subvencije dežele Turingije za naložbe, zavrniti kot neutemeljene. 2. Subvencija za spodbujanje zaposlovanja, povezana z naložbami za varstvo okolja (ukrep 26) a) Trditve strank Kršitev členov 87 ES in 88 ES Tožeča stranka izpodbija, prvič, presojo Komisije, da izvedbeni ukrepi tožeče stranke niso skladni s sistemom iz člena 249(h) AFG. Tožeča stranka navaja, da so lahko glede na nedvoumno besedilo člena 249(h) AFG zasebna podjetja in ne samo podjetja v lasti družbe THA izvajala te ukrepe. To naj bi potrjevale določbe, kot so okrožnica o izvajanju z dne 27. januarja 1993 in člen 92(2), tretji pododstavek, AFG, ki jih Komisija ni ignorirala. Omejitev področja uporabe programa samo na podjetja družbe THA po mnenju tožeče stranke ne izhaja niti iz odločbe o odobritvi Komisije, niti iz objavljenega obvestila v Uradnem listu, niti iz sporočila Zvezne republike Nemčije z dne , katerega razlaga v nobenem primeru ne bi mogla spremeniti nedvoumnega obsega besedila, na katerem program temelji. Da se to zgodi, bi bila nujna ali izrecna sprememba s strani Zvezne republike Nemčije ali uvedba formalnega postopka preiskave. Tožeča stranka je v fazi replike predložila strokovno poročilo, da bi podprla svojo tezo, da je imela na podlagi člena 249(h) AFG pravico izvajati ukrepe – kar je storila, da bi zaposlila predhodno brezposelne delavce – in da je bilo to zato v javnem interesu. Tožeča stranka zahteva, da se o tem zasliši tedanjega direktorja Arbeitsamt Jena (zavod za zaposlovanje Jena, Nemčija). Drugič, tožeča stranka navaja, da njeni izvedbeni ukrepi na podlagi člena 249(h) AFG niso državna pomoč. Najprej navaja, da naj državni ukrep ne bi bil državna pomoč samo zato, ker ga je izvajalo zasebno podjetje in ne javno podjetje. Po mnenju tožeče stranke so podjetja družbe THA v svojih gospodarskih obratih prav tako izvajale ukrepe na podlagi člena 249(h) AFG. Tožeča stranka nato zanika, da je z izvajanjem ukrepov imela prednost in v zvezi s tem zahteva zaslišanje G. R. Po mnenju tožeče stranke so ji bili z navedenimi ukrepi le povrnjeni stroški, ki ustrezajo plačam, nakazanim izključno delavcem, zaposlenim v okviru izvrševanja teh ukrepov, ali uporabljenemu materialu. Po njenem mnenju so se ti ukrepi izvedli za pomoč brezposelnim osebam in naj se brez člena 249(h) AFG sploh ne bi izvedli. Tudi posredna prednost naj ne bi bila ugotovljena. Samo del očiščevalnih del je bil potreben za to, da se pripravi na naložbe, poleg tega je bil strošek za izvedbo teh del očitno nižji od njenega osebnega vložka (613.31,01 DEM), tako da je bila vsaka morebitna prednost že izravnana. Glede nepotrebnih očiščevalnih del naj jih tožeča stranka sploh ne bi izvedla oziroma naj bi jih izvedla v veliko daljšem obdobju brez dodatnih stroškov. Tožeča stranka poleg tega zanika, da je ta dela že izvedla družba Kahla I. Po mnenju tožeče stranke je ta Komisiji predlagala obisk zemljišča ali izdelavo nekakšne strokovne ocene, da bi se ugotovilo, ali je resnično imela prednost. Zastopniki Komisije naj bi zatrdili, da imajo v ta namen na voljo vse potrebne informacije. Po mnenju tožeče stranke strokovno mnenje, ki ga je predložila, izpodbija strnjene in neobrazložene trditve Komisije. Tožeča stranka dodaja, da je za podjetja iz nekdanjih zahodnonemških dežel na podlagi člena 242(s) AFG veljal enak sistem in da je zato člen 249(h) AFG, skupaj s členom 242(s) AFG, splošni ukrep. Nazadnje trdi, da naj se ne bi moglo sklicevati na dejstvo, da je Komisija leta 1997 odobrila spremenjeni člen 249(h) AFG kot državno pomoč, kot dokaz, da v vseh ukrepih, sprejetih na podlagi člena 249(h) AFG, obstajajo elementi državne pomoči. Komisija odgovarja, da ukrepi ne spadajo pod člen 249(h) AFG, ker tožeča stranka ni bila ena izmed upraviteljev, na katere se je nanašalo obvestilo nemške vlade z dne 29. julija 1994, v katerem je bilo poleg tega pojasnjeno, da ukrepi ne smejo biti vezani na zasebne interese. Komisija ugotavlja, da je tožeča stranka izvedla zadevne ukrepe, da bi očistila svoje zemljišče in da so ti ukrepi državna pomoč v njeno korist. Kršitev pravne varnosti Tožeča stranka navaja, da je Komisija v odobreni program a posteriori vnesla nove, zanjo neugodne, pogoje in da je Komisija zato v nasprotju z načelom pravne varnosti v njeno škodo retroaktivno spremenila njen pravni položaj. Glede na to, da pomoči, dodeljene v okviru odobrenih programov, ne potrebujejo odobritev, bi morale morebitne omejitve biti ali v programu ali v odločbi o odobritvi. Komisija izpodbija vse trditve, ki jih je navedla tožeča stranka. Kršitev načela varstva zaupanja v pravo Tožeča stranka navaja, da se je lahko skrben subjekt, ker je Komisija ugotovila, da člen 249(h) AFG ne vsebuje elementov pomoči, med izvajanjem ukrepov, sprejetih na podlagi te določbe, zanesel na dejstvo, da ukrepi ne vsebujejo elementov pomoči, ki bi zahtevali posamično odobritev Komisije. Tožeča stranka trdi, da je spoštovala vse pogoje člena 249(h) AFG in njegove izvršilne določbe, in zahteva, da se pri dvomih glede tega postavi izvedenec. Po mnenju tožeče stranke je Komisija sama ustvarila položaj zaupanja, saj bi morala v dopisu o odobritvi ali objavi v Uradnem listu izrecno omeniti, da je ta določba omejena na podjetja družbe THA. Glede dejstva, da je tožeča stranka prejela subvencije države in dežele Turingije, tožeča stranka trdi, da ker ukrepi države niso vsebovali elementov pomoči, je lahko razumen gospodarstvenik izhajal iz načela, da je bilo tako tudi glede sredstev dežele Turingije. Komisija izpodbija vse trditve, ki jih je navedla tožeča stranka. b) Presoja Sodišča prve stopnje Kršitev členov 87 ES in 88 ES – Skladnost z ureditvijo iz člena 249(h) AFG Glede vprašanja, ali so subvencije za delovna mesta, dodeljene tožeči stranki, izvedbeni ukrep člena 249(h) AFG, je treba predhodno opozoriti, da je nemški zakonodajalec s sprejetjem te določbe, ki je začela veljati 1. januarja 1993 sprejel novo ureditev za ustvarjanje delovnih mest, omejeno na ozemlje nekdanje NDR. V skladu s členom 249(h)(1) AFG „lahko [zvezni urad za zaposlovanje] spodbuja zaposlovanje brezposelnih oseb pri nalogah, katerih izvrševanje […] je z dodelitvijo subvencij delodajalcem namenjeno izboljšanju okolja, socialnih služb ali pomoči mladim“. V skladu s členom 249(h)(3) AFG „naloge, namenjene sanaciji bivanjskega prostora ali izboljšanju okolja, socialnih služb ali pomoči mladim, se z uporabo teh določb lahko spodbujajo s pomočjo subvencij, ki prispevajo k plačam delavcev, ki jih zavod za zaposlovanje nameni delodajalcem, kadar je treba naloge zaradi sanacije ali izboljšanja izvršiti hitro in jih ni mogoče izvršiti brez spodbujevalnih ukrepov, predvidenih v tej določbi […] Na splošno se lahko na področju sanacije bivanjskega prostora ali izboljšanju okolja spodbujajo le naloge, katerih izvajanje je zaupano gospodarskemu podjetju; to zlasti tudi velja za naloge pravnih oseb javnega prava. Če jih ni mogoče izvršiti drugače, se lahko izjemoma spodbujajo naloge, ki jih izvaja sam upravičenec.“ Komisija je bila po več zahtevah za informacije obveščena, zlasti z obvestilom Zvezne republike Nemčije z dne 2. decembra 1992, o bistvenih elementih te ureditve. Zvezna republika Nemčija je z obvestilom z dne 11. maja 1993 prav tako posredovala okrožnico administrativnega sveta zveznega urada za zaposlovanje „za zaposlovanje zaradi ukrepov izboljšanja okolja, socialnih služb in socialne pomoči mladim in otrokom“ z dne , ki vsebuje katalog ukrepov, za katere se lahko pridobi podpora iz člena 249(h) AFG. Poleg tega so bile dodatne informacije, ki se nanašajo na ureditev iz člena 249(h) AFG, posredovane z obvestili Zvezne republike Nemčije z dne 4. oktobra 1993 in . Na podlagi teh navedenih informacij je Komisija v dopisu z dne 13. januarja 1995 odločila, da ne bo nasprotovala izvajanju navedenih ukrepov, „ker za te ukrepe ne veljajo določbe člena 87(1) ES“. Tožeča stranka v bistvu navaja, da je na podlagi člena 249(h) AFG izvajala ukrepe za spodbujanje zaposlovanja in da so bile brezposelne osebe v tem okviru zaposlene za sanacijska dela VEB Vereinigte Porzellanwerke Kahla, kakršna so odstranjevanje starega železa in grušča nekdanjega konglomerata. Komisija je v izpodbijani odločbi ugotovila, da glede na obvestilo Zvezne republike Nemčije z dne 29. julija 1994 zasebna podjetja niso bila upravičena do ukrepov, določenih v členu 249(h) AFG, in da ukrepi, sprejeti v interesu podjetja, niso mogli biti upravičeni do podpore, predvidene v tej določbi (uvodna izjava 134 izpodbijane odločbe). V zvezi s tem je treba takoj zavrniti trditev tožeče stranke, da Komisija v bistvu ni imela pravice, da se opre na obvestilo nemške vlade z dne 29. julija 1994. Iz zgoraj omenjenih elementov namreč izhaja, da je Komisija upoštevala dodatne informacije in pojasnila, izrecno omenjene v odločbi o odobritvi ter jih obravnavala kot upoštevne za ugotovitev, da preučeni ukrepi niso pomoči v smislu člena 87 ES. Za natančno preveritev obsega odobrenega programa so torej upoštevne. Komisija zato ni bila zavezana začeti formalnega postopka preiskave, da bi v tem okviru, kot to zatrjuje tožeča stranka, zahtevala spremembe programa ali priglasitve nekaterih primerov uporabe. Ker je Zvezna republika Nemčija priskrbela pojasnila, ki so omogočila Komisiji, da se na koncu preizkusa prepriča o združljivosti priglašenega načrta s skupnim trgom, bi bil namreč začetek formalnega postopka odvečen oziroma brezpredmeten. Zato je treba glede na obvestilo z dne 29. julija 1994 preveriti, ali so lahko naloge, ki jih je izvršila tožeča stranka, predmet podpore, predvidene v členu 249(h) AFG. Prvič, treba je opozoriti, da je Zvezna republika Nemčija v obvestilu z dne 29. julija 1994 določila, da so organi, odgovorni za ukrepe, sprejete na podlagi člena 249(h) AFG na področju ekološke sanacije in izboljšanja okolja, pravne osebe javnega prava, regionalne oblasti (predvsem mesta, okrožja, občine) in javna podjetja v lasti [THA] ter druga podjetja, npr. gradbene družbe ali družbe, ki delujejo za spodbujanje dela in zaposlovanja. Podjetje, ki mu je zaupana izvedba pogodbe, ni organ, ki je odgovoren za ukrepe. Na podlagi AFG ukrepi, ki služijo zasebnim interesom – ukrepi, ki so odobrena prednost organu, ki je odgovoren za ukrep – niso upravičeni. Iz obvestila z dne 29. julija 1994 med drugim izhaja, da so bili „odgovorni organi“ zavezani zaupati dela podjetju izvajalcu, kot je to predhodno razložila Zvezna republika Nemčija v obvestilu z dne , ki je bilo tudi omenjeno v odločbi o odobritvi Komisije. Zvezna republika Nemčija je v zadnjem sporočilu pojasnila, da „so edina dela, ki so upravičena do pomoči [po] členu 249(h)(3), tretji stavek, AFG, na področju sanacije in izboljšanja okolja (sanacija onesnaženih območij) [bila] načeloma tista, katerih izvrševanje [je bilo] zaupano zveznemu gospodarskemu podjetju ( Wirtschaftsunternehmen ), [ter da] so bila ta dela praviloma predmet javnega razpisa odgovornega organa (na primer dežele, občine, podjetja od družbe THA)“. Neposredno iz predhodno navedenega izhaja, da na področju okolja zasebna podjetja niso mogla biti „odgovorni organi“ za ukrepe, sprejete na podlagi člena 249(h) AFG. Ta določba se je namreč na zasebna podjetja nanašala le posredno, če so bili „odgovorni organi“ zavezani zaupati izvrševanje del gospodarskemu podjetju. Drugič, treba je opozoriti, da je Zvezna republika Nemčija v obvestilu z dne 29. julija 1994 pojasnila, najprej, da ti „ukrepi ne služijo zasebnim interesom, se pravi, da so dopolnilo in v javnem interesu. […] To pomeni, da ukrepi, sprejeti v interesu podjetja, niso predmet podpore.“ Nato je pojasnila, da „seznam primerov v katalogu spada na področje, povezano z neposrednim upravljanjem tveganj, ki jim je izpostavljeno prebivalstvo (na primer sanacija rekreacijskih parkov), in/ali izboljšanjem kakovosti življenja prebivalstva (rušilna dela, odstranjevanje odpadkov zgradb, ki onesnažujejo, s pomočjo čistilnih naprav, ki v ta namen spada pod ukrepe sanacije […]). Da se omeji ali odstrani neposredna tveganja, so ti ukrepi nujni z vidika čiščenja in priprave industrijskih površin. Izvedejo se pred dejanskim razvojem industrijskih površin, in če teh ukrepov ni, do tega razvoja zaradi tveganj, povezanih z okoljem, ne bi prišlo.“ Upravičeni ukrepi na podlagi tega sistema so bila zato dela v splošnem interesu, ki ne bi bila opravljena, če ukrepi podpore iz člena 249(h) AFG ne bi obstajali. Tožeča stranka ne navaja ničesar, kar bi omogočilo, da bi se ugotovilo, na podlagi česa so ji bile dodeljene subvencije za zaposlovanje, ampak se v bistvu omeji na navedbe, da je v skladu z navedenimi ukrepi prejela le povračilo stroškov plač, nakazanih delavcem, ki so bili zaposleni v okviru del, za katere se je lahko dala podpora na podlagi člena 249(h) AFG. Vendar pa Sodišče prve stopnje ugotavlja, da tožeča stranka ne spada v krog „odgovornih organov“ za ukrepe na podlagi člena 249(h) AFG in da ji zato na tej podlagi ni bilo mogoče dodeliti spornih subvencij. Kot zasebno podjetje je tožeča stranka lahko bila namreč upravičena do podpore iz člena 249(h) AFG le, če je izvrševala dela v splošnem interesu, zaupana s strani odgovornega organa. Zato ni pomembno, da se ugotovi, kot to zatrjuje tožeča stranka, ali je ta izvajala sporne ukrepe za zaposlovanje predhodno brezposelnih delavcev. Poleg socialnega cilja iz določbe 249(h) AFG je ta določba namreč zahtevala kot dopolnilo, da so dela, za katera so bile zaposlene brezposelne osebe, naloge v splošnem interesu. Poleg tega del, ki jih je tožeča stranka opravila na svojih zemljiščih, ni mogoče šteti kot povezanih z neposrednim upravljanjem tveganj, ki jim je izpostavljeno prebivalstvo, in/ali izboljšanjem kakovosti življenja prebivalstva ter zato kot ukrepa v splošnem interesu v smislu člena 249(h) AFG. Z okoliščino, da je v okrožnici z dne 27. januarja 1993 bilo kot upravičen ukrep za podporo iz člena 249(h) AFG omenjeno odstranjevanje grušča in starega železa na industrijskih, trgovskih in obrtnih površinah, ni mogoče ovreči sklepa, da tožeča stranka ni opravila del v splošnem interesu. Iz kataloga primerov, upravičenih do podpore, predvidene v členu 249(h) AFG, iz okrožnice z dne , namreč izhaja, da so bili ukrepi za podjetja na področju okolja – kakršni so ekološka sanacija poslopij in drugih zgradb, odstranjevalna dela, razstavitev opreme, uničevanje zgradb, temeljev in poslopij – povezani s sanacijo opuščenih površin. Nazadnje je treba glede strokovnega poročila, ki ga je v fazi replike predložila tožeča stranka, ugotoviti, da se na te informacije, zato ker niso bile predložene in jih zaradi tega pri sestavi izpodbijane odločbe ni bilo mogoče upoštevati, glede zakonitosti ni mogoče sklicevati (glej zgoraj navedeno sodbo Belgija proti Komisiji, točke od 11 do 16). Zato je treba presoditi, da je Komisija pravilno ugotovila, da sporne subvencije niso skladne z ureditvijo iz člena 249(h) AFG. – Opredelitev subvencij za spodbujanje zaposlovanja kot državne pomoči Spomniti je treba, da je namen člena 87 ES preprečiti, da na trgovino med državami članicami vplivajo prednosti, ki jih v različnih oblikah odobrijo javni organi, ki s tem, da spodbujajo določena podjetja ali določene proizvodnje, izkrivljajo ali lahko izkrivljajo konkurenco (sodba Sodišča z dne 2. julija 1974 v zadevi Italija proti Komisiji, 173/73, Recueil, str. 709 , točka 26). Zato je treba zadevne subvencije za spodbujanje zaposlovanja presojati glede na pogoje, ki jih člen 87(1) ES določa za opredelitev nacionalnega ukrepa kot državne pomoči, namreč financiranje takšnega ukrepa s strani države ali iz državnih sredstev, obstoj prednosti za podjetje, selektivnost tega ukrepa, ter njegov vpliv na trgovino med državami članicami in izkrivljanje konkurence, ki izhaja iz njega. Predhodno je treba takoj zavrniti trditve, da člen 249(h) AFG ni zajet s členom 87(1) ES. Subvencije, dodeljene tožeči stranki, kot izhaja iz zgoraj navedenih točk od 167 do 188, namreč niso skladne s členom 249(h) AFG, ki je edini ukrep, ki ga Komisija ni štela za državno pomoč. Prvič, glede zahteve, da je pomoč treba dodeliti iz državnih sredstev in da jo je treba pripisati državi, je jasno, da je ta v obravnavani zadevi izpolnjena, ker je tožeča stranka prejela 1,549 milijona DEM od zveznega zavoda za zaposlovanje in dežele Turingije, se pravi od javnih organov. Drugič, glede obstoja prednosti v korist določenih podjetij je treba spomniti, da je po ustaljeni sodni praksi pojem državne pomoči splošnejši od pojma subvencije, ker zajema ne le pozitivne dajatve, kakršne so subvencije, temveč tudi ukrepe, ki v različnih oblikah zmanjšujejo obremenitve, ki ponavadi obremenjujejo podjetje, ter so s tem, ne da bi bili subvencije v strogem pomenu besede, enaki in imajo enake učinke (glej sodbi Sodišča z dne 15. marca 1994 v zadevi Banco Exterior, C-387/92, Recueil, str. I-877 , točka 13, in z dne v zadevi Ecotrade, C-200/97, Recueil, str. I-7907 , točka 34). Iz tega izhaja, da je intervencija javnih organov za razbremenitev tega stroška videti kot gospodarska prednost iz člena 87(1) ES (glej v tem smislu sodbo Sodišča z dne 20. novembra 2003 v zadevi GEMO, C-126/01, Recueil, str. I-13769 , točka 33). Takšen je primer v obravnavani zadevi glede finančne obremenitve, ki nastane z odstranjevanjem grušča in starega železa ter se jo mora šteti kot strošek, neločljivo povezan z gospodarsko dejavnostjo podjetja. Poleg tega je treba poudariti, da se, kot je to pojasnila Zvezna republika Nemčija v obvestilu z dne 29. julija 1994, „javni razpis o ukrepih iz člena 249(h) AFG izvede v skladu z veljavnimi zakonodajnimi določbami. […] Naročilo se odda tistemu, ki ponudi največ. Organ, odgovoren za ukrep, mora upravičiti celotno financiranje. Pomoči na podlagi člena 249(h) AFG [dodeljene s strani Zveznega urada za zaposlovanje] so zaupane odgovornemu organu, ki mora podjetju – izvajalcu pomoči plačati stroške plač zaposlenih delavcev […] Prednost torej ni dana podjetju, zadolženemu za sanacijo.“ Tožeča stranka v tem primeru ni izvrševala del v splošnem interesu, ki jih je zaupal odgovorni organ v okviru javnega razpisa, ampak je bila, nasprotno, razbremenjena dela obremenitev (stroški za plače) v zvezi z deli, ki jih je izvršila v svojem lastnem interesu. Okoliščina, da je izvajala ukrepe, da bi zaposlila predhodno brezposelne delavce, ne more spremeniti del v dela, ki se izvršujejo v splošnem interesu. Poleg tega je treba, neodvisno od vprašanja, ali bi lahko bili ukrepi, ki jih je izvajala tožeča stranka, izenačeni z ukrepi, sprejetimi za izvajanje člena 249(h) AFG, poudariti, da socialni značaj državnih ukrepov ne zadostuje za njihovo takojšnje izvzetje iz opredelitve pomoči v smislu člena 87 ES (sodba Sodišča z dne 7. marca 2002 v zadevi Italija proti Komisiji, C-310/99, Recueil, str. I-2289 , točka 50). V obravnavani zadevi to, da je tožeča stranka prispevala k financiranju del za odstranitev grušča in starega železa na svojem zemljišču, ni upoštevno. Kot poudarja Komisija, ostaja dejstvo, da tožeča stranka v resnici ni nosila dela stroška, ki se ujema z zneskom prejete subvencije, neodvisno od tega, da je financirala, kot zatrjuje, del teh del. Tretjič je treba glede selektivnosti zavrniti trditve tožeče stranke, da je enak sistem veljal za podjetja iz nekdanjih zahodnonemških dežel. Tožeča stranka poskuša s to trditvijo v resnici dokazati splošen obseg člena 249(h) AFG. Vendar je vprašanje, ki se postavlja v obravnavani zadevi, to, ali so bile subvencije, dodeljene tožeči stranki zunaj vsakršne ureditve, selektivne. V teh okoliščinah zadostuje poudariti, da je bila tožeča stranka upravičena, kot navaja Komisija, do razbremenitve, do katere druga podjetja niso mogla biti upravičena. Četrtič, iz uvodne izjave 91 izpodbijane odločbe glede zahteve, da mora sistem pomoči vplivati na trgovino med državami in izkrivljati ali poskušati izkrivljati konkurenco, izhaja, da je Komisija, ne da bi ji tožeča stranka nasprotovala, ugotovila, da je trg porcelana zelo močno konkurenčen trg evropskih proizvodov, za katerega je značilen presežek zmogljivosti, in da zato finančne prednosti, ki dajejo prednost enemu podjetju v primerjavi z njegovimi konkurenti, lahko ogrožajo konkurenco in prizadenejo trgovino med državami članicami. Zato je treba ugotoviti, da so subvencije za spodbujanje zaposlovanja, dodeljene tožeči stranki, državna pomoč v smislu člena 87 ES. Glede na celotno zgoraj navedeno presojo je bilo pravilno ugotovljeno, da je treba te subvencije opredeliti kot novo pomoč v smislu člena 88(3) ES. Sledi, da je treba vse trditve, ki se nanašajo na kršitev členov 87 ES in 88 ES glede subvencij za spodbujanje zaposlovanja, ki so predmet ukrepa 26, v celoti zavrniti kot neutemeljene. Kršitev načela pravne varnosti Tožeča stranka trdi, da je Komisija z izpodbijano odločbo retroaktivno uvedla pogoje, ki so bili dodatni v primerjavi s tistimi iz odločbe o odobritvi v zvezi s členom 249(h) AFG. Iz zgoraj navedenih točk od 167 do 188 pa izhaja, da ta trditev ni utemeljena. Komisija se je namreč strogo omejila na presojo skladnosti subvencij za spodbujanje zaposlovanja iz ukrepa 26, na pogoje, določene v odločbi z dne 13. januarja 1995, s katero se je odobrilo člen 249(h) AFG. V zvezi s tem je treba poudariti, da je Komisija v navedeni odločbi izrecno omenila obvestila Zvezne republike Nemčije, v katerih je pojasnjen, zlasti v tistem z dne , obseg člena 249(h) AFG, ki ga je v izpodbijani odločbi za zadevne subvencije pravilno razlagala in uporabila. Sledi, da je treba trditve, ki se nanašajo na kršitev načela pravne varnosti, kar zadeva subvencije za spodbujanje zaposlovanja, ki so predmet ukrepa 26, zavrniti. Kršitev načela zaupanja v pravo Tožeča stranka v bistvu trdi, da so subvencije iz ukrepa 26 zajete s členom 249(h) AGF. Subvencije za spodbujanje zaposlovanja iz ukrepa 26 niso, kot se je ugotovilo v zgoraj navedenih točkah od 167 do 188, skladne s pogoji, določenimi v odločbi o odobritvi v zvezi s členom 249(h) AFG. Sodišče prve stopnje glede trditev o neobstoju izrecne omejitve v členu 249(h) AFG in obvestilu, objavljenem v Uradnem listu, poudarja, da ob upoštevanju načel, razloženih zgoraj v točki 146, neobstoj ne more utemeljiti legitimnega pričakovanja tožeče stranke, da so subvencije iz ukrepa 26 skladne s predpisi. Okoliščina, na katero se sklicuje tožeča stranka, se namreč nikakor ne more biti enačiti z morebitnimi natančnimi zagotovili, ki jih da Komisija, v smislu, da bi lahko zasebna podjetja na podlagi člena 249(h) AFG bila upravičena do pomoči. Sledi, da je treba trditve, ki se nanašajo na kršitev načela zaupanja v pravo, kar zadeva subvencije za spodbujanje zaposlovanja, ki so predmet ukrepa 26, zavrniti. B – Četrti tožbeni razlog: očitno napačno ugotovljeno dejansko stanje in očitno napačna uporaba prava 1. Napačno ugotovljeno dejansko stanje a) Trditve strank Tožeča stranka navaja, da je v izpodbijani odločbi napačno ugotovljeno dejansko stanje, ki je vplivalo na presojo, da naj družba TIB ne bi ravnala kot vlagateljica v tržnem gospodarstvu, in na presojo, da naj osebni prispevek G. R. k strošku prestrukturiranja ne bi bil bistven. Tožeča stranka najprej izpodbija trditev Komisije, da protidajatev za udeležbo družbe TIB v podjetju (ukrep 11 in 12) ni bila predvidena, in meni, da to nasprotuje ugotovitvam, do katerih je Komisija prišla v izpodbijani odločbi. Tožeča stranka zlasti glede udeležbe v višini 49 odstotkov v kapitalu tožeče stranke (ukrep 11) navaja, da je G. R. lahko na podlagi pogodbe („ Gesellschaftsvertrag “) z dne 23. marca 1994 odkupil delež družbe TIB s pomočjo nakazil 6-odstotnih letnih obresti od dneva plačila, kar se je zgodilo konec leta 1999. Tožeča stranka glede posojila delničarja, ki ga je odobrila družba TIB (ukrep 12), zatrjuje, da se je zahtevalo 12-odstotne obresti na leto, omejene na polovico letnega dobička, in da je te obresti tožeča stranka nakazala do odkupa posojila konec leta 1999. Tožeča stranka nato navaja, da je v izpodbijani odločbi glede sredstev, ki jih je podjetju dal na voljo G. R., napačno ugotovljeno dejansko stanje. Tožeča stranka zatrjuje, da ugotovitev, da je za posojilo G. R., v višini 0,2 milijona DEM (ukrep 16) za financiranje njegovega deleža v kapitalu tožeče stranke, jamčila država, ni pravilna. Takšno jamstvo naj ne bi nikoli obstajalo, ker sta bila G. R. in njegova žena osebno in solidarno odgovorna za ta dolg. Poleg tega naj bi G. R. financiral obresti in amortizacijo kapitala v zvezi s tem dolgom ter v zvezi s tistim v znesku 1,8 milijona DEM, ki ga je prav tako vzel za financiranje svojega deleža v podjetju, kar bi moralo biti pomembneje kot zgolj jamstvo. Tožeča stranka v repliki ugotavlja, da je Komisija priznala, da 90-odstotno jamstvo v korist tožeče stranke ni zajemalo dolga, ampak vseeno ni upoštevala dejstva, da se je država strinjala s tem, da priskrbi to jamstvo banki, ki je financirala ves program. Komisija izpodbija vse trditve, ki jih je navedla tožeča stranka. b) Presoja Sodišča prve stopnje Prvič, glede sredstev tožeče stranke, ki jih je dala na voljo družba TIB (ukrepa 11 in 12), je treba najprej ugotoviti, da je Komisija v uvodni izjavi 97 izpodbijane odločbe potrdila, da „poročili […] ne predvidevata [nobenih] morebitnih nadomestil [protidajatev] za udeležbo javnih organov, kot je to obvezno pri vsakem vlagatelju v tržnem gospodarstvu“. Čeprav je res, da je lahko takšen dikcija povod za zmedo, ker dopušča razlago, da glede udeležbe družbe TIB (ukrepa 11 in 12) ni bila predvidena nobena protidajatev, pa je treba ugotoviti, da se ta del na splošno nanaša na finančno podporo tožeči stranki, s strani več javnih finančnih ustanov, medtem ko so sredstva, ki jih je tožeči stranki dala na voljo družba TIB, v uvodni izjavi 98 in naslednjih izpodbijane odločbe predmet posebnega preizkusa (glej zgoraj navedeni točki 20 in 21). Komisija je v uvodni izjavi 98 izpodbijane odločbe, zlasti glede protidajatve za udeležbo v višini 49 % ustanovnega kapitala tožeče stranke (ukrep 11) navedla, da okoliščina, da je družba TIB svoj delež pet let kasneje prodala G. R. in njegovemu sinu, in sicer za višjo ceno, kot je zanj plačala leta 1994, ne spreminja tega, da družba TIB ni ravnala kot zasebni vlagatelj. Komisija je poleg tega pojasnila, da so bila tveganja visoka, da ni bila opravljena analiza bodočih prihodkov in da je bil ustvarjeni dobiček družbe TIB majhen. Iz tega izhaja, da je Komisija štela, da odkup deleža družbe TIB s strani G. R. glede na merilo zasebnega vlagatelja ni ustrezna protidajatev. Sledi, da trditev tožeče stranke – da je Komisija v izpodbijani odločbi ugotovila, da protidajatev za udeležbo družbe TIB v podjetju ni predvidena – ni utemeljena. Komisija je v uvodni izjavi 102 izpodbijane odločbe glede protidajatve za posojilo delničarja, ki ga je tožeči stranki odobrila družba TIB (ukrep 12), ugotovila: „Ugotavlja se, da je dogovorjena obrestna mera znašala 12 %, da pa je bila višina obresti omejena na 50 % letnega dobička. V poročilih je bilo poudarjeno, da [tožeča stranka] najmanj prvi dve leti ne bo ustvarjala dobička, in to se je dejansko tudi zgodilo. Določena ni bila nobena višja obrestna mera, s katero bi se nadomestila leta, ko ni bilo pričakovati, da bodo obresti plačane. Zato je družba TIB namerno dodelila posojilo delničarja, ki ni bilo povezano z dodatnimi glasovalnimi pravicami, ne da bi zahtevala kakršno koli zavarovanje, z obrestno mero 0 % za najmanj dveletno obdobje. Določena ni bila nobena premija za kritje tveganj, ki so bila predvidena v poročilu, na podlagi katerega je bilo dodeljeno posojilo […] delničarja.“ Iz tega dela izhaja, da je Komisija štela, da glede na merilo zasebnega vlagatelja določitev 12-odstotne letne obrestne mere ni ustrezna protidajatev za posojilo delničarja, ki ga je odobrila družba TIB. Sledi, da ni utemeljena trditev tožeče stranke, da je Komisija v izpodbijani odločbi ugotovila, da ni bila predvidena protidajatev za posojilo delničarja, ki ga je tožeči stranki odobrila družba TIB. Drugič, glede sredstev, ki jih je vložil G. R., je treba opozoriti, da je Komisija v izpodbijani odločbi štela, da sta posojili G. R. v znesku 2 milijonov DEM ukrepa pomoči v korist tožeče stranke (glej zgoraj navedeni točki 21 in 24). Tožeča stranka v bistvu navaja, da posojilo, predmet ukrepa 16, ni bilo upravičeno do jamstva v njeno korist in da je bil sam G. R. odgovoren za obresti in odplačilo dveh posojil, ki ju je sklenil, s pomočjo katerih je financiral svoj delež v kapitalu tožeče stranke. V zvezi s tem je treba poudariti, da je Komisija v pisanjih priznala, da v odločbi z dne 30. oktobra 2002 ni pravilno ugotovila, da je posojilo, ki je predmet ukrepa 16, zajeto z jamstvom dežele Turingije v višini 90 % (ukrep 13). Sodišče prve stopnje ugotavlja, da je bila ta napaka popravljena v izpodbijani odločbi, v kateri je Komisija v uvodni izjavi 99 pojasnila, da je bilo posojilo, ki je bilo predmet ukrepa 16, „vključeno v jamstvo zvezne vlade banki Deutsche Ausgleichsbank, ki je posojilo dodelila“. Glede trditve tožeče stranke, da je G. R. nosil plačilo obresti in odplačilo posojil, je treba ugotoviti, da Komisija ni nikoli trdila, da G. R. ni bil odgovoren za ti posojili. Nasprotno, ugotovila je, da sta bili posojili dodeljeni G. R. Zato je očitno, kot to pravilno poudarja Komisija, da je bil odgovoren za plačilo obresti in odplačilo kapitala. Sodišče prve stopnje glede štirih preostalih trditev tožeče stranke ugotavlja, da se bolj nanašajo na domnevno napako pri presoji, ki jo je glede udeležbe družbe TIB v podjetju ter uporabe smernic o pomoči in za reševanje storila Komisija, ter jih je treba preučiti v okviru preostalih delov tožbenega razloga. Glede na zgoraj navedeno je treba prvi del tega tožbenega razloga zavrniti kot neutemeljen. 2. Opredelitev tožeče stranke kot podjetja v težavah a) Trditve strank Tožeča stranka navaja, da čeprav ima opredelitev kot podjetje v težavah bistveno vlogo na ravni preizkusa subvencije za naložbe (ukrep 15), ta opredelitev prav tako vpliva na opravljeno presojo glede preostalih ukrepov pomoči, zlasti na udeležbo in posojilo delničarja družbe TIB (ukrepa 11 in 12). Po mnenju tožeče stranke je ta presoja tudi razlog, zaradi katerega je Komisija zavrnila uporabo smernic o državni regionalni pomoči. Komisija ugovarja temu, da je njena opredelitev tožeče stranke kot podjetja v težavah napačna, in se sklicuje na razlage, ki jih je podala prej. b) Presoja Sodišča prve stopnje Treba je ugotoviti, da se tožeča stranka omejuje na učinek opredelitve podjetja v težavah na preizkus več ukrepov pomoči in na uporabo smernic o državni regionalni pomoči v obravnavani zadevi. Zadostuje pa opozoriti, kot je bilo ugotovljeno zgoraj v točki 133, da Komisija, s tem da je v uvodni izjavi 118 izpodbijane odločbe ugotovila, da je bila tožeča stranka podjetje v težavah od leta 1994 do konca leta 1996, ni storila očitne napake pri presoji. Zato je treba drugi del tožbenega razloga zavrniti. 3. Napačna presoja o udeležbi družbe TIB v podjetju (ukrepa 11 in 12) a) Trditve strank Tožeča stranka navaja, da izpodbijana odločba, v kateri je izpostavljeno, da družba TIB ni ravnala kot zasebna vlagateljica, vsebuje v zvezi s tem očitno napako pri presoji. Tožeča stranka trdi, da se je družba TIB odločila za naložbo po temeljitem strokovnem mnenju o načrtu podjetja, zaupano podjetjema RBSH&P in AA. Po mnenju tožeče stranke se je v teh dveh poročilih upoštevalo gospodarska tveganja, povezana z ustanovitvijo podjetja, in določilo primerne ukrepe za naložbe in organizacijo, da bi se zagotovil, kot to dokazuje sedanji gospodarski položaj tožeče stranke, uspeh podjetja. Komisija bi lahko določila neodvisnega strokovnjaka, če bi v zvezi s tem dvomila. Tožeča stranka trdi, da je bilo ohranjanje delovnih mest le sekundaren cilj družbe TIB, ki je res bil poudarjen v poročilu podjetja AA, saj je imel za javno podjetje pomembno vlogo. V poročilih se zato ni priporočalo prestrukturiranje in tudi če bi se, ta okoliščina v vsakem primeru naj ne bi izključevala tega, da je udeležba družbe TIB skladna s tržnimi pogoji. Po mnenju tožeče stranke gre poleg tega za začaran krog, saj je Komisija sklepala, da je prestrukturiranje nujno zato, ker so bila sredstva, ki jih je podjetju prispevala družba TIB, državna pomoč. Tožeča stranka trdi, da je bilo v pogodbi („ Gesellschaftsvertrag “) z dne 24. marca 1994, nasprotno od tega, kar zatrjuje Komisija, določeno, da se za udeležbo družbe TIB zagotovi ustrezna protidajatev. Po eni strani je lahko G. R. odkupil delež družbe TIB (ukrep 11) s pomočjo nakazil 6-odstotnih letnih obresti od dneva plačila. To se je zgodilo na koncu leta 1999. Po drugi strani se je za posojilo družbenika (ukrep 12) zahtevalo 12-odstotne letne obresti. Tožeča stranka razlaga, da je omejitev zneska obresti na polovico letnega dobička običajna splošna klavzula pri posojilih družbenikov, da bi se v fazi zagona izognilo temu, da se podjetje bremeni za obresti, ki bi lahko ogrozile njegov uspeh. Te nizke obresti naj bi se nadomestile z višjimi obrestmi v letih, ko je ustvarjen dobiček. Ta omejitev naj bi zato bila interes družbe TIB kot družbenice, in sicer gospodarski uspeh tožeče stranke, ter naj bi ustrezala temu, da se G. R. ni plačalo nikakršnih obresti in dividend. Ker je bila določena 12-odstotna obrestna mera, tožeča stranka meni, da Komisija ne more trditi, da stranke niso določile premije za tveganja. Družba TIB naj bi do odplačila posojila konec leta 1999 od tožeče stranke prejemala višje obresti. Tožeča stranka izpodbija tudi presojo Komisije, da naj G. R. ne bi vložil v kapital tožeče stranke pod enakimi pogoji kot družba TIB. G. R. naj bi v podjetje vložil 2,055 milijona DEM, od katerih naj bi se 2 milijona financirala z dvema posojiloma, ki ju je vzel (ukrepa 16 in 17). Po mnenju tožeče stranke je treba pri presoji udeležbe zasebnega vlagatelja upoštevati ta sredstva in ne samo zneska 0,055 milijona DEM. Tožeča stranka glede posojila, ki je predmet ukrepa 16, trdi, da ga ni zajemalo državno jamstvo, in da je G. R. nosil celotno tveganje, povezano z odplačilom. Glede posojila, ki je predmet ukrepa 17 in za katero je G. R. skupaj s tožečo stranko osebno odgovarjal, ta trdi, da ni pomembno to, da je bilo zavarovano s hipoteko na njeno zemljišče, ker ta hipoteka ni izhajala iz javnih sredstev. Poleg tega tožeča stranka trdi, da Komisija, ob tem da naj bi bili posojili dodeljeni na podlagi programa pomoči za vzpostavljanje podjetij, ki ga je ta institucija odobrila, ne more pozneje trditi, da podjetniki, ki so zaupali pomočem, niso primerni vlagatelji. Dodelitev pomoči je po mnenju tožeče stranke glede na popolno in celovito zavezo vlagatelja, čigar celo obstoj je v nevarnosti, sekundarna. Zato je G. R. primernejši referenčni vlagatelj kot veliko podjetje, katerega obstoj, če načrt ne uspe, ne bi bil ogrožen. Komisija meni, da je treba trditve tožeče stranke glede udeležbe družbe TIB v podjetju v celoti zavrniti kot neutemeljene. b) Presoja Sodišča prve stopnje Treba je opozoriti, da je lahko na podlagi ustaljene sodne prakse intervencija državnih organov, v kakršni koli obliki, v kapitalu podjetja državna pomoč (glej sodbo Sodišča prve stopnje z dne 11. julija 2002 v zadevi HAMSA proti Komisiji, T-152/99, Recueil, str. II-3049 , točka 125 in navedena sodno prakso). Za ugotovitev, ali udeležba družbe TIB v višini 49 % ustanovnega kapitala tožeče stranke (ukrep 11) in posojilo delničarja v višini 6 milijonov DEM, ki ga je družba TIB odobrila tožeči stranki (ukrep 12), pomenita državno pomoč, je primerna uporaba merila zasebnega vlagatelja v tržnem gospodarstvu, ki je omenjen v sporni odločbi in ga poleg tega tožeča stranka ni izpodbijala. Zato je treba presoditi, ali bi lahko v podobnih okoliščinah zasebni vlagatelj v velikosti, primerljivi z velikostjo javnega vlagatelja, izvedel tako pomembno transakcijo. V zvezi s tem je bilo pojasnjeno, da čeprav ravnanje zasebnega vlagatelja, s katerim je treba primerjati intervencijo javnega vlagatelja, ki sledi ciljem ekonomske politike, ni nujno ravnanje običajnega vlagatelja, ki vloži sredstva zaradi njihove donosnosti v bolj ali manj kratkem roku, pa mora biti vsaj ravnanje zasebnega holdinga ali skupine zasebnih podjetij, ki sledijo strukturni politiki, globalni ali sektorski, ter jih vodijo dolgoročne perspektive donosnosti (glej zgoraj navedeno sodbo HAMSA proti Komisiji, točka 126, in navedeno sodno prakso). Poleg tega je treba glede na to, kako bi ob upoštevanju takrat razpoložljivih podatkov in predvidljivega razvoja v zvezi z zadevno transakcijo ravnal zasebni vlagatelj, primerjati ravnanje javnega in zasebnega vlagatelja (sodba Sodišča prve stopnje z dne 6. marca 2003 v zadevi Westdeutsche Landesbank Girozentrale in Land Nordrhein-Westfalen proti Komisiji, T-228/99 in T-233/99, Recueil, str. II-435 , točke od 244 do 246). Opozoriti je tudi treba, da presoja Komisije, ali ukrep izpolnjuje merilo zasebnega subjekta v tržnem gospodarstvu, zajema kompleksno ekonomsko presojo. Komisija, ki pri sprejetju akta na podlagi take presoje uživa široko diskrecijsko pravico ter sodni nadzor, čeprav načeloma izčrpen glede tega, ali ukrep sodi na področje uporabe člena 87(1) ES, se omejuje na preverjanje spoštovanja pravil postopka in pravil obrazložitve, pravilne uporabe prava, vsebinske pravilnosti ugotovljenega dejanskega stanja in neobstoja očitne napake pri presoji teh dejstev in neobstoja zlorabe pooblastil. Zlasti Sodišče prve stopnje s svojo gospodarsko presojo ne sme nadomestiti presoje izdajatelja akta (glej sodbo Sodišča prve stopnje z dne 8. julija 2004 v zadevi Technische Glaswerke Ilmenau proti Komisiji, T-198/01, ZOdl., str. II-2717 , točka 97, in navedeno sodno prakso). Ob upoštevanju teh načel je treba obravnavati izpodbijano odločbo. Prvič, ne more se očitati Komisiji, da je glede na poročili podjetij za svetovanje, ki sta bili na voljo ob ustanovitvi tožeče stranke, torej poročilo podjetja RBSH&P z dne 29. novembra 1993 in poročilo z dne , ki ga je izdelalo AA, menila, da je bil cilj družbe TIB ohraniti delovna mesta. Sodišče prve stopnje namreč ugotavlja, da je bil glede na poročilo, ki ga je izdelalo AA in katerega namen je, da družbi TIB dopusti oceno njene udeležbe v podjetju, cilj te družbe ohraniti delovna mesta, svetovalci pa so bili zavezani, kot je to med drugim priznala tožeča stranka, izdelati načrt podjetja ob upoštevanju te okoliščine. Res je, nič ne nasprotuje temu, da javna podjetja upoštevajo socialne, regionalne ali sektorske politike. Vendar pa je treba vložek kapitala javnih organov presoditi na podlagi merila zasebnega vlagatelja, pri tem pa se ne upošteva noben preudarek socialne, regionalne ali sektorske politike (glej v tem smislu sodbo Sodišča prve stopnje z dne 21. januarja 1999 v zadevi Neue Maxhütte Stahlwerke in Lech-Stahlwerke proti Komisiji, T-129/95, T-2/96 in T-97/96, Recueil, str. II-17 , točka 120, in navedeno sodno prakso). Drugič, poudariti je treba, da je Komisija upravičeno preučila položaj tožeče stranke ob ukrepanju javnih organov in ekonomske perspektive podjetja, da je ugotovila, da udeležba družbe TIB in posojilo delničarja nista skladna z ravnanjem zasebnega vlagatelja. V zvezi s tem Sodišče prve stopnje, v nasprotju s trditvami tožeče stranke, ugotavlja, da je Komisija pravilno presodila položaj podjetja ob intervenciji družbe TIB. Kot izhaja iz zgoraj navedenih točk od 116 do 133 glede opredelitve podjetja v težavah, je morala tožeča stranka zaradi zagotovitve svoje sposobnosti obstoja začeti s procesom prestrukturiranja, kot so to v tistem obdobju ugotovili svetovalci. Čeprav je res – da na podlagi okoliščine, da je bilo treba tožečo stranko zaradi zagotovitve njene sposobnosti obstoja prestrukturirati, ni mogoče ugotoviti, kot navaja tožeča stranka, da ukrepanje družbe TIB ni skladno s tržnimi pogoji – pa ostaja dejstvo, da na zadevno tveganje pri naložbi, kadar gre za vložek v kapital podjetja, vplivajo težave, v katerih se znajde takšno podjetje. Tožeča stranka trdi, da je bila udeležba družbe TIB izvršena po temeljitem strokovnem mnenju o načrtu podjetja in da so strokovnjaki, ki so preučili tveganja, sklenili, da ima načrt vse možnosti za uspeh. V zvezi s tem je treba najprej poudariti, da je bil uspeh načrta podjetja glede tožeče stranke po mnenju svetovalcev v veliki meri odvisen od odločitve regionalnih organov, da v okviru strukturne politike dežele Turingije ekonomsko podprejo edinega proizvajalca porcelana v regiji, v tem primeru tožečo stranko. Sodišče prve stopnje poleg tega ugotavlja, da čeprav so bili v poročilih, ki sta ju izdelali podjetji RBSH&P in AA, določeni ukrepi za zagotovitev sposobnosti obstoja podjetja, iz dveh poročil izhaja, da so svetovalci ta načrt podjetja šteli za zelo tvegan. Še več, tveganja, ki so jih izpostavili svetovalci, v nasprotju s trditvami tožeče stranke, niso bila tista, ki so obstajala pred izvajanjem ukrepov. Svetovalci so namreč menili, da obstajajo še številna tveganja in da uspeh načrta podjetja ni popolnoma zagotovljen. Poleg tega je treba ugotoviti, da presoja svetovalcev v omenjenih poročilih izhaja bolj iz ugotovitev o sposobnosti obstoja podjetja kot iz ugotovitev o donosnosti, na podlagi katerih se običajno vodi poslovno oziroma gospodarsko strategijo zasebnih subjektov (glej v tem smislu sodbo Sodišča prve stopnje z dne 12. decembra 2000 v zadevi Alitalia proti Komisiji, T-296/97, Recueil, str. II-3871 , točka 84). Glede na položaj podjetja ob dodelitvi zadevnih ukrepov in perspektive razvoja je dopustno šteti, da je družba TIB ukrepala iz socialnih in regionalnih razlogov, ki so značilni za ravnanje države kot javne oblasti in ne kot tržnega subjekta. Tretjič, treba je poudariti, da je Komisija štela, da protidajatev za intervencijo družbe TIB v podjetju – glede na ekonomske perspektive tožeče stranke na tisti dan – ni ustrezno. Te ugotovitve ni mogoče opredeliti kot očitno napačne. Komisija je na prvem mestu glede udeležbe v višini 49 % ustanovnega kapitala tožeče stranke (ukrep 11) pravilno ugotovila, da analiza bodočih prihodkov ni bila opravljena. V zvezi s tem je treba spomniti, da presoja svetovalcev v poročilih, ki sta bili na voljo družbi TIB, preden je ta pridobila delež v kapitalu tožeče stranke, ne izhaja iz cilja donosnosti. Zato Sodišče prve stopnje ugotavlja, da analiza morebitnih pričakovanih prihodkov ni bila predmet poročil svetovalcev. Trditev, ki jo je navedla tožeča stranka, da je G. R. lahko v skladu s pogodbo („ Gesellschaftsvertrag “) z dne 23. marca 1994 odkupil delež družbe TIB s pomočjo nakazil 6-odstotnih letnih obresti, ne more ovreči sklepa Komisije. To okoliščino namreč ni mogoče primerjati z analizo bodočih prihodkov, ker tožeča stranka ne trdi, da se je G. R. v vsakem primeru zavezal pridobiti ta delež. Dalje, tožeča stranka ni predložila nobenega konkretnega podatka, zaradi katerega bi se dvomilo v presojo Komisije, da ugodnost, ki se ji je družba TIB odpovedala, resnično ni bila pomembna. V zvezi s tem Sodišče prve stopnje po eni strani ugotavlja, da so bile referenčne stopnje, poudarjene v uvodni izjavi 101 izpodbijane odločbe, glede različnih kreditov, odobrenih tožeči stranki, višje od 6 %. Po drugi strani je znesek 1,975 milijona DEM, ki ga je družba TIB dala na voljo tožeči stranki v obliki deleža, kot je to ugotovila Komisija v uvodni izjavi 99 izpodbijane odločbe, pomenil lastni kapital, ki pri insolventnosti postane terjatev, poznejšega vrstnega reda. Sledi, da dobiček, enak 6 % letnih obresti, kakršen je določen v pogodbi („ Gesellschaftsvertrag “) z dne , ni mogoče šteti za ustrezno protidajatev udeležbi družbe TIB v kapitalu tožeče stranke. Na drugem mestu, Komisija je v uvodni izjavi 102 izpodbijane odločbe glede protidajatve, predvidene za posojilo delničarja (ukrep 12), razložila, da čeprav je dogovorjena obrestna mera znašala 12 %, je bil ta dolg odobren, ne da bi se zahtevalo kakršno koli zavarovanje in z obrestno mero 0 % v vsaj dveh letih. Opozorila je tudi, da je bila višina obresti omejena na 50 % zadevnega letnega dobička. V dveh poročilih pa je bilo predvideno, da najmanj prvi dve leti ne bo dobička. Določena ni bila nobena višja obrestna mera, s katero bi se nadomestila leta, v katerih ni bilo mogoče odplačevati obresti. Poleg tega dodatne glasovalne pravice niso bile povezane s posojilom, za kritje tveganj, ki so jih predvideli svetovalci, pa ni bila zagotovljena nobena premija. Tožeča stranka ne predloži nobenega podatka, s katerim bi se ugotovilo, da je Komisija, s tem da je štela takšno protidajatev za neustrezno, storila očitno napako pri presoji. Najprej tožeča stranka, ne da bi zašla v protislovje, ne more trditi, da je določitev 12-odstotne obrestne mere omogočila nadomestitev let z izgubo in upoštevanje tveganj transakcije. Treba je namreč ugotoviti, da takšne protidajatve, ob upoštevanju prometa, pričakovanega za prva leta brez izgube, in tega, da je bil znesek obresti še vedno omejen na 50 % dobička, ni mogoče predvideti. Nato je treba poudariti, da je Komisija upoštevala tudi to, da niso bila predvidena nikakršna zavarovanja in da se s posojilom ni dodeljevalo dodatnih glasovalnih pravic, česar tožeča stranka ne izpodbija. Četrtič, Komisija je poudarila, da G. R. ni mogoče šteti za zasebnega vlagatelja, s katerim bi se primerjalo družbo TIB (uvodna izjava 99 izpodbijane odločbe). V zvezi s tem je treba spomniti, da če se intervencija državnih organov izvrši vzporedno s precejšnjo intervencijo zasebnih subjektov v primerljivih okoliščinah, se na podlagi prakse Komisije, potrjene s sodno prakso, obstoj pomoči lahko izključi (sodba Sodišča prve stopnje z dne 12. decembra 1996 v zadevi Air France proti Komisiji, T-358/94, Recueil, str. II-2109 , točki 148 in 149). Vendar pa sta Sodišče in Sodišče prve stopnje menili, da ni mogoče izključiti obstoja pomoči, če so zasebne naložbe izvršene šele po dodelitvi javnih sredstev za isto podjetje (glede tega glej zgoraj navedeno sodbo Francija proti Komisiji z dne , točka 40). V tem primeru tožeča stranka v bistvu trdi, da je G. R. v kapital tožeče stranke vložil 2,055 milijona DEM, od katerega sta bila 2 milijona financirana s posojiloma, ki ju je vzel. V zvezi s tem je treba spomniti, da je Komisija, kot izhaja iz uvodnih izjav 102 in 130 izpodbijane odločbe, menila, ne da bi ji tožeča stranka ugovarjala, da ti posojili nista bili odobreni pod tržnimi pogoji in da sta bili v resnici namenjeni, čeprav odobreni za G. R., podpori tožeči stranki. S to opredelitvijo teh dveh posojil kot ukrepov pomoči, dodeljenih tožeči stranki (ukrepa 16 in 17), pa se izključuje možnost, da se ta sredstva štejejo kot vložek G. R. iz lastnih sredstev. Zato je bil vložek G. R. iz lastnih sredstev samo 0,055 milijona DEM. Treba je spomniti, da je Komisija upoštevala tudi, da je družba TIB vložila 1,975 milijona DEM v obliki udeležbe in da je G. R. imel pravico do odpovedi pogodbe – družba TIB ni imela te pravice – če udeležba družbe TIB in dodelitev posojila delničarja ter dodelitev drugih pomoči na splošno, ne bi bili učinkoviti. Zato je dopustno šteti, da je bil vložek zasebnega kapitala bolj posledica ekonomske podpore države kot odločitve, ki jo sprejme preudaren vlagatelj, ki se, prepričan s perspektivami donosnosti svoje naložbe, odloči vložiti (glej v tem smislu zgoraj navedeno sodbo Alitalia proti Komisiji, točka 93). V teh okoliščinah se vložek iz javnih sredstev ne more šteti kot skladen z merilom zasebnega vlagatelja. To, da je bil G. R. zavezan povrniti posojili, ne more ovreči tega sklepa. Tožeča stranka, kot je bilo navedeno zgoraj v točki 256, po eni strani ni predložila trditev, ki bi izpodbile presojo Komisije, da sta posojili, čeprav odobreni G. R., ukrepa pomoči v korist tožeče stranke. Čeprav bi bilo treba to okoliščino razlagati v smislu, da je zasebni vlagatelj prevzel določeno tveganje, s tem ko se je zavezal v kapitalu tožeče stranke, pa po drugi strani iz točk 256 in 257 izhaja, da je bilo to tveganje zagotovo nižje od tistega, ki ga je prevzela družba TIB. Glede na zgoraj navedeno je treba skleniti, da Komisija, s tem da je v uvodni izjavi 98 izpodbijane odločbe ocenila, da družba TIB ni ravnala kot zasebni vlagatelj v tržnem gospodarstvu, in s tem da je posledično opredelila udeležbo (ukrep 11) in posojilo delničarja (ukrep 12) kot državni pomoči v korist tožeče stranke, ni storila očitne napake pri presoji. Zato je treba tretji del tožbenega razloga zavrniti. 4. Presoja pomoči glede na smernice o pomoči za reševanje in prestrukturiranje a) Trditve strank Tožeča stranka navaja, da izpodbijana odločba, ker je v njej poudarjeno, da ukrepi, dodeljeni med letoma 1994 in 1996, niso združljivi s smernicami o pomoči za reševanje in prestrukturiranje, vsebuje v zvezi s tem očitno napako pri presoji. Prvič, glede domnevnega neobstoja načrta za prestrukturiranje tožeča stranka najprej trdi, da ta presoja ni združljiva z ugotovitvijo, da se je v poročilih, ki sta bili na voljo v obdobju, navajalo prestrukturiranje. Komisija bi se morala po mnenju tožeče stranke opreti na načrt podjetja, ki so ga pred ustanovitvijo tožeče stranke v dogovoru z G. R. izdelali v podjetju RBSH&P in ga preučili v podjetju AA. Ta načrt naj bi se poleg tega uspešno izvajal. Nato tožeča stranka zatrjuje, da je bila Komisija seznanjena z vsemi merili načrta podjetja, in sicer zlasti: s podrobno analizo o stanju trga, proizvodih in ciljni klienteli za novo podjetje; s konkretnimi napovedmi o predvidenemu prometu in o dejanskem prometu; „cash-flow“ in njegovi različni scenariji v različnih finančnih ureditvah; z vsemi predvidenimi in izvedenimi ukrepi financiranja, vključno z vložki iz zasebnih in javnih sredstev; z načrtovanimi in uresničenimi naložbami ter nazadnje z uporabo sredstev, ki izhaja iz letnih poročil podjetja. Glede predvidenega financiranja ustanovitve podjetja tožeča stranka trdi, da je Zvezna republika Nemčija 15. marca 2001 Komisiji posredovala investicijski načrt za naložbe, ki so bile izvršene med letoma 1994 in 2000, ter da je bila v njenem obvestilu z dne podrobno razložena vsebina načrta podjetja, ki ga je izdelalo podjetje RBSH&P. Po mnenju tožeče stranke je do manjših sprememb načrta celotnega financiranja prišlo zaradi odločitve, da kupi, in ne najame, sredstva. Če so obstajale težave pri razumevanju, bi se Komisija lahko obrnila na strokovnjaka oziroma prosila za razlago nemško vlado ali tožečo stranko. Vendar pa naj Komisija med formalnim postopkom preiskave ne bi postavila niti enega konkretnega vprašanja glede težav pri razumevanju različnih elementov načrta podjetja ali različnih elementov celotnih okoliščin tega. Poleg tega naj bi generalni direktor za konkurenco junija 2002 izrecno potrdil, da ima na voljo vse informacije, ki so potrebne za preučitev zadeve. Drugič, glede presoje Komisije o zasebnem prispevku k celotnim stroškom prestrukturiranja tožeča stranka trdi, da so družba TIB, G. R. in ona priskrbeli precejšen vložek. Najprej tožeča stranka trdi, da se je družba TIB zavezala v njenem kapitalu pod tržnimi pogoji in da naj bi se zato sredstva, ki ji jih je dala na voljo (ukrepa 11 in 12), štela za zasebni vložek. Nato zatrjuje, da bi morala Komisija kot osebni prispevek G. R. upoštevati, ne samo vložka 0,055 milijona DEM, ampak tudi sredstva, dana kot posojila, v višini 2 milijona DEM, ker je G. R. zanja odgovarjal. In ker se je G. R. odpovedal temu, da bi od tožeče stranke zahteval obresti, bi bilo treba tudi to upoštevati. Po mnenju tožeče stranke so bila ta plačila obresti dokazana. Nazadnje tožeča stranka meni, da bi Komisija morala upoštevati okoliščino, da so bili pozitivni denarni tokovi podjetja, tako po predvidevanjih kot v resnici, odločilni za uspeh pri njegovem razvoju. Šlo naj bi za sredstva, ki bi jih morala tožeča stranka v skladu z načrtom podjetja sprostiti sama s prodajo njegovih proizvodov, ki so bili podjetju na voljo zaradi njegove izgradnje, pri čemer se je G. R. odpovedal vsakršnemu dobičku do leta 1999. Komisija izpodbija to, da je, s tem da je menila, da ne obstaja verjeten in usklajen načrt prestrukturiranja, ki temelji na realnih predvidevanjih glede prihodnjih pogojev delovanja tožeče stranke, storila napako pri presoji, ter trdi, da glede na marginalni prispevek podjetja za stroške prestrukturiranja pomoči prav tako ni bilo mogoče odobriti. b) Presoja Sodišča prve stopnje Tožeča stranka v bistvu oporeka ugotovitvi Komisije, da ukrepi, dodeljeni tožeči stranki med letom 1994 in koncem leta 1996, glede na smernice o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994 niso združljivi s skupnim trgom. Najprej je treba spomniti, da iz ustaljene sodne prakse izhaja, da se s členom 87(3) ES Komisiji podeljuje široka diskrecijska pravica z namenom odobritve pomoči kot odstopanja od splošne prepovedi iz odstavka 1 navedenega člena, ker v tem primeru presoja, ali je državna pomoč združljiva s skupnim trgom ali ne, povzroča težave, ki vključujejo upoštevanje in presojo kompleksnih dejstev in gospodarskih okoliščin (sodba Sodišča z dne 11. julija 1996 v zadevi SFEI in drugi, C-39/94, Recueil, str. I-3547 , točka 36.). Ker sodišče Skupnosti ne more s svojo presojo dejstev, zlasti na gospodarskem področju, nadomestiti presoje avtorja odločbe, se mora nadzor Sodišča prve stopnje glede tega omejiti na preverjanje spoštovanja postopkovnih pravil in pravil obrazložitve ter vsebinske pravilnosti dejanskega stanja in neobstoja očitne napake pri presoji in zlorabe pooblastil (sodbi Sodišča prve stopnje z dne v zadevi Graphischer Maschinenbau proti Komisiji, T-126/99, Recueil, str. II-2427 , točka 32, in z dne v zadevi Pollmeier Malchow proti Komisiji, T-137/02, ZOdl., str. II-3541 , točka 52). Treba je tudi spomniti, da se mora v skladu z ustaljeno prakso zakonitost akta presoditi glede na dejanske in pravne elemente, ki obstajajo ob njegovem sprejetju, kompleksne presoje Komisije pa je treba preizkusiti le glede na elemente, ki jih je imela, ko jih je opravila (sodba Sodišča prve stopnje z dne 6. oktobra 1999 v zadevi Salomon proti Komisiji, T-123/97, Recueil, str. II-2925 , točka 48, in zgoraj navedena sodba Graphischer Maschinenbau proti Komisiji, točka 33). Nazadnje, Komisija si lahko določi usmeritve pri izvajanju svoje diskrecijske pravice z akti, kakršne so zadevne smernice, če ti akti vsebujejo okvirna pravila v zvezi z usmeritvami, ki jim mora slediti ta institucija, in če ne odstopajo od pravil Pogodbe (glej sodbo Sodišča z dne 29. aprila 2004 v zadevi Grčija proti Komisiji, C-278/00, Recueil, str. I-3997 , točka 98 in navedena sodna praksa). Ob upoštevanju teh pravil je zato treba preučiti izpodbijano odločbo. Komisija je v obravnavani zadevi preučila pomoči, dodeljene tožeči stranki, ob upoštevanju smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994, v katerih so opredeljena merila za oceno združljivosti pomoči za prestrukturiranje podjetij v težavah. V smernicah se zahteva, da se pomoči za prestrukturiranje umeščajo v načrt, katerega odobritev je podvržena trem vsebinskim pogojem: omogočiti mora obnovo sposobnosti obstoja podjetja, preprečevanje neupravičenega izkrivljanja konkurence in zagotoviti sorazmernost pomoči s stroški in prednostmi prestrukturiranja. Takšne pomoči morajo tako biti v zvezi s pravim načrtom prestrukturiranja in se jih lahko dodeli le, kadar se dokaže, da ohranjanje dejavnosti podjetja in vzpostavitev njegove donosnosti najbolje služita interesom Skupnosti. Sodišče prve stopnje je tisto, ki preveri, ali so v obravnavani zadevi te zahteve spoštovane. Iz izpodbijane odločbe izhaja, da se je Komisija za sklep, da pogoji, opredeljeni v smernicah o pomoči za reševanje in prestrukturiranje, niso bili izpolnjeni, najprej oprla na neobstoj načrta za prestrukturiranje. V zvezi s tem je treba poudariti, da mora načrt prestrukturiranja vsebovati natančne in zanesljive podatke ter vsa pojasnila, ki omogočajo presojo, ali so vsebinski pogoji, opredeljeni v smernicah o pomoči za reševanje in prestrukturiranje, izpolnjeni. Komisija v izpodbijani odločbi razlaga, da „kljub večkratnim zahtevam z njene strani [Zvezna republika Nemčija] ni nikoli posredovala dokončne različice načrta za prestrukturiranje […] ali predložila podatkov, kateri ukrepi za prestrukturiranje [so] bili dejansko izvedeni“ (uvodna izjava 169). Poleg tega je Komisija v uvodni izjavi 167 izpodbijane odločbe izpeljala več ugotovitev, da bi obrazložila ta sklep. Tako je Komisija upoštevala to, da je bilo prvo poročilo pripravljeno pred prodajo premoženja in da je bilo drugo namenjeno izključno družbi TIB za odločitev o smotrnosti prevzema deleža v podjetju. Poleg tega je Komisija pojasnila, da se predlagani ukrepi in njihovi stroški med poročiloma razlikujejo ter da se niti ne ujemajo s stroški, ki jih je Zvezna republika Nemčija navedla v „investicijskem načrtu“, niti s podrobnimi stroški v tabeli 5 izpodbijane odločbe, na podlagi katerih je bila domnevno dodeljena pomoč. Poleg tega je Komisija ugotovila, da so bile na seznamu ukrepov, predvidenih za financiranje teh stroškov, v dveh poročilih izpuščene številne pomoči, ki so bile dejansko dodeljene podjetju (tabela 4 izpodbijane odločbe), kar velja tudi za „investicijski načrt“. Komisija je zato štela, da ali načrt ni bil dokončen ali pa je podjetje prejelo presežek pomoči. Analiza Komisije v zvezi s tem ne vsebuje očitne napake pri presoji. Iz spisa namreč izhaja, da se poročili, tisto, ki ga izdelalo RBSH&P, in tisto, ki ga je izdelalo AA, glede analize stroškov predlaganih ukrepov razlikujeta ter da se ne upošteva celote finančnih pomoči, dejansko dodeljene tožeči stranki v obdobju, v katerem je bila v težavah. Poleg tega so presoje svetovalcev v nasprotju s stroški, ki jih je navedla Zvezna republika Nemčija v „investicijskem načrtu“. Komisija je v teh okoliščinah utemeljeno ugotovila, da pomoči, dodeljene tožeči stranki, niso bile povezane z načrtom prestrukturiranja. Tožeča stranka ni navajala nobene trditve, ki bi ta sklep ovrgla, in se je omejila na splošno sklicevanje na podatke, ki po njenem mnenju nadomeščajo načrt prestrukturiranja, brez pojasnila, v katerem dokumentu so. Poleg tega tožeča stranka glede nasprotovanje med tremi dokumenti, ki jih je Komisija preučila v izpodbijani odločbi, ni predložila nobenega pojasnila. Sklepu, kar zadeva neobstoj načrta prestrukturiranja, v nasprotju s tem, kar zatrjuje tožeča stranka, ne nasprotuje presoja Komisije, da je tožeča stranka izvajala načrt prestrukturiranja. Kar je Komisija ugotovila, da so v načrtih, ki sta ju izdelali podjetji RBSH&P in AA, predvideni ukrepi, namenjeni prestrukturiranju podjetja, ne more pomeniti, da sta poročili izčrpni. Poleg tega se pomoč, dodeljena podjetju v težavah, ne more razglasiti za združljivo s skupnim trgom le zato, ker so bili predvideni ukrepi prestrukturiranja, čeprav je bilo to prestrukturiranje, kot v obravnavani zadevi, izvedeno uspešno. V zvezi s tem je primerno poudariti, da je treba, da se Komisiji omogoči presoja, ali lahko zadevne pomoči spodbujajo upravičena podjetja k sprejetju takšnih ravnanj, s katerimi se prispeva k uresničitvi cilja iz člena 87(3)(c) ES, preveriti, ali načrt prestrukturiranja izpolnjuje vse vsebinske pogojev iz smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje. Treba je tudi zavrniti trditev tožeče stranke, da bi morala Komisija, čeprav je štela, da podatki, ki jih je imela na voljo, niso bili popolni, nemško vlado zaprositi za razlage. V zvezi s tem je treba poudariti, da je Komisija z odločitvijo o uvedbi formalnega postopka preiskave, ki se nanaša na pomoči, dodeljene tožeči stranki, od Zvezne republike Nemčije zahtevala, naj ji predloži načrt prestrukturiranja (glej zgoraj navedeno točko 7), ki se nanaša na tožečo stranko. Poleg tega je Komisija v odločitvi o razširitvi formalnega postopka preiskave (glej zgoraj navedeno točko 9) ugotovila, da tožeča stranka ni predložila nobenega načrta prestrukturiranja. Zato je izrazila enake dvome kot pri uvedbi formalnega postopka preiskave. Glede neobstoja načrta za prestrukturiranje je treba ugotoviti, da je s presojo Komisije – daleč od ideje, da Komisija ni imela na voljo nujno potrebnih informacij, da bi lahko začela s presojo o združljivosti pomoči – poudarjeno to, da merila, ki jim mora ustrezati pomoč za prestrukturiranje, da se jo skladno s smernicami odobri, zlasti obstoj usklajenega načrta za prestrukturiranje ob dodelitvi pomoči, niso bila izpolnjena. V teh okoliščinah takšna trditev nima dejanske podlage. Drugič, Komisija je menila, da se zasebni prispevek k celotnim stroškom prestrukturiranja ne more šteti kot bistven. Tožeča stranka ne izpodbija tega, da morajo upravičenci skladno s smernicami o pomoči za reševanje in prestrukturiranje 1994 običajno s svojimi lastnimi sredstvi ali z zunanjim financiranjem, pridobljenim pod tržnimi pogoji, bistveno prispevati k prestrukturiranju. Treba je ugotoviti, da se je Komisija v obravnavani zadevi oprla na to, da ni mogoče potrditi, da je bil zasebni prispevek bistven, ker ni bilo natančnega izvlečka stroškov prestrukturiranja, in na ugotovitev, da se je le znesek 0,055 milijona DEM lahko štel kot vložek zasebnega vlagatelja. Sodišče prve stopnje meni, da ta presoja ne vsebuje očitne napake. Najprej, očitno je, da Komisija, ker ni imela usklajenega in verjetnega načrta prestrukturiranja, ni mogla presoditi o obsegu in naravi zasebnega prispevka k celotnim stroškom prestrukturiranja. Poleg tega trditve tožeče stranke ne izpodbijajo presoje Komisije v uvodni izjavi 171 izpodbijane odločbe, da je bil le vložek G. R. v višini 0,055 milijona DEM v celoti zasebne narave. Glede trditve tožeče stranke, da je treba sredstva, ki jih je prispevala družba TIB šteti za zasebni vložek, zadošča ugotovitev, da se zaveze družbe TIB, kot izhaja iz zgoraj navedenih točk od 236 do 260, v kapitalu tožeče stranke niso ujemale z merili, ki bi bila ustrezna za zasebnega vlagatelja, in da je zato sredstva, ki jih je tožeči stranki prispevala družba TIB (ukrepa 11 in 12), treba šteti za državno pomoč. Denarni tokovi se ne morejo enačiti s prispevkom upravičenega podjetja. Pozitivni denarni tokovi so namreč v okviru prestrukturiranja podjetja v težavah le rezultat dodeljenih pomoči upravičencem in jih zaradi tega ni mogoče šteti za udeležbo pri strošku prestrukturiranja. Nato, glede sredstev, ki jih je domnevno prispeval zasebni vlagatelj, zadostuje spomniti, da tožeča stranka ni dokazala, da posojili, s katerimi je G. R. financiral svojo udeležbo v kapitalu tožeče stranke (ukrepa 16 in 17), nista državni pomoči v korist tožeče stranke. Nazadnje, tožeča stranka ni niti med upravno fazo preiskave niti v okviru tega postopka predložila podatka, s katerim bi dokazala, da se je zasebni vlagatelj odpovedal zahtevi za obresti. Zato je Komisija imela prav, ko to ni upoštevala kot dokazano. Iz zgoraj navedenega izhaja, da tožeča stranka ni dokazala, da so ugotovitve Komisije glede sorazmernosti pomoči s stroškom prestrukturiranja očitno napačne. Zato je treba ob upoštevanju predhodnih ugotovitev skleniti, da je Komisija utemeljeno menila, da pogoji iz smernic o pomoči za reševanje in prestrukturiranje niso bili izpolnjeni. Sledi, da je treba četrti del tožbenega razloga zavrniti. Zato je treba četrti tožbeni razlog in s tem tožbo v celoti zavrniti. Ukrepi procesnega vodstva, ki jih je predlagala tožeča stranka Tožeča stranka je zahtevala, prvič, da se določi izvedenec, ki bo zaslišan glede tega, ali so bile v načrtih podjetij, ki so ju ob ustanovitvi tožeče stranke izdelali neodvisni strokovnjaki, predvidene težave; drugič, da se zasliši tedanjega direktorja zavoda za zaposlovanje Jena o namenu ukrepov, ki jih je tožeča stranka izvajala iz naslova člena 249(h) AFG, ter tretjič, da se zasliši družbenika in upravitelja tožeče stranke glede tega, ali je tožeča stranka v okviru izvrševanja ukrepov na podlagi člena 249(h) AFG sama nosila del stroškov, ali bi bili ukrepi izvršeni, če ne bi bilo te določbe, in ali so bila dela že opravljena pred ustanovitvijo tožeče stranke. Komisija se v zvezi s tem ni izrekla. Sodišče prve stopnje v obravnavani zadevi meni, da je na podlagi spisnega gradiva z zadevo seznanjeno v zadostnem obsegu in da zato ni treba odrediti predlaganih ukrepov procesnega vodstva. Stroški V skladu s členom 87(3) Poslovnika Sodišča prve stopnje lahko odloči, da se stroški delijo ali da vsaka stranka zaradi izrednih razlogov nosi svoje stroške. V obravnavani zadevi je treba ugotoviti, da čeprav tožeča stranka ni uspela s predlogom za razglasitev ničnosti izpodbijane odločbe, je Komisija po vložitvi te tožbe spremenila odločbo z dne 30. oktobra 2002, na katero se je nanašala tožba, in sprejela novo odločbo, ki je izpodbijana odločba. Zato je tožeča stranka delno preklicala svojo obrazložitev in spremenila svoje trditve. Poleg tega so se stranke po sprejetju izpodbijane odločbe dogovorile glede zneska subvencij, ki so bile predmet ukrepa 32. Tožeča in tožena stranka sta v odgovoru na vprašanje Sodišča prve stopnje potrdili, da spor glede tega ukrepa med strankama ne obstaja več. Sodišče prve stopnje v okoliščinah obravnavane zadeve opravi pravično presojo, če odloči, da tožeča stranka nosi svoje stroške in tretjino tistih, ki jih je priglasila Komisija. Le-ta torej nosi dve tretjini svojih stroškov. Dežela Turingija nosi svoje stroške. Na podlagi prvega pododstavka člena 87(4), prva alinea, Poslovnika države članice, ki so se kot intervenientke udeležile postopka, nosijo svoje stroške. Zato Zvezna republika Nemčija nosi svoje stroške. Iz teh razlogov je SODIŠČE PRVE STOPNJE (peti razširjeni senat) razsodilo: 1. Tožba se zavrne. 2. Kahla/Thüringen Porzellan GmbH nosi svoje stroške in tretjino stroškov, ki jih je priglasila Komisija. Le-ta nosi dve tretjini svojih stroškov. 3. Dežela Turingija in Zvezna republika Nemčija nosita svoje stroške. Vilaras Martins Ribeiro Dehousse Šváby Jürimäe Razglašeno na javni obravnavi v Luxembourgu, 24. septembra 2008. Sodni tajnik E. Coulon Predsednik M. Vilaras Stvarno kazalo Dejansko stanje spora Izpodbijana odločba Postopek in predlogi strank Pravno stanje A – Prvi, drugi in tretji tožbeni razlog: kršitev členov 87 ES in 88 ES, kršitev načela pravne varnosti ter načela varstva zaupanja v pravo 1. Subvencija dežele Turingije za naložbe (ukrep 15) a) Trditve strank Kršitev členov 87 ES in 88 ES – Pogoji uporabe programa – Opredelitev tožeče stranke kot podjetja v težavah Kršitev načela pravne varnosti Kršitev načela varstva zaupanja v pravo b) Presoja Sodišča prve stopnje Kršitev členov 87 ES in 88 ES – Obseg odobrenega programa – Subvencija, dodeljena tožeči stranki Kršitev načela pravne varnosti Kršitev načela varstva zaupanja v pravo 2. Subvencija za spodbujanje zaposlovanja, povezana z naložbami za varstvo okolja (ukrep 26) a) Trditve strank Kršitev členov 87 ES in 88 ES Kršitev pravne varnosti Kršitev načela varstva zaupanja v pravo b) Presoja Sodišča prve stopnje Kršitev členov 87 ES in 88 ES – Skladnost z ureditvijo iz člena 249(h) AFG – Opredelitev subvencij za spodbujanje zaposlovanja kot državne pomoči Kršitev načela pravne varnosti Kršitev načela zaupanja v pravo B – Četrti tožbeni razlog: očitno napačno ugotovljeno dejansko stanje in očitno napačna uporaba prava 1. Napačno ugotovljeno dejansko stanje a) Trditve strank b) Presoja Sodišča prve stopnje 2. Opredelitev tožeče stranke kot podjetja v težavah a) Trditve strank b) Presoja Sodišča prve stopnje 3. Napačna presoja o udeležbi družbe TIB v podjetju (ukrepa 11 in 12) a) Trditve strank b) Presoja Sodišča prve stopnje 4. Presoja pomoči glede na smernice o pomoči za reševanje in prestrukturiranje a) Trditve strank b) Presoja Sodišča prve stopnje Ukrepi procesnega vodstva, ki jih je predlagala tožeča stranka Stroški ( *1 ) Jezik postopka: nemščina.

61997CJ0143

es

Motivación de la sentencia 1 Mediante resolución de 28 de marzo de 1997, recibida en el Tribunal de Justicia el 16 de abril siguiente, la cour du travail de Liège planteó, con arreglo al artículo 177 del Tratado CE, una cuestión prejudicial sobre la interpretación del apartado 2 del artículo 12, del apartado 3 del artículo 46 y del artículo 46 ter del Reglamento (CEE) nº 1408/71 del Consejo, de 14 de junio de 1971, relativo a la aplicación de los regímenes de Seguridad Social a los trabajadores por cuenta ajena, a los trabajadores por cuenta propia y a los miembros de sus familias que se desplazan dentro de la Comunidad (DO L 149, p. 2; EE 05/01, p. 98), en su versión modificada y actualizada por el Reglamento (CEE) nº 2001/83 del Consejo, de 2 de junio de 1983 (DO L 230, p. 6; EE 05/03, p. 53), tal como fue modificado por el Reglamento (CEE) nº 1248/92 del Consejo, de 30 de abril de 1992 (DO L 136, p. 7). 2 Dicha cuestión se suscitó en el marco de un litigio entre el Sr. Conti y el Office national des pensions (en lo sucesivo, «ONP»), en relación con la liquidación de una pensión de jubilación. El Derecho comunitario 3 El apartado 2 del artículo 12 del Reglamento nº 1408/71, en su versión resultante del Reglamento nº 2001/83, establecía: «Las cláusulas de reducción [...] previstas por la legislación de un Estado miembro en caso de acumulación de una prestación con otras prestaciones de Seguridad Social o con otros ingresos afectarán al beneficiario, incluso cuando se trate de prestaciones adquiridas en virtud de la legislación de otro Estado miembro o de ingresos obtenidos en el territorio de otro Estado miembro. No obstante, esta norma no se aplicará cuando el interesado se beneficie de prestaciones de la misma naturaleza de invalidez, de vejez, de muerte (pensiones) o de enfermedad profesional liquidadas por las instituciones de dos o varios Estados miembros, con arreglo a las disposiciones de los artículos 46, 50 y 51 o de la letra b) del apartado 1 del artículo 60).» 4 Este artículo fue modificado por el Reglamento nº 1248/92, que entró en vigor el 1 de junio de 1992. Actualmente reza del siguiente modo: «Salvo en los caso en que el presente Reglamento disponga otra cosa, las cláusulas de reducción, de suspensión o de supresión establecidas en la legislación de un Estado miembro en caso de acumulación de una prestación con otras prestaciones de Seguridad Social o con otros ingresos de cualquier tipo podrán hacerse valer frente al beneficiario, aunque se trate de prestaciones adquiridas en virtud de la legislación de otro Estado miembro o de ingresos obtenidos en el territorio de otro Estado miembro.» 5 En su versión resultante del Reglamento nº 2001/83, el artículo 46 del Reglamento nº 1408/71, que establece el método para la liquidación de las prestaciones, disponía en su apartado 3: «Dentro del límite representado por la más elevada de las cuantías teóricas de prestaciones calculadas según lo dispuesto en la letra a) del apartado 2, el interesado tendrá derecho a la suma de las prestaciones calculadas de conformidad con los apartados 1 y 2. Cuando el límite señalado en el párrafo precedente sea rebasado, cada una de las instituciones que haya de aplicar el apartado 1 corregirá su prestación en la proporción correspondiente a la relación que se dé entre la cuantía de la prestación de que se trate y la suma de las prestaciones determinadas según lo dispuesto en el apartado 1.» 6 Tras la modificación efectuada por el Reglamento nº 1248/92, el apartado 3 del artículo 46 dispone: «El interesado tendrá derecho a percibir de la institución competente de cada Estado miembro afectado la prestación más elevada, determinada de acuerdo con lo dispuesto en los apartados 1 y 2, sin perjuicio, llegado el caso, de la aplicación del conjunto de las cláusulas de reducción, suspensión o supresión previstas por la legislación en virtud de la cual dicha prestación habrá de ser abonada. En tal caso, la comparación que ha de realizarse se refiere a las cuantías determinadas tras la aplicación de dichas cláusulas.» 7 Además, el Reglamento nº 1248/92 incorporó el artículo 46 ter en el Reglamento nº 1408/71, en su versión resultante del Reglamento nº 2001/83. Este nuevo artículo contiene disposiciones particulares aplicables en caso de acumulación de prestaciones de la misma naturaleza, adeudadas en virtud de la legislación de dos o varios Estados miembros. Dispone: «1. Las cláusulas de reducción, de suspensión o de supresión contenidas en la legislación de un Estado miembro no serán aplicables a una prestación calculada según lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 46 [prorrata]. 2. Las cláusulas de reducción, de suspensión o de supresión contenidas en la legislación de un Estado miembro sólo se aplicarán a una prestación calculada según lo dispuesto en el inciso i) de la letra a) del apartado 1 del artículo 46 si se trata: a) de una prestación cuyo importe sea independiente de la duración de los períodos de seguro o de residencia cumplidos y que esté señalada en la Parte D del Anexo IV, o b) de una prestación cuyo importe se determine en función de un período ficticio, que se presumirá cumplido entre la fecha del hecho causante y una fecha posterior. En este último supuesto, dichas cláusulas no se aplicarán más que en caso de acumulación de dicha prestación: i) con una prestación del mismo tipo, salvo si entre dos o más Estados miembros se ha firmado un acuerdo para evitar que se tenga en cuenta dos o más veces el mismo período ficticio, ii) o con una prestación del tipo mencionado en la letra a). Las prestaciones y los acuerdos señalados en la letra b) se mencionan en la Parte D del Anexo IV.» La legislación belga 8 La Ley belga de 20 de julio de 1990 estableció una edad flexible de jubilación para los trabajadores por cuenta ajena y adaptó las pensiones de los trabajadores por cuenta ajena a la evolución del bienestar general (Moniteur belge de 15 de agosto de 1990). El apartado 2 de su artículo 3 prevé que «el trabajador que habitualmente y con carácter principal haya desempeñado su actividad como minero durante veinte años como mínimo, podrá obtener una pensión de jubilación que se otorgará a razón de 1/30 por año civil de trabajo como minero». 9 El párrafo primero del apartado 6 del artículo 3 establece que «se incrementará con un suplemento el importe de la pensión de jubilación del trabajador por cuenta ajena que no totalice treinta años civiles de trabajo habitual y con carácter principal como minero en el interior de minas o de canteras que supongan explotación del subsuelo, pero que, como mínimo, cuente con veinticinco años de trabajo». 10 Según el párrafo segundo del apartado 6 del artículo 3, «dicho suplemento será igual a la diferencia entre el importe de la pensión de jubilación que habría obtenido si efectivamente hubiera trabajado [...] durante treinta años civiles y el importe global de las pensiones de jubilación o de las prestaciones equivalentes a las que pueda aspirar en virtud de uno o varios regímenes de los referidos en la letra a) del párrafo primero del apartado 1». La letra a) del párrafo primero del apartado 1 del artículo 3 se refiere, particularmente a los regímenes, tanto belgas como extranjeros. El procedimiento principal 11 El Sr. Conti, nacido en Italia el 26 de octubre de 1934, trabajó consecutivamente en Italia, Alemania y Bélgica. En este último Estado trabajó habitualmente y con carácter principal como minero de galerías durante los veintiséis años comprendidos entre 1965 y 1990. 12 Mediante decisión administrativa notificada al Sr. Conti el 23 de agosto de 1994, el ONP le concedió una pensión de jubilación de minero, efectiva a partir del 1 de enero de 1991, por un importe anual de 449.417 BFR, según el índice 360,12 de precios de consumo, calculado sobre la base de una carrera de 26/30. 13 Dicha decisión indica, además, que el interesado tiene derecho a un suplemento anual de 40.591 BFR según el mismo índice, añadiendo que «se reducirá este suplemento en el importe de las demás pensiones de jubilación o prestaciones equivalentes que pueda obtener en virtud de un régimen belga o extranjero». 14 Dicho suplemento quedó reducido a cero porque el Sr. Conti disfrutaba de dos pensiones de jubilación, una en Italia desde el 1 de noviembre de 1989, por importe de 101.619 LIT al mes, y otra en Alemania desde el 1 de enero de 1991, por importe de 3.208,80 DM al año. 15 Mediante demanda de 22 de septiembre de 1994 el Sr. Conti impugnó dicha decisión ante el tribunal du travail de Liège, con carácter principal porque el ONP «no tiene en cuenta los Reglamentos europeos». Este órgano jurisdiccional falló a favor del Sr. Conti, por considerar que el apartado 6 del artículo 3 de la Ley de 20 de julio de 1990 constituía una cláusula de reducción en el sentido del artículo 12 del Reglamento nº 1408/71. 16 El 26 de abril de 1996, el ONP recurrió en apelación contra esta sentencia ante la cour du travail de Liège sosteniendo que, para que haya reducción, suspensión o supresión de una prestación en caso de acumulación con una prestación percibida en otro Estado miembro es preciso que, en primer lugar, se determine la primera prestación conforme a la legislación belga y que las cláusulas de reducción del artículo 46 ter del Reglamento nº 1408/71, modificado, se refieran a una prestación previamente concedida. La cuestión prejudicial 17 Dado que la cour du travail de Liège albergaba algunas dudas sobre la interpretación del apartado 2 del artículo 12, del apartado 3 del artículo 46 y del artículo 46 ter del Reglamento nº 1408/71, modificado, suspendió el procedimiento para plantear al Tribunal de Justicia la siguiente cuestión prejudicial: «¿Debe interpretarse el concepto de cláusula de reducción, contenido en el apartado 2 del artículo 12, el apartado 3 del artículo 46 y el artículo 46 ter del Reglamento nº 1408/71, en el sentido de que se refiere a una disposición legal de un Estado miembro que, previendo que el importe de la pensión de jubilación del trabajador por cuenta ajena, que no totalice treinta años de trabajo, pero que, como mínimo, cuente con veinticinco años, se incremente con un suplemento, implica que éste sea igual a la diferencia entre el importe de la pensión de jubilación que el trabajador habría obtenido si efectivamente hubiera trabajado durante treinta años y el importe global de las pensiones de jubilación a las que pueda aspirar en virtud de un régimen nacional o de un régimen de otro Estado miembro?» 18 La finalidad de la cuestión así planteada consiste únicamente en que se precise si una norma nacional, que establece que el suplemento añadido a la pensión de jubilación de un minero de galerías debe disminuirse en el importe de una pensión de jubilación que el interesado puede solicitar en virtud de un régimen de otro Estado miembro, constituye una cláusula de reducción en el sentido del Reglamento nº 1408/71, modificado. 19 Con carácter preliminar debe señalarse que el Reglamento nº 1248/92 no modificó el concepto de «cláusula de reducción» que figura en el apartado 2 del artículo 12 del Reglamento nº 1408/71, en su versión resultante del Reglamento nº 2001/83. En efecto, las modificaciones que el primero de los referidos Reglamentos introdujo en dicha disposición afectaron a los límites de aplicación de las normas nacionales que prohíben la acumulación, pero no afectaron al principio (véase, en este sentido, la sentencia de 12 de febrero de 1998, Cordelle, C-366/96, Rec. p. I-583, apartado 12). De ello se deduce que para responder a la cuestión prejudicial no debe distinguirse entre el período anterior al 1 de junio de 1992 y el período posterior. 20 Acto seguido, debe recordarse que en la sentencia de 4 de junio de 1985, Romano (58/84, Rec. p. 1679), el Tribunal de Justicia declaró que una norma nacional que reduzca los años adicionales de ocupación ficticia de los que podría beneficiarse el trabajador en función de los años por los que éste puede solicitar una pensión en otro Estado miembro, constituye una cláusula de reducción en el sentido del apartado 2 del artículo 12 del Reglamento nº 1408/71. 21 El ONP alega que la disposición nacional aplicable en el asunto principal es esencialmente distinta de la aplicable en el momento correspondiente al asunto Romano, antes citado, ya que no reduce una prestación previamente determinada, sino que incrementa con un suplemento el importe de la pensión. Además, de dicha disposición se desprende que el cálculo del importe del suplemento, que está en función del importe total de las pensiones de jubilación belgas y extranjeras, tiene lugar antes de la aplicación de una posible norma de reducción. Por lo tanto, a su juicio, se trata de una cláusula para el cálculo de la prestación y no de una cláusula de reducción de una prestación nacional. Por el contrario, las cláusulas de reducción a que se refiere el artículo 46 ter del Reglamento nº 1408/71, modificado, producen el efecto de reducir las prestaciones previamente concedidas. 22 El Gobierno sueco se adhiere a esta interpretación y añade que el cómputo de otras pensiones de jubilación para la determinación del suplemento es una fase necesaria para su cálculo. Con carácter subsidiario, el Gobierno sueco alega que en caso de que se considerara la disposición belga como una norma de reducción en el sentido del Reglamento nº 1408/71, modificado, el régimen de coordinación previsto por este Reglamento daría unos resultados tan negativos sobre las prestaciones adicionales belgas que el Derecho comunitario permitiría soslayar su aplicación a este tipo de prestaciones. 23 Por el contrario, la Comisión considera que la situación jurídica existente en el momento correspondiente al asunto Romano, antes citado, se asemeja a la del litigio principal. Refuta la alegación de que el artículo 46 ter del Reglamento nº 1408/71, modificado, se refiera a cláusulas de reducción de una prestación previamente concedida. En efecto, el apartado 3 del artículo 46 establece expresamente que la liquidación de la prestación que resulte de la comparación de los importes determinados según el procedimiento establecido en los apartados 1 y 2 del artículo 46 debe realizarse «tras la aplicación de dichas cláusulas». Por lo tanto, el ONP debe proceder al cálculo de la prestación según el procedimiento previsto en el apartado 3 del artículo 46. 24 Debe señalarse que el hecho de calificar a las cláusulas de reducción nacionales como cláusulas para el cálculo no supone que puedan eludir las condiciones y los límites de aplicación impuestos por el Reglamento nº 1408/71. 25 Una norma nacional debe ser calificada de cláusula de reducción si el cálculo que impone tiene como efecto reducir el importe de la pensión que puede solicitar el interesado por disfrutar de una prestación en otro Estado miembro. 26 A este respecto, debe señalarse que una normativa como la belga, relativa a la pensión de los mineros -tanto en su versión vigente en el momento del asunto Romano, antes citado, como en la aplicable al caso de autos- establece ventajas particulares a favor de los trabajadores por cuenta ajena de este sector. Al término de un período de trabajo efectivo de, como mínimo, veinticinco años, se revaloriza ciertamente el importe de la pensión, equiparándose al de una pensión calculada sobre la base de un período de trabajo de treinta años. Acto seguido, se reduce la pensión así revalorizada en función de las prestaciones de pensión que pueda solicitar el interesado con arreglo a otras legislaciones. 27 Mientras que, según la normativa aplicable en el momento del asunto Romano, antes citado, los períodos efectivamente trabajados se completaban mediante la atribución de períodos ficticios, que se reducían en función de los años por los que el trabajador podía solicitar otra pensión, la nueva normativa establece la atribución de un suplemento que también se reduce en función de otras prestaciones de pensión. 28 Por consiguiente, ambas normativas llevan al mismo resultado; como señala el Abogado General en los puntos 22 y 23 de sus conclusiones, la única diferencia radica en la técnica de revalorización de la pensión. 29 De lo que precede resulta que, como en el asunto Romano, antes citado, una normativa como la controvertida en el litigio principal constituye una cláusula de reducción en el sentido del Reglamento nº 1408/71, modificado. 30 Por consiguiente, procede responder a la cuestión planteada que una norma nacional, que establece que el suplemento añadido a la pensión de jubilación de un minero de galerías debe reducirse en el importe de una pensión de jubilación que el interesado puede solicitar en virtud de un régimen de otro Estado miembro, constituye una cláusula de reducción en el sentido del apartado 2 del artículo 12 del Reglamento nº 1408/71, en su versión resultante del Reglamento nº 2001/83, y en el sentido del apartado 2 del artículo 12, del apartado 3 del artículo 46 y del artículo 46 ter de dicha versión del Reglamento nº 1408/71, tal como fue modificada por el Reglamento nº 1248/92. Decisión sobre las costas Costas 31 Los gastos efectuados por el Gobierno sueco y por la Comisión, que han presentado observaciones ante este Tribunal de Justicia, no pueden ser objeto de reembolso. Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Parte dispositiva En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Primera), pronunciándose sobre la cuestión planteada por la cour du travail de Liège mediante resolución de 28 de marzo de 1997, declara: Una norma nacional, que establece que el suplemento añadido a la pensión de jubilación de un minero de galerías debe reducirse en el importe de una pensión de jubilación que el interesado puede solicitar en virtud de un régimen de otro Estado miembro, constituye una cláusula de reducción en el sentido del apartado 2 del artículo 12 del Reglamento (CEE) nº 1408/71 del Consejo, de 14 de junio de 1971, relativo a la aplicación de los regímenes de Seguridad Social a los trabajadores por cuenta ajena, a los trabajadores por cuenta propia y a los miembros de sus familias que se desplazan dentro de la Comunidad, en su versión resultante del Reglamento (CEE) nº 2001/83 del Consejo, de 2 de junio de 1983, y en el sentido del apartado 2 del artículo 12, del apartado 3 del artículo 46 y del artículo 46 ter de dicha versión del Reglamento nº 1408/71, tal como fue modificada por el Reglamento (CEE) nº 1248/92 del Consejo, de 30 de abril de 1992.

61993CJ0392

es

Motivación de la sentencia 1 Mediante resolución de 28 de julio de 1993, recibida en el Tribunal de Justicia el 23 de agosto siguiente, la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, Divisional Court (en lo sucesivo, "Divisional Court"), planteó, con carácter prejudicial, con arreglo al artículo 177 del Tratado CEE, cuatro cuestiones sobre la interpretación del apartado 1 del artículo 8 de la Directiva 90/531/CEE del Consejo, de 17 de septiembre de 1990, relativa a los procedimientos de formalización de contratos en los sectores del agua, de la energía, de los transportes y de las telecomunicaciones (DO L 297, p. 1; en lo sucesivo, "Directiva"). 2 Dichas cuestiones se suscitaron en el marco de un recurso interpuesto por British Telecommunications plc (en lo sucesivo, "BT") contra el Gobierno del Reino Unido y que tiene por objeto la anulación del Anexo 2 de las "Utilities Supply and Works Contracts Regulations 1992" (en lo sucesivo, "normas de 1992"), por las que se ejecutaba el apartado 1 del artículo 8 de la Directiva. 3 Según la letra d) del apartado 2 del artículo 2 de la Directiva, las actividades que se incluyen en su ámbito de aplicación son, entre otras, "la puesta a disposición o la explotación de redes públicas de telecomunicaciones o el suministro de uno o más servicios públicos de telecomunicaciones". 4 Con arreglo a la letra b) del apartado 1 de su artículo 2, la Directiva se aplica a las entidades contratantes que, "sin ser poderes públicos ni empresas públicas ejerzan, entre sus actividades, alguna de las contempladas en el apartado 2, o varias de estas actividades y gocen de derechos especiales o exclusivos expedidos por una autoridad competente de un Estado miembro". La letra a) del apartado 3 del artículo 2 precisa además que, a los efectos de la aplicación de la letra b) del apartado 1, una entidad contratante goza de derechos especiales o exclusivos, en particular, cuando, "con el fin de construir las redes o efectuar las instalaciones a que se refiere el apartado 2, dicha entidad pueda recurrir a un procedimiento de expropiación pública o de servidumbre o utilizar el suelo, el subsuelo y el espacio situado sobre la vía pública para instalar los equipos de las redes". 5 A tenor del apartado 6 del artículo 2, "las entidades contratantes enumeradas en los Anexos I a X deberán responder a los criterios enunciados anteriormente". En el Anexo X, que se refiere precisamente a los "Organismos contratantes del sector de las telecomunicaciones" figuran, entre otros, en lo que respecta al Reino Unido, BT, Mercury Communications Ltd (en lo sucesivo, "Mercury") y City of Kingston upon Hull plc (en lo sucesivo, "Hull"). 6 El artículo 8 de la Directiva dispone lo siguiente: "1. La presente Directiva no se aplicará a los contratos que las entidades contratantes [...] formalicen para sus compras destinadas exclusivamente a permitirles asegurarse uno o varios servicios de telecomunicaciones cuando otras entidades puedan ofrecer libremente los mismos servicios en la misma zona geográfica y en condiciones sustancialmente idénticas. 2. Las entidades contratantes comunicarán a la Comisión, a petición de ésta, los servicios que consideren como excluidos en virtud del apartado 1. La Comisión podrá publicar periódicamente en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas, con carácter informativo, la lista de servicios que considere como excluidos. A este respecto, la Comisión respetará el carácter comercial sensible que las entidades contratantes indiquen cuando presenten esta información." 7 Por último, la letra d) del apartado 1 del artículo 33 prevé lo siguiente: "1. Las entidades contratantes conservarán la información adecuada sobre cada contrato que les permita justificar posteriormente las decisiones relativas a: [...] d) la no aplicación de las disposiciones de los títulos II, III y IV en virtud de las excepciones previstas en el título I." 8 En el Reino Unido, la adaptación del Derecho interno al apartado 1 del artículo 8 de la Directiva se efectuó mediante el apartado 1 del artículo 7 de las normas de 1992, según el cual, "Las presentes normas no se aplicarán a las licitaciones para la formalización de un contrato por parte de una entidad precisada en el Anexo 2 con el único fin de permitirle prestar uno o varios servicios de telecomunicaciones especificados en la parte del Anexo 2 en la que se menciona dicha entidad." 9 La referida Parte B del Anexo 2 dice lo siguiente: "British Telecommunications plc Kingston Communications plc 2. Todos los servicios públicos de telecomunicaciones, si se prestan dentro del área geográfica para la que el prestador está autorizado como operador público de telecomunicaciones, distintos de los siguientes servicios: los servicios básicos de telefonía vocal, los servicios básicos de transmisión de datos, el suministro de circuitos privados en arrendamiento y los servicios marítimos." 10 El apartado 2 del artículo 7 añade lo siguiente: "Un servicio público como el mencionado en el Anexo 2 deberá enviar al Ministro, para posterior traslado a la Comisión, un informe en el que se describan los servicios públicos de telecomunicaciones que presta y que considera que están comprendidos en la parte del Anexo 2 en la que se menciona ese servicio público." 11 BT es una sociedad anónima, constituida el 1 de abril de 1984 con arreglo a la British Telecommunications Act 1984 (Ley de 1984 sobre Telecomunicaciones). Conforme a esta Ley se le transfirieron la propiedad y todos los derechos y obligaciones de la antigua sociedad de Derecho público, denominada también "British Telecommunications", que, a su vez, en virtud de la British Telecommunications Act 1981, había sucedido al Post Office, el cual había poseído hasta entonces el monopolio exclusivo de la gestión de los sistemas de telecomunicaciones en casi todo el territorio. 12 En el ámbito de los servicios de telecomunicaciones de señales mediante enlaces fijos (entre los que figura la telefonía vocal con terminales fijos), el Gobierno del Reino Unido, como consecuencia de la Ley de 1984 sobre Telecomunicaciones concedió las licencias necesarias a BT y a Mercury. Con el fin de garantizar una competencia más amplia, la Ley de 1984 sobre Telecomunicaciones impuso la interconexión de las dos redes. Así pues, BT y Mercury obtuvieron hasta 1990 (período de duopolio) la exclusividad de la explotación de los servicios de telecomunicaciones mediante enlaces fijos. 13 La política de duopolio fue abandonada en este sector a principios de los años noventa. El Gobierno del Reino Unido expidió muchas licencias. No obstante, en 1992, BT controlaba aún el 90 % de la actividad telefónica, mientras que Mercury controlaba el 7 % y los nuevos prestadores sólo el 3 %. De 1984 a julio de 1993, el Gobierno cedió progresivamente las acciones que aún poseía en el capital de BT. 14 La licencia concedida a BT por veinticinco años le impone la obligación de prestar servicios de telefonía vocal a quien lo solicite en todo el Reino Unido, salvo algunas excepciones, aunque la demanda sea insuficiente para cubrir sus costes (obligación de servicio universal). BT es la única de los titulares de licencia que está sujeta a una regulación sobre las variaciones de sus tarifas (price cap). 15 Al adaptar el Derecho interno al artículo 8 de la Directiva, las normas de 1992 excluyeron de la obligación de atenerse a dicha disposición a casi todos los operadores del sector, incluido Mercury, en lo que respecta a los contratos relativos a la prestación de servicios de telecomunicaciones. Unicamente BT (y Hull en la zona cubierta por su concesión) sigue sujeta a lo dispuesto en la Directiva, pero sólo en lo que se refiere a los servicios básicos de telefonía vocal, a los servicios básicos de transmisión de datos, al suministro de circuitos privados en arrendamiento y a los servicios marítimos. 16 Mediante el recurso que interpuso ante la Divisional Court, BT solicita la anulación del Anexo 2 de las normas de 1992 basándose en que el apartado 1 del artículo 7 y el referido anexo constituyen una ejecución errónea del artículo 8 de la Directiva. Efectivamente, BT estima que el Gobierno del Reino Unido debería haber adaptado el Derecho interno a los criterios que figuran en el apartado 1 del artículo 8 de la Directiva, en vez de aplicarlos. Al determinar, para cada entidad contratante, cuáles son los servicios prestados que pueden responder a dichos criterios, el Gobierno del Reino Unido privó a BT, según ésta, de la facultad de decisión que le reconocía la Directiva. 17 BT reclama además la indemnización del perjuicio que alega haber sufrido debido a la adaptación incorrecta del Derecho interno a la Directiva, a saber, los gastos adicionales en que incurrió para atenerse a las normas de 1992. Por otra parte, añade, éstas le impidieron celebrar operaciones rentables y crearon desventajas en el plano comercial y de la competencia, debido a la obligación, a la que no están sujetos los operadores del sector, de publicar en el Diario Oficial sus proyectos en materia de contratos públicos de obras y de suministros. 18 En el marco del recurso interpuesto por BT, la Divisional Court decidió suspender el procedimiento y plantear al Tribunal de Justicia las cuestiones prejudiciales siguientes: "1) A la luz de una interpretación correcta de la Directiva 90/531/CEE del Consejo, ¿entra dentro de la facultad discrecional reconocida a un Estado miembro por el artículo 189 del Tratado CEE el hecho de que el propio Estado miembro, al ejecutar el apartado 1 del artículo 8 de la Directiva, determine a qué servicios de telecomunicaciones prestados por la entidad contratante se aplica la exclusión prevista en dicho artículo y a cuáles no se aplica? 2) a) La expresión 'cuando otras entidades puedan ofrecer libremente los mismos servicios en la misma zona geográfica y en condiciones sustancialmente idénticas' que figura en el apartado 1 del artículo 8, ¿se refiere sólo a una 'libertad' y a 'condiciones' de carácter legal o reglamentario? b) Si la respuesta a la cuestión 2 a) es negativa: i) ¿A qué otro concepto se refiere dicha expresión? ii) ¿Es relevante para ello la posición que una entidad contratante ocupa en el mercado de un servicio concreto de telecomunicaciones? iii) En caso de que su posición sea relevante, ¿en qué sentido lo es y en qué circunstancias puede ser decisiva? c) ¿Afecta a las respuestas de las cuestiones ii) y iii) del subapartado b) el hecho de que la entidad esté sujeta a limitaciones de tipo administrativo y, de ser así, en qué aspectos las afecta? 3) Si la respuesta a la cuestión 1 es afirmativa: a) En caso de controversia entre una entidad contratante y las autoridades nacionales responsables de la ejecución del apartado 1 del artículo 8, ¿cómo puede el órgano jurisdiccional nacional al que se someta dicha controversia velar por que los criterios para la aplicación de la exclusión previstos en el apartado 1 del artículo 8 se apliquen de forma correcta? y, especialmente, ¿debe reemplazar su propia valoración sobre la aplicación de la exclusión prevista en el apartado 1 del artículo 8 por la de las autoridades nacionales responsables de la ejecución de dicha disposición? b) Si el órgano jurisdiccional nacional considera que las definiciones de ciertos servicios de telecomunicaciones, adoptadas por las autoridades nacionales responsables de la ejecución del apartado 1 del artículo 8 con el fin de determinar si la exclusión es aplicable o no a un servicio concreto, son de tal naturaleza que resulta imposible para la entidad contratante decidir si dicha exclusión se aplica o no a un servicio, ¿supone eso una vulneración de la Directiva 90/531/CEE o de algún principio general del Derecho comunitario, en particular del principio de seguridad jurídica? c) Al definir determinados servicios de telecomunicaciones, ¿puede un Estado miembro adoptar definiciones basadas en descripciones de los medios técnicos mediante los cuales se presta un servicio, en vez de en una descripción del servicio mismo? 4) Si un Estado miembro ha ejecutado erróneamente el apartado 1 del artículo 8 de la Directiva 90/531/CEE del Consejo, ¿está obligado en virtud del Derecho comunitario a indemnizar a una entidad contratante por los perjuicios sufridos a consecuencia de las pérdidas causadas por dicho error y, si es así, en qué condiciones se produce esa responsabilidad?" Sobre la primera cuestión 19 Mediante su primera cuestión, la Divisional Court pide fundamentalmente que se dilucide si un Estado miembro puede, cuando adapta su Derecho interno a la Directiva, determinar los servicios de telecomunicaciones excluidos del ámbito de aplicación de la Directiva, en virtud del apartado 1 de su artículo 8, o si tal determinación incumbe a las propias entidades contratantes. 20 Los Gobiernos alemán, francés, italiano y del Reino Unido estiman que la Directiva no impide a los Estados miembros designar los servicios de telecomunicaciones prestados por cada entidad contratante a los que se aplica la exclusión prevista en el apartado 1 del artículo 8. Al actuar de este modo, precisan el contenido de dicha disposición y permiten un control jurisdiccional que de otro modo no existiría. 21 Los Gobiernos alemán y del Reino Unido consideran además que dicha ejecución del apartado 1 del artículo 8 puede resultar especialmente necesaria cuando existen divergencias entre un Estado miembro y una entidad contratante en cuanto a la definición del ámbito de aplicación de la exclusión, lo que, según ellos, ocurre en el presente asunto. El Gobierno alemán añade que los Estados miembros se encuentran en una posición mucho más favorable que la Comisión para apreciar si la situación del mercado de las telecomunicaciones es competitiva en el caso de un servicio determinado y que, por lo tanto, el hecho de que esos Estados concreten el apartado 1 del artículo 8 permite ejercer un control más eficaz que el que efectúa la Comisión basándose en las informaciones obtenidas con arreglo al apartado 2 del mismo artículo. 22 Por último, el Gobierno alemán, señala también, en particular, que el apartado 2 del artículo 8 y la letra d) del apartado 1 del artículo 33 no permiten llegar a la conclusión de que sólo las entidades contratantes pueden determinar los servicios que deben considerarse excluidos. En efecto, el hecho de que tales entidades estén obligadas, en virtud de las referidas disposiciones, a proporcionar a la Comisión informaciones sobre los servicios excluidos y a conservar la información adecuada sobre cada contrato que les permita justificar posteriormente la no aplicación de las disposiciones de los Títulos II, III y IV de la Directiva no implica que no pueda considerarse que los Estados miembros están facultados para determinar, ellos mismos, el ámbito de aplicación de la excepción prevista en el apartado 1 del artículo 8. 23 Esta argumentación no puede acogerse. 24 En efecto, el apartado 2 del artículo 8, así como también el apartado 3 del artículo 6 y el apartado 2 del artículo 7 de la Directiva, prevé que las entidades contratantes deben comunicar a la Comisión, a petición de ésta, los servicios que consideren excluidos en virtud de los artículos mencionados. Si correspondiera a los Estados miembros determinar los servicios de que se trata, los servicios excluidos de este modo del ámbito de aplicación de la aplicación de la Directiva deberían también ser comunicados por dichos Estados a la Comisión para que ésta cumpliera la función que le incumbe en virtud de los referidos apartados. 25 Dado que la Directiva no ha previsto, como hace el apartado 4 del artículo 3, tal obligación para los Estados miembros, la decisión de determinar los servicios excluidos con arreglo al apartado 1 del artículo 8 corresponde únicamente a las entidades contratantes. 26 Esta interpretación resulta confirmada por el objetivo perseguido por la Directiva 92/13/CEE del Consejo, de 25 de febrero de 1992, relativa a la coordinación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas referentes a la aplicación de las normas comunitarias en los procedimientos de formalización de contratos de las entidades que operen en los sectores del agua, de la energía, de los transportes y de las telecomunicaciones (DO L 76, p. 14; en lo sucesivo, "Directiva 92/13"), que es garantizar una protección jurídica adecuada de los suministradores y los contratistas en caso de violación del Derecho comunitario en materia de contratos públicos (véase, en este sentido, el quinto considerando de la Directiva 92/13). 27 En efecto, si la decisión de excluir determinados servicios del ámbito de aplicación de la Directiva correspondiera a los Estados miembros, los operadores económicos no podrían disponer de los instrumentos jurídicos previstos en la Directiva 92/13 en caso de violación de las normas comunitarias sobre los contratos públicos por parte de las empresas contratantes y especialmente del derecho a indemnización por daños y perjuicios y a las medidas coercitivas que el apartado 1 del artículo 2 prevé para evitar o poner fin a cualquier infracción. 28 Por último, la interpretación adoptada permite garantizar la igualdad de trato de las entidades contratantes y de sus suministradores que, de este modo, quedan sujetos a las mismas normas. 29 Procede, pues, responder a la primera cuestión que un Estado miembro no puede, cuando adapta su Derecho interno a la Directiva, determinar los servicios de telecomunicaciones excluidos del ámbito de aplicación de la Directiva, en virtud del apartado 1 de su artículo 8, dado que tal prerrogativa corresponde a las propias entidades contratantes. Sobre la segunda cuestión 30 Mediante su segunda cuestión, la Divisional Court, pide que se determine si el requisito, establecido por el apartado 1 del artículo 8, de que "otras entidades puedan ofrecer libremente los mismos servicios en la misma zona geográfica y en condiciones sustancialmente idénticas" debe verificarse únicamente en el plano jurídico o también en el fáctico. En este último supuesto, el órgano jurisdiccional remitente pide que se especifique cuáles son los elementos que hay que tener en cuenta para apreciar si la situación del mercado de las telecomunicaciones es efectivamente competitiva en el caso de un servicio determinado. 31 BT mantiene que se cumple el requisito que figura en el apartado 1 del artículo 8, dado que disposiciones legales o reglamentarias garantizan en el plano jurídico la libre competencia en el sector de que se trata, sin que sea necesario examinar si tal competencia existe efectivamente. 32 A este respecto, procede señalar que el tenor literal del apartado 1 del artículo 8 y el objetivo perseguido por esta disposición se oponen a dicha interpretación. En efecto, el requisito de que otras entidades contratantes puedan ofrecer los mismos servicios en condiciones sustancialmente idénticas está formulado en términos generales por el apartado 1 del artículo 8. Además, el decimotercer considerando de la Directiva afirma que, para poder estar excluidas del ámbito de aplicación de la Directiva, las actividades de las entidades contratantes deben hallarse "directamente expuestas a la competencia en mercados cuyo acceso no está limitado". 33 Por tanto, el requisito establecido por el apartado 1 del artículo 8 debe interpretarse en el sentido de que las otras entidades contratantes no sólo deben estar autorizadas a operar en el mercado de los servicios de que se trate, cuyo acceso no esté limitado por la ley, sino que también deben ser efectivamente capaces de prestar los referidos servicios en las mismas condiciones que la entidad contratante. 34 En tales circunstancias, la decisión de excluir determinados servicios del ámbito de aplicación de la Directiva debe adoptarse caso por caso, teniendo en cuenta especialmente todas sus características, la existencia de servicios sustitutivos, las condiciones de precio, la posición dominante de la entidad contratante en el mercado y la existencia de posibles obligaciones legalmente establecidas. 35 Procede, pues, responder a la segunda cuestión que el requisito, establecido por el apartado 1 del artículo 8 de la Directiva, de que "otras entidades puedan ofrecer libremente los mismos servicios en la misma zona geográfica y en condiciones sustancialmente idénticas" debe verificarse en el plano jurídico y en el fáctico, teniendo en cuenta especialmente todas las características de los servicios de que se trate, la existencia de servicios sustitutivos, las condiciones de precio, la posición dominante de la entidad contratante en el mercado y las posibles obligaciones legalmente establecidas. Sobre la tercera cuestión 36 Habida cuenta de la respuesta dada a la primera cuestión, no es necesario responder a la tercera. Sobre la cuarta cuestión 37 Mediante su cuarta cuestión, la Divisional Court pide que se dilucide si el Derecho comunitario obliga a un Estado miembro que, al adaptar su Derecho interno a la Directiva, determinó, el mismo, los servicios de una entidad contratante que están excluidos de su ámbito de aplicación de conformidad con el artículo 8, a indemnizar a esa empresa por los daños que haya sufrido a causa del error cometido al actuar de ese modo. 38 Con carácter preliminar, debe recordarse que el principio de la responsabilidad del Estado por los daños causados a los particulares por violaciones del Derecho comunitario que le son imputables es inherente al sistema del Tratado (sentencias de 19 de noviembre de 1991, Francovich y otros, asuntos acumulados C-6/90 y C-9/90, Rec. p. I-5357, apartado 35, y de 5 de marzo de 1996, Brasserie du pêcheur y Factortame, asuntos acumulados C-46/93 y C-48/93, Rec. p. I-0000, apartado 31). De ello resulta que dicho principio es válido para cualquier supuesto de violación del Derecho comunitario por parte de un Estado miembro (sentencia Brasserie du pêcheur y Factortame, antes citada, apartado 32). 39 Procede recordar que, en la última sentencia citada, el Tribunal de Justicia, consideró también, a propósito de una violación del Derecho comunitario imputable a un Estado miembro que actuaba en un ámbito en el que dispone de un amplio margen de apreciación para efectuar opciones normativas, que el Derecho comunitario reconoce un derecho a indemnización cuando se cumplen tres requisitos, a saber, que la norma jurídica violada tenga por objeto conferir derechos a los particulares, que la violación esté suficientemente caracterizada y que exista una relación de causalidad directa entre la infracción de la obligación que incumbe al Estado y el daño sufrido por los particulares lesionados en sus derechos (apartados 50 y 51). 40 Hay que aplicar estos requisitos al supuesto que el Juez remitente plantea al Tribunal de Justicia, es decir, al caso de que un Estado miembro adapte incorrectamente su Derecho interno a una Directiva comunitaria. Efectivamente, en dicho supuesto, los requisitos restrictivos para que el Estado miembro incurra en responsabilidad están justificados por los motivos ya considerados por el Tribunal de Justicia para justificar los requisitos restrictivos para que se genere la responsabilidad extracontractual de las Instituciones o de los Estados miembros cuando ejercen su actividad normativa en ámbitos comprendidos dentro del Derecho comunitario y en los que disponen de una amplia facultad de apreciación, especialmente por el deseo de que el ejercicio de dicha actividad normativa no se vea obstaculizado por la perspectiva de reclamaciones de indemnización de daños y perjuicios cada vez que el interés general exija que esas Instituciones o esos Estados miembros adopten medidas que puedan lesionar los intereses de particulares (véanse, especialmente, las sentencias de 25 de mayo de 1978, HNL y otros/Consejo y Comisión, asuntos acumulados 83/76, 94/76, 4/77, 15/77 y 40/77, Rec. p. 1209, apartados 5 y 6, y Brasserie du pêcheur y Factortame, antes citada, apartado 45). 41 Si bien corresponde, en principio, a los órganos jurisdiccionales nacionales verificar si se reúnen o no los requisitos para que los Estados incurran en responsabilidad derivada de la violación del Derecho comunitario, procede señalar que, en el presente asunto, el Tribunal de Justicia dispone de todos los elementos necesarios para apreciar si los hechos del caso de autos deben calificarse de violación suficientemente caracterizada del Derecho comunitario. 42 De la jurisprudencia del Tribunal de Justicia se desprende que una violación es suficientemente caracterizada cuando una Institución o un Estado miembro en el ejercicio de su facultad normativa, vulnera, de manera manifiesta y grave los límites impuestos al ejercicio de sus facultades (sentencia HNL y otros/Consejo y Comisión, antes citada, apartado 6, y Brasserie du pêcheur y Factortame, antes citada, apartado 55). A este respecto, entre los elementos que el órgano jurisdiccional competente puede tener que considerar, debe señalarse el grado de claridad y de precisión de la norma vulnerada (sentencia Brasserie du pêcheur y Factortame, antes citada, apartado 56). 43 En el caso de autos, procede señalar que el apartado 1 del artículo 8 es impreciso y admitía razonablemente, además de la interpretación dada por el Tribunal de Justicia en la presente sentencia, la interpretación que de él dio, de buena fe, el Reino Unido basándose en argumentos no carentes en absoluto de pertinencia (véanse los apartados 20 a 22 de la presente sentencia). Tal interpretación, que también compartían otros Estados miembros, no era manifiestamente contraria al texto de la Directiva ni al objetivo perseguido por ésta. 44 Además, debe señalarse, en particular, que el Reino Unido no disponía de ninguna indicación resultante de la jurisprudencia del Tribunal de Justicia en cuanto a la interpretación de la disposición controvertida, sobre la que la Comisión tampoco se había pronunciado cuando se adoptaron las normas de 1992. 45 En tales circunstancias, el hecho de que, al adaptar su Derecho interno a la Directiva, un Estado miembro considerase que era necesario que determinara él mismo los servicios excluidos de su ámbito de aplicación con arreglo al artículo 8, infringiendo así esta disposición, no puede considerarse como una violación suficientemente caracterizada del Derecho comunitario en el sentido de la sentencia Brasserie du pêcheur y Factortame, antes citada. 46 Procede, pues, responder a la cuarta cuestión que el Derecho comunitario no obliga a un Estado miembro, que, al adaptar su Derecho interno a la Directiva, determinó, él mismo, los servicios de una entidad contratante que están excluidos de su ámbito de aplicación de conformidad con el artículo 8, a indemnizar a dicha entidad por los daños sufridos a causa del error cometido al actuar de ese modo. Decisión sobre las costas Costas 47 Los gastos efectuados por los Gobiernos alemán, francés e italiano, así como por la Comisión de las Comunidades Europeas, que han presentado observaciones ante este Tribunal de Justicia, no pueden ser objeto de reembolso. Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Parte dispositiva En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE JUSTICIA, pronunciándose sobre las cuestiones planteadas por la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, Divisional Court, mediante resolución de 28 de julio de 1993, declara: 1) Un Estado miembro no puede, cuando adapta su Derecho interno a la Directiva, determinar los servicios de telecomunicaciones excluidos del ámbito de aplicación de la Directiva 90/531/CEE del Consejo, de 17 de septiembre de 1990, relativa a los procedimientos de formalización de contratos en los sectores del agua, de la energía, de los transportes y de las telecomunicaciones, en virtud del apartado 1 de su artículo 8, dado que tal prerrogativa corresponde a las propias entidades contratantes. 2) El requisito establecido por el apartado 1 del artículo 8 de la Directiva 90/531, de que "otras entidades puedan ofrecer libremente los mismos servicios en la misma zona geográfica y en condiciones sustancialmente idénticas" debe verificarse en el plano jurídico y en el fáctico, teniendo en cuenta especialmente todas las características de los servicios de que se trate, la existencia de servicios sustitutivos, las condiciones de precio, la posición dominante de la entidad contratante en el mercado y las posibles obligaciones legalmente establecidas. 3) El Derecho comunitario no obliga a un Estado miembro, que, al adaptar su Derecho interno a la Directiva 90/531, determinó, él mismo, los servicios de una entidad contratante que están excluidos de su ámbito de aplicación de conformidad con el artículo 8, a indemnizar a dicha entidad por los daños sufridos a causa del error cometido al actuar de ese modo.

62005TJ0103

pt

1. Funcionários – Decisão que causa prejuízo – Decisão que declara a irregularidade da ausência de um funcionário na sequência de um exame médico – Dever de fundamentação – Alcance (Estatuto dos Funcionários, artigo 25.°, segundo parágrafo) 2. Funcionários – Ausência por doença – Justificação da doença – Exame médico de controlo – Declaração de aptidão para o trabalho – Efeito (Estatuto dos Funcionários, artigos 59.° e 60.°) 1. Uma decisão está suficientemente fundamentada sempre que intervenha num contexto conhecido do funcionário em causa, que lhe permita compreender o alcance da medida tomada a seu respeito. Tal é o caso de uma decisão que declara a irregularidade da ausência de um funcionário que, ainda que reconhecido, dado o resultado de um exame médico, como apto para o trabalho a meio‑tempo na sequência de uma ausência por doença, não voltou ao trabalho, uma vez que esta decisão, ainda que não contenha uma fundamentação detalhada quanto à aptidão para o trabalho do interessado, faz referência a um documento anexo, a saber, uma nota do serviço médico, que relata cronologicamente os factos relacionados com a sua doença e, além disso, se inscreve num contexto em que a administração entendeu proteger os interesses do funcionário ao permitir-lhe um regresso progressivo às suas funções. (cf. n. os 35, 36 e 38) Ver: Tribunal de Justiça, 17 de Dezembro de 1981, Demont/Comissão (791/79, Recueil, p. 3105, n.° 12); Tribunal de Justiça, 7 de Março de 1990, Hecq/Comissão (C‑116/88 e C‑149/88, Colect., p. I‑599, n.° 26); Tribunal de Justiça, 12 de Novembro de 1996, Ojha/Comissão (C‑294/95 P, Colect., p. I‑5863, n.° 35); Tribunal de Primeira Instância, 22 de Janeiro de 1998, Costacurta/Comissão (T‑98/96, ColectFP, pp. I‑A‑21 e II‑49, n.° 86) 2. Um funcionário não pode subtrair‑se ao dever de retomar as suas funções, que decorre de um exame médico que declara a sua aptidão para o trabalho, pela apresentação de um atestado médico que certifica o seguimento de um tratamento médico, mas que não declara uma incapacidade para o trabalho e, por conseguinte, não menciona as datas de início e de termo desta incapacidade. Um tal documento não pode, em nenhum caso, constituir um atestado de que resulte, com precisão suficiente e de forma concludente, a incapacidade para o trabalho. (cf. n. os 61 a 63) Ver: Tribunal de Primeira Instância, 20 de Novembro de 1996, Z/Comissão (T‑135/95, ColectFP, pp. I‑A‑519 e II‑1413, n.° 34); Tribunal de Primeira Instância, 6 de Maio de 1997, Quijano/Parlamento (T‑169/95, ColectFP, pp. I‑A‑91 e II‑273, n.° 40)

62001CJ0174

it

Motivazione della sentenza 1 Con atto depositato nella cancelleria della Corte il 23 aprile 2001, la Commissione delle Comunità europee ha presentato, ai sensi dell'art. 226 CE, un ricorso inteso a far dichiarare che il Granducato di Lussemburgo, omettendo di predisporre un programma per la decontaminazione e/o lo smaltimento degli apparecchi inventariati e dei policlorodifenili in esso contenuti conformemente a quanto stabilito dall'art. 11 della direttiva del Consiglio 16 settembre 1996, 96/59/CE, concernente l'eliminazione dei policlorodifenili e dei policlorotrifenili (PCB e PCT) (GU L 243, pag. 31; in prosieguo: la «direttiva»), è venuto meno agli obblighi che ad esso incombono in forza di tale direttiva. Ambito normativo La direttiva 2 Ai sensi dell'art. 1 della direttiva: «Scopo della presente direttiva è procedere al ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri sullo smaltimento controllato dei PCB, sulla decontaminazione o sullo smaltimento di apparecchi contenenti PCB e/o sullo smaltimento di PCB usati, in vista della loro eliminazione completa in base alle disposizioni della presente direttiva». 3 L'art. 3 della direttiva stabilisce: «Fatti salvi gli obblighi internazionali, gli Stati membri prendono le misure necessarie per assicurare lo smaltimento dei PCB usati e per la decontaminazione o lo smaltimento dei PCB e degli apparecchi contenenti PCB non appena possibile. Per gli apparecchi e i PCB in essi contenuti soggetti a inventario a norma dell'articolo 4, paragrafo 1, la decontaminazione e/o lo smaltimento sono effettuati al più tardi entro la fine del 2010». 4 L'art. 4, nn. 1-3, della direttiva, prevede: «1. Per conformarsi alle disposizioni di cui all'art. 3 gli Stati membri prevedono la preparazione di inventari degli apparecchi contenenti PCB per un volume superiore a 5 dm3 e ne trasmettono una sintesi alla Commissione non oltre tre anni dall'adozione della presente direttiva. Nel caso di condensatori di potenza, il limite di 5 dm3 deve essere inteso come comprendente il totale dei singoli elementi di un insieme composito. 2. Gli apparecchi per i quali si possa ragionevolmente presumere che contengano fluidi con una percentuale di PCB compresa tra lo 0,05% e lo 0,005% in peso possono essere inventariati tralasciando i dati previsti al paragrafo 3, terzo e quarto trattino, e possono essere muniti dell'etichetta "Contaminazione da PCB <0,05%". Essi sono decontaminati o smaltiti a norma dell'art. 9, paragrafo 2. 3. Gli inventari comprendono i seguenti elementi: - nome e indirizzo del detentore, - collocazione e descrizione degli apparecchi, - quantitativo di PCB contenuto in tali apparecchi, - data e tipi di trattamento o sostituzione effettuati o previsti, - data della notifica. Qualora uno Stato membro abbia già compilato un siffatto inventario, può astenersi dal procedere ad una nuova compilazione. Gli inventari sono periodicamente aggiornati». 5 L'art. 11 della direttiva stabilisce: «1. Entro tre anni dall'adozione della presente direttiva gli Stati membri predispongono: - un programma per la decontaminazione e/o lo smaltimento degli apparecchi inventariati in essi contenuti; - una bozza di piano per la raccolta e il successivo smaltimento degli apparecchi non soggetti a inventario a norma dell'art. 4, paragrafo 1, come previsto all'art. 6, paragrafo 3. 2. Gli Stati membri comunicano senza indugio detto programma e detta bozza di piano alla Commissione». 6 Il decimo `considerando' della direttiva stabilisce che «per poter adeguare alle necessità le capacità di smaltimento dei PCB è opportuno conoscere i quantitativi di PCB esistenti e procedere, quindi, all'etichettatura degli apparecchi che ne contengono e fare un inventario degli stessi» e che «l'inventario va aggiornato periodicamente». 7 Il sedicesimo `considerando' della direttiva precisa che, «dati il numero e la capacità ristretti degli impianti di smaltimento e di decontaminazione dei PCB, è necessario predisporre programmi per lo smaltimento e/o la decontaminazione dei PCB inventariati». La normativa nazionale 8 La direttiva è stata recepita nell'ordinamento giuridico lussemburghese con il regolamento granducale 24 febbraio 1998, concernente lo smaltimento dei policlorodifenili e dei policlorotrifenili (PCB e PCT) e recante settima modifica dell'allegato I della legge modificata dell'11 marzo 1981 con cui viene disciplinata l'immissione in commercio e l'utilizzo di talune sostanze e preparati pericolosi (Mémorial A 1998, pag. 400; in prosieguo: il «regolamento di recepimento»). 9 L'art. 3 del regolamento di recepimento prevede: «1. L'impiego dei PCB usati ad eccezione delle miscele di cui all'art. 2, lett. a), ultimo trattino, è vietato. Lo smaltimento di questi PCB dev'essere effettuato appena possibile e, al più tardi, entro sei mesi dall'entrata in vigore del presente regolamento. 2. E' vietato l'uso di apparecchi contenenti PCB ad eccezione delle miscele di cui all'art. 2, lett. a), ultimo trattino. Lo smaltimento di tali apparecchi dev'essere effettuato appena possibile e, al più tardi, entro sei mesi dall'entrata in vigore del presente regolamento. 3. Gli apparecchi contenenti PCB per un valore superiore a 5 dm3 e per i quali si possa ragionevolmente presumere che contengano fluidi con una percentuale di PCB superiore allo 0,005% in peso, come anche i PCB in essi contenuti, sono sottoposti ad inventario ai sensi dell'art. 4. Nel caso dei condensatori di potenza, il limite di 5 dm3 comprende il totale dei singoli elementi di un'unità completa. L'impiego di tali apparecchi continua ad essere autorizzato fino al - 31 dicembre 2005 se il volume di PCB è superiore allo 0,05% in peso; - 31 dicembre 2010 se il volume presunto di PCB è inferiore o uguale allo 0,05% in peso. Essi devono essere smaltiti o decontaminati entro il rispettivo termine ultimo di cui sopra». Fase precontenziosa del procedimento 10 Con lettera 3 gennaio 2000 le autorità lussemburghesi hanno trasmesso alla Commissione un inventario e diversi testi normativi allegati ad un documento di sintesi intitolato «Comunicazione alla Commissione delle modalità di attuazione nel Granducato di Lussemburgo della direttiva 96/59/CE». I punti 3 e 4 del documento di sintesi riguardano, rispettivamente, il «programma di smaltimento dei PCB nel Lussemburgo» e la «raccolta e [lo] smaltimento degli apparecchi non soggetti a inventario». 11 Ritenendo, sulla base della documentazione fornita, che il Granducato di Lussemburgo non si fosse conformato agli obblighi ad esso incombenti in forza degli artt. 3, 4 e 11 della direttiva, la Commissione ha avviato il procedimento per inadempimento. Dopo aver intimato a tale Stato membro di presentare le sue osservazioni, la Commissione, con lettera 25 luglio 2000, ha emesso un parere motivato con cui l'invitava ad adottare i provvedimenti necessari per conformarvisi entro due mesi. 12 Tenuto conto delle nuove informazioni comunicate dal governo lussemburghese successivamente al detto parere motivato, la Commissione ha deciso di introdurre il presente ricorso limitandone l'ambito all'addebito relativo alla mancata predisposizione di programmi per la decontaminazione e/o lo smaltimento degli apparecchi inventariati e dei PCB in essi contenuti, previsto all'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva. Ricorso Argomenti delle parti 13 La Commissione sostiene che i programmi di smaltimento dei PCB adottati dal Granducato di Lussemburgo prima dell'adozione della direttiva non possono essere presi in considerazione, perché sono basati su un inventario, effettuato nel 1984, che non soddisfa gli obblighi derivanti dall'art. 4 della direttiva in quanto, come risulterebbe dalla documentazione presentata dalle stesse autorità lussemburghesi, tale inventario contiene solo gli apparecchi che funzionano a PCB puri. 14 Secondo la Commissione, il regolamento di recepimento non costituisce un programma ai sensi del combinato disposto dell'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva e del decimo e sedicesimo `considerando' della stessa, poiché, da un lato, è stato adottato prima che fosse redatto un inventario che soddisfacesse i requisiti di cui all'art. 4 della direttiva e, dall'altro, si limita a prevedere termini ultimi di uso degli impianti contenenti PCB senza definire le modalità di smaltimento o di decontaminazione dei questi impianti. 15 Il governo lussemburghese contesta l'inadempimento ad esso addebitato. Esso fa valere, in primo luogo, che, ai sensi dell'art. 4, n. 3, secondo comma, della direttiva, gli Stati membri sono esonerati dall'obbligo di compilare un inventario degli apparecchi contenenti un volume superiore a 5 dm3 di PCB allorché ne hanno già compilato uno. Ora, il Granducato di Lussemburgo avrebbe compilato programmi di smaltimento dei PCB fin dal 1986, sulla base di un primo inventario compilato nel 1984. Questi provvedimenti, attuati prima dell'adozione della direttiva, avrebbero consentito di smaltire il 99,9% dei PCB inventariati. 16 Secondo questo governo, in quanto gli inventari compilati prima dell'entrata in vigore della direttiva sono analoghi a quelli richiesti dall'art. 4, n. 3, della direttiva, i programmi di smaltimento concernenti gli apparecchi elencati in questi inventari rispettano gli obblighi derivanti dall'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva, anche se questi programmi sono precedenti alla data di entrata in vigore della stessa. 17 Il governo lussemburghese fa valere, in secondo luogo, che il regolamento di recepimento fissa termini ultimi per l'uso degli impianti contenenti PCB inventariati conformemente alle disposizioni della direttiva. A tal riguardo questo governo sostiene che la data ultima fissata dal detto regolamento per l'evacuazione degli apparecchi la cui concentrazione di PCB superi lo 0,05% è stata persino anticipata di cinque anni rispetto al termine stabilito dalla direttiva. Esso aggiunge che, in ogni caso, questi termini sono stati riportati in un capitolo più dettagliato, relativo all'evacuazione dei PCB, del programma nazionale di gestione dei rifiuti, che è stato adottato il 15 dicembre 2000 e comunicato alla Commissione il 15 gennaio 2001. Valutazione della Corte 18 In via preliminare occorre ricordare che, per costante giurisprudenza, l'esistenza di un inadempimento dev'essere valutata in relazione alla situazione dello Stato membro quale si presentava alla scadenza del termine stabilito nel parere motivato e che la Corte non può tenere conto dei mutamenti successivi (v., in particolare, sentenze 6 dicembre 2001, causa C-148/00, Commissione/Italia, Racc. pag. I-9823, punto 7, e 6 giugno 2002, causa C-177/01, Commissione/Francia, Racc. pag. I-5137, punto 13). 19 A tal riguardo occorre constatare che il programma nazionale di gestione dei rifiuti del 15 dicembre 2000 è stato adottato dal Granducato di Lussemburgo e comunicato alla Commissione solo dopo la scadenza del termine stabilito nel parere motivato, e non può pertanto essere preso in considerazione al fine di valutare l'esistenza dell'inadempimento. 20 Per quanto riguarda i provvedimenti adottati dal Granducato di Lussemburgo prima dell'adozione della direttiva, occorre ricordare che quest'ultima ha in particolare per oggetto, in base al suo art. 1, «il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri sullo smaltimento controllato dei PCB, sulla decontaminazione e sullo smaltimento di apparecchi contenenti PCB (...) in vista della loro eliminazione completa». Al fine di realizzare questo obiettivo, gli Stati membri devono compilare inventari degli apparecchi contenenti PCB. 21 A tal riguardo l'art. 4, n. 1, della direttiva, stabilisce che tutti gli apparecchi contenenti PCB per un volume superiore a 5 dm3 devono essere inventariati. Il n. 2 dello stesso articolo precisa che gli apparecchi per i quali si possa ragionevolmente presumere che contengano fluidi con una percentuale di PCB compresa tra lo 0,05% e lo 0,005% in peso possono essere inventariati tralasciando i dati previsti al n. 3, primo comma, terzo e quarto trattino, di tale articolo. L'art. 4, n. 3, primo comma, della direttiva stabilisce il contenuto di tali inventari. Infine, l'art. 4, n. 3, secondo comma, della direttiva stabilisce che, qualora uno Stato membro abbia già compilato un inventario analogo a quello il cui contenuto è previsto al primo comma del detto articolo, può astenersi dal procedere ad una nuova compilazione. 22 Pertanto, l'eventualità che un nuovo inventario non sia richiesto qualora uno Stato membro ne abbia già compilato uno presuppone che quest'ultimo inventario sia conforme all'art. 4 della direttiva. 23 In tale contesto, per conformarsi all'art. 11, primo trattino, della direttiva, gli Stati membri devono predisporre un programma di decontaminazione e/o smaltimento degli apparecchi inventariati conformemente alle disposizioni dell'art. 4 della direttiva, nonché dei PCB in essi contenuti. 24 Inoltre, dal combinato disposto dell'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva e del decimo e sedicesimo `considerando' di quest'ultima risulta che la predisposizione del programma richiesto da tale articolo obbliga gli Stati membri a confrontare il numero di apparecchi inventariati ed i quantitativi di PCB in essi contenuti, da smaltire o decontaminare, con le capacità di smaltimento e di decontaminazione disponibili a tal fine. Del resto, la predisposizione di questo programma deve consentire agli Stati membri di definire le modalità di trattamento delle diverse categorie di apparecchi e dei PCB in essi contenuti. 25 Alla luce di queste considerazioni, non vi è alcun dubbio che, al fine di soddisfare completamente gli obblighi derivanti dall'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva, il programma così predisposto deve presentare un carattere specifico, conforme al sistema di smaltimento dei PCB istituito dalla direttiva nel suo insieme (v., in tal senso, sentenze 11 giugno 1998, cause riunite C-232/95 e C-233/95, Commissione/Grecia, Racc. pag. I-3343, punti 34-36, e 21 gennaio 1999, causa C-207/97, Commissione/Belgio, Racc. pag. I-275, punto 39). 26 A tal riguardo occorre constatare, in primo luogo, che l'inventario ed i programmi predisposti dal Granducato di Lussemburgo prima dell'entrata in vigore della direttiva sono incompleti. Infatti, da un lato, essi avevano per oggetto solo lo smaltimento dei PCB puri, come ha ammesso il governo lussemburghese nel controricorso. D'altra parte, dalla fase precontenziosa del procedimento risulta che, successivamente al parere motivato, il Granducato di Lussemburgo ha dovuto compilare un nuovo inventario al fine di conformarsi a quanto stabilito dall'art. 4 della direttiva, il che comporta che tale Stato membro avrebbe dovuto, in ogni caso, adottare un nuovo programma di decontaminazione e/o smaltimento sulla base di questo nuovo inventario per conformarsi ai requisiti dell'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva. 27 In secondo luogo, per quanto riguarda il regolamento di recepimento, è sufficiente constatare che, nonostante la trasposizione letterale della formulazione della direttiva in questo regolamento e la fissazione, all'art. 3, dei termini ultimi per lo smaltimento dei PCB, le disposizioni di tale regolamento non possono essere qualificate come programma ai sensi dell'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva in quanto non effettuano una valutazione delle capacità di smaltimento e di decontaminazione disponibili nel territorio nazionale e i termini che esse stabiliscono non si basano su un'analisi comparativa del numero di apparecchi da trattare e delle capacità effettive di trattamento. 28 Alla luce di queste considerazioni si deve constatare che il regolamento di recepimento nonché l'insieme dei provvedimenti adottati dal Granducato di Lussemburgo prima dell'adozione della direttiva, indipendentemente dalla loro efficacia effettiva, non soddisfano completamente gli obblighi derivanti dall'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva. 29 Si deve pertanto rilevare che il ricorso presentato dalla Commissione è fondato. 30 Di conseguenza, occorre constatare che il Granducato di Lussemburgo, non avendo predisposto un programma di decontaminazione e/o di smaltimento degli apparecchi inventariati e dei PCB in essi contenuti conformemente a quanto stabilito dall'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva, è venuto meno agli obblighi che ad esso incombono in forza di tale direttiva. Decisione relativa alle spese Sulle spese 31 Ai sensi dell'art. 69, n. 2, del regolamento di procedura, il soccombente è condannato alle spese se ne è stata fatta domanda. Poiché la Commissione ha chiesto la condanna del Granducato di Lussemburgo, quest'ultimo, risultato soccombente, dev'essere condannato alle spese. Dispositivo Per questi motivi, LA CORTE (Quinta Sezione) dichiara e statuisce: 1) Il Granducato di Lussemburgo, non avendo predisposto i programmi per la decontaminazione e/o lo smaltimento degli apparecchi inventariati e dei policlorodifenili in essi contenuti conformemente a quanto stabilito dall'art. 11, n. 1, primo trattino, della direttiva del Consiglio 16 settembre 1996, 96/59/CE, concernente lo smaltimento dei policlorodifenili e dei policlorotrifenili (PCB e PCT), è venuto meno agli obblighi che ad esso incombono in forza di tale direttiva. 2) Il Granducato di Lussemburgo è condannato alle spese.

62003CJ0064

sv

Europeiska gemenskapernas kommission har, genom ansökan som inkom till domstolens kansli den 14 februari 2003, med stöd av artikel 226 EG väckt talan om fastställelse av att Förbundsrepubliken Tyskland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt Europaparlamentets och rådets direktiv 98/30/EG av den 22 juni 1998 om gemensamma regler för den inre marknaden för naturgas (EGT L 204, s. 1) (nedan kallat direktivet) genom att inte anta de lagar och andra författningar som krävs för att följa detta direktiv. Enligt artikel 29 i direktivet skall medlemsstaterna sätta i kraft de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa direktivet senast två år efter dess ikraftträdande och genast underrätta kommissionen om detta. Enligt artikel 30 trädde direktivet i kraft den 10 augusti 1998. Tidsfristen för införlivande löpte därmed ut den 10 augusti 2000. Eftersom kommissionen inte erhöll någon information från Förbundsrepubliken Tyskland om införlivandet av direktivet gav den i enlighet med det i artikel 226 första stycket EG föreskrivna förfarandet medlemsstaten i fråga tillfälle att inkomma med synpunkter. Därefter avgav kommissionen, i en skrivelse av den 13 juni 2001, ett motiverat yttrande i vilket Förbundsrepubliken Tyskland uppmanades att inom två månader vidta de nödvändiga åtgärderna för att iaktta sina skyldigheter enligt direktivet. De uppgifter som de tyska myndigheterna därefter lämnade till kommissionen visade att vissa bestämmelser i direktivet inte alls eller endast delvis hade införlivats med nationell rätt. Följaktligen beslutade kommissionen att väcka förevarande talan. Kommissionen har gjort gällande dels att Förbundsrepubliken Tyskland har underlåtit att införliva vissa av direktivets bestämmelser med nationell rätt, dels att vissa av direktivets bestämmelser endast delvis har införlivats. Förbundsrepubliken Tyskland har enligt kommissionen därmed åsidosatt sina skyldigheter enligt artikel 29 i direktivet. Den tyska regeringen har inte bestridit det påstådda åsidosättandet. Regeringen har emellertid anfört att de nödvändiga bestämmelserna för att till fullo införliva direktivet publicerades den 23 maj 2003 och trädde i kraft följande dag. Domstolen erinrar om att förekomsten av ett fördragsbrott enligt fast rättspraxis skall bedömas mot bakgrund av den situation som rådde i medlemsstaten vid utgången av den frist som har angivits i det motiverade yttrandet och att domstolen inte skall beakta senare förändringar (se bland annat dom av den 16 januari 2003 i mål C-63/02, kommissionen mot Förenade kungariket, REG 2003, s. I-821, punkt 11). Förbundsrepubliken Tyskland har i förevarande fall inte bestridit att den underlåtit att till fullo införliva direktivet inom den utsatta tidsfristen. Kommissionens talan är därmed välgrundad. Domstolen konstaterar följaktligen att Förbundsrepubliken Tyskland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt direktivet genom att inte anta de lagar och andra författningar som krävs för att följa detta direktiv. Rättegångskostnader Enligt artikel 69.2 i rättegångsreglerna skall tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna, om detta har yrkats. Kommissionen har yrkat att svaranden skall förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna. Eftersom Förbundsrepubliken Tyskland har tappat målet, skall kommissionens yrkande bifallas. På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN (tredje avdelningen) följande dom: 1) Förbundsrepubliken Tyskland har underlåtit att uppfylla sina skyldigheter enligt Europaparlamentets och rådets direktiv 98/30/EG av den 22 juni 1998 om gemensamma regler för den inre marknaden för naturgas genom att inte anta de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv. 2) Förbundsrepubliken Tyskland skall ersätta rättegångskostnaderna. Rosas Schintgen Colneric Avkunnad vid offentligt sammanträde i Luxemburg den 1 april 2004. R. Grass A. Rosas Justitiesekreterare Ordförande på tredje avdelningen – Rättegångsspråk: tyska.

62004TJ0499

et

Hagi Siseturu Ühtlustamise Ameti (kaubamärgid ja tööstusdisainilahendused) teise apellatsioonikoja 25. oktoobri 2004. aasta otsuse (asi R 394/2003-2) peale, mis käsitleb siseriikliku kaubamärgi STENINGE KERAMIK omaniku esitatud vastulauset ühenduse kaubamärgi STENINGE SLOTT registreerimisele. Kohtuasja andmed Ühenduse kaubamärgi taotleja: Steninge Slott AB Asjaomane ühenduse kaubamärk: sõnamärk STENINGE SLOTT kaupade jaoks, mis kuuluvad klassi 21 Vastulause aluseks oleva kaubamärgi või tähise omanik: Hammarplast AB Vastulause aluseks olev kaubamärk või tähis: Siseriiklik kaubamärk STENINGE KERAMIK kaupade jaoks, mis kuuluvad samasse klassi Vastulausete osakonna otsus: Jätta registreerimistaotlus rahuldamata Apellatsioonikoja otsus: Kaebus rahuldada Resolutiivosa 1. Jätta hagi rahuldamata. 2. Mõista kohtukulud välja hagejalt.

61995TJ0113

it

Motivazione della sentenza Fatti 1 All'epoca dei fatti in argomento il ricorrente, dipendente del ruolo scientifico e tecnico, era in servizio presso l'Istituto di Ingegneria dei Sistemi e Informatica (in prosieguo: l'«ISEI») - Unità ingegneria dei sistemi e affidabilità - del Centro comune di ricerca di Ispra (in prosieguo: il «CCR»), ove svolgeva le funzioni di «Project manager» del progetto CEO (Centre for Earth Observation). 2 Il 21 marzo 1994 nel corso di un colloquio con il signor W., direttore dell'ISEI, il ricorrente, che aveva personalmente espresso l'intenzione di non ricoprire oltre il proprio incarico, in particolare con lettera 11 gennaio 1994 inviata allo stesso direttore, veniva informato di essere stato sollevato dalle sue funzioni. 3 Il 24 marzo 1994 il ricorrente presentava una domanda, ai sensi dell'art. 90, n. 1, dello Statuto del personale delle Comunità europee (in prosieguo: lo «Statuto»), sollecitando l'eventuale conferma del provvedimento adottato e, se del caso, della motivazione dello stesso con l'esposizione dei fatti che ne costituivano il fondamento. 4 Il 18 aprile 1994 il direttore generale del CCR confermava verbalmente la decisione di rimuovere il ricorrente dal suo incarico. 5 Il 24 ottobre 1994 il ricorrente presentava un reclamo ai sensi dell'art. 90, n. 2, dello Statuto. 6 L'autorità che ha il potere di nomina (in prosieguo: l'«APN») rispondeva a tale reclamo con lettera 20 aprile 1995, a firma del direttore generale del personale e dell'amministrazione. 7 In queste circostanze, il ricorrente ha proposto il presente ricorso che è stato depositato presso la cancelleria del Tribunale l'8 maggio 1995. 8 Su relazione del giudice relatore, il Tribunale (Terza Sezione) ha deciso di passare alla fase orale senza procedere ad istruttoria. Le difese orali delle parti e le risposte da esse fornite ai quesiti del Tribunale sono state sentite all'udienza del 15 febbraio 1996. Conclusioni delle parti 9 Il ricorrente conclude che il Tribunale voglia: - dichiarare illegittima la rimozione del ricorrente dalle funzioni di Project Manager del CEO in quanto disposta in violazione dei requisiti di forma, di motivazione e di garanzie che presiedono all'adozione di provvedimenti che incidono sulla carriera del dipendente; - annullare il provvedimento intervenuto in fatto e condannare la Commissione a reintegrare il ricorrente nelle precedenti funzioni; - concedere al ricorrente il risarcimento del danno morale nella misura di 10 000 ECU; - condannare la Commissione alle spese. 10 Con atto depositato in cancelleria il 5 luglio 1995 la Commissione ha sollevato un'eccezione d'irricevibilità ai sensi dell'art. 114 del regolamento di procedura. Essa conclude che il Tribunale voglia: - dichiarare il ricorso irricevibile; - statuire sulle spese come di diritto. 11 Il ricorrente, nelle osservazioni presentate in ordine all'eccezione d'irricevibilità, conclude che il Tribunale voglia: - respingere l'eccezione d'irricevibilità o, in subordine, riunire le questioni di ricevibilità con la trattazione del merito; - in ogni caso, condannare la Commissione alle spese. Sulla ricevibilità Argomenti delle parti 12 La Commissione deduce che il ricorso è tardivo e, quindi, irricevibile. 13 Essa sostiene che, sin dal 21 marzo 1994, il ricorrente era stato informato verbalmente della decisione che lo riguardava. Tale decisione costituirebbe un atto che arreca pregiudizio ai sensi dell'art. 90, n. 2, dello Statuto. Risulterebbe infatti dal testo stesso di tale disposizione nonché dalla giurisprudenza della Corte in materia (sentenza 9 febbraio 1984, cause riunite 316/82 e 40/83, Kohler/Corte dei conti, Racc. pag. 641) che un atto del genere può anche essere semplicemente orale. 14 Ora, per giurisprudenza, il dipendente che intenda contestare una decisione dell'APN che costituisca, nei suoi confronti, un atto lesivo non può attivare la fase precontenziosa presentando una domanda, ma deve presentare direttamente un reclamo avverso il detto atto (ordinanza del Tribunale 7 giugno 1991, causa T-14/91, Weyrich/Commissione, Racc. pag. II-235). 15 Nel caso di specie, pertanto, il ricorrente avrebbe dovuto proporre direttamente un reclamo all'APN nei termini stabiliti dall'art. 90 dello Statuto, anziché presentare in via preventiva una domanda. Il reclamo andava quindi proposto entro il termine di tre mesi a decorrere dal 21 marzo 1994 o, al limite, dal 18 aprile 1994, data in cui la decisione gli è stata confermata verbalmente. Il reclamo presentato il 24 ottobre 1994 sarebbe quindi palesemente tardivo. 16 La Commissione soggiunge che, anche qualora la domanda presentata il 24 marzo 1994 dovesse essere qualificata ex novo come reclamo, il ricorso rimarrebbe tardivo in quanto proposto ben oltre il termine di tre mesi dalla data della decisione implicita di rigetto. 17 Essa ricorda inoltre che, secondo una giurisprudenza costante, i termini stabiliti dagli artt. 90 e 91 dello Statuto sono inderogabili e né le parti né il giudice possono disporne. Essi non possono costituire oggetto di deroghe, salvo in casi eccezionali a motivo del verificarsi di un fatto nuovo sostanziale, idoneo a far decorrere nuovi termini di impugnazione, ipotesi questa estranea al caso in esame. 18 La Commissione sottolinea infine che, per giurisprudenza (sentenza del Tribunale 25 settembre 1991, causa T-54/90, Lacroix/Commissione, Racc. pag. II-749), nessuna conseguenza può essere tratta dal fatto che l'APN abbia risposto ad un reclamo tardivo del ricorrente senza contestarne la tardività. 19 Secondo il ricorrente, in presenza delle imperative disposizioni dell'art. 25 dello Statuto, il termine di reclamo dovrebbe ragionevolmente decorrere dalla comunicazione scritta del provvedimento individuale o, com'è avvenuto nella fattispecie, dalla data in cui è stata acquisita la decisione implicita del rifiuto di comunicare un provvedimento motivato. Per il resto, il ricorrente formula alcune osservazioni generali sostenendo che l'accoglimento dell'eccezione d'irricevibilità darebbe prova di un rigore ingiustificato, contrario all'aspettativa legittima di dover ricevere un provvedimento formale, al dovere di trasparenza nonché all'esigenza di assicurare la più larga tutela amministrativa e giurisdizionale. Giudizio del Tribunale 20 In limine, si deve ricordare che, per giurisprudenza costante, i termini per il reclamo e per il ricorso fissati dagli artt. 90 e 91 dello Statuto sono inderogabili e le parti non possono disporne (v., in particolare, sentenza Lacroix/Commissione, citata, punto 24). 21 Il Tribunale considera che occorre anzitutto stabilire se, come ha affermato la Commissione, la rimozione dall'incarico, comunicata verbalmente dall'APN nel corso del colloquio del 21 marzo 1994, costituisca un atto che arreca pregiudizio ai sensi dell'art. 90, n. 2, dello Statuto. 22 Secondo una costante giurisprudenza, possono essere considerati lesivi soltanto gli atti che incidono direttamente e immediatamente sulla situazione giuridica degli interessati (ordinanza Weyrich/Commissione, citata, punto 35). 23 In primo luogo, il Tribunale constata che la circostanza che la comunicazione data al ricorrente sia stata soltanto orale non è di per sé sufficiente ad escludere la qualificazione di atto che arrechi pregiudizio ai sensi dell'art. 90, n. 2, dello Statuto. La Corte ha infatti dichiarato che «[l]a circostanza che una decisione impugnabile possa essere orale non è, in linea di principio, esclusa da una disposizione di portata generale, né da disposizioni particolari dello Statuto del personale. In particolare, l'art. 90, n. 2, dello Statuto, che dispone che i dipendenti possono presentare all'APN "un reclamo avverso un atto (...)" non esclude che un atto del genere possa essere enunciato oralmente. L'emissione di un atto orale non è esclusa nemmeno dall'art. 25 dello Statuto, che impone la comunicazione immediata "per iscritto, al funzionario interessato" di qualsiasi decisione individuale. Infatti, la comunicazione è un atto posteriore alla decisione stessa (sentenza 29.10.1981, Arning, causa 125/80, pag. 2539), che è perfetta e che esisteva già prima» (sentenza Kohler/Corte dei conti, citata, punti 9 a 11). 24 In secondo luogo, il Tribunale rileva che, nel caso di specie, come risulta dal reclamo, il ricorrente è stato rimosso dal proprio incarico in seguito al colloquio del 21 marzo 1994, immediatamente e senza preavviso. E' da quello stesso giorno, infatti, che il ricorrente ha cessato di esercitare le funzioni di Project manager. Inoltre, nel corso del medesimo colloquio, il signor W. aveva comunicato al ricorrente che il direttore generale del CCR, signor C., aveva espresso tre giorni prima il proprio accordo su tale provvedimento. 25 In queste circostanze, anche se l'assenza della comunicazione scritta prevista dall'art. 25 dello Statuto ha potuto far sorgere dubbi sulla fondatezza della decisione poiché, secondo una giurisprudenza costante, l'obbligo di motivazione sancito da tale disposizione ha lo scopo di permettere al giudice comunitario di sindacare la legittimità dell'atto e all'interessato di verificarne la fondatezza, è pur vero che il ricorrente non poteva ignorare l'effetto diretto e immediato che avrebbe avuto tale atto sulla sua situazione giuridica. 26 Risulta dalla domanda 24 marzo 1994 e dal reclamo 24 ottobre 1994 che il ricorrente ne era perfettamente consapevole. Infatti, nella domanda presentata tre giorni dopo il colloquio, egli chiedeva «la conferma» della decisione presa. Inoltre, nella domanda come pure nel reclamo il ricorrente fa riferimento alla «decisione» del 21 marzo 1994. 27 Di conseguenza, il Tribunale conclude che la decisione espressa dal direttore dell'ISEI nel corso del colloquio del 21 marzo 1994 costituisce un atto che arreca pregiudizio ai sensi dell'art. 90, n. 2, dello Statuto. 28 Ora, secondo una giurisprudenza consolidata, risulta dall'economia generale degli artt. 90 e 91 dello Statuto che, qualora l'autorità competente abbia preso nei confronti di un dipendente una decisione che gli arreca pregiudizio, quest'ultimo non può più attivare la fase precontenziosa presentando una domanda, ma deve presentare direttamente, all'APN, un reclamo avverso l'atto lesivo come previsto dall'art. 90, n. 2 (ordinanza Weyrich/Commissione, citata, punto 34). 29 In queste circostanze, il ricorrente avrebbe dovuto presentare direttamente un reclamo avverso la decisione 21 marzo 1994, nel termine di tre mesi stabilito dall'art. 90, n. 2, dello Statuto. In mancanza di pubblicazione o di notifica, tale termine decorre dal giorno in cui il ricorrente è venuto a conoscenza della decisione ovvero, nel caso di specie, dal 21 marzo 1994. 30 Di conseguenza, il reclamo presentato il 24 ottobre 1994, vale a dire più di sette mesi dopo che il ricorrente aveva preso conoscenza dell'atto lesivo, è tardivo. 31 Ad abundantiam, il Tribunale constata che, anche se la lettera del ricorrente 24 marzo 1994, intitolata «domanda», ai sensi dell'art. 90, n. 1, dello Statuto, venisse qualificata ex novo come «reclamo», ai sensi dell'art. 90, n. 2, dello Statuto, il ricorso, proposto l'8 maggio 1995, sarebbe comunque da ritenersi irricevibile, in quanto presentato ben oltre il termine stabilito dall'art. 91, n. 3, secondo trattino, dello Statuto. 32 Occorre infine ricordare che, secondo una giurisprudenza costante, il fatto che un'istituzione entri nel merito di un reclamo amministrativo tardivo non può far derogare al sistema di termini inderogabili previsti dagli artt. 90 e 91 dello Statuto né può privare l'amministrazione della facoltà di eccepire, in sede giurisdizionale, la tardività del reclamo (ordinanza Weyrich/Commissione, citata, punto 42). 33 Di conseguenza, nel caso di specie, il fatto che l'APN abbia, con lettera 20 aprile 1995, risposto al reclamo tardivo del ricorrente, senza contestarne la tardività, non può aver l'effetto di riaprire i termini per il ricorso giurisdizionale, termini che il ricorrente ha lasciato decadere. 34 Alla luce di tutte le considerazioni che precedono, il presente ricorso deve essere dichiarato irricevibile. Decisione relativa alle spese Sulle spese 35 Ai sensi dell'art. 87, n. 2, del regolamento di procedura, la parte soccombente è condannata alle spese, se ne è stata fatta domanda. In forza dell'art. 88 del medesimo regolamento, nelle cause tra le Comunità e i loro dipendenti, le spese sostenute dalle istituzioni restano a loro carico. Tuttavia, ai sensi dell'art. 87, n. 3, primo comma, del medesimo regolamento, per motivi eccezionali, il Tribunale può ripartire le spese. 36 Nel caso di specie, il Tribunale constata che il ricorso è stato ampiamente motivato dalla volontà di ottenere dall'APN la comunicazione scritta della decisione presa. L'APN, infatti, in spregio dell'obbligo di motivazione sancito dall'art. 25 dello Statuto, che, per giurisprudenza costante, ha lo scopo di consentire la valutazione della fondatezza e della legittimità della decisione, e malgrado le ripetute richieste del ricorrente, non ha inviato a quest'ultimo alcuna comunicazione scritta durante la fase precontenziosa. Soltanto dopo aver proposto il presente ricorso il ricorrente ha ottenuto una lettera dell'APN. 37 Alla luce delle circostanze del caso di specie, il Tribunale considera che verrà fatta una corretta applicazione dell'art. 87, n. 3, primo comma, del regolamento di procedura, ripartendo le spese di modo che la Commissione sopporti, oltre alle proprie spese, i due terzi delle spese sostenute dal ricorrente. Dispositivo Per questi motivi, IL TRIBUNALE (Terza Sezione) dichiara e statuisce: 1) Il ricorso è irricevibile. 2) La Commissione sopporterà le proprie spese e i due terzi delle spese sostenute dal ricorrente.

61997TJ0197

de

Entscheidungsgründe Sachverhalt und rechtlicher Rahmen 1 Der Produktschap voor Vee en Vlees (im Folgenden: PVV) ist eine nach Artikel 66 der Wet op de bedrijfsorganisatie (niederländisches Gesetz über die Wirtschaftsorganisation) gegründete Einrichtung des öffentlichen Rechts. Nach dieser Vorschrift können Einrichtungen des öffentlichen Rechts, sogenannte hoofdproduktschappen" oder produktschappen" (Fachverbände des öffentlichen Rechts) gegründet werden, in denen sich zwei oder mehrere Unternehmensgruppen zusammenschließen, die im Wirtschaftsleben hinsichtlich bestimmter Erzeugnisse oder Erzeugnisgruppen unterschiedliche Funktionen erfuellen. 2 Die PVV wurde 1954 zur Förderung der gemeinsamen Interessen sämtlicher im Sektor Viehzucht und Be- und Verarbeitung von Fleisch tätigen Unternehmen gegründet. Die Mitglieder ihrer Leitung werden von den Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen des Sektors ernannt. 3 In diesem Rahmen kann die PVV den betroffenen Unternehmen auf dem Verordnungsweg finanzielle Abgaben auferlegen. Nach Genehmigung durch den zuständigen Minister besitzen diese Verordnungen Gesetzeskraft. 4 Im Hinblick auf ein Programm zur Sanierung des Rindersektors mit dem Ziel, die Überkapazität der Gesamtproduktion der niederländischen Schlachthöfe abzubauen, begann die PVV ab 1992 einen Dialog mit Vertretern des betroffenen Sektors, der zu dem Willen führte, bestimmte Schlachthöfe zwecks Stilllegung aufzukaufen. Zu diesem Zweck erließ die PVV am 14. Juli 1993 zwei Verordnungen; mit der ersten wurde der Fonds für den Rinderschlachtsektor errichtet (PVV Verordening - Fonds runderslachtsector) und mit der zweiten seine Finanzierung sichergestellt (PVV Heffingsverordening - Fonds runderslachtsector) (im Folgenden: PVV-Verordnungen). 5 Die PVV-Verordnung, mit der der Fonds für den Rinderschlachtsektor errichtet wurde, soll für die Finanzierung der Maßnahmen zur Verbesserung der Struktur des niederländischen Rinderschlachtsektors Sorge tragen. Die Mittel des Fonds gehören zum Vermögen der PVV, die den Fonds verwaltet. Diese Mittel werden vom Verwaltungsrat bis zu einem von ihm festgelegten Betrag zur Verwirklichung der Zwecke des Fonds zugewiesen. 6 Die PVV-Verordnung über die Abgabenerhebung im Zusammenhang mit dem Fonds für den Rinderschlachtsektor ist darauf gerichtet, die finanziellen Mittel für die Ausstattung des Fonds aufzubringen. 7 Die beiden Verordnungen wurden vom niederländischen Minister für Landwirtschaft, Landschaftspflege und Fischerei genehmigt. 8 Auf der Grundlage dieser beiden Verordnungen werden die Sanierungskosten über eine Sanierungsabgabe finanziert. Diese Abgabe beläuft sich auf 150 000 NLG pro Prozentpunkt der in den Niederlanden vorhandenen Gesamtschlachtkapazität, der auf einen Schlachter entfällt, und wurde vorläufig auf 15 NLG pro geschlachtetes Rind festgesetzt. Nach Artikel 2 Absatz 4 des Heffingsverordening kann die Abgabe nicht auf die Schlachtrinderlieferanten abgewälzt werden. 9 Im Dezember 1993 (ABl. 1994, C 109, S. 4) und im Juli 1995 (ABl. 1996, C 67, S. 3) genehmigte die Kommission die sich aus diesen beiden Verordnungen ergebenden Beihilfemaßnahmen (im Folgenden: Sanierungsbeihilfe), wobei sie die Genehmigung von bestimmten Bedingungen anhängig machte. In diesen beiden Entscheidungen berücksichtigte sie, dass die niederländischen Behörden ihr zugesichert hatten, dass diese Beihilfe unter keinen Umständen wegen Handelsschwierigkeiten der Begünstigten zum damaligen Zeitpunkt oder in der Vergangenheit gewährt werde und dass bei der Festsetzung der Höhe der den Begünstigten gewährten Beihilfe nur berücksichtigt werde, wie sich der verlangte Kapazitätsabbau unter dem Gesichtspunkt des Nettoertragsrückgangs und/oder der Sozialkosten und/oder des Kapitalwertverlusts auswirke. 10 Am 7. November 1994 gründeten dreizehn Schlachthöfe die Stichting Saneringsfonds Runderslachterijen (Stiftung Sanierungsfonds der Rinderschlachtbetriebe, im Folgenden: SSR), deren Zweck die Stärkung der Schlachthofstruktur des niederländischen Rindersektors ist. Die Leitung der SSR setzt sich aus Vertretern der beteiligten Schlachthöfe zusammen, auf die der größte Anteil an den in den Niederlanden durchgeführten Schlachtungen entfällt. 11 Die SSR versucht, die Stärkung der Struktur des betroffenen Sektors u. a. dadurch zu erreichen, dass sie Rinderschlachtkapazitäten aufkauft, um anschließend dauerhaft auf die Nutzung dieser Kapazitäten zu verzichten. Die von der SSR durchgeführten Aufkäufe der Schlachtkapazitäten werden von der PVV finanziert. 12 Am 28. Februar 1995 meldete die SSR ihre Satzung bei der Kommission an. Auf eine schriftliche Frage des Gerichts hat die Kommission geantwortet, dass sie in Erwartung des Ausgangs des vorliegenden Verfahrens zu dieser Anmeldung noch nicht förmlich Stellung genommen habe. 13 In der ersten Hälfte des Jahres 1995 kaufte die SSR mehrere Schlachthöfe auf. Alle interessierten Schlachthöfe konnten sich melden und die Festsetzung einer Aufkaufprämie beantragen. 14 Die Verträge über den Aufkauf dieser Schlachthöfe sehen vor, dass die aufgekauften Schlachthöfe während 30 Jahren im Umkreis von 1 500 km um ihren Betrieb keine Schlachtung von Rindern durchführen und die Schlachtung nicht an einem anderen Ort durchführen lassen. Die SSR überwacht die Einhaltung dieser Vereinbarungen aktiv und kann gegebenenfalls gegen diejenigen gerichtlich vorgehen, die sich nicht an die Vertragsbestimmungen halten. 15 Die Klägerin in der Rechtssache T-197/97, die Weyl Beef Products BV (im Folgenden: Weyl Beef), betreibt den größten Schlachthof der Niederlande und gehört der SSR nicht an. Dieser Schlachthof führt jährlich zwischen 125 000 und 130 000 Schlachtungen durch. Während fünf Jahren muss er jährlich eine Abgabe in Höhe von 2,2 Millionen NLG als Beitrag zu den Sanierungsmaßnahmen zahlen. 16 Die Klägerinnen in der Rechtssache T-198/97, die Exportslachterij Chris Hogeslag BV (im Folgenden: Hogeslag) und die Groninger Vleeshandel BV (im Folgenden: Groninger Vleeshandel), derzeit in gerichtlicher Liquidation, gehören zu den mittelgroßen Schlachthöfen. 17 Am 14. Juni 1995 erhob Weyl Beef und am 30. Juni 1995 erhoben Hogeslag und Groninger Vleeshandel Beschwerde gemäß Artikel 3 Absatz 2 der Verordnung Nr. 17 des Rates vom 6. Februar 1962, Erste Durchführungsverordnung zu den Artikeln 85 und 86 des Vertrages (ABl. 1962, 13, S. 204) und beantragten, die Kommission möge feststellen, dass erstens die Regelungen und Vereinbarungen über die Sanierung des niederländischen Rinderschlachtsektors gegen Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag (jetzt Artikel 81 Absatz 1 EG) verstießen und zweitens die Erhebung einer Abgabe durch die PVV zur Finanzierung der Sanierung des Rinderschlachtsektors in der Niederlanden einen Verstoß gegen die Artikel 3 Buchstabe g EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 3 Buchstabe g EG), 3a EG-Vertrag (jetzt Artikel 4 EG), 5 EG-Vertrag (jetzt Artikel 10 EG), 85, 92 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 87 EG) und 93 EG-Vertrag (jetzt Artikel 88 EG) sowie die Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, 3 und 53 des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) darstelle. 18 Während der Anhörung gemäß Artikel 19 der Verordnung Nr. 17 trugen die Klägerinnen ergänzend vor, dass diese Regelungen und Vereinbarungen, soweit sie nicht unmittelbar in den Anwendungsbereich des Artikels 85 Absatz 1 EG-Vertrag fielen, in ihrer Gesamtheit jedenfalls nicht mit Artikel 5 Absatz 2 in Verbindung mit den Artikeln 3 Buchstabe g und 85 EG-Vertrag vereinbar seien. 19 Am 6. November 1995 richtete die Kommission an die Klägerinnen Mitteilungen nach Artikel 6 ihrer Verordnung Nr. 99/63/EWG vom 25. Juli 1963 über die Anhörung nach Artikel 19 Absätze 1 und 2 der Verordnung Nr. 17 des Rates (ABl. 1963, 127, S. 2268), in denen sie darauf hinwies, dass die gesammelten Informationen es ihrer Ansicht nach nicht rechtfertigten, den Beschwerden stattzugeben. 20 Mit Schreiben vom 5. Januar 1996 reagierten die Klägerinnen auf diese Mitteilungen der Kommission. Eine zweite Anhörung folgte am 20. Juni 1996. 21 Am 23. April 1997 erließ die Kommission die beiden angefochtenen Entscheidungen, in denen sie ihre Absicht bestätigte, den Beschwerden der Klägerinnen nicht stattzugeben. Erstens seien die gegen die PVV-Verordnungen gerichteten Rügen unzulässig, weil diese Verordnungen Gesetzeskraft hätten. Zweitens enthalte die Satzung der SSR, selbst wenn es sich um eine Vereinbarung zwischen Unternehmen handele, keine Verpflichtung oder Empfehlung hinsichtlich der wirtschaftlichen Tätigkeiten der Mitglieder, da das Ziel der SSR und die zu seinem Erreichen vorgesehenen Mittel noch durch Durchführungsmaßnahmen geregelt werden müssten. Erst auf diese Maßnahmen hin könne Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag Anwendung finden. Drittens seien die Aufkaufprämien als von den niederländischen Behörden eingeführte Beihilfemaßnahmen zu qualifizieren. Die gegen diese Beihilfemaßnahmen gerichteten Anträge seien daher gemäß Artikel 3 der Verordnung Nr. 17 unzulässig. Die Aufkaufverträge schließlich hätten keine spürbare Auswirkung auf den Wettbewerb. Verfahren 22 Weyl Beef hat mit Klageschrift, die am 30. Juni 1997 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen ist, eine unter der Nummer T-197/97 eingetragene Klage erhoben. 23 Hogeslag und Groninger Vleeshandel haben mit Klageschrift, die am gleichen Tag bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen ist, eine unter der Nummer T-198/97 eingetragene Klage erhoben. 24 Die PVV und die SSR haben mit Anträgen, die am 10. November 1997 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen sind, ihre Zulassung als Streithelfer zur Unterstützung der Anträge der Beklagten in den beiden Verfahren beantragt. 25 Mit Beschlüssen des Präsidenten der Ersten Kammer vom 17. Februar 1998 ist diesen Anträgen stattgegeben worden. 26 In der Rechtssache T-197/97 ist das schriftliche Verfahren am 12. Mai 1998 abgeschlossen worden. 27 In der Rechtssache T-198/97 ist das schriftliche Verfahren am 20. Mai 1998 abgeschlossen worden. 28 Auf Bericht des Berichterstatters hat das Gericht (Vierte Kammer) den Parteien im Rahmen prozessleitender Maßnahmen gemäß Artikel 64 seiner Verfahrensordnung schriftliche Fragen gestellt und beschlossen, die mündliche Verhandlung zu eröffnen. Die Parteien haben diese Fragen fristgerecht beantwortet. 29 Die Parteien haben in den Sitzungen vom 10. Februar 2000 mündlich verhandelt und Fragen des Gerichts beantwortet. 30 Das Gericht (Vierte Kammer) hält es, nachdem die Parteien hierzu gehört wurden, für angebracht, die vorliegenden Rechtssachen zu gemeinsamer Entscheidung gemäß Artikel 50 seiner Verfahrensordnung zu verbinden. Anträge der Parteien 31 In der Rechtssache T-197/97 beantragt die Klägerin, - die Entscheidung der Kommission vom 23. April 1997 (IV/35.591/F-3 - Weyl/PVV+SSR) für nichtig zu erklären; - festzustellen, dass die Regelungen und Vereinbarungen zur Sanierung des niederländischen Rinderschlachtsektors gegen Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag verstoßen; - sämtliche weiteren Maßnahmen anzuordnen, die für erforderlich gehalten werden; - der Kommission die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. 32 In der Rechtssache T-198/97 beantragen die Klägerinnen, - die Entscheidung der Kommission vom 23. April 1997 (IV/35.624/F-3 - Hogeslag-Groninger/PVV+SSR) für nichtig zu erklären; - festzustellen, dass die Regelungen und Vereinbarungen zur Sanierung des niederländischen Rinderschlachtsektors gegen Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag verstoßen; - sämtliche weiteren Maßnahmen anzuordnen, die für erforderlich gehalten werden; - der Kommission die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. 33 In den beiden Rechtssachen beantragt die Beklagte, unterstützt durch die PVV und die SSR, - die Klage für unzulässig zu erklären, soweit sie auf die Artikel 3 Buchstabe g, 3a, 5, 85, 92 und 93 EG-Vertrag sowie auf die Artikel 3 und 53 des EWR-Abkommens gestützt wird; - die Klage im Übrigen als unbegründet abzuweisen; - den Klägerinnen die Kosten aufzuerlegen. Entscheidungsgründe Zur Zulässigkeit Vorbringen der Parteien 34 Nach Ansicht der Beklagten sind die beiden Klagen auf die Feststellung gerichtet, dass das Programm und die Vereinbarungen zur Sanierung der Schlachthöfe des Rindersektors gegen Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag verstießen, dass die steuerähnliche Abgabe der PVV zur Finanzierung der Sanierung der Schlachthöfe des Rindersektors gegen Artikel 3 Buchstabe g in Verbindung mit den Artikeln 3a, 5 und 85 EG-Vertrag sowie gegen Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e in Verbindung mit den Artikeln 3 und 53 des EWR-Abkommens verstoße und dass die Bildung des Fonds der PVV und die Gewährung von Mitteln aus diesem Fonds (über die SSR) an sanierte Unternehmen gegen die Artikel 92 und 93 EG-Vertrag verstießen. 35 Gestützt auf diese Auslegung der Klagen macht die Beklagte, ohne eine förmliche Einrede der Unzulässigkeit zu erheben, zwei Gründe geltend, aus denen die Klagen für unzulässig zu erklären seien. 36 Erstens seien die Klagen unzulässig, soweit sie auf die Artikel 92 und 93 EG-Vertrag gestützt seien und sich gegen die Verordnungen der PVV richteten. Nachdem ihr die PVV-Verordnungen von den Niederlanden notifiziert worden seien, habe sie entschieden, das in Artikel 93 Absatz 2 EG-Vertrag vorgesehene Verfahren nicht einzuleiten und keine Einwände auf der Grundlage des Artikels 92 EG-Vertrag gegen diese Verordnungen sowie gegen die Verwendung der steuerähnlichen Abgabe oder gegen den Fonds zu erheben. Als betroffene Dritte hätten die Klägerinnen bei der Kommission Beschwerde gegen diese Beihilfemaßnahmen einlegen und anschließend Klage gegen die Entscheidung über deren Genehmigung erheben können (Urteile des Gerichtshofes vom 14. November 1984 in der Rechtssache 323/82, Intermills/Kommission, Slg. 1984, 3809, und vom 19. Mai 1993 in der Rechtssache C-198/91, Cook/Kommission, Slg. 1993, I-2487). 37 Um die Rechtmäßigkeit der Entscheidung der Kommission über diese Beihilfe anzufechten, könnten die Klägerinnen auch nicht die Einrede der Rechtswidrigkeit nach Artikel 184 EG-Vertrag (jetzt Artikel 241 EG) erheben, da diese Einrede nicht in Bezug auf Handlungen erhoben werden könne, gegen die derjenige, der die Einrede erhebe, eine Klage gemäß Artikel 173 Absatz 4 EG-Vertrag (nach Änderung jetzt Artikel 230 Absatz 4 EG) hätte erheben können. 38 Schließlich habe sie bereits in den angefochtenen Entscheidungen die Auffassung vertreten, dass die gegen die PVV-Verordnungen gerichteten Anträge, die gemäß Artikel 3 Absatz 2 der Verordnung Nr. 17 gestellt worden seien, unzulässig seien, weil diese Verordnungen aufgrund ihrer Gesetzeskraft nicht Gegenstand von Beschwerden gemäß dieser Vorschrift sein könnten. 39 Zweitens seien die Klagen unzulässig, soweit sie auf die Artikel 3 Buchstabe g, 5 und 85 EG-Vertrag sowie auf die Artikel 1 Absatz 2, 3 und 53 des EWR-Abkommens gestützt seien und sich gegen die PVV-Verordnungen richteten. Dieser Teil der Klage richte sich gegen die PVV als öffentliche Einrichtung, und die bei der Kommission gestellten Anträge könnten daher nur darauf gerichtet sein, dass sie gegen die Niederlande das in Artikel 169 EG-Vertrag (jetzt Artikel 226 EG) vorgesehene Vertragsverletzungsverfahren wegen Verletzung der sich aus den vorgenannten Vorschriften ergebenden Verpflichtungen einleite. Nach ständiger Rechtsprechung sei eine Klage gegen die Weigerung der Kommission, gegen einen Mitgliedstaat das Vertragsverletzungsverfahren nach Artikel 169 EG-Vertrag in Verbindung mit den Artikeln 3 Buchstabe g, 5 und 85 EG-Vertrag einzuleiten, unzulässig. 40 Weyl Beef in der Rechtssache T-197/97 und Hogeslag in der Rechtssache T-198/97 erwidern hierauf, ihre Klagen beträfen ausschließlich die Zurückweisung ihrer gegen die Verletzung des Artikels 85 Absatz 1 EG-Vertrag gerichteten Beschwerden. Sie erkennen im Übrigen an, dass die Leistungen des von der PVV errichteten Fonds von der Kommission gemäß Artikel 92 EG-Vertrag genehmigt worden seien. Diese Genehmigung befreie die Kommission jedoch nicht von ihrer Verpflichtung, die Vereinbarungen zwischen Unternehmen, mit denen die in Rede stehenden Beihilfemaßnahmen zusammenhingen, nach Artikel 85 EG-Vertrag autonom zu prüfen. 41 Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofes bedeute die Tatsache, dass ein Mitgliedstaat Vereinbarungen zwischen Unternehmen, die gegen Artikel 85 verstießen, für allgemeinverbindlich erkläre oder die Geltung auf nicht zum Kartell gehörende Unternehmen ausweite, nicht, dass die betroffenen Unternehmen nicht gegen Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag verstoßen hätten (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichtshofes vom 30. Januar 1985 in der Rechtssache 123/83, Clair, Slg. 1985, 391, Randnr. 23). Außerdem spreche im Rahmen einer Beschwerde nach Artikel 3 Absatz 2 der Verordnung Nr. 17 nichts dagegen, dass ein Unternehmen auch beantrage, die Kommission möge einen Verstoß gegen die Artikel 3, 5 und 85 EG-Vertrag feststellen und insoweit Maßnahmen gemäß Artikel 169 EG-Vertrag ergreifen. 42 Das Vorbringen der Kommission, die PVV-Verordnungen hätten Gesetzeskraft und deshalb seien die gemäß Artikel 3 Absatz 2 der Verordnung Nr. 17 gegen sie gerichteten Anträge unzulässig (Nr. 32 der angefochtenen Entscheidungen), hindere sie nicht daran, gemäß der Verordnung Nr. 17 gegen das Sanierungsprogramm als Ganzes vorzugehen. 43 Groninger Vleeshandel räumt ein, dass ihre Klage im Wesentlichen auf Artikel 85 EG-Vertrag gestützt sei. Sie sei aber auch auf die Artikel 92 und 93 EG-Vertrag gestützt. Auf dieser Grundlage sei ihre Klage zulässig, weil die im Amtsblatt veröffentlichte Mitteilung über die Genehmigung der Sanierungsbeihilfe durch die Kommission derart knapp gewesen sei, dass sie dadurch daran gehindert gewesen sei, ihr Interesse an einer Klageerhebung einzuschätzen. Sie könne daher die Entscheidung über diese Beihilfe auch noch im Stadium des vorliegenden Verfahrens vor dem Gericht anfechten, ohne dass ihr entgegengehalten werden könne, sie habe ihre Beschwerde zu spät erhoben. Würdigung durch das Gericht 44 Zunächst ist festzustellen, dass die Klägerinnen beantragen, das Gericht möge ausschließlich über die Frage entscheiden, ob die Regelungen und Vereinbarungen über die Sanierung des niederländischen Rinderschlachtsektors gegen Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag verstoßen. Nicht nur ihre Anträge gehen in diese Richtung, sondern die gesamte Erörterung in ihren Klagegründen, die sie zur Unterstützung ihrer Anträge vorbringen, stützt sich zum einen darauf, dass die angefochtenen Maßnahmen privater (und nicht hoheitlicher) Natur seien, um die Feststellung zu erreichen, dass sie unter diese Vorschrift fallen, und zum anderen auf die wettbewerbswidrigen Auswirkungen dieser Maßnahmen, aus denen sich ein klarer Verstoß gegen Artikel 85 EG-Vertrag ergebe. 45 Zwar hatten die Beschwerden, die bei der Kommission gemäß Artikel 3 Absatz 2 der Verordnung Nr. 17 eingelegt wurden und dieser Rechtssache zugrunde liegen, einen umfangreicheren Gegenstand, doch ist der Gegenstand der Klagen vor dem Gericht auf die Vereinbarkeit der angefochtenen Maßnahmen mit Artikel 85 EG-Vertrag beschränkt, und mit Bezugnahmen auf andere Vorschriften des EG-Vertrags soll lediglich eine Verletzung dieses Artikels dargetan werden. 46 Außerdem haben Weyl Beef und Hogeslag auf eine entsprechende schriftliche Frage des Gerichts bestätigt, dass sich der Gegenstand ihrer Klagen tatsächlich auf die Verletzung des Artikels 85 Absatz 1 EG-Vertrag beschränkt. 47 Aus dem Vorstehenden ist zu schließen, dass die von der Kommission angeführten, auf die Feststellung der Unzulässigkeit der Klage gerichteten Gründe fehlgehen. 48 Das Vorbringen der Groninger Vleeshandel, ihre auf die Artikel 92 und 93 EG-Vertrag gestützte Klage sei zulässig, weil die im Amtsblatt veröffentlichte Mitteilung über die Genehmigung der Sanierungsbeihilfe derart knapp gewesen sei, dass sie dadurch daran gehindert gewesen sei, ihr Interesse an einer Klageerhebung einzuschätzen, ist zurückzuweisen. Nach ständiger Rechtsprechung sind von einer Beihilfe nicht nur das oder die Unternehmen betroffen, die durch diese Beihilfe begünstigt werden, sondern in gleichem Maße auch die durch die Gewährung der Beihilfe eventuell in ihren Interessen verletzten Personen, Unternehmen oder Vereinigungen, insbesondere die konkurrierenden Unternehmen und die Berufsverbände. Es handelt sich mit anderen Worten um eine unbestimmte Vielzahl von Adressaten (Urteil Intermills/Kommission, Randnr. 16). 49 Daraus ergibt sich, dass ebenso wie die veröffentlichten Mitteilungen im Sinne des Artikels 93 Absatz 2 EG-Vertrag eine Mitteilung über die Genehmigung einer Beihilfe gemäß Artikel 93 Absatz 3 die Kommission lediglich dazu verpflichtet, dafür Sorge zu tragen, dass alle potenziell Betroffenen unterrichtet werden. Die Veröffentlichung einer Mitteilung über die Genehmigung im Amtsblatt ist demnach ein angemessenes Mittel zur Unterrichtung aller Beteiligten, dass eine bestimmte Beihilfe von der Kommission gemäß Artikel 93 Absatz 3 genehmigt wurde (vgl. entsprechend Urteil Intermills, Randnr. 17). 50 Im vorliegenden Fall waren die Angaben in der erwähnten Mitteilung über die Genehmigung einer Beihilfe zur Verbesserung der Schlachthofstruktur im Rindfleischsektor und Einführung einer steuerähnlichen Abgabe zugunsten des Marktverbands Vieh und Fleisch" so genau, dass die Klägerin - der die Maßnahmen zur Sanierung des Sektors damals genau bekannt waren - zweifelsfrei erkennen konnte, dass sie von der Maßnahme betroffen war. Soweit die Klage der Groninger Vleeshandel als auch auf die Artikel 92 und 93 EG-Vertrag gestützt anzusehen ist, ist sie daher unzulässig. Zur Begründetheit Vorbringen der Parteien 51 Die Klägerinnen machen geltend, die Kommission habe mehrfach gegen Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag verstoßen. Insoweit treten sie dem Vorbringen der Kommission entgegen, sie habe die Einleitung einer wettbewerbsrechtlichen Untersuchung mangels Gemeinschaftsinteresses abgelehnt. Aus dem Ablauf des Verfahrens betreffend ihre Beschwerden ergebe sich nämlich eindeutig, dass die Kommission den von ihnen vorgetragenen Sachverhalt anhand dieser Vorschrift geprüft habe. 52 Außerdem werde in den streitigen Entscheidungen mangelndes Gemeinschaftsinteresse nicht als Grund für die Zurückweisung der Beschwerden erwähnt. Dieser Grund stelle somit eine nachträgliche Rechtfertigung dar, die in den angefochtenen Entscheidungen keine Stütze finde und vor Gericht nicht geltend gemacht werden könne. 53 Im Übrigen habe die Kommission den Sachverhalt unzutreffend analysiert und einen Rechtsfehler begangen, indem sie angenommen habe, das Sanierungsprogramm falle nicht in den Anwendungsbereich des Artikels 85 Absatz 1 EG-Vertrag. 54 Zum einen könne sich die Kommission nur hinsichtlich der Aufkaufprämien auf ihre Entscheidungen über die Genehmigung der Beihilfe für das Sanierungsprogramm stützen, da die einzige Bezugnahme in den angefochtenen Entscheidungen auf die Aspekte der Beihilfe diese Prämien betreffe und nicht die PVV-Verordnungen oder die Aufkaufverträge. 55 Zum anderen könne nach der Rechtsprechung des Gerichtshofes die Genehmigung von Beihilfen gemäß den Artikeln 92 und 93 EG-Vertrag nicht dazu führen, dass die untersuchten Maßnahmen dem Anwendungsbereich des Artikels 85 EG-Vertrag entzogen würden (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichtshofes vom 15. Juni 1993 in der Rechtssache C-225/91, Matra/Kommission, Slg. 1993, I-3203, Randnr. 44, und Urteil des Gerichts vom 15. Juli 1994 in der Rechtssache T-17/93, Matra Hachette/Kommission, Slg. 1994, II-595, Randnrn. 44 ff.). Erstens unterscheide sich nämlich die Frage, ob eine Beihilfemaßnahme mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, von der Frage, ob eine Vereinbarung zwischen Unternehmen eine Einschränkung des Wettbewerbs bezwecke oder bewirke, und zweitens bedeute die Tatsache, dass die Kommission im Rahmen eines Verfahrens betreffend staatliche Beihilfen Maßnahmen genehmige, die für die verschiedenen Märkte erhebliche Folgen hätten, nicht, dass eine horizontale Vereinbarung von gleicher Tragweite mit Artikel 85 EG-Vertrag vereinbar sei. 56 Bei Erlass der Entscheidungen über die Sanierungsbeihilfe habe die Kommission die den PVV-Verordnungen zugrunde liegenden Vereinbarungen zwischen Unternehmen nicht berücksichtigt, da die Informationen, die im Allgemeinen von einem Mitgliedstaat im Rahmen eines Verfahrens betreffend die Anmeldung einer Beihilfe verlangt würden, sich nicht auf Vereinbarungen zwischen Unternehmen bezögen und die Kommission bei Erlass ihrer Entscheidungen über diese Beihilfe die Vereinbarungen, die Gegenstand der vorliegenden Klage seien, und die Artikel 85 EG-Vertrag berührenden Aspekte dieser Vereinbarungen nicht gekannt habe. Sie habe die Beschwerden der Klägerinnen in der ersten Entscheidung über die in Rede stehende Beihilfe nicht berücksichtigt, da diese den Beschwerden zeitlich vorausgegangen sei, und sie habe dies auch nicht in der zweiten Entscheidung über diese Beihilfe getan, die am 5. Juli 1995 erlassen worden sei, d. h. drei Wochen nach Einreichung der Beschwerden. 57 Aus alledem schließen die Klägerinnen, dass die Regelungen und Vereinbarungen zur Sanierung des niederländischen Rinderschlachtsektors in den Anwendungsbereich des Artikels 85 EG-Vertrag fielen. Diese Regelungen und Vereinbarungen bezweckten und bewirkten eine Einschränkung oder Verfälschung des Wettbewerbs, weil die Kapazität der Gesamterzeugung von Rinderschlachtkörpern in dem Sektor künstlich verringert worden sei, weil nur die Schlachthöfe, die vor der Sanierung unter Überkapazität gelitten hätten, von der Sanierung profitiert hätten, während die Unternehmen, die nicht mit einem solchen Überkapazitätsproblem konfrontiert gewesen seien, keine Vorteile von diesen Sanierungsmaßnahmen gehabt hätten und nur den negativen Aspekt, nämlich die finanzielle Abgabe, zu spüren bekommen hätten, und weil sich die Struktur des Rinderschlachtsektors nicht gebessert habe, da diese Maßnahmen zur Schließung der modernen Schlachthöfe zugunsten der alten, unter Überkapazität leidenden Schlachthöfe geführt hätten. Außerdem seien die aufgekauften Schlachthöfe weiterhin auf dem wichtigen Markt tätig, der der Rindfleischerzeugung nachgeordnet sei (Herauslösen von Knochen und Behandlung der Schlachtkörper), und hätten aufgrund des Aufkaufs die Betriebsfläche und den zugehörigen Lagerbestand amortisiert. Die sanierten" Unternehmen hätten daher ihre Wettbewerbsposition auf dem nachgeordneten Markt zulasten ihrer Mitbewerber künstlich verbessert und hätten, da die Rinderschlachthöfe vereinbart hätten, dass die Abgabe nicht auf die Rinderlieferanten abgewälzt werden könne, eine unbestreitbar gegen Artikel 85 EG-Vertrag verstoßende Absprache verwirklicht. 58 Die Kommission entgegnet hierauf zunächst, dass es im Rahmen der Prüfung einer gemäß Artikel 3 der Verordnung Nr. 17 eingelegten Beschwerde nicht ihre Aufgabe sei, eine endgültige Entscheidung über die Anwendbarkeit des Artikels 85 Absatz 1 EG-Vertrag zu treffen, sondern dass sie ausschließlich die Natur und die Bedeutung der Sache zu beurteilen habe, um festzustellen, ob ein ausreichendes Gemeinschaftsinteresse bestehe, um der Beschwerde stattzugeben (Urteil des Gerichts vom 15. Januar 1997 in der Rechtssache T-77/95, SFEI u. a./Kommission, Slg. 1997, II-1, Randnr. 29 und 46). Ihre in diesem Rahmen getroffenen Entscheidungen beruhten somit auf der Abwägung von Natur und Schwere der Auswirkungen einer möglichen Wettbewerbsbeschränkung einerseits und dem Gemeinschaftsinteresse andererseits. Auch wenn sich diese Prüfung nicht aus dem Wortlaut der angefochtenen Entscheidungen ergebe, folgten die darin enthaltenen Würdigungen doch diesem Schema. 59 Außerdem könne sie einen Sanierungsvertrag (Aufkaufvertrag) nicht wegen der Auswirkungen eines genehmigten Sanierungsprogramms (die PVV-Verordnungen) auf den nachgeordneten Markt der Rindfleischerzeugung gemäß Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag untersagen. 60 Die wesentlichen Elemente des Sanierungsprogramms seien in der PVV-Verordnung, mit der der Fonds für die Schlachthöfe des Rindersektors errichtet worden sei, und in der PVV-Verordnung, mit der den Schlachthöfen des Rindersektors eine steuerähnliche Abgabe zugunsten des Fonds auferlegt worden sei, enthalten. 61 Mit Schreiben vom 31. Dezember 1993 habe sie den Niederlanden mitgeteilt, dass sie keine Einwände gegen die gemäß den Artikeln 92 und 93 EG-Vertrag untersuchten Sanierungsbeihilfemaßnahmen habe. Das Sanierungsprogramm als solches und seine Finanzierung könnten daher nicht gemäß Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag untersagt werden, es sei denn, die Umsetzung dieses Programms durch die SSR erlege den angeschlossenen und/oder sanierten Unternehmen Beschränkungen auf, die sich nicht bereits aus dem Sanierungsprogramm ergäben (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichtshofes vom 22. März 1977 in der Rechtssache 74/76, Iannelli und Volpi, Slg. 1977, 557). Die Prüfung gemäß Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag könne sich somit nur auf mögliche, von der SSR auferlegte oder vereinbarte Wettbewerbsbeschränkungen beziehen, die über die durch das Sanierungsprogramm verursachten hinausgehen, und nur insoweit, als diese nicht mit den Auswirkungen der Beihilfe identisch oder im Verhältnis zu diesen Auswirkungen nebensächlich seien. 62 Die niederländischen Behörden hätten ein Beihilfeprogramm zur Sanierung der Schlachthöfe des Rindersektors aufgestellt, das privatrechtlich auf der Grundlage von Aufkaufverträgen zwischen der SSR und den sanierten Schlachthöfen verwirklicht werde. Bei der Prüfung der PVV-Verordnungen im Rahmen der Artikel 92 und 93 EG-Vertrag habe sie den finanziellen Aspekt der Sanierung (Gewährung eines Betrages aus dem Fonds und Erhebung einer Abgabe zugunsten des Fonds), die Folgen der Auszahlung der Aufkaufprämie und die sich aus den PVV-Verordnungen ergebenden Verpflichtungen (wie die, die Abgabe nicht auf Dritte abzuwälzen) untersucht und keine Einwände erhoben. Als eine der Folgen dieser Beihilfe habe die Kommission u. a. die Auswirkungen auf den nachgeordneten Markt, nämlich den Markt der Rindfleischerzeugung, festgestellt. Diese Auswirkungen ergäben sich unmittelbar aus der Auszahlung einer staatlichen Beihilfe durch die PVV aus dem Sanierungsfonds für die Schließung des Schlachthofes oder für die Teilung des auf das Schlachten spezialisierten Unternehmens. Sie sei in ihren verschiedenen Entscheidungen, die dieses Verfahren beträfen, zu dem Schluss gekommen, dass die Auswirkungen auf den Markt der Rinderschlachthöfe und den nachgeordneten Markt mit Artikel 92 Absatz 1 und auch mit Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag vereinbar seien. Die von den Klägerinnen zitierte Rechtsprechung des Gerichtshofes (Urteile Matra/Kommission, Randnummer 44, und Matra Hachette/Kommission, Randnummern 44 ff.) bestätige diese Schlussfolgerung in dem Sinne, dass die materielle Prüfung im Rahmen der Bestimmungen über staatliche Beihilfen und die Prüfung im Rahmen der Artikel 85 und 86 EG-Vertrag eine Einheit bildeten. 63 Es treffe nicht zu, dass ihr bei Erlass der zweiten Entscheidung über die Sanierungsbeihilfe die zugrunde liegenden Vereinbarungen und die Aspekte dieser Sache im Hinblick auf Artikel 85" nicht bekannt gewesen seien. Die PVV und die SSR hätten ihr die in Rede stehenden Verordnungen nämlich am 28. Februar 1995 mitgeteilt. Würdigung durch das Gericht 64 Einleitend ist festzustellen, dass die Rügen der Klägerinnen auf einer Auslegung der angefochtenen Entscheidungen beruhen, die von der Kommission bestritten wird. Während die Klägerinnen den Standpunkt vertreten, die Kommission habe mit der Zurückweisung ihrer Beschwerden den wettbewerbsrechtlichen Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag angewandt, macht die Kommission geltend, ihre Zurückweisung stütze sich ausschließlich auf unzureichendes Gemeinschaftsinteresse an der Sache. 65 Es ist daher zunächst festzustellen, auf welcher Begründung die Zurückweisung der Beschwerden in den angefochtenen Entscheidungen beruht. 66 Wie die Klägerinnen zutreffend bemerken, wird das Gemeinschaftsinteresse in den angefochtenen Entscheidungen nicht erwähnt. Daher ist zu prüfen, ob die Kommission die Beschwerden tatsächlich nur deshalb zurückgewiesen hat, weil sie kein ausreichendes Gemeinschaftsinteresse an der Sache sah, obwohl das Gemeinschaftsinteresse nicht ausdrücklich erwähnt wird. 67 In den angefochtenen Entscheidungen stellt die Kommission fest, dass das Sanierungsprogramm, obwohl die Initiative dafür vom privaten Sektor ausgegangen sei, als durch eine Entscheidung der öffentlichen Hand aufgestellt zu betrachten sei, da die Unternehmen an der Vorbereitung der Entscheidungen in diesem Bereich nur im Vorfeld des Erlasses von Hoheitsakten beteiligt gewesen seien. In diesem Zusammenhang schließt die Kommission jede Möglichkeit einer wettbewerbsrechtlichen Beschwerde gegen die PVV-Verordnungen aus, da sie diesen Gesetzeskraft beimisst. Auch die für den Fall der Schließung der Schlachthöfe vorgesehenen Aufkaufprämien seien als von der Kommission genehmigte staatliche Beihilfen zu betrachten. 68 Was die Satzung der SSR anbelangt, wird in den angefochtenen Entscheidungen ausgeführt, dass es sich um Vereinbarungen zwischen Unternehmen handele. Sie enthielten jedoch keine Bestimmungen, aus denen sich Verpflichtungen oder Empfehlungen in Bezug auf die wirtschaftlichen Tätigkeiten der Mitglieder der SSR ergäben. Das Ziel und die zur Sanierung des Sektors vorgesehenen Maßnahmen, nämlich der massive Aufkauf von Rinderschlachtkapazitäten, um sie anschließend dauerhaft nicht zu nutzen, müssten durch Durchführungsmaßnahmen geregelt werden. Nur auf diese Durchführungsmaßnahmen könne Artikel 85 Absatz 1 EG-Vertrag angewendet werden. 69 Den angefochtenen Entscheidungen zufolge unterliegen die Aufkaufverträge, die die SSR mit den Schlachthöfen abschließe, Artikel 85 EG-Vertrag, obwohl sie ein wesentlicher Bestandteil der Verwirklichung des mit dem staatlichen Sanierungsprogramm verfolgten Zieles seien. Als wesentliches Element der Verwirklichung dieses Zieles verfolgten diese Verträge kein eigenes Ziel, d. h., sie bezweckten keine Einschränkung des Wettbewerbs. 70 Auch bewirkten diese Vereinbarungen, so die angefochtenen Entscheidungen, keine spürbare Einschränkung des Wettbewerbs: Erstens umfassten die betroffenen geographischen Märkte, zumindest was den Großhandel anbelange, mindestens den EWR. Zweitens sei die Zahl der Schlachtungen und folglich die Rindfleischerzeugung nicht aufgrund der Sanierungsmaßnahmen zurückgegangen. Auf der Grundlage der gesammelten Informationen sei festzustellen, dass sich die Aufkaufverträge positiv auf den Markt für Schlachtrinder ausgewirkt hätten, da einige Schlachthöfe die Zahl ihrer Schlachtungen hätten erhöhen können, wodurch sich ihre Wirtschaftlichkeit verbessert habe. Daraus ergebe sich ein Druck, die Preise für Schlachtrinder in den Niederlanden zu senken. 71 Weiter heißt es in den angefochtenen Entscheidungen, die Auswirkungen auf die Märkte für Schlachtkörper und für Rindfleisch seien nicht wahrnehmbar oder im gegenteiligen Fall positiv gewesen. Angesichts der Überkapazitäten im Rinderschlachtsektor seien auch keine Auswirkungen auf den Markt der Schlachtdienstleistungen festzustellen. Da die Märkte für Schlachtrinder, Schlachtkörper und Schlachtdienstleistungen dem Markt für Rindfleisch vorgelagert seien, seien auch die Auswirkungen auf diesen Markt nicht spürbar. 72 Im Licht des Vorstehenden ist nicht nur festzustellen, dass das Gemeinschaftsinteresse in den angefochtenen Entscheidungen nicht erwähnt wird, sondern auch, dass dieser Zurückweisungsgrund den Entscheidungen offensichtlich nicht zugrunde liegt. Die in den angefochtenen Entscheidungen festgehaltenen Gesichtspunkte sind im Gegenteil als rechtliche Würdigung anhand von Artikel 85 EG-Vertrag anzusehen. Das gilt auch für die Erwägungen der Kommission zu den konkreten Auswirkungen der Aufkaufverträge auf den nachgeordneten Markt für Rindfleisch, die sie als nicht spürbar einstuft. Aus dieser Feststellung schließt die Kommission nämlich nicht, dass kein Gemeinschaftsinteresse daran bestehe, der Beschwerde weiter nachzugehen, sondern folgert, dass die Anwendbarkeit des Artikels 85 EG-Vertrag ausgeschlossen sei, da dieser nur dann anwendbar sei, wenn die wettbewerbswidrigen Auswirkungen der untersuchten Vereinbarungen einen spürbaren Einfluss auf den Markt hätten. 73 Das Vorbringen der Kommission, sie habe ihre Zurückweisung ausschließlich auf mangelndes Gemeinschaftsinteresse gestützt, ist somit zurückzuweisen; folglich ist, da in den angefochtenen Entscheidungen von einer ordnungsgemäß sachlich begründeten Zurückweisung der Beschwerden gesprochen wird, die von der Kommission vorgenommene rechtliche Analyse des Sachverhalts zu untersuchen. 74 Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass sich die Rechtmäßigkeitskontrolle durch das Gericht, wenn die Kommission bezüglich einer Beschwerde eine Einstellungsverfügung getroffen hat, ohne eine Untersuchung einzuleiten, nach ständiger Rechtsprechung auf die Prüfung beschränkt, ob die streitige Entscheidung nicht auf unzutreffenden Tatsachen beruht und weder einen Rechtsfehler noch einen offensichtlichen Beurteilungsfehler oder einen Ermessensmissbrauch aufweist (u. a. Urteil des Gerichts vom 18. September 1992 in der Rechtssache T-24/90, Slg. 1992, II-2223, Randnr. 80). 75 Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofes ergibt sich aus Sinn und Zweck des Vertrages, dass das in den Artikeln 92 und 93 EG-Vertrag vorgesehene Verfahren niemals zu einem Ergebnis führen darf, das zu den besonderen Vorschriften des Vertrages im Widerspruch steht (vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichtshofes vom 21. Mai 1980 in der Rechtssache 73/79, Kommission/Italien, Slg. 1980, 1533, Randnr. 11, und in der Rechtssache Matra/Kommission, Randnr. 41). Diese Verpflichtung der Kommission, den Zusammenhang zwischen den Artikeln 92 und 93 EG-Vertrag und den sonstigen Vorschriften des Vertrages zu beachten, gilt ganz besonders dann, wenn mit diesen anderen Vorschriften, wie im vorliegenden Fall, ebenfalls das Ziel eines unverfälschten Wettbewerbs innerhalb des Gemeinsamen Marktes verfolgt wird. Trifft die Kommission nämlich eine Entscheidung über die Vereinbarkeit einer Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt, so darf sie über die von einzelnen Wirtschaftsteilnehmern ausgehende Gefahr einer Beeinträchtigung des Wettbewerbs innerhalb des Gemeinsamen Marktes nicht hinwegsehen (Urteil Matra/Kommission, Randnrn. 42 und 43). 76 Der Gerichtshof hat jedoch auch entschieden, dass die Modalitäten einer Beihilfe, die einen etwaigen Verstoß gegen andere besondere Vertragsbestimmungen als die Artikel 92 und 93 enthalten, derart untrennbar mit dem Zweck der Beihilfe verknüpft sein können, dass sie nicht für sich allein beurteilt werden können (Urteil Matra/Kommission, Randnrn. 41). 77 Der Gerichtshof hat insbesondere entschieden, dass in einem solchen Fall die Auswirkungen dieser Modalitäten auf die Frage der Vereinbarkeit der Beihilfe insgesamt zwangsläufig im Verfahren des Artikels 93 zu prüfen sind. Etwas anderes gilt jedoch, wenn sich bei der Untersuchung einer Beihilferegelung Voraussetzungen oder Bestandteile herausarbeiten lassen, die zwar zu dieser Regelung gehören, zur Verwirklichung ihres Zweckes oder zu ihrem Funktionieren aber nicht unerlässlich sind (Urteil vom 22. März 1977 in der Rechtssache Iannelli und Volpi, Randnr. 14). 78 Es ist daher zunächst zu prüfen, ob es sich bei den Sanierungsmaßnahmen um Modalitäten oder Bestandteile der von der Kommission genehmigten Beihilfe handelt, und wenn ja, ob sie beschränkende Auswirkungen haben, die über das hinaus gehen, was erforderlich ist, damit mit der Beihilfe die nach dem EG-Vertrag zulässigen Ziele erreicht werden können. 79 Einleitend ist darauf hinzuweisen, dass die Parteien über die Natur der in Rede stehenden Maßnahmen streiten. Während die Kommission der Ansicht ist, dass sich das Sanierungsprogramm insgesamt aus den PVV-Verordnungen ergebe und die von der SSR abgeschlossenen Verträge deshalb ein wesentliches Element der Verwirklichung des von der öffentlichen Hand verfolgten Zieles seien, vertreten die Klägerinnen die Auffassung, das Sanierungsprogramm sei das Ergebnis privater Vereinbarungen und lediglich die Maßnahmen zur Finanzierung dieses Programms seien hoheitlicher Natur. Während also die Beklagte in dem Sanierungsprogramm das Ergebnis eines Hoheitsakts sieht, handelt es sich nach Ansicht der Klägerinnen um das Ergebnis einer privaten Abstimmung, die anschließend öffentliche Finanzierungshilfen erhielt. 80 Diese Diskussion ist ohne Bedeutung für die Beurteilung der Verbindung zwischen diesen Maßnahmen und dem Zweck der Beihilfe: Unabhängig davon, ob die Initiative zur Sanierung aus tatsächlicher Sicht von den Unternehmen oder von den Behörden (der PVV) ausging, steht fest, dass es sich um Maßnahmen zum Abbau der Kapazität des staatlich subventionierten Sektors handelt. Außerdem haben auch die Klägerinnen in ihren Klageschriften vorgetragen, dass die Einführung der Abgabe und die Entscheidung, das Abgabenaufkommen [der] SSR zuzuführen, untrennbar mit der Sanierung verknüpft sind. Ohne Abgabenerhebung hätte es keine Sanierung, ohne Sanierung keine Abgabenerhebung gegeben." 81 Außerdem sind nach ständiger Rechtsprechung bei der Anwendung des Artikels 92 EG-Vertrag im Wesentlichen die Auswirkungen der Beihilfe auf die begünstigten Unternehmen oder Erzeuger und nicht die Stellung der für die Verteilung und Verwaltung der Beihilfe zuständigen Einrichtungen zu berücksichtigen (Urteil des Gerichtshofes vom 22. März 1977 in der Rechtssache 78/76, Steinike & Weinlig, Slg. 1977, 595, Randnr. 21). Da sich die Auswirkungen der Beihilfe, einschließlich der Auswahl der Begünstigten durch die SSR, aus dem Programm als Ganzem ergeben, handelt es sich folglich bei dem Sanierungsprogramm um die Modalitäten der Beihilfe. Im Übrigen verliert eine staatliche Maßnahme, die bestimmte Unternehmen oder Erzeugnisse begünstigt, den Charakter eines unentgeltlichen Vorteils und somit einer Beihilfe nicht dadurch, dass sie ganz oder teilweise durch Beiträge finanziert wird, die von Staats wegen von den betreffenden Unternehmen erhoben werden (Urteil Steinike & Weinlig, Randnr. 22). 82 Es ist daher gekünstelt, in der von den Klägerinnen vorgeschlagenen Weise zwischen den Maßnahmen des Programms zu unterscheiden. Die Klägerinnen räumen in ihren Klageschriften ein, dass die Leistungen aus dem von der PVV errichteten Fonds von der Kommission gemäß Artikel 92 EG-Vertrag genehmigt worden seien, meinen aber, diese Genehmigung erstreck[e] sich nicht auf die Erhebung von Abgaben zur Finanzierung von Sanierungsmaßnahmen". Die Klägerinnen unterscheiden somit offenbar zwischen der Erhebung von Abgaben zur Finanzierung der Sanierung und den Maßnahmen zur Verwendung dieser Abgaben, obwohl die beiden Vorgänge untrennbar miteinander verknüpft sind und als Ganzes dem Ziel dienen, die Überkapazität des Sektors abzubauen. 83 Selbst wenn somit einige Maßnahmen zur Sanierung des Rinderschlachtsektors möglicherweise in den Anwendungsbereich des Artikels 85 EG-Vertrag fallen (nämlich die Vereinbarungen über die Gründung der SSR und die Aufkaufverträge), sind sie daher so untrennbar mit dem Zweck der Beihilfe verknüpft, dass sie nicht für sich allein beurteilt werden können. 84 Es ist jedoch noch zu prüfen, ob diese Maßnahmen beschränkende Auswirkungen haben, die über das hinausgehen, was erforderlich ist, damit mit der Beihilfe die nach dem EG-Vertrag zulässigen Ziele erreicht werden können. Insoweit tragen die Klägerinnen nichts Sachdienliches vor, da sich ihre Ausführungen auf die wettbewerbswidrigen Auswirkungen des durch das Sanierungsprogramm bedingten Kapazitätsabbaus und auf die Diskriminierung aufgrund der für alle Unternehmer des Sektors verpflichtenden Natur der Abgabe konzentrieren. Diese Auswirkungen sind den Zielen der Beihilfe immanent. 85 Die Klägerinnen tragen u. a. vor, das Sanierungsprogramm beschränke den Wettbewerb, weil die Vorteile seiner Anwendung nur den unter Überkapazität leidenden Rinderschlachthöfen zugute kämen; dies ist eine der Beihilfe immanente Folge. Die Klägerinnen weisen zwar darauf hin, dass der Kapazitätsabbau von jedem Unternehmen individuell hätte verwaltet werden können, ohne dass es der Gründung einer Stiftung für die koordinierte Beurteilung der Beihilfeanträge bedurft hätte, stützen ihr Vorbringen jedoch nicht auf die Tatsache, dass das Vorgehen koordiniert gewesen sei, sondern darauf, dass nur die unter Überkapazität leidenden Schlachthöfe von diesen Maßnahmen profitierten. Diese Auswirkung wäre bei nicht koordinierter Sanierung die gleiche gewesen und ist daher die Folge der Beihilfe und nicht der Koordinierung. 86 Daraus ist somit zu schließen, dass alle wettbewerbswidrigen Auswirkungen, die das Programm nach Ansicht der Klägerinnen hat, auf die Beihilfemaßnahmen zurückzuführen und als für die Verwirklichung ihres Zweckes und für ihr Funktionieren erforderlich anzusehen sind. 87 Die Klägerinnen wenden jedoch ein, die Kommission habe in den angefochtenen Entscheidungen nur die Maßnahmen betreffend die Aufkaufprämien als Beihilfe qualifiziert, während sie alle anderen Maßnahmen als schlicht auf einem Gesetz beruhend und somit ausschließlich von staatlichen Maßnahmen abhängend definiert habe. Die Kommission könne daher jetzt nicht geltend machen, dass sämtliche Maßnahmen auf dem staatlichen Beihilfeprogramm beruhten. 88 Die Kommission qualifiziert zwar in den angefochtenen Entscheidungen nur die Aufkaufprämien als staatliche Beihilfe, führt aber auch aus, dass die Sanierungsmaßnahmen Teil eines öffentlichen Vorhabens seien, dessen finanziellen Aspekte sich aus dem staatlichen Beihilfeprogramm ergäben. Die niederländischen Behörden hätten ein Beihilfeprogramm zur Sanierung des Rinderschlachtsektors aufgestellt, das privatrechtlich auf der Grundlage von (Artikel 85 EG-Vertrag unterliegenden) Aufkaufverträgen zwischen der SSR und den zu sanierenden Schlachthöfen durchgeführt werde. 89 Auf dieser Grundlage hat die Kommission bei der Prüfung der PVV-Verordnungen im Rahmen der Artikel 92 und 93 EG-Vertrag den finanziellen Aspekt der Sanierung, die Folgen der Auszahlung der Aufkaufprämie und die sich aus diesen Verordnungen ergebenden Verpflichtungen untersucht und keine Einwände erhoben. Als eine der Folgen der Beihilfe hat die Kommission die Auswirkungen auf den nachgeordneten Markt der Rindfleischproduktion festgestellt. Diese Auswirkungen ergäben sich unmittelbar aus der Auszahlung von Aufkaufprämien durch die PVV über den Sanierungsfonds. Die Kommission zieht daraus den Schluss, dass das Sanierungsprogramm als solches und seine Finanzierung nicht nach Artikel 85 EG-Vertrag untersagt werden könnten. 90 In den Nummern 36 und 37 der angefochtenen Entscheidungen erklärt die Kommission ausdrücklich, dass die Aufkaufverträge, die als privatrechtliche Maßnahmen Artikel 85 EG-Vertrag unterlägen, im konkreten Kontext des Verhaltens der Unternehmen beurteilt werden müssten. Dieser Kontext sei im vorliegenden Fall eben das durch das Gesetz geregelte Sanierungsprogramm (Die Vereinbarungen sind jedoch ... ein wesentlicher Bestandteil der Verwirklichung des mit dem Gesetz verfolgten Zieles", Nummer 39 der angefochtenen Entscheidungen), so dass diese Verträge keinen eigenen Zweck verfolgten. 91 Die in den vorstehenden Randnummern genannten Erwägungen liegen somit dem gesamten Text dieser Entscheidungen zugrunde. Unter Berücksichtigung der Sachverhaltsdarstellung in den angefochtenen Entscheidungen durch die Kommission ist nämlich festzustellen, dass sie auf das Sanierungsprogramm immer als ein einziges und einheitliches, im Rahmen der Vorschriften über staatliche Beihilfen zu prüfendes Programm Bezug nimmt. Auch stützt sich die Kommission im gesamten Text der Entscheidungen auf die gleichen rechtlichen Erwägungen, um die hoheitliche Natur des Programms darzutun, dessen Kern die finanziellen Aspekte sind. 92 Es ist daher festzustellen, dass die Kommission zulässigerweise davon ausgegangen ist, dass sie Maßnahmen privater Natur, die Teil des Programms sind, nicht wegen der Auswirkungen einer genehmigten Beihilferegelung nach Artikel 85 EG-Vertrag untersagen könne, und dass dieser Zurückweisungsgrund der gesamten Entscheidung zugrunde liegt. 93 Was schließlich das Vorbringen der Klägerinnen anbelangt, die Kommission habe bei Erlass der Entscheidungen über die Sanierungsbeihilfe nicht die den PVV-Verordnungen zugrunde liegenden Vereinbarungen zwischen Unternehmen berücksichtigt, hat die mündliche Verhandlung ergeben, dass der Kommission bei Erlass der Entscheidungen über diese Beihilfe die Satzung der SSR bekannt war, deren Artikel 3 ausdrücklich Maßnahmen zur Verwirklichung der Sanierung, und zwar einschließlich der Aufkaufverträge, erwähnt. Da der Kommission hingegen die konkrete Anwendung der Vereinbarungen über die Sanierung nicht bekannt war, hat sie das Programm als solches und nicht die möglichen wettbewerbswidrigen Auswirkungen der einzelnen Aufkaufverträge beurteilt. 94 Aus alledem folgt, dass die streitigen Entscheidungen nicht auf unzutreffenden Tatsachen beruhen und weder einen Rechtsfehler noch einen offensichtlichen Beurteilungsfehler aufweisen und dass die Kommission nach ihrem Kenntnisstand bei Erlass der angefochtenen Entscheidungen zu Recht das Vorliegen spürbarer wettbewerbswidriger Auswirkungen des Programms zur Sanierung des Rindersektors verneint hat, die über die Auswirkungen hinausgehen, die der Beihilfe nach diesem im Rahmen der Artikel 92 und 93 EG-Vertrag geprüften Programm immanent sind. 95 Die Klagen sind daher insgesamt zurückzuweisen. Kostenentscheidung Kosten 96 Gemäß Artikel 87 § 2 der Verfahrensordnung des Gerichts ist die unterliegende Partei auf Antrag zur Tragung der Kosten zu verurteilen. 97 Da die Klägerinnen mit ihrem Vorbringen unterlegen sind und die Kommission einen entsprechenden Antrag gestellt hat, sind ihnen die Kosten aufzuerlegen. 98 Nach Artikel 87 § 4 der Verfahrensordnung kann das Gericht entscheiden, dass ein Streithelfer seine eigenen Kosten trägt. Die Streithelfer tragen ihre eigenen Kosten. Tenor Aus diesen Gründen hat DAS GERICHT (Vierte Kammer) für Recht erkannt und entschieden: 1. Die Klagen werden abgewiesen. 2. Die Klägerinnen tragen ihre eigenen Kosten und die Kosten der Kommission. 3. Die Streithelfer tragen ihre eigenen Kosten.

61983CJ0154

nl

1 BIJ TWEE BESCHIKKINGEN VAN 30 MEI 1983 , INGEKOMEN TEN HOVE OP 27 JULI DAARAANVOLGEND , HEEFT HET HESSISCHE VERWALTUNGSGERICHTSHOF KRACHTENS ARTIKEL 177 EEG-VERDRAG EEN AANTAL PREJUDICIELE VRAGEN GESTELD OVER DE UITLEGGING VAN DE ARTIKELEN 6 , 6 BIS EN 18 VAN VERORDENING NR . 1259/72 VAN DE COMMISSIE VAN 16 JUNI 1972 BETREFFENDE HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP ( PB 1972 , L 139 , BLZ . 18 ), ZOALS GEWIJZIGD BIJ DE VERORDENINGEN NRS . 2161/72 , 1237/73 EN 1910/73 VAN DE COMMISSIE VAN 10 OKTOBER 1972 , 10 MEI EN 13 JULI 1973 ( PB 1972 , L 231 , BLZ . 12 ; 1973 , L 128 , BLZ . 1 , EN L 196 , BLZ . 10 ). 2 DEZE VRAGEN ZIJN GEREZEN IN GEDINGEN TUSSEN ENERZIJDS DE FIRMA JOSEPH HOCHE , TE SPEIKERN ( BONDSREPUBLIEK DUITSLAND ), EN DE FIRMA ROOMBOTERFABRIEK ' ' DE BESTE BOTER ' ' TE BEST ( NEDERLAND ), EN ANDERZIJDS DE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , HET DUITSE INTERVENTIEBUREAU VOOR DE LANDBOUWSECTOR . VERZOEKSTERS IN HET HOOFDGEDING WORDEN ONDERSTEUND DOOR DE IN HET GEDING GEROEPEN PARTIJ , DR . OTTO SUWELACK NACHFOLGER KG , TE BILLERBECK ( BONDSREPUBLIEK DUITSLAND ). 3 DAAR DE IN DE TWEE VERWIJZINGSBESCHIKKINGEN GESTELDE VRAGEN HETZELFDE ONDERWERP BETREFFEN , HEEFT HET HOF BIJ BESCHIKKING VAN 21 SEPTEMBER 1983 BESLOTEN , DE ZAKEN VOOR DE VERDERE BEHANDELING EN HET ARREST TE VOEGEN . 4 DE HOOFDGEDINGEN BETREFFEN BESCHIKKINGEN , WAARBIJ HET BEVOEGDE NATIONALE INTERVENTIEBUREAU DE VERWERKINGSWAARBORG DIE DOOR VERZOEKSTERS BIJ DE AANKOOP VAN TEGEN VERLAAGDE PRIJS AANGEBODEN INTERVENTIEBOTER WAS GESTELD , VERBEURD HEEFT VERKLAARD OP GROND DAT HET UITEINDELIJKE GEBRUIK VAN HET VERWERKINGSPRODUKT NIET IN OVEREENSTEMMING WAS MET DE GEMEENSCHAPSREGELING . 5 OM HET GEBRUIK VAN BOTER IN CONCURRENTIE MET ANDERE VETTEN MOGELIJK TE MAKEN EN ALDUS , DOOR HET SCHEPPEN VAN NIEUWE AFZETKANALEN , BIJ TE DRAGEN TOT BEPERKING VAN DE BOTEROVERSCHOTTEN , HEEFT DE COMMISSIE BIJ VERORDENING NR . 1259/72 EEN REGELING GETROFFEN VOOR DE VERKOOP BIJ INSCHRIJVING VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP . INGEVOLGE ARTIKEL 6 VAN DEZE VERORDENING KAN EEN ONDERNEMING SLECHTS IN HET GENOT VAN DE VOORDELEN VAN DEZE REGELING KOMEN , INDIEN ZIJ BEPAALDE , IN LID 1 , SUB A , B , C , D EN E , OPGESOMDE VERPLICHTINGEN OP ZICH NEEMT . LUIDENS ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , MOET ZIJ ZICH ERTOE VERBINDEN ' ' DE SUB B ) BEDOELDE PRODUKTEN ( BOTERCONCENTRAAT ) SLECHTS TE LATEN VERWERKEN TOT - PRODUKTEN BEHORENDE TOT TARIEFPOST 19.08 VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF , OF -CONSUMPTIE-IJS BEHORENDE TOT DE ONDERVERDELINGEN EX 18.06 B EN 21.07 C VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF , WAARVAN HET VAN DE MELK AFKOMSTIGE VETGEHALTE MINDER IS DAN 15 GEWICHTSPERCENTEN , OF -PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , BEHORENDE TOT DE ONDERVERDELINGEN EX 18.06 D OF EX 21.07 F VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF , WAARVAN HET VAN DE MELK AFKOMSTIGE VETGEHALTE MINDER IS DAN 32 GEWICHTSPERCENTEN EN DAT GESCHIKT IS VOOR CONSUMPTIE ZONDER ANDERE BEWERKING DAN DE TOEVOEGING VAN WATER EN BEVRIEZING . DE VERWERKING TOT DE HIERBOVEN BEDOELDE PRODUKTEN MOET PLAATSVINDEN IN DE GEMEENSCHAP BINNEN EEN TERMIJN VAN 120 DAGEN , TE REKENEN VANAF DE DAG VAN DE IN ARTIKEL 13 , LID 2 , BEDOELDE OVERNAME . ' ' 6 ALS ZEKERHEID TOT NAKOMING VAN DE VERWERKINGSVERPLICHTING MOET DE KOPER EEN WAARBORG STELLEN , DIE WORDT BEPAALD OP EEN BEDRAG DAT HET VERSCHIL TUSSEN DE MARKTPRIJS VAN DE BOTER EN DE MINIMUMPRIJS MOET DEKKEN ( ARTIKELEN 9 , LID 2 , EN 12 VAN VERORDENING NR . 1259/72 ). 7 ARTIKEL 18 , LID 2 , VAN VERORDENING NR . 1259/72 BEPAALT DAT , BEHOUDENS OVERMACHT , DE VERWERKINGSWAARBORG SLECHTS WORDT VRIJGEGEVEN VOOR DE HOEVEELHEDEN WAARVOOR DE KOPER IN DE VOORGESCHREVEN VORM HET BEWIJS OVERLEGT , DAT DE IN ARTIKEL 6 BEDOELDE VOORWAARDEN ZIJN NAGEKOMEN . 8 TENSLOTTE HEEFT DE COMMISSIE BIJ VORENGENOEMDE VERORDENING NR . 1910/73 VAN 13 JULI 1973 IN DE OORSPRONKELIJKE VERORDENING NR . 1259/72 EEN ARTIKEL 6 BIS INGEVOEGD , DAT LUIDT ALS VOLGT : ' ' EEN VERDERE VERWERKING VAN DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , BEDOELDE PRODUKTEN WORDT SLECHTS TOEGESTAAN IN HET GEVAL DAT DE VERKREGEN PRODUKTEN BEHOREN TOT EEN VAN DE IN DAT ARTIKEL BEDOELDE TARIEFPOSTEN ZONDER DAT DOOR EEN TUSSENKOMEND STADIUM VAN DEZE VERWERKING ER EEN PRODUKT ZOU KUNNEN ONTSTAAN DAT TOT EEN ANDERE TARIEFPOST BEHOORT . ' ' 9 VOOR DE NATIONALE RECHTERLIJKE INSTANTIE IS KENNELIJK KOMEN VAST TE STAAN DAT HET BOTERCONCENTRAAT VOLGENS VOORSCHRIFT IS VERWERKT TOT PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , CONFORM ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VAN VERORDENING NR . 1259/72 . ZIJ VRAAGT ZICH AF , OF DE LATERE ONTLEDING VAN DIT VERWERKINGSPRODUKT EN HET GEBRUIK ERVAN VOOR ANDERE DOELEINDEN DAN DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , KRACHTENS ARTIKEL 18 , LID 2 , VAN VERORDENING NR . 1259/72 TOT VERBEURDVERKLARING VAN DE WAARBORG KAN LEIDEN . TE DIEN EINDE HEEFT ZIJ HET HOF DE VOLGENDE ZEVEN PREJUDICIELE VRAGEN GESTELD : A ) ZIJN DE VOORWAARDEN VAN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C ( DERDE ALTERNATIEF ), VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1259/72 VAN 16 JUNI 1972 ( PB 1972 , L 139 , BLZ . 18 ), ZOALS GEWIJZIGD BIJ ARTIKEL 1 , LID 2 , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2161/72 VAN 10 OKTOBER 1972 ( PB 1972 , L 231 , BLZ . 12 ), OOK ALS VERVULD TE BESCHOUWEN WANNEER HET PREPARAAT IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , BEHORENDE TOT DE POSTEN EX 18.06 D OF 21.07 F VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF , UITEINDELIJK NIET IS GEBRUIKT VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , MAAR IN LATERE VERWERKINGSSTADIA IN ZIJN BESTANDDELEN IS ONTLEED EN DEZE BESTANDDELEN VERVOLGENS TOT MELKPOEDERMENGSELS EN CHOCOLADE ZIJN VERWERKT? B)STREKT DE BEWIJSPLICHT , AAN DE INSCHRIJVER DIE EEN PARTIJ KRIJGT TOEGEWEZEN OPGELEGD BIJ ARTIKEL 18 , LID 2 , EERSTE VOLZIN , VAN VERORDENING NR . 1237/72 , ZOALS GEWIJZIGD BIJ ARTIKEL 3 VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1273/73 VAN 10 MEI 1973 ( PB 1973 , L 128 , BLZ . 1 ), ZICH OOK UIT TOT DE PRODUKTIESTADIA DIE VOLGEN OP DE BEREIDING VAN HET PREPARAAT IN POEDERVORM OVEREENKOMSTIG ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C ( DERDE ALTERNATIEF ), VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1259/72 , ZOALS GEWIJZIGD BIJ ARTIKEL 1 , SUB 2 , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2161/72? C)GELDT ARTIKEL 6 BIS , INGELAST BIJ VERORDENING ( EEG ) NR . 1910/73 VAN 13 JULI 1973 ( PB 1973 , L 196 , BLZ . 10 ), OVEREENKOMSTIG DE CONSIDERANS ALLEEN VOOR PRODUKTEN VAN POST 19.08 VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF OF OOK VOOR DE CONSUMPTIE-IJSTYPEN VAN DE POSTEN EX 18.06 D OF EX 21.07 F VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF? D)ZIET DE OMSCHRIJVING ' ' PREPARATEN IN POEDERVORM BEHORENDE TOT DE POSTEN EX 18.06 D OF EX 21.07 F VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF ' ' IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , ZOALS GEWIJZIGD BIJ VERORDENING ( EEG ) NR . 2161/72 , OP EEN BEPAALD GEBRUIKSDOEL , OF MOGEN IN HET KADER VAN DE BIJ ARTIKEL 6 BIS ( INGEVOEGD BIJ VERORDENING ( EEG ) NR . 1910/73 ) TOEGESTANE VERDERE VERWERKING ALLE PRODUKTEN VAN DE TARIEFPOSTEN 18.06 D EN 21.07 F WORDEN VERVAARDIGD ZONDER DAT DE WAARBORG WORDT VERBEURD? E)IS HET FEIT DAT IN ARTIKEL 18 , LID 2 , ZOALS GEWIJZIGD BIJ VERORDENING ( EEG ) NR . 1237/73 , NIET WORDT VERWEZEN NAAR ARTIKEL 6 BIS VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1910/73 , IN DIE ZIN TE VERSTAAN , DAT SCHENDING VAN ARTIKEL 6 BIS VOOR HET VRIJGEVEN VAN DE WAARBORG IRRELEVANT IS , OF MOET VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG OOK WORDEN GEWEIGERD WANNEER SCHENDING VAN ARTIKEL 6 BIS WORDT VASTGESTELD? F)IS DE TOEVOEGING VAN DE STABILISATOR ' ' NATRIUMCASEINAAT ' ' IN STRIJD MET DE DOELSTELLING VAN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C ( DERDE ALTERNATIEF ), VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1259/72 - BEVORDERING VAN DE VERVAARDIGING VAN VOOR VERBRUIK GESCHIKT POEDER VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS - , WANNEER DOOR TOEVOEGING VAN DIE STABILISATOR EEN PREPARAAT IN POEDERVORM ONTSTAAT DAT , ANDERS DAN IN SOMMIGE LID-STATEN , IN DE BONDSREPUBLIEK DUITSLAND NIET VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS MAG WORDEN GEBRUIKT? G)INDIEN DE TOEVOEGING VAN ' ' NATRIUMCASEINAAT ' ' ONSCHADELIJK IS , IS HET DAN VOOR VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG OVEREENKOMSTIG ARTIKEL 18 , LID 2 , EERSTE VOLZIN , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1259/72 , ZOALS GEWIJZIGD BIJ ARTIKEL 3 VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 1237/73 , RELEVANT DAT DE INSCHRIJVER DIE EEN PARTIJ KRIJGT TOEGEWEZEN , NIET KAN AANTONEN DAT DE PREPARATEN IN POEDERVORM WAARAAN NATRIUMCASEINAAT IS TOEGEVOEGD , ZIJN UITGEVOERD NAAR LID-STATEN - ZOALS BELGIE , LUXEMBURG EN NEDERLAND - WAAR HET GEBRUIK VAN DE STABILISATOR OOK BIJ CONSUMPTIE-IJSPOEDER IS TOEGELATEN? 10 DEZE VRAGEN KUNNEN IN DRIE GROEPEN WORDEN VERDEELD . BIJ DE EERSTE GROEP ( DE VRAGEN C EN D ) GAAT HET EROM , WELKE PRODUKTEN BINNEN DE WERKINGSSFEER VAN ARTIKEL 6 BIS VALLEN . DE VRAGEN VAN DE TWEEDE GROEP ( VRAGEN A , B EN E ) STREKKEN ERTOE TE VERNEMEN OF , GELET OP DE ARTIKELEN 6 , LID 1 , SUB C , 6 BIS EN 18 , LID 2 , HET UITEINDELIJK GEBRUIK VAN HET VERWERKINGSPRODUKT , DAT WIL ZEGGEN DE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS IN DE ZIN VAN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , DERDE STREEPJE , BEPALEND IS VOOR DE VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG . DE DERDE GROEP ( VRAGEN F EN G ) TENSLOTTE HEEFT BETREKKING OP DE GEVOLGEN DIE DE TOEVOEGING VAN DE STABILISATOR ' ' NATRIUMCASEINAAT ' ' AAN DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , DERDE STREEPJE , BEDOELDE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS HEEFT VOOR DE VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG . DE VRAGEN C EN D 11 DE NATIONALE RECHTERLIJKE INSTANTIE IS VAN OORDEEL , DAT INDIEN ARTIKEL 6 BIS VOOR ALLE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VERMELDE PRODUKTEN GELDT EN NIET ENKEL VOOR BANKETBAKKERSWERK IN DE ZIN VAN POST 19.08 VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF , DE VERDERE VERWERKING VAN HET IJSPOEDER TOT ANDERE PRODUKTEN DAN CONSUMPTIE-IJS TOT VERBEURDVERKLARING VAN DE WAARBORG MOET LEIDEN . DEZE REDENERING KAN NIET WORDEN GEVOLGD . DE VRAAG WELKE PRODUKTEN ONDER ARTIKEL 6 BIS VALLEN , IS ALS ZODANIG NIET BEPALEND VOOR DE OMVANG VAN DE VERPLICHTINGEN DIE DE VERWERKENDE INDUSTRIE IN HAAR BETREKKINGEN MET DE KOPERS VAN HET VERWERKINGSPRODUKT HEEFT NA TE KOMEN . DE OMVANG VAN DEZE VERPLICHTINGEN VLOEIT VOORT UIT HET ANTWOORD OP DE TWEEDE GROEP VRAGEN , DE VRAGEN A , B EN E . 12 VERZOEKSTERS EN DE IN HET GEDING GEROEPEN PARTIJ BETOGEN , DAT IN DE CONSIDERANS VAN VERORDENING NR . 1910/73 VAN 13 JULI 1973 , WAARBIJ ARTIKEL 6 BIS WERD INGEVOERD , ENKEL WORDT VERWEZEN NAAR DE PRODUKTEN VAN POST 19.08 VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF ( GDT ), DAT WIL ZEGGEN BANKETBAKKERSWERK , EN DAT BIJGEVOLG ARTIKEL 6 BIS NIET VAN TOEPASSING IS OP DE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , BEDOELD IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VAN VERORDENING NR . 1259/72 . 13 HET HOF KAN DEZE OPVATTING NIET DELEN . ZOALS DE BUNDESANSTALT EN DE COMMISSIE TERECHT OPMERKEN , WORDT DE UITLEGGING VAN ARTIKEL 6 BIS OP DIT PUNT NIET BEPAALD DOOR DE CONSIDERANS VAN DE VERORDENING WAARBIJ HET IS INGEVOERD , WANT DIE VERMELDT SLECHTS DE ALGEMENE DOELSTELLINGEN VAN DE VERORDENING , MAAR DOOR DE TEKST VAN HET ARTIKEL ZELF . HIERUIT BLIJKT ECHTER DUIDELIJK , DAT ARTIKEL 6 BIS NIET ENKEL GELDT VOOR DE PRODUKTEN VAN POST 19.08 VAN HET GDT , MAAR VOOR ALLE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VERMELDE PRODUKTEN . 14 OP VRAAG C MOET MITSDIEN WORDEN GEANTWOORD , DAT ARTIKEL 6 BIS , BIJ VERORDENING NR . 1910/73 VAN DE COMMISSIE VAN 13 JULI 1973 INGEVOEGD IN VERORDENING NR . 1259/72 VAN DE COMMISSIE VAN 16 JUNI 1972 BETREFFENDE HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP , OOK GELDT VOOR PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS ALS BEDOELD IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , TWEEDE STREEPJE , VAN VERORDENING NR . 1259/72 . 15 MET VRAAG D WIL DE NATIONALE RECHTERLIJKE INSTANTIE VERNEMEN , OF BIJ DE INGEVOLGE ARTIKEL 6 BIS TOEGESTANE VERDERE VERWERKING VAN DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , BEDOELDE PRODUKTEN ALLE PRODUKTEN VAN DE POSTEN 18.06 D EN 21.07 F VAN HET GDT MOGEN WORDEN VERVAARDIGD DAN WEL ENKEL DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , DERDE STREEPJE , VERMELDE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS . 16 HET ANTWOORD OP DEZE VRAAG VLOEIT VOORT UIT HET DOEL VAN ARTIKEL 6 BIS . OFSCHOON DEZE BEPALING DE VERDERE VERWERKING VAN DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VAN VERORDENING NR . 1259/72 BEDOELDE PRODUKTEN TOESTAAT ' ' IN HET GEVAL DAT DE VERKREGEN PRODUKTEN BEHOREN TOT EEN VAN DE IN DAT ARTIKEL BEDOELDE TARIEFPOSTEN ' ' , KAN ZIJ HAAR DOEL - VOORKOMEN DAT DE VERWERKINGSPRODUKTEN TENSLOTTE VOOR ANDERE DOELEN WORDEN GEBRUIKT - SLECHTS BEREIKEN , WANNEER DE VERDERE VERWERKING VAN DE PRODUKTEN BEPERKT BLIJFT TOT DE PRODUKTEN VERMELD IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C . 17 MITSDIEN MOET OP VRAAG D WORDEN GEANTWOORD , DAT ARTIKEL 6 BIS , BIJ VERORDENING NR . 1910/73 VAN DE COMMISSIE VAN 13 JULI 1973 INGEVOEGD IN VERORDENING NR . 1259/72 VAN DE COMMISSIE VAN 16 JUNI 1972 BETREFFENDE HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP , EEN VERDERE VERWERKING VAN DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VAN VERORDENING NR . 1259/72 BEDOELDE PRODUKTEN SLECHTS TOESTAAT , VOOR ZOVER DE VERKREGEN PRODUKTEN EVENEENS IN DAT ARTIKEL WORDEN GENOEMD . DE VRAGEN A , B EN E 18 DE TWEEDE GROEP VRAGEN BETREFT IN WEZEN HET PROBLEEM , OF HET NATIONALE INTERVENTIEBUREAU VERPLICHT IS DE WAARBORG VRIJ TE GEVEN WANNEER VOOR DE VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG KOMT VAST TE STAAN DAT DE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , BEDOELD IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , DERDE STREEPJE , VAN VERORDENING NR . 1259/72 , ZOALS GEWIJZIGD DOOR VERORDENING NR . 2161/72 , UIT BOTER ZIJN VERVAARDIGD , DOCH IN PLAATS VAN VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS TE ZIJN GEBRUIKT , ZIJN ONTLEED IN PRODUKTEN WELKE ONDER ANDERE POSTEN VAN HET GDT VALLEN DAN DIE WELKE IN DE BETROKKEN REGELING ZIJN GENOEMD . 19 DIENAANGAANDE ZIJ ERAAN HERINNERD , DAT ARTIKEL 6 BIS DE VERDERE VERWERKING VAN DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , BEDOELDE PRODUKTEN SLECHTS TOESTAAT ' ' IN HET GEVAL DAT DE VERKREGEN PRODUKTEN BEHOREN TOT EEN VAN DE IN DAT ARTIKEL BEDOELDE TARIEFPOSTEN . ' ' SYSTEMATISCH IS ARTIKEL 6 BIS EEN AANVULLING OP ARTIKEL 6 . DEZE UITLEGGING WORDT BEVESTIGD DOOR HET FEIT , DAT BIJ VERORDENING NR . 232/75 VAN DE COMMISSIE VAN 30 JANUARI 1975 BETREFFENDE DE VERKOOP TEGEN VERLAAGDE PRIJS VAN BOTER BESTEMD VOOR DE VERVAARDIGING VAN BANKETBAKKERSWERK EN CONSUMPTIE-IJS ( PB 1975 , L 24 , BLZ . 45 ), EEN MET ARTIKEL 6 BIS OVEREENKOMENDE BEPALING HEEFT INGEVOERD IN DE VORM VAN EEN AFZONDERLIJK LID VAN ARTIKEL 6 ZELF . 20 DAARENBOVEN LIGT ARTIKEL 6 BIS , DOORDAT HET VERDERE VERWERKING TOESTAAT , DOCH MET BEPERKINGEN TEN AANZIEN VAN DE DOOR DIE VERWERKING TE VERKRIJGEN PRODUKTEN IN DE LIJN VAN HET MET DE REGELING BEOOGDE DOEL . 21 MET VERORDENING NR . 1259/72 HEEFT DE COMMISSIE GEZOCHT NAAR EEN WEG OM DE BOTEROVERSCHOTTEN TE VERMINDEREN DOOR DE BOTER BIJ INSCHRIJVING TEGEN VERLAAGDE PRIJS TE VERKOPEN AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP . DEZE VERBINDEN ZICH ERTOE , DE BOTER ( BASISPRODUKT ) TOT BOTERCONCENTRAAT ( TUSSENPRODUKT ) EN DIT VERVOLGENS BINNEN EEN TERMIJN VAN 120 DAGEN TOT DRIE BEPAALDE PRODUKTEN ( VERWERKINGSPRODUKTEN ) TE VERWERKEN . 22 VOOR DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , DERDE STREEPJE , BEDOELDE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS BETEKENT DIT , DAT ZIJ , AFGEZIEN VAN VERDERE VERWERKING TOT EEN VAN DE TWEE ANDERE VERWERKINGSPRODUKTEN , SLECHTS VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS MOGEN WORDEN GEBRUIKT . 23 DIT BETEKENT , DAT WANNEER VOOR DE VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG KOMT VAST TE STAAN DAT DE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , VERKREGEN DOOR DE VERWERKING VAN BOTER OVEREENKOMSTIG ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , DERDE STREEPJE , UITEINDELIJK NOCH VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS ZIJN GEBRUIKT NOCH VERDER TOT EEN VAN DE ANDERE VERWERKINGSPRODUKTEN ZIJN VERWERKT , HET INTERVENTIEBUREAU DE WAARBORG VERBEURD MOET VERKLAREN . 24 OP DE VRAGEN A , B EN E , MOET MITSDIEN WORDEN GEANTWOORD , DAT WANNEER DE WAARBORG NOG NIET IS VRIJGEGEVEN , HET NATIONALE INTERVENTIEBUREAU HEM VERBEURD DIENT TE VERKLAREN INDIEN KOMT VAST TE STAAN DAT DE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , BEDOELD IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , DERDE STREEPJE , VAN VERORDENING NR . 1259/72 VAN DE COMMISSIE VAN 16 JUNI 1972 BETREFFENDE HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP , ZOALS GEWIJZIGD BIJ VERORDENING NR . 2161/72 VAN DE COMMISSIE VAN 10 OKTOBER 1972 , WELISWAAR UIT BOTER ZIJN VERVAARDIGD , DOCH IN PLAATS VAN VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS TE ZIJN GEBRUIKT , ZIJN ONTLEED IN PRODUKTEN WELKE ONDER ANDERE POSTEN VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF VALLEN DAN DIE WELKE IN DE BETROKKEN REGELING ZIJN GENOEMD . DE VRAGEN G EN F 25 BIJ DEZE DERDE GROEP VRAGEN GAAT HET EROM , WELKE GEVOLGEN DE TOEVOEGING VAN DE STABILISATOR ' ' NATRIUMCASEINAAT ' ' AAN DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , DERDE STREEPJE , BEDOELDE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS HEEFT VOOR DE VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG . 26 ALLE PARTIJEN IN DE HOOFDGEDINGEN ZIJN HET EROVER EENS , DAT DE TOEPASSING VAN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , NIET AFHANGT VAN DE AFZETMOGELIJKHEDEN VAN HET VERWERKINGSPRODUKT IN DE LID-STATEN , MAAR DAT HET VOLSTAAT DAT HET TENMINSTE IN EEN LID-STAAT MAG WORDEN GEBRUIKT . 27 GELIJK HET HOF HEEFT VERKLAARD IN ZIJN ARREST VAN 14 JANUARI 1982 ( ZAAK 64/81 , CORMAN , JURISPR . 1982 , BLZ . 13 ), VOLGEN DE KENMERKEN DIE DE VERWERKINGSPRODUKTEN MOETEN VERTONEN , ' ' UIT DE BEPALINGEN VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF IN SAMENHANG MET DIE VAN VERORDENING NR . 1259/72 , GEMEENSCHAPSBEPALINGEN DUS , WAARVAN DE BETEKENIS EN DRAAGWIJDTE NIET AAN DE HAND VAN HET RECHT VAN DE LID-STATEN MOETEN WORDEN BEPAALD . ' ' BIJGEVOLG KAN EEN BEPALING VAN EEN LID-STAAT INZAKE DE KWALITEIT VAN VOEDINGSMIDDELEN DE VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG NIET BEINVLOEDEN , INDIEN DE VERWERKINGSPRODUKTEN WAARVOOR DEZE WAARBORG WERD GESTELD , VOLDOEN AAN DE VEREISTEN VAN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VAN VERORDENING NR . 1259/72 . 28 MITSDIEN MOET OP VRAAG F WORDEN GEANTWOORD , DAT DE TOEVOEGING VAN DE STABILISATOR ' ' NATRIUMCASEINAAT ' ' AAN PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS HET RECHT OP VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG NIET IN NEGATIEVE ZIN BEINVLOEDT , WANNEER BINNEN DE GESTELDE TERMIJN IS VOLDAAN AAN DE VOORWAARDEN VAN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VAN VERORDENING NR . 1259/72 VAN DE COMMISSIE VAN 16 JUNI 1972 BETREFFENDE HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP . 29 DOOR HET ANTWOORD OP VRAAG F HEEFT VRAAG G HAAR BELANG VERLOREN . Beslissing inzake de kosten KOSTEN 30 DE KOSTEN DOOR DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN WEGENS INDIENING HARER OPMERKINGEN BIJ HET HOF GEMAAKT , KUNNEN NIET VOOR VERGOEDING IN AANMERKING KOMEN . TEN AANZIEN VAN DE PARTIJEN IN HET HOOFDGEDING IS DE PROCEDURE ALS EEN ALDAAR GEREZEN INCIDENT TE BESCHOUWEN , ZODAT DE NATIONALE RECHTERLIJKE INSTANTIE OVER DE KOSTEN HEEFT TE BESLISSEN . Dictum HET HOF VAN JUSTITIE ( EERSTE KAMER ), UITSPRAAK DOENDE OP DE DOOR HET HESSISCHE VERWALTUNGSGERICHTSHOF BIJ BESCHIKKINGEN VAN 30 MEI 1983 GESTELDE VRAGEN , VERKLAART VOOR RECHT : 1 ) ARTIKEL 6 BIS , BIJ VERORDENING NR . 1910/73 VAN DE COMMISSIE VAN 13 JULI 1973 INGEVOEGD IN VERORDENING NR . 1259/72 VAN DE COMMISSIE VAN 16 JUNI 1972 BETREFFENDE HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP , GELDT OOK VOOR PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS ALS BEDOELD IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , TWEEDE STREEPJE , VAN VERORDENING NR . 1259/72 . 2)ARTIKEL 6 BIS , BIJ VERORDENING NR . 1910/73 VAN DE COMMISSIE VAN 13 JULI 1973 INGEVOEGD IN VERORDENING NR . 1259/72 VAN DE COMMISSIE VAN 16 JUNI 1972 BETREFFENDE HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP , STAAT EEN VERDERE VERWERKING VAN DE IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VAN VERORDENING NR . 1259/72 BEDOELDE PRODUKTEN SLECHTS TOE , VOOR ZOVER DE VERKREGEN PRODUKTEN EVENEENS IN DAT ARTIKEL WORDEN GENOEMD . 3)WANNEER DE WAARBORG NOG NIET IS VRIJGEGEVEN , DIENT HET NATIONALE INTERVENTIEBUREAU HEM VERBEURD TE VERKLAREN INDIEN KOMT VAST TE STAAN DAT DE PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS , BEDOELD IN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , DERDE STREEPJE , VAN VERORDENING NR . 1259/72 VAN DE COMMISSIE VAN 16 JUNI 1972 BETREFFENDE HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP , ZOALS GEWIJZIGD BIJ VERORDENING NR . 2161/72 VAN DE COMMISSIE VAN 10 OKTOBER 1972 , WELISWAAR UIT BOTER ZIJN VERVAARDIGD , DOCH IN PLAATS VAN VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS TE ZIJN GEBRUIKT , ZIJN ONTLEED IN PRODUKTEN WELKE ONDER ANDERE POSTEN VAN HET GEMEENSCHAPPELIJKE DOUANETARIEF VALLEN DAN DIE WELKE IN DE BETROKKEN REGELING ZIJN GENOEMD . 4)DE TOEVOEGING VAN DE STABILISATOR ' ' NATRIUMCASEINAAT ' ' AAN PREPARATEN IN POEDERVORM VOOR DE BEREIDING VAN CONSUMPTIE-IJS BEINVLOEDT HET RECHT OP VRIJGIFTE VAN DE WAARBORG NIET IN NEGATIEVE ZIN , WANNEER BINNEN DE GESTELDE TERMIJN IS VOLDAAN AAN DE VOORWAARDEN VAN ARTIKEL 6 , LID 1 , SUB C , VAN VERORDENING NR . 1259/72 VAN DE COMMISSIE VAN 16 JUNI 1972 BETREFFENDE HET TER BESCHIKKING STELLEN VAN BOTER TEGEN VERLAAGDE PRIJS AAN BEPAALDE VERWERKENDE INDUSTRIEEN IN DE GEMEENSCHAP

61995CJ0136

fr

Motifs de l'arrêt 1 Par arrêt du 28 mars 1995, parvenu à la Cour le 28 avril suivant, la Cour de cassation française a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40, ci-après la «directive»). 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (ci-après la «CNAVTS») à Mme Thibault au sujet du refus par la CNAVTS de procéder à la notation de Mme Thibault pour l'année 1983. 3 L'article 1er, paragraphe 1, de la directive vise la mise en oeuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail. Ce principe est dénommé le «principe de l'égalité de traitement». Selon l'article 2, paragraphe 1, ce principe implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial. Le paragraphe 3 de cette disposition précise que la directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité. 4 L'article 2, paragraphe 4, de la directive prévoit que cette dernière ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines visés à l'article 1er, paragraphe 1. 5 Selon l'article 5, paragraphe 1, de la directive, «L'application du principe d'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement, implique que soient assurées aux hommes et aux femmes les mêmes conditions, sans discrimination fondée sur le sexe.» 6 Conformément à l'article L 123-1, sous c), du code du travail français: «Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut: ... c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.» 7 En France, conformément à l'article 45 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale (ci-après la «convention collective»), les salariées enceintes comptant une période minimale de travail dans un organisme ont droit à seize semaines de congé de maternité avec maintien de la totalité de leur salaire, période qui peut être portée jusqu'à vingt-huit semaines. Conformément à l'article 46 de la convention collective, la salariée peut, à l'expiration du congé de maternité, prétendre «à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement». 8 Aux termes de l'article L 122-26-2 du code du travail, «La période de durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.» 9 L'article 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 à la convention collective prévoit que doivent être prises en compte dans le temps de «pratique professionnelle» aux fins de la classification des emplois, outre la présence effective, certaines absences, telles que les congés annuels, les congés mobiles et exceptionnels, les congés de courte durée, les mandats des représentants syndicaux et les absences diverses dans la limite de cinq jours ouvrés par période de six mois. L'article 3 bis, ajouté à la convention collective par un avenant du 15 décembre 1983, dispose que le congé de maternité doit être pris en compte dans le temps de «pratique professionnelle» au même titre que les absences énumérées à l'article 3. 10 Les articles 29 à 31 de la convention collective fixent la procédure d'avancement des agents qui peut atteindre un maximum de 40 % du salaire. Il ressort ainsi de l'article 29 de cette convention que, à l'issue de la deuxième année à partir de leur entrée en fonction, les agents acquièrent chaque année, à titre d'avancement lié exclusivement à l'ancienneté, un supplément de 2 % de leur salaire. A l'issue de la troisième année et jusqu'à un maximum de 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 %, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie, eu égard à la qualité du travail des agents et à leur comportement. Au-delà de 24 % et jusqu'à 40 %, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an. 11 Le règlement intérieur type de la CNAVTS développe, au chapitre XIII, les articles 29 à 31 de la convention collective. En ce qui concerne l'avancement au choix de 2 %, cet article dispose que tout agent ayant au moins six mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation de la part de ses supérieurs hiérarchiques. 12 Mme Thibault a été engagée en 1973 par la CNAVTS en qualité d'agent technique et a été promue au poste de rédacteur juridique en 1983. Cette année-là, Mme Thibault a été absente pour maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin. Elle a ensuite bénéficié d'un congé de maternité du 13 juin au 1er octobre 1983, conformément à l'article 45 de la convention collective, puis d'un congé de maternité à demi-traitement du 3 octobre au 16 novembre 1983, conformément à l'article 46 de cette convention. 13 En se fondant sur le chapitre XIII du règlement intérieur type, la CNAVTS a refusé de noter Mme Thibault pour l'année 1983. Selon la CNAVTS, du fait de ses absences, Mme Thibault ne réunissait pas les conditions requises par cette disposition, à savoir six mois de présence. 14 Il ressort du dossier au principal que, au cours de l'année 1983, Mme Thibault a été présente dans l'entreprise pendant une période d'environ cinq mois. Si elle n'avait pas été en congé de maternité entre le 13 juin et le 1er octobre 1983, elle aurait pu faire valoir les six mois de présence nécessaires en vue d'une notation, conformément au chapitre XIII. 15 Mme Thibault a donc saisi le conseil de prud'hommes de Paris en soutenant que ce défaut de notation, en raison de son absence pour maternité, constituait une mesure discriminatoire et qu'elle avait perdu, de ce fait, une chance de promotion. Par jugement du 17 décembre 1985, la demande de Mme Thibault a été accueillie, en sorte que son employeur a été condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle avait subi. La CNAVTS a introduit un pourvoi à l'encontre de cette décision. 16 Le 9 février 1989, la Cour de cassation a cassé et annulé ce jugement au motif que l'article 31 de la convention collective ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau d'avancement des agents de la CNAVTS et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Melun. 17 Par jugement du 24 janvier 1990, le conseil de prud'hommes de Melun a jugé que le fait que Mme Thibault n'avait pas été notée la privait d'une chance d'être promue. Il en a conclu que l'absence pour congé de maternité devait être prise en compte comme un temps de présence effective et que le non-respect de cette prise en considération constituait une discrimination interdite par l'article L 123-1, sous c), du code du travail. Le conseil de prud'hommes a donc jugé que Mme Thibault aurait dû être notée en 1983 et qu'elle avait perdu une chance de promotion. La CNAVTS a par conséquent été condamnée à lui verser un rappel de salaires pour l'année 1984. 18 La CNAVTS a introduit un pourvoi à l'encontre de ce jugement, prétendant que l'article 31 de la convention collective ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau dit d'«avancement au mérite» des agents remplissant les conditions requises, que le temps de «pratique professionnelle» prévu par la convention devait être dissocié du temps effectif de présence dans l'entreprise à prendre en considération pour qu'un employé puisse faire l'objet d'une notation professionnelle et que l'absence de notation de Mme Thibault n'était pas fondée sur une considération de sexe, le principe de l'égalité professionnelle ne pouvant s'appliquer qu'à des droits potentiellement ouverts aux salariés des deux sexes, conformément à l'article L 123-1, sous c), du code du travail. 19 Compte tenu de ce que l'article L 123-1, sous c), du code du travail transpose en droit français la directive, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question de savoir si «les articles 1er, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, 5, paragraphe 1, et, éventuellement, 2, paragraphe 4, de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 doivent être interprétés en ce sens qu'ils interdisent de priver une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle parce qu'elle a été absente de l'entreprise en raison d'un congé de maternité.» 20 Selon le gouvernement français, la discrimination dont a fait l'objet Mme Thibault ne découle pas des dispositions nationales, mais de l'interprétation qu'en a donnée la CNAVTS. Il considère que les articles 3 de l'avenant à la convention collective du 13 novembre 1975 et 3 bis de l'avenant du 15 décembre 1983, bien qu'ils visent la classification des emplois du personnel des organismes de sécurité sociale et non pas les modalités de la notation professionnelle visée à l'article 31 de la convention collective, marquent incontestablement la volonté des partenaires sociaux de ne pas discriminer les femmes en congé de maternité. 21 Il convient de rappeler, à cet égard, que, dans le cadre de la répartition des fonctions entre la Cour et les juridictions nationales qui est à la base de l'article 177 du traité, il appartient à la juridiction nationale d'établir les faits qui ont donné lieu au litige ainsi que d'interpréter les dispositions de droit national et de statuer sur leur application au cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêts du 3 juin 1986, Kempf, 139/85, Rec. p. 1741, point 12, et du 13 mars 1986, Sinatra, 296/84, Rec. p. 1047, point 11). 22 Toutefois, ainsi que le gouvernement français l'a indiqué, il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi prise pour l'application de la directive, dans toute la mesure où une marge d'appréciation lui est accordée par son droit national, une interprétation et une application conformes aux exigences du droit communautaire (voir arrêt du 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, 14/83, Rec. p. 1891, point 28). 23 Néanmoins, il convient de souligner que la juridiction de renvoi demande à la Cour d'interpréter des dispositions précises du droit communautaire dans une situation telle que celle de l'espèce dont elle est saisie. Dès lors, les observations du gouvernement français relatives aux articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 3 bis de l'avenant du 15 décembre 1983 ne sont pas pertinentes. 24 Il y a lieu de rappeler que la directive permet les dispositions nationales qui garantissent aux femmes des droits spécifiques en raison de la grossesse et de la maternité, tels que le congé de maternité (voir arrêt du 8 novembre 1990, Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund, C-179/88, Rec. p. I-3979, point 15). 25 Il convient d'ailleurs de relever que, en réservant aux États membres le droit de maintenir ou d'introduire des dispositions destinées à protéger la femme en ce qui concerne «la grossesse et la maternité», l'article 2, paragraphe 3, de la directive reconnaît la légitimité, au regard du principe de l'égalité de traitement, d'une part, de la protection de la condition biologique de la femme au cours de sa grossesse et à la suite de celle-ci et, d'autre part, de la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l'accouchement (voir, notamment, arrêts du 12 juillet 1984, Hofmann, 184/83, Rec. p. 3047, point 25; du 5 mai 1994, Habermann-Beltermann, C-421/92, Rec. p. I-1657, point 21, et du 14 juillet 1994, Webb, C-32/93, Rec. p. I-3567, point 20). 26 L'attribution de tels droits, reconnus dans la directive, a pour but d'assurer la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne tant l'accès à l'emploi (article 3, paragraphe 1) que les conditions de travail (article 5, paragraphe 1). Dès lors, l'exercice des droits conférés aux femmes conformément à l'article 2, paragraphe 3, ne peut faire l'objet d'un traitement défavorable en ce qui concerne leur accès à l'emploi ainsi que leurs conditions de travail. Dans cette perspective, la directive vise à déboucher sur une égalité substantielle et non formelle. 27 Or, le droit de tout employé de faire l'objet d'un rapport de notation chaque année et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle fait partie intégrante des conditions de son contrat de travail au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive. 28 C'est donc à la lumière de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, lu conjointement avec son article 2, paragraphe 3, qu'il convient d'examiner si une réglementation, telle que celle en cause dans le litige au principal, garantit aux travailleurs masculins et aux travailleurs féminins le bénéfice des mêmes conditions sans discrimination fondée sur le sexe. 29 Le principe de non-discrimination exige que le travailleur féminin, qui continue à être lié à son employeur par le contrat de travail durant le congé de maternité ne se voie pas privé du bénéfice de ses conditions de travail qui s'appliquent tant aux travailleurs féminins qu'aux travailleurs masculins et qui découlent de cette relation de travail. Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, exclure une salariée du droit de faire l'objet d'une notation annuelle la discriminerait en sa seule qualité de travailleur puisque, si elle n'avait pas été enceinte et si elle n'avait pas pris le congé de maternité auquel elle avait droit, cette salariée aurait été notée pour l'année en question et, par voie de conséquence, aurait pu profiter d'une promotion professionnelle. 30 Certes, ainsi que le gouvernement du Royaume-Uni l'a à juste titre relevé, la Cour a reconnu que les États membres disposent d'un pouvoir d'appréciation quant aux mesures sociales qu'ils prennent en vue d'assurer, dans le cadre tracé par la directive, la protection d'un travailleur féminin en ce qui concerne la grossesse et la maternité, ainsi que concernant la nature des mesures de protection et les modalités concrètes de leur réalisation (voir, notamment, arrêt Hofmann, précité, point 27). 31 Néanmoins, un tel pouvoir d'appréciation, qui doit être exercé dans le cadre de la directive, ne saurait fonder un traitement défavorable d'un travailleur féminin en ce qui concerne ses conditions de travail. 32 Il convient dès lors de constater qu'une femme qui subit un traitement défavorable en ce qui concerne ses conditions de travail, en ce sens qu'elle s'est vue privée du droit de faire l'objet d'une notation annuelle et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle à cause d'une absence pour congé de maternité, est discriminée en raison de sa grossesse et de son congé de maternité. Un tel comportement constitue une discrimination fondée directement sur le sexe au sens de la directive. 33 Il y a donc lieu de répondre que les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive s'opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle parce qu'elle a été absente de l'entreprise en raison d'un congé de maternité. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 34 Les frais exposés par les gouvernements français et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Dispositif Par ces motifs, LA COUR (sixième chambre) statuant sur la question à elle soumise par la Cour de cassation française, par arrêt du 28 mars 1995, dit pour droit: Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle parce qu'elle a été absente de l'entreprise en raison d'un congé de maternité.

61990CJ0280

pt

Por despacho de 28 de Junho de 1990, que deu entrada na Secretaria do Tribunal de Justiça em 14 de Setembro seguinte, o Landgericht Köln submeteu, nos termos do Protocolo de 3 de Junho de 1971, relativo à interpretação pelo Tribunal de Justiça da Convenção de 27 de Setembro de 1968, relativa à competência judiciária e à execução de decisões em matéria civil e comercial (a seguir «convenção»), duas questões prejudiciais relativas à interpretação do artigo 16. o , n. o 1, da convenção. Estas questões foram suscitadas no âmbito de um litígio que opõe Elisabeth Hacker, domiciliada na República Federal da Alemanha, à Euro-Relais GmbH (a seguir «Euro-Relais»), operador turistico que faz publicidade através de folhetos e tem sede nesse Estado. O litígio incide sobre um contrato intitulado «contrato de arrendamento» e celebrado entre as partes, em 5 de Abril de 1989, também na República Federal da Alemanha. Por força desse contrato, a Euro-Relais obrigava-se, contra pagamento, a ceder a E. Hacker e a seis pessoas que a acompanhariam o uso de uma casa de férias de que não era proprietaria, situada em Ameland, nos Países Baixos, no período de 29 de Julho a 12 de Agosto de 1979. No contrato estipulava-se também que, contra remuneração suplementar, a Euro-Relais se obrigava a efectuar, por conta de E. Hacker, a reserva das passagens da travessia de barco para Ameland, devendo o preço das passagens ser pago em separado à empresa de navegação por E. Hacker. Entendendo que a superfície da casa de férias era inferior à apresentada no catálogo da Euro-Relais e considerando que, por essa razão, tinha sido forçada, inicialmente, a arrendar um quarto suplementar e, em seguida, a encurtar as suas férias, E. Hacker moveu uma acção judicial contra a Euro-Relais no Amtsgericht Köln, exigindo uma redução do preço pago, uma indemnização pelo arrendamento de um quarto suplementar e uma indemnização pela perturbação do gozo das férias. Tendo o Amtsgericht indeferido o pedido de E. Hacker, esta recorreu para o Landgericht Köln, o qual, entendendo que a solução do litígio dependia da interpretação do artigo 16. o , n. o 1, da convenção, decidiu suspender a instância e submeter ao Tribunal de Justiça as seguintes questões prejudiciais: «1) Existe um contrato de arrendamento, na acepção do n. o 1 do artigo 16. o da Convenção de Bruxelas, quando um operador turístico e um cliente, ambos com sede ou residência na República Federal da Alemanha, aí celebram um contrato pelo qual o operador turístico se obriga a ceder ao cliente, por algumas semanas, o uso de uma residência de férias situada nos Países Baixos, de que não é proprietário, bem como a reservar a viagem? 2) Em caso afirmativo: o n. o 1 do artigo 16. o da Convenção de Bruxelas também se aplica a acções através das quais o cliente do operador turístico apresente os seguintes pedidos : a) de redução de preço, devido a um alegado defeito da residência de férias; b) de indemnização, baseado na necessidade de arrendar mais um quarto, devido ao alegado defeito da residência de férias; c) de indemnização, pela perturbação do gozo das férias?» Para mais ampla exposição dos factos do litígio no processo principal, da tramitação processual, bem como das observações escritas apresentadas ao Tribunal, remete-se para o relatório para audiência. Estes elementos apenas serão adiante retomados na medida do necessário para a fundamentação da decisão do Tribunal. Quanto à primeira questão O artigo 16. o da convenção, aplicável aos factos no momento em que teve origem o litígio no processo principal, tem a seguinte redacção : «Têm competência exclusiva, qualquer que seja o domicílio: 1. em materia de direitos reais sobre imóveis e de arrendamento de imóveis, os tribunais do Estado contratante onde o imóvel se encontre situado; ...» Conforme o Tribunal salientou no acórdão de 15 de Janeiro de 1985, Rosier, n. o 19 ( 241/83, Recueil, p. 99 ), a competência exclusiva prevista no artigo 16. o , n. o 1, em favor dos tribunais do Estado contratante em que o imóvel se situa, encontra a sua razão de ser na estreita conexão existente entre os contratos de arrendamento e o regime jurídico da propriedade imobiliária e as disposições, normalmente de caracter imperativo, que regulam o seu uso, tais como as legislações relativas ao controlo do nível das rendas e à protecção dos direitos dos locatários e rendeiros. No acórdão já referido, o Tribunal também salientou que o artigo 16. o , n. o 1, se destina a assegurar uma repartição racional das competências, dando preferência ao órgão jurisdicional competente devido à sua proximidade do local onde se situa o imóvel, pois está em melhores condições para conhecer directamente as situações de facto relacionadas com a celebração e a execução dos contratos de arrendamento dos imóveis (n. o 20). Foi à luz destas considerações que este Tribunal entendeu que a norma em questão se aplica a qualquer contrato de arrendamento, sejam quais forem as suas características específicas (n. o 24). Contudo, deve recordar-se que o Tribunal tinha anteriormente esclarecido, conforme resulta do acórdão de 14 de Dezembro de 1977, Sanders, n. os 15 e 16 ( 73/77, Recueil, p. 2383 ), que, embora essas considerações expliquem a atribuição, em matéria de arrendamento de imóveis propriamente dito, de uma competência exclusiva aos tribunais do Estado em que o imóvel estiver situado, aquelas não se aplicam sempre que o objecto principal do contrato for de natureza diferente. Resulta igualmente do mesmo acórdão que a atribuição, no interesse de uma boa administração da justiça, de uma competência exclusiva aos tribunais de um Estado contratante, nos termos do artigo 16. o da convenção, tem como consequência privar as partes da liberdade, que de outro modo teriam, de escolha do foro e, em determinados casos, de as submeter a um tribunal que não é o do domicílio de qualquer delas (n. o 17). Esta consideração leva a que se não interpretem as disposições do artigo 16. o em termos mais amplos do que os requeridos pelo seu objectivo (n. o 18). Com base nesta fundamentação, o Tribunal decidiu que o artigo 16. o , n. o 1, se não aplica a um contrato relativo à exploração de um estabelecimento comercial. Ora, a situação é análoga no que diz respeito a um contrato do tipo em causa no processo principal, celebrado entre um operador turístico e o seu cliente no local onde ambos têm, respectivamente, sede e domicílio. Com efeito, independentemente da sua denominação e embora estipule uma prestação relativa ao uso de uma residência de férias por curta duração, esse contrato inclui igualmente outras prestações, tais como informações e assistência, através das quais o operador turístico propõe ao cliente uma série de opções para as férias, reserva de alojamento durante o período escolhido pelo cliente, reserva de lugares para o transporte, acolhimento no local e, eventualmente, um seguro de anulação da viagem. Esse contrato complexo, relativo a um conjunto de prestações de serviços fornecidas contra um preço global a pagar pelo cliente, está fora do âmbito que constitui a razão de ser do princípio da competência exclusiva prevista no artigo 16. o , n. o 1, não sendo um contrato de arrendamento propriamente dito na acepção desse artigo, conforme interpretado pelo acórdão de 14 de Dezembro de 1977, já referido. Por conseguinte, deve responder-se à primeira questão submetida pelo órgão jurisdicional nacional que o artigo 16. o , n. o 1, da Convenção de Bruxelas deve ser interpretado no sentido de que se não aplica a um contrato celebrado num Estado contratante, pelo qual um operador turístico, com sede nesse Estado, se obriga perante um cliente, domiciliado no mesmo Estado, a ceder-lhe, por algumas semanas, o uso de uma residência de férias, de que o primeiro não é proprietário, situada num outro Estado contratante, bem como a assegurar a reserva da viagem. Quanto à segunda questão Tendo em conta a resposta à primeira questão, não é necessário responder à segunda questão submetida pelo órgão jurisdicional nacional. Quanto às despesas As despesas efectuadas pela República Federal da Alemanha, pelo Reino Unido e pela Comissão das Comunidades Europeias, que apresentaram observações ao Tribunal, não são reembolsáveis. Revestindo o processo, quanto às partes na causa principal, a natureza de incidente suscitado perante o órgão jurisdicional nacional, compete a este decidir quanto às despesas. Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DE JUSTIÇA, pronunciando-se sobre as questões que lhe foram submetidas pelo Landgericht Köln, por despacho de 28 de Junho de 1990, declara: O artigo 16. o , n. o 1, da Convenção de Bruxelas deve ser interpretado no sentido de que se não aplica a um contrato celebrado num Estado contratante, pelo qual um operador turístico, com sede nesse Estado, se obriga perante um cliente, domiciliado no mesmo Estado, a ceder-lhe, por algumas semanas, o uso de uma residência de férias, de que o primeiro não é proprietário, situada num outro Estado contratante, bem como a assegurar a reserva da viagem. Due Grévisse Kapteyn Mancini Kakouris Moitinho de Almeida Diez de Velasco Zuleeg Murray Proferido em audiência pública no Luxemburgo, em 26 de Fevereiro de 1992. O secretário J.-G. Giraud O presidente O. Due ( *1 ) Língua do processo: alemio.

61979CJ0733

fr

1 PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1979 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A SOUMIS A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , N L 149). 2 CETTE QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DECISION DE L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE COMPETENTE DE NE PAS RECONNAITRE A UN TRAVAILLEUR ITALIEN , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE BELGE ET RESIDANT EN ITALIE , LE BENEFICE , A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1972 , DES ALLOCATIONS BELGES POUR ENFANTS A CHARGE ET DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CELLES VERSEES DEPUIS LA DATE SUSDITE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1975 . 3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE TRAVAILLEUR EN CAUSE , AYANT TRAVAILLE EN ITALIE DE 1950 A 1955 ET EN BELGIQUE DE 1955 A 1969 , A OBTENU , LE 1 JUIN 1970 , UNE PENSION D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION BELGE ET A BENEFICIE , JUSQU ' AU 1 OCTOBRE 1972 , DES ALLOCATIONS POUR ENFANTS A CHARGE PREVUES PAR CETTE LEGISLATION . LE DROIT DE L ' INTERESSE A CES ALLOCATIONS ETAIT REGI , JUSQU ' A LA DATE SUSDITE , PAR L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 , AUX TERMES DUQUEL ' LES BENEFICIAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ONT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA RENTE COMME S ' ILS RESIDAIENT DANS CE PAYS ' . LE PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE AJOUTE QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ' SONT APPLICABLES QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES ENFANTS RESIDENT ' . 4 L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE AYANT SAISI , LE 11 JUIN 1970 , LES AUTORITES COMPETENTES ITALIENNES DU DOSSIER RELATIF A CETTE PENSION D ' INVALIDITE ET AYANT SOLLICITE CES AUTORITES DE PRENDRE A LEUR CHARGE UN PRORATA DE PENSION D ' INVALIDITE , PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION , L ' INSTITUTION SOCIALE ITALIENNE A ACCORDE LE 27 DECEMBRE 1976 AU TRAVAILLEUR , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 , UN PRORATA DE PENSION , AINSI QUE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE , A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE LE 1 OCTOBRE 1972 . 5 SE FONDANT SUR L ' OCTROI DE CES PRESTATIONS , L ' INSTITUTION BELGE A DIMINUE , A CONCURRENCE DUDIT PRORATA , LE MONTANT DE LA PENSION D ' INVALIDITE PAYEE JUSQU ' AU 1 OCTOBRE 1972 , ET A DECIDE DE CESSER , A PARTIR DE CETTE DATE , LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS POUR ENFANTS A CHARGE PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE , EN RECLAMANT EN MEME TEMPS A L ' INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS VERSEES JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1975 ( SOIT 104 189 BFR ), DATE A LAQUELLE LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS AVAIT ETE SUSPENDU EN ATTENDANT LA DECISION DES AUTORITES ITALIENNES QUANT A L ' OCTROI D ' UN PRORATA DE PENSION . A L ' APPUI DE SA DECISION , L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 , SELON LESQUELLES LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES POUR LES TITULAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DE VIEILLESSE , INVALIDITE , ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE SONT ACCORDEES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDENT LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES OU LES ENFANTS , ' B ) AU TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES : I ) CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , SI LE DROIT A L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES AU PARA- GRAPHE 1 , Y EST OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT . . . ' . 6 L ' INTERESSE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION . LE MONTANT DES ALLOCATIONS POUR ENFANTS A CHARGE PREVUES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE ETANT INFERIEUR A CELUI DES ALLOCATIONS BELGES , IL RELEVE QUE LA DECISION PRECITEE ENTRAINE EN L ' ESPECE UNE DIMINUTION DE SES DROITS A PRESTATIONS FAMILIALES ET SOUTIENT QU ' ON NE SAURAIT , SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N 1408/71 , INTERPRETER ET APPLIQUER LES DISPOSITIONS EN CAUSE DE MANIERE A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT DE L ' ASSURE AU MONTANT PLUS ELEVE DES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE. 7 C ' EST AU VU DE CETTE CONTESTATION QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 ' DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ( EN L ' OCCURRENCE L ' ITALIE ) FAIT DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( EN L ' OCCURRENCE LA BELGIQUE ) ' . 8 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 6 MARS 1979 ( AFFAIRE 100/78 , ROSSI , RECUEIL P . 831 ), LES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS N ' ONT PAS ORGANISE UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , MAIS ' ONT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES CONTRE LESQUELS LE PRESTATAIRE POSSEDE DES DROITS DIRECTS EN VERTU , SOIT DU SEUL DROIT INTERNE , SOIT DU DROIT INTERNE COMPLETE SI NECESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ' . PAR CETTE MEME JURISPRUDENCE , LA COUR A EN OUTRE PRECISE QUE ' LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ' OU A ENTRAINER UNE DIMINUTION DES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION COMPLETEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LE REGLEMENT N 1408/71 , EN ETABLISSANT ET EN DEVELOPPANT LES REGLES DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , S ' INSPIRE EN EFFET DU PRINCIPE FONDAMENTAL , EXPRIME DANS LES SEPTIEME ET HUITIEME CONSIDERANTS , SELON LEQUEL LES REGLES SUSDITES DOIVENT ASSURER AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT DANS LA COMMUNAUTE L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS ACQUISES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ' DANS LA LIMITE DU PLUS ELEVE DES MONTANTS ' DE CES PRESTATIONS. 9 CONFORMEMENT A CES PRINCIPES , ON NE SAURAIT DES LORS APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DE MANIERE A PRIVER LE TRAVAILLEUR , PAR LA SUBSTITUTION DES PRESTATIONS OUVERTES PAR UN ETAT MEMBRE AUX PRESTATIONS DUES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , DU BENEFICE DES PRESTATIONS PLUS FAVORABLES . LES PRINCIPES INSPIRATEURS DU REGLEMENT N 1408/71 EXIGENT PAR CONTRE QUE SI , DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT DEBITEUR , LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET RECOIVE , A CHARGE DE L ' INSTI TUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS. 10 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EFFECTIVEMENT PERCU DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , LE TRAVAILLEUR A DROIT , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS. Décisions sur les dépenses SUR LES DEPENS 11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS. PAR CES MOTIFS , Dispositif LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ), STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1979 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EFFECTIVEMENT PERCU DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , LE TRAVAILLEUR A DROIT , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS.

61998CJ0400

fi

Tuomion perustelut 1 Bundesfinanzhof on esittänyt yhteisöjen tuomioistuimelle 27.8.1998 tekemällään päätöksellä, joka on saapunut yhteisöjen tuomioistuimeen 9.11.1998, EY:n perustamissopimuksen 177 artiklan (josta on tullut EY 234 artikla) nojalla kaksi ennakkoratkaisukysymystä jäsenvaltioiden liikevaihtoverolainsäädännön yhdenmukaistamisesta - yhteinen arvonlisäverojärjestelmä: yhdenmukainen määräytymisperuste - 17 päivänä toukokuuta 1977 annetun kuudennen neuvoston direktiivin 77/388/ETY (EYVL L 145, s. 1; jäljempänä kuudes direktiivi) 4, 17 ja 28 artiklan tulkinnasta. 2 Nämä kysymykset on esitetty Brigitte Breitsohlin ja Finanzamt Goslarin välisessä oikeudenkäynnissä, joka koskee Breitsohlin tekemää vähennystä arvonlisäverosta, jonka hän oli maksanut taloudellisen toiminnan aloittamista varten suorittamiensa liiketoimien yhteydessä. Kuudes direktiivi 3 Kuudennen direktiivin 4 artiklassa säädetään seuraavaa: "1. Verovelvollisella tarkoitetaan jokaista, joka itsenäisesti harjoittaa missä tahansa jotakin 2 kohdassa tarkoitettua taloudellista toimintaa, riippumatta tämän toiminnan tarkoituksesta tai tuloksesta. 2. Edellä 1 kohdassa tarkoitettua taloudellista toimintaa on kaikki tuottajan, kauppiaan tai palvelujen suorittajan harjoittama toiminta, mukaan lukien kaivostoiminta, maataloustoiminta ja vapaa ammattitoiminta tai vastaava. Taloudellisena toimintana on pidettävä myös liiketoimintaa, joka käsittää aineellisen tai aineettoman omaisuuden hyödyntämistä jatkuvaluontoisessa tulonsaantitarkoituksessa. 3. Jäsenvaltiot voivat pitää verovelvollisena myös jokaista, joka satunnaisesti suorittaa 2 kohdassa tarkoitettuun toimintaan liittyviä liiketoimia, erityisesti jotain seuraavista liiketoimista: a) rakennuksen tai rakennuksen osan luovutus siihen liittyvine maapohjineen ennen niiden ensimmäistä käyttöönottoa; jäsenvaltiot voivat määritellä, miten tätä perustetta sovelletaan rakennuksen muutostöihin, ja mitä käsitteellä maapohja tarkoitetaan. Jäsenvaltiot voivat soveltaa muita perusteita kuin ensimmäistä käyttöönottoa, kuten esimerkiksi kiinteistön valmistumisen ja ensimmäisen luovutuksen välistä aikaa tai ensimmäisen käyttöönoton ja seuraavan luovutuksen välistä aikaa, jos nämä ajat eivät ole pidempiä kuin viisi tai vastaavasti kaksi vuotta. Rakennuksella tarkoitetaan kiinteästi maapohjaan liittyvää rakennelmaa; b) rakennusmaan luovutus. Rakennusmaalla tarkoitetaan jäsenvaltioiden määritelmän mukaista rakentamatonta tai rakennettua maata. - - " 4 Kuudennen direktiivin 13 artiklassa säädetään seuraavaa: " - - B. Muut vapautukset Jäsenvaltioiden on vapautettava verosta jäljempänä luetellut liiketoimet edellytyksillä, joita ne asettavat vapautusten oikeaksi ja selkeäksi soveltamiseksi sekä veropetosten, veron kiertämisen ja muiden väärinkäytösten estämiseksi, edellä sanotun kuitenkaan rajoittamatta yhteisön muiden säännösten soveltamista: - - g) rakennuksen tai rakennuksen osan luovutus siihen liittyvine maapohjineen, paitsi 4 artiklan 3 kohdan a alakohdassa mainituissa tapauksissa; - - C. Valintaoikeus Jäsenvaltiot voivat myöntää verovelvollisilleen oikeuden verotuksen valitsemiseen: - - b) edellä B kohdan d, g ja h alakohdassa tarkoitettujen liiketoimien osalta. Jäsenvaltiot voivat rajoittaa valintaoikeuden laajuutta; niiden on säädettävä valintaoikeuden käyttöä koskevista yksityiskohtaisista säännöistä." 5 Kuudennen direktiivin 17 artiklassa säädetään seuraavaa: "1. Vähennysoikeus syntyy, kun vähennyskelpoista veroa koskeva verosaatava syntyy. 2. Jos tavarat ja palvelut käytetään verovelvollisen arvonlisäverollisiin liiketoimiin, verovelvollisella on oikeus vähentää siitä verosta, jonka maksamiseen hän on velvollinen: a) arvonlisävero, joka on maksettava tai maksettu tavaroista tai palveluista, jotka verovelvolliselle on luovuttanut taikka suorittanut tai luovuttaa taikka suorittaa toinen verovelvollinen; - - ." 6 Kuudennen direktiivin 20 artiklassa säädetään seuraavaa: "1. Alunperin tehty vähennys on oikaistava jäsenvaltioiden vahvistamien yksityiskohtaisten sääntöjen mukaan, erityisesti a) jos vähennys on suurempi tai pienempi kuin se, jonka tekemiseen verovelvollinen oli oikeutettu; b) jos vähennysten määrän määräytymisessä huomioon otetuissa erissä on veroilmoituksen antamisen jälkeen tapahtunut muutoksia, etenkin jos kauppa on peruutettu tai hinnanalennus saatu; oikaisua ei kuitenkaan suoriteta kokonaan tai osittain maksamatta jääneiden liiketoimien osalta eikä asianmukaisesti toteen näytetyn tai todetun tuhoutumisen, hävikin tai varkauden osalta - - . 2. Investointitavaroiden osalta oikaisu suoritetaan viiden vuoden ajalta, mukaan lukien tavaran hankinta- tai valmistusvuosi. Kunakin vuonna oikaisu kohdistuu vain viidennekseen näiden tavaroiden verosta. Oikaisu perustuu seuraavien vuosien aikana tapahtuneisiin vähennysoikeuden muutoksiin suhteessa tavaran hankinta- tai valmistusvuoteen. - - 3. Oikaisukauden aikana luovutettua investointitavaraa on katsottava käytetyksi verovelvollisen taloudellisessa toiminnassa oikaisukauden loppuun saakka. Tätä taloudellista toimintaa on pidettävä kokonaisuudessaan verollisena, jos mainitun tavaran luovutus on verollinen: ja sitä on pidettävä kokonaan vapautettuna, jos luovutus on vapautettu. Oikaisu on suoritettava kerralla koko jäljellä olevan oikaisukauden osalta. - - 4. Jäsenvaltiot voivat 2 ja 3 kohtaa sovellettaessa - määritellä investointitavaran käsitteen, - täsmentää tarkistuksessa huomioon otettavan veron määrää, - toteuttaa kaikki aiheelliset toimenpiteet, joilla estetään oikaisusta aiheutuva perusteeton hyöty, - sallia hallinnollisia yksinkertaistuksia. - - " 7 Kuudennen direktiivin 28 artiklan 3 kohdassa täsmennetään seuraavaa: "Jäsenvaltiot voivat 4 kohdassa tarkoitettuna siirtymäkautena: - - b) jatkaa liitteessä F lueteltujen liiketoimien vapauttamista jäsenvaltiossa voimassa olevin edellytyksin; c) myöntää verovelvollisille oikeuden valita vapautettujen liiketoimien verotus liitteessä G määrätyin edellytyksin; - - ." 8 Kuudennen direktiivin liitteessä F, jonka otsikkona on "Luettelo 28 artiklan 3 kohdan b alakohdassa tarkoitetuista liiketoimista", olevassa 16 kohdassa luetellaan seuraavaa: "Direktiivin 4 artiklan 3 kohdassa tarkoitetut rakennusten ja maapohjien luovutukset." 9 Kuudennen direktiivin liitteessä G, jonka otsikkona on "Valintaoikeus", säädetään seuraavaa: "1. Direktiivin 28 artiklan 3 kohdan c alakohdassa tarkoitettu valintaoikeus voidaan myöntää: - - b) liitteessä F tarkoitettujen liiketoimien osalta; - - ." Arvonlisäveroa koskeva kansallinen lainsäädäntö 10 Vuoden 1980 Umsatzsteuergesetzin (liikevaihtoverolaki, jäljempänä UStG) 2 §:n 1 momentissa säädetään seuraavaa: "Elinkeinonharjoittajana pidetään henkilöä, joka harjoittaa itsenäisesti teollista, kaupallista tai ammattitoimintaa. Yrityksellä tarkoitetaan elinkeinonharjoittajan teollisen, kaupallisen tai ammattitoiminnan muodostamaa kokonaisuutta. Teollisella, kaupallisella tai ammattitoiminnalla tarkoitetaan tulojen hankkimiseksi harjoitettavaa jatkuvaa toimintaa, vaikkei toiminnan tarkoituksena olisikaan voiton saaminen tai vaikka henkilöiden yhteenliittymä harjoittaisi vain jäseniinsä kohdistuvaa toimintaa." 11 UStG:n 4 §:ssä säädetään seuraavaa: "Seuraavat 1 §:n 1 momentin 1-3 kohdassa säädetyt liiketoimet on vapautettu verosta: - - 9. a) liiketoimet, jotka kuuluvat maanhankintaverolain soveltamisalaan - - ." 12 UStG:n 9 §:n 1 momentissa täsmennetään kuitenkin seuraavaa: "Elinkeinonharjoittaja voi käsitellä 4 §:n - - 9 kohdan nojalla verosta vapautettua liiketointa verollisena, jos kyseinen liiketoimi suoritetaan toiselle elinkeinonharjoittajalle tämän yrityksen lukuun." 13 UStG:n 15 §:n 1 momentissa säädetään seuraavaa: "Elinkeinonharjoittaja voi vähentää seuraavat verot: 14 §:ssä tarkoitetuissa laskuissa erikseen mainitun veron, joka liittyy tavaroihin tai palveluihin, jotka hänen yritykselleen on luovuttanut tai suorittanut muu yritys - - ." Pääasia ja ennakkoratkaisukysymykset 14 Breitsohl neuvotteli erään ajoneuvonvalmistajan kanssa vuonna 1989 jälleenmyyntisopimuksesta. Kyseinen ajoneuvonvalmistaja ilmoitti Breitsohlille 14.4.1989 päivätyllä kirjeellä hyväksyvänsä tämän jälleenmyyjäksi tietyin edellytyksin. 15 Breitsohl teki helmikuussa 1990 toimivaltaisille kunnan viranomaisille ilmoituksen moottoriajoneuvojen myynti- ja korjaustoimintaa harjoittavasta liikkeestä ja hankki 62 670 Saksan markan (DEM) suuruisella arvonlisäverosta vapautetulla summalla rakentamattoman tontin, jolla oli tarkoitus harjoittaa ilmoitettua yritystoimintaa. Huhtikuussa 1990 hän antoi eräälle rakennusalan yritykselle tehtäväksi rakentaa tontille autokorjaamon. Maansiirtotyöt alkoivat vielä saman kuukauden aikana. Toukokuun 1990 puoliväliin mennessä maansiirtotyöt oli suoritettu, rakennuksen perusta oli valmis ja pohja osittain valmis. Nämä työt maksoivat yhteensä 173 655,50 DEM. 16 Kun ilmeni, että kokonaisrakennuskustannukset nousisivat 230 000 DEM:lla, pankki ei ollut halukas rahoittamaan näitä lisäkustannuksia. Rakennusalan yritys keskeytti rakennustyöt 22.5.1990 epäselvän rahoitustilanteen vuoksi. 17 Koska Breitsohl ei enää katsonut kykenevänsä toteuttamaan kaikkia tonttia koskevia rakennussuunnitelmiaan eikä aloittamaan liiketoimintaa, hän sitoutui 22.11.1990 tehdyllä sopimuksella maksamaan rakennusalan yritykselle sen tekemistä töistä yhteensä 100 000 DEM ja luovuttamaan jo pystytetyt rakenteet kolmannelle 50 000 DEM:n hintaan, toisin sanoen 43 859,65 DEM:lla, johon oli lisätty 6 140,35 DEM:n suuruinen liikevaihtovero. Breitsohl myi maapohjan samalle henkilölle 61 905 DEM:n hinnalla niin, ettei hinnan yhteydessä mainittu arvonlisäveroa. 18 Breitsohl ilmoitti vuotta 1990 koskevassa vuosittaisessa arvonlisäveroilmoituksessaan verollisina liiketoimina rakennusten osien luovutuksen perusteella 43 859 DEM ja vähennyskelpoisina määrinä 13 900,11 DEM, jotka vastasivat notariaatti- ja veroneuvontakuluja sekä rakennuskuluja. Tästä syntyi 7 759,90 DEM:n ylijäämä hänen edukseen. Breitsohl ei ollut arvonlisäveroa koskevissa ennakkoilmoituksissaan maininnut näitä määriä. 19 Finanzamt hyväksyi 15.7.1992 tekemässään vuotta 1990 koskevassa verotuspäätöksessä vähennyskelpoiseksi summaksi vain 95,50 DEM:n määrän sillä perusteella, että kyseessä olevat suoritukset oli käytetty verottomaan tontin luovutukseen. Maksettavaksi arvonlisäveron määräksi vahvistettiin 6 045 DEM. 20 Breitsohl haki 14.8.1992 oikaisua tähän verotuspäätökseen. Finanzamt katsoi 11.1.1995 tekemässään päätöksessä, että Breitsohlista ei ollut tullut elinkeinonharjoittajaa säännöllisten liiketoimien puuttuessa eikä hänellä näin ollen myöskään ollut oikeutta tehdä verovähennystä. Finanzamt katsoi sitä vastoin, että Breitsohlilla oli velvollisuus maksaa vero, joka oli selvästi mainittu laskussa, joka koski rakenteiden myyntiä kolmannelle, eli 6 140,35 DEM:n suuruinen summa. 21 Breitsohl valitti 13.2.1995 tästä päätöksestä Niedersächisches Finanzgerichtiin. Tämä tuomioistuin hyväksyi valituksen suurimmalta osaltaan 5.12.1996 antamallaan tuomiolla. Finanzgericht katsoi asiassa C-110/94, INZO, 29.2.1996 annettuun tuomioon (Kok. 1996, s. I-857) viitaten, että yritystoiminta oli alkanut jo Breitsohlin valmistelevasta toiminnasta ja että tällä oli näin ollen oikeus vähentää rakennusalan yrityksen laskuja vastaava arvonlisävero. Finanzgericht katsoi lisäksi, että Breitsohlilla oli ollut oikeus luopua kiinteistön luovutuksen verovapautuksesta ja rajoittaa samalla tämä luopuminen toteutettuihin rakennustöihin ja näin ollen jättää maapohjan luovutus vapautuksesta luopumisen ulkopuolelle. Finanzgerichtin mukaan oli syytä evätä ainoastaan maapohjan myyntiin liittyvien notaarinpalkkioiden verovähennysoikeus. 22 Finanzamt Goslar haki 4.3.1997 muutosta (Revision) Finanzgerichtin tuomioon Bundesfinanzhofissa. Muutoksenhaussaan Finanzamt väittää pääasiallisesti, että UStG:n 9 §:n 1 momentin nojalla ei ole sallittua rajata kiinteistönluovutuksen yhteydessä verovapautuksesta luopumista ainoastaan rakennuksiin. Bundesfinanzhofin viimeaikaisessa oikeuskäytännössä, joka perustuu yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytäntöön, pidetään sallittuna rajata UStG:n 9 §:ään perustuva verovapautuksesta luopuminen tiettyihin rakennuksen osiin sillä edellytyksellä, että näiden rakennuksen osien luovutus sisältää niihin liittyvän maapohjan osien luovutuksen. Samaan tulkintaan päädytään tarkastelemalla kuudennen direktiivin 13 artiklan B kohdan g alakohtaa yhdessä C kohdan ensimmäisen kohdan kanssa; näissä säännöksissä mainitaan rakennuksen tai rakennuksen osan luovutus siihen liittyvine maapohjineen ilman, että niissä olisi annettu erillinen valintamahdollisuus toisaalta rakennuksen ja toisaalta maapohjan osalta. 23 Bundesfinanzhof kysyy, sovelletaanko edellä mainitussa asiassa INZO annetussa tuomiossa vahvistettuja periaatteita ainoastaan tapauksiin, joissa veroviranomainen on jo maksuunpanopäätöksessä katsonut elinkeinonharjoittajan verovelvolliseksi sillä perusteella, että tämä on ilmoittanut aikovansa suorittaa verollisia liiketoimia, vai onko veroviranomaisen kaikissa tapauksissa perustettava verotus aikomukseen suorittaa verollisia liiketoimia, vaikka verotusta koskevien asiakirjojen perusteella onkin alusta alkaen selvää, että aiottua taloudellista toimintaa ei ole harjoitettu. 24 Bundesfinanzhof toteaa aluksi, että jos edellä mainitussa asiassa INZO annetun tuomion 23 kohdan mukaisesti olisi edellytettävä, että ilmoitettu aikomus aloittaa verolliset liiketoimet osoitetaan objektiivisin todistein, vaikka vähennysoikeutta koskevan päätöksen tekemishetkellä on selvää, että verollisia liiketoimia ei tosiasiallisesti ole suoritettu, veroviranomaisten olisi tässä tapauksessa verotuksessa kohdeltava pelkkiä aikomuksia liikeyrityksinä ja mahdollisesti otettava ne huomioon kuudennen direktiivin 20 artiklassa säädetyssä oikaisumenettelyssä. Ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin kysyy myös, voiko tontin ja sillä sijaitsevan rakenteilla olevan rakennuksen vuonna 1990 tapahtunut luovutus investointiomaisuuden luovutuksena oikaisuajanjakson sisällä johtaa verovähennyksen oikaisuun kuudennen direktiivin 20 artiklan 3 kohdassa säädetyin edellytyksin. 25 Bundesfinanzhof toteaa tämän jälkeen, että Saksan lainsäädännön mukaan vapautuksen tai mahdollisen valintaoikeuden on koskettava kiinteistön olennaisia osia, toisin sanoen ei pelkästään maapohjaa vaan myös siihen liittyviä ainesosia, erityisesti rakennuksia. Bundesfinanzhof epäilee, onko yhteisön oikeuden nojalla rakennetun maa-alueen luovutuksen yhteydessä mahdollista valita ainoastaan rakennuksiin kohdistuva verotus. Se toteaa, että jäsenvaltiot voivat kuudennen direktiivin 28 artiklan 3 kohdan c alakohdan ja liitteessä G olevan 1 kohdan b alakohdan sekä liitteessä F olevan 16 kohdan yhdessä luettujen säännösten nojalla myöntää siirtymätoimenpiteenä verovelvollisille oikeuden valita rakennusten ja maapohjien luovutuksen verotus. Koska Saksan lainsäätäjä ei ole jättänyt rakennettujen kiinteistöjen luovutusta vapautuksen soveltamisalan ulkopuolelle, olisi näin ollen mahdollista luopua vapautuksesta. 26 Kuudennen direktiivin säännösten ja yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytännön mukaan rakennukset tai rakennusten osat sekä niihin liittyvä maapohja muodostavat yhdessä luovutuksen kohteen. Asiassa C-291/92, Armbrecht, 4.10.1995 annetun tuomion (Kok. 1995, s. I-2775, 21 kohta) mukaan rakennettua kiinteistöä koskeva verotusjärjestelmä voi olla erilainen ainoastaan sen mukaan, liittyykö se yritykseen, minkä perusteella verovelvollinen voi valita yrityksen käyttämän kiinteistön osan verottamisen ja olla käyttämättä tätä valintaoikeuttaan yksityiskäyttöön tarkoitetun osan suhteen. Nämä kaksi osaa on erotettava toisistaan hankintavuoden mukaisen liiketoiminnallisen käytön ja yksityiskäytön suhteen perusteella eikä fyysisen jaon mukaan. Rakennetun kiinteistön muuttumattoman fyysisen jaon perusteella tehty ero voisi johtaa kaksinkertaiseen verotukseen tilan käyttötarkoituksen muuttuessa. 27 Bundesfinanzhof toteaa lopuksi, että nyt esillä olevassa asiassa maapohjan ja sille rakennettujen rakennusten käsitteleminen yhdessä voisi johtaa yliverotukseen, koska rakentamaton maa-alue on hankittu verovapautusjärjestelmää soveltaen ja koska arvonlisäverolliset rakennustyöt on liitetty siihen. Rakennetun maa-alueen luovutus on siis kokonaisuudessaan vapautettu verosta, jolloin siihen ei voi liittyä vähennysoikeutta edes rakennustöiden osalta, koska niitä ei ole suoritettu arvonlisäverollisia liiketoimia varten, tai sitten koko rakennetun maa-alueen luovutuksen yhteydessä luovutaan vapautuksesta ja Breitsohl saa rakennustöitä koskevan vähennysoikeuden, mutta hänen on maksettava arvonlisävero koko luovutuksesta, vaikkei hän olekaan voinut vähentää veroja rakentamattoman maa-alueen hankkimisen yhteydessä. 28 Koska Bundesfinanzhof on epävarma sen ratkaistavaksi jätettyyn asiaan sovellettavien kuudennen direktiivin säännösten tulkinnasta, se on päättänyt lykätä asian käsittelyä ja esittää yhteisöjen tuomioistuimelle seuraavat ennakkoratkaisukysymykset: "1) Euroopan yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytännön mukaan (asia C-110/94, INZO, tuomio 29.1.1996, Kok. 1996, s. I-857) myös ensimmäisiä investointimenoja, jotka käytetään yrityksen toimintaa varten, voidaan pitää direktiivin 77/388/ETY 4 artiklassa tarkoitettuna taloudellisena toimintana. Veroviranomaisen on otettava huomioon elinkeinonharjoittajan tässä yhteydessä ilmoittama tarkoitus. Jos hänet tällä tavoin katsotaan verovelvolliseksi, tätä ominaisuutta ei voida periaatteessa jälkikäteen poistaa häneltä sen mukaan, ovatko tietyt tapahtumat toteutuneet vai eivät (oikeusvarmuuden periaate). Tämä pätee myös investointitoimenpiteitä koskevan veron vähentämiseen. Onko näiden periaatteiden mukaan yrityksen perustamiseen liittyviä investointeja koskeva veronvähennysoikeus (direktiivin 77/388/ETY 17 artikla) myönnettävä verollisiin liiketoimiin johtavan taloudellisen toiminnan aloittamistarkoituksen perusteella myös silloin, kun veroviranomainen tietää jo veroa ensimmäistä kertaa maksuunpantaessa, että aiottua verollisiin liiketoimiin johtavaa taloudellista toimintaa ei ole tosiasiallisesti aloitettu? Jos ensimmäiseen kysymykseen vastataan myöntävästi: 2) Voidaanko verotusta koskeva valintaoikeus rakennuksia tai rakennusten osia niihin liittyvine maapohjineen luovutettaessa rajoittaa koskemaan vain rakennuksia tai rakennusten osia?" Ensimmäinen kysymys 29 Ensimmäisellä kysymyksellään kansallinen tuomioistuin tiedustelee pääasiallisesti, onko kuudennen direktiivin 4 ja 17 artiklaa tulkittava niin, että taloudellisen toiminnan aloittamiseksi suoritettujen liiketoimien yhteydessä maksettu arvonlisävero saadaan vähentää myös silloin, kun veroviranomainen tietää jo veroa ensimmäisen kerran maksuunpantaessa, että aiottua, verollisiin liiketoimiin johtavaa taloudellista toimintaa ei tulla harjoittamaan. 30 Saksan ja Kreikan hallitukset väittävät, että luottamuksensuojan ja oikeusvarmuuden periaatteita, joihin edellä mainittu asiassa INZO annettu tuomio perustuu, ei sovelleta kansallisessa tuomioistuimessa esillä olevaan asiaan. Toisin kuin edellä mainittuun tuomioon johtaneessa asiassa, veroviranomainen ei ollut nyt esillä olevassa asiassa vielä hyväksynyt Breitsohlin olevan verovelvollisen asemassa tämän tehdessä arvonlisäveroilmoituksen. Breitsohl ei näin ollen voi vedota luottamuksensuojaan eikä käsitykseensä siitä, että hän voi vähentää arvonlisäveron. 31 Nämä hallitukset toteavat lisäksi, että arvonlisäverotuksen neutraalisuuden periaatetta ei loukata nyt esillä olevassa asiassa, koska Breitsohl ei ole aloittanut verollista liiketoimintaa eikä hänen verovelvollisasemaansa ole hyväksytty. 32 Saksan hallitus toteaa, että kuudennen direktiivin 4 artiklan 1 kohdan ja 17 artiklan 2 kohdan nojalla verovelvollisella on oikeus arvonlisäveron vähennykseen vain, jos ne tavarat ja palvelut, joista vero on maksettu, käytetään verollisiin liiketoimiin. Näin ollen lopullinen päätös vähennysoikeudesta voidaan tehdä vasta, kun tiedossa ovat ne liiketoimet, joihin tavarat ja palvelut on tosiasiallisesti käytetty. Valmistelevia toimenpiteitä suorittanut saa ainoastaan väliaikaisen elinkeinonharjoittajan aseman ja vähennysoikeuden, joiden pysyvyyden edellytyksenä on arvonlisäverollisten liiketoimien suorittaminen myöhemmin. Jos valmistelevien toimenpiteiden jälkeen ei suoriteta tällaisia liiketoimia eikä niitä enää voida suorittaa, veroviranomaisen on heti evättävä sekä elinkeinonharjoittajan asema että arvonlisäveron vähennysoikeus. 33 Saksan hallitus väittää, että jos "elinkeinonharjoittajan" pelkkä aikomus suorittaa arvonlisäverollisia liiketoimia antaa tälle oikeuden saada verovelvollisen asema ja näin ollen vähennysoikeus, veroviranomaisen on tehtävä ratkaisunsa täysin subjektiiviseen aikomukseen perustuvan ilmoituksen perusteella eikä objektiivisesti tarkistettavissa olevien todellisten tietojen perusteella. Tällainen tilanne johtaa suoranaiseen väärinkäytöksiin yllyttämiseen. 34 On todettava, että sitä, jolla on objektiivisten seikkojen tukema aikomus aloittaa kuudennen direktiivin 4 artiklan mukaisesti itsenäinen taloudellinen toiminta ja joka suorittaa tätä varten ensimmäiset investointinsa, on pidettävä verovelvollisena. Toimiessaan tässä ominaisuudessaan hänellä on siis kuudennen direktiivin 17 artiklan ja sitä seuraavien artiklojen nojalla oikeus vähentää välittömästi se arvonlisävero, jonka hän on maksanut tai joka hänen on maksettava sellaisia investointeja koskevien kustannusten yhteydessä, jotka on tehty aiottua liiketoimintaa varten ja jotka oikeuttavat vähennykseen, ilman, että hänen olisi odotettava yritystoimintansa tosiasiallista alkamista (asia C-37/95, Ghent Coal Terminal, tuomio 15.1.1998, Kok. 1998, s. I-1, 17 kohta ja yhdistetyt asiat C-110/98-C-147/98, Gabalfrisa ym., tuomio 21.3.2000, Kok. 2000, s. I-1577, 47 kohta). 35 Todettakoon, että arvonlisäverojärjestelmän ja siten myös vähennysjärjestelmän soveltamisen kannalta on ratkaisevaa, että verovelvollinen hankkii tavarat tai palvelut tässä ominaisuudessaan. Tavaran tai palvelun tosiasiallisen tai suunnitellun käytön perusteella ratkaistaan ainoastaan sen alkuperäisen vähennyksen laajuus, johon verovelvollinen on oikeutettu 17 artiklan nojalla, ja myöhempien ajanjaksojen aikana tämän direktiivin 20 artiklassa säädetyin edellytyksin mahdollisesti tehtävien oikaisujen laajuus (asia C-97/90, Lennartz, tuomio 11.7.1991, Kok. 1991, s. I-3795, 15 kohta). 36 Tätä tulkintaa tukee kuudennen direktiivin 17 artiklan 1 kohdan sanamuoto, jonka mukaan vähennysoikeus syntyy, kun vähennyskelpoista veroa koskeva verosaatava syntyy. Tämän direktiivin 10 artiklan 2 kohdan mukaan näin tapahtuu silloin, kun tavara luovutetaan tai palvelu suoritetaan verovelvolliselle, jolla on vähennysoikeus. 37 Kuudennen direktiivin 4 artiklan toisenlainen tulkinta olisi sitä paitsi arvonlisäverotuksen neutraalisuusperiaatteen vastainen, koska arvonlisävero rasittaisi talouden toimijaa sen taloudellisessa toiminnassa ilman, että tällä olisi 17 artiklan mukaista mahdollisuutta vähentää arvonlisäveroa, ja johtaisi siihen, että investointimenot jaettaisiin sattumanvaraisesti ennen varsinaista yritystoiminnan aloittamista aiheutuneiden menojen ja sen jälkeen aiheutuneiden menojen kesken (asia 268/83, Rompelman, tuomio 14.2.1985, Kok. 1985, s. 655, 23 kohta; em. asia INZO, tuomion 16 kohta, ja em. asia Gabalfrisa ym., tuomion 45 kohta). 38 Ensimmäisten investointimenojen yhteydessä maksetun arvonlisäveron vähentämisoikeuden syntymisen edellytyksenä ei siis ole se, että veroviranomainen virallisesti tunnustaa verovelvollisen aseman. Tämän tunnustamisen seurauksena on vain, että tällaista kerran tunnustettua asemaa ei luottamuksensuojan ja oikeusvarmuuden periaatteita loukkaamatta enää voida taannehtivasti poistaa verovelvolliselta, petos- tai väärinkäytöstapauksia lukuun ottamatta. 39 Saksan hallituksen esiin tuoman väärinkäytösriskin osalta on todettava, että kuudennen direktiivin 4 artikla ei estä veroviranomaisia edellyttämästä, että ilmoitettu aikomus aloittaa taloudellinen toiminta, jossa suoritetaan verollisia liiketoimia, osoitetaan objektiivisin todistein. Tässä yhteydessä on korostettava, että asianomainen saavuttaa lopullisesti verovelvollisen aseman ainoastaan silloin, kun hän on tehnyt vilpittömässä mielessä ilmoituksen aikomuksestaan aloittaa taloudellisen toiminnan. Petos- tai väärinkäytöstilanteessa, jolloin asianomainen on esimerkiksi väittänyt aikovansa aloittaa tietyn taloudellisen toiminnan, mutta on todellisuudessa yrittänyt pelkästään hankkia yksityisomaisuudekseen tavaroita, joista voi tehdä vähennyksen, veroviranomaiset voivat vaatia vähennettyjen määrien takaisinmaksamista taannehtivasti, koska vähennykset on myönnetty väärän ilmoituksen perusteella (em. asia Rompelman, tuomion 24 kohta; em. asia INZO, tuomion 23 ja 24 kohta ja em. asia Gabalfrisa ym, tuomion 46 kohta). 40 Näin ollen on kansallisen tuomioistuimen tehtävänä tarkistaa, onko ilmoitus arvonlisäverollisiin liiketoimiin johtavan taloudellisen toiminnan aloittamisaikeesta tehty vilpittömässä mielessä ja tukevatko objektiiviset seikat tätä, kun otetaan huomioon pääasian olosuhteet ja rakennustöiden edistyminen toukokuun 1990 puoliväliin mennessä. 41 Jos kyse ei ole petos- tai väärinkäytöstilanteesta ja jos kuudennen direktiivin 20 artiklassa säädettyjen edellytysten mukaisia mahdollisia oikaisuja ei oteta lukuun, arvonlisäverotuksen neutraalisuusperiaate edellyttää, kuten tämän tuomion 36 kohdassa on todettu, että kerran syntynyt vähennysoikeus säilyy silloinkin, kun veroviranomainen tietää jo veroa ensimmäisen kerran maksuunpantaessa, että aiottua taloudellista toimintaa, jonka piti johtaa verollisiin liiketoimiin, ei tulla harjoittamaan. 42 Ensimmäiseen kysymykseen on siis vastattava, että kuudennen direktiivin 4 ja 17 artiklaa on tulkittava niin, että taloudellisen toiminnan aloittamiseksi suoritettujen liiketoimien yhteydessä maksettu arvonlisävero on oikeus vähentää myös silloin, kun veroviranomainen tietää jo veroa ensimmäisen kerran maksuunpantaessa, että aiottua taloudellista toimintaa, jonka piti johtaa verollisiin liiketoimiin, ei tulla harjoittamaan. Toinen kysymys 43 Toisella kysymyksellään kansallinen tuomioistuin tiedustelee pääasiallisesti, onko kuudennen direktiivin 4 artiklan 3 kohdan a alakohtaa tulkittava niin, että rakennusten tai rakennusten osien ja niihin liittyvän maapohjan luovutuksen yhteydessä verotuksen valintaoikeutta on käytettävä niin, että valinnan on koskettava erottamattomasti rakennuksia tai rakennusten osia niihin liittyvine maapohjineen, vai voidaanko se rajoittaa koskemaan rakennuksia tai rakennusten osia. 44 Saksan hallitus väittää, että Saksan liittotasavalta on käyttänyt kuudennen direktiivin 13 artiklan C kohdan mukaista mahdollisuuttaan myöntää verovelvollisilleen oikeus valita verotus rakennusten ja niihin liittyvän maapohjan luovutuksen yhteydessä. 45 Saksan hallitus katsoo, että koska kuudennen direktiivin 13 artiklan C kohdassa annetaan jäsenvaltioille nimenomaisesti mahdollisuus rajoittaa valintaoikeuden ulottuvuutta ja päättää sen käyttämisen yksityiskohdista, kysymys siitä, voiko verovelvollinen käyttää valintaoikeuttaan vain rakennusten osalta ilman niihin liittyvää maapohjaa, on ratkaistava kansallisen lainsäädännön nojalla. Kyseinen säännös ei ole esteenä sellaiselle kansalliselle lainsäädännölle, jossa sallitaan valintaoikeuden käyttö ainoastaan rakennuksen tai ainoastaan maapohjan osalta, eikä sellaiselle kansalliselle lainsäädännölle, jossa edellytetään valintaoikeuden käyttämistä koko rakennetun tontin osalta. 46 Aluksi on todettava, että pääasiassa, jossa kyseessä on kuudennen direktiivin 4 artiklan 3 kohdan a alakohdassa tarkoitettu "ennen ensimmäistä käyttöönottoa" tapahtunut rakennuksen tai rakennuksen osan luovutus siihen liittyvine maapohjineen, Saksan lainsäädännön mukainen verovapautus ei voi perustua kuudennen direktiivin 13 artiklan B kohdan g alakohtaan eikä näin ollen verotusta koskeva valintaoikeus tämän direktiivin 13 artiklan C kohtaan. 47 Kuten kansallinen tuomioistuin ja komissio toteavat, pääasiassa kyseessä olevilla UStG:n säännöksillä myönnetty vapautus ja valintaoikeus perustuvat kuudennen direktiivin 28 artiklan 3 kohdan b ja c alakohtaan sekä tämän direktiivin liitteessä F olevaan 16 kohtaan ja liitteessä G olevan 1 kohdan b alakohtaan, joissa niitä yhdessä luettaessa annetaan jäsenvaltioille mahdollisuus siirtymäaikana, joka ei ole vielä päättynyt, jatkaa rakennuksen tai rakennuksen osan ja siihen liittyvän maapohjan ennen niiden ensimmäistä käyttöönottamista tapahtuneen luovutuksen vapauttamista verosta ja myöntää verovelvollisille oikeus valita tällaisen luovutuksen verottaminen. 48 Tämän jälkeen on todettava, että ilmaisua "rakennuksen tai rakennuksen osan luovutus siihen liittyvine maapohjineen" ei voida määritellä viittaamalla pääasiassa sovellettavaan kansalliseen lainsäädäntöön, koska kuudennen direktiivin tavoitteena on määrittää yhdenmukaisesti ja yhteisön sääntöjen mukaisesti arvonlisäveron peruste, edellä sanotun kuitenkaan rajoittamatta kuudennen direktiivin 4 artiklan 3 kohdan a alakohdan ensimmäisessä virkkeessä jäsenvaltioille annettua mahdollisuutta määritellä käsite "maapohja". Tätä käsitettä, jonka avulla on osaltaan tarkoitus määrittää ne henkilöt, joita jäsenvaltiot voivat pitää verovelvollisina kuudennen direktiivin 4 artiklan 3 kohdan a alakohdan nojalla, on näin ollen tulkittava yhdenmukaisesti kaikissa jäsenvaltiossa. 49 Tästä on todettava, että kuudennen direktiivin 4 artiklan 3 kohdassa erotetaan toisistaan toisaalta rakennusmaiden luovutus, jolloin käytetään ilmaisua "jäsenvaltioiden määritelmän mukainen rakentamaton tai rakennettu maa", ja toisaalta ennen ensimmäistä käyttöönottoa tapahtunut rakennusten tai rakennusten osien luovutus niihin liittyvine maapohjineen, jolloin tämän säännöksen mukaisesti kaikkia maapohjaan liitettyjä rakennelmia pidetään rakennuksina. 50 Tästä erottelusta sekä kuudennen direktiivin 4 artiklan 3 kohdan a alakohdan sanamuodosta "rakennuksen tai rakennuksen osan luovutus siihen liittyvine maapohjineen", käy ilmi, että arvonlisäverotuksessa rakennuksia tai rakennusten osia ja niihin liittyvää maapohjaa ei voida erottaa toisistaan. 51 Näin ollen kuudennen direktiivin 28 artiklan 3 kohdan b ja c alakohdassa, luettuina yhdessä kuudennen direktiivin liitteessä F olevan 16 kohdan ja liitteessä G olevan 1 kohdan b alakohdan kanssa, tarkoitetun vapautuksen ja valintaoikeuden on koskettava erottamattomasti rakennuksia tai rakennusten osia niihin liittyvine maapohjineen. 52 Näin ollen rakennuksia niihin liittyvine maapohjineen luovuttava verovelvollinen voi vaatia joko vapautusta arvonlisäverosta rakennusten ja maapohjan osalta yhdessä taikka valita tämä kokonaisuuden verottamisen. Ensimmäisen vaihtoehdon mukaan toimiessaan pääasian vastaajan olisi oikaistava tekemänsä vähennykset kuudennen direktiivin 20 artiklan 3 kohdan mukaisesti. Toisen vaihtoehdon valitessaan hän voi vähentää niihin rakennustöihin liittyvän arvonlisäveron, joiden osalta hän käyttää vähennysoikeuttaan, mutta vastaavasti hän on velvollinen suorittamaan arvonlisäveron maa-alueen myynnistä saamastaan summasta. 53 Se, että rakennuksia ja niihin liittyvää maapohjaa ei voida erottaa verovapautuksen taikka verotusta koskevan valintaoikeuden käyttämisen yhteydessä toisistaan, saattaa tosin aiheuttaa näiden kohteiden yliverottamisen, kuten kansallinen tuomioistuin perustellusti toteaa. Mutta kuten julkisasiamies ratkaisuehdotuksensa 107 ja 108 kohdassa toteaa, tällainen riski kuuluu kuudennen direktiivin 28 artiklan 3 kohdan b ja c alakohdan mukaiseen siirtymäajan järjestelmään, jossa vapautukset arvonlisäverosta sallitaan kuluttajavaihetta aikaisemmassa vaiheessa, ja riski rajoittuu siirtymäkauteen, jonka päätyttyä jäsenvaltioiden on lakattava myöntämästä vapautuksia rakennusten ja rakennusten osien luovutuksille niihin liittyvine maapohjineen. 54 Koska lisäksi pääasiassa kyseessä oleva rakennus siihen liittyvine maapohjineen oli tarkoitettu käytettäväksi liiketoiminnan harjoittamiseen, kuten ennakkoratkaisupyynnön esittämistä koskevasta päätöksestä ilmenee ja toisin kuin edellä mainitussa asiassa Armbrecht annetun tuomion 21 kohdassa tarkastellussa tilanteessa, valintaoikeuden suhteen ei ole tarpeen tehdä eroa sen mukaan, käytetäänkö rakennuksia tai rakennusten osia niihin liittyvine maapohjineen liiketoimintaa varten vai ovatko ne verovelvollisen yksityisessä käytössä. 55 Näin ollen toiseen kysymykseen on vastattava, että kuudennen direktiivin 4 artiklan 3 kohdan a alakohtaa on tulkittava niin, että rakennusten tai rakennusten osien ja niihin liittyvän maapohjan luovutuksen yhteydessä verotuksen valintaoikeutta on käytettävä niin, että valinnan on koskettava erottamattomasti rakennuksia tai rakennusten osia niihin liittyvine maapohjineen. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 56 Yhteisöjen tuomioistuimelle huomautuksensa esittäneille Saksan ja Kreikan hallituksille ja komissiolle aiheutuneita oikeudenkäyntikuluja ei voida määrätä korvattaviksi. Pääasian asianosaisten osalta asian käsittely yhteisöjen tuomioistuimessa on välivaihe kansallisessa tuomioistuimessa vireillä olevan asian käsittelyssä, minkä vuoksi kansallisen tuomioistuimen asiana on päättää oikeudenkäyntikulujen korvaamisesta. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN (kuudes jaosto) on ratkaissut Bundesfinanzhofin 27.8.1998 tekemällään päätöksellä esittämät kysymykset seuraavasti: 1) Jäsenvaltioiden liikevaihtoverolainsäädännön yhdenmukaistamisesta - yhteinen arvonlisäverojärjestelmä: yhdenmukainen määräytymisperuste - 17 päivänä toukokuuta 1977 annetun kuudennen neuvoston direktiivin 77/388/ETY 4 ja 17 artiklaa on tulkittava niin, että taloudellisen toiminnan aloittamiseksi suoritettujen liiketoimien yhteydessä maksettu arvonlisävero on oikeus vähentää myös silloin, kun veroviranomainen tietää jo veroa ensimmäisen kerran maksuunpantaessa, että aiottua taloudellista toimintaa, jonka piti johtaa verollisiin liiketoimiin, ei tulla harjoittamaan. 2) Kuudennen direktiivin 77/388/ETY 4 artiklan 3 kohdan a alakohtaa on tulkittava niin, että rakennusten tai rakennusten osien ja niihin liittyvän maapohjan luovutuksen yhteydessä verotuksen valintaoikeutta on käytettävä niin, että valinnan on koskettava erottamattomasti rakennuksia tai rakennusten osia niihin liittyvine maapohjineen.

61991CJ0262

da

1 Ved staevning indleveret til Domstolens Justitskontor den 11. oktober 1991 har Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber i medfoer af EOEF-traktatens artikel 169 anlagt sag med paastand om, at det fastslaas, at Den Italienske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til EOEF-traktatens artikel 171, idet den ikke har gennemfoert de foranstaltninger, der er noedvendige for at opfylde dommene af 24. november 1987i sagerne Kommissionen mod Italien (sag 124/86, Sml. s. 4661, og sag 125/86, Sml. s. 4669). 2 Ved disse to domme har Domstolen fastslaaet, at Den Italienske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til EOEF-traktaten, idet den ikke inden for de fastsatte frister har sat de bestemmelser i kraft, der er noedvendige for at efterkomme dels Raadets direktiv 83/183/EOEF af 28. marts 1983 om afgiftsfritagelse ved privatpersoners endelige indfoersel af personlige ejendele fra en medlemsstat, dels Raadets direktiv 83/181/EOEF af 28. marts 1983 om fastlaeggelse af anvendelsesomraadet for artikel 14, stk. 1, litra d), i direktiv 77/388/EOEF for saa vidt angaar fritagelse for mervaerdiafgift ved visse former for endelig indfoersel af goder. 3 Da Kommissionen ikke modtog meddelelse om de foranstaltninger, som Den Italienske Republik skulle have truffet med henblik paa opfyldelsen af de to ovennaevnte domme, ivaerksatte den proceduren i henhold til EOEF-traktatens artikel 169 og har herefter anlagt denne traktatbrudssag. 4 Hvad naermere angaar sagens faktiske omstaendigheder og retsforhandlingernes forloeb samt parternes anbringender og argumenter henvises til den refererende dommers rapport. Disse omstaendigheder omtales derfor kun i det foelgende i det omfang, det er noedvendigt for forstaaelsen af Domstolens argumentation. 5 Kommissionen har gjort gaeldende, at den omstaendighed, at Den Italienske Republik endnu ikke har vedtaget de noedvendige bestemmelser for at bringe den nationale lovgivning i overensstemmelse med de to ovennaevnte domme af 24. november 1987, udgoer en tilsidesaettelse af forpligtelsen i henhold til EOEF-traktatens artikel 171 til at gennemfoere de til en doms opfyldelse noedvendige foranstaltninger. 6 Den Italienske Republik har alene anfoert, at den lov, der er noedvendig for at opfylde de to domme fra Domstolen, maa forventes at blive vedtaget af deputeretkammeret i naer fremtid. 7 Det skal understreges, at selv om der ikke i EOEF-traktatens artikel 171 er fastsat nogen frist for opfyldelsen af en dom, kraever hensynet til en oejeblikkelig og ensartet anvendelse af faellesskabsretten, at foranstaltninger til opfyldelse af en dom ivaerksaettes oejeblikkeligt og gennemfoeres hurtigst muligt (jf. dom af 13.7.1988, sag 169/87, Kommissionen mod Frankrig, Sml. s. 4093, praemis 14). 8 Kommissionens paastand om traktatbrud tages herefter til foelge. Afgørelse om sagsomkostninger Sagens omkostninger 9 Ifoelge procesreglementets artikel 69, stk. 2, doemmes den part, der taber sagen, til at betale sagens omkostninger. Da Den Italienske Republik har tabt sagen, boer den betale sagens omkostninger. Afgørelse Paa grundlag af disse praemisser udtaler og bestemmer DOMSTOLEN 1) Den Italienske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til EOEF-traktatens artikel 171, idet den ikke har gennemfoert de foranstaltninger, der er noedvendige for at opfylde: ° dommen af 24. november 1987 (sag 124/86, Kommissionen mod Italien, Sml. s. 4661), hvori Domstolen udtalte og bestemte: "Den Italienske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til EOEF-traktaten, idet den ikke inden for den fastsatte frist har sat de bestemmelser i kraft, der er noedvendige for at efterkomme Raadets direktiv 83/183/EOEF af 28. marts 1983 om afgiftsfritagelse ved privatpersoners endelige indfoersel af personlige ejendele fra en medlemsstat", ° og dommen af 24. november 1987 (sag 125/86, Kommissionen mod Italien, Sml. s. 4669), hvori Domstolen udtalte og bestemte: "Den Italienske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til EOEF-traktaten, idet den ikke inden for den fastsatte frist har sat de bestemmelser i kraft, der er noedvendige for at efterkomme Raadets direktiv 83/181/EOEF af 28. marts 1983 om fastlaeggelse af anvendelsesomraadet for artikel 14, stk. 1, litra d), i direktiv 77/388/EOEF for saa vidt angaar fritagelse for mervaerdiafgift ved visse former for endelig indfoersel af goder." 2) Den Italienske Republik betaler sagens omkostninger.

62004CJ0156

da

1       Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber har i stævningen nedlagt påstand om, at det fastslås, at Den Hellenske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til artikel 90 EF og Rådets direktiv 83/182/EØF af 28. marts 1983 om afgiftsfritagelse inden for Fællesskabet ved midlertidig indførsel af visse transportmidler (EFT L 105, s. 59, herefter »direktivet«), navnlig direktivets artikel 1, idet den: –       på midlertidig brug på dens område af køretøjer indregistreret i andre medlemsstater i stedet for bestemmelserne i direktivet anvender toldbestemmelserne om midlertidig indførsel af køretøjer fra tredjelande –       anvender en sanktionsordning for overtrædelser vedrørende anmeldelse af midlertidigt indførte køretøjer på dens område, hvilke sanktioner sammenholdt med afgiftsmyndighedernes praksis med systematik fastsættelse af det sædvanlige opholdssted i Grækenland for den privatperson, der indfører køretøjet, er klart uforholdsmæssige –       systematisk opkræver de afgifter, der er fastsat for endelig indførsel af køretøjer i tilfælde af tyverier af en privatpersons anden bil, som er midlertidigt indført. Retsforskrifter Fællesskabsbestemmelser 2       Ifølge direktivets første og anden betragtning tilsigter det afskaffelse af de hindringer for den frie bevægelighed for personer og for oprettelse af et indre marked, der hidrører fra medlemsstaternes afgiftsordninger på området for midlertidig indførsel af visse transportmidler. 3       Det anføres i direktivets tredje betragtning, at »det […] i visse tilfælde [skal] kunne fastslås med sikkerhed, om en person har bopæl inden for Fællesskabet«. 4       Direktivets artikel 1, stk. 1, bestemmer, at medlemsstaterne indrømmer fritagelse på de i direktivet fastsatte betingelser ved midlertidig indførsel fra en medlemsstat af motorkøretøjer, navnlig for omsætningsafgifter, punktafgifter og enhver anden forbrugsafgift. Ifølge direktivets artikel 1, stk. 3, er erhvervskøretøjer undtaget fra afgiftsfritagelsen. 5       Hvad angår personbiler indrømmes der ifølge direktivets artikel 3 fritagelse i en sammenhængende eller ikke sammenhængende periode på højst 6 måneder pr. periode af 12 måneder ved midlertidig indførsel heraf til privat brug. Hvad angår midlertidig indførsel af personbiler til erhvervsmæssig brug indrømmes der ifølge direktivets artikel 4 fritagelse for en sammenhængende eller ikke sammenhængende periode på 6 eller 7 måneder pr. periode af 12 måneder. 6       Ifølge direktivets artikel 3 og 4 forudsætter fritagelsen, at den privatperson, der indfører køretøjet, har »sædvanligt opholdssted i en anden medlemsstat end den, i hvilken den midlertidige indførsel finder sted«, under forudsætning af, at visse supplerende betingelser overholdes af den privatperson, som indfører køretøjet til erhvervsmæssig brug. 7       Hvad angår begrebet »sædvanligt opholdssted« præciserer direktivets artikel 7 med overskriften »Almindelige regler for fastlæggelse af bopæl«: »1.      Med henblik på dette direktiv forstås ved »sædvanlig opholdssted« det sted, hvor en person sædvanligvis opholder sig, dvs. mindst 185 dage pr. kalenderår, på grund af et privat og erhvervsmæssigt tilhørsforhold eller – hvis der er tale om en person uden erhvervsmæssigt tilhørsforhold – på grund af et privat tilhørsforhold hidrørende fra snævre bånd mellem den pågældende og det sted, hvor vedkommende bor. En person, som ikke har et erhvervsmæssigt og privat tilhørsforhold til samme sted, og som derfor er nødsaget til skiftevis at tage ophold på forskellige steder i to eller flere medlemsstater, anses dog for at have sædvanlig opholdssted på stedet for det private tilhørsforhold på betingelse af, at den pågældende regelmæssigt vender tilbage hertil. Denne sidste betingelse kræves ikke opfyldt, når den pågældende opholder sig i en medlemsstat med henblik på udførelse af en arbejdsopgave af bestemt varighed. At følge undervisningen på et universitet eller en skole medfører ikke overflytning af det sædvanlige opholdssted. 2.      Privatpersoner fører bevis for deres sædvanlige opholdssted ved ethvert egnet middel, navnlig identitetskort eller ethvert andet gyldigt dokument. 3.      Såfremt de kompetente myndigheder i den medlemsstat, i hvilken indførslen finder sted, nærer tvivl om gyldigheden af erklæring om sædvanlig opholdssted, der er afgivet på grundlag af de i stk. 2 anførte bevismidler, kan de med henblik på visse specifikke kontrolforanstaltninger kræve yderligere oplysninger eller beviser.« 8       Direktivets artikel 9, stk. 1, bestemmer, at medlemsstaterne navnlig på begæring af den indførende person kan tillade midlertidig indførsel for en periode, der er længere end den i direktivets artikel 3 og 4 omhandlede. 9       Direktivets artikel 9, stk. 2, bestemmer: »Medlemsstaterne kan under ingen omstændigheder i medfør af dette direktiv gennemføre mindre fordelagtige afgiftsfritagelser inden for Fællesskabet end dem, de indrømmer for transportmidler fra et tredjeland.« 10     Endelig bestemmer direktivets artikel 10, stk. 2: »Når den praktiske gennemførelse af dette direktiv giver anledning til vanskeligheder, træffer de kompetente myndigheder i de pågældende medlemsstater efter fælles aftale de fornødne afgørelser, navnlig under hensyntagen til Fællesskabets konventioner og direktiver om gensidig bistand«. Nationale bestemmelser 11     I henhold til artikel 1 i finansministerens bekendtgørelse D 247/13 af 1. marts 1988, som ændret ved lov nr. 2187/94 (herefter »bekendtgørelsen af 1. marts 1988«), der gennemførte direktivet i intern ret, er det tilladt midlertidigt at indføre transportmidler til privat brug uden betaling af told og lignende afgifter. Erhvervskøretøjer er ikke omfattet af denne ordning. 12     Definitionen af begrebet »sædvanligt opholdssted« for den privatperson, som indfører køretøjet, i artikel 3 i bekendtgørelsen af 1. marts 1988 er i det væsentlige formuleret i samme vendinger som i direktivets artikel 7, stk. 1. 13     Bekendtgørelsens artikel 4, som vedrører midlertidig indførsel til privat brug af et transportmiddel, som ikke er et erhvervskøretøj, fastsætter en sammenhængende eller ikke sammenhængende periode på højst seks måneder pr. periode af tolv måneder, i hvilken køretøjet kan befinde sig på Grækenlands område. Det følger af bestemmelsen, at denne periode kan forlænges med indtil ni måneder, medmindre den privatperson, der indfører køretøjet, udøver erhvervsmæssig virksomhed i Grækenland, i hvilket tilfælde perioden højst kan forlænges med tre måneder. 14     Artikel 5 i bekendtgørelsen af 1. marts 1988 fastsætter for så vidt angår midlertidig indførsel af et privat køretøj til erhvervsmæssig brug en sammenhængende eller ikke sammenhængende periode på – som hovedregel – seks måneder, i hvilken køretøjet må befinde sig i Grækenland. Fritagelsen er udelukket, såfremt køretøjet benyttes til personbefordring eller til industriel eller kommerciel varetransport med eller uden vederlag. 15     Efter såvel artikel 4 som artikel 5 i bekendtgørelsen er fritagelsen betinget af, at den pågældende har sit sædvanlige opholdssted uden for Grækenland. 16     Artikel 15, stk. 3 og 4, i bekendtgørelsen af 1. marts 1988 gentager i identiske vendinger eller med en i det væsentlige identisk formulering bestemmelserne i direktivets artikel 7, stk. 2 og 3, som vedrører beviset for det sædvanlige opholdssted. 17     Artikel 133, stk. 2, i lov nr. 1165/1918, dvs. toldloven (FEK A’ 73) i den affattelse, der fandt anvendelse på tidspunktet for den administrative procedure i den foreliggende sag, bestemmer: »Køretøjer fra Fællesskabet kan befinde sig midlertidigt i landet, uden at der kræves betaling af registreringsafgift og merværdiafgift [moms]. Betingelserne i bestemmelserne om den særlige toldordning for midlertidig indførsel af køretøjer fra tredjelande, som midlertidigt føres ind i landet, finder tilsvarende anvendelse på denne midlertidige fritagelse […], såfremt disse køretøjer føres ud herfra igen.« 18     Artikel 18 i lov nr. 2682/1999 i den affattelse, der fandt anvendelse på tidspunktet for den administrative procedure i den foreliggende sag med overskriften »Overtrædelser og sanktioner«, bestemmer: »A.       Køretøjer fra Fællesskabet »1.      Såfremt personer med opholdssted i Grækenland ejer eller anvender køretøjer fra Fællesskabet, men ikke overholder formaliteterne ifølge denne lovs artikel 10 og 11, udgør dette smugleri, og toldlovens bestemmelser om smugleri finder anvendelse (lov nr. 1165/1918, […]). I disse tilfælde vil der ikke blive rejst straffesag, såfremt de omhandlede personer betaler den i de nævnte bestemmelser omhandlede pålagte forhøjede afgift, der er fastsat til et minimumsbeløb, og såfremt disse personer giver afkald på at gøre indsigelse mod betalingen af den skyldige afgift. De i afsnit A, stk. 4, anførte bøder vil ikke blive pålagt i de tilfælde, der er omfattet af dette stykke. […] 4.      De nedenfor anførte overtrædelser betragtes som simple toldovertrædelser og udløser alt efter omstændighederne følgende bøder: […] d)      Ved forsinket […] udførsel af køretøjet, følgende bøde for hver dags forsinkelse: Personbiler og firehjulstrækkere: indtil 1 600 cm³: 29 EUR – fra 1 601 cm³: 59 EUR. Lastbiler uanset cylindervolumen: 29 EUR. Motorcykler uanset cylindervolumen: 14 EUR. […] f)      Føres et køretøj, der benyttes i landet […] af en hertil uberettiget person, [pålægges] en bøde på 733 EUR, såfremt den berettigede på tidspunktet for overtrædelsen befandt sig i landet. Føres det nævnte køretøj af en hertil uberettiget person, medfører det annullation af ordningen i denne lovs artikel 14, stk. 2, såfremt den berettigede ikke befandt sig i landet på det tidspunkt, hvor overtrædelsen blev begået. Bestemmelserne i stk. 1 finder anvendelse på den uberettigede person.« 19     Artikel 18, C, i lov nr. 2682/1999 med overskriften »Køretøjer fra Fællesskabet og køretøjer fra tredjelande« præciserer: »1.      Ud over tildeling af de i afsnit A, stk. […] 4, […] fastsatte bøder [tilbageholdes] køretøjerne midlertidigt på foranledning af de toldmyndigheder, der har konstateret overtrædelsen. Køretøjerne frigives først efter betaling af de skyldige bøder og eventuelle andre afgifter. […] […]« 20     Artikel 10, stk. 5, i lov nr. 2682/1999 bestemmer: »Køretøjer fra Fællesskabet kan genudføres til de andre medlemsstater i Den Europæiske Union eller eksporteres til tredjelande inden fastsættelsen af den skyldige registreringsafgift.« 21     Endelig bestemmer artikel 12, stk. 1, litra d), i bekendtgørelsen af 1. marts 1988 med overskriften »Tyveri af køretøjer«: »1.      Den person, der anmelder, at det køretøj, han har indført under ordningen for midlertidig indførsel, er blevet stjålet, har […] ikke pligt til at betale told og andre afgifter af det stjålne køretøj […], såfremt det ikke på et senere tidspunkt konstateres, at den berørte person har gjort sig skyldig i uretmæssig anvendelse af køretøjet i Grækenland, og såfremt følgende kumulative betingelser er opfyldt: […] d)      Den berørte person har ikke tidligere anmeldt et tyveri af en anden personbil, som han havde modtaget under ordningen for midlertidig indførsel.« Den administrative procedure 22     Efter at Kommissionen havde modtaget en række klager, hvori det blev anført, at de retsforskrifter, der blev anvendt på midlertidig indførsel af visse transportmidler i Grækenland, udgjorde alvorlige hindringer for den frie bevægelighed for EF-borgere bosat i Grækenland, tilsendte Kommissionen den 17. maj 1999 de græske myndigheder en åbningsskrivelse, hvori Kommissionen over for myndighederne påpegede, at den relevante nationale ordning var i strid med direktivets bestemmelser og artikel 90 EF. 23     Efter at have vurderet de bemærkninger, som Den Hellenske Republik fremsatte i sit svar af 1. september 1999 på åbningsskrivelsen, rettede Kommissionen den 29. november 2000 en begrundet udtalelse til denne medlemsstat, der indeholdt ni klagepunkter, og hvori Kommissionen fastslog, at den omhandlede ordning var i strid med de nævnte fællesskabsregler. 24     Da Kommissionen fandt, at Den Hellenske Republiks forklaringer i dens svar af 21. februar 2001 på den begrundede udtalelse ikke var tilfredsstillende, besluttede den at anlægge nærværende sag, idet den imidlertid kun fastholdte visse af klagepunkterne i den begrundede udtalelse. Om søgsmålet Det første klagepunkt Parternes argumenter 25     Kommissionen har foreholdt Den Hellenske Republik, at den anvender toldbestemmelserne om midlertidig indførsel af køretøjer fra tredjelande på midlertidig brug på dens område af køretøjer indregistreret i andre medlemsstater i stedet for bestemmelserne i direktivet, der er begrundet i behovet for større integration mellem medlemsstaterne. 26     Kommissionen har i denne forbindelse hævdet, at de græske myndigheder antog, at direktivet, hvorefter der indrømmes afgiftsfritagelse ved »indførsel«, fra og med den 1. januar 1993, som er datoen for ophævelse af princippet om betaling af afgifter ved indførsel mellem medlemsstaterne, ikke længere fandt anvendelse, og at det er dermed var uden genstand. 27     Den græske regering har heroverfor gjort gældende, at Kommissionens klagepunkter er ukorrekte, idet direktivet for lang tid siden blev korrekt gennemført i national ret og fortsat finder anvendelse. Kommissionen har ikke henvist til konkrete overtrædelser af forpligtelser, der følger af direktivet, og den af Kommissionen iværksatte debat er udelukkende teoretisk, eftersom de græske myndigheders hensigt var at foranledige Kommissionen til at tage det lovgivningsmæssige initiativ med henblik på at tilpasse direktivet til den retstilstand, der har været gældende siden den 1. januar 1993 – datoen for ophør af begrebet »indførsel« mellem medlemsstaterne. 28     Den græske regering har påstået, at den under alle omstændigheder anvender direktivet for så vidt angår forholdene inden for Fællesskabet. Domstolens bemærkninger 29     Med dette klagepunkt hævder Kommissionen, at Den Hellenske Republik ikke anvender direktivet som sådan. 30     Den græske regering har i denne forbindelse præciseret, at tvisten med Kommissionen udspringer af de græske myndigheders bemærkninger i forbindelse med de regelmæssige kontakter med Kommissionen vedrørende behovet for at tilpasse direktivet, som omfatter begrebet »indførsel«, til forholdene efter den 1. januar 1993, hvor dette begreb er afskaffet i forholdet mellem medlemsstaterne. Ifølge den græske regering påvirker denne tvist ikke Den Hellenske Republiks anvendelse af direktivet. 31     Det bemærkes, at Domstolen i sin dom af 12. juli 2001, Louloudakis (sag C-262/99, Sml. I, s. 5547, navnlig præmis 20-25), henviste til den græske ordning, der tillader midlertidig indførsel af transportmidler til privat brug uden betaling af told og lignende afgifter. Denne ordning er gengivet i denne doms præmis 11-16. Det fremgår navnlig af ordningen, at dens definition af begrebet »sædvanligt opholdssted« i det væsentlige er formuleret i samme vendinger som direktivets artikel 7, stk. 1, at der ligesom foreskrevet i direktivet indrømmes afgiftsfritagelse i seks måneder pr. periode af tolv måneder, og at denne ordning i identiske vendinger eller med en i det væsentlige identisk formulering gentager bestemmelserne i direktivets artikel 7, stk. 2 og 3, vedrørende beviset for det sædvanlige opholdssted. 32     Det skal ligeledes bemærkes, at Louloudakis-dommen blev afsagt efter en anmodning om præjudiciel afgørelse, der var forelagt af en græsk domstol, som havde anmodet Domstolen om en fortolkning af direktivet med henblik på at afgøre en verserende tvist, hvilket godtgør, at direktivet finder anvendelse. 33     I stævningens punkt 21, tredje afsnit, har Kommissionen desuden selv anført, at den græske lovgivning gentager kriterierne i den omhandlede direktivbestemmelse, hvad angår fastlæggelsen af det sædvanlige opholdssted. 34     Endelig skal det bemærkes, at medlemsstaterne frit kan anvende den samme ordning som den, der fremgår af direktivet vedrørende køretøjer fra en anden medlemsstat på midlertidigt brug af køretøjer fra tredjelande. Den eneste undtagelse hertil fremgår af direktivets artikel 9, stk. 2, hvorefter medlemsstaterne ikke må indrømme mindre fordelagtige afgiftsfritagelser inden for Fællesskabet end dem, de indrømmer for transportmidler fra et tredjeland. 35     Kommissionen er ganske vist fremkommet med præcise kritikpunkter vedrørende visse af direktivets anvendelsesområder, men den har ikke fremlagt beviser for, at Den Hellenske Republik ikke anvender direktivet som sådan . 36     De teoretiske vurderinger og eventuelle uoverensstemmelser, som har fundet sted inden for rammerne af de regelmæssige kontakter mellem de nationale myndigheder og Kommissionen vedrørende behovet for en tilpasning af direktivet til den retstilstand, der har været gældende siden den 1. januar 1993, er ikke tilstrækkelige til at fastslå et traktatbrud. 37     Det første klagepunkt er dermed uden grundlag. Det andet klagepunkt 38     Med dette anbringende har Kommissionen anfægtet den sanktionsordning, som de græske myndigheder anvender. 39     Dette klagepunkt består af to led. For det første har Kommissionen kritiseret Den Hellenske Republik for at føre en administrativ praksis, hvorefter de græske myndigheder i tilfælde, hvor de oplysninger, der tjener som grundlag for fastlæggelsen af det sædvanlige opholdssted, både vedrører Grækenland og en anden medlemsstat, systematisk fastlægger Grækenland som de pågældende personers sædvanlige opholdssted, idet de derved pålægger disse personer en tungere bevisbyrde. For det andet har Kommissionen kritiseret, at det indebærer uforholdsmæssigt høje sanktioner, når det sædvanlige opholdssted fastlægges til at være Grækenland. Den administrative praksis Parternes argumenter 40     Kommissionen har gjort gældende, at selv om kriterierne i direktivet til fastlæggelse af det land, hvori det sædvanlige opholdssted er beliggende, bliver gentaget i den græske ordning, fastsætter de græske myndigheder imidlertid systematisk det sædvanlige opholdssted til at være Grækenland for personer, der har private og erhvervsmæssige tilhørsforhold til såvel Grækenland som andre medlemsstater. Dermed tillægger myndighederne nærmest automatisk det private tilhørsforhold forrang, hvilket i praksis indebærer en formodning for, at opholdsstedet er Grækenland, når de pågældende er græske statsborgere. 41     I denne forbindelse har Kommissionen gjort gældende, at de administrative myndigheder har vendt bevisbyrden om for så vidt angår det sædvanlige opholdssted eller har pålagt de omhandlede personer strengere beviskrav, hvilket er uforeneligt med direktivets bestemmelser om opholdssted. Kommissionen har henvist til visse enkeltsager, som ifølge den i sig selv er tilstrækkelige til at godtgøre, at der foreligger en tilsidesættelse af direktivet. Denne administrative praksis er desuden blevet bekræftet i domstolenes praksis. 42     Den græske regering har anført, at der i praksis hyppigt opstår vanskeligheder ved fastlæggelsen af det sædvanlige opholdsted for græske statsborgere, som både har private og erhvervsmæssige tilhørsforhold til Grækenland og en anden medlemsstat. De enkeltsager, som Kommissionen har henvist til, vedrører denne situation. 43     I sådanne tilfælde anvender de administrative myndigheder kriterierne i direktivets artikel 7, stk. 1, som i denne forbindelse giver forrang til de personlige tilhørsforhold. I tvivlstilfælde anvender myndighederne retmæssigt direktivets artikel 7, stk. 3, som giver dem mulighed for over for de omhandlede personer at kræve yderligere oplysninger eller beviser. Den græske regering har endelig understreget, at størstedelen af de køretøjer, der for tiden benyttes under ordningen om midlertidig indførsel i Grækenland, tilhører græske statsborgere, der benytter deres sædvanlige opholdssted i udlandet som retsgrundlag for afgiftsfritagelse. Domstolens bemærkninger 44     Domstolen har fastslået, at kriterierne for afgrænsning af begrebet »sædvanligt opholdssted« i direktivets artikel 7, stk. 1, vedrører såvel en persons erhvervsmæssige og private tilhørsforhold til et sted som varigheden af dette tilhørsforhold, og den har defineret dette begreb som det sted, hvor den pågældende har oprettet det varige midtpunkt for sine interesser (Louloudakis-dommen, præmis 51 og den deri nævnte retspraksis). 45     Med henblik på fastlæggelsen af det sædvanlige opholdssted skal der både tages hensyn til det erhvervsmæssige og private tilhørsforhold til et bestemt sted samt til varigheden heraf, og når disse tilhørsforhold ikke kun knytter sig til en enkelt medlemsstat, har de personlige tilhørsforhold forrang i forhold til de erhvervsmæssige i henhold til direktivets artikel 7, stk. 1, andet afsnit. Ved bedømmelsen af den pågældendes personlige og erhvervsmæssige tilhørsforhold skal alle relevante faktiske forhold tages i betragtning, navnlig hvor vedkommende fysisk befinder sig, hvor dennes familiemedlemmer fysisk befinder sig, om der foreligger en bopæl, stedet for udøvelsen af erhvervsmæssig virksomhed og det sted, hvor den pågældendes formueinteresser befinder sig (jf. i denne retning Louloudakis-dommen, præmis 52, 53 og 55). 46     Det tilkommer først og fremmest medlemsstaternes kompetente administrative myndigheder at foretage en bedømmelse og afvejning af samtlige relevante forhold, der kendetegner hvert enkelt tilfælde i lyset af de kriterier, der følger af Domstolens praksis, og det tilkommer disse myndigheder at fastslå, om medlemsstaten har tilsidesat sine forpligtelser som følge af en urigtig eller ulovlig fast administrativ praksis. 47     I det foreliggende tilfælde har Kommissionen med henvisning til visse enkeltsager forsøgt at bevise, at de græske administrative myndigheder følger en urigtig fast praksis, der er ulovlig, og som burde føre til en konstatering af, at den pågældende medlemsstat har gjort sig skyldig i en generel tilsidesættelse af sine forpligtelser i henhold til direktivet. I stævningen har Kommissionen faktisk nævnt »adskillige klager«, men den henviser kun konkret og på en upræcis og kortfattet måde til to enkeltsager, og ligeledes meget kortfattet til seks andre sager i sin replik. 48     Uafhængigt af spørgsmålet, om de seks enkeltsager, som Kommissionen første gang henviste til i replikken som bevis, kan antages til realitetsbehandling under hensyn til kravene i procesreglementets artikel 42, stk. 1, fremgår det imidlertid af sagen, at i otte af de sager, som Kommissionen har henvist til, havde fire af de implicerede personer græsk statsborgerskab og unægtelig personlige og erhvervsmæssige tilknytningsforhold til Grækenland (en af disse havde ikke noget tilhørsforhold overhovedet uden for denne medlemsstat), to af personerne havde dobbelt statsborgerskab og personlige eller erhvervsmæssige tilknytningsforhold til Grækenland, og en anden var statsborger i en anden medlemsstat, men havde stærke personlige og erhvervsmæssige tilhørsforhold til Grækenland. På baggrund af oplysningerne i sagens akter er det ikke muligt tydeligt at tage stilling til den ottende sag. 49     I alle de ovenfor nævnte enkeltsager, med undtagelse af den sidstnævnte, synes de græske myndigheders forklaringer ikke at være ubegrundede. Myndighederne synes under alle omstændigheder ikke at have overskredet deres skønsbeføjelser med henblik på fastlæggelsen af de pågældendes sædvanlige opholdssted. 50     Hvad angår muligheden for at konstatere et traktatbrud på baggrund af en i en medlemsstat anvendt administrativ praksis, har Domstolen allerede fastslået de anvendelige kriterier. I et sådant tilfælde kan traktatbruddet nemlig alene påvises ved at fremlægge tilstrækkeligt dokumenterede og udførlige beviser for den kritiserede praksis. Den administrative praksis skal frembyde en vis grad af fasthed og almenhed, og Kommissionen kan ikke påberåbe sig nogen formodning med henblik på at nå frem til, at der foreligger en almen og fast administrativ (dom af 27.4.2006, sag C-441/02, Kommissionen mod Tyskland, Sml. I, s. 3449, præmis 49, 50 og 99 og den deri nævnte retspraksis). 51     Det er ikke muligt på grundlag af de af Kommissionen fremlagte beviser at konstatere, om de betingelser, der er nævnt i den foregående præmis, er opfyldt i det foreliggende tilfælde. Set i lyset af det meget store antal fællesskabsborgere og græske statsborgere, som har bopæl i andre medlemsstater, og som årligt rejser til Grækenland i bil, udgør de otte enkelsager, som Kommissionen har henvist til, selv hvis de anses for godtgjort, klart en utilstrækkelig procentsats, henset til de krav, der er opstillet i Domstolens praksis med henblik på at bevise en fast administrativ praksis, der udgør et traktatbrud. 52     Kommissionen har derudover gjort gældende, at de græske dømmende myndigheder understøtter administrationens praksis, uden dog at fremlægge nogen beviser i denne henseende. Hvis Kommissionen således har til hensigt at godtgøre et traktatbrud på grundlag af retspraksis, finder de kriterier, der er fastsat i Domstolens praksis og anført i denne doms præmis 50, så meget desto mere anvendelse. 53     I det foreliggende tilfælde skal det bemærkes, at de af Domstolen opstillede kriterier ikke er opfyldt. 54     Det skal ligeledes bemærkes, at Domstolen har taget hensyn til de kompetente nationale myndigheders skønsmargin på dette noget følsomme område, som vedrører den nationale kompetence på skatteområdet, idet den har fastslået, at myndighedernes samarbejdsforpligtelse i medfør af direktivets artikel 10, stk. 2, ikke forpligter myndighederne til at træffe forudgående aftale i hver enkelt sag, hvor gennemførelsen af direktivet giver anledning til vanskeligheder (Louloudakis-dommen, præmis 59 og den deri nævnte retspraksis). 55     Endelig har Kommissionen gjort gældende, at de græske myndigheder har pålagt de pågældende personer strengere beviskrav for så vidt angår fastlæggelsen af deres sædvanlige opholdssted, og at de har vendt bevisbyrden om, idet den normalt påhviler de nationale myndigheder. Det er i denne henseende tilstrækkeligt at bemærke, at det i henhold til direktivets artikel 7, stk. 2 og 3, i princippet påhviler de pågældende personer at føre bevis for deres sædvanlige opholdssted. De kompetente nationale myndigheder kan foretage specifikke kontrolforanstaltninger og i tvivlstilfælde kræve yderligere oplysninger eller beviser. 56     Følgelig kan det andet klagepunkts første led ikke tiltrædes. Om sanktionerne er uforholdsmæssige Parternes argumenter 57     Kommissionen har navnlig henvist til de sanktioner, der i henhold til den græske lovgivning pålægges, når de kompetente myndigheder konstaterer, at ejeren af et køretøj, der anvendes i Grækenland med en anden medlemsstats nummerplader, har sit sædvanlige opholdssted i Grækenland. De nationale bestemmelser, der fandt anvendelse på det i sagen relevante tidspunkt, kvalificerer en sådan handling som smugleri, der medfører strafferetlige sanktioner, nemlig fængsling af ejeren af køretøjet og beslaglæggelse heraf tillige med administrative sanktioner i form af bøder. Den pågældende skal desuden betale registreringsafgiften ved endelig indførsel af et køretøj, medmindre vedkommende indvilliger i at genudføre køretøjet fra Grækenland. 58     Kommissionen er af den opfattelse, at disse sanktioner, sammenholdt med de græske administrative myndigheders praksis ved fastlæggelsen af det sædvanlige opholdssted og den manglende hensyntagen til den pågældendes eventuelle gode tro, er uforholdsmæssige. Den omstændighed, at der opkræves registreringsafgift, selv om en tilsvarende afgift allerede er betalt i en anden medlemsstat, er desuden i strid med artikel 90 EF. 59     Ifølge Kommissionen er sanktionerne for overskridelse af perioden på de seks måneder, hvor et køretøj fra Fællesskabet kan anvendes i medfør af ordningen for midlertidig indførsel, ligeledes uforholdsmæssige. 60     Den græske regering har hertil svaret, at for så vidt som der ikke fastsættes nogen sanktioner i direktivet for en eventuel tilsidesættelse af ordningen for midlertidig indførsel af køretøjer fra Fællesskabet, tilkommer det medlemsstaterne at vedtage de regler, som de finder nødvendige med henblik på at bekæmpe afgiftssvig. Sanktionerne skal imidlertid være hensigtsmæssige og nødvendige til opfyldelse af det tilsigtede mål. 61     Kommissionens klagepunkter i den foreliggende sag vedrører de sanktioner, der pålægges, når personer, som har deres sædvanlige opholdssted i Grækenland, anvender biler dér – som er indregistreret i en anden medlemsstat – i medfør af ordningen for midlertidig indførsel. Henset til den høje græske registreringsafgift – der indebærer, at visse personer forsøger at undgå at betale afgiften – og de mange tilfælde af afgiftssvig, der indtil nu er konstateret, er sanktionerne i sådanne tilfælde ikke uforholdsmæssige i forhold til det tilsigtede mål, nemlig afskrækkelse og bekæmpelse af afgiftssvig. 62     Den græske regering har endelig gjort gældende, at de sanktioner, der pålægges ved manglende betaling af registreringsafgiften, rammer såvel græske produkter som indførte produkter. Det er således materielt umuligt at fastholde, at der foreligger en tilsidesættelse af artikel 90 EF. Domstolens bemærkninger 63     Det bemærkes indledningsvis, at det andet led i Kommissionens andet klagepunkt (s. 9-12 i stævningen) ligeledes vedrører de sanktioner, der er fastsat i lov nr. 2960/2001 af 22. november 2001 om toldkodeksen (FEK A265), der ændrede sanktionerne i artikel 18 i lov nr. 2682/1999. Lov nr. 2960/2001 blev imidlertid vedtaget efter udløbet af den frist på to måneder, der var fastsat i den begrundede udtalelse af 22. november 2000, og den har ikke været genstand for den i artikel 226 EF fastsatte administrative procedure. Det fremgår i øvrigt ikke af sagens akter, at den seneste lovgivning har opretholdt den ordning, der blev indført ved den omtvistede lovgivning under den administrative procedure, i sin helhed. Det fremgår heller ikke, at bestemmelserne i disse to regelsæt i det væsentlige er identiske (jf. i denne retning dom af 10.1.2006, sag C-98/03, Kommissionen mod Tyskland, Sml. I, s. 53, præmis 27 og 28 og den deri nævnte retspraksis). 64     Efter Domstolens faste praksis kan Domstolen af egen drift prøve, om de i artikel 226 EF fastsatte betingelser for at anlægge et traktatbrudssøgsmål er opfyldt (dom af 1.2.2007, sag C-199/04, Kommissionen mod Det Forenede Kongerige, endnu ikke trykt i Samling af Afgørelser, præmis 20 og den deri nævnte retspraksis). 65     I denne forbindelse har Domstolen altid sondret mellem den administrative og retslige del af proceduren i henhold til artikel 226 EF, og den har fastslået, at den administrative procedure navnlig har til formål at afgrænse sagens genstand, inden sagen eventuelt indbringes for Domstolen, og sikre, at en eventuel efterfølgende retssag har en klart afgrænset tvist som genstand (jf. i denne retning dom af 15.2.2001, sag C-230/99, Kommissionen mod Frankrig, Sml. I, s. 1169, præmis 31, af 13.12.2001, sag C-1/00, Kommissionen mod Frankrig, Sml. I, s. 9989, præmis 53 og 54, af 10.12.2002, sag C-362/01, Kommissionen mod Irland, Sml. I, s. 11433, præmis 17 og 18, og af 5.6.2003, sag C-145/01, Kommissionen mod Italien, Sml. I, s. 5581, præmis 17). 66     Det følger ligeledes af fast retspraksis, at den således under den administrative procedure afgrænsede genstand for søgsmålet ikke længere kan udvides eller ændres ved de i stævningen nedlagte påstande (jf. i denne retning dom af 29.9.1998, sag C-191/95, Kommissionen mod Tyskland, Sml. I, s. 5449, præmis 56, af 9.11.1999, sag C-365/97, Kommissionen mod Italien, Sml. I, s. 7773, præmis 25, og af 5.10.2006, sag C-105/02, Kommissionen mod Tyskland, Sml. I, s. 9659, præmis 47 og 48). Endelig skal et traktatbrud vurderes på baggrund af forholdene i medlemsstaten, som de var ved udløbet af fristen i den begrundede udtalelse, og ændringer af forholdene i tiden derefter kan ikke tages i betragtning af Domstolen (jf. dom af 18.1.2007, sag C-104/06, Kommissionen mod Sverige, endnu ikke trykt i Samling af Afgørelser, præmis 28). 67     Såfremt Domstolen udvider sin kontrol til at omfatte en lovgivning i den omhandlede medlemsstat, som ikke har været genstand for den administrative procedure, og som først blev anført i påstandene i stævningen af bekvemmelighedsårsager, som Kommissionen har påberåbt under retsmødet, vil den procedure, som er fastsat af traktatens ophavsmænd i artikel 226 EF, være uden indhold, hvilket udgør en omgåelse af denne procedure. I det foreliggende tilfælde omfatter Domstolens prøvelse således udelukkende bestemmelserne i den lovgivning, der var i kraft på tidspunktet for udløbet af fristen i den begrundede udtalelse, og for så vidt som disse bestemmelser er anført tilstrækkelig klart i stævningen, således at det er muligt at udøve domstolskontrol (jf. i denne retning dommen i sagen Kommissionen mod Det Forenede Kongerige, præmis 21). 68     For det første omhandler Kommissionens påstande artikel 18, A, stk. 1, i lov nr. 2682/1999, der bestemmer, at såfremt en person med sædvanligt opholdssted i Grækenland ejer eller anvender et køretøj i Grækenland, der er indregistreret i en anden medlemsstat, udgør dette smugleri, som bl.a. medfører strafferetlige sanktioner, såsom fængsling af ejeren af køretøjet og beslaglæggelse heraf. 69     Det skal i denne forbindelse bemærkes, at den anfægtede lovgivning straffer en adfærd, som består i at unddrage sig told- og afgiftsbestemmelserne om anvendelse af motorkøretøjer. 70     De omhandlede sanktioner er nemlig fastsat med henblik på de situationer, hvor personer med sædvanligt opholdssted i Grækenland anvender køretøjer, der er indregistreret i en anden medlemsstat – dvs. de situationer, som ikke er omfattet af direktivets anvendelsesområde – og har til formål at beskytte den pågældende medlemsstats fiskale interesser. 71     Den straf, som ifølge den nationale lovgiver er fastsat for en bestemt adfærd, hænger sammen med den pågældende medlemsstats økonomiske og sociale situation, og i det foreliggende tilfælde med den særlige situation vedrørende beskatningen af motorkøretøjer. Det er herved ubestridt, at indregistreringsafgiften er meget høj i Grækenland, hvilket kan foranledige visse personer til dér at anvende køretøjer, som er indregistreret i en anden medlemsstat med henblik på fiktivt at etablere en slags tilhørsforhold til denne medlemsstat. Ufravigelige hensyn til bekæmpelse og forebyggelse af overtrædelser samt beskyttelsen af en medlemsstats fiskale interesser kan danne grundlag for, at denne fastsætter passende sanktioner (jf. i denne retning Louloudakis-dommen, præmis 70). 72     Den omstændighed, at det ifølge en generel national regel er strafbart at unddrage sig de told- og afgiftsbestemmelser, der normalt finder anvendelse, kan ikke i sig selv udgøre et traktatbrud. Domstolen har som det fremgår af Louloudakis-dommen, præmis 69 og 70, fastslået, at ufravigelige hensyn til bekæmpelse og forebyggelse kan danne grundlag for, at en medlemsstat fastsætter sanktioner af en vis strenghed, men at det ikke kan udelukkes, at sanktionerne i visse tilfælde kan vise sig at være uforholdsmæssige. Følgelig skal spørgsmålet, om de pålagte sanktioner er forholdsmæssige eller uforholdsmæssige, vurderes på baggrund af niveauet af de sanktioner, der rent faktisk pålægges i den enkelte sag. Gennemgangen af de i denne doms præmis 48 nævnte sager gør det således ikke muligt at fastslå, at de sanktioner, der faktisk er pålagt, er uforholdsmæssige, og Kommissionen har ikke fremlagt andre beviser, der kan føre til en anden konklusion. 73     Disse klagepunkter er således ubegrundede. 74     Kommissionen har for det andet gjort gældende, at der ikke vil blive rejst straffesag i de tilfælde, der er omfattet af artikel 18, A, stk. 1, i lov nr. 2682/1999, såfremt de pågældende personer betaler den pålagte afgift og undlader at gøre brug af de i national ret fastsatte retsmidler mod pålæggelsen af nævnte afgift. 75     Det skal i denne forbindelse bemærkes, at borgere, som har deres sædvanlige opholdssted i en medlemsstat, ifølge direktivet på visse betingelser har ret til at anvende en personbil på de andre medlemsstaters område i en vis periode og drage fordel af ordningen om midlertidig afgiftsfritagelse. 76     Princippet om effektiv retsbeskyttelse er i henhold til fast retspraksis et almindeligt fællesskabsretligt princip, og det tilkommer medlemsstaternes domstole at sikre retsbeskyttelsen af borgernes rettigheder i henhold til fællesskabsretten (jf. i denne retning dom af 13.3.2007, sag C-432/05, Unibet, endnu ikke trykt i Samling af Afgørelser, præmis 37 og 38 og den deri nævnte retspraksis). Det er på grundlag af dette princip, at Domstolen har anerkendt de nationale domstoles kompetence til at sikre anvendelsen af direktivet og beskyttelsen af de rettigheder, som direktivet medfører for borgerne, navnlig gennem en fastlæggelse af det sædvanlige opholdssted (jf. i denne retning Louloudakis-dommen, præmis 57 og 70). 77     Den omtvistede nationale bestemmelse kan fratage borgerne den med fællesskabsretten tilsigtede effektive retsbeskyttelse, idet den kan foranledige dem til med henblik på at undgå en straffesag at give afkald på de retsmidler, der normalt er fastsat ved national ret. Kommissionens klagepunkter er således i dette tilfælde begrundede. 78     For det tredje har Kommissionen kritiseret de økonomiske sanktioner, som er fastsat ved artikel 18, A, stk. 4, litra d), i lov nr. 2682/1999 for overskridelse af den seksmånedersperiode, under hvilken den omhandlede afgiftsfritagelse indrømmes. 79     Det bemærkes i denne forbindelse, at perioden på seks måneder for indrømmelse af afgiftsfritagelse er tilstrækkelig lang, og at den græske regering – uden at blive modsagt af Kommissionen – har gjort gældende, at lempelser og forlængelser af denne periode indrømmes i visse tilfælde. Den græske regering har derudover gjort gældende – uden at blive modsagt – at der ikke kan foretages en nøje kontrol af overholdelsen af fristen på seks måneder, eftersom køretøjernes indførselsdato på det nationale område ikke længere registreres, og at en passende forebyggelse i denne sammenhæng derfor er nødvendig, hvilket begrunder de foreskrevne bøder, som et passende afskrækkende middel. De omtvistede bøder er dermed ikke uforholdsmæssige, og de udgør derfor ikke en hindring for traktatens friheder. 80     Det må for det fjerde antages, at den økonomiske sanktion, der i henhold til artikel 18, A, stk. 4, punkt f), i lov nr. 2682/1999 pålægges i det tilfælde, hvor et køretøj, der er omfattet af den midlertidige afgiftsfritagelse, føres i Grækenland af en hertil uberettiget person, falder uden for direktivets anvendelsesområde. 81     Det tilfælde, der er omhandlet i ovennævnte bestemmelse, som Kommissionen for det femte har påberåbt sig, hvor det omhandlede køretøj føres af en uberettiget person, mens den person, som har opnået afgiftsfritagelsen, på tidspunktet for overtrædelsen ikke befinder sig i Grækenland, falder ligeledes uden for direktivets anvendelsesområde. 82     For det sjette vedrører Kommissionens klagepunkter artikel 18, C, stk. 1, i lov 2682/1999, der bestemmer, at der foruden pålæggelse af bøder sker midlertidig tilbageholdelse af køretøjerne, som først frigives efter betaling af de skyldige bøder og eventuelle andre afgifter. 83     Denne foranstaltning kan afskære den berettigede fra at anvende sit køretøj under en periode, der kan være lang, navnlig når de pålagte bøder anfægtes ad rettens vej. Domstolen har allerede fastslået den betydning, som retten til at føre et motorkøretøj har i henseende til den faktiske adgang til at udøve de rettigheder, som følger af den frie bevægelighed for personer (dom af 29.2.1996, sag C-193/04, Skanavi og Chryssanthakopoulos, Sml. I, s. 929, præmis 36). Denne foranstaltning er således uforholdsmæssig i forhold til det forfulgte formål, som består i opkrævning af bøder, og som kan opnås gennem foranstaltninger, som i højere grad er i overensstemmelse med fællesskabsretten, som f.eks. sikkerhedsstillelse. Disse klagepunkter er derfor begrundede. 84     De kritikpunkter, som Kommissionen for det syvende har rejst vedrørende artikel 10, stk. 5, i lov nr. 2682/1999, der bestemmer, at når ejeren af et køretøj, der er indført under ordningen for midlertidig indførsel, har sit sædvanlige opholdssted i Grækenland, kan vedkommende undgå at betale registreringsafgiften ved at genudføre køretøjet fra Grækenland, er derimod ikke begrundede. Denne foranstaltning giver nemlig en valgmulighed og indebærer en fordel for den pågældende, og kan dermed ikke anses for at være i strid med direktivet. 85     Kommissionen har endelig gjort gældende, at der er sket en tilsidesættelse af artikel 90 EF. I bestemmelsens stk. 1 er der fastsat et forbud mod at pålægge varer, der er indført fra andre medlemsstater, interne afgifter, som er højere end afgifter for lignende indenlandske varer. Domstolen har imidlertid anset den omstændighed, at en medlemsstat ved fastsættelsen af den pågældendes sædvanlige opholdssted opkræver en registreringsafgift for køretøjer, for at være i overensstemmelse med fællesskabsbestemmelserne, uanset om en tilsvarende registreringsafgift allerede er blevet betalt i en anden medlemsstat (jf. i denne retning dom af 16.6.2005, sag C-138/04, Kommissionen mod Danmark, ikke trykt i Samling af Afgørelser, præmis 13 og den deri nævnte retspraksis). 86     Ifølge artikel 90, stk. 2, EF må medlemsstaterne ikke pålægge varer fra andre medlemsstater interne afgifter, som indirekte kan beskytte indenlandske produkter. På baggrund af de kriterier, som Domstolen har udviklet i praksis (dom af 18.1.2007, sag C-313/05, Brzeziński, endnu ikke trykt i Samling af Afgørelser, præmis 27 og den deri nævnte retspraksis), skal det i denne forbindelse bemærkes, at Kommissionen ikke har bevist, at den omtvistede nationale ordning indirekte kan beskytte indenlandske produkter. Det tredje klagepunkt Parternes argumenter 87     Kommissionens tredje klagepunkt vedrører artikel 12, stk. 1, litra d), i bekendtgørelsen af 1. marts 1988, hvorefter de personer, som har fået stjålet en bil nr. to, der er omfattet af ordningen for midlertidig indførsel i Grækenland, skal betale registreringsafgift. Kommissionen har gjort gældende, at bestemmelsen indfører en generel formodning for afgiftssvig, for så vidt som det antages, at det stjålne køretøj forbliver i Grækenland, uden at der foreligger beviser herfor. Kommissionen er af den opfattelse, at de situationer, hvor der er eventuelt er tale om afgiftssvig, skal behandles individuelt. Den omtvistede foranstaltning er uforholdsmæssig i forhold til det tilsigtede formål, nemlig forebyggelse af afgiftssvig, og den indebærer en indirekte forskelsbehandling af køretøjer, der er indregistreret i andre medlemsstater, hvilket er i strid med artikel 90 EF. 88     Den græske regering har heroverfor anført, at i tilfælde af tyveri af varer, som er omfattet af en afgiftsfritagelsesordning, og for hvilke der endnu ikke er betalt nogen afgift, indrømmes der ifølge fællesskabsretten ikke nogen afgiftsfritagelse. Den har i denne henseende henvist til artikel 14 i Rådets direktiv 92/12/EØF af 25. februar 1992 om den generelle ordning for punktafgiftspligtige varer, om oplægning og omsætning heraf samt om kontrol hermed (EFT L 76, s. 1), hvorefter der i tilfælde af tab kun skal betales punktafgift for varer under en suspensionsordning, når tabet af disse varer er sket som følge af hændelige begivenheder eller force majeure, og såfremt de kompetente myndigheder kan konstatere, at varerne er endeligt tabt. I alle andre tilfælde, og navnlig i tilfælde af tyveri, skal afgiften betales. 89     I det foreliggende tilfælde er køretøjet i tilfælde af tyveri ikke tabt for altid, men anvendes derimod af andre. Derfor skal registreringsafgiften betales. Derudover foreskriver direktivet ingen endelig fritagelse i tilfælde af tyveri. 90     Endelig har den græske regering anført, at den omstændighed, at der udelukkende kræves betaling af registreringsafgiften, når én og samme person er offer for et tyveri af et køretøj nr. to, som er omfattet af den midlertidige afgiftsfritagelse, og ikke ved det første tyveri af et køretøj, for det første udgør en foranstaltning til fordel for offeret, og for det andet, at tyveri er en ofte forekommende risiko, der skal dækkes af forsikringsselskaberne og ikke af de offentlige myndigheder. Domstolens bemærkninger 91     Det bemærkes, at medlemsstaterne ifølge direktivet på visse betingelser er forpligtede til at indrømme afgiftsfritagelse ved midlertidig anvendelse i en velafgrænset periode af et transportmiddel, der er indregistreret i en anden medlemsstat, og som benyttes af en person, der ligeledes har sit sædvanlige opholdssted i en anden medlemsstat end den omhandlede. 92     Ifølge direktivets artikel 3, litra a) og b), er denne afgiftsfritagelse klart betinget af, at den person, som indrømmes fritagelse, anvender det af fritagelsen omfattede transportmiddel til privat brug, og at transportmidlet ikke må overdrages eller udlejes i den medlemsstat, i hvilken den midlertidige indførsel finder sted, eller udlånes til en person med bopæl i denne stat. Direktivet understreger herved det snævre bånd mellem den person, der er berettiget til den midlertidige afgiftsfritagelse, og det køretøj, der er omfattet heraf. 93     Tyveri af et køretøj, der er omfattet af afgiftsfritagelsen og følgevirkningerne af et sådant tyveri, er ikke omfattet af direktivet. 94     Direktivet indeholder imidlertid ingen angivelser, der gør det muligt at konkludere, at man hermed har ønsket at udvide afgiftsfritagelsen og dermed begrænse medlemsstaternes fiskale suverænitet i de situationer, hvor forbindelsen mellem den person, som indrømmes fritagelse, og det køretøj, som er omfattet af fritagelsen, brydes, og navnlig i tilfælde af tyveri, hvor køretøjet højst sandsynligt fortsat føres på den omhandlede medlemsstats område af en person, som ikke har nogen tilknytning til den person, som indrømmes fritagelse. Et sådant tilfælde er ikke omfattet af direktivet og henhører under medlemsstaternes lovgivningskompetence. 95     Under disse omstændigheder og henset til, at Kommissionen ikke har påberåbt sig andre fællesskabsretlige bestemmelser, kan det ikke fastslås, at der foreligger et traktatbrud. 96     Den omtvistede nationale foranstaltning er heller ikke i strid med artikel 90 EF, henset til de af Domstolen anførte betragtninger i denne doms præmis 85 og 86. 97     I betragtning af ovenstående må det fastslås, at Den Hellenske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til direktivet, idet den –       i artikel 18, A, stk. 1, i lov nr. 2682/1999 har fastsat, at såfremt en person med sædvanligt opholdssted i Grækenland ejer eller anvender et køretøj i Grækenland, der er indregistreret i en anden medlemsstat, indledes den strafforfølgning, der normalt er foreskrevet, ikke, såfremt den pågældende person betaler den pålagte registreringsafgift, og samtidig undlader at gøre brug af de i national ret fastsatte retsmidler mod pålæggelse af nævnte afgift, og –       i samme lovs artikel 18, C, stk. 1, har fastsat, at der ved pålæggelse af bøder desuden sker midlertidig tilbageholdelse af køretøjerne, som først frigives efter betaling af de skyldige bøder og eventuelle andre afgifter. 98     I øvrigt frifindes Den Hellenske Republik. Sagens omkostninger 99     Ifølge procesreglementets artikel 69, stk. 2, pålægges det den tabende part at betale sagens omkostninger, hvis der er nedlagt påstand herom. I henhold til samme bestemmelses stk. 3, første afsnit, kan Domstolen dog fordele sagens omkostninger eller bestemme, at hver part skal bære sine egne omkostninger, hvis hver af parterne henholdsvis taber eller vinder på et eller flere punkter, eller hvor der foreligger ganske særlige grunde. Kommissionen og Den Hellenske Republik har begge delvist tabt sagen, og de bør derfor pålægges at bære deres egne omkostninger. På grundlag af disse præmisser udtaler og bestemmer Domstolen (Første Afdeling): 1) Den Hellenske Republik har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til Rådets direktiv 83/182/EØF af 28. marts 1983 om afgiftsfritagelse inden for Fællesskabet ved midlertidig indførsel af visse transportmidler, idet den: – i artikel 18, A, stk. 1, i lov nr. 2682/1999 har fastsat, at såfremt en person med sædvanligt opholdssted i Grækenland ejer eller anvender et køretøj i Grækenland, der er indregistreret i en anden medlemsstat, indledes den strafforfølgning, der normalt er foreskrevet, ikke, såfremt den pågældende person betaler den pålagte registreringsafgift og samtidig undlader at gøre brug af de i national ret fastsatte retsmidler mod pålæggelse af nævnte afgift, og – i samme lovs artikel 18, C, stk. 1, har fastsat, at der ved pålæggelse af bøder desuden sker midlertidig tilbageholdelse af køretøjerne, som først frigives efter betaling af de skyldige bøder og eventuelle andre afgifter. 2) I øvrigt frifindes Den Hellenske Republik. 3) Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber og Den Hellenske Republik bærer hver deres egne omkostninger. Underskrifter * Processprog: græsk.

62006FJ0145

pt

Por petição entrada na Secretaria do Tribunal em 22 de Dezembro de 2006, por fax (tendo a apresentação do original sido efectuada em 2 de Janeiro de 2007), C. Pascual Garcia, aprovado no concurso geral EPSO/B/23/04 (JO C 81 A de 31 de Março de 2004, p. 17) pede, nomeadamente, a anulação da decisão do director‑geral do Centro Comum de Investigação (CCI) da Comissão das Comunidades Europeias, situado em Ispra (Itália), de 7 de Abril de 2006, que não tomou em consideração a sua candidatura para o anúncio de vaga COM/2005/2969, e acrescentou uma observação à lista de reserva do referido concurso, informando os serviços de que o recorrente não preenchia as condições de admissão ao concurso em causa (a seguir «decisão impugnada»). Antecedentes do litígio O recorrente obteve na Universidade Autónoma de Madrid (Espanha) (a seguir «UAM»), em Agosto de 1998, uma licenciatura em ciências físicas e, em 2000, uma licenciatura em ciências dos materiais. Entre 1 de Fevereiro de 2001 e 31 de Janeiro de 2004, trabalhou na Scuola Normale Superiore de Pisa (Itália) (a seguir «SNS») e no Istituto Nazionale per la Fisica della Materia (a seguir «INFM»), preenchendo um lugar de aperfeiçoamento em física da matéria condensada (posto di perfezionamento triennale in fisica della materia condensata, a seguir «doutoramento em investigação»). Durante este período, efectuou investigação nos sectores dos semi‑condutores e da nanociência, na «National Enterprise for nanoScience and nanoTechnology», empresa comum de investigação constituída pela SNS e pelo INFM (a seguir «NEST), continuando a frequentar 150 horas de curso. É de observar que, após a instituição em Itália dos doutoramentos em investigação pelo Decreto del Presidente della Repubblica, 11 luglio 1980, n.° 382, Riordinamento della docenza universitaria, relativa fascia di formazione nonché sperimentazione organizzativa e didattica (decreto do Presidente da República n.° 382, de 11 de Julho de 1980, sobre a reforma do ensino académico, formação, experimentação da organização e da didáctica, GURI n.° 209, de 31 de Julho de 1980), a Legge 18 giugno 1986, n.° 308, Equipollenza del Diploma di Perfezionamento della Scuola Normale Superiore di Pisa con il titolo di Dottore di Ricerca (Lei n.° 308, de 18 de Junho de 1986, GURI n.° 149 de 30 de Junho de 1986) estabeleceu a equivalência entre o diploma de aperfeiçoamento (diploma di perfezionamento) emitido pela SNS e o de doutor em investigação (dottore di ricerca) emitido pelas outras universidades italianas. Entre 2 de Fevereiro de 2004 e 1 de Fevereiro de 2005, o recorrente continuou a trabalhar para a SNS, desta vez nos termos de um contrato de colaboração em actividades de investigação (contratto di collaborazione ad attività di ricerca, a seguir «contrato de investigação»). Concurso geral EPSO/B/23/04 Em 31 de Março de 2004 foi publicado o anúncio de concurso geral EPSO/B/23/04 para a constituição de uma lista de reserva de recrutamento de agentes técnicos (B5/B4) nos domínios da investigação e da técnica (a seguir «anúncio de concurso»). Este concurso abrangia diferentes domínios e, nomeadamente, o da «Física, [das] Ciências dos Materiais, [da] Mecânica e [da] Electrónica» para o qual o recorrente apresentou a sua candidatura. A data‑limite da inscrição era 30 de Abril de 2004. No que se refere ao domínio «Física, Ciências dos Materiais, Mecânica e Electrónica», as funções vinham descritas no título A, ponto I, do anúncio de concurso nos termos seguintes: «As funções consistem essencialmente em: –        exploração e concepção, com base em instruções, de instalações experimentais e execução de medições experimentais, –        elaboração e utilização de técnicas de análise, –        verificação e validação dos resultados, –        aplicação de métodos de garantia da qualidade nos domínios a seguir referidos. […] Nomeadamente: –        instrumentação, sistemas de vigilância e sistemas de medição e detecção nos domínios do ambiente, da saúde, das energias renováveis e das emissões, –        análise e tratamento dos materiais para as tecnologias biomédicas, –        concepção e realização de instalações experimentais, –        instalações e manutenção de sistemas hidráulicos, alta pressão, baixa pressão e criogenia, –        metrologia, –        responsabilidade por um laboratório de electrónica e electrotécnica, –        responsabilidade por e manutenção de instalações electrónicas, –        aquisição de dados e modelização.» O título A, ponto II, do anúncio de concurso precisava as condições de admissão relativas aos títulos ou diplomas, à experiência profissional e aos conhecimentos linguísticos, que deviam estar preenchidas na data‑limite fixada para a inscrição. Em particular, no que se refere à experiência profissional exigida, a rubrica 2 tinha a seguinte redacção: «Os candidatos devem ter adquirido, posteriormente à obtenção do diploma ou certificado de estudos completos de nível secundário, uma experiência profissional com uma duração mínima de quatro anos em tempo completo, incluindo dois anos relacionados com a natureza destas funções. Serão tomados em consideração a título de experiência profissional, até um máximo de dois anos: –        qualquer período de estágio de especialização ou de aperfeiçoamento profissional que prepare para o exercício das funções definidas no título A.I, desde que devidamente comprovado, –        qualquer período complementar de formação, estudos ou investigação que preparem para o exercício das funções definidas no título A.I, comprovado por um diploma de nível pelos menos equivalente ao que dá acesso ao concurso. Se o período de estágio de especialização ou de aperfeiçoamento profissional coincidir com um período de actividade profissional, o júri apenas terá em conta o período de actividade profissional.» Sob o título C, a rubrica 3 «Candidatura completa» previa que o acto de candidatura devia especificar dados pormenorizados sobre a cidadania, os estudos, a formação, os estágios, a investigação e a experiência profissional e que esse acto devia ser acompanhado por documentos comprovativos, com base nos quais competia ao júri verificar se os candidatos preenchiam as condições indicadas no título A, ponto II, do anúncio de concurso. Por carta de 30 de Março de 2005, o Serviço de Selecção do Pessoal das Comunidades Europeias (EPSO) informou o recorrente que ele preenchia todas as condições previstas no anúncio de concurso e a seguir, por carta de 13 de Outubro de 2005, indicou que o seu nome tinha sido inscrito na lista de reserva, cuja validade terminava em 31 de Dezembro de 2007, sem que todavia lhe tenha dado uma garantia quanto a um eventual recrutamento. Anúncio de vaga COM/2005/2969 O CCI publicou o anúncio de vaga COM/2005/2969 – B*3/B*11 (a seguir «anúncio de vaga»). Em 21 de Novembro de 2005, o recorrente foi convidado para uma entrevista de admissão no Instituto de Saúde e Protecção dos Consumidores em Ispra (a seguir «ISPC»). Esta entrevista teve lugar em 6 de Dezembro seguinte. Em 14 de Dezembro de 2005, o recorrente foi igualmente convidado para uma entrevista de admissão no Instituto dos Transuranianos do CCI, em Karlsruhe (Alemanha). A data desta entrevista foi fixada para 17 de Janeiro de 2006. Por carta de 16 de Dezembro de 2005, o chefe da Unidade de Recursos Humanos do CCI de Ispra informou o recorrente que este ia ser recrutado para o lugar objecto do anúncio de vaga e que o seu recrutamento dependia ainda dos resultados do exame médico e do controlo de segurança. Nos dias seguintes, uma série de comunicações telefónicas e um correio electrónico confirmaram que o recorrente tinha efectivamente sido escolhido para o lugar vago. Resultava igualmente destes contactos que se o recorrente aceitasse este lugar devia declinar o convite do Instituto dos Transuranianos em Karlsruhe para a entrevista de admissão. Em 23 de Janeiro de 2006 o recorrente efectuou o exame médico. No mesmo dia encontrou‑se com o responsável científico do serviço do ISPC, serviço no qual era chamado a exercer as suas funções. A data da sua entrada ao serviço do CCI foi fixada para 1 de Abril de 2006. O requerente apresentou igualmente na Unidade dos Recursos Humanos do CCI todos os documentos do seu processo tais como tinham sido enviados ao EPSO. Na sequência, decidiu pôr termo à sua relação de trabalho com a SNS e não dar seguimento a outras ofertas de emprego. Por correio electrónico de 3 de Março de 2006 proveniente da Unidade dos Recursos Humanos do CCI, o recorrente foi convidado a apresentar documentos adicionais relativos à sua experiência profissional a fim, nomeadamente, de determinar o período de tempo consagrado aos estudos e o consagrado à investigação no quadro do seu doutoramento em investigação. O recorrente aquiesceu a este pedido. Em 20 de Março de 2006, não tendo ainda recebido oficialmente a oferta de emprego, o recorrente entrou em contacto, por correio electrónico, com o acima referido responsável científico do ISPC, o qual lhe garantiu que ia informar‑se junto do serviço competente. Em 21 de Março de 2006, após conversação telefónica com a Unidade dos Recursos Humanos do CCI, o recorrente recebeu deste um correio electrónico informando‑o de que, na sequência da transmissão dos documentos adicionais pedidos, subsistia ainda uma dúvida sobre a questão de saber se ele preenchia, na data de 30 de Abril de 2004, as condições exigidas para ser admitido a participar no concurso EPSO/B/23/04. Em 25 de Março de 2006, o recorrente remeteu ao CCI uma carta do director da NEST, certificando as actividades de investigação que tinha desenvolvido durante o período de 1 de Fevereiro de 2001 a 30 de Abril de 2004. Por decisão de 7 de Abril de 2006, o director‑geral do CCI entendeu que a candidatura do recorrente não podia ser tomada em consideração, tendo em conta o facto de este não satisfazer as condições de admissão ao concurso em causa. Ao mesmo tempo, o referido director decidiu que seria acrescentada uma observação neste sentido à lista de reserva do referido concurso, a fim de informar disso os serviços da Comissão. Esta decisão foi notificada ao recorrente por carta de 17 de Abril de 2006. Em 19 de Junho de 2006, o recorrente apresentou, nos termos do artigo 90.°, n.° 2, do Estatuto dos Funcionários das Comunidades Europeias (a seguir «Estatuto») uma reclamação contra a decisão impugnada, alegando que esta decisão ignorava a duração da sua experiência profissional, que seria de cinco anos e oito meses. O recorrente enviou igualmente, em 21 de Agosto de 2006, um documento explicativo, que a Comissão qualificou de ampliação da reclamação, mas tardia, não susceptível, em seu entender, de completar validamente a reclamação de 19 de Junho de 2006. Por decisão de 22 de Setembro de 2006, notificada ao recorrente em 13 de Novembro de 2006, a autoridade investida do poder de nomeação (a seguir «AIPN») indeferiu a reclamação. Na decisão de indeferimento da reclamação, a AIPN considerou como experiência profissional, na acepção do anúncio de concurso, os anos de estudo frequentados pelo recorrente, entre Setembro de 1993 e Agosto de 1998, com vista à obtenção da licenciatura em física, e isto em conformidade com o ponto II 2, segundo parágrafo, do título A do referido anúncio, com um limite de dois anos, assim como o período de um ano e sete meses, de Agosto de 1998 a Março de 2000, durante o qual o recorrente trabalhou como assalariado na UAM. Em contrapartida recusou‑se a tomar em consideração a este título outros períodos de actividade do recorrente, Trata‑se nomeadamente de: –        36 meses, decorridos de 1 de Fevereiro de 2001 a 30 de Janeiro de 2004, durante os quais o recorrente colaborou com a NEST, no quadro do seu doutoramento em investigação na SNS; –        3 meses, decorridos de 2 de Fevereiro de 2004 a 30 de Abril seguinte, data‑limite para apresentação das candidaturas conforme o anúncio de concurso, durante os quais o recorrente esteve ligado à SNS pelo contrato de investigação. Em consequência, a AIPN apenas reconheceu ao recorrente três anos e sete meses de experiência profissional e concluiu que este não atingira o limiar de quatro anos de experiência exigido no anúncio de concurso. Pedidos das partes O recorrente conclui pedindo que o Tribunal se digne : –        anular a decisão impugnada; –        se necessário, anular a decisão da AIPN de 22 de Setembro de 2006, que indeferiu a sua reclamação; –        condenar a Comissão nas despesas. A Comissão conclui pedindo que o Tribunal se digne: –        negar provimento ao recurso; –        decidir quanto às despesas nos termos legais. Questão de direito Em apoio do seu recurso, o recorrente invoca quatro fundamentos. Três destes fundamentos consistem, em primeiro lugar, na utilização abusiva do processo, em segundo lugar, na violação do quadro de legalidade imposto pelo anúncio de concurso, assim como em erro manifesto de apreciação e falta de fundamentação e, em terceiro lugar, na violação do princípio da protecção da confiança legítima. O quarto fundamento, invocado a título subsidiário, consiste na violação do princípio da igualdade de tratamento. Quanto aos dois primeiros fundamentos, que consistem, por um lado, na utilização abusiva do processo e, por outro, na violação do quadro de legalidade imposto pelo anúncio de concurso, assim como em erro manifesto de apreciação e em falta de fundamentação Argumentos das partes Quanto ao primeiro fundamento, o recorrente, após ter recordado os limites da fiscalização jurisdicional sobre os trabalhos do júri de concursos, segundo os quais o tribunal comunitário só pode censurar o erro manifesto de apreciação, alega que os mesmos limites se impõem à fiscalização exercida pela AIPN sobre as decisões do júri, no que diz respeito em particular às condições de admissão ao concurso em causa. Ora, no caso presente, o júri considerou, sem cometer qualquer erro manifesto de apreciação, que o recorrente preenchia as condições para ser admitido ao concurso, nomeadamente as relativas à duração da experiência profissional. O recorrente considera que a decisão impugnada enferma de uma utilização abusiva do processo, pelo facto de a AIPN ter substituído a apreciação do júri pela sua quanto aos títulos e à experiência profissional do interessado, na ausência de qualquer erro manifesto de apreciação por parte do júri. A Comissão objecta que, embora seja certo que o júri de um concurso com base em títulos e prestação de provas dispõe de um amplo poder de apreciação dos diplomas apresentados pelos candidatos ou da sua experiência profissional, a AIPN não pode contudo ficar vinculada, a propósito de uma decisão distinta que lhe compete, por uma decisão do júri viciada de ilegalidade (v. acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 15 de Setembro de 2005, Luxem/Comissão, T‑306/04, ColectFP, p. I‑A‑263 e II‑1209, n.° 23). Não terá portanto sido cometido qualquer desvio de processo pela AIPN ao adoptar a decisão impugnada. Quanto ao segundo fundamento, o recorrente alega, a título principal, que a AIPN violou o quadro de legalidade imposto pelo anúncio de concurso, no que diz respeito ao conceito de «experiência profissional», e cometeu um erro manifesto de apreciação. Segundo o recorrente, a experiência profissional exigida aos candidatos a um concurso deve, em conformidade com a jurisprudência, ser interpretada exclusivamente à luz das finalidades do concurso em questão, tais como resultam da descrição geral das funções a desempenhar (acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 22 de Maio de 1990, Sparr/Comissão, T‑50/89, Colect., p. II‑209, n.° 18; de 6 de Novembro de 1997, Wolf/Comissão, T‑101/96, ColectFP, p. I‑A‑351 e II‑949, n.° 74, e de 16 de Março de 2005, Ricci/Comissão, T‑329/03, ColectFP, p. I‑A‑69 e II‑315, n.° 52). No caso presente, o concurso tinha por objecto a constituição de uma lista de reserva de recrutamento de agentes técnicos no «Domínio 2: Física, Ciências dos Materiais, Mecânica e Electrónica» para exercer as funções definidas no ponto I do título A do anúncio de concurso. O recorrente recorda que, segundo o ponto II 1 «Títulos ou diplomas» do título A do anúncio de concurso «[o]s candidatos devem ter concluído estudos completos de nível secundário, comprovados por um diploma de fim de curso». Quanto à experiência profissional, segundo o ponto II 2 do mesmo título, «[o]s candidatos devem ter adquirido, posteriormente à obtenção do diploma ou certificado de estudos completos de nível secundário, uma experiência profissional com uma duração mínima de quatro anos em tempo completo, incluindo dois anos relacionados com a natureza destas funções». O anúncio de concurso especificava ainda, no segundo travessão do mesmo ponto, que «serão tomados em consideração a título de experiência profissional, até um máximo de dois anos», «qualquer período complementar de formação, estudos ou investigação que preparem para o exercício das funções definidas no título A.I [no caso presente, funções de agentes técnicos no domínio da física, etc.] comprovado por um diploma de nível pelos menos equivalente ao que dá acesso ao concurso». Em contrapartida, não vêm referidas no segundo travessão do ponto II 2 do título A do anúncio de concurso, as actividades de estudos, de investigação, de aperfeiçoamento e de especialização que preparem para o exercício de funções de nível superior às dos empregos referidos no anúncio de concurso, tais como as funções de professor universitário, de director de investigação ou de investigador de equipa, assim como quaisquer actividades de estudos, de investigação, de aperfeiçoamento e de especialização que preparem para o exercício de funções de direcção, de concepção e de estudo, necessitando de conhecimentos de nível universitário ou de uma experiência profissional de nível equivalente. Tais actividades devem ser qualificadas de experiência profissional em tempo completo «relacionada com a natureza destas funções» na acepção do anúncio de concurso, desde que se trate de actividades económicas na acepção do Tratado CE e da jurisprudência comunitária respeitante às liberdades do mercado interno. Ora, no caso presente, no âmbito da sua colaboração com a SNS e, em particular, com a NEST, durante o período de 1 de Fevereiro de 2001 a 30 de Abril de 2004, o recorrente efectuou actividades de investigação, com recurso constante às técnicas experimentais referidas no anúncio de concurso, preparando‑se assim para o exercício de funções e de responsabilidades diversas das de agente técnico. Com efeito, as investigações conduzidas e o ciclo de aperfeiçoamento seguido pelo recorrente na SNS pressupõem o domínio das técnicas experimentais referidas no anúncio de concurso e não constituem uma actividade de formação, de estudos ou de investigação «que prepare» para a utilização dessas técnicas. Isto é válido, segundo o recorrente, tanto no que se refere ao período durante o qual realizou o seu doutoramento em investigação na SNS e na NEST como ao período seguinte, abrangido pelo seu contrato de investigação. Por conseguinte, ao qualificar as actividades em causa de «período complementar de formação, estudos ou investigação» que preparam para o exercício das funções definidas no anúncio de concurso, a AIPN violou o quadro legal constituído pelo anúncio de concurso e cometeu um erro manifesto de apreciação. Quanto à natureza económica das actividades realizadas pelo recorrente, este último beneficiou, durante o seu doutoramento em investigação, de um pagamento anual de cerca de 8 000 euros («contributo didattico»), ou seja, 690 euros por mês, a título de retribuição pela actividade de investigação, sendo de especificar que as despesas de subsistência, tais como despesas de cantina e de alojamento eram objecto de uma tomada a cargo separada, assim como de um exame específico pela SNS e que a frequência do curso e a utilização das instalações experimentais eram gratuitas. O recorrente recorda a este propósito que, segundo a jurisprudência, a natureza jurídica sui generis da relação laboral ou a origem dos fundos destinados à remuneração ou ainda o nível limitado desta última não podem ter quaisquer consequências quanto ao reconhecimento da qualidade de trabalhador na acepção do direito comunitário (v., nomeadamente, acórdãos do Tribunal de Justiça de 23 de Março de 1982, Levin, Recueil, p. 1035, n.° 16, e de 17 de Setembro de 2004, Trojani, C‑456/02, Colect., p. I‑7573, n.° 16). Aliás, o contrato de investigação previa uma bolsa de investigação (assegno di ricerca) fixada em 15 493,71 euros por ano, ou seja, 1 291,15 euros por mês, o que correspondia à remuneração habitual de um investigador universitário em Itália. Existe um nexo sinalagmático entre as prestações de investigação e a remuneração paga em contrapartida. O recorrente acrescenta que a legislação italiana, à qual faz referência o artigo 2.° do contrato de investigação, prevê o desconto de contribuições sociais relativamente a qualquer actividade laboral efectuada em colaboração contínua e coordenada, mas sem subordinação, como sucedia no caso presente. Segundo esta legislação, que se aplica nomeadamente às bolsas de doutoramento, o titular de um contrato de investigação, tal como o doutorando, deve ser considerado não um estudante mas um trabalhador independente, não subordinado ao poder de direcção do seu empregador. A título subsidiário, o recorrente sustenta que, mesmo considerando as qualificações do direito nacional aplicável, a actividade exercida no âmbito de um doutoramento em investigação é considerada, segundo o direito italiano, uma actividade profissional independente de natureza intelectual. O recorrente conclui que o trabalho que prestou tanto no âmbito do doutoramento em investigação como no do contrato de investigação, deve ser qualificado de experiência profissional na acepção do anúncio de concurso. Em resposta aos argumentos avançados a título principal pelo recorrente, a Comissão considera que os certificados apresentados por este confirmam que as actividades exercidas tanto a título do doutoramento em investigação como a título do contrato de investigação constituem actividades de estudo e de investigação e não uma experiência profissional na acepção do anúncio de concurso. O júri terá portanto cometido um erro manifesto de apreciação na avaliação da experiência profissional do recorrente para efeitos de admissão ao concurso em causa. Em conformidade com o acórdão Luxem/Comissão (já referido, n.° 23), a AIPN estava obrigada, no exercício das suas competências próprias, a não seguir a decisão do júri. Em particular, nenhum dos certificados apresentados pelo recorrente indica que ele tenha efectivamente exercido uma actividade assalariada durante o período compreendido entre 1 de Fevereiro de 2001 e 31 de Janeiro de 2004. Acresce que a carta do director da SNS de 29 de Janeiro de 2001, junta pelo recorrente, utiliza uma terminologia particular («estudantes», «bolsa de estudo», «estudos», «plano de estudos») própria à frequência de estudos superiores. Quanto à natureza da «remuneração» recebida pelo recorrente durante os períodos em causa, a Comissão entende que a mesma constitui uma bolsa de estudo, excluindo que as ligações entre o recorrente e a SNS possam ser consideradas relações laborais. No que se refere, em particular, ao contrato de investigação, a Comissão alega que, segundo os próprios termos deste contrato, a relação de colaboração pelo mesmo instituída não tem de forma alguma carácter de trabalho subordinado. O recorrente limita‑se a citar o artigo 2.° do contrato, respeitante às obrigações fiscais e de contribuição para a segurança social, omitindo mencionar o seu artigo 1.°, que exclui expressamente que o contrato possa instituir uma relação laboral. Em resposta aos argumentos avançados a título subsidiário pelo recorrente, a Comissão alega que as exigências formuladas num anúncio de concurso, respeitantes quer à duração quer à natureza da experiência profissional, se enquadram na escolha efectuada pela AIPN e, no quadro traçado pelo referido anúncio, no amplo poder discricionário do júri. O direito nacional só é relevante na medida que a ele seja feita referência expressa no anúncio de concurso, o que não sucede no caso presente. Em qualquer circunstância, mesmo à luz da legislação italiana, os estudos de doutoramento não podem ser considerados uma verdadeira experiência profissional, dado que os referidos estudos têm por objectivo declarado ampliar a base dos conhecimentos dos estudantes através de actividades de estudo e de investigação. Com efeito, resulta da carta de SNS de 16 de Junho de 2006 que «[d]uring this whole period [the applicant] has carried out experimental research work […] [d]uring his first and second year at [SNS], [the applicant] also attended about 150 hours of formal courses and successfully passed the subsequent examinations[; t]his together with his technical and scientific achievements allow him to be entitled to apply for the ‘Diploma di Perfezionamento’ of [SNS]» («Durante todo este período, [o recorrente] realizou um trabalho de investigação experimental [...] Durante os dois primeiros anos na [SNS], [o recorrente] frequentou igualmente 150 horas de cursos formais e passou nos exames subsequentes. Tudo isto, para além dos progressos técnicos e científicos realizados, autoriza‑o a requerer a obtenção de um diploma de aperfeiçoamento da [SNS]»). Mesmo que fosse admissível um raciocínio apenas segundo o direito nacional, tal não constituiria qualquer apoio para o recorrente, dado que a legislação italiana não atribui ao doutorando em investigação a qualificação de trabalhador independente. O facto de o doutorando em investigação poder estar abrangido por um regime de segurança social não prova que o interessado tenha efectivamente adquirido, devido a essa actividade universitária, uma experiência profissional, uma vez que as suas funções continuaram a ser principalmente funções de estudo e de investigação, que lhe permitiram obter um título académico no fim do período de três anos do doutoramento em investigação. Finalmente, no que se refere ao contrato de investigação também só abrange actividades de investigação, mas não uma relação laboral. Apreciação do Tribunal Resulta de jurisprudência constante que os júris dos concursos dispõem, em princípio, de um poder discricionário na apreciação da experiência profissional anterior dos candidatos como condição de admissão a um concurso, tanto no que diz respeito à natureza e à duração da mesma como à relação mais ou menos estreita que possa apresentar com as exigências do lugar a prover (acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 21 de Novembro de 2000, Carrasco Benítez/Comissão, T‑214/99, ColectFP p. I‑A‑257 e II‑1169, n.° 70; de 25 de Março de 2004, Petrich/Comissão, T‑145/02, ColectFP p. I‑A‑101 e II‑447, n.° 34, e Ricci/Comissão, já referido, n.° 45). No quadro da fiscalização da legalidade, o tribunal comunitário deve limitar‑se a examinar se o exercício deste poder está viciado por erro manifesto de apreciação (acórdão do Tribunal de Justiça de 4 de Fevereiro de 1987, Maurissen/Tribunal de Contas, 417/85, Colect., p. 551, n. os 14 e 15; acórdãos do Tribunal de Primeira Instância de 13 de Dezembro de 1990, González Holguera/Parlamento, T‑115/89, Colect., p. II‑831, publicação por extracto, n.° 54; Wolf/Comissão, já referido, n.° 68; de 11 de Fevereiro de 1999, Mertens/Comissão, T‑244/97, ColectFP p. I‑A‑23 e II‑91, n.° 44; Carrasco Benítez/Comissão, já referido, n.° 71; de 28 de Novembro de 2002, Pujals Gomis/Comissão, T‑332/01, ColectFP p. I‑A‑233 e II‑1155, n.° 41, e Ricci/Comissão, já referido, n.° 45). Os mesmos princípios regem a fiscalização exercida pela AIPN sobre as decisões do júri, no que diz respeito às condições de admissão ao concurso (acórdão Ricci/Comissão, já referido, n.° 46). Assim, a AIPN está obrigada, no exercício das suas competências próprias, a não agir em conformidade com uma decisão do júri de um concurso quando esta está viciada por erro manifesto de apreciação da experiência profissional exigida. Por conseguinte, quando o júri admite erradamente um candidato a concorrer e, seguidamente o classifica na lista de aptidão, a AIPN deve recusar‑se a proceder à nomeação desse candidato, através de decisão fundamentada, que permita ao Tribunal apreciar a sua procedência (acórdãos Ricci/Comissão, já referido, n.° 35 e Luxem/Comissão, já referido, n.° 23). No caso presente, compete portanto ao Tribunal verificar, confrontando as exigências do anúncio de concurso e as indicações que resultam dos documentos justificativos juntos pelo recorrente, se o júri cometeu um erro manifesto no que se refere à avaliação da experiência profissional daquele. Esta verificação visa ao mesmo tempo apreciar a procedência da decisão impugnada, que se afasta da decisão do júri. Resulta do título A, ponto II 2 do anúncio de concurso que, para serem admitidos, os candidatos deviam ter adquirido, posteriormente ao diploma ou certificado nacionais de estudos completos de nível secundário, uma experiência profissional com uma duração mínima de quatro anos em tempo completo, incluindo dois anos relacionados com a natureza destas funções, a saber, as especificadas no título A, ponto 1, do referido anúncio. Importa recordar que, no caso presente, a AIPN reconheceu como experiência profissional adquirida pelo recorrente um período de três anos e sete meses, a saber, dois anos de estudos universitários em conformidade com o título A, ponto II 2, segundo parágrafo, do anúncio de concurso, tendo em conta os estudos de física prosseguidos pelo interessado entre Setembro de 1993 e Agosto de 1998, e um ano e sete meses, tendo em conta as actividades assalariadas pelo mesmo exercidas na UAM, entre Agosto de 1998 e Março de 2000. O litígio incide, em particular, sobre dois outros períodos de actividade cumpridos pelo recorrente: –        por um lado, o período de actividade na NEST, no âmbito do doutoramento em investigação, de 1 de Fevereiro de 2001 a 30 de Janeiro de 2004, e –        por outro, o período cumprido a título do contrato de investigação com a SNS, de 2 de Fevereiro de 2004 a 30 de Abril de 2004, data‑limite fixada para a inscrição no concurso. Antes de decidir a questão de saber se os períodos em causa são abrangidos pelo conceito de experiência profissional na acepção do anúncio de concurso, importa verificar se podem ser considerados períodos de «estágio de especialização ou de aperfeiçoamento profissional» ou períodos complementares «de formação, estudos ou investigação», na acepção do título A, ponto II 2, segundo parágrafo do anúncio de concurso, os quais só podem ser equiparados a experiência profissional por um máximo de dois anos. Ora, no caso presente, a AIPN já tomou em conta, a este título e até ao limite de dois anos, os anos de estudos de física frequentados pelo recorrente entre Setembro de 1993 e Agosto de 1998. Neste contexto, os períodos controvertidos não podem ser abrangidos pelo título A, ponto II 2, segundo parágrafo, do anúncio de concurso, uma vez que, como observa com razão o recorrente, não puderam como tais preparar para o exercício das funções definidas no ponto I do mesmo título. Com efeito, importa recordar que o concurso EPSO/B/23/04 visava o recrutamento de agentes técnicos dos graus B5/B4 (que passaram, em conformidade com o artigo 12.°, n.° 3, do anexo XIII do Estatuto, a B*3 e depois a AST 3). Nestas condições, é de excluir que os estudos de doutoramento ou a investigação pós‑universitários «preparem» para o exercício de funções AST 3, as quais abrangem, nos termos do anexo I do Estatuto, as funções, por exemplo, de «técnico adjunto». Há portanto que examinar se as actividades exercidas pelo recorrente durante os períodos controvertidos podem, sem erro manifesto, ser abrangidas pelo conceito de experiência profissional propriamente dita, na acepção do título A, ponto II 2, primeiro parágrafo do anúncio de concurso. Segundo a Comissão, não se trata de períodos de actividade assalariada ou não assalariada mas, manifestamente, de períodos de estudo; segundo o recorrente, os períodos em causa constituem manifestamente períodos de actividade não assalariada. Importa recordar a este propósito que, segundo a jurisprudência, o conceito de experiência profissional exigida deve ser interpretado exclusivamente à luz das finalidades do concurso em causa, tais como resultam da descrição geral das funções a executar (acórdão Ricci/Comissão, já referido, n.° 52). Uma interpretação do anúncio de concurso à luz das particularidades das legislações nacionais acarretaria inevitavelmente diferenças de tratamento entre candidatos de diferentes nacionalidades, tendo em conta precisamente as divergências nacionais entre os regimes pós‑universitários (v., por analogia, acórdãos Sparr/Comissão, já referido, n.° 13, e Wolf/Comissão, já referido, n.° 74). Em primeiro lugar, no que se refere ao período de 36 meses cumprido no âmbito do doutoramento em investigação, é facto assente que, apesar de o recorrente ter frequentado durante esse período 150 horas de curso, conforme resulta dos autos, exerceu actividades de investigação de alto nível por conta da NEST, na qualidade de licenciado em física e de licenciado em ciências dos materiais, nos domínios dos semi‑condutores e da nanociência, actividades precisamente relacionadas com a natureza das funções referidas no título A, ponto 1, do anúncio de concurso. Estas actividades, comparáveis às que poderiam ser exercidas no CCI, conforme a Comissão admitiu na audiência, devem ser consideradas incluídas na experiência profissional exigida, na acepção do anúncio de concurso: –        se, por um lado, são reais e efectivas, com exclusão das actividades de investigação exercidas no âmbito dos estudos, as quais são de tal forma reduzidas que se revelam puramente marginais e acessórias, e se –        por outro lado, são remuneradas, entendendo‑se que o nível de remuneração, mesmo que seja inferior à remuneração mínima garantida, não pode ter quaisquer consequências quanto à qualificação da experiência profissional (v., por analogia, a propósito da qualificação de actividades económicas reais e efectivas no contexto da livre circulação de trabalhadores, acórdão Trojani, já referido, n.° 16). A natureza jurídica sui generis da relação laboral, assalariada ou não assalariada, à luz do direito nacional, assim como a origem ou a denominação dos recursos destinados à remuneração, também não podem ser decisivas para a qualificação como experiência profissional exigida na acepção do anúncio de concurso. Ora, não é contestado que o recorrente exerceu efectivamente numa empresa comum de investigação actividades de investigação de alto nível durante 36 meses, em contrapartida das quais recebeu uma retribuição, é certo que limitada, mas real, da ordem de 690 euros por mês, beneficiando de uma tomada a cargo directa pela SNS das suas despesas de subsistência. Mesmo tendo em conta o tempo consagrado às 150 horas de curso frequentadas pelo recorrente, foi validamente que o júri tomou em consideração tal período de actividade, sem qualquer erro manifesto de apreciação para efeitos da contagem da experiência profissional como um período de cinco meses a tempo completo pelo menos, ou seja, o período que faltava ao recorrente para atingir os quatro anos de experiência profissional (v., por analogia, acórdão do Tribunal de Primeira Instância de 31 de Janeiro de 2006, Giulietti/Comissão), T‑293/03, ColectFP, p. II‑A‑2‑19, n.° 72). A circunstância de as actividades de investigação em causa terem podido ser susceptíveis de desenvolver a formação do recorrente e permitir‑lhe obter posteriormente o título de doutor, não pode, como tal, obstar à sua qualificação de experiência profissional, na acepção do anúncio de concurso. Em segundo lugar, a mesma conclusão se impõe por maioria de razão no que se refere aos três meses, de Fevereiro a Abril de 2004, durante os quais o recorrente esteve ligado à SNS por um contrato de investigação e recebeu uma retribuição de cerca de 1 290 euros por mês. Tendo em conta tudo o que antecede e face às circunstâncias do caso presente, há que considerar que a AIPN entendeu erradamente que o júri do concurso tinha cometido um erro manifesto de apreciação, tanto no que se refere aos termos do anúncio de concurso como à natureza das actividades em causa, ao tomar em consideração, para efeitos de contagem da experiência profissional do recorrente, os períodos de actividade cumpridos por este último, no âmbito do seu doutoramento em investigação e a título do contrato de investigação, entre Fevereiro de 2001 e Abril de 2004. Em consequência, a decisão impugnada deve ser anulada, sem que seja necessário examinar os dois outros fundamentos invocados em apoio do recurso. Quanto às despesas Por força do artigo 122.° do Regulamento de Processo do Tribunal da Função Pública, as disposições do capítulo VIII do título II do referido regulamento, relativas às despesas e aos encargos judiciais, apenas se aplicam aos processos intentados no Tribunal a contar da entrada em vigor desse Regulamento de Processo, ou seja, 1 de Novembro de 2007. As disposições do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância pertinentes na matéria continuam a aplicar‑se mutatis mutandis aos processos pendentes no Tribunal da Função Pública antes daquela data. Nos termos do artigo 87.°, n.° 2, do Regulamento de Processo do Tribunal de Primeira Instância, a parte vencida é condenada nas despesas se a parte vencedora o tiver requerido. Tendo a Comissão ficado vencida, deve ser condenada nas despesas em conformidade com o pedido do recorrente. Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL DA FUNÇÃO PÚBLICA (Segunda Secção) decide: 1) É anulada a decisão do director‑geral do Centro Comum de Investigação (CCI) da Comissão das Comunidades Europeias, de 7 de Abril de 2006, que não tomou em consideração a candidatura de C. Pascual Garcia ao anúncio de vaga COM/2005/2969 e inseriu uma observação na lista de reserva do concurso geral EPSO/B/23/04, informando os serviços de que o recorrente não preenchia as condições de admissão ao concurso geral acima referido. 2) A Comissão das Comunidades Europeias é condenada nas despesas. Van Raepenbusch Boruta Kanninen Proferido em audiência pública no Luxemburgo, em 22 de Maio de 2008. O secretário O presidente W. Hakenberg S. Van Raepenbusch O texto da presente decisão, bem como os das decisões das jurisdições comunitárias nela citadas ainda não publicadas na Colectânea, estão disponíveis no sítio Internet do Tribunal de Justiça, www.curia.europa.eu * Língua do processo: francês.

62008TJ0464

bg

Жалба срещу решение на първи апелативен състав на СХВП от 17 юли 2008 г. (преписка R 666/2008‑1) относно заявка за регистрация на фигуративния знак „Superleggera“ като марка на Общността Данни, свързани с преписката Заявител на марката на Общността: Zeta Europe BV Марка на Общността, предмет на спора: Фигуративна марка „Superleggera“ за стоки от класове 12, 18 и 25 — заявка за регистрация № 5456207 Решение на проверителя: Отказва регистрацията. Решение на апелативния състав: Отхвърля жалбата. Диспозитив 1) Отхвърля жалбата. 2) Осъжда Zeta Europe BV да заплати съдебните разноски.

61997CJ0235

es

Motivación de la sentencia 1 Mediante recurso presentado en la Secretaría del Tribunal de Justicia el 27 de junio de 1997, la República Francesa solicitó, con arreglo al párrafo primero del artículo 173 del Tratado CE, la anulación parcial de la Decisión 97/333/CE de la Comisión, de 23 de abril de 1997, relativa a la liquidación de cuentas de los Estados miembros, respecto de los gastos financiados por la sección de Garantía del Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agraria (FEOGA), y correspondientes al ejercicio financiero de 1993 (DO L 139, p. 30; en lo sucesivo, «Decisión impugnada»), en la medida en que denegó la financiación con cargo al FEOGA, por un lado, de la cantidad de 103.286.730 FF en concepto de medidas de intervención en el marco del almacenamiento público de cereales, y, por otro lado, de la cantidad de 720.720 FF en concepto de restitución a la exportación de queso fundido. Sobre la corrección relativa a las medidas de intervención en el marco del almacenamiento público de cereales 2 De conformidad con el artículo 7 del Reglamento (CEE) nº 2727/75 del Consejo, de 29 de octubre de 1975, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los cereales (DO L 281, p. 1; EE 03/09, p. 13), los organismos de intervención tienen la obligación de comprar los cereales que les sean ofrecidos, siempre que las ofertas reúnan las condiciones, en especial cualitativas y cuantitativas. 3 El Reglamento (CEE) nº 689/92 de la Comisión, de 19 de marzo de 1992, por el que se fijan los procedimientos y condiciones de aceptación de los cereales por parte de los organismos de intervención (DO L 74, p. 18), exige principalmente que: - los cereales sean sanos, cabales y comerciales, estén exentos de olor y de depredadores vivos y respondan a criterios de calidad mínima (artículo 2); - toda oferta a la intervención precise el nombre del oferente, el cereal ofrecido, el lugar de almacenamiento, el centro de intervención al que se hace la oferta, la cantidad, las características principales y el año de cosecha (apartado 1 del artículo 3); - el organismo de intervención sólo se haga cargo de los cereales ofrecidos una vez haya comprobado la cantidad y las características respecto de la partida entera, en posición almacén de intervención (apartado 4 del artículo 3); - la calidad de los cereales sea comprobada basándose en una muestra representativa (apartado 5 del artículo 3); - la cantidad pueda comprobarse basándose en el registro de mercancías para las aceptadas cuando se encuentren en el almacén (apartado 6 del artículo 3); - se levante un acta de aceptación para cada oferta (apartado 8 del artículo 3); - el organismo de intervención compruebe por lo menos una vez al año la calidad del producto almacenado (artículo 5). 4 Con arreglo al apartado 2 del artículo 3 del Reglamento (CEE) nº 729/70 del Consejo, de 21 de abril de 1970, sobre la financiación de la Política Agrícola Común (DO L 94, p. 13; EE 03/03, p. 220), el Consejo adoptó el Reglamento (CEE) nº 3492/90, de 27 de noviembre de 1990, por el que se fijan los elementos que deben tomarse en consideración en las cuentas anuales para la financiación de las medidas de intervención en forma de almacenamiento público, por el Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agraria, sección «Garantía» (DO L 337, p. 3). En particular, este Reglamento prevé, en el párrafo primero de su artículo 3, que los organismos de intervención deben hacer un inventario para cada producto que haya sido objeto de intervenciones comunitarias. El Reglamento (CEE) nº 618/90 de la Comisión, de 14 de marzo de 1990 (DO L 67, p. 21), establece las normas de elaboración de ese inventario. El procedimiento de inspección relativo a los cereales, a efectos de elaborar el inventario, se describe en el Anexo III de este Reglamento. Los artículos 3 y 4 precisan que dicho inventario debe ser objeto de verificaciones y controles in situ por parte del organismo de intervención. 5 Tras unos controles relativos a la comprobación de las existencias de intervención de cereales en Francia, realizados en junio y julio de 1993, la Comisión, mediante escrito de 20 de septiembre de 1993, informó a las autoridades francesas de que sus servicios habían observado ocho tipos de lagunas en el funcionamiento del sistema de gestión del régimen de intervención. Estas lagunas se referían a los aspectos siguientes: - control de la calidad de las existencias en la fase de entrada en almacén; - identificación de la mercancía almacenada y diferenciación de las existencias bajo distintos regímenes de almacenamiento; - retraso en la contabilidad de los movimientos de existencias; - imposibilidad de disponer en el momento de los controles de un estado preciso de las existencias presentes en cada almacén en una fecha determinada; - inexistencia en la sede en el momento de los controles de los inventarios físicos contemplados en la normativa comunitaria y de los inventarios contables; - carácter a menudo insatisfactorio de la contabilidad de existencias llevada por los almacenistas; - inadecuación de algunos almacenes para las operaciones de intervención (imposibilidad de llevar a cabo mediciones, pasarelas inexistentes o peligrosas, exposición a la intemperie, etc.); - dificultad de identificación de los planímetros y medidas de los almacenes. 6 Mediante ese mismo escrito, la Comisión anunciaba que los resultados de su misión podrían dar lugar posteriormente a consecuencias financieras en la liquidación de cuentas del ejercicio de 1993. 7 Mediante escrito de 8 de abril de 1994, la Comisión expresó su satisfacción por las mejoras que las autoridades francesas proponían aplicar. Tras llamar la atención de dichas autoridades sobre el capítulo E de la nota que acompañaba en anexo a su escrito, dedicado a las correcciones, y sobre el comentario final, la Comisión anunció que no se impondría ninguna sanción financiera global, habida cuenta especialmente de las mejoras efectuadas en el sistema de gestión. 8 En cambio, en el referido capítulo E, la Comisión confirmó que faltaban cantidades almacenadas, especialmente en condiciones contrarias al Reglamento nº 689/92 y, en particular, al apartado 6 de su artículo 3 y que deberían ser reembolsadas al FEOGA con el valor previsto por el Reglamento (CEE) nº 3597/90 de la Comisión, de 12 de diciembre de 1990, relativo a las normas de contabilización de las medidas de intervención que supongan la compra, el almacenamiento y la venta de productos agrícolas por parte de los organismos de intervención (DO L 350, p. 43). 9 Además, en conclusión, se indicaba a las autoridades francesas que: «[...] según los persistentes rumores que circulan en el sector, se harían sustituciones entre los productos almacenados y cereales del mercado, principalmente cuando se efectúen ventas de existencias de intervención». «Si resultase», añadía la Comisión, «que esos rumores son fundados, se impondrían correcciones financieras muy severas y se pediría que se adoptasen sanciones contra los operadores y/o los almacenistas». 10 A consecuencia de una nueva misión de control llevada a cabo del 27 de junio al 1 de julio de 1994 sobre el almacenamiento público de cereales, la Comisión confirmó, en un escrito de 16 de noviembre de 1994, que, en muchos casos, las autoridades francesas no habían corregido las deficiencias en el funcionamiento del sistema de gestión señaladas en 1993, a saber: - retraso en la contabilidad de las existencias; - insuficiencia de los controles; - deficiencias en las condiciones de almacenamiento y en la colocación de los paneles; - insuficiencia de la contabilidad de existencias. 11 En el primer anexo de ese escrito, la Comisión decía que se habían confirmado los rumores sobre la mezcla de cereales privados y de cereales comprados en intervención. En un segundo anexo, relativo a un control de las existencias de intervención en la zona de Orleans, se mencionaba que los agentes de la Comisión, en presencia de representantes de la Administración nacional, habían comprobado que los silos contenían una cantidad superior a la que normalmente habría debido encontrarse almacenada. Los servicios de la Comisión deducían de ello que se había mezclado con los trigos privados del almacenista trigo financiado previamente. 12 La Comisión informó entonces a las autoridades nacionales de que las correcciones financieras se decidirían, en el marco de la liquidación de cuentas, a partir del ejercicio financiero de 1992. Mediante escrito de 18 de agosto de 1995, la Comisión comunicó una propuesta de corrección financiera que representaba el 2 % de los gastos totales de intervención en forma de almacenamiento público por el FEOGA, es decir, un importe de 84 millones de FF. 13 Las autoridades francesas sometieron el caso al órgano de conciliación creado por iniciativa de la Comisión en virtud de su Decisión 94/442/CE, de 1 de julio de 1994, relativa a la creación de un procedimiento de conciliación en el marco de la liquidación de cuentas de la sección Garantía del FEOGA (DO L 182, p. 45), para que tratase de aproximar los puntos de vista divergentes sobre este asunto. 14 En su informe provisional de 15 de diciembre de 1995, el órgano de conciliación señaló que las autoridades francesas no discutían los hechos esenciales comprobados por los controladores del FEOGA, aun cuando seguía habiendo algunas diferencias de apreciación sobre la realidad o sobre la interpretación de ciertas constataciones (punto 5). Estimó que las audiencias que había celebrado no le habían permitido determinar con certeza si las modificaciones introducidas por las autoridades francesas satisfacían las exigencias de los servicios de la Comisión. Señaló también que todo ocurría como si los servicios de la Comisión hubiesen vuelto a examinar a partir del final de 1994 sus conclusiones anteriores, consideradas demasiado favorables, estimando que las mejoras efectuadas por la República Francesa después de la misión de 1993 justificaban una atenuación de la corrección financiera aplicable en el ejercicio de 1992, pero no la supresión de toda corrección. 15 Habida cuenta de estos elementos, el órgano de conciliación formuló la apreciación siguiente: «es ciertamente lamentable que los servicios de la Comisión den la impresión de haber reconsiderado, a posteriori, sus primeras conclusiones, lo que, también en este caso, no puede sino confirmar las observaciones del Estado miembro interesado sobre la falta de seguridad del procedimiento de liquidación. Por otra parte, es verdad que las observaciones y conclusiones de dichos servicios estarían más sólidamente fundamentadas si se basasen en un examen minucioso del sistema aplicado en Francia. Además, fundamentalmente, las autoridades francesas no niegan que tuvieron que modificar considerablemente sus procedimientos anteriores para responder a las exigencias de la Comisión, y los controles comunitarios han permitido detectar varias irregularidades, que las autoridades francesas han reconocido y sancionado.» 16 En su informe final de 26 de enero de 1996, el órgano de conciliación, tras hacer referencia a su informe provisional, llegó a la conclusión de que la corrección financiera propugnada por los servicios de la Comisión no carecía de justificación. 17 Esta corrección del 2 % fue reproducida en la Decisión 96/311/CE de la Comisión, de 10 de abril de 1996, relativa a la liquidación de cuentas de los Estados miembros de los gastos financiados por el Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola (FEOGA), sección «Garantía», correspondientes al ejercicio financiero de 1992 así como de algunos gastos relativos al ejercicio 1993 (DO L 117, p. 19). Contra esta última Decisión se interpuso un recurso, que el Tribunal de Justicia desestimó mediante sentencia de 1 de octubre de 1998, Francia/Comisión (C-232/96, Rec. p. I-5699). 18 Para el ejercicio financiero de 1993, la Comisión, mediante escrito de 9 de febrero de 1996, comunicó a las autoridades francesas una propuesta de corrección financiera que suponía asimismo el 2 % del importe de los gastos técnicos, de los gastos financieros y de otros gastos, y que ascendía a 103 millones de FF. 19 En dicho escrito se hacía también referencia a que las autoridades francesas habían informado a la Comisión de que determinadas cantidades almacenadas, que faltaban en el momento del control, habían sido puestas en venta. Dado que era imposible vender existencias que faltaban, la Comisión pidió a la República Francesa que informara a los servicios del FEOGA acerca de las cantidades vendidas y de su valor, así como del ejercicio en el cual se habían declarado tales ventas, a fin de que pudiera efectuarse una corrección en el momento de la liquidación de cuentas del ejercicio de que se trata. 20 En su respuesta de 27 de febrero de 1996, las autoridades francesas no facilitaron ninguna información precisa al respecto. Por otra parte, se opusieron a que se aplicara una nueva corrección en el sector del almacenamiento de cereales. 21 Cuando las autoridades francesas le sometieron el asunto, el órgano de conciliación, al comprobar que los argumentos alegados eran idénticos a los expuestos con ocasión del examen que había efectuado acerca del ejercicio financiero de 1992, mantuvo en su informe final, de 5 de diciembre de 1996, sus observaciones y conclusiones anteriores. 22 En el punto 4.5.1.1.3 del Informe de Síntesis de 15 de abril de 1997, relativo a los resultados de los controles para la liquidación de las cuentas del FEOGA, sección «Garantía», correspondientes al ejercicio de 1993, la Comisión precisó lo siguiente: «tan pronto como se comunicaron las constataciones del FEOGA a las autoridades francesas, éstas tomaron medidas para mejorar los procedimientos. No obstante, el insatisfactorio sistema de gestión y de control implica que los fondos del FEOGA corrieron riesgos significativos durante las campañas 1992/1993 y 1993/1994». 23 La Comisión hizo constar varias deficiencias persistentes durante el año 1993 (p. 113): - retraso en la contabilidad de las existencias; - insuficiencia de los controles; - deficiencias en las condiciones de almacenamiento y en la colocación de los paneles que permiten identificar las existencias de intervención; - falta de planimetría; - insuficiencia de la contabilidad de existencias. 24 En la Decisión impugnada se volvió a aplicar la corrección financiera del 2 %. 25 En apoyo de su recurso de anulación, el Gobierno francés formula tres motivos, basados, respectivamente, en la conformidad del sistema nacional de gestión y de control con la normativa comunitaria y en la violación de los principios de seguridad jurídica y de proporcionalidad. Sobre la conformidad del sistema nacional de gestión y de control con la normativa comunitaria 26 El Gobierno francés mantiene que el sistema nacional de gestión y de control de las cantidades y de la calidad de los cereales entregados a la intervención durante el ejercicio financiero de 1993 cumplía los requisitos establecidos por la normativa comunitaria. 27 Según él, en Francia, todas las capacidades de almacenamiento son objeto de una homologación técnica. Son clasificadas en un fichero técnico de almacenamiento gestionado por el Office national interprofessionnel des céréales (en lo sucesivo, «ONIC»). Al no poseer capacidades de almacenamiento propias, este último recurre a prestadores de servicios con los que celebra contratos de almacenamiento. 28 A tenor de dichos contratos, los almacenistas incurren en responsabilidad cuando, entre otras cosas, se comprueba la presencia de mercancías ajenas a los contratos o cuando la calidad de los cereales no es la misma que la reconocida al entrar éstos. En caso de inobservancia de las obligaciones previstas, se aplican sanciones económicas que se añaden a la obligación de devolver las ayudas al almacenamiento indebidamente pagadas; dichas sanciones se aplican sistemáticamente y resultan disuasorias a efectos de prevenir las desviaciones de mercancías o las faltas de vigilancia de los cereales almacenados. 29 El control efectuado en el momento de la entrada en almacén comprende tanto las cantidades introducidas como la calidad de los cereales a partir de muestras representativas de las partidas. El control en el momento de las entregas está siempre garantizado. En tal ocasión, el ONIC está generalmente representado por el organismo almacenista. En cambio, cuando el organismo almacenista y el proveedor tienen entre sí relaciones de dependencia, el ONIC recurre a una sociedad de vigilancia. 30 Si en algunos casos hubo retrasos en la contabilidad, ello no puso en modo alguno en peligro la fiabilidad de las declaraciones, habida cuenta de que las operaciones (entradas, salidas...) se conocieron día a día. De este modo, siempre resultó posible presentar un exacto estado de las existencias en cada almacén en el momento de los controles, comparando las entradas y las salidas consignadas en las últimas declaraciones. 31 Por otra parte, añade el Gobierno francés, en 1993 se tuvo en cuenta el riesgo de que se pudiera eludir la normativa comunitaria en materia de almacenamiento público de cereales. 32 Para garantizar la regularidad del almacenamiento público, las autoridades francesas aplicaron medidas no previstas en la normativa comunitaria, imponiendo a los almacenistas entre otras cosas la obligación de colocar paneles sobre las capacidades de almacenamiento arrendadas al ONIC. 33 Las actas levantadas con ocasión de los controles efectuados por la Comisión muestran que las condiciones de almacenamiento eran satisfactorias. Si bien es cierto que pudieron observarse algunos incidentes totalmente marginales (pájaros muertos, paneles de aislamiento encontrados entre los cereales almacenados), éstos no reflejan deficiencias significativas en la conservación de las mercancías, puesto que los servicios de control del FEOGA no formularon reserva alguna al respecto. 34 A este respecto, la auditoría financiera de los organismos pagadores correspondiente a los ejercicios financieros de 1993 y de 1994, efectuada a instancia de la Comisión por la sociedad Ernst and Young, llegó a la siguiente conclusión: «Las diferencias han sido correctamente tratadas. Las cantidades de cereales que figuran en las declaraciones anuales de liquidación de 1993 y de 1994 se han comparado correctamente con las cantidades que figuran en los listados informáticos procedentes del sistema de gestión del ONIC (punto 7.3.5 del anexo 7 de la auditoría). Los controles de cantidades efectuados por el ONIC son evidentemente de buena calidad: numerosos, basados en un procedimiento preciso, sistemáticos, realizados de manera inopinada en lo que respecta a los controles intermedios: permiten al ONIC forjarse una opinión fiable acerca de las informaciones transmitidas por los almacenistas. Por otra parte, gracias a un trabajo de compilación manual que ciertamente es largo y pesado, el sistema de gestión del ONIC permite conocer en detalle las existencias de cereales por almacenista en un momento dado del ejercicio» (punto 7.4 del anexo 7 de la auditoría). 35 El Gobierno francés subraya que los principales análisis y conclusiones de dicho informe de auditoría ponen de relieve la calidad del sistema de control, inventario y almacenamiento articulado por el sistema de gestión del ONIC, que permite conocer en detalle las existencias de cereales por almacenista en un momento dado del ejercicio. De dicho informe se desprende claramente que carece por completo de fundamento una de las principales críticas de la Comisión, a saber, la relativa a los controles de cantidades en las dependencias de los almacenistas. 36 El Gobierno francés niega que las observaciones de la Comisión, contenidas principalmente en la nota adjunta a su escrito de 20 de septiembre de 1993, pudieran permitirle llegar a la conclusión de que existían incumplimientos que implicaran riesgos de pérdidas para el FEOGA. 37 Algunas observaciones de la Comisión se refieren, efectivamente, a requisitos no previstos por la normativa vigente. Así, ninguna disposición comunitaria impone la actualización de existencias en tiempo real con el sistema informático de la sede central del organismo de intervención. Lo mismo puede decirse de la instalación sistemática de rótulos en los lugares de almacenamiento. Por último, ninguna disposición comunitaria especifica las condiciones en las que debería llevarse el registro de mercancías de los organismos de almacenamiento. 38 Debe recordarse, en primer lugar, que, según reiterada jurisprudencia, la Comisión sólo podía imputar al FEOGA los importes pagados de acuerdo con las normas establecidas en los diferentes sectores de los productos agrícolas, corriendo por cuenta de los Estados miembros cualquier otro importe pagado, en particular los importes que las autoridades nacionales hayan pagado por considerarse erróneamente autorizadas para ello en el marco de la organización común de mercados (sentencias de 7 de febrero de 1979, Países Bajos/Comisión, 11/76, Rec. p. 245, apartado 8; Alemania/Comisión, 18/76, Rec. p. 343, apartado 7, y de 10 de noviembre de 1993, Países Bajos/Comisión, C-48/91, Rec. p. I-5611, apartado 14). 39 Por lo tanto, si bien corresponde a la Comisión probar la existencia de una violación de las normas comunitarias, incumbe al Estado miembro demostrar, en su caso, que la Comisión incurrió en error en cuanto a las consecuencias financieras que deben deducirse de ello (véase, en este sentido, la sentencia de 12 de julio de 1984, Luxemburgo/Comisión, 49/83, Rec. p. 2931, apartado 30). 40 A este respecto, debe señalarse en primer lugar que, según las declaraciones del órgano de conciliación relativas al ejercicio financiero de 1992, las autoridades francesas no niegan que tuvieron que modificar considerablemente sus procedimientos anteriores con el fin de responder a las exigencias de la Comisión y que los controles comunitarios permitieron detectar diversas irregularidades, que las autoridades francesas reconocieron y sancionaron (véase el apartado 15 de la presente sentencia). Por otro lado, en su informe final de 5 de diciembre de 1996, el órgano de conciliación mantuvo, para el ejercicio financiero de 1993, sus observaciones y conclusiones anteriores (véase el apartado 21 de la presente sentencia). 41 En segundo lugar, del anexo 2 del escrito de la Comisión de 16 de noviembre de 1994 se desprende que, con motivo de una misión de control llevada a cabo en junio de 1994, los servicios de la Comisión pudieron comprobar que se había mezclado trigo financiado previamente con trigo privado del almacenista (véase el apartado 11 de la presente sentencia). 42 En tercer lugar, del escrito que la Comisión envió a la República Francesa el 13 de junio de 1997 se desprende que, en lo que atañe a los ejercicios de 1994, 1995 y 1996, los servicios de aquella Institución verificaron que en el sistema francés de control y de almacenamiento de cereales persistían deficiencias que dichos servicios habían comprobado anteriormente, tales como la falta de un representante del ONIC en el momento de la entrega, las deficiencias del inventario anual y la insuficiencia del control de los datos. 43 En cuarto lugar, el Gobierno francés admitió en su réplica que era posible que determinadas normas no se hubieran cumplido sobre el terreno. 44 Por último, no cabe fundarse en el hecho de que algunas imputaciones de la Comisión versan sobre exigencias que no están expresamente previstas en la normativa comunitaria. 45 El apartado 1 del artículo 8 del Reglamento nº 729/70, que define los principios según los cuales la Comunidad y los Estados miembros deben llevar a cabo la aplicación de las decisiones comunitarias de intervención agrícola financiadas por el FEOGA, así como la lucha contra el fraude y las irregularidades relacionadas con esas operaciones (véase la sentencia de 6 de mayo de 1982, BayWa y otros, asuntos acumulados 146/81, 192/81 y 193/81, Rec. p. 1503, apartado 13), impone a los Estados miembros la obligación general de adoptar las medidas necesarias para asegurarse de la realidad y de la regularidad de las operaciones financiadas por el FEOGA, prevenir y perseguir las irregularidades y recuperar las sumas perdidas como consecuencia de irregularidades o de negligencias, aun cuando el acto comunitario específico no prevea expresamente la adopción de una determinada medida de control (véase la sentencia de 12 de junio de 1990, Alemania/Comisión, C-8/88, Rec. p. I-2321, apartados 16 y 17). 46 A la luz de las consideraciones expuestas, procede desestimar el primer motivo. Sobre el principio de seguridad jurídica 47 Mediante su segundo motivo, el Gobierno francés mantiene que la Comisión violó el principio de seguridad jurídica al reconsiderar el compromiso que había contraído en su escrito de 8 de abril de 1994 de no deducir ninguna consecuencia financiera en el marco de la liquidación, debido a los «rumores persistentes que circulan en el sector comercial sobre las sustituciones que tenían lugar entre los productos almacenados y cereales del mercado, principalmente cuando se efectúan ventas de existencias de intervención». 48 La Comisión niega haberse comprometido con las autoridades francesas a que los fallos comprobados en el sistema de control no darían lugar a la menor corrección financiera. Según ella, en la correspondencia mantenida con las autoridades francesas, se mencionó expresamente la posibilidad de una corrección financiera. 49 Sin que sea preciso examinar si el supuesto compromiso asumido por la Comisión tras el cierre del ejercicio en cuestión de no exigir ninguna sanción económica global puede hacer que un Estado miembro eluda las consecuencias pecuniarias de sus incumplimientos de la normativa comunitaria en materia agrícola, basta con señalar que, como se desprende de los apartados 7 a 9 de la presente sentencia, dicho compromiso, en cualquier caso, fue contraído sin perjuicio de que se descubriese la sustitución de cereales comprados en intervención por cereales privados. Pues bien, la corrección fue decidida a consecuencia de sustituciones descubiertas por los servicios de la Comisión, en presencia de representantes de la Administración nacional y previa investigación, tal como resulta del escrito de la Comisión de 16 de noviembre de 1994. 50 Por tanto, a la luz de las consideraciones expuestas, debe desestimarse el segundo motivo. Sobre la violación del principio de proporcionalidad 51 Con carácter subsidiario, el Gobierno francés mantiene que la Decisión impugnada vulnera el principio de proporcionalidad. Según él, la corrección no podía, de todos modos, aplicarse a la partida presupuestaria 10-13, que se refiere a las pérdidas en las existencias vendidas, que fueron totalmente compensadas con arreglo al procedimiento regulado por el Reglamento nº 3597/90. 52 A este respecto, basta con recordar que, además de que faltaban efectivamente cantidades de existencias en intervención, la Comisión pudo demostrar de modo más general la existencia de fallos en el sistema de control. Estos permitían augurar la posible falta de otras cantidades y, por tanto, la existencia de riesgos de pérdidas adicionales, las cuales, en cambio, no podrían compensarse con arreglo al Reglamento nº 3597/90. 53 Por tanto, debe desestimarse el tercer motivo. Sobre la corrección en concepto de restitución a la exportación de queso fundido 54 El Reglamento (CEE) nº 876/68 del Consejo, de 28 de junio de 1968 (DO L 155, p. 1; EE 03/02, p. 179), establece, en el sector de la leche y de los productos lácteos, las normas generales relativas a la concesión de restituciones a la exportación y a los criterios para la determinación de su importe. En su artículo 6 precisa que la restitución se pagará cuando se haya presentado el justificante de que los productos se han exportado fuera de la Comunidad y que son de origen comunitario. 55 Mediante el Reglamento (CEE) nº 3665/87, de 27 de noviembre de 1987 (DO L 351, p. 1), la Comisión estableció las modalidades comunes de aplicación del régimen de restituciones a la exportación para los productos agrícolas. 56 A tenor del artículo 3 de dicho Reglamento: «1. Por día de exportación se entenderá la fecha en que el servicio de aduanas acepta la declaración de exportación en la que se indica que se solicitará una restitución. [...] 4. El día de exportación será determinante para la fijación de la cantidad, la naturaleza y las características del producto exportado. [...]» 57 El artículo 5 de ese mismo Reglamento prevé, en su apartado 1, lo siguiente: «El pago de la restitución diferenciada o no diferenciada estará supeditado, además de a la condición de que el producto haya salido del territorio aduanero de la Comunidad, a la condición de que el producto haya sido importado, salvo que haya perecido durante el transporte por motivos de fuerza mayor, en un tercer país, y, en su caso, en un tercer país determinado, en los doce meses siguientes a la fecha de la declaración de exportación: a) cuando existan dudas graves en cuanto al destino real del producto, o b) cuando exista la posibilidad de que el producto pueda ser reintroducido en la Comunidad [...]» 58 El último párrafo del apartado 1 del artículo 5 añade lo siguiente: «Además, los servicios competentes de los Estados miembros podrán exigir medios de prueba suplementarios que demuestren, a satisfacción de las autoridades competentes, que el producto ha sido efectivamente puesto en el mercado del tercer país de importación en su estado natural.» 59 El artículo 13 del Reglamento nº 3665/87 prevé lo siguiente: «No se concederá ninguna restitución cuando los productos no sean de calidad sana, cabal y comercial y, si dichos productos se destinaren a la alimentación humana, cuando su utilización para tal fin esté excluida o considerablemente disminuida debido a sus características o a su estado.» 60 Por último, el artículo 17, que versa sobre las restituciones diferenciadas, dispone que el producto deberá haber sido importado en su estado natural en el tercer país y, a este respecto, en su apartado 3 indica lo siguiente: «El producto se considerará importado cuando se hayan cumplido las formalidades aduaneras de despacho a consumo en el tercer país.» 61 Durante el último trimestre del año 1988, la sociedad quesera Bel (en lo sucesivo, «Bel») exportó a Arabia Saudí 14.256 cajas del queso denominado «Vache qui rit», con un peso total de 89.813 kg y un valor comercial de 883.700 FF. Para estas exportaciones, Bel fue beneficiaria del régimen de restituciones previsto en el artículo 17 del Reglamento (CEE) nº 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos (DO L 148, p. 13; EE 03/02, p. 146). 62 El 20 de junio de 1989, es decir, seis meses después de la expedición de los cartones de que se trata, Bel abonó en cuenta al comprador, la sociedad Abbar and Zainy Cold Stores de Djeddah, un importe de 187.110,78 USD, que representaba el valor en factura de 12.148 cajas. 63 El comprador había juzgado que la textura de la pasta del queso era demasiado blanda en relación con los estándares habituales del producto. En aras de preservar la imagen de marca del producto, Bel decidió entonces destruir las 12.148 cajas. 64 Con motivo de una investigación efectuada el 6 de noviembre de 1991, en el marco del Reglamento (CEE) nº 4045/89 del Consejo, de 21 de diciembre de 1989, relativo a los controles, por los Estados miembros, de las operaciones comprendidas en el sistema de financiación por el Fondo Europeo de Orientación y Garantía Agraria, sección Garantía, y por el que se deroga la Directiva 77/435/CEE (DO L 388, p. 18), las autoridades francesas comprobaron lo siguiente: «Los productos que provenían de la fábrica belga del grupo fueron objeto de examen por los servicios de calidad de la sociedad, los cuales llegaron a la conclusión de que se habían producido deficiencias en el procedimiento de fabricación durante una decena de jornadas, lo que condujo a retirar de la venta todos los productos afectados.» 65 A raíz de la referida destrucción, Bel percibió una restitución a la exportación por importe de 720.720 FF. 66 Mediante escritos de 5 de enero, 3 de abril y 9 de octubre de 1995, la Comisión informó a las autoridades francesas de que la intervención no podía hacerse cargo de una partida de 76.500 kg de queso, habida cuenta, por un lado, de su defectuosa calidad desde el momento en que fue producido y, por otro, de que no había sido comercializado en el país de destino. 67 Mediante escritos de 16 de enero de 1996, y posteriormente de 23 de abril de 1996, la Comisión informó a la República Francesa acerca de su propuesta de excluir de la financiación por el FEOGA la cantidad de 720.720 FF, correspondiente a la concesión de la restitución a la exportación respecto de los 76.500 kg de queso fundido. 68 La República Francesa llevó el asunto al órgano de conciliación. En su informe final, de 8 de noviembre de 1996, éste hizo constar «[...] que no puede encontrar una base de conciliación en el presente caso. Este órgano de conciliación insiste en subrayar la importancia de clarificar rápidamente las disposiciones comunitarias aplicables, especialmente los artículos 5 y 13 del Reglamento nº 3665/87». 69 Mediante la Decisión impugnada, la Comisión efectuó la corrección de la cantidad de 720.720 FF por las razones indicadas en el punto 4.2.2.3 del Informe de Síntesis, basándose en que - el producto no es de calidad comercial (véase el artículo 13 del Reglamento nº 3665/87); - la deficiencia cualitativa se originó en el momento de la producción, es decir, antes de la exportación (véase el artículo 3 del Reglamento nº 3665/87); - el producto no fue comercializado en el país de destino (véase el artículo 5 del Reglamento nº 3665/87). 70 Para fundamentar su recurso de anulación, el Gobierno francés mantiene que el pago de la restitución a la exportación de queso fundido se efectuó con arreglo a las normas contenidas en el Reglamento nº 3665/87. En consecuencia, la Decisión impugnada vulnera el Reglamento nº 729/70 y, más concretamente, sus artículos 2 y 3, que disponen que el FEOGA financiará las intervenciones destinadas a la regularización de los mercados agrícolas cuando los gastos los realicen los servicios internos competentes con arreglo al Derecho comunitario. 71 En apoyo de este motivo único, el Gobierno francés alega dos argumentos. 72 Por un lado, los productos eran de calidad sana, cabal y comercial el día de la exportación. 73 Tan sólo durante la comercialización de los productos pudo comprobar el importador que la pasta presentaba una textura más blanda que de ordinario. Según el Gobierno francés, cuando se cumplimentaron las formalidades de despacho de Aduanas ante las autoridades saudíes no se puso de manifiesto ninguna deficiencia microbiana o físico-química, ni ningún cuerpo extraño, ni tampoco que se hubieran superado las fechas límite de utilización. 74 Por otro lado, continúa el Gobierno francés, la exportación de la partida de queso a Arabia Saudí se realizó efectivamente, en el sentido del artículo 5 del Reglamento nº 3665/87. 75 En efecto, según el Gobierno francés se cumplimentaron debidamente las formalidades aduaneras de comercialización. La ulterior destrucción de los productos no desvirtúa el hecho de que las mercancías se habían introducido efectivamente en el mercado saudí. Según el Reglamento nº 3665/87, debe considerarse realizada la puesta en el mercado cuando las formalidades de puesta en libre circulación se hayan cumplido en el país de destino y cuando el cliente se haya hecho cargo de los productos. 76 En lo que atañe a la calidad sana, cabal y comercial de los productos de que se trata, debe recordarse, en primer lugar, que, a falta de una norma comunitaria que la defina, corresponde a los Estados miembros adoptar disposiciones más detalladas en la materia (véase, en este sentido, la sentencia de 8 de junio de 1994, Ellinika Dimitriaka, C-371/92, Rec. p. I-2391, apartado 23). 77 Tales disposiciones nacionales, sin embargo, no pueden ser contrarias al sistema general de la normativa comunitaria aplicable. A este respecto, el noveno considerando del Reglamento nº 3665/87 prevé que es conveniente que los productos para los que se solicita una restitución a la exportación sean «de tal calidad que puedan ser comercializados en condiciones normales». 78 Sobre este punto, basta con hacer constar que el Gobierno francés ha reconocido que la diferencia de calidad en relación con la textura habitual del producto obedecía a un fallo en la producción cuyo descubrimiento había sido posible gracias a las verificaciones internas efectuadas por el fabricante. 79 Importa poco que el defecto de textura sólo apareciera con ocasión de un control efectuado por el cliente saudí. El día de la exportación, el producto adolecía de un vicio oculto, de manera que no era de calidad sana, cabal y comercial, en el sentido del artículo 13 del Reglamento nº 3665/87. 80 La solución inversa equivaldría a hacer que la colectividad soportara las consecuencias del incumplimiento por parte del productor de sus obligaciones contractuales de entregar un producto conforme. Esa no es la función del sistema de restituciones, cuya única finalidad es hacer posible una exportación de productos comunitarios que, de lo contrario, no sería rentable para el operador (véase la sentencia de 28 de marzo de 1996, Anglo Irish Beef Processors International y otros, C-299/94, Rec. p. I-1925, apartados 21 y 22). 81 Teniendo en cuenta que, con arreglo al artículo 13 del Reglamento nº 3665/87, no puede pagarse restitución alguna cuando los productos no sean de calidad sana, cabal y comercial, no procede examinar si, además, se realizó efectivamente la importación en Arabia Saudí de la partida de queso fundido de que se trata, a efectos del artículo 5 de dicho Reglamento. 82 Habida cuenta de las consideraciones expuestas, procede desestimar el recurso en su totalidad. Decisión sobre las costas Costas 83 A tenor de la primera frase del apartado 2 del artículo 69 del Reglamento de Procedimiento del Tribunal de Justicia, la parte que pierda el proceso será condenada en costas, si así lo hubiera solicitado la otra parte. Por haber sido desestimados los motivos formulados por la República Francesa, procede condenarla en costas.$ Parte dispositiva En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Quinta) decide: 1) Desestimar el recurso. 2) Condenar en costas a la República Francesa.

62007CJ0491

et

Eelotsusetaotlus käsitleb 19. juunil 1990 Schengenis (Luksemburg) allkirjastatud konventsiooni, millega rakendatakse 14. juuni 1985. aasta Schengeni lepingut Beneluxi Majandusliidu riikide, Saksamaa Liitvabariigi ja Prantsuse Vabariigi valitsuste vahel nende ühispiiridel kontrolli järkjärgulise kaotamise kohta ( EÜT 2000, L 239, lk 19 ; ELT eriväljaanne 19/02, lk 9; edaspidi „Schengeni lepingu rakendamise konventsioon”) artikli 54 tõlgendamist. Taotlus esitati Austrias 23. novembril 2000 Slovaki kodaniku V. Turanský vastu algatatud kriminaalmenetluse raames, milles viimast süüdistatakse koos teiste isikutega ja raskendatud asjaoludel Austria kodaniku röövimise toimepanemises Austria Vabariigi territooriumil. Õiguslik raamistik Kriminaalasjades vastastikuse abistamise Euroopa konventsioon Strasbourgis 20. aprillil 1959 allkirjastatud kriminaalasjades vastastikuse abistamise Euroopa konventsiooni ( Série des traités européens nr 30; RT II, 14.3.1997, 7, 36) artikli 21, mis käsitleb menetlusega seotud informatsiooni edastamist, lõiked 1 ja 2 sätestavad: „1.   Informatsiooni, mida üks lepingupool annab teisele poolele kohtumenetluse jaoks, vahetavad asjassepuutuvad justiitsministeeriumid […] 2.   Taotluse saanud pool teatab taotlevale poolele igast toimingust, mis on sellise informatsiooni põhjal ette võetud ja edastab iga väljakuulutatud otsuse koopia.” Euroopa Liidu õigus Vastavalt Euroopa Liidu lepingule ja Euroopa Ühenduse asutamislepingule Amsterdami lepinguga lisatud protokolli Schengeni acquis’ Euroopa Liitu integreerimise kohta (edaspidi „protokoll”) artiklile 1 on 13 Euroopa Liidu liikmesriiki, sh Austria Vabariik volitatud omavahel sisse seadma tihedama koostöö Schengeni acquis’ kehtivusalas, mis on määratletud selle protokolli lisas. Niimoodi määratletud Schengeni acquis’ osaks on eelkõige Schengenis 14. juunil 1985 Beneluxi majandusliidu riikide, Saksamaa Liitvabariigi ja Prantsuse Vabariigi poolt allkirjastatud leping ühispiiridel kontrolli järkjärgulise kaotamise kohta ( EÜT 2000, L 239, lk 13 ; ELT eriväljaanne 19/02, lk 3) ning Schengeni lepingu rakendamise konventsioon. Brüsselis 28. aprillil 1995 allkirjastatud leping Austria Vabariigi ühinemise kohta Schengeni lepingu rakendamise konventsiooniga ( EÜT 2000, L 239, lk 90 ; ELT eriväljaanne 19/02, lk 81) jõustus 1. detsembril 1997. Euroopa Liidu Nõukogu võttis protokolli artikli 2 lõike 1 teise lõigu alusel 20. mail 1999 vastu otsuse 1999/436/EÜ, millega määratakse kooskõlas Euroopa Ühenduse asutamislepingu ja Euroopa Liidu lepingu asjakohaste sätetega kindlaks iga Schengeni acquis’ hulka kuuluva sätte või otsuse õiguslik alus ( EÜT L 176, lk 17 ). Selle otsuse artiklist 2 koostoimes selle A lisaga nähtub, et nõukogu määras EL artiklid 34 ja 31 Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artiklite 54-58 õiguslikuks aluseks. Akti Tšehhi Vabariigi, Eesti Vabariigi, Küprose Vabariigi, Läti Vabariigi, Leedu Vabariigi, Ungari Vabariigi, Malta Vabariigi, Poola Vabariigi, Sloveenia Vabariigi ja Slovaki Vabariigi ühinemistingimuste ja Euroopa Liidu aluslepingutesse tehtavate muudatuste kohta ( ELT 2003, L 236, lk 33 ) artikli 3 lõike 1 koostoimes I lisa punktiga 2 kohaselt on Schengeni lepingu rakendamise konventsioon Slovaki Vabariigile siduv ja seda kohaldatakse alates selle riigi ühinemisest, see tähendab 1. maist 2004. Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni III jaotisesse pealkirjaga „Politsei ja julgeolek” kuulub 3. peatükk pealkirjaga „ Ne bis in idem põhimõtte rakendamine”. Selles 3. peatükis asuv artikkel 54 sätestab: „Isikut, kelle suhtes üks konventsiooniosaline on langetanud lõpliku kohtuotsuse, ei või teine konventsiooniosaline sama teo eest vastutusele võtta, tingimusel et kui isikule on karistus määratud, on ta selle ära kandnud või kannab seda või seda ei saa otsuse langetanud konventsiooniosalise õiguse alusel enam täitmisele pöörata.” Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 55 lõiked 1 ja 4 sätestavad: „1.   Konventsiooniosaline võib käesolevat konventsiooni ratifitseerides, vastu võttes või heaks kiites deklareerida, et artikkel 54 ei seo teda ühel või mitmel järgmistest juhtudest: a) kui tegu, mille suhtes välismaine kohtuotsus on tehtud, pandi toime täielikult või osaliselt tema oma territooriumil; […] […] 4.   Lõike 1 alusel deklareeritavaid erandeid ei kohaldata, kui asjaomane konventsiooniosaline on samade tegude suhtes taotlenud, et teine konventsiooniosaline kõnealuse isiku vastutusele võtaks […]”. Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 57 lõiked 1 ja 2 sätestavad: „1.   Kui konventsiooniosaline süüdistab isikut õiguserikkumises ja selle konventsiooniosalise pädevatel asutustel on põhjust oletada, et süüdistus on seotud samade tegudega, mille eest teine konventsiooniosaline on isiku üle juba lõpliku kohtuotsuse langetanud, taotlevad need asutused, kui nad seda vajalikuks peavad, selle konventsiooniosalise pädevatelt asutustelt teavet, kelle territooriumil kohtuotsus langetati. 2.   Taotletud teave edastatakse nii ruttu kui võimalik ning seda arvestatakse edasiste sammude üle otsustamisel käimasolevas kohtuasjas.” Euroopa Ühenduste Teatajas 1. mail 1999 ( EÜT L 114, lk 56 ) avaldatud Amsterdami lepingu jõustumise kuupäeva käsitlevast teadaandest nähtub, et Austria Vabariik aktsepteeris EL artikli 35 lõike 2 alusel tehtud deklaratsiooniga Euroopa Kohtu pädevuse teha EL artikli 35 lõike 3 punktis b sätestatud korras otsuseid. Slovaki õigusnormid Kriminaalmenetluse seadustiku § 9 lõike 1 punkt e versioonis, mis kehtis kuupäeval, mil Slovaki politseiasutus võttis vastu otsuse peatada põhikohtuasjas kõne all olev kriminaalmenetlus, keelab kriminaalvastutusele võtmise või juhul, kui menetlus on juba algatatud, selle jätkamise, „kui tegemist on isikuga, kelle vastu sama teo eest algatatud varasemas menetluses on tehtud lõplik kohtuotsus või kui vastav menetlus peatati lõplikult […]”. Nimetatud sättega võetakse üle Slovaki Vabariigi põhiseaduse § 50 lõige 5, mille kohaselt ei tohi kellegi suhtes algatada kriminaalmenetlust teo eest, milles teda on juba mõistetud lõplikult süüdi või õigeks. Kriminaalmenetluse seadustiku § 215 lõiked 1 ja 4 sätestavad: „Prokuratuur peatab kriminaalmenetluse: a) kui on selge, et tegu, millega seoses kriminaalmenetlus algatati, ei ole toime pandud; b) kui selline tegu ei kujuta endast süütegu ja kui puudub põhjus kohtulikuks uurimiseks […] […] 4.   Otsuse menetluse peatamise kohta lõike 1 alusel võib teha ka politseiasutus, kui süüdistust pole esitatud. […]” Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaki Vabariigi riigikohus) praktikast ja eeskätt 10. juuli 1980. aasta otsusest kohtuasjas Tz 64/80 tuleneb, et kriminaalmenetluse seadustiku § 9 lõike 1 punktiga e ei ole vastuolus, kui sama seadustiku § 215 lõike 1 punkti b alusel peatatud menetlus taastatakse hiljem seoses sama teoga; seda tingimusel, et varasemas menetluses ei ole tehtud lõplikku kohtuotsust. Kriminaalmenetluse asjaolud ja eelotsuse küsimus V. Turanskýt ja kahte Poola kodanikku, kelle suhtes on algatatud eraldi kriminaalmenetlus, kahtlustatakse 5. oktoobril 2000 Viinis (Austria) kannatanult selle elukohas teatud rahasumma röövimises pärast talle raskete kehavigastuste tekitamist. Staatsanwaltschaft Wien (Viini prokuratuur) taotles 23. novembril 2000 eelotsusetaotluse esitanud kohtu eeluurimiskohtunikult kohtueelse menetluse algatamist V. Turanský suhtes, keda kahtlustati tõsiselt raskendavatel asjaoludel röövimise toimepanemises Austria karistusseadustiku tähenduses, ning samuti vahistamismääruse koostamist ning vahistamismäärusest teatamist. Olles teada saanud, et V. Turanský viibis oma päritoluriigis, esitas Austria Vabariik 15. aprillil 2003 vastavalt kriminaalasjades vastastikuse abistamise Euroopa konventsiooni artiklile 21 Slovaki Vabariigile taotluse, milles palus selle isiku vastu algatatud kriminaalmenetluse üle võtta. Slovaki ametiasutused rahuldasid selle taotluse ning eelotsusetaotluse esitanud kohtu eeluurimiskohtunik peatas kriminaalmenetluse ajutiselt kuni viidatud ametiasutuse poolt lõpliku otsuse tegemiseni. 26. juulil 2004 algatas Prievidza (Slovakkia) politseiosakonna jälitusmenetluse eest vastutav ametnik kriminaalmenetluse etteheidetava teo eest, süüdistamata seejuures siiski kedagi konkreetselt. Selle menetluse raames kuulati V. Turanský ära tunnistajana. 20. detsembri 2006. aasta kirjaga edastas Slovaki Vabariigi peaprokuratuur Austria ametiasutustele Prievidza politseiosakonna juhatuse 14. septembri 2006. aasta otsuse, millega peatatakse kriminaalmenetluse seadustiku § 215 lõike 1 punkti b alusel kriminaalmenetlus seoses röövimise süüdistusega. Selles otsuses märkis Prievidza politseiosakonna jälitusmenetluse eest vastutav ametnik järgmist: „[Kriminaalmenetluse seadustiku] § 215 lõike 1 punkti b alusel määran grupi poolt ning vägivalda kasutades toime pandud röövimise eest algatatud kriminaalmenetluse osas selle peatamise, kuivõrd nimetatud tegu ei kujuta endast süütegu ja puudub põhjus kohtulikuks uurimiseks. Põhjendused […] Seda tõendavad ka kannatanu […] ja tunnistaja [Turanský] ütlused. See tähendab, et V. Turanský tegu ei kujuta endast vägivalda kasutades toimepandud röövimist […] Isegi seoses süüteo toimepanemise takistamata jätmisega […] ei ole võimalik kriminaalmenetlust jätkata […] eesmärgiga jõuda süüdimõistva otsuseni, sest käesolevas asjas ei ole kriminaalmenetlus aegumise tõttu võimalik […].” Selle otsuse peale oli võimalik esitada kolme päeva jooksul alates otsuse tegemisest edasilükkava mõjuga kaebus. Sellist kaebust siiski ei esitatud. Landesgericht für Strafsachen Wien kahtleb, kas Slovaki politseiasutuse kriminaalmenetluse peatamise otsus, mis on tehtud sama teo osas läbiviidava jälitusmenetluse raames, mis on ka tema menetluses oleva kohtuasja esemeks, võib tuua kaasa Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 54 kohaldamise ja kujutada endast seega takistust kriminaalmenetluse jätkamisele. Kuna tal tuli otsustada selle üle, kas Slovaki politseiasutuse 14. septembri 2006. aasta otsus takistab seda, et eeluurimiskohtunik jätkab Austria Vabariigis ajutiselt peatatud kohtueelset menetlust, otsustas eelotsusetaotluse esitanud kohus menetluse peatada ja esitada Euroopa Kohtule järgmise eelotsuse küsimuse: „Kas [Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni] artiklis 54 sisalduvat sama teo eest kahekordse karistamise keeldu tuleb tõlgendada selliselt, et Austria Vabariigis ei tohi kahtlustatavat kriminaalvastutusele võtta sama teo eest, mille kohta on Slovaki Vabariigis pärast selle ühinemist Euroopa Liiduga lõpetatud menetlus nii, et politseiasutus on teinud pärast asjaolude uurimist karistust määramata menetluse lõpliku peatamise otsuse?” Euroopa Kohtu pädevus Tuleb meenutada, et nagu ilmneb käesoleva otsuse punktist 12, on Euroopa Kohus käesoleval juhul pädev otsustama Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni tõlgendamise üle EL artikli 35 alusel. Selles osas on oluline täpsustada, et – nagu märkis Austria valitsus – Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artiklit 54 kohaldatakse ratione temporis niisuguse kriminaalmenetluse suhtes, nagu on kõne all põhikohtuasjas. Kuigi on tõsi, et Schengeni lepingu rakendamise konventsioon ei olnud Slovaki Vabariigis veel jõustunud 5. oktoobril 2000, mil põhikohtuasjas kõne all olev tegu Austrias toime pandi, oli see seevastu mõlemas asjaomases riigis jõus mitte üksnes ajal, mil Slovaki Vabariigi politseiasutused 2006. aasta septembris esimest korda nimetatud tegu kaalusid, vaid samuti ka siis, kui kohtuasja – mille menetlemisel esitati käesolev eelotsusetaotlus – menetlev eelotsusetaotluse esitanud kohus kaalus 2007. aasta oktoobris ne bis in idem põhimõtte kohaldamise tingimusi (vt selle kohta 18. juuli 2007. aasta otsus kohtuasjas C-367/05: Kraaijenbrink, EKL 2007, lk I-6619 , punkt 22). Lisaks sellele tuleb täpsustada esiteks seda, et Slovaki politseiasutuse kriminaalmenetlust peatava otsuse ne bis in idem mõju küsimust – nagu märkis õigesti Euroopa Ühenduste Komisjon – tuleb uurida arvestades Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikleid 54–58, sest kriminaalasjades vastastikuse abistamise Euroopa konventsiooni artikkel 21, mille alusel Austria Vabariik taotles Slovaki Vabariigilt V. Turanský kriminaalvastutusele võtmist, ei reguleeri taotluse saanud poole poolt kriminaalmenetluse ülevõtmisest taotlevas riigis pooleliolevale menetlusele tuleneva mõju küsimust. Teiseks tuleb lisada, et isegi kui Austria Vabariik tegi deklaratsiooni Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 55 lõike 1 punktide a–c alusel ( Bundesgesetzblatt III, 27.5.1997, lk 2048) ja selle sätte punktis a sisalduv erand katab just nimelt sellise olukorra, nagu on kõne all põhikohtuasjas, siis – kuivõrd asjaomane tegu pandi toime deklaratsiooni teinud riigi territooriumil – ei saa kehtestatud erand siiski olla käesolevale menetlusele kohaldatav nimetatud artikli 55 lõikes 4 sätestatust tulenevalt, sest selles sättes on välistatud ettenähtud erandite kohaldamine juhul, kui asjaomane konventsiooniosaline – st asjaomases menetluses Austria Vabariik – on samade tegude suhtes taotlenud, et teine konventsiooniosaline – st Slovaki Vabariik – asjaomase isiku vastutusele võtaks. Eelotsuse küsimus Eelotsuse küsimusega soovib eelotsusetaotluse esitanud kohus sisuliselt teada saada, kas Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artiklis 54 sätestatud ne bis in idem põhimõte on kohaldatav sellisele otsusele, nagu on kõne all põhikohtuasjas, millega politseiasutus määrab algatatud kriminaalmenetluse peatamise pärast tema menetluses oleva asja asjaolude uurimist ning enne süüteos kahtlustatavale isikule süüdistuse esitamist. Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 54 sõnastusest tuleneb, et isikut, kelle suhtes üks konventsiooniosaline on langetanud „lõpliku kohtuotsuse”, ei või teine konventsiooniosaline sama teo eest vastutusele võtta. Mis puudutab mõistet „lõplik kohtuotsus”, siis on Euroopa Kohus juba sedastanud ühelt poolt 11. veebruari 2003. aasta otsuse liidetud kohtuasjades C-187/01 ja C-385/01: Gözütok ja Brügge (EKL 2003, lk I-1354 ) punktis 30 seda, et kui kriminaalmenetluse järel on kriminaalasi lõplikult lõpetatud, tuleb leida, et puudutatud isiku kohta on tehtud talle etteheidetavate asjaolude kohta Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 54 tähenduses „lõplik kohtuotsus”. Teiselt poolt sedastas Euroopa Kohus 28. septembri 2006. aasta otsuse kohtuasjas C-150/05: Van Straaten (EKL 2006, lk I-9327 ) punktis 61, et Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artiklit 54 kohaldatakse konventsiooniosalise riigi kohtuorganite otsuse suhtes, millega süüdistatav mõistetakse ebapiisavate tõendite tõttu lõplikult õigeks. Sellest tuleneb põhimõtteliselt, et otsuse käsitlemiseks lõpliku kohtuotsusena Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 54 tähenduses, on vaja, et see lõpetab kriminaalmenetluse ja kriminaalasja lõplikult. Selle hindamiseks, kas otsus on „lõplik” Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 54 tähenduses, tuleb esiteks kontrollida – nagu märkisid eeskätt Austria, Madalmaade, Soome ja Ühendkuningriigi valitsus ning komisjon –, kas selle konventsiooniosalise õiguses, kelle ametiasutused võtsid vastu asjaomase otsuse, käsitatakse seda otsust lõpliku ja siduvana, ning teha kindlaks, kas see annab nimetatud riigis ne bis in idem põhimõttega tagatud kaitse. Nimelt ei saa niisugune otsus, mis teatud isiku vastu kriminaalmenetluse algatanud esimese konventsiooniosalise riigi õiguse kohaselt ei lõpeta kriminaalasja siseriiklikul tasemel lõplikult, olla põhimõtteliselt menetluslikuks takistuseks sellele, et sama teo eest ning sama isiku vastu algatataks või jätkataks teises konventsiooniosalises riigis kriminaalmenetlust. Mis puudutab täpsemalt põhikohtuasjas kõne all oleva otsuse lõplikku laadi Slovaki õiguses, siis tuleb märkida – nagu tuleneb muuseas Madalmaade valitsuse ja komisjoni märkustest –, et Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artiklis 54 on kehtestatud sellise koostöö raamistik, mis võimaldab teise konventsiooniosalise riigi pädevatel ametiasutustel taotleda näiteks selle väljaselgitamiseks, milline on esimese konventsiooniosalise riigi territooriumil tehtud otsuse täpne olemus, asjaomast õigusalast teavet esimese riigi ametiasutustelt. Niisugune koostöö, mida põhikohtuasjas siiski ei rakendatud, oleks võinud võimaldada välja selgitada, et tegelikult ei olnud sellisel otsusel, nagu on kõne all põhikohtuasjas, Slovaki õiguse alusel olemust, millest tulenevalt käsitada seda kriminaalasja siseriiklikul tasandil lõplikult lõpetavana. Selles osas tuleneb Slovaki valitsuse poolt käesolevas kohtuasjas esitatud kirjalikest märkustest täpsemalt see, et Slovaki kriminaalmenetluse seadustiku § 215 lõike 1 punkti b alusel tehtud otsus, millega määratakse kriminaalmenetluse lõpetamine enne konkreetsele isikule süüdistuse esitamist, ei kujuta endast siseriikliku õiguse alusel takistust sama teo eest uue kriminaalmenetluse algatamisele Slovaki Vabariigi territooriumil. Niisiis tuleb tuvastada, et selline politseiasutuse otsus, nagu on kõne all põhikohtuasjas, millega kriminaalmenetlus küll peatatakse, kuid millega asjaomase siseriikliku õiguskorra kohaselt ei lõpetata kriminaalasja lõplikult, kujuta endast otsust, mis võimaldab asuda seisukohale, et asjaomase isiku suhtes on tehtud „lõplik kohtuotsus” Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 54 tähenduses. Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 54 selline tõlgendus on kooskõlas kõnealuse artikli eesmärgiga vältida seda, et oma liikumisvabadust kasutavat isikut, kelle suhtes on tehtud lõplik kohtuotsus, võidakse sama teo eest mitme konventsiooniosalise riigi territooriumil vastutusele võtta (vt eespool viidatud kohtuotsus Gözütok ja Brügge, punkt 38). Kuid sellisele kriminaalmenetluse peatamise otsusele, nagu võeti vastu põhikohtuasjas, viidatud artikli kohaldamise tagajärg oleks see, et teises konventsiooniosalises riigis, kus tõendeid võib esineda rohkem, oleks takistatud mis tahes konkreetsed võimalused võtta teatud isik tema ebaseadusliku käitumise eest vastutusele ning vajadusel karistada teda, samas kui sellised võimalused ei ole välistatud esimeses konventsiooniosalises riigis, kus ei loeta, et asjaomase isiku suhtes on tehtud lõplik kohtuotsus viimati nimetatud riigi õiguse tähenduses. Nagu märkisid Rootsi ja Ühendkuningriigi valitsus, oleks selline tagajärg vastuolus Euroopa Liidu lepingu VI jaotise sätete eesmärgiga, mida on väljendatud EL artikli 2 esimese lõigu neljandas taandes, see tähendab eesmärgiga „[võtta] kuritegevuse ennetamise ja selle vastu võitlemisega seotud asjakohas[ed] meetme[d]”, arendades seejuures liitu vabadusel, turvalisusel ja õigusel rajaneva alana, kus on tagatud isikute vaba liikumine. Tuleb lisada, et Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artikli 54 eesmärk on tagada isikule, kellele on määratud karistus ja kes on selle ära kandnud või kes on ühes konventsiooniosalises riigis lõplikult õigeks mõistetud, et ta võib liikuda Schengeni alal ilma, et peaks kartma sama teo eest vastutusele võtmist teises konventsiooniosalises riigis (vt selle kohta 9. märtsi 2006. aasta otsus kohtuasjas C-436/04: Van Esbroeck, EKL 2006, lk I-2333 , punkt 34), kuid selle eesmärk ei ole kaitsta kahtlustatavat võimaluse eest, et tema suhtes viiakse mitmes konventsiooniosalises riigis sama teoga seonduvalt läbi mitu üksteisele järgnevat uurimist. Neid argumente arvestades tuleb esitatud küsimusele vastata, et Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni artiklis 54 sätestatud ne bis in idem põhimõte ei ole kohaldatav otsusele, millega konventsiooniosalise riigi ametiasutus määrab pärast tema menetluses oleva asja asjaolude uurimist ning enne süüteos kahtlustatavale isikule süüdistuse esitamist kriminaalmenetluse peatamise, kui see kriminaalmenetlust peatav otsus ei lõpeta asjaomase riigi õiguse alusel kriminaalasja lõplikult ning ei kujuta endast seega takistust sama teo eest uuesti kriminaalvastutusele võtmisele selles riigis. Kohtukulud Kuna põhikohtuasja poolte jaoks on käesolev menetlus eelotsusetaotluse esitanud kohtus poolelioleva asja üks staadium, otsustab kohtukulude jaotuse siseriiklik kohus. Euroopa Kohtule märkuste esitamisega seotud kulusid, välja arvatud poolte kohtukulud, ei hüvitata. Esitatud põhjendustest lähtudes Euroopa Kohus (kuues koda) otsustab: 19. juunil 1990 Schengenis (Luksemburg) allkirjastatud konventsiooni, millega rakendatakse 14. juuni 1985. aasta Schengeni lepingut Beneluxi Majandusliidu riikide, Saksamaa Liitvabariigi ja Prantsuse Vabariigi valitsuste vahel nende ühispiiridel kontrolli järkjärgulise kaotamise kohta artiklis 54 sätestatud ne bis in idem põhimõte ei ole kohaldatav otsusele, millega konventsiooniosalise riigi ametiasutus määrab pärast tema menetluses oleva asja asjaolude uurimist ning enne süüteos kahtlustatavale isikule süüdistuse esitamist kriminaalmenetluse peatamise, kui see kriminaalmenetlust peatav otsus ei lõpeta asjaomase riigi õiguse alusel kriminaalasja lõplikult ning ei kujuta endast seega takistust sama teo eest uuesti kriminaalvastutusele võtmisele selles riigis. Allkirjad ( *1 ) Kohtumenetluse keel: saksa.

62006CJ0448

es

La petición de decisión prejudicial tiene por objeto la validez del Reglamento (CE) n o 1873/2003 de la Comisión, de 24 de octubre de 2003, por el que se modifica el anexo II del Reglamento (CEE) n o 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijación de los límites máximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal ( DO L 275, p. 9 ). Dicha petición se presentó en el marco de un litigio entre cp-Pharma Handels GmbH (en lo sucesivo, «cp-Pharma») y la República Federal de Alemania en relación con una decisión de la autoridad alemana competente por la que se revocaba la autorización de comercialización de un medicamento llamado «Progesteron ad us. vet» consistente en una solución para inyecciones intramusculares que había sido concedida a la referida sociedad. Marco jurídico Normativa comunitaria Las disposiciones en materia de fijación de límites máximos de residuos — Reglamento (CEE) n o 2377/90 El Reglamento (CEE) n o 2377/90 del Consejo, de 26 de junio de 1990, por el que se establece un procedimiento comunitario de fijación de los límites máximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal ( DO L 224, p. 1 ), en su versión modificada por el Reglamento (CE) n o 806/2003 del Consejo, de 14 de abril de 2003 ( DO L 122, p. 1 ) (en lo sucesivo, «Reglamento n o 2377/90»), enuncia en sus considerandos primero y tercero: «Considerando que la administración de medicamentos veterinarios a animales destinados a la producción de alimentos puede dejar residuos en los productos alimenticios obtenidos de animales tratados; […] Considerando que para proteger la salud pública deben establecerse límites máximos de residuos [en lo sucesivo, “LMR”] de acuerdo con los principios generalmente reconocidos de evaluación de la seguridad, teniendo en cuenta cualquier otra evaluación científica de la seguridad de las sustancias correspondientes que hubiera sido realizada por organizaciones internacionales, en particular el Codex Alimentarius, u otros comités científicos establecidos en la Comunidad, en los casos en que dichas sustancias se utilicen para otras finalidades». El artículo 1, apartado 1, letra b), del referido Reglamento define el LMR como el contenido máximo de residuos resultante de la utilización de un medicamento veterinario autorizado en la Comunidad o reconocido como admisible en un producto alimenticio. Los artículos 2 a 5 del Reglamento n o 2377/90 establece la clasificación en cuatro anexos distintos de sustancias farmacológicamente activas utilizadas en medicamentos veterinarios para animales productores de alimentos. Dichas sustancias deben clasificarse en el anexo I si a su respecto se han establecido LMR (artículo 2 de dicho Reglamento), en el anexo II cuando «después de la evaluación […] no fuera necesario para la protección de la salud pública fijar un [LMR]» (artículo 3 del mismo Reglamento) y en el anexo IV cuando no pueda establecerse un LMR por el hecho de que los residuos, sea cual sea su límite, constituyen un riesgo para la salud del consumidor (artículo 5, párrafo primero, del referido Reglamento). Por último, en virtud de su artículo 4, párrafo primero, se podrá establecer un máximo provisional de residuos para una sustancia utilizada en la fecha de entrada en vigor de dicho Reglamento «siempre que no haya razones para suponer que los residuos de las sustancias de que se trate, al nivel propuesto, constituyen un riesgo para la salud del consumidor». Las sustancias para las que se han establecido límites máximos provisionales de residuos son objeto del anexo III del Reglamento n o 2377/90. A tenor del artículo 6, apartado 1, del Reglamento n o 2377/90, «para obtener la inclusión en los anexos I, II o III de una sustancia farmacológicamente activa que vaya a utilizarse en medicamentos veterinarios destinados a ser administrados a animales productores de alimentos se presentará una solicitud para la fijación de un [LMR] a la Agencia Europea para la Evaluación de Medicamentos, creada en virtud del Reglamento (CEE) n o 2309/93 [del Consejo, de 22 de julio de 1993, por el que se establecen procedimientos comunitarios para la autorización y supervisión de medicamentos de uso humano y veterinario y por el que se crea la Agencia Europea para la Evaluación de Medicamentos ( DO L 214, p. 1 )], en adelante denominada, “la Agencia”». El artículo 7 del referido Reglamento n o 2377/90 dispone: «1.   El Comité de medicamentos veterinarios a que se refiere el artículo 27 del Reglamento (CEE) n o 2309/93 [(en lo sucesivo, “CMV”)] será el encargado de redactar el dictamen de la Agencia sobre la clasificación de las sustancias que figuran en los anexos I, II, III y IV del presente Reglamento. […] 5.   La Agencia enviará el dictamen definitivo del [CMV] a la Comisión y al solicitante en el plazo de 30 días tras su aprobación. El dictamen irá acompañado de un informe que contendrá una evaluación, realizada por el [CMV], de la seguridad de la sustancia y una exposición de las razones que motiven sus conclusiones. 6.   La Comisión preparará un proyecto de medidas teniendo en cuenta la legislación comunitaria […]». A tenor del artículo 8, apartado 1, del Reglamento n o 2377/90, «[la] Comisión estará asistida por el Comité permanente de medicamentos veterinarios». El artículo 14 del Reglamento n o 2377/90, en su versión inicial, disponía: «Con efectos a partir del 1 de enero de 1997, queda prohibido en la Comunidad administrar medicamentos veterinarios que contengan sustancias farmacológicamente activas no mencionadas en los Anexos I, II o III a animales destinados a la producción de alimentos […].» En la versión del Reglamento n o 2377/90 aplicable al litigio principal, la fecha de 1 de enero de 1997 fue sustituida por la de 1 de enero de 2000 para la mayoría de las sustancias (incluida la progesterona) cuya utilización había sido autorizada a 7 de marzo de 1997 y para las que las solicitudes de fijación de LMR se habían presentado ante la Comisión o la Agencia antes del 1 de enero de 1996. — Reglamento n o 1873/2003 El Reglamento n o 1873/2003 modificó el anexo II del Reglamento n o 2377/90 para incluir la progesterona para las hembras de las especies bovina, ovina y caprina, así como de los équidos. La inclusión de dicha sustancia farmacológicamente activa viene acompañada de la siguiente nota de pie de página: «Sólo para uso intravaginal terapéutico o zootécnico y conforme a lo dispuesto en la Directiva 96/22/CE [del Consejo, de 29 de abril de 1996, por la que se prohíbe utilizar determinadas sustancias de efecto hormonal y tireostático y sustancias ß-agonistas en la cría de ganado y por la que se derogan las Directivas 81/602/CEE, 88/146/CEE y 88/299/CEE ( DO L 125, p. 3 )].» Los considerandos sexto, octavo y décimo, del Reglamento n o 1873/2003 tienen la siguiente redacción: «6) El CSMVSP [Comité científico de medidas veterinarias relacionadas con la salud pública] ha confirmado en varias ocasiones que la utilización de hormonas como factores de crecimiento en la producción de carne supone un riesgo potencial para la salud de los consumidores debido a sus propiedades farmacológicas y toxicológicas intrínsecas y a los resultados epidemiológicos. No obstante, los datos disponibles actualmente sobre la progesterona no bastan para realizar estimaciones cuantitativas del riesgo que supone la exposición a los residuos en la carne y productos cárnicos procedentes de animales tratados. No pueden definirse límites máximos de progesterona al respecto. […] 8) Los animales también producen progesterona de una manera natural. El nivel de secreción endógena de progesterona en los animales es variable, y depende en particular de su sexo, edad, raza y ciclo sexual. Se dispone de métodos validados de detección de progesterona en los tejidos animales. No obstante, dichos métodos no pueden distinguir entre las hormonas producidas naturalmente y los residuos de progesterona con el fin de controlar el cumplimiento de las restricciones de utilización establecidas en la Directiva 96/22/CE. […] 10) La Comisión considera que es necesario contar con medidas de salvaguardia frente a la posibilidad de utilización abusiva de medicamentos veterinarios que contienen progesterona. Restringir las condiciones de utilización de la progesterona a la administración exclusivamente por vía intravaginal de las hembras de bovinos, ovinos, caprinos y equinos supone una medida de salvaguardia adicional que resulta necesaria para evitar la utilización abusiva, ya que, dada su presentación específica, no sería realista que los medicamentos veterinarios en cuestión se utilizaran para fines prohibidos. Por tanto, es conveniente incluir la progesterona en el anexo II del Reglamento […] n o 2377/90 conforme al anexo del presente Reglamento de la Comisión, que limita la utilización de progesterona a dicho fin específico y a una formulación específica del producto.» Demás disposiciones pertinentes — Directiva 96/22 La Directiva 96/22, en su versión modificada por la Directiva 2003/74/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de septiembre de 2003 ( DO L 262, p. 17 ) (en lo sucesivo, «Directiva 96/22»), que es la versión aplicable al procedimiento principal, prevé que los Estados miembros prohibirán la administración a los animales de explotación de sustancias que tengan un efecto gestágeno entre las que figura la progesterona. No obstante y en casos limitados, el artículo 4, apartado 1, de la Directiva 96/22 precisa que los Estados miembros podrán autorizar «la administración a animales de explotación, con fines terapéuticos, de […] testosterona [y] progesterona. Los medicamentos veterinarios utilizados en un tratamiento terapéutico tendrán que responder a los requisitos de puesta en el mercado que estipula la Directiva 81/851/CEE [del Consejo, de 28 de septiembre de 1981, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre medicamentos veterinarios ( DO L 317, p. 1 ; EE 13/12, p. 3)], y sólo podrán ser administrados por un veterinario y en forma de inyección o, para el tratamiento de la disfunción ovárica, en forma de espirales vaginales, con exclusión de los implantes, a animales de explotación claramente identificados. […]» — Directiva 2001/82/CE El artículo 6 de la Directiva 2001/82/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 6 de noviembre de 2001, por la que se establece un código comunitario sobre medicamentos veterinarios ( DO L 311, p. 1 ), dispone: «Con el fin de que ningún medicamento veterinario pueda ser objeto de una autorización de comercialización con vistas a su administración a animales productores de alimentos, las sustancias activas en él contenidas deben figurar en los Anexos I, II o III del Reglamento n o 2377/90.» El artículo 96 de la Directiva 2001/82 dispone: «Quedan derogadas las Directivas 81/851/CEE, 81/852/CEE, 90/677/CEE y 92/74/CEE […]. Las referencias hechas a las Directivas derogadas, se entenderán como hechas a la presente Directiva […].» Normativa nacional El artículo 30, apartado 1, primera frase, de la Ley alemana del medicamento (Arzneimittelgesetz), en su versión publicada el 11 de diciembre de 1998 (BGBl. 1998 I, p. 3586; en lo sucesivo, «AMG»), dispone: «La autorización será retirada […] si sobreviniera a posteriori alguna de las causas de denegación mencionadas en el artículo 25, apartado 2, puntos 3, 5, 5 a, 6 o 7.» El artículo 25, apartado 2, punto 7, del AMG prevé: «La autoridad federal superior competente sólo podrá denegar la autorización si […] 7. la comercialización del medicamento o su administración a los animales infringen disposiciones legales o un reglamento, una directiva o una decisión del Consejo o de la Comisión […].» Procedimiento principal y cuestión prejudicial El 16 de febrero de 1999, cp-Pharma obtuvo la prórroga de la autorización para comercializar el medicamento denominado «Progesteron ad us. vet.» para un período de cinco años. Dicha autorización se refiere a una solución administrada por vía intramuscular que contiene como sustancia activa la progesterona, indicada en caso de quistes foliculares y de «ninfomanía ocasionada por quistes foliculares». Mediante resolución de 22 de enero de 2004, la autoridad competente revocó la autorización de comercialización basándose en que la progesterona se había incluido en el anexo II del Reglamento n o 2377/90 sólo para una utilización por vía intravaginal. Según dicha autoridad, no se había establecido LMR alguno para los demás usos y era aplicable la prohibición contenida en el artículo 14 de dicho Reglamento, por lo que procedía revocar la referida autorización. Tras la desestimación de su reclamación presentada contra la citada resolución de revocación, cp-Pharma interpuso un recurso ante el órgano jurisdiccional remitente con el que pretendía que se anulara dicha resolución debido a que la Comisión no había respetado la recomendación del CMV que la instaba a incluir la progesterona en el anexo II del Reglamento n o 2377/90 sin establecer restricción al uso intravaginal de dicha sustancia. En la resolución de remisión, el Verwaltungsgericht Köln consideró que el Reglamento n o 2377/90 no faculta a la Comisión para imponer restricciones relativas a los modos de administración de una sustancia en caso de inclusión de la misma en el anexo II de dicho Reglamento. Además, tal posibilidad parece haber sido excluida, mutatis mutandis, por el Tribunal de Justicia en el apartado 55 de su sentencia de 26 de febrero de 2002, Comisión/Boehringer ( C-32/00 P, Rec. p. I-1917 ), al declarar que cuando se trate de una sustancia que haya sido objeto de inclusión en el anexo III de dicho Reglamento, la única restricción a la validez de un LMR que contempla el citado Reglamento consiste en la indicación de la duración limitada de dicha validez. Además, el órgano jurisdiccional remitente observa que el CMV había propuesto la inclusión sin restricciones de la progesterona en el anexo II del Reglamento n o 2377/90, al considerar mínimos los riesgos sanitarios que presentan los residuos de progesterona. Por último, el mismo órgano jurisdiccional señala que las disposiciones de la Directiva 96/22, en la que se establecen las medidas para evitar cualquier abuso al administrar progesterona como medicamento veterinario, prevén expresamente la administración mediante inyección. Habida cuenta de estas consideraciones, el Verwaltungsgericht Köln decidió suspender el procedimiento y plantear al Tribunal de Justicia la siguiente cuestión prejudicial: «¿Es parcialmente nulo el Reglamento […] n o 1873/2003 […] por infringir disposiciones comunitarias de rango superior (artículos 1, apartado 1, y 3 del Reglamento […] n o 2377/90 […], en relación con el artículo 4, número 1, de la Directiva 96/22 […]), en la medida en que la inclusión de la progesterona en el anexo II del Reglamento n o 2377/90 […], va acompañada de una nota señalada mediante un asterisco que excluye el empleo de la forma farmacéutica de solución inyectable?» Sobre la cuestión prejudicial Tanto cp-Pharma como el Gobierno polaco consideran, contrariamente al Gobierno griego y a la Comisión, que el Reglamento n o 1873/2003 es inválido en la medida en que, por una parte, el Reglamento n o 2377/90 no autoriza expresamente a la Comisión para establecer un LMR únicamente para determinadas modalidades de administración de progesterona y, por otra, la Directiva 96/22 permite a los Estados miembros autorizar la comercialización de dicha sustancia en forma inyectable. Cp-Pharma añade que, en cualquier caso, la Comisión no puede adoptar una medida relativa al LMR para la progesterona que sea contraria al dictamen del CMV, mientras que el Gobierno polaco alega que el Reglamento n o 1873/2003 está motivado de manera insuficiente en lo relativo a las razones por las que la Comisión decidió no seguir el referido dictamen. Para responder a la cuestión planteada por el órgano jurisdiccional remitente, procede señalar, como el Tribunal de Justicia ya declaró en el apartado 80 de la sentencia de 12 de julio de 2005, Comisión/CEVA y Pfizer ( C-198/03 P, Rec. p. I-6357 ), que debe reconocerse a la Comisión una facultad de apreciación lo suficientemente amplia como para permitirle determinar con pleno conocimiento de causa las medidas necesarias y adecuadas para la protección de la salud pública. Esto resulta aún más justificado al tratarse de un expediente como el de la progesterona que, como ya ha admitido el Tribunal de Justicia, es particularmente complejo en la medida en que plantea cuestiones delicadas y polémicas desde el punto de vista científico (sentencia Comisión/CEVA y Pfizer, antes citada, apartado 81). Esta complejidad reside en el hecho de que la progesterona puede usarse, además de en tratamientos terapéuticos, de manera ilegal en cuanto estimulante del crecimiento y que actualmente no existen métodos de análisis fiables para distinguir la progesterona endógena, producida naturalmente por los animales, de la exógena, resultante de la administración de medicamentos y, por lo tanto, controlar el uso abusivo de esta sustancia. Además, la Comisión, al adoptar el Reglamento n o 1873/2003, se veía enfrentada a una situación en la que persistía la incertidumbre científica en lo relativo a los posibles efectos nocivos de la progesterona, caracterizada por las divergencias entre los dictámenes científicos adoptados, por una parte, por el CMV y, por otra, por el CSMVSP y otros organismos científicos internacionales (véase, en ese sentido, la sentencia Comisión/CEVA y Pfizer, antes citada, apartado 82). En tales circunstancias, procede examinar si la Comisión se excedió de los límites de su facultad de apreciación al prever la inclusión de la progesterona en el anexo II del Reglamento n o 2377/90 únicamente para su uso por vía intravaginal. Ahora bien, aunque es cierto que el artículo 3 del Reglamento n o 2377/90 no prevé expresamente la posibilidad de incluir una sustancia en su anexo II únicamente para algunas de sus modalidades de administración, dicha circunstancia no excluye, como destacó el Abogado General en el punto 52 de sus conclusiones, que la Comisión pueda, a pesar de ello, proceder a tal inclusión. Este enfoque puede parecer especialmente adecuado cuando, como en el caso de autos, por una parte, la sustancia de que se trata no puede ser incluida en los anexos I o III del referido Reglamento, mientras que, por otra parte, determinadas restricciones a las modalidades de administración de dicha sustancia permiten garantizar que la presencia de residuos en los tejidos animales no constituyen un riesgo para la salud pública, de manera que sería desproporcionada tal prohibición total de comercialización de dicha sustancia como consecuencia de su inclusión en el anexo IV del mismo Reglamento. En efecto, como se desprende de los considerandos sexto y octavo, del Reglamento n o 1873/2003, la imposibilidad de distinguir la progesterona endógena de la exógena no permite establecer un LMR a efectos de incluir dicha sustancia en los anexos I o III del Reglamento n o 2377/90, que excluya un riesgo para la salud del consumidor. Por el contrario, como precisó la Comisión en sus observaciones presentadas ante el Tribunal de Justicia y en sus respuestas a las preguntas escritas formuladas por éste, sin ser contradicha en este punto por la demandante en el procedimiento principal ni por los Gobiernos que han presentado observaciones al Tribunal de Justicia, la inclusión de la progesterona en el anexo II del Reglamento n o 2377/90 para un uso exclusivamente por vía intravaginal puede excluir el riesgo para la salud humana. Como se desprende de las referidas observaciones, en caso de administración por espiral intravaginal, la concentración de la progesterona en el cuerpo del animal aumenta significativamente para disminuir con rapidez tras la retirada de la espiral sin producir residuos significativos, mientras que una administración en forma de inyección lleva consigo una presencia prolongada de residuos potencialmente peligrosos para la salud humana. En estas circunstancias, teniendo en cuenta tanto el amplio margen de apreciación del que disponía, como todas las circunstancias de hecho a la vista de las cuales se adoptó el Reglamento n o 1873/2003, no parece que el punto de vista de la Comisión, que responde a la vez a consideraciones de protección de la salud pública y a exigencias basadas en el principio de proporcionalidad, haya sobrepasado los límites del poder de apreciación de dicha institución. Contrariamente a lo que sostiene cp-Pharma, el hecho de que el CMV hubiese recomendado la inclusión de la progesterona en el anexo II del Reglamento n o 2377/90 sin limitación alguna relativa a su modo de administración, no puede desvirtuar dicha conclusión. A este respecto, basta con destacar, por una parte, que ninguna disposición del Reglamento n o 2377/90 establece el carácter vinculante de los dictámenes del CMV y, por otra, que resulta expresamente del tercer considerando del referido Reglamento que, dentro del marco de fijación de los LMR, la Comisión debe tener en cuenta toda evaluación científica de la seguridad de las sustancias de que se trate efectuadas por organismos internacionales, como la que resulte del Codex Alimentarius o las que procedan de otros comités científicos establecidos en la Comunidad. Dicho en otros términos, en el marco del ejercicio de su poder de apreciación, la Comisión no estaba en absoluto obligada a tomar en consideración únicamente el dictamen del CMV, que era favorable a la inscripción de la progesterona en el anexo II del referido Reglamento, sino que podía basarse legítimamente en otras informaciones y evaluaciones científicas, incluidos los dictámenes del CSMVSP, en los que se destacaban los riesgos para la salud humana derivados de la presencia de residuos de dicha sustancia en los productos alimenticios de origen animal. Contrariamente a lo que alega el Gobierno polaco, tampoco cabe reprochar a la Comisión haber incumplido la obligación de motivación al no mencionar específicamente los datos científicos que la llevaron a no seguir el dictamen del CMV y al no indicar en qué medida dichos datos eran contrarios al referido dictamen. En efecto, procede señalar que el Reglamento n o 1873/2003 se refiere expresamente, en su decimosexto considerando, a los dictámenes del CSMVSP, que discrepan de los del CMV, los cuales habían confirmado en varias ocasiones tanto los riesgos derivados del uso de la progesterona como la imposibilidad de establecer LMR para dicha sustancia. Además, los considerandos octavo y décimo del mismo Reglamento precisan las razones por las que, según la Comisión, únicamente la administración de progesterona por vía intravaginal puede prevenir un uso abusivo de dicha sustancia. Por lo tanto, ha de considerarse que, de conformidad con las exigencias establecidas en jurisprudencia reiterada (véanse, en particular, las sentencias de 2 de abril de 1998, Comisión/Sytraval y Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719 , apartado 63; de 23 de febrero de 2006, Atzeni y otros, C-346/03 y C-529/03, Rec. p. I-1875 , apartado 73, y de 1 de febrero de 2007, Sison/Consejo, C-266/05 P, Rec. p. I-1233 , apartado 80), la motivación del Reglamento n o 1873/2003 muestra de manera clara e inequívoca el razonamiento seguido por la Comisión, de manera que los interesados puedan conocer las razones de la medida adoptada y el Tribunal de Justicia pueda ejercer su control. Por lo que atañe a la alegación del Gobierno polaco, según la cual el Reglamento n o 1873/2003 viola el principio de proporcionalidad por el hecho de que se basa en un riesgo para la salud pública puramente hipotético y no sostenido por datos científicos recogidos en su motivación, basta con señalar que, como se ha recordado en el apartado 39 de la presente sentencia, la existencia de tal riesgo, confirmada por varios dictámenes científicos, se desprende claramente de la motivación de dicho Reglamento. Igualmente ha de señalarse que la afirmación contenida en los apartados 31 y 34 de la presente sentencia, según la cual la Comisión tiene la facultad de limitar la inscripción de una sustancia en el anexo II del Reglamento n o 2377/90 en función del modo de administración de ésta, no se ve cuestionada en modo alguno por la alegación del Gobierno polaco consistente en sostener que el Reglamento n o 1873/2003 es incompatible con las disposiciones de la Directiva 96/22 que permite la administración de progesterona mediante inyección intramuscular. En efecto, procede destacar, por una parte, que entre las condiciones a las que el artículo 4 de la Directiva 96/22 supedita la posibilidad reconocida a los Estados miembros para autorizar la administración de progesterona a animales de explotación figura el respeto de los requisitos relativos a la comercialización previstos por la Directiva 81/851, sustituida posteriormente por la Directiva 2001/82. Por otra parte, el artículo 6 de la Directiva 2001/82 establece expresamente que con el fin de que ningún medicamento veterinario pueda ser objeto de una autorización de comercialización con vistas a su administración a animales productores de alimentos, las sustancias activas en él contenidas deben figurar en los anexos I, II o III del Reglamento n o 2377/90. En consecuencia, es preciso afirmar que el artículo 4 de la Directiva 96/22, en relación con el artículo 6 de la Directiva 2001/82, permite a los Estados miembros autorizar la administración de progesterona a animales de explotación únicamente si dicha sustancia está incluida en el anexo I, II o III del Reglamento n o 2377/90 de conformidad con las disposiciones de éste. Ahora bien, por las razones expuestas en los apartados 31 a 33 de la presente sentencia, la Comisión podía legítimamente limitar la inclusión de la progesterona en el anexo II del citado Reglamento a un modo de administración específico, a saber, por vía intravaginal. En tales circunstancias no existe incompatibilidad alguna entre las disposiciones del Reglamento n o 2377/90 y las del artículo 4 de la Directiva 96/22. Habida cuenta de las consideraciones anteriores, procede responder al órgano jurisdiccional remitente que el examen de la cuestión planteada no ha puesto de manifiesto dato alguno que pueda afectar a la validez del Reglamento n o 1873/2003. Costas Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Los gastos efectuados por quienes, no siendo partes del litigio principal, han presentado observaciones ante el Tribunal de Justicia no pueden ser objeto de reembolso. En virtud de todo lo expuesto, el Tribunal de Justicia (Sala Primera) declara: El examen de la cuestión planteada no ha revelado elementos que puedan afectar a la validez del Reglamento (CE) n o 1873/2003 de la Comisión, de 24 de octubre de 2003, por el que se modifica el anexo II del Reglamento (CEE) n o 2377/90 del Consejo por el que se establece un procedimiento comunitario de fijación de los límites máximos de residuos de medicamentos veterinarios en los alimentos de origen animal. Firmas ( *1 ) Lengua de procedimiento: alemán.

61996CJ0298

sv

Domskäl 1 Verwaltungsgericht Frankfurt am Main har genom beslut av den 27 augusti 1996, som inkom till domstolens kansli den 11 september samma år, i enlighet med artikel 177 i EG-fördraget ställt en fråga angående de gemenskapsrättsliga principer som är tillämpliga när nationella myndigheter väcker talan om återkrav av ett felaktigt utbetalt gemenskapsstöd. 2 Frågan har uppkommit i två tvister mellan oljebearbetningsföretaget Oelmühle Hamburg AG (nedan kallat Oelmühle) och Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (nedan kallad BLE), i det ena fallet, och mellan oljebearbetningsföretaget Jb. Schmidt Söhne GmbH & Co. KG (nedan kallat Schmidt) och BLE, i det andra fallet, angående partiellt återkrav av stöd som har beviljats för bearbetning av raps. 3 Om beviljande av stöd för beredning av oljeväxtfrö som har skördats och behandlats inom gemenskapen stadgas i artikel 27.1 i rådets förordning nr 136/66/EEG av den 22 september 1966 om den gemensamma organisationen av marknaden för oljor och fetter (EGT 172, 1966, s. 3025; svensk specialutgåva, område 3, volym 1, s. 167). I denna bestämmelse föreskrivs följande: "Om det gällande riktpriset för en oljeväxtfrösort är högre än världsmarknadspriset för denna frösort, fastställt i enlighet med bestämmelserna i artikel 29, skall stöd beviljas för frö av denna sort som skördats och beretts inom gemenskapen. Om inte annat följer av undantag [...] skall detta stöd vara lika med skillnaden mellan dessa priser." 4 Principerna för beviljande av detta stöd fanns vid tidpunkten för de faktiska omständigheterna i målen vid den nationella domstolen fastslagna i rådets förordning (EEG) nr 1594/83 av den 14 juni 1983 om stödet för oljefrön (EGT L 163, s. 44; svensk specialutgåva, område 3, volym 16, s. 126) och kommissionens förordning (EEG) nr 2681/83 av den 21 september 1983 om fastställande av tillämpningsföreskrifter för ett stödsystem för oljeväxtfrö (EGT L 266, s. 1; svensk specialutgåva, område 3, volym 16, s. 208). 5 För att kunna kontrollera att stöden endast beviljades för de frön som kunde vara föremål för stöd infördes i artikel 4 i förordning nr 1594/83, i dess lydelse enligt rådets förordning (EEG) nr 935/86 av den 25 mars 1986, ett gemenskapsintyg i två delar, vars ena del avsågs intyga att frön som hade skördats inom gemenskapen hade blivit identifierade på en oljebearbetningsanläggning eller en foderfabrik (ID-delen), och vars andra del avsågs intyga, där så var fallet, att beloppet för stödet hade förutfastställts (AP-delen). 6 Enligt artikel 3 i förordning nr 1594/83, i dess lydelse enligt förordning nr 935/86, skulle handhavandet av förfarandet för att "identifiera" frön anförtros åt den behöriga myndigheten i den medlemsstat där stödet hade sökts. 7 Reglerna om uppkomst av rätt till stöd och om utbetalning av stöd behandlas i artikel 10 i samma förordning, i dess ändrade lydelse, vari följande föreskrivs: "1. Rätt till stödet skall uppnås a) i fråga om rybs-, raps-, och solrosfrö som skall bearbetas till olja, medan de bearbetas på detta sätt, b) i fråga om rybs-, raps- och solrosfrö som blandas in i djurfoder, medan de blandas in på detta sätt. 2. Stödet skall betalas ut till den som innehar identifikationsdelen av det intyg som avses i artikel 4, i den medlemsstat i vilken fröna är placerade under kontroll för frön som avses i stycket 1 a, när det företes ett bevis för bearbetning, för frön som avses i stycket 1 b, när det företes ett bevis på inblandning i foder." 8 Stödet i fråga motsvarar skillnaden mellan det gällande riktpriset för en oljeväxtfrösort och världsmarknadspriset. Enligt artikel 33.1 i förordning nr 2681/83 skall stödet fastställas av kommissionen "så snart marknadssituationen gör det nödvändigt och på ett sätt som säkerställer att det tillämpas åtminstone en gång per vecka." 9 Kommissionen skall således först fastställa ett "bruttostöd" i ecu. Detta belopp skall därefter omräknas till nationella valutor och ökas eller minskas med ett korrigeringsbelopp (slutgiltigt stöd). Med hjälp av de nationella valutornas avista- och terminskurser på ecu omräknas beloppet slutligen till valutan i den medlemsstat där fröna har bearbetats, såvida de inte har framställts i denna stat. Stödet varierar således mellan medlemsstaterna i förhållande till valutasituationen i medlemsstaterna. 10 Av handlingarna i det första målet framgår att Oelmühle år 1988, genom en mäklarfirma i Hamburg, köpte flera partier raps av en fransk leverantör. 11 På fakturan över de varor som den franske leverantören hade levererat, på en garantisedel, i försäkringsbrevet, i kontrollexemplaret av följesedeln och i sakkunnigutlåtandena från ett laboratorium i Hamburg angavs att de omtvistade rapspartierna hade sitt ursprung i Irland. BLE utfärdade således identifieringsintyg (nedan kallade ID-intyg) för raps med ursprung i Irland åt Oelmühle, genom tre beslut av den 20 maj 1989, och beviljade företaget, på grundval av den sats som var tillämplig på raps med ursprung i Irland, stöd för bearbetning av en kvantitet raps om totalt 1 167 858 kg. 12 Den irländska tullförvaltningen konstaterade efteråt att en kvantitet raps om 389 400 kg faktiskt inte hade sitt ursprung i republiken Irland utan i Nordirland, och således i Förenade kungariket. BLE upphävde följaktligen de ID-intyg som myndigheten hade utfärdat, liksom dess tre beslut om beviljande av stöden, och krävde att stöden skulle återbetalas. 13 Efter att det klagomål som Oelmühle hade framställt mot detta beslut hade avslagits genom beslut av den 17 februari 1994, väckte företaget den 17 mars 1994 talan vid Verwaltungsgericht Frankfurt am Main. Företaget har för det första bestritt att rapsen hade sitt ursprung i Nordirland. Det har för det andra gjort gällande att en del av dess vinst har uteblivit, på grund av att det faktiskt har överfört den ekonomiska fördel som företaget hade erhållit till sina leverantörer genom att betala det riktpris som är högre än normalpriset på marknaden, och att det är ytterst tveksamt om det kan väcka en regresstalan mot dem. 14 Det har i det andra målet framkommit att Schmidt från år 1984 till år 1986 köpte en viss kvantitet raps, varav företaget tillhandahölls en del direkt av en tidigare köpare. 15 BLE utfärdade, på grundval av uppgifter från Schmidt enligt vilka rapsen hade skördats i Tyskland, ID-intyg för raps med ursprung i Tyskland, och beviljade de avsedda stöden genom sju beslut som fattades mellan november 1984 och januari 1987. 16 Tullförvaltningen fann, efter en undersökning som den tidigare köparen var föremål för, att en del av den subventionerade rapsen hade importerats från Frankrike. BLE upphävde då de till Schmidt utfärdade ID-intygen, liksom besluten om beviljande av stöd, och krävde att de felaktigt beviljade beloppen skulle återbetalas. 17 Efter att det klagomål som Schmidt hade framställt mot beslutet från BLE hade avslagits, väckte även detta företag, genom en skrivelse av den 25 juni 1991, talan vid Verwaltungsgericht Frankfurt am Main. Det har för det första bestritt att rapsen hade sitt ursprung i Frankrike. Det har för det andra gjort gällande att en del av dess vinst har uteblivit, på grund av att det faktiskt har överfört den ekonomiska fördel som företaget hade erhållit till sina leverantörer genom att betala riktpriset, och att möjligheterna att väcka en regresstalan mot dem i själva verket är ändamålslösa, antingen därför att tidsfristerna har löpt ut eller därför att leverantörerna är insolventa. 18 Verwaltungsgericht Frankfurt am Main har förenat de två målen. BLE har yrkat att talan i de två målen skall ogillas och gjort gällande att en stödmottagare, även om han redan har överfört vinsten från stödet till leverantörerna genom det pris som han har betalat, inte kan göra gällande att vinsten har uteblivit, när stödet dras in till följd av att en risk som han måste ta förverkligas. 19 Verwaltungsgericht Frankfurt am Main har påpekat att även om beslut genom vilka förmåner rättsstridigt beviljas i princip skall återkallas, kan återkrav av rättsstridigt beviljade stöd, enligt tysk rätt, uteslutas om stödmottagarna kan göra gällande att vinsten har uteblivit (10 § första stycket i Gesetz zur Durchführung der gemeinsamen Marktorganisationen (lag om genomförande av en gemensam organisation av marknaden), i dess lydelse enligt den 27 augusti 1986, jämförd med 48 § andra, tredje och fjärde stycket, och 49 a § första stycket första meningen och andra stycket i Verwaltungsverfahrensgesetz (lag om förvaltningsförfarande) samt 818 § tredje stycket i Bürgerliches Gesetzbuch (tysk civillagsamling)). Enligt den nationella domstolen kan utebliven obehörig vinst emellertid inte göras gällande, om den återbetalningsskyldige personen kände till de omständigheter som medförde att beslutet var rättsstridigt eller om hans bristande kännedom om nämnda omständigheter utgör grov oaktsamhet (49 a § andra stycket andra meningen i Verwaltungsverfahrensgesetz). 20 Verwaltungsgericht förefaller mena att det med stöd av nämnda bestämmelser i detta fall kan anses att vinsten har uteblivit och att besluten från BLE följaktligen kan upphävas. Den hyser emellertid vissa tvivel huruvida grunden som avser utebliven vinst, mot bakgrund av omständigheterna i målet, är förenlig med domstolens rättspraxis såsom den bland annat följer av dom av den 21 september 1983 i de förenade målen 205/82-215/82, Deutsche Milchkontor m.fl. (REG 1983, s. 2633; svensk specialutgåva, häfte 7). Enligt denna rättspraxis får det inte vara så att det i praktiken blir omöjligt att genomdriva återkrav som grundas på gemenskapsrätten, och gemenskapens intresse måste fullt ut beaktas. 21 Det är mot bakgrund av dessa omständigheter som Verwaltungsgericht Frankfurt am Main har förklarat målen vilande och ställt följande fråga till domstolen: Är det förenligt med gemenskapsrätten att det enligt tysk rätt inte är möjligt att yrka återbetalning av felaktigt beviljade stöd för bearbetning av raps när mottagaren, som inte kände till de omständigheter som medförde att beslutet om att bevilja stöd var rättsstridigt och när denna bristande kännedom inte heller har berott på grov oaktsamhet (48 § andra stycket sjunde meningen i Verwaltungsverfahrensgesetz i dess tidigare lydelse, som numera motsvaras av 49 a § andra stycket andra meningen i Verwaltungsverfahrensgesetz), med stöd av 48 § andra stycket sjätte meningen i Verwaltungsverfahrensgesetz (49 a § andra stycket i Verwaltungsverfahrensgesetz, i dess ändrade lydelse) i förening med 818 § tredje stycket i BGB, kan åberopa det förhållandet att vinsten har uteblivit, varvid det i regel kan antas att vinsten har uteblivit i de fall i vilka mottagaren redan vid tidpunkten för beviljande av stödet har överfört den ekonomiska fördel som stödet innebär genom att betala det i gemenskapsrätten föreskrivna riktpriset och inte har något eller endast ett värdelöst regresskrav mot leverantören av den bearbetade rapsen? 22 Den nationella domstolen önskar genom denna fråga i huvudsak få veta om gemenskapsrätten utgör hinder för att genom nationella bestämmelser göra det möjligt att utesluta återkrav av felaktigt utbetalda gemenskapsstöd, varvid det, under förutsättning att det fastslås att mottagaren var i god tro, tas hänsyn till sådana kriterier som utebliven vinst i fall där mottagaren redan vid tidpunkten för beviljande av stödet har överfört den ekonomiska fördel som stödet innebär genom att betala det i gemenskapsrätten föreskrivna riktpriset och där en eventuell regressrätt mot hans leverantörer skulle vara helt ändamålslös. 23 Det skall inledningsvis erinras om att det enligt artikel 5 i EG-fördraget ankommer på medlemsstaterna att inom sina territorier svara för att gemenskapsbestämmelserna genomförs, särskilt inom ramen för den gemensamma jordbrukspolitiken. Det framgår även av artikel 8.1 i rådets förordning (EEG) nr 729/70 av den 21 april 1970 om finansiering av den gemensamma jordbrukspolitiken (EGT L 94, s. 13; svensk specialutgåva, område 3, volym 3, s. 23) att medlemsstaterna skall vidta de åtgärder som är nödvändiga för att indriva belopp som gått förlorade till följd av oegentligheter eller försumlighet. Varje skönsmässig bedömning för att avgöra lämpligheten i att kräva återbetalning av felaktigt eller rättsstridigt beviljade gemenskapsmedel är oförenlig med denna skyldighet (domen i de ovannämnda förenade målen Deutsche Milchkontor m.fl., punkterna 17, 18 och 22). 24 Av domstolens rättspraxis framgår dessutom att rättstvister om indrivning av belopp som har utbetalats felaktigt enligt gemenskapsrätten, i avsaknad av gemenskapsbestämmelser skall avgöras av de nationella domstolarna med tillämpning av nationell rätt men inom de gränser som sätts av gemenskapsrätten, vilket innebär att de nationella bestämmelserna inte får vara sådana att det i praktiken blir omöjligt eller orimligt svårt att genomföra gemenskapens bestämmelser, och att den nationella lagstiftningen inte får tillämpas på ett i förhållande till liknande nationella tvister diskriminerande sätt (se bland andra domen i de ovannämnda förenade målen Deutsche Milchkontor m.fl., punkt 19, dom av den 12 maj 1998 i mål C-366/95, Steff-Houlberg Export m.fl., REG 1998, s. I-0000, punkt 15, samt i fråga om nationell processrätt, domarna av den 14 december 1995 i mål C-312/93, Peterbroeck, REG 1995, s. I-4599, punkt 12, samt i de förenade målen C-430/93 och C-431/93, Van Schijndel och Van Veen, REG 1995, s. I-4705, punkt 17). Om det i nationell rätt föreskrivs att det vid återkallelse av ett felaktigt förvaltningsbeslut skall ske en avvägning mellan de olika intressen som berörs, det vill säga å ena sidan det allmänna intresset av att beslutet återkallas och å andra sidan skyddet av mottagarens berättigade förväntningar, så måste gemenskapens intresse fullt ut beaktas (domen i de ovannämnda förenade målen Deutsche Milchkontor m.fl., punkt 32). 25 Med beaktande av dessa omständigheter, fastslog domstolen i domen i de ovannämnda förenade målen Deutsche Milchkontor m.fl. att gemenskapsrätten inte hindrar att den berörda nationella lagstiftningen, då den utesluter återkrav av felaktigt utbetalade stöd, tar hänsyn till sådana kriterier som utebliven obehörig vinst. 26 Enligt kärandena i målen vid den nationella domstolen uppfyller deras grund som avser utebliven vinst, mot bakgrund av omständigheterna i dessa mål, de villkor som domstolen har uppställt. Gemenskapens intresse skulle endast kunna påverkas i mycket obetydlig utsträckning, eftersom syftet med åtgärden enligt den gemensamma jordbrukspolitiken, det vill säga beviljande av stöd till producenter av oljeväxtfrön som har skördats och bearbetats inom gemenskapen, i huvudsak uppnåddes när oljebearbetningsföretagen överförde stödet till producenterna eller leverantörerna genom försäljningspriset. En återbetalning skulle vara än mera omotiverad, eftersom oljebearbetningsföretagen fördelar stöden mellan olika producenter av oljefrön för gemenskapens räkning. De anser därför att man inte kan låta dem bära risker som i praktiken hänför sig till gemenskapens område. 27 Den tyska regeringen delar denna bedömning och har gjort gällande att detta mål rör samma nationella bestämmelse som var aktuell i den tvist som ledde till domen i de ovannämnda förenade målen Deutsche Milchkontor m.fl. Den anser att en tillämpning av denna bestämmelse på återkrav av stödet, precis som i nämnda mål, mot bakgrund av omständigheterna i målet inte påverkar vare sig gemenskapsrättens räckvidd eller dess verkan. 28 Kommissionen anser däremot att frågan skall besvaras nekande. Den menar bland annat att ett godtagande av grunden som avser utebliven obehörig vinst, när mottagaren har förlitat sig på ursprungsangivelserna, skulle strida mot villkoren för beviljande av stöd för bearbetning av oljeväxtfrön vilket i sin tur skulle innebära att stödsystemets verkan i sin helhet ifrågasattes. Enligt kommissionen skall stödmottagaren för övrigt, för att få stödet, under eget ansvar lämna vissa uppgifter om bland annat var fröna har skördats. Kommissionen har av detta dragit slutsatsen att stödmottagaren är bunden av ett objektivt garantiåtagande som utesluter möjligheterna för honom att senare åberopa utebliven obehörig vinst. 29 Inledningsvis skall i detta avseende påpekas att oljebearbetningsföretagen endast kan motsätta sig återkrav under förutsättning att de var i god tro avseende varornas överensstämmelse med den deklaration de har inlämnat för att erhålla stöden i fråga. För att utröna om denna förutsättning är uppfylld, skall det dels prövas om oljebearbetningsföretagen, som själva har sammanställt deklarationen med en uppgift om av varornas ursprung för att erhålla stöden, trots detta kan åberopa god tro, dels om de för att kunna vara i god tro hade varit skyldiga att företa kontroller avseende varornas ursprung. 30 Det bör erinras om att det i detta mål inte förekommer någon gemenskapsbestämmelse som reglerar indrivning av stöd för det fall dessa har utbetalats på grundval av handlingar som senare har visat sig inte överensstämma med verkligheten. Det skall i det avseendet påpekas att det i förordningarna nr 136/66, nr 1594/83 och nr 2681/83 inte finns några särskilda bestämmelser om indrivning. Under sådana omständigheter, såvitt en ekonomisk aktör sammanställer och inger en deklaration för att erhålla stöd, kan inte endast den omständigheten att han har avfattat den hindra honom från att åberopa sin goda tro när deklarationen uteslutande grundar sig på uppgifter som tredje man har lämnat. Det ankommer emellertid på den nationella domstolen att undersöka om vissa indikationer mot bakgrund av omständigheterna i målen inte borde ha gett den ekonomiske aktören anledning att kontrollera dessa uppgifters riktighet. 31 I den mån den nationella domstolen sluter sig till att oljebearbetningsföretagen har varit i god tro utgör gemenskapsrätten inget hinder för att det tas hänsyn till grunden som avser utebliven obehörig vinst. Eftersom denna princip även utgör en del av gemenskapens rättsordning, medför detta nämligen att det inte kan anses strida mot denna rättsordning att principen genom nationell lagstiftning tillämpas på ett sådant område som återkrav av felaktigt utbetalda gemenskapsstöd utgör. 32 Vad beträffar den omständigheten att stödmottagaren redan vid tidpunkten då stödet beviljades har överfört den ekonomiska fördel som stödet innebär genom att betala riktpriset till producenten skall det påpekas, såsom generaladvokaten har angett i punkt 44 i sitt förslag till avgörande, att det rör sig om ett särdrag i det gemenskapssystem som har inrättats på området för stöd för bearbetning av oljeväxtfrön och vars eventuella störningar inte kan övervältras på bearbetningsföretagen. 33 Kommissionen har gjort gällande att den regressrätt som stödmottagarna har mot producenterna eller sina leverantörer, i ett sådant fall som i målen vid den nationella domstolen, i regel är ändamålslös så att det i praktiken är omöjligt att genomdriva återkravet i den mening som avses i den rättspraxis som följer av domen i de ovannämnda förenade målen Deutsche Milchkontor m.fl. 34 Det kan i detta hänseende konstateras att ett av de villkor som ställs för att utebliven vinst skall kunna åberopas är att den nationella domstolen i det konkreta fallet fastställer att den ekonomiska aktören inte har någon möjlighet att väcka en regresstalan mot sina leverantörer. 35 Av de uppgifter som den nationella domstolen har lämnat framgår nämligen att den regel som vanligen tillämpas i nationell rätt medför återkrav av felaktigt utbetalda stöd, och att grunden som avser utebliven vinst endast undantagsvis medges när det visar sig vara omöjligt att bli ersatt av tredje man. Antagandet att producenterna befinner sig i en allmänt dålig ekonomisk situation, som kommissionen förefaller hävda, är under dessa omständigheter inte i sig tillräckligt för att fastställa att det i praktiken är omöjligt att genomdriva återkravet i den mening som avses i den rättspraxis som följer av domen i de ovannämnda förenade målen Deutsche Milchkontor m.fl. 36 Slutligen har kommissionen hänvisat till domen av den 20 mars 1997 i mål C-24/95, Alcan Deutschland (REG 1997, s. I-1591, punkt 50), angående ett rättsstridigt tilldelat statligt stöd, i vilken domstolen fastslog att invändningen mot återkrav på grund av utebliven vinst innebar att den återbetalning som krävs enligt gemenskapsrätten i praktiken omöjliggjordes. 37 Det är i detta hänseende tillräckligt att konstatera att denna bedömning, som gjordes inom ramen för artikel 93 i EG-fördraget, inte kan överföras på felaktigt utbetalda gemenskapsstöd. De två situationerna är, såsom framgår av punkt 47-51 i generaladvokatens förslag till avgörande, nämligen inte jämförbara. Detta gäller i synnerhet som den konkurrensförmån som ges till inhemska företag, som är kännetecknande för de statliga stöden, inte förekommer i fråga om gemenskapsstöd på den gemensamma jordbrukspolitikens område. 38 Av vad som ovan har anförts följer att frågan skall besvaras så, att gemenskapsrätten i princip inte utgör hinder för nationella bestämmelser som gör det möjligt att utesluta återkrav av felaktigt utbetalade gemenskapsstöd, varvid det tas hänsyn till utebliven obehörig vinst när - mottagaren redan vid tidpunkten för beviljande av stödet har överfört den ekonomiska fördel som stödet innebär genom att betala det i gemenskapsrätten föreskrivna riktpriset, och - en eventuell regressrätt mot hans leverantörer skulle vara helt ändamålslös. Detta förutsätter emellertid - att det först fastslås att mottagaren var i god tro, och - att de villkor som uppställs är identiska med villkoren för indrivning av ekonomiska förmåner av rent nationellt slag. Beslut om rättegångskostnader Rättegångskostnader 39 De kostnader som har förorsakats den tyska regeringen och kommissionen, vilka har inkommit med yttranden till domstolen, är inte ersättningsgilla. Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målen vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. Domslut På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN (femte avdelningen) - angående den fråga som genom beslut av den 27 augusti 1996 har ställts av Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - följande dom: Gemenskapsrätten utgör i princip inte hinder för nationella bestämmelser som gör det möjligt att utesluta återkrav av felaktigt utbetalade gemenskapsstöd, varvid det tas hänsyn till utebliven obehörig vinst när - mottagaren redan vid tidpunkten för beviljande av stödet har överfört den ekonomiska fördel som stödet innebär genom att betala det i gemenskapsrätten föreskrivna riktpriset, och - en eventuell regressrätt mot hans leverantörer skulle vara helt ändamålslös. Detta förutsätter emellertid - att det fastslås att mottagaren var i god tro, och - att de villkor som uppställs är identiska med villkoren för indrivning av ekonomiska förmåner av rent nationellt slag.

61994CJ0068

de

Sachverhalt und Verfahren 1 Am 14. Juli 1993 wurde bei der Kommission gemäß Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 4064/89 des Rates vom 21. Dezember 1989 über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen (ABl. 1990, L 257, S. 14; im folgenden: Verordnung) das Vorhaben eines Zusammenschlusses der Kali und Salz AG (im folgenden: K + S), einer Tochtergesellschaft des Chemiekonzerns BASF, und der Mitteldeutschen Kali AG (im folgenden: MdK), deren einziger Aktionär, die Treuhandanstalt (im folgenden: Treuhand), eine Anstalt des öffentlichen Rechts ist, deren Aufgabe es ist, die früheren Betriebe der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik umzustrukturieren, angemeldet. 2 K + S ist im wesentlichen in den Bereichen Kali, Steinsalz und Entsorgung tätig. In MdK sind die Kali- und Steinsalzaktivitäten der ehemaligen Deutschen Demokratischen Republik zusammengefasst. 3 Das Zusammenschlußvorhaben beinhaltet die Umwandlung von MdK in eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (MdK GmbH), in die K + S ihre Kali- und Steinsalzaktivitäten und die Treuhand 1 044 Millionen DM einbringen wird. An dem so entstandenen Gemeinschaftsunternehmen wird K + S mit 51 % und die Treuhand mit 49 % der Stimmrechte beteiligt sein. 4 Mit Schreiben vom 5. August 1993 teilte die Kommission den Beteiligten des beabsichtigten Zusammenschlusses ihre Entscheidung mit, gemäß den Artikeln 7 Absatz 2 und 18 Absatz 2 der Verordnung den Vollzug des angemeldeten Zusammenschlusses bis zum Erlaß der endgültigen Entscheidung auszusetzen. 5 Am 16. August 1993 entschied die Kommission gemäß Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c der Verordnung, das sogenannte Verfahren einer eingehenden Prüfung einzuleiten, da der angemeldete Zusammenschluß ernsthafte Bedenken hinsichtlich seiner Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt aufwerfe. 6 Die Kommission teilte am 13. Oktober 1993 den Beteiligten die ihnen gegenüber geltend gemachten Einwände gemäß Artikel 18 der Verordnung mit. Nach ihrer Ansicht konnte der Zusammenschluß, wie er mit dem angemeldeten Vorhaben beabsichtigt war, eine gemeinsame beherrschende Stellung auf dem Markt der Gemeinschaft ausser Deutschland und Spanien begründen. 7 Auf diese Mitteilung der Beschwerdepunkte hin machten die Beteiligten der Kommission bestimmte Zusagen, um ihre Bedenken zu beseitigen, daß der Zusammenschluß zu einer oligopolistischen beherrschenden Stellung auf dem relevanten Markt führen würde. 8 Die Kommission legte daraufhin dem Beratenden Ausschuß für die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen, der gemäß Artikel 19 Absätze 3 ff. der Verordnung gebildet wurde, den Entwurf einer Entscheidung vor; der Ausschuß gab in seiner Sitzung am 3. Dezember 1993 mit der Mehrheit seiner Mitglieder eine befürwortende Stellungnahme ab (ABl. 1994, C 199, S. 5). 9 Die Kommission erklärte mit der Entscheidung 94/449/EG der Kommission vom 14. Dezember 1993 in einem Verfahren nach der Verordnung Nr. 4064/89 (Fall Nr. IV/M.308 - Kali + Salz/MdK/Treuhand) (ABl. 1994, L 186, S. 38; im folgenden: streitige Entscheidung) den angemeldeten Zusammenschluß für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar, macht dafür jedoch gemäß Artikel 8 Absatz 2 Unterabsatz 2 der Verordnung zur Voraussetzung, daß bestimmte ihr gegenüber abgegebene Zusagen der Beteiligten eingehalten werden. Nach der erwähnten Bestimmung kann die Kommission nämlich ihre "Entscheidung [mit der ein Zusammenschluß für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt wird] mit Bedingungen und Auflagen verbinden, um sicherzustellen, daß die beteiligten Unternehmen den Verpflichtungen nachkommen, die sie gegenüber der Kommission hinsichtlich der Änderung des ursprünglichen Zusammenschlußvorhabens eingegangen sind". 10 Der Markt für das betreffende Produkt, wie er in der streitigen Entscheidung umschrieben wurde, betrifft Erzeugnisse auf Kalibasis für die Landwirtschaft, zu denen sowohl Kali für unmittelbare Verwendung in der Landwirtschaft als auch für die Herstellung von Mehrnährstoffdüngemitteln verkauftes Kali gehört. In geographischer Hinsicht bestimmte die Kommission zwei verschiedene Märkte für das betreffende Produkt: den deutschen Markt und den Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands. 11 Zum deutschen Markt stellte die Kommission in Randnummer 46 der streitigen Entscheidung fest, daß der geplante Zusammenschluß zu einer faktischen Monopolstellung führe, da der Marktanteil von K + S 79 % und der Marktanteil von MdK 19 % betrage, und sie gelangte in Randnummer 50 zu dem Ergebnis, daß nach dem beabsichtigten Zusammenschluß die marktbeherrschende Stellung von K + S auf dem deutschen Kalimarkt verstärkt sein werde. In Anwendung der Theorie der "Failing company defence" (Theorie der Verteidigung der zahlungsunfähigen Gesellschaft) gelangte sie zu dem Ergebnis, daß der im vorliegenden Fall beabsichtigte Zusammenschluß nicht kausal für die Verstärkung der beherrschenden Stellung von K + S auf dem deutschen Markt sei. Hierzu wird in Randnummer 95 der streitigen Entscheidung ausgeführt, daß die Voraussetzungen der "Failing company defence" erfuellt seien, d. h., daß "die Verstärkung der marktbeherrschenden Stellung von K + S auch ohne den Zusammenschluß erfolgen wird, da MdK ohne die Übernahme durch ein anderes Unternehmen in naher Zukunft aus dem Markt ausscheiden wird, die Marktposition von MdK in diesem Fall auf K + S übergehen wird und praktisch ausgeschlossen werden kann, daß ein anderes Unternehmen als K + S die Gesamtheit oder einen wesentlichen Teil von MdK übernehmen wird" (vgl. auch Randnr. 71 der streitigen Entscheidung). Die Kommission fügte im übrigen in Randnummer 95 hinzu, in Anbetracht der gravierenden Strukturschwäche der Regionen Ostdeutschlands, die von dem beabsichtigten Zusammenschluß betroffen seien, und der wahrscheinlich schwerwiegenden Konsequenzen einer Schließung von MdK für diese Regionen stehe dieses Ergebnis auch im Einklang mit dem grundlegenden Ziel der Stärkung des wirtschaftlichen und sozialen Zusammenhangs der Gemeinschaft, auf das in der dreizehnten Begründungserwägung der Verordnung Bezug genommen werde. 12 Zum Markt der Gemeinschaft ausser Deutschland führt die Kommission in Randnummer 51 der streitigen Entscheidung aus, daß sich aufgrund des beabsichtigten Zusammenschlusses zwei Anbieter in einer beherrschenden Stellung befinden würden: K + S/MdK und die Société commerciale des potasses et de l'azote (im folgenden: SCPA), das mit dem Kalivertrieb betraute Tochterunternehmen des französischen Konzerns Entreprise minière et chimique (im folgenden: EMC). 13 Die Untersuchung der Kommission stützt sich zum einen auf die Feststellung, daß das Angebot ausserhalb der Gruppe K + S/MdK und SCPA zersplittert sei und von Wirtschaftsteilnehmern ausgehe, die nicht in der Lage seien, den von dem Duopol gehaltenen Gesamtmarktanteil von ungefähr 60 % anzugreifen, und zum anderen auf erhebliche Anhaltspunkte dafür, daß zwischen K + S/MdK und SCPA kein wirksamer Wettbewerb bestehen werde, und zwar wegen der Eigenschaften des Kalimarktes, des Verhaltens von K + S und SCPA in der Vergangenheit und schließlich deren engen und alten kommerziellen Verflechtungen. Diese Verflechtungen bestuenden im wesentlichen: a) in der Kontrolle über ein gemeinsames Unternehmen in Kanada, Potacan, an dessen Kapital K + S und SCPA jeweils einen Anteil von 50 % hielten, b) in der Zusammenarbeit in dem Exportkartell Kali-Export GmbH, einer Gesellschaft österreichischen Rechts mit Sitz in Wien, die den Absatz von Kaliprodukten ihrer Gesellschafter in Drittländern koordiniere und an deren Kapital K + S, MdK, EMC/SCPA und der spanische Kaliproduzent Coposa mit jeweils 25 % beteiligt seien, und c) in den langjährigen Beziehungen, aufgrund deren SCPA in Frankreich nahezu alle Lieferungen von K + S tätige (vgl. Randnrn. 54 bis 61 der streitigen Entscheidung). 14 Unter diesen Umständen vertrat die Kommission in den Randnummern 57 und 62 die Ansicht, daß der Zusammenschluß, der die Hinzufügung der Marktanteile mit sich bringen würde, die MdK, der zweitgrösste Erzeuger in der Gemeinschaft, in der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands innehabe, zur Entstehung eines marktbeherrschenden Duopols aus K + S/MdK und SCPA führen würde. 15 Um zu verhindern, daß die Kommission den Zusammenschluß von K + S und MdK für mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar erklärt, machten die Beteiligten dieses Zusammenschlusses bestimmte Zusagen, die in Randnummer 63 der streitigen Entscheidung wie folgt formuliert worden sind: "- Kali-Export GmbH, Wien K + S und das Gemeinschaftsunternehmen scheiden unverzueglich aus der Kali-Export GmbH, Wien, aus ... In gleicher Weise werden K + S und das Gemeinschaftsunternehmen den mit Kali-Export GmbH bestehenden Vertretervertrag nach den dort vorgesehenen Kündigungsregelungen ... kündigen. Das Gemeinschaftsunternehmen wird ab diesem Zeitpunkt über eine eigene Vertriebsorganisation Kali-Export GmbH Wettbewerb machen ... - Vertrieb K + S und das Gemeinschaftsunternehmen werden in der EG - soweit nicht bereits vorhanden - eine eigene Vertriebsorganisation einrichten und ihre Produkte über dieses Vertriebsnetz zu allgemein üblichen, kaufmännischen Gepflogenheiten vertreiben. In Frankreich wird eine Vertriebsorganisation für Kaliprodukte einschließlich -spezialitäten errichtet werden, die den gesamten französischen Markt umfassen und nach Art und Umfang der Bedeutung des französischen Marktes Rechnung tragen wird. Dies geschieht unter Beachtung des Grundsatzes der Wirtschaftlichkeit. Die bisherige Zusammenarbeit mit der SCPA als Vertriebspartner für den französischen Markt wird ... beendet. Damit wird einerseits SCPA die Erfuellung bereits abgeschlossener Kontrakte mit eigenen Abnehmern, andererseits der Aufbau einer eigenen Vertriebsorganisation des Gemeinschaftsunternehmens ermöglicht. Ein Verkauf an SCPA zu marktüblichen Bedingungen ist möglich." Gerade unter Berücksichtigung dieser Zusagen erklärte die Kommission, wie in Randnummer 9 des vorliegenden Urteils festgestellt worden ist, den beabsichtigten Zusammenschluß für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar. 16 In Randnummer 65 der streitigen Entscheidung wird darauf hingewiesen, daß K + S die Bedenken der Kommission wegen der negativen Auswirkungen des Zusammenschlusses auf die Wettbewerbsverhältnisse zur Kenntnis genommen und die Zusage gemacht habe, bis zum 30. Juni 1994 die Struktur von Potacan in einer solchen Weise umzuwandeln, daß jeder Partner in die Lage versetzt werde, von Potacan erlangtes Kali jeweils unabhängig von dem anderen Partner auf dem Markt der Gemeinschaft zu vermarkten. In Randnummer 67 der Entscheidung wird jedoch klargestellt, daß die Kommission davon abgesehen habe, diese Zusage zum Gegenstand einer förmlichen Auflage zu machen. Hierzu wird folgendes ausgeführt: "Sollte es K + S trotz aller Bemühungen nicht gelingen, ein Einvernehmen mit EMC zu erreichen, dann müsste eine geeignete Lösung der wettbewerblichen Probleme, die von der derzeitigen Ausgestaltung des Gemeinschaftsunternehmens Potacan herrühren, im Rahmen des nach der [Verordnung Nr. 17 des Rates vom 6. Februar 1962, Erste Durchführungsverordnung zu den Artikeln 85 und 86 des Vertrages, ABl. 1962, Nr. 13, S. 204] anhängigen Verfahrens [über die Anmeldung der Potacan-Vereinbarungen] gefunden werden." 17 Die Französische Republik hat mit Klageschrift, die am 18. Februar 1994 bei der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, gemäß Artikel 173 EG-Vertrag Klage erhoben auf Nichtigerklärung der streitigen Entscheidung (Rechtssache C-68/94). 18 Die Bundesrepublik Deutschland ist durch Beschluß des Präsidenten des Gerichtshofes vom 9. September 1994 in dieser Rechtssache als Streithelferin zur Unterstützung der Anträge der Kommission zugelassen worden. 19 SCPA und EMC haben mit Klageschrift, die am 25. Februar 1994 bei der Kanzlei des Gerichts erster Instanz eingegangen ist, gemäß Artikel 173 des Vertrages Klage erhoben auf teilweise Nichtigerklärung der streitigen Entscheidung. 20 Im Rahmen des letztgenannten Verfahrens hat der Präsident des Gerichts durch Beschluß vom 10. Mai 1994 in der Rechtssache T-88/94 R (Société commerciale des potasses et de l'azote und Entreprise minière et chimique/Kommission, Slg. 1994, II-263) den Vollzug von Artikel 1 der streitigen Entscheidung bis zum Erlaß des Beschlusses, der das Verfahren der einstweiligen Anordnung beendet, ausgesetzt, soweit er zur Auflösung der Kali-Export GmbH führen könnte, und im übrigen den Antrag auf einstweilige Anordnung zurückgewiesen. 21 Durch Beschluß des Präsidenten des Gerichts vom 15. Juni 1994 in der Rechtssache T-88/94 R (Société commerciale des potasses et de l'azote und Entreprise minière et chimique/Kommission, Slg. 1994, II-401) ist der Vollzug von Artikel 1 der streitigen Entscheidung bis zum Erlaß des Urteils zur Hauptsache ausgesetzt worden, soweit er K + S/MdK zum Ausscheiden aus der Kali-Export GmbH verpflichtet. 22 Durch Beschluß des Präsidenten der Ersten Kammer des Gerichts vom 7. Juli 1994 ist die Französische Republik in der Rechtssache T-88/94 als Streithelferin zur Unterstützung der Anträge der Klägerinnen zugelassen worden. 23 Durch Beschluß des Präsidenten der Zweiten erweiterten Kammer des Gerichts vom 18. Januar 1995 sind die Kali und Salz Beteiligungs-AG (ehemals K + S) sowie die Kali und Salz GmbH (ehemals MdK) in der Rechtssache T-88/94 als Streithelferinnen zur Unterstützung der Anträge der Kommission zugelassen worden. 24 Da die Klagen, mit denen der Gerichtshof und das Gericht befasst waren, die Gültigkeit desselben Rechtsakts betrafen, hat das Gericht die Rechtssache T-88/94 durch Beschluß der Zweiten erweiterten Kammer vom 1. Februar 1995 (Société commerciale des potasses et de l'azote und Entreprise minière et chimique/Kommission, Slg. 1995, II-221) an den Gerichtshof abgegeben, damit dieser über den Antrag auf Nichtigerklärung entscheiden kann. Diese Rechtssache ist am 8. Februar 1995 unter dem Aktenzeichen C-30/95 in das Register der Kanzlei des Gerichtshofes eingetragen worden. 25 Der Gerichtshof hat auf Bericht des Berichterstatters nach Anhörung des Generalanwalts beschlossen, die mündliche Verhandlung in den beiden Rechtssachen ohne vorherige Beweisaufnahme zu eröffnen. Anträge der Parteien In der Rechtssache C-68/94 26 Die Französische Republik beantragt, - die streitige Entscheidung für nichtig zu erklären; - der Kommission die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. 27 Die Kommission beantragt, - die Klage als unbegründet abzuweisen; - der Französischen Republik die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. 28 Die Bundesrepublik Deutschland, die dem Verfahren zur Unterstützung der Anträge der Kommission beigetreten ist, beantragt, - die Klage abzuweisen. In der Rechtssache C-30/95 29 SCPA und EMC beantragen, - Artikel 1 der streitigen Entscheidung teilweise für nichtig zu erklären, soweit diese Entscheidung die Erklärung der Vereinbarkeit des Zusammenschlusses mit dem Gemeinsamen Markt von der Einhaltung der in ihrer Randnummer 63 genannten Bedingungen abhängig macht; - die streitige Entscheidung teilweise für nichtig zu erklären, soweit darin die in ihrer Randnummer 65 erwähnte Zusage von K + S angenommen wird, bis zum 30. Juni 1994 die Struktur der Firma Potacan in einer solchen Weise umzuwandeln, daß jeder ihrer Gesellschafter in die Lage versetzt wird, von Potacan erlangtes Kali jeweils unabhängig von dem anderen Gesellschafter auf dem Markt der Gemeinschaft zu vermarkten; - der Kommission die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen; - die als Streithelferinnen zugelassenen Unternehmen zu verurteilen, ihre eigenen Kosten zu tragen. 30 Die Kommission beantragt, - die Klage als unzulässig abzuweisen; - die Klage als unbegründet abzuweisen; - den Klägerinnen die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. 31 Die Französische Republik, die dem Rechtsstreit als Streithelferin zur Unterstützung der Anträge der Klägerinnen beigetreten ist, beantragt, - den Anträgen der Klägerinnen auf teilweise Nichtigerklärung der streitigen Entscheidung stattzugeben; - der Kommission die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. 32 Die Streithelferinnen Kali und Salz Beteiligungs-AG sowie Kali und Salz GmbH, die Rechtsnachfolgerinnen von K + S und MdK geworden sind, unterstützen die Anträge der Kommission und beantragen, den Klägerinnen die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. Zur Verbindung der Rechtssachen C-68/94 und C-30/95 33 Wegen des Zusammenhangs der beiden Rechtssachen, der in der mündlichen Verhandlung bestätigt worden ist, sind diese gemäß Artikel 43 der Verfahrensordnung zu gemeinsamer Entscheidung zu verbinden. Zur Zulässigkeit (Rechtssache C-30/95) 34 Obwohl sich die Kommission auf die Erörterung der Hauptsache einlässt, erhebt sie eine Einrede der Unzulässigkeit gegen die Nichtigkeitsklage von SCPA und EMC, die sich in drei Teilrügen aufgliedert. Erstens bestreitet sie die Möglichkeit einer teilweisen Nichtigkeitsklage im vorliegenden Fall. Zweitens macht sie geltend, die Klägerinnen seien von der streitigen Entscheidung weder unmittelbar noch individuell betroffen. Drittens rügt sie, daß die Zusage in bezug auf das Unternehmen Potacan, die die Kommission nur zur Kenntnis genommen habe, keinen Entscheidungscharakter habe. Zur teilweisen Nichtigerklärung 35 Die Kommission macht geltend, die Nichtigerklärung auch nur einer der Bedingungen, unter denen die Erklärung der Vereinbarkeit des Zusammenschlusses mit dem Gemeinsamen Markt abgegeben worden sei, ändere den Kern der streitigen Entscheidung, da die Bedingungen für die Genehmigung des Zusammenschlusses nicht mehr erfuellt seien. Sie sähe sich dann gezwungen, die erwähnte Entscheidung insgesamt zu widerrufen. 36 Die Klägerinnen führen demgegenüber aus, daß sich die streitigen Bedingungen von der übrigen Entscheidung trennen ließen und daß ihre Nichtigerklärung nur dazu führe, daß die Entscheidung unbedingt werde. Daher sei Artikel 8 Absatz 5 der Verordnung, der die Kommission ermächtige, ihre Entscheidung zu widerrufen, wenn die Beteiligten eine Zusage nicht einhielten, nicht anwendbar. 37 Wie der Generalanwalt in Nummer 26 seiner Schlussanträge ausgeführt hat, ist diese Rüge gleichzeitig mit der Begründetheit der Klage zu untersuchen, denn auf diese Weise wird es möglich sein, zu prüfen, ob sich die etwaige Nichtigerklärung der Bedingungen auf die Entscheidung im übrigen auswirken kann, indem sie deren vollständige Nichtigerklärung erfordert. Zur Klagebefugnis 38 Die Kommission macht geltend, gemäß Artikel 173 des Vertrages könnten Privatpersonen, die im Verhältnis zu einer an andere Privatpersonen gerichteten Entscheidung der Organe Dritte seien, nur dann Klage auf Nichtigerklärung einer solchen Entscheidung erheben, wenn sie von dieser unmittelbar und individuell betroffen seien. Jedoch seien weder SCPA noch EMC von der streitigen Entscheidung unmittelbar und individuell betroffen. 39 In diesem Zusammenhang führt sie insbesondere aus, daß die klagenden Unternehmen entgegen den Anforderungen der ständigen Rechtsprechung (Urteile vom 15. Juli 1963 in der Rechtssache 25/62, Plaumann/Kommission, Slg. 1963, 213, und vom 24. Februar 1987 in der Rechtssache 26/86, Deutz und Geldermann/Rat, Slg. 1987, 941) nicht wegen bestimmter persönlicher Eigenschaften oder besonderer, sie aus dem Kreis aller übrigen Personen heraushebender Umstände berührt und daher in ähnlicher Weise individualisiert würden wie die Adressaten. Denn diese Unternehmen, die in der streitigen Entscheidung namentlich erwähnt würden, seien nicht am Verfahren vor der Kommission beteiligt gewesen, so daß sie nicht als von der Entscheidung individuell betroffen gelten könnten. Hierzu macht die Kommission insbesondere geltend, daß die klagenden Unternehmen entgegen den im Urteil vom 28. Januar 1986 in der Rechtssache 169/84 (Cofaz u. a./Kommission, Slg. 1986, 391) aufgestellten Kriterien nicht von Anfang an am Verfahren beteiligt gewesen seien und nicht durch ihre Erklärungen den Verfahrensablauf weitgehend bestimmt hätten. Ausserdem sei SCPA als Gesellschafterin der Kali-Export GmbH von der streitigen Entscheidung in gleicher Weise berührt wie der andere Gesellschafter des Kartells, Coposa, während sich EMC für ihre Ansicht, sie sei von einer Entscheidung über einen Zusammenschluß individuell betroffen, nicht darauf berufen könne, daß sie Gesellschafterin eines in diese Entscheidung einbezogenen Unternehmens sei (Urteil des Gerichts vom 28. Oktober 1993 in der Rechtssache T-83/92, Zunis Holding u. a./Kommission, Slg. 1993, II-1169). Schließlich reiche der Umstand, daß EMC zu 50 % an der Firma Potacan beteiligt sei, nicht aus, um sie als von der Entscheidung individuell betroffen zu betrachten, da die Zusage in bezug auf Potacan keinen Entscheidungscharakter habe. 40 Die als Streithelferinnen zugelassenen Unternehmen machen geltend, sie allein seien durch die von der Kommission aufgestellten Bedingungen betroffen. Diese Bedingungen könnten die Interessen der klagenden Unternehmen höchstens mittelbar berühren, was nach der Rechtsprechung kein hinreichender Grund sei, ihnen ein Klagerecht gegen sie zuzubilligen (Urteile vom 18. März 1975 in der Rechtssache 72/74, Union syndicale Service public européen u. a./Rat, Slg. 1975, 401, und vom 28. Oktober 1982 in der Rechtssache 135/81, Groupement des agences de voyages/Kommission, Slg. 1982, 3799). 41 Zur Begründung der Zulässigkeit ihrer Klagen machen die klagenden Unternehmen zunächst geltend, sie seien in der streitigen Entscheidung nicht nur namentlich bezeichnet, sondern stuenden auch im Zentrum der Erwägungen und der Begründung der Kommission. 42 Ferner sei für die Feststellung, ob ein einzelner von einer Entscheidung individuell betroffen sei, nach der Rechtsprechung, insbesondere nach dem oben erwähnten Urteil Cofaz u. a./Kommission, zum einen der dem betreffenden Unternehmen entstandene Schaden und zum anderen die Rolle zu berücksichtigen, die dieses Unternehmen im Verfahren vor der Kommission gespielt habe. 43 Zum Schaden führen die klagenden Unternehmen aus, SCPA entstehe ein Schaden durch die Auflösung der Kali-Export GmbH, der sich unmittelbar aus dem zwangsweisen Rückzug von K + S aus der Kali-Export GmbH ergebe. Desgleichen bedeute die Verpflichtung von K + S, die Vertriebsbeziehungen zu SCPA zu beenden, für letztere notwendigerweise einen Schaden. Ausserdem laufe der Umstand, daß die Kommission die Zusage von K + S, die Strukturen der Firma Potacan zu ändern, angenommen habe, auf die Anordnung einer Teilung der Produktion hinaus, die für EMC und Potacan sehr schädlich sei, jedoch im Gegensatz dazu für K + S sehr vorteilhaft sein könne. Was die zweite durch das Urteil Cofaz u. a./Kommission aufgestellte Voraussetzung angehe, sei erwiesen, daß die klagenden Unternehmen beide an dem Verfahren beteiligt gewesen seien, das zur streitigen Entscheidung geführt habe. 44 Schließlich erachten sich SCPA und EMC als durch diese Entscheidung wegen bestimmter persönlicher Eigenschaften berührt. 45 SCPA sei bei ihren Verkäufen im Fernexport grossenteils von der Kali-Export GmbH abhängig, was sie deutlich von Coposa unterscheide: zwischen 50 % und 60 % der Ausfuhren von SCPA erfolgten über die Kali-Export GmbH, wobei die Verkäufe im Fernexport für sich genommen ungefähr 15 % ihres gesamten Absatzes darstellten. Die Lage von SCPA unterscheide sich auch dadurch von derjenigen von Coposa, daß das französische Unternehmen von der Bedingung im Zusammenhang mit der Lösung der Vertriebsbeziehungen zwischen ihr und K + S sowie von der die Firma Potacan betreffende Zusage betroffen sei. Auf alle Fälle ergebe sich aus dem zitierten Urteil Plaumann/Kommission nicht, daß nicht zwei oder mehrere Personen von derselben Entscheidung individuell betroffen sein könnten. Der Gerichtshof habe im Gegenteil mehrfach entschieden, daß von mehreren Personen erhobene Klagen alle für zulässig erklärt werden könnten (Urteile Cofaz u. a./Kommission, a. a. O., vom 13. Mai 1971 in den Rechtssachen 41/70 bis 44/70, International Fruit Company u. a./Kommission, Slg. 1971, 411, und vom 14. November 1984 in der Rechtssache 323/82, Intermills/Kommission, Slg. 1984, 3809). 46 Nach Ansicht der klagenden Unternehmen ist EMC von der streitigen Entscheidung unmittelbar betroffen. Diese beinhalte zum einen, daß K + S Änderungen der Struktur der Firma Potacan vorzuschlagen habe, die sowohl für diese als auch für EMC nachteilig seien, und führe zum anderen die Auflösung der Kali-Export GmbH herbei und nehme damit der Unternehmensgruppe EMC ihr Vertriebsnetz für den Fernexport. Im übrigen sei EMC Inhaberin sämtlicher Anteile an SCPA. 47 Zur Frage, ob sie von der streitigen Entscheidung unmittelbar betroffen seien, führen die klagenden Unternehmen aus, sowohl das Ausscheiden von SCPA aus der Kali-Export GmbH als auch die Lösung der bestehenden Vertriebsbeziehungen zwischen SCPA und K + S seien die unmittelbare Folge der erwähnten Entscheidung. 48 Vorab ist daran zu erinnern, daß nach Artikel 173 Absatz 4 des Vertrages eine natürliche oder juristische Person nur dann Klage gegen eine an eine andere Person gerichtete Entscheidung erheben kann, wenn diese Entscheidung sie unmittelbar und individuell betrifft. Da die streitige Entscheidung an K + S, MdK und die Treuhand gerichtet ist, ist zu prüfen, ob die klagenden Unternehmen von ihr unmittelbar und individuell betroffen sind. 49 Zunächst ist zur Frage, ob die streitige Entscheidung die klagenden Unternehmen unmittelbar betrifft, festzustellen, daß die Bedingungen, von deren Einhaltung die Erklärung der Vereinbarkeit des Zusammenschlusses mit dem Gemeinsamen Markt abhängig gemacht wurde, sich auf Zusagen der Beteiligten des Zusammenschlusses gegenüber der Kommission beziehen, deren Umsetzung die Lage von SCPA rechtlich wie tatsächlich berührt. Denn zum einen beeinträchtigt die Erfuellung der Bedingung, die das Ausscheiden von K + S/MdK aus der Kali-Export GmbH betrifft, im vorliegenden Fall den Fortbestand dieses Exportkartells selbst und somit insbesondere die Stellung von SCPA, die über kein Vertriebsnetz für den Absatz ihrer Erzeugnisse auf den Fernexportmärkten verfügt. Zum anderen umfasst die Erfuellung der anderen Bedingung gemäß Artikel 1 des verfügenden Teils der streitigen Entscheidung die Auflösung der Vertriebsbeziehungen zwischen SCPA und K + S. 50 In bezug auf EMC geht aus der streitigen Entscheidung hervor, daß die Kommission annehmen muß, daß sie zusammen mit SCPA Teil einer gemeinsamen Einheit sei. Insbesondere wurde EMC in Randnummer 64 der streitigen Entscheidung gemeinsam mit SCPA als tatsächlicher Adressat der Bedingung bezueglich der Kali-Export GmbH betrachtet, obwohl formal nur SCPA an dem betreffenden Kartell beteiligt war. Im vorliegenden Fall findet die Verzahnung der beiden Gesellschaften ihre Grundlage in dem Umstand, daß EMC sämtliche Anteile an SCPA hält. Daher lässt sich im übrigen die Stellung von EMC in bezug auf die Klagebefugnis nicht anders als die von SCPA behandeln. 51 Schließlich können zwar die Bedingungen, mit denen die streitige Entscheidung der Kommission verbunden ist, die Interessen der klagenden Unternehmen nur insoweit berühren, als die Zusagen, auf die sie sich beziehen, von den Beteiligten des Zusammenschlusses in die Praxis umgesetzt werden. Da diese der Kommission gegenüber die Zusage abgegeben haben, als Gegenleistung für eine Erklärung der Vereinbarkeit des Zusammenschlusses mit dem Gemeinsamen Markt bestimmte Maßnahmen zu ergreifen, kann jedoch kein Zweifel an der Festigkeit und der Konsequenz ihres Willens zur Einhaltung ihrer Zusagen bestehen, zumal die Kommission gemäß Artikel 8 Absatz 5 Buchstabe b ihre Entscheidung widerrufen kann, wenn die beteiligten Unternehmen einer darin vorgesehenen Auflage zuwiderhandeln (vgl. Urteil vom 17. Januar 1985 in der Rechtssache 11/82, Piraiki-Patraiki/Kommission, Slg. 1985, 207, Randnrn. 7 bis 9). 52 Daher sind SCPA und EMC als von der streitigen Entscheidung unmittelbar betroffen anzusehen, soweit diese die in Randnummer 49 des vorliegenden Urteils erwähnten Bedingungen enthält. 53 Zweitens ist zur Frage, ob die klagenden Unternehmen auch individuell betroffen sind, darauf hinzuweisen, daß, wie der Gerichtshof im erwähnten Urteil Plaumann/Kommission ausgeführt hat, wer nicht Adressat einer Entscheidung ist, nur dann geltend machen kann, von ihr individuell betroffen zu sein, wenn sie ihn wegen bestimmter persönlicher Eigenschaften oder besonderer, ihn aus dem Kreis aller übrigen Personen heraushebender Umstände berührt und ihn daher in ähnlicher Weise individualisiert wie den Adressaten. 54 Unter Berücksichtigung des Umstands, daß die Rechtsprechung des Gerichtshofes in diesem Zusammenhang der Rolle, die natürliche oder juristische Personen im vorprozessualen Verfahren gespielt haben, Gewicht beimisst (vgl. dahin gehend die Urteile vom 20. März 1985 in der Rechtssache 264/82, Timex/Rat und Kommission, Slg. 1985, 849, und Cofaz u. a./Kommission, a. a. O., Randnr. 24), ist zunächst auszuführen, daß die klagenden Unternehmen im Verwaltungsverfahren vor der Kommission Gelegenheit zur Abgabe von Erklärungen hatten, die die Kommission für die Zwecke der streitigen Entscheidung berücksichtigt hat. Insbesondere hat die Kommission nach den Akten aufgrund von Besorgnissen, die diese Unternehmen zum Ausdruck gebracht hatten, darauf verzichtet, aus der Zusage der Beteiligten des Zusammenschlusses bezueglich Potacan eine förmliche Bedingung für die Vereinbarkeit des Zusammenschlusses mit dem Gemeinsamen Markt zu machen. 55 Schließlich geht aus dem Text der streitigen Entscheidung selbst und insbesondere aus den Randnummern 51 bis 64 hervor, daß die Situation von EMC/SCPA bezueglich des betreffenden Zusammenschlusses diese deutlich aus dem Kreis der anderen in die Untersuchung einbezogenen Kalilieferanten heraushebt. Denn die Bedingungen, mit denen die Erklärung der Vereinbarkeit versehen ist, sind das Ergebnis der Beurteilung der sich aus dem Zusammenschluß ergebenden Wettbewerbslage, die die Kommission unter Berücksichtigung hauptsächlich der Situation von EMC/SCPA als Bestandteil eines Duopols mit K + S/MdK vorgenommen hat. 56 Schließlich zeigt sich, daß diese Bedingungen, die auf die Entflechtung der Beziehungen zwischen K + S und EMC/SCPA abzielen, hauptsächlich die Interessen der letztgenannten Einheit betreffen und geeignet sind, deren Marktstellung erheblich zu beeinträchtigen. 57 Unter diesen Umständen kann der blosse Umstand, daß die Interessen von Coposa von einer der fraglichen Bedingungen, nämlich derjenigen bezueglich des Ausscheidens von K + S/MdK aus der Kali-Export GmbH, ebenfalls betroffen sind, für sich nicht ausschließen, daß die klagenden Unternehmen von der streitigen Entscheidung dadurch individuell betroffen sind, daß sie diese Bedingungen festlegt. 58 Somit ist festzustellen, daß die klagenden Unternehmen von der streitigen Entscheidung individuell betroffen sind, soweit sie die untersuchten Bedingungen enthält. 59 Daher ist der zweite Teil der von der Kommission erhobenen Einrede der Unzulässigkeit zurückzuweisen. Zur Möglichkeit, die streitige Entscheidung anzufechten, soweit sie die Zusage in bezug auf die Firma Potacan betrifft 60 Die Kommission und die als Streithelferinnen zugelassenen Unternehmen machen geltend, daß der Teil der Entscheidung, der die Zusage in bezug auf die Firma Potacan betreffe, nicht einer Entscheidung gleichgestellt werden könne, die mit einer Klage gemäß Artikel 173 des Vertrages angefochten werden könne, denn sie könne keine verbindlichen Rechtswirkungen entfalten, die die Interessen der klagenden Unternehmen beeinträchtigen könnten. Diese Zusage sei nämlich nicht Gegenstand einer förmlichen Bedingung im Sinne von Artikel 8 Absatz 2 der Verordnung. Die Kommission führt aus, sie habe die Zusage von K + S lediglich zur Kenntnis genommen. 61 Nach Ansicht der klagenden Unternehmen ist die von K + S abgegebene und von der Kommission angenommene Zusage einer Bedingung im Sinne von Artikel 8 Absatz 2 der Verordnung gleichzustellen, da sie eine Verpflichtung von K + S schaffe. Die fragliche Zusage sei ähnlich wie die Verpflichtungserklärung der betroffenen Unternehmen in der Rechtssache "Zellstoff II" (Urteil vom 31. März 1993 in den Rechtssachen C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 und C-125/85 bis C-129/85, Ahlström Osakeyhtiö u. a./Kommission, Slg. 1993, I-1307) zu betrachten; in dieser Rechtssache habe der Gerichtshof die durch diese Erklärung der betroffenen Unternehmen begründeten Verpflichtungen mit Anordnungen zur Abstellung von Zuwiderhandlungen im Sinne von Artikel 3 der Verordnung Nr. 17 gleichgesetzt. 62 Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofes sind alle Maßnahmen, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen, welche die Interessen des Klägers durch einen Eingriff in seine Rechtsstellung beeinträchtigen, Handlungen oder Entscheidungen, gegen die die Nichtigkeitsklage nach Artikel 173 des Vertrages gegeben ist (Urteil vom 11. November 1981 in der Rechtssache 60/81, IBM/Kommission, Slg. 1981, 2639, Randnr. 9). 63 Für die Feststellung, ob eine Handlung oder eine Entscheidung solche Wirkungen erzeugt, ist ihr Sachgehalt zu untersuchen. 64 Aus den Randnummern 65 und 67 der streitigen Entscheidung geht hervor, daß die Kommission zum einen die Zusage von K + S zur Kenntnis genommen hat, bis zum 30. Juni 1994 die Struktur von Potacan in einer solchen Weise umzuwandeln, daß jeder Partner in die Lage versetzt wird, aus Potacan erlangtes Kali jeweils unabhängig vom anderen Partner auf dem Markt der Gemeinschaft zu vermarkten, ohne diese Zusage jedoch zum Gegenstand einer förmlichen Auflage zu machen, und daß sie zum anderen davon ausgeht, daß K + S nach besten Kräften darauf hinwirkt, mit EMC/SCPA ein Einvernehmen über eine Umwandlung von Potacan zu erreichen, die den erwähnten Anforderungen gerecht wird. 65 In Randnummer 66 der streitigen Entscheidung wird ausgeführt, daß eine Umwandlung von Potacan nur im Einvernehmen mit dem französischen Partner bewirkt werden könne. 66 Somit zeigt sich, daß die Zusage von K + S letztlich zum Gegenstand hat, Verhandlungen mit EMC/SCPA im Hinblick auf eine Umwandlung von Potacan aufzunehmen. 67 Selbst wenn man daher davon ausgeht, daß der Teil der streitigen Entscheidung, der die Zusage von K + S bezueglich Potacan betrifft, für K + S rechtlich verbindlich ist, kann er jedenfalls keine verbindlichen Rechtswirkungen erzeugen, die die Interessen der Einheit EMC/SCPA durch einen Eingriff in ihre Rechtsstellung beeinträchtigen. Denn die Rechtsstellung von EMC/SCPA kann im vorliegenden Fall nur dann beeinträchtigt werden, wenn sie willentlich dazu beiträgt. Dies kommt im vorliegenden Fall der Feststellung gleich, daß der Teil der streitigen Entscheidung, der die Zusage in bezug auf Potacan betrifft, EMC/SCPA nicht unmittelbar betrifft. 68 Allerdings ist, wie dies der Generalanwalt in Nummer 38 seiner Schlussanträge getan hat, auf die Mehrdeutigkeit des Vorgehens der Kommission hinzuweisen, durch das, wie aus der in Randnummer 16 des vorliegenden Urteils wiedergegebenen Randnummer 67 der streitigen Entscheidung hervorgeht, das Verfahren nach der Verordnung und das Verfahren nach der Verordnung Nr. 17 in unglücklicher Weise miteinander vermengt wurden. 69 Nach allem ist dem dritten Teil der von der Kommission erhobenen Rüge der Unzulässigkeit stattzugeben. Zum mangelnden Rechtsschutzinteresse 70 Die als Streithelferinnen zugelassenen Unternehmen machen geltend, da die beiden Zusagen, zu denen sie aufgrund der im verfügenden Teil der streitigen Entscheidung aufgestellten Bedingungen gezwungen gewesen seien, bereits erfuellt worden seien, hätten die klagenden Unternehmen kein Interesse mehr an der Nichtigerklärung der Bedingungen durch den Gerichtshof, die damit obsolet geworden seien. Hingegen erhebt die Kommission nicht die Einrede eines mangelnden Rechtsschutzinteresses der klagenden Unternehmen. 71 Nach Ansicht der klagenden Unternehmen ergibt sich aus dem Urteil vom 5. März 1980 in der Rechtssache 76/79 (Könecke/Kommission, Slg. 1980, 665), daß der Umstand, daß eine Entscheidung durchgeführt worden sei, kein Hindernis für eine Nichtigkeitsklage darstelle, da der Kläger sein gesamtes Interesse an der Nichtigkeitsklage als Grundlage einer möglichen Haftungsklage behalte. 72 Hierzu ist auszuführen, daß nach Artikel 37 Absatz 4 der EG-Satzung des Gerichtshofes mit den aufgrund des Beitritts gestellten Anträgen nur die Anträge einer Partei unterstützt werden können. Der Streithelfer muß zudem nach Artikel 93 § 4 der Verfahrensordnung den Rechtsstreit in der Lage annehmen, in der dieser sich zur Zeit des Beitritts befindet. Daraus folgt, daß Streithelfer nicht zur Erhebung einer Unzulässigkeitseinrede befugt sind und daß der Gerichtshof die von ihnen hierzu vorgebrachten Rügen daher nicht zu prüfen braucht (vgl. dahin gehend Urteil vom 15. Juni 1993 in der Rechtssache C-225/91, Matra/Kommission, Slg. 1993, I-3203, Randnrn. 11 und 12). 73 Der Gerichtshof kann jedoch, wie er im Beschluß vom 24. September 1987 in der Rechtssache 134/87 (Vlachou/Rechnungshof, Slg. 1987, 3633, Randnr. 6) festgestellt hat, gemäß Artikel 92 § 2 der Verfahrensordnung jederzeit von Amts wegen prüfen, ob die Klage wegen Fehlens einer unverzichtbaren Prozeßvoraussetzung unzulässig ist. 74 Unabhängig davon, ob die von den als Streithelferinnen zugelassenen Unternehmen erhobene Einrede eine unverzichtbare Prozeßvoraussetzung betrifft, bestuende jedoch nach Randnummer 9 des erwähnten Urteils Könecke/Kommission für die Nichtigkeitsklage als Grundlage einer möglichen Haftungsklage selbst dann noch immer ein Interesse, wenn sich die Erfuellung der Verpflichtung des Organs, dem das für nichtig erklärte Handeln zur Last fällt, die sich aus dem Urteil des Gerichtshofes ergebenden Maßnahmen zu ergreifen, aufgrund der Umstände als unmöglich erweisen sollte. 75 Nach allem hat sich auf alle Fälle nicht gezeigt, daß bei den klagenden Unternehmen ein mangelndes Rechtsschutzinteresse festgestellt werden könnte. Begründetheit Vorbringen der Klägerinnen 76 Die Französische Republik und die klagenden Unternehmen beantragen die vollständige bzw. die teilweise Nichtigerklärung der streitigen Entscheidung. Ihre verschiedenen Klagegründe überschneiden sich teilweise und lassen sich in vier Hauptklagegründe aufteilen, von denen die ersten beiden nur von der französischen Regierung vorgetragen werden. Da die letzten beiden Klagegründe von allen Klägerinnen gemeinsam vorgetragen werden, werden sie zusammen behandelt. Erstens habe die Kommission ihre Verpflichtung zur Zusammenarbeit mit den nationalen Behörden nicht eingehalten. Zweitens habe sie die Auswirkungen des Zusammenschlusses auf den deutschen Markt falsch gewürdigt. Drittens habe sie den Zusammenschluß auf dem Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands falsch beurteilt. Viertens erlaube die Verordnung nicht, die Erklärung der Vereinbarkeit von Bedingungen und Auflagen abhängig zu machen, die Auswirkungen auf nicht am Zusammenschluß beteiligte Dritte hätten. A - Zur Nichterfuellung der Verpflichtung zur Zusammenarbeit mit den nationalen Behörden 77 Mit diesem Klagegrund rügt die französische Regierung, daß die Kommission ihre Verpflichtungen aus Artikel 19 der Verordnung nicht eingehalten habe, zum einen in enger und stetiger Verbindung mit den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten zu bleiben, insbesondere ihnen so bald wie möglich die wichtigsten bei ihr eingereichten oder von ihr erstellten Schriftstücke zu übermitteln, und zum anderen den Beratenden Ausschuß in die Lage zu versetzen, seine Stellungnahme in Kenntnis sämtlicher Umstände abzugeben. 78 Zur ersten Verpflichtung führt die französische Regierung aus, die Kommission habe den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten nicht rechtzeitig Angaben übermittelt, die für die Beurteilung unerläßlich gewesen seien, ob die Beschreibung der in Rede stehenden Märkte und der Auswirkungen des Zusammenschlusses auf den Wettbewerb zutreffend gewesen sei. Im vorliegenden Fall handele es sich um Zahlen, auf die sich die Kommission in ihrer Mitteilung der Bedenken gestützt habe und die die Aufteilung der Verkäufe der einzelnen Wirtschaftsteilnehmer auf die Mitgliedstaaten, ausgedrückt in Mengen, beträfen. Auf wiederholtes Ersuchen der französischen Behörden (Dienststelle des Ministeriums für Wirtschaft für Wettbewerb und Ausrichtung der Tätigkeiten) habe die Kommission lediglich fernmündlich einige der angeforderten Angaben gemacht. Obwohl die französische Behörde ein neues Schreiben an die Kommission gerichtet habe, mit dem sie um Übermittlung sämtlicher erforderlicher Angaben und schriftliche Bestätigung der mündlich gemachten Angaben ersucht habe, habe die Kommission erst am 3. Dezember 1993, dem Tag, an dem der Beratende Ausschuß zusammengetreten sei, die am 18. Oktober 1993 erbetenen Angaben förmlich übermittelt. Zudem sei in dem Dokument mit diesen Angaben fälschlicherweise der Absatz von SCPA in Belgien und Luxemburg mit 221 000 t statt mit 22 000 t beziffert worden. 79 Zur zweiten Verpflichtung macht die französische Regierung geltend, daß die Aushändigung der Zahlenangaben anläßlich der Sitzung des Beratenden Ausschusses viel zu spät erfolgt sei. Diese Angaben hätten spätestens zusammen mit dem Entscheidungsentwurf übermittelt werden müssen, der der mindestens vierzehn Tage vor der Sitzung vorzunehmenden Einberufung des Beratenden Ausschusses beigefügt sei. Auf diese Weise habe die Kommission verhindert, daß der Beratende Ausschuß in voller Kenntnis der Umstände eine Stellungnahme zu dem Entscheidungsentwurf abgegeben habe. 80 Im Ergebnis macht die französische Regierung geltend, die Kommission habe die für den Erlaß der streitigen Entscheidung wesentlichen Formvorschriften verletzt und diese Verletzung habe wahrscheinlich zu einem anderen Ergebnis führen können, als erzielt worden wäre, wenn diese Formvorschriften beachtet worden wären (vgl. Urteil vom 21. März 1990 in der Rechtssache C-142/87, Belgien/Kommission, Slg. 1990, I-959). 81 Die Kommission bestreitet, daß die Angaben zu den von den verschiedenen in der Gemeinschaft tätigen Unternehmen in jedem Mitgliedstaat in den Verkehr gebrachten Kalimengen zu den wichtigsten Schriftstücken des bei ihr laufenden Verfahrens im Sinne von Artikel 19 Absatz 1 der Verordnung gehörten. Auf alle Fälle seien diese Angaben den französischen Behörden am 5. November 1993 - wegen Fortdauer der Untersuchung der Kommission unter dem Vorbehalt der Nachprüfung - telefonisch mitgeteilt worden. 82 Die Mitteilung der Beschwerdepunkte, die der französischen Regierung am 14. Oktober 1993 übermittelt worden sei, und der Entscheidungsentwurf, der am 16. November 1993 übersandt worden sei, enthielten alle wichtigen Einzelheiten einschließlich der Marktanteile der in der Gemeinschaft präsenten Wirtschaftsteilnehmer, so daß die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten hinreichend unterrichtet gewesen seien, um eine begründete Stellungnahme abgeben zu können. Die Angabe der in den Verkehr gebrachten Kalimengen habe nur dazu gedient, die Angaben zu den Marktanteilen zu untermauern. 83 Der Schreibfehler in bezug auf die von SCPA in Belgien und Luxemburg verkaufte Kalimenge habe die Stellungnahme des Beratenden Ausschusses wegen seiner Offensichtlichkeit nicht beeinflussen können. Diese falsche Angabe habe sich weder bei den in der zweiten Spalte des den belgisch-luxemburgischen Markt betreffenden Teils der Tabelle aufgeführten Marktanteilen noch beim Gesamtbetrag des diesem Markt zugerechneten Absatzes niedergeschlagen. Daher sei es unwahrscheinlich, daß die Mitglieder des Beratenden Ausschusses, die Sachverständige auf dem Gebiet von Zusammenschlüssen seien, durch den erwähnten Schreibfehler hätten in die Irre geführt werden können. 84 Artikel 19 Absatz 1 der Verordnung verpflichtet die Kommission, "den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten binnen dreier Arbeitstage eine Kopie der Anmeldungen und so bald wie möglich die wichtigsten Schriftstücke, die in Anwendung dieser Verordnung bei ihr eingereicht oder von ihr erstellt werden", zu übermitteln. In Absatz 2 dieser Bestimmung heisst es: "Die Kommission führt die in dieser Verordnung vorgesehenen Verfahren in enger und stetiger Verbindung mit den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten durch." Schließlich sieht Artikel 19 die Beteiligung von Vertretern der nationalen Behörden an einem ad hoc eingerichteten Beratenden Ausschuß vor, der die Aufgabe hat, anhand einer Darstellung des Sachverhalts unter Angabe der wichtigsten Schriftstücke sowie eines Entscheidungsentwurfs eine Stellungnahme abzugeben. 85 Im vorliegenden Fall ist nicht bestritten, daß die Kommission den französischen Behörden und dem Beratenden Ausschuß rechtzeitig sowohl die den Beteiligten, die das Zusammenschlußvorhaben angemeldet hatten, entgegengehaltenen Einwände als auch den Entwurf der Entscheidung über den betreffenden Zusammenschluß übermittelt hat. 86 Letzterer enthält insbesondere folgende Angaben: Zum deutschen Markt - Die deutschen Kalierzeuger verfügten über ein Quasimonopol auf dem deutschen Markt, der aus verschiedenen Gründen für Einfuhren sehr schwer durchdringbar sei. Zum Markt der Gemeinschaft ausser Deutschland - Coposa halte einen Anteil von ungefähr 85 % am spanischen Markt. Im Unterschied zu Deutschland führe Spanien jedoch zunehmend in erheblichem Umfang Kali von dem britischen Erzeuger Cleveland Potash Ltd (im folgenden: CPL) und in geringerem Umfang von Erzeugern aus Drittländern wie DSW (ein israelischer Erzeuger) ein; - SCPA kontrolliere den Vertrieb in Frankreich nicht in gleichem Umfang wie K + S in Deutschland. CPL sei es nämlich gelungen, dort ihr eigenes Vertriebsnetz einzurichten. Im übrigen könne anders als unter den Verhältnissen in Deutschland die Palette von Kalidüngern, die die französischen Bergwerke erzeugen könnten, auch aus Quellen ausserhalb Frankreichs bezogen werden; - K + S/MdK und SCPA hielten zusammen Marktanteile von ungefähr 50 % (15 % bis 20 % bei K + S, weniger als 10 % bei MdK und ungefähr 25 % bei SCPA). Jedoch belaufe sich unter Berücksichtigung des Umstands, daß SCPA auch grosse Kalimengen anderer Erzeuger, insbesondere aus Drittländern eingeführte Erzeugnisse, vermarkte, der Gesamtanteil der von K + S/MdK sowie SCPA kontrollierten Verkäufe auf insgesamt ungefähr 60 %; - die Einfuhren aus der Gemeinschaft Unabhängiger Staaten beliefen sich auf 8 % (ungefähr 5 %, wenn man die Einfuhren aus der GUS ausnehme, die über SCPA kanalisiert würden); - CPL halte einen Marktanteil von 15 %; - Coposa halte einen Marktanteil von weniger als 10 %; - DSW halte einen Marktanteil von etwas mehr als 5 %; - PCA (ein kanadischer Erzeuger) halte einen Marktanteil von weniger als 5 %; - Canpotex (ein kanadischer Erzeuger) halte einen Marktanteil von weniger als 1 %; - APC (ein jordanischer Erzeuger) halte einen Marktanteil von weniger als 1 %; - alle Mitgliedstaaten mit Ausnahme Deutschlands führten unabhängig davon, ob es bei ihnen eine eigene Kalierzeugung gebe, in erheblichem Umfang aus anderen Mitgliedstaaten und mitunter aus Drittländern ein. 87 Daher kann das Dokument, in dem die Aufteilung der Verkäufe der einzelnen Wirtschaftsteilnehmer auf die Mitgliedstaaten detailliert angegeben ist, nicht als eines der wichtigsten Schriftstücke angesehen werden, die die Kommission gemäß Artikel 19 der Verordnung zum einen so bald wie möglich den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten zu übermitteln und zum anderen in der Sachverhaltsdarstellung anzugeben hat, die der Einberufung des Beratenden Ausschusses beizufügen ist. Die in diesem Dokument enthaltenen Angaben können nämlich die Bestandsaufnahme des Marktes, die sich aus den im Entscheidungsentwurf enthaltenen und in Randnummer 86 des vorliegenden Urteils erwähnten Angaben ergibt, nicht in Frage stellen. Das gleiche gilt auch für die in diesem Dokument enthaltene Angabe über den Kaliabsatz von SCPA in Belgien und Luxemburg, von der sich, wie die Kommission zu Recht ausführt, aus den übrigen, zutreffenden Zahlenangaben im Dokument ergibt, daß sie falsch ist. 88 Daher erweist es sich im vorliegenden Fall nicht, daß die Kommission ihre Verpflichtungen aus Artikel 19 der Verordnung verletzt hätte. 89 Dieser erste Klagegrund ist daher als unbegründet zurückzuweisen. B - Zur falschen Würdigung der Auswirkungen des Zusammenschlusses auf den deutschen Markt 90 Die französische Regierung rügt, daß die Kommission die Verordnung dadurch unrichtig angewandt habe, daß sie gemäß der Theorie der Verteidigung der zahlungsunfähigen Gesellschaft ("Failing company defence") und ohne eine Bedingung aufzustellen, einen Zusammenschluß genehmigt habe, der zur Schaffung eines Monopols auf dem deutschen Kalimarkt führe. 91 Zur unrichtigen Anwendung dieser Theorie verweist die französische Regierung darauf, daß es sich um eine aus der amerikanischen Antitrustregelung hervorgegangene Theorie handele, nach der ein Zusammenschluß nur dann als Ursache der Begründung oder Verstärkung einer beherrschenden Stellung angesehen werden könne, wenn die folgenden Voraussetzungen erfuellt seien: a) Eines der am Zusammenschluß beteiligten Unternehmen befinde sich in einer solchen Situation, daß es nicht in der Lage sein werde, seine Verpflichtungen in naher Zukunft zu erfuellen; b) es sei im Sinne von Kapitel 11 des Bankruptcy Act unfähig, sich mit Aussicht auf Erfolg umzustrukturieren; c) es gebe keine anderen, weniger wettbewerbsschädlichen Lösungen als den Zusammenschluß; d) das zahlungsunfähige Unternehmen würde aus dem Markt ausscheiden, wenn der Zusammenschluß nicht vollzogen würde. 92 Die Kommission habe sich auf die Theorie der Failing company defence bezogen, ohne alle in der amerikanischen Antitrustregelung verwendeten Kriterien, insbesondere die unter a und b zu berücksichtigen, obwohl nur die Anwendung der amerikanischen Kriterien insgesamt die Umsetzung einer Ausnahmeregelung gewährleiste, deren Anwendung nicht zur Verschlimmerung einer bereits verschlechterten Wettbewerbslage führen würde. 93 Die Kommission, die die Ansicht vertreten habe, daß K + S auf alle Fälle den Marktanteil von MdK in Deutschland übernehmen würde, habe willkürlich das Kriterium der Absorption von Marktanteilen eingeführt. 94 Die Absorption des Marktanteils von MdK durch K + S im Fall des Ausscheidens von MdK beweise, daß der deutsche Markt für den Wettbewerb undurchdringlich sei, erlaube jedoch nicht, den wettbewerbsschädlichen Charakter des Zusammenschlusses zu übergehen. 95 Im übrigen habe die Kommission nicht dargetan, daß die von ihr angewandten Kriterien des Ausscheidens des Unternehmens aus dem Markt und des Fehlens einer weniger wettbewerbsschädlichen Erwerbsalternative im vorliegenden Fall tatsächlich erfuellt seien. 96 Zum angeblichen Ausscheiden von MdK aus dem Markt, wenn der Zusammenschluß nicht erfolgt, führt die französische Regierung aus, daß die Kommission völlig die Möglichkeit ausser acht gelassen habe, daß MdK nach einem mit finanzieller Beihilfe durch die Treuhand unter Beachtung der Artikel 92 und 93 EG-Vertrag vollzogenen selbständigen Umstrukturierungsprozeß wieder rentabel werden könnte. 97 Schließlich habe die Kommission nicht dargetan, daß es keine andere, weniger wettbewerbsschädliche Möglichkeit gebe. Die bei MdK vertretenen Gewerkschaften hätten mangelnde Transparenz im Ausschreibungsverfahren gerügt. 98 Zum Fehlen der Voraussetzungen für die Genehmigung des Zusammenschlusses auf dem deutschen Markt macht die französische Regierung geltend, die streitige Entscheidung sei auf jeden Fall mit einem offensichtlichen Beurteilungsfehler behaftet und verstosse gegen Artikel 2 Absatz 3 der Verordnung, soweit sie den Zusammenschluß auf dem deutschen Markt, auf dem das Unternehmen 98 % der Marktanteile halte, ohne irgendeine Bedingung genehmige. Es sei nämlich offensichtlich, daß der betreffende Zusammenschluß die beherrschende Stellung von K + S in Deutschland verstärke und dadurch der Wettbewerb auf einem wesentlichen Teil des Gemeinsamen Marktes erheblich behindert werde. 99 Das in den Artikeln 2 und 3 Buchstabe j EG-Vertrag genannte Ziel der Stärkung des wirtschaftlichen und sozialen Zusammenhalts, an das auch in der dreizehnten Begründungserwägung der Verordnung, auf die die Kommission in ihrer Entscheidung verweise, erinnert werde, sei zwar bei der Beurteilung von Zusammenschlüssen zu berücksichtigen, könne jedoch keinesfalls eine Genehmigung rechtfertigen, die das wesentliche Ziel der gemeinschaftlichen Fusionskontrolle, das im Schutz des Wettbewerbs bestehe, vereitele. Letztlich hätte die Kommission nur dann den Zusammenschluß unter Berufung auf das Ziel der Stärkung des wirtschaftlichen und sozialen Zusammenhalts genehmigen dürfen, wenn die anmeldenden Unternehmen wie die Firma Nestlé in der Entscheidung 92/553/EWG der Kommission vom 22. Juli 1992 betreffend ein Verfahren nach der Verordnung Nr. 4064/89 (Fall Nr. IV/M.190 - Nestlé/Perrier) (ABl. L 356, S. 1; im folgenden: Nestlé/Perrier-Entscheidung) genaue und ausreichende Zusagen über die Öffnung des betreffenden Marktes für den Wettbewerb abgegeben hätten. 100 Die Kommission räumt ein, daß sie sich in der Entscheidung die amerikanische Theorie der "Failing company defence" nicht vollständig zu eigen gemacht habe. Sie vermag jedoch nicht zu erkennen, inwiefern dies die Rechtmässigkeit dieser Entscheidung beeinträchtigen könne. 101 Im übrigen meint sie, hinreichend dargetan zu haben, daß die Kriterien, die sie für die Anwendung der Theorie der "Failing company defence" angewandt habe, im vorliegenden Fall tatsächlich erfuellt seien. 102 Zur Gefahr eines schnellen Ausscheidens von MdK aus dem Markt, wenn sie nicht von einem anderen Wirtschaftsteilnehmer übernommen werde, verweist die Kommission darauf, daß sie in den Randnummern 76 und 77 der angefochtenen Entscheidung festgestellt habe, daß von der Treuhand nicht erwartet werden könne, auf Dauer die Verluste eines wirtschaftlich nicht mehr lebensfähigen Unternehmens durch staatliche Finanzmittel abzudecken, und daß die Stillegung von MdK mit hinreichender Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft erwartet werden könne, auch wenn diese aus sozial-, regional- oder allgemeinen politischen Erwägungen vielleicht nicht unmittelbar bevorstehen möge. 103 Schließlich sei nicht bestritten, daß der Marktanteil von MdK in Deutschland aller Wahrscheinlichkeit nach von K + S übernommen würde. 104 Zu der Voraussetzung, daß es keine weniger wettbewerbsschädliche Alternative für den Erwerb von MdK gebe, verweist die Kommission auf die Randnummern 81 bis 90 der streitigen Entscheidung. Ferner macht sie geltend, die französische Regierung habe nicht dargetan, inwiefern die Beanstandungen der bei MdK vertretenen Gewerkschaften ihre Beurteilung in Frage stellen könnten. Im übrigen habe sie sich nicht mit der Feststellung begnügt, daß die Ausschreibung es nicht ermöglicht habe, einen anderen Erwerber zu finden, sondern sie habe selbst eine ergänzende Untersuchung angestellt. 105 Zum Fehlen der Voraussetzungen für die Genehmigung des Zusammenschlusses auf dem deutschen Markt führt die Kommission aus, daß die französische Regierung nicht genau angebe, welche Zusagen K + S und MdK in bezug auf die Öffnung des deutschen Marktes für den Wettbewerb hätten abgeben können. Die französische Regierung könne sich nicht mit Erfolg auf die erwähnte Entscheidung Nestlé/Perrier berufen. In dieser Entscheidung habe der Zusammenschluß aufgrund bestimmter Zusagen in bezug auf die Struktur des Wettbewerbs auf dem Markt für das betreffende Erzeugnis genehmigt werden können. Im vorliegenden Fall müsse jedoch für die Öffnung des deutschen Marktes für den Wettbewerb nicht nur die Wettbewerbsstruktur, sondern auch das Verhalten der Käufer geändert werden. Selbst wenn das Mittel zur Öffnung des Marktes struktureller Art habe sein können, habe sich keine weniger wettbewerbsschädliche Lösung für den Erwerb von MdK ergeben. 106 Die deutsche Regierung macht geltend, gemäß Artikel 2 Absatz 3 der Verordnung sei die Untersagung eines Zusammenschlusses nur dann gerechtfertigt, wenn dieser zu einer Verschlechterung der Wettbewerbsverhältnisse führe. Es fehle jedoch an einem Kausalzusammenhang zwischen dem Zusammenschluß und seinen Auswirkungen auf den Wettbewerb, wenn ohne den Zusammenschluß die gleiche Verschlechterung der Wettbewerbsbedingungen zu erwarten wäre. Dies sei dann der Fall, wenn die drei von der Kommission aufgestellten Voraussetzungen erfuellt seien. 107 Die deutsche Regierung ist im Gegensatz zur französischen Regierung der Ansicht, die Kommission habe hinreichend dargetan, daß die von ihr aufgestellten Voraussetzungen erfuellt seien. Erstens sei MdK allein nicht lebensfähig, d. h. eine Sanierung unter Beibehaltung der Selbständigkeit des Unternehmens sei nicht möglich. Die Kommission habe in Randnummer 76 der streitigen Entscheidung substantiiert begründet, daß MdK bei Beibehaltung der 100%igen Beteiligung der Treuhand langfristig nicht sanierungsfähig sei. Zweitens unterliege es keinem Zweifel, daß der Marktanteil von MdK automatisch K + S zufallen würde, da diese nach dem Ausscheiden von MdK allein auf dem betreffenden Markt verbleiben würde und da es sich in diesem Zusammenhang um eine zentrale Voraussetzung handele. Drittens habe die Kommission umfassend begründet, daß eine alternative Möglichkeit des Erwerbs von MdK nicht gegeben sei. 108 Zur Genehmigung des Zusammenschlusses auf dem deutschen Markt ohne Bedingungen und Auflagen führt die deutsche Regierung aus, daß in Ermangelung eines Kausalzusammenhangs zwischen dem Zusammenschluß und der Verstärkung einer beherrschenden Stellung eine der Voraussetzungen für den Erlaß einer untersagenden Entscheidung gemäß Artikel 2 Absatz 3 der Verordnung nicht erfuellt sei. Daher sei der Zusammenschluß ohne Auflagen und Bedingungen zu genehmigen gewesen. 109 Vorab ist darauf hinzuweisen, daß gemäß Artikel 2 Absatz 2 der Verordnung "Zusammenschlüsse, die keine beherrschende Stellung begründen oder verstärken, durch die wirksamer Wettbewerb im Gemeinsamen Markt oder in einem wesentlichen Teil desselben erheblich behindert würde, ... für vereinbar mit dem Gemeinsamen Markt zu erklären [sind]". 110 Daher ist ein Zusammenschluß für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären, wenn er nicht zur Begründung oder Verstärkung einer beherrschenden Stellung führt, durch die die Wettbewerbssituation auf dem betreffenden Markt erheblich beeinträchtigt würde. 111 Aus Randnummer 71 der streitigen Entscheidung ergibt sich, daß nach Ansicht der Kommission ein Zusammenschluß, der normalerweise als zur Entstehung oder Verstärkung einer marktbeherrschenden Stellung des erwerbenden Unternehmens führend zu sehen wäre, als nicht ursächlich für diese Marktstellung angesehen werden kann, wenn der Erwerber im Fall einer Untersagung des Zusammenschlusses zwangsläufig ebenfalls eine marktbeherrschende Stellung erlangen oder verstärken würde. In derselben Randnummer wird festgestellt, daß allgemein ein Zusammenschluß nicht kausal für die Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur sei, wenn feststehe, - daß das erworbene Unternehmen ohne die Übernahme durch ein anderes Unternehmen kurzfristig aus dem Markt ausscheiden würde, - daß die Marktposition des erworbenen Unternehmens im Falle seines Ausscheidens aus dem Markt dem erwerbenden Unternehmen zuwachsen würde, - daß es keine weniger wettbewerbsschädliche Erwerbsalternative gebe. 112 Erstens ist es für sich genommen kein Grund für die Ungültigkeit der streitigen Entscheidung, daß sich die von der Kommission für den Schluß auf das Nichtvorliegen eines Kausalzusammenhangs zwischen dem Zusammenschluß und der Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur aufgestellten Voraussetzungen nicht vollständig mit den im Rahmen der amerikanischen Theorie der "Failing company defence" zugrunde gelegten Kriterien decken. Denn nur der Umstand, daß die von der Kommission aufgestellten Voraussetzungen nicht geeignet wären, die Ursächlichkeit eines Zusammenschlusses für die Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur des Marktes auszuschließen, könnte einen Grund für die Ungültigkeit der streitigen Entscheidung darstellen. 113 Im vorliegenden Fall bestreitet die französische Regierung die Stichhaltigkeit des Kriteriums, daß zu prüfen ist, ob das erwerbende Unternehmen auf jeden Fall den Marktanteil des erworbenen Unternehmens erhalten würde, wenn dieses aus dem Markt ausschiede. 114 Jedoch könnte ohne dieses Kriterium ein Zusammenschluß, sofern die übrigen Kriterien erfuellt wären, selbst dann als nicht kausal für die Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur des Marktes angesehen werden, wenn sich zeigen würde, daß das erwerbende Unternehmen ohne den Zusammenschluß nicht den gesamten Marktanteil des erworbenen Unternehmens erhielte. So könnte das Vorliegen eines Kausalzusammenhangs zwischen dem Zusammenschluß und der Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur des Marktes selbst dann verneint werden, wenn ohne den Zusammenschluß die Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur des Marktes geringer ausfiele. 115 Die Einführung dieses Kriteriums soll nämlich gewährleisten, daß das Vorliegen eines Kausalzusammenhangs zwischen dem Zusammenschluß und der Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur des Marktes nur dann ausgeschlossen werden kann, wenn die Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur, zu der es nach dem Zusammenschluß kommt, auch ohne diesen in gleicher Weise eintreten würde. 116 Obwohl die Kommission das Kriterium der Absorbierung der Marktanteile allein selbst nicht als ausreichend erachtet, um die Schädlichkeit des Zusammenschlusses für den Wettbewerb auszuschließen, bietet es doch mit Gewähr für die Neutralität des genannten Vorgangs in bezug auf die Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur des Marktes, was dem Kausalitätsbegriff des Artikels 2 Absatz 2 der Verordnung Nr. 4064/89 entspricht. 117 Zu der Rüge, die Kommission habe nicht dargetan, daß MdK ohne den Zusammenschluß unausweichlich aus dem Markt ausscheiden würde, ist auszuführen, daß die Kommission in Randnummer 73 der streitigen Entscheidung festgestellt hat, daß MdK auch nach ihrer zum 1. Januar 1993 beendeten Umstrukturierung im Lauf des ersten Quartals weiter erhebliche Verluste erlitten habe. Die schwierige wirtschaftliche Situation von MdK sei im wesentlichen auf ihre veraltete Betriebsstruktur und die Absatzkrise zurückzuführen, die insbesondere auf das Wegbrechen der Märkte in Osteuropa zurückzuführen sei. Auch fehle es MdK an einem leistungsfähigen Vertriebsapparat (vgl. Randnummern 74 und 75 der streitigen Entscheidung). 118 In Randnummer 76 der streitigen Entscheidung hob die Kommission hervor, daß MdK ihren Betrieb bisher nur dank des Eingreifens der Treuhand habe fortsetzen können, die ihre Verluste ständig abgedeckt habe. Die Verluste von MdK könnten jedoch nicht auf Dauer von der Treuhand mit Hilfe staatlicher Beihilfen gedeckt werden, da eine solche Lösung auf alle Fälle mit den Beihilferegeln des Vertrages unvereinbar sei. 119 Nach allem kann nicht beanstandet werden, daß die Kommission ausgeführt hat, MdK sei wirtschaftlich nicht mehr lebensfähig und werde, auf sich allein gestellt, wahrscheinlich auch dann auf Dauer Verluste erwirtschaften, wenn ihm von der Treuhand die gleichen Finanzmittel zu Sanierungszwecken zur Verfügung gestellt würden, wie sie im Rahmen des beabsichtigten Zusammenschlusses vorgesehen seien. 120 Daher kann nicht davon ausgegangen werden, daß die Prognose der Kommission, ohne Übernahme durch ein Privatunternehmen sei die Stillegung von MdK in naher Zukunft sehr wahrscheinlich, nicht auf schlüssigen Beweisen beruht. 121 Schließlich ist daran zu erinnern, daß die Rüge der französischen Regierung bezueglich der Voraussetzung, daß es keine weniger wettbewerbsschädliche Alternative für den Erwerb von MdK gebe, dahin geht, daß die Kommission wegen der fehlenden Transparenz im Ausschreibungsverfahren die Erfuellung dieser Voraussetzung nicht dargetan habe. 122 Hierzu genügt die Feststellung, daß die französische Regierung nur ausgeführt hat, die bei MdK vertretenen Gewerkschaften hätten mangelnde Transparenz im Ausschreibungsverfahren gerügt, und daß sie keine erläuternden Angaben dazu gemacht hat, worin dieser angebliche Mangel an Transparenz bestanden haben soll. 123 Da diese Rüge in keiner Weise erläutert worden ist, kann sie nicht durchgreifen. 124 Nach allem konnte das Fehlen eines Kausalzusammenhangs zwischen dem Zusammenschluß und der Verschlechterung der Wettbewerbsstruktur auf dem deutschen Markt nicht stichhaltig in Frage gestellt werden. Daher ist festzustellen, daß der Zusammenschluß in bezug auf diesen Markt dem in Artikel 2 Absatz 2 der Verordnung aufgestellten Kriterium entspricht, so daß er ohne Änderungen für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden konnte. Entgegen dem Vorbringen der französischen Regierung würde es demnach dieser Feststellung widersprechen, wenn verlangt würde, daß die Kommission ihre Erklärung der Vereinbarkeit des Zusammenschlusses bezueglich des deutschen Marktes mit irgendeiner Bedingung versehen würde. 125 Daher ist der zweite Klagegrund als unbegründet zurückzuweisen. C - Zur unrichtigen Beurteilung des Zusammenschlusses auf dem Markt der Gemeinschaft ausser Deutschland 126 Mit diesem Klagegrund rügen die französische Regierung sowie SCPA und EMC, die Kommission habe erstens den geographischen Markt ausserhalb Deutschlands falsch abgegrenzt, zweitens die Verordnung so ausgelegt, daß sie für kollektive beherrschende Stellungen gelte, und drittens den Begriff der kollektiven beherrschenden Stellung falsch ausgelegt. 1. Zur Abgrenzung des relevanten geographischen Marktes 127 Nach Ansicht der Klägerinnen ist die Festlegung der Gemeinschaft ausser Deutschland als gesonderter geographisch relevanter Markt für Kali nicht hinreichend begründet und beruht auf einer falschen und auf alle Fälle unvollständigen Beurteilung der zu berücksichtigenden Umstände. Die Kommission habe im übrigen völlig heterogene Wettbewerbssituationen miteinander vermischt. 128 So habe die Kommission Staaten ohne inländische Erzeugung, Erzeugerstaaten wie Spanien und das Vereinigte Königreich, in denen die Erzeugung strukturell mindestens so hoch wie der Verbrauch sei, und Erzeugerstaaten wie Frankreich, in denen die Erzeugung strukturell unter dem Verbrauch liege, auf eine Stufe gestellt. 129 Die französische Regierung macht geltend, daß praktisch der gesamte innergemeinschaftliche Handelsverkehr in einer Richtung verlaufe und nicht aus gegenseitigem Austausch bestehe, der einen wirklich homogenen Markt kennzeichne. Die Mitgliedstaaten ohne eigene Erzeugung führten ausschließlich ein, Spanien führe nur aus dem Vereinigten Königreich ein und führe nichts aus, Frankreich führe aus Deutschland, Spanien und dem Vereinigten Königreich ein, exportiere jedoch praktisch nichts, und das Vereinigte Königreich schließlich führe viel aus Deutschland ein, führe jedoch dorthin nur unbedeutende Mengen aus. 130 Im übrigen seien die Einkaufsstrategien der Mitgliedstaaten unterschiedlich. Frankreich erhalte zwischen den drei anderen Erzeugerstaaten verhältnismässig ausgeglichene Lieferungen und führe auch aus Drittländern ein. Hingegen kämen die Einfuhren in das Vereinigte Königreich im wesentlichen aus Deutschland. Von den Staaten, die über keine Erzeugung verfügten, führten Irland und Portugal ausschließlich Kali mit Ursprung in der Gemeinschaft ein, während Dänemark, Belgien und Luxemburg ungefähr ein Viertel ihres Verbrauchs und Italien sowie die Niederlande mehr als die Hälfte aus Drittländern einführten. 131 Ein weiterer Beweis für die fehlende Homogenität des relevanten Marktes ergebe sich aus einer Untersuchung der Marktanteile der Lieferanten, die sich von einem Staat zum anderen stark unterschieden. Tatsächlich sei nur K + S in allen Mitgliedstaaten, allerdings mit Ausnahme Spaniens, präsent. 132 Im übrigen sei der Konzentrationsgrad des Angebots in Spanien, Frankreich und Belgien/Luxemburg hoch. Dies spreche grundsätzlich für eine Lösung, die in der Abtrennung der Märkte mit einer solchen Konzentration bestehe. FORTSETZUNG DER GRÜNDE UNTER DOK.NUM: 694J0068.1 133 Auch eine Untersuchung der Merkmale der Nachfrage bestätige, daß im vorliegenden Fall kein geographischer Markt bestehe, der aus allen Mitgliedstaaten ausser Deutschland gebildet werde. Denn die Beurteilung der Austauschbarkeit der Erzeugnisse durch die Kommission sei falsch, da die Auswahl der Kalierzeugnisse von der geologischen Beschaffenheit des Bodens, der landwirtschaftlichen Fläche, den Gewohnheiten der Verbraucher und der Agrarpolitik sowie dem Vorhandensein einer örtlichen Kaliindustrie abhänge. So werde im Vereinigten Königreich beinahe doppelt so viel Kali wie in Italien und in Belgien/Luxemburg dreimal so viel wie in den Niederlanden verkauft, wobei die Grösse der Staaten vergleichbar sei. In Portugal werde zwölfmal weniger Kali verkauft als in Dänemark. 134 Die Klägerinnen bestreiten die Zuverlässigkeit der Untersuchung der Transportkosten und der Kalipreise innerhalb des Referenzmarkts durch die Kommission. In bezug auf die Transportkosten beschränke sich die Kommission im wesentlichen auf die Behauptung, es zeige sich, daß sie die Handelsströme nicht behinderten. Insbesondere der Umstand, daß es keinen Handelsstrom vom Vereinigten Königreich nach Italien und von Spanien in die Niederlande oder nach Dänemark gebe, erlaube es, einen fehlenden Einfluß der Transportkosten auf die Lieferungen zu bezweifeln. In bezug auf die Preise habe es die Kommission unterlassen, eine vergleichende Untersuchung der von den verschiedenen Wirtschaftsteilnehmern in den einzelnen Mitgliedstaaten praktizierten Preise vorzunehmen. Die französische Regierung macht geltend, die Kommission habe ihre Beurteilung der Transportkosten und der Preise nur auf einige von K + S gemachte Angaben und auf fünf Jahre alte Statistiken gestützt. 135 Die Kommission hätte den spanischen und den französischen Markt abtrennen müssen, die wegen ihrer besonderen Merkmale Wettbewerbsbedingungen aufwiesen, die mit denjenigen in den anderen Mitgliedstaaten nicht vergleichbar seien. Insbesondere weise der spanische Markt ähnliche Merkmale wie der deutsche Markt auf, während sich der französische Markt von den anderen nationalen Märkten durch eine Erzeugung, die niedriger als der Verbrauch sei, und durch das Vorhandensein eines weitgehend vorherrschenden grossen Wirtschaftsteilnehmers deutlich unterscheide. 136 Die Kommission erwidert, es bedeute keine falsche Abgrenzung des relevanten geographischen Marktes, wenn Mitgliedstaaten, die über keine inländische Erzeugung verfügten oder deren inländische Erzeugung höher oder niedriger als der Verbrauch sei, in ein und denselben Markt einbezogen würden. Auch schließe das Vorliegen einseitiger Handelsströme auf dem abgegrenzten geographischen Markt nach der wirtschaftswissenschaftlichen Lehre nicht aus, daß dieser in bezug auf die Wettbewerbsbedingungen homogen sei. 137 Die mehr oder weniger erhebliche Präsenz von Erzeugern eines bestimmten geographischen Gebietes auf dem Markt eines anderen geographischen Gebietes sei mit den Absatzstrategien der Lieferanten zu erklären, die es aus unterschiedlichen Gründen vorzögen, ihre Anstrengungen auf ein bestimmtes geographisches Gebiet zu konzentrieren. Die angeblichen Einkaufsstrategien der Mitgliedstaaten deuteten als solche nicht auf das Fehlen hinreichend homogener Wettbewerbsbedingungen hin. 138 Zum Argument mit den beträchtlichen Unterschieden der Marktanteile der Lieferanten von einem Mitgliedstaat zum anderen wendet die Kommission ein, daß diese Unterschiede nicht als solche als Beweis dafür angesehen werden könnten, daß die Lieferanten die Märkte nicht durchdringen könnten und daß daher unterschiedliche geographische Märkte vorlägen. Daher stelle dieses Kriterium keinen ausschlaggebenden Faktor für die Festlegung des relevanten geographischen Marktes dar. 139 Der verhältnismässig hohe Konzentrationsgrad des Angebots in bestimmten Mitgliedstaaten sei auch kein maßgebendes Kriterium für die Abgrenzung eines getrennten Marktes, insbesondere wenn zwischen diesen Mitgliedstaaten umfangreiche Handelsströme bestuenden. 140 Zu den Merkmalen der Nachfrage nach Kalierzeugnissen verweist die Kommission darauf, daß sie bereits festgestellt habe, daß es zum einen einen hohen Grad der Austauschbarkeit gebe, da die Kunden in keinem Staat, mit Ausnahme Deutschlands, den inländischen Erzeugnissen eindeutig den Vorzug gäben, und daß zum anderen alle Gemeinschaftserzeuger des betreffenden Sektors zur Herstellung der verschiedenen Sorten Kali in der Lage seien. Trotz der erheblichen Unterschiede zwischen den in den verschiedenen Mitgliedstaaten verbrauchten Kalimengen werde Kali in nicht unerheblichen Mengen in der gesamten Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands verkauft. Letztlich belege im vorliegenden Fall nichts, daß die Struktur der Nachfrage für getrennte nationale Märkte spreche. 141 Die Kommission bestreitet, daß ihre Analyse der Transportkosten oberflächlich oder unrichtig sei. Zur Begründung wendet sie ein, daß das Fehlen von Handelsströmen zwischen Hersteller- und Einfuhrländern nicht notwendigerweise durch die Transportkosten verursacht werde. Andererseits beweise das Vorhandensein von Handelsströmen zwischen bestimmten Nachbarstaaten, daß die Transportkosten kein Hindernis seien. Die Kalipreise in den Mitgliedstaaten mit Ausnahme Deutschlands wiesen unerhebliche Unterschiede auf. Denn die grösste Preisdifferenz zwischen den anderen Mitgliedstaaten als Deutschland betrage 10 %, während sie gegenüber Deutschland niemals unter 15 % liege. 142 Schließlich könnten weder der spanische noch der französische Markt als unterschiedliche relevante Märkte betrachtet werden. Der spanische Markt sei mit seinen 16 % Einfuhren offener als der deutsche Markt, auf dem die Einfuhren nur einen Anteil von 2 % ausmachten. Im übrigen wachse der Anteil von Einfuhren auf dem spanischen Markt zu Lasten des Marktanteils von Coposa. Auch könnten die Kalierzeugnisse der anderen Mitgliedstaaten ausser Deutschland weitgehend spanische Kalierzeugnisse ersetzen. Schließlich bestuenden keine erheblichen Unterschiede zwischen dem Kalipreis in Spanien und in der übrigen Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands. Zum französischen Markt führt die Kommission aus, er werde sogar in weit grösserem Umfang durch Einfuhren versorgt als der spanische Markt. Im übrigen gälten die Erwägungen, die sie in bezug auf die Preise und die Austauschbarkeit der spanischen Kalierzeugnisse angestellt habe, entsprechend auch für die französischen Erzeugnisse. Auch glichen die in diesen beiden Mitgliedstaaten angewandten Vertriebsmethoden denjenigen, die in der übrigen Gemeinschaft mit Ausnahme Deutschlands angewandt würden. 143 Vorab ist darauf hinzuweisen, daß die angemessene Festlegung des relevanten Marktes eine notwendige Voraussetzung für jede Beurteilung des Einflusses eines Zusammenschlusses auf den Wettbewerb ist. Im Zusammenhang mit der Anwendung der Verordnung, wie sie im vorliegenden Fall beabsichtigt ist, besteht der relevante geographische Markt aus einem abgegrenzten räumlichen Bereich, in dem das relevante Erzeugnis vertrieben wird und in dem die Wettbewerbsbedingungen hinreichend homogen sind, um eine vernünftige Einschätzung der Auswirkungen des angemeldeten Zusammenschlusses auf den Wettbewerb zu ermöglichen (vgl. Urteil vom 14. Februar 1978 in der Rechtssache 27/76, United Brands/Kommission, Slg. 1978, 207, Randnrn. 11 und 44). 144 Es steht fest, daß alle Mitgliedstaaten mit Ausnahme Deutschlands erhebliche Mengen Kali aus anderen Mitgliedstaaten und mitunter aus Drittländern einführen. So führt Spanien, dessen inländischer Erzeuger, Coposa, von allen Erzeugern in der Gemeinschaft die am stärksten gefestigte Stellung auf seinem Heimatmarkt hat, Kali im Umfang von mehr als 15 % des spanischen Marktes ein. Frankreich führt Kali im Umfang von mehr als 20 % seines Marktes, das Vereinigte Königreich im Umfang von mehr als 50 % seines Marktes ein. Die anderen Mitgliedstaaten der Gemeinschaft ausser Deutschland verfügen über keine eigene Erzeugung und sind daher notwendigerweise von Einfuhren abhängig. 145 Wie aus den Randnummern 53 und 56 der streitigen Entscheidung hervorgeht, halten die Erzeuger aus Drittländern in der Gemeinschaft mit Ausnahme Deutschlands einen Anteil am freien Markt für Kali von ungefähr 15 %. Diese Angabe wird im übrigen durch die Zahlen bestätigt, die in dem im Verwaltungsverfahren vorgelegten, in den Randnummern 78 ff. des vorliegenden Urteils erwähnten Dokument enthalten sind, das die Aufteilung der Verkäufe der einzelnen Wirtschaftsteilnehmer auf die Mitgliedstaaten im Detail wiedergibt. 146 Ein geographischer Raum wie derjenige, um den es im vorliegenden Fall geht, bildet grundsätzlich ein für den Wettbewerb offenstehendes Gebiet, da er sich für den Verkehr sowohl von Kali mit innergemeinschaftlichem Ursprung als auch von Kali mit aussergemeinschaftlichem Ursprung als sehr durchdringbar erweist. 147 Im übrigen steht fest, daß sich die Verbraucher in den verschiedenen Mitgliedstaaten ausser Deutschland mit weitgehend substituierbaren Kalierzeugnissen eindecken und Spezialitäten, die nur bei den inländischen Erzeugern erhältlich sind, einen besonderen Vorrang einräumen. 148 Ausserdem geht aus Angaben der Ernährungs- und Landwirtschafts-Organisation der Vereinten Nationen hervor, daß im Zeitraum 1987 bis 1989 die Kalipreise in den einzelnen Mitgliedstaaten ausser Deutschland nicht erheblich voneinander abwichen, während die deutschen Preise 20 % höher als die in den anderen Mitgliedstaaten praktizierten waren. Zudem waren nach den Angaben der Parteien die von K + S 1992 beispielsweise in Belgien und in den Niederlanden praktizierten Preise für Kornkali (ein Magnesium enthaltendes Kalierzeugnis) und für Kaligranulat 40/8 genau gleich hoch, jedoch verglichen mit den deutschen Preisen für die gleichen Erzeugnisse um 15 % bzw. 20 % niedriger (vgl. Randnr. 43 der streitigen Entscheidung). Diese Angaben bieten, obwohl sie sehr grob sind, wie die französische Regierung erklärt hat, einen Anhaltspunkt dafür, daß die in der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands praktizierten Preise ziemlich homogen sind und erheblich von den in Deutschland praktizierten abweichen. 149 Schließlich stellen die Transportkosten, wie die Kommission ausgeführt hat, kein Hemmnis für die Handelsströme innerhalb der Gemeinschaft mit Ausnahme Deutschlands dar. Dafür spricht der Umstand, daß Handelsströme zwischen nicht aneinander angrenzenden Staaten wie dem Vereinigten Königreich und Spanien, Spanien und Irland, Spanien und Italien, Spanien und Belgien/Luxemburg, Deutschland und Irland, Deutschland und Portugal, Deutschland und Italien sowie Frankreich und den Niederlanden bestehen. 150 Schließlich bestreiten die Klägerinnen nicht die Behauptung der Kommission, es deute auf der Vertriebsebene nichts darauf hin, daß für den Zugang von Erzeugnissen in der Gemeinschaft mit Ausnahme Deutschlands ähnliche Schranken in Deutschland bestuenden. 151 Daher und wegen des Fehlens maßgebender entgegenstehender Umstände erweist sich die wirtschaftliche Einschätzung der Kommission, daß die Gemeinschaft mit Ausnahme Deutschlands ein hinreichend homogenes Ganzes darstellt, das insgesamt als getrennter geographischer Markt angesehen werden kann, als rechtlich genügend untermauert, insbesondere bei einer Gegenüberstellung mit dem deutschen Markt, auf dem die Einfuhren unbedeutend sind, da K + S und MdK tatsächlich 98 % des nationalen Kalimarktes halten. 2. Zur Anwendbarkeit der Verordnung auf kollektive beherrschende Stellungen 152 Die französische Regierung und die klagenden Unternehmen vertreten die Ansicht, daß die Verordnung die Kommission nicht dazu ermächtige, sie auf Fälle einer kollektiven beherrschenden Stellung anzuwenden. Der Wortlaut der Verordnung, insbesondere Artikel 2, erwähne im Unterschied zu Artikel 86 EG-Vertrag nicht ausdrücklich den Fall der kollektiven beherrschenden Stellung. Denn während nach Artikel 86 "die mißbräuchliche Ausnutzung einer beherrschenden Stellung ... durch ein oder mehrere Unternehmen" verboten sei, seien nach Artikel 2 der Verordnung mit dem Gemeinsamen Markt zum einen Zusammenschlüsse, die keine wettbewerbswidrige beherrschende Stellung begründeten oder verstärkten, vereinbar und zum anderen solche, die eine derartige Stellung begründeten oder verstärkten, unvereinbar. 153 Im übrigen rechtfertigten die Rechtsgrundlagen der Verordnung nicht die Auslegung der Kommission. Die Verordnung sei nämlich keine Regelung zur Durchführung des Artikels 86 des Vertrages. Nach Ansicht der französischen Regierung beruht die Verordnung im wesentlichen auf Artikel 235 EG-Vertrag, und wenn sie auch auf Artikel 87 des Vertrages gestützt sei, der die Kommission ermächtige, alle zweckdienlichen Verordnungen oder Richtlinien zur Verwirklichung der in den Artikeln 85 und 86 niedergelegten Grundsätze zu erlassen, so gerade deshalb, weil der Rat trotz der Anerkennung der Möglichkeit, Artikel 86 für die Kontrolle bestimmter Zusammenschlüsse heranzuziehen, durch den Gerichtshof (Urteil vom 21. Februar 1973 in der Rechtssache 6/72, Europemballage und Continental Can/Kommission, Slg. 1973, 215) den Geltungsbereich der Verordnung insbesondere dadurch eingeschränkt hat, daß er in Artikel 22 Absatz 1 bestimmt habe, daß "[f]ür Zusammenschlüsse im Sinne des Artikels 3 ... allein diese Verordnung [gilt]". 154 Auch erlaube nichts an den Arbeiten vor dem Erlaß der Verordnung den Schluß, daß der Gesetzgeber auch die kollektiven beherrschenden Stellungen habe erfassen wollen. Nähme man an, daß diese Fallgruppe von der Verordnung erfasst werde, so käme dies einer Festlegung auf ein ausserordentlich weites und vor allem sehr unsicheres Feld von Verboten oder bedingten Genehmigungen gleich. Wenn der Gemeinschaftsgesetzgeber, zu dessen wesentlichen Bestrebungen die Gewährleistung der Rechtssicherheit der Unternehmen gehöre, diesen Begriff in die Verordnung hätte einbeziehen wollen, so hätte er dies daher wie bei Artikel 86 des Vertrages ausdrücklich getan. 155 EMC und SCPA machen geltend, die von der Kommission vertretene Auslegung der Verordnung führe zu einer Verfälschung von deren Systematik. Sie begründen diese Ansicht damit, daß die erwähnte Auslegung dazu führen könne, daß die Verordnung entgegen ihrer fünfzehnten Begründungserwägung auch dann angewandt werde, wenn der Marktanteil der beteiligten Unternehmen im Gemeinsamen Markt oder in einem wesentlichen Teil desselben 25 % nicht überschreite. Nach der angegebenen Begründungserwägung bestehe das Indiz dafür, daß die Zusammenschlüsse nicht geeignet seien, wirksamen Wettbewerb zu behindern, und daher als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden könnten, insbesondere dann, wenn der Marktanteil der beteiligten Unternehmen im Gemeinsamen Markt oder in einem wesentlichen Teil desselben 25 % nicht überschreite. 156 Schließlich bestätigt das Fehlen angemessener Verfahrensgarantien für Dritte nach Ansicht der Klägerinnen, daß die Verordnung nicht als Rahmen für die Verwendung des Begriffes der kollektiven beherrschenden Stellung gedacht sei. So seien Unternehmen, die an dem im Rahmen der Verordnung untersuchten Zusammenschluß nicht beteiligt seien, jedoch in den Augen der Kommission zusammen mit den an dem Zusammenschluß beteiligten Unternehmen ein Oligopol bildeten, nicht von vornherein Adressaten einer speziellen Information, die ihnen angeben könne, welche Folgen das laufende Verfahren für sie haben könnte. Zwar hätten die Kommission oder die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten gemäß Artikel 18 Absatz 4 Satz 1 der Verordnung die Möglichkeit, am Zusammenschluß nicht beteiligte Dritte und damit gegebenenfalls die Vertreter von daran nicht beteiligten Unternehmen anzuhören; diese Maßnahme sei jedoch nicht zwingend und wenn sie stattfinde, habe sie keinen förmlichen Charakter und biete nicht die für die Anhörung der Beteiligten des Zusammenschlusses vorgesehenen Garantien. Im übrigen würden Dritte, die als an einer kollektiven beherrschenden Stellung beteiligt angesehen würden, von der Entscheidung, die die Kommission zu erlassen beabsichtige, nicht unterrichtet und auch nicht in die Lage versetzt, von der in Artikel 18 Absatz 4 Satz 2 vorgesehenen Möglichkeit, ihre Anhörung zu beantragen, wirksam Gebrauch zu machen. 157 Die Kommission erwidert, der Wortlaut der Verordnung ermögliche es nicht, auszuschließen, daß dieses Instrument auch der Verhütung der Begründung oder Verstärkung kollektiver beherrschender Stellungen diene. Insbesondere verknüpfe Artikel 2 Absatz 3 der Verordnung die beherrschende Stellung mit dem Zusammenschluß und nicht mit den betroffenen Unternehmen und regele die Folgen des beabsichtigten Zusammenschlusses auf die Wettbewerbsstruktur; somit beziehe sich die Bestimmung auf einen objektiven Sachverhalt. 158 Auch zeige die gemeinsame Verwendung der Artikel 87 und 235 des Vertrages als Rechtsgrundlage der Verordnung, daß deren Ziel darin bestehe, in bezug auf die Kontrolle oligopolistischer beherrschender Stellungen eine von den Artikeln 85 und 86 des Vertrages offengelassene Lücke zu schließen. 159 Nach Ansicht der Kommission erlaubt nichts an den vorbereitenden Arbeiten den Schluß, daß der Rat ausschließen wollte, daß die Verordnung zur Vorbeugung gegen Fälle kollektiver Marktbeherrschung dienen kann, d. h. gegen beherrschende Stellungen, die mit der Präsenz mehrerer stark voneinander abhängiger Wirtschaftseinheiten zusammenhängen. Als sich gezeigt habe, daß die Delegationen der Mitgliedstaaten zur Frage der Kontrolle von Oligopolen geteilter Ansicht gewesen seien, habe eine Einigung auf eine neutrale Formulierung gefunden werden können, die die Frage offengelassen habe. Diese Formulierung sei schließlich in Artikel 2 der Verordnung aufgenommen worden. 160 Im übrigen hätte die von der französischen Regierung vertretene Auslegung zur Folge, daß nach dem Erlaß der Verordnung Zusammenschlüsse, die vorher in bestimmten Mitgliedstaaten einer Oligopolkontrolle unterlegen hätten, jetzt nur noch der Gemeinschaftskontrolle in bezug auf das Vorliegen einer individuellen beherrschenden Stellung unterlägen. 161 Die Einzelheiten des Verfahrens zur Anwendung der Verordnung schützten in weitem Umfang die Interessen Dritter, da sie es ihnen ermöglichten, ihren Standpunkt geltend zu machen. Jedenfalls binde eine Entscheidung über die Genehmigung eines Zusammenschlusses auch dann nur die Beteiligten des Zusammenschlusses, wenn sie, wie es Artikel 8 Absatz 2 der Verordnung erlaube, unter Bedingungen und Auflagen erteilt werde. Denn die Bedingungen und Auflagen seien dazu bestimmt, die Einhaltung der gegenüber der Kommission abgegebenen Zusagen der Beteiligten des Zusammenschlusses zu gewährleisten. Hilfsweise vertritt die Kommission die Ansicht, da das Recht auf Anhörung ein Grundprinzip des Gemeinschaftsrechts sei, das selbst dort anzuwenden sei, wo es nicht ausdrücklich niedergelegt sei, könne vom Fehlen einer Erwähnung des Anhörungsrechts Dritter nicht abgeleitet werden, daß die Verordnung Maßnahmen hätte ausschließen wollen, die die Interessen Dritter beeinträchtigen könnten. 162 Schließlich führt die Kommission aus, daß die Möglichkeit, einen den oligopolistischen Charakter des Marktes verstärkenden Zusammenschluß zu untersagen, zum einen auf der wirtschaftswissenschaftlichen Theorie beruhe, daß der Wettbewerb auf einem oligopolistischen Markt nicht angemessen funktioniere, soweit bestimmte Voraussetzungen erfuellt seien, und zum anderen auf der Notwendigkeit, gemäß Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a der Verordnung im Gemeinsamen Markt wirksamen Wettbewerb aufrechtzuerhalten und zu entwickeln. 163 Nach Ansicht der deutschen Regierung findet die Verordnung auf Fälle einer kollektiven beherrschenden Stellung insbesondere deshalb Anwendung, weil sie ein die Artikel 85 und 86 des Vertrages ergänzendes Instrument ist und erlassen worden ist, um das allgemeine Ziel in Artikel 3 Buchstabe f EWG-Vertrag (jetzt Artikel 3 Buchstabe g EG-Vertrag) zu erreichen. Denn mit der Verordnung solle eine wirksame Kontrolle der Zusammenschlüsse erreicht werden, die sich als mit dem System unverfälschten Wettbewerbs unvereinbar erweisen könnten. Die Wirksamkeit einer solchen Kontrolle setze die Möglichkeit voraus, alle Zusammenschlüsse, die zur Entstehung oder Verstärkung einer beherrschenden Stellung führen könnten, zu verhindern, unabhängig davon, ob diese Stellung von einem oder von mehreren Unternehmen eingenommen werde. 164 Wenn man die Verordnung so auslegte, daß ihr Anwendungsbereich auf eine von einem einzelnen Unternehmen eingenommene beherrschende Stellung beschränkt sei, hätte dies zur Folge, daß Zusammenschlüsse, die nach der Verabschiedung der Verordnung erfolgten und die zuvor der Fusionskontrolle eines Mitgliedstaats unterfallen seien, nicht der Kontrolle unterlägen. 165 Erstens kann dem Argument der Klägerinnen, die Wahl der Rechtsgrundlagen spreche für sich genommen dafür, daß die Verordnung nicht auf kollektive beherrschende Stellungen anwendbar sei, nicht gefolgt werden. Denn, wie der Generalanwalt in Nummer 83 seiner Schlussanträge ausgeführt hat, können die Artikel 87 und 235 des Vertrages grundsätzlich als Rechtsgrundlage für eine Regelung verwendet werden, die ein vorbeugendes Tätigwerden gegenüber Zusammenschlüssen ermöglicht, die eine kollektive beherrschende Stellung begründen oder verstärken, die geeignet ist, den Wettbewerb erheblich zu beeinträchtigen. 166 Zweitens lässt sich dem Wortlaut von Artikel 2 der Verordnung nicht entnehmen, daß nur Zusammenschlüsse unter diese Verordnung fallen, die eine individuelle beherrschende Stellung begründen oder verstärken, d. h. eine beherrschende Stellung, die von den Beteiligten des Zusammenschlusses eingenommen wird. Denn Artikel 2 der Verordnung schließt nicht insofern, als er "Zusammenschlüsse, die eine beherrschende Stellung begründen oder verstärken", erfasst, als solcher die Möglichkeit der Anwendung der Verordnung auf Fälle aus, in denen die Zusammenschlüsse zur Begründung oder Verstärkung einer kollektiven beherrschenden Stellung führen, d. h. einer beherrschenden Stellung, die die Beteiligten des Zusammenschlusses gemeinsam mit einer an diesem Zusammenschluß nicht beteiligten Einheit einnehmen. 167 Drittens geht in bezug auf die vorbereitenden Arbeiten aus den Akten hervor, daß nicht davon ausgegangen werden kann, daß sie die Absicht der Verfasser der Verordnung in bezug auf die Bedeutung des Ausdrucks "beherrschende Stellung" eindeutig zum Ausdruck bringen. Unter diesen Umständen können die vorbereitenden Arbeiten keine sachdienlichen Anhaltspunkte für die Auslegung des streitigen Begriffes liefern (vgl. dahin gehend Urteil vom 1. Juni 1961 in der Rechtssache 15/60, Simon/Gerichtshof, Slg. 1961, 241). 168 Da die wörtliche und die historische Auslegung der Verordnung, insbesondere des Artikels 2, nicht die Beurteilung ihrer genauen Bedeutung in bezug auf die Art der erfassten beherrschenden Stellung ermöglichen, ist für die Auslegung der betreffenden Regelung sowohl auf ihre Zielsetzung als auch auf ihre Systematik abzustellen (vgl. dahin gehend Urteil vom 7. Februar 1979 in der Rechtssache 11/76, Niederlande/Kommission, Slg. 1979, 245, Randnr. 6). 169 In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, daß die Verordnung, wie sich aus ihren ersten beiden Begründungserwägungen ergibt, auf der Prämisse beruht, daß das Ziel der Errichtung eines Systems, das den Wettbewerb innerhalb des Gemeinsamen Marktes vor Verfälschungen schützt, wesentlich für die Verwirklichung des einheitlichen Binnenmarktes bis zum Jahr 1992 und für seinen späteren Ausbau ist. 170 Im übrigen geht aus der sechsten, siebten, zehnten und elften Begründungserwägung hervor, daß die Verordnung im Unterschied zu den Artikeln 85 und 86 des Vertrages auf alle Zusammenschlüsse von gemeinschaftsweiter Bedeutung angewandt werden soll, sofern sich diese wegen ihrer Auswirkungen auf die Wettbewerbsstruktur in der Gemeinschaft als unvereinbar mit dem vom Vertrag geforderten System des unverfälschten Wettbewerbs erweisen könnten. 171 Ein Zusammenschluß, der eine beherrschende Stellung der Beteiligten gemeinsam mit einer am Zusammenschluß unbeteiligten Einheit begründet oder verstärkt, kann sich als unvereinbar mit dem vom Vertrag geforderten System des unverfälschten Wettbewerbs erweisen. Wenn daher davon ausgegangen würde, daß nur solche Zusammenschlüsse, die eine beherrschende Stellung der an ihnen Beteiligten begründen oder verstärken, von der Verordnung erfasst würden, so wäre deren Zielsetzung so, wie sie sich insbesondere aus den erwähnten Begründungserwägungen ergibt, teilweise gefährdet. Der Verordnung würde auf diese Weise ein nicht unerheblicher Teil ihrer praktischen Wirksamkeit genommen, ohne daß dies in Anbetracht der allgemeinen Systematik der gemeinschaftlichen Fusionskontrollregelung geboten wäre. 172 In diesem Zusammenhang ist festzustellen, daß weder das Argument mit dem Fehlen von Verfahrensgarantien noch das Argument mit der fünfzehnten Begründungserwägung der Verordnung geeignet ist, die Anwendbarkeit der Verordnung auf Fälle einer kollektiven beherrschenden Stellung, die auf einem Zusammenschluß beruht, in Frage zu stellen. 173 Zum ersten Argument ist festzustellen, daß die Verordnung nicht ausdrücklich vorsieht, daß am Zusammenschluß unbeteiligten Unternehmen, die als externer Pol des beherrschenden Oligopols betrachtet werden, Gelegenheit gegeben werden muß, ihren Standpunkt sachdienlich zum Ausdruck zu bringen, wenn die Kommission die "Genehmigung" des Zusammenschlusses von sie besonders belastenden Bedingungen oder Auflagen abhängig machen möchte. Das gleiche gilt für den Fall, daß die Kommission einen Zusammenschluß, der nur zur Begründung oder Verstärkung einer individuellen beherrschenden Stellung führt, von dritte Unternehmen belastenden Bedingungen oder Auflagen abhängig machen möchte. 174 Wenn man unterstellt, daß die Feststellung der Kommission, daß der beabsichtigte Zusammenschluß eine kollektive beherrschende Stellung der beteiligten Unternehmen einerseits und eines dritten Unternehmens andererseits begründet oder verstärkt, für sich genommen letzteres beschweren kann, ist auf jeden Fall daran zu erinnern, daß die Beachtung der Verteidigungsrechte in allen Verfahren, die zu einer eine bestimmte Person beschwerenden Maßnahme führen können, ein fundamentaler Grundsatz des Gemeinschaftsrechts ist, dem auch dann Rechnung zu tragen ist, wenn es an einer Regelung für das betreffende Verfahren fehlt (vgl. dahin gehend die Urteile vom 13. Februar 1979 in der Rechtssache 85/76, Hoffmann-La Roche/Kommission, Slg. 1979, 461, und vom 24. Oktober 1996 in der Rechtssache C-32/95 P, Kommission/Lisrestal u. a., Slg. 1996, I-5373, Randnr. 21). 175 Angesichts dieses Grundsatzes und unter Berücksichtigung der Zielsetzung der Verordnung, wie sie zuvor herausgearbeitet worden ist, kann es nicht als entscheidender Beleg für die Unanwendbarkeit der Verordnung auf kollektive beherrschende Stellungen betrachtet werden, daß der Gemeinschaftsgesetzgeber im Rahmen der Verordnung nicht ausdrücklich ein Verfahren vorgesehen hat, das die Verteidigungsrechte dritter Unternehmen, die zusammen mit den am Zusammenschluß beteiligten Unternehmen als mutmaßliche Inhaber einer kollektiven beherrschenden Stellung angesehen werden, gewährleistet. 176 Zum zweiten Argument ist festzustellen, daß die in der fünfzehnten Begründungserwägung der Verordnung aufgeführte Vermutung der Vereinbarkeit von Zusammenschlüssen mit dem Gemeinsamen Markt, bei denen die beteiligten Unternehmen insgesamt einen Marktanteil von weniger als 25 % halten, im verfügenden Teil der Verordnung nicht dargelegt ist. 177 Die fünfzehnte Begründungserwägung der Verordnung ist nämlich insbesondere im Hinblick auf die ihr zugrunde liegenden Marktverhältnisse so auszulegen, daß bei einem Zusammenschluß, der den an ihm beteiligten Unternehmen zusammen keinen Anteil von mindestens 25 % am Referenzmarkt verschafft, davon auszugehen ist, daß er eine wettbewerbswidrige beherrschende Stellung dieser Unternehmen weder begründet noch verstärkt. 178 Nach allem sind die kollektiven beherrschenden Stellungen nicht vom Geltungsbereich der Verordnung ausgeschlossen. 3. Zur Feststellung des Bestehens einer kollektiven beherrschenden Stellung im vorliegenden Fall 179 Mit diesem dritten Teil des Klagegrundes machen sowohl die französische Regierung als auch EMC und SCPA geltend, daß die Begründung der Kommission für die angebliche Schaffung eines beherrschenden Duopols auf einer irrigen tatsächlichen und rechtlichen Würdigung beruhe und auf alle Fälle unzureichend sei. Die Kommission habe ihre Untersuchung der kollektiven beherrschenden Stellung auf Kriterien gestützt, die in der Rechtsprechung zu Artikel 86 des Vertrages nicht angewandt würden, und sie habe im übrigen offensichtliche Fehler bei der Anwendung der Kriterien begangen, die sie selbst in anderen Entscheidungen für die Klärung der Frage festgelegt habe, ob eine kollektive beherrschende Stellung begründet werde. 180 Die Kommission erwidert, daß die Kriterien, die sie in der streitigen Entscheidung angewandt habe, keineswegs im Widerspruch zu denjenigen stuenden, die sie in anderen Entscheidungen zu Fällen einer kollektiven beherrschenden Stellung benutzt habe. Denn für die Feststellung des Bestehens einer kollektiven beherrschenden Stellung im vorliegenden Fall habe sie sich im wesentlichen auf drei Kriterien gestützt: den Konzentrationsgrad des Marktes, der sich aus dem Zusammenschluß ergebe, die strukturellen Einzelheiten in bezug auf die Natur des Marktes und die Merkmale des Erzeugnisses sowie die strukturellen Beziehungen zwischen den betroffenen Unternehmen. Im übrigen müssten die Kriterien für die Feststellung des Vorliegens einer kollektiven beherrschenden Stellung im Rahmen von Artikel 86 des Vertrages und im Rahmen der Verordnung nicht die gleichen sein. Bei Artikel 86 sei auf die Vergangenheit abzustellen, während im Rahmen der Verordnung die Untersuchung auf die Zukunft auszurichten sei, da ihr Ziel in der Wahrung einer wirksamen Wettbewerbsstruktur und nicht darin bestehe, den Mißbrauch einer beherrschenden Stellung abzustellen. a) Zum Konzentrationsgrad des Marktes 181 Die französische Regierung und die klagenden Unternehmen führen aus, die Erhöhung des Konzentrationsgrades des Marktes sei nicht erheblich, denn die Marktanteile von K + S und SCPA seien aufgrund des Zusammenschlusses von 54 % auf 61 % gestiegen. Nach Ansicht der französischen Regierung ist die Untersuchung der Kommission unvollständig, denn zum einen berücksichtige sie nicht, daß sich auf den Zusammenschluß hin die Zahl der Wettbewerber auf dem Markt nur von zehn auf neun verringert habe, und zum anderen würdige sie die Rolle zweier bedeutender Wirtschaftsteilnehmer wie CPL und Coposa nicht gebührend. 182 Die Kommission erwidert, ihre Untersuchung berücksichtige vollauf die Marktanteile sämtlicher Erzeuger in der Gemeinschaft und sämtlicher auswärtiger Beteiligter. Sie habe die Existenz von CPL und Coposa keineswegs verkannt, sondern festgestellt, daß diese beiden Gemeinschaftserzeuger ihren Absatz nicht erhöhen könnten, um einen Teil des Marktes von K + S/MdK und SCPA zu erobern. b) Zum Zustand des ausgeschalteten Wettbewerbers 183 Die französische Regierung macht geltend, aus der erwähnten Entscheidung Nestlé/Perrier gehe hervor, daß die Kommission bei ihrer Beurteilung der Begründung einer kollektiven beherrschenden Stellung dem Umstand besondere Bedeutung beigemessen habe, daß der Zusammenschluß zur Ausschaltung eines Wettbewerbers führe, der wegen seiner Grösse und der von ihm eingenommenen Stellung auf dem Markt einen wesentlichen Faktor eines wirksamen Wettbewerbs darstelle. Im vorliegenden Fall sei es jedoch offensichtlich, daß die Übernahme von MdK durch K + S nicht zur Ausschaltung eines solchen Wettbewerbers führe, denn MdK halte nur 7 % am relevanten Markt. Im übrigen sei die Frage der "beeindruckenden Erzeugungskapazitäten" von MdK, die die Kommission in ihrer Klagebeantwortung anführe, in der streitigen Entscheidung nicht angeschnitten worden. 184 Die Kommission, die ausserdem die Ansicht vertreten habe, daß MdK sich in grossen Schwierigkeiten befinde, hätte zu dem Ergebnis gelangen müssen, daß dieses Unternehmen kein Wettbewerber sei, dessen Ausschaltung zu einer wesentlichen Änderung der Marktstrukturen führen würde, aus der sich die Bildung eines Duopols ergeben könne. 185 Die Kommission vertritt unter Bezugnahme auf Randnummer 120 der erwähnten Entscheidung Nestlé/Perrier die Ansicht, ob die Verringerung der Anzahl der Erzeuger bei der Feststellung des Vorliegens einer kollektiven beherrschenden Stellung zu berücksichtigen sei, hänge wesentlich davon ab, ob diese Verringerung mehr als eine rein formale Änderung der Marktstruktur sei. Dies sei bei der Übernahme von MdK durch K + S durchaus der Fall. In diesem Zusammenhang führt die Kommission aus, daß MdK über eindrucksvolle Erzeugungskapazitäten verfüge, die nach einer beschleunigten Umstrukturierung ein ganz erhebliches Wettbewerbspotential darstellen würden. Ausserdem ergebe sich die Bedeutung von MdK als Wettbewerber auf dem Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands auch daraus, daß nicht mit hinreichender Sicherheit dargetan sei, daß die Wettbewerbssituation beim Ausscheiden von MdK aus dem Markt und bei der Durchführung des Zusammenschlusses praktisch die gleiche sei. c) Zur Stellung der Wettbewerber 186 Nach Ansicht der französischen Regierung läuft die Untersuchung der Kommission in bezug auf den Grad des Wettbewerbsdrucks, der von den Konkurrenten auf das angebliche von K + S/MdK und SCPA gebildete Duopol ausgeuebt werden könne, auf ein verfälschtes Bild der tatsächlichen Wettbewerbssituation auf dem Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands hinaus. Denn die Kommission trachte danach, die Bedeutung verschiedener Wirtschaftsteilnehmer herunterzuspielen, die ein Gegengewicht zur angeblichen Vormacht führender Unternehmen bilden könnten. 187 Die Untersuchung der Kommission sei teilweise inkohärent. Während die Kommission bei der Festlegung des geographischen Marktes das Gewicht auf die begrenzten Erzeugungskapazitäten von CPL und Coposa lege, hebe sie die Bedeutung der Ausfuhren Spaniens und des Vereinigten Königreichs in andere Mitgliedstaaten hervor. Ferner spiele sie die Bedeutung der Einfuhren aus Drittländern mit der Feststellung herunter, daß Frankreich der wichtigste Kaliverbraucher in der Gemeinschaft sei und daß seine Einfuhren aus Drittländern über SCPA kanalisiert würden. Auf diese Weise beurteile die Kommission die Stellung der Wettbewerber sowohl in bezug auf den französischen Markt als auch in bezug auf den Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands in unlogischem Widerspruch zu ihrer eigenen Beschreibung des relevanten geographischen Marktes. Ausserdem gebe es entgegen der Behauptung der Kommission Kalieinfuhren aus der GUS immer noch, und ihr Marktanteil habe sich nicht verringert, wie die Einleitung einer Überprüfung der Verordnung (EWG) Nr. 3068/92 des Rates vom 23. Oktober 1992 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Kaliumchlorid mit Ursprung in Rußland, der Ukraine und Weißrußland (ABl. L 308, S. 41; im folgenden: Antidumpingverordnung) beweise. Nach den Quellen IFA und Zoll seien die Einfuhren aus der GUS auf 11 % des Absatzes in der Gemeinschaft im Jahr 1993 gestiegen. 188 Die Argumentation der Kommission sei tatsächlich mit einem grundlegenden Fehler behaftet, denn sie beruhe auf dem Bestehen eines geographischen Marktes, der alle Mitgliedstaaten der Gemeinschaft ausser Deutschland umfasse, obwohl es offensichtlich sei, daß Frankreich wegen seiner besonderen Merkmale in bezug auf Erzeugung, Einfuhr und Vertrieb von Kalierzeugnissen nicht hätte einbezogen werden dürfen. 189 Nach Ansicht der Kommission besteht kein Widerspruch zwischen der Feststellung des Bestehens erheblicher Ausfuhrströme aus Spanien in andere Mitgliedstaaten und der Feststellung, daß Coposa kein Gegengewicht gegen das Duopol bilde. 190 Daß die Einfuhren aus Drittländern über eines der Mitglieder des Duopols, SCPA, in einen erheblichen Teil des relevanten geographischen Marktes, Frankreich, kanalisiert würden, das der wichtigste Markt sei, bedeute, daß der Wettbewerbsdruck der Drittländer auf dieses Duopol notwendigerweise begrenzt sei. 191 Sie habe sich keineswegs darauf beschränkt, Kriterien anzuwenden, die ausschließlich den französischen Markt beträfen. In bezug auf die Einfuhren aus der GUS habe sie nur festgestellt, daß sich der Marktanteil von K + S/MdK und SCPA in Zukunft nicht nur wegen des erwarteten Rückgangs der Einfuhren aus der GUS, sondern auch deshalb weiter erhöhen werde, weil der letzte unabhängige Kalierzeuger in Kanada, PCA, durch ein Mitglied des Ausfuhrkartells Canpotex, PCS, übernommen worden sei, dessen Lieferungen nach Frankreich und Irland über SCPA liefen. Auch stelle die Überprüfung von Antidumpingmaßnahmen keinen Beweis dafür dar, daß die Kalieinfuhren aus der GUS fortgesetzt würden. Die Kommission habe nämlich in diesem Zusammenhang festgestellt, daß der Absatz des wichtigsten Kalivertriebs der GUS in der Gemeinschaft seit dem Erlaß der Antidumpingzollverordnung auf ein Achtel seiner Höhe von 1992 zurückgegangen sei. d) Zur Marktposition von K + S/MdK und SCPA 192 Erstens rügt die französische Regierung, daß die Kommission unter den Kriterien, die sie angewandt habe, um das Vorliegen einer oligopolistischen beherrschenden Stellung festzustellen, dem gemeinsamen Marktanteil von K + S/MdK und SCPA übermässiges Gewicht beigelegt habe. 193 Zweitens habe die Kommission die fehlende Symmetrie zwischen den beiden Einheiten, die angeblich das Duopol bildeten, nicht berücksichtigt, während dieses Fehlen im Gegensatz dazu in früheren Entscheidungen einen maßgebenden Umstand für die Verneinung des Vorliegens einer oligopolistischen beherrschenden Stellung dargestellt habe. Zwischen den Marktanteilen von K + S/MdK (23 %) und von SCPA (37 %) bestehe ein beträchtlicher Unterschied. Im übrigen habe die Kommission zahlreiche tatsächliche Umstände ausser acht gelassen, aus denen sich ein offensichtliches Ungleichgewicht zwischen SCPA und K + S/MdK ergebe, wie ihre Erzeugungskapazität, ihre Wirtschaftskraft und ihre unterschiedliche vertikale Eingliederung. 194 Die Kommission weist darauf hin, daß nach ständiger Rechtsprechung ein Marktanteil von ungefähr 60 % sehr wohl den Beweis für das Vorliegen einer kollektiven beherrschenden Stellung liefere, insbesondere, wenn, wie im vorliegenden Fall, ein erheblicher Unterschied zu den Marktanteilen der Wettbewerber bestehe. 195 Zwar räumt die Kommission ein, daß zwischen K + S/MdK und SCPA Unterschiede bestuenden, sie wendet sich jedoch gegen die Ansicht, daß ein Duopol nur in Fällen vorstellbar sei, in denen die Positionen der betreffenden Unternehmen ähnlich seien, zumal wenn, wie im vorliegenden Fall, bedeutende Beziehungen zwischen diesen Unternehmen bestuenden, die einen wirksamen Wettbewerb verhinderten. e) Zur Wirtschaftskraft der Abnehmer 196 Die französische Regierung rügt, daß die Kommission das Kriterium der Wirtschaftskraft der Abnehmer nicht berücksichtigt habe. Die Untersuchung dieses Umstands hätte die Kommission zu der Feststellung veranlasst, daß die Abnehmer ein geeignetes Gegengewicht bildeten, um die Begründung des angeblichen Duopols in Frage zu stellen. Auch stelle der erhebliche Rückgang der Nachfrage nach Kali wegen der Änderungen der gemeinsamen Agrarpolitik einen intensiven Wettbewerbsfaktor für die Kalierzeuger dar. Dies gelte um so mehr, als die Nachfrage nach Kali von 1988 bis 1993 in Europa um beinahe 30 % gefallen sei, während sich die Einfuhren im selben Zeitraum nur um 23 % verringert hätten. 197 Die Kommission erwidert, zwar habe sie in einigen ihrer Entscheidungen angesichts des auf der Seite der Käufer existierenden Gegengewichts zu dem Ergebnis gelangen können, daß keine beherrschende Stellung vorliege; es handele sich jedoch nur um einen Faktor unter anderen, die sie berücksichtige. Zwar sei ein Rückgang der Nachfrage nach Kali eingetreten, betreffe jedoch alle Erzeuger in der Gemeinschaft. Ausserdem sei dieser Rückgang in Anbetracht der begrenzten Elastizität der Nachfrage nicht sehr stark, da Kali ein Dünger von wesentlicher Bedeutung für die Landwirtschaft sei, der nicht durch einen anderen ersetzt werden könne. f) Zu den Beschränkungen für den Zugang von Kalierzeugnissen zur Gemeinschaft 198 Die französische Regierung macht geltend, die Kommission habe in dem Teil der Entscheidung, der den geographischen Markt betreffe, Einzelheiten hervorgehoben, die in die Richtung eines offenen und "leicht angreifbaren" Marktes gingen. Bei der Feststellung des Vorliegens einer kollektiven beherrschenden Stellung von K + S/MdK und SCPA habe die Kommission jedoch das geringe Ausmaß der Beschränkungen für den Zugang von Kalierzeugnissen zur Gemeinschaft völlig verkannt. 199 Die von der Kommission erstmals in ihrer Klagebeantwortung vorgebrachten Argumente, die sich auf die Antidumpingzölle und das gesetzliche Monopol von SCPA stützten, belegten nicht, daß es Beschränkungen für den Zugang zum geographischen Referenzmarkt gebe. Was das erste Argument angehe, so seien die Antidumpingzölle Maßnahmen, die die Wiederherstellung der Wettbewerbsbedingungen und nicht die Einführung einer Maßnahme zur Beschränkung des grenzueberschreitenden Handels bezweckten. Zum anderen Argument, das das gesetzliche Monopol von SCPA betrifft, führt die französische Regierung aus, daß dieses Monopol zwar eine Beschränkung für den Zugang zum französischen Markt schaffen könne, jedoch keine Auswirkungen auf den Zugang von Erzeugnissen aus Drittländern zu den Märkten der anderen Mitgliedstaaten habe, die zusammen mit dem französischen Markt den geographisch relevanten Markt darstellten. 200 Die Kommission weist darauf hin, daß es keine Beschränkungen für den Zugang zur Gemeinschaft gebe. Jedoch gebe es zwei Arten von Beschränkungen für den Zugang von Erzeugnissen von Unternehmen dritter Länder: die Antidumpingmaßnahmen für die Einfuhren aus der GUS und das gesetzliche Monopol von SCPA, das dazu führe, daß sämtliche französischen Einfuhren aus Drittländern über dieses Unternehmen kanalisiert werden müssten. Die Antidumpingzölle stellten Zugangsbeschränkungen dar, denn sie begrenzten gemeinsam mit den Transportkosten die für die Importeure verfügbare Preisspanne. Im übrigen sei der Umstand, daß alle Einfuhren aus Drittländern nach Frankreich, das der wichtigste Markt mit einem dreimal so hohen Verbrauch wie der zweitgrösste Markt sei, über SCPA kanalisiert würden, eine Zugangsbeschränkung für Einfuhren in den Gemeinschaftsmarkt allgemein. g) Zu den Merkmalen des Marktes und des Erzeugnisses 201 Die französische Regierung ist der Ansicht, daß die von der Kommission in Randnummer 57 der streitigen Entscheidung angestellte Untersuchung der für die Begründung einer kollektiven beherrschenden Stellung förderlichen objektiven Umstände, auf die sie in früheren Entscheidungen wie insbesondere in den Entscheidungen Nestlé/Perrier, a. a. O., und 94/359/EG der Kommission vom 21. Dezember 1993 zur Erklärung der Vereinbarkeit eines Zusammenschlusses mit dem Gemeinsamen Markt (Sache IV/M.358 - Pilkington-Techint/SIV) (ABl. 1994, L 158, S. 24) Gewicht gelegt habe, vage und nicht überzeugend sei. Die Kommission habe grundlegende Untersuchungskriterien wie die Preise, ihre Entwicklung, die Elastizität der Nachfrage und die Kosten der beiden Unternehmen, die angeblich das Duopol bildeten, völlig ausser acht gelassen. Im übrigen seien bestimmte Erwägungen der Kommission nicht stichhaltig. Zur Homogenität des Erzeugnisses weist die französische Regierung darauf hin, daß der allgemeine Begriff Kali vielfältige Erzeugnisse umfasse. Die Behauptung der Kommission, der Kalimarkt sei transparent, stehe im Widerspruch dazu, daß die Kommission Schwierigkeiten bei der Erstellung einer klaren und schnellen Übersicht über den Markt in bezug auf Wert und Umfang gehabt habe. 202 Die Kommission entgegnet zunächst, sie habe die Strukturelemente deutlich erwähnt, die sich auf die Merkmale des Marktes und des Erzeugnisses bezögen. Die streitige Entscheidung sei zu einem anderen Sachverhalt ergangen als die von der französischen Regierung angeführten Entscheidungen. Der Hintergrund dieser Entscheidung sei ein Sachverhalt, bei dem es bereits vor dem Zusammenschluß keinen wirksamen Wettbewerb zwischen den beiden wichtigsten Kalilieferanten in der Gemeinschaft gegeben habe. Unter diesen Umständen seien die Einzelheiten, die die französische Regierung bei den erwähnten Entscheidungen geprüft habe, nur einer der zu berücksichtigenden Faktoren. Zur Homogenität des Erzeugnisses macht die Kommission geltend, daß Kali sowohl chemisch betrachtet als auch von der Verwendung her identisch sei. Was die Transparenz des Marktes angehe, kenne jeder Erzeuger seine Position und diejenige seiner Wettbewerber. Denn die Produktionszahlen und die Preise seien allgemein bekannt, und es gebe Statistiken zum Kaliverbrauch sowie eingehende Untersuchungen zum Kalimarkt. h) Zum Vorliegen von parallelen Verhaltensweisen 203 Die französische Regierung führt aus, die Kommission suche das Fortbestehen wettbewerbswidriger Verhaltensweisen von K + S und SCPA mit der Feststellung zu belegen, obwohl eine in den 70er Jahren zwischen diesen beiden Unternehmen geschlossene Kooperationsvereinbarung für mit Artikel 85 des Vertrages unvereinbar erklärt worden sei (Entscheidung 73/212/EWG der Kommission vom 11. Mai 1973; ABl. L 217, S. 3) und unbeschadet der Erzeugungsüberkapazitäten in Deutschland gebe es nur sehr geringe Handelsströme zwischen Deutschland und Frankreich, die nicht über SCPA kanalisiert würden. Erstens sei es für den Nachweis einer kollektiven beherrschenden Stellung wesentlich, daß das wettbewerbswidrige Verhalten erst seit kurzem erfolge. Zweitens hätten die für mit Artikel 85 unvereinbar erklärten Praktiken die gesamte Gemeinschaft betroffen. Doch sei die einzige Tatsache, mit der die Kommission zu belegen suche, daß die erwähnte Vereinbarung fortbestehe, der Handelsverkehr von Deutschland nach Frankreich. Drittens sei die Geringfügigkeit des Handelsverkehrs, der nicht über SCPA kanalisiert werde, sehr relativ. Denn die Lieferungen nach Frankreich beliefen sich nur auf 87 000 t, d. h. 6 % des französischen Verbrauchs, von denen nur 47 000 t über SCPA kanalisiert würden. Schließlich sei die Ansicht der Kommission unzutreffend, daß die geringe Präsenz von K + S auf dem französischen Markt für den Nachweis des Vorliegens eines Duopols von K + S/MdK und SCPA in der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands ausreiche. 204 Die Kommission führt aus, sie habe in der streitigen Entscheidung nicht behauptet, sich für die Herleitung einer kollektiven beherrschenden Stellung auf eine in den 70er Jahren geschlossene Kooperationsvereinbarung gestützt zu haben. Sie habe festgestellt, daß das weitgehende Fehlen von K + S auf dem französischen Markt und die Kanalisierung eines überwiegenden Teils ihrer Einfuhren über SCPA Anhaltspunkte für das Vorliegen einer kollektiven beherrschenden Stellung seien. i) Zum Vorliegen struktureller Verflechtungen zwischen den Unternehmen 205 Nach Ansicht der französischen Regierung sind die drei von der Kommission zwischen K + S und SCPA festgestellten Verflechtungen, nämlich das gemeinsame Unternehmen Potacan, die Zusammenarbeit im Exportkartell Kali-Export GmbH und die Kanalisierung der Lieferungen von K + S in Frankreich über SCPA, nicht geeignet, die Begründung eines Duopols infolge des Erwerbs von MdK durch K + S darzutun. Zweck des Exportkartells Kali-Export GmbH sei es, den Kaliexport seiner Mitglieder im Gebiet ausserhalb der Gemeinschaft zu fördern und zu koordinieren. Dieses Kartell berühre jedoch nicht ihren Absatz innerhalb der Gemeinschaft. Die Befürchtung der Kommission, die Zusammenarbeit innerhalb dieses Kartells beschränke den Wettbewerb zwischen K + S und SCPA in der Gemeinschaft, sei durch kein Beweismittel belegt. 206 In bezug auf Potacan machen die klagenden Unternehmen geltend, die Kommission habe ihre Behauptung nicht belegt, die gegenwärtige Struktur von Potacan hindere ihre Gesellschafter, K + S und SCPA, sich in unabhängiger Weise bei ihrer gemeinsamen Tochtergesellschaft für die Belieferung der Märkte der Europäischen Gemeinschaft einzudecken. 207 Die französische Regierung rügt in ihrer Erwiderung vier Beurteilungsfehler. Erstens lege die Kommission in ihrer Untersuchung der Verflechtungen zwischen K + S und SCPA keine Verbindung zwischen diesen Verflechtungen und ihren Folgen für den gesamten relevanten Markt dar, sondern zeige nur, daß diese Verflechtungen lediglich in Frankreich von Bedeutung seien. So ziehe die Kommission aus dem Umstand, daß zwischen K + S und SCPA in dem Staat, der den grössten Teil des erzeugten Kalis verbrauche, kein Wettbewerb bestehe, den Schluß, daß sich diese Unternehmen in einer beherrschenden Stellung auf dem gesamten Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands befänden. Dies stehe im Widerspruch zu dem Argument der Kommission, daß die jeweilige nationale Lage kaum von Bedeutung sei, da feststehe, daß der Referenzmarkt von der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands gebildet werde. 208 Zweitens führt die französische Regierung aus, daß die Kommission für die Zwecke ihrer Darlegung einmal die Ansicht vertrete, Coposa führe selbständig erhebliche Mengen nach Frankreich aus (im Rahmen der Beschreibung des relevanten geographischen Marktes), und ein anderes Mal geltend mache, daß das spanische Unternehmen in Frankreich wenig präsent sei und daß ein erheblicher Teil seines Absatzes kanalisiert werde (um zu belegen, daß die Zusammenarbeit in der Kali-Export GmbH das Wettbewerbsverhalten der Mitglieder des Kartells in der Gemeinschaft beeinflusse). So wie die Kriterien von der Kommission angewandt worden seien, hätten sie genausogut zu der Feststellung eines Oligopols von K + S/MdK, SCPA und Coposa führen können. Die streitige Entscheidung sei in diesem Punkt zumindest unzureichend begründet. 209 Drittens meint die französische Regierung, daß in Frankreich ein Teil der Kalilieferungen von K + S, der nur 1,4 % des Verbrauchs des Referenzmarktes betrage, über SCPA kanalisiert werde, könne nicht als Anhaltspunkt dafür betrachtet werden, daß nach dem Erwerb von MdK durch K + S ein Duopol auf diesem Markt begründet worden sei. Der relativ geringe Absatz von K + S in Frankreich genüge nicht für die Feststellung, zwischen K + S und SCPA bestuenden wettbewerbswidrige Verflechtungen, denn es könne sehr wohl verschiedene Rechtfertigungsgründe geben. Einer könne sich z. B. aus dem französischen Markt oder der industriellen Strategie von K + S ergeben. Hierzu führt die französische Regierung aus, die Ausfuhrpolitik von K + S orientiere sich in Richtung auf Länder ausserhalb Europas, auf Mitgliedstaaten, die keine Erzeugung hätten, und auf einen Erzeugerstaat, der, wie das Vereinigte Königreich, Nachfrager nach Kali sei. 210 Hierzu machen die klagenden Unternehmen geltend, die einzige Vertriebsbeziehung zwischen K + S und SCPA bestehe in einem Vertrag über den Vertrieb von Kieserit, ein nicht aus Kali bestehendes Erzeugnis, das einem anderen Produktmarkt angehöre. Die Beziehungen zwischen K + S und SCPA bei Kalierzeugnissen umfassten dagegen keine Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Vertriebs und beschränkten sich strikt auf Beziehungen zwischen Lieferant und Käufer entsprechend den üblichen Marktbedingungen. 211 Viertens rügt die französische Regierung, die Kommission habe keinen Kausalzusammenhang zwischen der Übernahme von MdK und der angeblichen Begründung eines Duopols zwischen K + S/MdK und SCPA nachgewiesen. Weder der Umstand, daß der gemeinsame Marktanteil von K + S und SCPA nach dem Zusammenschluß von 54 % auf 61 % gestiegen sei, noch der Umstand, daß MdK einer der wichtigsten Erzeuger in der Gemeinschaft sei, seien Faktoren der Begründung eines Duopols auf dem relevanten Markt. 212 Die klagenden Unternehmen machen geltend, nachdem die Kommission bei der Prüfung der Auswirkungen des Zusammenschlusses auf den deutschen Markt festgestellt habe, daß MdK auf alle Fälle aus dem Markt ausscheiden werde, habe sie nicht zu dem Ergebnis gelangen können, daß die Übernahme von MdK durch K + S zur Begründung einer beherrschenden Stellung von K + S/MdK und SCPA führen werde. 213 In bezug auf Potacan führt die Kommission aus, es ergebe sich insbesondere aus ihrer Organisationsstruktur, daß keine wichtige Entscheidung auf dem Gebiet der Unternehmenspolitik gegen den Willen eines der Partner getroffen werden könne. So sei die Eindeckung der französischen Unternehmensgruppe mit Kali in erheblichen Mengen nicht möglich, wenn K + S sich dem widersetze. 214 Zur Kali-Export GmbH genüge die Feststellung, daß ein Exportkartell den Absatz seiner Mitglieder in der Gemeinschaft nicht berühre, nicht für den Nachweis, daß es den Wettbewerb zwischen diesen in der Gemeinschaft nicht beschränke. Wegen der verschiedenen gegenseitigen Abhängigkeiten von K + S und SCPA gebe es zwischen den beiden Bestandteilen des Oligopols in der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands keinen wirksamen Wettbewerb. Die Kommission führt aus: i) Obwohl das französische Hoheitsgebiet für Kalierzeugnisse in der Gemeinschaft der wichtigste Absatzmarkt sei und es keine Zugangsbeschränkung dahin gebe, sei K + S trotz ihrer Erzeugungskapazität, mit der sie weitgehend den gesamten Markt der Gemeinschaft beliefern könne, auf dem französischen Markt nur am Rande präsent; ii) obwohl K + S in allen Mitgliedstaaten ein gut ausgebautes Vertriebsnetz eingerichtet habe, verfüge sie bisher in Frankreich über kein eigenes Vertriebsnetz; iii) CPL habe Zugang zum französischen Markt erst nach dem Ausscheiden der Kali-Export GmbH erhalten und innerhalb von sechs Jahren einen Anteil am französischen Markt von 13 % erobern können; Coposa als Mitglied der Kali-Export GmbH sei auf dem französischen Markt kaum präsent, und ein erheblicher Anteil ihres Kalis werde in Frankreich über SCPA verkauft. Aus diesen Umständen schließt die Kommission, daß es einen eindeutigen Zusammenhang zwischen der Beteiligung an der Kali-Export GmbH und dem Absatz in Frankreich gebe. 215 In ihrer Gegenerwiderung führt die Kommission erstens aus, sie habe einen offensichtlichen Zusammenhang zwischen den Verflechtungen zwischen K + S und SCPA, die nur Frankreich beträfen, und dem Fehlen eines Wettbewerbs auf dem gesamten Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands nachgewiesen (Randnrn. 57, 59, 61 und 67 der streitigen Entscheidung). 216 Zweitens habe sie keineswegs behauptet, daß Coposa in erheblichem Umfang nach Frankreich ausführe. Sie habe im Gegenteil festgestellt, daß es zwar Einfuhren von Coposa nach Frankreich gebe, diese jedoch beschränkt seien und zum grossen Teil über SCPA kanalisiert würden. Coposa sei nicht in das Duopol zwischen K + S/MdK und SCPA einzubeziehen, denn sie sei mit K + S und SCPA nur durch ihre Beteiligung an der Kali-Export GmbH verbunden. Ausserdem führe sie trotz der geographischen Nähe der deutschen Mineralien und trotz des Umstands, daß in Deutschland die Erzeugung viermal höher als der Verbrauch sei, mehr Kali nach Frankreich aus als K + S. Im übrigen seien die Vertriebsbeziehungen zwischen K + S und SCPA vor langer Zeit geknüpft worden. 217 Drittens stellt die Kommission fest, daß die Strukturen des französischen Marktes CPL nicht daran gehindert hätten, ohne den Weg über SCPA nach Frankreich vorzudringen. Auch sei die Geschäftspolitik von K + S, die darin bestehe, in Frankreich nicht zu verkaufen, auf kommerzieller Ebene unverständlich, da Frankreich ebenfalls ein Staat mit Nachfrage nach Kali sei, eine erhebliche Überkapazität in Deutschland herrsche und die deutschen Mineralien sich in geographischer Nähe befänden. 218 Viertens stellt die Kommission fest, daß die Übernahme von MdK die strukturellen Voraussetzungen des Marktes grundlegend verändert und aus folgenden Gründen zur Schaffung einer kollektiven beherrschenden Stellung von K + S/MdK und SCPA geführt habe: i) MdK bestreite 25 % der gesamten Kalierzeugung in der Gemeinschaft (Randnr. 51 der streitigen Entscheidung) und verfüge über erhebliche Kalireserven; ii) die Kapazitätsauslastung bei MdK betrage zur Zeit nur ungefähr 50 % (Randnr. 73 der streitigen Entscheidung), was bedeute, daß die Erzeugung leicht erhöht werden könnte; iii) der Marktanteil von MdK von 7 % sei der maßgebende Faktor bei der Begründung der gemeinsamen beherrschenden Stellung (Randnr. 62 der streitigen Entscheidung), da das Angebot ausserhalb der Unternehmensgruppe K + S/MdK und SCPA zersplittert sei (Randnr. 54 der streitigen Entscheidung) und da der Marktanteil von K + S/MdK und SCPA noch steigen dürfte (Randnr. 53 der streitigen Entscheidung). 219 Vor der Prüfung der Rügen, die die Klägerinnen gegen die Anwendung des Begriffes der kollektiven beherrschenden Stellung durch die Kommission im vorliegenden Fall vorbringen, ist daran zu erinnern, daß die Kommission das Ergebnis, daß eine kollektive beherrschende Stellung von K + S/MdK und SCPA begründet werde, die geeignet sei, den Wettbewerb auf dem Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands erheblich zu behindern, insbesondere auf folgende Feststellungen in der streitigen Entscheidung stützt: - Der Kalimarkt sei ein ausgereifter Markt, der durch ein weitgehend homogenes Produkt und das Fehlen technischer Innovationen gekennzeichnet sei (Randnr. 57 der streitigen Entscheidung); - die Marktverhältnisse seien in hohem Masse transparent, so daß Informationen über Produktion, Nachfrage, Absatz und Preise generell verfügbar seien (Randnr. 57 der streitigen Entscheidung); - seit langer Zeit bestuenden aussergewöhnlich enge Verflechtungen zwischen K + S und SCPA, die für sich genommen Anhaltspunkt für das Fehlen eines wirksamen Wettbewerbs zwischen diesen beiden Unternehmen sein könnten; diese hielten im übrigen rund 53 % des Marktes der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands, berechnet anhand des Absatzes einschließlich, neben den Verkäufen aus der eigenen Erzeugung von K + S und SCPA, der Verkäufe von SCPA von Kali, das unmittelbar aus Drittländern stamme und über dieses Unternehmen eingeführt werden müsse, das auf diese Weise die Versorgung von ausserhalb der Gemeinschaft kontrollieren könne (Randnrn. 52, 56 und 57 der streitigen Entscheidung); - trotz der Überproduktion in Deutschland gebe es immer noch geringfügige Kalilieferungen von K + S nach Frankreich, die nicht über SCPA kanalisiert würden, da Frankreich der bei weitem grösste Verbraucherstaat für Kali in der Gemeinschaft sei (Randnrn. 56 und 57 der streitigen Entscheidung); - K + S und MdK, die nach dem Zusammenschluß ein gemeinsames Unternehmen bildeten, sowie SCPA vereinigten 35 %, 25 % und 20 % der gesamten Kalierzeugung in der Gemeinschaft auf sich (Randnr. 51 der streitigen Entscheidung); - MdK sei der zweitgrösste Kalierzeuger in der Gemeinschaft, obwohl der Auslastungsgrad der Kapazität des Unternehmens gegenwärtig nur ungefähr 50 % betrage (Randnrn. 51 und 73 der streitigen Entscheidung); - nach dem Zusammenschluß werde die Unternehmensgruppe K + S/MdK und SCPA, betrachtet nach dem Absatz, einen zusammengefassten Marktanteil von ca. 60 % halten (Randnr. 52 der streitigen Entscheidung); - das Angebot ausserhalb dieser Unternehmensgruppe sei zersplittert (Randnr. 54 der streitigen Entscheidung); - die übrigen Erzeuger verfügten nicht über die Absatzbasis auf dem Markt, um gegenüber einem Duopol K + S/MdK und SCPA bestehen zu können (Randnr. 62 der streitigen Entscheidung). 220 Wie bereits ausgeführt worden ist, sind gemäß Artikel 2 Absatz 3 der Verordnung Zusammenschlüsse, die eine beherrschende Stellung begründen oder verstärken, durch die wirksamer Wettbewerb im Gemeinsamen Markt oder in einem wesentlichen Teil desselben erheblich behindert würde, für unvereinbar mit dem Gemeinsamen Markt zu erklären. 221 In bezug auf eine angebliche kollektive beherrschende Stellung muß die Kommission daher anhand einer Untersuchung der voraussichtlichen Entwicklung des Referenzmarktes prüfen, ob der Zusammenschluß, mit dem sie befasst ist, zu einer Situation führt, in der ein wirksamer Wettbewerb auf dem relevanten Markt von den zusammengeschlossenen Unternehmen und einem oder mehreren dritten Unternehmen, die insbesondere aufgrund der zwischen ihnen bestehenden verbindenden Faktoren zusammen die Macht zu einheitlichem Vorgehen auf dem Markt und in beträchtlichem Umfang zu einem Handeln unabhängig von den anderen Wettbewerbern, ihrer Kundschaft und letztlich den Verbrauchern besitzen, erheblich behindert wird. 222 Ein solcher Vorgang erfordert eine aufmerksame Untersuchung insbesondere der Umstände, die sich nach Lage des Einzelfalls als maßgebend für die Beurteilung der Auswirkungen des Zusammenschlusses auf den Wettbewerb auf dem Referenzmarkt erweisen. 223 In diesem Zusammenhang ist jedoch darauf hinzuweisen, daß die Grundregeln der Verordnung, insbesondere Artikel 2, der Kommission ein bestimmtes Ermessen namentlich bei Beurteilungen wirtschaftlicher Art einräumen. 224 Daher muß die Kontrolle der Ausübung einer solchen Befugnis, die bei der Beschreibung der Regeln für Zusammenschlüsse wesentlich ist, durch den Gemeinschaftsrichter unter Berücksichtigung des Beurteilungsspielraums erfolgen, der den Bestimmungen wirtschaftlicher Art, die Teil der Regelung für Zusammenschlüsse sind, zugrunde liegt. 225 Davon ausgehend ist festzustellen, daß die Untersuchung des Zusammenschlusses und seiner Auswirkungen auf den relevanten Markt so, wie sie von der Kommission durchgeführt wurde, bestimmte Fehler enthält, die die wirtschaftliche Beurteilung des betreffenden Zusammenschlusses beeinträchtigen. 226 In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, daß die Unternehmen K + S/MdK und SCPA, wie aus den Randnummern 51 und 52 der streitigen Entscheidung hervorgeht, nach dem Zusammenschluß anhand des Absatzes berechnete Anteile von 23 % und 37 % an dem relevanten Markt haben werden. Ein auf diese Weise aufgeteilter Marktanteil von zusammen ungefähr 60 % kann jedoch für sich genommen keinen maßgeblichen Anhaltspunkt für das Vorliegen einer kollektiven beherrschenden Stellung der Unternehmen darstellen. 227 Zu den angeblichen strukturellen Verflechtungen von K + S und SCPA, die den wesentlichen Faktor darstellen, auf den sich die Kommission für ihre eigene Beurteilung gestützt hat, ist zu bemerken, daß einige der Rügen der Klägerinnen, die darauf abzielen, die Bedeutung dieser Verflechtungen als Anhaltspunkt für die Begründung einer kollektiven beherrschenden Stellung der beiden betroffenen Unternehmen als geringer erscheinen zu lassen, begründet sind. 228 So zeigt sich, daß die Feststellung der Kommission, die Beteiligung von K + S und SCPA am Ausfuhrkartell Kali-Export GmbH könne Auswirkungen auf ihr Wettbewerbsverhalten in der Gemeinschaft haben, nicht durch hinreichend signifikante und überzeugende Beweismittel erhärtet wird. Die Kommission führt nämlich in diesem Zusammenhang nur aus, daß der britische Erzeuger CPL mit dem unabhängigen Vertrieb seiner Erzeugnisse auf dem französischen Markt erst begonnen habe, nachdem er das Kartell 1987 verlassen habe, da er den geplanten direkten Wettbewerb mit SCPA in Frankreich nicht mit einer weiteren Mitgliedschaft in dem Kartell habe vereinbaren können (Randnr. 60 der streitigen Entscheidung). Selbst wenn man von dem Umstand absehen würde, daß das Argument der Kommission nur die angeblichen Auswirkungen der Zugehörigkeit zum Kartell auf einen Teil des Marktes der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands betrifft, ist zu bemerken, daß der spanische Erzeuger Coposa, obwohl er ebenfalls Mitglied des Kartells Kali-Export GmbH ist, in Frankreich unabhängig eine Kalimenge vertreibt, die etwas mehr als 5 % des französischen Verbrauchs entspricht. Eine solche Menge stellt ungefähr 47 % der Ausfuhren von Coposa in den relevanten Markt und zugleich beinahe zwei Drittel seiner Ausfuhren nach Frankreich dar, und wurde im übrigen im Rahmen der Beschreibung des relevanten geographischen Marktes als erheblich erachtet (Randnr. 38 der streitigen Entscheidung). Daher zeigt sich, daß die Kommission das Vorliegen eines Kausalzusammenhangs zwischen der Zugehörigkeit von K + S und SCPA zum Ausfuhrkartell und ihrem wettbewerbswidrigen Verhalten auf dem relevanten Markt nicht rechtlich hinreichend dargetan hat. 229 Zu den angeblichen Verflechtungen zwischen K + S und SCPA im Zusammenhang mit den Lieferungen von K + S in Frankreich ist zu bemerken, daß die Kommission zum einen K + S auferlegt hat, die gegenwärtige Zusammenarbeit mit SCPA als Vertriebspartner für den französischen Markt zu beenden, und daß sie zum anderen zugelassen hat, daß K + S zu marktüblichen Bedingungen Verkäufe an SCPA abschließt (Randnr. 63 der streitigen Entscheidung). Somit ist die Kommission davon ausgegangen, daß zwischen K + S und SCPA eine partnerschaftliche Beziehung für den Vertrieb von deutschem Kali in Frankreich bestand. 230 Nach den Akten bezogen sich jedoch die einzigen besonderen Vertriebsbeziehungen zwischen den beiden Unternehmen auf Kieserit, d. h. ein Erzeugnis, das nicht zum relevanten Produktmarkt gehört. Im übrigen beschränkte sich SCPA darauf, bei K + S zu marktüblichen Bedingungen Kali zu kaufen, das von EMC benutzt wurde oder zum Verbrauch ausserhalb des französischen Marktes bestimmt war. 231 Somit zeigt es sich, daß K + S und SCPA keine privilegierte Beziehung für den Vertrieb von Kalierzeugnissen unterhielten. 232 Nach allem ist das Gewebe der strukturellen Verflechtungen zwischen K + S und SCPA, das, wie die Kommission selbst einräumt, im Mittelpunkt der streitigen Entscheidung steht, insgesamt nicht so dicht und nicht so schlüssig erwiesen, wie dies die Kommission darzustellen versucht hat. 233 Im übrigen hat die Kommission in der streitigen Entscheidung festgestellt, daß zwischen K + S und SCPA auf dem relevanten Markt kein wirksamer Wettbewerb bestehe. In Randnummer 57 der streitigen Entscheidung heisst es, daß "der Grund für die Annahme fehlenden wirksamen Wettbewerbs zwischen K + S und SCPA in den zwischen den beiden Unternehmen bestehenden aussergewöhnlich engen Verflechtungen [liegt], die sich über einen langen Zeitraum erstrecken." 234 Weiter geht aus der erwähnten Randnummer der streitigen Entscheidung hervor, daß die Übernahme von MdK durch K + S aufgrund des Zusammenschlusses für das letztgenannte Unternehmen eine Hinzufügung der Marktanteile von MdK bedeuten würde, die die Kommission in ihren Ausführungen als beträchtlich bezeichnet. 235 In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, daß MdK über den Marktanteil von 7 % hinaus, den sie in der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands hält, nach K + S der zweitgrösste Kalierzeuger in der Gemeinschaft ist, obwohl ihre Anlagen nur zu 50 % ausgelastet sind (siehe Randnrn. 51, 52, 62 und 76 der streitigen Entscheidung). 236 Daher wird der Zusammenschluß eine erhebliche Stärkung der industriellen Kapazität von K + S nach sich ziehen. Denn K + S und MdK bestreiten 35 % bzw. 25 % der gesamten Kalierzeugung in der Gemeinschaft, während diejenige von SCPA maximal 20 % beträgt und ihre heimischen Kalireserven bis 2004 völlig erschöpft sein werden (siehe Randnrn. 51 und 66 der streitigen Entscheidung). 237 Im übrigen geht aus den Akten hervor, daß K + S eine Tochtergesellschaft eines der wichtigsten Düngemittelverarbeiter, der BASF, ist, deren Wirtschaftskraft sehr viel höher als diejenige der Unternehmensgruppe EMC ist, der SCPA angehört. 238 Schließlich steht fest, daß die Nachfrage nach Kali von 1988 bis 1993 in Europa insbesondere wegen der eingetretenen Änderungen in der gemeinsamen Agrarpolitik um beinahe 30 % zurückgegangen ist. Im allgemeinen wird jedoch davon ausgegangen, daß ein rückläufiger Markt grundsätzlich den Wettbewerb zwischen den Unternehmen des betroffenen Sektors fördert. 239 Unter diesen Umständen und unter Berücksichtigung dessen, daß sich die Bedeutung der strukturellen Verflechtungen zwischen K + S und SCPA als bedeutend geringer erweist, als dies die Kommission behauptet, erscheint das der Feststellung der Begründung einer kollektiven beherrschenden Stellung von K + S/MdK und SCPA zugrunde liegende Argument, daß die "bedeutende" Angliederung von MdK an das einzelne Unternehmen K + S bei der deutschen Unternehmensgruppe und SCPA ein gemeinsames Interesse aufrechterhalten werde, nicht in einen aktiven Wettbewerb untereinander einzutreten, in Ermangelung anderer maßgebender Umstände nicht hinreichend stichhaltig. 240 Zum übrigen Vorbringen, auf das die Kommission ihr Ergebnis stützt, daß die Übernahme von MdK durch K + S zur Begründung einer kollektiven beherrschenden Stellung führe, ist auf Randnummer 57 der streitigen Entscheidung zu verweisen. Dort wird folgendes festgestellt: "Der Kalimarkt ist ein ausgereifter Markt, der durch ein weitgehend homogenes Produkt und das Fehlen technischer Innovationen gekennzeichnet ist. Die Marktverhältnisse sind in hohem Masse transparent. Informationen über Produktion, Nachfrage, Absatz und Preise sind in diesem Markt generell verfügbar. Ferner sind die Marktanteile von K + S und SCPA in den letzten vier Jahren stabil geblieben ... Schließlich gab es in der Vergangenheit eine Vereinbarung zwischen K + S und SCPA, die sich unter anderem auf die gemeinsame Festlegung der Mengen und der Qualität der von den Parteien jeweils exportierten Kaliprodukte bezog. Diese Vereinbarung wurde ... für unvereinbar mit Artikel 85 des EWG-Vertrags erklärt. In diesem Zusammenhang ist gleichwohl festzuhalten, daß es auch nach dieser Entscheidung und ungeachtet der Überproduktion in Deutschland immer noch nur einen geringfügigen grenzueberschreitenden Handel von Deutschland nach Frankreich gibt, der nicht über SCPA kanalisiert ist." 241 Im vorliegenden Fall können diese Angaben jedoch nicht als ausschlaggebend zugunsten des Ergebnisses der Kommission betrachtet werden. Insbesondere stellt die Vereinbarung zwischen K + S und SCPA, die 1973 für mit Artikel 85 des Vertrages unvereinbar erklärt wurde (ABl. 1973, L 217, S. 3), wegen des Zeitraums von zwanzig Jahren, der zwischen der Erklärung der Unvereinbarkeit und der Anmeldung des Zusammenschlußvorhabens vergangen ist, einen äusserst schwachen, wenn nicht gar unerheblichen Anhaltspunkt für die Vermutung eines fehlenden Wettbewerbs zwischen K + S und SCPA und erst recht zwischen K + S/MdK und SCPA dar. In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, daß die Behauptung der Kommission, es bestehe immer noch nur ein geringfügiger grenzueberschreitender Handelsstrom von Deutschland nach Frankreich, der nicht über SCPA kanalisiert sei, im vorliegenden Fall den Wert der erwähnten Vereinbarung als Anhaltspunkt im Sinne der von der Kommission vertretenen Auffassung nicht untermauert. Erstens stellt der angeblich geringfügige grenzueberschreitende Handelsstrom dennoch beinahe die Hälfte des Kaliabsatzes von K + S in Frankreich dar. Zweitens ist die Untersuchung der Kommission, da sie sich allein auf den französischen Markt beschränkt, auf jeden Fall unvollständig, weil der relevante Markt der Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands ist. 242 Zu der Untersuchung der Kommission in bezug auf den Grad des Wettbewerbsdrucks, der von den Konkurrenten auf die angeblich durch K + S/MdK und SCPA gebildete Gruppe ausgeuebt werden kann, ist darauf hinzuweisen, daß die Kommission in ihrer streitigen Entscheidung ausgeführt hat, die Einfuhren aus der GUS, die 1992 8 % des Marktes der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands (einschließlich der über SCPA kanalisierten Einfuhren) ausgemacht hätten, seien anscheinend seit dem Erlaß der Antidumpingverordnung zurückgegangen (Randnr. 53 der streitigen Entscheidung). 243 Nach den von der Kommission nicht bestrittenen Angaben der französischen Regierung erreichten diese Einfuhren 1993 11 % des Absatzes innerhalb der Gemeinschaft. 244 Daher lässt sich unter Berücksichtigung des Umstands, daß der deutsche Markt für ausländische Erzeuger sehr schwer zugänglich ist und daß es sich nicht erwiesen hat, daß das Grössenverhältnis von ungefähr 4 zu 1 zwischen dem Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands und dem deutschen Markt sich inzwischen geändert hätte, folgern, daß die Kalieinfuhren aus der GUS zwar 1993 11 % des Absatzes innerhalb der Gemeinschaft erreichten, jedoch bestimmt einen höheren Prozentsatz des Absatzes in der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands ausmachten. 245 Daher entspricht die Behauptung der Kommission in Randnummer 53 der streitigen Entscheidung, daß die erwähnten Einfuhren im Rahmen des Marktes der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands seit dem Erlaß der Antidumpingverordnung zumindest teilweise zurückgegangen seien, nicht der Wirklichkeit, da damit verdeckt wird, daß der Marktanteil der GUS auf dem Referenzmarkt zugenommen hat. 246 Ferner beruht unter Berücksichtigung der Entwicklung der Einfuhren von der GUS in die Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands im Jahr 1993 die Feststellung, daß der Wettbewerbsdruck, den diese Einfuhren auf die Gruppe K + S/MdK und SCPA ausüben können, auf die Qualität der Erzeugnisse und die Schwierigkeiten der Gewährleistung rascher und fristgerechter Lieferungen betreffenden Gründen begrenzt sei, auf einer zumindest wenig konsequenten Begründung. Denn um die Auswirkungen, die ein Zusammenschluß auf den Wettbewerb auf dem relevanten Markt hervorbringen kann, mit hinreichender Wahrscheinlichkeit beurteilen zu können, muß man sich notwendigerweise auf eine gründliche Untersuchung des Gewichtes der Wettbewerber stützen. 247 In bezug auf Coposa, die einen Anteil am Markt der Gemeinschaft ausserhalb Deutschlands von etwas weniger als 10 % hält, behauptet die Kommission, daß ihre Erzeugungskapazität vom kommenden Jahr an wegen der Schließung eines ihrer Bergwerke erheblich zurückgehen werde. Die französische Regierung trägt hierzu von der Kommission unbestritten vor, daß die Überkapazität von Coposa derzeit ungefähr 70 % betrage. Daher konnte aus der blossen Feststellung, daß sich die Erzeugungskapazität von Coposa in Kürze erheblich verringern werde, ohne nähere Angaben nicht hergeleitet werden, daß sie nicht über die notwendige Grundlage verfüge, um ihren Marktanteil zu halten oder zu erhöhen und damit Zwang auf das angebliche Duopol auszuüben, zumal der Kalimarkt, wie in Randnummer 238 des vorliegenden Urteils ausgeführt worden ist, rückläufig ist. 248 Es zeigt sich somit, daß es der Kommission nicht gelungen ist, das Fehlen eines wirksamen Gegengewichts im Wettbewerb zu der angeblich aus K + S/MdK und SCPA gebildeten Gruppe darzutun. 249 Nach allem zeigt es sich, daß die Kommission, ohne daß entschieden zu werden braucht, ob ihre Feststellungen in der streitigen Entscheidung ausgereicht hätten, auf das Vorliegen einer kollektiven beherrschenden Stellung zu schließen, wenn die zuvor aufgeführten Fehler nicht begangen worden wären, auf jeden Fall rechtlich nicht hinreichend dargetan hat, daß der Zusammenschluß eine kollektive beherrschende Stellung von K + S/MdK und SCPA begründen würde, die ein erhebliches Hemmnis für einen wirksamen Wettbewerb auf dem relevanten Markt bilden könnte. 250 Dem dritten Teil des Klagegrundes ist daher zu folgen. Zur vollständigen oder teilweisen Nichtigerklärung 251 Die französische Regierung beantragt die vollständige Nichtigerklärung der Entscheidung, während die klagenden Unternehmen den Gegenstand ihrer Nichtigkeitsklage ausdrücklich auf die Bedingungen beschränkt haben, mit denen die in der Entscheidung erfolgte Vereinbarkeitsklärung versehen ist. 252 Nach Ansicht der klagenden Unternehmen würde die teilweise Nichtigerklärung den Kern der streitigen Entscheidung unberührt lassen, die lediglich unbedingt würde. 253 Die Kommission macht geltend, daß die Bedingungen, mit denen die streitige Entscheidung versehen sei, in keiner Weise eingeschränkt werden dürften, denn sie bildeten einen Teil des eigentlichen Kerns der Entscheidung. 254 Der Abschnitt des verfügenden Teils, mit dem der in Rede stehende Zusammenschluß für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt wird, begünstigt die Interessen der Unternehmen, an die die Entscheidung förmlich gerichtet ist, und ist von den klagenden Unternehmen nicht als beschwerend angesehen worden. 255 Die französische Regierung hat zwar in ihren Schriftsätzen die vollständige Nichtigerklärung der streitigen Entscheidung beantragt, im Verfahren vor dem Gerichtshof jedoch klargestellt, daß sie nicht bezwecke, ein Verbot des Zusammenschlusses von K + S und MdK zu erwirken. 256 Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofes ist die teilweise, auf die mit der Entscheidung verbundenen Bedingungen beschränkte Nichtigerklärung einer Entscheidung möglich, soweit sich die Bedingungen vom übrigen Teil der Entscheidung abtrennen lassen (siehe dahin gehend die Urteile vom 28. Juni 1972 in der Rechtssache 37/71, Jamet/Kommission, Slg. 1972, 483, Randnr. 11, und vom 23. Oktober 1974 in der Rechtssache 17/74, Transocean Marine Paint/Kommission, Slg. 1974, 1063, Randnr. 21). Die teilweise Nichtigerklärung einer Entscheidung der Kommission auf dem Gebiet der Fusionskontrolle gehört im übrigen zu den in Artikel 10 Absatz 5 der Verordnung ausdrücklich geregelten Fällen. 257 Jedoch ist eine Nichtigerklärung, die auf den die in Randnummer 63 enthaltenen Bedingungen und Zusagen betreffenden Abschnitt des verfügenden Teils der streitigen Entscheidung beschränkt wäre, nicht möglich, ohne daß der Kern der Entscheidung verändert würde. 258 In diesem Zusammenhang ergibt sich aus der Entscheidung und den Akten insgesamt, daß die erwähnten Bedingungen mit der im verfügenden Teil enthaltenen Vereinbarkeitserklärung eine untrennbare Einheit bilden. Denn die Bedingungen folgen aus einer negativen Beurteilung des Zusammenschlusses in der angemeldeten Form durch die Kommission und werden von der Kommission als unerläßlich dafür erachtet, daß der Zusammenschluß für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann. 259 Daher ist der gesamte verfügende Teil der streitigen Entscheidung für nichtig zu erklären. Kostenentscheidung Kosten 260 Nach Artikel 69 § 2 der Verfahrensordnung ist die unterliegende Partei auf Antrag zur Tragung der Kosten zu verurteilen. In der Rechtssache C-68/94 sind daher der Kommission die Kosten aufzuerlegen. In der Rechtssache C-30/95 sind die Kosten ebenfalls der Kommission aufzuerlegen, da die Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) und die Entreprise minière et chimique (EMC) im Kern obsiegt haben. Nach Artikel 69 § 4 Unterabsatz 2 der Verfahrensordnung, wonach der Gerichtshof entscheiden kann, daß ein Streithelfer seine eigenen Kosten trägt, tragen die Kali und Salz GmbH und die Kali und Salz Beteiligungs-AG ihre eigenen Kosten. 261 Nach Artikel 69 § 4 Unterabsatz 1 der Verfahrensordnung tragen die Mitgliedstaaten, die dem Rechtsstreit als Streithelfer beigetreten sind, ihre eigenen Kosten. Daher tragen die Regierungen, die dem vorliegenden Rechtsstreit als Streithelferinnen beigetreten sind, ihre eigenen Kosten. Tenor Aus diesen Gründen hat DER GERICHTSHOF für Recht erkannt und entschieden: 1. Die Entscheidung 94/449/EG der Kommission vom 14. Dezember 1993 in einem Verfahren nach der Verordnung (EWG) Nr. 4064/89 des Rates (Fall Nr. IV/M.308 - Kali + Salz/MdK/Treuhand) wird für nichtig erklärt. 2. In der Rechtssache C-68/94 trägt die Kommission der Europäischen Gemeinschaften die Kosten des Verfahrens. 3. In der Rechtssache C-30/95 trägt die Kommission der Europäischen Gemeinschaften die Kosten des Verfahrens. Die Kali und Salz GmbH und die Kali und Salz Beteiligungs-AG tragen ihre eigenen Kosten. 4. Die Bundesrepublik Deutschland, Streithelferin in der Rechtssache C-68/94, und die Französische Republik, Streithelferin in der Rechtssache C-30/95, tragen ihre eigenen Kosten.

61985CJ0407

de

1 Die Pretura Bozen hat mit Urteil vom 31 . Oktober 1985, beim Gerichtshof eingegangen am 9 . Dezember 1985, gemäß Artikel 177 EWG-Vertrag zwei Fragen nach der Auslegung der Artikel 30 und 36 EWG-Vertrag zur Vorabentscheidung vorgelegt, um beurteilen zu können, ob nationale Rechtsvorschriften, die den Verkauf von Teigwaren verbieten, die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt sind, mit dem Gemeinschaftsrecht vereinbar sind . 2 Diese Fragen stellen sich in einem Rechtsstreit zwischen der Unità sanitaria locale und einem deutschen Hersteller, der 3 Glocken GmbH, sowie einer italienischen Einzelhändlerin, Frau Kritzinger . Die 3 Glocken GmbH führte aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellte Teigwaren nach Italien ein; Frau Kritzinger verkaufte diese weiter . Die 3 Glocken GmbH und Frau Kritzinger wurden von der USL aufgefordert, eine Geldbusse wegen Verstosses gegen Artikel 29 des Gesetzes Nr . 580 vom 4 . Juli 1967 ( GURI Nr . 189 vom 29 . 7 . 1967 ) über die Herstellung von und den Handel mit Teigwaren ( im folgenden : Teigwarengesetz ) zu zahlen; sie erhoben daraufhin Klage bei der Pretura Bozen . 3 Nach Artikel 29 des Teigwarengesetzes darf für die industrielle Herstellung von Trockenteigwaren, die vor dem Verzehr eine bestimmte Zeit lang aufbewahrt werden können, ausschließlich Hartweizen verwendet werden . Dagegen lassen die Artikel 33 und 50 Absatz 1 dieses Gesetzes die Verwendung von Weichweizen sowohl für die kleingewerbliche Herstellung von frischen Teigwaren, die zum sofortigen Verzehr bestimmt sind, als auch für die Herstellung von Teigwaren für die Ausfuhr zu . 4 Artikel 36 Absatz 1 des Teigwarengesetzes verbietet es, in Italien Teigwaren zu verkaufen, die andere als die durch dieses Gesetz festgelegten Merkmale aufweisen, das heisst insbesondere Trockenteigwaren, die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt sind . Nach Artikel 50 Absatz 2 des Gesetzes gilt dieses Verkaufsverbot auch für eingeführte Teigwaren . 5 Wie die italienische Regierung vorgetragen hat, haben zwei Überlegungen den Gesetzgeber veranlasst, die Hersteller von Teigwaren zur ausschließlichen Verwendung von Hartweizen zu verpflichten . Der Gesetzgeber habe zum einen die Qualität der Teigwaren gewährleisten wollen, denn nur aus Hartweizen hergestellte Teigwaren seien viel kochfester . Er habe zum anderen die Entwicklung des Anbaus von Hartweizen fördern wollen, da die Hartweizenerzeuger in der Gemeinschaft kaum eine andere Absatzmöglichkeit als den Teigwarenmarkt hätten und für sie in den Gebieten des Mezzogiorno, in denen sie ansässig seien, keine wirkliche Möglichkeit bestehe, sich auf den Anbau anderer Pflanzen umzustellen . 6 Zur Begründung ihrer Klage haben die 3 Glocken GmbH und Frau Kritzinger geltend gemacht, die Anwendung des Artikels 29 des Teigwarengesetzes auf eingeführte Teigwaren sei mit Artikel 30 EWG-Vertrag unvereinbar . Unter diesen Umständen hat das innerstaatliche Gericht das Verfahren ausgesetzt und dem Gerichtshof zwei Fragen zur Vorabentscheidung vorgelegt : "1 ) Ist das Verbot von Maßnahmen mit gleicher Wirkung wie mengenmässige Einfuhrbeschränkungen in Artikel 30 EWG-Vertrag dahin auszulegen, daß es bei der Einfuhr von Teigwaren die Anwendung italienischer lebensmittelrechtlicher Vorschriften, die die Verwendung von Weichweizenmehl bei der Herstellung von Teigwaren verbieten, dann ausschließt, wenn diese Teigwaren in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft erlaubterweise hergestellt und in den Verkehr gebracht worden sind? 2 ) Ist jedenfalls das in Artikel 36 Satz 2 EWG-Vertrag niedergelegte Verbot willkürlicher Diskriminierungen oder verschleierter Beschränkungen im Handel zwischen den Mitgliedstaaten dahin auszulegen, daß es die Anwendung der oben genannten nationalen Vorschriften ausschließt?" 7 Wegen weiterer Einzelheiten des Sachverhalts des Ausgangsverfahrens, des Verfahrensablaufs und der beim Gerichtshof eingereichten Erklärungen wird auf den Sitzungsbericht verwiesen . Der Akteninhalt wird im folgenden nur insoweit wiedergegeben, als die Begründung des Urteils dies erfordert . 8 Die Fragen des vorlegenden Gerichts gehen im wesentlichen dahin, ob die Ausdehnung eines Verbots des Verkaufs von Teigwaren, die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt sind, wie sie im Teigwarengesetz enthalten ist, mit den Artikeln 30 und 36 EWG-Vertrag vereinbar ist . a ) Zum Vorliegen eines Hemmnisses für den freien Warenverkehr 9 Nach der ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofes ( siehe vor allem das Urteil vom 11 . Juli 1974 in der Rechtssache 8/74, Procureur du Roi/Dassonville, Slg . 1974, 837 ) erstreckt sich das in Artikel 30 EWG-Vertrag niedergelegte Verbot von Maßnahmen mit gleicher Wirkung wie eine mengenmässige Beschränkung auf "jede Handelsregelung der Mitgliedstaaten, die geeignet ist, den innergemeinschaftlichen Handel unmittelbar oder mittelbar, tatsächlich oder potentiell zu behindern ". 10 Ausserdem müssen nach der ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofes ( siehe vor allem das Urteil vom 20 . Februar 1979 in der Rechtssache 120/78, Rewe, Slg . 1979, 649 ) in Ermangelung gemeinschaftlicher Regelungen Hemmnisse für den freien Warenverkehr, die sich aus den Unterschieden der nationalen Regelungen über die Zusammensetzung der Erzeugnisse ergeben, hingenommen werden, sofern diese unterschiedslos für einheimische und eingeführte Erzeugnisse geltenden nationalen Regelungen notwendig sind, um zwingenden Erfordernissen wie dem Verbraucherschutz und der Lauterkeit des Handelsverkehrs gerecht zu werden . Der Gerichtshof hat jedoch klargestellt, daß diese Regelungen in einem angemessenen Verhältnis zum verfolgten Zweck stehen müssen und daß ein Mitgliedstaat, wenn er über weniger einschneidende Mittel verfügt, mit denen sich derselbe Zweck erreichen lässt, auf diese Mittel zurückgreifen muß . 11 Es ist festzustellen, daß ein Verbot, aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellte Teigwaren zu verkaufen, ein Hemmnis für die Einfuhr von Teigwaren darstellt, die erlaubterweise in anderen Mitgliedstaaten aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt worden sind . Es bleibt also zu prüfen, ob dieses Hemmnis aus Gründen des Schutzes der menschlichen Gesundheit im Sinne von Artikel 36 EWG-Vertrag oder durch zwingende Erfordernisse wie die oben genannten gerechtfertigt sein kann . b ) Zur Möglichkeit, das in Frage stehende Hemmnis aus Gründen des Schutzes der menschlichen Gesundheit zu rechtfertigen 12 Die italienische Regierung hat den Gerichtshof auf das Problem des Einsatzes von chemischen Zusatzstoffen und von Farbstoffen hingewiesen, die häufig verwendet würden, um Teigwaren, die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt seien, die organoleptischen Merkmale, insbesondere die Bernsteinfarbe, zu verleihen, die den ausschließlich aus Hartweizen hergestellten Teigwaren von Natur aus eigen seien . Eine hohe Aufnahme dieser chemischen Zusatzstoffe und Farbstoffe könne schädliche Auswirkungen auf die menschliche Gesundheit haben . 13 Auf eine Frage des Gerichtshofes hat die italienische Regierung jedoch eingeräumt, daß sie nicht über Belege dafür verfüge, daß aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellte Teigwaren notwendigerweise chemische Zusatzstoffe oder Farbstoffe enthielten . 14 Ein allgemeines Verbot des Inverkehrbringens von eingeführten Teigwaren, die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt sind, verstösst daher auf jeden Fall gegen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit und ist nicht aus Gründen des Schutzes der menschlichen Gesundheit im Sinne von Artikel 36 EWG-Vertrag gerechtfertigt . c ) Zur Möglichkeit, das in Frage stehende Hemmnis durch bestimmte zwingende Erfordernisse zu rechtfertigen 15 Es ist vorgetragen worden, daß ein Verbot, aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellte Teigwaren zu verkaufen, erforderlich sei, um die Verbraucher zu schützen, um die Lauterkeit des Handelsverkehrs zu gewährleisten und um die volle Wirksamkeit der gemeinsamen Marktorganisation für Getreide sicherzustellen . 16 Das erste Argument, wonach das Teigwarengesetz dem Schutz der Verbraucher diene, weil es zum Ziel habe, die höhere Qualität der Teigwaren, eines italienischen Erzeugnisses mit langer Tradition, zu gewährleisten, ist nicht haltbar . Zwar ist es legitim, den Verbrauchern, die ausschließlich aus Hartweizen hergestellten Teigwaren besondere Qualitäten zuschreiben, die Möglichkeit zu geben, ihre Wahl nach diesem Gesichtspunkt zu treffen . Wie der Gerichtshof aber bereits festgestellt hat ( Urteile vom 9 . Dezember 1981 in der Rechtssache 193/80, Kommission/Italien, Slg . 1981, 3019, und vom 12 . März 1987 in der Rechtssache 178/84, Kommission/Bundesrepublik Deutschland, Slg . 1987, 1227 ), kann eine solche Möglichkeit mit Mitteln sichergestellt werden, die die Einfuhr von in anderen Mitgliedstaaten rechtmässig hergestellten und in den Verkehr gebrachten Erzeugnissen nicht behindern, und zwar insbesondere durch "die Verpflichtung zu einer angemessenen Etikettierung hinsichtlich der Art des verkauften Erzeugnisses ". 17 Sodann ist darauf hinzuweisen, daß der italienische Gesetzgeber nicht nur die Angabe der Zutaten nach der Richtlinie des Rates über die Etikettierung und Aufmachung von Lebensmitteln ( ABl . L 33 vom 8 . 2 . 1979, S . 1 ) vorschreiben kann, sondern daß auch nichts ihn daran hindert, die Bezeichnung "Teigwaren aus Hartweizengrieß" den Teigwaren vorzubehalten, die ausschließlich aus Hartweizen hergestellt sind . 18 Im Hinblick darauf, daß Teigwaren auch in Restaurationsbetrieben serviert werden können, ist hinzuzufügen, daß sich ein System zur Information des Verbrauchers über die Art der ihm angebotenen Teigwaren vorsehen lässt . 19 Es ist eingewandt worden, daß eine angemessene Etikettierung hinsichtlich der Art des verkauften Erzeugnisses nicht genüge, um die italienischen Verbraucher ausreichend darauf hinzuweisen, welche Art von Teigwaren sie kauften, da der Begriff "Teigwaren" (" pasta ") in ihrer Vorstellung auf ein Erzeugnis verweise, das ausschließlich aus Hartweizen hergestellt worden sei . 20 Dieser Einwand ist zurückzuweisen . Zum einen wird der Begriff "Teigwaren" (" pasta "), wie sich aus den Artikeln 33 und 50 des Teigwarengesetzes ergibt, vom italienischen Gesetzgeber selbst zur Bezeichnung von Erzeugnissen verwendet, die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt werden, nämlich frischen und zur Ausfuhr bestimmten Teigwaren . Zum anderen legt Artikel 29 fest, was unter "Teigwaren aus Hartweizengrieß" zu verstehen ist . Der italienische Gesetzgeber selbst greift also auf das Wort "Hartweizengrieß" zurück, um eine Art von Teigwaren zu bezeichnen, was beweist, daß das Wort "Teigwaren" als solches Gattungscharakter hat und keineswegs bedeutet, daß bei der Herstellung dieser Teigwaren nur Hartweizen verwendet worden ist . 21 Zweitens ist vorgetragen worden, was die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellten Teigwaren angehe, lasse sich mit einem Verzeichnis der Zutaten die Lauterkeit des Handelsverkehrs nicht gewährleisten . Die derzeit verfügbaren Analyseverfahren erlaubten es nicht, die Richtigkeit dieser Angaben zu prüfen, so daß die Teigwarenhersteller einen höheren Hartweizenanteil angeben könnten, als er tatsächlich in den Teigwaren enthalten sei . In Anbetracht des Preisunterschieds zwischen Hartweizen und Weichweizen könnten die Hersteller die Verbraucher auf diese Weise einen höheren Preis zahlen lassen, als er durch den tatsächlichen Hartweizenanteil gerechtfertigt sei . Unter diesen Umständen sei nur ein Verbot des Verkaufs von aus Weichweizen hergestellten Teigwaren geeignet, eine solche Täuschung zu verhindern . 22 Dieses Vorbringen ist ebenfalls zurückzuweisen . Hierzu genügt die Feststellung, daß die italienische Regierung auf jeden Fall über ein weniger einschneidendes Mittel verfügt, um die Lauterkeit des Handelsverkehrs zu gewährleisten . Sie kann nämlich dadurch, daß sie die Bezeichnung "Teigwaren aus Hartweizengrieß" den Teigwaren vorbehält, die ausschließlich aus Hartweizen hergestellt sind, die italienischen Verbraucher in die Lage versetzen, ihre Vorliebe für das Erzeugnis, an das sie gewöhnt sind, zum Ausdruck zu bringen, und ihnen die Sicherheit geben, daß der Preisunterschied auch durch einen Qualitätsunterschied gerechtfertigt ist . 23 Drittens ist vorgetragen worden, das Teigwarengesetz ergänze dadurch, daß es den Landwirten einen Absatzmarkt sichere, die Gemeinsame Agrarpolitik im Getreidesektor, die zum einen den Landwirten, die Hartweizen anbauten, durch die Festsetzung eines deutlich höheren Interventionspreises für Hartweizen als für Weichweizen ein Einkommen garantieren und ihnen zum anderen durch die Gewährung von unmittelbaren Erzeugungsbeihilfen einen Anreiz geben solle, Hartweizen anzubauen . Die Aufhebung des Teigwarengesetzes würde die italienischen Erzeuger dazu veranlassen, für die für den italienischen Markt bestimmten Teigwaren Weichweizen zu verwenden . Die Absatzmöglichkeiten für Hartweizen würden dadurch nach und nach wegfallen, was zu Überschüssen führen würde, die zusätzliche Interventionskäufe zu Lasten des Gemeinschaftshaushalts nach sich ziehen würden . 24 Die italienische Regierung hat ausserdem geltend gemacht, ohne Absatzgarantie werde der Anbau von Hartweizen in den Gegenden des Mezzogiorno, in denen er betrieben werde, wegfallen . Dies werde zur Aufgabe der Felder führen, da es kaum Möglichkeiten für eine Umstellung gebe, und eine mit schweren sozialen und Umweltschäden verbundene Abwanderungsbewegung entstehen lassen . 25 Es ist zunächst festzustellen, daß es in der vorliegenden Rechtssache um die Erstreckung des Teigwarengesetzes auf eingeführte Erzeugnisse geht und daß das Gemeinschaftsrecht nicht verlangt, daß der Gesetzgeber das Gesetz insoweit aufhebt, als es die im italienischen Hoheitsgebiet niedergelassenen Teigwarenhersteller betrifft . 26 Sodann ist darauf hinzuweisen, daß, wie sich aus dem Urteil des Gerichtshofes vom 23 . Februar 1988 in der Rechtssache 216/84 ( Kommission/Französische Republik, Slg . 1988, 793 ) ergibt, die Mitgliedstaaten, sobald die Gemeinschaft eine gemeinsame Marktorganisation für einen bestimmten Sektor errichtet hat, verpflichtet sind, sich aller einseitigen Maßnahmen zu enthalten, selbst wenn diese geeignet sind, der Unterstützung der gemeinsamen Politik der Gemeinschaft zu dienen . Es ist Sache der Gemeinschaft und nicht eines Mitgliedstaats, im Rahmen der Gemeinsamen Agrarpolitik eine Lösung für das genannte Problem zu finden . 27 Es ist schließlich festzustellen, daß die Entwicklung der Lage auf den Ausfuhrmärkten zeigt, daß der Qualitätswettbewerb sich zugunsten des Hartweizens auswirkt . Aus den dem Gerichtshof vorgelegten statistischen Angaben ergibt sich nämlich, daß der Marktanteil der ausschließlich aus Hartweizen hergestellten Teigwaren in anderen Mitgliedstaaten, in denen sie schon jetzt im Wettbewerb mit Teigwaren stehen, die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt sind, ständig wächst . Dies zeigt, daß die von der italienischen Regierung zum Ausdruck gebrachten Befürchtungen in bezug auf das Verschwinden des Hartweizenanbaus nicht begründet sind . 28 Auf die Fragen des vorlegenden Gerichts ist somit zu antworten, daß die Ausdehnung eines Verbots des Verkaufs von Teigwaren, die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt sind, auf eingeführte Erzeugnisse, wie sie im italienischen Teigwarengesetz enthalten ist, mit den Artikeln 30 und 36 EWG-Vertrag unvereinbar ist . Kostenentscheidung Kosten 29 Die Auslagen der italienischen, der französischen und der niederländischen Regierung sowie der Kommission, die Erklärungen vor dem Gerichtshof abgegeben haben, sind nicht erstattungsfähig . Für die Parteien des Ausgangsverfahrens ist das Verfahren ein Zwischenstreit in dem bei dem nationalen Gericht anhängigen Rechtsstreit; die Kostenentscheidung ist daher Sache dieses Gerichts . Tenor Aus diesen Gründen hat DER GERICHTSHOF auf die ihm von der Pretura Bozen mit Urteil vom 31 . Oktober 1985 vorgelegten Fragen für Recht erkannt : Die Ausdehnung eines Verbots des Verkaufs von Teigwaren, die aus Weichweizen oder aus einer Mischung aus Weichweizen und Hartweizen hergestellt sind, auf eingeführte Erzeugnisse, wie sie im italienischen Teigwarengesetz enthalten ist, ist mit den Artikeln 30 und 36 EWG-Vertrag unvereinbar .

62002CJ0019

sv

Begäran om förhandsavgörande i detta mål avser tolkningen av artikel 141 EG och rådets direktiv 75/117/EEG av den 10 februari 1975 om tillnärmningen av medlemsstaternas lagar om tillämpningen av principen om lika lön för kvinnor och män (EGT L 45, s. 19; svensk specialutgåva, område 13, volym 4, s. 78) och tolkningen av rådets direktiv 76/207/EEG av den 9 februari 1976 om genomförandet av principen om likabehandling av kvinnor och män i fråga om tillgång till anställning, yrkesutbildning och befordran samt arbetsvillkor (EGT L 39, s. 40; svensk specialutgåva, område 5, volym 1, s. 191) och rådets direktiv 86/378/EEG av den 24 juli 1986 om genomförandet av principen om likabehandling av kvinnor och män i fråga om företags- eller yrkesbaserade system för social trygghet (EGT L 225, s. 40; svensk specialutgåva, område 5, volym 4, s. 83), i dess lydelse enligt rådets direktiv 96/97/EG av den 20 december 1996 (EGT L 46, 1997, s. 20). Begäran har framställts inom ramen för en tvist mellan Viktor Hlozek och Roche Austria Gesellschaft mbH (nedan kallat Roche) angående Roches vägran att bevilja Viktor Hlozek sådan övergångspension som enligt det avtal som slutits med anledning av företagets omstrukturering skall beviljas arbetstagare som uppnåt en viss ålder då de sägs upp. Tillämpliga bestämmelser De gemenskapsrättsliga bestämmelserna I artikel 141 EG föreskrivs principen om lika lön för kvinnor och män för lika arbete eller likvärdigt arbete. Den 1 maj 1999, det vill säga dagen då Amsterdamfördraget trädde i kraft, ersattes artiklarna 117–120 i EG‑fördraget av artiklarna 136 EG–143 EG. Artikel 141.1 EG och 141.2 första stycket EG är i huvudsak identiska med artikel 119 första och andra styckena i fördraget. Artikel 1 i direktiv 75/117 har följande lydelse: ”Principen om lika lön för kvinnor och män som skisserats i artikel 119 i fördraget, härefter kallad ’likalönsprincipen’, innebär att för lika arbete eller för arbete som tillerkänns lika värde all diskriminering på grund av kön skall avskaffas vid alla former och villkor för ersättningen. …” Syftet med direktiv 76/207 är att i medlemsstaterna realisera principen om likabehandling av kvinnor och män i fråga om tillgång till anställning, däribland befordran, yrkesutbildning, arbetsvillkor, inklusive villkor för uppsägning, och, enligt de villkor som nämns i artikel 1.2, social trygghet. Rådets direktiv 79/7/EEG av den 19 december 1978 om successivt genomförande av principen om likabehandling av kvinnor och män i fråga om social trygghet (EGT L 6, s. 24; svensk specialutgåva, område 5, volym 2, s. 111) har antagits med stöd av artikel 1.2 i direktiv 76/207. Enligt artikel 3.1 a skall direktiv 79/7 gälla lagstadgade system som lämnar skydd vid bland annat ålderdom och arbetslöshet. Direktiv 86/378 har till syfte att genomföra principen om likabehandling i företags- eller yrkesbaserade system för social trygghet som ger skydd vid de förhållanden som räknas uppi artikel 3.1 i direktiv 79/7, liksom i fråga om de förmåner som ger de anställda någon annan ersättning, i kontanter eller in natura, i enlighet med fördragets innehåll. Enligt artikel 2 i direktiv 86/378, i dess lydelse enligt direktiv 96/97, menas med företags- eller yrkesbaserade system för social trygghet sådana system som inte regleras av direktiv 79/7, vilkas syfte är att ge dem som arbetar, både anställda och egna företagare, i ett företag eller i en grupp av företag, inom ett område för ekonomisk verksamhet eller yrkessektor eller grupp av sådana sektorer, förmåner som skall komplettera förmånerna enligt lagstadgade system för social trygghet eller ersätta dessa, vare sig deltagandet i sådana system är obligatoriskt eller frivilligt. Den nationella lagstiftningen Enligt den förenklade redogörelse som återfinns i begäran om förhandsavgörande, skall bland annat följande nationella bestämmelser beaktas. Enligt 253 § i Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (allmän lag om social trygghet, BGBl. nr 189/1955, i dess lydelse enligt BGBl. nr 33/2001, nedan kallad ASVG) har män som har fyllt 65 år och kvinnor som har fyllt 60 år rätt till ålderspension. Enligt 253a, 253b och 253c §§ ASVG, i deras lydelse vid tidpunkten för de aktuella omständigheterna, har män som hade fyllt 60 år och kvinnor som hade fyllt 55 år rätt till förtidspension bland annat vid arbetslöshet. Dessa åldersgränser har sedan dess höjts, och den dag då beslutet om hänskjutande fattades var de 61,5 år för män och 56,5 år för kvinnor. Enligt 2 § första stycket i Bundesgesetz über die Gleichbehandlung von Frau und Mann im Arbeitsleben (lag om likabehandling, BGBl. nr 108/1979, i dess lydelse enligt BGBl. nr 833/1992, nedan kallad Gleichbehandlungsgesetz), är varje direkt eller indirekt diskriminering på grund av kön förbjuden. Detta förbud gäller bland annat diskriminering vid ingående av anställningsavtal (punkt 1), vid lönesättning (punkt 2), vid utbetalning av sociala förmåner som inte utgör lön (punkt 3), vid yrkesmässigt avancemang, i synnerhet vid befordran (punkt 5) och vid avslutning av anställningsförhållandet (punkt 7). Enligt 97 § första stycket punkt 4 i Arbeitsverfassungsgesetz (grundlag om arbete, BGBl. nr 22/1974, i dess lydelse enligt BGBl. nr 833/1992 och BGBl. nr 502/1993, nedan kallad ArbVG), kan det organ som arbetstagarna i företaget har valt tvinga arbetsgivaren att sluta ett företagsavtal om åtgärder för att hindra, undanröja eller mildra följderna av en företagsombildning i den mening som avses i 109 § första stycket punkterna 1–6 ArbVG, i den mån ombildningen i stor utsträckning påverkar samtliga eller en betydande del av arbetstagarna. I detta företagsavtal, som kallas social plan (Sozialplan), kan alla sådana bestämmelser införas som kompenserar ofördelaktiga följder av företagsombildningar, exempelvis högre avgångsvederlag vid uppsägningar till följd av nedskärning av verksamheten eller stöd till uppsagda arbetstagare, men även ”övergångspension” (Überbrückungsgelder). I lagen föreskrivs enligt den nationella domstolen inte att den sociala planen skall ha något särskilt innehåll. Enligt 31 § ArbVG är ett företagsavtal direkt rättsligt bindande inom sitt tillämpningsområde. Därmed har avtalet normativ verkan för arbetstagarna. Den sociala planen av den 26 februari 1998 I begäran om förhandsavgörande anges att den sociala planen av den 26 februari 1998, som är föremål för prövning i målet vid den nationella domstolen, är ett företagsavtal i den mening som avses i tillämpliga bestämmelser i ArbVG. I punkt 7 i den sociala planen regleras frågan om frivilligt avgångsvederlag till arbetstagare som vid anställningsförhållandets upphörande ännu inte fyllt 55 år (män) eller 50 år (kvinnor). Storleken på vederlaget beror på hur länge arbetstagaren arbetat i företaget. I punkt 8 i den sociala planen föreskrivs följande: ”8. Övergångspension [’Überbrückungszahlung’] 8.1 Tillämpningsområde Arbetstagare som vid anställningsförhållandets upphörande har fyllt 55 år (män) respektive 50 år (kvinnor) och ännu inte har rätt till någon pension enligt ASVG har rätt till övergångspension. 8.2. Övergångspensionen börjar utgå under månaden efter anställningsförhållandets upphörande och upphör vid den tidpunkt då den berörde får rätt till pension enligt ASVG, dock senast fem år efter det att anställningsförhållandet upphörde. 8.3 Övergångspensionen skall motsvara 75 procent (brutto) av den senaste bruttomånadslönen och utbetalas 14 gånger per år. Under övergångstiden skall arbetstagaren inte tjänstgöra. Dessutom utbetalas ett frivilligt avgångsvederlag. Detta avgångsvederlag är anpassat till övergångstidens längd: Upp till två år: en månadslön 2 till 4 år: två månadslöner 4 år eller mer: tre månadslöner. Det frivilliga avgångsvederlaget skall utbetalas samtidigt som det lagstadgade avgångsvederlaget.” Vad gäller ålderspension från det företags- eller yrkesbaserade systemet behandlas arbetstagarna olika beroende på om de omfattas av punkt 7 eller punkt 8 i den sociala planen. Enligt punkt 12 i den sociala planen skall de arbetstagare som då de slutar vid företaget inte uppfyller villkoren för att få övergångspension enligt punkt 8 i den sociala planen garanteras aktuarievärdet av pensionsrättigheterna. De arbetstagare som däremot omfattas av punkt 8 i den sociala planen garanteras rätt till ålderspension från det företags- eller yrkesbaserade systemet från och med den dag då de får pension enligt ASVG. I punkt 12.2 i den sociala planen anges att den övergångstid som avses i punkt 8 till fullo skall tillgodoräknas arbetstagarna såsom tjänstetid. I begäran om förhandsavgörande lämnar Oberster Gerichtshof upplysningar rörande det praktiska genomförandet av punkt 8 i den sociala planen. Om en uppsagd arbetstagare uppfyllde villkoren enligt punkt 8 i den sociala planen sades anställningsavtalet med denne upp och ett avtal slöts mellan arbetstagaren och företaget. Det nya avtalet gällde viss tid och som längst fem år eller till dess att arbetstagaren fick lagstadgad rätt till pension enligt ASVG. Under denna tid erhöll arbetstagaren övergångspension, slapp oåterkalleligen tjänstgöring och fick bedriva annan förvärvsverksamhet. Möjligheten för arbetstagaren att bedriva annan förvärvsverksamhet samtidigt som denne får övergångspension framgår direkt av punkt 4 i den sociala planen. I punkt 4 föreskrivs att ”arbetstagarna får under den tid de är befriade från tjänstgöring ha en annan anställning med bibehållande av de rättigheter som följer av denna sociala plan”. Tvisten i målet vid den nationella domstolen och tolkningsfrågorna Med verkan från och med den 1 juli 1998 fusionerades Roche med det bolag som Viktor Hlozek hade varit anställd i sedan den 1 januari 1982. Med anledning av denna fusion och i syfte att mildra de negativa konsekvenser för arbetstagarna som uppkom genom de omstruktureringsåtgärder som planerades på grund av fusionen, ingick arbetsgivaren tillsammans med personalrepresentanterna den 26 februari 1998 en social plan. Viktor Hlozek sades upp den 30 juni 1999 i samband med omstruktureringen av företaget. Denna omstrukturering innebar att den produktionsenhet som han hade varit chef för lades ned. När anställningsförhållandet med Roche upphörde var Viktor Hlozek 54 år, varför han omfattades av punkt 7 och inte av punkt 8 i den sociala planen. Han godtog det frivilliga avgångsvederlag som utbetalades i enlighet med punkt 7 i den sociala planen. Med beaktande av det antal årﾠsom han hade varit anställd i företaget fastställdes bruttoavgångsvederlaget till 1 845 000 ATS, vilket motsvarar 1 274 113,75 ATS netto. Vid en förhandling den 7 december 1999 uppgav Viktor Hlozek att han hade hittat ett annat arbete där hans lön var jämförlig med den tidigare lönen. Om Viktor Hlozek hade varit en kvinnlig arbetstagare skulle punkt 8 i den sociala planen ha varit tillämplig. I sådant fall hade han erhållit ett lägre frivilligt avgångsvederlag än det som han faktiskt fick. Däremot hade han i sådant fall omfattats av bestämmelserna om övergångspension. Eftersom Viktor Hlozek ansåg att han hade diskriminerats på grund av sitt kön väckte han talan vid Arbeits- und Sozialgericht Wien (Österrike), med yrkande att det skulle fastställas att han har rätt att av Roche få övergångspension i den mening som avses i den sociala planen av den 26 februari 1998, fram till dess att han får pension enligt ASVG. I andra hand yrkade han att det skulle fastställas att han har rätt att få övergångspension under fem år efter anställningsförhållandets upphörande. I tredje hand yrkade han att det skulle fastställas att han har rätt att få övergångspension för den tid då han inte bedrev förvärvsverksamhet. Till stöd för sin talan har han i huvudsak anfört att bestämmelserna om övergångspension i punkt 8 i den sociala planen av den 26 februari 1998, med hänsyn till att olika åldersgränser gäller för män (som skall ha fyllt 55 år) och kvinnor (som skall ha fyllt 50 år), är olagliga och ogiltiga enligt såväl nationell rätt som enligt gemenskapsrätten. Den nedre åldersgränsen skall gälla även för män. Vid tidpunkten för uppsägningen var han 54 år gammal varför han därför anser sig ha rätt till övergångspension. Genom dom av den 17 oktober 2000 biföll Arbeits- und Sozialgericht Viktor Hlozeks talan och fastställde att han hade rätt till övergångspension från Roche fram till dess att han blev berättigad till pension enligt ASVG, dock längst under fem års tid från det att hans anställningsförhållande upphörde den 30 juni 1999. Domstolen i fråga bedömde de ovan redovisade förhållandena i huvudsak så, att man enligt domstolens rättspraxis – särskilt domen av den 17 maj 1990 i mål C‑262/88, Barber (REG 1990, s. I‑1889; svensk specialutgåva, volym 10, s. 407) – kan utgå från att de i målet aktuella bestämmelserna om övergångspension vad gäller de olika åldersgränserna för män och kvinnor strider mot likabehandlingsprincipen i artikel 141 EG. Eftersom artikel 141 EG är tvingande och direkt tillämplig är de olika åldersgränserna ogiltiga och både kvinnor och män har rätt till övergångspension om de vid anställningsförhållandets upphörande har fyllt 50 år och ännu inte har rätt till pension enligt ASVG. Domen överklagades till Oberlandesgericht Wien (Österrike) som fastställde domen. Roche överklagade till Oberster Gerichtshof genom så kallad revisionstalan. Roche bestrider att den i målet aktuella övergångspensionen skall bedömas utifrån artikel 141 EG och att det föreligger en diskriminering. Till stöd för sitt överklagande har Roche i huvudsak anfört att frågan i målet är huruvida det föreligger en diskriminering beträffande förutsättningarna för att få övergångspension. Denna fråga skall enligt domstolens dom av den 16 februari 1982 i mål 19/81, Burton (REG 1982, s. 555), inte bedömas utifrån artikel 141 EG, utan utifrån direktiv 76/207. Det är enligt Roche tillåtet att utfärda en bestämmelse om rätt till en sådan förmån som knyter an till de olika pensionsåldrarna i det lagstadgade socialförsäkringssystemet. Dessutom är beträffande övergångspensionen arbetsprestationen inte knuten till lönen och samma åldersgräns för män och kvinnor skulle innebära diskriminering av kvinnor. I sin begäran om förhandsavgörande hänvisar Oberster Gerichtshof till statistik från Arbeitsmarktservice Wien för åren 1998–2000 angående andelen arbetslösa i Österrike fördelade på ålder och kön. Utifrån denna statistik kan det konstateras att andelen arbetslösa i åldersgrupperna upp till 49 år är relativt konstant och densamma för båda könen. Först i åldersgruppen 50–54 år är andelen arbetslösa kvinnor nästan dubbelt så hög som i åldersgruppen dessförinnan och dessutom klart högre än för arbetslösa män i samma åldersgrupp. I åldersgruppen 55–59 år är däremot antalet manliga arbetslösa högre än i åldersgruppen dessförinnan och dessutom högre än för arbetslösa kvinnor i samma åldersgrupp. En förklaring till detta skulle enligt den nationella domstolen kunna vara att risken för arbetslöshet ökar för båda könen ju närmare den ifrågavarande personen kommer lagstadgad pensionsålder och därför är som högst tidigare för kvinnor, vars åldersgräns för rätt till lagstadgad pension är lägre än motsvarande åldersgräns för män. Enligt den nationella domstolen har svaranden vid nämnda domstol anfört att den i målet aktuella sociala planen just har detta syfte, nämligen att beakta den högre risken för arbetslöshet som arbetstagaren löper om han sägs upp under de sista fem åren före pension. Enligt den nationella domstolen utgör övergångspensionen i den sociala planen dock inte något ingående av anställningsförhållande i den mening som avses i 2 § första stycket punkt 1 i Gleichbehandlungsgesetz eller befordran i den mening som avses i 2 § första stycket punkt 3 i Gleichbehandlungsgsetz. De berörda arbetstagarna skall inte utföra något arbete. Det är inte heller fråga om någon pension från ett företags- eller yrkesbaserat system för social trygghet. Syftet med övergångspensionen är nämligen inte att utgöra utfyllnad till en lagstadgad pension eller försäkring. Det finns inte något samband med hur länge anställningsförhållandet har varat eller med den tid som personen varit anknuten till systemet. I grunden beviljas arbetstagaren förmåner endast på grund av att han hör till företagets personal och på grund av den sociala omsorgsplikt som arbetsgivaren har gentemot honom, inför risken att han i en viss ålder då han typiskt sett har mycket svårt att få anställning efter anställningsförhållandets slut inte finner någon ny anställning. Mot denna bakgrund beslutade Oberster Gerichtshof att vilandeförklara målet och ställa följande tolkningsfrågor till domstolen: ”1) a) Skall artikel 141 EG och artikel 1 i … direktiv 75/117/EEG … tolkas så, att de – i ett system där arbetsgivaren, som till följd av en fusion med ett annat bolag säger upp en större grupp arbetstagare, på grund av sin sociala omsorgsplikt gentemot samtliga arbetstagare blir skyldig att mildra följderna av uppsägningarna, särskilt den risk för arbetslöshet som hänger samman med ålder, genom att sluta avtal med personalrepresentanterna om en social plan som har normativa verkningar för arbetstagarna – utgör hinder för att tillämpa en social plan, enligt vilken alla kvinnliga arbetstagare som vid tidpunkten för uppsägningen har fyllt 50 år och alla manliga arbetstagare som vid tidpunkten för uppsägningen har fyllt 55 år, oavsett hur länge de har innehaft sin anställning, således utan krav på att denna skall ha fullgjorts under viss tid, enbart på grund av ålder – och på grund av risken för långtidsarbetslöshet, vilken typiskt sett är olika hög för män respektive kvinnor beroende på deras ålder – skall erhålla övergångspension uppgående till 75 procent av den senaste bruttomånadslönen under fem års tid, dock längst till dess att den berörde blir berättigad till lagstadgad pension? 2) a) Skall begreppet ’företags- eller yrkesbaserade system för social trygghet’ i den mening som avses i artikel 2.1 i … direktiv 86/378/EEG … förstås så, att det även omfattar övergångspension i den mening som angivits ovan? 3) a) Skall … direktiv 76/207/EEG … tolkas så, att den ovan angivna övergångspensionen utgör ett villkor för att ett anställningsförhållande skall upphöra i den mening som avses i artikel 5 i detta direktiv? Bedömningen av tolkningsfrågorna Den första frågan Den första frågan består av tre delar (fråga 1 a–1 c). Den nationella domstolen har ställt denna fråga för att få klarhet i huruvida en övergångspension, som den som är föremål för prövning i målet vid den nationella domstolen, omfattas av begreppet lön i den mening som avses i artikel 141 EG och artikel 1 i direktiv 75/117. För det fall denna fråga besvaras jakande vill den nationella domstolen få klarhet i huruvida dessa bestämmelser utgör hinder mot att denna övergångspension beviljas med beaktande av att den risk för långtidsarbetslöshet som män och kvinnor löper schablonmässigt sett är olika stor beroende på ålder, eller om det tvärtom är så att denna risk som är olika stor för kvinnor och män kan innebära att det är motiverat att behandla manliga och kvinnliga arbetstagare olika på så sätt att olika åldersgränser tillämpas då det gäller att bestämma om de har rätt till nämnda övergångspension vid uppsägning. Den första delen: kvalificering av förmånen Samtliga parter som ingett yttranden till domstolen, förutom Roche, har gjort gällande att en förmån som den övergångspension som är föremål för prövning i målet vid den nationella domstolen skall anses vara lön i den mening som avses i artikel 141 EG och artikel 1 i direktiv 75/117. Enligt Roche är det inte fråga om att kvalificera förmånen som sådan, utan om huruvida villkoren för att beviljas en övergångspension är diskriminerande. Roche har gjort gällande att direktiv 76/207 är tillämpligt beträffande denna fråga och har hänvisat till domen i det ovannämnda målet Burton. Enligt fast rättspraxis beträffande artikel 119 i fördraget skall begreppet lön i den mening som avses i artikel 141 EG och artikel 1 i direktiv 75/117 omfatta alla förmåner, aktuella eller framtida, i form av kontanter eller naturaförmåner som arbetstagaren, direkt eller indirekt, får från arbetsgivaren på grund av anställningen. Den omständigheten att vissa förmåner utbetalas efter det att anställningsförhållandet upphört innebär inte att det är uteslutet att de kan utgöra lön enligt ovannämnda bestämmelser (se, bland annat, domen i det ovannämnda målet Barber, punkt 12, och dom av den 9 februari 1999 i mål C‑167/97, Seymour-Smith och Perez, REG 1999, s. I‑623, punkterna 23 och 24). Det är visserligen riktigt att domstolen i domen i det ovannämnda målet Burton slagit fast att direktiv 76/207 skall tillämpas på villkoren för att bevilja ett avgångsvederlag som en arbetsgivare betalar till en arbetstagare som frivilligt vill lämna sin anställning. I likhet med vad som har gjorts gällande av kommissionen finner domstolen att denna rättspraxis inte upprepats i senare meddelade domar angående förmåner som utges efter det att arbetsförhållandet upphört. Vad gäller sådan ersättning som arbetsgivaren betalar arbetstagaren i samband med att arbetstagaren sägs upp, har domstolen redan fastslagit att detta utgör en form av uppskjuten lön som arbetstagaren har rätt till på grund av anställningen och som han erhåller vid den tidpunkt då anställningsförhållandet upphör, för att underlätta hans anpassning till de nya förhållanden som följer av denna omständighet (domen i det ovannämnda målet Barber, punkt 13, dom av den 27 juni 1990 i mål C‑33/89, Kowalska, REG 1990, s. I‑2591, punkt 10, och domen i det ovannämnda målet Seymour-Smith och Perez, punkt 25). I detta mål har övergångspensionen sitt ursprung i den sociala planen av den 26 februari 1998 som antagits av arbetsmarknadens parter i samförstånd. Företaget skall erlägga denna pension på grund av anställningsförhållandet mellan företaget och vissa arbetstagare som sagts upp i samband med den omstrukturering som avses i nämnda plan. Enligt punkt 8.3 i den sociala planen beräknas beloppet utifrån den senaste bruttomånadslönen, och detta visar att övergångspensionen utgör en förmån som beviljas på grund av arbetstagarnas anställning. Det är utrett att ovannämnda sociala plan tagits fram för att mildra de sociala konsekvenserna med anledning av att företaget omstruktureras. Övergångspensionen betalas således endast ut till arbetstagare som uppnått en ålder som ligger nära den lagstadgade pensionsåldern vid tidpunkten för uppsägningen. Pensionen betalas ut till arbetstagarna regelbundet under maximalt fem år utan att de är skyldiga att arbeta. Till de förmåner som faller under begreppet lön hör emellertid just de förmåner som betalas av arbetsgivaren på grund av förekomsten av avlönade anställningsförhållanden som syftar till att tillförsäkra arbetstagarna en inkomst, även om de i vissa fall inte utövar verksamhet enligt anställningsavtalet (se, för ett liknande resonemang, dom av den 16 september 1999 i mål C‑218/98, Abdoulaye m.fl., REG 1999, s. I‑5723, punkt 13, och däri angiven rättspraxis). Det är inte möjligt att ifrågasätta kvalificeringen av dessa betalningar som lön endast på den grunden att betalningarna även beslutats utifrån socialpolitiska hänsynstaganden (dom av den 17 februari 1993 i mål C‑173/91, kommissionen mot Belgien, REG 1993, s. I‑673, punkt 21, och av den 28 september 1994 i mål C‑7/93, Beune, REG 1994, s. I‑4471, punkt 45). Den övergångspension som är föremål för prövning i målet vid den nationella domstolen omfattas således av begreppet lön i den mening som avses i artikel 141 EG och artikel 1 i direktiv 75/117. Den andra och den tredje delfrågan: diskriminering på grund av kön Domstolen kommer att pröva den andra och den tredje delen av den första frågan tillsammans. Den nationella domstolen har ställt den första frågan i dessa delar för att få klarhet i huruvida den olikabehandling av manliga och kvinnliga arbetstagare som görs i den sociala planen av den 26 februari 1998 beträffande åldern för att få övergångspension, mot bakgrund av omständigheterna i målet vid den nationella domstolen, utgör en diskriminering som är förbjuden enligt artikel 141 EG och artikel 1 i direktiv 75/117. Principen om lika lön för kvinnor och män för lika arbete, som slås fast i artikel 141 EG och som närmare preciseras i artikel 1 i direktiv 75/117, innebär bland annat att det är förbjudet att tillämpa bestämmelser som utgör en direkt diskriminering på grund av kön. Diskrimineringsförbudet i artikel 141 EG mellan manliga och kvinnliga arbetstagare är av tvingande karaktär och gäller inte endast offentliga myndigheters agerande, utan även alla avtal som på ett kollektivt sätt reglerar anställningsvillkoren (se dom av den 8 april 1976 i mål 43/75, Defrenne, REG 1976, s. 455, punkt 39, svensk specialutgåva, volym 3, s. 59, domen i det ovannämnda målet Kowalska, punkt 12, och dom av den 18 november 2004 i mål C‑284/02, Sass, REG 2004, s. I‑0000, punkt 25). Principen om lika lön, på samma sätt som den allmänna princip om icke-diskriminering, för vilken den förstnämnda principen är ett särskilt uttryck, förutsätter enligt domstolen rättspraxis att de manliga arbetstagare och de kvinnliga arbetstagare som erhåller lönen befinner sig i identiska eller jämförbara situationer (se dom av den 9 november 1993 i mål C‑132/92, Roberts (kallad Birds Eye Walls), REG 1993, s. I‑5579, punkt 17, av den 13 februari 1996 i mål C‑342/93, Gillespie m.fl., REG 1996, s. I‑475, punkterna 16–18, domen i det ovannämnda målet Abdoulaye m.fl., punkt 16, och av den 13 december 2001 i mål C‑206/00, Mouflin, REG 2001, s. I‑10201, punkt 28). Det är utrett att det i bestämmelserna i den sociala planen av den 26 februari 1998 föreskrivs att arbetstagarna behandlas olika direkt på grund av vilket kön de har. Männen skall nämligen ha fyllt 55 år för att få övergångspensionen, medan kvinnorna endast skall ha fyllt 50 år. Enligt Roche och Republiken Österrike är dock varken bestämmelsernas syfte eller verkan att de manliga arbetstagarna diskrimineras. De har i huvudsak gjort gällande att manliga arbetstagare som sägs upp när de är mellan 50 och 54 år inte befinner sig i identisk eller jämförbar situation som kvinnliga arbetstagare i samma ålder. Det skulle således strida mot principen om likabehandling om samma bestämmelse tillämpas på objektivt olika situationer. Den sociala planen av den 26 februari 1998 antogs av företaget och personalvalda representanter med stöd av bestämmelserna i ArbVG. Syftet med planen var att mildra de sociala konsekvenserna av att ett stort antal arbetstagare sades upp i samband med att företaget fusionerades med ett annat bolag. Det är mot denna bakgrund som det i den sociala planen föreskrivs att övergångspensionen endast skall beviljas arbetstagare som uppnått en relativt betydande ålder då de sägs upp. På så sätt beaktas den ökade risk för långtidsarbetslöshet som dessa arbetstagare normalt löper. Det är riktigt att den risk för arbetslöshet som varje arbetstagare löper inte bara beror på faktorer såsom ålder och kön, utan även, vilket har gjorts gällande av Viktor Hlozek, på andra faktorer som kan hänföras till de enskilda arbetstagarna, såsom kvalifikationer och yrkesrörlighet. Det är dock inte desto mindre så att arbetsmarknadens parter, mot bakgrund av de rön som förelåg då företaget omstrukturerades, med fog kunde anse att arbetstagare som närmar sig den lagstadgade pensionsåldern utgör en kategori som skiljer sig från de andra arbetstagarna när det gäller hur stor risken är för att arbetstagarna inte skall kunna hitta något nytt arbete. Detta är förklaringen till varför det i den sociala planen beträffande övergångspensionen föreskrivs en olikabehandling som direkt grundas på hur gamla arbetstagarna var då de sades upp. När den sociala planen upprättades hade kvinnor rätt till förtidspension enligt det lagstadgade systemet redan då de var 55 år, medan män hade rätt till förtidspension först då de var 60 år. Mot denna bakgrund ansåg arbetsmarknadens parter att det var nödvändigt att de kvinnliga arbetstagarna beviljades övergångspension fem år före sina manliga kollegor för att säkerställa likabehandlingen av samtliga arbetstagare. Denna bestämmelse i den sociala planen hade varken till syfte eller verkan att diskriminera de manliga arbetstagarna i företaget. De manliga arbetstagare som liksom Viktor Hlozek var mellan 50 och 54 år då de sades upp hade längre till den lagstadgade åldern för förtidspension. Följaktligen befann de sig inte i samma situation som de kvinnliga arbetstagare som var lika gamla, vad avser hur stor risk de löpte för att bli arbetslösa. I och med att manliga och kvinnliga arbetstagare enligt den sociala planen skulle vara olika gamla för att få övergångspensionen, är den mekanism som föreskrivs i den sociala planen neutral. Nämnda plan kan därför inte anses vara diskriminerande (domen i det ovannämnda målet Birds Eye Walls, punkt 23). Det skall dessutom betonas att bestämmelserna om övergångspension i den sociala planen av den 26 februari 1998 varken skall tillämpas på ett generellt sätt eller under en obegränsad tid. Arbetsmarknadens parter kom överens om bestämmelserna med anledning av en enda företagsomstrukturering. Utbetalning av denna övergångspension till uppsagda arbetstagare upphör dessutom senast fem år efter uppsägningen. Till skillnad mot vad kommissionen har gjort gällande finner domstolen således att det saknas anledning att tro att den sociala planen innebär en förstärkning eller ett bibehållande av de i österrikisk lag föreskrivna bestämmelserna om olikabehandling av män och kvinnor vad avser ålderspensionsåldrarna, även om det finns ett nära samband mellan bestämmelserna i den sociala planen och bestämmelserna i det lagstadgade systemet. Den första frågan skall således besvaras på följande sätt. Den övergångspension som är föremål för prövning i målet vid den nationella domstolen omfattas av begreppet lön i den mening som avses i artikel 141 EG och artikel 1 i direktiv 75/117. Mot bakgrund av de omständigheter som föreligger i målet vid den nationella domstolen utgör nämnda bestämmelser inte hinder för att tillämpa en social plan i vilken föreskrivs en olikabehandling av manliga och kvinnliga arbetstagare beträffande åldern för att få övergångspension. Enligt det nationella lagstadgade systemet för förtidspension befinner sig nämligen manliga och kvinnliga arbetstagare i olika situationer med avseende på vilka omständigheter som är relevanta för att beviljas nämnda övergångspension. Den andra och den tredje frågan Den nationella domstolen har ställt den andra frågan för att få klarhet i huruvida den övergångspension som är föremål för prövning i målet vid den nationella domstolen omfattas av begreppet företags- eller yrkesbaserade system för social trygghet i den mening som avses i direktiv 86/378. Den tredje frågan, som består av två delar, har ställts för att få klarhet i huruvida nämnda övergångspension utgör ett villkor för att ett anställningsförhållande skall upphöra i den mening som avses i artikel 5 i direktiv 76/207 och, om frågan besvaras jakande, huruvida direktivet utgör hinder för att en sådan pension beviljas enligt sådana regler som dem som fastställs i den sociala plan som är föremål för prövning i målet vid den nationella domstolen. Den första frågan har besvarats på så sätt att övergångspensionen omfattas av begreppet lön i den mening som avses i artikel 141 EG. Mot denna bakgrund saknas anledning att tolka direktiven 86/378 och 76/207 för att slita tvisten vid den nationella domstolen. Det saknas därför anledning att besvara den andra och den tredje tolkningsfrågan. Rättegångskostnader Eftersom förfarandet i förhållande till parterna i målet vid den nationella domstolen utgör ett led i beredningen av samma mål, ankommer det på den nationella domstolen att besluta om rättegångskostnaderna. De kostnader för att avge yttrande till domstolen som andra än nämnda parter har haft är inte ersättningsgilla. På dessa grunder beslutar domstolen (första avdelningen) följande dom: Den övergångspension som är föremål för prövning i målet vid den nationella domstolen omfattas av begreppet lön i den mening som avses i artikel 141 EG och artikel 1 i rådets direktiv 75/117/EEG av den 10 februari 1975 om tillnärmningen av medlemsstaternas lagar om tillämpningen av principen om lika lön för kvinnor och män. Mot bakgrund av de omständigheter som föreligger i målet vid den nationella domstolen utgör nämnda bestämmelser inte hinder för att tillämpa en social plan i vilken föreskrivs en olikabehandling av manliga och kvinnliga arbetstagare beträffande åldern för att få övergångspension. Enligt det nationella lagstadgade systemet för förtidspension befinner sig nämligen manliga och kvinnliga arbetstagare i olika situationer med avseende på vilka omständigheter som är relevanta för att beviljas nämnda övergångspension. Underskrifter – Rättegångsspråk: tyska.

61992CJ0375

en

Grounds 1 By application lodged at the Court Registry on 1 October 1992, the Commission of the European Communities brought an action under Article 169 of the EEC Treaty for a declaration that: - by restricting access to the profession of tourist guide and guide-interpreter to persons who have passed examinations open solely to Spanish citizens, - by failing to establish a procedure for examining qualifications acquired by a Community national who holds a diploma as tourist guide or guide -interpreter issued in another Member State and comparing them with those required by Spain in order to enable the diploma issued by that other Member State to be recognized, or the person holding the diploma to be tested solely on matters not studied, if his or her training is incomplete in accordance with Spanish criteria, - by requiring possession of a licence as evidence of having acquired training confirmed by passing an examination as a condition for working as a tourist guide and guide-interpreter travelling with groups of tourists from another Member State, when that work is performed in Spain, within a particular geographical area, and consists in accompanying those tourists to places other than museums or historical monuments where a guide with special qualifications is required, and - by failing to communicate to the Commission the information requested concerning the rules applied by the Autonomous Communities with regard to the activities of tourist guide and guide-interpreter, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Articles 5, 48, 52 and 59 of the EEC Treaty. 2 According to the Spanish Order of 31 January 1964 approving the Rules on the Exercise of the Activity of Private Tourist Guide (BOE of 26 February 1964, hereinafter the "1964 Order"), in order to exercise the profession of tourist guide and guide-interpreter a person must have passed the examinations organized for that purpose by the Ministry of Information and Tourism (Article 12). Only persons with Spanish nationality are admitted to those examinations (Article 13(a)) and success in those examinations leads to the issue of a licence (Article 21). Moreover, although groups of tourists may be accompanied by a guide (correo de turismo) from their own country, the latter must use the services of a guide-interpreter of Spanish nationality (Article 11(3)). The exercise of those activities by unauthorized persons is subject to sanctions (Article 7). 3 It is not disputed that the 1964 Order is still in force in each of the 17 Autonomous Communities of which Spain is comprised, and which have certain legislative powers in the field of tourism, until the legislative organs of those communities adopt rules derogating from it. Furthermore, it is agreed that two Autonomous Communities have adopted provisions on the exercise of the profession of tourist guide and guide-interpreter. 4 By letter of 30 July 1990 the Commission informed the Spanish Government that it considered the provisions of the 1964 Order, cited above, to be incompatible with Articles 48, 52 and 59 of the Treaty, and stated that the information requested concerning the relevant rules adopted by the Autonomous Communities had not been communicated to it. Consequently, the Commission gave the Kingdom of Spain formal notice to submit observations to it within a period of two months. Since that letter did not achieve the desired result, the Commission sent a reasoned opinion to the Kingdom of Spain on 14 October 1991. After having stated that the Kingdom of Spain had not put an end to the infringements referred to in the opinion within the required period, the Commission decided to bring the matter before the Court on the basis of Article 169 of the Treaty. The first complaint 5 The Commission complains that, by making access to the examinations for guide-interpreter and tourist guide subject to possession of Spanish nationality, Article 13(a) of the 1964 Order is incompatible with Articles 48, 52 and 59 of the Treaty. With regard to Article 48, the Commission referred in its pleadings to Articles 55 and 56 of the Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Spain (Official Journal 1985 L 302, p. 23) and therefore restricts its complaint to workers who were already pursuing their activities in that State at the date of its accession to the Community. 6 Furthermore, at the hearing the Commission explained that its first complaint must be understood as an application for the Court to declare that the 1964 Order has infringed the Treaty, but that the Court should not comment on the provisions of the two Autonomous Communities concerning the profession of tourist guide and guide-interpreter. 7 In its pleadings the Spanish Government admitted that the nationality requirement imposed by Article 13(a) of the 1964 Order still applied in Spain. 8 In those circumstances, it should be observed that that provision restricts access to the profession of tourist guide and guide-interpreter to persons of Spanish nationality, whether that profession is pursued on a self-employed basis or under a contract of employment. 9 Secondly, it should be noted that Articles 48, 52 and 59 of the Treaty require the elimination of any discrimination against Community nationals on grounds of nationality with regard to access to employment, establishment and the provision of services. 10 Accordingly, it must be held that, by making access to the profession of tourist guide and guide-interpreter subject to the possession of Spanish nationality, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Articles 48, 52 and 59 of the Treaty. The second complaint 11 The Commission claims that the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Articles 48, 52 and 59 of the Treaty, by failing to establish, for Community nationals who have obtained a diploma as tourist guide or guide-interpreter in another Member State, a procedure for examining their qualifications and comparing them with those required by Article 12 of the 1964 Order in order to enable the diploma issued by that other Member State to be recognized, or the person holding the diploma to be tested solely on the matters not studied, if his or her training is judged in accordance with the Spanish criteria to be incomplete. 12 In that respect, it should be recalled that the Court has consistently held that a Member State which receives a request to admit a person to a profession to which access, under national law, depends upon the possession of a diploma or a professional qualification must take into consideration the diplomas, certificates and other evidence of qualifications which the person concerned has acquired in order to exercise the same profession in another Member State, by making a comparison between the specialized knowledge and abilities certified by those diplomas and the knowledge and qualifications required by the national rules. 13 That examination procedure must enable the authorities of the host Member State to assure themselves, on an objective basis, that the foreign diploma certifies that its holder has knowledge and qualifications which are, if not identical, at least equivalent to those certified by the national diploma. That assessment of the equivalence of the foreign diploma must be carried out exclusively in the light of the level of knowledge and qualifications which its holder can be assumed to possess in the light of that diploma, having regard to the nature and duration of the studies and practical training to which the diploma relates (see judgments in Case C-340/89 Vlassopoulou v Ministerium fuer Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten Baden- Wuerttemberg [1991] ECR I-2357, paragraphs 16 and 17, and Case C-104/91 Aguirre Borrell and Others v Colegio Oficial de Agentes de la Propriedad Immobiliaria [1992] ECR I-3003). 14 In the present case, it is common ground that the 1964 Order does not establish a procedure enabling qualifications acquired by Community nationals in other Member States to be assessed. 15 The Spanish Government contends that the requirement imposed by the abovementioned provisions of the Treaty has, however, been satisfied by the national provisions adopted in application of Council Directive 75/368/EEC of 16 June 1975 on measures to facilitate the effective exercise of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of various activities (ex ISIC Division 01 to 85) and, in particular, transitional measures in respect of those activities (Official Journal 1975 L 167, p. 22) and Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration (Official Journal 1989 L 19, p. 16). 16 In reply to that argument, it should be first stated that, in accordance with Article 2(5) of Directive 75/368, cited above, Article 2(f) of Royal Decree No 439 of 30 April 1992 (BOE No 111 of 8 May 1992) excludes the profession of tourist guide from the matters covered. 17 It should then be pointed out that the Commission has claimed, without contradiction by the Spanish Government on that point, that although the profession of Técnico de Empresas y Actividades Turísticas (Adviser in Tourist Business and Activities) was added by Royal Decree No 767 of 26 June 1992 (BOE No 170 of 16 July 1992) to the list of professions appearing in the annexes to Decree No 1665 of 25 October 1991 (BOE No 80 of 22 November 1991), which transposes Directive 89/48 into Spanish law, that profession is not the same as that of tourist guide. 18 In those circumstances, it should be held that, by failing to establish a procedure for examining qualifications acquired by a Community national who holds a diploma as tourist guide or guide-interpreter issued in another Member State and comparing them with those required by Spain, the Spanish State has failed to fulfil its obligations under Articles 48, 52 and 59 of the Treaty. The third complaint 19 Under Articles 7 and 11 of the 1964 Order, cited above, tourist information services provided by a tourist guide or guide-interpreter may be supplied on a professional basis only by guides who have passed the necessary examination and who can prove it by means of the licence provided for in Article 21 of that order. 20 Basing itself on the previous case-law of the Court of Justice, the Commission considers that the requirement for a licence, the acquisition of which is subject to the completion of vocational training confirmed by passing an examination, is contrary to Article 59 of the Treaty because it prevents tourist agencies from having recourse to independent guides not holding a licence, even if they exercise that profession in another Member State, and it obliges tourist agencies to recruit guides who hold the licence. 21 In that respect, it is sufficient to note that, as the Court of Justice has held in its judgments in Case C-154/89 Commission v France [1991] ECR I-659, C-180/89 Commission v Italy [1991] ECR I-709 and Case C-198/89 Commission v Greece [1989] ECR I-727, a Member State fails to fulfil its obligations under Article 59 of the Treaty where it makes the provision of services by tourist guides travelling with a group of tourists from another Member State, where those services consist in guiding such tourists in places other than museums or historical monuments which may be visited only with a specialized professional guide, subject to possession of a licence which requires specific training evidenced by a diploma. 22 Applying that case-law, the third complaint must be considered to be well founded. The fourth complaint 23 The Commission claims that in its letters of 8 July and 11 October 1989 it requested the Kingdom of Spain to communicate to it the text of the regulations adopted by the Autonomous Communities with regard to the matters governed by the 1964 Order. Since the Kingdom of Spain did not reply to those requests, the Commission considers that it has infringed Article 5 of the Treaty. 24 In that respect, it should be pointed out that the Spanish Government produced the text of those regulations for the Court only when it lodged its defence. 25 Moreover, it should be noted that the failure to reply to the Commission' s requests has made the achievement of its task under the Treaty more difficult, and that it therefore breaches the obligation of cooperation laid down by Article 5 of the Treaty. 26 It follows that, by failing to provide the Commission with the information requested, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Article 5 of the EEC Treaty. Decision on costs Costs 27 Under Article 69(2) of the Rules of Procedure, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs. Since the Kingdom of Spain has been unsuccessful, it must be ordered to pay the costs. Operative part On those grounds, THE COURT hereby: 1. Declares that - by making access to the profession of tourist guide and guide-interpreter subject to the possession of Spanish nationality; - by failing to establish a procedure for examining qualifications acquired by a Community national who holds a diploma as tourist guide or guide-interpreter issued in another Member State and comparing them with those required by Spain; - by making the provision of services by tourist guides travelling with a group of tourists from another Member State, where those services consist in guiding such tourists in places other than museums or historical monuments which may be visited only with a specialized professional guide, subject to possession of a licence which requires specific training evidenced by a diploma; and - by failing to provide to the Commission the information requested concerning the regulations of the Autonomous Communities regarding the activities of tourist guide and guide-interpreter, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Articles 48, 52, 59 and 5 of the EEC Treaty; 2. Orders the Kingdom of Spain to pay the costs.

62002CJ0110

sv

Europeiska gemenskapernas kommission har, genom ansökan som inkom till domstolens kansli den 25 mars 2002, med stöd av artikel 230 EG väckt talan om ogiltigförklaring av rådets beslut 2002/114/EG av den 21 januari 2002 om bemyndigande för den portugisiska regeringen att bevilja stöd till de portugisiska svinuppfödare som omfattas av de åtgärder som beviljades 1994 och 1998 (EGT L 43, s. 18) (nedan kallat det omtvistade beslutet). Genom två beslut av domstolens ordförande, av den 16 respektive den 19 september 2002, tilläts Republiken Portugal och Republiken Frankrike att intervenera till stöd för rådets yrkanden. Republiken Frankrike beviljades emellertid endast en möjlighet att yttra sig vid en eventuell muntlig förhandling. Tillämpliga bestämmelser I artikel 88.2 och 88.3 EG föreskrivs följande. ”2. Om kommissionen, efter att ha gett berörda parter tillfälle att yttra sig, finner att stöd som lämnas av en stat eller med statliga medel inte är förenligt med den gemensamma marknaden enligt artikel 87, eller att sådant stöd missbrukas, skall den besluta om att staten i fråga skall upphäva eller ändra dessa stödåtgärder inom den tidsfrist som kommissionen fastställer. Om staten i fråga inte rättar sig efter detta beslut inom föreskriven tid får kommissionen eller andra berörda stater, med avvikelse från artiklarna 226 och 227, hänskjuta ärendet direkt till domstolen. På begäran av en medlemsstat kan rådet enhälligt besluta att stöd som denna stat lämnar eller avser att lämna skall anses vara förenligt med den gemensamma marknaden, med avvikelse från bestämmelserna i artikel 87 eller de förordningar som avses i artikel 89, om ett sådant beslut är motiverat på grund av exceptionella omständigheter. Om kommissionen beträffande ett sådant stöd redan har inlett det förfarande som avses i första stycket av denna punkt, skall kommissionen – i sådana fall där staten har lämnat in en begäran till rådet – skjuta upp förfarandet till dess rådet har tagit ställning till statens begäran. Om rådet inte har tagit ställning till nämnda begäran inom tre månader efter det att den inlämnats, skall kommissionen fatta beslut i ärendet. 3. Kommissionen skall underrättas i så god tid att den kan yttra sig om alla planer på att vidta eller ändra stödåtgärder. Om den anser att någon sådan plan inte är förenlig med den gemensamma marknaden enligt artikel 87, skall den utan dröjsmål inleda det förfarande som anges i punkt 2. Medlemsstaten i fråga får inte genomföra åtgärden förrän detta förfarande lett till ett slutgiltigt beslut.” Det omtvistade beslutet och dess bakgrund Republiken Portugal inrättade genom decreto-lei nr 146/94 av den 24 maj 1994 (Diário da República, I, serie A, nr 120 av den 24 maj 1994) (nedan kallat 1994 års lagdekret) en stödordning som innefattade dels en kredit för skuldsanering av företag inom sektorn för intensiv boskapsskötsel, dels en kredit för främjande av svinuppfödning. Ifrågavarande stödordning anmäldes inte till kommissionen. Med stöd av artikel 88.2 första stycket EG antog kommissionen beslut 2000/200/EG av den 25 november 1999 om Portugals stödordning för skuldsanering av företag inom sektorn för intensiv boskapsskötsel och för främjande av svinuppfödning (EGT L 66, 2000, s. 20). Enligt artikel 1.1 i beslutet förklarades krediterna för skuldsanering av företag inom intensiv boskapsskötsel vara oförenliga med den gemensamma marknaden i de fall motsvarande bidragsekvivalent, i förening med investeringsstöd, översteg 35 procent i jordbruksområden som inte är mindre gynnade. I artikel 1.2 förklarades krediterna för främjande av svinuppfödning vara oförenliga med den gemensamma marknaden. I artikel 3 förordnades om ett återkrav av det stöd, jämte ränta på stödbeloppet, som olagligen hade utbetalats till stödmottagarna. Republiken Portugal beviljade dessutom genom decreto-lei nr 4/99 av den 4 januari 1999 (Diário da República, I, serie A, nr 2 av den 4 januari 1999) (nedan kallad 1999 års lagdekret) ett anstånd innebärande en förlängning av betalningsfristen med ett år för vissa lån som beviljats svinuppfödningsanläggningar vilkas verksamhet utgörs av uppfödning och slutgödning i ett slutet system. Vidare beviljades dessa anläggningar en kortfristig finansiering genom subventionerade lån. Dessa åtgärder anmäldes visserligen till kommissionen, men de genomfördes innan kommissionen hunnit yttra sig om dem. De ifrågavarande stödåtgärderna förklarades vara oförenliga med den gemensamma marknaden och i beslut 2001/86/EG av den 4 oktober 2000 om det av Portugal tillämpade stödsystemet inom svinsektorn (EGT L 29, 2001, s. 49) ställdes det krav på återbetalning. Republiken Portugal framställde den 23 november 2001 en begäran till Europeiska unionens råd om att det med stöd av artikel 88.2 tredje stycket EG skulle ”besluta att godkänna ett beviljande av stöd till de portugisiska svinuppfödare som skall återbetala stöd som de erhållit år 1994 och år 1998 och förklara stödet förenligt med den gemensamma marknaden”. Rådet beslutade i enlighet med begäran och antog det omtvistade beslutet. Artikel 1 i beslutet har följande lydelse. ”Ett extra stöd från den portugisiska regeringen till den portugisiska svinsektorn, som består i att bevilja de mottagare som avses i kommissionens beslut av den 25 november 1999 och den 4 oktober 2000 ett belopp på högst 16,3 miljoner euro motsvarande de belopp som stödmottagarna skall återbetala enligt de ovannämnda besluten, skall anses förenligt med den gemensamma marknaden.” Efter att ha redogjort för de särskilda omständigheter och förhållanden som utmärker den portugisiska svinsektorn och som föranledde Republiken Portugal att anta 1994 och 1999 års lagdekret har rådet i punkt 9 i skälen till det omtvistade beslutet anfört att ”[s]åsom framgår av utvecklingen av handelsutbytet, hade [det stöd som införts med stöd av dessa lagdekret] inga särskilda konsekvenser för handelsutbytet inom gemenskapen och medförde följaktligen ingen snedvridning av konkurrensen”. Punkterna 12–14 i det omtvistade beslutet har följande lydelse. ”(12) Kommissionen ansåg i sina beslut av den 25 november 1999 och den 4 oktober 2000 att åtgärderna i fråga inte var förenliga med den gemensamma marknaden. Med tillämpning av dessa beslut började de portugisiska myndigheterna att återkräva bidragen. (13) Emellertid hotas genom återbetalningen av stöden den ekonomiska existensen för många mottagare, och återbetalningen torde ha en mycket stor negativ social effekt i vissa regioner, eftersom 50 % av svinbeståndet är koncentrerat till mindre än 5 % av territoriet. (14) Det föreligger alltså exceptionella omständigheter som gör det möjligt att anse detta stöd, undantagsvis och i den utsträckning som det är absolut nödvändigt för att avhjälpa den konstaterade obalansen, som förenligt med den gemensamma marknaden, enligt de villkor som anges i detta beslut.” Förevarande talan Kommissionen har till stöd för sin talan anfört fem grunder som avser rådets bristande behörighet, maktmissbruk och åsidosättande av handläggningsregler, åsidosättande av EG-fördraget och allmänna gemenskapsrättsliga principer, uppenbart oriktig bedömning och avsaknad av motivering i det omtvistade beslutet. Den första grunden Parternas argument Kommissionen har som första grund gjort gällande att rådet inte var behörigt att anta det omtvistade beslutet. Det av kommissionen anförda resonemanget kan delas upp i två delar. Kommissionen anser för det första att det omtvistade beslutet ger upphov till exakt samma rättsverkningar som de som skulle följa av ett återkallande eller upphävande av besluten 2000/200 och 2001/86 i vilka kommissionen fastställde att det stöd som hade utbetalats med stöd av 1994 och 1999 års lagdekret var oförenligt med den gemensamma marknaden och förordnade om att stödet skulle återkrävas. Genom det omtvistade beslutet tilläts utbetalning till de berörda portugisiska uppfödarna av ett stödbelopp som motsvarade det belopp som de var skyldiga att återbetala enligt kommissionens beslut, och härigenom har det omtvistade beslutet medfört att de senare beslutens rättsverkningar har undanröjts. Det omtvistade beslutet har nämligen förhindrat ett effektivt upphävande av det stöd som kommissionen har förklarat vara oförenligt med den gemensamma marknaden samt förhindrat en återgång till den ursprungliga situationen, vilket föreskrivs i artikel 88.2 första stycket EG för att skydda marknaden från en snedvridning av konkurrensen. Enligt kommissionen medför det omtvistade beslutet i själva verket ett godkännande av de ursprungliga stödåtgärder som tidigare har förklarats oförenliga med den gemensamma marknaden av kommissionen. För det andra anser kommissionen att det framgår av lydelsen av artikel 88 EG att syftet enligt fördraget var att anförtro kommissionen en ensamrätt att kontrollera och handlägga statligt stöd. Anledningen är att endast en instans som är fullständigt oberoende av medlemsstaterna är i stånd att undersöka de stödåtgärder som vidtas av medlemsstaterna med den objektivitet och opartiskhet som krävs och att säkerställa att konkurrensen inte snedvrids på ett sätt som strider mot det gemensamma intresset. När det gäller den befogenhet som har anförtrotts rådet i artikel 88.2 EG utgör denna ett undantag som innebär en avvikelse från vad som vanligen gäller. Detta framgår av själva lydelsen av det tredje stycket i denna bestämmelse som avser ”exceptionella omständigheter” och av det fjärde stycket, i vilket det föreskrivs att förfarandet vid kommissionen skjuts upp under viss tid till följd av medlemsstatens begäran. Vid utgången av denna tid återfår kommissionen sin befogenhet att ”fatta beslut” i ärendet, det vill säga att anta ett slutligt beslut avseende de berörda stödåtgärderna. Att bevilja rådet en liknande befogenhet att anta beslut under en tidsbegränsad period som tar över kommissionens befogenhet, skulle för övrigt vara meningslös om rådets beslut i alla händelser kunde göras gällande framför kommissionens beslut. Enligt kommissionen följer det härav att rådet inte har behörighet att anta ett beslut med stöd av artikel 88.2 tredje stycket EG när ett stöd har förklarats vara oförenligt med den gemensamma marknaden i ett beslut av kommissionen. Rådet har därför inte heller behörighet att undanröja de rättsverkningar som följer av ett sådant beslut genom att godkänna ett beviljande av stöd som är avsett att kompensera stödmottagarna för den återbetalningsskyldighet som de har ålagts i beslutet till följd av att stödet har förklarats oförenligt med den gemensamma marknaden. Rådet har i första hand anfört att kommissionens argumentation helt och hållet är baserad på den förutsättningen att det omtvistade beslutet har medfört ett upphävande eller återkallande av besluten 2000/200 och 2001/86. Det omtvistade beslutet medför emellertid inte att de betalningsskyldigheter som följer av dessa beslut ifrågasätts. Det är tvärtom så att det är med beaktande av att besluten till fullo verkställs och med hänsyn till de ekonomiska och sociala följder som uppkommer till följd av verkställigheten som rådet har beslutat att godkänna det nya stöd som Republiken Portugal har föreslagit skall beviljas. Klassificeringen av ett stöd som nytt görs nämligen utifrån formella och objektiva överväganden. Det stöd som har beviljats i det omtvistade beslutet utgör en sådan ny utbetalning som har sin grund i en annan nationell bestämmelse än 1994 och 1999 års lagdekret, med andra urvalskriterier och betalningsvillkor än de som gällde för det stöd som beviljades i enlighet med dessa lagdekret. Att det stöd som godkänts i det omtvistade beslutet verkligen är ett nytt stöd framgår också enligt rådet av definitionen av ett ”nytt stöd” i artikel 1 i rådets förordning (EG) nr 659/1999 av den 22 mars 1999 om tillämpningsföreskrifter för artikel 93 i EG-fördraget (EGT L 83, s. 1), enligt vilken ett nytt stöd är ”allt stöd, det vill säga stödordningar och individuellt stöd, som inte är befintligt stöd, inbegripet ändringar av befintligt stöd”. Begreppet befintligt stöd förutsätter att det aktuella stödet redan har godkänts, vilket inte är fallet med det stöd som avses i det omtvistade beslutet. I artikel 11.2 tredje stycket i förordning nr 659/1999 föreskrivs dessutom en möjlighet att medge att medlemsstaten låter återbetalningen av stödet åtföljas av en utbetalning av ett undsättningsstöd till det berörda företaget, vilket också bekräftar att det föreligger en möjlighet att anta avvikande beslut avseende statliga stöd som beviljats successivt till samma aktörer. Detta framgår också av gemenskapens rättspraxis i vilken det underförstått har godtagits att kommissionen kan göra utbetalningen av nytt stöd som förklarats förenligt med den gemensamma marknaden beroende av ett återkrav av tidigare stöd som förklarats oförenligt med den gemensamma marknaden (förstainstansrättens dom av den 13 september 1995 i de förenade målen T-244/93 och T-486/93, TWD mot kommissionen, REG 1995, s. II-2265, och domstolens dom av den 15 maj 1997 i mål C-355/95 P, TWD mot kommissionen, REG 1997, s. I-2549). Rådet har slutligen gjort gällande att varken kommissionens beslut om fastställande av att ett stöd är oförenligt med den gemensamma marknaden eller någon annan rättsakt innebär ett förbud för mottagarna av ett sådant stöd att i en mer eller mindre avlägsen framtid erhålla annat stöd. Principen om att varje enskilt efterföljande stöd skall bedömas för sig måste iakttas under alla omständigheter (dom av den 23 november 2000 i mål C-441/97 P, Wirtschaftsvereinigung Stahl m.fl. mot kommissionen, REG 2000, s. I-10293, punkt 55). Om det omtvistade beslutet inte hade antagits, skulle det stöd som godkänts i beslutet och som Republiken Portugal för övrigt hade anmält till kommissionen ha granskats av kommissionen som därefter skulle ha antagit ett beslut. Rådet anser beträffande räckvidden av artikel 88.2 EG att syftet med den frist på tre månader som anges i bestämmelsens fjärde stycke är ett uppskjutande av förfarandet. Härav följer att rådet fortfarande hade rätt att godkänna det aktuella stödet oaktat tidsfristen hade löpt ut. När det gäller den konflikt som kan uppstå mellan ett tidigare beslut av kommissionen om fastställande av att ett stöd är oförenligt med den gemensamma marknaden och ett senare beslut av rådet om godkännande av detta stöd, har rådet gjort gällande att när det föreligger motstridiga rättsakter och det inte föreligger någon skillnad dem emellan i normhierarkiskt hänseende är det principen om att den senare rättsakten har företräde före den tidigare rättsakten som skall tillämpas. Republiken Portugal har i huvudsak instämt med rådet. Det stöd som godkänts i det omtvistade beslutet utgör ett nytt stöd som skiljer sig från det stöd som beviljades genom 1994 och 1999 års lagdekret, och det har anmälts som stöd till kommissionen. Medlemsstaten har också tillagt att eftersom rådet i artikel 88.2 tredje stycket EG ges befogenhet att inte bara besluta om stöd som en stat ”avser att lämna” utan även om stöd som staten ”lämnar”, följer det härav att rådet har befogenhet att godkänna ett stöd, trots att kommissionen redan har yttrat sig med avseende på detta stöd. Det framgår nämligen av artikel 88.3 EG att alla planer på att ”vidta” stödåtgärder skall föregås av en förhandsbedömning av kommissionen, vilket medför att stödet endast kan lämnas såvitt kommissionen har antagit ett positivt beslut. Domstolens bedömning För att kunna pröva den första grund som kommissionen har anfört till stöd för sin talan anser domstolen att det för det första skall fastställas huruvida, vilket kommissionen anser, artikel 88.2 EG skall tolkas på så sätt att när kommissionen har antagit ett beslut om att ett statligt stöd är oförenligt med den gemensamma marknaden är rådet inte längre behörigt att, med stöd av punkt 3 i denna bestämmelse, besluta att detta stöd skall anses vara förenligt med den gemensamma marknaden. Det skall för det första påpekas att avsikten med att kommissionen enligt artikel 88 EG åläggs att fortlöpande granska och övervaka stödåtgärder är att en fastställelse av att ett statligt stöd eventuellt inte är förenligt med den gemensamma marknaden skall, under förstainstansrättens och domstolens kontroll, ske som en följd av ett särskilt förfarande som det åvilar kommissionen att genomföra. Artiklarna 87 EG och 88 EG ger kommissionen en central roll när det gäller att avgöra en stödåtgärds eventuella oförenlighet med den gemensamma marknaden (se bland annat dom av den 21 november 1991 i mål C-354/90, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires och Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, REG 1991, s. I-5505, punkterna 9 och 14; svensk specialutgåva, volym 11, s. I-463). Det skall vidare framhållas att såsom framgår av själva lydelsen av artikel 88.2 tredje stycket EG avser denna bestämmelse ett särskilt undantagsfall (dom av den 12 oktober 1978 i mål 156/77, kommissionen mot Belgien, REG 1978, s. 1881, punkt 16; svensk specialutgåva, volym 4, s. 179). Enligt denna bestämmelse kan nämligen rådet ”[p]å begäran av en medlemsstat” enhälligt besluta att stöd som denna stat lämnar eller avser att lämna skall anses vara förenligt med den gemensamma marknaden ”med avvikelse från bestämmelserna i artikel 87 eller de förordningar som avses i artikel 89, om ett sådant beslut är motiverat på grund av exceptionella omständigheter”. Härav följer att den befogenhet som rådet har anförtrotts genom artikel 88.2 tredje stycket EG uppenbart har karaktär av undantag vilket kommissionen med rätta har anfört. I detta sammanhang skall det fastställas att det av de formuleringar som anges i artikel 88.2 tredje och fjärde styckena, enligt vilka en medlemsstats begäran till rådet dels medför att det pågående förfarandet inför kommissionen skjuts upp under en tidsfrist på tre månader, dels medför att kommissionen i avsaknad av ett beslut av rådet inom denna tidsfrist skall fatta beslut i ärendet, framgår att när tidsfristen har löpt ut är rådet inte längre behörigt att anta ett beslut avseende det aktuella stödet med stöd av tredje stycket. På detta sätt undviker man att det antas motstridiga beslut. Att det uppställts en sådan begränsning i tiden för rådets behörighet när kommissionen redan har inlett det förfarande som avses i artikel 88.2 första stycket EG, men ännu inte har antagit ett beslut om att stödet är oförenligt med den gemensamma marknaden, och den omständigheten att kommissionen, vid utgången av den frist på tre månader som fastställs i fjärde stycket i denna bestämmelse, ensam är behörig att anta ett beslut avseende det aktuella stödet visar också att om den berörda medlemsstaten inte har framställt någon begäran till rådet med stöd av artikel 88.2 tredje stycket EG innan kommissionen har fastställt att det ifrågasatta stödet är oförenligt med den gemensamma marknaden, och därigenom avslutat det förfarande som avses i första stycket i samma bestämmelse, har rådet inte längre rätt att utöva den särskilda befogenhet som det i tredje stycket har anförtrotts för att fastställa att ett sådant stöd är förenligt med den gemensamma marknaden. Det kan härvid påpekas att i det mål som resulterade i dom av den 29 februari 1996 i mål C-122/94, kommissionen mot rådet (REG 1996, s. I-881) följde det omtvistade beslutet av rådet inte på ett beslut av kommissionen att fastslå att ett stöd var oförenligt med den gemensamma marknaden. Kommissionen hade i det fallet, med stöd av artikel 88.3 EG, endast gjort bedömningen att det planerade stödet ifråga inte var förenligt med den gemensamma marknaden och hade inlett det förfarande som föreskrivs i artikel 88.2 första stycket. Det skall slutligen påpekas att den tolkning som domstolen har fastställt ovan i punkterna 32 och 33 i denna dom, och som gör det möjligt att undvika att samma statliga stöd blir föremål för motstridiga beslut som antas efter varandra av kommissionen och rådet, bidrar till rättssäkerheten, såsom kommissionen med rätta har anfört. Det skall även erinras om att ett förvaltningsbeslut vinner laga kraft sedan en rimlig frist för att väcka talan löpt ut eller sedan rättsmedlen uttömts, vilket bidrar till denna säkerhet (dom av den 13 januari 2004 i mål C‑453/00, Kühne & Heitz, REG 2004, s. I‑0000, punkt 24). Beträffande den portugisiska regeringens argument att artikel 88.2 tredje stycket EG medför att rådet även kan besluta om stöd som ”lämnas” av en stat, fastän det framgår av artikel 88.3 att ett vidtagandeav en stödåtgärd förutsätter just att kommissionen på förhand har yttrat sig om stödet, vilket skulle innebära att rådet har befogenhet att besluta om ett stöd som har varit föremål för ett tidigare beslut av kommissionen, skall det konstateras att detta argument utgör en motsägelse i sig. Det kan nämligen inte samtidigt hävdas att ett stöd som ”lämnas” av en medlemsstat i den mening som avses i artikel 88.2 tredje stycket EG är ett stöd som nödvändigtvis dessförinnan måste ha förklarats förenligt med den gemensamma marknaden av kommissionen med tillämpning av bestämmelserna i artikel 87 EG och att rådet har befogenhet att därefter förklara ett sådant stöd förenligt med den gemensamma marknaden genom att göra ett undantag från dessa bestämmelser. Domstolen skall nu vidare pröva huruvida den omständigheten att rådet inte är behörigt att besluta att ett stöd är förenligt med den gemensamma marknaden när kommissionen redan har antagit ett slutligt beslut avseende stödet innebär, vilket kommissionen har anfört, att rådet inte heller är behörigt att anta ett beslut avseende ett stöd med vilket syftet är att till mottagarna av det olagliga stödet, som tidigare har förklarats oförenligt med den gemensamma marknaden genom ett beslut av kommissionen, betala ut ett belopp avsett att utgöra en kompensation för de återbetalningar som stödmottagarna har ålagts i enlighet med detta beslut. I detta hänseende skall det för det första påpekas, i motsats till vad rådet har anfört, att det inte går att utläsa av domstolens rättspraxis att gemenskapsinstitutionerna, när ett sådant stöd föreligger, bibehåller en fullständig beslutanderätt utan att behöva beakta det tidigare beslut som har antagits av kommissionen om att det ursprungliga stödet som beviljats de berörda inte var förenligt med den gemensamma marknaden. Domstolen har tvärtom fastställt att då kommissionen prövar om ett statligt stöd är förenligt med den gemensamma marknaden skall den beakta alla relevanta faktorer, däri inbegripet, i förekommande fall, de sakförhållanden som redan bedömts i ett tidigare beslut, liksom de skyldigheter som enligt detta föregående beslut ålagts en medlemsstat (se bland annat dom av den 3 oktober 1991 i mål C‑261/89, Italien mot kommissionen, REG 1991, s. I‑4437, punkt 20, och domen i det ovannämnda målet TWD mot kommissionen, punkt 26). Domstolen har härav dragit slutsatsen att när det inte har lagts fram några nya omständigheter som gör att kommissionen kan avgöra om stödåtgärderna i fråga kan bli föremål för ett undantag enligt fördraget, har den rätt att grunda sitt beslut på de bedömningar som den gjorde i det tidigare beslutet och på det förhållandet att det villkor som den fastställde däri inte iakttagits (domen i det ovannämnda målet Italien mot kommissionen, punkt 23). Domstolen har likaså fastställt att ett övergångssystem, vilket upprätthåller rättsverkningarna av ett system för statligt stöd som inte anmälts till kommissionen och som har förklarats vara oförenligt med gemenskapsrätten i ett beslut av kommissionen – utan att denna institution för den skull har krävt att det aktuella stödet skall återbetalas – skall i den mån som det är möjligt tolkas på ett sätt som gör det möjligt att säkerställa att det är förenligt med beslutet, det vill säga att ett sådant övergångssystem inte får medföra att nytt statligt stöd beviljas efter det att den stödordning som har underkänts i kommissionens beslut har upphävts (beslut av den 24 juli 2003 i mål C-297/01, Sicilcassa m.fl., REG 2003, s. I-7849, punkt 44). Det skall vidare erinras om att upphävande av ett olagligt statligt stöd genom återkrav är en logisk följd av att det har slagits fast att stödet är olagligt (dom av den 21 mars 1990 i mål C-142/87, Belgien mot kommissionen, kallat Tubemeuse, REG 1990, s. I-959, punkt 66, svensk specialutgåva, volym 10, s. 369, och av den 7 mars 2002 i mål 310/99, Italien mot kommissionen, REG 2002, s. I-2289, punkt 98). Skyldigheten för medlemsstaten att upphäva ett stöd som kommissionen anser är oförenligt med den gemensamma marknaden syftar nämligen till att återställa den situation som förelåg innan stödet gavs och detta syfte är uppnått i och med att stödet i fråga, i förekommande fall jämte dröjsmålsränta, har återbetalats av mottagaren. Genom denna återbetalning förlorar mottagaren de fördelar han åtnjöt på marknaden i förhållande till sina konkurrenter och den situation som förelåg före utbetalningen av stödet är återställd (se bland annat dom av den 4 april 1995 i mål C-350/93, kommissionen mot Italien, REG 1995, s. I-699, punkterna 21 och 22, samt domen i det ovannämnda målet Italien mot kommissionen, punkterna 98 och 99). Att mot denna bakgrund acceptera att en medlemsstat får bevilja stödmottagare – vilka har erhållit ett olagligt stöd, som tidigare har förklarats oförenligt med den gemensamma marknaden i ett beslut av kommissionen – ett nytt stöd med samma belopp som det olagliga stödet och vars syfte är att neutralisera följderna av de återbetalningar som stödmottagarna i enlighet med beslutet är skyldiga att göra, skulle uppenbarligen innebära att de beslut som har antagits av kommissionen med stöd av artiklarna 87 EG och 88 EG fråntas all ändamålsenlig verkan (se analogt dom av den 20 september 1990 i mål C-5/89, kommissionen mot Tyskland, REG 1990, s. I-3437, punkt 17, svensk specialutgåva, volym 10, s. 499, och domen av den 7 mars 2002 i det ovannämnda målet Italien mot kommissionen, punkt 104). Det skall slutligen påpekas, vilket också framgår av punkterna 33 och 35 ovan, att när ett beslut om att ett stöd är oförenligt med den gemensamma marknaden har antagits av kommissionen kan rådet inte omintetgöra beslutets ändamålsenliga verkan genom att själv förklara att stödet är förenligt med den gemensamma marknaden med stöd av artikel 88.2 tredje stycket EG. Härav följer att rådet inte heller kan omintetgöra ett sådant besluts ändamålsenliga verkan genom att med stöd av denna bestämmelse förklara ett stöd förenligt med den gemensamma marknaden, som beviljas mottagarna av det olagliga stödet, som av kommissionen förklarats oförenligt med den gemensamma marknaden, för att kompensera dessa för de återbetalningar som de ålagts att göra enligt detta beslut. Det stöd som beviljas i det senare skedet är under dessa förhållanden på ett sådant oskiljaktigt sätt kopplat till det stöd som tidigare har förklarats oförenligt med den gemensamma marknaden av kommissionen att det förefaller vara mycket långsökt att göra gällande en skillnad mellan dessa stödåtgärder vid en tillämpning av artikel 88.2 EG. Av det ovan anförda framgår att artikel 88.2 tredje stycket EG skall tolkas på så sätt att rådet inte med stöd av denna bestämmelse med giltig verkan kan förklara ett stöd förenligt med den gemensamma marknaden som innebär att en utbetalning görs till mottagarna av ett olagligt stöd, som tidigare har förklarats oförenligt med den gemensamma marknaden i ett beslut av kommissionen, i syfte att kompensera stödmottagarna för de återbetalningar som de ålagts att göra enligt kommissionens beslut. Det är i målet ostridigt att Republiken Portugal inte har framställt en begäran till rådet med stöd av artikel 88.2 tredje stycket EG för att det stöd som inrättades genom 1994 och 1999 års lagdekret skulle förklaras förenligt med den gemensamma marknaden. Det är likaså ostridigt att detta stöd förklarats oförenligt med den gemensamma marknaden och att det ställts krav på återbetalning i besluten 2000/200 och 2001/86. Det kan vidare konstateras att det framgår av själva lydelsen av det omtvistade beslutets titel och artikel 1 i detta att det stöd som rådet hade för avsikt att förklara förenligt med den gemensamma marknaden hade som huvudsyfte att bevilja mottagarna av det stöd som tidigare förklarats oförenligt med den gemensamma marknaden genom besluten 2000/200 och 2001/86 ett belopp avsett att möjliggöra för dem att fullgöra de återbetalningar som de ålagts i enlighet med de två besluten. Såsom framgår av punkt 47 i denna dom kunde rådet inte med giltig verkan anta ett sådant beslut som det omtvistade beslutet. Härav följer att talan skall vinna bifall på den första grund som kommissionen har anfört till stöd för sin talan som avser att rådet inte var behörigt att anta det omtvistade beslutet, och beslutet skall följaktligen ogiltigförklaras. Den andra, den tredje, den fjärde och den femte grunden Eftersom talan har bifallits på den första grunden och det omtvistade beslutet skall ogiltigförklaras finns det inte någon anledning att pröva de övriga grunder som kommissionen har anfört till stöd för sin talan. Rättegångskostnader Enligt artikel 69.2 i rättegångsreglerna skall tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna, om detta har yrkats. Kommissionen har yrkat att rådet skall förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna. Eftersom rådet har tappat målet skall kommissionens yrkande bifallas. I enlighet med artikel 69.4 första stycket i samma rättegångsregler skall Republiken Portugal och Republiken Frankrike bära sina rättegångskostnader. På dessa grunder beslutar DOMSTOLEN (plenum) följande dom: 1) Rådets beslut 2002/114/EG av den 21 januari 2002 om bemyndigande för den portugisiska regeringen att bevilja stöd till de portugisiska svinuppfödare som omfattas av de åtgärder som beviljades 1994 och 1998 ogiltigförklaras. 2) Europeiska unionens råd skall ersätta rättegångskostnaderna. 3) Republiken Portugal och Republiken Frankrike skall bära sina rättegångskostnader. Skouris Jann Timmermans Rosas Gulmann Puissochet Cunha Rodrigues La Pergola Schintgen Macken Colneric von Bahr Lenaerts Avkunnad vid offentligt sammanträde i Luxemburg den 29 juni 2004. R. Grass V. Skouris Justitiesekreterare Le président – Rättegångsspråk: franska.

62005CJ0174

lt

1       Prašymas priimti prejudicinį sprendimą yra susijęs su 2003 m. kovo 18 d. Tarybos sprendimo 2003/199/EB dėl aldikarbo neįrašymo į Tarybos direktyvos 91/414/EEB I priedą ir augalų apsaugos produktų, savo sudėtyje turinčių šios veikliosios medžiagos, registracijos panaikinimo (OL L 76, p. 21). 2       Šis prašymas buvo pateiktas College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (toliau ? College ) nagrinėjant ginčą tarp Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie ir Stichting Natuur en Milieu (toliau ? fondai) dėl College sprendimo, priimto 2004 m. vasario 20 dieną. 3       Šiuo sprendimu College kaip nepagrįstą atmetė skundą dėl sprendimo, kurį jis priėmė 2003 m. liepos 11 d., iš dalies pakeisto tų pačių metų rugpjūčio 1 d. sprendimu, kuriuo College , taikydamas Sprendimą 2003/199, panaikino registraciją, išduotą visų veikliosios medžiagos aldikarbo turinčių augalų apsaugos produktų pateikimui į rinką, išskyrus registraciją, suteiktą svarbiausiems šių produktų naudojimo atvejams. Teisinis pagrindas Direktyva 91/414 4       1991 m. liepos 15 d. Tarybos direktyvos 91/414/EEB dėl augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką (OL L 230, 1991, p. 1) 8 straipsnio 2 dalies pirmojoje ir ketvirtojoje pastraipose nustatyta: „Nukrypstant nuo 4 straipsnio nuostatų ir nepažeidžiant 3 straipsnio dalies arba Direktyvos 79/117/EEB nuostatų, valstybė narė gali per 12 mėnesių nuo pranešimo apie šią direktyvą įregistruoti ir pateikti į vidaus rinką augalų apsaugos produktus, savo sudėtyje turinčius veikliųjų medžiagų, neįrašytų į I priedą, kurios jau dvejus metus nuo pranešimo apie šią direktyvą dienos yra rinkoje. <…> Pirmojoje pastraipoje nurodytu 12 metų laikotarpiu 19 straipsnyje minėtam Komitetui įvertinus tokią veikliąją medžiagą, gali būti nuspręsta, laikantis tame straipsnyje nustatytos tvarkos, kad medžiaga gali būti įrašyta į I priedą ir kokiomis sąlygomis arba tuomet, kai 5 straipsnio nuostatos nevykdomos arba nebuvo pateikta būtina informacija ir duomenys per numatytą laikotarpį, kad tokia veiklioji medžiaga nebus įrašyta į I priedą. Valstybės narės užtikrina, kad augalų apsaugos produktai būtų atitinkamai registruojami, registracija panaikinama ar prireikus taisoma per numatytą laikotarpį.“ 5       Pagal šio 8 straipsnio 4 dalį ir „toliau nukrypstant nuo 4 straipsnio, ypatingomis aplinkybėmis valstybė narė gali leisti ne ilgesniam kaip 120 dienų laikotarpiui pateikti į rinką 4 straipsnio nuostatų neatitinkančius augalų apsaugos produktus ribotam ir kontroliuojamam naudojimui, jeigu tokia priemonė pasirodo esanti būtina kilus nenumatytam pavojui, kurio negalima įveikti kitomis priemonėmis. Tokiu atveju minėta valstybė narė nedelsdama informuoja kitas valstybes nares ir Komisiją apie savo veiksmą. Turi būti nedelsiant nusprendžiama pagal 19 straipsnyje nustatytą tvarką, ar valstybės narės priimtas sprendimas gali būti pratęstas nurodytam laikotarpiui, atšauktas ar atmestas ir kokiomis aplinkybėmis tai turi būti padaryta.“ Sprendimas 2003/199 6       Sprendimo 2003/199 devinta konstatuojamoji dalis nustato: „turėtų būti imtasi priemonių užtikrinti, kad per nustatytą laikotarpį būtų panaikinta ir nepratęsta aldikarbo turinčių augalų apsaugos produktų registracija, ir kad tokiems produktams nebūtų išduodama nauja registracija.“ 7       Pagal šio sprendimo dešimtą konstatuojamąją dalį: „atsižvelgiant į Tarybai pateiktą informaciją, atrodo, kad, nesant veiksmingų pakaitų kai kuriais naudojimo atvejais tam tikrose valstybėse narėse, būtina toliau naudoti veikliąją medžiagą, kad būtų sudarytos sąlygos pakaitams sukurti. Dėl to ribotam skaičiui naudojimų atvejų, kuriems, atrodo, nėra efektyvių pakaitų kovai su kenksmingais organizmais, dabartinėmis aplinkybėmis būtų pagrįsta nustatyti ilgesnį turimų registracijų panaikinimo laikotarpį, taikant griežtas sąlygas, kurios kiek įmanoma mažintų riziką <...>.“ 8       Pagal to paties sprendimo 1 straipsnį veiklioji medžiaga aldikarbas neįrašomas į Direktyvos 91/414 I priedą. 9       Pagal šio sprendimo 2 straipsnį: „Valstybės narės užtikrina, kad: 1)      aldikarbo turinčių augalų apsaugos produktų registracija būtų panaikinta iki 2003 m. rugsėjo 18 d.; 2)      nuo 2003 m. kovo 18 d. aldikarbo turinčių augalų apsaugos produktų registracija nebūtų išduodama arba pratęsiama pagal Direktyvos 91/414/EEB 8 straipsnio 2 dalyje numatytą leidžiančią nukrypti nuostatą; 3)      naudojimo atvejams, išvardytiems priedo lentelės B skiltyje, A skiltyje nurodyta valstybė narė gali palikti galioti registracijas, išduotas aldikarbo turintiems augalų apsaugos produktams, iki 2007 m. birželio 30 d., jei: a)      užtikrina, kad tokie rinkoje palikti augalų apsaugos produktai yra iš naujo ženklinami, kad atitiktų riboto naudojimo sąlygas; b)      taiko visas <...> priemones visiems galimiems rizikos veiksniams sumažinti, kad būtų užtikrinta žmonių ir gyvūnų sveikatos bei aplinkos apsauga; ir c)      užtikrina, kad tokiems naudojimo atvejams būtų rimtai ieškoma pakaitinių produktų arba metodų, visų pirma taikant veiksmų planus. Ne vėliau kaip iki 2004 m. gruodžio 31 d. suinteresuotoji valstybė narė praneša Komisijai apie šio straipsnio taikymą ir, visų pirma, apie veiksmus, kurių buvo imtasi pagal a–c punktus, ir pateikia metinius aldikarbo kiekių, sunaudotų svarbiausiems naudojimo atvejams pagal šį straipsnį, įverčius.“ Pagrindinė byla ir prejudicinis klausimas 10     2004 m. balandžio 9 d. fondai College van Beroep voor het bedrijfsleven pareiškė ieškinį dėl 2004 m. vasario 20 d. sprendimo. Jie iš esmės tvirtino, kad Sprendimas 2003/199 yra nesuderinamas su Direktyva 91/414 ta dalimi, kuria ši direktyva draudžia bet kokį produkto, savo sudėtyje turinčio aldikarbo, naudojimą, jei nebuvo nustatyta, kad jis atitinka aplinkos apsaugos normas, kurias ši direktyva apibrėžia. 11 Bayer CropScience įstojo į pagrindinę bylą College pusėje. 12     Prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas pažymi, kad Sprendimas 2003/199 nukreipia būtent į Direktyvos 91/414 8 straipsnio 2 dalies trečiąją ir ketvirtąją pastraipas, nors ši nuostata nenumato jokios galimybės leisti į rinką pateikti augalų apsaugos produktus, savo sudėtyje turinčius veikliosios medžiagos, kurią buvo aiškiai atsisakyta įrašyti į šios direktyvos I priedą. 13     Šis teismas pažymi, kad vien tik Direktyvos 91/414 8 straipsnio 4 dalis ypatingomis aplinkybėmis valstybėms narėms leidžia ne ilgesniam kaip 120 dienų laikotarpiui pateikti į rinką šios direktyvos 4 straipsnio nuostatų neatitinkančius augalų apsaugos produktus, jeigu tokia priemonė pasirodo esanti būtina kilus nenumatytam pavojui, kurio negalima įveikti kitomis priemonėmis. 14     Tačiau aldikarbo veikliosios medžiagos atveju kai kurios šių sąlygų aiškiai nebuvo įvykdytos. Konkrečiai kalbant, nėra nenumatyto pavojaus, o Sprendimo 2003/199 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punkte numatytas laikotarpis viršija 120 dienų. 15     Todėl prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas laikosi nuomonės, kad šio 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punktas negali būti pagrįstas Direktyvos 91/414 8 straipsniu, ir todėl jis su direktyva nesuderinamas. 16     Šiomis aplinkybėmis College van Beroep voor het bedrijfsleven nusprendė sustabdyti bylos nagrinėjimą ir kreiptis į Teisingumo Teismą dėl prejudicinio sprendimo priėmimo, pateikdamas šį klausimą: „Ar galioja <...> Sprendimo 2003/199 2 straipsnis ir jo 3 punktas?“ Dėl prejudicinio klausimo 17     Prašymą priimti prejudicinį sprendimą pateikęs teismas iš esmės klausia, ar Sprendimo 2003/199 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punktas yra suderinamas su Direktyvos 91/414 8 straipsniu. 18     Norint atsakyti į šį klausimą reikia, pirma, aiškinti Sprendimo 2003/199 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punktą siekiant patikrinti, ar ši nuostata yra suderinama su Direktyvos 91/414 8 straipsnio 2 dalimi, ir, jei taip, konkrečiai įvertinti šioje nuostatoje numatytus būdus ir terminus. 19     Aiškinant Sprendimo 2003/199 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punktą visų pirma pažymėtina, kad ginčas pagrindinėje byloje iš esmės kyla dėl skirtingų šios nuostatos kalbinių versijų neatitikimų. Iš tiesų pagal olandišką versiją atitinkamos valstybės narės gali išduoti („verstrekken“) registraciją dėl veikliosios medžiagos aldikarbo turinčių augalų apsaugos produktų pateikimo į rinką, nors remiantis kitomis šios nuostatos kalbinėmis versijomis šios valstybės narės turi tik galimybę palikti galioti šias registracijas. 20     Šiuo atžvilgiu, pirma, pagal nusistovėjusią Teisingumo Teismo praktiką, kai yra galimi keli Bendrijos teisės nuostatos aiškinimo variantai, pirmenybė turi būti teikiama tam variantui, kuris užtikrintų jos veiksmingumą (žr. 1988 m. rugsėjo 22 d. Sprendimo Land de Sarre ir kt. , 187/87, Rink. p. 5013, 19 punktą ir 2001 m. spalio 4 d. Sprendimo Italija prieš Komisiją , C‑403/99, Rink. p. I‑6883, 28 punktą) ir kuris nesumenkintų jos galiojimo (žr. minėto sprendimo Italija prieš Komisiją 37 p.). Be to, būtinybė Bendrijos teisę aiškinti vienodai neleidžia, kad, esant abejonių, nuostatos tekstas būtų nagrinėjamas atskirai, ir reikalauja, kad jis būtų aiškinamas ir taikomas atsižvelgiant į kitas oficialias kalbines versijas (žr. 1979 m. liepos 12 d. Sprendimo Koschniske , 9/79, Rink. p. 2717, 6 p. ir 1998 m. balandžio 2 d. Sprendimo EMU Tabac ir kt ., C‑296/95, Rink. p. I?1605, 36 punktą). 21     Dėl Sprendimo 2003/199 pažymėtina, kad pagal jo devintą konstatuojamąją dalį „turėtų būti imtasi priemonių užtikrinti, kad per nustatytą laikotarpį būtų panaikinta ir nepratęsta aldikarbo turinčių augalų apsaugos produktų registracija ir kad tokiems produktams nebūtų išduodama nauja registracija“. Be to, šio sprendimo dešimtoje konstatuojamojoje dalyje papildoma, kad „nesant veiksmingų pakaitų kai kuriais naudojimo atvejais tam tikrose valstybėse narėse, būtina toliau naudoti veikliąją medžiagą, kad būtų sudarytos sąlygos pakaitams sukurti“ ir todėl „ribotam skaičiui naudojimų atvejų, kuriems, atrodo, nėra efektyvių pakaitų <...> nustatyti ilgesnį turimų registracijų panaikinimo laikotarpį“. 22     Tačiau jei šio sprendimo 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punktas būtų aiškinamas kaip leidžiantis valstybėms narėms išduoti naujas registracijas šių produktų pateikimui į rinką, nepaisant atsisakymo įrašyti aldikarbo veikliąją medžiagą į Direktyvos 91/414 I priedą, tai būtų nesuderinama su bendra šios direktyvos struktūra ir tikslu bei prieštarautų jos 8 straipsnio 2 dalies ketvirtajai pastraipai, kuri, jei buvo nuspręsta veikliosios medžiagos neįrašyti į pastarąjį priedą, valstybes nares įpareigoja užtikrinti, kad atitinkama registracija būtų panaikinta ar prireikus pataisyta per numatytą laikotarpį. 23     Be to, kaip buvo pažymėta šio sprendimo 19 punkte, toks Sprendimo 2003/199 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punkto aiškinimas prieštarauja kitoms šios nuostatos kalbinėms versijoms, o būtent vokiškajai („weiter gelten lassen darf“), angliškajai („may maintain in force“), lenkiškajai („może utrzymać w mocy“) ir slovakiškajai („môže zachovať v účinnosti“). 24     Taigi Sprendimo 2003/199 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punktas aiškintinas kaip šio sprendimo priedo A skiltyje išvardytoms valstybėms narėms leidžiantis, su tam tikromis išlygomis, iki 2007 m. birželio 30 d. svarbiausiems naudojimams palikti galioti registracijas, susijusias su aldikarbo turinčių augalų apsaugos produktų pateikimu į rinką. 25     Antra, nagrinėjant klausimą, ar Direktyvos 91/414 8 straipsnio 2 dalis užkerta kelią tam, kad Taryba valstybėms narėms leistų palikti galioti registracijas pateikti į rinką augalų apsaugos produktus, savo sudėtyje turinčius veikliosios medžiagos, kurią buvo atsisakyta įrašyti į šios direktyvos I priedą, primintina, kad šios direktyvos 8 straipsnio 2 dalies ketvirtoji pastraipa numato, jog „valstybės narės užtikrina, kad augalų apsaugos produktai būtų atitinkamai registruojami, registracija panaikinama ar prireikus taisoma per numatytą laikotarpį“. Taigi ši nuostata pati neapibrėžia termino, per kurį valstybės narės turi užtikrinti, kad ši registracija būtų panaikinta ar pataisyta, tačiau šiuo atžvilgiu nukreipia į „numatytą laikotarpį“, tai yra į terminą, kuris, jei reikia, bus nustatytas direktyvą įgyvendinančiomis priemonėmis. 26     Vadinasi, remiantis iš šios nuostatos kylančia įgyvendinimo kompetencija, Sprendimo 2003/199 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punktas nustato terminą panaikinti registracijas, susijusias su augalų apsaugos produktų, kurių sudėtyje yra aldikarbo veikliosios medžiagos, pateikimu į rinką. 27     Be to, kadangi šiuo atžvilgiu Direktyvoje 91/414 nėra nustatytas joks apribojimas, principas, pagal kurį registracijų, skirtų augalų apsaugos produktų, kurių sudėtyje yra veikliosios medžiagos, kurią buvo atsisakyta įrašyti į šios direktyvos I priedą, pateikimui į rinką, atsižvelgiant į naudojimą, kuriam šie produktai skirti, panaikinimui nustatomi skirtingi terminai, negali būti laikomas nesuderinamu su šios direktyvos nuostatomis. 28     Galiausiai dėl konkretaus būdų ir terminų, numatytų registracijoms, skirtoms pateikti į rinką augalų apsaugos produktus, kurių sudėtyje yra veikliosios aldikarbo medžiagos, panaikinti, vertinimo primintina, kad proporcingumo principas, vienas iš Bendrijos teisės bendrųjų principų, reikalauja, kad Bendrijos institucijų veiksmai neviršytų to, kas tinkama ir būtina nagrinėjamiems teisės aktų teisėtiems tikslams pasiekti, todėl, kai galima rinktis tarp keleto tinkamų priemonių, reikia taikyti mažiausiai suvaržančią, o sukelti nepatogumai neturi būti neproporcingi nurodytiems tikslams (žr. 1989 m. liepos 11 d. Sprendimo Schräder , 265/87, Rink. p. 2237, 21 punktą; 1990 m. lapkričio 13 d. Sprendimo Fedesa ir kt ., C‑331/88, Rink. p. I‑4023, 13 punktą; 1994 m. spalio 5 d. Sprendimo Crispoltoni ir kt ., C‑133/93, C‑300/93 ir C‑362/93, Rink. p. I‑4863, 41 punktą ir 2001 m. liepos 12 d. Sprendimo Jippes ir kt. , C‑189/01, Rink. p. I‑5689, 81 punktą). 29     Iš to išplaukia, kad vykdant šio principo įgyvendinimo teisminę kontrolę, atsižvelgiant į didelę diskreciją, kurią Taryba turėjo priimdama Sprendimą 2003/199, tik akivaizdžiai netinkamas šioje srityje priimtos priemonės pobūdis, palyginus su tikslu, kurio ji ketina siekti, gali paveikti šios priemonės teisėtumą (šiuo klausimu žr. minėtus sprendimus: Schräder 22 punktą, Fedesa ir kt. 14 punktą, Crispoltoni ir kt. 42 punktą ir Jippes ir kt. 82 punktą). 30     Nagrinėjamu atveju iš Direktyvos 91/414 motyvų išplaukia, kad jos tikslas yra, pirma, panaikinti kliūtis augalų produktų prekybai Bendrijoje bei padidinti augalų auginimo našumą ir, antra, apsaugoti žmonių ir gyvūnų sveikatą bei aplinką. 31     Be to, iš Sprendimo 2003/1999 septintos ir dešimtos konstatuojamųjų dalių išplaukia, kad Tarybos turimos informacijos nepakako norint įrodyti, kad siūlomomis naudojimo sąlygomis aldikarbo turintys augalų apsaugos produktai apskritai atitinka Direktyvos 91/414 5 straipsnio 1 dalies a ir b punktuose nustatytus reikalavimus visų pirma dėl galimo poveikio netiksliniams organizmams, kaip kad mažiems paukščiams ir sliekams, tačiau, nesant veiksmingų pakaitų kai kuriais naudojimo atvejais tam tikrose valstybėse narėse, atrodo, yra būtina leisti ribotą laikotarpį ir, taikant griežtas sąlygas, kurios kuo labiau mažintų riziką, tęsti būtiną šių produktų naudojimą. 32     Taigi tai, kad nustatomi skirtingi terminai panaikinti registracijoms į rinką pateikti augalų apsaugos produktus, kurių sudėtyje yra veikliosios aldikarbo medžiagos, atsižvelgiant į šių produktų naudojimą, ribotą būtino naudojimo atvejų sąrašą, šios išimties taikymą tik kai kurioms valstybėms narėms ir šiam naudojimui taikant griežtas sekimo ir stebėjimo sąlygas pagal Sprendimo 2003/1999 dešimtą konstatuojamąją dalį, sudaro elementus, leidžiančius Tarybai visapusiškai įvertinti nustatytinos sistemos privalumus ir trūkumus, ir ši sistema siekiamų tikslų atžvilgiu jokiu būdu nėra akivaizdžiai netinkama. 33     Atsižvelgiant į tai, kas pirmiau išdėstyta, išnagrinėjus pateiktą klausimą nebuvo nustatyta nieko, kas paveiktų Sprendimo 2003/199 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punkto galiojimą. Dėl bylinėjimosi išlaidų 34     Kadangi šis procesas pagrindinės bylos šalims yra vienas iš etapų prašymą dėl prejudicinio sprendimo pateikusio teismo nagrinėjamoje byloje, bylinėjimosi išlaidų klausimą turi spręsti šis teismas. Išlaidos, susijusios su pastabų pateikimu Teisingumo Teismui, išskyrus tas, kurias patyrė minėtos šalys, nėra atlygintinos. Remdamasis šiais motyvais, Teisingumo Teismas (antroji kolegija) nusprendžia: Išnagrinėjus pateiktą klausimą nebuvo nustatyta nieko, kas paveiktų 2003 m. kovo 18 d. Tarybos sprendimo 2003/199/EB dėl aldikarbo neįrašymo į Tarybos direktyvos 91/414/EEB I priedą ir augalų apsaugos produktų, savo sudėtyje turinčių šios veikliosios medžiagos, registracijos panaikinimo 2 straipsnio pirmosios pastraipos 3 punkto galiojimą. Parašai. * Proceso kalba: olandų.

62007CJ0383

fi

Ennakkoratkaisupyyntö koskee uuselintarvikkeista ja elintarvikkeiden uusista ainesosista 27.1.1997 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 258/97 ( EYVL L 43, s. 1 ) 1 artiklan 1–3 kohdan tulkintaa. Tämä pyyntö on esitetty asiassa, jossa asianosaisina ovat M-K Europa GmbH & Co. KG (jäljempänä M-K Europa) ja Stadt Regensburg ja joka koskee tämän jälkimmäisen päätöstä kieltää Japanista peräisin olevan Man-Koso 3000 -nimisen elintarvikkeen (jäljempänä Man-Koso) kaupan pitäminen. Asiaa koskevat oikeussäännöt Yhteisön säännöstö Asetuksen N:o 258/97 johdanto-osan toisessa perustelukappaleessa todetaan seuraavaa: ”kansanterveyden suojelemiseksi on tarpeen varmistaa, että uuselintarvikkeille ja elintarvikkeiden uusille ainesosille suoritetaan yhteisön menettelyjen mukainen yhtenäinen vaarattomuuden arviointi ennen niiden saattamista markkinoille Euroopan yhteisössä – –” Asetuksen N:o 258/97 1 artiklassa säädetään seuraavaa: ”1.   Tällä asetuksella säädetään uuselintarvikkeiden tai elintarvikkeiden uusien ainesosien markkinoille saattamista koskevat säännökset. 2.   Tätä asetusta sovelletaan saatettaessa markkinoille elintarvikkeita tai elintarvikkeiden ainesosia, joiden käyttö ihmisravintona on ollut Euroopan unionissa tähän saakka hyvin vähäistä ja jotka kuuluvat seuraaviin ryhmiin: – – d) mikro-organismeista, sienistä tai levistä koostuvat tai niistä peräisin olevat elintarvikkeet tai elintarvikkeiden ainesosat; e) elintarvikkeet tai elintarvikkeiden ainesosat, jotka koostuvat tai ovat peräisin kasveista, ja elintarvikkeiden ainesosat, jotka ovat peräisin eläimistä, lukuun ottamatta elintarvikkeita ja ainesosia, jotka on saatu perinteisillä lisäämismenetelmillä ja joiden edeltäjät ovat olleet turvallisia käyttää elintarvikkeina; f) elintarvikkeet ja elintarvikkeiden ainesosat, joihin on sovellettu muuta kuin yleisesti käytettyä tuotantomenetelmää, kun tämä menetelmä aiheuttaa elintarvikkeiden tai elintarvikkeiden ainesosien koostumuksessa tai rakenteessa merkittäviä muutoksia niiden ravintoarvoon, aineenvaihduntaan tai ei-toivottujen aineiden pitoisuuksiin. 3.   Tarvittaessa voidaan 13 artiklassa tarkoitettua menettelytapaa noudattaen päättää, kuuluuko elintarvikkeen tai elintarvikkeen ainesosan laji tämän artiklan 2 kohdan soveltamisalaan.” Asetuksen N:o 258/97 13 artiklassa säädetään seuraavaa: ”1.   Kun tässä artiklassa määriteltyä menettelyä on noudatettava, komissiota avustaa pysyvä elintarvikekomitea, jäljempänä ’komitea’. 2.   Puheenjohtaja saattaa asian komitean käsiteltäväksi joko omasta aloitteestaan tai jonkin jäsenvaltion edustajan pyynnöstä. 3.   Komission edustaja tekee komitealle ehdotuksen tarvittavista toimenpiteistä. Komitea antaa lausuntonsa ehdotuksesta määräajassa, jonka puheenjohtaja voi asettaa kiireellisyyden mukaan. Lausunto annetaan perustamissopimuksen [205] artiklan 2 kohdassa niiden päätösten edellytykseksi määrätyllä enemmistöllä, jotka neuvosto tekee komission ehdotuksesta. Komiteaan kuuluvien jäsenvaltioiden edustajien äänet painotetaan mainitussa artiklassa määrätyllä tavalla. Puheenjohtaja ei osallistu äänestykseen. a) Komissio päättää suunnitelluista toimenpiteistä, jos ne ovat komitean lausunnon mukaiset. – –” Kansallinen säännöstö Elintarvikevalvonnasta 11.11.1997 annetun Baijerin lain (Lebensmittelüberwachungsgesetz), sellaisena kuin sitä sovellettiin 31.12.2002 saakka, 2 §:n 1 momentin 1 kohdassa säädetään seuraavaa: ”Elintarvikeviranomaiset voivat tehtäviensä täyttämiseksi antaa yksittäistapauksessa määräyksiä elintarvikelainsäädännön säännösten – – rikkomisen ehkäisemiseksi tai estämiseksi – –.” Uuselintarvikkeista ja elintarvikkeiden uusista ainesosista annettujen yhteisön säännösten soveltamisasetuksen (Neuartige Lebensmittel- und Lebensmittelzutaten-Verordnung), sellaisena kuin se on julkaistu 14.2.2000 ja viimeksi muutettu 6.8.2002 annetulla lailla (BGBl. 2002 I, s. 3082), 3 §:n 1 momentissa säädetään seuraavaa: ”Se, joka on vastuussa asetuksen – – N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdassa tarkoitettujen elintarvikkeiden tai niiden ainesosien markkinoille saattamisesta, ei saa, ellei 2 momentista muuta johdu, saattaa kyseessä olevia elintarvikkeita tai niiden ainesosia markkinoille ilman jonkin asetuksen – – N:o 258/97 3 artiklan 2 kohdassa säädetyn menettelyn perusteella saatua lupaa.” Pääasia ja ennakkoratkaisukysymykset Ennakkoratkaisupyynnön esittämisestä tehdystä päätöksestä ilmenee, että Man-Koso on elintarvike, joka saadaan käymisen tuloksena yli 50 erilaisesta kasviaineksesta. Se sisältää muun muassa ruskeita ja punaisia leviä sekä isotakiaisen juurta, lootus-juurta sekä akebi- tai shiso-lehtiä. M-K Europa kuvailee tuotetta erittäin tehokkaaksi terveysvaikutteiseksi elintarvikkeeksi. Man-Koso esiteltiin yleisölle Saksan television lähetyksessä, mikä johti siihen, että Saksan viranomaiset ryhtyivät toimenpiteisiin sen koostumuksen selvittämiseksi. Stadt Regensburg otti huomioon Man-Koson tieteellisen analyysin tulokset ja kielsi 24.10.2002 tekemällään päätöksellä tämän elintarvikkeen kaupan pitämisen. Koska Regierung der Oberpfalz (Oberpfalzin alueen hallitus) hylkäsi kyseistä kieltopäätöstä koskeneen kantajan oikaisuvaatimuksen 9.12.2002 tekemällään päätöksellä, M-K Europa nosti Verwaltungsgericht Regensburgissa kanteen, joka niin ikään hylättiin 27.10.2003 annetulla tuomiolla, koska Man-Koso on asetuksessa N:o 258/97 tarkoitettu uuselintarvike. Kyseiselle yhtiölle annettiin 25.10.2005 tehdyllä päätöksellä lupa valittaa tästä tuomiosta. Ennakkoratkaisupyynnön esittäneen tuomioistuimen mukaan kysymys 24.10.2002 tehdyn päätöksen, jolla kiellettiin Man-Koson kaupan pitäminen, laillisuudesta edellyttää asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 1–3 kohdan tulkintaa. Tässä tilanteessa Bayerischer Verwaltungsgerichtshof on päättänyt lykätä asian käsittelyä ja esittää yhteisöjen tuomioistuimelle seuraavat ennakkoratkaisukysymykset: ”1) Arvioitaessa sitä, onko kyseessä elintarvike, jonka ’käyttö ihmisravintona on ollut Euroopan unionissa tähän saakka hyvin vähäistä’ [asetuksen N:o 258/97] 1 artiklan 2 kohdassa tarkoitetulla tavalla, onko sillä seikalla merkitystä, että kyseessä oleva elintarvike saatettiin markkinoille juuri ennen kyseessä olevan asetuksen voimaantuloa 15.5.1997 maantieteellisesti suppealla Euroopan unionin alueella (nyt esillä olevassa asiassa San Marinossa), jolla sitä oli saatavilla? 2) Eikö elintarvike ole enää [asetuksen N:o 258/97] 1 artiklan 1 ja 2 kohdassa tarkoitettu uuselintarvike, jos kaikkia elintarvikkeen valmistuksessa käytettyjä ainesosia on tähän saakka käytetty ihmisravintona Euroopan unionissa huomattavissa määrin? 3) Onko [asetuksen N:o 258/97] 1 artiklan 2 kohdan d alakohtaa tulkittava suppeasti siten, että ryhmään ’levistä koostuvat – – elintarvikkeet’ eivät sisälly elintarvikkeet, jotka sisältävät vain leviä, joita on tähän saakka käytetty ihmisravintona Euroopan unionissa? 4) Kuuluuko elintarvike [asetuksen N:o 258/97] 1 artiklan 2 kohdan e alakohdassa tarkoitettuihin elintarvikkeisiin, ’joiden edeltäjät ovat olleet turvallisia käyttää elintarvikkeina’, jos sen turvallisuus on todettu ainoastaan Euroopan ulkopuolisilla alueilla (nyt esillä olevassa asiassa Japanissa)? 5) Kuuluuko elintarvike elintarvikkeisiin, ’joiden edeltäjät ovat olleet turvallisia käyttää elintarvikkeina’, jos elintarvike valmistetaan tavanomaisin valmistus- tai jalostusmenetelmin ainesosista, jotka ovat olleet turvallisia käyttää, mutta jos ainesosien ja menetelmien yhdistelmästä ei ole saatu kokemuksia? 6) Seuraako asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 3 kohdasta, jonka nojalla ’tarvittaessa voidaan 13 artiklassa tarkoitettua menettelytapaa noudattaen päättää, kuuluuko elintarvikkeen tai elintarvikkeen ainesosan laji tämän artiklan 2 kohdan soveltamisalaan’, elinkeinonharjoittajalle velvollisuus aloittaa riitatapauksessa tällainen menettely ja odottaa sen tulosta? Voidaanko kyseisestä kohdasta ja asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdasta johtaa myös näyttöä ja aineellista todistustaakkaa koskevia vaatimuksia?” Ennakkoratkaisukysymysten tarkastelu Ensimmäinen kysymys Ensimmäisellä kysymyksellään ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin tiedustelee käyttöä ihmisravintona yhteisössä koskevan edellytyksen valossa, voiko sillä, että elintarviketta tuotiin San Marinoon ennen 15.5.1997, olla merkitystä sen luokitteluun asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdassa tarkoitetuksi uuselintarvikkeeksi. Tämän osalta on muistutettava, että asetuksen N:o 258/97 soveltamisalan rajat pyritään täsmentämään sen 1 artiklan 2 kohdassa muun muassa määrittelemällä, mitä uuselintarvikkeilla ja elintarvikkeiden uusilla ainesosilla on katsottava tarkoitettavan. Kyseisen määritelmän mukaan ”uusiksi” elintarvikkeiksi tai elintarvikkeiden ainesosiksi katsotaan ainoastaan ne, ”joiden käyttö ihmisravintona on ollut Euroopan unionissa tähän saakka hyvin vähäistä” (yhdistetyt asiat C-211/03, C-299/03 ja C-316/03–C-318/03, HLH Warenvertrieb ja Orthica, tuomio 9.6.2005, Kok., s. I-5141 , 82 kohta). San Marino ei kuitenkaan ole yhteisön jäsenvaltio. Tämä valtio ei myöskään kuulu alueisiin, joihin EY:n perustamissopimusta sovelletaan EY 299 artiklan perusteella. Ensimmäiseen kysymykseen on näin ollen vastattava siten, että elintarvikkeen tuonti San Marinoon ennen asetuksen N:o 258/97 voimaantuloa ei ole merkityksellinen seikka sen arvioimiseksi, täyttääkö tuote edellytyksen, joka koskee kyseisen asetuksen 1 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua huomattavaa käyttöä ihmisravintona yhteisössä. Toinen ja viides kysymys Toisella ja viidennellä kysymyksellään, joita on tarkasteltava yhdessä, ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin tiedustelee saman elintarvikkeen ainesosien tiettyjen ominaisuuksien merkityksellisyydestä tuotteen luokittelussa asetuksessa N:o 258/97 tarkoitetuksi uuselintarvikkeeksi. Ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin pyrkii näin ollen yhtäältä selvittämään, miten tulkita kyseistä luokittelua varten sitä, että elintarvikkeen kaikki ainesosat täyttävät edellytyksen, joka koskee asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua huomattavaa käyttöä ihmisravintona yhteisössä. Toisaalta kyseinen tuomioistuin tiedustelee, kuuluuko elintarvike elintarvikkeisiin, joiden ”edeltäjät ovat olleet turvallisia käyttää”, ja siis elintarvikkeisiin, jotka eivät kuulu asetuksen N:o 258/97 soveltamisalaan, kun se valmistetaan tuomioistuimen ”tavanomaisiksi” luokittelemin valmistusmenetelmin ainesosista, jotka ovat kokemuksen mukaan olleet turvallisia käyttää, vaikka näiden ainesosien ja menetelmien yhdistelmästä ei ole saatu kokemuksia. M-K Europa nimittäin väittää kirjelmissään, että kaikkia Man-Koson ainesosia käytetään huomattavissa määrin yhteisössä muun muassa ravintola-alalla. Tämän osalta on muistutettava, että asetusta N:o 258/97 luonnehtii kaksoistarkoitus eli tavoite varmistaa uuselintarvikkeiden sisämarkkinoiden toiminta ja tavoite suojella kansanterveyttä vaaroilta, joita uuselintarvikkeet voivat aiheuttaa (ks. vastaavasti asia C-236/01, Monsanto Agricoltura Italia ym., tuomio 9.9.2003, Kok., s. I-8105 , 74 kohta). Kyseisessä asetuksessa pyritään vahvistamaan yhteisön sisällä yhteisiä standardeja uuselintarvikkeiden ja elintarvikkeiden uusien ainesosien alalla, mitä ilmentää sen johdanto-osan toisen perustelukappaleen mukaan muun muassa se, että otetaan käyttöön kyseisten tuotteiden yhteisön menettelyjen mukainen yhtenäinen vaarattomuuden arviointi ennen niiden saattamista yhteisön markkinoille. Mitä tulee erityisesti yhtäältä elintarvikkeen ainesosien huomattavan ihmisravintona käytön ja toisaalta niiden vaarattomuuden merkityksellisyyteen, on huomattava, että asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdan f alakohdasta ilmenee, että tuotantomenetelmällä on selvästi merkitystä loppuelintarvikkeen luokittelussa asetuksessa tarkoitetuksi uuselintarvikkeeksi. Kyseisen säännöksen sanamuodon mukaan uuselintarvikkeiden luokkaan kuuluvat elintarvikkeet ja elintarvikkeiden ainesosat, joihin on sovellettu muuta kuin yleisesti käytettyä tuotantomenetelmää, kun tämä menetelmä aiheuttaa elintarvikkeiden tai elintarvikkeiden ainesosien koostumuksessa tai rakenteessa merkittäviä muutoksia niiden ravintoarvoon, aineenvaihduntaan tai ei-toivottujen aineiden pitoisuuksiin. Kuten Stadt Regensburg, Kreikan, Kyproksen ja Puolan hallitukset sekä komissio väittivät yhteisöjen tuomioistuimelle esittämissään kirjallisissa huomautuksissa, tämän osalta pelkästään se, että kaikki elintarvikkeen ainesosat ovat voineet olla huomattavassa ihmiskäytössä yhteisössä, ei riitä siihen, että katsottaisiin, että loppuelintarvike ei ole asetuksessa N:o 258/97 tarkoitettu uuselintarvike. Koska ei ole suljettu pois, että tuotantomenetelmä voisi aiheuttaa elintarvikkeen rakenteessa elintarvikkeen ainesosien sellaisia fyysisiä, kemiallisia tai biologisia muutoksia, joilla voi olla vakavia seurauksia kansanterveydelle, siitä huolimatta, että tämä lopputuote muodostuu ainesosista, joista kukin täyttää asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdassa säädetyn edellytyksen, kyseisen menetelmän seuraukset on selvitettävä. Problematiikka, joka liittyy tuotantomenetelmään elintarvikkeen luokittelussa asetuksessa N:o 258/97 tarkoitetuksi uuselintarvikkeeksi, on sitäkin merkityksellisempi, koska on kiistatonta, että yhteisössä ei ole mitään kokemusta asianomaisen tuotantomenetelmän soveltamisesta kyseisiin ainesosiin. Asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdan f alakohdassa tarkoitetun ”muun kuin yleisesti käytetyn tuotantomenetelmän” käsitettä on nimittäin tulkittava niiden elintarvikkeiden nimenomaisessa asiayhteydessä, joihin menetelmää oletetaan sovellettavan. Toiseen ja viidenteen kysymykseen on näin ollen vastattava, että sitä seikkaa, että elintarvikkeen kaikki ainesosat erikseen tarkasteltuina täyttävät asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdassa säädetyn edellytyksen tai ovat vaarattomia, ei voida pitää riittävänä perusteena sille, että tätä asetusta jätetään soveltamatta jalostettuun elintarvikkeeseen. Sen ratkaisemiseksi, onko tämä luokiteltava asetuksessa N:o 258/97 tarkoitetuksi uuselintarvikkeeksi, toimivaltaisen kansallisen viranomaisen on tehtävä päätös tapauskohtaisesti ja otettava huomioon kaikki elintarvikkeen ominaisuudet sekä tuotantomenetelmä. Kolmas kysymys Kolmannella kysymyksellään kansallinen tuomioistuin pohtii sitä, voidaanko asetusta N:o 258/97 olla soveltamatta tilanteessa, jossa tämän asetuksen 1 artiklan 2 kohdan d alakohdassa tarkoitettu elintarvike koostuu yksinomaan levistä, jotka täyttävät edellytyksen saman artiklan 2 kohdassa tarkoitetusta huomattavasta käytöstä ihmisravintona yhteisössä. Tämän osalta toiseen ja viidenteen kysymykseen annetusta vastauksesta ilmenee, että se, että kaikki asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdan d alakohdassa tarkoitetun elintarvikkeen koostumuksessa esiintyvät levät täyttävät edellytyksen, joka koskee tämän asetuksen 1 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua huomattavaa käyttöä ihmisravintona yhteisössä, ei riitä siihen, että asetusta ei sovelleta kyseiseen tuotteeseen. Neljäs kysymys Neljännellä kysymyksellään ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin tiedustelee, riittääkö se, että elintarvikkeen vaarattomuudesta on saatu kokemusta yksinomaan Euroopan ulkopuolelta, siihen, että voidaan katsoa, että tämä tuote kuuluu asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdan e alakohdassa tarkoitettuihin elintarvikkeisiin, ”joiden edeltäjät ovat olleet turvallisia käyttää”. Asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdan e alakohdan lopussa otetaan käyttöön poikkeus kyseisen asetuksen soveltamiseen sellaisten elintarvikkeiden ja elintarvikkeiden ainesosien osalta, jotka on saatu perinteisillä lisäämismenetelmillä ja joiden edeltäjät ovat olleet turvallisia käyttää elintarvikkeina. Tämän osalta – kuten tämän tuomion 23 kohdassa muistutettiin – asetuksella N:o 258/97 pyritään ottamaan käyttöön yhteisön yhtenäinen vaarattomuuden arviointimenettely, jota sovelletaan uuselintarvikkeisiin ja elintarvikkeiden uusiin ainesosiin ennen niiden saattamista yhteisön markkinoille. Arvioitaessa uuselintarvikkeen vaarattomuutta ennen sen yhteisön markkinoille saattamista tiedoilla, jotka liittyvät tämän tuotteen käyttämiseen Euroopan unioniin kuulumattomissa valtioissa, voi tosin olla hyötyä, mutta on todettava, että asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdan e alakohdassa tarkoitetulla edeltäjien, joita on ollut turvallista käyttää elintarvikkeina, käsitteellä yhteisön lainsäätäjä on pyrkinyt viittaamaan yhteisössä saatuun kokemukseen. Kuten Puolan hallitus ja komissio korostavat, niiden erojen vuoksi, joita muun muassa ruokailutottumusten osalta eurooppalaisten ja muiden kuin eurooppalaisten kuluttajien välillä voi olla, muille kuin eurooppalaisille kuluttajille turvallisina pidettyjä elintarvikkeita ei voida välttämättä luokitella elintarvikkeiksi ja elintarvikkeiden ainesosiksi, joiden edeltäjiä on ollut turvallista käyttää elintarvikkeina, kun on kyse eurooppalaisista kuluttajista. Edellä esitetyn valossa neljänteen kysymykseen on vastattava, että yksinomaan Euroopan ulkopuolella saatu kokemus elintarvikkeen vaarattomuudesta ei riitä siihen, että voitaisiin todeta, että tämä kuuluu asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdan e alakohdassa tarkoitettuihin elintarvikkeisiin, ”joiden edeltäjät ovat olleet turvallisia käyttää”. Kuudes kysymys Ennakkoratkaisupyynnön esittämisestä tehdyn päätöksen perusteluista ilmenee, että kuudennella kysymyksellään ennakkoratkaisupyynnön esittänyt tuomioistuin tiedustelee yhtäältä, onko taloudellisen toimijan aloitettava asetuksen N:o 258/97 13 artiklassa säädetty menettely. Tämä tuomioistuin tiedustelee toisaalta kyseisen menettelyn osalta todistustaakasta, kun on kyse elintarvikkeen luokittelusta samassa asetuksessa tarkoitetuksi uuselintarvikkeeksi. Tämän osalta on todettava, että asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 3 kohdassa otetaan käyttöön mahdollisuus määrittää tarvittaessa, kuuluuko elintarvikkeen tai elintarvikkeen ainesosan laji kyseisen asetuksen soveltamisalaan, sen 13 artiklassa vahvistetulla komitologiamenettelyksi kutsutulla menettelyllä. Kyseisen asetuksen 13 artiklan mukaan komitean puheenjohtaja saattaa asian komitean käsiteltäväksi joko omasta aloitteestaan tai jonkin jäsenvaltion edustajan pyynnöstä. Tämän vaikuttamatta menettelyihin, jotka voidaan panna täytäntöön asianomaisessa jäsenvaltiossa sovellettavan kansallisen oikeuden säännösten mukaisesti, on todettava, että asetuksen N:o 258/97 13 artiklassa vahvistettuun komitologiamenettelyyn kuuluvat yksinomaan komitean lausunto, komission päätös suunnitelluista toimenpiteistä, jos ne ovat komitean lausunnon mukaiset, ja lopuksi tilanteessa, jossa nämä toimenpiteet eivät ole komitean lausunnon mukaiset, äänestys neuvostossa määräenemmistöllä. Kuudenteen kysymykseen on näin ollen vastattava, että elinkeinonharjoittajan velvollisuutena ei ole aloittaa asetuksen N:o 258/97 13 artiklassa vahvistettua menettelyä. Edellä esitetyn valossa todistustaakkaa koskevaa problematiikkaa ei tarvitse ratkaista siltä osin kuin se koskee asetuksen N:o 258/97 13 artiklassa säädettyä menettelyä, koska kyseinen problematiikka ei kuulu tähän menettelyyn. Oikeudenkäyntikulut Pääasian asianosaisten osalta asian käsittely yhteisöjen tuomioistuimessa on välivaihe kansallisessa tuomioistuimessa vireillä olevan asian käsittelyssä, minkä vuoksi kansallisen tuomioistuimen asiana on päättää oikeudenkäyntikulujen korvaamisesta. Oikeudenkäyntikuluja, jotka ovat aiheutuneet muille kuin näille asianosaisille huomautusten esittämisestä yhteisöjen tuomioistuimelle, ei voida määrätä korvattaviksi. Näillä perusteilla yhteisöjen tuomioistuin (toinen jaosto) on ratkaissut asian seuraavasti: 1) Elintarvikkeen tuonti San Marinoon ennen uuselintarvikkeista ja elintarvikkeiden uusista ainesosista 27.1.1997 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 258/97 voimaantuloa ei ole merkityksellinen seikka sen arvioimiseksi, täyttääkö tuote edellytyksen, joka koskee kyseisen asetuksen 1 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua huomattavaa käyttöä ihmisravintona yhteisössä. 2) Sitä seikkaa, että elintarvikkeen kaikki ainesosat erikseen tarkasteltuina täyttävät asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdassa säädetyn edellytyksen tai ovat vaarattomia, ei voida pitää riittävänä perusteena sille, että tätä asetusta jätetään soveltamatta jalostettuun elintarvikkeeseen. Sen ratkaisemiseksi, onko tämä luokiteltava asetuksessa N:o 258/97 tarkoitetuksi uuselintarvikkeeksi, toimivaltaisen kansallisen viranomaisen on tehtävä päätös tapauskohtaisesti ja otettava huomioon kaikki elintarvikkeen ominaisuudet sekä tuotantomenetelmä. 3) Se, että kaikki asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdan d alakohdassa tarkoitetun elintarvikkeen koostumuksessa esiintyvät levät täyttävät edellytyksen, joka koskee tämän asetuksen 1 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua huomattavaa käyttöä ihmisravintona yhteisössä, ei riitä siihen, että asetusta ei sovelleta kyseiseen tuotteeseen. 4) Yksinomaan Euroopan ulkopuolella saatu kokemus elintarvikkeen vaarattomuudesta ei riitä siihen, että voitaisiin todeta, että tämä kuuluu asetuksen N:o 258/97 1 artiklan 2 kohdan e alakohdassa tarkoitettuihin elintarvikkeisiin, ”joiden edeltäjät ovat olleet turvallisia käyttää”. 5) Elinkeinonharjoittajan velvollisuutena ei ole aloittaa asetuksen N:o 258/97 13 artiklassa vahvistettua menettelyä. Allekirjoitukset ( *1 ) Oikeudenkäyntikieli: saksa.

62003CJ0469

es

La petición de decisión prejudicial se refiere a la interpretación del artículo 54 del Convenio de Aplicación del Acuerdo de Schengen, de 14 de junio de 1985, entre los Gobiernos de los Estados de la Unión Económica Benelux, de la República Federal de Alemania y de la República Francesa, relativo a la supresión gradual de los controles en las fronteras comunes (DO 2000, L 239, p. 19; en lo sucesivo, «CAAS»), firmado en Schengen (Luxemburgo) el 19 de junio de 1990. Esta petición se plantea en el marco de un proceso penal seguido contra el Sr. Miraglia, acusado de haber organizado, junto con otras personas, el transporte a Bolonia de sustancias estupefacientes del tipo heroína. Marco jurídico El Convenio de Aplicación del Acuerdo de Schengen El artículo 1 del Protocolo por el que se integra el acervo de Schengen en el marco de la Unión Europea, anexo al Tratado de la Unión Europea y al Tratado constitutivo de la Comunidad Europea mediante el Tratado de Amsterdam (en lo sucesivo, «Protocolo»), autorizó a trece Estados miembros de la Unión Europea, entre los que se encuentran la República Italiana y el Reino de los Países Bajos, a establecer entre sí una cooperación reforzada en el ámbito de aplicación del acervo de Schengen, tal como se define en el anexo de dicho Protocolo. En particular, forman parte del acervo de Schengen, así definido, el Acuerdo entre los Gobiernos de los Estados de la Unión Económica Benelux, de la República Federal de Alemania y de la República Francesa, relativo a la supresión gradual de los controles en las fronteras comunes, firmado en Schengen el 14 de junio de 1985 (DO 2000, L 239, p. 13; en lo sucesivo, «Acuerdo de Schengen»), y el CAAS. Con arreglo al artículo 2, apartado 1, párrafo primero, del Protocolo, a partir de la fecha de la entrada en vigor del Tratado de Amsterdam, el acervo de Schengen pasa a ser inmediatamente aplicable a los trece Estados miembros a que se refiere el artículo 1 de dicho Protocolo. En aplicación del artículo 2, apartado 1, párrafo segundo, segunda frase, del Protocolo, el Consejo de la Unión Europea adoptó, el 20 de mayo de 1999, la Decisión 1999/436/CE, por la que se determina, de conformidad con las disposiciones pertinentes del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y del Tratado de la Unión Europea, la base jurídica de cada una de las disposiciones o decisiones que constituyen el acervo de Schengen (DO L 176, p. 17). Del artículo 2 de la citada Decisión, en relación con el anexo A de ésta, se desprende que el Consejo escogió los artículos 34 UE y 31 UE, que forman parte del título VI del Tratado de la Unión Europea, denominado «Disposiciones relativas a la cooperación policial y judicial en materia penal», como bases jurídicas de los artículos 54 a 58 del CAAS. Estos últimos integran el capítulo 3, denominado «Aplicación del principio non bis in idem» , del título III de éste, a su vez denominado «Policía y seguridad». A tenor de dicho artículo 54: «Una persona que haya sido juzgada en sentencia firme por una Parte contratante no podrá ser perseguida por los mismos hechos por otra Parte contratante, siempre que, en caso de condena, se haya ejecutado la sanción, se esté ejecutando o no pueda ejecutarse ya según la legislación de la Parte contratante donde haya tenido lugar la condena.» El Convenio Europeo de Asistencia Judicial en Materia Penal El artículo 2, letra b), del Convenio Europeo de Asistencia Judicial en Materia Penal, hecho en Estrasburgo el 20 de abril de 1959 (en lo sucesivo, «Convenio Europeo de Asistencia Judicial»), dispone: «Podrá denegarse la asistencia judicial: […] b) si la Parte requerida estima que la ejecución de la solicitud podría causar perjuicio a la soberanía, la seguridad, el orden público u otros intereses esenciales de su país.» El Reino de los Países Bajos formuló la siguiente reserva en relación con el artículo 2, letra b), del Convenio Europeo de Asistencia Judicial: «El Gobierno del Reino de las Países Bajos se reserva la facultad de no cursar una solicitud de asistencia judicial: […] b) En la medida en que se refiera a un proceso o procedimiento incompatible con el principio “non bis in idem”; c) En la medida en que aquélla se refiera a una investigación sobre hechos por los cuales la persona acusada se encuentre demandada en los Países Bajos.» Normativa neerlandesa A tenor del artículo 36 del Código de procedimiento penal neerlandés: «1. Cuando no prosiga la acción penal, el tribunal que haya conocido del fondo del asunto en último lugar podrá, a petición del imputado, archivar el asunto. 2. El tribunal podrá reservar su decisión sobre esta petición por un período determinado siempre que el ministerio fiscal aporte elementos que permitan llegar a la conclusión de que habrá ulteriores actuaciones penales. 3. Antes de pronunciarse, el tribunal convocará a la persona directamente interesada de que tenga constancia, para oír a ésta respecto a la petición del imputado. 4. El auto se notificará sin demora al imputado.» El artículo 255 del mismo Código dispone: «1. Después de un sobreseimiento favorable al imputado, después de que se haya notificado a éste el auto de archivo del asunto o después de que se le haya notificado la ausencia de ulteriores actuaciones penales, sin perjuicio en este último caso de lo dispuesto en los artículos 12i o 246, ya no se podrá actuar penalmente contra el imputado por los mismos hechos, a menos que surjan nuevos elementos inculpatorios. 2. Sólo podrán constituir nuevos elementos inculpatorios las declaraciones de testigos o del imputado, así como los escritos, documentos y actas conocidos con posterioridad o que no se han examinado anteriormente. 3. En tal caso, el imputado sólo podrá ser citado a comparecer ante el Rechtbank tras la práctica de diligencias previas en relación con estos nuevos elementos inculpatorios […]» Por último, en lo que atañe a las solicitudes de asistencia judicial en materia penal, el artículo 552-l del Código de procedimiento penal neerlandés dispone: «1. No se dará curso a la solicitud: […] b. en la medida en que estimar dicha solicitud suponga colaborar con actuaciones o enjuiciamientos incompatibles con el principio que subyace al artículo 68 del Código Penal […] y al artículo 255, apartado 1, del presente Código; c. en la medida en que se haya formulado a propósito de una investigación relativa a hechos por los que el imputado sea objeto de actuaciones penales en los Países Bajos […]» Asunto principal y cuestión prejudicial En el marco de una investigación desarrollada en colaboración entre las autoridades italianas y neerlandesas, el Sr. Miraglia fue detenido en Italia, el 1 de febrero de 2001, en virtud de un auto de prisión preventiva dictado por el juez de instrucción del Tribunale di Bologna. Se imputaba al Sr. Miraglia haber organizado junto con otras personas el transporte a Bolonia desde los Países Bajos de 20,16 kg de sustancias estupefacientes del tipo heroína, delito tipificado y sancionado en los artículos 110 del Código Penal italiano y 80 del Decreto nº 309/90 del Presidente de la República. El 22 de enero de 2002, el juez encargado de la vista previa del Tribunale di Bologna acordó el procesamiento del Sr. Miraglia por dicho delito y decidió sustituir la prisión preventiva por el arresto domiciliario. El Tribunale di Bologna sustituyó posteriormente el arresto domiciliario por la obligación de residir en Mondragone (Italia), y finalmente revocó toda medida cautelar, de manera que el imputado se encuentra actualmente en libertad. Paralelamente, y por los mismos hechos delictivos, se había iniciado un procedimiento penal contra el Sr. Miraglia ante las autoridades judiciales neerlandesas por haber transportado desde los Países Bajos a Italia unos 30 kg de heroína. Por esta imputación, el Sr. Miraglia fue detenido por las autoridades neerlandesas el 18 de diciembre de 2000 y puesto en libertad el 28 de diciembre de 2000. El 17 de enero de 2001, el Gerechtshof te Amsterdam (Países Bajos) desestimó el recurso de apelación interpuesto por el ministerio fiscal contra el auto del Rechtbank te Amsterdam (Países Bajos) que desestimaba la petición de que se mantuviese la detención. El procedimiento penal contra el imputado concluyó el 13 de febrero de 2001 sin que se le impusiera ninguna pena o sanción. En el marco de este procedimiento, el ministerio fiscal neerlandés no ejercitó la acción penal contra el imputado. De los autos se desprende que esta decisión se adoptó debido a que en Italia se habían iniciado actuaciones penales por los mismos hechos. Mediante resolución de 9 de noviembre de 2001, el Rechtbank te Amsterdam indemnizó al imputado por el perjuicio sufrido a causa de la prisión preventiva y de los gastos de abogado en que había incurrido. Mediante escrito de 7 de noviembre de 2002, la fiscalía del Rechtbank te Amsterdam denegó la solicitud de asistencia judicial del ministerio fiscal del Tribunale di Bologna basándose en la reserva formulada por el Reino de los Países Bajos respecto al artículo 2, letra b), del Convenio Europeo de Asistencia Judicial, puesto que dicho Rechtbank había decidido «archivar el asunto sin imponer ninguna pena». El 10 de abril de 2003, el ministerio fiscal italiano dirigió a las autoridades judiciales neerlandesas una solicitud de información sobre el desenlace del procedimiento penal seguido contra el Sr. Miraglia y sobre la resolución adoptada, con objeto de apreciar su pertinencia respecto al artículo 54 del CAAS. Mediante comunicación de 18 de abril de 2003, la fiscalía neerlandesa informó a su homóloga italiana de la suspensión de las actuaciones penales contra el Sr. Miraglia, aunque sin ofrecer, a juicio del órgano jurisdiccional remitente, indicaciones suficientes en relación con la medida adoptada y su contenido. La fiscalía neerlandesa indicó que se trataba de «una decisión definitiva de un juez» que, en virtud del artículo 255 del Código de procedimiento penal neerlandés, impedía perseguir los mismos hechos delictivos y prestar asistencia judicial a las autoridades extranjeras, a menos que existieran nuevas pruebas contra el Sr. Miraglia. Las autoridades judiciales neerlandesas añadieron que el artículo 54 del CAAS se oponía a cualquier solicitud de asistencia judicial presentada por el Estado italiano. Según el órgano jurisdiccional remitente, las autoridades neerlandesas decidieron no actuar penalmente contra el Sr. Miraglia debido a que, entre tanto, se había iniciado un procedimiento penal en Italia contra el imputado por los mismos hechos delictivos. Esta apreciación respondía, aparentemente, a una aplicación «preventiva» del principio non bis in idem. Ahora bien, según el Tribunale di Bologna, esta interpretación del artículo 54 del CAAS es errónea, puesto que priva a ambos Estados afectados de toda posibilidad concreta de enjuiciar efectivamente las responsabilidades del imputado. Sostiene que, en efecto, el artículo 54 del CAAS, interpretado de este modo, impediría al mismo tiempo a las autoridades neerlandesas actuar penalmente contra el Sr. Miraglia, debido a la existencia de un procedimiento en curso en Italia por los mismos hechos, y a las autoridades italianas examinar la culpabilidad del imputado. El órgano jurisdiccional remitente añade que, incluso en el supuesto de que no apreciase, a diferencia de las autoridades neerlandesas, una situación en la que resulte aplicable el principio non bis in idem y decidiese continuar el procedimiento, se vería obligado a examinar la responsabilidad del Sr. Miraglia sin la importante contribución del material probatorio reunido por las autoridades neerlandesas y sin la asistencia judicial de éstas. En tales circunstancias, el Tribunale di Bologna decidió suspender el procedimiento y plantear al Tribunal de Justicia la siguiente cuestión prejudicial: «¿Ha de aplicarse el artículo 54 del [CAAS] en el caso de que la decisión judicial adoptada en el primer Estado sea de sobreseimiento de la acción penal sin juicio alguno en cuanto al fondo y se base en el único presupuesto de que ya se está siguiendo un procedimiento en otro Estado?» Sobre la cuestión prejudicial Mediante su cuestión, el órgano jurisdiccional remitente pregunta, en sustancia, si el principio non bis in idem, consagrado en el artículo 54 del CAAS, se aplica a una decisión de las autoridades judiciales de un Estado miembro de archivar un asunto después de que el ministerio fiscal haya decidido no proseguir la acción penal debido únicamente a que se han iniciado actuaciones penales en otro Estado miembro contra el mismo imputado y por los mismos hechos, sin que exista apreciación alguna en cuanto al fondo. Del propio tenor del artículo 54 del CAAS se desprende que una persona «que haya sido juzgada en sentencia firme» en un Estado miembro no puede ser perseguida por los mismos hechos en otro Estado miembro. Ahora bien, una decisión judicial, como la controvertida en el asunto principal, pronunciada después de que el ministerio fiscal haya decidido no proseguir la acción penal debido únicamente a que se han iniciado actuaciones penales en otro Estado miembro contra el mismo imputado y por los mismos hechos sin que se haya efectuado apreciación alguna en cuanto al fondo, no puede considerarse una decisión que juzga en firme a esta persona en el sentido del artículo 54 del CAAS. Esta interpretación de dicho artículo 54 queda corroborada si se tiene en cuenta que es la única que hace que el objeto y la finalidad de dicha disposición prevalezcan sobre los aspectos procesales, por lo demás variables en función de los Estados miembros de que se trate, y que garantiza una aplicación eficaz de ese artículo. En efecto, consta que el artículo 54 del CAAS pretende evitar que una persona, al ejercer su derecho a la libre circulación, se vea perseguida por los mismos hechos en el territorio de varios Estados miembros (sentencia de 11 de febrero de 2003, Gözütok y Brügge, asuntos acumulados C‑187/01 y C‑385/01, Rec. p. I‑1345, apartado 38). Pues bien, la aplicación de dicho artículo a una decisión, como la controvertida en el asunto principal, por la que se archiva un procedimiento penal, haría más difícil o incluso ilusoria cualquier posibilidad concreta de sancionar en los Estados miembros afectados el comportamiento ilícito atribuido al imputado. Por un lado, las autoridades judiciales de un Estado miembro adoptarían dicha decisión de archivo sin que existiera apreciación alguna del comportamiento ilícito atribuido al imputado. Por otro lado, la incoación de un procedimiento penal en otro Estado miembro por los mismos hechos se vería obstaculizada a pesar de que estas actuaciones penales son las que justificaron la renuncia al ejercicio de la acción penal por parte del ministerio fiscal del primer Estado miembro. Esta consecuencia sería manifiestamente contraria a la propia finalidad de las disposiciones del título VI del Tratado de la Unión Europea, tal como se expone en el artículo 2 UE, párrafo primero, cuarto guión, es decir, «mantener y desarrollar la Unión como un espacio de libertad, seguridad y justicia, en el que esté garantizada la libre circulación de personas conjuntamente con medidas adecuadas respecto […] [a] la prevención y la lucha contra la delincuencia». En consecuencia, procede responder a la cuestión planteada que el principio non bis in idem, consagrado en el artículo 54 del CAAS, no se aplica a una decisión de las autoridades judiciales de un Estado miembro de archivar un asunto después de que el ministerio fiscal haya decidido no proseguir la acción penal debido únicamente a que se han iniciado actuaciones penales en otro Estado miembro contra el mismo imputado y por los mismos hechos, sin que exista apreciación alguna en cuanto al fondo. Costas Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Los gastos efectuados por quienes, no siendo partes del litigio principal, han presentado observaciones ante el Tribunal de Justicia no pueden ser objeto de reembolso. En virtud de todo lo expuesto, el Tribunal de Justicia (Sala Quinta) declara: El principio non bis in idem, consagrado en el artículo 54 del Convenio de Aplicación del Acuerdo de Schengen, de 14 de junio de 1985, entre los Gobiernos de los Estados de la Unión Económica Benelux, de la República Federal de Alemania y de la República Francesa, relativo a la supresión gradual de los controles en las fronteras comunes, firmado en Schengen el 19 de junio de 1990, no se aplica a una decisión de las autoridades judiciales de un Estado miembro de archivar un asunto después de que el ministerio fiscal haya decidido no proseguir la acción penal debido únicamente a que se han iniciado actuaciones penales en otro Estado miembro contra el mismo imputado y por los mismos hechos, sin que exista apreciación alguna en cuanto al fondo. Firmas – Lengua de procedimiento: italiano.

62007FJ0047

es

Recurso interpuesto con arreglo a los artículos 236 CE y 152 EA, mediante el que el Sr. Behmer solicita, en particular, la anulación de la decisión del Parlamento de no promoverle al grado A*13 con efectos desde el 1 de enero de 2005 en el ejercicio de promoción 2005. Resultado: Se desestima el recurso. Cada parte cargará con sus propias costas. Sumario 1. Funcionarios — Estatuto — Disposiciones generales de aplicación — Concepto (Estatuto de los Funcionarios, arts. 45 y 110) 2. Funcionarios — Promoción — Paso de un sistema a otro 3. Funcionarios — Principios — Protección de la confianza legítima — Modificación del régimen de promoción 4. Funcionarios — Promoción — Decisión mediante la que se establece la lista de funcionarios promovidos (Estatuto de los Funcionarios, art. 45) 5. Funcionarios — Promoción — Criterios — Méritos — Toma en consideración de la antigüedad en el grado (Estatuto de los Funcionarios, art. 45) 6. Funcionarios — Promoción — Reclamación de un candidato no promovido — Decisión desestimatoria — Obligación de motivación — Alcance (Estatuto de los Funcionarios, arts. 25, párr. 2, 45 y 90, ap. 2) 1. La expresión «disposiciones generales de ejecución» que figura en el artículo 110 del Estatuto se refiere, principalmente, a las medidas de aplicación previstas expresamente por determinadas disposiciones especiales del Estatuto y, a falta de disposición expresa, la obligación de adoptar medidas de ejecución sujetas a los requisitos formales del citado artículo sólo puede admitirse con carácter excepcional, a saber, cuando las disposiciones del Estatuto carezcan hasta tal punto de claridad y precisión que pueden ser objeto de aplicación arbitraria. No constituyen disposiciones generales de ejecución en el sentido del artículo 110 del Estatuto las instrucciones que rigen el procedimiento de promoción establecidas por una institución comunitaria en aplicación del artículo 45 del Estatuto. En efecto, por una parte, las disposiciones del artículo 45, apartado 1, del Estatuto no contemplan expresamente la obligación de adoptar disposiciones generales de ejecución en el sentido de dicho artículo 110. Por otra parte, tales disposiciones son lo bastante precisas como para descartar una aplicación arbitraria, incluso en ausencia de disposiciones ejecutivas formales. (véanse los apartados 47 y 48) Referencia: Tribunal de Justicia: 31 de marzo de 1965, Rauch/Comisión (16/64, Rec. pp. 179 y ss., especialmente p. 193); 8 de julio de 1965, Prakash/Comisión (19/63 y 65/63, Rec. pp. 677 y ss., especialmente p. 695) Tribunal de Primera Instancia: 9 de julio de 1997, Echauz Brigaldi y otros/Comisión (T‑156/95, RecFP pp. I‑A‑171 y II‑509), apartado 53 2. El titular de la potestad reglamentaria tiene libertad para introducir en cualquier momento las modificaciones que estime acordes con el interés del servicio, incluso cuando las disposiciones introducidas son menos favorables para los funcionarios, siempre que se garanticen, no obstante, los derechos debidamente adquiridos por los funcionarios o agentes y que las personas específicamente afectadas por la nueva normativa sean tratadas de idéntica manera. En consecuencia, un funcionario no puede invocar una infracción del principio de seguridad jurídica cuando la Administración modifique el régimen de promoción sabiendo, en primer lugar, que ésta podía legítimamente estimar que la modificación de este régimen redundaba en interés del servicio; en segundo lugar, que la reforma de dicho régimen no modifica los principios rectores relativos, entre otros aspectos, a los criterios, el procedimiento y la transparencia aplicables al ejercicio de promoción de los funcionarios en el seno de la correspondiente institución, y, en consecuencia, no lesiona los derechos que hubieran podido adquirirse debidamente en materia de promoción, y, en tercer lugar, que todos los funcionarios del mismo grado recibieron un trato idéntico. Por otra parte, puesto que la sustitución de un régimen de promoción por otro es legal, no cabe imputar a la Administración haber vulnerado el principio de igualdad de trato al reformar el régimen de promoción por el hecho de que las modificaciones introducidas pudieran representar un cambio desfavorable para los funcionarios que tenían mayor antigüedad en el grado. (véanse los apartados 52 a 54) Referencia: Tribunal de Justicia: 19 de marzo de 1975, Gillet/Comisión (28/74, Rec. p. 463), apartados 5 y 6 Tribunal de Primera Instancia: 30 de septiembre de 1998, Ryan/Tribunal de Cuentas (T‑121/97, Rec. p. II‑3885), apartados 98 y 104; 18 de septiembre de 2008, Angé Serrano y otros/Parlamento (T‑47/05, aún no publicada en la Recopilación), apartado 107, contra la que se ha interpuesto un recurso de casación ante el Tribunal de Justicia (asunto C‑496/08 P, Rec. p. I‑1793) Tribunal de la Función Pública: 19 de octubre de 2006, De Smedt/Comisión (F‑59/05, RecFP pp. I‑A‑1‑109 y II‑A‑1‑409), apartado 71; 24 de abril de 2008, Dalmasso/Comisión (F‑61/05, aún no publicada en la Recopilación), apartado 78 3. El derecho a invocar el principio de protección de la confianza legítima corresponde a cualquier particular que se encuentre en una situación de la que se desprenda que la Administración comunitaria le ha hecho concebir esperanzas fundadas. Por el contrario, un funcionario no puede invocar una violación del principio de confianza legítima si la Administración no le ha dado seguridades concretas. En consecuencia, cuando la Administración no se comprometa a mantener sin modificaciones un antiguo régimen de promoción, un funcionario no puede esgrimir el principio de confianza legítima para oponerse a la reforma de dicho régimen. (véanse los apartados 55 y 56) Referencia: Tribunal de Justicia: 19 de mayo de 1983, Mavridis/Parlamento (289/81, Rec. p. 1731), apartado 21 Tribunal de Primera Instancia: 27 de marzo de 1990, Chomel/Comisión (T‑123/89, Rec. p. II‑131), apartado 25; 30 de noviembre de 1994, Dornonville de la Cour/Comisión (T‑498/93, RecFP pp. I‑A‑257 y II‑813), apartado 46; Angé Serrano y otros/Parlamento, antes citada, apartado 121 4. La autoridad facultada para proceder a los nombramientos no está obligada a posponer la publicación de la lista de los funcionarios promovidos cuando la decisión de atribución de puntos de mérito de uno de los candidatos no sea aún definitiva. En efecto, la circunstancia de que la autoridad facultada para proceder a los nombramientos adopte sus decisiones de promoción sin contar con todas las decisiones de atribución de puntos de mérito no constituye en sí misma una irregularidad. Sólo cabe apreciar la existencia de una irregularidad cuando el hecho de que no se haya adoptado la decisión definitiva se debe a un retraso sustancial imputable únicamente a la Administración. (véase el apartado 76) Referencia: Tribunal de Justicia: 27 de enero de 1983, List/Comisión (263/81, Rec. p. 103), apartado 27; 17 de diciembre de 1992, Moritz/Comisión (C‑68/91 P, Rec. p. I‑6849), apartado 17 Tribunal de Primera Instancia: 5 de octubre de 2000, Rappe/Comisión (T‑202/99, RecFP pp. I‑A‑201 y II‑911), apartado 39; 15 de noviembre de 2001, Sebastiani/Comisión (T‑194/99, RecFP pp. I‑A‑215 y II‑991), apartados 44 y ss 5. La antigüedad en el grado no figura entre los criterios contemplados en el artículo 45 del Estatuto para determinar la identidad de los funcionarios que deben ser promovidos, ya que este criterio sólo se aplica subsidiariamente. Por lo tanto, la circunstancia de que un funcionario no haya podido ser promovido, aun habiendo obtenido el mismo número de puntos de mérito que otros funcionarios con una menor antigüedad en el grado y que sí han sido promovidos, no permite deducir la existencia de un error manifiesto de apreciación, ya que la Administración pudo considerar que la aplicación de otros criterios justificaba su promoción. Por otra parte, la toma en consideración del criterio de antigüedad en el grado no implica que deba tomarse en consideración toda la carrera profesional de un funcionario. (véanse los apartados 84 y 85) Referencia: Tribunal de Primera Instancia: 9 de abril de 2003, Tejada Fernández/Comisión (T‑134/02, RecFP pp. I‑A‑125 y II‑609), apartado 42, y la jurisprudencia citada Tribunal de la Función Pública: 10 de septiembre de 2009, Behmer/Parlamento (F‑124/07, aún no publicada en la Recopilación), apartados 106 a 110 6. Si bien la autoridad facultada para proceder a los nombramientos no está obligada a motivar las decisiones de promoción en lo que respecta a los candidatos no promovidos, está obligada, en cambio, a motivar su decisión desestimatoria de una reclamación presentada con arreglo al apartado 2 del artículo 90 del Estatuto por un candidato no promovido, entendiéndose que la motivación de dicha decisión debe coincidir con la motivación de la decisión contra la cual se dirigió la reclamación. No obstante, la Administración no está obligada a precisar la forma en que apreció cada uno de los criterios en los que se basó para adoptar una decisión. Cumple el deber de motivación una decisión desestimatoria de una reclamación en la que la autoridad facultada para proceder a los nombramientos indica que los méritos del interesado no bastaban para justificar su promoción por ser indiscutiblemente superiores las responsabilidades ejercidas por los funcionarios promovidos. En efecto, los elementos mencionados en la misma permiten al interesado deducir los motivos de la decisión por la que se acuerda no promoverle e interponer el recurso pertinente para la defensa de sus derechos e intereses. Estos elementos permiten, asimismo, ejercer el control de legalidad sobre esta decisión. (véanse los apartados 94 a 97) Referencia: Tribunal de Justicia: 30 de octubre de 1974, Grassi/Consejo (188/73, Rec. p. 1099), apartado 13; 27 de octubre de 1977, Moli/Comisión (121/76, Rec. p. 1971), apartado 12; 26 de noviembre de 1981, Michel/Parlamento (195/80, Rec. p. 2861), apartado 22 Tribunal de la Función Pública: 8 de octubre de 2008, Barbin/Parlamento (F‑44/07, aún no publicada en la Recopilación), apartado 35; 8 de octubre de 2008, Barbin/Parlamento (F‑81/07, aún no publicada en la Recopilación), apartado 27

61996TJ0036

fr

Faits à l'origine du litige La requérante, fonctionnaire de grade B 2 du Parlement, affectée à la direction générale Greffe (DG I) à Luxembourg, a transmis au défendeur un certificat de son médecin traitant, daté du 3 mai 1995, la reconnaissant incapable de travailler pour la période du mercredi 3 mai au vendredi 5 mai 1995 inclus. Le 4 mai 1995, le D r Broutchoux, médecin-contrôleur de l'institution défenderesse à Luxembourg, s'est rendu au domicile de la requérante pour un examen de contrôle. A l'issue de celui-ci, il l'a informée qu'il la jugeait apte à reprendre ses fonctions dès le lendemain, le vendredi 5 mai 1995. Selon le défendeur, le médecin-contrôleur a tenté en vain de joindre téléphoniquement le médecin traitant de la requérante à la suite de la visite de contrôle. La requérante le conteste et allègue avoir, elle, téléphoné à son médecin traitant après cette visite. Elle n'a repris son service que le lundi 8 mai 1995. Le même jour, elle a adressé une note au directeur général du personnel, du budget et des finances de l'institution défenderesse, dénonçant le comportement du médecin-contrôleur à son égard. Par lettre datée du 22 mai 1995 (ci-après «décision attaquée»), le chef de la division du personnel de l'institution l'a informée, d'une part, que son absence du 5 mai 1995 était considérée comme irrégulière, étant donné que le médecin-contrôleur l'avait informée qu'elle était apte à reprendre ses fonctions dès cette date, et, d'autre part, que ce jour d'absence serait imputé sur son congé annuel en application de l'article 60 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «statut»). Par lettre datée du 9 août 1995, il a confirmé cette décision. Procédure précontentieuse Par note datée du 11 août 1995, enregistrée le 21 août 1995, la requérante a introduit une réclamation contre la décision du 22 mai 1995. Elle a fait valoir, premièrement, qu'elle s'était bornée à suivre scrupuleusement les indications de son médecin et, deuxièmement, que les observations du médecin-contrôleur étaient dénuées de fondement, car il ne l'avait jamais vue auparavant et avait usé de méthodes qu'elle qualifiait de «partisanes». Par décision du 13 décembre 1995, le défendeur a explicitement rejeté la réclamation de la requérante. Il a exposé que le fonctionnaire ou agent qui s'absente pour raison médicale ne peut pas différer la date de reprise des fonctions si le médecin mandaté par l'institution concernée conclut qu'il est capable de reprendre son activité professionnelle avant la date indiquée par le médecin traitant. Le défendeur a ajouté que, si le fonctionnaire ou agent ne reprend pas ses activités à la date indiquée par le médecin-contrôleur, l'article 60 du statut doit lui être appliqué. Enfin, il a considéré que la réclamante n'avait pas prouvé ses allégations selon lesquelles le comportement du médecin-contrôleur aurait été arbitraire ou illégitime. Procédure judiciaire La requête introductive du présent recours a été déposée au greffe du Tribunal le 14 mars 1996 et enregistrée le 15 mars 1996. Le 15 mai 1996, le Tribunal a demandé au défendeur, d'une part, de produire le rapport médical établi par le médecin-contrôleur à l'issue de la visite de contrôle litigieuse et, d'autre part, de préciser si le médecin-contrôleur avait pris contact avec le médecin traitant de la requérante à la suite de cette visite. Par lettre du 3 juin 1996, le défendeur a produit le rapport médical demandé et a répondu à la question du Tribunal. Le 21 mars 1997, le Tribunal a demandé au défendeur de produire copie d'un document, lequel a été versé au dossier. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal à l'audience du 29 avril 1997, présidée par le juge M. Kalogeropoulos, le juge M. Garcia-Valdecasas, président de la cinquième chambre, étant empêché. Conclusions des parties La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — annuler la décision par laquelle l'AIPN a, d'une part, considéré son absence du 5 mai 1995 comme irrégulière et, d'autre part, imputé un jour sur la durée de son congé annuel; — pour autant que de besoin, annuler la décision confirmative du 9 août 1995; — condamner la partie défenderesse aux dépens. Le défendeur conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — rejeter le recours comme non fondé; — statuer sur les dépens comme de droit. Sur le fond A l'appui de son recours, la requérante invoque trois moyens, tirés respectivement d'une violation de l'article 25 du statut, d'une violation de l'article 59 du statut et d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, nonobstant l'intitulé du premier moyen, qui se réfère exclusivement à l'article 25 du statut, l'argumentation de la requérante tend en réalité à démontrer également une violation de ses droits de la défense en ce que, malgré sa demande, son médecin traitant n'aurait pas reçu le rapport du médecin-contrôleur sur lequel se fonde la décision attaquée. Il convient dès lors de requalifier ce moyen en ce sens qu'il est tiré non seulement d'une violation de l'obligation de motivation, mais également d'une violation des droits de la défense. Sur le premier moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut et d'une violation des droits de la défense Arguments des parties La requérante estime que la décision attaquée était insuffisamment motivée, en ce qu'elle se fondait sur un rapport médical qui ne lui avait pas été communiqué. Elle affirme avoir demandé au défendeur que la motivation médicale fût communiquée à son médecin traitant. Cette demande ressortirait de sa note du 8 mai 1995 dénonçant le comportement du médecin-contrôleur et du passage de la réclamation dans lequel elle se réfère aux observations du médecin-contrôleur qui, selon elle, étaient dénuées de fondement car c'était la première fois qu'il la voyait [«2) les observations du médecin-contrôleur (que mon médecin aimerait bien connaître)»]. Or, ni le médecin-contrôleur ni le défendeur n'auraient communiqué le rapport demandé au médecin traitant, empêchant ce dernier et la requérante d'examiner le bien-fondé de la décision attaquée. Cette motivation présenterait d'autant plus d'importance que le médecin traitant de la requérante lui aurait confirmé, à l'issue du contrôle du médecin-contrôleur, la nécessité de ne pas reprendre le travail avant le lundi 8 mai 1995. Le médecin-contrôleur aurait manqué à son obligation déontologique de prendre contact avec le médecin traitant avant de conclure à la possibilité pour la requérante de reprendre ses fonctions. L'affirmation du médecin-contrôleur selon laquelle il aurait tenté de prendre contact avec le médecin traitant le soir du 4 mai 1995 serait peu crédible et n'enlèverait rien au fait qu'il aurait pu prendre contact avec celui-ci le lendemain matin du contrôle litigieux. Le défendeur souligne que, dans le cas d'espèce, l'acte faisant grief à la requérante est la décision communiquée par lettre du 22 mai 1995 et non le rapport médical établi par le médecin-contrôleur à la suite du contrôle litigieux. La décision attaquée se référant expressément à la conclusion du médecin-contrôleur selon laquelle la requérante était apte à reprendre ses fonctions dès le 5 mai 1995, elle serait motivée à suffisance de droit. Elle permettrait, en effet, à la requérante de comprendre la décision attaquée et d'en évaluer la portée et au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité (arrêts de la Cour du 1 er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, du 14 juillet 1983 , Nebe/Commission, 176/82, Rec. p. 2475, du 1 er décembre 1983 , Morina/Parlement, 18/83, Rec. p. 4051, du 21 juin 1984 , Lux/Cour des comptes, 69/83, Rec. p. 2447, du 15 mai 1985 , Patrinos/CES, 3/84, Rec. p. 1421 ; arrêt du Tribunal du 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143 ). Le défendeur ajoute qu'il n'avait nullement l'obligation de communiquer les motivations médicales du médecin-contrôleur et que ce dernier, s'il était peut-être déontologiquement tenu de communiquer au médecin traitant les résultats de son contrôle, n'y était en tout cas pas obligé sur le plan juridique. Enfin, il conteste l'affirmation de la requérante selon laquelle le médecin-contrôleur n'aurait pas tenté de prendre contact avec le médecin traitant le 4 mai 1995 au soir. Il considère en outre qu'il eût été inutile, aux fins de l'établissement du rapport médical en cause, de contacter le médecin traitant le 5 mai 1995, puisqu'il estimait que la requérante était apte à reprendre ses fonctions à cette date. Appréciation du Tribunal Selon l'article 60 du statut, l'imputation d'une absence sur la durée du congé annuel suppose que l'irrégularité de l'absence ait été dûment constatée. Ce constat implique, dans le cas où le fonctionnaire concerné a produit un certificat médical attestant son inaptitude au travail, qu'il ait été soumis à un contrôle médical organisé par l'institution, en application de l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut (arrêt du Tribunal du 6 mai 1997, Quijano/Commission, T-169/95, RecFP p. II-273, point 39 , et la jurisprudence y citée) et que la présomption de validité du certificat médical soit renversée par les conclusions contraires du médecin-contrôleur. Comme le défendeur le soutient, l'acte faisant grief n'est pas le rapport établi par le médecin-contrôleur à la suite de la visite de contrôle mais bien la décision administrative constatant l'irrégularité de l'absence, en application de l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, et portant imputation de celle-ci sur la durée du congé annuel, conformément à l'article 60 du statut. Toutefois, l'irrégularité de l'absence étant constatée sur la base des résultats du contrôle médical visé à l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, le rapport du médecin-contrôleur constitue le seul et unique fondement de la décision administrative considérée. Pour être fondée, une telle décision doit découler logiquement de la conclusion du médecin-contrôleur selon laquelle le fonctionnaire concerné était apte au travail pendant l'absence litigieuse. Cette conclusion doit, elle aussi, découler logiquement des constatations faites à l'occasion du contrôle. Par conséquent, pour être en mesure de connaître les motifs de la décision administrative considérée et, ainsi, d'en évaluer utilement le bien-fondé, le fonctionnaire concerné doit, s'il en fait la demande, pouvoir prendre connaissance du rapport du médecin-contrôleur. La thèse du défendeur selon laquelle une simple référence à la conclusion tirée par le médecin-contrôleur constituerait une motivation suffisante (voir ci-dessus point 23) ne saurait être accueillie. En effet, elle aboutirait à faire échapper le rapport du médecin-contrôleur, unique fondement de la décision attaquée, à tout contrôle non seulement du fonctionnaire concerné, mais également du Tribunal. Or, ce dernier est compétent pour contrôler si les avis des commissions médicales établissent un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'ils comportent et les conclusions auxquelles ils arrivent (arrêts du Tribunal du 27 octobre 1994, C/Commission, T-47/93, RecFP p. II-743, point 47 , et du 21 mai 1996, W/Commission, T-148/95, RecFP p. II-645, points 38 et 39 , et la jurisprudence y citée). Les rapports médicaux établis par les médecins-contrôleurs à la suite de visites de contrôle effectuées en application de l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut étant d'une nature analogue à celle des avis de commissions médicales, ils doivent être soumis au même contrôle. En l'espèce, le rapport du médecin-contrôleur n'a pas été communiqué à la requérante ou à son médecin traitant, bien qu'elle l'eût demandé dans sa réclamation. Dans ces conditions, comme la motivation de la décision attaquée consistait en une simple référence à la constatation que le médecin-contrôleur avait informé la requérante qu'il la jugeait apte à reprendre ses fonctions dès le 5 mai 1995 et qu'elle ne les avait effectivement reprises que le 8 mai 1995, cette motivation est restée purement formelle et, par conséquent, insuffisante pour permettre à la requérante d'en apprécier le bien-fondé. II s'ensuit que la requérante, bien qu'elle l'eût sollicité, n'a à aucun moment, au cours de la procédure précontentieuse, été mise en mesure de connaître, directement ou indirectement par l'intermédiaire de son médecin traitant, les raisons médicales précises sur lesquelles la décision prise à son égard était fondée ni, partant, de présenter son point de vue sur les constatations et les conclusions du médecin-contrôleur et d'en contester éventuellement le bien-fondé. Or, le principe du respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit communautaire qui doit être assuré dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Appliqué à la procédure de contrôle médical visée par l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, ce principe exige que l'intéressé, assisté le cas échéant par son médecin traitant, soit en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les conclusions de la visite médicale de contrôle et d'en contester éventuellement le bien-fondé (arrêt Quijano/Commission, cité ci-dessus au point 26, point 44). Or, dans la mesure où l'intéressé ne peut contester utilement le bien-fondé de pareilles conclusions sans avoir pris connaissance des constatations médicales sur lesquelles elles reposent, ledit principe exige que l'intéressé soit en mesure de faire connaître son point de vue sur l'intégralité du rapport du médecin-contrôleur. En l'espèce, il ne peut être exclu que le défendeur aurait pris une décision différente de la décision attaquée si la requérante avait pu présenter son point de vue sur le rapport du médecin-contrôleur. Partant, le grief tiré d'une violation des droits de la défense de la requérante est fondé. II résulte de ce qui précède que le premier moyen d'annulation est fondé, en ce que la décision est entachée d'un vice de motivation, d'une part, et en ce que les droits de la défense de la requérante ont été violés, d'autre part. La décision attaquée doit dès lors être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens pris respectivement d'une violation de l'article 59 du statut et d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur les dépens Le défendeur demande que la requérante soit condamnée à supporter l'intégralité des dépens, aux motifs que les moyens qu'elle a soulevés présentent un «caractère immodéré par rapport à l'objet de l'affaire», que ses allégations au sujet du médecin-contrôleur sont purement arbitraires et que ses revendications sont «vexatoires». II y a lieu de constater que la requérante a exercé à bon droit une voie de recours statutairement prévue, défendant ainsi légitimement ses droits et intérêts, tandis que le défendeur n'a pas démontré le caractère frustratoire ou vexatoire des frais exposés dans le cadre du présent recours. Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter la règle de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La requérante ayant conclu à la condamnation du défendeur aux dépens et celui-ci ayant succombé en ses conclusions, il y a donc lieu de le condamner aux dépens. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) déclare et arrête: 1) La décision du 22 mai 1995, par laquelle le Parlement a considéré comme irrégulière l'absence de la requérante du 5 mai 1995 et a imputé un jour de congé sur la durée de son congé annuel, et la décision du 9 août 1995 la confirmant sont annulées. 2) Le Parlement est condamné aux dépens. Kalogeropoulos Azizi Jaeger Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juillet 1997. Le greffier H. Jung Le président R. Garcia-Valdecasas ( *1 ) Langue de procédure: le français.

62005CJ0040

it

La domanda di pronuncia pregiudiziale in esame verte sull’interpretazione degli artt. 12 CE e 39 CE. Tale domanda è stata presentata nel contesto di una controversia che vede contrapposti il sig. Lyyski, cittadino svedese impiegato in qualità di insegnante in un istituto scolastico in Finlandia, e l’Umeå universitet (Università di Umeå, Svezia) con riferimento al rigetto della candidatura che egli aveva presentato allo scopo di frequentare un corso di formazione nella detta Università. Contesto normativo Diritto comunitario L’art. 3, n. 1, CE così dispone: «Ai fini enunciati all’articolo 2, l’azione della Comunità comporta, alle condizioni e secondo il ritmo previsti dal presente trattato: (...) q)      un contributo ad un’istruzione e ad una formazione di qualità e al pieno sviluppo delle culture degli Stati membri; (…)». L’art. 12, primo comma, CE, prevede quanto segue: «Nel campo di applicazione del presente trattato, e senza pregiudizio delle disposizioni particolari dallo stesso previste, è vietata ogni discriminazione effettuata in base alla nazionalità». Ai sensi dell’art. 39, nn. 1 e 2, CE: «1.      La libera circolazione dei lavoratori all’interno della Comunità è assicurata. 2.      Essa implica l’abolizione di qualsiasi discriminazione, fondata sulla nazionalità, tra i lavoratori degli Stati membri, per quanto riguarda l’impiego, la retribuzione e le altre condizioni di lavoro». L’art. 149, nn. 1 e 2, CE così recita: «1.      La Comunità contribuisce allo sviluppo di un’istruzione di qualità incentivando la cooperazione tra Stati membri e, se necessario, sostenendo ed integrando la loro azione nel pieno rispetto della responsabilità degli Stati membri per quanto riguarda il contenuto dell’insegnamento e l’organizzazione del sistema di istruzione, nonché delle loro diversità culturali e linguistiche. 2.      L’azione della Comunità è intesa: (...) –        a favorire la mobilità degli studenti e degli insegnanti (…) (...)». Infine, ai sensi dell’art. 150, nn. 1 e 2, CE: «1.      La Comunità attua una politica di formazione professionale che rafforza ed integra le azioni degli Stati membri, nel pieno rispetto della responsabilità di questi ultimi per quanto riguarda il contenuto e l’organizzazione della formazione professionale. 2.      L’azione della Comunità è intesa: (...) –        a facilitare l’accesso alla formazione professionale ed a favorire la mobilità degli istruttori e delle persone in formazione, in particolare dei giovani; (…)». Diritto nazionale Disposizioni riguardanti i requisiti da soddisfare per l’assunzione a tempo indeterminato in qualità di insegnante in Svezia Il capo 2, art. 4, primo comma, nn. 1 e 2, e secondo comma, della legge 1985:1100 sull’insegnamento scolastico [skollagen (1985:1100), in prosieguo: la «legge sull’insegnamento scolastico»] dispone che è qualificato per essere assunto a tempo indeterminato come insegnante, maestro d’asilo o educatore per il tempo libero nelle scuole pubbliche: «1.      chi è in possesso di un diploma svedese di insegnamento ovvero del diploma di pedagogia infantile o giovanile, come previsto dalle disposizioni regolamentari adottate dal governo in applicazione del capo 1º, art. 11, della legge 1992:1434 relativa all’insegnamento superiore [högskolelagen (1992:1434)] o di una formazione equivalente sotto un regime anteriore, le cui materie principali corrispondano alle materie di insegnamento previste per il posto da occupare; 2.      chiunque abbia ottenuto dall’Högskoleverket [Ufficio dell’insegnamento superiore] un certificato di abilitazione in applicazione degli artt. 4 a e 4 b. Chi non è qualificato può tuttavia essere assunto a tempo indeterminato se il numero di candidati qualificati è insufficiente, se ragioni particolari lo giustificano, se ha qualifiche professionali equivalenti nelle materie d’insegnamento connesse al posto da occupare e se vi è motivo di supporre che sia idoneo all’insegnamento (…)». L’art. 4 bis, della legge sull’insegnamento scolastico così dispone: «Chiunque abbia seguito un corso di formazione di insegnante all’estero riceve un certificato di abilitazione se tale formazione, di per sé o combinata con l’esperienza professionale, equivale alla formazione pedagogica di cui all’art. 4, primo comma, n. 1 (…)». Le disposizioni relative al programma di formazione di cui alla controversia principale Dalla decisione di rinvio risulta che, secondo il progetto di legge finanziaria per il 2002, è attuato da qualche anno un programma speciale di formazione per insegnanti («särskild lärarutbildning»; in prosieguo: il «programma SÄL» o le «formazioni SÄL») allo scopo di formare un maggior numero di insegnanti, tenuto conto, da un lato, del forte aumento degli allievi e, dall’altro, di numerosi pensionamenti tra gli insegnanti. Il regolamento 2001:740 relativo alle formazioni speciali per insegnanti [förordning om särskilda lärarutbildningar (2001:740); in prosieguo: il «regolamento SÄL»] contempla le disposizioni relative alle formazioni SÄL. Esso conferisce a sei università e istituti di istruzione superiore l’incarico di formare insegnanti allorché questi sono privi delle qualifiche richieste per essere assunti a tempo indeterminato in una scuola svedese o desiderano acquistare una qualifica supplementare. Con questa iniziativa, si prevede che verranno formati e qualificati circa 4 000 insegnanti. Il regolamento SÄL è entrato in vigore il 1º novembre 2001 ed è applicabile fino al 31 dicembre 2006. L’art. 1 del regolamento SÄL, che reca il titolo «Ambito d’applicazione», prevede: «Il presente regolamento contiene disposizioni riguardanti corsi di formazione superiore organizzati con mezzi particolari ed intesi a permettere agli studenti di sostenere l’esame di insegnante». L’art. 2 del regolamento SÄL, che reca il titolo «Luogo dei corsi di formazione», così dispone: «I corsi di formazione vengono dispensati nelle università e negli istituti di insegnamento superiore dello Stato designati dal governo. L’espressione “istituto di insegnamento superiore” designa, in prosieguo, sia le università sia gli istituti di insegnamento superiore». L’art. 3 del regolamento SÄL, intitolato «Scopo dei corsi di formazione», enuncia: «I corsi di formazione sono dispensati per rispondere rapidamente al fabbisogno d’insegnanti qualificati e riguardano le materie o le specializzazioni scelte dagli istituti di insegnamento superiore di concerto con i comuni interessati». Con riferimento alle condizioni d’ammissione, l’art. 6 del regolamento SÄL recita come segue: «Chiunque non soddisfi i requisiti richiesti per essere assunto a tempo indeterminato in conformità al capo 2, art. 4, primo comma, nn. 1 e 2, della [legge sull’insegnamento scolastico] può essere ammesso ad un corso di formazione se: 1.      tenuto conto dei corsi di formazione superiore che ha seguito anteriormente o della sua esperienza professionale, possiede l’idoneità a sostenere l’esame di insegnante nelle materie o nelle specializzazioni previste dalla formazione, e 2.      è assunto in qualità di insegnante dal rappresentante di un istituto scolastico in cui potrà svolgersi la parte pratica della formazione. Ogni candidato che soddisfi le condizioni di assunzione a tempo indeterminato enunciate al capo 2, art. 4, primo comma, nn. 1 e 2, della [legge sull’insegnamento scolastico] può parimenti essere ammesso ad un corso di formazione se esso consente di qualificarlo per insegnare una o più materie o specializzazioni supplementari». L’art. 7 del regolamento SÄL così dispone: «Fatte salve le disposizioni di cui all’art. 6, ogni candidato deve già aver seguito un corso di formazione superiore sufficiente perché la formazione seguita in applicazione del presente regolamento gli consenta di ottenere il diploma di insegnante in conformità all’art. 6, primo comma, o di qualificarsi per insegnare un’altra materia, in conformità all’art. 6, secondo comma. Le conoscenze equivalenti acquisite in Svezia o all’estero sono assimilate ai corsi di formazione superiore». L’art. 10 del regolamento SÄL prevede che i corsi di formazione SÄL debbano essere dispensati almeno a metà tempo e terminare non oltre il 31 dicembre 2006. La durata totale della formazione di uno studente non può eccedere un valore di 60 punti. Tali corsi di formazione devono essere pianificati tenendo conto della formazione anteriore e dell’esperienza professionale di ciascuno studente. La causa principale e le questioni pregiudiziali Il sig. Lyyski, cittadino svedese, ha presentato la sua candidatura per frequentare, nell’ambito del programma SÄL, un corso di formazione presso l’Umeå universitet a partire dall’inizio d’autunno del 2004. Nel suo fascicolo di candidatura egli ha indicato che, durante tale corso di formazione, egli avrebbe occupato un posto di insegnante in un liceo di lingua svedese ad Åbo (Finlandia). L’Umeå universitet ha respinto la sua candidatura. Essa ha considerato, secondo la propria interpretazione del regolamento SÄL e quella del Ministero della Pubblica istruzione svedese, che il sig. Lyyski non aveva dimostrato di possedere le qualifiche richieste per beneficiare della formazione dispensata nell’ambito del programma SÄL, in quanto non era impiegato in un istituto scolastico svedese e avrebbe dovuto, di conseguenza, frequentare la parte pratica della formazione in Finlandia. Il sig. Lyyski ha adito il giudice del rinvio proponendo ricorso contro la decisione di rigetto della sua candidatura adottata dall’Umeå universitet. Secondo l’interessato, si sarebbe dovuto riconoscere che egli soddisfaceva i requisiti di ammissione alla detta formazione e che, in quanto cittadino svedese residente in Finlandia e impiegato presso un liceo di lingua svedese in tale Stato membro, aveva un’esperienza professionale sufficiente per intraprendere una carriera di insegnante. L’Umeå universitet, per parte sua, ha asserito in particolare che il requisito dell’impiego da parte di un istituto scolastico in Svezia per avere accesso ai corsi di formazione SÄL è giustificato da ragioni obiettive e proporzionate alla loro finalità. Facendo riferimento agli artt. 12 CE e 149, n. 1, CE, nonché alle sentenze della Corte 7 febbraio 1979, causa 115/78, Knoors (Racc. pag. 399); 13 febbraio 1985, causa 293/83, Gravier (Racc. pag. 593); 2 febbraio 1988, causa 24/86, Blaizot (Racc. pag. 379), nonché 11 luglio 2002, causa C‑224/98, D’Hoop (Racc. pag. I‑6191), il giudice del rinvio considera che la fattispecie rientri nell’ambito d’applicazione del diritto comunitario e che, pertanto, si ponga la questione della compatibilità con quest’ultimo del requisito dell’impiego in una scuola svedese per l’ammissione ai corsi di formazione SÄL. In tale contesto, l’Överklagandenämnden för högskolan ha deciso di sospendere il giudizio e di sottoporre alla Corte le seguenti questioni pregiudiziali: «1)      Se il diritto comunitario e, in particolare, l’art. 12 CE, osti a che, nell’esame delle qualifiche di un candidato per l’ammissione ad una formazione per insegnanti, diretta a rispondere a breve termine al fabbisogno di insegnanti qualificati in Svezia, si richieda il requisito dell’assunzione presso una scuola svedese. Se tale requisito possa considerarsi giustificato e proporzionale. 2)      Se, nel rispondere alla questione sub 1, sia rilevante il fatto che il candidato alla formazione, il quale è assunto in una scuola in uno Stato membro diverso dalla Svezia, sia cittadino svedese o cittadino di un altro Stato membro. 3)      Se, nel rispondere alla questione sub 1, sia rilevante il fatto che la formazione per insegnanti sia istituita per un periodo limitato di tempo o invece si tratti di una formazione a carattere più duraturo». Sulle questioni pregiudiziali Con le questioni presentate, che è opportuno esaminare congiuntamente, il giudice del rinvio chiede essenzialmente se il diritto comunitario osti a che una normativa nazionale, con la quale viene organizzata a titolo provvisorio una formazione destinata a soddisfare a breve termine la domanda di insegnanti qualificati in uno Stato membro, venga applicata in modo tale che il beneficio di tale formazione sia riservato ai candidati impiegati in un istituto scolastico del detto Stato membro e se, ai fini di tale valutazione, sia rilevante il fatto che tale formazione abbia o no carattere più duraturo e che i candidati siano o no cittadini del detto Stato membro. Per risolvere tali questioni occorre previamente verificare se una situazione come quella di cui alla causa principale rientri nell’ambito d’applicazione del diritto comunitario. Nella fattispecie, il programma al quale il ricorrente della causa principale è candidato nell’ambito del programma SÄL mira in particolare a fornire una formazione agli insegnanti che non hanno le qualifiche richieste per essere assunti a tempo indeterminato da un istituto scolastico svedese secondo l’iter normale disciplinato dalla legge sull’insegnamento scolastico. Tale formazione, che è stata istituita per un periodo determinato mediante finanziamenti specifici previsti dal bilancio dello Stato, ha così l’obiettivo di conferire qualifiche particolari ai fini dell’esercizio della professione di insegnante a tempo indeterminato. Si deve ammettere, pertanto, che il regolamento SÄL ha una finalità di formazione professionale. Essa è, inoltre, dispensata soltanto da talune università e da taluni istituti di insegnamento superiore. Orbene, come la Corte ha già dichiarato al punto 25 della sentenza Gravier, cit., le condizioni d’accesso alla formazione professionale rientrano nel campo d’applicazione del Trattato CE (v. anche sentenze 1 º luglio 2004, causa C‑65/03, Commissione/Belgio, Racc. pag. I‑6427, punto 25, e 7 luglio 2005, causa C‑147/03, Commissione/Austria, Racc. pag. I‑5969, punto 32). Risulta inoltre dalla giurisprudenza che tanto gli studi superiori quanto gli studi universitari costituiscono formazione professionale (v. sentenze Blaizot, cit., punti 15‑20; 27 settembre 1988, causa 42/87, Commissione/Belgio, Racc. pag. 5445, punti 7 e 8, nonché Commissione/Austria, cit., punto 33). Il fatto che l’insegnamento sia a carattere permanente o no è irrilevante ai fini di tale valutazione. In tale contesto, una decisione presa nell’ambito della formazione professionale, come quella che è stata opposta al ricorrente nella causa principale, può rientrare nell’ambito di applicazione ratione materiae del diritto comunitario. Per quanto riguarda la libera circolazione dei lavoratori ai sensi dell’art. 39, n. 1, CE, la Corte ha dichiarato che la norma in questione si applica a qualsiasi cittadino comunitario, a prescindere dal luogo di residenza e dalla cittadinanza dello stesso, che abbia usufruito di tale libertà e che abbia esercitato un’attività lavorativa in un altro Stato membro (v., in particolare, sentenza 26 gennaio 1999, causa C-18/95, Terhoeve, Racc. pag. I‑345, punto 27). Poiché ciò è quanto avviene nel caso del ricorrente, che esercita un’attività professionale in uno Stato membro diverso da quello di cui è cittadino, la sua situazione rientra nell’ambito di applicazione del diritto comunitario. È necessario pertanto verificare se le norme di quest’ultimo ostino ad una normativa nazionale quale il regolamento SÄL. Occorre osservare, anzitutto, che l’art. 12 CE, che è espressamente invocato dal giudice del rinvio e che sancisce il principio generale del divieto di discriminazione fondato sulla cittadinanza, tende ad applicarsi autonomamente solo nelle situazioni disciplinate dal diritto comunitario per le quali il Trattato non stabilisce norme specifiche di non discriminazione (v. sentenze 26 novembre 2002, causa C‑100/01, Oteiza Olazabal, Racc. pag. I‑10981, punto 25; 11 dicembre 2003, causa C‑289/02, AMOK, Racc. pag. I‑15059, punto 25, nonché 29 aprile 2004, causa C‑387/01, Weigel, Racc. pag. I‑4981, punto 57). Orbene, per quanto attiene alla libera circolazione dei lavoratori, tale principio è stato attuato e concretizzato dall’art. 39, n. 2, CE. Non occorre dunque pronunciarsi sull’art. 12 CE (sentenza Weigel, cit., punti 58 e 59). Occorre poi osservare che la Corte ha più volte dichiarato che le norme del Trattato relative alla libera circolazione delle persone sono volte ad agevolare ai cittadini comunitari l’esercizio di attività lavorative di qualsivoglia natura nel territorio della Comunità ed ostano ai provvedimenti che potrebbero sfavorirli qualora intendano svolgere un’attività economica nel territorio di un altro Stato membro (sentenze 7 luglio 1988, cause riunite 154/87 e 155/87, Wolf e a., Racc. pag. 3897, punto 13; 15 dicembre 1995, causa C‑415/93, Bosman, Racc. pag. I‑4921, punto 94; Terhoeve, cit., punto 37; 27 gennaio 2000, causa C‑190/98, Graf, Racc. pag. I-493, punto 21, nonché 17 marzo 2005, causa C‑109/04, Kranemann, Racc. pag. I-2421, punto 25). È pacifico che l’assunzione degli insegnanti a tempo determinato è aperta a tutti i cittadini degli Stati membri che possiedono le qualifiche necessarie per insegnare. Al riguardo, il governo svedese sostiene, senza essere contraddetto sul punto, che le formazioni SÄL sono proprio destinate ai cittadini degli altri Stati membri assunti in qualità di insegnanti in Svezia con contratti a tempo determinato e che, più frequentemente dei cittadini svedesi, possono trovarsi nella situazione di non possedere tutte le qualifiche richieste per accedere agli impieghi permanenti di insegnante attraverso l’iter normale. Tuttavia, nei limiti in cui una normativa nazionale come il regolamento SÄL è applicata in modo tale che si esige dai candidati ad una formazione che siano impiegati in un istituto scolastico dello Stato membro interessato, la consequenziale esclusione delle candidature di insegnanti che sono impiegati in un istituto scolastico di un altro Stato membro è tale da sfavorire i cittadini che lavorano in altri Stati membri e, in particolare, quelli che, come il ricorrente nella causa principale, hanno esercitato il loro diritto alla libera circolazione. L’applicazione di tale normativa risulta pertanto essere in grado di ostacolare la libera circolazione dei lavoratori, il che, in linea di principio, è vietato dall’art. 39 CE. Infine, sebbene il requisito per cui i candidati alle formazioni SÄL devono essere impiegati in un istituto scolastico svedese costituisca un ostacolo alla libera circolazione dei lavoratori, esso potrebbe tuttavia sottrarsi al divieto previsto dall’art. 39 CE qualora fosse inteso a perseguire uno scopo legittimo compatibile con il Trattato e fosse giustificato da ragioni imperative di interesse generale. Sarebbe tuttavia ancora necessario, in tal caso, che l’applicazione di simile provvedimento fosse atta a garantire la realizzazione dell’obiettivo che esso persegue e non eccedesse quanto necessario per raggiungere tale obiettivo (v., in particolare, sentenze 31 marzo 1993, causa C‑19/92, Kraus, Racc. pag. I-1663, punto 32; Bosman, cit., punto 104; 30 settembre 2003, causa C‑224/01, Köbler, Racc. pag. I-10239, punto 77, e Kranemann, cit., punto 33). Dagli artt. 149 CE e 150 CE risulta che l’organizzazione tanto del sistema d’istruzione quanto della formazione professionale rientra nell’ambito di responsabilità degli Stati membri. Tale responsabilità implica, in particolare, la preservazione o il miglioramento del sistema di istruzione, che devono conseguentemente costituire scopi legittimi alla luce delle dette disposizioni del Trattato. È pacifico che il regolamento SÄL si inscrive appunto in tale prospettiva. Quanto alla valutazione delle ragioni imperative di interesse generale, è pacifico che l’adozione del regolamento SÄL si inscrive in un contesto di carenza in Svezia di insegnanti qualificati assunti a tempo indeterminato secondo l’iter normale disciplinato dalla legge sull’insegnamento scolastico. Risulta dal fascicolo che tale carenza nel detto Stato membro è la conseguenza, anzitutto, del numero ingente dei pensionamenti di tali insegnanti, poi, di una quantità insufficiente di diplomati che soddisfano le condizioni di accesso a tale iter normale e, infine, dell’aumento del numero di bambini scolarizzati. Atteso che non viene contestato neppure che l’assunzione a tempo indeterminato di insegnanti diplomati, sebbene sia aperta a tutti i cittadini degli Stati membri che dispongono dei diplomi richiesti, non ha consentito di soddisfare il fabbisogno di insegnanti di tale Stato membro, non v’è dubbio che spettava alle autorità nazionali fare ricorso alle prestazioni di insegnanti assunti a tempo determinato. Si pone allora la questione di stabilire se l’applicazione del regolamento SÄL risponda alle esigenze di proporzionalità rispetto all’obiettivo perseguito. Si deve, da un lato, osservare che le formazioni SÄL sono dispensate soltanto da sei università e istituti di insegnamento superiore, mediante finanziamenti specifici previsti dal bilancio dello Stato, con l’obiettivo di formare 4 000 insegnanti. Non risulta dai documenti agli atti che tale iniziativa di formazione abbia, date le circostanze, un carattere non circoscritto. Si richiede, d’altro lato, ai candidati alla formazione speciale che siano impiegati in un istituto scolastico svedese. Risulta che tale requisito, con il quale potrebbe essere ostacolato l’accesso alla detta formazione da parte degli insegnanti che esercitano la loro attività in un altro Stato membro, si ricollega all’attuazione della parte pratica della formazione speciale. Tale parte si svolge in linea di principio sul luogo in cui l’insegnante esercita la sua attività. Il controllo costante e la valutazione di essa risulterebbero manifestamente più difficili da realizzare nel caso in cui essa si svolgesse in un ambiente estraneo al sistema scolastico svedese. Per valutare se l’applicazione del provvedimento di cui trattasi ecceda quanto necessario, occorre anche esaminare i requisiti riguardanti la parte pratica della formazione in parola. Orbene, emerge dalle informazioni fornite dal governo svedese nel corso dell’udienza che taluni istituti di insegnamento superiore o università potrebbero esonerare gli interessati dalla detta parte pratica. Inoltre, tale governo non ha escluso che essa possa essere effettuata in un istituto scolastico diverso da quello in cui la persona interessata è impiegata come insegnante. In simile contesto, gli elementi di informazione di cui la Corte dispone non le consentono di determinare con esattezza se la parte pratica della detta formazione ne costituisca elemento essenziale ed obbligatorio. Inoltre, l’attività di insegnante esercitata dal ricorrente della causa principale garantisce a priori che quest’ultimo possiede l’idoneità richiesta per frequentare il corso di formazione dispensato nell’ambito del programma SÄL e per insegnare, in seguito ad esso, in Svezia. Se anche non è sicuro che il candidato interessato abbia manifestato l’intenzione di accettare effettivamente un impiego a tempo indeterminato in Svezia al termine della detta formazione, tale circostanza non pone affatto nuovamente in discussione la possibilità di paragonare la sua situazione con quella degli insegnanti impiegati a tempo determinato nelle scuole svedesi, sui quali non incombe, come risulta dalle indicazioni fornite alla Corte nel corso dell’udienza, alcun obbligo di accettare un impiego di insegnante a tempo indeterminato in Svezia al termine della detta formazione. In una simile situazione, l’esclusione, per principio, della candidatura del ricorrente nella causa principale per il solo motivo che essa proverrebbe da una persona che non è impiegata in un istituto scolastico svedese potrebbe risultare in definitiva contraria agli obiettivi perseguiti e sarebbe sproporzionata, in particolare se, quando tutte le candidature equivalenti provenienti da insegnanti impiegati in una scuola svedese hanno potuto essere soddisfatte, gli ostacoli al compimento della parte pratica della formazione potevano essere eliminati senza difficoltà. In tali circostanze, non si può escludere che l’applicazione che viene fatta del regolamento SÄL ecceda quanto necessario per conseguire l’obiettivo di preservare e migliorare il sistema educativo svedese. Considerata la scarsità degli elementi d’informazione di cui dispone la Corte, va constatato che spetta al giudice nazionale, che è investito della causa principale e che deve assumersi la responsabilità dell’emananda decisione giurisdizionale, verificare se, alla luce delle considerazioni sviluppate ai punti 42‑45 della presente sentenza, l’applicazione del regolamento SÄL sia proporzionata all’obiettivo perseguito. Alla luce dell’insieme delle considerazioni che precedono, occorre risolvere le questioni sottoposte alla Corte dichiarando che il diritto comunitario non osta a che una normativa nazionale, che organizza a titolo provvisorio una formazione destinata a soddisfare a breve termine la domanda di insegnanti qualificati in uno Stato membro, esiga che i candidati a tale formazione siano impiegati in un istituto scolastico del detto Stato, purché tuttavia l’applicazione che viene fatta di tale normativa non abbia l’effetto di escludere per principio qualsiasi candidatura di insegnanti che non siano impiegati in un tale istituto, senza una previa valutazione individuale dei meriti delle candidature con riferimento, in particolare, alle attitudini dell’interessato e alla possibilità di controllare la parte pratica della formazione ricevuta da quest’ultimo o eventualmente di dispensarlo da essa. Sulle spese Nei confronti delle parti nella causa principale il presente procedimento costituisce un incidente sollevato dinanzi al giudice nazionale, cui spetta quindi statuire sulle spese. Le spese sostenute da altri soggetti per presentare osservazioni alla Corte non possono dar luogo a rifusione. Per questi motivi, la Corte (Terza Sezione) dichiara: Il diritto comunitario non osta a che una normativa nazionale, che organizza a titolo provvisorio una formazione destinata a soddisfare a breve termine la domanda di insegnanti qualificati in uno Stato membro, esiga che i candidati a tale formazione siano impiegati in un istituto scolastico del detto Stato, purché tuttavia l’applicazione che viene fatta di tale normativa non abbia l’effetto di escludere per principio qualsiasi candidatura di insegnanti che non siano impiegati in un tale istituto, senza una previa valutazione individuale dei meriti delle candidature con riferimento, in particolare, alle attitudini dell’interessato ed alla possibilità di controllare la parte pratica della formazione ricevuta da quest’ultimo o eventualmente di dispensarlo da essa. Firme * Lingua processuale: lo svedese.

61986CJ0267

nl

Overwegingen van het arrest Bij vonnis van 28 oktober 1986, ingekomen ten Hove op 30 oktober daaraanvolgend, heeft de Vrederechter van het kanton Beveren ( België ) krachtens artikel 177 EEG-Verdrag drie prejudiciële vragen gesteld over de uitlegging van de artikelen 59 tot en met 66, 85, 86 en 95 van het Verdrag, ten einde de verenigbaarheid met het gemeenschapsrecht te kunnen beoordelen van een nationale regeling die de vrijstelling van inkomstenbelasting voor de rente over spaardeposito' s beperkt tot een bepaalde categorie van deposito' s . Deze vragen zijn gerezen in het kader van een geschil tussen P . Van Eycke ( hierna : verzoeker ) en de naamloze vennootschap ASPA, een Belgische financiële instelling, met betrekking tot de creditrentevoet voor een spaardeposito dat verzoeker bij ASPA wenste te verrichten . Blijkens het dossier had verzoeker, na kennis te hebben genomen van de publiciteit van ASPA betreffende de rentevoeten voor spaardeposito' s, zich bij haar vervoegd om een spaardeposito onder de bekendgemaakte voorwaarden te verrichten . Toen ASPA hem daarop meedeelde, dat zij ingevolge het Koninklijk Besluit van 13 maart 1986 gedwongen was minder gunstige voorwaarden toe te passen dan zij in haar publiciteit had aangeboden, heeft verzoeker zich tot de nationale rechter gewend met het verzoek vast te stellen, dat ASPA zich voor de wijziging van haar spaarvoorwaarden niet kon beroepen op genoemd Koninklijk Besluit, daar dit in strijd was met de artikelen 85 en volgende EEG-Verdrag . Voor een goed begrip van genoemd Koninklijk Besluit dient men dit te plaatsen in zijn juridische en economische context . In België bestaat al sinds jaren een belastingvrijstelling voor een gedeelte van de inkomsten uit spaardeposito' s, die om sociale redenen en ter bevordering van het sparen is ingevoerd en waarvan de basismodaliteiten zijn vervat in artikel 19, 7°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen . Toen in het begin van de jaren tachtig een toenemend aantal spaarinstellingen overging op een politiek van hoge rente, heeft de Belgische regering, ten einde de omvang van de belastingvrijstelling te beperken, deze bij wet van 28 december 1983 afhankelijk gesteld van een aantal bij Koninklijk Besluit vast te stellen voorwaarden . Bij het ter uitvoering van die wet vastgestelde Koninklijk Besluit van 29 december 1983 werd de belastingvrijstelling onder meer aan de volgende voorwaarde gebonden : de vergoeding voor spaardeposito' s moest bestaan uit a ) een basisrente die niet hoger mocht zijn dan de laagste gemiddelde rentevoet in de betrokken marktsector, en b ) een door iedere financiële instelling vrijelijk te bepalen getrouwheids - of aangroeipremie . Nadien vatte bij de Belgische monetaire autoriteiten de mening post, dat de mededinging op het gebied van de getrouwheids - en aangroeipremies te fel was en de algemene tendens tot rentedaling, die de andere spaarvormen kenmerkte, tegenwerkte . Daar een blijvend hoge creditrentevoet voor spaardeposito' s, naar de mening van die autoriteiten, de debetrente op een even hoog niveau hield, met fatale gevolgen voor 's lands economische activiteit en de overheidsschuld, richtte de Belgische Bankcommissie in september 1985 een aanbeveling tot de financiële instellingen om de vergoeding voor spaardeposito' s te beperken . Deze aanbeveling leidde op 30 december 1985 tot een vrijwillige afspraak tussen de banken, de privéspaarkassen en de openbare kredietinstellingen om de vergoeding voor spaardeposito' s te verlagen tot maximaal 7 %. Omdat niet alle financiële instellingen zich aan deze afspraak hielden, besloot de minister van Financiën een regeling in te voeren, waarbij de voorwaarden voor vorengenoemde belastingvrijstelling rechtstreeks door de overheid bepaald zouden worden . Deze regeling werd ingevoerd bij het Koninklijk Besluit van 13 maart 1986, waarin het maximum zowel van de basisrente als van de getrouwheids - of aangroeipremie rechtstreeks werd vastgesteld . In die context heeft de nationale rechter, op akkoordconclusie van beide partijen in het hoofdgeding, het Hof de volgende prejudiciële vragen gesteld : "1 ) Of het bij K.B . dd . 29 december 1983 geïnstaureerde en bij K.B . dd . 13 maart 1986 bevestigde doch enigszins aangepast wettelijke regime inzake de vergoedingen die door de financiële instellingen voor ingezamelde spaargelden mogen worden betaald, regime dat erin bestaat - als voortzetting in reglementaire vorm van de voorheen bestaande interbancaire afspraken of parallelle gedragingen ter beperking van de vergoeding van spaardeposito' s - deze vergoeding(en ) dwingend op te leggen : a ) als een voor alle marktdeelnemers uniform rentepercentage, b ) anderzijds als een door de marktdeelnemers te respecteren marge bij het bepalen van de vergoedingen, op straffe van algeheel verlies van het in hoofde van de spaarders-cliëntèle bestaande fiscaal gunstregime voor gewone spaardeposito' s, verenigbaar is met de communautaire mededingingsregels zoals bepaald in de artikelen 85 en volgende van het EEG-Verdrag; 2 ) Of, en slechts in de mate op de eerste vraag sub a . bevestigend wordt geantwoord, het dwingend opleggen, naast een uniform rentepercentage inzake de door de financiële instellingen te betalen basisrente, van een maximummarge inzake de eventueel verschuldigde getrouwheids - en/of aangroeipremie, onder uitsluiting van elke andere vorm van mededinging inzake depositowerving, op straffe van verlies van het onder vraag 1 genoemde fiscaal gunstregime ( K.B . dd . 13 maart 1986 art . 1 ), verenigbaar is met de communautaire mededingingsregels, zoals bepaald in de artikelen 85 en volgende van het EEG-Verdrag; 3 ) Of de toekenning van fiscale voordelen, waaronder de algehele vrijstelling van bevrijdende roerende voorheffing, ten voordele van enkel in Belgische frank verrichte spaardeposito' s, bij enkel in België gevestigde financiële instellingen, geen discriminatie inhoudt ten nadele van gelijkaardige deposito' s aangetrokken door niet in België gevestigde financiële instellingen of gelibelleerd in andere munten of muntformules, en of, bijgevolg, de toekenning van zulke fiscale voordelen nog verenigbaar is met de bepalingen van de artikelen 59 tot 66 alsmede artikel 95 EEG-Verdrag ." Voor een nadere uiteenzetting van de feiten van het hoofdgeding, de nationale wettelijke regeling en de opmerkingen van partijen wordt verwezen naar het rapport ter terechtzitting . Deze elementen van het dossier worden hierna slechts weergegeven voor zover dat noodzakelijk is voor de redenering van het Hof . De bevoegdheid van het Hof De Belgische regering stelt in de eerste plaats, dat het verzoek van de nationale rechter om een prejudiciële beslissing niet ontvankelijk is, daar uit een aantal gegevens blijkt dat het bodemgeschil zuiver fictief is . In de tweede plaats betoogt zij, dat de gevraagde uitlegging van het gemeenschapsrecht op generlei wijze relevant kan zijn voor de oplossing van dat geschil . Het Koninklijk Besluit van 13 maart 1986 zou ASPA immers niet beletten om ten aanzien van verzoeker haar vroegere, betere spaarvoorwaarden te hanteren, en het zou dus volledig buiten het hoofdgeding staan . Dienaangaande moet worden opgemerkt, dat uit de in het verwijzingsvonnis vermelde feitelijke gegevens niet blijkt, dat men in werkelijkheid te doen heeft met een kennelijk fictief geschil . Met betrekking tot het tweede argument van de Belgische regering kan worden volstaan met eraan te herinneren, dat volgens vaste rechtspraak van het Hof - laatstelijk bevestigd in het arrest van 12 juni 1986 ( gevoegde zaken 98, 162 en 258/85, Bertini, Jurispr . 1986, blz . 1893 ) - het aan de nationale rechter staat om in het licht van de concrete feiten te beoordelen of een prejudiciële vraag noodzakelijk is . Mitsdien moet worden overgegaan tot het onderzoek van de door de nationale rechter gestelde vragen . De eerste en de tweede vraag Deze vragen moeten aldus worden verstaan, dat zij er in wezen toe strekken te vernemen, of met de krachtens artikel 5 junctis de artikelen 3, sub f, en 85 EEG-Verdrag op de Lid-Staten rustende verplichtingen al dan niet verenigbaar is een nationale wettelijke of bestuursrechtelijke bepaling die de vrijstelling van inkomstenbelasting voor de rente over een bepaalde categorie spaardeposito' s beperkt tot die deposito' s waarvoor een basisrente en premies worden toegekend die de door de overheid vastgestelde maxima niet overschrijden . Er zij aan herinnerd, dat de artikelen 85 en 86 EEG-Verdrag op zich slechts betrekking hebben op het gedrag van ondernemingen en niet op wettelijke of bestuursrechtelijke maatregelen van de Lid-Staten . Volgens vaste rechtspraak van het Hof volgt evenwel uit de samenhang van de artikelen 85 en 86 met artikel 5 EEG-Verdrag, dat de Lid-Staten geen maatregelen, zelfs niet van wettelijke of bestuursrechtelijke aard, mogen nemen of handhaven die het nuttig effect van de op de ondernemingen toepasselijke mededingingsregels ongedaan kunnen maken . Volgens die zelfde rechtspraak is dat bij voorbeeld het geval, wanneer een Lid-Staat het tot stand komen van met artikel 85 strijdige afspraken oplegt of begunstigt dan wel de werking ervan versterkt of aan haar eigen regeling het overheidskarakter ontneemt door de verantwoordelijkheid voor het nemen van besluiten tot interventie op economisch gebied aan particuliere ondernemingen over te dragen . Naar de verwijzende rechter heeft vastgesteld, bestonden er voordat de in geding zijnde regeling werd vastgesteld, interbancaire akkoorden of onderling afgestemde feitelijke gedragingen ter beperking van de vergoeding voor spaardeposito' s . Noch uit die vaststellingen noch uit de voor het Hof gemaakte opmerkingen valt echter af te leiden, dat die regeling tot doel heeft, de totstandkoming van nieuwe afspraken of de toepassing van nieuwe praktijken op te leggen of te begunstigen . Bij de toetsing van de ware strekking van deze regeling aan de door 's Hofs rechtspraak ontwikkelde criteria behoeft dus enkel te worden onderzocht, in de eerste plaats, of zij de werking van de vroegere afspraken beoogt te versterken, en in de tweede plaats, of er bepaalde omstandigheden zijn die aan de regeling haar overheidskarakter ontnemen . Wat het eerste punt betreft, kan worden volstaan met de opmerking, dat volgens 's Hofs rechtspraak een overheidsregeling slechts kan worden geacht de werking van bestaande afspraken te versterken, indien zij de elementen van tussen ondernemingen gesloten akkoorden geheel of gedeeltelijk overneemt en die ondernemingen tot naleving ervan verplicht of aanzet . Weliswaar is het volledig verlies van het voordeel van het fiscaal gunstregime voor spaardeposito' s een sterke prikkel om de betrokken regeling in acht te nemen, doch uit het verwijzingsvonnis blijkt nergens, dat die regeling enkel maar een bekrachtiging vormt van de op grond van eerdere afspraken of praktijken gehanteerde methode tot beperking van de vergoeding voor deposito' s en het volgens die afspraken of praktijken toegepaste maximale renteniveau . Het staat evenwel aan de nationale rechter om dit punt nader te onderzoeken, indien hij meent dat er daaromtrent twijfel kan bestaan . Wat het tweede punt betreft, blijkt uit de betrokken regeling, dat de overheid zich de bevoegdheid heeft voorbehouden om zelf de maximale rentevoet voor spaardeposito' s vast te stellen, en deze taak niet aan een particuliere onderneming heeft gedelegeerd . De regeling heeft dus duidelijk het karakter van een overheidsmaatregel . Hieraan wordt niet afgedaan door de - door verzoeker sterk beklemtoonde - omstandigheid, dat het Koninklijk Besluit van 13 maart 1986 blijkens zijn considerans is vastgesteld na overleg met vertegenwoordigers van de verenigingen van de financiële instellingen . Op de eerste en de tweede vraag moet mitsdien worden geantwoord, dat een nationale wettelijke of bestuursrechtelijke bepaling die de vrijstelling van inkomstenbelasting voor de rente over een bepaalde categorie spaardeposito' s beperkt tot die deposito' s waarvoor een basisrente en premies worden toegekend die de door de overheid vastgestelde maxima niet overschrijden, niet onverenigbaar is met de krachtens artikel 5 junctis de artikelen 3, sub f, en 85 EEG-Verdrag op de Lid-Staten rustende verplichtingen, met dien verstande dat de nationale rechter eventueel zal moeten onderzoeken, of de nationale bepaling niet enkel maar een bekrachtiging vormt van de op grond van eerdere afspraken en praktijken gehanteerde methode tot beperking van de vergoeding voor deposito' s en het volgens die afspraken of praktijken toegepaste maximale renteniveau . De derde vraag Met deze vraag wenst de nationale rechter in wezen te vernemen, of een wettelijke of bestuursrechtelijke bepaling van nationaal recht die de hiervóór beschreven belastingvrijstelling beperkt tot spaardeposito' s in nationale valuta bij in de betrokken Lid-Staat gevestigde financiële instellingen, al dan niet verenigbaar is met de artikelen 59 tot en met 66 en 95 EEG-Verdrag . Ten aanzien van de vraag of een dergelijke fiscale regeling, die betrekking heeft op de vergoeding voor een bepaalde categorie van bij banken verrichte spaardeposito' s, al dan niet verenigbaar is met de artikelen 59 en volgende EEG-Verdrag betreffende het vrije dienstenverkeer, zij eraan herinnerd, dat volgens artikel 61, lid 2, van het Verdrag de liberalisatie van de door banken verrichte diensten waarmede kapitaalverplaatsingen gepaard gaan, moet worden verwezenlijkt in overeenstemming met de geleidelijke liberalisatie van het kapitaalverkeer . Nu behoren spaarverrichtingen tot de als "openen en crediteren van rekeningen-courant en depositorekeningen bij kredietinstellingen, repatriëring of aanwending van tegoeden op deze rekeningen" omschreven categorie van kapitaalverkeer, die voorkomt in lijst D van bijlage I bij de Eerste richtlijn van de Raad van 11 mei 1960 voor de uitvoering van artikel 67 van het Verdrag ( PB 1960, nr . 43, blz . 921 ), en in lijst C van bijlage I in de versie van richtlijn 86/566 van de Raad van 17 november 1986 tot wijziging van de Eerste richtlijn ( PB 1986, L 332, blz . 22 ). De liberalisatie van dat kapitaalverkeer is nog niet verwezenlijkt . Bijgevolg kan er in de onderhavige zaak geen sprake zijn van schending van de bepalingen van het EEG-Verdrag betreffende het vrije verkeer van bankdiensten waarmede kapitaalverplaatsingen gepaard gaan . Wat ten slotte de vraag betreft, of artikel 95 EEG-Verdrag op de in geding zijnde fiscale maatregel van toepassing is, kan worden volstaan met op te merken, dat het daarin vervatte verbod van discriminerende of protectionistische binnenlandse belastingen slechts geldt met betrekking tot "produkten" van andere Lid-Staten . Zoals hiervóór echter vermeld, vallen spaardeposito' s, in welke valuta ook, binnen het toepassingsgebied van de artikelen 61, lid 2, en 67 EEG-Verdrag . Zij zijn dus geen produkten in de zin van artikel 95 van het Verdrag . Mitsdien moet op de derde vraag worden geantwoord, dat een nationale wettelijke of bestuursrechtelijke bepaling die vorenbedoelde belastingvrijstelling beperkt tot spaardeposito' s in nationale valuta bij financiële instellingen die in de betrokken Lid-Staat zijn gevestigd, niet onverenigbaar is met de artikelen 59 tot en met 66 en 95 EEG-Verdrag . Beslissing inzake de kosten Kosten De kosten door de Belgische regering en de Commissie van de Europese Gemeenschappen wegens indiening hunner opmerkingen bij het Hof gemaakt, kunnen niet voor vergoeding in aanmerking komen . Ten aanzien van de partijen in het hoofdgeding is de procedure als een aldaar gerezen incident te beschouwen, zodat de nationale rechterlijke instantie over de kosten heeft te beslissen . Dictum HET HOF VAN JUSTITIE, uitspraak doende op de door de Vrederechter van het kanton Beveren bij vonnis van 28 oktober 1986 gestelde vragen, verklaart voor recht : 1 ) Een nationale wettelijke of bestuursrechtelijke bepaling die de vrijstelling van inkomstenbelasting voor de rente over een bepaalde categorie spaardeposito' s beperkt tot die deposito' s waarvoor een basisrente en premies worden toegekend die de door de overheid vastgestelde maxima niet overschrijden, is niet onverenigbaar met de krachtens artikel 5 junctis de artikelen 3, sub f, en 85 EEG-Verdrag op de Lid-Staten rustende verplichtingen, met dien verstande dat de nationale rechter eventueel zal moeten onderzoeken, of de nationale bepaling niet enkel maar een bekrachtiging vormt van de op grond van eerdere afspraken en praktijken gehanteerde methode tot beperking van de vergoeding voor deposito' s en het volgens die afspraken of praktijken toegepaste maximale renteniveau . 2 ) Een nationale wettelijke of bestuursrechtelijke bepaling die vorenbedoelde belastingvrijstelling beperkt tot spaardeposito' s in nationale valuta bij financiële instellingen die in de betrokken Lid-Staat zijn gevestigd, is niet onverenigbaar met de artikelen 59 tot en met 66 en 95 EEG-Verdrag .

62005CJ0064

sk

Vo svojom odvolaní Švédske kráľovstvo navrhuje, aby Súdny dvor zrušil rozsudok Súdu prvého stupňa Európskych spoločenstiev z 30. novembra 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Komisia ( T-168/02, Zb. s. II-4135 , ďalej len „napadnutý rozsudok“), ktorým Súd prvého stupňa zamietol žalobu podanú zo strany IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH (ďalej len „IFAW“), ktorej predmetom bolo zrušenie rozhodnutia Komisie Európskych spoločenstiev z 26. marca 2002 (ďalej len „sporné rozhodnutie“) zamietajúceho prístup IFAW k určitým dokumentom získaným Komisiou v rámci konania, v ktorom táto inštitúcia vydala kladné stanovisko k realizácii priemyselného projektu na chránenom území v zmysle smernice Rady 92/43/EHS z 21. mája 1992 o ochrane prirodzených biotopov a voľne žijúcich živočíchov a rastlín ( Ú. v. ES L 206, s. 7 ; Mim. vyd. 15/002, s. 102, ďalej len „smernica o biotopoch“). Právny rámec Článok 255 ods. 1 a 2 ES stanovuje: „1.   Každý občan únie a každá fyzická alebo právnická osoba s bydliskom alebo sídlom v členskom štáte má právo na prístup k dokumentom Európskeho parlamentu, Rady alebo Komisie, v závislosti na zásadách a podmienkach, ktoré sa vymedzia v súlade s odsekmi 2 a 3. 2.   Všeobecné zásady a obmedzenia, ktoré vychádzajú z verejného alebo súkromného záujmu a upravujú právo na prístup k dokumentom, stanoví Rada v súlade s postupom uvedeným v článku 251, do dvoch rokov po nadobudnutí platnosti Amsterdamskej zmluvy.“ Vyhlásenie č. 35 o článku 255 ods. 1 Zmluvy [ES], pripojené k záverečnému aktu Amsterdamskej zmluvy (ďalej len „vyhlásenie č. 35“), stanovuje: „Konferencia sa dohodla na tom, že zásady a podmienky uvedené v článku 255 ods. 1 zmluvy [ES] umožnia členskému štátu požadovať, aby Komisia alebo Rada neoznámila tretím stranám dokument pochádzajúci z tohto štátu bez jeho predchádzajúceho súhlasu.“ Druhé až štvrté, desiate a pätnáste odôvodnenie nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 1049/2001 z 30. mája 2001 o prístupe verejnosti k dokumentom Európskeho parlamentu, Rady a Komisie ( Ú. v. ES L 145, s. 43 ; Mim. vyd. 01/003, s. 331) znejú takto: „(2) Otvorenosť umožňuje občanom tesnejšie sa zapájať do rozhodovacieho procesu a zaručuje, že v demokratickom systéme sa administratíva stáva legitímnejšou, efektívnejšou a zodpovednejšou voči občanovi. Otvorenosť prispieva k posilneniu princípov demokracie a úcty k základným právam, ako to ustanovuje článok 6 Zmluvy o EÚ a Charta základných práv Európskej únie. (3) V záveroch zo zasadnutí Európskej rady, ktoré sa konali v Birminghame, Edinburgu a v Kodani, sa zdôraznila potreba zavádzať väčšiu transparentnosť do práce orgánov Európskej únie. Toto nariadenie zjednocuje iniciatívy, ktoré tieto orgány už vyvinuli s cieľom zvýšiť transparentnosť rozhodovacieho procesu. (4) Účelom tohto nariadenia je čo najúčinnejšie uplatniť právo verejnosti na prístup k dokumentom a ustanoviť pre tento prístup všeobecné pravidlá a obmedzenia v súlade s článkom 255 ods. 2 Zmluvy o ES. … (10) Aby sa vniesla väčšia otvorenosť do práce orgánov, Európsky parlament, Rada a Komisia majú zabezpečiť prístup nielen k dokumentom vypracovanými týmito orgánmi, ale aj k dokumentom, ktoré tieto orgány dostávajú. V tejto súvislosti je potrebné pripomenúť, že vyhlásenie č. 35… zabezpečuje, že každý členský štát môže požiadať Komisiu alebo Radu, aby bez predchádzajúceho súhlasu neposkytovali dokumenty pochádzajúce z daného štátu tretím osobám. … (15) Hoci nie je ani cieľom ani účelom tohto nariadenia meniť vnútroštátne právne predpisy týkajúce sa prístupu k dokumentom, predsa je jasné, že na základe zásad lojálnej spolupráce, ktorými sa riadia vzťahy medzi orgánmi a členskými štátmi, majú členské štáty dbať o to, aby nebránili riadnemu uplatňovaniu tohto nariadenia a rešpektovali bezpečnostné pravidlá orgánov.“ Článok 1 nariadenia č. 1049/2001, nazvaný „Účel“, stanovuje: „Účelom tohto nariadenia je: a) vymedziť pravidlá, podmienky a obmedzenia z dôvodu verejného alebo súkromného záujmu, ktorými sa spravuje právo na prístup k dokumentom Európskeho parlamentu, Rady a Komisie (ďalej len ‚orgány‘), ako sa ustanovuje v článku 255 Zmluvy o ES, takým spôsobom, aby sa zaistil čo najširší prístup k dokumentom; …“ Článok 2 ods. 3 a 5 toho istého nariadenia stanovuje pod názvom „Adresát a rozsah pôsobnosti“ toto: „3.   Toto nariadenie sa vzťahuje na všetky dokumenty zo všetkých oblastí činnosti Európskej únie, ktoré niektorý z orgánov má, to znamená dokumenty, ktoré vypracoval alebo dostal a ktoré má v držbe. … 5.   Na citlivé dokumenty, ako sú definované v článku 9 ods. 1, sa vzťahuje osobitné zaobchádzanie v súlade s týmto článkom.“ Podľa článku 3 písm. b) uvedeného nariadenia sa na účely tohto nariadenia „treťou osobou“ rozumie „akákoľvek fyzická alebo právnická osoba alebo akýkoľvek subjekt mimo príslušného orgánu, vrátane členských štátov, iných orgánov alebo inštitúcií patriacich do spoločenstva alebo mimo neho a tretie krajiny“. Článok 4 nariadenia č. 1049/2001 nazvaný „Výnimky“ stanovuje: „1.   Orgány odmietnu prístup k dokumentu v prípade, ak by sa jeho zverejnením porušila ochrana: a) verejného záujmu týkajúceho sa: — verejnej bezpečnosti, — obrany a vojenských vecí, — medzinárodných vzťahov, — finančnej, menovej alebo hospodárskej politiky spoločenstva alebo niektorého členského štátu; b) súkromia alebo bezúhonnosti jednotlivca, predovšetkým v súlade s právnymi predpismi spoločenstva týkajúcimi sa ochrany osobných údajov. 2.   Orgány odmietnu prístup k dokumentu v prípade, keď by sa jeho zverejnením porušila ochrana: — obchodných záujmov fyzickej alebo právnickej osoby, vrátane duševného vlastníctva, — súdneho konania a právneho poradenstva, — účelu inšpekcií, vyšetrovania a kontroly, pokiaľ nepreváži verejný záujem na jeho zverejnení. 3.   Prístup k dokumentu, ktorý orgán vypracoval pre vnútornú potrebu alebo ktorý orgán obdržal, vzťahujúcemu sa k veci, v ktorej ešte orgán nerozhodol, bude odmietnutý v prípade, ak by zverejnenie dokumentu mohlo vážne narušiť rozhodovací proces orgánu, pokiaľ nepreváži verejný záujem na jeho zverejnení. Prístup k dokumentu, ktorý obsahuje stanoviská pre vnútornú potrebu, ktoré sú súčasťou rokovaní a predbežných porád v dotknutom orgáne, bude odmietnutý aj po prijatí rozhodnutia, ak by zverejnenie dokumentu mohlo vážne narušiť rozhodovací proces orgánu, pokiaľ nepreváži verejný záujem na jeho zverejnení. 4.   Pokiaľ ide o dokumenty tretej osoby a nie je jasné, či dokument môže alebo nemôže byť zverejnený, orgány sa poradia s treťou osobou s cieľom posúdiť, či sa môže použiť výnimka z odseku 1 alebo 2. 5.   Členský štát môže požiadať orgán, aby nezverejnil dokument pochádzajúci z daného členského štátu bez jeho predchádzajúceho súhlasu. … 7.   Výnimky stanovené v odsekoch 1 až 3 sa vzťahujú iba na obdobie, v priebehu ktorého je ochrana odôvodnená na základe obsahu daného dokumentu. Výnimky môžu platiť najviac na obdobie 30 rokov. V prípade dokumentov, na ktoré sa vzťahujú výnimky týkajúce sa súkromia alebo obchodných záujmov, a v prípade citlivých dokumentov môžu výnimky, ak to je nevyhnutné, platiť aj na dlhšie obdobie.“ Článok 5 uvedeného nariadenia, nazvaný „Dokumenty v členských štátoch“, stanovuje toto: „Ak členský štát dostane žiadosť o dokument pochádzajúci z nejakého orgánu, ktorý má v držbe, a pokiaľ nie je jasné, či tento dokument môže alebo nemôže byť zverejnený, poradí sa členský štát s príslušným orgánom tak, aby jeho rozhodnutie neohrozilo dosiahnutie cieľov stanovených v tomto nariadení. Členský štát tiež môže postúpiť túto žiadosť príslušnému orgánu.“ Nariadenie č. 1049/2001 stanovuje v článku 9, týkajúcom sa zaobchádzania s citlivými dokumentmi, toto: „1.   Citlivými dokumentmi sa rozumejú dokumenty pochádzajúce z orgánov alebo z agentúr nimi založených, z členských štátov, tretích krajín alebo medzinárodných organizácií, ktoré sú v súlade s pravidlami príslušného orgánu klasifikované ako ‚TRÈS SECRET/TOP SECRET‘, ‚SECRET‘ alebo ‚CONFIDENTIEL‘ a ktoré chránia základné záujmy Európskej únie alebo jedného alebo viacerých jej členských štátov v oblasti, na ktorú sa vzťahuje článok 4 ods. 1 písm. a), predovšetkým verejnú bezpečnosť, obranu a vojenské veci. 2.   Žiadosti o prístup k citlivým dokumentom môžu v súlade s postupmi stanovenými v článkoch 7 a 8 spracovávať iba osoby, ktoré majú právo oboznamovať sa s týmito dokumentmi. Tieto osoby zároveň posúdia bez toho, aby bol dotknutý článok 11 ods. 2, ktoré odkazy na citlivé dokumenty je možné uviesť vo verejnom registri. 3.   Citlivé dokumenty sa zaznamenávajú v registri alebo uvoľňujú na uverejnenie iba so súhlasom ich pôvodcu. …“ Skutkové okolnosti Komisia na základe žiadosti Spolkovej republiky Nemecko, založenej na článku 6 ods. 4 druhom pododseku smernice o „biotopoch“, vydala 19. apríla 2000 kladné stanovisko k realizácii priemyselného projektu v oblasti Mühlenberger Loch, ktorá je chráneným územím v zmysle uvedenej smernice. Tento projekt spočíval vo zväčšení továrne Daimler Chrysler Aerospace Airbus GmbH a zabraní časti ústia rieky Labe s cieľom predĺženia pristávacej dráhy. Listom z 20. decembra 2001 adresovaným Komisii IFAW, ktorý je mimovládnou organizáciou venujúcou sa zachovaniu životných podmienok zvierat a ochrane prírody, požiadal o prístup k rôznym dokumentom, ktoré boli doručené uvedenej inštitúcii v rámci skúmania uvedeného priemyselného projektu, teda korešpondencii pochádzajúcej zo Spolkovej republiky Nemecko a mesta Hamburg, ako aj od nemeckého predsedu vlády. Komisia po tom, ako oznámila IFAW listom z 24. januára 2002, že vzhľadom na článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 sa cíti byť povinnou získať súhlas dotknutého členského štátu pred zverejnením predmetných dokumentov, dostala 12. februára 2002 žiadosť Spolkovej republiky Nemecko o nezverejnenie uvedených dokumentov. Vzhľadom na to, že uvedený článok 4 ods. 5 Komisii zakazoval za týchto okolností zverejnenie predmetných dokumentov, Komisia 26. marca 2002 vydala sporné rozhodnutie odmietajúce žiadosť IFAW. Napadnutý rozsudok IFAW návrhom podaným do kancelárie Súdu prvého stupňa 4. júna 2002 podal žalobu, v ktorej navrhoval zrušenie sporného rozhodnutia. Na podporu tejto žaloby sa odvolával na dva žalobné dôvody založené na porušení článku 4 nariadenia č. 1049/2001 a povinnosti odôvodnenia. Napadnutým rozsudkom Súd prvého stupňa zamietol túto žalobu ako nedôvodnú. Pokiaľ ide o prvý žalobný dôvod, Súd prvého stupňa rozhodol, že Komisia oprávnene v spornom rozhodnutí uviedla, že keď sa členský štát odvoláva na článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 a žiada inštitúciu, aby nezverejnila dokument pochádzajúci z tohto členského štátu, takáto žiadosť predstavuje príkaz nezverejnenia, ktorému sa táto inštitúcia je povinná podriadiť, bez toho, aby musel predmetný členský štát odôvodniť svoju žiadosť alebo inštitúcia preskúmať, či je nezverejnenie dôvodné. V tejto súvislosti v bodoch 57 až 62 napadnutého rozsudku Súd prvého stupňa presnejšie rozhodol: „57 … z článku 4 ods. 5 nariadenia [č. 1049/2001] vyplýva, že na členské štáty sa vzťahuje osobitný režim. Toto ustanovenie priznáva možnosť členskému štátu požiadať určitý orgán, aby nezverejnil dokument pochádzajúci z daného členského štátu bez jeho predchádzajúceho súhlasu. Je potrebné zdôrazniť, že článok 4 ods. 5 nariadenia preberá vyhlásenie č. 35, v zmysle ktorého sa konferencia dohodla na tom, že zásady a podmienky uvedené v článku 255 ES umožnia členskému štátu požadovať, aby Komisia alebo Rada neoznámila tretím osobám dokument pochádzajúci z tohto štátu bez jeho predchádzajúceho súhlasu. Táto možnosť priznaná členským štátom v článku 4 ods. 5 nariadenia je odôvodnená skutočnosťou, že nie je účelom ani účinkom tohto nariadenia, aby menil vnútroštátnu legislatívu v oblasti prístupu k dokumentom (pozri odôvodnenie č. 15 nariadenia a rozsudok Súdu prvého stupňa zo 17. septembra 2003, Messina/Komisia, T-76/02, Zb. s. II-3203 , body 40 a 41). Článok 4 ods. 5 nariadenia stavia členské štáty do odlišnej situácie ako iné tretie osoby a predstavuje v tomto smere lex specialis . Podľa tohto ustanovenia má členský štát možnosť požiadať orgán, aby nezverejnil dokument pochádzajúci z tohto členského štátu a orgán je povinný nezverejniť takýto dokument bez jeho ‚predchádzajúceho súhlasu‘. Táto povinnosť, uložená orgánu, získať predchádzajúci súhlas členského štátu, ktorá je jasne uvedená v článku 4 ods. 5 nariadenia, by sa mohla stať mŕtvym písmom, ak by Komisia mohla rozhodnúť o zverejnení tohto dokumentu napriek výslovnej žiadosti dotknutého členského štátu v opačnom význame. Preto, v protiklade s tvrdením [IFAW], žiadosť členského štátu na základe tohto ustanovenia predstavuje príkaz, aby orgán nezverejnil dotknutý dokument. V tomto ohľade je potrebné uviesť, že členský štát nie je povinný odôvodniť svoju žiadosť podanú na základe článku 4 ods. 5 nariadenia a že po podaní takejto žiadosti orgán nemôže skúmať, či nezverejnenie dotknutého dokumentu je zdôvodnené, predovšetkým verejným záujmom. V záujme toho, aby bol výklad ustanovenia článku 4 ods. 5 nariadenia v súlade s vyhlásením č. 35 a aby sa uľahčil prístup k dotknutému dokumentu a zároveň sa umožnilo, aby členský štát prípadne dal súhlas so zverejnením tohto dokumentu, je povinnosťou orgánu, aby sa poradil s dotknutým členským štátom v prípade, ak sa žiadosť o prístup týka dokumentu pochádzajúceho z tohto členského štátu. Ak tento členský štát po konzultácii nepodá žiadosť na základe článku 4 ods. 5 nariadenia, orgán je v zmysle článku 4 ods. 4 nariadenia stále povinný posúdiť, či sa dokument má alebo nemá zverejniť. Je namieste skonštatovať, ako to správne uvádza aj Komisia, že ak sa na dokument, vzhľadom na ktorý členský štát podáva žiadosť na základe článku 4 ods. 5 nariadenia, nevzťahuje nariadenie, vzťahujú sa naň príslušné predpisy dotknutého členského štátu, ktoré zostávajú nezmenené po prijatí nariadenia. Je na vnútroštátnych správnych a súdnych orgánoch, aby na základe vnútroštátneho práva posúdili, či sa má k dokumentom pochádzajúcim z členského štátu povoliť prístup, a či dotknutá osoba bude mať možnosť podať žalobu podľa vnútroštátnych predpisov. Čo sa týka argumentu [IFAW] založeného na znení článku 9 ods. 3 nariadenia…, je namieste skonštatovať, že článok 9 obsahuje osobitné pravidlá pre zaobchádzanie s dokumentmi, ktoré sa nazývajú ‚citlivé‘ a pochádzajú od orgánov, členských štátov, tretích štátov alebo medzinárodných organizácií v oblastiach uvedených v článku 4 ods. 1 písm. a) nariadenia, osobitne v oblasti verejnej bezpečnosti, obrany a vojenských vecí. Tento článok takisto uvádza osoby, ktoré sú oprávnené na zaobchádzanie s týmito dokumentmi, a stanovuje, že citlivé dokumenty sa zaznamenávajú v registri alebo uvoľňujú na uverejnenie iba so súhlasom ich pôvodcu. Zo zreteľom na osobitosti situácie upravenej týmto článkom je zjavné, že toto ustanovenie nemá spojenie s článkom 4 ods. 5 nariadenia, a preto nedá sa platne odvolávať na znenie článku 9 ods. 3 nariadenia na účely výkladu článku 4 ods. 5.“ Pokiaľ ide o druhý žalobný dôvod, Súd prvého stupňa rozhodol, že v rozsahu, v akom odkazoval na žiadosť o nezverejnenie zo strany Spolkovej republiky Nemecko a v akom sa v ňom uvádzalo, že takáto žiadosť zaväzuje inštitúciu, ktorej je adresovaná, je sporné rozhodnutie dostatočne jasné na to, aby IFAW mohol pochopiť dôvody odmietnutia prístupu, ku ktorému došlo v jeho prípade a Súd prvého stupňa mohol vykonať preskúmanie. O odvolaní Švédske kráľovstvo vo svojom odvolaní, na podporu ktorého sa odvoláva na jediný dôvod, založený na porušení článku 4 nariadenia č. 1049/2001, navrhuje, aby Súdny dvor zrušil napadnutý rozsudok a sám rozhodol o žalobe tak, že zruší sporné rozhodnutie. Uznesením z 5. októbra 2005 predseda Súdneho dvora vyhovel návrhu Španielskeho kráľovstva na vstup vedľajšieho účastníka do konania na podporu návrhov Komisie a Fínskej republiky na vstup vedľajšieho účastníka do konania na podporu návrhov Švédskeho kráľovstva. Dánske kráľovstvo, Holandské kráľovstvo, Fínska republika a IFAW navrhujú, aby sa odvolaniu vyhovelo. Španielske kráľovstvo, Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska, ako aj Komisia navrhujú, aby bolo odvolanie zamietnuté. Argumentácia účastníkov konania Podľa Švédskeho kráľovstva sa Súd prvého stupňa nesprávne domnieval, že článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1046/2001 umožňuje členskému štátu vetovať absolútne a bez uvedenia odôvodnenia zverejnenie dokumentov, ktoré pochádzajú z tohto členského štátu a má ich v držbe inštitúcia. Takýto výklad znovu zavádza „autorské pravidlo“, ktoré však bolo zrušené zákonodarcom Spoločenstva pri prijatí uvedeného nariadenia, a porušuje zásadu uvedenú v článku 2 ods. 3 tohto nariadenia, podľa ktorého prináleží samotnej inštitúcii, ktorá má dokumenty v držbe, aby posúdila, či je potrebné povoliť k nim prístup. Na rozdiel od článku 2 ods. 5 a článku 9 nariadenia č. 1049/2001, ktoré sa týkajú citlivých dokumentov, článok 4 ods. 5 tohto nariadenia nemá jasný charakter, ktorý musí mať akákoľvek výnimka zo základných zásad právnej úpravy, ktorej je súčasťou. Uvedený článok 4 ods. 5 zriadil procesné pravidlo, ktoré zverilo členským štátom právo na konzultáciu a na podanie žiadosti o nezverejnenie odôvodnenej vzhľadom na hmotnoprávne výnimky uvedené v odsekoch 1 až 3 toho istého článku. Podľa Švédskeho kráľovstva Súd prvého stupňa takisto dospel v bode 57 napadnutého rozsudku k nesprávnemu záveru, že právo veta takto údajne zverené členským štátom je odôvodnené okolnosťou, že nie je cieľom ani účinkom nariadenia č. 1049/2001 meniť vnútroštátnu právnu úpravu v oblasti prístupu k dokumentom. Uplatniteľnosť určitej právnej úpravy totiž nezávisí od pôvodu dokumentu, ale od inštitúcie, ktorej je adresovaná žiadosť o prístup. V tejto súvislosti žiadne ustanovenie uvedeného nariadenia neuvádza, že by sa vnútroštátna právna úprava mala vzťahovať na žiadosť o prístup podanú inštitúcii Spoločenstva a že by rozhodnutie prijaté touto inštitúciou na základe toho istého nariadenia nemalo mať právne dôsledky, pokiaľ ide o právo uplatniteľné na žiadosť o prístup k tomu istému dokumentu, podanú orgánu členského štátu. IFAW sa stotožňuje s tvrdeniami Švédskeho kráľovstva a dodáva, že v prvom rade sa Súd prvého stupňa dopustil nesprávneho právneho posúdenia v bode 58 napadnutého rozsudku tým, že považoval článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 nie za výnimku, ale za lex specialis , a rozhodol sa preto pre maximalistický, a nie skôr reštriktívny výklad uvedeného ustanovenia. V druhom rade, vzhľadom na odkaz na zásadu lojálnej spolupráce, ktorý sa nachádza v odôvodnení č. 15 nariadenia č. 1049/2001, a na skutočnosť, že článok 5 prvý odsek tohto nariadenia stanovuje, že členské štáty, ktoré majú v držbe dokument pochádzajúci z inštitúcie, majú právomoc rozhodnúť, po prípadnej konzultácii s predmetnou inštitúciou, či je potrebné zverejnenie, článok 4 ods. 5 uvedeného nariadenia sa má vykladať takým spôsobom, aby sa zabezpečila rovnováha medzi členskými štátmi a inštitúciami. Tieto inštitúcie musia tiež mať právomoc vyjadriť sa k žiadostiam o zverejnenie dokumentov pochádzajúcich z členského štátu. V treťom rade, Súd prvého stupňa tým, že v bode 61 napadnutého rozsudku rozhodol, že účinkom žiadosti členského štátu podanej na základe článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 je neuplatniteľnosť tohto nariadenia a uplatniteľnosť vnútroštátnej právnej úpravy, Súd prvého stupňa porušil pôsobnosť uvedeného nariadenia, ktorá sa vzťahuje na všetky dokumenty v držbe inštitúcie. Vo štvrtom rade, vyhlásenie č. 35 nemá normatívnu pôsobnosť. Keďže sa z hľadiska obsahu jeho znenie neodlišuje od článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001, na toto vyhlásenie sa nemožno odvolávať na účely výkladu posledného uvedeného ustanovenia. Podľa holandskej vlády cieľ nariadenia č. 1049/2001, ktorým je poskytnúť verejnosti čo najširšie právo na prístup k dokumentom, znenie článku 4 ods. 5 tohto nariadenia, ktoré sa týka „žiadosti“ členského štátu, a okolnosť, že tento odsek sa nachádza pod odsekom 4 toho istého článku, ktorý stanovuje procesné pravidlo, potvrdzujú, že uvedený odsek 5 nestanovuje dodatočný dôvod pre výnimku popri dôvodoch uvedených v odsekoch 1 až 3 uvedeného článku. Dánske kráľovstvo uvádza, že vloženie článku 4 ods. 5 do nariadenia č. 1049/2001, ktorého znenie je tak ako v prípade vyhlásenia č. 35 nejednoznačné, predstavovalo výsledok politického kompromisu medzi rôznymi účastníkmi legislatívneho procesu Spoločenstva. Teda, kým Komisia si želala, aby dokumenty pochádzajúce z členských štátov boli podriadené vnútroštátnemu právu, Európsky parlament si želal, aby sa zverejnenie takýchto dokumentov riadilo právom Spoločenstva, a členské štáty samotné boli v tejto otázke rozdelené. Takisto súd Spoločenstva, na ktorý zákonodarca vedome ponechal rozhodnutie o tejto otázke, musí bez ohľadu na nejednoznačnosť znenia uvedeného článku 4 ods. 5 poskytnúť výklad, ktorý je čo najviac v súlade s kontextom právnej úpravy, ktorej súčasťou je toto ustanovenie, a s cieľmi sledovanými nariadením č. 1049/2001, ako aj so všeobecnými zásadami, najmä so zásadami proporcionality, odôvodnenia a práva na účinný opravný prostriedok. Podľa Dánskeho kráľovstva takéto ciele a zásady svedčia proti diskrečnému právu veta poskytnutému členským štátom a predmetná inštitúcia a súd Spoločenstva musia byť oprávnené posúdiť, vzhľadom na dôvody, na ktoré sa odvoláva členský štát, či nezverejnenie dokumentu je riadne odôvodnené dôvodmi verejného alebo súkromného záujmu. Takéto dôvody musia byť posúdené primerane inštitúciou a v prípade potreby oznámené autorovi žiadosti o prístup. Aj Fínska republika tvrdí, že členský štát, ktorý namieta proti zverejneniu dokumentu, musí odôvodniť svoje stanovisko, aby sa mohla dotknutá inštitúcia ubezpečiť, že uvádzané dôvody sú takej povahy, ktorá odôvodňuje odmietnutie prístupu a umožňuje poskytnúť odôvodnenie jej prípadného rozhodnutia v tomto zmysle, ako je jej povinnosť. Fínska republika uvádza na jednej strane, že dôvody, na ktoré sa môže odvolávať členský štát s cieľom namietania proti oznámeniu dokumentu nie sú obmedzené len na tie, ktoré sú uvedené v článku 4 ods. 1 až 3 nariadenia č. 1049/2001, ale môžu tiež vychádzať z vnútroštátneho práva, iných ustanovení Spoločenstva, ktoré sú podrobnejšie v oblasti prístupu k dokumentom, alebo medzinárodným dohovorom. Na druhej strane, keď členský štát uviedol takéto dôvody, predmetná inštitúcia nemôže nahradiť posúdenie týchto dôvodov členských štátom svojim vlastným posúdením, a preto ani zverejniť dokument, ktorého oznámenie bolo požadované. Komisia tvrdí, že Súd prvého stupňa správne usúdil, že cieľom článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001, ako vyplýva najmä z odôvodnenia č. 15 tohto nariadenia a z odkazu na vyhlásenie č. 35 nachádzajúceho sa v odôvodnení č. 10 toho istého nariadenia, je zachovať uplatnenie právnych úprav a politiky členských štátov v oblasti prístupu k dokumentom „pochádzajúcim z predmetného štátu“, najmä vzhľadom na neexistenciu harmonizácie na úrovni Spoločenstva v danej oblasti a na zásadu subsidiarity. Uvedený článok 4 ods. 5 teda nezriaďuje dodatočnú výnimku v oblasti prístupu k dokumentom, ale jednoducho potvrdzuje, že otázku, či dokument pochádzajúci z členského štátu má alebo nemá byť oznámený, je potrebné posúdiť vzhľadom na vnútroštátne právo. Akékoľvek odmietnutie zverejnenia namietané zo strany členského štátu je preto potrebné posúdiť vzhľadom na uplatniteľné vnútroštátne právo a musí byť možné, aby podliehalo prípadnému preskúmaniu súdmi tohto členského štátu. Podľa Spojeného kráľovstva znenie ustanovenia článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 neumožňuje žiadnu pochybnosť, pokiaľ ide o to, že v predmetnom prípade je stanovená povinnosť týkajúca sa získania takéhoto súhlasu, ktorý je potrebné získať pred akýmkoľvek zverejnením dokumentu, a nielen jednoduchá povinnosť konzultovať predmetný členský štát, inak by vloženie výrazu „bez jeho predchádzajúceho súhlasu“ do textu tohto ustanovenia nemalo žiadny účinok. Pokiaľ ide o výraz „môže požiadať“, určite neznamená existenciu voľnej úvahy inštitúcie, ale jednoducho znamená, že prináleží samotným členským štátom, aby posúdili v jednotlivých prípadoch príležitosť podať takúto žiadosť. Odôvodnenie č. 10 nariadenia č. 1049/2001 a odkaz na vyhlásenie č. 35, ktoré obsahuje, potvrdzujú, že cieľom článku 4 ods. 5 tohto nariadenia je vziať do úvahy to, že členské štáty prijatím článku 255 ES vyžadovali zábezpeku, pokiaľ ide o zverejnenie dokumentov pochádzajúcich od nich. Výklad uvádzaný Švédskym kráľovstvom vedie okrem toho k nesprávnej harmonizácii vnútroštátnych pravidiel, čomu bráni tak odôvodnenie č. 15 uvedeného nariadenia, ako aj zásada subsidiarity. Argumentácia Španielskeho kráľovstva sa v podstate zhoduje s argumentáciou Spojeného kráľovstva. Tvrdí najmä, že samotné znenie článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 uvádza, že súhlas členského štátu, ktorý podal žiadosť na základe tohto ustanovenia, je postavený na právnej podmienke, ktorej predchádzajúce splnenie je potrebné na zverejnenie predmetného dokumentu. Posúdenie Súdnym dvorom O požiadavke predchádzajúceho súhlasu členského štátu Ako Súd prvého stupňa správne uviedol v bode 58 napadnutého rozsudku, článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 uvádza členské štáty do situácie, ktorá je odlišná od situácie tretích osôb tým, že stanovuje, že každý členský štát má na rozdiel od tretích osôb možnosť požiadať inštitúciu, aby nezverejnila dokument pochádzajúci z tohto členského štátu bez jeho predchádzajúceho súhlasu. V tejto súvislosti takisto správne Súd prvého stupňa rozhodol v tom istom bode 58, že požiadavka „predchádzajúceho súhlasu“ členského štátu, ktorú toto ustanovenie obsahuje, by bola neúčinná, keby napriek námietkam prejaveným zo strany členského štátu proti zverejneniu dokumentu pochádzajúceho z tohto štátu a bez toho, aby inštitúcia mala „súhlas“ uvedeného členského štátu, bola inštitúcia aj tak oprávnená voľne zverejniť predmetný dokument. Je potrebné uznať, že takáto požiadavka by bola zbavená akéhokoľvek potrebného účinku, ba priam zmyslu, keby potreba získať takýto „predchádzajúci súhlas“ na zverejnenie uvedeného dokumentu závisela v konečnom dôsledku od voľnej úvahy inštitúcie, ktorá má predmetný dokument v držbe. „Súhlas“ je z právneho hľadiska odlišný od jednoduchého „stanoviska“, znenie samotného článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 bráni teda výkladu, podľa ktorého uvedené ustanovenie iba zveruje členskému štátu, ktorý využil možnosť vyplývajúcu z tohto ustanovenia, právo byť konzultovaný inštitúciou predtým, ako inštitúcia rozhodne, prípadne napriek námietkam predmetného členského štátu, poskytnúť prístup k predmetnému dokumentu. Okrem toho je potrebné konštatovať, že takéto právo byť konzultovaný je už v širokej miere poskytnuté členským štátom podľa článku 4 ods. 4 uvedeného nariadenia, ktorý zriaďuje povinnosť „porad[iť sa] s treťou osobou“ keď nie je jasné, či sa dokument má alebo nemá zverejniť. Okolnosť, že článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 používa odlišnú terminológiu od terminológie v článku 9 ods. 3 tohto nariadenia, ktoré je ustanovením odkazujúcim takisto len na potrebu získania súhlasu orgánu, ktorý je pôvodcom dokumentu, nemá vplyv na výklad uvedený v bodoch 44 a 45 tohto rozsudku. V skutočnosti na rozdiel od tohto článku 9 ods. 3 neuvádza článok 4 ods. 5 predchádzajúci súhlas členského štátu ako absolútnu podmienku pre zverejnenie dokumentu, ale podriaďuje prípadnú potrebu takéhoto súhlasu skoršiemu prejavu vôle v tomto zmysle zo strany predmetného členského štátu. Za týchto okolností použitie výrazu „môže požiadať“ jednoducho zdôrazňuje, že toto ustanovenie poskytuje možnosť v prospech členského štátu, čo je možnosť, ktorej samotné skutočné využitie v určitom prípade spôsobuje, že z predchádzajúceho súhlasu členského štátu sa stáva podmienka nevyhnutná na budúce zverejnenie predmetného dokumentu. Nemožno takisto uznať ani tvrdenie, podľa ktorého sa článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 musí vykladať v závislosti od ustanovení článku 5 tohto nariadenia, aby sa zaistila rovnováha medzi zaobchádzaním vyhradeným dokumentom pochádzajúcim z inštitúcií, ktoré majú v držbe členské štáty, a zaobchádzaním v prípade dokumentov pochádzajúcich z členských štátoch, ktoré majú v držbe inštitúcie. Postačuje totiž konštatovať, že zákonodarca Spoločenstva sa vyjadril veľmi rozdielne, pokiaľ ide o tieto dve kategórie dokumentov tým, že v článku 5 prvom pododseku nariadenia č. 1049/2001 jednoducho stanovil povinnosť členských štátov „konzultovať“ inštitúcie, keď sa vyskytne žiadosť o prístup k dokumentu pochádzajúcemu z inštitúcií. Z vyššie uvedeného vyplýva, že keď členský štát využije možnosť poskytovanú článkom 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 požiadať, aby určitý dokument, pochádzajúci z tohto členského štátu, nebol zverejnený bez jeho predchádzajúceho súhlasu, prípadné zverejnenie tohto dokumentu inštitúciou si vyžaduje, ako správne rozhodol Súd prvého stupňa v bode 58 napadnutého rozsudku, získanie predchádzajúceho súhlasu uvedeného členského štátu. Na druhej strane však v napadnutom rozsudku došlo k nesprávnemu právnemu posúdeniu, pokiaľ ide o rozsah takéhoto predchádzajúceho súhlasu. O rozsahu predchádzajúceho súhlasu, ktorý je potrebné získať podľa článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 Ako to pripomenulo najmä Dánske kráľovstvo, z článku 255 ods. 2 ES vyplýva, že obmedzenia, ktoré upravujú výkon práva na prístup k dokumentom zaručený odsekom 1 uvedeného článku, ktoré stanovuje Rada v súlade s postupom uvedeným v článku 251 ES, musia vychádzať „z verejného alebo súkromného záujmu“. Nariadenie č. 1049/2001 odráža toto ustanovenie Zmluvy, zabezpečuje jeho vykonanie a ako vyplýva z jeho odôvodnenia č. 4 a článku 1 písm. a), jeho cieľom je definovať zásady, podmienky a obmedzenia, založené na dôvodoch verejného alebo súkromného záujmu tak, aby právo verejnosti na prístup k dokumentom bolo možné v čo najširšom rozsahu. Okrem toho z odôvodnení č. 2 a 3 uvedeného nariadenia vyplýva, že cieľom tohto nariadenia je zlepšenie transparentnosti rozhodovacieho postupu Spoločenstva, pričom takáto transparentnosť umožní najmä zabezpečiť väčšiu legitimitu, účinnosť a zodpovednosť správnych orgánov voči občanom v demokratickom systéme. Ako sa zdôrazňuje v odôvodnení č. 10 nariadenia č. 1049/2001, práve takáto snaha zlepšiť transparentnosť rozhodovacieho postupu Spoločenstva vysvetľuje, že, ako sa stanovuje v článku 2 ods. 3 tohto nariadenia, právo na prístup k dokumentom, ktoré majú v držbe Európsky parlament, Rada a Komisia, sa týka nielen dokumentov vypracovaných týmito inštitúciami, ale takisto tých, ktoré dostali od tretích osôb, medzi ktoré patria členské štáty, ako to výslovne uvádza článok 3 písm. b) toho istého nariadenia. Týmto zákonodarca Spoločenstva, ako uviedol Súd prvého stupňa v bodoch 53 a 54 napadnutého rozsudku, najmä zrušil dovtedy platné autorské pravidlo. Ako vyplýva z rozhodnutia Rady 93/731/ES z 20. decembra 1993 o prístupe verejnosti k dokumentom Rady [ neoficiálny preklad ] ( Ú. v. ES L 340, s. 43 ), rozhodnutia Komisie 94/90/ESUO, ES, Euratom z 8. februára 1994 o prístupe verejnosti k dokumentom Komisie [ neoficiálny preklad ] ( Ú. v. ES L 46, s. 58 ) a rozhodnutia Európskeho parlamentu 97/632/ES, ESUO, Euratom z 10. júla 1997 o prístupe verejnosti k dokumentom Európskeho parlamentu [ neoficiálny preklad ] ( Ú. v. ES L 263, s. 27 ), takéto pravidlo implikuje, že keď autorom dokumentu v držbe inštitúcie je fyzická alebo právnická osoba, členský štát, iná inštitúcia alebo iný orgán Spoločenstva alebo aj akákoľvek iná vnútroštátna alebo medzinárodná organizácia, žiadosť o prístup k takémuto dokumentu je nutné adresovať priamo autorovi tohto dokumentu. Takto teda ustanovenia článku 4 ods. 1 až 3 nariadenia č. 1049/2001, ktoré stanovujú rôzne hmotnoprávne výnimky, alebo ešte aj článok 2 ods. 5 a článok 9 tohto nariadenia, ktoré stanovujú osobitný režim, pokiaľ ide o citlivé dokumenty, sa zameriavajú na definovanie objektívnych obmedzení verejného alebo súkromného záujmu, ktoré by mohli odôvodniť zamietnutie zverejnenia dokumentov v držbe inštitúcií, či už ich tieto inštitúcie vypracovali alebo dostali, a v tomto poslednom uvedenom prípade bez ohľadu na to, či pochádzajú z členských štátov alebo iných tretích osôb. V tejto súvislosti je potrebné priznať, že vykladať článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 ako udeľujúci členskému štátu všeobecné a bezpodmienečné právo veta s cieľom zabrániť, svojvoľne a bez povinnosti odôvodniť svoje rozhodnutie, zverejneniu akéhokoľvek dokumentu v držbe inštitúcie Spoločenstva len preto, že uvedený dokument pochádza z tohto členského štátu, nie je zlučiteľné s cieľmi uvedenými v bodoch 53 až 56 tohto rozsudku. V tejto súvislosti je potrebné uviesť v prvom rade, že takýto výklad Súdu prvého stupňa by priniesol, ako to poznamenáva najmä Švédske kráľovstvo a ako to uviedol generálny advokát v bode 44 svojich návrhov, riziko opätovného, prinajmenšom čiastočného, zavedenia, pokiaľ ide o členské štáty autorského pravidla, ktoré však bolo zákonodarcom Spoločenstva zrušené. Okrem uvedeného opätovného zavedenia autorského pravidla by uvedený výklad priniesol v druhom rade riziko potenciálne značného zníženia stupňa transparentnosti rozhodovacieho postupu Spoločenstva, čím by sa porušili ciele sledované nariadením č. 1049/2001. Článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 sa totiž netýka len dokumentov, ktorých sú členské štáty „autormi“ alebo ktoré boli nimi „vypracované“, ale týka sa potenciálne všetkých dokumentov „pochádzajúcich“ z členského štátu, teda, ako uvádza správne Komisia a ako sa na tom zhodli na pojednávaní IFAW aj všetky členské štáty zúčastnené na tomto konaní o odvolaní, všetkých dokumentov, bez ohľadu na to, kto je ich autorom, ktoré členský štát odovzdá inštitúcii. V predmetnom prípade je jediným relevantným kritériom to, aký je pôvod dokumentu, a to, že došlo k odovzdaniu dokumentu zo strany predmetného členského štátu, ktorý ho mal vo svojej držbe. Je potrebné v tejto súvislosti zdôrazniť, že, ako to uviedlo Švédske kráľovstvo na pojednávaní a ako to uviedol generálny advokát v bode 42 svojich návrhov, zriadenie svojvoľného práva veta v prospech členských štátov by za týchto okolností potenciálne spôsobilo vylúčenie obzvlášť dôležitej kategórie dokumentov, ktoré môžu byť základom rozhodovacieho postupu Spoločenstva a objasňovať ho, z pôsobnosti ustanovení nariadenia č. 1049/2001. Ako totiž zdôraznil najmä IFAW, členské štáty ako členovia Rady, aj ako účastníci mnohých výborov zriadených Radou aj Komisiou predstavujú významný zdroj informácií a dokumentov určených na prispenie k rozhodovaciemu postupu Spoločenstva. Z toho vyplýva, že právo na prístup verejnosti by nemohlo byť v zodpovedajúcej miere uplatňované a to bez objektívneho dôvodu. Potrebný účinok uvedeného práva by tak bol podstatne zmenšený (pozri analogicky rozsudok zo 6. decembra 2001, Rada/Hautala, C-353/99 P, Zb. s. I-9565 , bod 26). V treťom rade, nič v nariadení č. 1049/2001 nepodporuje teóriu uznanú Súdom prvého stupňa, podľa ktorej zákonodarca Spoločenstva mal zámer prostredníctvom článku 4 ods. 5 uvedeného nariadenia vydať určitý druh kolíznych noriem s cieľom zachovania uplatňovania vnútroštátnych pravidiel, dokonca, ako tvrdila Komisia, politiky členských štátov v oblasti prístupu k dokumentom pochádzajúcich od nich, na úkor osobitných pravidiel, ktoré stanovuje v tejto oblasti uvedené nariadenie. V tejto súvislosti je potrebné totiž po prvé pripomenúť, že vzhľadom na ciele sledované nariadením č. 1049/2001, najmä okolnosť pripomenutú v druhom odôvodnení tohto nariadenia, podľa ktorej právo na prístup verejnosti k dokumentom inštitúcií je typické pre demokratickú povahu týchto inštitúcií a skutočnosť, že cieľom uvedeného nariadenia je, ako to uvádza odôvodnenie č. 4 a článok 1 tohto nariadenia, poskytnúť verejnosti právo prístupu, ktoré má byť čo najširšie, výnimky z uvedeného práva vymenované v článku 4 tohto nariadenia musia byť vykladané a uplatňované striktne (pozri v tomto zmysle, pokiaľ ide o právnu úpravu predchádzajúcu nariadeniu č. 1049/2001, rozsudky z 11. januára 2000, Holandsko a van der Wal/Komisia, C-174/98 P a C-189/98 P, Zb. s. I-1 , bod 27, a Rada/Hautala, už citovaný, body 24 a 25, ako aj, pokiaľ ide o nariadenie č. 1049/2001, rozsudok z 1. februára 2007, Sison/Rada, C-266/05 P, Zb. s. I-1233 , bod 63). Po druhé, ako už bolo zdôraznené v bodoch 55 a 56 tohto rozsudku, z odôvodnenia č. 10 a článku 2 ods. 3 nariadenia č. 1049/2001 jasne vyplýva, že na všetky dokumenty v držbe inštitúcií sa vzťahuje toto nariadenie, vrátane tých, ktoré pochádzajú z členských štátov, takže prístup k takýmto dokumentom je v zásade upravený ustanoveniami tohto nariadenia, najmä tými, ktoré stanovujú hmotnoprávne výnimky z práva prístupu. Takto vyplýva napríklad z článku 4 ods. 4 nariadenia č. 1049/2001, že keď sa predmetná inštitúcia domnieva, že je jasné, že musí byť odmietnutý prístup k dokumentu pochádzajúcemu z členského štátu na základe výnimiek stanovených v odsekoch 1 alebo 2 tohto článku, odmietne prístup žiadateľovi bez toho, aby musela konzultovať členský štát, z ktorého pochádza dokument, a to bez ohľadu na to, či tento členský štát podal alebo nepodal predtým žiadosť na základe článku 4 ods. 5 uvedeného nariadenia. V takomto prípade je teda zrejmé, že rozhodnutie o žiadosti o prístup prijme inštitúcia, pričom prihliadne iba na výnimky vyplývajúce priamo z ustanovení práva Spoločenstva. Po tretie je potrebné konštatovať, že článok 4 ods. 5 uvedeného nariadenia, ako ani odseky 1 až 4 tohto článku, neobsahujú žiadny odkaz na ustanovenia vnútroštátneho práva členského štátu. Po štvrté, pokiaľ ide o okolnosť, že odôvodnenie č. 15 nariadenia č. 1049/2001 zdôrazňuje, že jeho cieľom ani účinkom nemá byť zmena vnútroštátnych právnych úprav v oblasti prístupu k dokumentom, nie je takej povahy, na rozdiel od toho, ako rozhodol Súd prvého stupňa v bode 57 napadnutého rozsudku, aby mohla mať vplyv na rozsah, ktorý je potrebný priznať článku 4 ods. 5 uvedeného nariadenia. Uvedené odôvodnenie, chápané v celosti a spolu s článkom 5 tohto nariadenia, na ktorý sa vzťahuje, chce totiž len pripomenúť, že žiadosti o prístup k dokumentom v držbe vnútroštátnych orgánov sú stále, vrátane prípadu, keď takéto dokumenty pochádzajú z inštitúcií Spoločenstva, v pôsobnosti vnútroštátnych pravidiel uplatniteľných na uvedené orgány bez toho, aby ich nahradzovali ustanovenia nariadenia č. 1049/2001, okrem požiadaviek stanovených uvedeným článkom 5 a uložených na základe povinnosti lojálnej spolupráce stanovenej v článku 10 ES. Okrem toho dokumenty, ktoré členský štát odovzdá tretej osobe, nemajú zostať upravené iba právnym poriadkom tohto štátu. Ako správne uvádza Švédske kráľovstvo, inštitúcia Spoločenstva ako vonkajší orgán odlišujúci sa od členských štátov je súčasťou, pokiaľ ide o prístup k dokumentom, ktoré má v držbe, právneho poriadku, ktorý má vlastné pravidlá. Z toho najmä vyplýva, že pravidlá upravujúce takýto prístup nemôžu spôsobovať zmenu vnútroštátneho práva, ktorého poslaním je, ako uviedol generálny advokát v bode 47 svojich návrhov, upravovať podmienky prístupu k dokumentu v držbe vnútroštátneho orgánu. Po piate, ako to zdôrazňuje IFAW, výklad Súdu prvého stupňa má taký dôsledok, že prístup k tomu istému druhu dokumentu rovnakej dôležitosti, ktorý môže byť potrebný na účely objasnenia rozhodovacieho postupu Spoločenstva, môže byť odsúhlasený alebo odmietnutý v závislosti od samotného pôvodu tohto dokumentu. Pokiaľ ide o okolnosti vlastné prejednávanému prípadu, vyplýva z toho, že dokumenty tej istej povahy, ktoré mohli hrať rozhodujúcu úlohu pri rozhodnutí Komisie vydať kladné stanovisko k realizácii priemyselného projektu v chránenej oblasti na základe smernice o biotopoch, by niekedy boli prístupné verejnosti, ale inokedy nie, v závislosti od ustanovení alebo politiky v oblasti prístupu k dokumentom v predmetnom členskom štáte, v ktorom sa má takýto projekt realizovať. Po šieste, pokiaľ ide o zásadu subsidiarity, postačuje konštatovať, že hoci sa Španielske kráľovstvo, Spojené kráľovstvo a Komisia odvolávali na túto zásadu na podporu spoločnej teórie, ktorú zastávali, ani jeden z nich nepreukázal, a ani sa nepokúsil vysvetliť dôvod, kvôli ktorému by takáto zásada mala brániť tomu, aby sa na zverejnenie dokumentov pochádzajúcich z členských štátov a v držbe inštitúcií Spoločenstva v rámci výkonu svojich vlastných rozhodovacích právomocí vzťahovali ustanovenia Spoločenstva týkajúce sa prístupu k dokumentom, alebo by si takáto zásada vyžadovala, aby sa na takéto zverejnenie nevzťahovali tieto ustanovenia, ale iba vnútroštátne ustanovenia. Z vyššie uvedeného vyplýva, že článok 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 nemožno vykladať v tom zmysle, že poskytuje členskému štátu všeobecné a bezpodmienečné právo veta, na základe ktorého by členský štát mohol ľubovoľne brániť zverejneniu dokumentov pochádzajúcich z tohto členského štátu, ktoré má v držbe inštitúcia, takže prístup k takýmto dokumentom by už nebol upravený ustanoveniami uvedeného nariadenia a vzťahovali by sa naň iba ustanovenia vnútroštátneho práva. Na druhej strane v prospech výkladu uvedeného v článku 4 ods. 5, podľa ktorého výkon právomoci, ktorú toto ustanovenie poskytuje dotknutému členskému štátu, je ohraničený rámcom hmotnoprávnych výnimiek uvádzaných v odsekoch 1 až 3 toho istého článku, pričom členskému štátu je v tejto súvislosti priznaná len právomoc zúčastniť sa na rozhodnutí Spoločenstva, vystupujú rôzne skutočnosti. Z tohto hľadiska sa predchádzajúci súhlas členského štátu, na ktorý odkazuje uvedený odsek 5, prejavuje nie ako svojvoľné právo veta, ale ako určitý druh súhlasného stanoviska, že neexistujú výnimočné dôvody vyplývajúce z odsekov 1 až 3. Okrem skutočnosti, že takýto výklad je zlučiteľný tak s cieľmi sledovanými nariadením č. 1049/2001, ako sú uvedené v bodoch 53 až 56 tohto rozsudku, ako aj s potrebou, uvedenou v bode 66 tohto rozsudku, vykladať striktne článok 4 tohto nariadenia, môže sa takisto opierať o bezprostrednejší normatívny kontext, do ktorého patrí článok 4 ods. 5 uvedeného nariadenia. Je potrebné konštatovať, že kým článok 4 ods. 1 až 3 nariadenia č. 1049/2001 jasne stanovuje vlastné hmotnoprávne výnimky, ktoré môžu odôvodniť a v prípade potreby vyžadovať odmietnutie zverejnenia požadovaného dokumentu, odsek 5 tohto článku stanovuje len požiadavku takéhoto predchádzajúceho súhlasu dotknutého členského štátu, keď tento štát podal v tomto smere konkrétnu žiadosť. Okrem toho ten istý odsek 5 je pokračovaním ustanovenia, konkrétne odseku 4, obsahujúceho také procesné pravidlo, ktoré stanovuje v prípade tam uvedených okolností povinnosť konzultácie tretích osôb. Napokon odsek 7 uvedeného článku 4, ktorý stanovuje pravidlá týkajúce sa dĺžky doby, počas ktorej sa musia uplatňovať rôzne výnimky z práva na prístup verejnosti k dokumentom, odkazuje výslovne na samotné výnimky stanovené v odsekoch 1 až 3 tohto článku bez toho, aby uviedol akýkoľvek odkaz na ustanovenia odseku 5 toho istého článku. Tak miesto uvedeného odseku 5 v článku, v ktorom sa nachádza, ako aj obsah uvedeného článku sa preto umožňujú domnievať, že vzhľadom na ciele sledované nariadením č. 1049/2001 je článok 4 ods. 5 tohto nariadenia ustanovením týkajúcim sa postupu prijímania rozhodnutia Spoločenstva. Pokiaľ ide o diskusiu, ktorá sa rozvinula medzi účastníkmi konania o právnom dosahu vyhlásenia č. 35, postačuje uviesť, že výklad uvedený v bode 76 tohto rozsudku nie je v každom prípade v rozpore s uvedeným vyhlásením. Je potrebné uviesť, že hoci toto vyhlásenie zdôrazňuje, že členské štáty mali pri prijímaní článku 255 ods. 1 ES zámer vyhradiť si možnosť zachovania určitého vplyvu, pokiaľ ide o rozhodnutie týkajúce sa zverejnenia dokumentov pochádzajúcich od nich, neobsahuje na druhej strane žiadne upresnenie týkajúce sa meritórnych dôvodov, vzhľadom na ktoré by sa tento vplyv mohol uplatniť. Zostáva uviesť, že hoci rozhodovací postup zriadený článkom 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 vyžaduje, aby sa inštitúcia a členský štát, ktorých sa to týka, držali hmotnoprávnych výnimiek stanovených v článku 4 ods. 1 až 3 toho istého nariadenia, nič to nemení na tom, že ochrana legitímnych záujmov členských štátov môže byť zaistená prostredníctvom uvedených výnimiek, ako aj osobitného režimu zavedeného článkom 9 uvedeného nariadenia, pokiaľ ide o citlivé dokumenty. V tejto súvislosti nič neumožňuje najmä vylúčiť, že dodržanie určitých pravidiel vnútroštátneho práva, chrániacich verejný alebo súkromný záujem, ktorý by bránil zverejneniu dokumentu a na ktoré by sa na tieto účely odvolával členský štát, by sa mohlo považovať za záujem hodný ochrany v zmysle výnimiek stanovených uvedeným nariadením (pozri, pokiaľ ide o právnu úpravu predchádzajúcu nariadeniu č. 1049/2001, rozsudok Holandsko a van der Wal/Komisia, už citovaný, bod 26). O procesných dôsledkoch rozhodovacieho procesu zriadeného článkom 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 Pokiaľ ide o procesné dôsledky takto vykladaného článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001, je v prvom rade potrebné uviesť, že keďže vykonávanie pravidiel práva Spoločenstva je takto zverené spoločne inštitúcii a členskému štátu, ktorý využil možnosť poskytnutú týmto odsekom 5 a preto je takéto vykonanie závislé od dialógu, ku ktorému musí medzi nimi dôjsť, tieto subjekty sú v súlade s povinnosťou lojálnej spolupráce uvedenou v článku 10 ES povinné konať a spolupracovať tak, aby uvedené pravidlá mohli byť účinne uplatnené. Z toho v prvom rade vyplýva, že inštitúcia, ktorá dostala žiadosť o prístup k dokumentu pochádzajúcemu z členského štátu, a uvedený členský štát musia po tom, ako bola táto žiadosť oznámená touto inštitúciou uvedenému členskému štátu, začať bez meškania lojálny dialóg týkajúci sa prípadného uplatnenia výnimiek stanovených v článku 4 ods. 1 až 3 nariadenia č. 1049/2001, pričom musia dbať najmä na potrebu umožniť uvedenej inštitúcii zaujať stanovisko v lehote, v ktorej je podľa článkov 7 a 8 tohto nariadenia jej povinnosťou rozhodnúť o tejto žiadosti o prístup. Ďalej, predmetný členský štát, ktorý po skončení tohto dialógu namieta proti zverejneniu predmetného dokumentu, je povinný, na rozdiel od toho, čo rozhodol Súd prvého stupňa v bode 59 napadnutého rozsudku, odôvodniť túto námietku vzhľadom na uvedené výnimky. Inštitúcia nemôže uznať námietku prejavenú členským štátom proti zverejneniu dokumentu, ktorý od neho pochádza, ak táto námietka nie je riadne odôvodnená alebo ak vznesená námietka neodkazuje na výnimky stanovené v článku 4 ods. 1 až 3 nariadenia č. 1049/2001. V prípade, že napriek výslovnej výzve v tomto zmysle adresovanej inštitúciou predmetnému členskému štátu tento členský štát neposkytne takéto odôvodnenie, uvedená inštitúcia musí, ak sa sama domnieva, že sa na uvedenú situáciu nevzťahuje žiadna z uvedených výnimiek, sprístupniť žiadaný dokument. Napokon, ako vyplýva najmä z článkov 7 a 8 uvedeného nariadenia, inštitúcia je povinná sama odôvodniť zamietavé rozhodnutie voči autorovi žiadosti o prístup. Takáto povinnosť znamená, že inštitúcia musí nielen uviesť vo svojom rozhodnutí námietku vyjadrenú zo strany predmetného členského štátu proti zverejneniu požadovaného dokumentu, ale takisto dôvody uvádzané týmto členským štátom, aby sa preukázalo, že sa má uplatniť jedna z výnimiek z práva prístupu, stanovených v článku 4 ods. 1 až 3 tohto nariadenia. Takéto informácie majú totiž umožniť žiadateľovi pochopiť pôvod a dôvody odmietnutia v jeho prípade a príslušnému súdu vykonať v prípade potreby preskúmanie, na ktoré je poverený. V druhom rade je v súvislosti s vyššie uvedeným potrebné uviesť, že v prípade, že členský štát odmietne odôvodnene poskytnúť prístup k predmetným dokumentom, a preto je inštitúcia situácii, že musí odmietnuť žiadosť o prístup, autor uvedenej žiadosti má právo na súdnu ochranu, na rozdiel od obáv, ktoré vyjadril najmä IFAW. V tejto súvislosti z ustálenej judikatúry vyplýva, že v rámci žaloby podanej na základe článku 230 ES nie je Súdny dvor oprávnený rozhodnúť o zákonnosti aktu prijatého vnútroštátnym orgánom (pozri najmä rozsudok z 3. decembra 1992, Oleificio Borelli/Komisia, C-97/91, Zb. s. I-6313 , bod 9). Z judikatúry takisto vyplýva, že takéto konštatovanie nemôže vyvrátiť okolnosť, že predmetný akt patrí do rámca rozhodovacieho postupu Spoločenstva, keďže z rozdelenia kompetencií v príslušnej oblasti medzi vnútroštátnymi orgánmi a inštitúciami Spoločenstva jasne vyplýva, že akt prijatý vnútroštátnym orgánom zaväzuje orgán Spoločenstva prijímajúci rozhodnutie a určuje v dôsledku toho podmienky rozhodnutia Spoločenstva, ktoré má byť vydané (rozsudok Oleificio Borelli/Komisia, už citovaný, bod 10). V predmetnom prípade je však potrebné uviesť, že cieľom článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 nie je, podobne ako iných právnych úprav Spoločenstva, ku ktorým sa Súdny dvor vyjadril (pozri najmä rozsudok zo 6. decembra 2001, Carl Kühne a i., C-269/99, Zb. s. I-9517 , body 50 až 54), zriadenie rozdelenia medzi dvoma právomocami, a to vnútroštátnou právomocou a právomocou Spoločenstva, ktoré by mali rozdielne účely. Ako sa zdôrazňuje v bode 76 tohto rozsudku, uvedené ustanovenie zriaďuje rozhodovací postup, ktorého jediným cieľom je určenie, či prístup k dokumentu má byť zamietnutý na základe jednej z hmotnoprávnych výnimiek uvedených v článku 4 ods. 1 až 3 uvedeného nariadenia, čo je rozhodovací postup, na ktorom sa zúčastňujú za podmienok pripomenutých v uvedenom bode 76 tak inštitúcia Spoločenstva, ako aj predmetný členský štát. V takomto prípade patrí do právomoci súdu Spoločenstva preskúmať na základe žiadosti dotknutej osoby, ktorej bol odmietnutý prístup zo strany požiadanej inštitúcie, či toto odmietnutie mohlo byť oprávnene založené na uvedených výnimkách, a to či už odmietnutie vychádzalo z posúdenia týchto výnimiek samotnou inštitúciou, alebo predmetným členským štátom. Napokon je potrebné uviesť, že vo vzťahu k uvedenej dotknutej osobe neovplyvňuje zásah členského štátu to, že rozhodnutie je rozhodnutím Spoločenstva, ktoré mu adresuje v konečnom dôsledku inštitúcia ako odpoveď na žiadosť o prístup, ktorú podala dotknutá osoba vo vzťahu k dokumentu, ktorý má inštitúcia v držbe. O zrušení napadnutého rozsudku Z vyššie uvedeného vyplýva, že Súd prvého stupňa sa dopustil nesprávneho právneho posúdenia, čo odôvodňuje zrušenie napadnutého rozsudku, a to tým, že na jednej strane rozhodol v bodoch 58 a 59 napadnutého rozsudku, že odmietnutie poskytnutia predchádzajúceho súhlasu so zverejnením dokumentu zo strany členského štátu na základe článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001 nemusí byť odôvodnené a má sa považovať, bez ohľadu na neexistenciu odôvodnenia, za príkaz voči predmetnej inštitúcii nezverejniť dokument bez toho, aby táto inštitúcia mohla preskúmať, či nezverejnenie tohto dokumentu je dôvodné, a na druhej strane rozhodol v bode 61 uvedeného rozsudku, že takéto namietanie členského štátu spôsobuje, že na prístup k predmetnému dokumentu sa v takom prípade vzťahuje nie uvedené nariadenie, ale relevantné ustanovenia vnútroštátneho práva. Podľa článku 61 prvého odseku Štatútu Súdneho dvora môže Súdny dvor v prípade zrušenia rozhodnutia Súdu prvého stupňa sám právoplatne rozhodnúť o veci samej, ak to stav konania dovoľuje. V prejednávanej veci ide o tento prípad. O žalobe v prvostupňovom konaní Vzhľadom na všetky vyššie uvedené skutočnosti je potrebné konštatovať, že IFAW oprávnene tvrdí v prvom žalobnom dôvode na podporu svojej žaloby na Súde prvého stupňa, že sporné rozhodnutie porušilo článok 4 nariadenia č. 1049/2001. Uvedené rozhodnutie bolo totiž prijaté Komisiou na základe nesprávneho výkladu článku 4 ods. 5 nariadenia č. 1049/2001, podľa ktorého členský štát môže podľa uvedeného ustanovenia svojvoľne a bez akýchkoľvek podmienok namietať proti zverejneniu dokumentu pochádzajúcemu od neho bez toho, aby bol v súvislosti so svojou námietkou povinný uviesť výnimočné dôvody uvedené v článku 4 ods. 1 až 3 nariadenia č. 1049/2001, alebo ju odôvodniť. Ako vyplýva z bodov 52 až 89 tohto rozsudku, uvedený článok 4 ods. 5 umožňuje členskému štátu namietať proti zverejneniu dokumentov, ktoré pochádzajú od neho, iba na základe uvedených výnimiek, pričom musí v tejto súvislosti riadne odôvodniť svoje stanovisko. Uvedené ustanovenie vyžaduje okrem toho od inštitúcie, ktorej je takáto námietka adresovaná, aby sa po vyčerpaní možností lojálneho dialógu s predmetným členským štátom, uvedených v bode 86 tohto rozsudku, ubezpečila o existencii vyššie uvedeného odôvodnenia a preukázala to vo vydávanom rozhodnutí odmietajúcom prístup. Z toho vyplýva, že sporné rozhodnutie je potrebné zrušiť. Za týchto podmienok nie je potrebné, aby Súdny dvor rozhodoval o druhom žalobnom dôvode, uvedenom na podporu žaloby na Súde prvého stupňa, založenom na porušení povinnosti odôvodnenia. O trovách Podľa článku 122 prvého odseku rokovacieho poriadku, ak odvolanie je dôvodné a Súdny dvor sám rozhodne s konečnou platnosťou vo veci samej, potom rozhodne aj o trovách konania. Podľa článku 69 ods. 2 uvedeného rokovacieho poriadku uplatniteľného na konanie o odvolaní na základe článku 118 toho istého rokovacieho poriadku účastník konania, ktorý vo veci nemal úspech, je povinný nahradiť trovy konania, ak to bolo v tomto zmysle navrhnuté. Odsek 4 prvý pododsek uvedeného článku 69 stanovuje, že členské štáty, ktoré vstúpili do konania ako vedľajší účastníci, znášajú svoje vlastné trovy konania. Súdny dvor odvolaniu vyhovel, a preto je potrebné zaviazať Komisiu na náhradu trov konania týkajúcich sa uvedeného odvolania, vynaložených Švédskym kráľovstvom a IFAW, v súlade s návrhmi, ktoré v tomto zmysle Švédske kráľovstvo a IFAW podali. Komisia a ostatní účastníci konania o odvolaní znášajú svoje vlastné s tým súvisiace trovy konania. Súdny dvor okrem toho vyhovel žalobe podanej zo strany IFAW na prvom stupni, a preto je potrebné v súlade so žalobným návrhom IFAW zaviazať Komisiu aj na náhradu trov konania vynaložených zo strany IFAW na Súde prvého stupňa. Komisia a členské štáty, ktorí boli vedľajšími účastníkmi konania na Súde prvého stupňa, znášajú svoje vlastné trovy konania týkajúce sa konania na prvom stupni. Z týchto dôvodov Súdny dvor (veľká komora) rozhodol a vyhlásil: 1. Rozsudok Súdu prvého stupňa Európskych spoločenstiev z 30. novembra 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Komisia (T-168/02) sa zrušuje. 2. Rozhodnutie Komisie Európskych spoločenstiev z 26. marca 2002 zamietajúce prístup IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH prístup k určitým dokumentom získaným Komisiou v rámci konania, v ktorom táto inštitúcia vydala kladné stanovisko k realizácii priemyselného projektu na chránenom území v zmysle smernice Rady 92/43/EHS z 21. mája 1992 o ochrane prirodzených biotopov a voľne žijúcich živočíchov a rastlín, sa zrušuje. 3. Komisia Európskych spoločenstiev je povinná nahradiť trovy konania vynaložené Švédskym kráľovstvom v rámci konania o odvolaní, aj trovy konania vynaložené IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH tak v tomto konaní, ako aj v konaní na prvom stupni, ktoré viedlo k vydaniu rozsudku Súdu prvého stupňa Európskych spoločenstiev z 30. novembra 2004, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Komisia. 4. Dánske kráľovstvo, Španielske kráľovstvo, Holandské kráľovstvo, Fínska republika, Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska a Komisia Európskych spoločenstiev znášajú svoje vlastné trovy konania týkajúce sa odvolania. 5. Dánske kráľovstvo, Holandské kráľovstvo, Švédske kráľovstvo, Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného Írska a Komisia Európskych spoločenstiev znášajú svoje vlastné trovy konania týkajúce sa konania na prvom stupni. Podpisy ( *1 ) Jazyk konania: angličtina.

62005CJ0071

sv

Fördragsbrott – Underlåtenhet att inom den utsatta tidsfristen införliva Europaparlamentets och rådets direktiv 2002/30/EG av den 26 mars 2002 om regler och förfaranden för att av bullerskäl införa driftsrestriktioner vid flygplatser i gemenskapen (EGT L 85, s. 40). Domslut Storhertigdömet Luxemburg har åsidosatt sina skyldigheter enligt Europaparlamentets och rådets direktiv 2002/30/EG av den 26 mars 2002 om regler och förfaranden för att av bullerskäl införa driftsrestriktioner vid flygplatser i gemenskapen genom att inte anta de lagar och andra författningar som krävs för att följa detta direktiv. Storhertigdömet Luxemburg förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna.

61997CJ0385

en

Grounds 1 By application lodged at the Court Registry on 11 November 1997, the Commission of the European Communities brought an action under Article 169 of the EC Treaty for a declaration that, by failing to adopt within the prescribed period the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with - Council Directive 93/118/EC of 22 December 1993 amending Directive 85/73/EEC on the financing of health inspections and controls of fresh meat and poultrymeat (OJ 1993 L 340, p. 15), and - Commission Directive 94/59/EC of 2 December 1994 amending for the third time the Annexes to Council Directive 77/96/EEC on the examination for Trichinae (Trichinelle spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine (OJ 1994 L 315, p. 18), the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty and those directives. 2 Under the first subparagraph of Article 3(1) of Directive 93/118, Member States were to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with that directive not later than 31 December 1993 as regards the requirements of Article 5 and not later than 31 December 1994 as regards the other provisions. Under the third subparagraph of Article 3(1) the Member States were forthwith to inform the Commission of the measures taken. 3 Under the first paragraph of Article 2 of Directive 94/59 the Member States were to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with that directive not later than 1 January 1995 and forthwith to inform the Commission thereof. 4 Since it had not received any communication relating to the transposition of Directives 93/118 and 94/59 into Greek law, and had no information to show that the Hellenic Republic had fulfilled that obligation, the Commission gave formal notice to that State by letter of 16 May 1995, calling on it to submit its observations within a period of two months. 5 In the absence of any reply from the Greek authorities, the Commission, on 24 September 1996, sent a reasoned opinion to the Hellenic Republic, calling on it to take the measures necessary to comply with its obligations under Directives 93/118 and 94/59 within two months of its notification. 6 As no action was taken on that reasoned opinion, the Commission brought the present proceedings. 7 The Hellenic Republic annexed to its defence a copy of Presidential Decree No 345/97 `amending and supplementing the provisions of Presidential Decree No 599/85 concerning the public health requirements to be met by fresh meat and meat products imported into Greece from third countries in accordance with Commission Directive 94/59/EC', which had been published in the Official Journal of the Hellenic Republic of 25 November 1997. As regards Directive 93/118, the Hellenic Republic explained that a draft presidential decree transposing it had already been prepared by the Ministry of Agriculture, the Ministry responsible, but that, following the publication in the Official Journal of the European Communities of Council Directive 96/43/EC of 26 June 1996 amending and consolidating Directive 85/73 in order to ensure financing of veterinary inspections and controls on live animals and certain animal products and amending Directives 90/675/EEC and 91/496/EEC (OJ 1996 L 162, p. 1), it seemed appropriate to add to the draft so as to transpose the two directives simultaneously. 8 By document lodged at the Court Registry on 13 March 1998 the Commission withdrew that part of its claims relating to the failure to transpose Directive 94/59 and, pursuant to Article 69(5) of the Rules of Procedure of the Court, applied for an order that the Hellenic Republic pay the costs. Accordingly there is no need to adjudicate on the failure to transpose that directive within the period prescribed therein. 9 As regards Directive 93/118, the action brought by the Commission must be considered well founded, since the directive was not transposed within the period prescribed therein. 10 Accordingly, it must be held that, by failing to adopt within the prescribed period the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 93/118, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under that directive. Decision on costs Costs 11 Under Article 69(2) of the Rules of Procedure, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party's pleadings. Since the Commission applied for an order for costs and the Hellenic Republic has been unsuccessful, the latter must be ordered to pay the costs of the proceedings in so far as they relate to Directive 93/118. 12 Pursuant to the first paragraph of Article 69(5) of the Rules of Procedure, upon application by a party who discontinues the proceedings, the costs are to be borne by the other party if this appears justified by the conduct of that party. Having regard to the conduct of the Hellenic Republic, which only belatedly notified the Commission of the national measure transposing Directive 94/59, it should be ordered to pay the costs of the proceedings in so far as they relate to that directive. Operative part On those grounds, THE COURT (Sixth Chamber) hereby: 13 Declares that, by failing to adopt within the prescribed period the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Council Directive 93/118/EC of 22 December 1993 amending Directive 85/73/EEC on the financing of health inspections and controls of fresh meat and poultrymeat, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under that directive; 14 Orders the Hellenic Republic to pay the costs.

62004TJ0332

sv

Talan mot det beslut som fattats av harmoniseringsbyråns andra överklagandenämnd den 15 juni 2004 (ärende R 550/2003-2) om ett invändningsförfarande mellan El Coto de Rioja, SA och Sebirán, SL. Uppgifter rörande målet Den som ansökt om gemenskapsvarumärket: Sebirán, SL Berört gemenskapsvarumärke: Figurmärket Coto D’Arcis för varor i klasserna 32 och 33 – Ansökan nr 1558113 Innehavare av det varumärke eller tecken som åberopats till stöd för invändningen: El Coto de Rioja, SA Varumärke eller tecken som åberopats till stöd för invändningen: Gemenskapsordmärkena EL COTO (nr 339408) och COTO DE IMAZ (nr 339333) som omfattas av klasserna 29, 32 och 33; internationellt varumärke nr 442377; och de spanska varumärkena nr 877219, 907966, 907967, 907985, 907989, 907993, 907994, 907995, 983888, 1290986, 1614514, 1758975 och 2172691. Invändningsenhetens beslut: Registreringsansökan avslås. Överklagandenämndens avgörande: Delvis ogiltigförklaring av invändningsenhetens beslut, avslag på ansökan om registrering av varumärket för klasserna 32 och 33. Domslut 1) Talan ogillas. 2) Yrkandet av El Coto de Rioja, SA om delvis ogiltigförklaring av andra överklagandenämndens vid Byrån för harmonisering inom den inre marknaden (varumärken, mönster och modeller) beslut av den 15 juni 2004 ogillas. 3) Sebirán, SL skall bära sina egna rättegångskostnader och ersätta harmoniseringsbyråns rättegångskostnader samt hälften av El Coto de Riojas rättegångskostnader. 4) El Coto de Rioja skall bära hälften av sina rättegångskostnader.

62003CJ0016

mt

1       It-talba għal deċiżjoni preliminari tirrigwarda l-interpretazzjoni ta' l-Artikolu 7(1) ta' l-Ewwel Direttiva tal-Kunsill 89/104/KEE, tal-21 ta' Diċembru 1988, biex jiġu approssimati l-liġijiet ta' l-Istati Membri dwar it- trade marks (ĠU L 40, 1989, p. 1), kif emendata mill-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, tat-2 ta' Mejju 1992 (ĠU L 1, 1994, p. 3, aktar 'il quddiem id-"direttiva"). 2       Din it-talba ġiet ippreżentata fil-kuntest ta' kawża bejn Peak Holding AB (aktar 'il quddiem "Peak Holding") u Axolin-Elinor AB (aktar 'il quddiem "Axolin-Elinor"), li meta qamet din il-kawża kienet Handelskompaniet Factory Outlet i Löddeköpinge AB (aktar 'il quddiem "Factory Outlet"), fir-rigward tal-mod kif il-Factory Outlet ikkummerċjalizzat kunsinna ta' ħwejjeġ koperti mit- trade mark Peak Performance, li Peak Holding hija l-proprjetarju tagħha. Il-kuntest ġuridiku 3       L-Artikolu 5 tad-direttiva, intitolat "Drittijiet mogħtija minn trade mark ", huwa fformulat bil-mod segwenti: "1.      It- trade mark reġistrata għandha tagħti l-proprjetarju drittijiet esklussivi fuqha. Il-proprjetarju għandu jkun intitolat li jimpedixxi terzi persuni kollha li ma għandhomx il-kunsens tiegħu milli jużaw matul il-kummerċ: (a)      kwalunkwe sinjal li hu identiku mat- trade mark fejn għandhom x’jaqsmu merkanzija jew servizzi li huma identiċi għal dawk li t- trade mark hi reġistrata; [...] 3.      Is-segwenti, inter alia , jistgħu jkunu projbiti taħt paragrafi 1 u 2: [...] (b)      li joffru l-merkanzija, jew li jqiegħduhom fuq is-suq jew li jaħżnuhom għal dawn l-iskopijiet taħt dak is-sinjal, jew li joffru u jfornu servizzi kif jidhru hawn taħt; (ċ)      jimpurtaw […] il-merkanzija taħt is-simbolu; [...]" 4       L-Artikolu 7 tad-direttiva, fil-verżjoni oriġinali tiegħu, intitolat "Eżawriment tad-drittijiet mogħtija mit- trade mark ", kien jipprovdi li: "1.      It- trade mark ma tagħtix lill-proprjetarju d-dritt li jipprojbixxi l-użu tagħha fir-rigward ta’ merkanzija li tqiegħdet fuq is-suq fil-Komunità taħt dik it- trade mark mill-proprjetarju jew bil-kunsens tiegħu. [...]" 5       Skond l-Artikolu 65(2) tal-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea (aktar 'il quddiem iż-"ŻEE"), moqri flimkien mal-punt 4 ta' l-Anness XVII ta' dan il-ftehim, l-Artikolu 7(1) tad-direttiva, fil-verżjoni oriġinali tiegħu, ġie emendat għall-finijiet ta' dan il-ftehim, billi l-espressjoni "fil-Komunità" [traduzzjoni mhux uffiċjali] ġiet sostitwita bil-kliem "f'Parti Kontraenti" [traduzzjoni mhux uffiċjali]. Il-kawża prinċipali u d-domandi preliminari 6       Peak Holding, kumpannija tal-grupp Daniż IC-Companys, hija l-proprjetarja, fost l-oħrajn, tat- trade mark Peak Performance. Id-dritt ta' użu ta' din it- trade mark ġie mogħti lil Peak Performance Production AB (aktar 'il quddiem "Peak Performance Production"), kumpannija assoċjata ma' l-imsemmi grupp. Din il-kumpannija tipproduċi u tbiegħ il-ħwejjeġ u l-aċċessorji taħt din it- trade mark fl-Iżvezja u f'pajjiżi oħra. 7       Fiż-żmien meta qamet il-kawża prinċipali, Factory Outlet, kumpannija rregolata mid-dritt Żvediz, kienet tbiegħ ħwejjeġ u artikoli oħra direttament fi ħwienet fl-Iżvezja, li l-biċċa l-kbira tagħhom kienu prodotti tad-ditta li kienu importazzjonijiet paralleli, jew importazzjonijiet mill-ġdid jew li kienu ġew akkwistati barra mill-kanali ta' distribuzzjoni komuni tal-proprjetarju tat- trade mark ikkonċernata. 8       Fl-aħħar tas-sena 2000, Factory Outlet ikkummerċjalizzat, b'mod partikolari, kunsinna ta' madwar 25 000 oġġett ta' ħwejjeġ tat- trade mark Peak Performance, wara li kienet għamlet xi riklami fl-istampa li fihom offriet il-bejgħ ta' dawn l-artikoli għal nofs prezz. 9       L-imsemmija artikoli kienu tal-kollezzjonijiet ta' Peak Performance Production għas-snin 1996 sa 1998. Huma kienu ġew immanifatturati barra miż-ŻEE għan-nom ta' din il-kumpannija. Huma kienu ġew importati fiż-ŻEE sabiex jinbiegħu hemmhekk. 10     Skond Factory Outlet, il-ħwejjeġ offruti għall-bejgħ bejn l-1996 u l-1998 kienu ġew offruti għall-bejgħ fi ħwienet ta' persuni indipendenti li jbigħu mill-ġdid, filwaqt li, skond Peak Holding, dawn il-ħwejjeġ kienu ġew offruti għall-bejgħ fil- boutiques ta' Peak Performance Production. 11     F'Novembru u f'Diċembru 1999, il-ħwejjeġ kollha tal-kunsinna kienu jifformaw parti mill-ħwejjeġ offruti għall-bejgħ lill-konsumaturi finali f'Kopenħagen (Id-Danimarka), fil-ħanut ta' Base Camp, li kien jikseb il-kunsinni tiegħu minn Carli Gry Denmark A/S, sister company ta' Peak Performance Production. Il-kunsinna kienet għalhekk komposta minn merkanzija li baqgħet ma nbiegħetx wara s-sejls. 12     Peak Performance Production biegħet din il-kunsinna lil COPAD International (aktar 'il quddiem "COPAD"), impriża stabbilita fi Franza. Skond Peak Holding, il-kuntratt konkluż f'din l-okkażjoni kien jistipola li l-imsemmija kunsinna ma kellhiex terġa' tinbiegħ f'pajjiżi Ewropej apparti r-Russja u s-Slovenja, bl-eċċezzjoni ta' 5% tal-kwantità totali, li setgħet tiġi mibjugħa lil Franza. Factory Outlet kkontestat l-eżistenza ta' tali restrizzjoni u sostniet li, f'kull każ, ma kinitx taf biha meta xtrat il-kunsinna. 13     Factory Outlet sostniet li hija kienet akkwistat il-kunsinna mingħand Truefit Sweden AB, kumpannija rregolata mid-dritt Żvediż. 14     Jeżisti qbil li l-kunsinna ma ħarġitx miż-ŻEE minn meta ħalliet l-imħażen ta' Peak Performance Production fid-Danimarka sa meta waslet f'Factory Outlet fl-Iżvezja. 15     Filwaqt li sostniet li l-metodi magħżula minn Factory Outlet għall-kummerċjalizzazzjoni ta' l-imsemmija prodotti, b'mod partikolari r-riklami li għamlet, kienu jiksru d-drittijiet tagħha tat- trade mark , fid-9 ta' Ottubru 2000, Peak Holding ressqet kawża quddiem il-Lunds tingsrätt (L-Iżvezja). Hija talbet li Factory Outlet tiġi ordnata tħallas id-danni, li tiġi pprojbita milli tikkummerċjalizza u tbiegħ ħwejjeġ u artikoli l-oħra li jifformaw parti mill-kunsinna in kwistjoni, u li jiġi ordnat li din il-merkanzija tiġi meqruda. 16     Factory Outlet talbet sabiex it-talbiet tar-rikorrenti jiġu miċħuda. Hija sostniet li l-merkanzija kontenzjuża kienet tqiegħdet fis-suq fiż-ŻEE minn Peak Holding u għalhekk din ma kellhiex id-dritt li tipprojbixxi l-użu tat- trade mark meta jsir il-bejgħ tal-merkanzija. 17     L-ewwel nett, Factory Outlet sostniet li l-merkanzija kienet tqiegħdet fuq is-suq peress li kienet ġiet importata, minn Peak Performance Production, fis-suq intern u peress li kienu tħallsu d-dazji fuq l-importazzjoni relatati, bl-intenzjoni li l-imsemmija merkanzija tinbiegħ fil-Komunità. It-tieni nett, hija sostniet li l-merkanzija kienet tqiegħdet fuq is-suq peress li kienet ġiet offruta għall-bejgħ minn persuni indipendenti li jbigħu mill-ġdid. It-tielet nett, hija sostniet li l-merkanzija kienet tqiegħdet fuq is-suq peress li kienet ġiet ikkummerċjalizzata minn Peak Performance Production fil-ħwienet tagħha stess kif ukoll fil-ħanut ta' Base Camp u li, f'dawn iċ-ċirkustanzi, din il-merkanzija kienet ġiet offruta lill-konsumaturi. Ir-raba' nett, Factory Outlet sostniet li, f'kull każ, il-merkanzija kienet tqiegħdet fuq is-suq peress li kienet ġiet mibjugħa lil COPAD, irrispettivament minn jekk dan il-bejgħ sarx b'restrizzjoni ta' bejgħ mill-ġdid fis-suq intern jew le. 18     Peak Holding ikkontestat li l-merkanzija kienet tqiegħdet fuq is-suq mill-proprjetarju tat- trade mark jew bil-kunsens tagħha. Fil-fehma tagħha, anke jekk kien hemm eżawriment tad-dritt għat- trade mark minħabba l-fatt li l-merkanzija kienet ġiet offruta għall-bejgħ fil-ħanut ta' Base Camp, dan l-eżawriment kien ġie interrott u d-dritt għat- trade mark stabbilit mill-ġdid wara li l-merkanzija kienet ittieħdet lura fl-imħażen. 19     It-tingsrätt ċaħdet it-talba peress li qieset li l-merkanzija kienet ġiet effettivament ikkummerċjalizzata minħabba li kienet tqiegħdet għad-dispożizzjoni tal-konsumaturi fil-ħanut ta' Base Camp u li d-dritt mogħti mit- trade mark ma setax jiġi stabbilit mill-ġdid wara dan l-avveniment. 20     Peak Holding ressqet appell minn din is-sentenza tat-tingsrätt quddiem il-qorti tar-rinviju. 21     Peress li kkunsidrat li s-soluzzjoni għall-kawża bejn Peak Holding u Axolin-Elinor tqajjem kwistjoni ta' interpretazzjoni ta' l-espressjoni "tqiegħdet fuq is-suq" li tinsab fl-Artikolu 7(1) tad-direttiva, il-Hovrätten över Skåne och Blekinge ddeċidiet li tissospendi l-proċeduri quddiemha u tistaqsi s-segwenti domandi preliminari lill-Qorti tal-Ġustizzja: "(1)      Il-merkanzija għandha tiġi kkunsidrata bħala li tqiegħdet fuq is-suq minħabba l-fatt li l-proprjetarju tat- trade mark : (a)      importaha fis-suq komuni u ħallas id-dazju fuq l-importazzjoni tagħha, bil-għan li jbigħha fuq dan is-suq? (b)      offriha għall-bejgħ fil-ħwienet tiegħu stess jew f'dawk ta' kumpannija assoċjata, mingħajr ma kien hemm bejgħ? (2)      Fil-każ li l-merkanzija tkun tqiegħdet fuq is-suq skond waħda miż-żewġ alternattivi hawn fuq imsemmija bir-riżultat li jiġi eżawrit id-dritt tat- trade mark mingħajr ma kien hemm bejgħ tal-merkanzija, il-proprjetarju tat- trade mark jista' jinterrompi dan l-eżawriment billi jerġa' jpoġġi l-merkanzija fil-maħżen? (3)      Għandu jiġi kkunsidrat li l-merkanzija tqiegħdet fuq is-suq minħabba l-fatt li l-proprjetarju tat- trade mark ikun biegħha lil impriża oħra fis-suq intern, u dan ukoll fil-każ li, meta jsir il-bejgħ, il-proprjetarju tat- trade mark ikun impona l-kundizzjoni li l-merkanzija ma tinbiegħx mill-ġdid fis-suq komuni? (4)      Il-fatt li meta sar il-bejgħ tal-kunsinna li tifforma parti mill-merkanzija, il-proprjetarju tat- trade mark awtorizza lix-xerrej sabiex jerġa' jbiegħ parti żgħira mill-merkanzija fis-suq komuni, mingħajr ma jispeċifika l-prodotti individwali li għalihom tkun tapplika din l-awtorizzazzjoni, għandu effett fuq ir-risposta għat-tielet domanda? Fuq id-domandi preliminari Fuq l-ewwel domanda 22     Fid-dawl taċ-ċirkustanzi tal-kawża prinċipali, fl-ewwel domanda tagħha, il-qorti tar-rinviju qiegħda essenzjalment tistaqsi jekk l-Artikolu 7(1) tad-direttiva għandux jiġi interpretat fis-sens li prodotti koperti minn trade mark għandhomx jiġu kkunsidrati bħala li tqiegħdu fuq is-suq fiż-ŻEE meta l-proprjetarju tat- trade mark ikun importahom fiż-ŻEE bil-għan li jbiegħhom hemmhekk jew meta jkun offrihom għall-bejgħ lill-konsumaturi fiż-ŻEE, fil-ħwienet tiegħu stess jew f'dawk ta' kumpannija assoċjata, iżda ma jirnexxilux ibigħhom. Osservazzjonijiet ippreżentati lill-Qorti tal-Ġustizzja 23     Peak Holding u l-Kummissjoni jikkunsidraw li jkun biss hemm eżawriment tad-dritt mogħti mit- trade mark meta jsir il-bejgħ tal-prodott fiż-ŻEE mill-proprjetarju tat- trade mark jew bil-kunsens tiegħu. Id-dritt mhuwiex eżawrit fil-każijiet imsemmija fl-ewwel domanda preliminari. 24     Axolin-Elinor issostni li l-eżawriment tad-dritt tal-proprjetarju tat- trade mark jirriżulta mis-sempliċi fatt ta' l-importazzjoni, tal-ħelsien mid-dwana u tal-ħażna tal-prodott fiż-ŻEE bil-għan li jinbiegħ. Sussidjarjament, hija ssostni li d-dritt mogħti mit- trade mark jiġi eżawrit meta l-proprjetarju tagħha joffri l-prodott għall-bejgħ lill-konsumaturi, anke jekk l-offerta ma titteħidtx. 25     Il-Gvern Żvediż iqis li l-verżjonijiet lingwistiċi differenti tad-direttiva għandhom jiġu mifhuma bħala li jeħtieġu li l-proprjetarju tat- trade mark ikun ħa miżura diretta lejn is-suq sabiex merkanzija tkun tista' tiġi kkunsidrata bħala li tqiegħdet fuq is-suq. 26     Għalhekk, prodott m'għandux jiġi kkunsidrat bħala mqiegħed fuq is-suq fiż-ŻEE minħabba s-sempliċi fatt li kien importat, meħlus mid-dwana u wara maħżun fiż-ŻEE mill-proprjetarju, peress li ebda waħda minn dawn il-miżuri ma hija diretta lejn is-suq. 27     L-aktar tard li jseħħ l-eżawriment huwa meta l-proprjetarju tat- trade mark jew kwalunkwe persuna li tkun akkwistat id-dritt li tuża din it- trade mark joffru l-merkanzija għall-bejgħ lill-konsumaturi fiż-ŻEE. 28     Min-naħa l-oħra, l-eżawriment ma jseħħx meta l-proprjetarju tat- trade mark joffri l-prodotti tiegħu, fiż-ŻEE, lil persuni li jbigħu mill-ġdid, peress li offerta ta' bejgħ ġeneralment tirrigwarda biss ċerta kwantità tal-prodotti in kwistjoni. F'dan l-aħħar każ, ikun impossibbli li jiġu identifikati l-prodotti li fir-rigward tagħhom ikun seħħ l-eżawriment tad-dritt. Barra minn hekk, offerta li ma tiġix segwita minn trasferiment ma tkunx tista' tiġi kkunsidrata bħala att suffiċjentement definittiv li permezz tiegħu l-proprjetarju jkun iddispona mill-prodotti. 29     L-eżawriment iseħħ meta jsir trasferiment effettiv lil persuna li tbiegħ mill-ġdid, bil-kundizzjoni li din il-miżura tkun tidher li hija diretta lejn is-suq. Trasferiment bejn il-kumpanniji ta' l-istess grupp għandu jiġi kkunsidrat bħala miżura interna tal-grupp, li ma tinvolvix l-eżawriment tad-dritt. Risposta tal-Qorti tal-Ġustizzja 30     Għandu jiġi mfakkar li l-Artikoli 5 sa 7 tad-direttiva jwasslu għal armonizzazzjoni kompluta tar-regoli dwar id-drittijiet mogħtija mit- trade mark u b'hekk jiddefinixxu d-drittijiet tal-proprjetarji tat- trade marks fil-Komunità (sentenzi tas-16 ta' Lulju 1998, Silhouette International Schmied, C-355/96, Ġabra p. I-4799, punti 25 u 29, u ta' l-20 ta' Novembru 2001, Zino Davidoff u Levi Strauss, C-414/99 sa C-416/99, Ġabra p. I-8691, punt 39). 31     Il-kunċett ta' "[tqegħid] fuq is-suq" fiż-ŻEE użat fl-Artikolu 7(1) tad-direttiva jikkostitwixxi element determinanti fl-estinzjoni tad-dritt esklużiv tal-proprjetarju tat- trade mark previst fl-Artikolu 5 ta' din id-direttiva (ara s-sentenza tat-8 ta' April 2003, Van Doren + Q, C-244/00, Ġabra p. I-3051, punt 34). 32     Għalhekk huwa għandu jingħata interpretazzjoni uniformi fis-sistema legali Komunitarja (ara, b'analoġija, is-sentenza Zino Davidoff u Levi Strauss, iċċitata aktar 'il fuq, punti 41 sa 43). 33     Il-kliem biss ta' l-Artikolu 7(1) tad-direttiva ma jippermettix li jiġi ddeterminat jekk prodotti importati fiż-ŻEE jew offruti għall-bejgħ fiż-ŻEE mill-proprjetarju tat- trade mark għandhomx jiġu kkunsidrati bħala li "[tqiegħdu] fuq is-suq" fiż-ŻEE fis-sens ta' din id-dispożizzjoni. Għaldaqstant, l-interpretazzjoni tad-dispożizzjoni in kwistjoni għandha titfittex fid-dawl ta' l-istruttura u l-għanijiet tad-direttiva. 34     L-Artikolu 5 tad-direttiva jagħti lill-proprjetarju tat- trade mark dritt esklużiv li jippermettilu jipprojbixxi lit-terzi persuni kollha, b'mod partikolari, milli jimportaw prodotti koperti mit- trade mark tiegħu, milli joffruhom, milli jqiegħduhom fuq is-suq jew milli jżommuhom għal dawn il-finijiet. L-Artikolu 7(1) fih eċċezzjoni għal din ir-regola safejn jipprovdi li d-dritt tal-proprjetarju huwa eżawrit meta l-prodotti jkunu tqiegħdu fuq is-suq fiż-ŻEE mill-proprjetarju jew bil-kunsens tiegħu (ara s-sentenzi ċċitati aktar 'il fuq Zino Davidoff u Levi Strauss, punt 40, u Van Doren + Q, punt 33). 35     Il-Qorti tal-Ġustizzja kkonstatat li d-direttiva hija intiża, b'mod partikolari, sabiex tassigura li l-proprjetarju jkollu d-dritt esklużiv li juża t- trade mark għall-ewwel tqegħid fuq is-suq tal-prodotti koperti minnha (ara, b'mod partikolari, sentenza tal-11 ta' Lulju 1996, Bristol‑Myers Squibb et , C-427/93, C-429/93 u C-436/93, Ġabra p. I-3457, punti 31, 40 u 44). 36     Barra minn hekk, hija rrilevat li, billi jippreċiża li t-tqegħid fuq is-suq barra miż-ŻEE ma jeżawrixxix id-dritt tal-proprjetarju li jopponi l-importazzjoni ta' dawn il-prodotti mingħajr il-kunsens tiegħu, il-leġiżlatur Komunitarju b'hekk ippermetta lill-proprjetarju li jikkontrolla l-ewwel tqegħid fuq is-suq fiż-ŻEE tal-prodotti koperti mit- trade mark (ara s-sentenzi ta' l-1 ta' Lulju 1999, Sebago u Maison Dubois, C-173/98, Ġabra p. I-4103, punt 21, Zino Davidoff u Levi Strauss, iċċitata aktar 'il fuq, punt 33, u Van Doren + Q, iċċitata aktar 'il fuq, punt 26). 37     Barra minn hekk, hija enfasizzat li l-Artikolu 7(1) tad-direttiva huwa intiż sabiex irendi possibbli l-kummerċjalizzazzjoni ulterjuri ta' kampjun ta' prodott kopert minn trade mark mingħajr ma l-proprjetarju jkun jista' jopponi din il-kummerċjalizzazzjoni (ara s-sentenzi tat-23 ta' Frar 1999, BMW, C-63/97, p. I-905, punt 57, kif ukoll Sebago u Maison Dubois, iċċitata aktar 'il fuq, punt 20). 38     Fl-aħħar nett, hija ddeċidiet li sabiex trade mark tkun tista' tgawdi mir-rwol essenzjali tagħha fis-sistema ta' kompetizzjoni mingħajr distorsjoni li t-Trattat KE jipprova jistabbilixxi, hija għandha tikkostitwixxi l-garanzija li l-prodotti jew is-servizzi kollha koperti minnha jkunu ġew manifatturati jew ipprovduti taħt il-kontroll ta' impriża waħda li tkun responsabbli għall-kwalità tagħhom (ara, b'mod partikolari, is-sentenza tat-18 ta' Ġunju 2002, Philips, C-299/99, Ġabra p. I-5475, punt 30). 39     F'din il-kawża, mhuwiex ikkonstatat li, meta jbiegħ prodotti koperti mit- trade mark tiegħu lil terza persuna fiż-ŻEE, il-proprjetarju jkun qed iqiegħed dawn il-prodotti fuq is-suq fis-sens ta' l-Artikolu 7(1) tad-direttiva. 40     Bejgħ, li jippermetti lill-proprjetarju jirrealizza l-valur ekonomiku tat- trade mark tiegħu, jeżawrixxi d-drittijiet esklużivi mogħtija mid-direttiva, b'mod aktar partikolari, dak li jipprojbixxi lit-terza persuna li takkwista l-prodotti tiegħu milli tbiegħhom mill-ġdid. 41     Min-naħa l-oħra, meta l-proprjetarju jimporta l-prodotti tiegħu bil-għan li jbiegħhom fiż-ŻEE jew li joffrihom għall-bejgħ fiż-ŻEE, huwa ma jqegħidhomx fuq is-suq fis-sens ta' l-Artikolu 7(1) tad-direttiva. 42     Fil-fatt, atti bħal dawn ma jittrasferixxux lit-terzi persuni d-dritt li jiddisponu mill-prodotti koperti mit- trade mark . Huma ma jippermettux lill-proprjetarju jirrealizza l-valur ekonomiku tat- trade mark . Anke wara tali atti, il-proprjetarju jżomm l-interess tiegħu li jżomm kontroll komplut fuq il-prodotti koperti mit- trade mark tiegħu, sabiex, b'mod partikolari, jassigura l-kwalità tagħhom. 43     Barra minn hekk, għandu jiġi rrilevat li l-Artikolu 5(3)(b) u (ċ) tad-direttiva, li jirrigwarda l-kontenut tad-dritt esklużiv tal-proprjetarju, jiddistingwi b'mod partikolari bejn l-offerta tal-prodotti, it-tqegħid tagħhom fuq is-suq, iż-żamma tagħhom għal dawn il-finijiet u l-importazzjoni tagħhom. Għaldaqstant, il-kliem ta' din id-dispożizzjoni jikkonferma wkoll li importazzjoni jew offerta tal-prodotti fiż-ŻEE ma jistgħux ikunu assimilati ma' tqegħid tagħhom fuq is-suq. 44     Għalhekk, ir-risposta għall-ewwel domanda għandha tkun li l-Artikolu 7(1) tad-direttiva għandu jiġi interpretat fis-sens li prodotti koperti minn trade mark ma jistgħux jiġu kkunsidrati li jkunu tqiegħdu fuq is-suq fiż-ŻEE meta l-proprjetarju tat- trade mark ikun importahom fiż-ŻEE sabiex ibigħhom hemmhekk jew meta jkun offrihom għall-bejgħ lil konsumaturi fiż-ŻEE, fil-ħwienet tiegħu jew f'dawk ta' kumpannija assoċjata, iżda mingħajr ma jirnexxilu jbigħhom. Fuq it-tieni domanda 45     It-tieni domanda saret biss fil-każ li r-risposta għall-ewwel domanda tkun waħda affermattiva. 46     Għaldaqstant, mhuwiex neċessarju li tingħata risposta għat-tieni domanda. Fuq it-tielet domanda 47     Permezz tat-tielet domanda tagħha, il-qorti tar-rinviju qiegħda essenzjalment tistaqsi jekk, f'ċirkustanzi bħal dawk tal-kawża prinċipali, il-klawżola, f'kuntratt ta' bejgħ konkluż bejn il-proprjetarju tat- trade mark u operatur stabbilit fiż-ŻEE, li tipprojbixxi l-bejgħ mill-ġdid fiż-ŻEE, teskludix it-tqegħid fuq is-suq fiż-ŻEE fis-sens ta' l-Artikolu 7(1) tad-direttiva u għalhekk, tipprekludix l-eżawriment tad-dritt esklużiv tal-proprjetarju fil-każ ta' bejgħ mill-ġdid fiż-ŻEE bi ksur tal-projbizzjoni. Osservazzjonijiet ippreżentati lill-Qorti tal-Ġustizzja 48     Peak Holding tenfasizza li l-eżawriment previst fl-Artikolu 7(1) tad-direttiva jippresupponi tqegħid fuq is-suq mill-proprjetarju stess jew bil-kunsens tiegħu. B'hekk l-eżawriment jeħtieġ il-kunsens tal-proprjetarju fiż-żewġ każijiet. Għalhekk, huwa ma jseħħx meta jsir il-bejgħ tal-prodott mill-proprjetarju tat- trade mark jekk dan ta' l-aħħar jistipola li jkun qed jibqa' jżomm d-drittijiet tiegħu fuq it- trade mark . Fil-każ li din il-klawsola ma tiġix imħarsa, il-prodott ma jkunx tqiegħed fuq is-suq bil-kunsens tal-proprjetarju, b'mod illi l-eżawriment ma jseħħx. 49     Axolin-Elinor, il-Gvern Żvediż u l-Kummissjoni jikkunsidraw li klawżola bħal dik imsemmija fid-domanda preliminari ma tipprekludix l-eżawriment, li jseħħ bis-saħħa tal-liġi. Klawżola bħal din ma tistax tiġi invokata kontra terzi persuni. In-nuqqas ta' ħarsien ta' projbizzjoni ta' bejgħ mill-ġdid jikkorrispondi għal ksur kuntrattwali u mhux għal ksur ta' drittijiet intellettwali. Għalhekk, l-effett legali ta' l-eżawriment fir-rigward tat-terzi persuni ma jitħalliex għad-dispożizzjoni tal-partijiet kontraenti, ikunu xi jkunu l-effetti li l-ftehim huwa suppost li jkollu fir-rigward ta' l-obbligi. Interpretazzjoni differenti tmur kontra l-għan ta' l-Artikolu 7(1) tad-direttiva. Risposta tal-Qorti tal-Ġustizzja 50     L-Artikolu 7(1) tad-direttiva jissuġġetta l-eżawriment Komunitarju għat-tqegħid fuq is-suq fiż-ŻEE mill-proprjetarju tat- trade mark stess, jew għat-tqegħid fuq is-suq fiż-ŻEE minn terza persuna, bil-kunsens tal-proprjetarju. 51     Mir-risposta għall-ewwel domanda jirriżulta li, f'ċirkustanzi bħal dawk tal-kawża prinċipali, it-tqegħid fuq is-suq fiż-ŻEE mill-proprjetarju jippresupponi bejgħ tal-prodotti, minnu, fiż-ŻEE. 52     Fil-każ ta' bejgħ bħal dan, l-Artikolu 7(1) tad-direttiva ma jissuġġettax l-eżawriment tad-dritt mogħti mit- trade mark għal kunsens tal-proprjetarju għal kummerċjalizzazzjoni ulterjuri tal-prodotti fiż-ŻEE. 53     L-eżawriment jirriżulta biss mit-tqegħid fuq is-suq fiż-ŻEE mill-proprjetarju. 54     Il-klawżola eventwali, fl-att ta' bejgħ li jaffettwa l-ewwel tqegħid fuq is-suq fiż-ŻEE, dwar restrizzjonijiet territorjali għad-dritt ta' bejgħ mill-ġdid tal-prodotti tikkonċerna biss ir-relazzjonijiet bejn il-partijiet f'dan l-att. 55     Hija ma tistax teskludi l-eżawriment previst mid-direttiva. 56     Għalhekk, ir-risposta għat-tielet domanda għandha tkun li, f'ċirkustanzi bħal dawk tal-kawża prinċipali, il-klawżola, f'kuntratt ta' bejgħ konkluż bejn il-proprjetarju tat- trade mark u operatur stabbilit fiż-ŻEE, ta' projbizzjoni ta' bejgħ mill-ġdid fiż-ŻEE ma teskludix li jkun hemm tqegħid fuq is-suq fiż-ŻEE fis-sens ta' l-Artikolu 7(1) tad-direttiva u għalhekk, ma tipprekludix l-eżawriment tad-dritt esklużiv tal-proprjetarju fil-każ ta' bejgħ mill-ġdid fiż-ŻEE bi ksur tal-projbizzjoni. Fuq ir-raba' domanda 57     Ir-raba' domanda tippresupponi li r-risposta għat-tielet domanda hija li klawżola msemmija f'din ta' l-aħħar teskludi li jkun hemm tqegħid fuq is-suq fiż-ŻEE fil-każ ta' bejgħ mill-ġdid fiż-ŻEE bi ksur tar-restrizzjoni territorjali li jkun sar ftehim dwarha. 58     Għalhekk, mhuwiex neċessarju li tingħata risposta għal din id-domanda. Fuq l-ispejjeż 59     L-ispejjeż inkorsi mill-Gvern Żvediż u mill-Kummissjoni, li ppreżentaw l-osservazzjonijiet tagħhom lill-Qorti tal-Ġustizzja, ma jistgħux jitħallsu lura. Peress li l-proċedura għandha, fir-rigward tal-partijiet fil-kawża prinċipali, in-natura ta' kwistjoni mqajma quddiem il-qorti tar-rinviju, hija din il-qorti li tiddeċiedi dwar l-ispejjeż. Għal dawn il-motivi, il-Qorti tal-Ġustizzja (Awla Manja) taqta' u tiddeċiedi li: 1) L-Artikolu 7(1) ta' l-Ewwel Direttiva tal-Kunsill 89/104/KEE, tal-21 ta' Diċembru 1988, biex jiġu approssimati l-liġijiet ta' l-Istati Membri dwar it- trade marks , kif emendata permezz tal-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, tat-2 ta' Mejju 1992, għandu jiġi interpretat fis-sens li prodotti koperti minn trade mark ma jistgħux jiġu kkunsidrati li jkunu tqiegħdu fuq is-suq fiż-Żona Ekonomika Ewropea meta l-proprjetarju tat- trade mark ikun importahom fiż-ŻEE sabiex ibigħhom hemmhekk jew meta jkun offrihom għall-bejgħ lil konsumaturi fiż-ŻEE, fil-ħwienet tiegħu jew f'dawk ta' kumpannija assoċjata, iżda mingħajr ma jirnexxilu jbigħhom. 2) F'ċirkustanzi bħal dawk tal-kawża prinċipali, il-klawsola, f'kuntratt ta' bejgħ konkluż bejn il-proprjetarju tat- trade mark u operatur stabbilit fiż-Żona Ekonomika Europea, ta' projbizzjoni ta' bejgħ mill-ġdid fiż-Żona Ekonomika Ewropea ma teskludix li jkun hemm tqegħid fuq is-suq fiż-Żona Ekonomika Ewropea fis-sens ta' l-Artikolu 7(1) tad-Direttiva 89/104, kif emendata permezz tal-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Europea, u għalhekk, ma tipprekludix l-eżawriment tad-dritt esklużiv tal-proprjetarju fil-każ ta' bejgħ mill-ġdid fiż-Żona Ekonomika Ewropea bi ksur tal-projbizzjoni. Firem. * Lingwa tal-kawża: l-Iżvediż.

61998CJ0152

es

Motivación de la sentencia 1 Mediante escrito presentado en la Secretaría del Tribunal de Justicia el 17 de abril de 1998, la Comisión de las Comunidades Europeas interpuso, con arreglo al artículo 169 del Tratado CE (actualmente artículo 226 CE), un recurso que tiene por objeto que se declare que el Reino de los Países Bajos ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud de la Directiva 76/464/CEE del Consejo, de 4 de mayo de 1976, relativa a la contaminación causada por determinadas sustancias peligrosas vertidas en el medio acuático de la Comunidad (DO L 129, p. 23; EE 15/01, p. 165), y del artículo 189 del Tratado CE (actualmente artículo 249 CE), al no haber procedido a adaptar en suficiente medida el Derecho interno al artículo 7, apartados 1 a 3, de dicha Directiva. Marco normativo 2 A tenor de su primer considerando, la Directiva 76/464 tiene por objeto la protección del medio acuático de la Comunidad frente a la contaminación, en particular la causada por determinadas sustancias persistentes, tóxicas y bioacumulables. 3 La Directiva 76/464 establece una distinción entre dos tipos de sustancias peligrosas, que el anexo de la Directiva clasifica, respectivamente, en la lista I y en la lista II de categorías y grupos de sustancias. 4 La lista I del anexo de la Directiva 76/464 (en lo sucesivo, «lista I») comprende determinadas sustancias individuales que forman parte de las categorías y grupos de sustancias que se indican en dicha lista, escogidas principalmente por su toxicidad, persistencia y bioacumulación. 5 De los artículos 2 y 3 de la Directiva 76/464 resulta que la finalidad del régimen de las sustancias incluidas en la lista I es eliminar la contaminación de las aguas causada por dichas sustancias, de manera que todo vertido requerirá una autorización previa de la autoridad competente del Estado miembro de que se trate. La autorización deberá fijar las normas de emisión cuando sea necesario a los efectos de la aplicación de la Directiva. 6 Para esas mismas sustancias, el artículo 6, apartados 1 y 2, de la Directiva dispone que el Consejo, a propuesta de la Comisión, adoptará los valores límite que las normas de emisión no deberán rebasar, así como objetivos de calidad establecidos principalmente en función de la toxicidad, la persistencia y la acumulación de dichas sustancias en los organismos vivos y en los sedimentos. 7 En su Comunicación al Consejo de 22 de junio de 1982, relativa a las sustancias peligrosas que pueden incluirse en la lista I (DO C 176, p. 3), la Comisión presentó una lista de 129 sustancias prioritarias. El Consejo aprobó dicha lista mediante la Resolución de 7 de febrero de 1983, relativa a la lucha contra la contaminación de las aguas (DO C 46, p. 17). Con posterioridad a ese momento se añadieron a dicha lista otras tres sustancias prioritarias, lo que eleva a 132 el número total de sustancias en cuestión. Las referidas sustancias individuales que forman parte de las categorías y grupos de sustancias de la lista I pueden ser objeto de medidas del Consejo que establezcan valores límite de emisión y objetivos de calidad, de conformidad con el artículo 6 de la Directiva 76/464. No obstante, para 114 de dichas sustancias no se han determinado valores límite a nivel comunitario. 8 La lista II del anexo de la Directiva 76/464 (en lo sucesivo, «lista II») comprende sustancias que tienen efectos perjudiciales sobre el medio acuático, pero que no obstante pueden limitarse a determinada zona según las características de las aguas receptoras y su localización. 9 A tenor del párrafo primero de la lista II: «La lista II comprende: - las sustancias que forman parte de las categorías y grupos de sustancias enumerados en la lista I para las que no se han determinado los valores límite previstos en el artículo 6 de la Directiva, - determinadas sustancias individuales y determinados tipos de sustancias que forman parte de las categorías y grupos de sustancias enumerados a continuación, [...]» 10 De este modo, son ocho las categorías y grupos de sustancias correspondientes al segundo guión del párrafo primero de la lista II. El primer tipo se compone de metaloides y metales, entre los que se incluyen el titanio, el boro, el uranio, el teluro y la plata, así como sus compuestos. El cuarto tipo comprende los compuestos organosilícicos tóxicos o persistentes y las sustancias que puedan dar origen a compuestos de esta clase en las aguas, excluidos los biológicamente inofensivos o que dentro del agua se transforman rápidamente en sustancias inofensivas. 11 A tenor del artículo 2 de la Directiva 76/464, la finalidad del régimen de las sustancias incluidas en la lista II es reducir con medidas apropiadas la contaminación de las aguas ocasionada por dichas sustancias. 12 A este respecto, el artículo 7 de la Directiva 76/464 dispone lo siguiente: «1. Para reducir la contaminación de las aguas indicadas en el artículo 1 por las sustancias de la lista II, los Estados miembros establecerán unos programas para cuya ejecución aplicarán en particular los medios especificados en los apartados 2 y 3. 2. Todo vertido efectuado en las aguas indicadas en el artículo 1 que pueda contener una de las sustancias de la lista II requerirá una autorización previa, expedida por la autoridad competente del Estado miembro de que se trate, en la que se señale la norma de emisión. Estas normas se calcularán en función de los objetivos de calidad establecidos de conformidad con el apartado 3. 3. Los programas indicados en el apartado 1 incluirán unos objetivos de calidad para las aguas, que se establecerán respetando las directivas del Consejo si las hubiere. 4. Los programas también podrán incluir disposiciones específicas relativas a la composición y al empleo de sustancias o grupos de sustancias así como productos y tendrán en cuenta los progresos técnicos más recientes económicamente viables. 5. Los programas determinarán los plazos de su ejecución. 6. Los programas y los resultados de su aplicación se comunicarán a la Comisión en forma resumida. 7. La Comisión organizará regularmente con los Estados miembros una confrontación de los programas a fin de garantizar que su ejecución esté suficientemente armonizada. Si lo considera necesario, presentará con tal fin al Consejo unas propuestas en la materia.» 13 La Directiva 76/464 no establece plazo alguno para que los Derechos nacionales se adapten a ella. No obstante, su artículo 12, apartado 2, prevé que, de ser posible, en un plazo de veintisiete meses desde la notificación de la Directiva, la Comisión transmitirá al Consejo las primeras propuestas elaboradas basándose en el examen comparado de los programas establecidos por los Estados miembros. Al estimar que los Estados miembros no estaban en condiciones de aportar tales elementos dentro del referido plazo, la Comisión, mediante carta de 3 de noviembre de 1976, les propuso considerar el 15 de septiembre de 1981 como fecha límite para la elaboración de los programas y el 15 de septiembre de 1986 como fecha límite para su aplicación. 14 El artículo 20 de la Directiva 96/61/CE del Consejo, de 24 de septiembre de 1996, relativa a la prevención y al control integrados de la contaminación (DO L 257, p. 26), contiene disposiciones transitorias relativas al régimen establecido por el artículo 7, apartado 2, de la Directiva 76/464. En lo que atañe a determinadas instalaciones existentes, dicho régimen seguirá en vigor mientras los Estados miembros no hayan tomado las medidas de autorización y de control previstas en el artículo 5 de la Directiva 96/61. Dispondrán para ello de un plazo de ocho años contados a partir de la fecha de puesta en aplicación de esta Directiva, a saber, el 30 de octubre de 1999. 15 En el momento de los hechos del caso de autos, se estaba procediendo a elaborar el texto que habría de convertirse en la Directiva 2000/60/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de octubre de 2000, por la que se establece un marco comunitario de actuación en el ámbito de la política de aguas (DO L 327, p. 1; en lo sucesivo, «nueva Directiva-marco»). Según el artículo 24 de la nueva Directiva-marco, los Estados miembros pondrán en vigor las medidas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la misma a más tardar el 22 de diciembre de 2003. Procedimiento administrativo previo 16 El 15 de febrero de 1994, la Comisión envió al Reino de los Países Bajos un escrito de requerimiento. En dicho escrito, la Comisión le imputaba el haber incumplido las obligaciones que impone la Directiva 76/464 y, más concretamente, los apartados 1 a 3 de su artículo 7, por no haber establecido los objetivos de calidad para la cuenca del Escalda. 17 Al no considerar satisfactoria la respuesta del Reino de los Países Bajos, la Comisión emitió un dictamen motivado el 23 de diciembre de 1996. La Comisión fijó como plazo para atenerse al dictamen motivado el de dos meses contados a partir de la notificación de éste. 18 Como las autoridades neerlandesas no se atuvieron a dicho dictamen motivado, la Comisión interpuso el presente recurso. Sobre la admisibilidad 19 El Gobierno neerlandés cuestiona la oportunidad del recurso, basándose en que la Directiva 96/61 convierte en obsoleta, en lo que atañe a los grandes sectores de la actividad industrial, la distinción que la Directiva 76/464 establece entre sustancias incluidas en la lista I y sustancias incluidas en la lista II. La normativa neerlandesa ya es conforme con las disposiciones de la Directiva 96/61. Además, concluye el Gobierno neerlandés, al establecer una lista de sustancias prioritarias, la nueva Directiva-marco prevé una aplicación global de los sistemas de valores límite de emisión, lo que supone privar de toda pertinencia a las obligaciones previstas en la Directiva 76/464. 20 No puede admitirse este argumento. Es preciso subrayar que, en el sistema que establece el artículo 169 del Tratado, la Comisión dispone de la facultad discrecional de interponer un recurso por incumplimiento y que no incumbe al Tribunal de Justicia apreciar la oportunidad del ejercicio de dicha facultad. 21 Por otro lado, debe recordarse que, según reiterada jurisprudencia, la realidad de un incumplimiento debe apreciarse al final del plazo fijado en el dictamen motivado (véase, en particular, la sentencia de 25 de mayo de 2000, Comisión/Grecia, C-384/97, Rec. p. I-3823, apartado 35). Aun suponiendo que la Directiva 96/61 y la nueva Directiva-marco hubieran modificado el criterio seguido por la Comunidad en lo relativo a las estrategias para combatir la contaminación del agua, ello no afectaría a las obligaciones del Reino de los Países Bajos, tal como se presentaban al final del plazo fijado en el dictamen motivado. 22 Por lo demás, en lo que atañe al objeto del recurso, debe recordarse que, con arreglo al artículo 92, apartado 2, del Reglamento de Procedimiento, el Tribunal de Justicia podrá examinar de oficio en cualquier momento las causas de inadmisión de la demanda por motivos de orden público. 23 Según reiterada jurisprudencia, la finalidad del procedimiento administrativo previo es dar al Estado miembro interesado la ocasión, por una parte, de cumplir sus obligaciones derivadas del Derecho comunitario y, por otra, de formular adecuadamente las alegaciones que, en su defensa, estime pertinentes frente a las imputaciones de la Comisión. Por consiguiente, el procedimiento administrativo previo previsto en el artículo 169 del Tratado delimita el objeto de un recurso interpuesto al amparo de dicho artículo. Por tanto, el recurso no podrá fundarse en imputaciones distintas de las indicadas en el procedimiento administrativo previo (en este sentido, véanse las sentencias de 11 de julio de 1984, Comisión/Italia, 51/83, Rec. p. 2793, apartado 4; de 11 de junio de 1998, Comisión/Luxemburgo, C-206/96, Rec. p. I-3401, apartado 13, y de 21 de septiembre de 1999, Comisión/Irlanda, C-392/96, Rec. p. I-5901, apartado 51). 24 En el caso de autos, en el escrito de requerimiento la Comisión imputó al Reino de los Países Bajos el haber incumplido las obligaciones que impone la Directiva 76/464, por «no haber establecido los objetivos de calidad obligatorios para el Escalda en lo que atañe a las sustancias de la lista II del anexo de la Directiva 76/464». El dictamen motivado se basa asimismo en datos relativos a la cuenca del Escalda. En cambio, en su recurso, la Comisión solicita al Tribunal de Justicia que declare, con carácter más general, que el Reino de los Países Bajos ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud del artículo 7 de dicha Directiva. Así pues, debe entenderse que el incumplimiento imputado de este modo se refiere a todo el territorio neerlandés. 25 Habida cuenta de que el procedimiento administrativo previo sólo se refería a la cuenca del Escalda, procede declarar la inadmisibilidad del recurso de la Comisión en la medida en que excede del incumplimiento por el Reino de los Países Bajos de las obligaciones que impone el artículo 7 de la Directiva 76/464 en lo relativo a la cuenca del Escalda. Sobre el fondo La obligación de establecer objetivos de calidad para las sustancias a que se refiere el primer guión del párrafo primero de la lista II Alegaciones de las partes 26 La Comisión imputa al Reino de los Países Bajos el no haber establecido objetivos de calidad respecto de las sustancias incluidas en la lista I para las que aún no se han fijado valores límite a nivel comunitario. Según dicha Institución, la contaminación causada por las referidas sustancias debe combatirse con los medios que prevé el artículo 7 de la Directiva 76/464, y no con los previstos en los artículos 3 a 6 de la misma. 27 El Gobierno neerlandés considera que, a tenor del primer guión del párrafo primero de la lista II, las sustancias incluidas en la lista I sólo entran en el ámbito de aplicación de la lista II después de que la Comisión o el Consejo hayan renunciado expresamente a establecer valores límite. 28 El Gobierno neerlandés alega que la Directiva 76/464 distingue con nitidez entre las sustancias especialmente peligrosas para el medio acuático, incluidas en la lista I, y las sustancias nocivas para el medio acuático, incluidas en la lista II. Según el artículo 2 de la Directiva 76/464, la contaminación del medio acuático causada por las sustancias incluidas en la lista I debe eliminarse con medidas que procede adoptar en virtud de los artículos 3 a 6 de la misma Directiva, mientras que, con arreglo al régimen previsto en el artículo 7 de la Directiva, la contaminación ocasionada por las sustancias incluidas en la lista II tan sólo debe reducirse. 29 Según el Gobierno neerlandés, el hecho de someter al referido régimen las sustancias incluidas en la lista I respecto de las cuales no se hayan establecido aún valores límite a nivel comunitario constituye una excepción al objetivo de la Directiva, excepción que sólo está justificada si el Consejo o la Comisión anuncian expresamente su intención de no proceder a fijar tales valores límite. 30 Por otro lado, añade el Gobierno neerlandés, la interpretación que propugna la Comisión tiene una consecuencia contraria al sistema de la Directiva 76/464. La lista I no sólo comprende las 132 sustancias que la Comisión considera prioritarias, sino también todas aquellas que forman parte de las categorías y grupos de sustancias incluidas en dicha lista. Ahora bien, resulta imposible que los Estados miembros establezcan objetivos de calidad para decenas de miles de sustancias. 31 El Reino de los Países Bajos afirma, además, que la causa de la lentitud del proceso para alcanzar los objetivos de la Directiva 76/464 radica en la práctica de las instituciones. Los Estados miembros no son en modo alguno responsables de que no hayan prosperado las numerosas propuestas de Directiva destinadas a establecer valores límite para las sustancias incluidas en la lista I, formuladas por la Comisión. Apreciación del Tribunal de Justicia 32 En cuanto a la interpretación del primer guión del párrafo primero de la lista II de la Directiva 76/464 y, más concretamente, del concepto de sustancias para las que «no se han determinado» los valores límite, el Tribunal de Justicia ya ha declarado que tanto del sistema establecido por dicha Directiva como del texto del referido guión se desprende de manera inequívoca que, mientras no se determinen los valores límite para las sustancias incluidas en la lista I, dichas sustancias deberán considerarse provisionalmente como sustancias comprendidas en la lista II, cuyo régimen se halla previsto en el artículo 7 de la Directiva (véanse las sentencias de 21 de enero de 1999, Comisión/Bélgica, C-207/97, Rec. p. I-275, apartados 34 y 35, y de 11 de noviembre de 1999, Comisión/Alemania, C-184/97, Rec. p. I-7837, apartado 27). 33 En cuanto al objetivo de la Directiva, procede declarar que, si bien la fijación por parte del Consejo de unos valores límite de emisión tiene como finalidad la eliminación de la contaminación de las aguas causada por las sustancias incluidas en la lista I, al tiempo que el régimen previsto en el artículo 7 de la Directiva 76/464 tiene únicamente por objeto la elaboración de programas que incluyan objetivos de calidad con vistas a reducir la contaminación, no es menos cierto que aquella eliminación, contemplada en el artículo 2 de dicha Directiva, no puede producirse por el mero hecho de la fijación de los citados valores límite, por cuanto, en definitiva, depende enteramente del nivel de los valores que se consideren (véase, a este respecto, la sentencia Comisión/Alemania, antes citada, apartado 39). Por lo tanto, someter provisionalmente las sustancias incluidas en la lista I al régimen previsto para las sustancias incluidas en la lista II no es contrario al objetivo de la Directiva. 34 No desvirtúa esta interpretación el argumento del Gobierno neerlandés según el cual, de admitirse aquélla como válida, el Reino de los Países Bajos se vería obligado a establecer programas que incluyan objetivos de calidad para un número indefinido de sustancias. Tal como subraya el Abogado General en el punto 36 de sus conclusiones, esta obligación que impone la Directiva 76/464 es únicamente válida para aquellas de las 114 sustancias para las cuales el Consejo aún no ha fijado valores límite y que, efectivamente, pueden hallarse en las aguas neerlandesas, en este caso, en las aguas de la cuenca del Escalda. 35 En cuanto a la supuesta omisión de las instituciones, es preciso señalar que, como ya ha declarado este Tribunal de Justicia en el apartado 45 de la sentencia Comisión/Alemania, antes citada, la propia Directiva 76/464 establece con carácter obligatorio las medidas que deben adoptar los Estados miembros en el supuesto de que el Consejo no fije valores límite de emisión para las sustancias de la lista I. De ello se desprende que la Directiva no dispensa al Estado miembro de cumplir las obligaciones que la propia Directiva impone a la espera de que el Consejo adopte medidas basándose en el artículo 6. 36 De lo anterior resulta que, en virtud del artículo 7 de la Directiva 76/464, el Reino de los Países Bajos estaba obligado a establecer programas que fijaran objetivos de calidad para aquellas sustancias prioritarias incluidas en la lista I respecto de las cuales no se hubieran fijado valores límite a nivel comunitario. No procede pronunciarse sobre si las leyes y reglamentos nacionales vigentes en la fecha en que finalizó el plazo fijado en el dictamen motivado respondían a las exigencias de los artículos 3 a 6 de dicha Directiva, como sostiene el Gobierno neerlandés, habida cuenta de que, en cualquier caso, dicho Gobierno no niega que, en la referida fecha, el Reino de los Países Bajos no había establecido tales programas. 37 Por consiguiente, deben desestimarse las alegaciones del Gobierno neerlandés. La obligación de establecer objetivos de calidad para las sustancias a que se refiere el segundo guión del párrafo primero de la lista II Alegaciones de las partes 38 La Comisión imputa al Reino de los Países Bajos el no haber fijado aún objetivos de calidad para determinadas sustancias del primer tipo de sustancias correspondientes al segundo guión del párrafo primero de la lista II, a saber, el titanio, el boro, el uranio, el teluro y la plata, así como tampoco para las sustancias del quinto tipo de sustancias a que se refiere dicho guión. 39 El Gobierno neerlandés sostiene que las sustancias incluidas en este cuarto tipo no están identificadas con claridad. Otros Estados miembros experimentan las mismas dificultades de identificación. Por lo demás, para estas sustancias del cuarto tipo, así como para determinadas sustancias incluidas en el primer tipo, tales como el boro, el teluro, la plata, el uranio y el titanio, ha resultado imposible, incluso en la literatura internacional sobre la materia, establecer valores científicamente fundados que puedan servir de base para fijar objetivos de calidad. 40 En la vista, el Gobierno neerlandés mantuvo también que el artículo 7 de la Directiva 76/464 obliga a fijar objetivos de calidad para las normas de emisión que se establezcan en las autorizaciones previstas en el apartado 2 de dicho artículo, pero que nada indica que tal obligación exista respecto de los programas que se refieren únicamente a los objetivos de calidad para las aguas. Apreciación del Tribunal de Justicia 41 Debe recordarse, con carácter liminar, que el Gobierno neerlandés no niega que, en la fecha en que finalizó el plazo fijado en el dictamen motivado, no había fijado los objetivos de calidad para el titanio, el boro, el uranio, el teluro y la plata, así como tampoco para las sustancias incluidas en el cuarto tipo. Según ya ha declarado este Tribunal de Justicia, carece de relevancia que el incumplimiento de un Estado miembro resulte de dificultades técnicas a las que haya tenido que hacer frente (véanse, entre otras, las sentencias de 1 de octubre de 1998, Comisión/España, C-71/97, Rec. p. I-5991, apartado 15, y de 1 de febrero de 2001, Comisión/Francia, C-333/99, Rec. p. I-0000, apartado 36). 42 Las supuestas dificultades científicas relativas a la identificación de las sustancias que forman parte del cuarto tipo de sustancias a que se refiere el segundo guión del párrafo primero de la lista II, así como a la fijación de los valores límite para esas sustancias y para algunas de las sustancias incluidas en el primer tipo, constituyen una de las dificultades técnicas a las que se ha aludido, de modo que no pueden eximir de la obligación de adaptar el Derecho interno a la Directiva 76/464. El Gobierno neerlandés podría haberse puesto en contacto con la Comisión o haber realizado estudios científicos a su debido tiempo. 43 En cuanto a la alegación del Gobierno neerlandés relativa a la obligación de fijar objetivos de calidad únicamente para las normas de emisión que se establezcan en las autorizaciones previstas en el artículo 7, apartado 2, de la Directiva 76/464, procede recordar que, según el apartado 3 de dicho artículo, los programas previstos en el apartado 1 deben incluir unos objetivos de calidad para las aguas. La finalidad de tales objetivos es la reducción de la contaminación. Pues bien, es preciso señalar que la calidad del medio acuático está estrechamente relacionada con su contenido en sustancias contaminantes. Por lo tanto, los referidos programas deben establecer objetivos de calidad en cuanto a la presencia de sustancias contaminantes. Por consiguiente, la alegación del Gobierno neerlandés debe ser desestimada. 44 En tales circunstancias, es preciso declarar que el Reino de los Países Bajos ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud de la Directiva 76/464 al no haber adoptado para la cuenca del Escalda las medidas necesarias para adaptar el Derecho interno al artículo 7 de dicha Directiva. Decisión sobre las costas Costas 45 A tenor del artículo 69, apartado 2 del Reglamento de Procedimiento, la parte que pierda el proceso será condenada en costas, si así lo hubiera solicitado la otra parte. Al haber pedido la Comisión que se condene en costas al Reino de los Países Bajos y al haberse desestimado en lo fundamental los motivos formulados por éste, procede condenarle en costas. Parte dispositiva En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Sexta) decide: 1) Declarar que el Reino de los Países Bajos ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud de la Directiva 76/464/CEE del Consejo, de 4 de mayo de 1976, relativa a la contaminación causada por determinadas sustancias peligrosas vertidas en el medio acuático de la Comunidad, al no haber adoptado para la cuenca del Escalda las medidas necesarias para adaptar el Derecho interno al artículo 7 de dicha Directiva. 2) Desestimar el recurso en todo lo demás. 3) Condenar en costas al Reino de los Países Bajos.

62008CJ0442

mt

Permezz tar-rikors tagħha, il-Kummissjoni Ewropea titlob lill-Qorti tal-Ġustizzja tikkonstata li, billi ħalliet djun doganali jiġu preskritti minkejja li kienet irċeviet komunikazzjoni ta’ assistenza reċiproka, billi ħallset tardivament riżorsi proprji dovuti f’dan ir-rigward u billi rrifjutat li tħallas l-interessi moratorji applikabbli, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja naqset mill-obbligi tagħha skont l-Artikoli 2, 6, 9, 10 u 11 tar-Regolament tal-Kunsill (KEE, Euratom) Nru 1552/89, tad-29 ta’ Mejju 1989, li jimplementa d-Deċiżjoni 88/376/KEE, Euratom dwar is-sistema tar-riżorsi proprji tal-Komunitajiet (ĠU L 155, p. 1) kif ukoll tal-istess artikoli tar-Regolament tal-Kunsill (KE, Euratom) Nru 1150/2000, tat-22 ta’ Mejju 2000, li jimplementa d-Deċiżjoni 94/728/KE, Euratom dwar is-sistema tar-riżorsi tagħhom tal-Komunitajiet (ĠU Edizzjoni Speċjali bil-Malti, Kapitolu 1, Vol. 3 p. 169). Il-kuntest ġuridiku Il-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni KEE-Ungerija Il-Ftehim Ewropew li jistabbilixxi assoċjazzjoni bejn il-Komunitajiet Ewropej u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa, u r-Repubblika tal-Ungerija, min-naħa l-oħra, iffirmat fi Brussell fis-16 ta’ Diċembru 1991, ġie approvat f’isem il-Komunitajiet Ewropej bid-Deċiżjoni tal-Kunsill u tal-Kummissjoni 93/742/Euratom, KEFA, KE, tat-13 ta’ Diċembru 1993 (ĠU L 347, p. 1, iktar ’il quddiem il-“Ftehim ta’ Assoċjazzjoni KEE-Ungerija”). Il-protokoll Nru 4 ta’ dan il-ftehim, hekk kif emendat bid-Deċiżjoni tal-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni bejn il-Komunitajiet Ewropej u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa, u r-Repubblika tal-Ungerija, min-naħa l-oħra Nru 3/96, tat-28 ta’ Diċembru 1996 (ĠU L 92, 1997, p. 1, iktar ’il quddiem il-“protokoll Nru 4”), jinkludi l-Artikolu 16, bit-titolu “Kundizzjonijiet ġenerali” li jinkludi d-dispożizzjonijiet segwenti: “1. Il-prodotti li joriġinaw fil-Komunità jibbenefikaw mid-dispożizzjonijiet tal-ftehim dwar l-importazzjoni fl-Ungerija, l-istess bħall-prodotti li joriġinaw fl-Ungerija mal-importazzjoni fil-Komunità, bil-preżentazzjoni: a)      jew ta’ ċertifikat ta’ moviment tal-merkanzija EUR.1, li l-mudell tiegħu jinsab fl-Anness III; […][traduzzjoni mhux uffiċjali]” L-Artikolu 17 tal-Protokoll Nru 4, bit-titolu “Proċedura tal-għoti ta’ ċertifikat ta’ moviment tal-merkanzija EUR.1”, jipprovdi fil-paragrafi 1 sa 5 tiegħu: “1. Iċ-ċertifikat ta’ moviment tal-merkanzija EUR.1 jingħata mill-awtoritajiet doganali tal-pajjiż ta’ esportazzjoni fuq talba bil-miktub magħmula mill-esportatur jew, taħt ir-responsabbiltà ta’ dan, mir-rappreżentant awtorizzat tiegħu. […] 5. L-awtoritajiet doganali li jagħtu ċ-ċertifikati EUR.1 għandhom jieħdu l-miżuri kollha neċessarji sabiex jikkontrollaw in-natura oriġinarja tal-prodotti u jivverifikaw jekk il-kundizzjonijiet kollha l-oħrajn previsti f’dan il-Protokoll jiġux soddisfatti. Għal dan il-għan, huma awtorizzati jitolbu d-dokumenti ġustifikattivi kollha u sabiex jagħmlu kwalunkwe spezzjoni tal-kompatibbiltà tal-esportatur jew kwalunkwe kontroll li huma jqisu utli. L-awtoritajiet doganali responsabbli għall-għoti taċ-ċertifikati EUR.1 għandhom jiżguraw li l-formularji msemmija fil-paragrafu 2 jiġu mimlija kif suppost. B’mod partikolari huma għandhom jikkontrollaw jekk il-kaxxa rriżervata għad-deskrizzjoni tal-prodotti tkunx imteliet b’mod li jeskludi kwalunkwe possibbiltà ta’ żidiet frawdolenti.” [traduzzjoni mhux uffiċjali] L-Artikolu 31 tal-imsemmi protokoll, bit-titolu “Assistenza reċiproka” jipprovdi fil-paragrafu 2 tiegħu: “Sabiex tiġi ggarantita applikazzjoni korretta ta’ dan il-protokoll, il-Komunità u l-Ungerija joffru assistenza reċiproka, permezz tal-amministrazzjonijiet doganali rispettivi tagħhom, għall-kontroll tal-awtentiċità taċ-ċertifikati EUR.1 jew tad-dikjarazzjonijiet tal-fattura u l-eżattezza tal-informazzjoni pprovduta fl-imsemmija dokumenti.” [traduzzjoni mhux uffiċjali] L-Artikolu 32 tal-Protokoll Nru 4, bit-titolu “Kontroll tal-prova tal-oriġini”, jipprovdi: “1. Il-kontroll a posteriori tal-provi tal-oriġini għandu jsir permezz ta’ stħarriġ jew kull darba li l-awtoritajiet doganali tal-Istat ta’ importazzjoni jkollhom dubji fondati għal dak li jikkonċerna l-awtentiċità ta’ dawn id-dokumenti, in-natura oriġinarja tal-prodotti kkonċernati jew l-osservanza tal-kundizzjonijiet l-oħra previsti minn dan il-Protokoll. […] 3. Il-kontroll għandu jsir mill-awtoritajiet doganali tal-pajjiż ta’ esportazzjoni. Għal dan il-għan, huma għandhom is-setgħa li jeżiġu l-provi kollha u li jagħmlu l-kontrolli kollha tal-kontijiet tal-esportatur jew kull kontroll ieħor li jikkunsidraw utli. 4. Jekk l-awtoritajiet doganali tal-pajjiż ta’ importazzjoni jiddeċiedu li jissospendu l-għoti tat-trattament preferenzjali lill-prodotti kkonċernati sakemm jiksbu r-riżultati tal-kontroll, huma għandhom joffru lill-importatur il-possibbiltà li l-prodotti jiġu rilaxxati, bla ħsara għal kull miżura kawtelatorja meqjusa neċessarja. 5. L-awtoritajiet doganali li jitolbu l-kontroll għandhom jiġu informati bir-riżultati tagħhom fl-iqsar żmien. Dawn ir-riżultati għandhom jindikaw b’mod ċar jekk id-dokumenti humiex awtentiċi u jekk il-prodotti kkonċernati jistgħux jiġu kkunsidrati bħala prodotti li joriġinaw mill-Komunità, mill-Ungerija jew minn wieħed mill-pajjiżi l-oħra msemmija fl-Artikolu 4, u jekk jissodisfawx il-kundizzjonijiet l-oħra previsti minn dan il-Protokoll. 6. F’każ ta’ dubji fondati u fin-nuqqas ta’ risposta wara l-iskadenza ta’ terminu ta’ għaxar xhur wara d-data tat-talba għal kontroll jew jekk ir-risposta ma tinkludix biżżejjed informazzjoni sabiex tiġi ddeterminata l-awtentiċità tad-dokument inkwistjoni jew l-oriġini reali tal-prodotti, l-awtoritajiet doganali li jitolbu l-kontroll għandhom, ħlief f’każijiet eċċezzjonali, jirrifjutaw it-trattament preferenzjali.” [traduzzjoni mhux uffiċjali] Skont l-ewwel paragrafu tal-Artikolu 33 tal-Protokoll Nru 4, meta tinqala’ tilwima fir-rigward tal-kontrolli msemmija fl-Artikolu 32 li ma tistax tiġi riżolta bejn l-awtoritajiet doganali li jkunu talbu l-kontroll u l-awtoritajiet doganali responsabbli għat-twettiq tiegħu jew jitqajjem punt ta’ interpretazzjoni ta’ dan il-Protokoll, dawn għandhom jitressqu quddiem il-Kumitat ta’ assoċjazzjoni. Id-Deċiżjoni 94/728 Mill-Artikolu 2(1) tad-Deċiżjoni tal-Kunsill (Euratom) 94/728/KE, tal-31 ta’ Ottubru 1994, dwar sistema ta’ riżorsi proprji tal-Komunitajiet Ewropej (ĠU L 293, p. 9), jikkwalifikaw bħala riżorsi proprji inklużi fil-baġit tal-Komunità, b’mod partikolari r-riżorsi msejħa “tradizzjonali”, dawk li joriġinaw mid-dazji komuni u taxxi oħrajn stabbiliti, jew li għad iridu jiġu stabbiliti, mill-istituzzjonijiet tal-Komunitajiet dwar l-iskambji mal-pajjiżi mhux membri u dazji fuq il-prodotti li jaqgħu taħt it-Trattat tal-Komunità Ewropea dwar il-Faħam u l-Azzar. Skont l-Artikolu 2(3) tad-Deċiżjoni 94/728: “L-Istati Membri għandhom iżommu, bħala spejjeż għal ġbir, 10 % tal-ammonti li għandhom jitħallsu skont il-punti (a) u (b) tal-paragrafu 1.” [traduzzjoni mhux uffiċjali] Skont l-Artikolu 8(1) tad-Deċiżjoni 94/728: “Ir-riżorsi proprji Komunitarji msemmija fl-Artikolu 2(1)(a) u (b) għandhom jinġabru mill-Istati Membri skont il-liġijiet, ir-regolamenti u d-dispożizzjonijiet amministrattivi nazzjonali li eventwalment huma adattati għall-ħtiġijiet tal-leġiżlazzjoni Komunitarja. F’intervalli regolari, il-Kummissjoni għandha tagħmel eżami tad-dispożizzjonijiet nazzjonali li jikkomunikawlha l-Istati Membri, tikkomunika lill-Istati Membri l-adattazzjonijiet li hija tqis neċessarji sabiex tiżgura l-konformità tagħhom mal-leġiżlazzjoni Komunitarja, u għandha tibgħat rapport lill-awtorità tal-baġit. Skont l-Artikolu 2(1)(a) sa (d) l-Istati Membri għandhom ipoġġu r-riżorsi proprji għad-dispożizzjoni tal-Kummissjoni.” [traduzzjoni mhux uffiċjali] Ir-Regolamenti Nru 1552/89 u 1150/2000 It-tieni premessa tar-Regolament Nru 1552/89, li hija simili għall-premessa 2 tar-Regolament Nru 1150/2000 tipprovdi: “Billi l-Komunità għandu jkollha r-riżorsi tagħha proprji msemmija fl-Artikolu 2 tad-Deċiżjoni [tal-Kunsill] 88/376/KEE Euratom, [tal-24 ta’ Ġunju 1988, dwar sistema ta’ riżorsi proprji tal-Komunità (ĠU L 185, p. 24)] fl-aħjar kondizzjonijiet possibli [...]” Minbarra l-fatt li r-Regolamenti Nru 1552/89 u 1150/2000 jirreferu b’mod partikolari, wieħed għad-Deċiżjoni 88/376 u l-ieħor, għad-Deċiżjoni 94/728, l-Artikoli 2, 6, 9, 10, 11 u 17(1) ta’ dawn iż-żewġ regolamenti huma, essenzjalment, identiċi. Skont l-Artikolu 2 tar-Regolament Nru 1552/89: “1. Għall-fini tal-applikazzjonijiet ta’ dan ir-regolament, l-intitolament tal-Komunitajiet għar-riżorsi proprji msemmija fl-Artikolu 2(1)(a) u (b) tad-Deċiżjoni 88/376/KEE, Euratom għandu jiġi stabbilit sa minn meta l-ammont dovut jiġi nnotifikat mid-dipartiment kompetenti tal-Istat Membru lid-debitur. Din in-notifika għandha ssir hekk kif isir magħruf id-debitur u hekk kif l-ammont tad-dritt ikun jista’ jiġi kkalkolat mill-awtoritajiet amministrattivi kompetenti, fl-osservanza tad-dispożizzjonijiet Komunitarji kollha applikabbli f’dan il-qasam. 2. Il-paragrafu 1 japplika meta n-notifika jkollha tiġi emendata.” [traduzzjoni mhux uffiċjali] Din id-dispożizzjoni ġiet emendata, b’effett mill-14 ta’ Lulju 1996, mir-Regolament tal-Kunsill (Euratom, KE) Nru 1355/96, tat-8 ta’ Lulju 1996 (ĠU L 175, p. 3), li l-kontenut tagħha ġie inkluż fl-Artikolu 2 tar-Regolament Nru 1150/2000, li jipprovdi: “1. Għall-iskop li jkun applikat dan ir-Regolament, l-intitolament tal-Komunità għar-riżorsi tagħha proprji msemmija fl-Artikolu 2(1)(a) u (b) tad-Deċiżjoni 88/376/KE, Euratom għandhom ikunu stabbiliti malli l-kondizzjonijiet li hemm dispożizzjoni dwarhom bir-regolamenti tad-dwana jkunu twettqu rigward id-dħul għall-intitolament fil-kontijiet u n-notifikazzjoni tad-debitur [persuna responsabbli għall-ħlas tat-taxxa]. 1a. Id-data tat-twaqqif li hemm referenza dwarhom fil-paragrafu 1 għandu tkun id-data tad-dħul fil-kotba tal-kontijiet li hemm dispożizzjoni dwarhom fir-regolament doganali. […]” L-Artikolu 6(1) u (2) tar-Regolament Nru 1552/89, li sar l-Artikolu 6(1) u (3) tar-Regolament Nru 1150/2000] jipprovdi: “1. Kontijiet għar-riżorsi tagħha proprji għandhom jinżammu mit-Teżor ta’ kull Stat Membru jew minn korp maħtur minn kull Stat Membru u maqsum skond it-tipi ta’ riżorsi. 2.      (a)   Intitolamenti stabbiliti bi qbil ma’ l-Artikolu 2 għandhom, bla ħsara għall-punt (b) ta’ dan il-paragrafu, jiddaħlu fil-kontijiet mhux aktar tard mill-ewwel jum tax-xogħol wara d-19-il jum tat-tieni xhar tax-xahar ta’ wara li matulu l-intitolament ikun stabbilit. (b)      Intitolamenti stabbiliti li ma jkunux imdaħħla fil-kontijiet msemmija fil-punt (a), għaliex ikunu għadhom ma ġewx irkuprati u l-ebda garanzija ma tkun ġiet ipprovduta għandhom jintwerew f’kontijiet separati matul il-perijodu preskritt fil-punt (a). Stati Membri jistgħu jadottaw din il-proċedura meta l-intitolamenti stabbiliti li dwarhom garanzija tkun ġiet ipprovduta jkunu ġew sfidatati u jistgħu, mat-twettieq tal-kwistjonijiet li jkunu qamu, jkunu suġġetti għal tibdil.” Skont l-Artikolu 9(1) tar-Regolamenti Nru 1552/89 u Nru 1150/2000: “Skond il-proċedura preskritta fl-Artikolu 10, kull Stat Membru għandu jikkredita r-riżorsi tiegħu proprji fil-kont miftuħ f’isem il-Kummissjoni mat-Teżor tiegħu jew mal-korp li jkun ħatar.” L-Artikolu 10(1) tar-Regolamenti Nru 1552/89 u Nru 1150/2000 huwa fformulat kif ġej: “Wara tnaqqis ta’ 10 % bħala spejjeż tal-ġbir bi qbil ma’ l-Artikolu 2(3) [tad-Deċiżjonijiet, rispettivament, 88/376 u 94/728/KE], id-dħul tar-riżorsi tagħha proprji msemmija fl-Artikolu 2(1)(a) u (b) ta’ dik id-Deċiżjoni għandu jseħħ mhux aktar tard mill-ewwel jum tax-xogħol wara d-19-il jum tat-tieni xahar ta’ wara x-xahar li fiħ l-intitolament kien ġie stabbilit bi qbil ma’ l-Artikolu 2 ta’ dan ir-Regolament [...]” Skont l-Artikolu 11 ta’ dawn ir-regolamenti: “Kull dewmien biex isir id-dħul fil-kont msemmi fl-Artikolu 9(1) għandu jagħti bidu għal pagament ta’ imgħax mill-Istat Membru kkonċernat bir-rati ta’ l-imgħax applikabbli fis-suq monetarju ta’ dak l-Istat, fid-data li suppost ikun seħħ, għal operazzjonijiet ta’ żmien qasir ta’ finanzjament publiku, miżjud b’żewġ punti perċentwali. Din ir-rata għandha tkun miżjuda bi 0.25 ta’ punt perċentwali għall kull xahar ta’ dewmien. Ir-rata miżjuda għandha tkun applikata għal perjodu kollu tad-dewmien.” Skont l-Artikolu 17(1) tal-imsemmija regolamenti: “Stati Membri għandhom jieħdu l-miżuri meħtieġa biex jassiguraw li l-ammont korrispondenti ta’ l-intitolament stabbilita permezz ta’ l-Artikolu 2 isir magħmul disponibbli lill-Kummissjoni kif speċifikat f’dan ir-Regolament.” Il-Kodiċi Doganali L-Artikolu 78(3) tar-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 2913/92, tat-12 ta’ Ottubru 1992, li jwaqqaf il-Kodiċi Doganali tal-Komunità (ĠU Edizzjoni Speċjali bil-Malti, Kapitolu 2, Vol. 4, p. 307, iktar ’il quddiem il-“Kodiċi Doganali”) jipprovdi: “Fejn reviżjoni tad-dikjarazzjoni jew eżami wara l-ħelsien tal-merkanzija jindika illi d-dispożizzjonijiet li jirregolaw il-proċedura ta’ dwana involuta ġew applikati fuq il-bażi ta’ informazzjoni skorretta jew mhux sħiħa, l-awtoritajiet doganali għandhom, skond kull dispożizzjoni stipulata, jieħdu l-miżuri neċessarji sabiex jirregolarizzaw is-sitwazzjoni, wara li tkun ikkunsidrata l-informazzjoni ġdida disponibbli għalihom.” Skont l-Artikolu 201(1)(a) tal-Kodiċi Doganali, il-ħelsien għal moviment liberu jinkorri dejn doganali fuq l-importazzjoni. L-ewwel paragrafu tal-Artikolu 217(1) tal-Kodiċi Doganali jipprovdi: “Kull ammont ta’ dazju fuq l-importazzjoni jew dazju fuq l-esportazzjoni li jirriżulta minn dejn doganali [...] għandu jiġi kalkolat mill-awtoritajiet doganali malli jkollhom id-dettalji neċessarji, u għandu jiddaħħal minn dawk l-awtoritajiet fil-kotba tal-kontijiet jew f’kull mezz ieħor ekwivalenti (dħul fil-kontijiet).” Skont l-Artikolu 220(1) tal-Kodiċi Doganali: “Fejn l-ammont ta’ dazju li jirrizulta minn dejn doganali ma jkunx iddaħħal fil-kontijiet skond l-Artikoli 218 u 219 jew iddaħħal fil-kontijiet f’livell anqas mill-ammont legalment dovut, l-ammont ta’ dazju li għandu jiġi rkuprat jew li jibqa’ biex jiġi rkuprat għandu jiddaħħal fil-kontijiet fi żmien jumejn mid-data li fiha l-awtoritajiet doganali jsiru jafu bis-sitwazzjoni u jkunu f’pożizzjoni li jikkalkolaw l-ammont legalment dovut u jistabbilixxu d-debitur għall-ħlas tat-taxxa (daħla sussegwenti fil-kontijiet). Dak it-terminu ta’ żmien jista’ jiġi estiż skond l-Artikolu 219.” Skont l-Artikolu 221 tal-Kodiċi Doganali: “1.      Malli jkun iddaħħal fil-kontijiet, l-ammont ta’ dazju għandu jiġi kkomunikat lid-debitur skond il-proċeduri li jkunu xierqa. […] 3.      Ma għandhiex issir komunikazzjoni mad-debitur wara t-temma ta’ perijodu ta’ tliet snin mid-data li fiha ntefaq id-dejn mad-dwana [...]” L-Artikolu 224 tal-Kodiċi Doganali jipprovdi: “Sakemm l-ammont ta’ dazju li għandu jitħallas mill-persuna interessata jirrigwarda merkanziji dikjarati għal proċedura doganali li tinvolvi l-obbligazzjoni għal ħlas ta’ dak id-dazju, l-awtoritajiet doganali għandhom, fuq talba ta’ dik il-persuna, jagħtu differiment għall-ħlas ta’ dak l-ammont taħt il-kondizzjonijiet stipulati fl-Artikoli 225, 226 u 227.” L-Artikolu 236 tal-Kodiċi Doganali jipprovdi: “1.      Dazji fuq l-importazzjoni jew dazji fuq l-esportazzjoni għandhom jitħallsu lura sakemm jiġi stabbilit li meta kien tħallas l-ammont ta’ dawk id-dazji ma kienx legalment dovut jew li dak l-ammont iddaħħal fil-kontijiet bi ksur ta’ l-Artikolu 220(2). Dazji fuq l-importazzjoni jew dazji fuq l-esportazzjoni għandhom jintbagħtu sakemm jiġi stabbilit li meta kienu ddaħħlu fil-kontijiet l-ammont ta’ dawk id-dazji ma kienx legalment dovut jew li dak l-ammont iddaħħal fil-kontijiet bi ksur tal-Artikolu 220(2). Ebda ħlas lura jew maħfra m’għandha tingħata meta l-fatti li wasslu għall-ħlas jew daħla fil-kontijiet ta’ ammont li ma kienx legalment dovut kienu r-riżultat ta’ azzjoni maħsuba mill-persuna involuta. 2.      Dazji fuq l-importazzjoni jew dazji fuq l-esportazzjoni għandhom jitħallsu lura jew jintbagħtu malli tiġi preżentata applikazzjoni lill-uffiċċju doganali xieraq fi żmien tliet snin mid-data li fiha l-ammont ta’ dawk id-dazji kien ġie kkomunikat lid-debitur. Dak il-perjodu għandu jiġi estiż jekk il-persuna interessata tipprovdi evidenza li ma kenitx tħalliet tippreżenta l-applikazzjoni tagħha fil-perjodu msemmi b’riżultat ta’ ċirkustanzi imprevedibbli jew ta’ forza maġġuri. Fejn l-awtoritajiet doganali stess jiskopru matul dan il-perjodu li sitwazzjoni jew oħra deskritta fl-ewwel u t-tieni subparagrafi tal-paragrafu 1 jeżistu, għandhom iħallsu lura jew jibagħtu l-flus fuq inizjattiva tagħhom stess.” Skont l-Artikolu 244 tal-Kodiċi Doganali: “Il-preżentazzjoni ta’ appell m’għandhiex tikkawża s-sospensjoni ta’ l-implimentazzjoni tad-deċiżjoni fil-vertenza. L-awtoritajiet doganali għandhom, iżda, jissospendu l-implimentazzjoni ta’ dik id-deċiżjoni sħiħa jew parti minnha fejn ikollhom raġuni biżżejjed biex jemmnu li d-deċiżjoni fil-vertenza m’hijiex konsistenti mal-leġislazzjoni doganali jew li hemm il-biża’ ta’ ħsara irreparabbli għall-persuna interessata. Fejn id-deċiżjoni fil-vertenza jkollha l-effett li tikkawża li jiġu imposti dazji fuq l-importazzjoni jew dazji fuq l-esportazzjoni, is-sospensjoni ta’ l-implimentazzjoni ta’ dik id-deċiżjoni għandha tkun bla ħsara għall-eżistenza jew il-preżentazzjoni ta’ garanzija. Iżda, dik il-garanzija tista’ ma tkunx meħtieġa fejn, minħabba ċ-ċirkostanzi tad-debitur, jekk tiġi mitluba x’aktarx li jinħolqu diffikultajiet serji ekonomiċi jew soċjali.” Ir-Regolament (KE) Nru 515/97 It-Titolu III tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 515/97, tat-13 ta’ Marzu 1997, dwar għajnuna reċiproka bejn l-awtoritajiet amministrattivi tal-Istati Membri u l-koperazzjoni bejn dawn tal-aħħar u l-Kummissjoni biex ikun assigurat l-applikar korrett tal-liġi dwar materji doganali u agrikoli (ĠU Edizzjoni Speċjali bil-Malti, Kapitolu 2, Vol. 8, p. 217) jirregola r-relazzjonijiet tal-awtoritajiet doganali tal-Istati Membri mal-Kummissjoni. Skont l-Artikolu 17(2) ta’ dan ir-regolament, il-Kummissjoni għandha tikkomunika lill-awtoritajiet kompetenti ta’ kull Stat Membru, malli kull informazzjoni li tkun tista’ tgħinhom biex jinforzaw il-leġiżlazzjoni doganali jew agrikola ssir disponibbli. Skont l-Artikolu 20(1) u (3) tal-imsemmi regolament, meta twettaq missjonijiet amministrattivi u ta’ koperazzjoni investigattiva tal-Komunità f’pajjiżi terzi b’kordinazzjoni u koperazzjoni fil-pajjiżi terzi, il-Kummissjoni għandha tinforma lill-Istati Membri bir-riżultati ta’ dawn il-missjonijiet. Il-fatti li wasslu għall-kawża Sa mis-sena 1994, bdew jiġu importati fil-Ġermanja vetturi bil-mutur tat-trade mark Suzuki u Subaru ta’ oriġini Ungeriża. Dawn l-importazzjonijiet saru fil-kuntest ta’ trattament ta’ tariffa preferenzjali, li tinkludi rata applikabbli ta’ 0 %, stabbilita bil-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni KEE-Ungerija, abbażi taċ-ċertifikati ta’ moviment tal-merkanzija EUR.1 li jiċċertifika l-oriġini Ungeriża tal-vetturi. Permezz ta’ komunikazzjoni ta’ assistenza reċiproka mibgħuta lill-awtoritajiet Ġermaniżi fil-verżjoni tagħha bl-Ingliż fit-13 ta’ Ġunju 1996 u fil-verżjoni tagħha bil-Ġermaniż fit-28 ta’ Novembru 1996, it-Taqsima għall-Koordinazzjoni tal-Ġlieda kontra l-Frodi tal-Kummissjoni (iktar ’il quddiem l-“UCLAF”) avżat lill-imsemmija awtoritajiet bid-dubji tagħha fir-rigward ta’ kemm dawn l-importazzjonijiet kienu josservaw ir-regoli ta’ oriġini. L-UCLAF talbithom jibdew, fi ħdan l-awtoritajiet Ungeriżi, proċedura ta’ kontroll a posteriori tad-dikjarazzjonijiet ta’ oriġini, talbithom ukoll jeżiġu garanzija ta’ ħlas jew il-ħlas tad-dażji, kif ukoll li jieħdu kull att legali li jista’ jinterrompi l-preskrizzjoni kif ukoll li jippreżerva l-possibbiltajiet tal-irkupru a posteriori . Sussegwentement, il-Kummissjoni għamlet hi stess inkjesti addizzjonali u b’mod partikolari żvolġiet missjoni ta’ kontroll fl-Ungerija. Permezz ta’ komunikazzjoni ta’ assistenza reċiproka tas-26 ta’ Ġunju 1998, l-UCLAF “informat lill-Istati Membri li l-amministrazzjoni Ungeriża, f’Ġunju 1998, bagħtet lill-Kummissjoni r-riżultat tal-verifiki li saru fl-Ungerija dwar l-istatus tal-vetturi ta’ [Magyar Suzuki rt, iktar ’il quddiem “Magyar Suzuki”], esportati lejn il-Komunità, koperti miċ-ċertifikati EUR.1”. L-imsemmija amministrazzjoni “osservat in-natura mhux oriġinarja ta’ 58 006 vetturi […] li bbenefikaw indebitament miċ-ċertifikati EUR.1”. Mill-anness ta’ din il-komunikazzjoni jirriżulta li, fir-rigward tal-importazzjonijiet li saru fil-Ġermanja, 14 440 vetturi tat-trade mark Suzuki u 4 683 tat-trade mark Subaru, jiġifieri total ta’ 19 123 vetturi ma kinux osservaw ir-regoli ta’ oriġini. Permezz ta’ din l-istess komunikazzjoni l-UCLAF ippreċiżat li hija kellha “dokumenti ġustifikattivi miġbura waqt il-missjonijiet Komunitarji ta’ kooperazzjoni” kif ukoll “ir-risposta uffiċjali tad-Direttur Ġenerali tad-Dwana Ungeriża, b’dokumenti ġustifikattivi addizzjonali (fajls informatiċi u dokumenti stampati)” u barra minn hekk li l-Istati Membri, “peress li talbu l-kontroll a posteriori taċ-ċertifikati EUR.1, fil-kuntest tal-[protokoll Nru 4], għandhom jirċievu direttament ir-risposti li jikkonċernawhom”. Barra minn hekk, l-UCLAF ħabbret lill-erbatax-il Stat Membru kkonċernati mill-imsemmija importazzjonijiet il-komunikazzjoni tal-“kopja ta’ notifika ta’ Ġunju 1998 flimkien mal-verżjoni integrali tal-fajls informatiċi u dokumenti annessi”, it-“traduzzjonijiet tal-korrispondenza mad-Direttur tad-Dwana Ungeriża” u “fajls informatiċi, estratti li jirrekapitulaw it-tranżazzjonijiet skont il-pajjiż, magħmula mill-UCLAF sa mill-fajl oriġinali Ungeriż.” L-UCLAF bagħtet dawn id-dokumenti u fajls informatiċi b’ittra li l-verżjoni tagħha bl-Ingliż ġiet ikkomunikata lill-awtoritajiet Ġermaniżi fit-13 ta’ Lulju 1998 u t-traduzzjoni fil-lingwa Ġermaniża fit-18 ta’ Awwissu 1998. Ġew ukoll ikkomunikati b’mod partikolari l-ittra tas-26 ta’ Mejju 1998 li permezz tagħha l-awtoritajiet Ungeriżi kienu bagħtu lill-UCLAF il-konklużjonijiet tal-kontrolli tagħhom kif ukoll id-dokumenti u l-fajls informatiċi li jidentifikaw il-vetturi li fir-rigward tagħom ma kinux ġew osservati r-regoli ta’ oriġini. Mill-ittra tas-26 ta’ Mejju 1998 jirriżulta li l-awtoritajiet Ungeriżi kienu, fil-15 ta’ Mejju 1998, lestew il-kontroll dwar l-oriġini tal-vetturi prodotti minn Magyar Suzuki kif ukoll id-data li jinsabu fuq iċ-ċertifikati EUR.1. Wara l-kontroll tagħhom, dawn l-awtoritajiet kienu osservaw li r-regoli ta’ oriġini ma kinux ġew osservati fir-rigward ta’ parti mill-vetturi importati. Madankollu, l-imsemmija awtoritajiet jindikaw li Magyar Suzuki kienet bdiet proċeduri ġudizzjarji dwar l-applikazzjoni tar-regoli ta’ oriġini. Barra minn hekk, l-awtoritajiet Ungeriżi jippreċiżaw li huma jinfurmaw direttament lill-Istati Membri li jkunu talbu l-kontroll a posteriori ta’ ċerti ċertifikati EUR.1 skont il-protokoll Nru 4 bir-riżultati tal-imsemmi kontroll. Wara li rċeviet l-ittra tat-18 ta’ Awwissu 1998, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja talbet diversi drabi r-rapport finali tal-missjoni ta’ kontroll tal-Kummissjoni fl-Ungerija. Dan ir-rapport waslilha fit-2 ta’ Marzu 1999. Fil-15 ta’ April 1999, l-awtoritajiet Ġermaniżi bdew jieħdu inkunsiderazzjoni d-dazji għall-vetturi li, skont l-awtoritajiet Ungeriżi, ma kinux josservaw ir-regoli ta’ oriġini. Madankollu, minħabba dewmien ta’ tliet snin previst għall-komunikazzjoni lill-persuna responsabbli għall-ħlas tat-taxxa skont l-ewwel sentenza tal-Artikolu 221(3) tal-Kodiċi Doganali, l-ebda dazju ma seta’ jiġi stabbilit għall-vetturi importati qabel il-15 ta’ April 1996. Ir-riżorsi proprji relatati ma’ dan il-perijodu ma ġewx inklużi fil-kontijiet u lanqas ma tqiegħdu għad-dispożizzjoni tal-Kummissjoni. Permezz tal-komunikazzjoni tiegħu ta’ assistenza reċiproka tas-27 ta’ Ottubru 1999, l-Uffiċċju Ewropew għall-Ġlieda kontra l-Frodi (iktar ’il quddiem l-“OLAF”), li sa mill-1 ta’ Ġunju 1999 issostitwixxa l-UCLAF, informa lill-Istati Membri li l-awtoritajiet Ungeriżi kienu nnotifikaw, fit-23 ta’ Lulju 1999, il-“pożizzjoni ġdida tagħhom fir-rigward tal-fajl [Magyar Suzuki]” li kien isegwi s-sentenza mogħtija mill-qorti Ungeriża kompetenti. Skont din il-pożizzjoni ġdida, parti mill-vetturi li qabel l-awtoritajiet Ungeriżi kienu kkonstataw fir-rigward tagħhom in-nuqqas ta’ osservanza tar-regoli ta’ oriġini kellhom madankollu jiġu kkunsidrati li joriġinaw mill-Ungerija. F’dan ir-rigward, l-OLAF fakkar li l-UCLAF kienet bagħtet, f’Lulju 1998, il-konklużjonijiet tal-awtoritajiet Ungeriżi “li rriżultaw mill-kontroll konġunt u fil-fond li kien sar flimkien mal-missjoni Komunitarja matul l-ewwel trimestru 1998” kif ukoll, fix-xahar ta’ Frar 1999, “ir-rapport tagħha ta’ investigazzjoni ġenerali li jinkludi l-evalwazzjoni u l-konklużjonijiet tagħha abbażi tad-dokumenti u dokumenti ġustifikattivi tagħha, miġbura ġewwa u barra mill-Ungerija” u li kienu konformi mal-konklużjonijiet tal-awtoritajiet Ungeriżi. L-OLAF ikkunsidra li “d-deċiżjonijiet tal-awtoritajiet ġudizzjarji Ungeriżi, meħuda fil-kuntest ta’ kawża bejn id-dwana Ungeriża u l-esportatur Ungeriż, ma għandhom l-ebda effett legali dirett fuq il-kontroll mill-awtoritajiet doganali tal-Istati Membri tal-istatus tal-merkanzija importata minn operaturi Komunitarji”. L-OLAF ikkontesta “l-ammissibbiltà ta’ elementi ġodda ppreżentati diversi snin wara l-bidu tal-kontrolli u diversi xhur wara kontroll fil-fond”, ċaħad formalment l-argument tal-produttur Ungeriż u kkonferma l-analiżi tiegħu annessa mar-rapport ta’ investigazzjoni ta’ Frar 1999. Konsegwentement, l-OLAF stieden espressament lill-Istati Membri jissoktaw il-proċeduri ta’ rkupru u sabiex “jibbażaw l-azzjonijiet tagħhom fuq il-konklużjonijiet tar-rapport Komunitarju ta’ Frar 1999”. Sussegwentement, l-awtoritajiet Ġermaniżi rrimborsaw id-dazju fuq l-importazzjoni li jikkonċernaw il-vetturi li l-oriġini Ungeriża tagħhom ġiet ikkonfermata mill-awtoritajiet tal-Istat ta’ esportazzjoni wara d-deċiżjonijiet tal-qrati mogħtija f’dan l-Istat. Il-proċedura prekontenzjuża Fil-kuntest ta’ kontroll tar-riżorsi proprji li sar f’Mejju 2000 fil-Ġermanja, l-aġenti tal-Kummissjoni osservaw li l-awtoritajiet Ġermaniżi ma kinux irkupraw a posteriori id-dazji immedjatament wara r-revoka mill-awtoritajiet Ungeriżi tad-dikjarazzjonijiet ta’ oriġini tal-vetturi importati inkwistjoni u għalhekk ma kinux tħallsu mir-riżorsi proprji. Fil-fatt, l-awtoritajiet Ġermaniżi bagħtu l-ewwel talbiet ta’ rkupru a posteriori biss fil-15 ta’ April 1999, għall-importazzjonijiet li saru bejn Diċembru 1996 u Novembru 1997, u l-20 ta’ April 1999, għal dawk li saru minn April sa Novembru 1996. Peress li d-djun doganali marbuta mal-importazzjonijiet li saru qabel il-15 ta’ April 1996 kienu diġà preskritti, ir-riżorsi proprji relatati magħhom ma ġewx iddeterminati. Permezz ta’ ittra tal-14 ta’ Settembru 2001, l-imsemmija awtoritajiet spjegaw li d-djun doganali preskritti fil-mument meta kienu bdew il-proċeduri ta’ rkupru a posteriori kienu għadhom ma ġewx iddeterminati. Fid-dokument tas-sessjoni tat-12 ta’ Ġunju 2003 kif ukoll bl-ittra tagħha tat-23 ta’ Ottubru 2003, il-Kummissjoni qieset li l-Istati Membri kkonċernati, li fosthom tinsab ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja, kienu f’miżura li jidentifikaw il-persuna responsabbli għall-ħlas tat-taxxa u l-ammont tad-dazji dovut sa mhux aktar tard mit-18 ta’ Awwissu 1998, data meta ġiet mibgħuta l-aħħar verżjoni lingwistika tad-dokumenti u tal-fajls informatiċi relatati mal-komunikazzjoni ta’ assistenza reċiproka tas-26 ta’ Ġunju 1998. Konsegwentement, l-Istati Membri li ma ħadux azzjoni f’terminu ta’ tliet xhur minn din id-data għandhom iħallsu l-ammonti ta’ dazji preskritti sa mit-18 ta’ Novembru 1998. Barra minn hekk, il-Kummissjoni talbet lill-Istati Membri kkonċernati jfornulha informazzjoni iktar preċiżi dwar id-dazji fuq l-importazzjoni kkonċernati. Hija ħabbret li kienet se tintbagħat ittra ta’ intimazzjoni formali. Fl-aħħar nett, hija kkonstatat li ħlas fit-terminu previst jippermetti li jiġi evitat il-kalkolu tal-interessi moratorji. Permezz ta’ ittra tat-30 ta’ Marzu 2005, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja informat lill-Kummissjoni li d-dazji fuq l-importazzjoni kkonċernati jitilgħu għal EUR 408 735.53. Il-Kummissjoni talbet lil dan l-Istat Membru jqegħdilha għad-dispożizzjoni, f’terminu ta’ xahrejn, dan l-ammont u indikatilha li l-interessi moratorji se jiġu kkalkulati wara li jitħallas dan l-ammont. Ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja, permezz ta’ ittra tat-8 ta’ Novembru 2005, informat lill-Kummissjoni li l-ħlas kien sar fil-31 ta’ Ottubru 2005 “bla ħsara għas-sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja li tikkonferma l-opinjoni legali tal-Kummissjoni” u dan unikament sabiex jiġu evitati l-interessi moratorji. Permezz ta’ ittra tat-13 ta’ Ġunju 2006, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja rrifjutat li tħallas l-interessi moratorji li l-Kummissjoni kienet stabbiliet għal EUR 571 011.21, billi sostniet il-kontestazzjoni tagħha fir-rigward tal-eżistenza ta’ dejn doganali u l-obbligu tagħha li tiġbru. Il-Kummissjoni, permezz ta’ ittra tat-18 ta’ Ottubru 2006, bdiet il-proċeduri għal nuqqas ta’ twettiq ta’ obbligu skont l-Artikolu 226 KE u intimat lir-Repubblika Federali tal-Ġermanja sabiex tressaq l-osservazzjonijiet tagħha. Fid-dawl tar-risposta li rċeviet fid-19 ta’ Frar 2006 li hija qieset insuffiċjenti, fid-29 ta’ Ġunju 2007 hija bagħtet opinjoni motivata li l-Istat Membru rrisponda għaliha permezz ta’ ittra tal-24 ta’ Awwissu 2007. Peress li ma kinitx sodisfatta b’din ir-risposta, il-Kummissjoni ddeċidiet li tippreżenta r-rikors preżenti. Fuq ir-rikors L-argumenti tal-partijiet Il-Kummissjoni, essenzjalment, takkuża lir-Repubblika Federali tal-Ġermanja li naqset milli tiġbor id-djun doganali inkwistjoni, li poġġiet għad-dispożizzjoni r-riżorsi proprji relatati magħhom tardivament u li rrifjutat li tħallas l-interessi moratorji applikabbli. Fir-rigward tat-tqegħid għad-dispożizzjoni tardiva tar-riżorsi proprji, il-Kummissjoni tfakkar li r-Regolamenti Nri 1552/89 u 1150/2000 kif ukoll il-Kodiċi Doganali jeħtieġu li l-Istati Membri jiġbru l-ammonti legalment dovuti tad-djun doganali u li jiddeterminaw u jħallsu r-riżorsi proprji relatati magħhom sa minn meta huma jirċievu l-informazzjoni meħtieġa sabiex tiġi ddeterminata l-persuna responsabbli għall-ħlas tat-taxxa u l-ammont ta’ dazji dovuti. F’dan il-każ, l-ittra tat-18 ta’ Awwissu 1998 informat lill-awtoritajiet Ġermanizi bir-revoka ta’ ċerti dikjarazzjonijiet ta’ oriġini u, flimkien mal-komunikazzjonijiet u d-dokumenti preċedenti, fiha l-informazzjoni kollha neċessarja għall-irkupru tad-djun doganali inkwistjoni. Ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja, qabel ma jiskadi t-terminu ta’ tliet xhur wara t-trażmissjoni tal-imsemmija ittra, kellha tiddetermina l-ammonti legalment dovuti u tikkomunikahom lill-persuna responsabbli għall-ħlas tat-taxxa, jiġifieri kellha, sussegwentement, minħabba l-proċeduri ġuridizzjarji pendenti fl-Ungerija, tirrinunzja provviżorjament għall-ħlas jew tirrimborsa l-ammonti miġbura. Ir-riżorsi proprji kellhom jiddaħlu fil-kontijiet tal-Komunità sa mhux aktar tard mill-20 ta’ Jannar 1999. Fir-rigward tal-interessi moratorji, il-Kummissjoni tfakkar li, skont l-Artikolu 11 tar-Regolamenti Nri 1552/89 u 1150/2000, l-Istati Membri għandhom iħallsu l-interessi moratorji anki jekk, minħabba nuqqas ta’ azzjoni tagħhom, id-drittijiet fuq ir-riżorsi proprji ma għadhomx jistgħu jiġu ddeterminati. Għalhekk, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja kellha tħallas l-interessi għall-perijodu mill-20 ta’ Jannar 1999 sal-31 ta’ Ottubru 2005, mingħajr ma l-Istat Membru jkun jista’ jibbenefika mill-prinċipju ta’ protezzjoni tal-aspettattivi leġittimi. Ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja ssostni, fl-ewwel lok, li huma d-dispożizzjonijiet tal-Artikolu 32(1) u (5) tal-Protokoll Nru 4 u mhux dawk tar-Regolamenti Nri 1552/89 u 1150/2000 li japplikaw. Issa, kuntrarjament għall-eżiġenzi tal-imsemmi Artikolu, il-konklużjonijiet tal-awtoritajiet Ungeriżi ma indikawx b’mod ċar jekk id-dokumenti ta’ esportazzjoni kinux awtentiċi u jekk il-prodotti kkonċernati kinux oriġinarji. Barra minn hekk, dawn l-awtoritajiet ikkonfermaw il-proċeduri ġudizzjarji mibdija minn Magyar Suzuki u kkuntentaw rwieħhom li jħabbru l-komunikazzjoni ulterjuri tar-riżultati definittivi tal-kontroll. Fit-tieni lok, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja tfakkar li r-rapport tal-investigazzjoni tal-UCLAF huwa r-riżultat ta’ missjoni li saret skont ir-Regolament Nru 515/97. Issa, bħala Stat Membru li ma pparteċipax fl-imsemmija missjoni, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja kellha d-dritt li tistenna r-rapport tal-missjoni qabel ma tibda l-proċeduri ta’ rkupru, skont il-punt 4.5 tal-Linji Gwida tal-Kummissjoni għall-missjonijiet tal-Komunità li jsiru skont ir-Regolament tal-Kummissjoni Nru 515/97 li jipprovdi li l-Istati Membri li ma jipparteċipawx għal missjoni għandhom jitolbu r-rapport tal-investigazzjoni qabel ma jibdew azzjoni kontra l-importaturi. Barra minn hekk, fil-komunikazzjoni ta’ assistenza reċiproka tiegħu, tas-27 ta’ Ottubru 1999, l-OLAF stess stieden lill-Istati Membri jibbażaw l-azzjonijiet kollha tagħhom fuq l-imsemmi rapport ta’ investigazzjoni. Fit-tielet lok, abbażi tas-sentenza tad-9 ta’ Frar 2006, Sfakianakis (C‑23/04 sa C‑25/04, Ġabra p. I‑1265, punt 21), ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja ssostni li hi ma kinitx awtorizzata tirkupra d-dazji qabel ma ssir taf ir-riżultat tal-proċeduri ġudizzjarji li kienu għaddejjin fl-Ungerija. Għalhekk, f’ċerti każi, il-preskrizzjoni tad-djun doganali kienet inevitabbli. Fir-rigward tal-interessi moratorji, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja ssostni li, fin-nuqqas ta’ obbligu li jitqiegħdu għad-dispożizzjoni r-riżorsi proprji, dan l-obbligu aċċessorju huwa infondat. Sussidjarjament, l-imsemmi Stat Membru jsostni li l-Kummissjoni kienet ħolqot aspettattivi leġittimi fir-rigward tan-nuqqas ta’ ħlas tal-interessi moratorji, peress li din, fid-dokument imqassam waqt il-laqgħa tal-Kumitat tar-riżorsi proprji, tat-2 ta’ Lulju 2003, ħabbret li “ħlas fit-terminu stabbilit jevita l-kalkolu ta’ interessi moratorji”. Barra minn hekk, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja tqis li, fin-nuqqas ta’ dispożizzjoni speċifika tar-Regolament Nru 1150/2000 f’dan is-sens, id-data ta’ skadenza għall-inklużjoni fil-kont meta l-ammonti tad-djun doganali ma kinux għadhom ġew irkuprati hija stabbilita mill-Kummissjoni. Issa, f’dan il-każ, il-Kummissjoni stabbiliet terminu għat-tqegħid għad-dispożizzjoni tar-riżorsi proprji biss għad-dokument tat-12 ta’ Ġunju 2003. Għalhekk, huwa biss minn din id-data li l-interessi moratorji għandhom jiġu kkalkulati. Il-kunsiderazzjonijiet tal-Qorti tal-Ġustizzja Fuq it-tqegħid għad-dispożizzjoni tar-riżorsi proprji Preliminarjament, għandu jitfakkar li, skont l-Artikolu 16(1) tal-Protokoll Nru 4, il-prodotti oriġinarji mill-Ungerija jibbenefikaw minn trattament preferenzjali fuq l-importazzjoni tagħhom fil-Komunità, fuq preżentazzjoni ta’ prova ta’ oriġini fil-forma ta’ ċertifikat EUR.1. Sabiex tiġi żgurata l-implementazzjoni tad-dispożizzjoni tal-imsemmi protokoll, ġiet stabbilita sistema ta’ kooperazzjoni amministrattiva bejn, minn naħa, l-awtoritajiet Ungeriżi u, min-naħa l-oħra, l-awtoritajiet Komunitarji kif ukoll dawk tal-Istati Membri. Din is-sistema hija bbażata kemm fuq tqassim tar-responsabbiltajiet kif ukoll fuq fiduċja reċiproka bejn l-awtoritajiet tal-Istati Membri kkonċernati u dawk tar-Repubblika tal-Ungerija (ara, f’dan is-sens, is-sentenza Sfakianakis, iċċitata iktar ’il fuq, punt 21). Fil-kuntest ta’ dan it-tqassim tar-responsabbiltajiet, il-kompetenza sabiex tiġi kkontrollata n-natura oriġinarja tal-prodotti li joriġinaw mill-Ungerija hija tal-awtoritajiet Ungeriżi. Peress li l-imsemmija awtoritajiet huma fl-aħjar pożizzjoni sabiex jikkontrollaw direttament il-fatti li jiddeterminaw l-oriġini tal-merkanzija kkonċernata, huma għandhom ir-responsabbiltà, skont l-Artikoli 17(4) u (5) u 32(3) tal-Protokoll Nru 4, sabiex jikkontrollaw l-osservanza tar-regoli ta’ oriġini meta jagħtu ċ-ċertifikati EUR.1 kif ukoll waqt il-kontrolli a posteriori . Madankollu, is-sistema ta’ kooperazzjoni amministrattiva stabbilita mill-Protokoll Nru 4 tista’ taħdem biss jekk l-amministrazzjoni doganali tal-Istat ta’ importazzjoni tirrikonoxxi l-evalwazzjonijiet magħmula legalment mill-awtoritajiet tal-Istat ta’ esportazzjoni (ara s-sentenza Sfakianakis, iċċitata iktar ’il fuq, punt 23). F’dan ir-rigward, l-awtoritajiet tal-Istat ta’ importazzjoni għandhom, minn naħa, jirrikonoxxu l-validità taċ-ċertifikati EUR.1, li jiċċertifikaw l-oriġini Ungeriża tal-prodotti (ara, f’dan ir-rigward, is-sentenza Sfakianakis, iċċitata iktar ’il fuq, punt 37). Min-naħa l-oħra, il-konklużjonijiet li waslu għalihom l-awtoritajiet Ungeriżi waqt il-kontroll a posteriori jorbtu lill-awtoritajiet tal-Istat Membru ta’ importazzjoni. Konsegwentement, sa fejn, wara kontroll a posteriori , l-awtoritajiet Ungeriżi jindikaw b’mod ċar, skont l-Artikolu 32(5) tal-Protokoll Nru 4, li l-vetturi kkonċernati ma jistgħux jiġu kkunsidrati bħala prodotti oriġinarji mill-Ungerija u għalhekk jagħtu lill-awtoritajiet tal-Istat ta’ importazzjoni informazzjoni suffiċjenti sabiex jikkonsidraw li ċ-ċertifikati inkwistjoni kienu ġew irrevokati, dawn tal-aħħar ma għadx għadhom jistgħu jagħtu lill-merkanzija kkonċernata l-benefiċċju ta’ trattament preferenzjali stabbilit fl-Artikolu 16(1) tal-Protokoll Nru 4. Barra minn hekk, f’ċirkustanzi bħal dawn, l-awtoritajiet tal-Istat Membru ta’ importazzjoni għandhom jiżguraw, skont ir-Regolamenti Nri 1150/89 u 1150/2000 kif ukoll skont il-Kodiċi Doganali, l-implementazzjoni rapida u effikaċi tar-riżorsi proprji tal-Komunità u għandhom mingħajr dewmien jirkupraw a posteriori id-dazji kif ukoll għandhom jiddeterminaw ir-riżorsi proprji relatati magħhom. Fil-fatt, l-Istati Membri huma obbligati jiddeterminaw dritt tal-Komunitajiet għar-riżorsi proprji hekk kif l-awtoritajiet tagħhom ikunu f’pożizzjoni li jakkalkolaw l-ammont tad-dazju li jirriżulta minn dejn doganali u li jistabbilixxu l-persuni responsabbli għall-ħlas tat-taxxa (ara, f’dan is-sens, is-sentenza tal-15 ta’ Novembru 2005, Il-Kummissjoni vs Id-Danimarka, C‑392/02, Ġabra p. I‑9811, punt 61). Konsegwentement, l-imsemmija Stati Membri huma obbligati jdaħħlu d-drittijiet fil-kontijiet taħt il-kundizzjonijiet stabbiliti fl-Artikolu 6 tar-Regolament Nru 1552/89 (ara s-sentenza tal-14 ta’ April 2005, Il-Kummissjoni vs L-Olanda, C‑460/01, Ġabra, p. I‑2613, punt 61). F’dan il-każ, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja ssostni, kif tfakkar fil-punt 62 ta’ din is-sentenza, li l-awtoritajiet Ungeriżi ma kinux indikaw b’mod ċar il-konstatazzjoni tan-nuqqas ta’ osservazzjoni tar-regoli ta’ oriġini tal-vetturi importati fil-Ġermanja u li għalhekk kienet obbligata żżomm il-benefiċċju ta’ tariffa preferenzjali għall-prodotti kkonċernati. Tali argument ma jistax jintlaqa’. Fil-fatt, kif tfakkar fil-punt 35 ta’ din is-sentenza, wara li sar il-kontroll a posteriori mitlub minn ċerti Stati Membri kif ukoll mill-Kummissjoni, l-awtoritajiet Ungeriżi indikaw b’mod ċar fl-ittra tagħhom tas-26 ta’ Mejju 1998 li l-vetturi importati fil-Ġermanja u li jidhru fid-dokumenti u fajls relatati ma kinux osservaw ir-regoli ta’ oriġini u għalhekk taw lill-awtoritajiet tal-Istat ta’ importazzjoni informazzjoni suffiċjenti sabiex jikkunsidraw li ċ-ċertifikati inkwistjoni kienu ġew irrevokati. Skont din l-istess ittra, dawn il-konklużjonijiet kienu definittivi. Konsegwentement, kif fakkret ġustament l-Avukat Ġenerali fil-punt 64 tal-konklużjonijiet tagħha, għandu jiġi kkonstatat li, f’dan il-każ, id-dispożizzjonijiet tal-Protokoll Nru 4 ma kinux jipprekludu iżjed lill-awtoritajiet Ġermaniżi milli jirrifjutaw il-benefiċċju tat-trattament ta’ tariffa preferenzjali għall-prodotti inkwistjoni. Barra minn hekk, għandu jiġi kkonstatat li, abbażi ta’ informazzjoni pprovduta mill-awtoritajiet Ungeriżi, l-awtoritajiet Ġermaniżi kienu f’pożizzjoni li jiddeterminaw il-persuni responsabbli għall-ħlas tat-taxxa u li jikkalkolaw l-ammont tad-dejn doganali. Fid-dawl tal-kunsiderazzjonijiet preċedenti, għandu jiġi kkonstatat li, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja, wara li rċeviet, fit-18 ta’ Awwissu 1998, ittra tal-Kummissjoni li kienet tinkludi t-traduzzjoni fil-lingwa Ġermaniża tal-ittri tal-awtoritajiet Ungeriżi, tas-26 ta’ Mejju 1998, kif ukoll id-dokumenti u l-fajls informatiċi relatati magħhom, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja kellha, f’terminu ta’ tliet xhur stabbilit mill-Kummissjoni, tiddetermina a posteriori u tikkomunika lid-debitur id-dazji fuq l-importazzjoni legalment dovuti. Kif irrelevat l-Avukat Ġenerali fil-punt 66 tal-konklużjonijiet tagħha, il-fatt li kienet il-Kummissjoni u mhux l-awtoritajiet Ġermaniżi li talbu l-kontroll imwettaq mill-awtoritajiet Ungeriżi ma jaffettwax l-obbligu tal-awtoritajiet tal-Istat ta’ importazzjoni li joqogħdu għar-riżultat finali tal-imsemmi kontroll. Kif iddeċidiet il-Qorti tal-Ġustizzja fil-punt 31 tas-sentenza Sfakianakis, iċċitata iktar’il fuq, dan il-kontroll jista’ jsir mhux biss fuq talba tal-awtoritajiet tal-Istat ta’ importazzjoni imma wkoll fuq talba tas-servizzi tal-Kummissjoni, li, skont l-Artikolu 211 KE, għandha l-obbligu li tissorvelja l-applikazzjoni korretta tal-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni u tal-Protokolli tiegħu. Barra minn hekk, kuntrarjament għal dak li ssostni r-Repubblika Federali tal-Ġermanja, dewmien fit-tqegħid għad-dispożizzjoni tad-dazji inkwistjoni ma jistax jiġi ġġustifikat, fiċ-ċirkustanzi tal-każ inkwistjoni, billi tingħata informazzjoni addizzjonali min-naħa tal-awtoritajiet Ungeriżi jew permezz ta’ deċiżjoni definittiva fil-proċeduri ġudizzjarji mibdija fl-Ungerija minn Magyar Suzuki, u inqas u inqas minn dik tar-rapport finali fil-kuntest tal-investigazzjoni parallela tal-UCLAF. Fil-fatt, l-ewwel nett, kif irrelevat l-Avukat Ġenerali fil-punt 67 tal-konklużjonijiet tagħha, minkejja li l-awtoritajiet Ungeriżi, fl-ittra tagħhom tas-26 ta’ Mejju 1998, ħabbru li kienu se jibagħtu risposti individwali lill-Istati Membri li talbu kontroll a posteriori taċ-ċertifikati EUR.1 skont il-Protokoll Nru 4, huwa paċifiku li l-awtoritajiet Ġermaniżi ma talbux tali kontroll u li, konsegwentement, huma ma kinux ikkonċernati minn dak li ħabbru l-awtoritajiet Ungeriżi u lanqas ma jagħmlu parti minn dawk li kienu talbu li jsir tali kontroll, u għalhekk ma jistgħux isostnu li kienu qegħdin jistennew tali risposta. Sussegwentement, f’dak li jikkonċerna l-argument tar-Repubblika Federali tal-Ġermanja bbażat fuq is-sentenza Sfakianakis, iċċitata iktar ’il fuq, li jgħid li din ma kinitx awtorizzata tirċievi d-dazji qabel ma kienet taf ir-riżultat tal-proċeduri ġudizzjarji inkwistjoni fl-Ungerija, għandu jitfakkar li l-kawża li kienet wasslet għall-imsemmija sentenza tikkonċerna l-irkupru a posteriori mill-awtoritajiet Griegi tad-dazji relatati mal-importazzjonijiet ta’ vetturi tat-trade mark Suzuki li saru fl-1995 li telqu mill-Ungerija. Dan l-irkupru huwa bbażat fuq il-konklużjonijiet tal-kontroll a posteriori taċ-ċertifikati EUR.1 li saru mill-awtoritajiet Ungeriżi skont il-Protokoll Nru 4, konklużjonijiet li ġew irreveduti wara d-deċiżjonijiet tal-qrati Ungeriżi. Huwa f’dan il-kuntest li l-Qorti tal-Ġustizzja kkonstatat, fil-punt 43 tas-sentenza Sfakianakis, iċċitata iktar ’il fuq, li l-effett utli tat-tneħħija tad-dazji doganali prevista fil-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni KEE-Ungerija jipprekludi d-deċiżjonijiet amministrattivi li jimponu l-ħlas ta’ dazji meħuda mill-awtoritajiet doganali tal-Istat ta’ importazzjoni qabel ma jiġi kkomunikat lilhom l-eżitu definittiv tal-proċeduri mressqa kontra l-konklużjonijiet tal-kontroll a posteriori u meta d-deċiżjonijiet tal-awtoritajiet tal-Istat ta’ esportazzjoni li jkunu inizjalment ħarġu ċ-ċertifikati EUR.1 ma jkunux ġew revokati jew annullati. Madankollu, kif irrelevat l-Avukat Ġenerali fil-punti 56 u 57 tal-konklużjonijiet tagħha, din il-konstatazzjoni kienet tieħu inkunsiderazzjoni tal-fatt li, fil-kuntest tal-kawża li wasslet għas-sentenza Sfakianakis, iċċitata iktar ’il fuq, l-awtoritajiet Griegi ma kellhomx biżżejjed informazzjoni sabiex jikkunsidraw li ċ-ċertifikati EUR.1 inkwistjoni ma kinux ġew revokati. Fil-fatt mill-punt 41 ta’ din is-sentenza jirriżulta li l-awtoritajiet Ungeriżi kienu espressament indikaw lill-awtoritajiet Griegi li ċ-ċertifikati EUR.1 dwar vetturi li l-oriġini barranija tagħhom kienet ġiet formalment irrikonoxxuta mill-produttur kienu ġew irrevokati. Min-naħa l-oħra, huma ma kienu indikaw xejn minn dan fir-rigward taċ-ċertifikati li kienu s-suġġett tal-kawża u, kif jirriżulta mill-punt 11 tal-imsemmija sentenza, huma kienu sa anki talbu lill-awtoritajiet Griegi kompetenti “jistennew qabel ma jiġbri d-dazji”. Għandu jiġi kkonstatat li dan ma huwiex il-każ f’din is-sentenza. Fil-fatt, l-awtoritajiet Ungeriżi, permezz tal-ittra tagħhom tas-26 ta’ Mejju 1998, kienu indikaw b’mod ċar li peress li l-vetturi kkonċernati ma setgħux jiġu kkunsidrati bħal prodotti oriġinarji mill-Ungerija minn dak il-mument huma kienu taw biżżejjed informazzjoni lill-awtoritajiet tal-Istat ta’ importazzjoni sabiex jikkonsidraw li ċ-ċertifikati inkwistjoni kienu ġew irrevokati. Madankollu, kif tfakkar fil-punt 73 ta’ din is-sentenza, il-konklużjonijiet tal-kontrolli a posteriori li saru mill-awtoritajiet tal-Istat ta’ esportazzjoni japplikaw għall-awtoritajiet tal-Istat ta’ importazzjoni. Konsegwentement, kuntrarjament għal dak li ssostni r-Repubblika Federali tal-Ġermanja, il-fatt li l-awtoritajiet Ungeriżi indikaw ukoll l-eżistenza ta’ proċeduri kontra l-konklużjonijiet tal-kontroll a posteriori ma jistax jaffettwa l-obbligu tal-awtoritajiet Ġermaniżi li jieħdu inkunsiderazzjoni u li jikkomunikaw id-dejn doganali inkwistjoni kif ukoll li jiddeterminaw ir-riżorsi proprji relatati. Fl-aħħar nett, peress li l-konferma definittiva mill-awtoritajiet Ungeriżi tan-nuqqas ta’ osservanza tar-regoli ta’ oriġini tirrappreżenta bażi suffiċjenti sabiex l-awtoritajiet Ġermaniżi jibdew proċeduri ta’ rkupru tad-dazji doganali inkwistjoni, dawn l-awtoritajiet ma setgħux jinvokaw in-nuqqas ta’ teħid ta’ pożizzjoni tal-UCLAF u b’mod partikolari tan-nuqqas ta’ rapport finali tal-investigazzjoni fil-kuntest ta’ missjoni ta’ kontroll fl-Ungerija li l-UCLAF kienet għamlet hi stess minħabba l-istess importazzjonijiet u b’rabta diretta mal-kontroll a posteriori li sar mill-awtoritajiet Ungeriżi sabiex jiġġustifikaw id-dewmien fl-irkupru u t-tqegħid għad-dispożizzjoni tar-riżorsi proprji relatati. Barra minn hekk, l-argumenti tar-Repubblika Federali tal-Ġermanja li jgħidu li, bil-komunikazzjoni ta’ assistenza reċiproka tas-27 ta’ Ottubru 1999, kien l-OLAF stess li stieden lill-Istati Membri jibbażaw l-azzjonijiet tagħhom fuq ir-rapport ta’ investigazzjoni tal-UCLAF, ma jistgħux jintlaqgħu. Kif irrelevat l-Avukat Ġenerali fil-punti 90 u 91 tal-konklużjonijiet tagħha, meta fformula l-argumenti tiegħu, dan l-Istat Membru bbaża ruħu fuq interpretazzjoni stretta ta’ din il-komunikazzjoni mingħajr ma ħa inkunsiderazzjoni l-kuntest tagħha. Fil-fatt, għandu jitfakkar li, wara deċiżjonijiet mogħtija mill-qrati nazzjonali, l-awtoritajiet Ungeriżi kienu rrevedew il-perspettiva tagħhom dwar in-nuqqas ta’ osservanza tar-regoli ta’ oriġini tal-vetturi esportati. F’dan il-kuntest l-OLAF, permezz ta’ komunikazzjoni ta’ assistenza reċiproka tas-27 ta’ Ottubru 1999, uriet in-nuqqas ta’ qbil tagħha mal-perspettiva tal-imsemmija awtoritajiet u stiednet lill-Istati Membri kkonċernati jkomplu bl-irkurpu tad-dazji inkwistjoni. Huwa biss sabiex jirrinforza l-pożizzjoni tiegħu li l-OLAF invoka l-konklużjonijiet tal-kontroll li sar mill-UCLAF. Barra minn hekk, għandu jiġi osservat li l-irkupru tad-dazji inkwistjoni mill-awtoritajiet Ġermaniżi wara li rċevew il-konklużjonijiet tal-awtoritajiet Ungeriżi li jikkonstataw in-nuqqas ta’ osservanza tar-regoli ta’ oriġini ma kinux ta’ natura li jaffettwaw b’mod irrimedjabbli l-interessi tal-persuni responsabbli għall-ħlas tat-taxxa. Fil-fatt, minn naħa, l-awtoritajiet doganali kienu awtorizzati, skont l-Artikoli 224 sa 230 tal-Kodiċi Doganali, jagħtu lill-persuni responsabbli għall-ħlas tat-taxxa faċilitajiet ta’ ħlas. Min-naħa l-oħra, sa fejn huwa stabbilit sussegwentement li l-ammont tad-dazji ma kienx legalment dovut, l-awtoritajiet doganali għandhom, skont l-Artikolu 236 tal-Kodiċi Doganali, jipproċedu għall-ħlas. F’dan ir-rigward, għandu jiġi ppreċiżat li, f’din is-sentenza, l-awtoritajiet Ġermaniżi, li bdew l-irkupru qabel il-komunikazzjoni tad-deċiżjonijiet tal-qrati Ungeriżi u tal-pożizzjoni l-ġdida tal-awtoritajiet tal-Istat ta’ esportazzjoni, effettivament bdew jirkupraw id-dazji doganali li ma kinux legalment dovuti. Fuq l-interessi moratorji Minn ġurisprudenza stabbilita jirriżulta li teżisti rabta inseparabbli bejn l-obbligu li jiġu ddeterminati r-riżorsi proprji Komunitarji, dak li jiġu inklużi fil-kontijiet tal-Kummissjoni fit-termini stabbiliti u, fl-aħħar nett, dak li jitħallsu l-interessi moratorji, fejn dawn tal-aħħar huma eżiġibbli tkun xi tkun ir-raġuni għad-dewmien sabiex dawn ir-riżorsi jiddaħlu fil-kontijiet tal-Kummissjoni (ara, b’mod partikolari, is-sentenzi tal-21 ta’ Settembru 1989, Il-Kummissjoni vs Il-Greċja, 68/88, Ġabra p. 2965, punt 17; tat-12 ta’ Ġunju 2003, Il-Kummissjoni vs L-Italja, C‑363/00, Ġabra, p. I‑5767, punti 43 u 44, kif ukoll tat-22 ta’ Jannar 2009, Il-Kummissjoni vs Il-Portugall, C‑150/07, punt 62). Skont l-Artikolu 11 tar-Regolament Nru 1552/89, kull dewmien fid-dħul tal-kontabbiltà previst fl-Artikolu 9(1) tal-istess regolament jagħti lok għall-ħlas, mill-Istat Membru kkonċernat, ta’ interessi applikabbli għall-perijodu kollu ta’ dewmien (ara s-sentenzi Il-Kummissjoni vs Il-Pajjiżi l-Baxxi, iċċitata iktar ’il fuq, punt 91, u tad-19 ta’ Marzu 2009, Il-Kummissjoni vs L-Italja, C‑275/07, Ġabra p. I‑2005, punt 66). Barra minn hekk, mill-formulazzjoni tal-imsemmi Artikolu 11 jirriżulta li dewmien fit-tqegħid għad-dispożizzjoni tar-riżorsi proprji ma jistax jiddependi minn terminu stabbilit mill-Kummissjoni għat-tqegħid għad-dispożizzjoni tal-imsemmija riżorsi bħal dak imsemmi fil-punt 67 ta’ din is-sentenza. L-argument tar-Repubblika Federali tal-Ġermanja li jgħid li din kellha raġunijet leġittimi sabiex tistenna li ma għandhiex tħallas interessi moratorji għandu jiġi miċħud ukoll. Fil-fatt, kif osservat l-Avukat Ġenerali fil-punti 112 sa 114 tal-konklużjonijiet tagħha, fid-dawl tad-dispożizzjonijiet ċari u preċiżi tal-Artikoli 11 u 10 tar-Regolament Nru 1552/89, tal-kontenut ekwivoku tad-dokument tas-seduta tat-12 ta’ Ġunju 2003, tal-ammont sinjifikattiv tal-interessi dovuti kif ukoll tal-fatti li ppreċedew il-kawża, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja ma setgħetx tikkunsidra li rċeviet assigurazzjonijiet preċiżi, inkondizzjonali u konkordanti ta’ natura li jqajmu aspettattivi leġittimi. Mill-konstatazzjonijiet preċedenti jirriżulta li, billi ħalliet djun doganali jiġu preskritti minkejja li kienet irċeviet komunikazzjoni ta’ assistenza reċiproka, billi ħallset tardivament riżorsi proprji dovuti f’dan ir-rigward u billi rrifjutat li tħallas l-interessi moratorji applikabbli, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja naqset mill-obbligi tagħha skont l-Artikolu 2, 6, 9, 10 u 11 tar-Regolament Nru 1552/89 kif ukoll tal-istess artikoli tar-Regolament Nru 1150/2000. Fuq l-ispejjeż Skont l-Artikolu 69(2) tar-Regoli tal-Proċedura, il-parti li titlef il-kawża għandha tbati l-ispejjeż, jekk dawn ikunu ġew mitluba. Peress li r-Repubblika Federali tal-Ġermanja tilfet, hemm lok li tiġi ordnata tbati l-ispejjeż kif mitlub mill-Kummissjoni. Għal dawn il-motivi, Il-Qorti tal-Ġustizzja (Ir-Raba’ Awla) taqta’ u tiddeċiedi: 1) Billi ħalliet djun doganali jiġu preskritti minkejja li kienet irċeviet komunikazzjoni ta’ assistenza reċiproka, billi ħallset tardivament riżorsi proprji dovuti f’dan ir-rigward u billi rrifjutat li tħallas l-interessi moratorji applikabbli, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja naqset mill-obbligi tagħha skont l-Artikolu 2, 6, 9, 10 u 11 tar-Regolament tal-Kunsill (KEE, Euratom) Nru 1552/89, tad-29 ta’ Mejju 1989, li jimplementa d-Deċiżjoni 88/376/KEE, Euratom dwar is-sistema tar-riżorsi proprji tal-Komunitajiet kif ukoll tal-istess artikoli tar-Regolament tal-Kunsill (KE, Euratom) Nru 1150/2000, tat-22 ta’ Mejju 2000, li jimplementa d-Deċiżjoni 94/728/KE, Euratom dwar is-sistema tar-riżorsi tagħhom tal-Komunitajiet. 2) Ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja hija kkundannata għall-ispejjeż. Firem * Lingwa tal-kawża: il-Ġermaniż.

62000TJ0239

sv

Domskäl Tillämpliga bestämmelser 1 I artikel 13.1 och 13.2 i rådets förordning (EEG) nr 1430/79 av den 2 juli 1979 om återbetalning eller eftergift av import- eller exporttullar (EGT L 175, s. 1), i dess ändrade lydelse enligt rådets förordning (EEG) nr 3069/86 av den 7 oktober 1986 (EGT L 286, s. 1), föreskrivs följande: "1. Importtullar får återbetalas eller efterges i särskilda fall, som är andra än de som avses i del A-D, och som följer av omständigheter vid vilka varken oriktigheter eller uppenbar vårdslöshet kan tillskrivas den person det gäller. De fall vid vilka första stycket får tillämpas och de närmare reglerna för förfarandet fastställs enligt förfarandet i artikel 25. Återbetalning eller eftergift får underkastas särskilda villkor. 2. Återbetalning eller eftergift av importtullar av de skäl som anges i punkt 1 skall beviljas efter ingivande av ansökan till vederbörande tullkontor inom tolv månader efter den dag då nämnda tullar bokfördes av den myndighet som ansvarar för uppbörden. De behöriga myndigheterna får dock tillåta att denna tid överskrids i välgrundade undantagsfall." 2 I kommissionens förordning (EEG) nr 3799/86 av den 12 december 1986 om tillämpningsföreskrifter för artiklarna 4a, 6a, 11a och 13 i förordning nr 1430/79 (EGT L 352, s. 19) görs en uppräkning av de särskilda fall som avses i artikel 13.1 i den senare förordningen, och som följer av omständigheter vid vilka varken oriktigheter eller uppenbar vårdslöshet kan tillskrivas den person det gäller, och av fall som inte anses vara särskilda fall. I artikel 4 i förordning nr 3799/86 föreskrivs bland annat följande: "Vid tillämpningen av artikel 13.1 i förordning [nr 1430/79], med förbehåll för andra situationer som skall bedömas från fall till fall enligt det förfarande som föreskrivs i artikel 6-10 [i förevarande förordning], ... 2) skall följande situationer inte i sig anses utgöra sådana särskilda fall som följer av omständigheter vid vilka varken oriktigheter eller uppenbar vårdslöshet kan tillskrivas den avgiftsskyldige: ... c) ingivande av handlingar i syfte att erhålla en gynnsam behandling i tullhänseende av varor som har deklarerats för övergång till fri omsättning, när dessa handlingar senare visar sig vara felaktiga, förfalskade, eller ogiltiga med avseende på en sådan gynnsam behandling, även om ingivandet har skett i god tro." Bakgrund till tvisten 3 Den 23 januari 1990 antog kommissionen förordning (EEG) nr 165/90 om införande av en preliminär antidumpningstull på import av elektroniska mikrokretsar av DRAM-typ (dynamiska direktminnen) med ursprung i Japan och om godtagande av åtaganden som vissa exportörer erbjudit i samband med antidumpningsförfarandet rörande import av dessa produkter och om avslutande av undersökningen i den del den avser de aktuella exportörerna (EGT L 20, s. 5). 4 Genom förordning nr 165/90 godtog kommissionen bland annat prisåtaganden av vissa exportörer av DRAM som räknas upp i förordningen. NEC Corporation (nedan kallat NEC) och Matsushita Electronics Corporation (nedan kallat Matsushita) tillhörde denna grupp av exportörer. 5 I artikel 1.4 i förordning nr 165/90 föreskrivs att DRAM skall befrias från den i artikeln avsedda tullen om de har producerats och exporterats till gemenskapen av företag vars åtaganden har godtagits. 6 Den 23 juli 1990 antog rådet förordning (EEG) nr 2112/90 av den 23 juli 1990 om införande av en slutgiltig antidumpningstull på import av DRAM med ursprung i Japan samt om slutgiltigt uttag av den preliminära tullen (EGT L 193, s. 1; svensk specialutgåva, område 11, volym 16, s. 40). De prisåtaganden som hade godtagits av kommissionen inom ramen för förordning nr 165/90 stadfästes. I artikel 1.4 tredje strecksatsen i förordning nr 2112/90 föreskrevs att ett dokument från tillverkaren måste medfölja importerade DRAM för att dessa skall befrias från antidumpningstull (nedan kallade åtagandedokument). Tillverkarens åtagande skall ha godtagits genom nämnda förordning. Ett modelldokument för dokumenten ges i bilaga 3 till förordningen. 7 Enligt ett avtal som ingåtts mellan sökanden och Commodore International Ltd skulle sökanden tillverka datorer och delar till datorer åt avtalspartens filial i Förenade kungariket. I avtalet föreskrevs bland annat att sökanden skulle köpa DRAM från Commodore Japan Ltd (nedan kallat CJL). Det senare bolaget hade valfrihet vad gäller distributör av DRAM. CJL försåg sökanden med samtliga handlingar som behövdes vid deklarationen av importen av dessa varor. Deklarationen av importen av aktuella DRAM skulle göras av sökanden. 8 Under perioden augusti månad till december månad år 1992 köpte sökanden 19 partier DRAM av CJL. Partierna hade sitt ursprung i Japan och hade tillverkats av NEC och Matsushita. 9 Med varje parti följde ett åtagandedokument från NEC eller Matsushita. Dokumenten, som tillhandahölls sökanden av CJL, var undertecknade av behöriga personer vid NEC eller Matsushita och överensstämde med modelldokumentet i bilaga III till förordning nr 2112/90. 10 Partierna åtföljdes dessutom av fakturor från CJL. Fakturorna innehöll uppgifter om antalet sålda DRAM och om tillverkaren, det vill säga NEC eller Matsushita. I fakturorna angavs också att de aktuella varorna hade sitt ursprung i Japan. Uppgifterna i fakturorna överensstämde med uppgifterna i åtagandedokumenten. 11 Sökanden förtullade varorna för den brittiska tullmyndigheten. På grund av åtagandedokumenten befriades varorna från antidumpningstullar. Sökanden betalade importtullar för varorna. 12 I början av mars månad år 1995 gjorde avdelningen för bedrägeribekämpning vid den brittiska tullmyndigheten en husrannsakan i sökandens lokaler. Husrannsakan föranleddes av sökandens import av 19 partier DRAM. Sökanden informerades bland annat om att vissa av dokumenten som hade använts vid förtullningen av DRAM vid en närmare undersökning hade visat sig vara ogiltiga av olika anledningar. På grund av detta skulle antidumpningstull utgå på de aktuella varorna. 13 Den brittiska tullmyndigheten krävde därför sökanden a posteriori på antidumpningstullar och mervärdesskatt på importen till en summa av totalt 1 725 503,56 pund (GBP). 14 Sökanden begärde omprövning av beslutet om taxering vid tullmyndigheten. 15 NEC och Matsushita tillhandahöll giltiga ersättningsdokument för 13 av de 19 åtagandedokument som hade bedömts vara ogiltiga. Skulden för dessa 13 partier avskrevs till den del som den gällde antidumpningstullar. 16 Vad gäller de resterande sex dokumenten visade det sig att de beställningar som dokumenten avsåg hade annullerats. Beställningarna hade gjorts hos NEC av CJL. NEC hade därefter underlåtit att vidta åtgärder för att få igen de sex åtagandedokument som bolaget hade lämnat ut. Av detta drogs slutsatsen att CJL hade missbrukat dessa dokument vid leverans av andra DRAM från NEC till sökanden. 17 Sökandens tullskuld beräknades till slut uppgå till 675 102,18 GBP (nedan kallade de ifrågasatta antidumpningstullarna). Sökanden betalade skulden den 9 mars 1998, men vidhöll att den var ogrundad. 18 Tullmyndigheten informerade sökanden om att inga åtgärder skulle vidtas mot bolaget med anledning av de undersökningar som hade utförts av tullmyndigheten. 19 Under tiden från det att importen ägde rum år 1992 till dess att tullmyndigheten år 1995 upptäckte oegentligheterna i fråga trädde Commodore International Ltd med dotterbolag, däribland CJL, i likvidation. 20 I en skrivelse av den 27 augusti 1999 begärde Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland att kommissionen skulle fatta beslut om återbetalning av de ifrågasatta antidumpningstullarna i enlighet med artikel 13 i förordning nr 1430/79. 21 I en skrivelse av den 18 april 2000 informerades sökanden om att kommissionen inte hade för avsikt att bevilja sökandens begäran om återbetalning av de ifrågasatta antidumpningstullarna. Sökanden yttrade sig över kommissionens beslut i en skrivelse av den 16 maj 2000. 22 Genom beslut K (2000) 1684 slutlig av den 29 juni 2000, riktat till Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland, slog kommissionen fast att en återbetalning av de ifrågasatta antidumpningstullarna inte var motiverad (nedan kallat det ifrågasatta beslutet). Förfarandet och parternas yrkanden 23 Sökanden har väckt talan i förevarande mål genom ansökan som inkom till förstainstansrättens kansli den 28 augusti 2000. 24 På grundval av referentens rapport beslutade förstainstansrätten (fjärde avdelningen i utökad sammansättning) att inleda det muntliga förfarandet. Parterna besvarade förstainstansrättens skriftliga frågor inom ramen för åtgärderna för processledning. 25 Efter att ha hört parterna beslutade förstainstansrätten den 10 januari 2002 att hänskjuta målet till en avdelning sammansatt av tre domare i enlighet med artikel 51.1 i förstainstansrättens rättegångsregler. 26 Parterna utvecklade sin talan och svarade på förstainstansrättens frågor vid förhandlingen den 6 februari 2002. 27 Sökanden har yrkat att förstainstansrätten skall - ogiltigförklara det ifrågasatta beslutet, och - förplikta svaranden att ersätta rättegångskostnaderna. 28 Svaranden har yrkat att förstainstansrätten skall - ogilla talan, och - förplikta sökanden att ersätta rättegångskostnaderna. Rättsfrågorna 29 Sökanden har som enda grund till stöd för sin talan åberopat att kommissionens bedömning av tillämpningen av artikel 13 i förordning nr 1430/79 är uppenbart oriktig. Parternas argument 30 Sökanden har gjort gällande att de två villkoren i artikel 13 i förordning nr 1430/79, nämligen att det skall vara fråga om ett särskilt fall och att den betalningsskyldige inte får ha agerat uppenbart vårdslöst eller gjort sig skyldig till oriktigheter, är uppfyllda i det förevarande fallet. Sökanden har åberopat domstolens rättspraxis till stöd för uppfattningen att artikel 13 i förordning nr 1430/79 utgör en generalklausul grundad på skälighet som är avsedd att omfatta andra situationer än de vanligast förekommande som, vid antagandet av förordningen, kunde utgöra föremål för en särskild reglering. Sökanden har dessutom anfört att med begreppet särskilt fall avses konsekvenser, föranledda av en yttre faktor, som trots aktsamhet från den berördes sida inte kan förutses eller förebyggas. 31 Sökanden har gjort gällande att åtagandedokumenten har tillhandahållits och skrivits under av två japanska tillverkare. Tillverkarna fanns upptagna i förordningen om antidumpning bland de tillverkare vars åtaganden hade godtagits av kommissionen. Därmed var dokumenten äkta. 32 Sökanden har påtalat att den saknade möjlighet att kontrollera giltigheten av de åtagandedokument som den hade erhållit eftersom sökanden, i det aktuella fallet, inte hade ingått något avtal med de japanska tillverkarna och inte heller hade någon egen affärsrelation till dessa. Vidare anser sökanden att NEC har brustit i sin skyldighet att kontrollera att bolagets avtalade åtaganden respekterades genom att inte återkräva de sex åtagandedokument som bolaget hade lämnat ut till CJL efter det att beställningen hade annulerats. NEC:s handlande gjorde det möjligt för CJL att missbruka åtagandedokumenten, som hade utfärdats i enlighet med gällande föreskrifter, genom att använda dem vid leverans till sökanden av andra NEC-tillverkade DRAM än de ursprungligen avsedda. Enligt sökanden visar detta tydligt att en yttre faktor föreligger som, trots aktsamhet från sökandens sida, har fått konsekvenser. 33 Dessutom anser sökanden att kommissionen har åsidosatt sin skyldighet att försäkra sig om att åtgärder som föranleds av prisåtaganden utförs på ett korrekt sätt. Sökanden har gjort gällande att de japanska tillverkarna, inom ramen för fullgörandet av prisåtagandena, hade anmälningsplikt gentemot kommissionen avseende alla transaktioner som gällde DRAM tillverkade i syfte att exporteras till gemenskapen. Informationen om transaktionerna jämfördes med efterföljande anmälningar om förtullning av varor som syftade till att sätta dessa i fri omsättning inom gemenskapen. Denna jämförelse utgör enligt sökanden en konkret uppgift som åligger kommissionen på grund av dess skyldighet att dels garantera ett korrekt utförande av åtaganden och effektivt kontrollera desamma, dels skydda gemenskapstillverkare mot "grå import" och agerande i syfte att kringgå gällande regler. Genom att inte upptäcka missbruket av de sex åtagandedokumenten brast kommissionen i fullgörandet av de skyldigheter som åligger institutionen. 34 Avslutningsvis har sökanden betonat att det inte var möjligt för den att upptäcka det aktuella missbruket av åtagandedokumenten och att agerandet, i vilket fall som helst, gick utöver vad sökanden rimligen kunde förväntas kontrollera, både ur affärsmässig och juridisk synpunkt. Det var i god tro som sökanden ingav åtagandedokumenten till tullmyndigheten och med fog som sökanden förväntade sig att de aktuella DRAM skulle befrias från antidumpningstull. Därmed kan sökanden inte anses ha varit vårdslös i den mening som avses i artikel 13 i förordning nr 1430/79. Sökanden har också påtalat att den brittiska tullmyndigheten gjorde bedömningen att sökanden inte var inblandad i det påstådda bedrägeriet och att sökanden i själva verket var ett oskyldigt offer för det bedrägeri som CJL utsatte bolaget för. 35 Avslutningsvis har sökanden gjort gällande att uppbörden av antidumpningstullar skulle leda till att en helt oskyldig importör straffades. Det skulle dessutom vara orättvist att kräva att sökanden utsattes för en förlust som den aldrig skulle ha lidit om kommissionen och den japanske tillverkaren hade fullgjort sina skyldigheter, som finns klart angivna i prisåtagandena, på ett korrekt sätt. 36 Svaranden har inte bestritt omständigheterna och har medgett att frågan skall bedömas i ljuset av artikel 13 i förordning nr 1430/79. 37 Svaranden har gjort gällande att sökanden inte har visat att ett särskilt fall föreligger. Ingivandet av åtagandedokument som därefter visar sig vara förfalskade eller ogiltiga, även om det skedde i god tro, utgör inte i sig ett särskilt fall som ger sökanden rätt till återbetalning av importtullar. Enligt svaranden är denna typ av risker kopplade till tullombudets verksamhet och utgör därmed en affärsrelaterad risk som denne måste räkna med. Svaranden har åberopat förstainstansrättens dom av den 18 januari 2000 i mål T-290/97, Mehibas Dordtselaan mot kommissionen (REG 2000, s. II-15, punkt 82 och följande punkter) till stöd för denna uppfattning. 38 Svaranden anser att det faktum att sökanden inte har ansetts vara inblandad i bedrägeriet saknar relevans. 39 Vad gäller sökandens påstående att kommissionen är skyldig att övervaka att systemet med prisåtagande fungerar på ett tillfredsställande sätt har svaranden anfört att den tillämpliga förordningen varken ålägger eller ger kommissionen någon generell rätt att kontrollera att de åtagandedokument som inges av företag som har åtaganden gentemot kommissionen överensstämmer med de dokument som inges till tullmyndigheten. Enligt svaranden är det medlemsstaternas tullmyndigheter, inte kommissionen, som skall kontrollera att åtagandedokumenten som inges av företag i samband med import, i syfte att befria företagen från antidumpningstullar, är äkta och giltiga. 40 Svaranden har anfört att förstainstansrätten, för att kunna bedöma om ett särskilt fall föreligger, måste ta ställning till i vilken situation andra ekonomiska aktörer inom samma bransch befinner sig (domstolens dom av den 25 februari 1999 i mål C-86/97, Trans-Ex-Import, REG 1999, s. I-1041, punkterna 21 och 22). Enligt svaranden skall en ekonomisk operatör som känner till gällande regler anses vara i stånd att bedöma riskerna som förekommer på den aktuella marknaden och kunna balansera de risker som transaktioner med vissa exportörer är förenade med mot det pris som efterfrågas för varorna köpta av de pålitligaste exportörerna (domstolens dom av den 11 december 1980 i mål 827/79, Acampora, REG 1980, s. 3731, punkt 8). 41 Svaranden har gjort gällande att omständigheten att de aktuella dokumenten är äkta inte räcker för att sökanden skall vara berättigad till återbetalning eller eftergift (domstolens dom av den 13 november 1984 i de förenade målen 98/83 och 230/83, Van Gend & Loos mot kommissionen, REG 1984, s. 3763, punkterna 13 och 20). 42 Svaranden har anfört att det andra kriteriet i artikel 13 i förordning nr 1430/79 endast skall prövas om förstainstansrätten gör bedömningen att ett särskilt fall föreligger. Svaranden anser inte heller att nämnda artikel har till syfte att skydda tullombud från konsekvenserna av att deras kunder går i konkurs. 43 Avslutningsvis har svaranden gjort gällande att det aktuella ärendet inte kan anses vara exceptionellt eftersom kontroller a posteriori många gånger har medfört liknande konsekvenser för andra ekonomiska aktörer. Återbetalning eller eftergift av importtullar utgör undantag i det gängse importsystemet och därmed skall bestämmelserna om sådan återbetalning eller eftergift tolkas restriktivt så att antalet återbetalningar och eftergifter begränsas. Domstolens bedömning 44 Det skall erinras om att artikel 13.1 i förordning nr 1430/79, enligt domstolens rättspraxis, utgör en generalklausul grundad på skälighet som är avsedd att omfatta andra situationer än de vanligast förekommande som, vid antagandet av förordningen, kunde utgöra föremål för en särskild reglering (se domstolens dom av den 18 januari 1996 i mål C-446/93, SEIM, REG 1996, s. I-73, punkt 41 och där angiven rättspraxis). 45 Enligt denna bestämmelse måste två kumulativa kriterier vara uppfyllda för att återbetalning av importtullar skall aktualiseras. Det skall vara fråga om ett särskilt fall och näringsidkaren får inte ha gjort sig skyldig till oriktigheter eller uppenbar vårdslöshet (domstolens dom av den 26 november 1998 i mål C-370/96, Covita, REG 1998, s. I-7711, punkt 29, och av den 7 september 1999 i mål C-61/98, De Haan, REG 1999, s. I-5003, punkt 42). 46 Vidare skall erinras om att kommissionen i artikel 13.1 andra stycket i förordning nr 1430/79 ges befogenhet att avgöra i vilka situationer och under vilka villkor importtullar får återbetalas eller efterges när frågan är om andra fall än de som avses i del A-D, vilka följer av omständigheter vid vilka varken oriktigheter eller uppenbar vårdslöshet kan tillskrivas den person det gäller. 47 I artikel 4.1 i förordning nr 3799/86 anges de särskilda fall som berättigar den betalningsskyldige till återbetalning eller eftergift. De särskilda fallen får inte följa av omständigheter vid vilka oriktigheter eller uppenbar vårdslöshet kan tillskrivas den person det gäller. I artikel 4.2 anges fall som i sig inte motiverar ett beviljande av eftergift eller återbetalning av de i medlemsstaterna behöriga myndigheterna. 48 Det skall erinras om att artikel 4.2 c i förordning nr 3799/86 lyder som följer: "[I]ngivande av handlingar i syfte att erhålla en gynnsam behandling i tullhänseende av varor som har deklarerats för övergång till fri omsättning, när dessa handlingar senare visar sig vara felaktiga, förfalskade, eller ogiltiga med avseende på en sådan gynnsam behandling, även om ingivandet har skett i god tro" utgör inte ett tillräckligt starkt skäl för att medlemsstatens berörda myndigheter skall bevilja eftergift eller återbetalning. 49 Det är ostridigt mellan parterna att de föreliggande omständigheterna varken följer av oriktigheter eller uppenbar vårdslöshet från sökandens sida. Därmed är det endast nödvändigt att förstainstansrätten prövar om kriterierna för det första villkoret är uppfyllda, nämligen om ett särskilt fall föreligger. 50 Enligt fast rättspraxis skall artikel 13 i förordning nr 1430/79 tillämpas när omständigheterna som kännetecknar förhållandet mellan den ekonomiska aktören och administrationen är sådana att det inte är skäligt att denna aktör skall bära en skada som han normalt inte skulle ha burit (domstolens dom av den 26 mars 1987 i mål 58/86, Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons, REG 1987, s. 1525, punkt 22, förstainstansrättens dom av den 19 februari 1998 i mål T-42/96, Eyckeler & Malt mot kommissionen, REG 1998, s. II-401, punkt 132, och av den 17 september 1998 i mål T-50/96, Primex Produkte Import-Export m.fl. mot kommissionen, REG 1998, s. II-3773, punkt 115, samt domen i det ovannämnda målet Mehibas Dordtselaan mot kommissionen, punkt 77). 51 Enligt fast rättspraxis har kommissionen vid prövningen av om återbetalning av importtullar är motiverad ett utrymme för skönsmässig bedömning (förstainstansrättens dom av den 9 november 1995 i mål T-346/94, France-aviation mot kommissionen, REG 1995, s. II-2841, punkt 34). Kommissionen är skyldig att använda denna befogenhet så att den faktiskt utverkar en jämvikt mellan, å ena sidan, gemenskapens intresse av att säkerställa att tullbestämmelser följs och, å andra sidan, det intresse som en importör som har handlat i god tro har av att inte bära skador som överstiger den vanliga kommersiella risken. Kommissionen kan i sin undersökning av om ansökan om återbetalning är berättigad följaktligen inte nöja sig med att beakta importörens handlande. Den skall även bedöma vilken inverkan dess eget, i förekommande fall oriktiga, beteende har haft på den uppkomna situationen (domen i det ovannämnda målet Eyckeler & Malt mot kommissionen, punkt 133, och i det ovannämnda målet Primex Produkte Import-Export m.fl. mot kommissionen, punkt 116). 52 Därmed åligger det kommissionen att göra en enskild prövning av varje enskilt fall, såsom det föreliggande, vid bedömningen av om det kan anses vara särskilt i den mening som avses i de tillämpliga gemenskapsbestämmelserna. 53 I det förevarande fallet har CJL försett sökanden med åtagandedokumenten. Dokumenten kommer ursprungligen från NEC, som finns upptaget i artikel 1.4 första stycket i förordning nr 2112/90 bland de exportörer vars åtaganden har godtagits av kommissionen. På fakturorna från CJL har dessutom NEC angivits som leverantör av motsvarande antal DRAM. De i fakturorna angivna kvantiteterna överensstämmer med dem som NEC har uppgivit i åtagandedokumenten som medföljde de aktuella varorna. De senare dokumenten hade NEC lämnat till CJL för att de skulle medfölja de varor vilka NEC ursprungligen hade för avsikt att leverera till sökanden. CJL:s fakturor innehöll också en uppgift om att de aktuella DRAM hade sitt ursprung i Japan. Avslutningsvis hade åtagandedokumenten från NEC skrivits under av behörig personal. Varje dokument innehöll dessutom, i enlighet med föreskrifterna i prisåtagandena, en uppgift om att varorna hade "tillverkats och sålts i syfte att exporteras till Europeiska unionen". 54 I själva verket hade emellertid CJL annullerat sina ursprungliga beställningar hos NEC, vilka hade gjorts med anledning av viss export till gemenskapen. Trots detta underlät NEC att vidta åtgärder för att få igen de sex åtagandedokumenten som hade upprättats med anledning av CJL:s ursprungliga beställningar. Det har konstaterats att CJL därefter har missbrukat dessa dokumenten vid leverans av andra NEC-tillverkade DRAM till sökanden. Eftersom dokumenten inte avsåg de aktuella importerna bedömdes dokumenten vara ogiltiga. 55 Förstainstansrätten konstaterar i detta avseende att en importör har ansvaret såväl för betalningen av importtullarna som för att de handlingar som överlämnas till tullmyndigheterna är riktiga. Gemenskapen skall därmed inte stå för de skadliga följderna av ett felaktigt handlande från tullombudets avtalspartners sida. Att åtagandedokument visar sig vara ogiltiga utgör en affärsrelaterad risk kopplad till tullombudets verksamhet (se analogt domstolens dom i det ovannämnda målet Mehibas Dordtselaan mot kommissionen, punkt 83). Dessutom kan importören försöka att väcka talan mot de ekonomiska aktörer som är inblandade i missbruket av de aktuella åtagandedokumenten. Avslutningsvis måste en ekonomisk aktör som har underrättats om det rättsläge som följer av bestämmelserna, i sin bedömning av fördelarna med handeln med varor som kan komma i åtnjutande av förmånstullar, ta hänsyn till riskerna på den marknad han undersöker och godta att de utgör normala olägenheter i handeln (domstolens dom av den 17 juli 1997 i mål C-97/95, Pascoal & Filhos, REG 1997, s. I-4209, punkterna 57-61). 56 Domstolen har nämligen i domen i det ovannämnda målet Van Gend & Loos mot kommissionen (punkt 13) slagit fast att granskningar a posteriori i stor utsträckning skulle berövas sin nytta om användningen av felaktiga intyg, i det förevarande fallet felaktiga åtagandedokument, i sig skulle ge användaren rätt till avskrivning. Domstolen har också slagit fast att en motsatt lösning skulle kunna innebära att de ekonomiska operatörerna tappade incitamentet att vara nitiska och överförde på statskassan den risk som i huvudsak skall bäras av de ekonomiska aktörerna (domen i det ovannämnda målet SEIM, punkt 45). 57 Som domstolen har konstaterat i sin dom av den 14 maj 1996 i de förenade målen C-153/94 och C-204/94, Faroe Seafood m.fl. (REG 1996, s. I-2465, punkt 114) ankommer det på näringsidkare att inom ramen för sina avtalsförhållanden vidta nödvändiga åtgärder för att skydda sig mot risken för en indrivningsåtgärd a posteriori. I det förevarande fallet har emellertid sökanden medgett att den aldrig velat ingripa i eller ta något som helst ansvar för valet av de försäljare eller tillverkare som CJL samarbetade med. Under dessa omständigheter skall sökanden anses ha tagit en risk genom att ingå ett avtal som inte gav den möjlighet att utöva någon kontroll över anskaffningskällorna. 58 Under dessa omständigheter kan, såsom kommissionen med rätta har hävdat, det faktum att handlingar som sedermera visar sig vara ogiltiga har ingetts i god tro inte i sig anses utgöra en särskild omständighet som berättigar användaren till eftergift av importtullar (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovannämnda målet Van Gend & Loos mot kommissionen, punkt 16, i det ovannämnda målet Eyckeler & Malt mot kommissionen, punkt 162, och i det ovannämnda målet Primex Produkte Import-Export m.fl. mot kommissionen, punkt 140). 59 För att förstainstansrätten skall kunna komma fram till en annan slutsats, nämligen att ett särskilt fall föreligger, krävs att kommissionen eller tullmyndigheten grovt har åsidosatt sina skyldigheter och att detta har underlättat missbruket av åtagandedokumenten (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovannämnda målet Eyckeler & Malt mot kommissionen, punkt 163 och följande punkter, och domen i det ovannämnda målet Primex Produkte Import-Export m.fl. mot kommissionen, punkt 141 och följande punkter). Förstainstansrätten skall därmed pröva om sökanden har visat att sådana åsidosättanden har förekommit. 60 Sökanden har hävdat att kommissionen har åsidosatt sin skyldighet att instifta ett lämpligt förfarande för att garantera att prisåtaganden respekteras och kontrolleras på ett effektivt sätt. Enligt sökanden borde kommissionen ha jämfört samtliga transaktioner med DRAM, som tillverkats för att exporteras till gemenskapen och som anmälts av de japanska tillverkarna, med efterföljande anmälningar till tullmyndigheten om förtullning av varor som syftade till att sätta dessa i fri omsättning inom gemenskapen. Sökanden anser att endast kommissionen hade möjlighet att göra denna jämförelse. Sökanden har tillagt att missbruket av åtagandedokumenten skulle ha upptäckts i god tid innan CJL, källan till bedrägeriet, trädde i likvidation år 1994 om kommissionen hade utfört sina kontroll- och förvaltningsskyldigheter på ett korrekt sätt. 61 Det framgår emellertid av parternas svar på förstainstansrättens frågor under förhandlingen att kommissionen kontrollerar att referenspriset i prisåtaganden respekteras med stöd av kvartalsrapporter från de DRAM-tillverkare vars prisåtaganden har godtagits av kommissionen. Rapporterna innehåller uppgifter om kostnader och den totala mängden DRAM som exporteras till gemenskapen. Dessutom är nämnda tillverkare skyldiga att varje halvår tillhandahålla rapporter avseende all sin försäljning till gemenskapen. De senare rapporterna granskas i syfte att fastställa att prisåtagandena inte medför några uppenbara problem. Kommissionen erhåller däremot ingen information om enskilda importer. Därmed saknar kommissionen möjlighet att regelbundet kontrollera att de åtagandedokument som upprättats av företagen överensstämmer med de importer som äger rum. 62 Under dessa omständigheter är det inte rimligt att begära att kommissionen, utöver kontrollen av att prisåtagandena respekteras, också skall kontrollera att enskilda åtagandedokument överensstämmer med de importtransaktioner som de används för. I vilket fall som helst skulle en sådan kontroll endast kunna utföras a posteriori. 63 Sökandens argument att det förevarande fallet är jämförbart med de fall som gav upphov till domen i det ovannämnda målet Eyckeler & Malt mot kommissionen och förstainstansrättens dom av den 10 maj 2001 i de förenade målen T-186/97, T-187/97, T-190/97-T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97-T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 och T-147/99 (REG 2001, s. II-1337) kan inte godtas, eftersom omständigheterna i dessa båda mål skiljer sig från dem i det förevarande fallet. 64 För det första hade kommissionen, i det ovannämnda målet Eyckeler & Malt mot kommissionen, grovt åsidosatt sin skyldighet att säkerställa att en tullkvot tillämpades korrekt och att övervaka att den inte överskreds med hjälp av förfalskade intyg, genom att underlåta att företa en effektiv kontroll av användningen av tullkvoten. Kommissionen ansågs ha denna skyldighet bland annat med anledning av att det fanns särskilda bestämmelser härom och med anledning av att den var ensam om att inneha de nödvändiga uppgifterna, eller ensam om att ha möjlighet att begära desamma, för att kunna utföra en effektiv kontroll av tillämpningen av den aktuella tullkvoten (domen i det ovannämnda målet Eyckeler & Malt mot kommissionen, punkterna 165-174). Dessutom hade kommissionen i detta fall möjlighet att ge de nationella myndigheterna ett särskilt hjälpmedel för att i god tid kunna upptäcka förfalskningarna. Kommissionen hade dessutom underlåtit att reagera på tidigare överskridanden av den aktuella tullkvoten (punkterna 175 och 176). 65 För det andra drog förstainstansrätten, i det ovannämnda målet Kaufring m.fl. mot kommissionen, slutsatsen att ett särskilt fall förelåg dels med anledning av att kommissionens kontroll av tillämpningen av bestämmelserna i associeringsavtalet mellan EEG och Turkiet var bristfällig, dels med anledning av att "kommissionen [hade] ... åsidosatt sin skyldighet att iaktta aktsamhet genom att inte så snart som möjligt upplysa gemenskapens importörer (inklusive sökandena) om de potentiella risker som de löpte då de importerade färgtelevisionsapparater från Turkiet". 66 I det förevarande fallet har kommissionen uppfyllt sina skyldigheter. Sökanden har inte visat hur kommissionen skulle ha kunnat upptäcka missbruket av åtagandedokumenten vid tidpunkten för importen. Med tanke på att dokumenten, oaktat missbruket av desamma, var äkta och att kommissionen inte hade möjlighet att jämföra åtagandedokumenten med de importtransaktioner som de användes för innan dessa ägde rum, skall kommissionen anses ha saknat möjlighet att hindra missbruket. Dessutom utgör det förevarande fallet enligt den information som parterna inkommit med ett enstaka fall. 67 Under dessa omständigheter kan sökanden inte anses ha visat att kommissionen eller tullmyndigheten grovt har åsidosatt sina skyldigheter och att detta har underlättat missbruket av åtagandedokumenten. 68 Under dessa omständigheter skall talan ogillas. Beslut om rättegångskostnader Rättegångskostnader 69 Enligt artikel 87.2 i rättegångsreglerna skall tappande part förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna, om detta har yrkats. Svaranden har yrkat att sökanden skall förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna. Eftersom sökanden har tappat målet, skall svarandens yrkande bifallas. Domslut På dessa grunder beslutar FÖRSTAINSTANSRÄTTEN (fjärde avdelningen) följande dom: 1) Talan ogillas. 2) Sökanden skall bära sin rättegångskostnad och ersätta svarandens rättegångskostnad.

62003CJ0350

el

Travel Vac και η οποία κρίθηκε ως μη εμπίπτουσα στην εξαίρεση του άρθρου 3, παράγραφος 2, της οδηγίας, δεν είναι ανάλογη με τις εν λόγω συμβάσεις της υποθέσεως της κύριας δίκης, για τον λόγο ότι στην εν λόγω απόφαση επρόκειτο για μια μόνη σύμβαση που αφορούσε εμπράγματα δικαιώματα επί ακινήτων και υπηρεσίες στην οποία οι τελευταίες αυτές υπερείχαν, ενώ, στην υπόθεση της κύριας δίκης, πρόκειται για δύο διακριτές νομικά πράξεις που έχουν κατ’ αρχήν διαφορετικά αντικείμενα. 79     Εξάλλου, το Δικαστήριο έχει υπογραμμίσει, με τη σκέψη 35 της προπαρατεθείσας αποφάσεως Heininger, ότι οι συνέπειες της υπαναχωρήσεως από τη σύμβαση δανείου, η οποία πραγματοποιήθηκε σύμφωνα με τους κανόνες της οδηγίας, επί της συμβάσεως αγοράς του ακινήτου και επί της συστάσεως της εμπράγματης ασφάλειας εμπίπτουν στο εθνικό δίκαιο. 80     Υπό τις συνθήκες αυτές, μολονότι η οδηγία δεν αποκλείει, στην περίπτωση που δύο αλληλεξαρτώμενες συμβάσεις αποτελούν οικονομική ενότητα, να προβλέπει το εθνικό δίκαιο ότι η υπαναχώρηση από τη σύμβαση του δανείου έχει επίπτωση στο κύρος του συμβολαίου πωλήσεως ακινήτου, εντούτοις δεν επιβάλλει, σε περίπτωση όπως αυτή που περιγράφει το αιτούν δικαστήριο, το αποτέλεσμα αυτό. 81     Επομένως, στα δύο πρώτα ερωτήματα πρέπει να δοθεί η απάντηση ότι: –       το άρθρο 3, παράγραφος 2, στοιχείο α΄, της οδηγίας πρέπει να ερμηνευθεί ως αποκλείον από το πεδίο εφαρμογής της οδηγίας αυτής τις συμβάσεις πωλήσεως ακινήτου, ακόμη και αν αποτελούν απλώς μέρος ενός μέσω δανείου χρηματοδοτούμενου επενδυτικού μοντέλου στα πλαίσια του οποίου οι προς σύναψη της συμβάσεως διαπραγματεύσεις, τόσο ως προς τη σύμβαση πωλήσεως του ακινήτου όσο και ως προς τη σύμβαση δανείου που συνάπτεται αποκλειστικώς με σκοπό τη χρηματοδότηση, γίνονται υπό συνθήκες κατ’ οίκον πωλήσεως· –       η οδηγία δεν απαγορεύει εθνικούς κανόνες που προβλέπουν ως μόνη συνέπεια της υπαναχωρήσεως από τη σύμβαση δανείου την ακύρωση της συμβάσεως αυτής, ακόμη και όταν πρόκειται για επενδυτικά μοντέλα για τα οποία το δάνειο δεν θα είχε χορηγηθεί χωρίς την αγορά του ακινήτου. Όσον αφορά το τρίτο και τέταρτο ερώτημα, σχετικά με τις συνέπειες της υπαναχωρήσεως επί της συμβάσεως δανείου 82     Πρώτον, το αιτούν δικαστήριο ερωτά αν η οδηγία, και ιδίως το άρθρο της 5, παράγραφος 2, απαγορεύει να υποχρεούται ο καταναλωτής που έχει κάνει χρήση του δικαιώματός του υπαναχωρήσεως σύμφωνα με την οδηγία να εξοφλήσει τον δανειοδότη με το ποσό του δανείου, μολονότι το δάνειο χρησιμεύει, βάσει του επενδυτικού μοντέλου, αποκλειστικώς για τη χρηματοδότηση της αγοράς του ακινήτου και καταβλήθηκε απευθείας στον πωλητή του ακινήτου. 83     Για το ζεύγος Schulte και την Ιταλική Κυβέρνηση, η υποχρέωση αυτή δεν ανταποκρίνεται στον σκοπό της προστασίας του άρθρου 5, παράγραφος 2, της οδηγίας. Το ζεύγος Schulte υποστηρίζει ότι, στην περίπτωση συναλλαγής που αποτελεί οικονομική ενότητα η οποία διαιρέθηκε τεχνητά σε πράξη αγοράς και σε πράξη χρηματοδοτήσεως, το δικαίωμα υπαναχωρήσεως που παρέχει η οδηγία είναι αναποτελεσματικό αν η καταγγελία της συναλλαγής περιορίζεται μόνο στη μία από τις δύο πράξεις, δηλαδή στη σύμβαση δανείου. Κατ’ αυτούς, λόγω της θεωρήσεως της συναλλαγής ως συνόλου, ο καταναλωτής δεν έλαβε ποτέ ο ίδιος το ποσό του δανείου ούτε επηρέασε κατά οποιοδήποτε τρόπο την καταβολή του ποσού αυτού. Στην περίπτωση αυτή, αντιβαίνει στην αρχή της πρακτικής αποτελεσματικότητας να υποχρεούται ο καταναλωτής να επιστρέψει στην Τράπεζα το ποσό του δανείου το οποίο ο ίδιος ποτέ δεν έλαβε. 84     Συναφώς, αρκεί η διαπίστωση ότι, όπως τόνισε και η Τράπεζα, η Γερμανική Κυβέρνηση και η Επιτροπή, οι δύο συνθήκες που αναφέρονται στο ερώτημα –δηλαδή ότι το δάνειο εξυπηρετεί αποκλειστικά τη χρηματοδότηση της αγοράς του ακινήτου και ότι καταβλήθηκε απευθείας στον πωλητή– αντιστοιχούν σε ευρέως διαδεδομένη πρακτική. 85     Εξάλλου, αντιθέτως προς τα όσα υποστήριξε το ζεύγος Schulte, το ποσό του δανείου δεν μπορεί να θεωρηθεί ως μη ληφθέν από τον δανειολήπτη όταν δόθηκε από την Τράπεζα απευθείας στον πωλητή του ακινήτου στον βαθμό που, όπως στην υπόθεση της κύριας δίκης, η Τράπεζα ενήργησε κατόπιν οδηγιών των καταναλωτών, οι οποίοι, σε αντάλλαγμα της καταβολής του ποσού του δανείου, μπόρεσαν να αποκτήσουν την κυριότητα ακινήτου. 86     Επομένως, ακόμη και αν το δάνειο εξυπηρετεί αποκλειστικά τη χρηματοδότηση της αγοράς ακινήτου και καταβάλλεται απευθείας στον πωλητή του ακινήτου, η οδηγία δεν απαγορεύει να υποχρεούται ο καταναλωτής να επιστρέψει το ποσό του δανείου. 87     Δεύτερον, το αιτούν δικαστήριο θέτει το ερώτημα αν, σε περίπτωση όπως αυτή της κύριας δίκης, η οδηγία απαγορεύει να καθίσταται απαιτητή η άμεση επιστροφή του ποσού του δανείου. 88     Συναφώς, επιβάλλεται η υπόμνηση, όπως τόνισε και η Τράπεζα, η Γερμανική Κυβέρνηση και η Επιτροπή, ότι, σύμφωνα με τους όρους του άρθρου 5, παράγραφος 2, της οδηγίας, η κοινοποίηση της υπαναχωρήσεως έχει ως αποτέλεσμα την απαλλαγή του καταναλωτή από κάθε υποχρέωση που απορρέει από την καταγγελθείσα σύμβαση. Η απόσβεση αυτή των υποχρεώσεων του καταναλωτή συνεπάγεται, για τον καταναλωτή και για τον δανειοδότη, επαναφορά των πραγμάτων στην προηγούμενη κατάσταση. 89     Επομένως, η οδηγία δεν απαγορεύει την υποχρέωση του καταναλωτή, σε περίπτωση υπαναχωρήσεως από τη σύμβαση δανείου με εμπράγματη ασφάλεια, να καταβάλει αμέσως στον δανειοδότη το ποσό του δανείου. 90     Τρίτον, το αιτούν δικαστήριο επιθυμεί να πληροφορηθεί αν, σε περίπτωση όπως αυτή της υποθέσεως της κύριας δίκης, η οδηγία απαγορεύει εθνική ρύθμιση που προβλέπει την υποχρέωση για τον καταναλωτή, σε περίπτωση υπαναχωρήσεως από τη σύμβαση δανείου, όχι μόνο να επιστρέψει τα ποσά που έλαβε δυνάμει της συμβάσεως αυτής, αλλά επιπλέον να καταβάλει στον δανειοδότη τόκους με το τρέχον επιτόκιο. 91     Για το ζεύγος Schulte, η ρύθμιση αυτή αντιβαίνει στην αρχή της αποτελεσματικότητας της προστασίας των καταναλωτών που καθιερώνει η οδηγία. Για την τράπεζα και για τη Γερμανική Κυβέρνηση, ακόμη και αν ληφθεί υπόψη η αρχή της αποτελεσματικότητας της προστασίας των καταναλωτών την οποία εξασφαλίζει, η οδηγία δεν περιλαμβάνει κανέναν κανόνα που να απαγορεύει αυτή την εθνική ρύθμιση. 92     Συναφώς, επιβάλλεται η υπόμνηση ότι η άσκηση του δικαιώματος υπαναχωρήσεως του άρθρου 5, παράγραφος 1, της οδηγίας όσον αφορά τη σύμβαση δανείου έχει ως συνέπεια, κατ’ εφαρμογή της παραγράφου 2 του ίδιου άρθρου, την απόσβεση για τον καταναλωτή των υποχρεώσεων που απορρέουν από την καταγγελθείσα σύμβαση, γεγονός που συνεπάγεται την επαναφορά των πραγμάτων στην προηγούμενη κατάσταση. 93     Επομένως, η οδηγία δεν απαγορεύει εθνική ρύθμιση που προβλέπει ότι ο καταναλωτής υποχρεούται, σε περίπτωση υπαναχωρήσεως από τη σύμβαση δανείου με εμπράγματη ασφάλεια, όχι μόνο να επιστρέψει τα ποσά που έλαβε δυνάμει της συμβάσεως αυτής, αλλά επιπλέον να καταβάλει στον δανειοδότη τόκους με το τρέχον επιτόκιο. Όσον αφορά τις επιταγές που απορρέουν από την οδηγία σε περίπτωση μη τηρήσεως της υποχρεώσεως πληροφορήσεως του καταναλωτή για το δικαίωμά του υπαναχωρήσεως 94     Μολονότι η οδηγία δεν απαγορεύει κατ’ αρχήν να εφαρμόζονται εθνικοί κανόνες σύμφωνα με τους οποίους ο καταναλωτής που υπαναχωρεί από τη σύμβαση δανείου υποχρεούται να επιστρέψει αμέσως ολόκληρο το ποσό του δανείου, εντόκως με το τρέχον επιτόκιο, σε περιπτώσεις στις οποίες ο έμπορος τήρησε την υποχρέωση πληροφορήσεως του καταναλωτή την οποία υπέχει σύμφωνα με το άρθρο 4 της οδηγίας, εντούτοις αυτό δεν συμβαίνει όταν ο έμπορος δεν τήρησε την υποχρέωση αυτή. 95     Συναφώς, επιβάλλεται να υπομνηστεί ότι, σύμφωνα με το άρθρο 4, τρίτο εδάφιο, της οδηγίας, στα κράτη μέλη εναπόκειται να μεριμνούν στην εθνική τους νομοθεσία για την πρόβλεψη κατάλληλων μέτρων προστασίας των καταναλωτών, στην περίπτωση που δεν παρασχεθεί η σχετική με το δικαίωμα υπαναχωρήσεως πληροφόρηση. 96     Επιβάλλεται να αναφερθεί ότι κρίσιμο στοιχείο για την εκτίμηση της διαφοράς της κύριας δίκης είναι, αν υποτεθεί ότι το αιτούν δικαστήριο εκτιμά ότι η υπαναχώρηση ήταν έγκυρη, το γεγονός ότι η Τράπεζα δεν πληροφόρησε το ζεύγος Schulte για το δικαίωμά τους υπαναχωρήσεως και ότι αυτοί δεν υπαναχώρησαν από τη σύμβαση δανείου πριν από πολλά χρόνια. 97     Αν η Τράπεζα είχε έγκαιρα πληροφορήσει το ζεύγος Schulte για το δικαίωμά τους υπαναχωρήσεως σύμφωνα με τον HWiG, αυτοί θα είχαν προθεσμία επτά ημερών για να αναθεωρήσουν την απόφασή τους περί συνάψεως του δανείου. Αν είχαν επιλέξει τη στιγμή εκείνη να υπαναχωρήσουν από τη σύμβαση, δεν αμφισβητείται ότι, δεδομένης της σχέσεως μεταξύ της συμβάσεως δανείου και της συμβάσεως πωλήσεως, δεν θα είχαν συνάψει τη σύμβαση πωλήσεως. 98     Στην περίπτωση που η Τράπεζα δεν τήρησε την υποχρέωση πληροφορήσεως που υπέχει από το άρθρο 4 της οδηγίας, ο καταναλωτής, αν πρέπει να επιστρέψει το δάνειο σύμφωνα με το γερμανικό δίκαιο, όπως αυτό διευκρινίζεται στη νομολογία του Bundesgerichtshof, φέρει τους κινδύνους που ενυπάρχουν σε οικονομικές επενδύσεις, όπως αυτές της υποθέσεως της κύριας δίκης, που υπενθυμίστηκαν με τη σκέψη 52 της παρούσας αποφάσεως. 99     Πάντως, σε περίπτωση όπως αυτή της κύριας δίκης, ο καταναλωτής, αν είχε πληροφορηθεί εγκαίρως για το δικαίωμά του υπαναχωρήσεως, θα μπορούσε να αποφύγει να εκτεθεί στους κινδύνους αυτούς. 100   Υπό τις περιστάσεις αυτές, η οδηγία επιβάλλει στα κράτη μέλη να λάβουν τα απαραίτητα μέτρα προκειμένου να μην υφίσταται ο καταναλωτής τις συνέπειες από την επέλευση των κινδύνων αυτών. Τα κράτη μέλη πρέπει επίσης να μεριμνούν ώστε, υπό τις συνθήκες αυτές, να υφίσταται η Τράπεζα που αθέτησε την υποχρέωση πληροφορήσεως τις συνέπειες από την επέλευση των κινδύνων αυτών προκειμένου να εξασφαλισθεί η υποχρέωση προστασίας των καταναλωτών. 101   Επομένως, στην περίπτωση που, αν η Τράπεζα είχε πληροφορήσει τον καταναλωτή για το δικαίωμά του υπαναχωρήσεως, αυτός θα μπορούσε να αποφύγει να εκτεθεί στους κινδύνους που ενυπάρχουν σε επενδύσεις όπως οι επίδικες στην υπόθεση της κύριας δίκης, το άρθρο 4 της οδηγίας επιβάλλει στα κράτη μέλη να μεριμνούν ώστε η νομοθεσία τους να προστατεύει τους καταναλωτές που δεν μπόρεσαν να αποφύγουν να εκτεθούν σε αυτούς τους κινδύνους, λαμβάνοντας μέτρα για να μην υφίστανται τις συνέπειες από την επέλευση των εν λόγω κινδύνων. 102   Όπως επισημάνθηκε με τη σκέψη 71 της παρούσας αποφάσεως, στα εθνικά δικαστήρια εναπόκειται να ερμηνεύουν κατά το μέτρο του δυνατού την εθνική ρύθμιση για να επιτυγχάνεται το αποτέλεσμα που υποδεικνύεται με τη σκέψη 101 της παρούσας αποφάσεως. 103   Λαμβανομένων υπόψη των προεκτεθέντων, στο τρίτο και τέταρτο ερώτημα πρέπει να δοθεί η απάντηση ότι η οδηγία δεν απαγορεύει: –       την υποχρέωση του καταναλωτή που έχει ασκήσει το δικαίωμά του υπαναχωρήσεως σύμφωνα με την οδηγία να εξοφλήσει στον δανειοδότη το ποσό του δανείου μολονότι το δάνειο χρησιμεύει, βάσει του προταθέντος επενδυτικού μοντέλου, αποκλειστικώς για τη χρηματοδότηση της αγοράς του ακινήτου και καταβλήθηκε απευθείας στον πωλητή του ακινήτου· –       να καθίσταται απαιτητή η άμεση επιστροφή του ποσού του δανείου· –       εθνική ρύθμιση που προβλέπει ότι ο καταναλωτής υποχρεούται, σε περίπτωση υπαναχωρήσεως από τη σύμβαση δανείου με εμπράγματη ασφάλεια, όχι μόνο να επιστρέψει τα ποσά που έλαβε δυνάμει της συμβάσεως αυτής, αλλά επιπλέον να καταβάλει στον δανειοδότη τόκους με το τρέχον επιτόκιο. Ωστόσο, στην περίπτωση που, αν η Τράπεζα είχε πληροφορήσει τον καταναλωτή για το δικαίωμά του υπαναχωρήσεως, αυτός θα μπορούσε να αποφύγει να εκτεθεί στους κινδύνους που ενυπάρχουν σε επενδύσεις όπως οι επίδικες στην υπόθεση της κύριας δίκης, το άρθρο 4 της οδηγίας επιβάλλει στα κράτη μέλη να μεριμνούν ώστε η νομοθεσία τους να προστατεύει τους καταναλωτές που δεν μπόρεσαν να αποφύγουν να εκτεθούν σε αυτούς τους κινδύνους, λαμβάνοντας μέτρα για να μην υφίστανται τις συνέπειες από την επέλευση των κινδύνων αυτών. Επί των δικαστικών εξόδων 104   Δεδομένου ότι η διαδικασία έχει ως προς τους διαδίκους της κύριας δίκης τον χαρακτήρα παρεμπίπτοντος που ανέκυψε ενώπιον του εθνικού δικαστηρίου, σ’ αυτό εναπόκειται να αποφανθεί επί των δικαστικών εξόδων. Τα έξοδα στα οποία υποβλήθηκαν όσοι υπέβαλαν παρατηρήσεις στο Δικαστήριο, πλην των ως άνω διαδίκων, δεν αποδίδονται. Για τους λόγους αυτούς, το Δικαστήριο (τμήμα μείζονος συνθέσεως) αποφαίνεται: 1) Το άρθρο 3, παράγραφος 2, στοιχείο α΄, της οδηγίας 85/577/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 20ής Δεκεμβρίου 1985, για την προστασία των καταναλωτών κατά τη σύναψη συμβάσεων εκτός εμπορικού καταστήματος, πρέπει να ερμηνευθεί ως αποκλείον από το πεδίο εφαρμογής της οδηγίας αυτής τις συμβάσεις πωλήσεως ακινήτου, ακόμη και αν αποτελούν απλώς μέρος ενός μέσω δανείου χρηματοδοτούμενου επενδυτικού μοντέλου στα πλαίσια του οποίου οι προς σύναψη της συμβάσεως διαπραγματεύσεις, τόσο ως προς τη σύμβαση πωλήσεως του ακινήτου όσο και ως προς τη σύμβαση δανείου που συνάπτεται αποκλειστικώς με σκοπό τη χρηματοδότηση, γίνονται υπό συνθήκες κατ’ οίκον πωλήσεως. 2) Η οδηγία 85/577 δεν απαγορεύει εθνικούς κανόνες που προβλέπουν ως μόνη συνέπεια της υπαναχωρήσεως από τη σύμβαση δανείου την ακύρωση της συμβάσεως αυτής, ακόμη και όταν πρόκειται για επενδυτικά μοντέλα για τα οποία το δάνειο δεν θα είχε χορηγηθεί χωρίς την αγορά του ακινήτου. 3) Η οδηγία 85/577 δεν απαγορεύει: – την υποχρέωση του καταναλωτή που έχει ασκήσει το δικαίωμά του υπαναχωρήσεως σύμφωνα με την οδηγία να εξοφλήσει στον δανειοδότη το ποσό του δανείου μολονότι το δάνειο χρησιμεύει, βάσει του προταθέντος επενδυτικού μοντέλου, αποκλειστικώς για τη χρηματοδότηση της αγοράς του ακινήτου και καταβλήθηκε απευθείας στον πωλητή του ακινήτου· – να καθίσταται απαιτητή η άμεση επιστροφή του ποσού του δανείου· – εθνική ρύθμιση που προβλέπει ότι ο καταναλωτής υποχρεούται, σε περίπτωση υπαναχωρήσεως από τη σύμβαση δανείου με εμπράγματη ασφάλεια, όχι μόνο να επιστρέψει τα ποσά που έλαβε δυνάμει της συμβάσεως αυτής, αλλά επιπλέον να καταβάλει στον δανειοδότη τόκους με το τρέχον επιτόκιο. Ωστόσο, στην περίπτωση που, αν η Τράπεζα είχε πληροφορήσει τον καταναλωτή για το δικαίωμά του υπαναχωρήσεως, αυτός θα μπορούσε να αποφύγει να εκτεθεί στους κινδύνους που ενυπάρχουν σε επενδύσεις όπως οι επίδικες στην υπόθεση της κύριας δίκης, το άρθρο 4 της οδηγίας 85/577 επιβάλλει στα κράτη μέλη να μεριμνούν ώστε η νομοθεσία τους να προστατεύει τους καταναλωτές που δεν μπόρεσαν να αποφύγουν να εκτεθούν σε αυτούς τους κινδύνους, λαμβάνοντας μέτρα για να μην υφίστανται τις συνέπειες από την επέλευση των κινδύνων αυτών. (υπογραφές) * Γλώσσα διαδικασίας: η γερμανική.

62006FJ0093

fr

Du 16 octobre 1988 au 31 mai 1989, le requérant a exercé les fonctions de porte-parole adjoint de la Commission en tant qu’agent auxiliaire. Il a ensuite été engagé à la Commission en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 2, sous a), du RAA, avec effet au er juin 1989, pour exercer successivement des fonctions de porte-parole faisant fonction et de chef de la délégation ou de la représentation de la Commission au Brésil puis en Pologne. Lors de son engagement, il avait été classé au grade A 3, échelon 4. Au 1 er juin 1997, il a atteint l’échelon 8 du même grade. Au 1 er mai 2004, le grade A 3 du requérant a été renommé A*14. Le 5 octobre 2004, la Commission a publié, au titre de l’article 29, paragraphe 1, sous a) et b), et paragraphe 2, du statut, l’avis de vacance COM/229/04, visant au pourvoi du poste de chef de sa délégation au Royaume du Maroc (JO C 246 A, p. 1). Dans cet avis, sous la rubrique « Nomination et conditions de recrutement », figure la mention selon laquelle « [l]a rémunération et les conditions de travail sont celles prévues pour les fonctionnaires occupant des fonctions correspondant au poste de base de directeur au sein des Communautés européennes ». Le requérant s’est porté candidat à l’emploi visé par l’avis de vacance COM/229/04. Par décision du 5 juillet 2005, la Commission a décidé de nommer le requérant au poste de chef de sa délégation au Royaume du Maroc. Il était également précisé que la date de prise d’effet de cette décision serait fixée ultérieurement. En exécution de ladite décision, le président de la Commission a adopté la décision attaquée avec effet au 3 septembre 2005. Dans cette même décision, le classement du requérant a été fixé au grade A*14, échelon 2. De surcroît, il ressort du premier visa de la décision attaquée qu’elle a été adoptée sur le fondement, notamment, de l’article 29, paragraphe 2, du statut. Le 30 janvier 2006, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision attaquée, par laquelle il demandait à être classé au grade A*14, échelon 8, en application de l’article 32, troisième alinéa, du statut. Par décision du 11 mai 2006, communiquée au requérant le 16 mai suivant, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté ladite réclamation. Conclusions des parties Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : –        annuler la décision attaquée, –        condamner la Commission aux dépens. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : –        rejeter le recours comme non fondé, –        statuer sur les dépens comme de droit. En droit Arguments des parties À l’appui de son recours, le requérant soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’article 32, troisième alinéa, du statut. Selon le requérant, les conditions posées par cette disposition sont réunies en l’espèce, dès lors qu’il a été nommé fonctionnaire dans le grade qu’il détenait comme agent temporaire à la suite immédiate de sa période d’activité accomplie en cette dernière qualité. Partant, il considère avoir droit au maintien de l’échelon qui était alors le sien, à savoir l’échelon 8 du grade A*14, conformément aux dispositions transitoires de l’annexe XIII, applicables par analogie aux agents temporaires, en ce compris des dispositions prévues à l’article 7 de ladite annexe concernant le facteur de multiplication. Ce serait en vain que la Commission se réfère, dans sa réponse explicite de rejet de la réclamation, à l’expression « nouveaux grades intermédiaires » visée à l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe XIII du statut. En effet, selon le requérant, les dispositions de cette annexe auraient pour seul objet de renommer au 1 er mai 2004 les grades des fonctionnaires et agents, sans avoir d’incidence sur la situation administrative et les droits des fonctionnaires et agents concernés. Le requérant ajoute que l’argumentation de la Commission a pour effet d’exclure illégalement du champ d’application de l’article 5 des DGE tous les agents temporaires qui étaient en service avant le 1 er mai 2004. À titre subsidiaire, s’il fallait admettre que toute comparaison entre les grades antérieurs et les nouveaux grades introduits par le règlement n° 723/2004 dans le statut est « par définition » exclue, le requérant estime que la Commission aurait dû négocier et, le cas échéant, signer avec le personnel concerné, de nouveaux contrats fixant, de commun accord, les nouvelles conditions d’emploi et, notamment, les nouveaux grades et rémunérations. Le requérant demande, dans cette hypothèse, que la Commission, d’une part, lui précise sur quelle base juridique elle a établi ses fiches de rémunération entre le 1 er mai 2004 et sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, et, d’autre part, qu’elle explique comment elle a pu appliquer le facteur de multiplication prévu à l’article 7 de l’annexe XIII du statut. La Commission est d’avis que la décision attaquée ne viole pas l’article 32, troisième alinéa, du statut. En premier lieu, en recourant à une méthode d’interprétation téléologique, la Commission considère que l’application de l’article 32, troisième alinéa, du statut présuppose nécessairement que la structure de carrière sur la base de laquelle a été effectué le classement en échelon du requérant en qualité d’agent temporaire soit la même que celle qui constitue le fondement de son classement en échelon lors de sa nomination en tant que fonctionnaire. La prise en compte des années de service en tant qu’agent temporaire lors de la nomination comme fonctionnaire stagiaire ne pourrait être effectuée que si les paramètres du classement en échelon valables au moment de l’engagement en qualité d’agent temporaire – ou, à tout le moins, au moment de l’octroi de l’échelon détenu en dernier lieu par l’intéressé en cette qualité – étaient identiques à ceux valables au moment de la nomination en tant que fonctionnaire. Or, la Commission observe que le règlement n° 723/2004 a modifié la structure de carrière des fonctionnaires et agents. Notamment, les anciens grades ont été remplacés par de nouveaux grades. Certes, aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, les anciens grades – dont le grade A 3 détenu par le requérant au 30 avril 2004 – ont été « renommés ». Cependant, à l’article 8, paragraphe 1, de ladite annexe, il est expressément question des grades « introduits » en vertu de l’article 2, paragraphe 1 de cette même annexe, parmi lesquels figure « l’ancien grade (intermédiaire) » A*14. Or, si un grade est « introduit », cela signifierait qu’il n’existait pas auparavant. De même, la Commission souligne que, dans les tableaux de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, comme au paragraphe 3 de cet article, on trouve l’expression « nouveaux grades intermédiaires », étant précisé que le tableau de l’article 2, paragraphe 2, relatif à la catégorie A vise l’ancien grade A 3 devenu le nouveau grade intermédiaire A*14. La Commission ajoute que la nouvelle catégorie A* comprend « nettement » plus de grades que n’en comptait l’ancienne catégorie A. Le caractère préparatoire des mesures de transition que constituent les articles 1 er et 2 de l’annexe XIII du statut serait mis en évidence par le fait que les douze grades de la catégorie A* forment les douze grades du groupe de fonctions d’administrateur, ainsi qu’il résulte de l’article 5, paragraphe 2, du statut et de l’annexe I A dudit statut. Or, l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut pose une règle de transition de grade pour les fonctionnaires et agents recrutés avant le 1 er mai 2004. Cependant, la « valeur relative » des anciens grades, à l’intérieur de l’ancienne structure de carrière, serait moins élevée que celle des nouveaux grades au sein de la nouvelle structure de carrière. Ce serait pour compenser cette différence de « valeur relative » que les fonctionnaires – ou agents temporaires – en service avant le 1 er mai 2004 ne sont pas placés dans le nouveau grade « tel quel », mais dans un grade « transitoire » différent de celui-ci, caractérisé par l’application au traitement de base, visé à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, d’un facteur de multiplication, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ladite annexe. En outre, il existerait un lien évident entre l’augmentation du nombre total de grades et la réduction du nombre d’échelons dans chaque grade, ces deux éléments étant l’expression de la volonté du législateur, d’une part, de confirmer le principe d’évolution de carrière fondée sur le mérite, et d’autre part, de renforcer le lien entre performance et rémunération, en offrant davantage d’incitations en récompense des bonnes prestations accomplies par les fonctionnaires ou agents, ainsi qu’il ressortirait du considérant 10 du règlement n° 723/2004. Les paramètres mêmes du classement en échelon n’auraient donc pas été identiques au moment de l’octroi de l’échelon détenu en dernier lieu par le requérant en qualité d’agent temporaire (à savoir le 1 er juin 1997) et au moment de sa nomination en tant que fonctionnaire, le 11 janvier 2006. En conséquence, la situation du requérant relèverait des seuls premier et deuxième alinéas de l’article 32 du statut, tels que mis en œuvre par l’article 4 des DGE. En deuxième lieu, en recourant à la notion d’économie des dispositions statutaires, la Commission observe que l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut prévoit, notamment pour les agents temporaires inscrits avant le 1 er mai 2006 sur une liste de lauréats d’un concours interne et nommés fonctionnaires après le 1 er mai 2004, un classement « dans le même grade et le même échelon que ceux qu’ils détenaient en qualité d’agents temporaires dans l’ancienne catégorie ». Or, cette disposition serait dépourvue de tout effet utile si, pour des situations de transition, comme celle de l’espèce, le principe d’un classement au même échelon que celui détenu en qualité d’agent temporaire découlait déjà de l’article 32, troisième alinéa, du statut, lequel s’appliquerait indistinctement à des recrutements internes et externes. Or, selon la Commission, le requérant, ayant été recruté en application de l’article 29, paragraphe 2, du statut, ne relève pas du champ d’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut, les règles applicables à sa nomination étant celles régissant la nomination de tout fonctionnaire lauréat d’une procédure de sélection. La différence de « valeur relative » entre l’ancien grade A 3 et le nouveau grade A*14 serait confirmée par le fait que l’emploi que le requérant détenait comme agent temporaire, relevant de l’ancien grade A 3, à savoir celui de chef de la délégation en Pologne et, à compter du 1 er mai 2004, de chef de la représentation de la Commission dans ce même État, relevait de l’emploi type de chef de division dans le statut, dans sa version en vigueur avant le 1 er mai 2004 (annexe I A), alors que l’emploi de chef de la délégation au Royaume du Maroc, auquel le requérant a été nommé par la décision attaquée, relève de l’emploi type de directeur, lequel couvre deux grades depuis le 1 er mai 2004, à savoir les grades A*14 et A*15, ainsi qu’il ressort de l’annexe XIII.1 du statut (« Emplois types pendant la période transitoire »). Quant aux interrogations soulevées par le requérant à propos de ses bulletins de rémunération établis entre le 1 er mai 2004 et le 3 septembre 2005, date de prise d’effet de sa nomination comme fonctionnaire stagiaire, ainsi qu’à propos de l’application du facteur de multiplication prévu à l’article 7 de l’annexe XIII du statut, la Commission observe qu’un fonctionnaire recruté après le 1 er mai 2004 ne peut plus légalement être classé au-delà du cinquième échelon, seuls les fonctionnaires recrutés avant cette date pouvant bénéficier de l’article 7, paragraphe 3, de ladite annexe et, le cas échéant, atteindre le huitième échelon dans le grade A*14, avec facteur de multiplication. En dernier lieu, la Commission observe que le requérant a choisi délibérément de ne pas continuer sa carrière en tant qu’agent temporaire de grade A*14, échelon 8 (avec facteur de multiplication), mais de se faire recruter en tant que fonctionnaire, sur la base d’une procédure de recrutement externe. Ce faisant, il se serait vu accorder le bénéfice d’un traitement de base non affecté d’un facteur multiplicateur. La Commission admet que, le requérant étant désormais classé au deuxième échelon du grade A*14, le traitement de base que l’intéressé pourrait de facto atteindre lorsqu’il aura l’âge de la retraite serait inférieur au traitement de base qu’il percevait avant son recrutement en qualité de fonctionnaire. Dans son mémoire en duplique, la Commission invoque l’irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, du moyen tiré de la violation de l’article 5 des DGE, lequel n’aurait pas été soulevé dans la requête. Sur le fond, elle estime que le paragraphe 1 de cet article se limite à reprendre le contenu normatif de l’article 32, troisième alinéa, du statut. Partant, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées à l’encontre de l’argumentation du requérant relative à cette dernière disposition, la décision attaquée ne serait pas non plus entachée d’une illégalité au regard dudit article 5, paragraphe 1. Appréciation du Tribunal Aux termes de l’article 32, troisième alinéa, du statut, « [l]’agent temporaire dont le classement a été fixé conformément aux critères de classement arrêtés par l’institution garde l’ancienneté d’échelon qu’il a acquise en qualité d’agent temporaire lorsqu’il a été nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite immédiate de cette période ». À cet égard, il convient d’observer, en premier lieu, que le règlement n° 723/2004 ne contient aucune disposition transitoire affectant l’applicabilité de l’article 32, troisième alinéa, du statut à compter du 1 er mai 2004. Il y a donc lieu de considérer que, après l’entrée en vigueur dudit règlement, à défaut de disposition transitoire, cet article reste pleinement applicable au classement en échelon de tout agent temporaire nommé fonctionnaire dans le grade qu’il détenait jusqu’alors. La position de la Commission selon laquelle il y aurait lieu d’écarter en l’espèce l’application de l’article 32, troisième alinéa, du statut sur le fondement d’une interprétation téléologique du texte et en raison de l’économie des dispositions statutaires, dès lors que la structure de carrière aurait été fondamentalement modifiée à compter du 1 er mai 2004, ne saurait être retenue. En effet, s’il est vrai que, pour dégager le sens ou la portée d’un texte communautaire, il convient de prendre en compte, le cas échéant, la finalité et l’esprit de ses dispositions, eu égard à l’économie générale de la réglementation dans laquelle elles sont contenues, l’on ne saurait écarter, par la voie d’une méthode d’interprétation et au motif que cette mise à l’écart de la règle servirait mieux l’objectif poursuivi par le législateur, l’application même d’une règle de droit communautaire dont le texte est clair, sans que soit invoqué un principe ou une norme de droit supérieur avec lequel elle entrerait en conflit (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 juin 1990, Weiser, C‑37/89, Rec. p. I‑2395, points 7 à 10, et conclusions de l’avocat général M. Darmon sous cet arrêt, points 17 à 19). Or, en l’espèce, la Commission n’a nullement prétendu que l’application de l’article 32, troisième alinéa, du statut à la situation du requérant serait contraire à une règle de droit supérieur. En deuxième lieu, il convient de rappeler que la disposition litigieuse fait partie de l’article 32 du statut, qui régit le classement en échelon des fonctionnaires lors de leur recrutement. Selon le premier alinéa de cet article, le classement du fonctionnaire est effectué au premier échelon de son grade. Pour tenir compte de l’expérience professionnelle de l’intéressé, l’AIPN « peut », conformément au deuxième alinéa du même article, lui accorder une bonification d’ancienneté d’échelon de 24 mois au maximum. Toutefois, le troisième alinéa de l’article 32 du statut prévoit qu’un agent temporaire nommé fonctionnaire garde l’ancienneté d’échelon acquise en qualité d’agent temporaire, à condition qu’il soit nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite immédiate de la période accomplie en qualité d’agent temporaire. Ainsi qu’il ressort du troisième considérant du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut et le RAA (JO L 404, p. 1), lequel a introduit un troisième alinéa à l’article 32 du statut, cette dernière disposition vise à permettre le dépassement des limites de bonification prévues au deuxième alinéa dudit article, ce pour tenir compte des années de service que le fonctionnaire nouvellement nommé a accumulées en tant qu’agent temporaire. Ainsi que l’a souligné le Tribunal de première instance dans son arrêt du 4 mars 1998 (De Abreu/Cour de justice, T‑146/96, RecFP p. I‑A‑109 et II‑281, points 60, 62 et 66), l’article 32, troisième alinéa, du statut instaure un système de bonification assez généreux. D’une part, il ne fixe aucune limite maximale pour le report, à l’intérieur de chaque grade, de l’ancienneté d’échelon acquise. Ainsi, du seul fait de sa longue ancienneté d’échelon acquise en tant qu’agent temporaire, le fonctionnaire nouvellement nommé peut se voir classer, sans limite temporelle, à un échelon supérieur de son grade. D’autre part, il n’exige pas que le report de l’ancienneté d’échelon acquise par un agent temporaire doive refléter une expérience professionnelle particulièrement utile pour l’emploi de fonctionnaire qu’il va occuper. En troisième lieu, il convient nécessairement de tenir compte, dans l’application de l’article 32, troisième alinéa, du statut, du changement de structure de carrière intervenu au 1 er mai 2004. Il est constant que, à cette date, soit plus de quatorze mois avant sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, le requérant, qui était alors de grade A 3, a vu son grade renommé A*14 en application de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, auquel renvoyait l’article 1 er , paragraphe 1, de l’annexe du RAA. Le requérant ayant été nommé ultérieurement fonctionnaire dans le même grade A*14 par la décision attaquée, avec effet au 3 septembre 2005, il y a lieu de maintenir en sa faveur l’ancienneté d’échelon qu’il avait acquise en qualité d’agent temporaire au moment de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, à savoir le huitième échelon, conformément à l’article 32, troisième alinéa, du statut, dont le texte clair ne se prête à aucune discussion. Il convient d’ajouter que la grille salariale de transition, établie à l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut, intègre précisément à la nouvelle structure de carrière, où chaque grade est divisé en cinq échelons, l’ancienne structure de carrière, où chaque grade était divisé en huit échelons, les montants mensuels de base étant affectés du facteur de multiplication prévu à l’article 7 de ladite annexe. Enfin, quant à l’argument avancé par la Commission, selon lequel le requérant a délibérément choisi de se faire recruter en tant que fonctionnaire sur la base d’une procédure de recrutement externe, plutôt que de continuer sa carrière en tant qu’agent temporaire de grade A*14, échelon 8, il convient de souligner que l’article 29, paragraphe 2, du statut, en vertu duquel a eu lieu ledit recrutement, a été interprété comme offrant une possibilité, certes exceptionnelle, aux fonctionnaires et agents de bénéficier d’une nomination à un emploi supérieur et, donc, d’un avancement dans leur carrière. En effet, la procédure de recrutement prévue par cette disposition ne vise pas seulement le recrutement des personnes non encore au service des Communautés, mais également des fonctionnaires ou agents déjà en fonction. Ainsi que la Cour l’a jugé dans son arrêt du 5 décembre 1974 (Van Belle/Conseil, 176/73, Rec. p. 1361, point 10), il ne serait ni équitable ni conforme à l’intérêt du service que ladite procédure ne puisse trouver application qu’à l’égard de candidats non fonctionnaires alors qu’elle se substitue à un concours, interne ou général, dont des candidats fonctionnaires n’auraient pu être écartés. En d’autres termes, à l’instar d’un concours général, la procédure prévue à l’article 29, paragraphe 2, du statut ne constitue pas exclusivement un mode de recrutement externe, par opposition au concours interne ou à la nomination à un grade supérieur par voie de promotion, dès lors qu’elle est ouverte à la fois aux candidats venant de l’extérieur et à d’autres, ayant déjà la qualité de fonctionnaire ou d’agent. Contrairement à ce que soutient la Commission, l’on ne saurait donc considérer la nomination d’un fonctionnaire ou d’un agent, en position d’activité, à un emploi supérieur au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut comme un recrutement « externe » empêchant toute prise en compte des années de service que le fonctionnaire nouvellement nommé a totalisées en tant qu’agent temporaire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 28 juin 2007, Da Silva/Commission, F‑21/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 75). Dans ces conditions, en refusant au requérant le report de l’ancienneté d’échelon dans le grade, renommé A*14, qu’il avait acquise en qualité d’agent temporaire au jour de sa nomination comme fonctionnaire, à savoir l’échelon 8, la Commission a violé l’article 32, troisième alinéa, du statut. En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la portée de l’article 5, paragraphe 1, des DGE, il y a lieu d’annuler la décision attaquée. Sur les dépens Ainsi que le Tribunal l’a jugé dans son arrêt du 26 avril 2006, Falcione/Commission (F‑16/05, RecFP p. I‑A‑1‑3 et II‑A‑1‑7, points 77 à 86), aussi longtemps que le règlement de procédure du Tribunal et, notamment, les dispositions particulières relatives aux dépens ne sont pas entrés en vigueur, il y a lieu de faire seulement application du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7). Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre) déclare et arrête : 1) La décision de la Commission des Communautés européennes du 11 janvier 2006 est annulée en ce qu’elle porte classement de M. Dethomas, en qualité de chef de la délégation de la Commission au Royaume du Maroc, au grade A*14, échelon 2. 2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. Van Raepenbusch Boruta Kanninen Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 juillet 2007. Le greffier Le président W. Hakenberg S. Van Raepenbusch * Langue de procédure : le français.

62006CJ0333

it

Inadempimento di uno Stato – Mancata adozione delle disposizioni necessarie per conformarsi all’art. 16 del regolamento (CE) del Parlamento europeo e del Consiglio 11 febbraio 2004, n. 261, che istituisce regole comuni in materia di compensazione ed assistenza ai passeggeri in caso di negato imbarco, di cancellazione del volo o di ritardo prolungato e che abroga il regolamento (CEE) n. 295/91 (GU L 46, pag. 1) – Adozione di sanzioni effettive, proporzionate e dissuasive Dispositivo Il Regno di Svezia, non avendo definito un regime di sanzioni applicabile in caso di violazioni delle disposizioni dell’art. 14 del regolamento (CE) del Parlamento europeo e del Consiglio 11 febbraio 2004, n. 261, che istituisce regole comuni in materia di compensazione ed assistenza ai passeggeri in caso di negato imbarco, di cancellazione del volo o di ritardo prolungato e che abroga il regolamento (CEE) n. 295/91, è venuto meno agli obblighi ad esso incombenti in virtù dell'art. 16 del detto regolamento. Il ricorso è respinto quanto al resto. Il Regno di Svezia è condannato alle spese.

61995TJ0203

fr

Cadre juridique et faits à l'origine du litige Aux termes de l'article 88, premier à quatrième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «statut»): «En cas de faute grave alléguée à l'encontre d'un fonctionnaire par l'autorité investie du pouvoir de nomination, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celle-ci peut immédiatement suspendre l'auteur de cette faute. La décision prononçant la suspension du fonctionnaire doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de son traitement de base. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération. Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement par écrit, d'un blâme, ou d'une suspension temporaire de l'avancement ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.» A la date des faits, le requérant, M. Connolly, était fonctionnaire, de grade A 4, échelon 4, de la Commission et chef de l'unité 3 «SME, politiques monétaires nationales et communautaire» au sein de la direction D «affaires monétaires» de la direction générale des affaires économiques et financières. Le 24 avril 1995, M. Connolly a présenté, en application de l'article 40 du statut, une demande de congé de convenance personnelle, pour une période de trois mois à compter du 3 juillet 1995. La Commission lui a accordé ce congé par décision du 2 juin 1995. Par lettre du 18 août 1995, M. Connolly a demandé à être réintégré dans les services de la Commission à la fin de son congé de convenance personnelle. La Commission l'a réintégré dans son emploi, à partir du 4 octobre 1995, par décision du 27 septembre 1995. Pendant son congé de convenance personnelle, M. Connolly a publié un livre intitulé: The rotten heart of Europe. The dirty war for Europe's money, sans demander l'autorisation préalable visée à l'article 17, second alinéa, du statut. Au début du mois de septembre, notamment du 4 au 10 septembre 1995, une série d'articles concernant ce livre a été publiée dans la presse européenne et surtout britannique. Par lettre du 6 septembre 1995, le directeur général du personnel et de l'administration, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après «AIPN»), a informé le requérant de sa décision d'ouvrir une procédure disciplinaire contre lui pour violation des articles 11, 12 et 17 du statut, et l'a convoqué à une audition préalable, en application de l'article 87 du statut. Le 12 septembre 1995 a eu lieu une première audition du requérant au cours de laquelle celui-ci a déposé une déclaration écrite indiquant qu'il ne répondrait à aucune question sans connaître préalablement les manquements spécifiques qui lui étaient reprochés. Par lettre du 13 septembre, l'AIPN a de nouveau convoqué le requérant pour qu'il soit entendu, en application de l'article 87 du statut, et lui a indiqué que les manquements allégués faisaient suite à la publication de son livre, et à sa parution par extraits dans le quotidien The Times, ainsi qu'aux propos tenus par lui à cette occasion dans un entretien paru dans le même journal, en l'absence d'autorisation préalable. Le 26 septembre 1995, lors de sa seconde audition, le requérant a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées et a présenté une déclaration écrite dans laquelle il faisait valoir qu'il estimait possible de publier un ouvrage sans autorisation préalable dès lors qu'il était en congé de convenance personnelle. Le requérant ajoutait que la parution des extraits de son ouvrage dans la presse relevait de la responsabilité de son éditeur et que certains des propos relatés dans l'entretien visé lui étaient attribués à tort. Enfin, M. Connolly mettait en cause le caractère objectif de la procédure disciplinaire engagée contre lui, au regard, notamment, de déclarations à la presse le concernant par le président et le porte-parole de la Commission, ainsi que le respect de la confidentialité de ladite procédure. Le 27 septembre 1995, l'AIPN a décidé, en application de l'article 88 du statut, de suspendre M. Connolly de ses fonctions à compter du 3 octobre 1995, avec retenue de la moitié de son traitement de base pendant la période de suspension. Cette décision est motivée comme suit: «Considérant que M. Bernard Connolly, fonctionnaire de la Commission depuis le 14 août 1978, est chef de l'unité II.D.3 (SME, politiques monétaires nationales et communautaire); qu'il est en congé de convenance personnelle depuis le 3 juillet 1995 pour une durée de trois mois; considérant que M. Connolly a écrit et publié un livre intitulé The rotten heart of Europe, dont des extraits ont été publiés dans le journal The Times, sans avoir préalablement demandé et obtenu l'autorisation de l'AIPN conformément aux dispositions de l'article 17 du statut; considérant que ce livre constitue l'expression publique non autorisée d'un désaccord fondamental avec la politique même menée par la Commission et d'une opposition à cette politique que M. Connolly avait pour mission de mettre en œuvre; considérant que M. Connolly pourrait aussi avoir violé les obligations qui lui incombent en vertu des articles 11 et 12 du statut; considérant que les allégations susmentionnées portées contre M. Connolly visent une faute grave et justifient l'ouverture d'une procédure disciplinaire; considérant que, dans une lettre en date du 18 août 1995, M. Connolly a indiqué qu'il souhaitait être réintégré dans les services de la Commission à l'expiration, le 2 octobre 1995, de son congé de convenance personnelle; que la Commission, par décision du 27 septembre 1995, a fait droit à cette demande et a réintégré M. Connolly dans son emploi qui était demeuré vacant; considérant que l'article 88 du statut prévoit qu'en cas de faute grave alléguée à l'encontre d'un fonctionnaire par l'autorité investie du pouvoir de nomination celle-ci peut immédiatement suspendre l'auteur de cette faute; que la décision prononçant la suspension du fonctionnaire doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit; considérant que la gravité et la nature des allégations susmentionnées de faute grave en relation avec ses fonctions officielles rendent la présence de M. Connolly dans les services de la Commission inopportune en attendant l'issue de l'enquête disciplinaire et justifient qu'il soit suspendu, conformément à l'article 88 du statut; [...]» [«Whereas Mr. Bernard Connolly has been an official of the Commission since 14 August 1978 and occupies the post of the Head of Unit II.D.3 (EMS, national and Community monetary policies) and whereas, since 3 July 1995, has been on leave on personal grounds for a period of three months; Whereas Mr. Connolly has written and had published a book entitled “The Rotten Heart of Europe”, extracts of which have been serialised in The Times newspaper, without having first requested and obtained the permission of the appointing authority as required under Article 17 of the Staff Regulations; Whereas this book constitutes an unauthorised public expression of fundamental disagreement with and opposition to the very Commission policy which it was Mr Connolly's professional responsibility to implement; Whereas Mr. Connolly may also be in breach of his obligations arising under Articles 11 and 12 of the Staff Regulations; Whereas the above allegations against Mr. Connolly are of serious misconduct and justify initiating disciplinary proceedings; Whereas in a letter dated 18 August 1995, Mr. Connolly stated that he wished to be reintegrated into Commission service following the end, on 2 October 1995, of his leave on personal grounds and whereas the Commission, by decision of 27 September 1995, has granted this request and reinstated Mr. Connolly in his former post which had remained vacant; Whereas Article 88 of the Staff Regulations provides that where an allegation of serious misconduct is made against an official by the appointing authority, the authority may order that he be suspended forthwith and that the decision that an official be suspended shall specify whether he shall continue to receive his remuneration during the period of suspension or what part thereof is to be witheid; Whereas the gravity and nature of the above-mentioned allegations of serious misconduct in relation to his official duties render the presence of Mr. Connolly in the Commission's services inappropriate pending the outcome of the disciplinary enquiry and justify suspending him in accordance with Article 88 of the Staff Regulations;»] Le 4 octobre 1995, l'AIPN a decide de saisir le conseil de discipline, en application de l'article 1 er de l'annexe IX du statut. Par lettre du 18 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 27 octobre suivant, le requérant a saisi l'AIPN d'une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre les décisions d'engager une procédure disciplinaire et de saisir le conseil de discipline, ainsi que contre la décision de le suspendre de ses fonctions. Dénonçant, par ailleurs, certaines déclarations publiées dans la presse le concernant, le requérant demandait à son institution de l'«assister dans toute poursuite contre les auteurs des menaces, d'outrages, d'injures, de diffamations, de comportements incompatibles avec toute initiative d'une administration active raisonnable». Procédure C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 octobre 1995, le requérant a introduit, en vertu de l'article 91, paragraphe 4, du statut, le présent recours. Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a introduit une demande de mesures provisoires visant à ce qu'il soit interdit à la Commission de communiquer aux organes de presse des informations concernant la procédure disciplinaire ouverte contre lui, ou des informations relatives à sa carrière, à sa personnalité, à ses opinions ou à sa santé, à ce qu'il soit ordonné à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune de ces informations ne soit rendue publique et, enfin, à ce que la Commission soit condamnée à lui payer une astreinte de 100000 BFR pour chaque infraction constatée dès la date de l'ordonnance. Par ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 1995, Connolly/Commission ( T-203/95 R, RecFP p. II-847 ), la Commission a été invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune information relative à la carrière de M. Connolly, à sa personnalité, à ses opinions ou à sa santé, et qui soit de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à sa réputation personnelle et professionnelle, ne soit divulguée par son personnel dans le cadre de contacts avec la presse ou de toute autre manière. La demande de mesures provisoires a été rejetée pour le surplus, et les dépens ont été réservés. Le 7 décembre 1995, le conseil de discipline a émis son avis aux termes duquel il recommandait d'infliger au requérant la sanction de la révocation sans perte des droits à la pension d'ancienneté. Le 9 janvier 1996, le requérant a été entendu par l'AIPN, en application de l'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX du statut. Par décision en date du 16 janvier 1996, l'AIPN a infligé au requérant la sanction visée à l'article 86, paragraphe 2, sous f), du statut, recommandée par le conseil de discipline, à savoir la révocation sans suppression ni réduction des droits à la pension d'ancienneté. Par lettre du 27 février 1996, la Commission a informé le requérant que sa réclamation du 27 octobre 1995 avait fait l'objet d'un rejet implicite. Par lettre du 7 mars 1996, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 14 mars suivant, le requérant a introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre l'avis du conseil de discipline et contre la décision de l'AIPN de le révoquer. Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 13 mars, 18 octobre et 23 décembre 1996, le requérant a introduit des recours ayant, pour objet, respectivement, l'annulation de l'avis du conseil de discipline (affaire T-34/96), l'annulation de cet avis et de la décision de révocation, ainsi que l'octroi de dommages-intérêts (affaire T-163/96), et, enfin, la réparation du préjudice subi à la suite de la publication, dans la presse, de déclarations le concernant, émanant du personnel de la Commission (affaire T-214/96). Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 10 juin 1998, les affaires T-203/95, T-34/96, T-163/96 et T-214/96 ont été jointes aux fins de la procédure orale. Par décision du Tribunal du 21 septembre 1998, le juge rapporteur a été affecté à la première chambre, à laquelle les affaires T-203/95, T-34/96, T-163/96 et T-214/96 ont, par conséquent, été attribuées. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l'audience publique du 10 février 1999. Conclusions des parties Dans sa requête, le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — annuler les décisions du 6 septembre 1995 d'engager une procédure disciplinaire contre lui, du 27 septembre 1995 de le suspendre de ses fonctions et du 4 octobre 1995 de saisir le conseil de discipline; — condamner la Commission à lui payer une somme de 750000 BFR en réparation du préjudice matériel et moral subi à la suite de la campagne de presse et des allégations diffamatoires dont il a fait l'objet; — ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir, aux frais de la Commission, dans les organes de presse suivants: The Times, The Daily Telegraph et The Financial Times; — condamner la Commission aux entiers dépens. La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — rejeter le recours comme irrecevable dans son ensemble; — subsidiairement, prononcer le non-lieu à statuer en ce qui concerne la conclusion visant à l'annulation de la décision de la Commission du 27 septembre 1995 et rejeter le recours comme irrecevable pour le surplus; — plus subsidiairement encore, rejeter ladite conclusion comme non fondée et rejeter le recours comme irrecevable pour le surplus; — condamner le requérant aux dépens de l'instance, y compris ceux de la procédure en référé. Sur l'objet du litige Lors de l'audience, le requérant a déclaré que, à l'exception des griefs concernant la validité de la décision de suspension, les conclusions et moyens soulevés dans le recours T-203/95 étaient devenus sans objet après l'adoption de la décision de révocation et l'introduction du recours T-163/96. En conséquence, il a été pris acte de ce que le requérant se désistait de cette partie de son recours. Le requérant s'étant désisté de son recours en ce qu'il portait sur les décisions de l'AIPN d'ouvrir une procédure disciplinaire contre lui et de saisir le conseil de discipline, ainsi que de ses demandes en réparation et en publication du jugement, il incombe au Tribunal de statuer uniquement sur la demande en annulation de la décision de suspension et les moyens présentés à l'appui de celle-ci. Sur la recevabilité La Commission estime que la demande en annulation de la décision de suspension est devenue sans objet du fait de la révocation du requérant, ce qui justifierait l'irrecevabilité du recours et, en tout état de cause, un non-lieu à statuer. Le fait que la décision attaquée ait également prévu une retenue sur le traitement du requérant, pendant la période de suspension, serait sans incidence. Bien que le requérant puisse, en principe, avoir intérêt à demander la restitution de cette somme, sa requête ne contiendrait toutefois aucune argumentation à cet égard, en violation de l'article 44 du règlement de procédure. En outre, dans la mesure où le requérant a été finalement révoqué, il ne remplirait pas la condition posée par l'article 88, quatrième alinéa, du statut, qui subordonne le droit au remboursement des retenues à l'absence de sanctions, ou à l'adoption des sanctions les moins graves. Cette argumentation ne saurait être accueillie. Il y a lieu de rappeler qu'une décision ordonnant la suspension d'un fonctionnaire constitue un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation dans les conditions prévues par les articles 90 et 91 du statut (arrêt de la Cour du 5 mai 1966, Gutmann/Commission, 18/65 et 35/65, Rec. p. 149, 168 ; voir, également, l'ordonnance Connolly/Commission, précitée, point 19). Il en est d'autant plus ainsi lorsque, comme en l'espèce, l'AIPN a prévu une retenue sur le traitement du fonctionnaire suspendu, en application de l'article 88, deuxième alinéa, du statut. Il convient, en effet, d'observer que, en cas d'annulation de la décision attaquée par le Tribunal, le requérant aurait droit au versement de toutes les sommes qu'il aurait dû percevoir pendant la période de suspension à compter de la prise d'effet de ladite décision. A cet égard, l'argument de la Commission, selon lequel il ne saurait être question du remboursement des retenues opérées sur la rémunération lorsque le fonctionnaire est finalement révoqué, doit être rejeté (voir arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Y/Parlement, T-219/96, RecFP p. II-1235, point 44 ). Force est de constater que ce droit au remboursement n'est pas limité par l'article 88, quatrième alinéa, du statut à la seule hypothèse selon laquelle l'AIPN n'adopterait finalement aucune sanction ou seulement une sanction mineure. En effet, cette disposition du statut prévoit également que le remboursement des retenues sur la rémunération doit avoir lieu lorsqu'il n'a pas été statué sur le sort du fonctionnaire poursuivi dans le délai de quatre mois, et donc indépendamment de la sanction disciplinaire infligée (arrêt Y/Parlement, précité, point 44). Dès lors, la cause d'un éventuel remboursement n'étant pas liée exclusivement à la gravité de la sanction finalement adoptée, il s'ensuit, à plus forte raison, qu'un droit à remboursement existe en cas d'annulation de la décision de suspension sur laquelle la retenue sur la rémunération est précisément fondée. Il importe, par ailleurs, de souligner qu'une telle décision constitue non pas un acte de procédure indispensable, préparatoire de la décision finale prononçant la sanction à infliger, mais une décision autonome, que l'AIPN «peut» adopter en vertu de l'article 88, premier alinéa, du statut, et dont l'application est subordonnée à l'allégation d'une faute grave. Dès lors, la légalité éventuelle de la décision finale ne saurait préjuger de celle de la décision prononçant la suspension (voir, en ce sens, l'arrêt Gutmann/Commission, précité). Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement à ce que soutient la Commission, le recours formé par le requérant à l'encontre de la décision de suspension ne peut être considéré comme étant sans objet du seul fait de l'adoption consécutive par l'AIPN d'une décision de révocation. Quant à l'argument tiré d'une violation de l'article 44 du règlement de procédure, il suffit de constater que, conformément à la jurisprudence, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels le recours se fonde ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (voir, par exemple, l'arrêt Y/Parlement, précité, point 51). Dans ces conditions, et compte tenu du fait que le requérant a saisi l'AIPN d'une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, visant notamment à l'annulation de la décision de suspension, puis introduit son recours conformément à l'article 91, paragraphe 4, du starut, celui-ci doit être déclaré recevable pour autant qu'il tend à l'annulation de la décision de suspension. Sur le fond Observation liminaire Dans sa requête, le requérant invoque quatre moyens à l'appui de son recours en annulation, initialement dirigé contre la décision de suspension, mais aussi contre les décisions d'engager une procédure disciplinaire et de saisir le conseil de discipline. Le premier moyen est tiré de la violation du principe d'impartialité de la procédure disciplinaire et de la violation de l'article 87, second alinéa, du statut et de l'article 1 er de son annexe IX. Le deuxième est tiré de la violation du principe de confidentialité et du devoir d'assistance ainsi que de l'article 8 de l'annexe IX du statut. Le troisième est tiré de la violation des articles 25 et 88 du statut. Enfin, le quatrième moyen est pris de la violation du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires. Seuls les troisième et quatrième moyens visent l'annulation de la décision de suspension en tant que telle. Les premier et deuxième moyens portent sur le déroulement de la procédure disciplinaire ayant abouti à l'adoption subséquente de la décision de révocation, qui fait l'objet d'un recours distinct dans l'affaire T-163/96. Par ailleurs, dans le cadre de l'arrêt rendu ce jour dans les affaires jointes T-34/96 et T-163/96, le Tribunal est appelé à se prononcer sur les moyens visant, notamment, le déroulement de la procédure disciplinaire. Par suite, comme il a été indiqué au point 29 ci-dessus, il n'y a lieu de statuer, dans le cadre du présent recours, que sur les moyens tirés, d'une part, de la violation des articles 25 et 88 du statut et, d'autre part, de la violation du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires. Sur le moyen tiré de la violation des articles 25 et 88 du statut Arguments des parties Le requérant soutient que la décision de suspension est insuffisamment motivée dans la mesure où elle n'exposerait pas les raisons pour lesquelles les faits allégués contre lui sont constitutifs d'une faute grave au sens de l'article 88 du statut. En effet, l'AIPN se serait limitée, d'une part, à indiquer que l'ouvrage a été publié sans l'autorisation préalable visée à l'article 17 du statut, ce qui, en tout état de cause, ne constituerait pas une faute grave, et, d'autre part, à faire état d'une possible violation des articles 11 et 12 du statut, sans fournir d'élément concret quant aux faits pouvant être constitutifs d'une violation de ces dispositions. A cet égard, l'emploi du mode conditionnel, dans la décision, serait d'ailleurs révélateur de l'absence de toute faute grave. En réponse à l'argument de la Commission, selon lequel, au stade de la décision de suspension, elle ne peut pas conclure de manière définitive à l'existence d'un manquement, le requérant rétorque que le motif déterminant de la décision repose toutefois sur une affirmation, à savoir que son livre constitue l'expression publique d'un désaccord fondamental avec la politique de la Commission. Or, ce grief ne lui aurait pas été communiqué par l'AIPN lors des auditions préalables, de sorte que la décision de suspension serait également entachée d'un défaut de motivation sur ce point. En outre, après la suspension, il n'y aurait jamais eu de débat contradictoire sur ce grief devant le conseil de discipline, ce qui rendrait irrégulières la procédure disciplinaire et la décision de suspension elle-même. Le requérant estime que, en tout état de cause, une mesure de suspension doit intervenir avant l'audition préalable prévue à l'article 87 du statut, afin d'empêcher que le fonctionnaire concerné ne répète un comportement dommageable ou ne rende l'examen des faits plus difficile. Ces circonstances n'étant pas réunies en l'espèce, la décision de le suspendre serait donc d'autant moins justifiée. La Commission estime que la décision est suffisamment motivée, la gravité de la faute alléguée résultant du simple exposé des faits. Le requérant ne démontrerait d'ailleurs pas que le comportement décrit dans la décision n'est pas grave. De surcroît, l'argumentation du requérant, selon laquelle la décision de suspension ne serait valable que si elle a été soumise à un débat contradictoire pendant la procédure disciplinaire, serait dénuée de fondement, dès lors que l'objet de la suspension est notamment de permettre le bon déroulement de cette procédure qui n'intervient que postérieurement. Appréciation du Tribunal Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, une décision ordonnant la suspension d'un fonctionnaire, par le fait même qu'elle constitue une mesure faisant grief, doit être motivée en application de l'article 25, premier alinéa, du statut. Cette motivation doit répondre au critère énoncé à l'article 88, premier alinéa, du statut qui ne permet à l'AIPN de suspendre immédiatement un fonctionnaire que si elle invoque une faute grave dudit fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun (arrêt Gutmann/Commission, précité). En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que la faute grave alléguée à l'encontre du requérant correspondait à des faits qui, à les supposer établis, constituaient, selon l'AIPN, une violation des dispositions de l'article 17 du statut, et pouvaient également constituer un manquement aux obligations prévues aux articles 11 et 12 du statut. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision ne se limite pas à indiquer que l'ouvrage en question a été écrit et publié sans autorisation préalable, en violation des dispositions de l'article 17 du statut. En effet, celle-ci motive, de façon circonstanciée, la gravité du manquement allégué. D'une part, elle se réfère au grade et aux fonctions du requérant, alors chef de l'unité 3 «SME, politiques monétaires nationales et communautaire» au sein de la direction générale des affaires économiques et financières. D'autre part, elle cite les termes polémiques employés pour le titre du livre et indique qu'il a été publié par extraits dans le quotidien The Times, évoquant ainsi la publicité particulière et la promotion dont il a fait l'objet. Enfin, la décision souligne que ce livre exprime un désaccord fondamental avec la politique de la Commission que le requérant avait pourtant pour fonction de mettre en œuvre. C'est également au regard de ces faits que l'AIPN a considéré que le requérant pouvait aussi avoir enfreint les articles 11 et 12 du statut, en vertu desquels le fonctionnaire doit régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, et s'abstenir de toute expression publique qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction. Dès lors, le requérant ne peut valablement prétendre que l'AIPN s'est abstenue de caractériser les éléments de fait qui, selon son appréciation, étaient susceptibles d'être constitutifs d'une violation de ces dispositions. A cet égard, il y a lieu, en outre, de souligner que l'article 88 du statut n'exige pas, de la part de l'AIPN, qu'elle prenne position de manière définitive sur l'existence de manquements aux obligations prévues par le statut, mais seulement qu'elle expose les raisons pour lesquelles une faute grave est alléguée à l'encontre du fonctionnaire poursuivi. Il résulte de ces considérations que l'AIPN a motivé à suffisance de droit sa décision de suspendre le requérant de ses fonctions, en attendant l'issue de la procédure disciplinaire ouverte contre lui. S'agissant de l'argument selon lequel, en tout état de cause, l'absence d'une autorisation préalable de publication ne pouvait être constitutive d'une faute grave au sens de cette disposition, il convient de constater que, dans sa décision, l'AIPN s'est fondée sur l'ensemble des manquements aux obligations du statut reprochés au requérant pour conclure qu'une faute grave était alléguée à l'encontre de celui-ci. Par conséquent, l'AIPN n'a pas méconnu l'article 88 du statut en décidant, sur la base d'une évaluation globale et provisoire des circonstances propres au cas d'espèce, que leur degré de gravité justifiait la suspension du requérant avec une retenue sur sa rémunération. Enfin, l'argument du requérant, selon lequel certains des faits reprochés ne lui auraient été communiqués ni lors des auditions préalables effectuées par l'AIPN en application de l'article 87 du statut, ni lors de son audition par le conseil de discipline, est dénué de pertinence pour l'appréciation de la légalité de la décision de suspension. En effet, il importe de relever que le requérant soutient lui-même que cette décision aurait dû intervenir avant l'audition préalable prévue par l'article 87 sans, pour autant, justifier en quoi le fait d'avoir été convoqué à l'audition préalable prévue par l'article 87 du statut avant que la décision de suspension n'ait été prise serait susceptible de mettre en cause la régularité de celle-ci. Quant au grief tiré de l'absence de débat contradictoire lors des auditions effectuées par le conseil de discipline, postérieurement à l'adoption de la décision attaquée, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la légalité d'une décision doit s'apprécier au moment de l'adoption de celle-ci (arrêt du Tribunal du 22 janvier 1998, Costacurta/Commission, RecFP p. II-49, point 43), de sorte que l'irrégularité alléguée ne peut être invoquée qu'à l'encontre de la décision adoptée au terme de la procédure disciplinaire par l'AIPN, qui, en l'espèce, inflige au requérant la sanction de la révocation. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le moyen doit être rejeté. Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires Arguments des parties Le requérant fait valoir, en premier lieu, que la Commission a méconnu le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires en ce qu'elle ne se serait pas conformée à la pratique qui serait généralement la sienne d'autoriser, sans contrôle préalable, la publication d'ouvrages par des fonctionnaires ayant suspendu leurs activités. Il soutient, en second lieu, que l'adoption d'une décision de suspension est discriminatoire au motif que d'autres fonctionnaires ayant adopté un comportement d'une gravité incontestable, pendant une période d'activité, ne se sont pas vu infliger une telle mesure. A cet égard, le requérant invoque l'exemple d'un fonctionnaire, qui aurait publié des pamphlets injurieux en période d'activité, et qui n'aurait pas fait l'objet d'une mesure de suspension, mais seulement d'un blâme. La Commission rétorque que le requérant ne fournit aucune indication permettant d'identifier les cas auxquels il compare le sien, ou de juger du bien-fondé de la comparaison. En outre, il résulterait d'une jurisprudence constante que les décisions prononçant une sanction disciplinaire s'apprécient individuellement et ne sont pas illégales au seul motif que d'autres cas ont pu être traités autrement, ce qui serait d'autant plus vrai pour une décision de suspension. Appréciation du Tribunal Selon une jurisprudence constante, il y a violation du principe d'égalité dé traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent, ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique (voir l'arrêt du Tribunal du 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. II-275, point 50 , et la jurisprudence citée). S'agissant, tout d'abord, de l'argument tiré de l'existence d'une pratique générale de la Commission, au demeurant non établie, consistant à ne pas soumettre à l'autorisation préalable visée à l'article 17, second alinéa, du statut la publication des ouvrages élaborés par des fonctionnaires en congé de convenance personnelle, il ne saurait être de nature à démontrer une violation du principe d'égalité de traitement dès lors qu'il vise une situation différente de celle du requérant. En effet, à supposer même qu'une telle pratique ait existé et concerné des ouvrages ayant trait aux activités des Communautés au sens de l'article 17 susvisé, il suffit de constater que, ainsi qu'il ressort de la décision attaquée, la gravité de la faute alléguée à l'encontre du requérant n'était pas justifiée par la seule absence d'une autorisation préalable de publication, mais par un ensemble de circonstances propres au cas d'espèce, telles que le contenu de l'ouvrage en cause, la publicité l'ayant accompagné et la possibilité d'un manquement aux articles 11 et 12 du statut. Quant à l'allégation selon laquelle l'AIPN n'aurait adopté aucune mesure de suspension à l'égard d'un autre fonctionnaire qui aurait publié, durant une période d'activité, des pamphlets injurieux, le Tribunal relève que le requérant n'en rapporte pas la preuve, de sorte que cet argument doit également être rejeté. En tout état de cause, l'article 88, premier alinéa, du statut n'impose pas à l'AIPN de suspendre un fonctionnaire à l'encontre duquel une faute grave est alléguée, mais prévoit qu'elle «peut» adopter une telle décision si cette condition est satisfaite. Il en résulte que l'AIPN dispose, dans cette hypothèse, d'un large pouvoir d'appréciation qu'il lui appartient d'exercer en fonction des circonstances propres à chaque cas.. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli. Il découle de l'ensemble de ces éléments que le recours doit être rejeté. Sur les dépens Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, selon l'article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Le requérant ayant succombé en ses moyens et la Commission ayant conclu à ce que le Tribunal statue sur les dépens comme de droit, chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre) déclare et arrête: 1) Le recours est rejeté. 2) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. Vesterdorf Pirrung Vilaras Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 mai 1999. Le greffier H. Jung Le président B. Vesterdorf ( *1 ) Langue de procédure: le français.

62001TJ0237

fi

Tuomion perustelut Asiaa koskevat oikeussäännöt 1 Yhteisön tavaramerkistä 20 päivänä joulukuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 40/94 (EYVL 1994, L 11, s. 1), sellaisena kuin se on muutettuna, 51 artiklassa säädetään seuraavaa: "1 Yhteisön tavaramerkki julistetaan mitättömäksi virastolle tehdyllä vaatimuksella tai loukkauskanteeseen kohdistuvalla vastakanteella, jos: a) yhteisön tavaramerkki on rekisteröity 5 artiklan tai 7 artiklan säännösten vastaisesti; b) hakija on jättänyt tavaramerkkiä koskevan hakemuksen vilpillisessä mielessä. 2 Jos yhteisön tavaramerkki on rekisteröity 7 artiklan 1 kohdan b, c tai d alakohdan vastaisesti, sitä ei kuitenkaan voida julistaa mitättömäksi, jos se on rekisteröinnin jälkeen käytön seurauksena tullut erottamiskykyiseksi niiden tavaroiden ja palvelujen osalta, joita varten se on rekisteröity. 3 Jos mitättömyysperuste koskee ainoastaan joitakin tavaroita tai palveluja, joita varten yhteisön tavaramerkki on rekisteröity, tavaramerkki voidaan julistaa mitättömäksi ainoastaan kyseisten tavaroiden tai palvelujen osalta." 2 Asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 1 kohdan d alakohdan mukaan sellaisia tavaramerkkejä ei rekisteröidä, jotka muodostuvat yksinomaan sellaisista merkeistä tai merkinnöistä, jotka ovat tulleet tavallisiksi yleisessä kielenkäytössä tai hyvän kauppatavan mukaan. 3 Asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 3 kohdan mukaisesti 1 kohdan b, c ja d alakohtaa ei sovelleta, jos tavaramerkki on käytössä tullut erottamiskykyiseksi niiden tavaroiden tai palvelujen osalta, joille rekisteröintiä haetaan. Asian tausta 4 Alcon Pharmaceuticals Ltd haki 1.4.1996 yhteisön tavaramerkkiä sisämarkkinoiden harmonisointivirastolta (tavaramerkit ja mallit) (jäljempänä virasto) asetuksen N:o 40/94 perusteella. 5 Tavaramerkki, jonka rekisteröintiä haettiin, on sanamerkki BSS. 6 Tavarat, joita varten rekisteröintiä haettiin, kuuluvat tavaroiden ja palvelujen kansainvälistä luokitusta tavaramerkkien rekisteröimistä varten koskevaan, 15 päivänä kesäkuuta 1957 tehtyyn Nizzan sopimukseen pohjautuvan luokituksen luokkaan 5, sellaisena kuin tämä sopimus on tarkistettuna ja muutettuna, ja ne vastaavat seuraavaa kuvausta: "Oftalmiset farmaseuttiset valmisteet; steriilit liuokset silmäkirurgiaan." 7 Tavaramerkki rekisteröitiin 7.8.1998 ja julkaistiin 19.10.1998. 8 Alcon Universal Ltd (jäljempänä kantaja) pyysi 27.9.1999 päivätyllä kirjeellä virastoa tekemään merkinnän rekisteriin kyseessä olevan yhteisön tavaramerkin siirrosta sen nimiin. Merkintä kyseisen tavaramerkin siirrosta kantajan nimiin tehtiin viraston rekisteriin 29.11.1999. 9 Väliintulija esitti 7.12.1998 yhteisön tavaramerkkiä koskevan mitättömyysvaatimuksen asetuksen N:o 40/94 51 artiklan 1 kohdan perusteella. Väliintulija vetosi asetuksen N:o 40/94 7 artiklassa säädettyihin perusteisiin. 10 Mitättömyysosasto julisti yhteisön tavaramerkin BSS mitättömäksi 15.12.1999 tekemällään päätöksellä asetuksen N:o 40/94 51 artiklan 1 kohdan a alakohdan perusteella, koska tämä tavaramerkki muodostuu merkistä, joka on tullut tavalliseksi yleisessä kielenkäytössä asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 1 kohdan d alakohdassa tarkoitetulla tavalla. Mitättömyysosasto katsoi lisäksi, että kantaja ei ollut osoittanut, että merkki oli tullut käytössä erottamiskykyiseksi asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 3 kohdassa ja sen 51 artiklan 2 kohdassa tarkoitetulla tavalla. 11 Kantaja teki 15.2.2000 virastolle valituksen mitättömyysosaston päätöksestä asetuksen N:o 40/94 59 artiklan perusteella. 12 Ensimmäinen valituslautakunta hylkäsi valituksen 13.7.2001 tekemällään päätöksellä (jäljempänä riidanalainen päätös), joka annettiin kantajalle tiedoksi 18.7.2001. 13 Valituslautakunta katsoi, että mitättömyysosaston päätös oli perusteltu. Se totesi, että sanamerkkiä BSS käytetään joko saksassa tai englannissa yleisessä kielenkäytössä tarkoittamaan oftalmista farmaseuttista valmistetta. Valituslautakunta katsoi lisäksi asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 3 kohdan ja sen 51 artiklan 2 kohdan osalta, että kantajan esittämät todisteet eivät osoittaneet, että tämä merkki oli tullut käytössä erottamiskykyiseksi. Asian käsittelyn vaiheet ja asianosaisten vaatimukset 14 Kantaja nosti tämän kanteen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimeen 18.9.2001 jättämällään kannekirjelmällä. Virasto jätti vastineensa 28.1.2002. Väliintulija jätti vastineensa 1.2.2002. Kantaja jätti vastauksensa 12.4.2002. Virasto jätti vastauksensa 14.6.2002. Väliintulija jätti vastauksensa 1.7.2002. 15 Kantaja ilmoitti ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimelle 19.11.2002 päivätyllä kirjeellä toiminimensä muuttamisesta, joka tapahtui 21.12.2001. 16 Kantaja vaatii, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin - kumoaa riidanalaisen päätöksen - velvoittaa viraston hylkäämään yhteisön tavaramerkkiä koskevan mitättömyysvaatimuksen - päättää oikeudenkäyntikulujen korvaamisesta. 17 SMHV vaatii, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin - hylkää kanteen - velvoittaa kantajan korvaamaan oikeudenkäyntikulut. 18 Väliintulija vaatii, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin - hylkää kanteen - velvoittaa kantajan korvaamaan oikeudenkäyntikulut. 19 Kantaja luopui suullisessa käsittelyssä vaatimustensa toisesta osasta, joka koski viraston velvoittamista hylkäämään yhteisön tavaramerkkiä koskeva mitättömyysvaatimus. Oikeudellinen arviointi 20 Kantaja esittää tässä asiassa yhden kanneperusteen, joka koskee asetuksen N:o 40/94 51 artiklan 1 kohdan a alakohdan sekä tämän artiklan 2 kohdan rikkomista. Asianosaisten lausumat 21 Kantaja väittää, että se osoitti viraston mitättömyysosastossa olleensa ensimmäinen, joka oli ottanut käyttöön sanamerkin BSS tavaramerkkinä vuonna 1959 ja että se on tehnyt ja tekee aloitteita tämän tavaramerkin erottamiskyvyn säilyttämiseksi. 22 Kantaja katsoo tämän osalta, että valituslautakunta ei ottanut riittävällä tavalla huomioon kantajan aloitteita sen valvomiseksi, miten kolmannet käyttävät termiä BSS. Kantaja väittää erityisesti, että se on osallistunut toimiin, joiden tarkoituksena on rajoittaa Ciba Vision -nimisen yhtiön ilmaisun IOCARE BSS ja Pharmacia & Upjohn -nimisen yhtiön ilmaisun PHARMACIA & UPJOHN BSS käyttöä. Kantaja katsoo lisäksi, että valituslautakunta toimi virheellisesti jättäessään ottamatta huomioon tavaramerkin haltijan kyvyn käyttää tavaramerkkiä yhdessä toisen tavaramerkin kanssa muuttamatta sen erottamiskykyä. 23 Kantaja esittää vastauksessaan useita asiakirjoja, joihin kuuluu muun muassa jäljennöksiä farmaseuttisten sanakirjojen otteista, sen päivitetty, 17.4.2000 valituslautakunnassa esitetty "BSS:n valvontaluettelo", lääketieteen alalla toimivien henkilöiden 18 sellaista lausuntoa Ranskasta, Suomesta, Kreikasta, Belgiasta ja Alankomaista, joissa vahvistetaan, että tavaramerkki BSS on erottamiskykyinen, luettelo päivistä, jolloin tuotteet, joissa käytetään tavaramerkkiä BSS, saatettiin ensimmäistä kertaa markkinoille Euroopan eri maissa sen jälkeen, kun ne oli ensin saatettu markkinoille Yhdysvalloissa, sekä tietoja sen sanamerkin BSS rekisteröinnin edellytyksistä Yhdistyneessä kuningaskunnassa ja Saksassa. 24 Virasto katsoo, että valituslautakunta vahvisti perustellusti yhteisön tavaramerkin BSS mitättömyyden mitättömyysosaston sen toteamuksen perusteella, jonka mukaan termi BSS on yleistermi kyseessä olevan tavaramerkin kattamille tuotteille. 25 Viraston mukaan valituslautakunta katsoi perustellusti, että kantajan hakiessa yhteisön tavaramerkin BSS rekisteröintiä termiä BSS käytettiin ainakin osassa Euroopan unionia "tasapainotettua suolaliuosta" ("Balanced Salt Solution") tarkoittavana ilmauksena ja että kyseessä olevan sanamerkin perusteella oli näin ollen mahdotonta erottaa tietyn yrityksen tuotteet toisten yritysten tuotteista. Viraston mukaan saksan- ja englanninkielisten teknisten erikoissanakirjojen ja silmätieteen alan tieteellisten julkaisujen seitsemän otetta sekä monet internet-sivut, joita valituslautakunta tutki riidanalaisessa päätöksessä, vahvistavat tämän. 26 Virasto katsoo, että kantajan väite, jonka mukaan se kehitti ilmaisut "Balanced Salt Solution" ja "BSS", on merkityksetön käsiteltävänä olevassa asiassa. 27 Virasto katsoo lisäksi, että kantajan väite, jonka mukaan valituslautakunta ei ottanut riittävästi huomioon sanamerkin BSS tai kyseisen sanamerkin sisältäviä aikaisempia kansallisia rekisteröintejä, on perusteeton ottaen huomioon, että ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen vakiintuneen oikeuskäytännön mukaan nämä eivät sido virastoa ja että ne eivät lisäksi ole täysin samankaltaisia tässä asiassa tarkoitetun tavaramerkin kanssa. 28 Virasto katsoo tavaramerkin BSS käytössä syntyneen erottamiskyvyn osalta, että kantaja ei ole osoittanut tällaista erottamiskykyä mitättömyysosastossa eikä valituslautakunnassa. 29 Virasto väittää lopuksi vastauksessaan, että kantajan vastauksessaan ensimmäistä kertaa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa esittämiä asiakirjoja ei voida ottaa tutkittavaksi ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 48 artiklan 1 kohdan perusteella, koska ne esitettiin liian myöhään ja tätä viivettä perustelematta. 30 Väliintulija katsoo, että kantajan virastossa esittämät asiakirjat eivät riitä yhteisön tavaramerkin BSS rekisteröinnin pysyttämiseen. Sen mukaan useat valmistajat käyttävät sanamerkkiä BSS tasapainotetun suolaliuoksen yleisterminä tai sitä kuvailevana terminä, ja kantaja ei ole osoittanut, että se olisi tehnyt aloitteita, jotta sen kilpailijoita kiellettäisiin käyttämästä sanamerkkiä BSS. Väliintulija katsoo tämän osalta, että kantajan esittämä "BSS:n valvontaluettelo" on merkityksetön, koska siinä mainitaan vain yksi tätä tavaramerkkiä koskeva riita-asia ja koska siinä ei puolestaan viitata siihen, että Saksassa Ciba Vision -niminen yhtiö käyttää ilmaisua IOCARE BSS ja Pharmacia & Upjohn -niminen yhtiö ilmaisua PHARMACIA & UPJOHN BSS. 31 Väliintulija katsoo, että koska kantaja itse käyttää sanamerkkiä BSS yhdessä muiden termien kanssa, on kysyttävä, voidaanko tällä käytöllä antaa erottamiskyky yhdelle ainoalle tämän merkin muodostavalle osalle. 32 Väliintulija liittää vastaukseensa useita täydentäviä asiakirjoja osoittaakseen, että tavaramerkki BSS on yleinen ja kuvaileva. Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen arviointi asiasta 33 Tässä kanteessa kantaja riitauttaa viraston ensimmäisen valituslautakunnan päätöksen, jolla hylättiin sen viraston mitättömyysosaston päätöksestä tekemä valitus, jossa julistettiin väliintulijan vaatimuksesta mitättömäksi seuraavia tuotteita varten rekisteröity yhteisön tavaramerkki BSS: "oftalmiset farmaseuttiset valmisteet; steriilit liuokset silmäkirurgiaan". 34 Tässä yhteydessä on tutkittava ensinnäkin sitä, katsoiko valituslautakunta perustellusti, että yhteisön tavaramerkkiä BSS ei asetuksen N:o 40/94 51 artiklan 1 kohdan a alakohdan perusteella olisi pitänyt rekisteröidä, koska kyseessä olevaan tavaramerkkiin liittyi ehdoton hylkäysperuste, ja jos näin on, toiseksi sitä, totesiko valituslautakunta perustellusti, että kyseessä oleva tavaramerkki ei ollut tullut käytössä erottamiskykyiseksi asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 3 kohdassa ja sen 51 artiklan 2 kohdassa tarkoitetulla tavalla. 35 Ensimmäiseksi on todettava, että mitättömyysosaston päätös perustuu asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 1 kohdan d alakohdan, jonka mukaan sellaisia tavaramerkkejä ei rekisteröidä, jotka muodostuvat yksinomaan sellaisista merkeistä tai merkinnöistä, jotka ovat tulleet tavallisiksi yleisessä kielenkäytössä tai hyvän kauppatavan mukaan, soveltamiseen käsiteltävänä olevassa asiassa. Riidanalaisen päätöksen, jossa vahvistetaan mitättömyysosaston päätös, laillisuuden valvonta on näin ollen suoritettava viittaamalla tähän samaan oikeudelliseen perustaan. 36 Aluksi on todettava, että tämän säännöksen soveltamista koskevaa yhteisön oikeuskäytäntöä ei ole. Yhteisöjen tuomioistuinta on kuitenkin pyydetty tulkitsemaan jäsenvaltioiden tavaramerkkilainsäädännön lähentämisestä 21 päivänä joulukuuta 1988 annetun ensimmäisen neuvoston direktiivin 89/104/ETY (EYVL 1989, L 40, s. 1) 3 artiklan 1 kohdan d alakohtaa, jonka sisältö on pääosin identtinen asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 1 kohdan d alakohdan kanssa (asia C-517/99, Merz & Krell, tuomio 4.10.2001, Kok. 2001, s. I-6959). 37 Yhteisöjen tuomioistuimen mukaan direktiivin 89/104/ETY 3 artiklan 1 kohdan d alakohtaa on tulkittava siten, että se on esteenä tavaramerkin rekisteröinnille ainoastaan, jos ne merkit tai merkinnät, joista tämä tavaramerkki yksinomaan muodostuu, ovat tulleet tavallisiksi yleisessä kielenkäytössä tai hyvän kauppatavan mukaan niiden tavaroiden tai palvelujen osoittajina, joita varten kyseisen tavaramerkin rekisteröintiä on haettu (em. asia Merz & Krell, tuomion 31 kohta). On näin ollen todettava, että tavaramerkin tavallisuutta voidaan arvioida ainoastaan toisaalta ottaen huomioon ne tavarat tai palvelut, jotka tavaramerkki kattaa, vaikka kyseessä olevassa säännöksessä ei nimenomaisesti viitata niihin, ja toisaalta ottaen huomioon se, millä tavalla kohdeyleisö ymmärtää tavaramerkin. 38 Kohdeyleisön osalta on todettava, että merkin tavallisuutta arvioidaan ottamalla huomioon kyseessä olevan tavaratyypin sellaisen keskivertokuluttajan oletetut odotukset, jonka oletetaan olevan tavanomaisen valistunut sekä kohtuullisen tarkkaavainen ja huolellinen (ks. vastaavasti asia C-342/97, Lloyd Schuhfabrik Meyer, tuomio 22.6.1999, Kok. 1999, s. I-3819, 26 kohta ja asia T-34/00, Eurocool Logistik v. SMHV (EUROCOOL), tuomio 27.2.2002, Kok. 2002, s. II-683, 47 kohta). 39 Yhteisöjen tuomioistuin on lisäksi katsonut, että vaikka direktiivin 89/104/ETY 3 artiklan 1 kohdan c alakohdan ja sen 3 artiklan 1 kohdan d alakohdan soveltamisalat ovat ilmeisellä tavalla osittain päällekkäiset, viimeksi mainitussa säännöksessä tarkoitettujen tavaramerkkien rekisteröinnin evääminen ei perustu näiden tavaramerkkien kuvailevuuteen vaan niiden tämänhetkiseen käyttöön aloilla, joihin niiden tavaroiden ja palvelujen kauppa kuuluu, joita varten kyseisten tavaramerkkien rekisteröintiä on haettu (em. asia Merz & Krell, tuomion 35 kohta). 40 Yhteisöjen tuomioistuin on lopuksi korostanut, että sellaisten tavaramerkin muodostavien merkkien tai merkintöjen perusteella, jotka ovat tulleet tavallisiksi yleisessä kielenkäytössä tai hyvän kauppatavan mukaan kyseisen tavaramerkin kattamien tavaroiden tai palvelujen osoittajina, ei voida erottaa tietyn yrityksen tavaroita tai palveluja muiden yritysten tavaroista tai palveluista eivätkä ne siis täytä tavaramerkin päätehtävää, paitsi jos nämä merkit tai merkinnät ovat tulleet käytössä erottamiskykyisiksi niin, että ne voidaan tunnistaa direktiivin 89/104/ETY 3 artiklan 3 kohdan mukaisesti (em. asia Merz & Krell, tuomion 37 kohta). 41 Tässä asiassa on todettava, että kyseessä olevan tavaramerkin rekisteröinnin kattavia tuotteita olivat "oftalmiset farmaseuttiset valmisteet; steriilit liuokset silmäkirurgiaan" ja että sanamerkin BSS tavallisuutta on siis tutkittava ottamalla huomioon nämä tuotteet. 42 Kyseessä olevan tavaramerkin kattamien tuotteiden tarkoitus huomioon ottaen kohdeyleisönä on lääketieteen alan erityisyleisö, johon kuuluvat erityisesti silmälääkärit ja silmäkirurgit. Ottaen lisäksi huomioon, että Euroopan unionissa toimivat lääkärit ja farmaseutit tuntevat englanninkieliset tieteelliset termit, koska englanti on tämän alan tekninen kieli, on katsottava, että kohdeyleisönä ovat koko Euroopan unionin silmälääkärit ja silmäkirurgit. 43 Väliintulijan virastossa esittämät todisteet, jotka koskevat sanamerkin BSS tavallisuutta silmätieteen alan erityisyleisön keskuudessa, osoittavat, että tästä sanamerkistä on tullut tavallinen yleisnimitys tasapainotetulle suolaliuokselle (Balanced Salt Solution). On todettava, että kemian, lääketieteen ja farmasian sanakirjat sekä väliintulijan esittämät tieteelliset artikkelit osoittavat, että alan tiedeyhteisö pitää sanamerkkiä BSS yleisterminä. 44 On siis todettava, että väliintulijan mitättömyysosastossa esittämissä sanakirjoissa (Helmut Grossin Dictionary of Chemistry and Chemical Technology, Elsevier 1989; Dr. Rolf Heisterin Lexicon medizinisch-wissenschaftlicher Abkürzungen, F. K. Schattauer Verlag 1985; Werner E. Bunjesin Medical and Pharmaceutical Dictionary, Georg Thieme Verlag 1981; Betty Hamiltonin ja Barbara Guidosin MASA Medical Acronyms, Symbols & Abbreviations, Neal Schuman Publishers, Inc. 1984 ja Ralph De Solan Abbreviations, Elviser 1986) sekä valituslautakunnassa esitetyissä artikkeleissa, joista tämä viittaa Winterluden (vuoden 1995 laitos) sekä New England Eye Centerin (vuoden 1996 laitos) julkaisemiin artikkeleihin, mainitaan sanamerkki BSS "Balanced Salt Solution" tai "Buffered Saline Solution" -nimisen tuotteen yleisnimityksenä, kuten valituslautakunta totesi riidanalaisen päätöksen 17 kohdassa. 45 On lisäksi todettava, että Rote Listen (Saksan lääketieteen käsikirja) vuosien 1997, 1998 ja 1999 laitokset, jotka väliintulija esitti mitättömyysosastossa, sekä Rote Listen vuoden 2000 laitos, joka esitettiin valituslautakunnassa, osoittavat, että muut yhtiöt kuin kantaja markkinoivat oftalmisia tuotteita nimityksin, joissa esiintyy sanamerkki BSS. Niinpä esimerkiksi vuoden 1999 laitoksessa mainitaan, että Ciba Vision -niminen yhtiö käyttää nimitystä IOCARE BSS, Pharmacia & Upjohn -niminen yhtiö nimitystä PHARMACIA & UPJOHN BSS ja Serag-Wiessner-niminen yhtiö nimitystä Serag Ophtal BSS. 46 Valituslautakunta katsoi näin ollen perustellusti riidanalaisen päätöksen 19 kohdassa, että väliintulijan virastossa esittämät todisteet riittävät osoittamaan, että erityispiireissä BSS on termi, josta oli tullut tavallinen "steriilien silmäkirurgiaan tarkoitettujen liuosten" yleisnimitys kantajan tavaramerkkiä BSS koskevan rekisteröintihakemuksen tekopäivänä. On lisäksi todettava, että kantaja ei esittänyt virastossa todisteita, jotka osoittaisivat, että tavaramerkki BSS ei kuulu asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 1 kohdan d alakohdassa tarkoitetun ehdottoman hylkäysperusteen soveltamisalaan. 47 Kantajan sen väitteen osalta, jonka mukaan se on osoittanut, että se oli ensimmäinen yhtiö, joka otti vuonna 1959 käyttöön sanamerkin BSS tavaramerkkinä, on katsottava, että tämä ei osoita sitä, että kyseessä oleva tavaramerkki ei olisi muuttunut tavalliseksi 37 vuotta myöhemmin, koska sitä on tällä välin käytetty yleisnimityksenä silmätieteen alalla. 48 Merkki, joka saattoi tiettynä aikana olla tavaramerkki, voi siksi, että kolmannet käyttävät sitä tavaran tavallisena nimityksenä, menettää kyvyn täyttää tavaramerkin tehtävät ja erityisesti tehtävän tavaran kaupallisen alkuperän yksilöimisessä niin, että kuluttaja voi myöhempiä hankintoja tehdessään hankkia lisää kyseisellä tavaramerkillä varustettuja tavaroita, jos hän on pitänyt niitä hyvinä, tai valita jonkin toisen tavaran tai palvelun, jos hän ei ole tyytyväinen niihin (asia T-79/00, Rewe-Zentral v. SMHV (LITE), tuomio 27.2.2002, Kok. 2002, s. II-705, 26 kohta). 49 Toiseksi on tutkittava, onko kantaja esittänyt virastossa todisteita siitä, että tavaramerkki BSS on tullut käytössä erottamiskykyiseksi niiden tuotteiden osalta, joita varten se rekisteröitiin. 50 Yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytännön mukaan arvioitaessa tavaramerkin erottamiskykyä eli myös käyttöön perustuvaa erottamiskykyä voidaan ottaa huomioon muun muassa tällä tavaramerkillä markkinoitujen tavaroiden markkinaosuus, tämän tavaramerkin käyttämisen intensiivisyys, maantieteellinen laajuus ja kesto, se, missä määrin yritys on käyttänyt varoja tavaramerkin tunnetuksi tekemiseen, ja se, missä laajuudessa asianomaisessa kohderyhmässä tunnistetaan tämän merkin perusteella kyseinen tavara tietyn yrityksen tavaraksi, sekä kauppakamarien ja muiden liike-elämän yhteenliittymien antamat lausunnot. Jos näiden seikkojen perusteella asianomainen kohderyhmä tai ainakin merkittävä osa siitä tunnistaa tämän tavaramerkin perusteella tavaran tietyn yrityksen tavaraksi, on katsottava, että direktiivin 89/104/ETY 3 artiklan 3 kohdassa - ja vastaavasti asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 3 kohdassa - tavaramerkin rekisteröinnille asetettu edellytys täyttyy (yhdistetyt asiat C-108/97 ja C-109/97, Windsurfing Chiemsee, tuomio 4.5.1999, Kok. 1999, s. I-2779, 51 ja 52 kohta ja asia C-299/99, Philips, tuomio 18.6.2002, Kok. 2002, s. I-5475, 60 ja 61 kohta). 51 Tavaramerkin erottamiskykyä eli myös tavaramerkin käyttöön perustuvaa erottamiskykyä on myös arvioitava suhteessa niihin tavaroihin ja palveluihin, joita varten tavaramerkin rekisteröintiä on haettu ja ottamalla huomioon kyseessä olevan tavara- tai palveluryhmän tavanomaisesti valistuneen sekä kohtuullisen tarkkaavaisen ja huolellisen keskivertokuluttajan oletetut odotukset (ks. vastaavasti em. asia Philips, tuomion 59 ja 63 kohta). 52 Ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuin on katsonut, että tavaramerkin rekisteröinti asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 3 kohdan perusteella edellyttää tarvittavan käytön laajuuden osalta sen osoittamista, että tavaramerkki on käytössä tullut erottamiskykyiseksi siinä merkittävässä osassa Euroopan unionia, jonka osalta tuo ominaisuus puuttui kyseisen asetuksen 7 artiklan 1 kohdan b, c ja d alakohdan perusteella (asia T-91/99, Ford Motor v. SMHV (OPTIONS), tuomio 30.3.2000, Kok. 2000, s. II-1925, 27 kohta). 53 Tässä asiassa kantajan piti osoittaa virastossa, että sen tavaramerkki oli tullut erottamiskykyiseksi joko ennen tavaramerkkiä koskevan hakemuksen tekopäivää eli 1.4.1996 tai rekisteröintipäivän eli 7.8.1998 ja mitättömyysvaatimuksen esittämispäivän eli 7.12.1998 välisenä aikana koko Euroopan unionissa tai sen merkittävässä osassa. 54 Kantaja katsoo, että valituslautakunta ei antanut riittävästi arvoa aloitteille, jotka se on tehnyt ja joita se tekee tavaramerkin BSS erottamiskyvyn säilyttämiseksi. Virasto ja väliintulija katsovat, että kantajan virastossa esittämät todisteet eivät riitä tämän tavaramerkin rekisteröinnin pysyttämiseen. 55 On katsottava, että kysymys siitä, onko sanamerkki, joka on tavallinen yleisessä kielenkäytössä tai hyvän kauppatavan mukaan, tullut käytössä erottamiskykyiseksi, riippuu muun muassa siitä, pitääkö kohdeyleisö sitä joko kyseisen tavaran yleisnimenä tai tietyn yrityksen tunnusmerkkinä. Tavaramerkin haltijan yritykset otetaan siis huomioon sikäli kuin ne johtavat objektiivisiin tuloksiin sen osalta, miten kohdeyleisö ymmärtää kyseessä olevan sanan. 56 Niiden asiakirjojen osalta, jotka kantaja esitti mitättömyysosastossa ja tämän jälkeen valituslautakunnassa osoittaakseen, että tavaramerkki BSS on tullut käytössä erottamiskykyiseksi, se esitti "BSS:n valvontaluettelon" sekä sopimuksia, joita se on tehnyt kolmansien kanssa ja jotka osoittavat sellaisen ohjelman olemassaolon, jolla valvotaan kolmansien tämän tavaramerkin käyttöä muun muassa Yhdysvalloissa, Italiassa, Saksassa ja Yhdistyneessä kuningaskunnassa. Tämän ohjelman vaikutus ja sen tulokset kohdeyleisön tietoisuuden lisäämisessä eivät kuitenkaan ole tiedossa. 57 Se, että kantaja on tehnyt aloitteita kyseessä olevan tavaramerkin erottamiskyvyn pysyttämisen varmistamiseksi, ei riitä osoittamaan, että kyseinen tavaramerkki on tullut käytössä erottamiskykyiseksi rekisteröinnin kattamien tuotteiden osalta, paitsi jos kohdeyleisö on näiden toimenpiteiden vuoksi tiedostanut, että sanamerkki BSS on tavaramerkki. Tämän osalta on todettava, että "BSS:n valvontaluettelo" on pelkästään osoitus kantajan aikomuksesta välttää se, että kilpailijat käyttävät tavaramerkkiä BSS, mutta se ei osoita, että kohdeyleisö pitäisi sanamerkkiä BSS tavaramerkkinä eikä siis sitä, ettei sanamerkki BSS enää olisi silmätieteen alalla käytetty tavallinen nimitys. 58 Lopuksi on todettava, että kantajan esittämät perustelut, jotka koskevat tietoja liikevaihdosta ja mainontaan sijoittamisesta, sekä sen virastossa esittämät asiakirjat, joihin kuuluvat muun muassa todistukset sellaisten tavaramerkkien kansallisista rekisteröinneistä, joissa esiintyy sanamerkki BSS, sekä ilmoitukset, jotka koskevat ALCON BSS- ja BSS PLUS -nimisiä tuotteita, eivät osoita edellä tarkasteltuja enemmän tavaramerkin BSS erottamiskykyä. Kantaja ei lisäksi ole esittänyt kanteessa mitään väitteitä näiden asiakirjojen näyttöarvosta. 59 Kantajan sen väitteen osalta, joka koskee tavaramerkin haltijan kykyä käyttää tavaramerkkiä yhdessä muiden merkkien kanssa muuttamatta sen erottamiskykyä, on todettava, että sillä ei ole merkitystä tavaramerkin BSS erottamiskyvyn syntymistä koskevan tarkastelun osalta. Kantajan markkinoimiensa tuotteiden (ALCON BSS, BSS PLUS tai ALCON BSS PLUS) yksilöimiseksi käyttämän sanamuodon monimutkaisuus voi korkeintaan osoittaa, että se itse katsoo, että tavaramerkki BSS ei ole tullut riittävän erottamiskykyiseksi, jotta sitä voitaisiin käyttää ilman tuotetta yksilöiviä lisätekijöitä. 60 Näin ollen on todettava, että valituslautakunta katsoi perustellusti, että kantaja ei ole osoittanut, että sen tavaramerkki oli tullut käytössä erottamiskykyiseksi asetuksen N:o 40/94 7 artiklan 3 kohdassa ja sen 51 artiklan 2 kohdassa tarkoitetulla tavalla. 61 Niitä kanteeseen ja kantajan vastaukseen sekä väliintulijan vastaukseen liitettyjä asiakirjoja, joita valituslautakunta ei tutkinut ja jotka esitettiin ensimmäistä kertaa ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa, ei voida ottaa huomioon, koska ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa nostetun kanteen tarkoituksena on viraston valituslautakuntien päätösten laillisuuden valvonta asetuksen N:o 40/94 63 artiklassa tarkoitetulla tavalla. 62 Koska ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen tehtävänä ei ole tutkia uudelleen tosiseikkoja niiden asiakirjojen valossa, jotka esitetään ensimmäistä kertaa tässä tuomioistuimessa, kantajan ja väliintulijan ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimessa ensimmäistä kertaa esittämät asiakirjat on siis jätettävä ottamatta huomioon tarvitsematta tutkia niiden todistusvoimaa. 63 Edellä esitetyn perusteella valituslautakunta katsoi perustellusti, että tavaramerkistä BSS oli tullut tavallinen yleisessä kielenkäytössä tai hyvän kauppatavan mukaan ja että kantaja ei ollut osoittanut virastossa, että kyseessä oleva tavaramerkki oli tullut käytössä erottamiskykyiseksi niiden tavaroiden osalta, joita varten se oli rekisteröity. 64 Kanne on näin ollen hylättävä. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 65 Yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen työjärjestyksen 87 artiklan 2 kohdan mukaan asianosainen, joka häviää asian, velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, jos vastapuoli on sitä vaatinut. Koska kantaja on hävinnyt asian ja koska virasto ja väliintulija ovat vaatineet oikeudenkäyntikulujensa korvaamista, kantaja on velvoitettava korvaamaan viraston ja väliintulijan oikeudenkäyntikulut. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN ENSIMMÄISEN OIKEUSASTEEN TUOMIOISTUIN (toinen jaosto) on antanut seuraavan tuomiolauselman: 1) Kanne hylätään. 2) Kantaja velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.

61996TJ0149

de

Sachverhalt 1 Die bovine spongiforme Enzephalopathie (nachstehend: BSE), auch Rinderwahnsinn genannt, gehört zur Gruppe der übertragbaren spongiformen Enzephalopathien, für die eine Degeneration des Gehirns und das schwammartige Aussehen der Nervenzellen bei mikroskopischer Betrachtung kennzeichnend ist. 2 Wahrscheinliche Ursache der BSE ist eine Änderung der Zubereitung des Futters für Wiederkäuer durch Zufügung von Eiweißstoffen, die von Schafen stammen, die an der Traberkrankheit leiden. Die Krankheit hat eine mehrjährige Inkubationsphase, während der sie am lebenden Tier nicht festgestellt werden kann. 3 BSE wurde zum ersten Mal 1986 im Vereinigten Königreich festgestellt. Seit 1988 wurden mehr als 160 000 Fälle von BSE im Viehbestand dieses Mitgliedstaats sowie weitere sporadische Fälle auch in Frankreich, Irland, Portugal und der Schweiz festgestellt. 4 Zur Bekämpfung dieser Krankheit und ihrer Folgen hat die Europäische Gemeinschaft neben verschiedenen Maßnahmen des Vereinigten Königreichs seit Juli 1988 eine Reihe von Maßnahmen, darunter die nachstehend dargestellten, erlassen. 5 Die Entscheidung 89/469/EWG der Kommission vom 28. Juli 1989 zum Erlaß von Maßnahmen zum Schutz gegen spongiforme Rinderenzephalopathie im Vereinigten Königreich (ABl. L 225, S. 51) hat eine Reihe von Beschränkungen im innergemeinschaftlichen Handel mit Rindern eingeführt, die im Vereinigten Königreich vor dem Juli 1988 geboren waren, d. h. vor dem Zeitpunkt, zu dem in diesem Land das Verbot des Verkaufs von Futtermitteln für Wiederkäuer, die Wiederkäuereiweiß enthalten, und das Verbot der Fütterung von Wiederkäuern mit solchen Futtermitteln erlassen worden war ("Ruminant Feed Ban", enthalten in der Bovine Spongiform Encephalopathy Order 1988, SI 1988/1039, mit späteren Änderungen). 6 Diese Entscheidung wurde durch die Entscheidung 90/59/EWG der Kommission vom 7. Februar 1990 (ABl. L 41, S. 23) geändert, in der das Verbot der Ausfuhr von Rindern aus dem Vereinigten Königreich mit Ausnahme der zum Schlachten bis zum Alter von sechs Monaten bestimmten allgemein angeordnet wurde. 7 Die Entscheidung 89/469 wurde ein zweites Mal durch die Entscheidung 90/261/EWG der Kommission vom 8. Juni 1990 (ABl. L 146, S. 29) geändert, in der festgelegt wurde, daß die Einhaltung des Verbots gegenüber dem Vereinigten Königreich, Rinder mit einem Alter von mehr als sechs Monaten auszuführen, durch die Anbringung einer besonderen Kennzeichnung an den Tieren und die Einrichtung eines komputergesteuerten Registrierungssystems zur Identifizierung der Tiere sicherzustellen war. Ausserdem wurde die Aufnahme des folgenden Satzes in die Gesundheitsbescheinigung festgelegt, die nicht entbeintes Rindfleisch aus dem Vereinigten Königreich zu begleiten hatte: "Frisches Fleisch von Rindern, die nicht aus Betrieben stammen, in denen das Auftreten von spongiformer Rinderenzephalopathie in den vergangenen zwei Jahren bestätigt wurde". Für frisches Rindfleisch ohne Knochen wurde vorgeschrieben, daß in der Gesundheitsbescheinigung festzuhalten war: "Frisches Fleisch, dem bei der Zerlegung sichtbares Nerven- und Lymphgefäßgewebe entnommen worden ist" (d. h. die Teile, die nach Meinung der Sachverständigen den Erreger enthalten konnten). 8 Diese Entscheidungen wurden durch die Entscheidung 94/474/EG der Kommission vom 27. Juli 1994 über Schutzmaßnahmen gegen die spongiforme Rinderenzephalopathie und zur Aufhebung der Entscheidungen 89/469/EWG und 90/200/EWG (ABl. L 194, S. 96) ersetzt, die deren Inhalt unter teilweiser Abänderung übernahm. Mit der neuen Entscheidung wurde der Zeitraum, in dem keine BSE-Fälle in dem Aufzuchtbetrieb der Rinder festgestellt worden sein durften, damit die Ausfuhr nicht entbeinten Fleisches in andere Mitgliedstaaten der Gemeinschaft zugelassen werden konnte, von zwei auf sechs Jahre verlängert. Zudem wurde die Ausfuhr sämtlicher Bestandteile und Erzeugnisse von Wiederkäuern aus dem Vereinigten Königreich verboten, die nicht nach den aufgrund der ab 1. Januar 1995 geltenden Entscheidung 94/382/EG der Kommission vom 27. Juni 1994 über die Zulassung alternativer Verfahren zur Hitzebehandlung von Wiederkäuerabfällen im Hinblick auf die Inaktivierung der Erreger der spongiformen Enzephalopathie (ABl. L 172, S. 25) eingeführten Systemen behandelt worden waren. 9 Die Entscheidung 94/474 vom 27. Juli 1994 wurde durch die Entscheidung 95/287/EG der Kommission vom 18. Juli 1995 (ABl. L 181, S. 40) geändert. Diese schrieb das amtliche Prüfverfahren ELISA zur Feststellung von Wiederkäuereiweißstoffen in für Wiederkäuer bestimmten Futtermitteln vor und erweiterte den Inhalt der Gesundheitsbescheinigungen, die aus dem Vereinigten Königreich versandtes Fleisch zu begleiten hatten, und damit den Umfang der Kontrollen durch die zuständigen nationalen Behörden. Insbesondere für das Fleisch von mehr als zweieinhalbjährigen Rindern hatte die Gesundheitsbescheinigung zu bestätigen, daß die Rinder im Vereinigten Königreich ausschließlich in Betrieben gehalten worden waren, in denen in den vergangenen sechs Jahren keine BSE-Herde entdeckt worden waren, oder daß es sich um frisches entbeintes Muskelfleisch vom Rind handelte, von dem die anhängenden Gewebe einschließlich der erkennbaren Nerven- und Lymphgewebe entfernt worden waren. 10 Die Entscheidung 90/134/EWG der Kommission vom 6. März 1990 zur zweiten Änderung der Richtlinie 82/894/EWG des Rates über die Mitteilung von Viehseuchen in der Gemeinschaft und zur zeitweiligen Änderung der Häufigkeit der Meldepflicht bei Auftreten der spongiformen Rinderenzephalopathie (ABl. L 76, S. 23) hat BSE in die Liste der Krankheiten aufgenommen, für die nach Maßgabe der Richtlinie 82/894/EWG des Rates vom 21. Dezember 1982 über die Mitteilung von Viehseuchen in der Gemeinschaft (ABl. L 378, S. 58) eine Mitteilung erforderlich ist. Damit soll eine schnelle und für die Anwendung der in den Gemeinschaftsvorschriften vorgesehenen Schutzmaßnahmen unerläßliche Information sichergestellt werden. Die letztgenannte Richtlinie ist zum dritten Mal durch die Entscheidung 92/450/EWG der Kommission vom 30. Juli 1992 (ABl. L 248, S. 77) geändert worden, mit der die Frist für die in der genannten Entscheidung 90/134 vorgeschriebene Verpflichtung zur wöchentlichen Mitteilung von Krankheitsherden bis zum 31. Dezember 1997 verlängert wurde. 11 Die Entscheidung 90/200/EWG der Kommission vom 9. April 1990 über zusätzliche Anforderungen an gewisse Gewebe und Organe im Hinblick auf spongiforme Rinderenzephalopathie (ABl. L 105, S. 24) führte eine Reihe von Maßnahmen ein, mit der der innergemeinschaftliche Handel mit Geweben und Organen vom Rind im Hinblick auf BSE, insbesondere mit Geweben und Organen von bei der Schlachtung über sechs Monate alten Tieren, eingeschränkt werden sollten. 12 Die Entscheidung 92/290/EWG der Kommission vom 14. Mai 1992 über bestimmte Schutzmaßnahmen für Rinderembryonen gegen die spongiforme Rinderenzephalopathie im Vereinigten Königreich (ABl. L 152, S. 37) schrieb den Mitgliedstaaten vor, Rinderembryonen von Mutterkühen, bei denen BSE bestätigt oder vermutet worden war, nicht in andere Mitgliedstaaten der Gemeinschaft zu liefern. 13 Die Entscheidung 94/381/EG der Kommission vom 27. Juni 1994 über Schutzmaßnahmen in bezug auf die spongiforme Rinderenzephalopathie und die Verfütterung von aus Säugetieren gewonnenen Futtermitteln (ABl. L 172, S. 23) hat für die gesamte Gemeinschaft die Verfütterung von aus jedweden Säugetieren gewonnenen Eiweißstoffen verboten und den Mitgliedstaaten lediglich die Möglichkeit offengehalten, ein System einzurichten, das die Unterscheidung von aus Wiederkäuern gewonnenem Eiweiß von anderen aus Nichtwiederkäuern gewonnenen Eiweißstoffen tierischen Ursprungs gestattet. Der Inhalt dieser Entscheidung ist durch die Entscheidung 95/60/EG der Kommission vom 6. März 1995 geändert und klargestellt worden (ABl. L 55, S. 43). 14 Das Spongiform Encephalopathy Advisory Committee (nachstehend: SEAC), ein unabhängiger Ausschuß zur wissenschaftlichen Beratung der Regierung des Vereinigten Königreichs, hat am 20. März 1996 mitgeteilt, bei zehn Personen, deren älteste 42 Jahre alt war, sei eine neue Form der Creutzfeldt-Jakob-Krankheit festgestellt worden. 15 In dieser Mitteilung heisst es: "Obwohl es keinen unmittelbaren Beweis für einen Zusammenhang gibt, ist nach den zur Verfügung stehenden Daten mangels einer glaubwürdigen Alternative die wahrscheinlichste Erklärung für diese Fälle der Kontakt mit BSE vor der Einführung des Verbotes der Sonderabfälle vom Rind im Jahre 1989. Das ist Anlaß zu erheblicher Beunruhigung." 16 Am selben Tage hat der Minister für Landwirtschaft, Fischerei und Ernährung des Vereinigten Königreichs den Verkauf und die Lieferung von Fleisch- und Knochenmehl von Säugetieren sowie ihre Verwendung in Futtermitteln für landwirtschaftliche Nutztiere einschließlich Gefluegel, Pferde und Zuchtfische sowie den Verkauf von Fleisch von mehr als 30 Monate alten Rindern zum menschlichen Verzehr verboten. 17 Gleichzeitig haben mehrere Mitgliedstaaten und Drittländer die Einfuhr von Rindern oder Rindfleisch aus dem Vereinigten Königreich oder - im Falle bestimmter Drittländer - aus der Europäischen Union verboten. 18 Am 22. März 1996 vertrat der Wissenschaftliche Veterinärausschuß der Europäischen Union die Auffassung, die zur Verfügung stehenden Daten erlaubten nicht den Nachweis, daß BSE auf den Menschen übertragen werden könne. Angesichts einer gleichwohl bestehenden Gefahr, die der Ausschuß immer berücksichtigt habe, hat er jedoch empfohlen, die jüngst vom Vereinigten Königreich getroffenen Maßnahmen betreffend die Entbeinung von Schlachtkörpern von mehr als 30 Monate alten Rindern in überwachten Einrichtungen für den Binnenhandel der Gemeinschaft umzusetzen; ausserdem solle die Gemeinschaft geeignete Maßnahmen ergreifen, um die Verwendung von Fleisch- und Knochenmehl in Futtermitteln zu verbieten. Zudem müsse jeder Kontakt von Rückenmark mit Fett, Knochen und Fleisch ausgeschlossen werden; andernfalls sei der Schlachtkörper als Sonderabfall vom Rind zu behandeln. Schließlich hat der Ausschuß empfohlen, Untersuchungen über die Übertragbarkeit von BSE auf den Menschen fortzusetzen. 19 Am 24. März 1996 hat das SEAC seine früheren Empfehlungen bestätigt, zugleich jedoch ausgeführt, es könne einen Kausalzusammenhang zwischen BSE und der jüngst entdeckten Form der Creutzfeldt-Jakob-Krankheit nicht bestätigen; diese Frage bedürfe der weiteren wissenschaftlichen Untersuchung. 20 Am 27. März 1996 hat die Kommission die Entscheidung 96/239/EG mit den zum Schutz gegen die bovine spongiforme Enzephalopathie (BSE) zu treffenden Dringlichkeitsmaßnahmen (ABl. L 78, S. 47) erlassen. 21 In der fünften Begründungserwägung dieser Entscheidung heisst es: "Angesichts der derzeitigen Lage kann zu der Gefahr einer Übertragbarkeit der BSE auf den Menschen nicht endgültig Stellung genommen werden. Dieses Risiko lässt sich nicht ausschließen. Die daraus erwachsende Unsicherheit hat bei den Verbrauchern erhebliche Besorgnisse zur Folge. Unter diesen Umständen ist es angezeigt, als Dringlichkeitsmaßnahme vorläufig jeden Versand von lebenden Tieren, von Rindfleisch oder Rindfleischerzeugnissen aus dem Vereinigten Königreich nach den anderen Mitgliedstaaten zu untersagen. Zur Verhütung von Verkehrsverlagerungen muß diese Beschränkung auch für die Ausfuhr nach Drittländern gelten." 22 Artikel 1 dieser Entscheidung lautet wie folgt: "In Erwartung einer Gesamtlageprüfung und unbeschadet der zum Schutz gegen BSE erlassenen gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften wird der Versand von - lebenden Rindern, Rindersamen und Rinderembryonen, - Rindfleisch, geschlachtet im Vereinigten Königreich, - Erzeugnisse von Rindern, die im Vereinigten Königreich geschlachtet worden sind und welche geeignet sind, als Lebensmittel oder Tierfutter verwendet zu werden, und Produkte, die bestimmt sind für die Verwendung bei der Herstellung von Medizinalprodukten, Kosmetika und pharmazeutischen Erzeugnissen, - Fleisch- und Knochenmehl, das von Säugetieren stammt, aus dem Hoheitsgebiet des Vereinigten Königreichs nach den anderen Mitgliedstaaten und nach Drittländern untersagt." 23 Aufgrund zweier Stellungnahmen des Wissenschaftlichen Veterinärausschusses wurde diese Entscheidung 96/239 durch die Entscheidung 96/362/EG der Kommission vom 11. Juni 1996 (ABl. L 139, S. 17) geändert, mit der das Verbot der Ausfuhr von Rindersamen sowie anderer Erzeugnisse wie Gelatine, Dikalziumphosphat, Aminosäuren und Peptide, Talk, Talkerzeugnisse und -derivate unter der Bedingung aufgehoben wurde, daß sie nach den im Anhang der Entscheidung beschriebenen Methoden in veterinärärztlich kontrollierten Betrieben hergestellt werden. 24 Zugleich trat eine von der Weltgesundheitsorganisation (WHO) einberufene Gruppe internationaler Sachverständiger in Genf zusammen; hieran beteiligt waren auch die Organisation für Ernährung und Landwirtschaft der Vereinten Nationen und das internationale Viehseuchenamt (OIE). Auch diese Sachverständigen kamen zu dem Schluß, daß eine Verbindung zwischen BSE und der neuen Form der Creutzfeldt-Jakob-Krankheit nicht nachgewiesen sei, daß aber die wahrscheinlichste Erklärung für die im Vereinigten Königreich entdeckten Fälle dieser Krankheit der Kontakt der britischen Bevölkerung mit BSE sei. Sie empfahlen insbesondere, daß die Staaten darauf achten sollten, die von übertragbarer spongiformer Enzephalopathie befallenen Tiere zu schlachten und alle Teile des Tieres und die hieraus hergestellten Erzeugnisse so zu beseitigen, daß der Erreger nicht in irgendeine Nahrungskette gelangen könne. Im übrigen hielten sie eine Überarbeitung der Behandlungsmethoden für die Viehkörper für notwendig, um eine wirksame Unschädlichmachung der für die übertragbare spongiforme Enzephalopathie verantwortlichen Erreger sicherzustellen. 25 Ab April 1996 erließ die Gemeinschaft eine Reihe von Stützungsmaßnahmen für den Rindfleischmarkt in der gesamten Gemeinschaft und erweiterte insbesondere spürbar die Bedingungen für eine Intervention. In diesem Rahmen erließ der Rat die Verordnung (EG) Nr. 1357/96 vom 8. Juli 1996 betreffend 1996 zu gewährende Zusatzbeträge zu den Prämien gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 805/68 über die gemeinsame Marktorganisation für Rindfleisch und zur Änderung jener Verordnung (ABl. L 175, S. 9). 26 Mit Klageschrift, die am 21. Mai 1996 bei der Kanzlei des Gerichts einging und das Aktenzeichen T-76/96 erhielt, beantragten ein Wirtschaftsverband, die National Farmers' Union, sowie vier im britischen Rindfleischsektor tätige Unternehmen die Nichtigerklärung der Entscheidung 96/239. Mit Antragsschrift, die am 25. Mai 1996 bei der Kanzlei des Gerichts einging, beantragten sie die Aussetzung der Vollziehung dieser Entscheidung gemäß Artikel 185 EG-Vertrag. 27 Mit Klageschrift, die am 24. Mai 1996 bei der Kanzlei des Gerichtshofes einging und das Aktenzeichen C-180/96 erhielt, beantragte das Vereinigte Königreich die Nichtigkerklärung dieser Entscheidung und weiterer mit ihr zusammenhängender Maßnahmen und mit besonderem Schriftsatz, der am selben Tag bei der Kanzlei des Gerichtshofs einging und unter dem Aktenzeichen C-180/96 R geführt wurde, die Aussetzung der Vollziehung der Entscheidung 96/239 und/oder den Erlaß bestimmter vorläufiger Maßnahmen. 28 Mit Beschluß vom 12. Juli 1996 in der Rechtssache C-180/96 R (Vereinigtes Königreich/Kommission, Slg. 1996, I-3903) hat der Gerichtshof den Antrag der Klägerin auf Außsetzung der Vollziehung zurückgewiesen. Mit Beschluß vom 13. Juli 1996 in der Rechtssache T-76/96 R (The National Farmers' Union u. a./Kommission, Slg. 1996, II-815) hat der Präsident des Gerichts den Antrag der Klägerinnen auf Aussetzung der Vollziehung ebenfalls zurückgewiesen. 29 Durch Beschluß des Gerichts vom 5. Dezember 1996 ist die Rechtssache T-76/96 (The National Farmers' Union u. a./Kommission) wegen Klagerücknahme im Register gestrichen worden. 30 Mit Urteil vom 5. Mai 1998 in der Rechtssache C-180/96 (Vereinigtes Königreich/Kommission, Slg. 1998, I-2265) hat der Gerichtshof die Nichtigkeitsklage des Mitgliedstaats abgewiesen. Verfahren und Anträge der Parteien 31 Mit Klageschrift, die am 23. September 1996 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen ist, haben die Confederazione Nazionale Coltivatori Diretti (Coldiretti), ein Wirtschaftsverband italienischen Rechts, dem italienische Viehzuechter über regionale und provinziale Verbände angeschlossen sind, sowie 110 einzelne Viehzuechter die vorliegende Klage gegen die Kommission, den Rat und den ständigen Veterinärausschuß erhoben. 32 Mit Beschluß des Gerichts (Fünfte Kammer) vom 12. März 1997 ist die Klage gegen den ständigen Veterinärausschuß für unzulässig erklärt worden. 33 Auf Bericht des Berichterstatters hat das Gericht (Fünfte Kammer) die mündliche Verhandlung eröffnet und im Wege prozeßleitender Verfügungen die Kommission aufgefordert, die Ergebnisse des BSE-Untersuchungsausschusses des Europäischen Parlaments vom 7. Februar 1997 vorzulegen. Die Kommission hat dieses Schriftstück am 9. Oktober 1997 vorgelegt. 34 Die Parteien haben in der Sitzung vom 10. März 1998 mündlich verhandelt und die Fragen des Gerichts beantwortet. 35 Die Kläger beantragen, - die Beklagten gemäß Artikel 215 Absatz 2 EG-Vertrag zur Zahlung eines im Verlauf des Verfahrens festzusetzenden Schadensersatzes für die einzelnen Kläger sowie von Verzugszinsen in Höhe von 10 % und der anzusetzenden Geldentwertung bis zur tatsächlichen Zahlung des Betrages an die Kläger zu verurteilen, - die Verordnung Nr. 1357/96 insoweit für nichtig zu erklären, als diese den Betrag des den Zuechtern zu ersetzenden Schadens begrenzt und zudem die Wiedergutmachung nur unter Bezugnahme auf den Einkunftsverlust und nicht auf die erhöhten Kosten festlegt, - der oder den unterliegenden Parteien die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. 36 In der mündlichen Verhandlung haben die Kläger erklärt, auf ihren Antrag auf Nichtigerklärung dieser Verordnung zu verzichten, falls sich das Gericht der Auffassung der Beklagten anschließen sollte, daß die Verordnung Nr. 1357/96 die ausservertragliche Haftung der Gemeinschaft nicht begrenze. 37 Der Rat beantragt, - die Schadensersatzklage, soweit es die Klägerin Coldiretti betrifft, als offensichtlich unzulässig abzuweisen; - die Schadensersatzklage im übrigen abzuweisen; - die Klage auf Nichtigerklärung der Verordnung Nr. 1357/96 als offensichtlich unzulässig abzuweisen; - hilfsweise, sie als unbegründet abzuweisen; - den Klägern die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. 38 Die Kommission beantragt, - die Klage auf Nichtigerklärung der Verordnung Nr. 1357/96 als unzulässig abzuweisen; - die Schadensersatzklage der Klägerin Coldiretti als unzulässig abzuweisen; - die Schadensersatzklage insoweit als unzulässig abzuweisen, als sie auf ein jedem Bürger der Gemeinschaft zustehendes Recht auf Schutz der Gesundheit gestützt wird; - im übrigen die Schadensersatzklage abzuweisen; - den Klägern die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen. 39 Die Kläger beantragen die Einholung eines Sachverständigengutachtens zur Ermittlung der technischen Maßnahmen, die erforderlich sind, um das Auftreten und die Verbreitung von BSE bei Rindfleisch zu verhindern, und zur Feststellung des gegenwärtigen und zukünftigen Schadens, den die Kläger in der vorliegenden Rechtssache entweder als Damnum emergens oder als Lucrum cessans erlitten haben oder erleiden werden. Sie behalten sich insoweit vor, dem Gericht und/oder der zu benennenden Sachverständigengruppe alle im Rahmen des vorliegenden Rechtsstreits erforderlichen Schriftstücke vorzulegen. Zur Schadensersatzklage Zur Zulässigkeit Zur Unzulässigkeitseinrede des Rates wegen Nichtbeachtung des Artikels 44 § 1 Buchstabe c der Verfahrensordnung des Gerichts in der Klageschrift - Vorbringen der Parteien 40 Der Rat weist darauf hin, daß die Klageschrift nach ständiger Rechtsprechung zur Bedeutung des Artikels 44 § 1 Buchstabe c der Verfahrensordnung den Streitgegenstand und eine kurze Darstellung der Klagegründe enthalten und diese so klar und genau bezeichnen müsse, daß der Beklagte seine Einlassung vorbereiten und der Gemeinschaftsrichter, gegebenenfalls auch ohne weitere Informationen, über die Klage entscheiden könne. 41 Eine Schadensersatzklage, die das Gericht nicht in die Lage versetze, den vom Kläger erlittenen Schaden zu bestimmen, erfuelle nach ständiger Rechtsprechung die Mindestanforderungen nicht, die Artikel 44 § 1 Buchstabe c der Verfahrensordnung an die Zulässigkeit der Klage stelle (Beschluß des Gerichts vom 29. November 1993 in der Rechtssache T-56/92, Kölman/Kommission, Slg. 1993, II-1267). 42 Die Kläger hätten ganz offensichtlich diese Bestimmung unbeachtet gelassen, da sie weder die genaue Natur noch den Betrag des von ihnen jeweils erlittenen Schadens näher bezeichnet hätten. Es sei bezeichnend, daß sie in ihrer Klageschrift verlangten, das Gericht solle eine Sachverständigengruppe beauftragen, den ihnen jeweils zu zahlenden Betrag zu ermitteln, und behaupteten, daß der Schaden den gesamten Sektor der Rinderzucht in Italien betroffen habe. 43 Folglich sei die Schadensersatzklage wegen fehlender Kohärenz, Klarheit und Genauigkeit als offensichtlich unzulässig abzuweisen. 44 In der mündlichen Verhandlung sind die Kläger dieser Einrede entgegengetreten und haben darauf hingewiesen, daß Rat und Kommission eine Schädigung der Zuechter einräumten. Die genaue Bemessung des Schadens stelle für sie eine unzumutbare Last dar, die sie nicht auf sich nehmen könnten, weshalb sie das Gericht um ein Sachverständigengutachten ersucht hätten. - Würdigung durch das Gericht 45 Nach Artikel 19 der EG-Satzung des Gerichtshofes und Artikel 44 § 1 Buchstabe c der Verfahrensordnung des Gerichts muß die Klageschrift den Streitgegenstand und eine kurze Darstellung der Klagegründe enthalten. 46 Nach ständiger Rechtsprechung müssen diese Angaben so klar und genau sein, daß dem Beklagten die Vorbereitung seines Vorbringens und dem Gericht die Entscheidung über die Klage, gegebenenfalls auch ohne weitere Informationen, ermöglicht wird. Um die Rechtssicherheit und eine ordnungsgemässe Rechtspflege zu gewährleisten, ist es für die Zulässigkeit einer Klage erforderlich, daß die wesentlichen tatsächlichen und rechtlichen Umstände, auf denen die Klage beruht, zumindest in gedrängter Form, jedenfalls aber zusammenhängend und verständlich, aus dem Wortlaut der Klageschrift selbst hervorgehen (vgl. Urteile des Gerichtshofes vom 13. Dezember 1990 in der Rechtssache C-347/88, Kommission/Griechenland, Slg. 1990, I-4747, Randnr. 28, und vom 31. März 1992 in der Rechtssache C-52/90, Kommission/Dänemark, Slg. 1992, I-2187, Randnrn. 17 ff.; Beschluß des Gerichts in der Rechtssache De Hö/Kommission, Randnr. 21, Urteil des Gerichts vom 18. September 1996 in der Rechtssache T-387/94, Asia Motor France/Kommission, Slg. 1996, II-961, Randnr. 106; Beschluß des Gerichts vom 21. November 1996 in der Rechtssache T-53/96, Syndicat des producteurs de viande bovine u. a./Kommission, Slg. 1996, II-1579, Randnr. 21, sowie Urteil des Gerichts vom 29. Januar 1998 in der Rechtssache T-113/96, Dubois e Fils/Rat und Kommission, Slg. 1998, II-125, Randnr. 29). 47 Eine Klage auf Ersatz der von einem Gemeinschaftsorgan verursachten Schäden genügt diesen Erfordernissen nach ständiger Rechtsprechung nur, wenn sie die Tatsachen anführt, anhand deren sich bestimmen lässt, welchen Schaden der Kläger erlitten haben will, sowie Art und Umfang dieses Schadens bezeichnet (vgl. Beschluß Kölman/Kommission, Randnrn. 22 bis 24, sowie Urteil des Gerichts vom 13. Dezember 1995 in den verbundenen Rechtssachen T-481/93 und T-484/93, Exporteurs in Levende Varkens u. a./Kommission, Sl. 1995, II-2941, Randnr. 75). 48 Im vorliegenden Fall sind in der Klageschrift (S. 18 und 19) die Arten der den Rinderzuechtern entstandenen Schäden aufgeführt, im einzelnen: erstens der Schaden infolge des Verkaufs der lebenden Tiere unter Preis, d. h. zu einem Preis, der laut Kläger um 40 % hinter ihren Erwartungen zurückgeblieben ist, zweitens der Schaden infolge der für die Unterhaltung der bei Beendigung der Mastzeit nicht verkauften Tiere entstandenen Kosten, drittens der entgangene Gewinn infolge des ausgebliebenen Verkaufs der Tiere im laufenden Jahr und viertens der entgangene Gewinn infolge des ständigen Rückgangs des Rindfleischverbrauchs in den kommenden Jahren. 49 Die Schriftsätze der Kläger enthalten zwar keine genaue Bemessung der dem einzelnen Zuechter entstandenen Schäden, wohl aber in den Anlagen 11 und 12 der Klageschrift eingehende Schätzungen der von der italienischen Viehzucht erlittenen Schäden und Angaben zu den bei den Schätzungen verwendeten Kriterien und Parametern. Unbeschadet der Vorlage dieser Schätzungen verweisen die Kläger auf die enormen Schwierigkeiten bei der Bewertung und genauen Bemessung des dem einzelnen Zuechter entstandenen Schadens. Genau dies sei der Grund für ihren Antrag gewesen, diese komplexe Feststellung durch einen Sachverständigenausschuß treffen zu lassen. 50 Damit ist festzustellen, daß die Klageschrift nebst den in den Anhängen vorgetragenen Informationen hinreichend genau Natur und Art der behaupteten Schäden bezeichnet und den Beklagten sowie dem Gericht ermöglicht hat, den ungefähren Umfang dieser Schäden zur Kenntnis zu nehmen. Folglich konnten, auch ohne weitere Informationen, die Beklagten ihre Einlassung vorbereiten und kann das Gericht über die Klage entscheiden, auch wenn eine spätere Präzisierung des genauen Umfangs der dem einzelnen Kläger entstandenen Schäden erforderlich sein mag. 51 Mithin hat der Rat zu Unrecht gerügt, daß die Klageschrift den Anforderungen des Artikels 44 § 1 Buchstabe c der Verfahrensordnung an Klarheit und Genauigkeit nicht genüge. 52 Die vom Rat erhobene Einrede der Unzulässigkeit ist daher zurückzuweisen. Zur Unzulässigkeitseinrede der Beklagten wegen fehlender Klagebefugnis der Klägerin Codiretti - Vorbringen der Parteien 53 Die Beklagten rügen die Unzulässigkeit der Schadensersatzklage der Klägerin Coldiretti. Sie verweisen auf die Rechtsprechung, wonach eine Organisation, die zur Verteidigung kollektiver Interessen einer bestimmten Gruppe von Mitgliedern gegründet worden sei, nicht befugt sei, eine Klage auf Ersatz des ihren Mitgliedern entstandenen Schadens zu erheben. Nach der Gemeinschaftsrechtsprechung seien nach Artikel 215 Absatz 2 EG-Vertrag Wirtschaftsverbände nur dann klagebefugt, wenn sie entweder ein eigenes Interesse, das sich von dem der Mitglieder unterscheide, oder einen Schadensersatzanspruch geltend machten, der ihnen von Dritten übertragen worden sei (Urteil des Gerichtshofes vom 18. März 1975 in der Rechtssache 72/74, Union syndicale/Rat, Slg. 1975, 401, Randnrn. 20 bis 22, und Urteil in den verbundenen Rechtssachen Exporteurs in Levende Varkens u. a./Kommission, Randnr. 28). In der Klageschrift werde aber nicht einmal implizit vorgetragen, daß die Klägerin Coldiretti einen eigenen Schaden erlitten habe oder ihr von ihren Mitgliedern übertragene Ersatzansprüche geltend mache. Die Klägerin Coldiretti habe nicht nachgewiesen, ja nicht einmal vorgetragen, daß im vorliegenden Fall eine dieser beiden Möglichkeiten gegeben sei. Ihre Klage sei daher offensichtlich unzulässig. 54 Die Kläger räumen ein, daß die Klägerin Coldiretti eine Vereinigung ohne Rechtspersönlichkeit sei. Gleichwohl sei sie klagebefugt. Die fehlende Rechtspersönlichkeit sei unerheblich und kein Hinderungsgrund, sie als ein von ihren Mitgliedern zu unterscheidendes Rechtssubjekt zu behandeln, dem eine eigene Klagebefugnis zustehe. Aus diesem Grunde habe die Klägerin Coldiretti ein Interesse daran, daß die Haftung der Organe und/oder ihrer Bediensteten für die Entstehung der in der Klageschrift genannten Schäden festgestellt werde. 55 Sie habe eine Klagebefugnis, weil nicht anerkannte Vereinigungen eine von ihren Mitgliedern getrennte Rechtspersönlichkeit hätten, auch wenn sie - unter dem Blickwinkel der vermögensrechtlichen Haftung - keine vollständige vermögensrechtliche Selbständigkeit hätten. - Würdigung durch das Gericht 56 Die hier zu prüfende Einrede der Unzulässigkeit beruht, wie die Kommission betont hat, nicht auf Argumenten in Zusammenhang mit der Rechtsnatur der Klägerin oder dem Fehlen ihrer Rechtspersönlichkeit nach italienischem Recht, sondern hängt mit den Anforderungen zusammen, die in der Gemeinschaftsrechtsprechung zur Klagebefugnis eines Wirtschaftsverbandes aufgestellt worden sind. 57 Eine Klagebefugnis nach Artikel 215 EG-Vertrag haben Wirtschaftsverbände nur, wenn sie entweder ein von dem ihrer Mitglieder unabhängiges Interesse oder einen ihnen von anderen Personen abgetretenen Schadensersatzanspruch gerichtlich geltend machen können (Urteil des Gerichthofes vom 4. Oktober 1979 in der Rechtssache 238/78, Ireks-Arkady/Rat und Kommission, Slg. 1979, 2955, Randnr. 5; Urteil Exporteurs in Levende Varkens u. a./Kommission, Randnrn. 76 und 77, sowie Beschluß Syndicat des producteurs de viande bovine u. a./Kommission, Randnrn. 28 und 29). 58 Zwar vertritt, wie die Kläger in der mündlichen Verhandlung vorgetragen haben, die Klägerin Coldiretti die Interessen von Landwirten und Zuechtern (Artikel 2 ihrer Satzung); ihre Mitglieder können indessen nur Vereinigungen und nicht einzelne Zuechter sein. Gemäß Artikel 7 ihrer Satzung ist die Klägerin Coldiretti ein Verband von regionalen und provinzialen Erzeuger- und Zuechterverbänden. Nach Artikel 10 können Mitglied auch Vereinigungen landwirtschaftlicher Unternehmer werden, die ähnliche Ziele wie die Klägerin Coldiretti verfolgen. 59 Die Klägerin Coldiretti hat keinen eigenen Schaden vorgetragen, dessen Wiedergutmachung sie begehrte, und auch keine Abtretung von Rechten oder eine ausdrückliche Bevollmächtigung dargelegt, die sie berechtigen könnten, die von ihren Mitgliedsverbänden oder von deren Mitgliedern, den einzelnen Zuechtern, erlittenen Schäden klageweise geltend zu machen. 60 Folglich hat sie ihre Klagebefugnis nicht nachgewiesen. 61 Somit ist die Schadensersatzklage, soweit sie von der Klägerin Coldiretti erhoben wurde, als unzulässig abzuweisen. Zur Unzulässigkeitseinrede der Kommission wegen des Umstandes, daß die Klage auf ein jedem Bürger der Gemeinschaft zustehendes Recht auf Schutz der Gesundheit gestützt wird - Vorbringen der Parteien 62 Die Kommission bringt vor, die Kläger wollten, wenn sie sich auf die Notwendigkeit beriefen, die wirtschaftlichen Interessen der Verbraucher zu schützen und deren Recht auf Gesundheit zu sichern, und deshalb den Schaden geltend machten, den die "einzelnen Gemeinschaftsbürger" infolge der BSE-Krise erlitten hätten, eine Klage nicht im eigenen Interesse, sondern im allgemeinen Interesse aller ihrer Mitbürger erheben, die sie damit stillschweigend zu vertreten vorgäben. Unter diesem Blickwinkel verschmelze das Eigeninteresse der Kläger mit dem Interesse der Allgemeinheit und der Verbraucher. Eine solche Klage, mit der das Allgemeininteresse geschützt werden solle, sei aber im Gemeinschaftsrecht nicht zugelassen. 63 Nach der Rechtsprechung seien ferner Schadensersatzklagen unzulässig, die die drei Schlüsselelemente, nämlich den eingetretenen Schaden (Art und Umfang), das rechtswidrige Verhalten der Gemeinschaftsorgane und das Vorliegen eines Kausalzusammenhangs, nicht einmal beiläufig erkennen ließen (Urteile des Gerichtshofes vom 21. Mai 1976 in der Rechtssache 26/74, Roquette frères/Kommission, 1976, 677, Randrn. 22 bis 24, und des Gerichts vom 10. Juli 1990 in der Rechtssache T-64/89, Automec/Kommission, Slg. 1990, II-367, Randnr. 73). Demzufolge sei die Klage auch unzulässig, weil der angebliche Gesundheitsschaden der Klägerinnen nicht konkretisiert worden sei. - Würdigung durch das Gericht 64 Die Kommission mißversteht die vorliegende Klage, wenn sie davon ausgeht, daß die Kläger sie im allgemeinen Interesse ihrer europäischen Mitbürger erhoben hätten. 65 Zwar berufen sich die Kläger in ihrer Klageschrift auf die Artikel 3 Buchstabe o, 129 und 129a EG-Vertrag und verweisen darauf, daß die Gemeinschaftsorgane nach diesen Bestimmungen die Aufgabe hätten, einen Beitrag zur Erreichung eines hohen Gesundheitsschutzniveaus zu leisten. Berücksichtigt man indessen den Zusammenhang, in den diese Äusserungen gestellt werden, die Formulierung der Klageanträge und das Fehlen von Ausführungen zum Gesundheitsschaden von Personen in den Schriftsätzen, so lässt sich nur feststellen, daß die Kläger keine Gesundheitsschäden irgendwelcher Personen rügen und auch insoweit keinen Schadensersatz begehren. 66 Demzufolge ist die von der Kommission erhobene Einrede der Unzulässigkeit zurückzuweisen. Zur Begründetheit Vorbringen der Parteien - Zum Vorliegen eines rechtswidrigen Verhaltens des Rates und der Kommission 67 Die Kläger machen geltend, die Gemeinschaftsorgane und insbesondere die Kommission hätten ihre "Rechten/Pflichten" nach den geltenden Vorschriften zur Verhinderung der Ausbreitung von BSE nicht richtig wahrgenommen und trügen daher die Verantwortung für die schweren Störungen auf dem Rindfleischmarkt. 68 Die grundlegende Aufgabe der Gemeinschaft nach Artikel 2 EG-Vertrag werde durch eine Reihe von besonderen Aufgaben konkretisiert, die der Gemeinschaft in anderen Bestimmungen des EG-Vertrags anvertraut würden. 69 Insbesondere - habe die gemeinsame Agrarpolitik gemäß Artikel 39 EG-Vertrag das Ziel, die Produktivität zu steigern, das Pro-Kopf-Einkommen der in der Landwirtschaft tätigen Personen zu erhöhen, die Märkte zu stabilisieren, die Versorgung sicherzustellen und für die Belieferung der Verbraucher zu angemessenen Preisen Sorge zu tragen; - habe die Gemeinschaft gemäß Artikel 129 EG-Vertrag einen Beitrag zur Sicherstellung eines hohen Gesundheitsschutzniveaus zu leisten; - behandele Artikel 129a EG-Vertrag den Verbraucherschutz. 70 Obwohl der Kommission seit 1989 die zahlreichen im Vereinigten Königreich entdeckten BSE-Herde und die erheblichen Gefahren einer Übertragung der Krankheit durch lebende Tiere bekannt gewesen seien, hätten die Gemeinschaftsorgane nicht alle Maßnahmen zur Verhinderung einer Ausbreitung der Seuche ergriffen und sich auf Eingriffe beschränkt, die sich nachträglich als unzureichend und unwirksam herausgestellt hätten. 71 Die Kommission habe insbesondere - ihre Aufsichtsbefugnisse nicht ausgeuebt, die gewährleisten sollten, daß die Mitgliederstaaten das Erforderliche unternähmen, um sicherstellen, daß Zuchtrinder und -schweine für Aufzucht oder Schlachtung im innergemeinschaftlichen Handel nicht zu einer Quelle der Ausbreitung anstreckender Krankheiten würden; - nicht das im Hinblick auf die Vollendung des Gemeinsamen Marktes Erforderliche getan, um die Gesundheit und die wirtschaftlichen Interessen der Verbraucher beim innergemeinschaftlichen Handel mit Lebensmitteln durch Harmonisierung und grössere Effizienz der amtlichen Kontrollen dieser Lebensmittel auf der Grundlage der Richtlinen des Rates 89/397/EWG vom 14. Juni 1989 über die amtliche Lebensmittelüberwachung (ABl. L 186, S. 23), 92/59/EWG vom 29. Juni 1992 über die allgemeine Produktsicherheit (ABl. L 228, S. 24) und 93/99/EWG vom 29. Oktober 1993 über zusätzliche Maßnahmen im Bereich der amtlichen Lebensmittelüberwachung (ABl. L 290, S. 14) zu schützen; - nicht die zur Verhinderung der Verbreitung von Krankheiten, die schwere Gefahren für die Tiere und die menschliche Gesundheit mit sich brächten, erforderlichen Schutz- und Kontrollmaßnahmen ergriffen, wie sie etwa die Richtlinien des Rates 89/662/EWG vom 11. Dezember 1989 zur Regelung der veterinärrechtlichen Kontrollen im innergemeinschaftlichen Handel im Hinblick auf den gemeinsamen Binnenmarkt (ABl. L 395, S. 13) und 90/425/EWG vom 26. Juni 1990 zur Regelung der veterinärrechtlichen und tierzuechterischen Kontrollen im innergemeinschaftlichen Handel mit lebenden Tieren und Erzeugnissen im Hinblick auf den Binnenmarkt (ABl. L 224, S. 29) ermöglichten. 72 Insbesondere habe die Kommission die ihr in der Richtlinie 89/662 vom 11. Dezember 1989 übertragenen Befugnisse nicht ausgeuebt, im einzelnen - die Befugnis gemäß Artikel 8 Absatz 1, Beamte zu einer Besichtigung an Ort und Stelle zu entsenden, einen amtlichen Tierarzt mit Ermittlungen zu beauftragen und den Mitgliedstaat aufzufordern, häufiger Proben zu entnehmen;$ - die Befugnis gemäß den Artikeln 9 Absatz 2 und 15, ihre Vertreter an Ort und Stelle die getroffenen Maßnahmen umgehend prüfen und eine Stellungnahme zu diesen Maßnahmen abgeben zu lassen; - die Befugnis gemäß Artikel 9 Absatz 3, vorsorgliche Maßnahmen zu treffen und diese anschließend dem Ständigen Veterinärausschuß zu unterbreiten; - die Befugnis gemäß den Artikeln 9 Absatz 4, 16 Absätze 2 und 3 sowie 17, die erforderlichen Maßnahmen, Empfehlungen und Entscheidungen zu beschließen. 73 Ausserdem belegten weitere Maßnahmen und Verhaltensweisen der Organe deren pflichtwidriges Handeln. 74 Erstens habe die Entscheidung 94/474, mit der Schutzmaßnahmen gegen BSE festgelegt werden sollten, die Ausfuhr von frischem Rindfleisch aus dem Vereinigten Königreich allein von der Bedingung abhängig gemacht, daß die Gesundheitsbescheinigung die folgende neutrale Aussage enthalte: "Frisches entbeintes Muskelfleisch vom Rind, von dem die anhängenden Gewebe einschließlich der erkennbaren Nerven- und Lymphgewebe entfernt wurden." Eine solches Maßnahme sei aber offensichtlich nicht geeignet, die Verbreitung der Seuche zu verhindern. 75 Zweitens habe die Entscheidung 95/287 aufgrund einer völlig unberechtigten Betrachtungsweise die Ausfuhr von Rindfleisch aus dem Vereinigten Königreich, das aus Zuchtbetrieben gestammt habe, in der ein oder mehrere BSE-Fälle festgestellt worden seien, allein von der Bedingung abhängig gemacht, daß in der Gesundheitsbescheinigung der besagte aussageleere Hinweis zu finden sei. 76 Diese Ausführungen und die behauptete Haftung der Gemeinschaft nach Artikel 215 EG-Vertrag würden durch die Ergebnisse des Berichts des vom Europäischen Parlament eingesetzten Untersuchungsausschusses zur Feststellung einer etwaigen politischen Verantwortung der Kommission und des Rates, namentlich durch bestimmte Absätze, gestützt. 77 Ihrer Rechtsnatur nach sei die geltend gemachte Haftung eine objektive Haftung aufgrund eines fahrlässig pflichtwidrigen Verhaltens. Die Beklagten hätten sich Verstösse zuschulden kommen lassen, indem sie ihrer Pflicht nicht nachgekommen seien, der Ausbreitung einer Seuche entgegenzuwirken und gegen die fortwährende Zuwiderhandlung des Vereinigten Königreichs gegen die ihm aufgrund der zur Bekämpfung der Krankheit festgelegten Bestimmungen obliegenden Pflichten vorzugehen. Da das "Ergebnis" nicht erreicht worden sei, ja die Organe das Gegenteil dessen bewirkt hätten, was ihr Ziel hätte sein sollen, liege ihre Schadensersatzpflicht auf der Hand; es bedürfe nicht einmal einer Prüfung der einzelnen Pflichtverletzungen der Beklagten, um diese zu verurteilen. 78 Die Gemeinschaftsorgane könnten sich nicht hinter solchen Begriffen wie "gesetzgeberische Tätigkeit" oder "Ermessensspielraum" verstecken, weil der gegen sie erhobene Vorwurf sich auch gegen mehrere Unterlassungen und Maßnahmen verwaltungsmässiger Art richte und das Ermessen, eine bestimmte Maßnahme zu erlassen oder nicht, ein willkürliches Verhalten nicht decken könne. 79 In der mündlichen Verhandlung haben die Kläger erklärt, letztlich würfen sie den Gemeinschaftsorganen vor, nicht bereits 1990 die Maßnahmen erlassen zu haben, die sie dann im Jahre 1996 erlassen hätten, d. h. ein Verbot des Verkaufs von Rindfleisch aus dem Vereinigten Königreich nach Kontinentaleuropa. 80 Die Kommission verweist auf die von der Gemeinschaft erlassenen Vorschriften, mit denen die BSE-Krise bewältigt habe werden sollen. Im Licht der bei der Erkenntnis des Seuchencharakters der Krankheit erzielten Fortschritte habe sie seit 1989 mehrere Maßnahmen erlassen, die zum einen eine Ausbreitung der BSE in den anderen Mitgliedstaaten ausserhalb des Vereinigten Königreichs, in dem die ersten Herde festgestellt worden seien, hätten verhindern und zum anderen diese Krankheit hätten ausrotten sollen. Diese Maßnahmen seien parallel zu den von den Behörden des Vereinigten Königreichs erlassenen Maßnahmen durchgeführt worden. 81 Wenn man der Kommission die Rechtswidrigkeit ihres Verhaltens vorwerfen wolle, müsse man zunächst die Angemessenheit der von ihr seit Juli 1989 im Anschluß an die Veröffentlichung des Berichts des SEAC über die Entwicklung der Krankheit im Vereinigten Königreich erlassenen Maßnahmen prüfen; in diesem Bericht seien die ersten BSE-Fälle festgestellt und die insoweit vorliegenden wissenschaftlichen Erkenntnisse dargestellt worden. Die Angemessenheit dieser Maßnahmen müsse im Licht der zum Zeitpunkt ihres Erlasses vorhandenen wissenschaftlichen Erkenntnisse geprüft werden. Sie selbst habe mehrfach den Wissenschaftlichen Veterinärausschuß und insbesondere den eigens geschaffenen Unterausschuß BSE aufgefordert, verschiedene mit der Krankheit zusammenhängende Probleme zu erörtern und dazu Stellung zu nehmen. Ausserdem habe sie im November 1990 und September 1993 zwei internationale Symposien zu diesem Thema veranstaltet, sich an der Organisation einer internationalen Tagung im September 1991 beteiligt und ausserdem unmittelbar zur Finanzierung der einschlägigen Forschung beigetragen. 82 Mit den Aufgaben, die den Organen in Artikel 39 EG-Vertrag übertragen seien, sei es unvereinbar, beim Auftreten einer bestimmten Krankheit einschränkende Maßnahmen zu ergreifen, die keine vernünftigen wissenschaftlichen Rechtfertigungen und Grundlagen hätten. Lange Zeit habe in Kreisen der Wissenschaft die Möglichkeit einer Übertragbarkeit der Krankheit auf den Menschen als eher unwahrscheinlich gegolten, und in diesem Sinne habe sich der Wissenschaftliche Veterinärausschuß in seinen Stellungnahmen vom 27. September 1989, 8. Januar 1990, 6. Juni 1990 und 17. Januar 1992 ausgesprochen. Dieser Standpunkt sei auch vom OIE in seinem Bericht vom September 1990 sowie von der WHO in einem Bericht von 1991 geteilt worden. 83 Erst ab 1993 sei über eine mögliche Verbindung zwischen BSE und der Creutzfeldt-Jakob-Krankheit beim Menschen nachgedacht und vertieft geforscht worden, auch wenn es sich damals lediglich um eine "Forschungshypothese" gehandelt habe, die in medizinisch-wissenschaftlicher Hinsicht keine Grundlage gehabt habe. 84 Hinzuweisen sei weiter auf das Memorandum der WHO von 1993 über die Entwicklung der BSE im Vereinigten Königreich, die Ergebnisse der Sachverständigen innerhalb der Ad-hoc-Gruppe des OIE für BSE, das Symposion von Paris im September 1994, die Feststellungen der WHO zum Abschluß des BSE-Symposiums in Genf (17. bis 19. Mai 1995) und schließlich auf die Stellungnahmen des Wissenschaftlichen Ernährungsausschusses vom 21. September 1995 und des Wissenschaftlichen Veterinärausschusses vom 7. und 20. November 1995. 85 Erst die neuen Angaben in der Mitteilung des SEAC vom 20. März 1996 hätten den dringlichen Erlaß der einschränkenden Maßnahmen im Rahmen der Entscheidung 96/239 notwendig gemacht, weil in dieser Mitteilung zum ersten Mal auf wissenschaftlicher Grundlage die Auffassung vertreten worden sei, daß der für BSE verantwortliche Erreger wahrscheinlich ein pathogener, für die menschliche Gesundheit gefährlicher Erreger sei. 86 Es sei daher nicht gerechtfertigt, das Verhalten der Gemeinschaftsorgane vor diesem Zeitpunkt aus späterer Sicht zu bewerten. Solange die Möglichkeit der Übertragung der BSE auf den Menschen eine reine wissenschaftliche Hypothese geblieben sei, habe die Kommission sich auf den Standpunkt gestellt, daß der Ausgleich der verschiedenen Interessen, d. h. der Interessen der Wirtschaftsteilnehmer des Sektors, insbesondere das Interesse an der Stabilität des Marktes, und der Verbraucherinteressen in angemessener Weise durch das Verbot, lebende Rinder von mehr als sechs Monaten und eine ganze Reihe weiterer Produkte, die die Krankheit hätten übertragen können, aus dem Vereinigten Königreich auszuführen, durchgeführt werden könne. Nach ständiger Rechtsprechung fordere der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, der zu den allgemeinen Grundsätzen des Gemeinschaftsrechts gehöre, daß die Akte der Gemeinschaftrsorgane nicht die Grenzen dessen überschreiten dürften, was zur Erreichung der mit der betreffenden Regelung rechtmässig verfolgten Ziele geeignet und erforderlich sei, wobei, wenn mehrere geeignete Maßnahmen zur Verfügung stuenden, stets die am wenigsten belastende zu wählen sei, und daß die dadurch verursachten Unzuträglichkeiten nicht ausser Verhältnis zu den angestrebten Zielen stehen dürften (Urteil des Gerichtshofes vom 29. Februar 1996 in den Rechtssachen C-296/93 und C-307/96, Frankreich und Irland/Kommission, Slg. 1996, I-795, Randnr. 30). Man könne der Kommission daher bezueglich ihrer Einschätzung der mit BSE verbundenen Risiken vor dem 20. März 1996 aufgrund des seinerzeitigen Standes der wissenschaftlichen Erkenntnis keinen Fehler vorwerfen. 87 Sie habe sich daher nicht rechtswidrig verhalten, so daß die Klage als unbegründet abzuweisen sei. 88 Der Rat hält die Schadensersatzklage ebenfalls für unbegründet und erinnert an die Voraussetzungen für die ausservertragliche Haftung der Gemeinschaft. Danach trügen die Kläger die Beweislast für die Rechtswidrigkeit des Verhaltens der Gemeinschaft bei der Bekämpfung der Ausbreitung der BSE-Seuche. 89 Was die Maßnahmen des Rates und der Kommission im Veterinärsektor angehe, die von den Klägern als ungeeignet für eine Verhinderung der Ausbreitung der BSE betrachtet worden seien, sei auf die ständige Rechtsprechung des Gerichtshofes hinzuweisen, daß die Haftung der Gemeinschaft auf einem gemeinschaftlichen Rechtsetzungsgebiet, das durch ein für die Durchführung der Agrarpolitik unerläßliches weites Ermessen gekennzeichnet sei, nur ausnahmsweise dann ausgelöst werden könne, wenn das handelnde Organ die Grenzen seiner Befugnisse offenkundig und erheblich überschritten habe (Urteile des Gerichtshofes vom 2. Dezember 1971 in der Rechtssache 5/71, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Rat, Slg. 1971, 975, Randnr. 115, und vom 5. Dezember 1979 in den verbundenen Rechtssachen 116/77 und 124/77, Amylum und Tunnel Refineries/Rat und Kommission, Slg. 1979, 3497, Randnr. 13). 90 Der Rat habe der Kommission Befugnisse zum Erlaß der erforderlichen Schutz- und Sicherheitsmaßnahmen übertragen, um die Gesundheit von Menschen und Tieren zu schützen, zugleich aber den Mitgliedstaaten Durchführungsrechte vorbehalten. 91 Zu verweisen sei auch auf die Aufteilung der Zuständigkeiten zwischen Rat und Kommission im Veterinärbereich sowie darauf, daß die Rechtsetzung in diesem Bereich nach dem EG-Vertrag, insbesondere nach den Artikeln 5, 145 und 155, gemeinsam von den Mitgliedstaaten und der Kommission durchzuführen sei. Es sei Aufgabe der Kommission, dem Rat Vorschläge vorzulegen, damit er besondere Rechtsvorschriften für BSE erlassen könne; seit Auftreten der Seuche im Jahre 1986 habe ihm indessen die Kommission nie einen Vorschlag zur spezifischen Bewältigung des BSE-Problems vorgelegt. Folglich sei die Rahmengesetzgebung durchaus nicht unangemessen gewesen, zumal er die Kommission bereits früher ermächtigt habe, in Ausübung ihres Ermessens die nach ihrer Meinung für die Bekämpfung auch neuer Viehseuchen erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, zugleich aber den Mitgliedstaaten bestimmte Befugnisse vorbehalten habe. 92 Die Kläger hätten somit nicht schlüssig dargelegt, daß der Rat Maßnahmen erlassen habe, die eine schwere und offensichtliche Verletzung einer höherrangigen, die einzelnen schützenden Rechtsnorm darstellten, oder daß er einer Pflicht zum Handeln nicht nachgekommen sei, weil er in diesem Bereich keine Durchführungsbefugnisse habe und, wenn die Kommission keine Vorschläge vorlege, nicht aus eigener Initiative tätig werden dürfe. 93 Folglich sei einer der Voraussetzungen für seine Haftung nicht erfuellt und die Schadensersatzklage somit abzuweisen, ohne daß es einer Prüfung der Fragen bedürfe, ob Schäden eingetreten seien und ein Kausalzusammenhang vorliege. - Zum Vorliegen eines Schadens und eines Kausalzusammenhangs 94 Die Kläger machen geltend, der Schaden bestehe zum einen im Verkauf zu niedrigeren als den gängigen Preisen für Lebendvieh wegen des Preisverfalls auf dem Markt und infolge erhöhter Kosten für die Unterhaltung der bei Ende der Mastzeit nicht verkauften Tiere (damnum emergens) und zum anderen in dem entgangenen Gewinn infolge der unterbliebenen Verkäufe im laufenden und dem ständigen Rückgang des Rindfleischverbrauchs in den folgenden Jahren (lucrum cessans). 95 Sie beantragen die Einholung eines Sachverständigengutachtens zur Ermittlung des ihnen jeweils entstandenen Schadens, behalten sich allerdings vor, dem Gericht und/oder den Sachverständigen alle insoweit erforderlichen Schriftstücke vorzulegen. 96 In der mündlichen Verhandlung haben die Kläger erklärt, daß der Rindfleischmarkt in den übrigen Mitgliedstaaten nicht zuammengebrochen wäre, wenn die Organe 1990 ein Totalembargo für Rindfleisch aus dem Vereinigten Königreich beschlossen hätten, denn solche Maßnahmen hätten den Infektionsherd sofort auf das Vereinigte Königreich beschränkt und wären von den Verbrauchern als ein starkes Signal für eine Kontrolle seitens der Gemeinschaftsorgane verstanden worden. Folglich sei die Tatenlosigkeit der Organe die Ursache für den durch den Marktverfall entstandenen Schaden. 97 Die Kommission bestreitet den Umfang der wirtschaftlichen Schäden nicht, den insbesondere die Zuechter infolge der BSE-Krise erlitten haben. Allerdings hätten die Kläger in keiner Weise belegt, daß der von ihnen erlittene Schaden auf das Verhalten der Gemeinschaftsorgane zurückzuführen sei. Der Rückgang der Rindfleischnachfrage als Ursache des geltend gemachten Schadens sei, wie der Gerichtshof in seinem Beschluß vom 12. Juli 1996 in der Rechtssache Vereinigtes Königreich/Kommission (Randnr. 87) anerkannt habe und die Kläger selbst stillschweigend in ihrer Klageschrift (S. 18) eingeräumt hätten, auf die Mitteilung des SEAC vom 20. März 1996 über einen möglichen Zusammenhang zwischen der BSE und einer Form der Creutzfeldt-Jakob-Krankheit zurückzuführen. 98 Der Rat bestreitet nicht, daß Schäden eingetreten sein könnten, weist aber darauf hin, daß die Kläger weder die genaue Natur noch das Ausmaß des ihnen jeweils unmittelbar entstandenen Schadens dargelegt hätten, was insbesondere ihr Antrag auf Einholung eines Sachverständigengutachtens durch das Gericht belege. Würdigung durch das Gericht 99 Die Haftung der Gemeinschaft im Rahmen von Artikel 215 Absatz 2 EG-Vertrag hat mehrere Voraussetzungen: Das den Gemeinschaftsorganen vorgeworfene Verhalten muß rechtswidrig sein, es muß ein Schaden entstanden sein, und zwischen dem Verhalten und dem behaupteten Schaden muß ein Kausalzusammenhang bestehen (vgl. Urteile des Gerichtshofes vom 27. März 1990 in der Rechtssache C-308/87, Grifoni/EAG, Slg. 1990, I-1203, Randnr. 6, vom 7. Mai 1992 in den Rechtssachen C-258/90 und C-259/90, Pesquerias de Bermeo und Naviera Laida/Kommission, Slg. 1992, I-2901, Randnr. 42, sowie Urteil des Gerichts vom 18. September 1995 in der Rechtssache T-168/94, Blackspur u. a./Rat und Kommission, II-2627, Randnr. 38). 100 Im vorliegenden Fall ist mit der Prüfung der Frage zu beginnen, ob zwischen dem angeblich rechtswidrigen Verhalten der Gemeinschaftsorgane und dem von den Klägern geltend gemachten Schaden ein Kausalzusammenhang besteht. 101 Ein Kausalzusammenhang im Sinne von Artikel 215 Absatz 2 EG-Vertrag liegt vor, wenn ein unmittelbarer ursächlicher Zusammenhang zwischen dem schuldhaften Verhalten des betreffenden Organs und dem geltend gemachten Schaden besteht; die Beweislast tragen die Kläger (vgl. Urteile des Gerichtshofes vom 14. Juli 1961 in den Rechtssachen 9/60 und 12/60, Société commerciale Antoine Vlöberghs/Hohe Behörde, Slg. 1961, 429, vom 12. Juli 1962 in der Rechtssache 18/60, Worms/Hohe Behörde, Slg. 1962, 397, 420, vom 30. Januar 1992 in den Rechtssachen C-363/88 und C-364/88, Finsider u. a./Kommission, Slg. 1992, I-359, Randnr. 25, und Urteil Blackspur u. a./Kommission, Randnr. 40). 102 Das von den Klägern behauptete schuldhafte Verhalten soll im wesentlichen in dem Erlaß unzureichender, fehlerhafter oder unangemessener Rechtsvorschriften und Maßnahmen zur Bekämpfung von BSE, konkret darin bestehen, daß 1990 anders als im März 1996 kein Beschluß über die völlige Abschottung oder das Verbot der Versendung von Rindfleisch aus dem Vereinigten Königreich nach Kontinentaleuropa getroffen worden sei. Diese von 1990 bis 1996 fortdauernde Unterlassung, aber auch die während dieses Zeitraums getroffenen unzureichenden Maßnahmen, stellten das den Organen vorzuwerfende Fehlverhalten dar. 103 Die Beklagten bestreiten das Vorliegen einer wirtschaftlichen Schädigung der kontinentalen Rinderzuechter infolge der Ereignisse im März 1996 nicht. 104 Zum einen ist das erstmals 1986 festgestellte Auftreten von BSE im Viehbestand des Vereinigten Königreichs ein allgemein bekannter Umstand - seit 1988 sind mehr als 160 000 Fälle von BSE in diesem Mitgliedstaat bestätigt worden -, zum anderen sind auch in Frankreich, Irland, Portugal und der Schweiz sporadisch Fälle von BSE bekannt geworden. 105 Seit 1989 haben die Gemeinschaftsorgane mit dem Ziel der Bewältigung der BSE-Krise eine Reihe von Vorschriften erlassen (vgl. Randnrn. 4 bis 13). Diese Maßnahmen, die die Verbreitung von BSE in den anderen Mitgliedstaaten ausserhalb des Vereinigten Königreichs verhindern, die Krankheit ausrotten und ihre schädlichen Auswirkungen beseitigen sollten, führten allerdings nicht zu einer völligen Abschottung des Rindviehs und der Rindfleischerzeugnisse des Vereinigten Königreichs auf dessen Gebiet, da bestimmte Kälber von weniger als sechs Monaten, bei deren Mutterkühen BSE weder festgestellt noch vermutet worden war, sowie bestimmte Rindfleischerzeugnisse, Rindersamen und -embryonen bis zum Erlaß der Entscheidung 96/239 der Kommission in Kontinentaleuropa abgesetzt werden durften. 106 Trotz Kenntnis der Krankheit und Fehlens eines Totalembargos vor März 1996 hat sich das Vertrauen der Verbraucher in Rindfleisch nicht geändert, was insbesondere der Umstand belegt, daß die Nachfrage bis zum 20. März 1996 nicht erheblich zurückgegangen ist. Weder die Kenntnis vom Auftreten dieser Krankheit im Viehbestand des Vereinigten Königreichs, von ihrer Schwere und von der Möglichkeit ihrer Ausbreitung auf das Vieh Kontinentaleuropas, noch die fehlende Sicherheit in der Frage, ob das dort verkaufte Fleisch von verseuchten Tieren stammte oder nicht, noch auch die Einschätzung des Verhaltens der Beklagten bei der Bekämpfung von BSE in der öffentlichen Meinung hat bei den Verbrauchern zu einer Reaktion geführt, die mit der zu vergleichen wäre, die durch die Mitteilung des SEAC vom März 1996 ausgelöst wurde. 107 Wie die Kommission zu Recht bemerkt hat, haben die Kläger in ihrer Klageschrift (S. 18) selbst eingeräumt, daß sie keinen Grund gehabt hätten, mit einer Änderung der Nachfrage zu rechnen, und daß sie bei Beginn des Mastzyklus im November 1995 eine Nachfrage nach Rindfleisch hätten erwarten dürfen, die zumindest der des Vorjahres entsprochen hätte. 108 Erst am 20. März 1996 teilte das SEAC mit, daß die Krankheit wahrscheinlich auf den Menschen übertragen werden könne, und erklärte unter Hinweis auf zehn bei höchstens 42 Jahre alten Personen festgestellte Fälle einer neuen Form der Creutzfeldt-Jakob-Krankheit: "Obwohl es keinen unmittelbaren Beweis für einen Zusammenhang gibt, ist nach den zur Verfügung stehenden Daten mangels einer glaubwürdigen Alternative die wahrscheinlichste Erklärung für diese Fälle der Kontakt mit BSE vor der Einführung des Verbotes der Sonderabfälle vom Rind im Jahre 1989. Das ist Anlaß zu erheblicher Beunruhigung." 109 Neu an dieser Mitteilung war der Übergang von einem hypothetischen zu einem möglichen Zusammenhang zwischen BSE und der Creutzfeldt-Jakob-Krankheit. Auch wenn es BSE bereits gab, hat diese Mitteilung die Einschätzung der Gefährdung der menschlichen Gesundheit durch diese Krankheit bei den Verbrauchern spürbar verändert (Urteil vom 5. Mai 1998, Vereinigtes Königreich/Kommission, Randnrn. 52 und 53). 110 Im Anschluß an diese Mitteilung haben die Behörden des Vereinigten Königreichs Dringlichkeitsmaßnahmen ergriffen und etwa den Verkauf und die Lieferung von Fleisch- und Knochenmehl von Säugetieren sowie ihre Verwendung in Futtermitteln für landwirtschaftliche Nutztiere einschließlich Gefluegel, Pferde und Zuchtfische sowie den Verkauf von Fleisch von mehr als 30 Monate alten Rindern zum menschlichen Verzehr verboten. Gleichzeitig haben mehrere Mitgliedstaaten und Drittländer die Einfuhr von Rindern oder Rindfleisch aus dem Vereinigten Königreich oder - im Falle bestimmter Drittländer - aus der Europäischen Union verboten. 111 Die Mitteilung des SEAC und die Maßnahmen der Mitgliedstaaten haben, wie die Kläger selbst einräumen, grossen Widerhall in den Medien der Gemeinschaft gefunden, dessen Natur und Ausmaß sich dann stark und unmittelbar auf die Besorgnis der Verbraucher ausgewirkt hat. Die Kläger selbst führen in bestimmten Abschnitten des Anhangs 8 ihrer Klageschrift die Krise des Sektors grösstenteils auf die alarmierende und, wie sie meinen, unverantwortliche Behandlung der Erkenntnisse über die mögliche Übertragbarkeit der Krankheit auf den Menschen in Presse und Fernsehen zurück. So heisst es in dem Schriftstück mit der Überschrift "Der Absatz von Rindfleisch in Italien: BSE - Lage und Perspektiven" auf S. 1: "Der Absatz des Rindfleischs erlebt in der europäischen Union und in Italien einen dramatischen Augenblick voller Schwierigkeiten, der durch die alarmierenden Nachrichten in Presse und Fernsehen über die mögliche Übertragbarkeit der BSE auf den Menschen noch verschärft wird; sie haben zu einem starken und unvorhergesehenen Rückgang des Verbrauchs geführt und werden, wenn nicht angemessene Gegenmaßnahmen ergriffen werden, den Sektor möglicherweise in eine nicht mehr zu bewältigende Krise stürzen." Auf S. 4 heisst es dann: "Die Unwägbarkeit BSE kann dem Sektor den Gnadenstoß geben, zumal angesichts der unberechtigten und unverantworlichen Alarmrufe von Presse und Fernsehen, die nur um Sensationsmache bemüht sind und auch nicht den geringsten Versuch unternehmen, klar und objektiv zu informieren." 112 Unstreitig hat mit diesem Zeitpunkt der Niedergang des Rindfleischmarktes infolge des starken Rückgangs der Nachfrage eingesetzt. 113 Der für die geltend gemachten Schäden verantwortliche Rückgang der Nachfrage beruht also auf den Wirkungen der Mitteilung des SEAC auf die öffentliche Meinung, d. h. auf der Besorgnis, die die Nachricht über die mögliche Übertragbarkeit der BSE-Krankheit auf den Menschen bei den Verbrauchern von Rindfleisch in Europa ausgelöst hat. 114 In diesem Sinne hat auch der Gerichtshof in seinem Beschluß vom 12. Juli 1996 in der Rechtssache Vereinigtes Königreich/Kommission (Randnr. 87) festgestellt, daß der Rückgang der Nachfrage nach Rindfleisch bereits eine Woche vor Erlaß der Entscheidung 96/239 durch die Mitteilung des SEAC und der Regierung des Vereinigten Königreichs ausgelöst worden sei, ein Zusammenhang zwischen BSE und der neuen Form der Creutzfeldt-Jakob-Krankheit sei wahrscheinlich. 115 Es bleibt gleichwohl zu prüfen, ob die Kläger Beweise angetreten oder Indizien dafür vorgetragen haben, daß ein Kausalzusammenhang zwischen den angeblich fehlerhaften Handlungen und Unterlassungen der Beklagten und den geltend gemachten Schäden bestehen könnte. 116 Die Kläger haben jedoch lediglich behauptet, daß ein drastisches Eingreifen zum rechten Zeitpunkt den Infektionsherd sofort auf das Vereinigte Königreich beschränkt und Auswirkungen auf den europäischen Markt verhindert hätte. Unter den gegebenen Umständen lässt sich zwar schwerlich ermitteln, was geschehen wäre, wenn die Gemeinschaftsorgane 1990 ein Totalembargo für den Markt des Vereinigten Königreichs beschlossen hätten. Die Kläger haben indessen nichts zur Stützung der Plausibilität ihrer Auffassung vorgebracht, daß solche Maßnahmen den Rückgang der Nachfrage nach der Mitteilung vom 20. März 1996 über die Möglichkeit der Übertragung der Krankheit auf den Menschen hätten verhindern können. 117 Nichts spricht dafür, daß der Markt ungeachtet eines schon 1990 beschlossenen Totalembargos bei einer Veröffentlichung von Informationen über die Übertragbarkeit der Krankheit auf den Menschen infolge der dadurch ausgelösten Ängste der Verbraucher nicht ebenso zusammengebrochen wäre, wie dies bei der Mitteilung vom 20. März 1996 der Fall gewesen ist. 118 Die Besorgnis der Verbraucher hängt nämlich nicht unmittelbar mit der Einfuhr verseuchten Rindfleischs aus dem Vereinigten Königreich, sondern mit der Möglichkeit der Übertragung der Krankheit auf den Menschen zusammen. Es ist daher wenig wahrscheinlich, daß eine bereits 1990 erfolgte Ankündigung des Erlasses aller angemessenen Maßnahmen zur Bekämpfung der Ausbreitung der Krankheit eine erhebliche Besorgnis der Verbraucher hätte verhindern können. 119 Die Mitteilung des SEAC, die den Vertrauensverlust der Verbraucher ausgelöst hat, beruhten auf der Untersuchung von zehn Fällen der Creutzfeldt-Jakob-Krankheit, deren wahrscheinlichste Erklärung nach Auffassung des SEAC der Kontakt mit BSE vor 1989 und damit vor dem Zeitpunkt war, zu dem die Gemeinschaft die von den Klägern geforderten Maßnahmen hätte erlassen sollen. 120 Ausserdem lagen weitere Umstände vor, die Anlaß für Besorgnisse der Verbraucher sein konnten: - Das Auftreten von BSE-Fällen seit 1988 auch in Kontinentaleuropa mochte die Maßnahmen zur Abschottung des britischen Marktes weniger wirksam machen; - Rindfleisch aus dem Vereinigten Königreich hätte auch trotz eines solchen Embargos nach Kontinentaleuropa gelangen können; - die sehr lange BSE-Inkubationszeit von fünf bis zehn Jahren bei Rindern bedeutete, daß Tiere von der Krankheit befallen sein konnten, ohne während dieses Zeitraums klinisch auffällig zu sein; - noch heute bestehen ernste Zweifel bezueglich der Art und Weise der Ansteckung der Tiere. 121 Schließlich verwies das SEAC in seiner Mitteilung darauf, daß unsicher sei, wieviele Fälle künftig noch auftreten könnten. 122 Somit ist nicht erwiesen, daß der Nachfragerückgang durch schuldhafte Handlungen oder Unterlassungen der Beklagten verursacht worden wäre. Ausserdem ist nicht nachgewiesen, daß die Viehzuechter, selbst wenn die Beklagten die Maßnahmen ergriffen hätten, die nicht ergriffen zu haben die Kläger ihnen vorwerfen, nicht doch infolge des Zusammenbruchs des Marktes einen Schaden erlitten hätten. 123 Demgemäß ist das Bestehen eines Kausalzusammenhangs zwischen dem geltend gemachten Schaden und dem angeblich schuldhaften Verhalten der Gemeinschaftsorgane nicht festgestellt. 124 Die Schadensersatzanträge sind daher als unbegründet abzuweisen, ohne daß über das Vorliegen der anderen Voraussetzungen einer ausservertraglichen Haftung der Gemeinschaft, nämlich die Rechtwidrigkeit des den Organen vorgeworfenen Verhaltens und den Schadenseintritt oder über den Antrag der Kläger auf Einholung eines Sachverständigengutachtens zu entscheiden wäre. Zu den Klageanträgen auf Nichtigerklärung der Verordnung Nr. 1357/96 Parteivorbringen 125 Die Kläger beantragen die Nichtigerklärung der Verordnung Nr. 1357/96, auf deren Grundlage den Rinderzuechtern "zur Sicherung der zukünftigen Entwicklung dieses Sektors" Zusatzbeträge zu den Prämien gezahlt werden sollten. Diese Vorschriften seien rechtswidrig, weil sie die Gewährung von Zusatzprämien für die Einkommensverluste der Zuechter und nicht für die ihnen unvermeidbar entstandenen höheren Kosten vorsähen. Die Zahlung dieser Zusatzprämien könne den Geschädigten nicht um die vollständige Wiedergutmachung der ihnen entstandenen Schäden bringen. 126 Die Begründung der angefochtenen Verordnung sei mangelhaft; die Verordnung verstosse deshalb gegen Artikel 190 EG-Vertrag. Es sei insbesondere nicht zu erkennen, weshalb der Rat sich für die Zahlung von Zusatzprämien statt einer Wiedergutmachung des Schadens entschieden habe, weshalb der Betrag der Ersatzprämien gegenüber den tatsächlich entstandenen Schäden erheblich beschränkt worden sei und weshalb der Rat die heute von den Zuechtern zu tragenden höheren Kosten nicht berücksichtigt habe. 127 Die Kläger stellen gleichwohl klar, daß sie die Nichtigerklärung dieser Verordnung nur insoweit beantragten, als diese ihrem Verlangen auf vollständigen Ersatz ihres Schadens entgegenstehe. 128 Rat und Kommission erheben gegenüber den Anträgen auf Nichtigerklärung dieser Verordnung die Einrede der Unzulässigkeit. Die Kläger mit Ausnahme der Klägerin Coldiretti seien durch diese Verordnung nicht individuell betroffen. Die Letztere habe nicht bewiesen, daß ihre Stellung als Verhandlungspartner durch die betreffende Maßnahme beeinträchtigt worden sei oder daß sie an die Stelle von ihr zugehörenden Zuechtern getreten sei, die selbst zu einer Klageerhebung berechtigt gewesen wären. 129 Die Kommission weist darauf hin, daß Ziel der angefochtenen Verordnung nicht, wie die Kläger fälschlich annähmen, die Festlegung einer Begrenzung einer etwaigen Haftung der Gemeinschaft für die angebliche Verspätung bei der Bekämpfung der Seuchengefahr gewesen sei, sondern der Erlaß dringlicher Beihilfemaßnahmen für das Einkommen der Zuechter, um den aussergewöhnlichen Marktschwierigkeiten im Zusammenhang mit der BSE-Krise zu begegnen. Diese Grenzziehung sei nicht Ausdruck eines Willens der Gemeinschaftsorgane, die Wiedergutmachung zu begrenzen, die die Kläger beanspruchen zu können glaubten. 130 Der Rat weist ebenfalls darauf hin, daß der Zweck der Verordnung offensichtlich keinen Zusammenhang mit dem Recht aufweise, eine Klage nach Artikel 215 EG-Vertrag zu erheben. 131 Die Kläger erklären in ihrer Erwiderung, daß sich, da Rat und Kommission kategorisch jeden Einfluß der Verordnung Nr. 1357/96 auf die Frage ihrer ausservertraglichen Haftung verneint hätten, eine Erwiderung auf die Einreden der Unzulässigkeit erübrige. Auf die Frage der Nichtigerklärung der Verordnung brauche daher nicht mehr eingegangen zu werden, falls sich das Gericht diesem Standpunkt der Beklagten anschließe. 132 In der mündlichen Verhandlung haben sie erneut bekräftigt, daß das Gericht, wenn es diesem Standpunkt beipflichte, davon ausgehen könne, daß sie auf ihre Nichtigkeitsanträge verzichteten. Würdigung durch das Gericht 133 Rat und Kommission haben sowohl in ihren Schriftsätzen als auch in der mündlichen Verhandlung bestätigt, daß die Verordnung Nr. 1357/96 nicht auf eine Beschränkung der ausservertraglichen Haftung der Gemeinschaft abziele. 134 Der ersten und der zweiten Begründungserwägung der angefochtenen Verordnung lässt sich denn auch entnehmen, daß das von ihr verfolgte Ziel nicht, wie die Kläger fälschlich angenommen haben, eine Begrenzung der etwaigen Haftung der Gemeinschaft für die angeblich verspätete Bekämpfung der Seuchengefahr war, sondern der Erlaß dringlicher Beihilfemaßnahmen für das Einkommen der Zuechter, um zur Sicherung der künftigen Entwicklung dieses Sektors den aussergewöhnlichen Marktschwierigkeiten infolge der BSE-Krise zu begegnen. 135 Unter diesen Umständen bedarf es keiner Entscheidung über die Zulässigkeit oder die Begründetheit. Das Gericht nimmt den Verzicht der Kläger auf ihre Nichtigkeitsanträge zur Kenntnis und stellt fest, daß über sie folglich nicht zu entscheiden ist. Kostenentscheidung Kosten 136 Gemäß Artikel 87 § 2 der Verfahrensordnung hat die unterliegende Partei die Kosten zu tragen, wenn Kostenantrag gestellt wird. Da die Kläger mit ihren Anträgen unterlegen sind, haben sie entsprechend den Kostenanträgen der Beklagten die Kosten des Verfahrens zu tragen. Tenor Aus diesen Gründen hat DAS GERICHT (Fünfte Kammer) für Recht erkannt und entschieden: 1. Die Schadensersatzklage der Klägerin Confederazione Nazionale Coltivatori Diretti (Coldiretti) wird als unzulässig abgewiesen. 2. Die Schadensersatzklagen der übrigen Kläger werden als unbegründet abgewiesen. 3. Über die Anträge auf Nichtigerklärung der Verordnung (EG) Nr. 1357/96 vom 8. Juli 1996 betreffend 1996 zu gewährende Zusatzbeträge zu den Prämien gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 805/68 über die gemeinsame Marktorganisation für Rindfleisch und zur Änderung jener Verordnung ist nicht zu entscheiden. 4. Die Kläger tragen die Kosten des Verfahrens.

61998CJ0420

de

Entscheidungsgründe 1 Der niederländische Raad van State hat mit Beschluß vom 19. November 1998, beim Gerichtshof eingegangen am 23. November 1998, gemäß Artikel 177 EG-Vertrag (jetzt Artikel 234 EG) drei Fragen nach der Auslegung von Artikel 4 Absätze 1 und 3 der Richtlinie 77/799/EWG des Rates vom 19. Dezember 1977 über die gegenseitige Amtshilfe zwischen den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten im Bereich der direkten Steuern (ABl. L 336, S. 15, im folgenden: Richtlinie) zur Vorabentscheidung vorgelegt. 2 Diese Fragen stellen sich in einem Rechtsstreit zwischen W. N. (im folgenden: Kläger) und dem Staatssecretaris van Financiën (niederländischer Staatssekretär für Finanzen, im folgenden: Beklagter) über dessen Entscheidung, die zuständigen spanischen Behörden davon zu unterrichten, daß der Kläger seiner Ehefrau in Spanien eine Unterhaltsrente gezahlt hatte. Rechtlicher Rahmen Das Gemeinschaftsrecht 3 Artikel 1 Absatz 1 der Richtlinie sieht vor: "Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten erteilen sich nach dieser Richtlinie gegenseitig alle Auskünfte, die für die zutreffende Festsetzung der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen geeignet sein können." 4 Artikel 4 der Richtlinie ("Spontaner Auskunftsaustausch") bestimmt: "(1) Die zuständige Behörde jedes Mitgliedstaats soll der zuständigen Behörde eines anderen Mitgliedstaats die in Artikel 1 Absatz 1 bezeichneten Auskünfte, die ihr bekannt werden, in folgenden Fällen ohne vorheriges Ersuchen erteilen: a) wenn die zuständige Behörde eines Mitgliedstaats Gründe für die Vermutung einer Steuerverkürzung [in der niederländischen Fassung: $abnormale vrijstelling of vermindering van belasting`] in dem anderen Mitgliedstaat hat; b) wenn ein Steuerpflichtiger eine Steuerermäßigung oder Steuerbefreiung in einem Mitgliedstaat erhält, die für ihn eine Steuererhöhung oder eine Besteuerung in einem anderen Mitgliedstaat zur Folge haben müßte; ... (3) Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten können sich in allen anderen Fällen gegenseitig ohne vorheriges Ersuchen die in Artikel 1 Absatz 1 bezeichneten Auskünfte erteilen, die ihnen zur Kenntnis gelangen." Das nationale Recht 5 Nach Artikel 7 Absatz 1 der Wet op de internationale bijstandsverlening bij de heffing van belastingen (Gesetz über die internationale Amtshilfe im Bereich der Steuererhebung, im folgenden: WIB) in der zum maßgeblichen Zeitpunkt geltenden Fassung kann der Finanzminister einer zuständigen Behörde von sich aus Auskünfte erteilen, die für diese Behörde bei der Festsetzung einer Steuerschuld in Fällen von Bedeutung sein können, in denen "a. vermutet wird, daß in dem Staat der zuständigen Behörde zu Unrecht eine Herabsetzung, ein Erlaß, eine Rückerstattung oder eine Befreiung von der Steuer gewährt oder die Steuer zu Unrecht nicht erhoben wird, wenn diese Auskünfte nicht erteilt werden; b. in den Niederlanden eine Herabsetzung, ein Erlaß, eine Rückerstattung oder eine Befreiung von der Steuer gewährt wird, die sich auf die Steuererhebung in dem Staat der zuständigen Behörde auswirken kann". 6 Nach Artikel 13 Absatz 1 WIB erteilt der Minister keine Auskünfte, wenn "a. sich deren Erteilung nicht aus Verpflichtungen nach der Richtlinie oder aus anderen Verpflichtungen nach allgemeinem oder regionalem Völkerrecht ergibt; b. die öffentliche Ordnung des niederländischen Staates dem entgegensteht; c. die Auskünfte in den Niederlanden kraft gesetzlicher Bestimmungen oder aufgrund der Verwaltungspraxis für die Erhebung der in Artikel 4 erfaßten Steuern nicht erlangt werden könnten; d. zu vermuten ist, daß die zuständige Behörde nicht zuvor im eigenen Staat die üblichen Möglichkeiten genutzt hat, um die von ihr erbetenen Auskünfte zu erlangen; e. die zuständige Behörde, für die die Auskünfte bestimmt wären, nicht befugt oder in der Lage ist, dem Minister [der Finanzen] derartige Auskünfte zu erteilen". Ausgangsverfahren und Vorlagefragen 7 Mit Schreiben vom 2. Dezember 1992 teilte der Beklagte dem Kläger seine gemäß den Vorschriften der WIB getroffene Entscheidung mit, die zuständigen spanischen Behörden von sich aus über die Unterhaltszahlungen zu unterrichten, die der Kläger von 1987 bis 1991 an seine dauerhaft von ihm getrennt lebende Ehefrau in Spanien geleistet hatte, und die über die ABN-Bank in Genf (Schweiz) erfolgt seien. 8 Der Beklagte war der Auffassung, daß diese Unterhaltsleistungen, die der Kläger von seinem zu versteuernden Einkommen absetzte, Bedeutung für die Steuererhebung in Spanien haben könnten. 9 Am 22. Dezember 1992 erhob der Kläger Widerspruch gegen diese Entscheidung, der mit Bescheid des Beklagten vom 25. Mai 1993 zurückgewiesen wurde. 10 Dieser führte aus, daß der ihm vorgelegte Fall unter Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a der Richtlinie falle und daß der Begriff "abnormal" [in der niederländischen Fassung] im Sinne von "entgegen den Vorschriften" zu verstehen sei. Für die Anwendbarkeit dieser Bestimmung genüge das Bestehen einer Vermutung, daß die Steuern ganz oder teilweise nicht erhoben werden könnten. 11 Am 22. Juni 1993 erhob der Kläger gegen diesen Zurückweisungsbescheid Klage beim vorlegenden Gericht. 12 Da der Nederlandse Raad van State der Auffassung ist, daß der Rechtsstreit Fragen nach der Auslegung des Gemeinschaftsrechts aufwerfe, hat er beschlossen, das Verfahren auszusetzen und dem Gerichtshof folgende Fragen zur Vorabentscheidung vorzulegen: 1. Ist der Begriff "Steuerverkürzung" in Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a der Richtlinie 77/799/EWG dahin auszulegen, daß sich diese Verkürzung aus einer ausdrücklichen Handlung der zuständigen Behörde eines anderen Mitgliedstaats ergeben muß? 2. Wie ist in diesem Zusammenhang das Wort "abnormal" [in der niederländischen Fassung] in Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a auszulegen? 3. Kann sich, wenn dieser Absatz keine Anwendung findet, eine Verpflichtung zum spontanen Auskunftsaustausch aus Artikel 4 Absatz 3 der genannten Richtlinie ergeben? Zur ersten Vorlagefrage 13 Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a der Richtlinie verpflichtet die zuständige Behörde eines Mitgliedstaats dazu, der zuständigen Behörde eines anderen Mitgliedstaats die Auskünfte, die für die zutreffende Festsetzung der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen geeignet sein können, ohne vorheriges Ersuchen zu erteilen, wenn sie Gründe für die Vermutung einer Steuerverkürzung in dem anderen Mitgliedstaat hat. 14 Nach dem Wortlaut dieser Bestimmung genügt es, daß die Steuerverkürzung vermutet wird. Nicht erforderlich ist dagegen, daß sie bewiesen worden ist. 15 Diese wörtliche Auslegung der fraglichen Bestimmung entspricht dem Zweck der Richtlinie. Da diese nach ihrer sechsten Begründungserwägung die zutreffende Festsetzung der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen in den Mitgliedstaaten bezweckt, sieht sie die gegenseitige Erteilung aller Auskünfte vor, die dazu geeignet erscheinen. 16 In diesem Sinne bestimmt auch Artikel 1 Absatz 1 der Richtlinie, daß sich die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten gegenseitig alle Auskünfte erteilen, die für die zutreffende Festsetzung der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen geeignet sein können. 17 Diese Behörden sind nur dann in der Lage, die für sie bestimmten Auskünfte in der dem Zweck der Richtlinie am ehesten angemessenen Weise zu verwenden, wenn sie ihnen vor Erlaß des Steuerbescheids zugeleitet werden. 18 Wäre im übrigen die Erteilung der Auskünfte an den anderen Mitgliedstaat an die Voraussetzung geknüpft, daß dieser den Steuerbescheid bereits erlassen hat, so setzte dies voraus, daß die Behörden, die über diese Auskünfte verfügen, eine gründliche Kenntnis der in diesem Staat bestehenden tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse hätten. Es liefe dem genannten Zweck der Richtlinie zuwider, die Verpflichtung an ein solches Erfordernis zu knüpfen. 19 Daher ist auf die erste Vorlagefrage zu antworten, daß Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a der Richtlinie dahin auszulegen ist, daß sich die dort genannte Steuerverkürzung nicht aus einer ausdrücklichen Handlung der zuständigen Behörde eines anderen Mitgliedstaats zu ergeben braucht. Zur zweiten Vorlagefrage 20 Zunächst ist festzustellen, daß in der dänischen, der spanischen, der französischen, der italienischen, der niederländischen, der portugiesischen und der finnischen Fassung von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a der Richtlinie von einer außergewöhnlichen Ermäßigung oder Befreiung die Rede ist, während die deutsche, die griechische, die schwedische und die englische Fassung, die die Begriffe "Steuerverkürzung", "äéáöïñÞ öüñùí", "förlust av skatt" und "loss of tax" verwenden, einen Steuerausfall bezeichnen. 21 Nach ständiger Rechtsprechung müssen die verschiedenen sprachlichen Fassungen einer Gemeinschaftsvorschrift einheitlich ausgelegt werden; falls die Fassungen voneinander abweichen, muß die Vorschrift daher anhand der allgemeinen Systematik und des Zweckes der Regelung ausgelegt werden, zu der sie gehört (Urteile des Gerichtshofes vom 27. Oktober 1977 in der Rechtssache 30/77, Bouchereau, Slg. 1977, 1999, Randnr. 14, vom 7. Dezember 1995 in der Rechtssache C-449/93, Rockfon, Slg. 1995, I-4291, Randnr. 28, und vom 17. Dezember 1998 in der Rechtssache C-236/97, Codan, Slg. 1998, I-8679, Randnr. 28). 22 Im Licht des Zweckes der Richtlinie, die nicht nur dem Kampf gegen Steuerhinterziehung und Steuerflucht dienen soll, sondern auch die zutreffende Feststellung der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen in den verschiedenen Mitgliedstaaten ermöglichen soll, ist Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a der Richtlinie dahin auszulegen, daß ein Mitgliedstaat den Finanzbehörden eines anderen Mitgliedstaats ohne vorheriges Ersuchen eine Auskunft erteilen soll, wenn er Gründe für die Vermutung hat, daß ohne diese Auskunft in dem anderen Staat eine nicht gerechtfertigte Steuerersparnis bestehen oder gewährt werden könnte. Diese Ersparnis braucht keinen hohen Betrag zu erreichen. 23 Diese Auslegung wird durch die allgemeine Systematik der Richtlinie bestätigt, nach der die Verpflichtung zur Erteilung dieser Auskünfte nicht daran geknüpft ist, daß es ohne diese Auskunftserteilung zu einer Steuerhinterziehung und einer Steuerflucht von besonderem Gewicht kommen könnte. 24 Daher ist auf die zweite Vorlagefrage zu antworten, daß Artikel 4 Absatz 1 der Richtlinie dahin auszulegen ist, daß der Ausdruck "Steuerverkürzung" eine nicht gerechtfertigte Steuerersparnis in einem anderen Mitgliedstaat bezeichnet. Zur dritten Vorlagefrage 25 Angesichts der Antworten auf die erste und die zweite Vorlagefrage ist die dritte Vorlagefrage nicht zu beantworten. Kostenentscheidung Kosten 26 Die Auslagen der niederländischen und der französischen Regierung sowie der Kommission, die vor dem Gerichtshof Erklärungen abgegeben haben, sind nicht erstattungsfähig. Für die Parteien des Ausgangsverfahrens ist das Verfahren ein Zwischenstreit in dem bei dem vorlegenden Gericht anhängigen Rechtsstreit; die Kostenentscheidung ist daher Sache dieses Gerichts. Tenor Aus diesen Gründen hat DER GERICHTSHOF (Erste Kammer) auf die ihm vom niederländischen Raad van State mit Beschluß vom 19. November 1998 vorgelegten Fragen für Recht erkannt: Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a der Richtlinie 77/799/EWG des Rates vom 19. Dezember 1977 über die gegenseitige Amtshilfe zwischen den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten im Bereich der direkten Steuern ist wie folgt auszulegen: - Die dort genannte Steuerverkürzung braucht sich nicht aus einer ausdrücklichen Handlung der zuständigen Behörde eines anderen Mitgliedstaats zu ergeben. - Der Begriff "Steuerverkürzung" bezeichnet eine nicht gerechtfertigte Steuerersparnis in einem anderen Mitgliedstaat.

61985CJ0417

pt

Fundamentação jurídica do acórdão 1 Por petição apresentada na secretaria do Tribunal a 13 de Dezembro de 1985, Henri Maurissen, funcionário do Tribunal de Contas das Comunidades Europeias, interpôs recurso de anulação das decisões de 2 de Agosto e de 28 de Outubro de 1985, pelas quais o júri do concurso interno CC/A/8/85 não o admitiu às provas do referido concurso. 2 No que diz respeito às disposições do aviso de concurso CC/A/8/85 e aos fundamentos e argumentos das partes, remete-se para o relatório para a audiência. Tais elementos do processo só serão referidos neste acórdão no necessário para se expôr a fundamentação do Tribunal. 3 O litígio incide sobre a natureza e a duração da experiência profissional de H. Maurissen, que, na ausência de conhecimentos universitários comprovados por um diploma reconhecido, devia provar uma "experiência profissional equivalente", no sentido do ponto IV, n.° 1, alínea b), do aviso de concurso, isto é, uma experiência adquirida numa actividade a tempo inteiro que normalmente exija a posse de diploma universitário e com uma duração que o júri do concurso fixou num mínimo de três anos. 4 O recorrente invocou uma experiência profissional de mais de vinte anos. O seu curriculum vitae, junto em anexo ao seu acto de candidatura, acentuava designadamente que ele tinha sido empregado da firma IBM de Janeiro de 1973 até ao seu recrutamento para o Tribunal de Contas, em 1983. Indicava, designadamente, ter ocupado sucessivamente os lugares de analista financeiro (financial analyst associate), de 1976 a 1981, e de analista de projectos (productivity project analyst), de 1981 a 1983. H. Maurissen referia o elevado nível de responsabilidade que implicava o exercício destes dois cargos e juntou as fichas de descrição destes dois lugares, elaboradas pela sociedade IBM. Todavia, apenas a relativa ao cargo de analista de projectos mencionava expressamente sob a rubrica "nível de estudos: universitário ou equivalente". 5 Por ofício de 2 de Agosto de 1985, o presidente do júri informou o recorrente que ele não podia ser admitido a concurso, porque os documentos comprovativos juntos ao seu acto de candidatura não permitiam ao júri apreciar se tinha exercido as funções de analista de projectos durante um período pelo menos igual a três anos. 6 Posteriormente, o presidente do júri enviou a H. Maurissen, como aliás aos outros candidatos, um ofício datado de 12 de Agosto de 1985, pelo qual, ao abrigo do artigo 2º, segundo parágrafo, do anexo III do estatuto, lhe concedia um prazo, que expirava a 30 de Setembro de 1985, para apresentar eventuais observações complementares, sem que pudesse apresentar documentos suplementares que não tivessem sido juntos ao acto de candidatura. 7 O recorrente dirigiu, então, uma nota ao presidente do júri, comunicando-lhe que considerava que o período durante o qual tinha exercido a tempo inteiro uma actividade que exige normalmente um diploma universitário era largamente superior ao previsto no ponto IV, n.° 1, alínea b) do aviso de concurso, como provavam as fichas de descrição de funções que tinha junto ao seu acto de candidatura. Juntava a esta nota dois documentos novos, a fim de esclarecer o júri: por um lado, uma declaração, de 20 de Agosto de 1985, da sociedade IBM, que atesta que "H. Maurissen entrou para os nossos serviços a 29 de Janeiro de 1973; o interessado exerceu as funções de 'financial analyst associate' ; no momento da sua saída, ocupava as funções de 'productivity project analyst' ; tal implica um nível de formação universitária. Deixou a empresa em 30 de Junho de 1983"; por outro lado, um telex de 27 de Setembro de 1985 da sociedade IBM, que precisa que "as duas funções, de 'financial analyst associate' e de 'productivity project analyst' , implicam uma formação universitária, como atestado na nossa carta de 20 de Agosto de 1985". 8 Por decisão de 28 de Outubro de 1985, o júri manteve a sua decisão de o não admitir a concurso. Resulta tanto do exame da decisão final do júri como da acta das suas deliberações que esta recusa, em relação ao recorrente, tem dois motivos: por um lado, a impossibilidade de levar em consideração os documentos complementares entregues depois da apresentação da candidatura inicial e, por outro, a impossibilidade de o júri, mesmo perante esses documentos complementares, apreciar a experiência profissional relevante do interessado. 9 O recorrente contesta os dois motivos em que o júri funda a decisão impugnada. Afirma, no fundamental, que a duração da sua experiência profissional de nível universitário é muito superior a três anos e que o júri dispunha de todos os elementos de apreciação necessários para a avaliação do nível e da duração da sua experiência profissional. Se o júri tivesse tido a mínima dúvida sobre o nível das responsabilidades que exerceu nas diferentes funções anteriormente descritas, seria especialmente incompreensível que não tivesse tido em conta a nota de 23 de Setembro de 1985 e os documentos a ela juntos. 10 Segundo o Tribunal de Contas, a primeira decisão de não admissão ao concurso seria válida, porque os documentos apresentados inicialmente pelo recorrente como anexo à sua candidatura não permitiam nem determinar se se podia reconhecer ao emprego de "financial analyst associate" uma natureza equivalente a um emprego que necessita de um diploma universitário, nem saber se a função de "productivity project analyst" tinha sido exercida durante pelo menos três anos. O mesmo se diga para a segunda decisão, datada de 28 de Outubro de 1985. Efectivamente, por um lado, a apresentação de documentos complementares já não estaria autorizada naquele momento do processo e, por outro lado, os documentos complementares apresentados pelo recorrente não teriam, de todo o modo, permitido ao júri do concurso determinar a duração da experiência profissional de nível universitário adquirida pelo recorrente. 11 Nestas condições, há que examinar a legalidade dos dois motivos em que se baseia a decisão impugnada. Quanto à legalidade do motivo referente à impossibilidade de levar em conta os documentos complementares. 12 Convém lembrar, como o Tribunal declarou no seu acórdão de 23 de Outubro de 1986 (Schwiering/Tribunal de Contas, 321/85, Colectânea, p. 3199), que embora não sendo mencionado no estatuto dos funcionários, o dever de solicitude da administração relativamente aos seus agentes, que igualmente se impõe a um júri de concurso, reflecte o equilíbrio dos direitos e obrigações recíprocas que o estatuto criou nas relações entre a autoridade pública e os agentes do serviço público. Este dever, tal como o princípio da boa administração, implica designadamente que, quando decida a propósito da situação de um funcionário, a autoridade leve em conta o conjunto de elementos suceptíveis de determinar a sua decisão e que, ao fazê-lo, tenha em conta não somente o interesse do serviço mas também o do funcionário em causa. 13 Se, em princípio, cabe ao candidato a um concurso fornecer ao júri todas as informações e documentos que lhe permitam verificar se ele reúne as condições impostas pelo aviso de concurso, convém acentuar que, quando um júri de concurso considere útil recorrer ao processo do artigo 2º, segundo parágrafo, do anexo III do estatuto, não pode, sem violar os princípios já citados, recusar a apresentação de novos documentos. Este raciocínio aplica-se especialmente quando se trata, como no caso concreto, de um concurso em que participa um número restrito de candidatos e a apresentação de novos documentos tem por único objecto fornecer precisões, em resposta a observações formuladas pelo próprio júri. Este último não podia, pois, legalmente, ignorar os documentos complementares apresentados pelo recorrente a 30 de Setembro de 1985. Quanto à legalidade do motivo referente à impossibilidade de apreciar a experiência profissional do recorrente. 14 Resulta dos elementos do processo que, contrariamente ao referido na decisão de 28 de Outubro de 1985, o júri dispunha, quando decidiu, de todos os elementos de apreciação úteis para avaliar tanto a duração como o nível de experiência profissional do recorrente. Mais precisamente, o conjunto dos documentos apresentados por este permitiam ao júri verificar que a experiência adquirida, a tempo inteiro, pelo interessado, de 1976 a 1983, isto é, durante um período muito superior a 3 anos, era de nível suficiente para poder ser considerada como uma "experiência profissional equivalente", no sentido do ponto IV, n.° 1, alínea b) do aviso de concurso. Assim sendo, ao considerar que não estava em posição para se pronunciar sobre esta questão, o júri praticou um erro manifesto de apreciação. 15 Por isso, e sem necessidade de examinar os outros argumentos invocados pelo recorrente, as decisões do júri do concurso de 2 de Agosto e de 28 de Outubro de 1985 devem ser anuladas. Decisão sobre as despesas Quanto às despesas 16 Nos termos do n.° 2 do artigo 69º do Regulamento Processual, qualquer parte vencida é condenada nas despesas. Tendo o Tribunal de Contas ficado vencido, deve ser condenado nas despesas. Parte decisória Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL (Terceira Secção) decide: 1) São anuladas as decisões de 2 de Agosto e 28 de Outubro de 1985 do júri de concurso CC/A/8/85, que recusaram a admissão ao concurso de H. Maurissen. 2) O Tribunal de Contas suportará as despesas do processo.

62008TJ0240

lt

Ieškinys dėl 2008 m. balandžio 2 d. VRDT antrosios apeliacinės tarybos sprendimo (byla R 1481/2007‑2), susijusio su protesto procedūra tarp The Procter & Gamble Company ir Laboratorios Alcala Farma, SL , panaikinimo. Bylos duomenys Bendrijos prekių ženklo paraišką pateikęs asmuo: Laboratorios Alcala Farma, SL Prašomas įregistruoti Bendrijos prekių ženklas: vaizdinis prekių ženklas „oli“ 3 ir 5 klasių prekėms – paraiška Nr. 4059176 Prekių ženklo ar žymens, kuriuo grindžiamas protestas, savininkas: The Procter & Gamble Company Prekių ženklas ar žymuo, kuriuo grindžiamas protestas: Bendrijos prekių ženklai OLAY 3 ir 5 klasių prekėms Protestų skyriaus sprendimas: atmesti protestą Apeliacinės tarybos sprendimas: atmesti apeliaciją Rezoliucinė dalis 1. Atmesti ieškinį. 2. Priteisti iš The Procter & Gamble Company bylinėjimosi išlaidas.

62009CJ0261

es

La petición de decisión prejudicial tiene por objeto la interpretación del artículo 3, punto 2, de la Decisión marco 2002/584/JAI del Consejo, de 13 de junio de 2002, relativa a la orden de detención europea y a los procedimientos de entrega entre Estados miembros (DO L 190, p. 1; en lo sucesivo, «Decisión marco») y, en particular, del principio non bis in idem. Esta petición se presentó a raíz de la ejecución en Alemania de una orden de detención europea relativa a las actuaciones judiciales emprendidas por las autoridades italianas contra el Sr. Mantello y otras 76 personas sospechosas de haber organizado el tráfico de cocaína en la región de Vittoria (Italia). Marco jurídico Derecho de la Unión Los considerandos primero, quinto, octavo, décimo y duodécimo de la Decisión marco tienen el siguiente tenor: «(1)      Conforme a las conclusiones del Consejo Europeo de Tampere, de los días 15 y 16 de octubre de 1999, y en particular el punto 35, conviene suprimir entre los Estados miembros el procedimiento formal de extradición para las personas que eluden la justicia después de haber sido condenadas por sentencia firme y acelerar los procedimientos de extradición relativos a las personas sospechosas de haber cometido un delito. […] (5)      El objetivo atribuido a la Unión de llegar a ser un espacio de libertad, seguridad y justicia da lugar a la supresión de la extradición entre los Estados miembros, debiéndose sustituir por un sistema de entrega entre autoridades judiciales. Por otro lado, la creación de un nuevo sistema simplificado de entrega de personas condenadas o sospechosas, con fines de ejecución de las sentencias o de diligencias en materia penal permite eliminar la complejidad y los riesgos de retraso inherentes a los actuales procedimientos de extradición. Es preciso sustituir las relaciones clásicas de cooperación que prevalecían entre Estados miembros por un sistema de libre circulación de decisiones judiciales en materia penal, tanto previas a la sentencia como definitivas, en el espacio de libertad, seguridad y justicia. […] (8)      Las decisiones relativas a la ejecución de la orden de detención europea deben estar sujetas a controles suficientes, lo que significa que la decisión de entregar a una persona buscada tendrá que tomarla una autoridad judicial del Estado miembro en el que ha sido detenida esta persona. […] (10)      El mecanismo de la orden de detención europea descansa en un grado de confianza elevado entre los Estados miembros. Su aplicación sólo podrá suspenderse en caso de violación grave y persistente, por parte de uno de los Estados miembros, de los principios contemplados en el apartado 1 del artículo 6 del Tratado de la Unión Europea, constatada por el Consejo en aplicación del apartado 1 del artículo 7 de dicho Tratado, y con las consecuencias previstas en el apartado 2 del mismo artículo. […] (12)      La presente Decisión marco respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos en el artículo 6 del Tratado de la Unión Europea y reflejados en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, en particular en su capítulo VI. Nada de lo dispuesto en la presente Decisión marco podrá interpretarse en el sentido de que impide [denegar] la entrega de una persona contra la que se ha dictado una orden de detención europea cuando existan razones objetivas para suponer que dicha orden de detención europea ha sido dictada con fines de persecución o sanción a una persona por razón de sexo, raza, religión, origen étnico, nacionalidad, lengua, opiniones políticas u orientación sexual, o que la situación de dicha persona pueda quedar perjudicada por cualquiera de estas razones. […]» El artículo 1 de la Decisión marco establece: «1.      La orden de detención europea es una resolución judicial dictada por un Estado miembro con vistas a la detención y la entrega por otro Estado miembro de una persona buscada para el ejercicio de acciones penales o para la ejecución de una pena o una medida de seguridad privativas de libertad. 2.      Los Estados miembros ejecutarán toda orden de detención europea, sobre la base del principio del reconocimiento mutuo y de acuerdo con las disposiciones de la presente Decisión marco. 3.      La presente Decisión marco no podrá tener por efecto el de modificar la obligación de respetar los derechos fundamentales y los principios jurídicos fundamentales consagrados en el artículo 6 del Tratado de la Unión Europea.» El artículo 2, apartados 1 y 2, de la Decisión marco señala lo siguiente: «1.      Se podrá dictar una orden de detención europea por aquellos hechos para los que la ley del Estado miembro emisor señale una pena o una medida de seguridad privativas de libertad cuya duración máxima sea al menos de 12 meses o, cuando la reclamación tuviere por objeto el cumplimiento de condena a una pena o medida de seguridad no inferior a cuatro meses de privación de libertad. 2.      Darán lugar a la entrega, en virtud de una orden de detención europea, en las condiciones que establece la presente Decisión marco y sin control de la doble tipificación de los hechos, los delitos siguientes, siempre que estén castigados en el Estado miembro emisor con una pena o una medida de seguridad privativas de libertad de un máximo de al menos tres años, tal como se definen en el Derecho del Estado miembro emisor: –      pertenencia a organización delictiva, […] –      tráfico ilícito de estupefacientes y sustancias psicotrópicas, […]» La Decisión marco dispone lo siguiente en su artículo 3, que lleva como epígrafe «Motivos para la no ejecución obligatoria de la orden de detención europea»: «La autoridad judicial del Estado miembro de ejecución (denominada, en lo sucesivo, “autoridad judicial de ejecución”) denegará la ejecución de la orden de detención europea en los casos siguientes: […] 2)      cuando de la información de que disponga la autoridad judicial de ejecución se desprenda que la persona buscada ha sido juzgada definitivamente por los mismos hechos por un Estado miembro siempre que, en caso de condena, la sanción haya sido ejecutada o esté en esos momentos en curso de ejecución, o ya no pueda ejecutarse en virtud del Derecho del Estado miembro de condena; […]» El artículo 15 de la Decisión marco, con el título «Decisión sobre la entrega», dispone lo siguiente: «1.      La autoridad judicial de ejecución decidirá la entrega de la persona, en los plazos y condiciones definidos en la presente Decisión marco. 2.      Si la autoridad judicial de ejecución considerare que la información comunicada por el Estado miembro emisor es insuficiente para poder pronunciarse sobre la entrega, solicitará urgentemente la información complementaria necesaria, especialmente en relación con los artículos 3 a 5 y el artículo 8, y podrá fijar un plazo para su recepción, teniendo en cuenta la necesidad de respetar los plazos que establece el artículo 17. 3.      La autoridad judicial emisora podrá transmitir en cualquier momento a la autoridad judicial de ejecución cuanta información complementaria sea de utilidad.» El artículo 54 del Convenio de aplicación del Acuerdo de Schengen, de 14 de junio de 1985, entre los Gobiernos de los Estados de la Unión Económica del Benelux, de la República Federal de Alemania y de la República Francesa, relativo a la supresión gradual de los controles en las fronteras comunes (DO 2000, L 239, p. 19), firmado en Schengen (Luxemburgo) el 19 de junio de 1990 (en lo sucesivo, «CAAS»), dispone lo siguiente: «Una persona que haya sido juzgada en sentencia firme por una Parte contratante no podrá ser perseguida por los mismos hechos por otra Parte contratante, siempre que, en caso de condena, se haya ejecutado la sanción, se esté ejecutando o no pueda ejecutarse ya según la legislación de la Parte contratante donde haya tenido lugar la condena». El artículo 57, apartados 1 y 2, del CAAS, dispone: «1.      Cuando una persona esté acusada de una infracción por una Parte contratante cuyas autoridades competentes consideren que la acusación se refiere a los mismos hechos por los que ya fue juzgada en sentencia firme por otra Parte contratante, dichas autoridades solicitarán, si lo estiman necesario, las informaciones pertinentes a las autoridades competentes de la Parte contratante en cuyo territorio ya se hubiere dictado una resolución judicial. 2.      Las informaciones solicitadas se remitirán cuanto antes y serán tenidas en cuenta para el curso que deba darse al procedimiento entablado.» De la Información relativa a la fecha de entrada en vigor del Tratado de Ámsterdam, publicada en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas de 1 de mayo de 1999 (DO L 114, p. 56), se desprende que la República Federal de Alemania hizo una declaración con arreglo al artículo 35 UE, apartado 2, por la cual aceptó la competencia del Tribunal de Justicia para pronunciarse con carácter prejudicial según las modalidades previstas en el artículo 35 UE, apartado 3, letra b). Ordenamientos jurídicos nacionales Derecho alemán El Derecho alemán fue adaptado a lo dispuesto en el artículo 3, punto 2, de la Decisión marco, mediante el artículo 83, número 1, de la Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Ley de auxilio judicial internacional en materia penal; en lo sucesivo, «IRG»), de 23 de diciembre de 1982, en la versión modificada por la Europäisches Haftbefehlsgesetz (BGBI. 2006 I, p. 1721) (Ley sobre la orden de detención europea; en lo sucesivo, «EuHbG»), de 20 de julio de 2006. Dicho artículo, titulado «Requisitos complementarios de admisibilidad», dispone lo siguiente: «No procederá la extradición cuando: 1.      La persona perseguida, por los mismos hechos en que se basa la solicitud de extradición, ya haya sido juzgada en sentencia firme en otro Estado miembro, siempre que, en caso de condena, la sanción ya se haya ejecutado o esté en curso de ejecución, o ya no pueda ejecutarse con arreglo a las leyes del Estado miembro de condena […]. […]» Derecho italiano Los artículos 73 y 74 del Decreto nº 309 del Presidente de la República, de 9 de octubre de 1990, por el que se aprueba el texto refundido de las leyes en materia de régimen aplicable a los estupefacientes y sustancias psicotrópicas, prevención y cuidado de la toxicomanía y de reinserción (en lo sucesivo, «DPR nº 309/90»), son del siguiente tenor: «Artículo 73. Producción, tráfico y posesión ilícitos de estupefacientes o sustancias psicotrópicas. 1.      Se impondrá la pena de reclusión de seis a veinte años y multa de 26.000 a 260.000 euros a quienquiera que, actuando sin la autorización prevista en el artículo 17, cultive, produzca, fabrique, extraiga, refine, venda, ofrezca o ponga a la venta, ceda, distribuya, comercialice, transporte, proporcione, envíe, transmita o expida en tránsito o entregue para cualquier fin de que se trate estupefacientes o sustancias psicotrópicas […]. […] 6.      La pena se agravará si el hecho se comete por tres o más personas que actúen conjuntamente. Artículo 74. Asociación que tenga por objeto el tráfico ilícito de estupefacientes o sustancias psicotrópicas. 1.      Cuando tres o más personas se asocien para cometer varios de los delitos previstos en el artículo 73, la que promueva, constituya, dirija, organice o financie la asociación será castigada exclusivamente con pena de reclusión no inferior a veinte años. 2.      Se impondrá a quienquiera que participe en la asociación una pena de reclusión no inferior a diez años. 3.      La pena se agravará si el número de los asociados es de diez […]. […]» Con arreglo al artículo 649 del Código de enjuiciamiento criminal italiano, «el acusado absuelto o condenado mediante una sentencia o resolución penal que hayan adquirido firmeza no podrá ser sometido a un nuevo proceso penal por el mismo hecho, aun cuando este último sea considerado de forma distinta desde el punto de vista de su calificación jurídica, de su gravedad o de las circunstancias.» Según ha indicado el Gobierno italiano, resulta no obstante de la jurisprudencia de la Corte suprema di cassazionne que «la excepción prevista en el artículo 649 del Código de enjuiciamiento criminal no puede invocarse cuando los hechos que hayan dado lugar a una sentencia firme correspondan a un supuesto de concurso ideal de delitos, puesto que el comportamiento que a partir de ese momento sea objeto de una sentencia firme puede volver a calificarse como elemento de hecho y clasificarse, según otra interpretación alternativa, en una categoría de imputación más amplia». Hechos del proceso principal y cuestiones prejudiciales El 7 de noviembre de 2008, el Tribunale di Catania (Italia), emitió una orden de detención europea (en lo sucesivo, «orden de detención») contra el Sr. Mantello, con objeto de que fuera arrestado y entregado a las autoridades italianas responsables de las diligencias penales iniciadas contra él. Dicha orden de detención estaba basada en una orden de detención nacional, de 5 de septiembre de 2008, dictada por ese mismo tribunal contra el Sr. Mantello y otros 76 acusados. La orden de detención estaba motivada por la imputación de dos hechos al Sr. Mantello. Por una parte, desde el mes de enero de 2004 y hasta noviembre de 2005 participó, al parecer, formando parte de una organización delictiva que contaba al menos con otras diez personas, en una actividad de tráfico de cocaína organizada en Vittoria, en otras ciudades italianas y en Alemania. Según parece, el Sr. Mantello no solo desempeñó la función de vendedor e intermediario, sino que también estaba encargado del abastecimiento de cocaína y de su comercialización. De conformidad con el artículo 74, apartados 1 y 3, del DPR nº 309/90, estos hechos están castigados, en el Derecho italiano, con una pena de prisión de una duración mínima de 20 años. Por otra parte, durante este período y en los mismos lugares, sólo o con otros cómplices, al parecer, entró en posesión ilegal de cocaína, y la transportó, vendió o incluso la cedió a otros. Por estos hechos, de acuerdo con el Derecho italiano, se puede imponer a la persona una pena de 8 a 20 años de prisión, que puede ser agravada. A este respecto, se han invocado circunstancias que agravan la responsabilidad criminal del Sr. Mantello, ya que a través de la organización se entregó cocaína a un menor. Según los datos proporcionados en la orden de detención nacional, diversas autoridades italianas investigaron, desde enero de 2004, la actividad de tráfico ilícito de cocaína que hacía estragos en la zona de Vittoria. Las investigaciones consistieron principalmente en escuchas telefónicas exhaustivas que permitieron desvelar la existencia de una red organizada compuesta por dos asociaciones delictivas, lo cual determinaba la aplicación del artículo 74 del DPR nº 309/90. Por otra parte, la intervención de las llamadas telefónicas del Sr. Mantello, durante el período comprendido entre el 19 de enero y el 13 de septiembre de 2005, confirmó su participación en dicha red. Los investigadores también vigilaron al Sr. Mantello durante algunos de sus desplazamientos, en especial entre Sicilia (Italia) y Milán (Italia), el 28 de julio y el 12 de agosto de 2005, y entre Sicilia, Esslingen (Alemania) y Catania, el 12 de septiembre de 2005. En este último viaje, el Sr. Mantello compró 150 g de cocaína en Esslingen y, a su regreso, la noche del 13 de septiembre de 2005, al salir del tren en la estación de Catania fue detenido por la policía de ferrocarriles, que lo registró y descubrió que transportaba dos envoltorios que contenían, respectivamente, 9,5 g y 145,96 g de cocaína, equivalentes a una cantidad de 599 a 719 dosis individuales. Mediante sentencia de 30 de noviembre de 2005, el Tribunale di Catania condenó al Sr. Mantello a una pena de prisión de tres años, seis meses y veinte días, y a una multa de 13.000 euros. En su informe, el Ministerio Fiscal acusaba al Sr. Mantello de haber estado, el 13 de septiembre de 2005, en posesión ilegal de 155,46 g de cocaína destinados a la reventa. El Tribunale di Catania consideró que se había aportado la prueba de la realidad de los hechos descritos. A petición del Sr. Mantello, dicho tribunal resolvió por los trámites de un procedimiento abreviado, lo cual le permitió obtener una reducción de la pena. Esta sentencia fue confirmada por otra de 18 de abril de 2006 de la Corte d’apello di Catania (Tribunal de apelación de Catania). Posteriormente, el Tribunale di Catania redujo la pena del Sr. Mantello, de modo que solo cumplió 10 meses y 20 días de prisión y se le redujo la multa impuesta. Tras tener conocimiento, el 3 de diciembre de 2008, de la orden de detención a través del Sistema de Información Schengen (SIS), la Generalstaatsanwaltschaft Stuttgart (fiscalía de Stuttgart) ordenó la detención del Sr. Mantello, que tuvo lugar en su domicilio el 29 de de diciembre de 2008, y su comparecencia ante el Amtsgericht Stuttgart (Juzgado de Instrucción de Stuttgart). En la comparecencia, el Sr. Mantello se opuso a su entrega a la autoridad judicial emisora y no renunció a acogerse al principio de especialidad. A petición de la citada Fiscalía, el Oberlandesgericht Stuttgart solicitó a las autoridades italianas, el 22 de enero de 2009, que comprobaran en qué medida la sentencia del Tribunale di Catania de 30 de noviembre de 2005 impedía la ejecución de la orden de detención. Al no haber recibido información alguna de dichas autoridades, el Oberlandesgericht Stuttgart resolvió, el 20 de marzo de 2009, suspender la ejecución de la orden de detención. Por otra parte, teniendo en cuenta las dificultades de hecho y de Derecho planteadas en el proceso principal, ese órgano jurisdiccional nombró un abogado de oficio para el Sr. Mantello. Posteriormente, y en respuesta a la solicitud de información cursada por la autoridad judicial de ejecución, el juez de instrucción del Tribunale di Catania explicó, finalmente, el 4 de abril de 2009, en su condición de autoridad judicial emisora de la orden de detención, que la sentencia de 30 de noviembre de 2005 no impedía la práctica de las diligencias a que se refería dicha orden y que, por lo tanto, no se estaba ante un caso de aplicación del principio non bis in idem. El Ministerio Fiscal de Stuttgart solicitó entonces al órgano jurisdiccional remitente que se ejecutara la orden de detención. El Oberlandesgericht Stuttgart se pregunta, sin embargo, si puede oponerse a la ejecución de la orden de detención emitida por los delitos de crimen organizado en la medida en que, según ese tribunal, ya en el momento de la investigación que concluyó con la condena del Sr. Mantello por posesión de cocaína para su reventa, los investigadores italianos disponían de pruebas suficientes para acusarlo y promover su procesamiento por las imputaciones que se recogen en la orden de detención, en particular, por tráfico de drogas en banda organizada. No obstante, en interés de la investigación, y con objeto de poder desmantelar dicho tráfico y detener a las otras personas implicadas, al parecer, los citados investigadores no comunicaron la información y las pruebas de que disponían al juez de instrucción, ni solicitaron en aquel momento el procesamiento por tales hechos. Según el órgano jurisdiccional remitente, en el Derecho alemán, interpretado por el Bundesgerichtshof (Tribunal Federal), un delito de asociación ilícita puede, en principio, ser perseguido a posteriori si, por un lado, la acusación y la investigación judicial anteriores sólo han tenido por objeto actos aislados del miembro de dicha asociación y si, por otro, el acusado no ha adquirido la confianza legítima en que el proceso anterior abarcaba todos los actos cometidos por la asociación. Sin embargo, no parece que el órgano jurisdiccional remitente suscriba plenamente esta posición del Bundesgerichtshof, ya que sugiere añadir un tercer requisito, a saber, que en el momento de la resolución judicial sobre el hecho aislado era necesario que los investigadores ignorasen que había otros delitos individuales y un delito de asociación ilícita, lo cual, precisamente, no era el caso de las autoridades encargadas de la investigación en Italia. Además, el Oberlandesgericht Stuttgart señala que, por una parte, en el asunto principal no existe un elemento transnacional, en la medida en que el posible «ídem» está constituido por una resolución judicial procedente del propio Estado miembro emisor y no de otro Estado miembro. Por otra parte, pone de relieve que el concepto de los «mismos hechos» todavía no ha sido interpretado por el Tribunal de Justicia en relación con la orden de detención europea. Sin embargo, el citado órgano jurisdiccional remitente se pregunta, a este respecto, si la jurisprudencia desarrollada en el ámbito del CAAS puede trasladarse a una situación como la debatida en el proceso principal. En estas circunstancias, el Oberlandesgericht Stuttgart decidió suspender el procedimiento y plantear al Tribunal de Justicia las siguientes cuestiones prejudiciales: «1)      ¿Se aprecia la cuestión de si se trata de los “mismos hechos”, en el sentido del artículo 3, punto 2, de la Decisión marco […]: a)      de acuerdo con el Derecho del Estado miembro emisor, b)      de acuerdo con el Derecho del Estado miembro de ejecución, o c)      dando al concepto de los “mismos hechos” una interpretación autónoma, específica de la Unión? 2)      En una situación en la que, en el momento de dictar una sentencia de condena por la importación ilícita de estupefacientes, los servicios encargados de la investigación disponían de informaciones y pruebas que reforzaban la sospecha de participación en una asociación [delictiva], pero renunciaron, en interés de la investigación, a aportar esas informaciones y pruebas ante el Tribunal y a emprender diligencias penales por esta causa, ¿constituye dicha importación ilícita, el “mismo hecho”, en el sentido del artículo 3, punto 2, de la Decisión marco, que la participación en una asociación que tiene por objeto el tráfico de estupefacientes?» A petición del órgano jurisdiccional remitente, motivada por su deseo de no prolongar el procedimiento de entrega solicitada por las autoridades italianas, la Sala designada examinó la necesidad de tramitar el presente asunto por el procedimiento de urgencia establecido en el artículo 104 ter del Reglamento de procedimiento del Tribunal de Justicia. Mediante resolución de 20 de julio de 2009, adoptada con arreglo al apartado 1, párrafo cuarto, del citado artículo, la Sala designada, oído el Abogado General, decidió desestimar la solicitud. Sobre las cuestiones prejudiciales Mediante sus cuestiones, el órgano jurisdiccional remitente pregunta, en esencia, si en circunstancias como las del proceso principal puede oponerse a la ejecución de la orden de detención basándose en el artículo 3, punto 2, de la Decisión marco. En efecto, de la primera cuestión planteada, por la que se pregunta si el concepto de los «mismos hechos», recogido en dicho artículo 3, punto 2, es un concepto autónomo del Derecho de la Unión, se desprende que, según el órgano jurisdiccional remitente, si este concepto debiera analizarse únicamente teniendo en cuenta el Derecho del Estado miembro emisor o el Derecho del Estado miembro de ejecución, dicho órgano jurisdiccional estaría obligado a entregar al Sr. Mantello. Ello se debería a que, por una parte, en el Derecho alemán, según la interpretación del Bundesgerichtshof, un delito de asociación ilícita, en principio, todavía podría ser perseguido a posteriori si la acusación y la investigación judicial anteriores sólo hubieran tenido por objeto actos aislados del miembro de tal asociación y si el acusado no hubiera adquirido la confianza legítima en que el procedimiento anterior abarcaba todos los actos cometidos dentro de la asociación. Por otra parte, habida cuenta de la jurisprudencia de la Corte suprema di cassazione, mencionada en el apartado 14 de la presente sentencia, y de la información –señalada en el apartado 26– proporcionada al órgano jurisdiccional remitente el 4 de abril de 2009 por el juez de instrucción del Tribunale di Catania, la sentencia de ese tribunal de 30 de noviembre de 2005 no impide, en Derecho italiano, que se realicen diligencias por acusaciones como las contenidas en la orden de detención. En cambio, en caso de que debiera considerarse que el concepto de «mismos hechos», que se encuentra en el artículo 3, punto 2, de la Decisión marco, es un concepto autónomo del Derecho de la Unión, el órgano jurisdiccional remitente pregunta, mediante la segunda cuestión planteada, si, a diferencia de lo establecido en los ordenamientos jurídicos alemán e italiano, interpretados por los órganos jurisdiccionales supremos de dichos Estados miembros, el citado precepto de la Decisión marco exige, para permitir proceder contra una persona por una acusación más amplia que la que ya fue objeto de una sentencia firme en relación con un hecho aislado, que los investigadores debían haber ignorado, en el momento de la primera acusación que condujo a esa sentencia firme, que existían otros delitos individuales y un delito de asociación ilícita, lo cual no era precisamente el caso de las autoridades investigadoras en Italia. Con carácter preliminar, hay que recordar que, como se desprende, en particular, del artículo 1, apartados 1 y 2, de la Decisión marco, y de sus considerandos quinto y séptimo, dicha Decisión tiene por objeto sustituir el sistema de extradición multilateral entre Estados miembros por un sistema de entrega entre autoridades judiciales de personas condenadas o sospechosas, con fines de ejecución de sentencias o de diligencias, basado en el principio de reconocimiento mutuo (véase la sentencia de 6 de octubre de 2009, Wolzenburg, C‑123/08, Rec. p. I‑9621, apartado 56). El principio de reconocimiento mutuo, que subyace al sistema de la Decisión marco, implica asimismo, en virtud del artículo 1, apartado 2, de la misma, que, en principio, los Estados miembros están obligados a ejecutar toda orden de detención europea (véase la sentencia de 1 de diciembre de 2008, Leymann y Pustovarov, C‑388/08 PPU, Rec. p. I‑8983, apartado 51). En efecto, los Estados miembros sólo pueden negarse a ejecutar una orden como esa por los motivos de no ejecución obligatoria establecidos en el artículo 3 de la Decisión marco y en los casos enumerados en el artículo 4 de la misma (véase, en este sentido, la sentencia Leymann y Pustovarov, antes citada, apartado 51). A este respecto, no puede dejarse a la apreciación de las autoridades judiciales de cada Estado miembro, según su Derecho nacional, la interpretación del concepto de los «mismos hechos», que se encuentra en el artículo 3, punto 2, de la Decisión marco. En efecto, de la exigencia de aplicación uniforme del Derecho de la Unión se desprende que el tenor de una disposición del Derecho de la Unión que no contenga una remisión expresa al Derecho de los Estados miembros para determinar su sentido normalmente debe ser objeto de una interpretación autónoma y uniforme en toda la Unión (véase, por analogía, la sentencia de 17 de julio de 2008, Kozłowski, C‑66/08, Rec. p. I‑6041, apartados 41 y 42). Por lo tanto, es un concepto autónomo del derecho de la Unión que, como tal, puede ser objeto de una petición de decisión prejudicial por todo órgano jurisdiccional que conozca de un asunto al respecto, con los requisitos establecidos en el título VII del protocolo nº 36 al Tratado FUE, que contiene las disposiciones transitorias. Debe señalarse que este concepto de los «mismos hechos» también se encuentra en el artículo 54 del CAAS. En este ámbito, se ha interpretado dicho concepto en el sentido de que se refiere exclusivamente a la identidad de los hechos materiales, entendidos como la existencia de un conjunto de circunstancias concretas indisolublemente ligadas entre sí, con independencia de su calificación jurídica o del interés jurídico protegido (véanse las sentencias de 9 de marzo de 2006, Van Esbroeck, C‑436/04, Rec. p. I‑2333, apartados 27, 32 y 36, y de 28 de septiembre de 2006, Van Straaten, C‑150/05, Rec. p. I‑9327, apartados 41, 47 y 48). En vista del objetivo común de los artículos 54 del CAAS y 3, punto 2, de la Decisión marco, que es evitar que una persona se vea de nuevo perseguida o juzgada en vía penal por los mismos hechos, procede admitir que la interpretación de este concepto proporcionada en el ámbito del CAAS es igualmente válida en el contexto de la Decisión marco. Cuando se pone en conocimiento de la autoridad judicial de ejecución que en un Estado miembro existe una sentencia firme por los «mismos hechos» que los mencionados en la orden de detención europea de que conoce, dicha autoridad, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 3, punto 2, de la Decisión marco, debe denegar la ejecución de dicha orden, siempre que, en caso de condena, la sanción haya sido ejecutada, o esté en esos momentos en curso de ejecución, o ya no pueda ejecutarse en virtud del Derecho del Estado miembro de condena. En su petición de decisión prejudicial, el órgano jurisdiccional remitente indica que, en principio, se inclina por considerar que los hechos en que se basa la sentencia firme de 30 de noviembre de 2005, a saber, la posesión, por el Sr. Mantello, de 155,46 g de cocaína, el 13 de septiembre de 2005, en Vittoria, son, habida cuenta del concepto de los «mismos hechos», diferentes de los mencionados en la orden de detención, esto es, por una parte, los hechos acaecidos entre los meses de enero de 2004 y noviembre de 2005, relativos a la participación del Sr. Mantello en la organización delictiva como vendedor, intermediario y suministrador, y, por otra parte, los relativos a la posesión ilegal de droga en ese mismo período y en varias ciudades italianas y alemanas. En consecuencia, hay que considerar que, en realidad, los interrogantes del órgano jurisdiccional remitente se refieren más bien al concepto de «sentencia firme» que al de los «mismos hechos». En efecto, ese órgano jurisdiccional se pregunta si, en la medida en que los investigadores italianos disponían, al dictarse la sentencia de 30 de noviembre de 2005, de pruebas de los hechos comprendidos entre los meses de enero de 2004 y de noviembre de 2005, que habrían podido demostrar los delitos de participación del Sr. Mantello en la organización delictiva y de posesión ilegal de droga, podría considerarse que esa resolución judicial no sólo es una sentencia firme de condena de los hechos aislados acaecidos el 13 de septiembre de 2005 y por los que se declaró la existencia del delito de posesión ilegal de droga destinada a su reventa, sino también una sentencia que impide otras diligencias posteriores por acusaciones como las contenidas en la orden de detención. Es decir, ese órgano jurisdiccional se pregunta si el hecho de que las autoridades responsables de la investigación disponían de pruebas de los hechos constitutivos de los delitos mencionados en la orden de detención, pero no las sometieron a la apreciación del Tribunale di Catania cuando éste se pronunció sobre los hechos aislados del 13 de septiembre de 2005, permitiría considerar que se estaría en presencia de una resolución equiparable a una sentencia firme sobre los hechos expuestos en la citada orden de detención. A este respecto, debe señalarse que se considera que una persona buscada ha sido juzgada en sentencia firme por los mismos hechos, en el sentido del artículo 3, punto 2, de la Decisión marco, cuando, a resultas de un procedimiento penal, la acción pública se extingue definitivamente (véanse, por analogía, las sentencias de 11 de febrero de 2003, Gözütok y Brügge, C‑187/01 y C‑385/01, Rec. p. I‑1345, apartado 30, y de 22 de diciembre de 2008, Turanský, C‑491/07, Rec. p. I‑11039, apartado 32) o incluso cuando las autoridades judiciales de un Estado miembro adoptan una resolución mediante la cual se absuelve definitivamente a un acusado de los hechos imputados (véanse, por analogía, las sentencias Van Straaten, antes citada, apartado 61, y Turanský, antes citada, apartado 33). El carácter «definitivo» [firme] de una sentencia a que se refiere el artículo 3, punto 2, de la Decisión marco se define con arreglo al Derecho del Estado miembro donde se ha dictado la sentencia. Por tanto, una resolución que, según el Derecho del Estado miembro que haya incoado diligencias penales contra una persona, no extingue definitivamente la acción pública en el ámbito nacional para determinados hechos, en principio no puede constituir un impedimento procesal para que en otro Estado miembro de la Unión se inicien o prosigan diligencias penales por los mismos hechos respecto a dicha persona (véase, por analogía, la sentencia Turanský, antes citada, apartado 36). A este respecto, como en el marco de cooperación establecido en el artículo 57 del CAAS, el artículo 15, apartado 2, de la Decisión marco permite a la autoridad judicial de ejecución solicitar a la autoridad judicial del Estado miembro en el que se ha dictado una resolución información jurídica sobre la naturaleza exacta de dicha resolución, con objeto de determinar si la misma, en virtud del Derecho nacional de dicho Estado, ha extinguido definitivamente la acción pública en el ámbito nacional (véase, por analogía, la sentencia Turanský, antes citada, apartado 37). Ahora bien, en el procedimiento principal, el órgano jurisdiccional remitente ha recurrido precisamente al marco de cooperación establecido en el artículo 15, apartado 2, de la Decisión marco. En su respuesta, la autoridad judicial emisora le informó expresamente de que, en virtud del Derecho italiano, el acusado había sido juzgado en sentencia firme por los hechos aislados de posesión ilegal de droga, pero que las diligencias a que se refiere la orden de detención se basan en hechos distintos, relativos a delitos de crimen organizado y a otras infracciones penales de posesión ilegal de droga para su reventa, que no se contemplaban en su sentencia de 30 de noviembre de 2005. Por lo tanto, aun cuando las autoridades encargadas de la investigación ya disponían de ciertos datos de hecho referentes a esos delitos, resulta de la respuesta proporcionada por la autoridad judicial emisora que no cabe considerar que la primera sentencia del Tribunale di Catania haya extinguido definitivamente la acción pública en el ámbito nacional respecto a los hechos mencionados en su orden de detención. Por consiguiente, en circunstancias como las del proceso principal, en las que la autoridad judicial emisora, en respuesta a una solicitud de información en el sentido del artículo 15, apartado 2, de la Decisión marco, formulada por la autoridad judicial de ejecución, declaró expresamente, con explicaciones adicionales, que su sentencia anterior no contemplaba todos los hechos mencionados en su orden de detención y, por lo tanto, no impedía las diligencias mencionadas en dicha orden, la citada autoridad judicial de ejecución debía extraer todas las consecuencias de las consideraciones vertidas en su respuesta por la autoridad judicial emisora. Habida cuenta de todas las consideraciones anteriores, procede responder al órgano jurisdiccional remitente que, a efectos de emisión y de ejecución de una orden de detención europea, el concepto de los «mismos hechos», recogido en el artículo 3, punto 2, de la Decisión marco, es un concepto autónomo del Derecho de la Unión. En circunstancias como las del proceso principal, en el que, en respuesta a una solicitud de información en el sentido del artículo 15, apartado 2, de dicha Decisión marco, formulada por la autoridad judicial de ejecución, la autoridad judicial emisora, de conformidad con su Derecho nacional y respetando las exigencias derivadas del concepto de los «mismos hechos», recogido en ese mismo artículo 3, punto 2, de la Decisión marco, declaró expresamente que la sentencia anterior dictada en su sistema jurisdiccional no era una sentencia firme que contemplara los hechos mencionados en su orden de detención y que, por lo tanto, no impedía la práctica de las diligencias mencionadas en dicha orden de detención, la autoridad judicial de ejecución no tiene razón alguna para aplicar, en relación con tal sentencia, el motivo de no ejecución obligatoria establecido en dicho artículo 3, punto 2. Costas Dado que el procedimiento tiene, para las partes del proceso principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Los gastos efectuados por quienes, no siendo partes del proceso principal, han presentado observaciones ante el Tribunal de Justicia no pueden ser objeto de reembolso. En virtud de todo lo expuesto, el Tribunal de Justicia (Gran Sala) declara: A efectos de emisión y de ejecución de una orden de detención europea, el concepto de los «mismos hechos», recogido en el artículo 3, punto 2, de la Decisión marco 2002/584/JAI del Consejo, de 13 de junio de 2002, relativa a la orden de detención europea y a los procedimientos de entrega entre Estados miembros, es un concepto autónomo del Derecho de la Unión. En circunstancias como las del proceso principal, en el que, en respuesta a una solicitud de información en el sentido del artículo 15, apartado 2, de dicha Decisión marco, formulada por la autoridad judicial de ejecución, la autoridad judicial emisora, de conformidad con su Derecho nacional y respetando las exigencias derivadas del concepto de los «mismos hechos» recogido en ese mismo artículo 3, punto 2, de la Decisión marco, declaró expresamente que la sentencia anterior dictada en su sistema jurisdiccional no era una sentencia firme que contemplara los mismos hechos mencionados en su orden de detención y que, por lo tanto, no impedía la práctica de las diligencias mencionadas en dicha orden de detención, la autoridad judicial de ejecución no tiene razón alguna para aplicar, en relación con tal sentencia, el motivo de no ejecución obligatoria establecido en dicho artículo 3, punto 2. Firmas * Lengua de procedimiento: alemán.

62006CJ0271

sl

Predlog za sprejetje predhodne odločbe se nanaša na razlago člena 15, točka 2, Šeste direktive Sveta 77/388/EGS z dne 17. maja 1977 o usklajevanju zakonodaje držav članic o prometnih davkih – Skupni sistem davka na dodano vrednost: enotna osnova za odmero ( UL L 145, str. 1 ), kot je bila spremenjena z Direktivo Sveta 95/7/ES z dne 10. aprila 1995 ( UL L 102, str. 18 , v nadaljevanju: Šesta direktiva). Ta predlog je bil vložen v okviru spora med družbo Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG (v nadaljevanju: družba Netto Supermarkt) in Finanzamt Malchin (davčni urad, v nadaljevanju: Finanzamt) glede odločitve, s katero je slednji zavrnil oprostitev plačila davka na dodano vrednost (v nadaljevanju: DDV) za leta od 1995 do 1998. Pravni okvir Skupnostna ureditev Člen 15 Šeste direktive z naslovom „Oprostitve pri izvozu iz Skupnosti in podobnih transakcijah ter pri mednarodnih prevozih“ določa: „Brez poseganja v druge določbe Skupnosti države članice pod pogoji, ki jih določijo zaradi zagotavljanja pravilne in enostavne uporabe takšnih oprostitev in preprečevanja vsakršnih utaj, izogibanja ali zlorab, oprostijo: […] 2. dobavo blaga, ki ga kupec ali druga oseba, ki nima sedeža na ozemlju države, za njegov račun odpošlje ali odpelje v namembni kraj izven Skupnosti, razen blaga, ki ga prevaža kupec sam in je namenjeno opremljanju, oskrbovanju z gorivom in drugemu oskrbovanju zasebnih čolnov, zasebnih zrakoplovov ali katerih koli drugih prevoznih sredstev za zasebno rabo; Pri dobavi blaga, ki se prevaža v osebni prtljagi potnikov, se ta oprostitev uporablja pod pogojem, da: — potnik nima stalnega prebivališča znotraj Skupnosti, — je blago odpeljano v namembni kraj izven Skupnosti pred koncem tretjega meseca, ki sledi mesecu, v katerem se opravi dobava, — je skupna vrednost dobave, skupaj z davkom na dodano vrednost, višja od protivrednosti 175 [EUR] v nacionalni valuti, določeni v skladu s členom 7(2) Direktive 69/169/EGS […]; države članice pa lahko oprostijo dobavo, katere skupna vrednost je nižja od tega zneska. Za namene uporabe drugega pododstavka: — potnik, ki nima stalnega prebivališča znotraj Skupnosti, pomeni potnika, katerega stalno ali običajno prebivališče ni znotraj Skupnosti. Za namene te določbe ‚stalno ali običajno prebivališče‘ pomeni kraj, ki je kot tak naveden v potnem listu, osebni izkaznici ali v drugem identifikacijskem dokumentu, ki ga za veljavnega priznava država članica, na ozemlju katere je opravljena dobava, — za dokazilo o izvozu velja račun ali drug dokument namesto njega, ki ga potrdi carinski urad v kraju, kjer blago zapusti Skupnost. Vsaka država članica pošlje Komisiji vzorce žigov, ki jih uporablja za potrjevanje iz druge alinee tretjega pododstavka. Komisija pošlje to informacijo davčnim organom drugih držav članic. […]“ Nacionalna ureditev Člen 6a(4) zakona o prometnem davku iz leta 1993 (Umsatzsteuergesetz 1993, BGBl. 1993 I, str. 565, v nadaljevanju: UStG) vsebuje glede dobav znotraj Skupnosti določbo o varstvu upravičenega pričakovanja, ki se glasi: „Če podjetnik obravnava dobavo kot oproščeno davka, čeprav pogoji iz odstavka 1 niso izpolnjeni, se dobava šteje za oproščeno davka, če zahteva za oprostitev davka temelji na nepravilni izjavi kupca in podjetnik ni mogel prepoznati nepravilnosti teh izjav niti z ravnanjem s skrbnostjo dobrega gospodarja. V tem primeru kupec dolguje neplačani davek.“ Nemška davčna zakonodaja ne pozna enakovredne določbe o varstvu upravičenega pričakovanja za dobave za izvoz iz Skupnosti. Člen 227 splošnega davčnega zakonika iz leta 1977 (Abgabeordnung 1977) poleg tega določa: „Davčni organi lahko v celoti ali deloma odpustijo terjatve, ki izhajajo iz zavezanosti za davek, če bi bilo v posebnih okoliščinah nepravično, da se izterjajo; pod istimi pogoji se zneski, ki so že bili plačani, povrnejo ali poračunajo.“ Spor o glavni stvari in vprašanje za predhodno odločanje Družba Netto Supermarkt, ki upravlja več diskontnih supermarketov v deželi Mecklenburg-Vorpommern, je od leta 1992 do 1998 svojim strankam vrnila več tisoč nemških mark, ki so jih plačale iz DDV. Odločila se je, da bo državljanom tretjih držav vračila izplačevala le ob predložitvi dokaza o izvozu blaga, kupljenega na nekomercialnih potovanjih, iz Skupnosti, in sicer so morali tuji državljani predložiti odtis žiga pol na bonu in pol na carinskem obrazcu ter svoj potni list. Družba Netto Supermarkt je leta 1998 zaprosila Hauptzollamt Neubrandenburg (glavni carinski urad dežele Neubrandenburg), naj preveri, ali so carinski žig št. 73 in carinski obrazci, na katerih se je ta pojavljal, ponarejeni. Po sprva negativnem odgovoru urada je ta Netto Supermarkt obvestil, da je dodatno preiskovanje razkrilo, da so izročeni dokumenti ponarejeni. Služba za davčne preiskave je nato ugotovila, da so bili med letoma 1993 in 1998 za številne dokaze o izvozu blaga, ki so jih predložili poljski državljani, uporabljeni ponarejeni carinski obrazci ali pa je bil na domnevnih dokazih ponarejen carinski žig. Na tej podlagi so omenjeni državljani od družbe Netto Supermarkt zahtevali vračilo DDV, ta pa jim ga je izplačala. Finanzamt je leta 1999 družbi Netto Supermarkt za leta od 1993 do 1998 naložil dodatno plačilo DDV v višini njenega resničnega ustvarjenega prometa. Zahtevek družbe Netto Supermarkt za naknadno oprostitev DDV za omenjena leta je bil zavrnjen z odločbo Finanzamt z dne 14. februarja 2000. Družba je zoper zavrnilno odločbo vložila ugovor. Finanzamt je z odločbo z dne 3. maja 2000 le deloma ugodil omenjenemu pravnemu sredstvu. Odločil je, da se plačilo DDV oprosti za leti 1993 in 1994, ker za ti leti ni bilo mogoče spremeniti odločbe o odmeri davka, plačila pa so bile oproščene tudi obresti za leta od 1993 do 1997. V preostalem delu je Finanzamt zavrnil ugovor družbe Netto Supermarkt z obrazložitvijo, da je dolžna plačati davek, saj ni dokazala v pravilni in predpisani obliki, da je bil izvoz upravičen do oprostitve DDV. Po oceni Finanzamt bi morala družba Netto Supermarkt že prej preveriti verodostojnost dokazov o izvozu in bi tako z ravnanjem z ustrezno skrbnostjo preprečila več let trajajočo goljufijo. Poleg tega je Finanzamt menil, da dejstvo, da je družba Netto Supermarkt pripomogla k razjasnitvi dejanskega stanja, ne vpliva na znesek DDV, ki ga dolguje. Družba Netto Supermarkt je zoper odločbo o delni zavrnitvi z dne 3. maja 2000 vložila tožbo pri Finanzgericht, v kateri je predlagala naknadno oprostitev DDV za leta od 1995 do 1998. Finanzgericht je tožbo zavrnil. Družba Netto Supermarkt je nato podala predlog za revizijo pred Bundesfinanzhof, v katerem zatrjuje, da bi moralo Finanzgericht obravnavati dobave poljskim kupcem kot oproščene davka po analogiji z nacionalnim pravilom o varstvu upravičenega pričakovanja iz člena 6a(4) UstG pravilom, ki se uporablja v kontekstu Skupnosti. Netto Supermarkt v revizijskem predlogu uveljavlja tudi načelo pravičnosti iz člena 227 Splošnega davčnega zakonika iz leta 1977. Upoštevaje načelo upravičenega pričakovanja Bundesfinanzhof meni, da ni jasno, ali je mogoče na podlagi prava Skupnosti dobavo za izvoz iz Skupnosti oprostiti, če ponudnik, ki je opravil dobavo, niti z ravnanjem s skrbnostjo dobrega gospodarja ni mogel prepoznati, da je dokaz o izvozu, ki mu ga je predložil kupec, ponarejen, in če – objektivno gledano – pogoji za oprostitev plačila davka za to dobavo niso izpolnjeni, kot v tem primeru, zaradi ponarejenih listin o izvozu. Bundesfinanzhof je zato prekinilo odločanje in Sodišču v predhodno odločanje predložilo to vprašanje: „Ali predpisi prava Skupnosti o oprostitvi plačila davka pri izvozih v tretjo državo nasprotujejo oprostitvi plačila davka s strani države članice zaradi pravičnosti, če pogoji za oprostitev sicer niso izpolnjeni, vendar davčni zavezanec niti z ravnanjem s skrbnostjo dobrega gospodarja ni mogel prepoznati, da niso izpolnjeni?“ Vprašanje za predhodno odločanje Predložitveno sodišče s tem vprašanjem v bistvu sprašuje, ali je treba člen 15, točko 2, Šeste direktive razlagati tako, da nasprotuje temu, da država članica oprosti plačila DDV za dobavo blaga za izvoz iz Skupnosti, če pogoji za oprostitev sicer niso izpolnjeni, vendar davčni zavezanec tega niti z ravnanjem s skrbnostjo dobrega gospodarja ni mogel prepoznati, ker mu je kupec predložil ponarejen dokaz o izvozu. Kot izhaja iz prve določbe člena 15 Šeste direktive, države članice določajo pogoje, pod katerimi se dobave za izvoz iz Skupnosti oprostijo plačila davka. Omenjena določba določa tudi, da države te pogoje določijo zaradi „preprečevanja vsakršnih utaj, izogibanja ali zlorab“. Spomniti pa je treba, da morajo države članice pri izvrševanju pooblastil, ki jim jih dajejo direktive Skupnosti, spoštovati splošna načela prava, ki so del pravnega reda Skupnosti, med katerimi so zlasti načelo pravne varnosti in načelo sorazmernosti ter načelo upravičenega pričakovanja (glej v tem smislu sodbe z dne 18. decembra 1997 v združenih zadevah Molenheide in drugi, C-286/94, C-340/95, C-401/95 in C-47/96, Recueil, str. I-7281 , točke od 45 do 48; z dne 11. maja 2006 v zadevi Federation of Technological Industries in drugi, C-384/04, ZOdl., str. I-4191 , točka 29, in z dne 14. septembra 2006 v združenih zadevah Elmeka, od C-181/04 do C-183/04, ZOdl., str. I-8167 , točka 31). Glede načela sorazmernosti je Sodišče že presodilo, da morajo imeti države članice v skladu z njim možnost zateči se k ukrepom, ki ob tem, da omogočajo učinkovito doseči cilj, ki ga zasleduje nacionalno pravo, čim manj škodujejo ciljem in načelom, ki jih določa zadevna zakonodaja Skupnosti (glej zgoraj navedeno sodbo Molenheide in drugi, točka 46, in sodbo z dne 27. septembra 2007 v zadevi Teleos in drugi, C-409/04, ZOdl., str. I-7797 , točka 52). Čeprav je torej zakonito, da skušajo ukrepi, ki jih sprejemajo države članice, kar se da učinkovito varovati pravice državne blagajne, ne smejo presegati tega, kar je nujno potrebno za ta namen (glej med drugim zgoraj navedeni sodbi Molenheide in drugi, točka 47, in Federation of Technological Industries in drugi, točka 30). Poudariti je treba, da na področju DDV dobavitelji delujejo v vlogi pobiralcev davka za državo in v interesu državne blagajne (glej sodbo z dne 20. oktobra 1993 v zadevi Balocchi, C-10/92, Recueil, str. I-5105 , točka 25). Dobavitelji so zavezani plačati DDV, čeprav ga kot davek na porabo v končni fazi nosi končni porabnik (glej sodbo z dne 3. oktobra 2006 v zadevi Banca popolare di Cremona, C-475/03, ZOdl., str. I-9373 , točki 22 in 28). Zato cilj preprečevanja davčne utaje iz člena 15 Šeste direktive včasih upravičuje strožje zahteve v zvezi z obveznostmi dobaviteljev. Vendar mora biti porazdelitev tveganja med slednjimi in davčno upravo v primeru goljufije, ki jo je storila tretja oseba, združljiva z načelom sorazmernosti (zgoraj navedena sodba Teleos in drugi, točka 58). Za takšen primer ne bi šlo, če bi vso odgovornost za plačilo DDV nosil dobavitelj, ne glede na to, ali je bil vpleten v goljufijo, ki jo je storil kupec, ali ne (glej v tem smislu sodbo Teleos in drugi, točka 58). Kot opozarja generalni pravobranilec v točki 45 sklepnih predlogov, bi bilo popolnoma nesorazmerno, da bi bil davčni zavezanec odgovoren za primanjkljaj v davčnih prihodkih, ki so ga povzročila goljufiva ravnanja tretjih oseb, na katere ne more vplivati. Kot je že presodilo Sodišče, pa ni v nasprotju s pravom Skupnosti od dobavitelja zahtevati, da ravna razumno, kot se od njega lahko upravičeno zahteva, da se prepriča, da transakcija, ki jo je opravil, ni del davčne utaje (glej zgoraj navedeno sodbo Teleos in drugi, točka 65 in navedena sodna praksa). Zato so okoliščine, da je dobavitelj deloval v dobri veri, da je ravnal razumno, kolikor je bilo v njegovi moči, in da je njegovo sodelovanje pri goljufiji izključeno, pomembni dejavniki za določitev možnosti, da se dobavitelju naknadno naloži plačilo DDV (glej zgoraj navedeno sodbo Teleos in drugi, točka 66). Prav tako bi bilo v nasprotju z načelom pravne varnosti, če bi lahko država članica, ki je predvidela pogoje za uporabo oprostitve dobave blaga za izvoz iz Skupnosti, tako da je med drugim določila seznam dokumentov, ki jih je treba predložiti pristojnim organom, in ki je sprva sprejela dokumente, ki jih je predložil dobavitelj, kot dokazila, ki utemeljujejo pravico do oprostitve, tega naknadno obvezala, da plača DDV za to dobavo, medtem ko je očitno, da pogoji za oprostitev dejansko niso bili izpolnjeni zaradi goljufije kupca, za katero dobavitelj niti ni vedel niti ni mogel vedeti (glej v tem smislu zgoraj navedeno sodbo Teleos in drugi, točka 50). Iz tega izhaja, da mora biti dobavitelju zagotovljeno, da se lahko zanese na zakonitost svojega poslovanja, ne da mogel izgubiti pravico do oprostitve DDV, če – kot v postopku v glavni stvari – niti z ravnanjem s skrbnostjo dobrega gospodarja ne more prepoznati, da pogoji za oprostitev zaradi ponarejenega dokaza o izvozu, ki mu ga je predložil kupec, niso izpolnjeni. Poleg tega je treba dodati, da se, v nasprotju s tem, kar zatrjuje nemška vlada, na sodno prakso Sodišča na področju davčnega prava, v skladu s katero subjekt, ki ne more dokazati, da izpolnjuje pogoje za oprostitev uvoznih ali izvoznih dajatev, kljub dobri veri sam nosi posledice, ni mogoče sklicevati, zato da bi v primerih, kakršen je ta v postopku v glavni stvari, postavili pod vprašaj zgoraj navedene okoliščine. Omenjene sodne prakse, kot opozarja generalni pravobranilec v točki 53 sklepnih predlogov, ni mogoče uporabiti za poseben položaj davčnega zavezanca, ki izhaja iz skupnega sistema DDV, urejenega s Šesto direktivo, in sicer zaradi razlik v strukturi, predmetu in namenu med tem sistemom in ureditvijo Skupnosti v zvezi s pobiranjem carin. Glede na celoto zgoraj navedenih okoliščin je treba na zastavljeno vprašanje odgovoriti, da je treba člen 15, točka 2, Šeste direktive razlagati tako, da ne nasprotuje temu, da država članica dobavo blaga za izvoz iz Skupnosti oprosti plačila DDV, čeprav pogoji za takšno oprostitev niso izpolnjeni, vendar davčni zavezanec tega niti z ravnanjem s skrbnostjo dobrega gospodarja ni mogel prepoznati zaradi ponarejenega dokaza o izvozu, ki mu ga je predložil kupec. Stroški Ker je ta postopek za stranke v postopku v glavni stvari ena od stopenj v postopku pred predložitvenim sodiščem, to odloči o stroških. Stroški, priglašeni za predložitev stališč Sodišču, ki niso stroški omenjenih strank, se ne povrnejo. Iz teh razlogov je Sodišče (četrti senat) razsodilo: Člen 15, točka 2, Šeste direktive Sveta 77/388/EGS z dne 17. maja 1977 o usklajevanju zakonodaje držav članic o prometnih davkih – Skupni sistem davka na dodano vrednost: enotna osnova za odmero, kot je bila spremenjena z Direktivo Sveta 95/7/ES z dne 10. aprila 1995, je treba razlagati tako, da ne nasprotuje temu, da država članica dobavo blaga za izvoz iz Evropske skupnosti oprosti plačila davka na dodano vrednost, čeprav pogoji za takšno oprostitev niso izpolnjeni, vendar davčni zavezanec tega niti z ravnanjem s skrbnostjo dobrega gospodarja ni mogel prepoznati zaradi ponarejenega dokaza o izvozu, ki mu ga je predložil kupec. Podpisi ( *1 ) Jezik postopka: nemščina.

62002CJ0047

fr

Motifs de l'arrêt 1 Par ordonnance du 31 janvier 2002, parvenue à la Cour le 19 février suivant, le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht a posé, en vertu de l'article 234 CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 39, paragraphe 4, CE. 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant MM. Anker, Ras et Snoek, de nationalité néerlandaise, à la Wasser- und Schiffahrtdirektion Nord (direction de la navigation et des transports maritimes du Nord) à propos de l'accès à des emplois de capitaine de navire de pêche battant pavillon allemand. Le cadre juridique Les dispositions communautaires 3 Aux termes de l'article 39 CE: «1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté. 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique: a) de répondre à des emplois effectivement offerts, b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.» Les dispositions internationales 4 La convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, contient, dans sa partie VII, intitulée «Haute mer», section I, intitulée «Dispositions générales», qui regroupe les articles 86 à 115, des dispositions générales relatives à la navigation en haute mer. 5 Les articles 91, paragraphe 1, 92, paragraphe 1, 94, paragraphes 1 à 3, et 97, paragraphes 1 et 2, de cette convention disposent notamment: «Article 91 Nationalité des navires 1. Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'État dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l'État et le navire. [¼ ] Article 92 Condition juridique des navires 1. Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul État et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. [¼ ] [¼ ] Article 94 Obligations de l'État du pavillon 1. Tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon. 2. En particulier tout État: [¼ ] b) Exerce sa juridiction, conformément à son droit interne, sur tout navire battant son pavillon ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire. 3. Tout État prend à l'égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, [¼ ] [¼ ] Article 97 Juridiction pénale en matière d'abordage ou en ce qui concerne tout autre incident de navigation maritime 1. En cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité. 2. En matière disciplinaire, l'État qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité ou permis est seul compétent pour prononcer [¼ ] le retrait de ces titres, même si le titulaire n'a pas la nationalité de cet État. [...]» Les dispositions nationales 6 L'article 2, paragraphe 2, de la Schiffsbesetzungsverordnung (règlement relatif aux équipages des navires), du 26 août 1998 (BGBl. I, p. 2577), modifiée par la Verordnung du 29 octobre 2001 (BGBl. I, p. 2785), dispose: «Indépendamment de la jauge brute, le capitaine doit être ressortissant allemand au sens du Grundgesetz [loi fondamentale] et titulaire d'un certificat d'aptitude allemand.» 7 La formation des officiers de navires ainsi que la délivrance de certificats d'aptitude professionnelle sont régies par la Schiffsoffizier- Ausbildungsverordnung (règlement sur la formation des officiers des navires), du 11 février 1985 (BGBl. I, p. 323), modifiée en dernier lieu par la Verordnung du 29 octobre 2001, précitée (ci-après la «SchOffzAusbV»). 8 Les certificats d'aptitude obtenus, dans un autre État membre ou dans un État membre de l'Espace économique européen, par les ressortissants de l'un de ces États sont reconnus comme équivalents aux certificats allemands en vertu de l'article 21 bis, paragraphe 1, de la SchOffzAusbV, si les conditions prévues par la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16), ou par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 (JO L 209, p. 25), sont remplies. En particulier, s'il s'agit d'une activité de commandement, l'article 21 bis, paragraphe 2, de la SchOffzAusbV exige la preuve que l'intéressé s'est soumis avec succès à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/48 ou à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/51. En vertu de l'article 21 quater de la SchOffzAusbV, la Wasser- und Schiffahrtdirektion Nord délivre, sur demande, une attestation de validité des qualifications reconnues comme équivalentes conformément à l'article 21 bis, paragraphe 1, de la SchOffzAusbV. 9 Toutefois, le titre reconnu comme équivalent, conformément à l'article 21 bis de la SchOffzAusbV, ne donne pas aux personnes ne possédant pas la nationalité allemande au sens du Grundgesetz le droit de commander des navires battant pavillon allemand. En effet, aux termes de l'article 24 de la SchOffzAusbV: «La délivrance d'attestations de compétence à des personnes qui ne sont pas ressortissants allemands au sens du Grundgesetz, mais qui satisfont aux conditions pour l'obtention d'une attestation de compétence (article 7) peut être autorisée. Dans ce cas, l'attestation de compétence pour le service nautique ne comprend pas l'autorisation de direction de navire sous pavillon allemand. Cette indication doit être portée sur l'attestation de compétence [¼ ]» 10 Par ailleurs, aux termes de l'article 106 du Seemannsgesetz (loi relative aux gens de la mer), du 26 juillet 1957 (BGBl. II, p. 713), plusieurs fois modifié (ci-après le «SeemG»): «(1) Le capitaine est le supérieur de tous les membres de l'équipage (article 3) et des autres personnes travaillant à bord (article 7). Il dispose de l'autorité suprême. (2) Le capitaine doit veiller au maintien de l'ordre et de la sécurité à bord et a le droit de prendre des mesures nécessaires à cette fin dans le cadre des dispositions qui suivent et de la législation en vigueur. (3) En cas de danger direct pour les personnes ou pour le navire, le capitaine peut faire appliquer les ordres donnés pour écarter ce danger, au besoin par les moyens de coercition nécessaires; l'arrestation provisoire est licite. Les droits fondamentaux visés aux articles 2, paragraphe 2, phrases 1 et 2, et 13, paragraphes 1 et 2, du Grundgesetz peuvent être restreints. Si plusieurs moyens sont envisagés, on retiendra, dans toute la mesure du possible, celui qui porte le moins préjudice aux intéressés. (4) La contrainte physique et l'arrestation provisoire ne sont licites que si d'autres moyens paraissent d'emblée insuffisants ou se sont avérés tels. Ces mesures ne s'appliquent que tant que et dans la mesure où l'exige l'accomplissement des tâches du capitaine visées aux paragraphes 2 et 3. (5) S'il n'est pas en mesure de les exercer lui-même, le capitaine peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 4 au second ou au premier officier mécanicien dans le cadre de leurs fonctions. [¼ ] [¼ ]» 11 En vertu de l'article 115 du SeemG, le non-respect des ordres donnés par le capitaine est passible de sanctions pénales lorsque de tels ordres doivent servir à lutter contre les dangers menaçant des personnes, des navires ou leur cargaison, à éviter des préjudices disproportionnés, à empêcher des perturbations importantes pour le fonctionnement du navire, à respecter les dispositions de sécurité maritime de droit public et à maintenir l'ordre et la sécurité à bord. L'abus de ce pouvoir est lui-même passible de sanctions pénales, conformément à l'article 117, lu en combinaison avec l'article 115, paragraphe 4, du SeemG. 12 Plusieurs dispositions de droit allemand confèrent aux capitaines des navires battant pavillon allemand des fonctions relatives à l'état civil. 13 Ainsi, en vertu de l'article 45, paragraphe 1, de la Verordnung zur Ausführung des Personenstandsgesetzes (règlement d'application de la loi sur l'état des personnes), du 12 août 1957, (BGBl. I, p. 1139), modifiée en dernier lieu par la Verordnung du 17 décembre 2001 (BGBl. I, p. 3752, ci-après la «PersStdGAV»), la naissance ou le décès d'une personne au cours d'un voyage sur un navire allemand doivent être authentifiés par un officier d'état civil du registre de l'état civil de Berlin I. En application du paragraphe 2 du même article, la naissance ou le décès doivent être notifiés au capitaine le lendemain de l'événement au plus tard. Si la personne tenue de faire la déclaration met fin à son voyage avant l'expiration de ce délai, cette notification doit avoir lieu alors que cette personne se trouve encore sur le navire en cause. Selon le paragraphe 3 dudit article, le capitaine établit un procès-verbal de déclaration de naissance ou de décès qu'il doit ensuite transmettre au premier bureau des inscriptions maritimes auprès duquel il lui est possible de le faire. Le litige au principal et la question préjudicielle 14 Les demandeurs au principal sont employés comme marins à bord de navires de pêche battant pavillon allemand pratiquant la petite pêche hauturière. Ils sont titulaires d'un «diploma voor Zeevisvaart SW V» (diplôme néerlandais de navigation pour les navires de pêche), qui, en vertu du droit néerlandais, donne le droit de commander des navires de la catégorie de ceux sur lesquels ils travaillent actuellement. 15 Le 30 septembre 1998, la Wasser- und Schiffahrtdirektion Nord a délivré à M. Ras l'autorisation d'exercer les fonctions de second ou de premier officier mécanicien sur des navires de pêche battant pavillon allemand. Par lettre du 30 octobre 1998, M. Ras a sollicité, sur le fondement de l'article 21 quater de la SchOffzAusbV, une attestation d'aptitude plus large l'autorisant à exercer également les fonctions de capitaine de navire de pêche battant pavillon allemand. La Wasser- und Schiffahrtdirektion Nord a rejeté cette demande, qu'elle a analysée comme une opposition, par décision du 14 décembre 1998. 16 Par ailleurs, les demandes similaires adressées, le 16 mars 1999, par MM. Anker et Snoek aux fins d'obtenir l'autorisation d'exercer les fonctions de capitaine, de second ou de premier officier mécanicien sur des navires de pêche battant pavillon allemand ont également été rejetées par la Wasser- und Schiffahrtdirektion Nord par décisions du 30 juillet 1999 pour autant qu'elles concernaient les fonctions de capitaine. Les oppositions formées par MM. Anker et Snoek contre ces décisions ont été rejetées par décision du 6 septembre 1999. 17 La Wasser- und Schifahrtdirektion Nord s'est, en particulier, fondée sur l'article 106, paragraphes 2 et 3, du SeemG et sur l'article 24, deuxième phrase, de la SchOffzAusbV. 18 Les recours formés contre les décisions de rejet de la Wasser- und Schiffahrtdirektion Nord ont été rejetés, pour les mêmes motifs, par jugements du Verwaltungsgericht (tribunal administratif) du 14 novembre 2000. Cette juridiction a estimé que l'activité du capitaine de navire comportait des prérogatives de puissance publique au sens de l'article 39, paragraphe 4, CE. 19 Par décision du 30 juillet 2001 du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht, les demandeurs au principal ont été admis à interjeter appel des jugements du Verwaltungsgericht. 20 Devant l'Oberverwaltungsgericht, les demandeurs au principal ont contesté l'application, à leur égard, de l'article 39, paragraphe 4, CE, lequel, en tant qu'exception, serait d'interprétation stricte. Cette disposition ne s'appliquerait que lorsque l'emploi concerné présuppose une solidarité spécifique de son titulaire à l'égard de l'État, qui devrait être garantie par le lien de la nationalité. Un tel lien n'existerait que si l'emploi comporte de manière caractéristique l'exercice de prérogatives de puissance publique et si le titulaire se voit confier la responsabilité de l'intérêt général de l'État. Ces conditions seraient cumulatives. Or, elles ne seraient pas remplies dans le chef d'un capitaine de navire de pêche. Même s'il existait des cas dans lesquels des capitaines auraient fait usage de prérogatives de puissance publique, celles-ci revêtiraient une importance à ce point secondaire qu'elles ne pourraient en aucun cas constituer le coeur de leur activité. 21 Au demeurant, alors même qu'il n'existe aucune restriction liée à la nationalité dans le domaine du transport aérien, l'article 3 de la Luftverkehrs-Ordnung (règlement relatif aux transports aériens), du 10 août 1963 (BGBl. I, p. 652), modifiée à plusieurs reprises, accorderait des responsabilités et des compétences étendues aux commandants de bord d'aéronef, qui iraient même au-delà de celles des capitaines de navire. 22 Selon la défenderesse au principal, les compétences reconnues au capitaine par l'article 106 du SeemG relèvent de l'administration publique et constituent l'expression du «genuine link» instauré par l'État du pavillon entre le navire et l'État. Elle se réfère, à cet égard, à l'article 94 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. 23 Les compétences de puissance publique du capitaine ne découleraient pas de principes généraux de droit privé. Le capitaine ne veillerait pas seulement à garantir à bord l'ordre et la sécurité pour ses besoins propres, mais agirait pour la défense d'intérêts juridiquement protégés, le cas échéant en mettant de côté ses propres intérêts. 24 La défenderesse au principal invoque également les fonctions exercées par le capitaine en qualité d'officier d'état civil en cas de naissance ou de décès à bord, telles que prévues par l'article 45, paragraphe 3, de la PersStdGAV. 25 L'Oberverwaltungsgericht doute que l'article 24, deuxième phrase, de la SchOffzAusbV soit compatible avec l'article 39 CE, particulièrement s'agissant de navires pratiquant la petite pêche hauturière. 26 Il relève que, aux termes de la jurisprudence de la Cour, un emploi relevant de l'administration publique suppose, de la part de son titulaire, l'existence d'un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'État membre que le lien de nationalité tente précisément de garantir (arrêt du 17 décembre 1980, Commission/Belgique, 149/79, Rec. p. 3881). Or, selon lui, tel ne serait pas le cas des activités relevant des domaines de transports maritimes et aériens, qui seraient très éloignées des activités spécifiques de l'administration publique et n'impliqueraient aucune participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques. 27 Toutefois, l'Oberverwaltungsgericht estime qu'un doute subsiste quant à la question de savoir si les compétences octroyées par l'article 106 du SeemG sont d'une nature telle qu'elles impliquent de manière générale l'exercice de prérogatives de puissance publique ou si, au contraire, elles découlent essentiellement des obligations générales découlant tantôt du droit civil - le capitaine étant le représentant à bord de l'armateur pour le compte duquel il exerce les droits tirés des contrats d'engagements de marins -, tantôt du droit pénal - le capitaine ayant une position de garant en présence d'une situation dangereuse. 28 Il observe que, en tout état de cause, l'article 106 du SeemG recouvre une partie très modeste de l'activité d'un capitaine. L'activité principale de celui-ci résiderait dans la direction du navire, ainsi que dans la gestion de l'équipage. Il exercerait à cette occasion des fonctions régies par le droit civil et le droit du travail qui incombent habituellement aux chefs d'entreprise ou aux directeurs d'usine. 29 C'est dans ces conditions que le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les dispositions du droit national qui exigent la nationalité de l'État du pavillon - en l'espèce la nationalité allemande - pour exercer l'activité professionnelle de patron (capitaine) d'un navire engagé dans la petite navigation maritime'(Kleine Seeschifffahrt') sous le pavillon dudit État membre sont-elles compatibles avec l'article 39 CE?» Sur la question préjudicielle 30 Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 39, paragraphe 4, CE doit être interprété en ce sens qu'il autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine de navires battant son pavillon affectés à la «petite navigation maritime» («Kleine Seeschifffahrt»). Observations soumises à la Cour 31 Les demandeurs au principal considèrent qu'il y a lieu de répondre par la négative à la question préjudicielle. 32 À titre liminaire, ils soulignent que MM. Anker et Snoek possèdent la qualité de travailleurs au sens de l'article 39 CE. Si cette qualité peut être discutée en ce qui concerne M. Ras, qui est associé minoritaire de la Zeevisserijbedrijf RAS BV, actionnaire unique de la Seefischereibetrieb SC-25 GmbH, laquelle exploite le navire de pêche sur lequel M. Ras navigue, ce dernier, à défaut d'être considéré comme travailleur salarié, pourrait être considéré comme travailleur indépendant. Dans ce cas, il y aurait lieu de faire application de l'article 43 CE et de se demander si l'activité de capitaine d'un navire tel que celui sur lequel il navigue peut valablement être couverte par la disposition dérogatoire de l'article 45, premier alinéa, CE. À cet égard, les demandeurs au principal soutiennent que, eu égard à son libellé, la notion d'«autorité publique», au sens de l'article 45, premier alinéa, CE, est plus restreinte que celle d'«administration publique», au sens de l'article 39, paragraphe 4, CE. 33 Selon les demandeurs au principal, l'activité de capitaine d'un navire de pêche ne relève pas de l'article 39, paragraphe 4, CE. La notion communautaire d'administration publique devrait, selon la jurisprudence de la Cour, être interprétée restrictivement en tant qu'exception à un principe fondamental de droit communautaire et être limitée à ce qui est absolument nécessaire pour garantir les intérêts que l'article 39, paragraphe 4, CE autorise les États membres à protéger (voir, notamment, arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie, 225/85, Rec. p. 2625, point 7). Elle devrait être entendue dans un sens fonctionnel: ce qui importerait, c'est que l'activité soit associée de manière caractéristique à des prérogatives de puissance publique; dans le même temps, le titulaire de l'emploi devrait être investi de la responsabilité pour la sauvegarde des intérêts généraux de l'État (voir arrêt Commission/Belgique, précité, point 12). 34 Les demandeurs au principal ajoutent qu'il n'est pas suffisant que le titulaire de l'emploi exerce occasionnellement des prérogatives de puissance publique: l'exercice de ces prérogatives devrait constituer l'essentiel de l'activité (voir, en ce sens, arrêts du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, 66/85, Rec. p. 2121, points 26 à 28, et du 27 novembre 1991, Bleis, C-4/91, Rec. p. I-5627, point 7). 35 En l'occurrence, les dispositions nationales allemandes ne conféreraient aucune prérogative de puissance publique au capitaine. Les pouvoirs que ce dernier tire de l'article 106 du SeemG constitueraient l'expression d'obligations générales de droit civil et de droit pénal, adaptées à la situation d'un navire en mer. De plus, les situations dans lesquelles le navire fait face à des situations dangereuses auraient considérablement diminué du fait, notamment, de la modernisation des moyens de communication et de la diminution du temps passé en mer, limité aux jours ouvrables, s'agissant des petits navires de pêche, lesquels, de surcroît, pêcheraient toujours à proximité des côtes. 36 Le coeur des fonctions du capitaine consisterait dans la conduite du navire et dans la gestion de l'équipage. Il s'agirait là de fonctions relevant du droit civil et du droit du travail, qui sont habituellement celles des chefs d'entreprise ou des directeurs d'usine. De plus, le capitaine serait lui-même occupé en grande partie par la capture et la transformation du poisson. 37 Enfin, les demandeurs au principal font valoir que, aux points 34 et 35 de son arrêt du 2 juillet 1996, Commission/Grèce (C-290/94, Rec. p. I-3285), la Cour a jugé que les secteurs des transports maritimes et aériens ne relèvent pas des domaines dans lesquels s'exerce une activité spécifique à l'administration. Cela signifierait que ces secteurs relèvent a priori de la liberté de circulation des travailleurs et qu'il appartient aux autorités nationales d'établir, pour des emplois déterminés, que, en réalité, les conditions de l'article 39, paragraphe 4, CE sont remplies [voir points 110 à 112 des conclusions de l'avocat général Léger dans l'affaire Commission/Luxembourg (arrêt du 2 juillet 1996, C-473/93, Rec. p. I-3207)]. Or, la défenderesse au principal n'en aurait pas apporté la démonstration s'agissant de l'emploi de capitaine de navire de pêche. 38 Les gouvernements allemand, danois et français, ainsi que la Commission, s'accordent pour considérer que les emplois de capitaine des navires battant pavillon d'un État membre affectés à la petite navigation maritime peuvent, conformément à l'article 39, paragraphe 4, CE, être réservés aux ressortissants de cet État dans la mesure où leurs titulaires, conformément à la législation nationale dudit État et à plusieurs instruments internationaux, telle la convention des Nations unies sur le droit de la mer, sont susceptibles d'exercer des fonctions relevant de l'«administration publique» au sens de cette disposition, telle qu'interprétée par la Cour, et relatives au maintien de la sécurité et à l'exercice de pouvoirs de police ainsi qu'à l'établissement d'actes d'état civil. 39 Selon le gouvernement allemand, le fait que, dans la pratique normale de la pêche maritime, il n'y a pas toujours matière à exercer des prérogatives de puissance publique ne signifie pas que les mesures que le capitaine serait habilité à prendre le cas échéant n'ont pas un tel caractère. En outre, un navire pratiquant la petite pêche hauturière n'est, en principe, pas soumis à des restrictions de navigation, de sorte qu'il n'est pas exclu qu'il puisse exercer ses activités en dehors des eaux territoriales de l'État du pavillon ou des environs immédiats des côtes de cet État. 40 Le gouvernement danois considère que, si l'emploi de capitaine de navire implique l'exercice à bord de prérogatives de puissance publique qui reviennent, sur la terre ferme, aux autorités de police, notamment celles de retenir des suspects en garde à vue et de prendre des dépositions, il y a une participation directe de sa part à l'exercice de la puissance publique. Le maintien de l'ordre et de la sécurité constituerait le type de fonctions dont l'exercice suppose, de la part de leurs titulaires, l'existence d'un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'État, couvert par l'article 39, paragraphe 4, CE. 41 Le fait qu'il soit question, dans l'affaire au principal, de navires de petite taille n'entraîne, selon le gouvernement danois, aucune restriction au droit de l'État membre de réserver les emplois de capitaine sur les navires battant son pavillon à ses ressortissants. En effet, les situations dans lesquelles l'exercice de prérogatives de puissance publique par les capitaines de navire peut se révéler nécessaire pourraient se produire sur n'importe quel type de navire et à tout moment. 42 Ce gouvernement ajoute que la circonstance que l'État membre concerné n'ait pas fait usage de la possibilité de réserver à ses propres ressortissants des emplois comparables dans le domaine du transport aérien est sans pertinence, l'article 39, paragraphe 4, CE ne conférant aux États membres qu'une simple faculté de réserver les emplois qu'il vise. 43 Selon le gouvernement français, les capitaines de navire exercent, à l'évidence, des fonctions relevant de l'exercice de l'autorité publique, fonctions qui ne sauraient être confondues avec les obligations qui incombent à tout citoyen, à tout chef d'entreprise ou directeur d'usine, ou encore à tout commandant de bord d'aéronef. Il en serait ainsi même si l'emploi est exercé au sein d'entreprises privées, dès lors que les activités spécifiques de l'administration publique sont exercées, par délégation, pour le compte de l'État et non de l'employeur. 44 Le gouvernement français se réfère, par analogie, à certaines dispositions du code civil français et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande français qui confient au capitaine tantôt des fonctions d'«officier d'état civil», tantôt de véritables pouvoirs de police qui le font participer au service public de la justice. Il observe que ces prérogatives vont bien au-delà de celles conférées par l'article 73 du code de procédure pénale français à toute personne en cas de crime ou de délit flagrant. En effet, il résulterait de cette dernière disposition que, si toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant, elle doit le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, à qui seul appartiennent les pouvoirs d'arrestation et de placement en garde à vue. 45 Le gouvernement français conteste également l'assimilation des prérogatives des capitaines de navire aux obligations qui incombent aux chefs d'entreprise et aux directeurs d'usine de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de leurs travailleurs. Ainsi, à la différence du capitaine d'un navire, un chef d'entreprise ne détient pas le pouvoir de procéder à l'arrestation d'un de ses employés ni de le consigner dans un lieu donné, puisqu'il est en mesure de faire appel à l'autorité publique. 46 De même, selon le gouvernement français, les pouvoirs conférés aux commandants de bord d'aéronef ne sauraient être comparés aux prérogatives des capitaines de navire, un commandant de bord d'aéronef disposant de pouvoirs comparables à ceux de tout citoyen face à une menace. 47 Enfin, le gouvernement français considère que la circonstance que les capitaines de navire n'exercent que rarement leurs pouvoirs d'autorité publique est sans conséquence sur l'inclusion de leur emploi dans le champ d'application de l'article 39, paragraphe 4, CE. En effet, selon la jurisprudence de la Cour, cette dernière disposition ne s'appliquerait qu'aux seuls «emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques» (arrêt Commission/Belgique, précité, point 10). Ainsi, le seul fait que l'emploi «comporte» des attributions de puissance publique serait suffisant pour qu'il relève de l'article 39, paragraphe 4, CE. De surcroît, chaque fois que les circonstances l'exigent, l'exercice des attributions de puissance publique serait une nécessité concrète et ne saurait être confié à un autre membre d'équipage, sauf à priver le capitaine d'une grande part de son autorité. 48 À titre subsidiaire, le gouvernement français estime qu'un État membre est en droit de réserver les emplois de capitaine à ses propres ressortissants sur le fondement de l'article 39, paragraphe 3, CE. En effet, par leur participation à l'exercice de l'autorité publique, ces emplois relèveraient des exceptions à la libre circulation des travailleurs liées à l'ordre public ou à la sécurité publique. 49 La Commission souligne, tout d'abord, qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tous les demandeurs au principal satisfont aux conditions nécessaires pour être considérés comme des travailleurs au sens de l'article 39 CE. 50 Elle relève, ensuite, qu'un navire battant le pavillon d'un État membre est certes considéré comme faisant partie du territoire de cet État, mais que, une fois qu'il s'est éloigné des côtes, ledit État n'est normalement pas en mesure d'intervenir avec ses propres organes de puissance publique pour sauvegarder ses intérêts généraux ou ceux de la collectivité publique. Aussi l'État du pavillon confère-t-il au capitaine le pouvoir d'exercer, en tant que représentant de la puissance publique, diverses fonctions visant à sauvegarder lesdits intérêts généraux, prévues par la législation nationale ou les instruments internationaux. Dans ces conditions, l'article 39, paragraphe 4, CE pourrait valablement être invoqué. 51 L'arrêt du 31 mai 2001, Commission/Italie (C-283/99, Rec. p. I-4363, point 25), qui concernait des gardiens privés assermentés, ne serait pas de nature à remettre en cause cette analyse, dès lors que des prérogatives de puissance publique sont précisément conférées aux capitaines de navire pour sauvegarder les intérêts généraux de l'État. 52 Toutefois, un particulier exercerait un emploi dans l'administration publique, au sens de l'article 39, paragraphe 4, CE, uniquement si les organes de puissance publique qui relèvent institutionnellement de l'administration publique n'ont pas la possibilité d'intervenir ou ne peuvent le faire que difficilement. Le seul octroi de compétences d'autorité publique ne suffirait donc pas pour que l'article 39, paragraphe 4, CE puisse être invoqué. Il faudrait, de surcroît, qu'aucun organe de puissance publique ne puisse intervenir pour résoudre un éventuel conflit. 53 En outre, selon la Commission, la question de savoir si les compétences attribuées dépassent celles qui incombent, en vertu du droit civil et du droit pénal, à tout propriétaire, à tout employeur ou à tout citoyen devrait être appréciée au regard du droit national et être tranchée par la juridiction de renvoi. Dans l'hypothèse où il serait établi que ces compétences relèvent de la puissance publique, la Commission considère que le recours à la dérogation prévue à l'article 39, paragraphe 4, CE ne saurait, de surcroît, dépendre du degré de probabilité des situations dans lesquelles le capitaine du navire en cause doit effectivement exercer ces compétences d'autorité publique, ni de la taille de ce navire. 54 Enfin, la comparaison effectuée avec ce qui existe dans le domaine de la navigation aérienne serait sans pertinence, l'article 39, paragraphe 4, CE se bornant à laisser aux États membres la faculté de restreindre la libre circulation des travailleurs. 55 S'agissant, par ailleurs, de l'applicabilité de l'article 39, paragraphe 3, CE, la Commission estime que cette disposition est applicable uniquement à des individus dont le comportement personnel met en danger l'ordre public ou la sécurité publique. Aussi, il n'y aurait pas lieu de l'invoquer pour exclure de l'application du principe de la libre circulation des personnes toute une profession au motif que ses membres seraient chargés de garantir l'ordre public ou la sécurité à bord (voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 1998, Commission/Espagne, C-114/97, Rec. p. I-6717, point 42). Réponse de la Cour 56 Il convient de rappeler, à titre liminaire, que l'article 39, paragraphes 1 à 3, CE consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres. L'article 39, paragraphe 4, CE prévoit toutefois que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. 57 Selon la jurisprudence de la Cour, la notion d'administration publique au sens de l'article 39, paragraphe 4, CE doit recevoir une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de la Communauté et ne saurait dès lors être laissée à la totale discrétion des États membres (voir, notamment, arrêts du 12 février 1974, Sotgiu, 152/73, Rec. p. 153, point 5, et Commission/Belgique, précité, points 12 et 18). 58 Elle concerne les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques, et supposent ainsi, de la part de leurs titulaires, l'existence d'un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'État ainsi que la réciprocité des droits et devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité (arrêts précités Commission/Belgique, point 10, et Commission/Grèce, point 2). 59 En revanche, l'exception prévue à l'article 39, paragraphe 4, CE ne s'applique pas à des emplois qui, tout en relevant de l'État ou d'autres organismes de droit public, n'impliquent cependant aucun concours à des tâches relevant de l'administration publique proprement dite (arrêts précités Commission/Belgique, point 11, et Commission/Grèce, point 2), ni, a fortiori, à des emplois au service d'un particulier ou d'une personne morale de droit privé, quelles que soient les tâches qui incombent à l'employé (arrêts précités Commission/Espagne, point 33, et du 31 mai 2001, Commission/Italie, point 25). 60 Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, en tant que dérogation à la règle fondamentale de la libre circulation et de la non-discrimination des travailleurs communautaires, l'article 39, paragraphe 4, CE doit recevoir une interprétation qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder les intérêts que cette disposition permet aux États membres de protéger (voir, notamment, arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie, précité, point 7). 61 En l'occurrence, il y a lieu de constater que le droit allemand confère aux capitaines des navires de pêche battant pavillon allemand des prérogatives liées au maintien de la sécurité et à l'exercice de pouvoirs de police, notamment en cas de danger à bord, assorties, le cas échéant, de pouvoirs d'enquête, de coercition ou de sanction, allant au-delà de la simple contribution au maintien de la sécurité publique à laquelle tout individu peut être tenu. En outre, certaines fonctions auxiliaires en matière d'état civil, qui ne sauraient s'expliquer par les seules nécessités du commandement du navire, sont conférées au capitaine, en particulier celle de recevoir notification de la naissance ou du décès d'une personne au cours d'un voyage, même s'il incombe à un officier d'état civil, sur terre, de délivrer les actes authentiques. Si certains doutes peuvent subsister, à propos de ces fonctions en matière d'état civil, quant au point de savoir si elles impliquent une participation directe ou indirecte à la puissance publique, doute qu'il incombe à la juridiction de renvoi de dissiper, il est certain, en revanche, que les fonctions liées au maintien de la sécurité et à l'exercice de pouvoirs de police constituent une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique aux fins de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État du pavillon. 62 La circonstance que les capitaines sont employés par une personne physique ou morale de droit privé n'est pas, en tant que telle, de nature à écarter l'applicabilité de l'article 39, paragraphe 4, CE dès lors qu'il est établi que, pour l'accomplissement des missions publiques qui leur sont dévolues, les capitaines agissent en qualité de représentants de la puissance publique, au service des intérêts généraux de l'État du pavillon. 63 Toutefois, le recours à la dérogation à la libre circulation des travailleurs, prévue à l'article 39, paragraphe 4, CE, ne saurait être justifié du seul fait que des prérogatives de puissance publique sont attribuées par le droit national aux titulaires des emplois en cause. Encore faut-il que ces prérogatives soient effectivement exercées de façon habituelle par lesdits titulaires et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités. En effet, ainsi qu'il a été rappelé au point 60 du présent arrêt, la portée de cette dérogation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État membre concerné, laquelle ne saurait être mise en péril si des prérogatives de puissance publique n'étaient exercées que de façon sporadique, voire exceptionnelle, par des ressortissants d'autres États membres. 64 Or, il ressort des indications de la juridiction de renvoi que les emplois de capitaine de navires pratiquant la petite pêche hauturière, qui consistent pour l'essentiel à diriger des bateaux de petite taille, comportant un équipage réduit, et à participer directement à la pêche et à la transformation des produits de la pêche, constituent des emplois dans lesquels la fonction de représentation de l'État du pavillon occupe, en pratique, une place insignifiante. 65 Par ailleurs, ainsi que l'a observé à juste titre Mme l'avocat général au point 68 de ses conclusions, la convention des Nations unies sur le droit de la mer n'exige pas que le capitaine d'un navire possède la nationalité de l'État du pavillon. 66 Il convient encore d'examiner si la condition de nationalité à laquelle serait subordonné l'accès aux catégories d'emplois en cause pourrait être justifiée sur le fondement de l'article 39, paragraphe 3, CE. 67 Il suffit, à cet égard, de rappeler que la faculté pour les États membres de limiter la libre circulation des personnes pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique n'a pas pour objet de mettre des secteurs économiques, tel celui de la pêche, ou des professions, telle celle de capitaine de navires de pêche, à l'abri de l'application de ce principe, du point de vue de l'accès à l'emploi, mais vise à permettre aux États membres de refuser l'accès ou le séjour sur leur territoire à des personnes dont l'accès ou le séjour sur ces territoires constituerait, en tant que tel, un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique (voir, en ce qui concerne la santé publique, arrêt du 7 mai 1986, Gül, 131/85, Rec. p. 1573, point 17, et, en ce qui concerne la sécurité privée, arrêt Commission/Espagne, précité, point 42). 68 Par conséquent, une exclusion générale de l'accès aux emplois de capitaine de navires de pêche ne saurait être justifiée par les raisons visées à l'article 39, paragraphe 3, CE. 69 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que l'article 39, paragraphe 4, CE doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine des navires battant son pavillon affectés à la «petite navigation maritime» («Kleine Seeschifffahrt») qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines de ces navires soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 70 Les frais exposés par les gouvernements allemand, danois et français, ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Dispositif Par ces motifs, LA COUR, statuant sur la question à elle soumise par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht, par ordonnance du 31 janvier 2002, dit pour droit: L'article 39, paragraphe 4, CE doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise un État membre à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine des navires battant son pavillon affectés à la «petite navigation maritime» («Kleine Seeschiffahrt») qu'à la condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines de ces navires soient effectivement exercées de façon habituelle et ne présentent pas une part très réduite de leurs activités.

62004CJ0295

fr

1       Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 81 CE. 2       Ces questions ont été soulevées dans le cadre de recours en indemnité formés par M. Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA, par M. Cannito contre Fondiaria Sai SpA et, respectivement, par M. Tricarico et M me Murgolo contre Assitalia SpA (ci‑après «Assitalia») en vue de faire condamner ces compagnies d’assurances à restituer les majorations de primes de l’assurance responsabilité civile obligatoire relative aux sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs (ci-après l’«assurance RC auto») versées en raison des augmentations mises en œuvre par lesdites sociétés en vertu d’une entente déclarée illicite par l’autorité nationale chargée de la concurrence et du marché (Autorità garante della concorrenza e del mercato, ci‑après l’«AGCM»). Le cadre juridique national 3       L’article 2, paragraphe 2, de la loi n° 287, du 10 octobre 1990, relative aux règles pour la protection de la concurrence et du marché (Legge 10 ottobre 1990, n. 287, Norme per la tutela della concorrenza e del mercato, GURI n° 240, du 13 octobre 1990, p. 3, ci-après la «loi n° 287/90»), interdit les ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de limiter ou de fausser de manière substantielle le jeu de la concurrence sur le marché national ou sur une partie importante de celui‑ci. 4       Aux termes du paragraphe 1, de ce même article 2, sont considérés comme des «ententes» les accords et/ou pratiques concertées entre entreprises, ainsi que les décisions, même adoptées au titre de dispositions statutaires ou réglementaires, de consortiums, d’associations d’entreprises et d’autres organismes similaires. 5       En vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la loi n° 287/90, les ententes interdites sont nulles et privées d’effets. 6       L’article 33, paragraphe 2, de cette loi précise que les actions en annulation et en indemnisation, ainsi que les recours visant à obtenir l’adoption de mesures d’urgence en ce qui concerne les violations des dispositions visées aux titres I à IV de ladite loi, dont l’article 2, sont intentées devant la Corte d’appello territorialement compétente. Le litige au principal et les questions préjudicielles 7       Par décisions des 8 septembre et 10 novembre 1999 ainsi que du 3 février 2000, l’AGCM a ouvert, à l’égard de différentes compagnies d’assurances, dont les trois compagnies défenderesses au principal, la procédure d’infraction prévue à l’article 2 de la loi n° 287/90. Il était reproché à ces dernières compagnies d’avoir participé à une entente ayant pour objet «la vente liée de différents produits et l’échange d’informations entre entreprises concurrentes». En ce qui concerne les présentes affaires, seule est pertinente l’entente pour l’échange d’informations entre entreprises concurrentes. 8       L’AGCM a observé que, contrairement à ce qui s’est passé dans le reste de l’Europe, on a assisté en Italie, au cours de la période couvrant les années 1994 à 1999, à une augmentation anormale et croissante des primes de l’assurance RC auto, laquelle est obligatoire. 9       L’AGCM a également observé que le marché des polices d’assurance RC auto présente d’importantes barrières à l’entrée, qui ont surtout été érigées en raison de la nécessité de mettre sur pied un réseau efficace de distribution et un réseau de centres affectés à la liquidation des indemnisations pour les sinistres dans l’ensemble du pays. 10     Au cours de la procédure devant elle, l’AGCM a obtenu une documentation faisant ressortir un échange d’informations étendu et répandu entre de nombreuses compagnies d’assurances proposant une assurance RC auto relative à tous les aspects de l’activité d’assurance, à savoir, notamment, les prix, les ristournes, les encaissements, les coûts des sinistres et de la distribution. 11     Dans sa décision finale n° 8546 (I377), du 28 juillet 2000 (Bolletino 30/2000, du 14 août 2000), l’AGCM a constaté que les compagnies d’assurances en cause avaient mis en œuvre un accord illicite ayant pour objet l’échange d’informations relatives au secteur des assurances. Cet accord a permis à ces entreprises de coordonner et de fixer les primes de l’assurance RC auto de manière à imposer aux usagers des augmentations importantes des primes, augmentations qui n’étaient pas justifiées par les conditions du marché et ne pouvaient pas être évitées par les consommateurs. 12     La décision de l’AGCM, attaquée par les compagnies d’assurances, a été en substance confirmée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio et par le Consiglio di Stato. 13     Les requérants au principal ont introduit leur recours respectif devant le Giudice di pace di Bitonto afin d’obtenir la condamnation de chaque compagnie d’assurances concernée à restituer la majoration des primes versée en vertu de l’entente déclarée illicite par l’AGCM. 14     Il ressort des observations d’Assitalia que, selon les requérants au principal, l’enquête effectuée par l’AGCM aurait révélé un prix moyen des polices d’assurance RC auto supérieur de 20 % par rapport au prix que ces polices auraient atteint si les comportements concurrentiels des compagnies d’assurances n’avaient pas été altérés par la pratique concertée. L’infraction commise par les compagnies participant à cette pratique aurait donc entraîné un préjudice pour les consommateurs finals, préjudice qui réside précisément dans le versement d’une prime de l’assurance RC auto en moyenne supérieure de 20 % à celle qu’ils auraient dû payer en l’absence d’infraction aux règles de concurrence. 15     Les compagnies d’assurances au principal ont notamment excipé de l’incompétence du Giudice di pace di Bitonto en vertu de l’article 33 de la loi n° 287/90 ainsi que de la prescription du droit à la restitution et/ou à l’indemnisation du préjudice. 16     La juridiction de renvoi estime que, dans la mesure où des compagnies d’assurances appartenant à d’autres États membres et exerçant également leurs activités en Italie ont aussi participé à l’accord sanctionné par l’AGCM, l’entente invoquée viole non seulement l’article 2 de la loi n° 287/90, mais également l’article 81 CE, dont le paragraphe 2 déclare nuls tous les accords et ententes prohibés. 17     Or, tout tiers, dont le consommateur et l’utilisateur final d’un service, pourrait estimer avoir le droit de faire valoir la nullité d’une entente interdite par l’article 81 CE et de demander une indemnisation du préjudice subi s’il existe un lien de causalité entre celui-ci et l’entente prohibée. 18     Si tel est le cas, une disposition telle que celle de l’article 33 de la loi n° 287/90 pourrait être considérée comme contraire au droit communautaire. En effet, les délais et les coûts relatifs à un procès devant la Corte d’appello seraient respectivement beaucoup plus longs et plus élevés que ceux d’une procédure devant le Giudice di pace, ce qui pourrait compromettre l’efficacité de l’article 81 CE. 19     La juridiction de renvoi a également des doutes en ce qui concerne la compatibilité avec l’article 81 CE des délais de prescription des recours en indemnité et du montant de l’indemnisation à liquider, qui sont fixés par le droit national. 20     C’est dans ces conditions que, dans les affaires C-295/04 à C-297/04, le Giudice di pace di Bitonto a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1)      L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens qu’il déclare nulle une entente ou une pratique concertée entre compagnies d’assurances consistant en un échange réciproque d’informations susceptible de permettre une augmentation des primes [de l]’assurance RC auto, qui n’est pas justifiée par les conditions du marché, compte tenu notamment de la participation à l’accord ou à la pratique concertée d’entreprises appartenant à différents États membres? 2)      L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens qu’il permet aux tiers titulaires d’un intérêt juridiquement pertinent de faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique prohibée par cette disposition communautaire et de demander l’indemnisation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’entente ou la pratique concertée et le préjudice? 3)      L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens qu’il faut considérer que le délai de prescription de la demande d’indemnisation fondée sur cet article court à compter du jour où l’entente ou la pratique concertée a été mise en œuvre ou à compter du jour où l’entente ou la pratique concertée a pris fin? 4)      L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens que le juge national, lorsqu’il s’aperçoit que l’indemnisation pouvant être liquidée en vertu du droit national est en toute hypothèse inférieure à l’avantage économique tiré par l’entreprise auteur du préjudice qui participe à l’entente ou à la pratique concertée prohibée, doit aussi liquider d’office au tiers préjudicié les dommages‑intérêts ayant un caractère de sanction, qui sont nécessaires pour rendre le préjudice indemnisable supérieur à l’avantage obtenu par l’entreprise, en vue de décourager la mise en œuvre d’ententes ou de pratiques concertées interdites par l’article 81 CE?» 21     Dans l’affaire C-298/04, le Giudice di pace di Bitonto a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1)      L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens qu’il déclare nulle une entente ou une pratique concertée entre compagnies d’assurances consistant en un échange réciproque d’informations susceptible de permettre une augmentation des primes [de l]’assurance RC auto, qui n’est pas justifiée par les conditions du marché, compte tenu notamment de la participation à l’accord ou à la pratique concertée d’entreprises appartenant à différents États membres? 2)      L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une règle nationale ayant une teneur analogue à celle de l’article 33 de la loi [n° 287/90], d’après lequel la demande d’indemnisation pour violation des dispositions communautaires et nationales relatives aux ententes anticoncurrentielles doit aussi être formée par les tiers devant un juge autre que celui ordinairement compétent pour les demandes de même valeur, entraînant ainsi une augmentation sensible des coûts et des délais de jugement? 3)      L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens qu’il permet aux tiers titulaires d’un intérêt juridiquement pertinent de faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique prohibée par cette disposition communautaire et de demander l’indemnisation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’entente ou la pratique concertée et le préjudice? 4)      L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens qu’il faut considérer que le délai de prescription de la demande d’indemnisation fondée sur cet article court à compter du jour où l’entente ou la pratique concertée a été mise en œuvre ou à compter du jour où l’entente ou la pratique concertée a pris fin? 5)      L’article 81 CE doit-il être interprété en ce sens que le juge national, lorsqu’il s’aperçoit que l’indemnisation pouvant être liquidée en vertu du droit national est en toute hypothèse inférieure à l’avantage économique tiré par l’entreprise auteur du préjudice qui participe à l’entente ou à la pratique concertée prohibée, doit aussi liquider d’office au tiers préjudicié les dommages‑intérêts ayant un caractère de sanction, qui sont nécessaires pour rendre le préjudice indemnisable supérieur à l’avantage obtenu par l’entreprise, en vue de décourager la mise en œuvre d’ententes ou de pratiques concertées interdites par l’article 81 CE?» 22     Par ordonnance du président de la Cour du 28 septembre 2004, les affaires C‑295/04 à C‑298/04 ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt. Sur la recevabilité des questions préjudicielles Observations soumises à la Cour 23     Assitalia fait valoir, en premier lieu, que l’exposé du contexte de fait et de droit qui sous-tend les questions préjudicielles est insuffisant et ambigu au point de ne pas permettre à toutes les parties potentiellement concernées de formuler adéquatement leurs observations à ce propos, ni à la Cour de fournir une réponse utile auxdites questions. 24     En second lieu, Assitalia soutient que les questions préjudicielles soulevées par le Giudice di pace di Bitonto sont irrecevables dans la mesure où elles visent l’interprétation d’une disposition du traité CE qui est manifestement inapplicable aux affaires au principal. 25     En effet, l’entente en cause au principal aurait produit des effets limités au territoire italien et, partant, n’aurait pas porté un préjudice sensible au commerce entre États membres au sens de l’article 81 CE (voir, notamment, arrêt du 21 janvier 1999, Bagnasco e.a., C‑215/96 et C‑216/96, Rec. p. I‑135). La non-application de l’article 81 CE n’aurait d’ailleurs pas été contestée devant les juridictions nationales et la décision de l’AGCM, fondée sur l’article 2 de la loi n° 287/90, est devenue définitive. En outre, l’article 1 er , paragraphe 1, de la loi n° 287/90 préciserait que les dispositions de celle‑ci «s’appliquent aux ententes, aux abus de position dominante et aux concentrations d’entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application […] des articles [81 CE] et/ou [82 CE], des règlements […] ou des actes communautaires ayant un effet normatif assimilé». Appréciation de la Cour 26     Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales, instituée par l’article 234 CE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions préjudicielles posées portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir, notamment, arrêts du 15 décembre 1995, Bosman, C-415/93, Rec. p. I‑4921, point 59, et du 10 novembre 2005, Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie, C‑316/04, Rec. p. I‑9759, point 29). 27     Toutefois, la Cour a également indiqué que, dans des hypothèses exceptionnelles, il lui appartient d’examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 1981, Foglia, 244/80, Rec. p. 3045, point 21). Le refus de statuer sur une question préjudicielle, posée par une juridiction nationale, n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation du droit communautaire sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, notamment, arrêts précités Bosman, point 61, et Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie, point 30). 28     Dans la présente affaire, aucun de ces cas de figure n’est présent. 29     À cet égard, il convient de constater, d’une part, que la décision de renvoi ainsi que les observations écrites et orales ont fourni à la Cour des informations suffisantes lui permettant d’interpréter les règles de droit communautaire au regard de la situation faisant l’objet du litige au principal (voir, notamment, arrêts du 3 mars 1994, Vaneetveld, C‑316/93, Rec. p. I‑763, point 14, et du 21 septembre 1999, Wijsenbeek, C‑378/97, Rec. p. I‑6207, point 21). 30     D’autre part, contrairement à ce que prétend Assitalia, il n’apparaît pas de manière manifeste que l’interprétation de l’article 81 CE n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal. Partant, l’objection soulevée par Assitalia tirée de l’inapplicabilité de cet article aux affaires au principal n’a pas trait à la recevabilité des présentes affaires, mais relève du fond de la première question. 31     Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les articles 81 CE et 82 CE constituent des dispositions d’ordre public qui doivent être appliquées d’office par les juridictions nationales (voir, en ce sens, arrêt du 1 er juin 1999, Eco Swiss, C‑126/97, Rec. p. I‑3055, points 39 et 40). 32     Il s’ensuit que les questions préjudicielles sont recevables. Sur la première question dans les affaires C-295/04 à C-298/04 33     Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si une entente ou une pratique concertée, telle que celle en cause au principal, entre compagnies d’assurances, consistant en un échange réciproque d’informations susceptible de permettre une augmentation des primes de l’assurance RC auto, non justifiée par les conditions du marché, qui constitue une infraction aux règles nationales sur la protection de la concurrence, peut également constituer une violation de l’article 81 CE, compte tenu notamment de la participation à l’entente ou à la pratique concertée d’entreprises appartenant à différents États membres. Observations soumises à la Cour 34     Assitalia propose à la Cour de répondre que, compte tenu de la nature purement générale et instrumentale de la question, il s’avère impossible de fournir une réponse utile à propos de l’application de l’article 81 CE. 35     Le gouvernement italien estime que l’article 81 CE ne s’applique pas à une entente telle que celle en cause au principal. En effet, pour qu’un comportement anticoncurrentiel relève de la réglementation communautaire, une série de critères, qui iraient au-delà d’une simple participation d’entreprises d’autres États membres, devraient être remplis. 36     La Commission des Communautés européennes soutient que l’article 81 CE doit être interprété en ce sens qu’il interdit une entente ou une pratique concertée entre entreprises qui restreint la concurrence lorsque, sur la base d’un ensemble d’éléments de droit ou de fait, il est possible d’envisager avec un degré de probabilité suffisant que l’entente ou la pratique concertée en question exerce une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres. La circonstance que certaines entreprises d’autres États membres ont participé à cette entente ou à cette pratique concertée ne constituerait pas en soi un élément suffisant pour conclure que ladite entente ou pratique concertée exerce une telle influence sur les courants d’échanges entre États membres. Appréciation de la Cour 37     Il convient d’emblée de constater que, contrairement à ce que fait valoir Assitalia, cette question est suffisamment précise pour permettre à la Cour de fournir une réponse utile à la juridiction de renvoi. 38     Ensuite, il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, le droit communautaire et le droit national en matière de concurrence s’appliquent parallèlement, étant donné qu’ils considèrent les pratiques restrictives sous des aspects différents. Alors que les articles 81 CE et 82 CE les envisagent en raison des entraves qui peuvent en résulter pour le commerce entre les États membres, les législations internes, inspirées par des considérations propres à chacune d’elles, considèrent les pratiques restrictives dans ce seul cadre (voir, notamment, arrêts du 13 février 1969, Wilhelm e.a., 14/68, Rec. p. 1, point 3; du 10 juillet 1980, Giry et Guerlain e.a., 253/78 et 1/79 à 3/79, Rec. p. 2327, point 15, et du 9 septembre 2003, Milk Marque et National Farmers’ Union, C‑137/00, Rec. p. I‑7975, point 61). 39     Il convient également de rappeler que les articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendrent des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder (voir arrêts du 30 janvier 1974, BRT et SABAM, dit «BRT I», 127/73, Rec. p. 51, point 16; du 18 mars 1997, Guérin automobiles/Commission, C‑282/95 P, Rec. p. I‑1503, point 39, et du 20 septembre 2001, Courage et Crehan, C‑453/99, Rec. p. I‑6297, point 23), et que la primauté du droit communautaire exige que soit laissée inappliquée toute disposition d’une loi nationale contraire à une règle communautaire, qu’elle soit antérieure ou postérieure à cette dernière (voir, notamment, arrêt du 9 septembre 2003, CIF, C‑198/01, Rec. p. I‑8055, point 48). 40     Toutefois, ainsi qu’il résulte déjà du libellé des articles 81 CE et 82 CE, pour que les règles communautaires de concurrence s’appliquent à une entente ou à une pratique abusive, il faut que celle-ci soit susceptible d’affecter le commerce entre États membres. 41     L’interprétation et l’application de cette condition relative aux effets sur le commerce entre États membres doivent prendre comme point de départ le fait que son but est de déterminer, en matière de réglementation de la concurrence, le domaine du droit communautaire par rapport à celui des États membres. C’est ainsi que relèvent du domaine du droit communautaire toute entente et toute pratique susceptibles d’affecter le commerce entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique entre les États membres, notamment en cloisonnant les marchés nationaux ou en modifiant la structure de la concurrence dans le marché commun (voir, en ce sens, arrêts du 31 mai 1979, Hugin/Commission, 22/78, Rec. p. 1869, point 17, et du 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner, C‑475/99, Rec. p. I‑8089, point 47). 42     Pour être susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, une décision, un accord ou une pratique doivent, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu’ils puissent entraver la réalisation d’un marché unique entre États membres (voir arrêts du 11 juillet 1985, Remia e.a./Commission, 42/84, Rec. p. 2545, point 22, et Ambulanz Glöckner, précité, point 48). Il faut, en outre, que cette influence ne soit pas insignifiante (arrêt du 28 avril 1998, Javico, C‑306/96, Rec. p. I‑1983, point 16). 43     Ainsi, l’affectation des échanges intracommunautaires résulte en général de la réunion de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants (voir arrêts Bagnasco e.a., précité, point 47, et du 29 avril 2004, British Sugar/Commission, C‑359/01 P, Rec. p. I‑4933, point 27). 44     À cet égard, il convient, d’une part, de constater, ainsi que l’a fait à juste titre M. l’avocat général au point 37 de ses conclusions, que le simple fait que l’on retrouve aussi des opérateurs des autres États membres parmi les participants à une entente nationale est un élément important dans l’appréciation à porter, mais il n’est pas déterminant en soi pour pouvoir en conclure que la condition relative aux effets sur le commerce entre États membres est remplie. 45     D’autre part, le fait qu’une entente n’ait pour objet que la commercialisation des produits dans un seul État membre ne suffit pas pour exclure que le commerce entre États membres puisse être affecté (voir arrêt du 11 juillet 1989, Belasco e.a./Commission, 246/86, Rec. p. I‑2117, point 33). En effet, une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l’interpénétration économique voulue par le traité (arrêts du 17 octobre 1972, Vereeniging van Cementhandelaren/Commission, 8/72, Rec. p. 977, point 29; Remia e.a./Commission, précité, point 22, et du 18 juin 1998, Commission/Italie, C‑35/96, Rec. p. I‑3851, point 48). 46     En outre, en matière de services, la Cour a déjà jugé que l’influence sur les courants d’échanges entre États membres peut consister dans le fait que les activités en cause sont organisées de telle façon que le marché commun est compartimenté et la liberté des prestations de services, qui est l’un des objectifs du traité, entravée (voir arrêts du 4 mai 1988, Bodson, 30/87, Rec. p. 2479, point 24, et Ambulanz Glöckner, précité, point 49). 47     Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, eu égard aux caractéristiques du marché national en cause, il existe un degré suffisant de probabilité que l’entente ou la pratique concertée en cause au principal puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur la vente des polices d’assurance RC auto dans l’État membre concerné par des opérateurs d’autres États membres et que cette influence ne soit pas insignifiante. 48     Toutefois, la Cour, statuant sur renvoi préjudiciel, peut, le cas échéant, apporter des précisions visant à guider la juridiction nationale dans son interprétation (voir, notamment, arrêt du 17 octobre 2002, Payroll e.a., C‑79/01, Rec. p. I‑8923, point 29). 49     À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, dès lors qu’il s’agit d’un marché perméable aux prestations de services par des opérateurs d’autres États membres, les membres d’une entente de prix nationale ne peuvent conserver leur part de marché que s’ils se protègent contre la concurrence étrangère (voir, en ce qui concerne les importations, arrêts précités Belasco e.a./Commission, point 34, et British Sugar/Commission, point 28). 50     Or, la décision de renvoi indique que l’AGCM a observé que le marché des polices d’assurance RC auto présente d’importantes barrières à l’entrée, qui ont surtout été érigées en raison de la nécessité de mettre sur pied un réseau efficace de distribution et un réseau de centres affectés à la liquidation des indemnisations pour les sinistres dans toute l’Italie. Toutefois, la juridiction de renvoi relève également que des compagnies d’assurances appartenant à d’autres États membres et exerçant également leurs activités en Italie ont aussi participé à l’accord sanctionné par l’AGCM. Il apparaît donc qu’il s’agit d’un marché perméable aux prestations de services par des compagnies d’assurances d’autres États membres, bien que lesdites barrières rendent la prestation de ces services plus difficile. 51     Dans de telles conditions, il appartient en particulier à la juridiction de renvoi d’examiner si déjà l’existence de l’entente ou la pratique concertée était susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les compagnies d’assurances d’autres États membres n’exerçant pas d’activités en Italie, notamment en permettant la coordination et la fixation des primes de l’assurance RC auto à un niveau où la vente d’une telle assurance par ces compagnies ne serait pas rentable (voir, en ce sens, arrêt British Sugar, précité, points 29 et 30). 52     Dès lors, il convient de répondre à la première question, dans les affaires C‑295/04 à C‑298/04, qu’une entente ou une pratique concertée, telle que celle en cause au principal, entre compagnies d’assurances, consistant en un échange réciproque d’informations susceptible de permettre une augmentation des primes de l’assurance RC auto, non justifiée par les conditions du marché, qui constitue une infraction aux règles nationales sur la protection de la concurrence, peut également constituer une violation de l’article 81 CE si, eu égard aux caractéristiques du marché national en cause, il existe un degré suffisant de probabilité que l’entente ou la pratique concertée en cause puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur la vente des polices de cette assurance dans l’État membre concerné par des opérateurs établis dans d’autres États membres et que cette influence ne soit pas insignifiante. Sur la deuxième question dans les affaires C‑295/04 à C‑297/04 et sur la troisième question dans l’affaire C‑298/04 53     Par cette question, qu’il convient d’examiner avant la deuxième question dans l’affaire C-298/04, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 81 CE doit être interprété en ce sens que toute personne est en droit de faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique interdite par cet article et, lorsqu’il existe un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice subi, de demander réparation dudit préjudice. Observations soumises à la Cour 54     Assitalia propose à la Cour de répondre par l’affirmative en rappelant cependant que, en l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l’effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités respectent les principes de l’équivalence et d’effectivité (voir arrêt Courage et Crehan, précité, point 29). 55     Selon le gouvernement allemand et la Commission, l’article 81 CE devrait être interprété en ce sens qu’il permet aux tiers titulaires d’un intérêt juridiquement pertinent de faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique prohibée par cette disposition communautaire et de demander l’indemnisation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’entente ou la pratique concertée et le préjudice. Appréciation de la Cour 56     Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 81, paragraphe 2, CE prévoit la nullité de tout accord et décision interdits en vertu de l’article 81 CE. 57     Il résulte d’une jurisprudence constante que cette nullité, qui peut être invoquée par tous, s’impose au juge dès que les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE sont réunies et que l’accord concerné ne peut justifier l’octroi d’une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE (voir, sur ce dernier point, notamment, arrêt du 9 juillet 1969, Portelange, 10/69, Rec. p. 309, point 10). La nullité visée à l’article 81, paragraphe 2, CE ayant un caractère absolu, un accord nul en vertu de cette disposition n’a pas d’effet dans les rapports entre les contractants et n’est pas opposable aux tiers (voir arrêt du 25 novembre 1971, Béguelin, 22/71, Rec. p. 949, point 29). En outre, elle est susceptible d’affecter tous les effets, passés ou futurs, de l’accord ou de la décision concernés (voir arrêts du 6 février 1973, Brasserie de Haecht, 48/72, Rec. p. 77, point 26, et Courage et Crehan, précité, point 22). 58     En outre, ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, l’article 81, paragraphe 1, CE produit des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendre des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder. 59     Il s’ensuit que toute personne est en droit de se prévaloir en justice de la violation de l’article 81 CE (voir arrêt Courage et Crehan, précité, point 24) et, partant, de faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique interdite par cet article. 60     Ensuite, en ce qui concerne la possibilité de demander réparation du dommage causé par un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, il y a lieu de rappeler que la pleine efficacité de l’article 81 CE et, en particulier, l’effet utile de l’interdiction énoncée à son paragraphe 1 seraient mis en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence (voir arrêt Courage et Crehan, précité, point 26). 61     Il s’ensuit que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE. 62     En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l’effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l’équivalence) et qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité) (voir arrêts du 10 juillet 1997, Palmisani, C‑261/95, Rec. p. I‑4025, point 27, et Courage et Crehan, précité, point 29). 63     Dès lors, il convient de répondre à la deuxième question dans les affaires C‑295/04 à C‑297/04 et à la troisième question dans l’affaire C‑298/04 que l’article 81 CE doit être interprété en ce sens que toute personne est en droit de faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique interdite par cet article et, lorsqu’il existe un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice subi, de demander réparation dudit préjudice. 64     En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les modalités d’exercice de ce droit, y compris celles de l’application de la notion de «lien de causalité», pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés. Sur la deuxième question dans l’affaire C-298/04 65     Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 81 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article 33, paragraphe 2, de la loi n° 287/90, en vertu de laquelle les tiers doivent introduire leurs recours en indemnité pour violation des règles de concurrence communautaires et nationales devant une juridiction autre que celle ordinairement compétente pour les recours en indemnité de même valeur, entraînant de cette manière une augmentation sensible des coûts et des délais de jugement. Observations soumises à la Cour 66     Assitalia relève que l’article 33, paragraphe 2, de la loi n° 287/90 s’applique aux seuls recours en indemnité fondés sur la violation des dispositions nationales protégeant la concurrence et que, à l’inverse, les recours en indemnité fondés sur la violation des articles 81 CE et 82 CE relèvent, en l’absence de dispositions légales expresses, de la compétence du juge ordinaire. 67     Dès lors, à la lumière du principe de l’autonomie procédurale, si la juridiction nationale était appelée à vérifier le respect des principes de l’équivalence et d’effectivité en ce qui concerne l’article 33 de la loi n° 287/90, elle devrait observer que la situation juridique fondée sur le droit communautaire est mieux protégée, compte tenu de la garantie du double degré de juridiction, par rapport à celle basée sur le droit national. 68     Le gouvernement italien soutient que le choix portant sur l’attribution de la compétence pour connaître des litiges en cause résulte exclusivement de l’organisation judiciaire de chacun des États membres, sous réserve des principes de l’équivalence et d’effectivité. 69     La Commission fait valoir qu’une réglementation nationale qui prévoit des règles de compétence différentes pour les actions civiles fondées sur la violation des règles communautaires de concurrence par rapport à celles applicables à des actions similaires de nature interne est compatible avec le droit communautaire lorsque les premières ne sont pas moins favorables que les secondes et ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux particuliers par l’ordre juridique communautaire. Appréciation de la Cour 70     Tout d’abord, en ce qui concerne la question de savoir si l’article 33, paragraphe 2, de la loi n° 287/90 s’applique aux seuls recours en indemnité fondés sur la violation des règles nationales de concurrence ou également aux recours en indemnité fondés sur la violation des articles 81 CE et 82 CE, il n’appartient pas à la Cour d’interpréter le droit national ni d’examiner son application au cas d’espèce (voir, notamment, arrêts du 24 octobre 1996, Dietz, C‑435/93, Rec. p. I‑5223, point 39, et du 19 janvier 2006, Bouanich, C‑265/04, non encore publié au Recueil, point 51). 71     Ensuite, ainsi qu’il résulte du point 62 du présent arrêt, en l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de fixer les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l’effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l’équivalence) et qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité). 72     Dès lors, il convient de répondre à la deuxième question dans l’affaire C‑298/04 que, en l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes pour connaître des recours en indemnité fondés sur une violation des règles communautaires de concurrence et de fixer les modalités procédurales de ces recours, pour autant que les dispositions concernées ne soient pas moins favorables que celles relatives aux recours en indemnité fondés sur une violation des règles nationales de concurrence et que lesdites dispositions nationales ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation du dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE. Sur la troisième question dans les affaires C‑295/04 à C‑297/04 et sur la quatrième question dans l’affaire C‑298/04 73     Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 81 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale selon laquelle le délai de prescription pour demander réparation d’un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE court à compter du jour où cette entente ou pratique interdite a été mise en œuvre. Observations soumises à la Cour 74     Assitalia relève que, en vertu du principe de l’autonomie procédurale, il appartient au juge national, dans le respect des principes de l’équivalence et d’effectivité, de déterminer, à la lumière de son propre ordre juridique, quels sont les délais de prescription et leurs modalités d’application (voir arrêt du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C‑312/93, Rec. p. I‑4599). 75     Le gouvernement italien soutient que c’est à partir du jour où l’entente a été mise en œuvre que la protection contre les effets négatifs découlant de celle-ci est efficace. Ce serait donc à partir de ce moment que court le délai de prescription de la demande d’indemnisation fondée sur l’article 81 CE. 76     La Commission affirme que, en l’absence de dispositions communautaires en la matière, c’est l’ordre juridique de chaque État membre qui régit les questions telles que celle de l’écoulement du délai de prescription pour l’exercice des actions fondées sur la violation des règles communautaires en matière de concurrence, pour autant que ce délai ne soit pas moins favorable que celui applicable aux recours similaires de nature interne et ne rende pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire. Appréciation de la Cour 77     Ainsi qu’il a été rappelé au point 62 du présent arrêt, en l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l’effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités respectent les principes de l’équivalence et d’effectivité. 78     Une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour l’introduction d’un recours en indemnité court à compter du jour où l’entente ou la pratique concertée a été mise en œuvre pourrait rendre pratiquement impossible l’exercice du droit de demander réparation du dommage causé par cette entente ou pratique interdite, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu. 79     En effet, dans une telle situation, en cas d’infractions continues ou répétées, il n’est pas exclu que le délai de prescription s’écoule avant même qu’il soit mis fin à l’infraction, auquel cas toute personne ayant subi des dommages après l’écoulement du délai de prescription se trouve dans l’impossibilité d’introduire un recours. 80     Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas de la règle nationale en cause au principal. 81     Dès lors, il convient de répondre à la troisième question dans les affaires C‑295/04 à C‑297/04 et à la quatrième question dans l’affaire C‑298/04 que, en l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer le délai de prescription pour demander réparation d’un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE, pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés. 82     À cet égard, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation d’un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE court à compter du jour où cette entente ou cette pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation du préjudice subi. Sur la quatrième question dans les affaires C‑295/04 à C‑297/04 et sur la cinquième question dans l’affaire C‑298/04 83     Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 81 CE doit être interprété en ce sens qu’il impose aux juridictions nationales l’obligation d’octroyer des dommages-intérêts ayant un caractère de sanction, afin que l’indemnité soit supérieure à l’avantage obtenu par l’opérateur économique ayant violé cette disposition et décourage ainsi la mise en œuvre d’ententes ou de pratiques interdites par celle-ci. Observations soumises à la Cour 84     Assitalia fait valoir que la question relative à la reconnaissance d’une indemnité punitive au tiers préjudicié par un comportement anticoncurrentiel relève une nouvelle fois du principe de l’autonomie procédurale. Dans la mesure où il n’existe en effet aucune réglementation communautaire en matière d’indemnité punitive, il appartient à l’ordre juridique de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l’ampleur de l’indemnisation, toujours dans le respect des principes de l’équivalence et d’effectivité (voir notamment, en ce sens, arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame, C‑46/93 et C‑48/93, Rec. p. I‑1029, points 89 et 90). 85     Le gouvernement italien soutient que l’institution de l’indemnité punitive est étrangère à l’ordre juridique italien et à la raison d’être de l’institution de l’indemnisation. Cette dernière serait, en effet, conçue comme une mesure de réparation du préjudice subi et prouvé par la victime. Elle ne pourrait, en aucun cas, avoir une fonction de sanction ou de répression, une telle fonction relevant du domaine de la loi. 86     Le gouvernement allemand considère qu’il faut répondre par la négative à cette question. 87     Selon le gouvernement autrichien, il n’est pas nécessaire, pour garantir l’application de l’article 81 CE, d’accorder d’office au tiers ayant subi un préjudice des dommages‑intérêts ayant un caractère de sanction, l’enrichissement de la personne ayant subi un préjudice n’étant ni envisagé ni nécessaire. La majorité des ordres juridiques des États membres n’attacheraient pas de conséquences juridiques de ce type à une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE. Ils prévoiraient plutôt des droits en matière d’indemnisation et d’interdiction, ce qui suffirait à la mise en œuvre effective de l’article 81 CE. 88     La Commission estime que, en l’absence de dispositions communautaires en la matière, c’est l’ordre juridique de chaque État membre qui régit les questions telles que celle de la liquidation du préjudice découlant de la violation des règles communautaires en matière de concurrence, pour autant que l’indemnisation du préjudice dans un tel cas ne soit pas moins favorable pour la personne lésée que l’indemnisation qu’elle aurait pu obtenir par des actions analogues de nature interne. Appréciation de la Cour 89     Ainsi qu’il découle d’une jurisprudence constante, il incombe aux juridictions nationales chargées d’appliquer, dans le cadre de leurs compétences, les dispositions du droit communautaire d’assurer le plein effet de ces normes et de protéger les droits qu’elles confèrent aux particuliers (voir, notamment, arrêts du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77, Rec. p. 629, point 16; du 19 juin 1990, Factortame e.a., C‑213/89, Rec. p. I‑2433, point 19, et Courage et Crehan, précité, point 25). 90     Ainsi qu’il a été rappelé au point 60 du présent arrêt, la pleine efficacité de l’article 81 CE et, en particulier, l’effet utile de l’interdiction énoncée à son paragraphe 1 seraient mis en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. 91     Un tel droit renforce, en effet, le caractère opérationnel des règles communautaires de concurrence et est de nature à décourager les accords ou pratiques, souvent dissimulés, susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Dans cette perspective, les actions en dommages-intérêts devant les juridictions nationales sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d’une concurrence effective dans la Communauté (arrêt Courage et Crehan, précité, point 27). 92     En ce qui concerne l’allocation de dommages‑intérêts et une éventuelle possibilité d’accorder des indemnités ayant un caractère de sanction, en l’absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l’étendue de la réparation, pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés. 93     À cet égard, d’une part, conformément au principe de l’équivalence, des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, doivent pouvoir être alloués dans le cadre des actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, s’ils peuvent l’être dans le cadre d’actions semblables fondées sur le droit interne (voir, en ce sens, arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité, point 90). 94     Toutefois, il est de jurisprudence constante que le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que les juridictions nationales veillent à ce que la protection des droits garantis par l’ordre juridique communautaire n’entraîne pas un enrichissement sans cause des ayants droit (voir, notamment, arrêts du 4 octobre 1979, Ireks-Arkady/Conseil et Commission, 238/78, Rec. p. 2955, point 14; du 21 septembre 2000, Michaïlidis, C‑441/98 et C‑442/98, Rec. p. I-7145, point 31, et Courage et Crehan, précité, point 30). 95     D’autre part, il résulte du principe d’effectivité et du droit de toute personne de demander réparation du dommage causé par un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence que les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel (damnum emergens), mais également du manque à gagner (lucrum cessans) ainsi que le paiement d’intérêts. 96     En effet, l’exclusion totale, au titre du dommage réparable, du manque à gagner ne peut être admise en cas de violation du droit communautaire, car, spécialement à propos de litiges d’ordre économique ou commercial, une telle exclusion totale du manque à gagner serait de nature à rendre en fait impossible la réparation du dommage (voir arrêts Brasserie du pêcheur et Factortame, précité, point 87, et du 8 mars 2001, Metallgesellschaft e.a., C‑397/98 et C‑410/98, Rec. p. I‑1727, point 91). 97     Quant au paiement d’intérêts, la Cour a rappelé au point 31 de l’arrêt du 2 août 1993, Marshall (C‑271/91, Rec. p. I‑4367) que leur octroi, selon les règles nationales applicables, constitue une composante indispensable d’un dédommagement. 98     Il s’ensuit qu’il convient de répondre à la quatrième question dans les affaires C‑295/04 à C‑297/04 et à la cinquième question dans l’affaire C‑298/04 que, en l’absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l’étendue de la réparation du préjudice causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE, pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés. 99     Dès lors, d’une part, conformément au principe de l’équivalence, si des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peuvent être alloués dans le cadre d’actions nationales semblables aux actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, ils doivent également pouvoir l’être dans le cadre de ces dernières actions. Toutefois, le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que les juridictions nationales veillent à ce que la protection des droits garantis par l’ordre juridique communautaire n’entraîne pas un enrichissement sans cause des ayants droit. 100   D’autre part, il résulte du principe d’effectivité et du droit du particulier de demander réparation du dommage causé par un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence que les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel (damnum emergens), mais également du manque à gagner (lucrum cessans) ainsi que le paiement d’intérêts. Sur les dépens 101   La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: 1) Une entente ou une pratique concertée, telle que celle en cause au principal, entre compagnies d’assurances consistant en un échange réciproque d’informations susceptible de permettre une augmentation des primes de l’assurance responsabilité civile obligatoire relative aux sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs, non justifiée par les conditions du marché, qui constitue une infraction aux règles nationales sur la protection de la concurrence, peut également constituer une violation de l’article 81 CE si, eu égard aux caractéristiques du marché national en cause, il existe un degré suffisant de probabilité que l’entente ou la pratique concertée en cause puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur la vente des polices de cette assurance dans l’État membre concerné par des opérateurs établis dans d’autres États membres et que cette influence ne soit pas insignifiante. 2) L’article 81 CE doit être interprété en ce sens que toute personne est en droit de faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique interdite par cet article et, lorsqu’il existe un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice subi, de demander réparation dudit préjudice. En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les modalités d’exercice de ce droit, y compris celles de l’application de la notion de «lien de causalité», pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés. 3) En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes pour connaître des recours en indemnité fondés sur une violation des règles communautaires de concurrence et de fixer les modalités procédurales de ces recours, pour autant que les dispositions concernées ne soient pas moins favorables que celles relatives aux recours en indemnité fondés sur une violation des règles nationales de concurrence et que lesdites dispositions nationales ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation du dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE. 4) En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer le délai de prescription pour demander réparation d’un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE, pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés. À cet égard, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation d’un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE court à compter du jour où cette entente ou cette pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation du préjudice subi. 5) En l’absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l’étendue de la réparation du préjudice causé par une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE, pour autant que les principes de l’équivalence et d’effectivité soient respectés. Dès lors, d’une part, conformément au principe de l’équivalence, si des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peuvent être alloués dans le cadre d’actions nationales semblables aux actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, ils doivent également pouvoir l’être dans le cadre de ces dernières actions. Toutefois, le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que les juridictions nationales veillent à ce que la protection des droits garantis par l’ordre juridique communautaire n’entraîne pas un enrichissement sans cause des ayants droit. D’autre part, il résulte du principe d’effectivité et du droit du particulier de demander réparation du dommage causé par un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence que les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel (damnum emergens), mais également du manque à gagner (lucrum cessans) ainsi que le paiement d’intérêts. Signatures * Langue de procédure: l’italien.

62003TJ0215

bg

Обстоятелства, предхождащи спора На 7 февруари 1997 г. Elleni Holding BV подава заявка за марка на Общността до СХВП съгласно Регламент (ЕО) № 40/94 на Съвета от 20 декември 1993 г. относно марката на Общността (ОВ L 11, 1994 г., стр. 1, Специално издание на български език, 2007 г., глава 17, том 1, стр. 146), изменен. Марката, чиято регистрация е заявена (наричана по-нататък „заявената марка“), е словния знак „VIPS“. Стоките и услугите, за които е заявена регистрацията, попадат в класове 9, 35 и 42 съгласно Ницската спогодба относно международната класификация на стоките и услугите за регистрация на марки от 15 юни 1957 г., ревизирана и изменена, и отговарят съответно за всеки от тези класове на следното описание: –        „компютри и компютърни програми, записани на ленти и дискове“, включени в клас 9, –        „консултации в областта на търговските сделки, услуги, свързани с обработка на данни, записани от компютър“, включени в клас 35, –        „компютърно програмиране; хотелски услуги, ресторанти, кафе- ресторанти“, включени в клас 42. С писмо, адресирано до СХВП, от 23 април 1999 г. Elleni Holding ограничава услугите в клас 42, включени в заявката му за марка на Общността, до следните: „компютърно програмиране, свързано с хотелски услуги, ресторанти, кафе- ресторанти“. С писмо от 26 април 1999 г. СХВП приема това ограничение. Заявката за марка на Общността е публикувана в Бюлетин на марките на Общността № 46/99 от 14 юни 1999 г. На 14 септември 1999 г. Sigla SA прави възражение съгласно член 42, параграф 1 от Регламент № 40/94 срещу регистрацията на заявената марка. Възражението се основава на словната марка „VIPS“ на жалбоподателя, регистрирана по-рано в Испания, за услуги, включени в клас 42 съгласно Ницската спогодба и отговарящи на следното описание: „Услуги, свързани с доставката на готови за консумация хранителни продукти и напитки; ресторанти; ресторанти на самообслужване, столове, барове, кафенета, хотелски услуги“ (наричана по-нататък „по-ранната марка“). Sigla също така твърди, че марката „VIPS“ е общоизвестна в Испания по смисъла на член 6, второ от Парижката конвенция от 20 март 1883 година за защита на индустриалната собственост, последно ревизирана в Стокхолм на 14 юли 1967 г. и изменена на 28 септември 1979 г. ( Сборник договори на Организацията на Обединените нации , том 828, № 11847, стр. 108), за „услугите, свързани с доставката на готови за консумация хранителни продукти и напитки; ресторанти; услуги, свързани с барове и кафенета, експлоатация на магазини на дребно за стоки за потребление и подаръци, храни, канцеларски материали, книги, аудиовизуални продукти, фотографски материали, парфюмерия, продукти за почистване, облекло, играчки и софтуер и магазини, предлагащи услуги, като например наемане на филми и проявяване на снимки“, по смисъла на член 8, параграф 2, буква в) от Регламент № 40/94. Възражението е насочено срещу всички стоки и услуги, посочени в заявката за марка на Общността. Основанията, изтъкнати в подкрепа на възражението, са посочените в член 8, параграф 1, буква б) и параграф 5 от Регламент № 40/94. На 18 февруари 2000 г. в съответствие с член 44, параграф 1 от Регламент № 40/94 Elleni Holding ограничава списъка на услугите, включени в клас 42, обхванати от неговата заявка за регистрация, до „услуги за компютърно програмиране, предназначени за хотели, ресторанти, кафенета“. С Решение № 2221/2000 от 28 септември 2000 г. отделът по споровете на СХВП уважава възражението за услугите от клас 42 и отхвърля възражението за стоките и услугите, включени в класове 9 и 35. По същество отделът по споровете преценява, че тъй като услугите, обхванати от по-ранната марка, и стоките и услугите, обхванати от заявената марка, са различни, не съществува никаква вероятност от объркване по смисъла на член 8, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94 въпреки идентичността на конфликтните знаци. Независимо от това отделът по споровете преценява, че член 8, параграф 5 от същия регламент се прилага за услугите, включени в клас 42, тъй като от една страна, жалбоподателят е доказал, че неговата по-ранна марка „VIPS“ се ползва с добра репутация на испанския пазар, и от друга страна, заявената марка може да извлече неоснователни ползи от добрата репутация на по-ранната марка или да ѝ нанесе вреда поради съществуващата връзка между двата типа засегнати услуги. На 22 ноември 2000 г. Elleni Holding подава жалба на основание членове 57—62 от Регламент № 40/94 срещу решението на отдела по споровете. С решение от 1 април 2003 г. (наричано по-долу „обжалваното решение“), съобщено на жалбоподателя на 3 април 2003 г., трети апелативен състав уважава жалбата на Elleni Holding и отменя решението на отдела по споровете. По същество апелативният състав приема, че жалбоподателят е доказал добрата репутация на своята по-ранна марка в Испания, но не е изложил основанията, поради които заявената марка би се ползвала неоснователно от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка или би ѝ нанесла вреда. Следователно при липса на доказване на една от предпоставките, произтичащи по необходимост от член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, тази разпоредба не може да бъде приложена в конкретния случай. Освен това апелативният състав счита, че не е необходимо да разглежда доводите, изложени от жалбоподателя в неговото становище, представено в отговор на жалбата на Elleni Holding и касаещо прилагането на член 8, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94 в конкретния случай, тъй като жалбата се основава само на член 8, параграф 5 от този регламент и следователно в своето становище в отговор пред апелативния състав жалбоподателят не може да разширява предмета на производството. Това би било възможно само ако при условията и в срока, определени в член 59 от Регламент № 40/94, жалбоподателят подаде отделна жалба за частична отмяна на решението на отдела по споровете. Искания на страните Жалбоподателят иска от Първоинстанционния съд: –        да отмени обжалваното решение, –        да осъди СХВП да заплати съдебните разноски. СХВП иска от Първоинстанционния съд: –        да отхвърли жалбата, доколкото се отнася до твърдението, изведено от нарушение на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, –        да осъди жалбоподателя да плати съдебните разноски. Относно частта от жалбата, свързана с твърдението, изведено от нарушение на правото на защита и на диспозитивното начало, произтичащо от член 74 от Регламент № 40/94, СХВП посочва, че се осланя на преценката на Първоинстанционния съд за вземане на решение по този въпрос, без да прави конкретно искане. От правна страна Жалбоподателят се позовава на две правни основания в подкрепа на жалбата си. Първото правно основание, повдигнато като главно искане, е изведено от нарушение на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94. Второто правно основание, повдигнато при условията на евентуалност, е изведено от нарушение на правото на защита и на диспозитивното начало, уредено в член 74 от този регламент. Относно първото правно основание, извлечено от нарушение на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 Доводи на страните На първо място, жалбоподателят оспорва заключението на апелативния състав, съгласно което той не бил посочил никакви доводи и не бил навел доказателства относно фактическите обстоятелства, на които се позовава, а именно какви вреди рискувала да понесе по-ранната марка от ползването на заявената марка или неоснователните ползи, които заявената марка би извлякла от по-ранната марка. В това отношение жалбоподателят се позовава на извадки от писмените си становища пред отдела по споровете от 11 февруари и 17 май 2000 г. и на становището си пред апелативния състав, представено в отговор на жалбата на Elleni Holding. Според жалбоподателя от тези извадки било видно че, неговото възражение, доколкото се основава се на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, почива на следните съображения: първо, жалбоподателят бил получил от испанската общественост признание за неговата по-ранна марка като престижна и качествена и съществувала вероятност положителното „представяне“, свързвано с тази марка, да бъде прехвърлено от потребителите към стоките на Elleni Holding. Второ, жалбоподателят бил направил значителни инвестиции в рекламата и популяризирането на своите услуги с оглед на разпространението и налагането на своята марка, от което заявената марка би могла да извлече неоснователни ползи. Трето, Elleni Holding не било посочило никакво доказателство, за да установи легитимността на ползването на заявената марка. Четвърто, рискът заявената марка да си присвои престижа, добрата репутация или реномето на по-ранната марка се усилвал от факта, че търговските сфери, обхванати от услугите, покрити от заявената марка, са тясно свързани с марката на жалбоподателя. От това следовало, че изискванията за прилагане на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 били изпълнени в дадения случай. На второ място жалбоподателят отбелязва, че както апелативният състав констатира в точка 44 от обжалваното решение, употребата в текста на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 на условно наклонение [в текста на френски език] („се ползва неоснователно“ […] или […] ще ѝ нанесе вреда […]“) показвала, че за да се потвърди съществуването на неоснователни ползи, извлечени от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка, била достатъчна само вероятност, основана на логически и дедуктивен анализ. Веществено доказателство за съществуването на неоснователна полза не можело да се изисква, щом като оспорваният знак все още не е регистриран. Този подход вече бил приет и обяснен от трети апелативен състав в неговото решение от 25 април 2001 г. (дело HOLLYWOOD, № R‑283/1999‑3). На трето място, жалбоподателят изтъква, че апелативният състав погрешно приема, че отделът по споровете е основал своята преценка относно съществуването на риска, посочен в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, върху простата връзка между услугите, обхванати от конфликтните марки. Въпросната връзка била взета предвид от отдела по споровете единствено с цел установяване на съществуването на такъв риск. Според жалбоподателя отделите на СХВП признават, че рискът от асоциация между продуктите, обхванати от конфликтните знаци, е фактор, който може да увеличи вероятността от извличане на неоснователни ползи от по-ранната марка, както свидетелства Решение № 1219/1999 г. на отдела по споровете от 15 ноември 1999 г. и решението на трети апелативен състав на СХВП по дело HOLLYWOOD, посочено в предишната точка. На четвърто място, жалбоподателят твърди, че тълкуването на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, направено от апелативния състав по настоящото дело, противоречало на разпоредбите на член 61 и сл. от този регламент и на Решение на Първоинстанционния съд от 8 юли 1999 г. по дело Procter & Gamble/СХВП (BABY-DRY) (T‑163/98, Recueil, стр. II‑2383, точка 43). В това отношение жалбоподателят счита, че ако апелативният състав е имал съмнение относно неговата позиция е трябвало да го покани да я изясни в съответствие с член 61, параграф 2 от Регламент № 40/94. На пето и последно място, жалбоподателят представя пред Първоинстанционния съд Решение № 531/2000 и Решение № 621/2001 на отдела по споровете на СХВП, които били постановени по подобни дела и потвърждавли становището на жалбоподателя по настоящото дело относно тълкуването на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94. СХВП счита, че както отделът по споровете, така и апелативният състав правилно били констатирали, че от една страна, конфликтните знаци са идентични, а от друга страна, че жалбоподателят е доказал, че неговата марка, на която се основава възражението, е придобила добра репутация в Испания за „услугите, свързани с доставката на готови за консумация хранителни продукти и напитки; ресторанти; ресторанти на самообслужване, столове, барове, кафенета“, попадащи в клас 42. Наред с това апелативният състав правилно бил преценил, че доказателството за това, че заявената марка неоснователно би се ползвала от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка, или за вредата, която би ѝ нанесла по смисъла на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, можело да се основава на вероятности. Независимо от това, както апелативният състав бил потвърдил, жалбоподателят не бил представил убедителни доводи, за да докаже такъв риск нито в своите становища от 11 февруари и 17 май 2000 г. пред отдела по споровете, нито в неговото становище, представено в отговор на жалбата на Elleni Holding. Апелативният състав следователно не бил допуснал грешка в анализа си относно прилагането в случая на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94. СХВП признава, че изтъкнатите от жалбоподателя в становището му от 11 февруари 2000 г. пред отдела по споровете инвестиции в дейности за популяризиране, довели до широка известност на неговата марката, на която се основава възражението, представляват релевантно обстоятелство за доказване на добрата репутация на тази марка. При все това жалбоподателят не бил обяснил как това обстоятелство се свързвало със заявката за регистрация, подадена от Elleni Holding. Относно доводът на жалбоподателя, основаващ се на факта, че Elleni Holding не било доказало съществуването на основателна причина за използването на заявената марка, СХВП подчертава, че жалбоподателят е този, който трябвало да представи обективни доказателства като страна, която се противопоставя на регистрирането на заявената марка, от които да се заключи, че член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 е приложим в настоящия случай. СХВП посочва, че споделя заключението на апелативния състав, според което посочената от жалбоподателя връзка между услугите, обхванати съответно от по-ранната и заявената марка, не била достатъчна сама по себе си, за да се заключи, че съществува риск от неоснователно ползване или нанасяне на вреда на по-ранната марка. В това отношение СХВП констатира, че според жалбоподателя връзката между услугите, обхванати от конфликтните знаци, била само обстоятелство, което може да увеличи вероятността от такъв риск. Но тъй като съществуването на такъв риск не било установено, не можело да става въпрос за каквото и да е усилване на въпросния риск. По-нататък, ограничаването от Elleni Holding на услугите от клас 42, обхванати от заявената марка (вж. точка 9 по-горе), показвало както липса на умисъл от негова страна за извличане на неоснователни ползи от по-ранната марка, така и липса на риск от вреда, която може да се нанесе на по-ранната марка от използването на заявената марка. Накрая, по отношение на довода на жалбоподателя, според който апелативният състав е трябвало да го покани да изясни позицията си относно посочения риск, СХВП възразява, че на апелативния състав не можело да се вмени отговорност за пропуските във възражението на жалбоподателя. Според СХВП апелативният състав прави само проверка в съответствие с член 74 от Регламент № 40/94 на правните основания, на които се позовават страните в процедурата по възражение, и всяко указание от негова страна за една от страните относно липса на фактически или правни обстоятелства уврежда интересите на другата страна и следователно представлява нарушение на принципа за състезателно производство, който се прилага в процедурата inter partes пред СХВП. Във всеки случай СХВП отбелязва, че в своето писмено становище от 3 януари 2001 г., съдържащо основанията на жалбата пред апелативния състав, Elleni Holding вече се било позовало на това, че жалбоподателят не е посочил доводи, които могат да докажат неоснователни ползи, които ползването на заявената марка може да извлече от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка, или вредата, която може да ѝ нанесе. От това следва, че жалбоподателят не можел да твърди, че не е знаел за този довод, на който той впрочем бил отговорил в становището си в отговор на жалбата на Elleni Holding. Съображения на Първоинстанционния съд Важно е да се напомни на първо място, че съгласно член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 „[п]ри възражение на притежателя на по-ранна марка по смисъла на параграф 2, марката, за която е била подадена заявката, не се регистрира, когато е идентична или подобна на по-ранна марка и трябва да бъде регистрирана за стоки или услуги, които не са подобни на тези, за които по-ранната марка е регистрирана, когато в случай на по-ранна марка на Общността, тя се ползва с добра репутация в Общността, а в случай на по-ранна национална марка, тя се ползва с добра репутация в съответната държава-членка, и когато ползването без основателна причина на марка, за която е била подадена заявка, се ползва неоснователно от отличителните белези или от добрата репутация на по-ранната марка, или ще ѝ нанесе вреда“. Текстът на тази разпоредба се отнася за марка, заявена за стоки или услуги, които не са идентични или подобни на тези, обхванати от по-ранната марка. При все това в рамките на преюдициално запитване относно тълкуването на член 5, параграф 2 от Първа директива 89/104/ЕИО на Съвета от 21 декември 1988 година за сближаване на законодателствата на държавите-членки относно марките (ОВ L 40, 1989 г., стр. 1; Специално издание на български език, 2007 г., глава 17, том 1, стр. 92), чието нормативно съдържание е по съществото си идентично с член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, Съдът постановява, че с оглед на общата структура и цели на системата, в която се вписва член 5, параграф 2 от тази директива, тази разпоредба не може да се тълкува по начин, който да доведе до по-слаба защита на марките с добра репутация в случай на ползване на даден знак за идентични или подобни стоки или услуги, отколкото в случай на ползване на даден знак за стоки или услуги, които не са подобни. С други думи, съгласно направеното от Съда тълкуване в случай на употреба на даден знак за идентични или подобни стоки или услуги марката с добра репутация трябва да се ползва със защита, която е поне толкова голяма, колкото в случай на ползване на даден знак за стоки или услуги, които не са подобни (Решение на Съда от 9 януари 2003 г. по дело Davidoff, C‑292/00, Recueil, стр. I‑389, точки 24—26, Решение на Съда от 23 октомври 2003 г. по дело Adidas-Salomon и Adidas Benelux, C‑408/01, Recueil, стр. I‑12537, точки 19—22). Следователно член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 трябва по аналогия да се тълкува в смисъл, че може да послужи за основание на възражение, подадено както срещу заявка за марка на Общността, обхващаща стоки и услуги, които не са идентични или подобни на обхванатите от по-ранната марка, така и срещу заявка за марка на Общността, обхващаща стоки, които са идентични или подобни на обхванатите от по-ранната марка. От текста на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 е видно също, че той се прилага при следните предпоставки: първо, идентичност или прилика на конфликтните марки, второ, съществуване на добра репутация на по-ранната марка, на която се основава възражението, и трето, съществуване на риск, че ползването без основателна причина на заявената марка може да извлече неоснователно ползи от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка или да ѝ нанесе вреда. Тези предпоставки са кумулативни и при липса на някоя от тях разпоредбата става неприложима. (Решение на Първоинстанционния съд от 25 май 2005 г. по дело Spa Monopole/СХВП — Spa-Finders Travel Arrangements (SPA‑FINDERS), T‑67/04, Recueil, стр. II‑1825, точка 30). За да се определи по-добре риска, посочен в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, следва да се отбележи, че основната функция на марката безспорно се състои в „наименование за произход“ (вж. седмо съображение от Регламент № 40/94). Вярно е също така, че марката се използва също като средство за предаване на други послания, отнасящи се например до качествата или специфичните характеристики на стоките и услугите, обхванати от нея, или на образите и усещанията, които предава, като например лукс, начин на живот, изключителност, приключения, младост. В този смисъл марката притежава присъща икономическа стойност, която е автономна и различна от тази на стоките или услугите, за които е регистрирана. Въпросните послания, които предава по-конкретно една марка с добра репутация или които се асоциират с нея, ѝ придават значителна стойност, заслужаваща защита, особено защото в повечето случаи добрата репутация на марката е резултат от значителни усилия и инвестиции на притежателя ѝ. Съобразно с това член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 гарантира защитата на марката с добра репутация по отношение на всички заявки за идентична или подобна марка, която може да засегне неблагоприятно нейния образ, дори ако стоките или услугите, обхванати от заявената марка, не са аналогични на тези, за които е регистрирана по-ранната марка с добра репутация. Що се отнася по конкретно до третата от предпоставките, изброени в точка 34 по-горе, тя следва да се анализира като три отделни вида риск, а именно че ползването без основателна причина на заявената марка, първо, ще нанесе вреда на отличителния характер на по-ранната марка, второ, ще нанесе вреда на добрата репутация на по-ранната марка или трето, ще извлече неоснователни ползи от отличителния характер или репутацията на по-ранната марка (Решение по дело SPA-FINDERS, точка 34 по-горе, точки 43—53; вж. също по аналогия заключение на генералния адвокат Jacobs по дело Adidas-Salomon и Adidas Benelux, точка 32 по-горе, Rеcueil, стр. I‑12540, точки 36—39). Предвид текста на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 достатъчно е да съществува само един от посочените видове риск, за да може да се приложи тази разпоредба. Така третата от кумулативните предпоставки, посочени в точка 34 по-горе, може да се подраздели на три алтернативно определени в нея вида риск. . Що се отнася на първо място до вредата, която ползването без основателна причина на заявената марка може да нанесе на отличителния характер на по-ранната марка, тази вреда може да се нанесе, когато по-ранната марка вече не е в състояние да предизвика незабавна асоциация със стоките, за които е регистрирана и използвана (Решение по дело SPA-FINDERS, точка 34 по-горе, точка 43). Така този риск включва „смесване“ или „постепенно обезличаване“ на по-ранната марка посредством разсейване на идентичността ѝ и на влиянието ѝ върху съзнанието на хората (заключение на генералния адвокат Jacobs по дело Adidas-Salomon и Adidas Benelux, точка 36 по-горе, точка 37). Рискът от смесване обаче изглежда по-принцип по-малък, ако по-ранната марка представлява израз, който поради присъщото му значение е широко разпространен и употребяван често, независимо от по-ранната марка, съставена от въпросния израз. В този случай е по-малко вероятно използването на въпросния израз от заявената марка да доведе до смесване с по-ранната марка. Така в Решение по дело SPA-FINDERS, точка 34 по-горе (точка 44), Първоинстанционният съд постановява, че тъй като изразът „spa“ е често употребяван, за да обозначи, например, белгийския град Spa и белгийската писта за автомобилни състезания Spa-Francorchamps или най-общо местата за хидротерапия като турски бани или сауни, рискът да бъде нанесена вреда на отличителния белег на марката „SPA“ от друга марка, която също съдържа думата „Spa“, изглежда ограничен. На следващо място, що се отнася до вредата върху добрата репутация на по-ранната марка, която се нанася от ползването без основателна причина на заявената марка, следва да се отбележи, че такава вреда съществува когато стоките или услугите, обхванати от заявената марка, могат да бъдат възприети от хората по такъв начин, че това да намали привлекателността на по-ранната марка (Решение по дело SPA-FINDERS, точка 34 по-горе, точка 46). Рискът от тази вреда може по-специално да настъпи, когато споменатите стоки или услуги притежават характеристика или качество, които могат да окажат негативно влияние върху образа на по-ранна марка с добра репутация поради нейната идентичност или прилика със заявената марка. Накрая, понятието за неоснователна полза от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка, извлечена от ползването без основателна причина на заявената марка, включва случаите, в които има очевидна експлоатация и паразитизъм на известна марка или опит за извличане на полза от нейната добра репутация (Решение по дело SPA-FINDERS, точка 34 по-горе, точка 51). С други думи, това се отнася за риска образът на марката с добра репутация или характеристиките, които тя обективира, да се предадат на стоките, обхванати от заявената марка, по такъв начин, че търговията с тях би се улеснила от тази асоциация с по-ранната марка с добра репутация. Последният вид риск трябва да се разграничава от вероятността от объркване, посочена в член 8, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94. Според постоянната съдебна практика вероятността от объркване е определена като риск потребителите да останат с убеждението, че стоките или услугите, обхванати от заявената марка, произхождат от едно и също предприятие като обхванатите от по-ранната марка или евентуално от икономически свързани предприятия (Решение на Първоинстанционния съд от 23 октомври 2002 г. по дело Oberhauser/СХВП — Petit Liberto (Fifties), T‑104/01, Recueil, стр. II‑4359, точка 25; вж. също по аналогия Решение на Съда от 29 септември 1998 г. по дело Canon, C‑39/97, Recueil, стр. I‑5507, точка 29 и Решение на Съда от 22 юни 1999 г. по дело Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Recueil, стр. I‑3819, точка 17). За сметка на това в случаите, посочени в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, съответните потребители осъществяват сближаване, т.е. правят връзка между конфликтните марки, без обаче да ги объркват (вж. по аналогия Решение по дело Adidas-Salomon и Adidas Benelux, точка 32 по-горе, точка 29). Следователно съществуването на вероятност от объркване не е предпоставка за приложението на тази разпоредба (вж. по аналогия Решение на Съда от 11 ноември 1997 г. по дело SABEL, C‑251/95, Recueil, стр. I‑6191, точка 20). Предвид горепосочените съображения разликата между неоснователно извлечената полза по смисъла на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 и вероятността от объркване може да се обобщи по следния начин: вероятност от объркване съществува, когато съответният потребител може да бъде привлечен от стоката или услугата, обхваната от заявената марка, като приеме, че тази стока или услуга има същия търговски произход, както стоката или услугата, обхваната от по-ранната марка, която е идентична или подобна на заявената марка. За сметка на това рискът използването без основателна причина на заявената марка да доведе до неоснователно извличане на полза от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка продължава да съществува, когато без непременно да обърква търговския произход на въпросната стока или услуга, потребителят е привлечен от самата заявена марка и ще закупи стоката или услугата, обхваната от нея, поради това че тя носи тази марка, която е идентична или подобна на по-ранна марка с добра репутация. На второ място следва да се провери кои са обстоятелствата, на които трябва да се позове възразяващата страна, притежаваща по-ранната марка с добра репутация, в подкрепа на основанието за възражение, предвидено в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94. Във връзка с това следва да се напомни, че в съответствие с член 74, параграф 1, второ изречение от Регламент № 40/94 в процедурата, свързана с относителни основания за отказ на регистрация, проверката на СХВП се ограничава до разглеждане на правните основания и исканията, представени от страните. Тази разпоредба е тълкувана в смисъл, че отделите на СХВП, включително апелативният състав, когато се произнасят в рамките на процедура по възражения, могат да приемат решения, базирани само на относителни основания за отказ, на които се позовава заинтересованата страна, както и на свързаните с тях фактически обстоятелства и доказателства, представени от нея (Решение на Първоинстанционния съд от 23 септември 2003 г. по дело Henkel/СХВП — LHS (UK) (KLEENCARE), T‑308/01, Recueil, стр. II‑3253, точка 32, Решение на Първоинстанционния съд от 22 юни 2004 г. по дело Ruiz-Picasso и др./СХВП — DaimlerChrysler (PICARO), T‑185/02, Recueil, стр. II‑1739, точка 28). Независимо от това, постановено е също, че ограничението на фактическата база при проверката на възражението не изключва, освен разглеждането на фактическите обстоятелства, изтъкнати изрично от страните в процедурата по възражение, да бъдат взети предвид и общоизвестни факти, т.е. факти, които са известни на всички или които могат да бъдат научени от общодостъпни източници (Решение по дело PICARO, точка 44 по-горе, точка 29). По-нататък следва да бъде отбелязано, че целта на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 не е да възпрепятства регистрирането на всички марки, които са идентични или подобни на марка с добра репутация. Целта на тази разпоредба по-специално е да позволи на притежателя на по-ранна марка с добра репутация да направи възражение срещу регистрацията на марките, които могат да нанесат вреди на добрата репутация или на отличителния характер на по-ранната марка или да извлекат неоснователно полза от тази репутация или отличителен характер В това отношение следва да се уточни, че притежателят на по-ранната марка не е длъжен да докаже съществуването на действително и съществуващо към момента посегателство срещу неговата марка. Той трябва обаче да посочи обстоятелства, които да му позволят да установи prima facie бъдещ риск от неоснователна полза или вреда, който не е хипотетичен (Решение по дело SPA FINDERS, точка 34 по-горе, точка 40). Съществуването на връзка между заявената и по-ранната марка е съществена предпоставка за приложението на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94. Предвидените в тази разпоредба посегателства, когато бъдат осъществени, са последица от определена степен на сходство между заявената марка и по-ранната марка, поради което засегнатите потребители осъществяват сближаване между двете, т.е. правят връзка между тях (Решение по дело SPA FINDERS, точка 34 по-горе, точка 41). Съществуването на тази връзка трябва да се оценява цялостно, като се имат предвид всички релевантни за случая фактори (вж. по аналогия Решение по дело Adidas-Salomon и Adidas Benelux, точка 32 по-горе, точки 29 и 30). В този смисъл, колкото отличителният характер и добрата репутация на по-ранната марка са по-изразени, толкова по-лесно е да се приеме, че съществува посегателство (вж. по аналогия Решение на Съда от 14 септември 1999 г. по дело General Motors, C‑375/97, Recueil, стр. I‑5421, точка 30). От гореизложените съображения следва, че възразяващата страна, която възнамерява да претендира относително основание за отказ, предвидено в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, е длъжна да посочи по-ранната марка, на която се основава възражението, и да докаже твърдяната ѝ добра репутация. Предвид съображенията от Решение по дело General Motors, точка 47 по-горе (точка 30), приложими по аналогия в настоящия случай, възможно е, по-специално в случай на възражение, основаващо се на марка, която се ползва с изключително добра репутация, вероятността от бъдещ и нехитотетичен риск от нанесена вреда или извлечена неоснователна полза на заявената марка от марката, посочена във възражението, да е толкова очевидна, че да не е необходимо възразяващата страна да посочва и да доказва някакво друго фактическо обстоятелство за тази цел. Независимо от това, не може да се презюмира, че случаят е винаги такъв. Всъщност възможно е заявената марка на пръв поглед да не изглежда в състояние да породи един от трите вида риск, предвидени в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, за по-ранната марка с добра репутация, въпреки че е идентична или подобна на нея. В този случай възражението трябва да бъде отхвърлено като необосновано, освен ако такъв бъдещ и нехипотетичен риск от вреда или неоснователно извлечена полза може да се докаже с помощта на други обстоятелства, които възразяващата страна трябва да посочи и докаже. В случая трябва да се отбележи най-напред, че апелативният състав не оспорва заключението на отдела по споровете, съгласно което конфликтните знаци са идентични. По-нататък, апелативният състав отхвърля доводите на Elleni Holding относно липсата на достатъчно доказателства от страна на жалбоподателя за добрата репутация на неговата по-ранна марка в Испания и както отдела по споровете, приема съществуването на тази репутация за следните услуги от клас 42: „Услуги, свързани с доставката на готови за консумация хранителни продукти и напитки; ресторанти; ресторанти на самообслужване, столове, барове, кафенета“ (обжалваното решение, точка 31). Апелативният състав следователно приема, че жалбоподателят е изпълнил две от трите предпоставки за приложението на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94. Апелативният състав обаче преценява, че жалбоподателят не е представил довод или убедително доказателство, от които да се установи, че използването на заявената марка представлява злоупотреба с добрата репутация на по-ранната марка или ѝ нанася вреда (обжалваното решение, точка 47). Във връзка с това апелативният състав отбелязва, че обратно на това, което е потвърдено в решението на отдела по споровете, единственото относимо доказателство, посочено за целта от жалбоподателя, а именно съществуването на проста връзка между услугите, обозначени от конфликтните марки, не е достатъчно (обжалваното решение, точка 46). Следователно апелативният състав счита, че подаденото от жалбоподателя възражение трябва да се отхвърли, тъй като една от предпоставките за прилагане на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 не е налице. Поради това обжалваното решение трябва да се разбира в смисъл, че апелативният състав не е могъл да установи в настоящия случай съществуването на риск използването на заявената марка да извлече неоснователни ползи от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка или да им нанесе вреда въпреки идентичността на конфликтните знаци и добрата репутация на по-ранната марка. Следователно, за да се прецени законосъобразността на обжалваното решение, следва да се провери дали в настоящия случай съществува поне един от трите вида риск, предвидени в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94. За целта следва най-напред да се провери дали жалбоподателят се е позовал пред отделите на СХВП, освен на твърдяната връзка между обхванатите от двете конфликтни марки услуги, на други доказателства, които могат да бъдат взети предвид от апелативния състав при преценката на въпросния риск. Във връзка с това в жалбата си жалбоподателят се позовава на значителната инвестиция в реклама, която бил направил за промоцията на своите услуги и за разпространението и налагането на по-ранната си марка. Трябва все пак да се отбележи, че това обстоятелство е относимо само за да се докаже съществуването на добра репутация на по-ранната марка — факт, който е бил признат в обжалваното решение. От друга страна, тази рекламна инвестиция не може сама по себе си да докаже, че съществува риск използването на заявената марка да извлече неоснователни ползи от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка или да ѝ нанесе вреда по смисъла на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 и съответно не е относима в настоящия случай. Жалбоподателят се позовава също на факта, че испанските потребители разпознавали по-ранната марка като „престижна и качествена“. В жалбата си жалбоподателят цитира в същия контекст извадка от своето писмено становище от 11 февруари 2000 г. пред отдела по споровете, в което се позовава на последователната реклама на по-ранната марка, „асоциирана с доказано качество на въпросните стоки и услуги“. В същото становище жалбоподателят споменава също „доказателства за престижа и за добрата репутация“ (evidence of the prestige and reputation) на своята по-ранна марка. Първоинстанционният съд констатира, че в писменото си становище жалбоподателят описва ресторантите „VIPS“ като заведения, характеризиращи се с много продължително работно време (от сутринта до 3,00 ч.), отворени през всички дни в седмицата, включително в неделя и в празнични дни, със сервиране на храна почти без прекъсване, основано на общо меню за всички ресторанти. По-нататък той представя няколко пасажа от статии, отпечатани в пресата, или от книги, от които е видно, че „VIPS“ са възприемани от испанските потребители като по-скоро непринудени места за почивка, особено привлекателни според младите хора, където може да се вземе храна и да се пазарува по всяко време. По-нататък, ресторантите „VIPS“ били споменавани наред с други популярни вериги за бързо хранене, или за разлика от качествените ресторанти, по-специално в следните откъси: –        „Разходка може би от Moncloa до la Plaza de España, като по пътя се забелязват „McDonald’s“, „VIPS“ и „Pan’s & Company“, –        „За изтъкнатите гости бе избран внимателно качествен ресторант, но Willy Banks и Al Oerter искаха само хамбургери. Това се случи преди известно време, но нещата не се промениха. Миналата година Maurice Greene отпразнува своя световен рекорд като отиде да яде хамбургери в един часа сутринта във „VIPS“ […]“, –        „Относно ресторантите, ще има „VIPS“ и „Burger King“. В тази връзка следва да се отбележи, че ако определени марки вериги за бързо хранене се ползват с безспорно добра репутация, те по принцип и при липса на доказателства в обратния смисъл не предават образ на особен престиж или на високо качество, като секторът за бързо хранене по-скоро е свързван с други качества, например бързина или достъпност и до определена степен младост, тъй като много млади хора посещават този вид заведения. Предвид тези съображения направените от жалбоподателя в неговите писмени становища пред отдела по споровете неясни и недоказани позовавания на „престижа и добрата репутация“ или на „признатото качество“ на стоките и услугите, предлагани в един ресторант „VIPS“, не извикват образ на престиж или на особено високо качество, за които се твърди, че се свързват с неговата по-ранна марка „VIPS“. Всъщност изглежда, че жалбоподателят смесва както в писмените си становища пред СХВП, така и в своята жалба понятията за добра репутация на марката и за евентуалният ѝ престиж или особените ѝ качества. Впрочем не може да се презюмира, че всяка марка с добра репутация придава образ на престиж или на високо качество само поради факта на своята добра репутация. Следователно обжалваното решение правилно не е взело предвид престижа, за който се твърди, че се свързва с по-ранната марка. Ако позоваването, направено от жалбоподателя в неговата жалба, на особения престиж на по-ранната му марка трябва да бъде разглеждано като позоваване за първи път пред Първоинстанционния съд на това фактическо обстоятелство, следва да се напомни, че жалбата пред Първоинстанционния съд е насочена към контрол на законосъобразността на решенията на апелативните състави на СХВП по смисъла на член 63 от Регламент № 40/94 (Решение на Първоинстанционния съд от 5 март 2003 г. по дело Alcon/СХВП — Dr. Robert Winzer Pharma (BSS), T‑237/01, Recueil, стр. II‑411, точка 61, Решение на Първоинстанционния съд от 6 март 2003 г. по дело DaimlerChrysler/СХВП (Calandre), T‑128/01, Recueil, стр. II‑701, точка 18 и Решение на Първоинстанционния съд от 3 юли 2003 г. по дело Alejandro/СХВП — Anheuser-Busch (BUDMEN), T‑129/01, Recueil, стр. II‑2251, точка 67). Този контрол трябва да се осъществява с оглед на фактическата и правна обстановка на спора, така както е бил отнесен пред апелативния състав (Решение на Първоинстанционния съд от 5 март 2003 г. по дело Unilever/СХВП (Tablette ovoïde), T‑194/01, Recueil, стр. II‑383, точка 16, Решение на Първоинстанционния съд от 22 октомври 2003 г. по дело Éditions Albert René/СХВП — Trucco (Starix), T‑311/01, Recueil, стр. II‑4625, точка 70). Следователно това ново фактическо обстоятелство трябва да бъде отхвърлено като недопустимо, тъй като разглеждането му от Първоинстанционния съд е извън фактическата обстановка на обжалваното решение (вж. в този смисъл Решение по дело Starix, посочено по-горе, точка 73 и Решение на Първоинстанционния съд от 22 юни 2004 г. по дело „Drie Mollen sinds 1818“/СХВП — Nabeiro Silveria (Galáxia), T‑66/03, Recueil, стр. II‑1765, точки 46 и 47). Жалбоподателят се позовава най-накрая на липсата на представено от Elleni Holding доказателство по отношение на съществуването на основателна причина за използването на заявената марка. Следва все пак да се отбележи в това отношение, че проверката за съществуването на поне един от трите вида риск, предвидени в третата и последна предпоставка за приложението на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, трябва логически да предшества преценката за евентуални „основателни причини“. Ако се окаже, че нито един от тези три вида риск не съществува, не може да се пречи на регистрирането и използването на заявената марка, тъй като наличието или липсата на основателни причини за използването на заявената марка в този случай са ирелевантни. От гореизложените съображения следва, че апелативният състав правилно е приел в обжалваното решение, че единственото релевантно обстоятелство, на което се позовава жалбоподателят в подкрепа на относителното основание за отказ, предвидено в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, е връзката между услугите, обозначени от двете конфликтни марки. Следователно трябва да се провери дали апелативният състав правилно е счел, че това обстоятелство не е достатъчно, за да се докаже наличието на поне един от трите вида риск, описани по-горе и предвидени в тази разпоредба. Що се отнася, първо, до риска използването на заявената марка да нанесе вреда на отличителния характер на по-ранната марка, с други думи, риска от „смесване“ и от „постепенно обезличаване“ на тази марка, както е описан в точки 37 и 38 по-горе, следва да се отбележи, че терминът „VIPS“ е множествено число на английското съкращение „VIP“ („Very Important Person“, т.е. „много важна личност“), който се използва широко и често както в международен, така и в национален план за означаване на известни личности. При тези обстоятелства рискът от нанасяне на вреда на отличителния характер на по-ранната марка от използването на заявената марка изглежда ограничен. Същият този риск изглежда даже още по-малко вероятен в конкретния случай, тъй като заявената марка обхваща услуги за „компютърно програмиране, свързано с хотелски услуги, ресторанти, кафе- ресторанти“, които са предназначени за определени потребители, които закономерно представляват по-ограничена група, а именно собствениците на посочените заведения. От това следва, че ако бъде приета за регистрация, поради използването ѝ заявената марка вероятно ще бъде известна само на този сравнително ограничен кръг от потребители — фактор, който без съмнение намалява риска от смесване или постепенно обезличаване на по-ранната марка посредством разсейване на идентичността ѝ и на влиянието ѝ върху съзнанието на хората. Посочената от жалбоподателя твърдяна връзка между услугите, обозначени от двете конфликтни марки, не би могла да постави под съмнение тези констатации. Всъщност, както правилно отбелязва апелативният състав в точка 46 от обжалваното решение, въпросната връзка е ирелевантна в този контекст, тъй като смесването на идентичността на марка с добра репутация не зависи от сходството между стоките и услугите, обозначени от тази марка и тези, обхванати от заявената марка. Следователно обжалваното решение правилно посочва, че при използването на заявената марка липсва риск от смесване на отличителния характер на по-ранната марка. На второ място, следва да се провери рискът използването на заявената марка да нанесе вреда на добрата репутация на по-ранната марка. Както бе обяснено в точка 39 по-горе, става въпрос за риска свързването на по-ранната марка с добра репутация със стоки или услуги, обхванати от идентична или подобна заявена марка, да доведе до увреждане или опетняване на по-ранната марка, поради това че стоките или услугите, обхванати от заявената марка, притежават особена характеристика или качество, които могат да окажат негативно влияние върху образа на по-ранната марка. В това отношение следва да се констатира, че обхванатите от заявената марка услуги не притежават характеристика или качество, които могат да създадат вероятност от нанасяне на вреда от такъв вид на по-ранната марка. Жалбоподателят не е посочил и a fortiori не е доказал нито една характеристика или качество от такъв вид. Единствено съществуването на връзка между услугите, обозначени от конфликтните марки, нито е достатъчно, нито е определящо. Наистина съществуването на такава връзка увеличава вероятността, когато срещнат заявената марка, хората да мислят също за по-ранната марка. Все пак това обстоятелство не е достатъчно само по себе си, за да се намали привлекателността на по-ранната марка. Такъв резултат може да се получи само ако се докаже, че обхванатите от заявената марка услуги притежават характеристики или качества, които потенциално могат да навредят на добрата репутация на по-ранната марка. В настоящия случай обаче такова доказателство не е било посочено. Следователно апелативният състав правилно е заключил, че липсва риск от нанасяне на вреда на добрата репутация на по-ранната марка. Накрая следва да се прецени рискът ползването на заявената марка неоснователно да извлече полза от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка. Както беше посочено в точки 40—42 по-горе, този риск трябва да се разграничава от вероятността от объркване, предвидена в член 8, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94, тъй като при въпросния риск, уреден в параграф 5 от същия член, не е необходимо хората да объркват конфликтните марки. В това отношение следва да се отбележи, че доводът, според който заинтересованите от заявената марка потребители ще проявят склонност да се снабдят с компютърен софтуер, обхванат от тази марка, като счетат, че той произхожда или е използван от реномираните ресторанти „VIPS“, представлява част от преценката за евентуална вероятност от объркване, предвидена в относителното основание за отказ в член 8, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94, а не в предвиденото в параграф 5 от същия член основание за отказ. Жалбоподателят действително се позовава на вероятността от объркване в подкрепа на своето възражение, но тя е отхвърлена от отдела по споровете и не е преценявана отново в обжалваното решение. Това се оспорва от жалбоподателя в неговото второ правно основание, разгледано по-долу. Обратно, риск от неоснователно извличане на полза от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка може да има само ако съответните потребители, без да объркват произхода на обхванатите от конфликтните марки услуги, са особено привлечени от софтуера на Elleni Holding единствено поради факта че е обозначен от идентична на по-ранната марка с добра репутация „VIPS“. В настоящия случай обаче няма обстоятелство, което да може да докаже посочения в предходната точка риск. Както правилно е отбелязал апелативният състав, връзката между услугите, обозначени от конфликтните марки, не е достатъчна сама по себе си. Всъщност, за да се приеме, че използването на заявената марка би извлякло неоснователни ползи от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка, въпреки че липсва вероятност от объркване по отношение на търговския произход на въпросните услуги, се изисква доказателство за асоциация на заявената марка с положителните качества на по-ранната идентична марка, които биха могли да доведат до очевидна експлоатация или паразитизъм от заявената марка. Щом като жалбоподателят не е изложил претендираните за неговата по-ранна марка специфични характеристики, както и по какъв начин те биха могли да улеснят пускането на пазара на услугите, обхванати от заявената марка, характеристиките, които обикновено се свързват с една марка с добра репутация от верига за бързо хранене, посочени в точка 57 по-горе, не могат да бъдат приети сами по себе си за годни да донесат полза на услугите за компютърно програмиране, дори последните да са предназначени за хотели или за ресторанти. Това важи още повече, тъй като обхванатите от заявената марка услуги представляват значителна инвестиция за собствениците на хотели, ресторанти и други заведения от този вид, за които са предназначени. Всъщност изглежда малко вероятно идентичността на марката, обхващаща тези услуги, с по-ранната марка с добра репутация сама по себе си да окаже голямо влияние върху избора на тази ограничена и относително специализирана група потребители относно предлагания на пазара софтуер. Много по-вероятно е този избор да бъде направен като се държи сметка за други по-съществени и определящи фактори, като например стойността на всеки предлаган софтуер, неговата висока функционалност и неговите възможности за обработка на данни. От гореизложените съображения следва, че обжалваното решение също правилно изключва риска ползването на заявената марка да извлече неоснователни ползи от отличителния характер или от добрата репутация на по-ранната марка. Освен това по отношение на трите вида риск, разгледани по-горе, следва да се напомни, че жалбоподателят сам приема в своето писмено становище (вж. точка 21 по-горе), че изтъкнатата връзка между услугите, обхванати от двете конфликтни марки, служи само за да се „потвърди“ съществуването на риска, предвиден в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94. Така жалбоподателят признава, че този риск трябва да се докаже въз основа на други доказателства и само е бил подкрепен и подсилен от връзката между въпросните услуги. Независимо от това, както бе посочено, тези други доказателства напълно липсват в случая. Доводът на жалбоподателя, основан на член 61 и сл. от Регламент № 40/94 и от Решение по дело BABY-DRY, точка 22 по-горе (точка 43), също не може да бъде приет. От една страна, в това решение Първоинстанционният съд отбелязва, че от разпоредбите на членове 61 и 62 от Регламент № 40/94, както и от общата му структура, следва, че апелативният състав не може само да отхвърли нови доводи на подалата жалба страна, представени за първи път на етапа на обжалване, единствено с мотива че тези доводи не са били изложени пред по-долната инстанция, а е длъжен да се произнесе по същество по този въпрос или да върне делото на по-долната инстанция. В случая обаче жалбоподателят, който не е страната, подала жалба пред апелативния състав, дори не твърди, че е представил нови доводи пред този състав и че последният е отказал да ги разгледа. От друга страна, член 61, параграф 2 от Регламент № 40/94 предвижда, че „[п]ри разглеждането на жалбата, апелативният състав приканва страните, толкова често, колкото е необходимо, да представят, в срока който е установен от апелативния състав, своите забележки по съобщенията, изпратени от него или по изявленията изхождащи от другите страни“. Обратно на твърденията на жалбоподателя, тази разпоредба не задължава апелативният състав да прикани страните да допълнят своите писмени становища и доказателства пред него. Накрая, относно решенията на отделите на СХВП по други дела, посочени от жалбоподателя, следва да се уточни, че макар да е възможно страните да се позовават на такива решения само с цел да предоставят на Първоинстанционния съд източник на вдъхновение за неговото тълкуване на съответните разпоредби (вж. в този смисъл Решение на Първоинстанционния съд от 27 септември 2005 г. по дело Cargo Partner/СХВП (CARGO PARTNER), T‑123/04, Recueil, стр. II‑3979, точка 68 и Решение на Първоинстанционния съд от 24 ноември 2005 г. по дело Sadas/СХВП — LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T‑346/04, все още непубликувано в Recueil, точка 20), безспорен остава фактът, че преценката за законосъобразността на решенията на апелативните състави трябва да бъде извършвана единствено въз основа на Регламент № 40/94, така както е тълкуван от общностния съд, така че просто нарушение на практиката на отделите на СХВП от едно решение на един апелативен състав на СХВП не може да съставлява основание за допускане на отмяна на това решение (Решение на Съда от 15 септември 2005 г. по дело BioID/СХВП, C‑37/03 P, Recueil, стр. I‑7975, точка 47, Решение на Първоинстанционния съд от 5 декември 2002 г. по дело Sykes Enterprises/СХВП (REAL PEOPLE, REAL SOLUTIONS), T‑130/01, Recueil, стр. II‑5179, точка 31, Решение на Първоинстанционния съд по дело BUDMEN, точка 59 по-горе, точка 61 и Решение на Първоинстанционния съд от 22 юни 2005 г. по дело Metso Paper Automation/СХВП (PAPERLAB), T‑19/04, Recueil, стр. II‑2383, точка 39). Като се има предвид гореизложеното, първото правно основание, посочено от жалбоподателя, трябва да бъде отхвърлено като необосновано. По второто правно основание, изедено от нарушение на правата на защита и на диспозитивното начало, предвидено в член 74 от Регламент № 40/94 Доводи на страните Жалбоподателят твърди, че апелативният състав е нарушил неговото право на защита и диспозитивното начало, предвидено в член 74 от Регламент № 40/94, като е отказал да разгледа доводите му по прилагането в конкретния случай на член 8, параграф 1, буква б) от споменатия регламент, изложени в неговото становище, представено в отговор на жалбата на Elleni Holding. Според жалбоподателя в състезателните производства пред СХВП деволутивният ефект на обжалването пред апелативния състав е ограничен по силата на член 74 от Регламент № 40/94 от жалбата и от претенциите на страните. В настоящия случай от формуляра на подадената от Elleni Holding жалба било очевидно, че последната била насочена срещу цялото решение, прието от отдела по споровете. По-нататък, в становището си пред апелативния състав жалбоподателят бил оспорил отказа на отдела по споровете да приложи член 8, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94 относно услугите, попадащи в клас 42, но нямал претенции относно отказа на неговото възражение за класове 9 и 35. Следователно предметът на жалбата се състоял в преценка на приложението на член 8, параграф 1, буква б) и параграф 5 от Регламент № 40/94 спрямо възражението на жалбоподателя относно услугите от клас 42. Вероятна грешка на Elleni Holding, което не ограничава жалбата си пред апелативния състав само до неблагоприятната за него част от решението на отдела по споровете, не може да бъде поправена служебно от апелативния състав. Ако този състав е имал съмнения в това отношение, е трябвало да се обърне за изясняване към страната жалбоподател в съответствие с правило 49 от Регламент (EО) № 2868/95 на Комисията от 13 декември 1995 година за прилагане на Регламент № 40/94 (ОВ L 303, стр. 1; Специално издание на български език, 2007 г., глава 17, том 1, стр. 189). Жалбоподателят счита, че позицията му се подкрепя от решението, прието от трети апелативен състав на СХВП на 23 януари 2001 г. (дело R 158/2000‑3) , посочено в точка 23 от обжалваното решение, както и от решението на същия състав от 3 юли 2000 г. (дело R 198/1999‑3), в които се приемало, че становищата на ответника могат да имат за последица разширяване предмета на спора, когато страната, подала жалбата, е съгласна. В самото начало СХВП счита, че в становището, представено в отговор на жалбата на Elleni Holding пред апелативния състав, Sigla SA претендира отхвърляне на жалбата и потвърждаване на отказа за регистрация на заявената марка. В подкрепа на това искане жалбоподателят се позовава на доводи, целящи, първо, да опровергаят доводите на Elleni Holding относно нарушението на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 и второ, да покажат, че член 8, параграф 1, буква б) от същия регламент трябва да се приложи в настоящия случай. СХВП твърди, че не съществува разпоредба, която да позволява на другата страна пред апелативния състав да представя отделни искания или правни основания в становището, представено в отговор на жалбата. При липса на такава разпоредба апелативният състав бил приел в конкретния случай, че страната, чиито искания не са били уважени в тяхната цялост от по-долна инстанция на СХВП, трябва да подаде отделна жалба пред апелативния състав, за да атакува частта от обжалваното решение, която я засяга неблагоприятно. Според СХВП тази ситуация е различна от ситуацията пред Първоинстанционния съд, след като по силата на член 134, параграф 3 от Процедурния правилник на Първоинстанционния съд, страните в производството пред апелативният състав, различни от жалбоподателя, могат да предявяват пред Първоинстанционния съд искания за изменение или отмяна на решението на апелативния състав по въпрос, който не е повдигнат в жалбата, и да представят правни основания, неизложени в нея. СХВП посочва също като пример определени разпоредби от испанското право, със същото действие като член 134, параграф 3 от Процедурния правилник. Тя отбелязва обаче, че комисиите по жалбите на Европейското патентно ведомство, което има правна уредба, близка до Регламент № 40/94, заемат позиция, аналогична на приетата в обжалваното решение. СХВП изтъква следната аналитична рамка относно позицията, приета от апелативният състав: първо, тя се позовава на член 58 от Регламент № 40/94, според който всяка страна в производство, което е приключило с решение, може да обжалва това решение, доколкото то не удовлетворява претенциите ѝ. Според СХВП предвид тази разпоредба в конкретния случай би могло да се породи съмнение относно допустимостта на жалба, подадена от жалбоподателя срещу решението на отдела по споровете, доколкото то уважава претенциите на жалбоподателя. Ако жалбоподателят нямаше право да подаде отделна жалба срещу решението на отдела по споровете, приетата от апелативния състав позиция би могла да засегне правото на защита на жалбоподателя, при положение че решението на отдела по споровете, уважаващо претенциите на жалбоподателя, е отменено, без апелативният състав да се произнесе по друго окончателно отхвърлено от отдела по споровете основание. При това би било преувеличено да се изисква от една страна, чиито претенции са били уважени, да подава жалба срещу отхвърлянето на един от нейните доводи единствено за да се предпази от хипотетичния риск другата страна, чиито претенции са били отхвърлени, да подаде жалба. Второ, СХВП счита, че становището на жалбоподателя пред апелативния състав не е имало за цел подаване на жалба с различен предмет, а само възражение срещу исканията на Elleni Holding пред тази инстанция, за да се намали риска от отмяна на решението на отдела по споровете. Следователно разглеждането на довода на жалбоподателя, извлечен от твърдяното нарушение на член 8, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94, не е можело да доведе до reformatio in pejus на решението на отдела по споровете. Трето, СХВП счита, че е необходимо да се анализира позицията на апелативния състав относно деволутивния ефект на жалбата, предвиден в член 62, параграф 1 от Регламент № 40/94, както и по отношение на диспозитивното начало, предвидено в член 74, параграф 1 от същия регламент. Четвърто, СХВП отбелязва, че във всяка съдебна система правомощията на по-горната инстанция са по-ограничени от тези на по-долната инстанция, чиито актове подлежат на контрол за законосъобразност. Позицията на апелативния състав в конкретния случай, разгледана в светлината на член 134, параграф 3 от Процедурния правилник, означавала, че Първоинстанционният съд притежава по-големи правомощия относно определянето на предмета на спора, отколкото апелативния състав, което според СХВП било най-малкото странно. Вследствие на това СХВП декларира, че се осланя на преценката на Първоинстанционния съд за вземане на решение относно второто правно основание, посочено от жалбоподателя и счита, че ако Първоинстанционният съд уважи това правно основание, делото би трябвало да се върне на апелативния състав, който да се произнесе по приложението на относителното основание за отказ, предвидено в член 8, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94. Съображения на Първоинстанционния съд Първоинстанционният съд напомня най-напред, че e вярно, че СХВП не разполага с активна легитимация, за да подаде жалба срещу решение на апелативен състав, но за сметка на това не е длъжна систематично да защищава всяко атакувано решение на апелативен състав или автоматично да отхвърля всяка жалба срещу такова решение и може по-конкретно да се осланя на преценката на Първоинстанционния съд за вземане на решение, като представя всички доводи, които счита за подходящи, за да го насочи (Решение на Първоинстанционния съд от 30 юни 2004 г. по дело GE Betz/СХВП — Atofina Chemicals (BIOMATE), T‑107/02, Recueil, стр. II‑1845, точки 34 и 36, Решение на Първоинстанционния съд от 25 октомври 2005 г. по дело Peek & Cloppenburg/СХВП (Cloppenburg), T‑379/03, Recueil, стр. II‑4633, точка 22 и Решение на Първоинстанционния съд от 1 февруари 2006 г. по дело Dami/СХВП — Stilton Cheese Makers (GERONIMO STILTON), T‑466/04 и T‑467/04, все още непубликувано в Recueil, точки 30 и 31). По-нататък следва да се отбележи, че изтъквайки в рамките на настоящото правно основание нарушение на своето право на защита и на диспозитивното начало, жалбоподателят в действителност възразява срещу законосъобразността на обжалваното решение, доколкото апелативният състав не е разгледал мотива за възражение, извлечен от съществуването на вероятност от объркване — нещо, което той е трябвало да направи, поради деволутивния ефект на производството по жалбата. Следователно трябва да се провери дали позицията на апелативния състав е в съответствие със задълженията, които са му възложени при проверката на обжалваното пред него решение на отдела по споровете. Следва да се напомни, че в съответствие с член 62, параграф 1 от Регламент № 40/94, след разглеждането на жалбата по същество апелативният състав се произнася по жалбата и че когато прави това, той може „да упражни правомощията на отдела, който е взел обжалваното решение“, т.е. в случая да се произнесе сам по възражението като го отхвърли или като го обяви за основателно и по този начин да потвърди или да отмени атакуваното решение. От член 62, параграф 1 от Регламент № 40/94 следва също, че с факта на подаване на жалбата пред него, апелативният състав е длъжен да проведе нова пълна проверка по съществото на възражението, която е както правна, така и фактическа. Следователно, в случай че апелативният състав приеме, че едно от относителните основания за отказ, посочено от възразяващата страна в нейното възражение и уважено от отдела по споровете в неговото решение, не е основателно, при новата пълна проверка по съществото на възражението, посочена в предходната точка, преди да отмени решението на отдела по споровете, апелативният състав задължително трябва да разгледа също дали може евентуално да се уважи възражението на базата на друго относително основание за отказ, на което се е позовала възразяващата страна пред отдела по споровете, но което е отхвърлено или не е разгледано от последния. От това следва, че като е заключил, че отделът по споровете погрешно е приел наличието на относителното основание за отказ, посочено в член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94, относно услугите, попадащи в клас 42, в случая апелативният състав е бил длъжен, преди да отмени решението на по-долната инстанция, да преразгледа другото относително основание за отказ, посочено от жалбоподателя в подкрепа на неговото възражение, а именно относно вероятността от объркване на заявената марка и по-ранната марка. В противоречие с приетото в обжалваното решение горепосочената проверка от страна на апелативния състав на относителното основание за отказ, изведено от вероятността от объркване, не е разширила предмета на жалбата, щом като обжалването пред апелативен състав цели да предизвика нова пълна проверка по съществото на възражението, която е както правна, така и фактическа (вж. точка 96 по-горе). Впрочем същият извод се налага в конкретния случай въз основа на следните съображения. От член 8 от Регламент № 40/94 следва, че всички относителни основания за отказ, предвидени в този член, водят точно до същия резултат, а именно до отказ за регистриране на заявената марка. Следователно, за да се уважи претенцията на възразяващата страна, целяща заявената марка да не бъде регистрирана, е достатъчно само едно от различните основания за отказ, посочени в рамките на възражението, да е основателно. При тези предпоставки, когато стигне до извода, че едно от посочените от възразяващата страна основания за отказ е основателно, отделът по споровете може да ограничи проверката на възражението само до основанието, което е достатъчно, за да обоснове решение за уважаване на възражението. Наистина не е изключено отделът по споровете да реши също да провери и при необходимост да отхвърли другите относителни основания за отказ, посочени от възразяващата страна, както е било в случая. При все това тази част от мотивите на неговото решение не е необходима база за диспозитива, който уважава възражението, надлежно основан на потвърденото относителното основание за отказ. Не може също да се поставя въпросът за частично отхвърляне на възражението, след като претенцията на възразяващата страна е уважена изцяло. В тази хипотеза не може също да се повдига и въпросът за обединяване на различни възражения, представени от възразяващата страна, някои от които са били отхвърлени от отдела по споровете след уважаването на едно от тях. Възгледът, че всяко относително основание за отказ, представено от възразяващата страна, следва да се счита за отделно възражение, би противоречал на текста на член 42, параграф 1 от Регламент № 40/94, който предвижда, че „[…]може да бъде направено възражение срещу регистрацията на марка на основание, че не може да бъде регистрирана съгласно член 8 […]“. Освен това процесуалната икономия на производството пред СХВП изисква възраженията да не се множат безполезно и следователно също оборва възгледа, че възражение, основано на повече относителни основания за отказ, в действителност е група от няколко различни възражения. Горните съображения се потвърждават от диспозитива на решението на отдела по споровете в конкретния случай, който просто обявява в точка 1, че възражението се уважава относно услугите от клас 42, без ни най-малко да се позовава на частично отхвърляне на възражението или отхвърляне на друго възражение, отнасящо се за същия клас. При тези предпоставки, проверката на възражението на жалбоподателя не може да приключи относно клас 42 с обжалваното решение, с което апелативният състав само отменя решението на отдела по споровете. Тази отмяна е довела до това, че доколкото засяга горепосочения клас, процедурата по възражението отново е станала висяща и е трябвало да бъде приключена с второ решение, което я отхвърля или потвърждава. Съгласно член 62, параграф 1 от Регламент № 40/94 това второ решение трябва да бъде прието от апелативния състав, освен ако той не реши евентуално да върне делото на отдела по споровете. Както вече бе отбелязано обаче, такова връщане без съмнение би било излишно в конкретния случай, тъй като отделът по споровете вече се е произнесъл и по относителното основание за отказ, изведено от вероятността от объркване. Тази позиция на отдела по споровете се обяснява очевидно от желание за процесуална икономия, за да се избегне връщане на делото от апелативния състав пред тази инстанция, в случай на отмяна на нейното решение. Изводът на апелативния състав, според който предпоставките за приложение на член 8, параграф 5 от Регламент № 40/94 не са били налице в случая, не е бил достатъчен сам по себе си, за да доведе до отхвърляне на възражението за услугите, обхванати от клас 42. За да се стигне до този резултат, трябвало още апелативният състав да възприеме преценката на отдела по споровете относно вероятността от объркване между конфликтните марки, което непременно налагало преразглеждане на тази вероятност. Следователно, от една страна, в обжалваното решение апелативният състав изрично отказал да разгледа относителното основание за отказ, предвидено в член 8, параграф 1, буква б) от Регламент № 40/94, и съответно не приел, нито потвърдил изводите на отдела по споровете относно това основание. От друга страна, диспозитивът на обжалваното решение се ограничава до отмяна на решението на отдела по споровете и не отбелязва нито изхода на възражението, нито даже че делото се връща на отдела по споровете. От изложеното дотук следва, че като е пропуснал да изследва горепосоченото относително основание за отказ, на което своевременно се позовава жалбоподателя и което отново е посочено в неговото становище в отговор на жалбата на Elleni Holding, апелативният състав не е изпълнил задълженията, възложени му в рамките на проверката на жалбата. Той е основал обжалваното решение на погрешен извод, като е приел, че за тази проверка е необходимо жалбоподателят да подаде отделна жалба срещу решението на отдела по споровете. След като според текста на член 58 от Регламент № 40/94 всяка страна в производството, което е приключило с решение, може да обжалва това решение, доколкото то не удовлетворява претенциите ѝ, е недопустимо в конкретния случай жалбоподателят да подава жалба срещу решението на отдела по споровете, доколкото то засяга регистрацията на заявената марка за услугите, попадащи в клас 42. Както бе отбелязано в точки 103—105 по горе, като уважава възражението и като отказва регистрация на заявената марка за услугите, попадащи в този клас, това решение изцяло уважава претенциите на жалбоподателя. При тези условия отбелязаната от СХВП липса на разпоредба, аналогична на член 134, параграф 3 от Процедурния правилник, сред разпоредбите на Регламент № 40/94 относно обжалването пред апелативните състави, не е релевантна, щом като в конкретния случай апелативният състав е бил длъжен да разгледа другото относително основание за отказ, посочено пред отдела по споровете, но отхвърлено от него, дори при липса на изрично искане в този смисъл от възразяващата страна. От изложеното дотук следва, че второто правно основание трябва да бъде уважено. Следователно обжалваното решение трябва да се отмени, без Първоинстанционния съд да замества СХВП по отношение на преценката на относителното основание за отказ, изведено от вероятността от объркване, която трябва да се извърши от СХВП. По съдебните разноски По смисъла на член 87, параграф 2 от Процедурния правилник загубилата делото страна се осъжда да заплати съдебните разноски, ако е направено такова искане. В случая следва да се отбележи, че макар СХВП да се осланя на преценката на Първоинстанционния съд за вземане на решение, що се отнася до второто правно основание, което е уважено, следва тя да се осъди да заплати съдебните разноски, направени от жалбоподателя, след като обжалваното решение е прието от неин апелативен състав (вж. в този смисъл решение BIOMATE, точка 94 по-горе, точка 97). По изложените съображения ПЪРВОИНСТАНЦИОННИЯТ СЪД (пети състав) реши: 1) Отменя решението на трети апелативен състав на Службата за хармонизация във вътрешния пазар (марки и дизайни) от 1 април 2003 г. (дело R 1127/2000‑3). 2) Осъжда Службата за хармонизация във вътрешния пазар (марки и дизайни) да заплати съдебните разноски, направени от жалбоподателя. Vilaras Dehousse Šváby Постановено в публично съдебно заседание в Люксембург на 22 март 2007 година. Секретар Председател E. Coulon M. Vilaras * Език на производството: испански.

61986CJ0321

pt

Fundamentação jurídica do acórdão 1 Por decisão de 25 de Novembro de 1986, entrada na Secretaria do Tribunal no dia 19 de Dezembro seguinte, o Bundesfinanzhof submeteu, por força do artigo 177.° do Tratado CEE, duas questões prejudiciais relativas à interpretação do Regulamento n.° 223/77, da Comissão, de 22 de Dezembro de 1976, que estabelece disposições de aplicação e medidas de simplificação do regime do trânsito comunitário (JO, L 38, p. 20). 2 O litígio pendente no órgão jurisdicional nacional nasceu por ocasião de uma exportação, efectuada pela sociedade Toepfer, estabelecida em Hamburgo, de uma remessa de açúcar branco destinada à Noruega. Efectuada essa exportação sem que tenha sido emitido o exemplar de controlo T n.° 5 necessário para a obtenção da restituição à exportação a que tinha direito, a Toepfer requereu à Hauptzollamt de Hildesheim, estância aduaneira de partida das suas exportações de açúcar, a emissão a posteriori do exemplar de controlo necessário. Para esse efeito, alegou que um formulário T n.° 5, preenchido pela própria empresa, tinha sido carimbado e assinado na estância aduaneira dinamarquesa de Frederikshavn onde o açúcar teria sido apresentado à exportação antes de ser transportado para a Noruega. 3 Como a Hauptzollamt indeferiu esse requerimento, a Toepfer interpôs recurso para o Finanzgericht de Hamburgo. Este tribunal negou-lhe provimento com o fundamento de que uma emissão a posteriori de um exemplar de controlo só é possível se tiverem sido cumpridas todas as formalidades de exportação, o que não teria sido o caso. 4 Contra esta decisão, a Toepfer interpôs recurso para o Bundesfinanzhof, invocando a jurisprudência do Tribunal, especialmente o acórdão de 6 de Outubro de 1982 (Eggers, 302/81, Recueil, p. 3443). Alegou que, segundo esse acórdão, as autoridades aduaneiras são obrigadas a emitir a posteriori o exemplar de controlo T n.° 5 sempre que a omissão do pedido ou a não emissão do documento no momento da expedição das mercadorias não seja imputável à empresa interessada e esta possa apresentar os documentos justificativos necessários para a emissão do referido documento. Ora, no presente caso, a emissão do documento não ocorreu por o condutor do camião que efectuava o transporte do açúcar não ter parado numa estância aduaneira alemã e ter-se dirigido directamente à alfândega dinamarquesa. 5 O Bundesfinanzhof reconheceu que, de acordo com a jurisprudência do Tribunal, a emissão a posteriori do exemplar de controlo deve ser considerada admissível. Todavia, interroga-se se tal emissão a posteriori não pressuporá que as formalidades de expedição ou de exportação tenham sido cumpridas, excepção feita ao pedido de emissão do exemplar de controlo que delas faz parte. 6 É com vista à resolução desse problema que o Bundesfinanzhof suspendeu a instância e submeteu ao Tribunal as seguintes questões prejudiciais: "1) Deve o direito comunitário relativo ao trânsito das mercadorias cuja exportação dava lugar a restituições à exportação, em vigor em Junho de 1979, concretamente os artigos 10.° e 12.° do Regulamento (CEE) n.° 223/77, da Comissão, de 22 de Dezembro de 1976, que estabelece disposições de aplicação e medidas de simplificação do regime do trânsito comunitário (JO L 38, de 9.2.1977, p. 20; EE 02 F3 p. 110), ser interpretado no sentido de que a emissão a posteriori do exemplar de controlo T n.° 5 pressunha o cumprimento das formalidades de exportação ou de expedição? 2) Em caso de resposta afirmativa à primeira questão: apenas há lugar à emissão a posteriori do exemplar de controlo T n.° 5 pela estância aduaneira de partida, que era a competente para as formalidades aduaneiras de expedição, quando estas formalidades foram cumpridas junto dela, ou basta, para isso, que tenham sido cumpridas em qualquer outra estância aduaneira, eventualmente noutro Estado-membro?" 7 Para mais ampla exposição do enquadramento jurídico e dos antecedentes do litígio, bem como para um resumo das observações escritas apresentadas no Tribunal, remete-se para o relatório para audiência. Estes elementos apenas serão adiante retomados na medida do necessário para a fundamentação do Tribunal. 8 Convém começar por observar que o Regulamento n.° 1209/85 da Comissão, de 3 de Maio de 1985, que alterou o Regulamento n.° 223/77, já citado (JO L 124, p. 19; EE 02 F13 p. 138), acrescentou a este um artigo 13.° B, nos termos do qual o exemplar de controlo T n.° 5 pode ser emitido a posteriori, desde que, entre outras coisas, o interessado faça prova de que o exemplar de controlo diz respeito às mercadorias "em relação às quais as formalidade de expedição ou de exportação foram cumpridas". Esta disposição não vigorava ainda aquando da ocorrência dos factos do presente caso. 9 Deve ter-se seguidamente em conta que resulta do acórdão de 6 de Outubro de 1982, invocado pela exportadora, que, segundo a jurisprudência do Tribunal, os vícios de forma não imputáveis à pessoa que deveria normalmente beneficiar de uma vantagem por força das disposições do direito comunitário, tais como a restituição à exportação, não devem produzir efeitos desfavoráveis para esta. 10 Nestas condições, a primeira questão suscitada pelo tribunal nacional reconduz-se ao problema de saber se a total omissão das formalidades de expedição ou de exportação pode ser considerada um "vício de forma" no sentido da referida jurisprudência. 11 Resulta, efectivamente, do processo principal apresentado pelo órgão jurisdicional nacional que: - não foi cumprida qualquer formalidade de expedição, por meio dos formulários T 1 e T n.° 5, junto da estância aduaneira de partida, a de Hildesheim; - o certificado de fixação antecipada para a exportação do açúcar não foi, após controlo, visado pela referida estância aduaneira de partida; - a passagem da mercadoria no posto aduaneiro situado na fronteira dano-alemã indicado no formulário T 1, a saber o de Padborg, não foi assinalada; - o formulário T 1, devidamente preenchido pela empresa exportadora, não foi controlado nem visado pela estância aduaneira de destino do trânsito comunitário, a de Frederikshavn; - esta mesma estância aduaneira visou apenas o formulário T n.° 5, para indicar que a quantidade de açúcar designada nesse formulário tinha abandonado o território da Comunidade. 12 Os artigos 10.° e 12.° do Regulamento n.° 223/77, cuja interpretação é pedida, dispõem que, quando a aplicação de uma medida comunitária adoptada em matéria de exportação de mercadorias dependa da prova de que aquelas a que respeita receberam o destino previsto por essa medida, a referida prova será fornecida pela apresentação do exemplar decontrolo T n.° 5, o qual será emitido, no âmbito de um procedimento de trânsito comunitário, pela estância aduaneira de partida. 13 A mesma prova está subordinada a concessão da restituição à exportação para o açúcar branco, por força do Regulamento n.° 192/75, da Comissão, de 17 de Janeiro de 1975, que estabelece modalidades de aplicação das restituições à exportação para os produtos agrícolas (JO L 25, p. 1). Este regime tem por finalidade, como indicam os considerandos do regulamento, garantir que os produtos que deixam a Comunidade são exactamente os que foram objecto das formalidades de exportação na estância aduaneira de partida. 14 Quando, como no presente caso, nenhuma formalidade foi cumprida junto da estância aduaneira de partida, os eventuais controlos efectuados na de destino não permitem verificar se a mercadoria exportada é efectivamente aquela em relação à qual foi fixada antecipadamente a restituição à exportação. 15 Donde se conclui que as formalidades cumpridas junto da estância aduaneira de partida têm um papel essencial no mecanismo da concessão da restituição à exportação e não podem ser substituídas por controlos efectuados junto da estância aduaneira de destino. A omissão dessas formalidades não pode, pois, ser considerada um simples vício de forma. 16 Por conseguinte, deve responder-se à primeira questão que as disposições aplicáveis em Junho de 1979 ao trânsito comunitário de mercadorias que podem beneficiar de restituições à exportação, especialmente os artigos 10.° e 12.° do Regulamento n.° 223/77, devem ser interpretadas no sentido de que uma emissão a posteriori do exemplar de controlo T n.° 5 não é possível quando as formalidades de exportação ou de expedição não tenham sido satisfeitas. 17 O órgão jurisdicional nacional pergunta ainda, na sua segunda questão, se a emissão a posteriori do exemplar de controlo T n.° 5 pode ser admitida quando as formalidades de exportação tenham sido cumpridas junto de uma estância aduaneira que não a de partida, e, mais particularmente, junto de uma estância aduaneira de outro Estado-membro. 18 Resulta das considerações explanadas anteriormente a propósito da primeira questão que as formalidades de exportação ou de expedição na estância aduaneira de partida não podem ser substituídas por controlos efectuados na de destino ou em qualquer outra situado noutro Estado-membro, pelo que o problema levantado pela segunda questão encontra, assim, solução na resposta dada à primeira. Decisão sobre as despesas Quanto às despesas 19 As despesas efectuadas pela Comissão das Comunidades Europeias, que apresentou observações ao Tribunal, não são reembolsáveis. Revestindo o processo, quanto às partes na causa principal, a natureza de incidente suscitado perante o órgão jurisdicional nacional, a este compete decidir quanto às despesas. Parte decisória Pelos fundamentos expostos, O TRIBUNAL (Quarta Secção), pronunciando-se sobre as questões submetidas pelo Bundesfinanzhof no acórdão de 25 de Novembro de 1986, declara: As disposições aplicáveis em Junho de 1979 ao trânsito comunitário de mercadorias que podem beneficiar de restituições à exportação, especialmente os artigos 10.° e 12.° do Regulamento n.° 223/77, que estabelece disposições de aplicação e medidas de simplificação do regime do trânsito comunitário, devem ser interpretadas no sentido de que uma emissão a posteriori do exemplar de controlo T n.° 5 não é possível quando as formalidades de exportação ou de expedição não tenham sido satisfeitas.

62004CJ0065

lt

1       Europos Bendrijų Komisija ieškiniu prašo Teisingumo Teismo pripažinti, kad iš anksto neinformavusi gyventojų, kurie gali būti paveikti nepaprastosios radiologinės padėties atveju, apie Gibraltaro vietinį nepaprastosios padėties planą, Jungtinė Didžiosios Britanijos ir Šiaurės Airijos Karalystė neįvykdė įsipareigojimų pagal 1989 m. lapkričio 27 d. Tarybos direktyvos 89/618/Euratomas dėl gyventojų informavimo apie sveikatos apsaugai taikytinas priemones ir atliktinus veiksmus radiologinio pavojaus atveju (OL L 357, p. 31, toliau – Direktyva) 5 straipsnio 3 dalį. Teisinis pagrindas 2       AE 30 ir AE 31 straipsniuose numatyta, kad Europos bendrijoje nustatomi pagrindiniai darbuotojų ir plačiosios visuomenės sveikatos apsaugos nuo jonizuojančiosios spinduliuotės keliamos grėsmės standartai. 3       Remiantis EAEB sutarties 31 straipsniu priimta Direktyva, kaip nurodyta jos 1 straipsnyje, siekiama „Bendrijos lygmeniu apibrėžti bendrus plačiosios visuomenės informavimo priemonių ir tvarkos tikslus, kad būtų pagerinta nepaprastosios radiologinės padėties atveju teikiama operatyvinė sveikatos apsauga“. 4       Direktyvos 5 straipsnis išdėstytas taip: „1. Valstybės narės užtikrina, kad nepaprastosios radiologinės padėties atveju gyventojams, kurie gali būti paveikti, būtų teikiama informacija apie jiems taikytinas sveikatos apsaugos priemones ir apie atliktinus veiksmus tokios padėties atveju. <...> 3. Ši informacija pranešama 1 dalyje nurodytiems gyventojams be jokio paklausimo. <...>“ Ikiteisminė procedūra 5       2000 m. Komisija gavo kelis skundus dėl Gibraltaro uoste nuo 2000 m. gegužės mėnesio vykdomų Jungtinės Karalystės jūrų pajėgų branduolinio povandeninio laivo „Tireless“ remonto darbų sugedus šio laivo branduoliniam reaktoriui. 6       2000 m. spalio 10 d. laišku Komisija paprašė Jungtinės Karalystės, kad ši jai pateiktų gyventojams suteiktą informaciją apie sveikatos apsaugos priemones ir veiksmus, kurių būtų imtasi radiologinio pavojaus atveju. 7       2004 m. lapkričio 14 d. atsakyme Jungtinės Karalystės valdžios institucijos pareiškė, kad EAEB sutartis netaikoma branduolinės energijos naudojimui kariniams poreikiams. Vis dėlto jos pranešė, kad parengtas Gibraltaro zonos intervencijos planas „Gibraltar Public Safety Scheme“ (toliau – Gibpubsafe ), su kuriuo galima susipažinti Gibraltaro viešojoje bibliotekoje. 8       Komisija, manydama, kad Gibpubsafe neatitinka Direktyvos, 2002 m. kovo 21 d. laišku išsiuntė Jungtinei Karalystei oficialų įspėjimą. Šiame laiške dėl išankstinio gyventojų, kurie gali būti paveikti nepaprastosios radiologinės padėties atveju, informavimo ji nurodė, kad paprastas leidimas susipažinti su Gibpubsafe viešojoje bibliotekoje negali būti laikomas tinkamu Direktyvos įgyvendinimu. 9       Jungtinės Karalystės valdžios institucijos atsakė į šį įspėjimą 2002 m. gegužės 17 d. laišku. Šiame laiške šios institucijos tik išdėstė priežastis, dėl kurių jos mano, kad veikla, susijusi su karinės technikos branduolinių variklių sistemomis, nepatenka tarp EAEB sutartimi Bendrijai perduotų užduočių. 10     2002 m. spalio 23 d. Jungtinei Karalystei išsiųstoje pagrįstoje nuomonėje Komisija tvirtina, kad EAEB sutarties antrosios dalies III skyriaus nuostatos neišskiria jonizuojančiosios spinduliuotės, kurią sukelia karinė veikla, ir paragino šios valstybės narės valdžios institucijas per du mėnesius nuo šios nuomonės gavimo imtis būtinų priemonių, kad į ją būtų tinkamai atsižvelgta. 11     2002 m. gruodžio 20 d. atsakyme į minėtą nuomonę Jungtinės Karalystės valdžios institucijos toliau laikėsi savo pozicijos, todėl Komisija nusprendė pareikšti šį ieškinį. Procesas Teisingumo Teisme ir šalių reikalavimai 12     2004 m. birželio 16 d. Teisingumo Teismo pirmininko nutartimi Prancūzijos Respublikai leista įstoti į bylą Jungtinės Karalystės pusėje. 13     Komisija prašo Teisingumo Teismo: –       pripažinti, kad iš anksto neinformavusi gyventojų, kurie gali būti paveikti nepaprastosios radiologinės padėties atveju, apie Gibraltaro vietinį nepaprastosios padėties planą, Jungtinė Karalystė neįvykdė įsipareigojimų pagal Direktyvos 5 straipsnio 3 dalį, ir –       priteisti iš Jungtinės Karalystės bylinėjimosi išlaidas. 14     Jungtinė Karalystė ir Prancūzijos Respublika prašo atmesti ieškinį ir priteisti iš Komisijos bylinėjimosi išlaidas. Dėl ieškinio 15     Iš Teisingumo Teismui pateiktų dokumentų matyti, kad 2000 m. gegužės mėnesį Gibraltaro uoste prišvartavus remontuoti Jungtinės Karalystės jūrų pajėgų branduolinį povandeninį laivą „Tireless“, Komisija paprašė Jungtinės Karalystės vyriausybės pateikti jai pagal Direktyvos 5 straipsnio 3 dalį gyventojams suteiktą informaciją apie sveikatos apsaugos priemones ir veiksmus, kurių būtų imtasi radiologinio pavojaus atveju. 16     Klausimą, ar branduolinės energijos naudojimas kariniams tikslams patenka į EAEB sutarties taikymo sritį, Teisingumo Teismas jau išnagrinėjo 2005 m. balandžio 12 d. Sprendime Komisija prieš Jungtinę Karalystę (C‑61/03, Rink. p. I‑2477). 17     Šiame sprendime Teisingumo Teismas pirmiausia konstatavo, kad kelios EAEB sutarties nuostatos suteikia Komisijai plačius įgaliojimus, leidžiančius aktyviai veikti priimant teisės aktus ar pateikiant nuomones, kuriose yra individualūs sprendimai, įvairiose veiklos, kuri Bendrijoje susijusi su branduolinės energijos naudojimu, srityse. Teisingumo Teismas kaip pavyzdį nurodė ne tik šios Sutarties antrosios dalies III skyriaus nuostatas, susijusias su sveikatos apsauga, ypač AE 34, 35 ir 37 straipsnius, bet ir kitas tos pačios Antrosios dalies I skyriaus nuostatas, susijusias su tyrimų skatinimu, pabrėždamas, kad šiose nuostatose visiškai nenurodoma, ar jų reglamentuojama veikla yra išimtinai civilinė (žr. minėto sprendimo Komisija prieš Jungtinę Karalystę 35 punktą). 18     Toliau Teisingumo Teismas nurodė, kad tokių nuostatų taikymas kariniams įrenginiams, tyrimų programoms ir kitai karinei veiklai galėtų pakenkti pagrindiniams valstybių narių nacionalinės gynybos interesams (žr. minėto sprendimo Komisija prieš Jungtinę Karalystę 36 punktą). 19     Remdamasis šiais samprotavimais, Teisingumo Teismas padarė išvadą, kad EAEB sutartyje nesant jokios leidžiančios nukrypti nuostatos, nustatančios taisykles, kurios valstybėms narėms suteiktų teisę remtis šiais pagrindiniais interesais ir juos ginti, karinė veikla nepatenka į šios Sutarties taikymo sritį (žr. minėto sprendimo Komisija prieš Jungtinę Karalystę 36 punktą). 20     Komisija pripažino, kad šioje byloje keliamas tas pats teisės klausimas kaip ir byloje, kurioje priimtas minėtas sprendimas Komisija prieš Jungtinę Karalystę . 21     Be to, Komisija per posėdį patikslino, kad informacija apie taikytinas sveikatos apsaugos priemones nepaprastosios radiologinės padėties atveju, kurią valstybės narės turi teikti savo gyventojams pagal Direktyvos 5 straipsnį, susijusi ne su karine, o su civilinės saugos sritimi. Todėl šios direktyvos taikymas negali pakenkti šių valstybių kariniams interesams. 22     Toks argumentavimas yra nepriimtinas. 23     Iš tiesų aišku, kad šiuo atveju branduolinės energijos šaltinis yra karinės kilmės. 24     Pritarti, kad tokiomis aplinkybėmis Direktyvos 5 straipsnyje numatyta pareiga vis dėlto tenka valstybėms narėms, reikštų pripažinti, kad EAEB sutarties nuostatų, susijusių su sveikatos apsauga, būtent AE 31 straipsnio, kuriuo pagrįsta ši direktyva, taikymo sritis skiriasi nuo kitų šios sutarties nuostatų taikymo srities. 25     Taigi šios Sutarties nuostatų taikymas veiklai, susijusiai su karine sritimi, priklausytų nuo jose numatytų valstybių narių pareigų pobūdžio ir turinio. Todėl kiekvienu atveju reikėtų įvertinti, kokią žalą šių pareigų vykdymas galėtų padaryti pagrindiniams valstybių narių nacionalinės gynybos interesams. 26     Kaip generalinis advokatas teisingai pažymėjo savo išvados 31 punkte, minėtame sprendime Komisija prieš Jungtinę Karalystę Teisingumo Teismas atmetė šį teiginį. Iš tiesų iš šio sprendimo labai aiškiai matyti, kad branduolinės energijos naudojimas kariniams tikslams nepatenka ne į tam tikrų, o į visų EAEB sutarties nuostatų taikymo sritį. 27     Kadangi antrinės teisės nuostatų taikymo sritis negali teisėtai išplėsti jų teisinio pagrindo taikymo srities, AE 31 straipsnis netaikymas karinei veiklai neišvengiamai reiškia ir Direktyvos netaikymą šiai veiklai. 28     Vis dėlto būtina priminti, kad šis teiginys visiškai nemenkina gyvybiškai svarbaus tikslo apsaugoti visuomenės sveikatą ir aplinką nuo pavojaus, susijusio su branduolinės energijos naudojimu, įskaitant ir kariniais tikslais. Kadangi EAEB sutartis nenumato Bendrijai konkrečios priemonės šiam tikslui pasiekti, negalima atmesti galimybės, kad reikiamos priemonės galėtų būti priimamos remiantis atitinkamomis EB sutarties nuostatomis (žr. minėto sprendimo Komisija prieš Jungtinę Karalystę 44 punktą). 29     Šiomis aplinkybėmis Teisingumo Teismas konstatuoja, kad karinio branduolinio povandeninio laivo remonto atveju Direktyvos 5 straipsnio 3 dalis neįpareigoja Jungtinės Karalystės informuoti gyventojus, kurie gali būti paveikti nepaprastosios radiologinės padėties atveju, apie sveikatos apsaugos priemones, kurios jiems būtų taikomos. 30     Todėl Komisijos ieškinį reikia atmesti. Dėl bylinėjimosi išlaidų 31     Pagal Procedūros reglamento 69 straipsnio 2 dalį pralaimėjusiai šaliai nurodoma padengti bylinėjimosi išlaidas, jei laimėjusi šalis to prašė. Kadangi Jungtinė Karalystė prašė priteisti bylinėjimosi išlaidas ir Komisija pralaimėjo bylą, pastaroji turi jas padengti. Remiantis Procedūros reglamento 69 straipsnio 4 dalies pirmąja pastraipa, įstojusios į bylą valstybės narės pačios padengia savo išlaidas. Remdamasis šiais motyvais, Teisingumo Teismas (pirmoji kolegija) nusprendžia: 1. Atmesti ieškinį. 2. Priteisti iš Europos Bendrijų Komisijos bylinėjimosi išlaidas. 3. Prancūzijos Respublika pati padengia savo bylinėjimosi išlaidas. Parašai. * Proceso kalba: anglų.

62002TJ0277

es

Recurso por el que se solicita la anulación de la decisión del tribunal de la oposición Consejo/A/393, para la constitución de una lista de reserva de administradores de lengua griega, de atribuir a la demandante un total de puntos inferior al mínimo exigido para su prueba oral y de no incluirla en la lista de reserva. Resultado: Se desestima el recurso. El Consejo cargará con sus propias costas, así como con un cuarto de las costas de la demandante. La demandante soportará tres cuartos de sus propias costas. Sumario 1. Funcionarios – Concurso – Tribunal calificador – Decisión de no inclusión en la lista de reserva – Obligación de motivación – Alcance – Respeto del secreto de las actuaciones – Atribución por parte del tribunal de una calificación intermedia – Comunicación de las puntuaciones intermedias – Compatibilidad con el respeto del secreto de las actuaciones (Estatuto de los Funcionarios, art. 25, párr. 2; anexo III, art. 6) 2. Procedimiento – Diligencias de ordenación del procedimiento – Requerimiento del Tribunal de Primera Instancia para que se comuniquen al candidato a un concurso las puntuaciones intermedias que el tribunal calificador le atribuyó (Reglamento de Procedimiento del Tribunal de Primera Instancia, arts. 64 y 65) 3. Funcionarios – Decisión lesiva – Desestimación de una candidatura – Obligación de motivación como muy tarde en la fase de desestimación de la reclamación – Motivación insuficiente – Subsanación durante el procedimiento contencioso (Estatuto de los Funcionarios, art. 25, párr. 2) 4. Funcionarios – Concurso – Evaluación de las aptitudes de los candidatos – Facultad de apreciación del tribunal del concurso – Control jurisdiccional – Límites 5. Funcionarios – Concurso – Evaluación de los conocimientos lingüísticos de los candidatos por el tribunal calificador – Evaluación comparativa – Irrelevancia de los certificados de idiomas y de los informes de calificación no pertinentes 1.     Por lo que se refiere a las decisiones adoptadas por el tribunal de concurso, la obligación de motivación debe conciliarse con el respeto del secreto que ampara los trabajos del tribunal con arreglo al artículo 6 del anexo III del Estatuto. Dicho secreto se estableció para garantizar la independencia de los tribunales de concursos y la objetividad de sus trabajos, protegiéndoles de cualquier injerencia o presión exterior, tanto si proceden de la propia administración comunitaria, como de los candidatos interesados o de terceros. Por lo tanto, la observancia de dicho secreto se opone tanto a la divulgación de las actitudes adoptadas por los miembros individuales de los tribunales como a la revelación de cualquier elemento relacionado con apreciaciones de carácter personal o comparativo referentes a los candidatos. En la fase del examen de las aptitudes de los candidatos, los trabajos del tribunal calificador del concurso son ante todo de naturaleza comparativa y están amparados, por este motivo, por el secreto inherente a dichas actuaciones. Por consiguiente, la comunicación de las puntuaciones obtenidas en las distintas pruebas constituye una motivación suficiente de las decisiones adoptadas por el tribunal. Tal motivación no lesiona los derechos de los candidatos excluidos y permite que el Tribunal de Primera Instancia realice un control jurisdiccional adecuado en este tipo de litigios. En efecto, el tribunal calificador dispone de una amplia facultad de apreciación y sus apreciaciones sólo pueden estar sujetas al control del juez comunitario en caso de flagrante incumplimiento de las normas que presiden los trabajos del tribunal calificador. No obstante, cuando un tribunal de concurso haya atribuido una calificación intermedia a los conocimientos de los candidatos, la obligación de motivación implica la comunicación, a petición de un candidato, de las puntuaciones intermedias y del método seguido por el tribunal para determinar la puntuación final. En efecto, la comunicación de estas informaciones no implica ni la divulgación de las actitudes adoptadas por los miembros individuales del tribunal ni la revelación de datos relacionados con las apreciaciones de carácter personal o comparativo sobre los candidatos. Por lo tanto, no es incompatible con el respeto del secreto de las actuaciones del tribunal. (véanse los apartados 20 a 22, 27 y 28) Referencia: Tribunal de Justicia, 28 de febrero de 1980, Bonu/Consejo (89/79, Rec. p. 553), apartado 5; Tribunal de Justicia, 4 de julio de 1996, Parlamento/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423), apartados 24, 28, 31 y 32; Tribunal de Primera Instancia, 2 de mayo de 2001, Giulietti y otros/Comisión (asuntos acumulados T‑167/99 y T‑174/99, RecFP pp. I‑A‑93 y II‑441), apartado 81; Tribunal de Primera Instancia, 23 de enero de 2003, Angioli/Comisión (T‑53/00, RecFP pp. I‑A‑13 y II‑73), apartados 68 y 70, y la jurisprudencia citada 2.     Si a pesar de haberlo solicitado, no se ha facilitado a un candidato excluido la puntuación intermedia que el tribunal de concurso le ha atribuido, incumbe al Tribunal de Primera Instancia requerir precisiones mediante las diligencias de ordenación del procedimiento. En efecto, debido a la insuficiencia de la motivación dada, esta situación es distinta de la que se produce en el caso de que un candidato excluido solicite, sin presentar indicios que permitan suponer que el tribunal no ha respetado las normas que presiden sus actuaciones, que el juez comunitario acuerde medidas de ordenación del procedimiento o de instrucción para obtener informaciones detalladas sobre el desarrollo de dichas actuaciones, situación en la que, en principio, no procede ordenar dichas medidas. (véase el apartado 29) Referencia: Tribunal de Primera Instancia, 7 de febrero de 2001, Bonaiti Brighina/Comisión (T‑118/99, RecFP pp. I‑A‑25 y II‑97), apartado 51 3.     Si bien la falta total de motivación de una decisión lesiva no puede remediarse dando explicaciones después de la interposición del recurso, porque, en esa fase, dichas explicaciones ya no cumplen su función, en caso de insuficiencia de motivación pueden aportarse precisiones complementarias en el curso del procedimiento y dejar sin objeto un motivo basado en la insuficiencia de motivación, de forma que ya no justifica la anulación de la decisión de que se trata. (véase el apartado 31) Referencia: Tribunal de Primera Instancia, 6 de noviembre de 1997, Berlingieri Vinzek/Comisión (T‑71/96, RecFP pp. I‑A‑339 y II‑921), apartado 79 4.     Las apreciaciones realizadas por el tribunal de concurso al evaluar los conocimientos y las aptitudes de los candidatos son de naturaleza comparativa. Dichas apreciaciones constituyen la expresión de un juicio de valor sobre la prestación del candidato en la prueba. Forman parte de la amplia facultad de apreciación de la que dispone el tribunal y sólo pueden someterse al control del juez comunitario en caso de infracción de las normas que rigen las actuaciones del tribunal. (véase el apartado 57) Referencia: Angioli/Comisión, antes citada, apartado 91 5.     Un informe de calificación y un certificado de estudios de una lengua no constituyen pruebas irrefutables de un nivel de conocimiento determinado en una lengua. La apreciación de los conocimientos lingüísticos de los candidatos en un concurso es de naturaleza comparativa, de modo que documentos como un certificado de estudios de una lengua o un informe de calificación no pueden ser considerados pertinentes para demostrar que el nivel de conocimientos de la parte demandante no ha sido correctamente evaluado con respecto al de otros candidatos. (véase el apartado 59) Referencia: Tribunal de Primera Instancia, 21 de mayo de 1996, Kaps/Tribunal de Justicia (T‑153/95, RecFP pp. I‑A‑233 y II‑663), apartado 54

61994TJ0151

da

Dommens præmisser Sagens faktiske omstaendigheder A - Indledende bemaerkninger 1 Naervaerende sag vedroerer en paastand om annullation af Kommissionens beslutning 94/215/EKSF af 16. februar 1994 om en procedure i henhold til EKSF-traktatens artikel 65 vedroerende aftaler og forskellige former for samordnet praksis mellem europaeiske producenter af staalbjaelker (EFT L 116, s. 1, herefter »beslutningen«), hvorved den fastslog, at 17 europaeiske staalvirksomheder og en af deres faglige organisationer i strid med EKSF-traktatens artikel 65, stk. 1, havde deltaget i en raekke aftaler, vedtagelser og former for samordnet praksis vedroerende fastsaettelse af priser, opdeling af markeder og udveksling af fortrolige oplysninger om Faellesskabets marked for staalbjaelker, og paalagde 14 virksomheder inden for denne sektor boeder for de mellem den 1. juli 1988 og den 31. december 1990 begaaede overtraedelser. 2 Sagsoegeren, British Steel plc (herefter »British Steel«), er den stoerste producent af raastaal i Det Forenede Kongerige. I det forretningsaar, der sluttede den 31. marts 1990, havde selskabet en konsolideret omsaetning paa 5,113 mia. GBP, og i 1990 udgjorde selskabets salg af staalbjaelker 286,5 mio. GBP. I 1989 var det den stoerste producent af staalbjaelker i Faellesskabet. [...] D - Beslutningen 3 Beslutningen, som blev modtaget af sagsoegeren den 3. marts 1994, ledsaget af en skrivelse fra Van Miert af 28. februar 1994 (herefter »skrivelsen«), indeholder foelgende konklusion: »Artikel 1 Foelgende virksomheder har, i den udstraekning, der er beskrevet i denne beslutning, deltaget i de under deres respektive navne anfoerte former for praksis, der har hindret, begraenset eller fordrejet den normale konkurrence paa det faelles marked. Hvor der idoemmes boeder, er overtraedelsens varighed angivet i maaneder, dog ikke for saa vidt angaar harmoniseringen af tillaeg, hvor virksomhedernes deltagelse er angivet med et 'x'. [...] British Steel a) Udveksling af fortrolige oplysninger gennem Poutrelles-udvalget(25) b) Prisfastsaettelse i Poutrelles-udvalget(27) c) Fastsaettelse af priser paa det italienske marked(3) d) Fastsaettelse af priser paa det danske marked(30) e) Markedsdeling, 'Traverso-systemet'(3 + 3) f) Markedsdeling, Frankrig(3) g) Markedsdeling, Italien(3) h) Markedsdeling, British Steel, Ensidesa og Aristrain(8) i) Markedsdeling, British Steel og Ferdofin(30) j) Harmonisering af tillaeg(x) [...] Artikel 4 For de i artikel 1 angivne overtraedelser, som fandt sted efter den 30. juni 1988 (31.12.1989 (2) for Aristrain's og Ensidesa's vedkommende), paalaegges foelgende boeder: [...] British Steel plc32 000 000 ECU [...] Artikel 6 Denne beslutning er rettet til: [...] - British Steel plc [...]« [...] Den subsidiaere paastand om annullation af beslutningens artikel 4 eller i det mindste nedsaettelse af boedens beloeb [...] - Anvendelsen af omsaetningen som kriterium for beregningen af boeden 4 Vedroerende sagsoegerens argument om, at Kommissionen ved at anvende omsaetningen som kriterium for beregningen af boeden ikke har taget hensyn til visse faktorer, som kunne foere til at overdrive stoerrelsen af selskabets omsaetning sammenlignet med dets konkurrenters omsaetning, skal det bemaerkes, at Kommissionen ifoelge traktatens artikel 65, stk. 5, er forpligtet til at tage hensyn til den paagaeldende virksomheds omsaetning som grundlaeggende kriterium for beregningen af boeden. Traktatens udgangspunkt er saaledes, at omsaetningen for de produkter, som vedroeres af en restriktiv praksis, udgoer et objektivt kriterium, der giver et rimeligt udtryk for denne praksis' skadelige virkning for den normale konkurrence. 5 I den foreliggende sag har sagsoegeren ikke bevist, at Kommissionens benyttelse af samme procentsats for omsaetningen ved beregningen af boeden for de virksomheder, der deltog i samme overtraedelse, har foert til nogen form for forskelsbehandling til skade for selskabet. Naar der ikke foreligger formildende eller skaerpende omstaendigheder eller andre helt saerlige omstaendigheder, der er behoerigt godtgjort, paahviler det i medfoer af ligebehandlingsprincippet Kommissionen med henblik paa beregningen af boeden at anvende den samme referencesats paa de virksomheder, der har deltaget i den samme overtraedelse. 6 For saa vidt angaar sagsoegerens argument om, at den relevante omsaetning er den, der er opnaaet i forbindelse med de produkter, der faktisk er blevet solgt i overensstemmelse med de paagaeldende aftaler, og ikke den omsaetning, der er opnaaet fra samtlige produkter af den samme type, som virksomheden har solgt, med eller uden anvendelse af de ulovlige former for praksis, skal Retten minde om, at artikel 65, stk. 5, bestemmer, at Kommissionen kan paalaegge boeder, der er lig med det dobbelte af omsaetningen for de produkter, som vedroeres af aftalen, bortset fra naar formaalet med aftalen har vaeret at begraense produktionen, den tekniske udvikling eller investeringerne, idet boeden i saa fald kan saettes op til 10% af den paagaeldende virksomheds aarsomsaetning. 7 Sagsoegeren har fuldt ud deltaget i aftaler og former for samordnet praksis, der kan paavirke hele EKSF-markedet, og det er derfor med foeje, at Kommissionen har taget hensyn til virksomhedens samlede salg af staalbjaelker i Faellesskabet og i oevrigt har tilpasset boederne under hensyn til den geografiske udstraekning af den enkelte konkrete overtraedelse. [...] - Varigheden af overtraedelsen 8 Retten finder, at en ulovlig adfaerd, der har vist sig ved deltagelse i en raekke aftaler og former for konkurrencebegraensende praksis vedroerende fastsaettelse af priser, opdeling af markeder og udveksling af fortrolige oplysninger, og hvis faste ramme var en raekke moeder mellem producenter over en periode paa 25-30 maaneder, med rette kan betragtes som langvarig. I oevrigt fremgaar det ikke af sagens akter - i modsaetning til hvad sagsoegeren har haevdet - at Kommissionen med henblik paa beregningen af boeden har taget hensyn til tiden foer den 30. januar 1988. [...] Rettens udoevelse af sin fulde proevelsesret 9 Det bemaerkes, at Retten allerede har annulleret beslutningens artikel 1, for saa vidt som denne fastslaar, at sagsoegeren deltog i en aftale om opdeling af det italienske marked (jf. praemis 419 ovenfor). Boeden, som Kommissionen har paalagt for denne overtraedelse, er blevet opgjort til 252 600 ECU. 10 Det skal praeciseres, at aftalen om opdeling af markedet mellem sagsoegeren og Ferdofin (jf. praemis 434 ff. ovenfor) alene vedroerte det britiske marked og ikke det italienske marked. I modsaetning til Kommissionens beregninger skal det italienske marked foelgelig ikke medregnes blandt de faktorer, der skal tages i betragtning ved beregningen af boeden, hvilket foerer til en nedsaettelse paa 1 684 200 ECU efter den af Kommissionen fulgte metode. 11 Af de grunde, der er anfoert ovenfor i praemis 477 (3), skal perioden mellem den 1. juli og den 31. december 1988 ikke medregnes ved beregningen af boeden vedroerende overtraedelsen ved fastsaettelse af priser paa det danske marked, hvilket for sagsoegerens vedkommende indebaerer en nedsaettelse af boeden med 40 100 ECU efter den af Kommissionen fulgte metode. 12 Retten har endvidere af de ovenfor anfoerte grunde (jf. praemis 631 ff. (4) ovenfor) annulleret forhoejelsen af sagsoegerens boede paa grund af den angivelige recidivkarakter af sagsoegerens adfaerd, hvilken forhoejelse Kommissionen har opgjort til et beloeb paa 8 040 100 ECU. 13 Det skal endvidere bemaerkes, at det hverken i beslutningens artikel 1 eller i den foerste tabel, der opsummerer de forskellige prisfastsaettelsesaftaler, og som findes i beslutningens betragtning 314, anfoeres, at sagsoegeren har deltaget i en aftale om fastsaettelse priser paa det spanske marked. Det fremgaar imidlertid af de detaljerede forklaringer, som Kommissionen har afgivet under sagens behandling, at der er paalagt sagsoegeren en boede paa 320 800 ECU for en saadan overtraedelse. Kommissionen har under henvisning til beslutningens betragtning 174 og 276 anfoert, at det aabenbart skyldes en fejl, at disse omstaendigheder ikke ogsaa er blevet anfoert i beslutningens betragtning 314 og i artikel 1. 14 Eftersom det ikke fastslaas i beslutningens konklusion, at sagsoegeren har deltaget i den naevnte overtraedelse, kan der ikke tages hensyn til den ved beregningen af boeden. Denne maa foelgelig nedsaettes med 320 800 ECU ifoelge den af Kommissionen anvendte beregningsmetode. 15 Endelig finder Retten af de ovenfor anfoerte grunde (praemis 652 (5) ff.), at det samlede beloeb af den boede, der er paalagt for aftalerne og den samordnede praksis vedroerende fastsaettelse af priser, skal nedsaettes med 15%, fordi Kommissionen i et vist omfang har overvurderet de konkurrencebegraensende virkninger af de konstaterede overtraedelser. Under hensyn til den allerede naevnte nedsaettelse for saa vidt angaar aftalerne om priser paa det spanske og det danske marked udgoer denne nedsaettelse 1 669 200 ECU ifoelge den af Kommissionen anvendte beregningsmetode. 16 Saafremt Kommissionens metode anvendtes, maatte sagsoegerens boede saaledes nedsaettes med 12 007 000 ECU. 17 Naar Retten fastsaetter en boede som led i udoevelsen af sin fulde proevelsesret, er der i sagens natur ikke tale om en praecis matematisk operation. I oevrigt er Retten ikke bundet af Kommissionens beregninger, men skal foretage sin egen vurdering under hensyntagen til alle sagens omstaendigheder. 18 Retten finder, at Kommissionens generelle fremgangsmaade ved fastsaettelsen af boedernes niveau (jf. ovenfor (6)) er velbegrundet under hensyn til sagens omstaendigheder. De overtraedelser, der bestaar i fastsaettelse af priserne og opdeling af markederne, og som udtrykkeligt er forbudt efter traktatens artikel 65, stk. 1, maa nemlig betragtes som saerlig alvorlige, eftersom de indebaerer et direkte indgreb i de vaesentlige konkurrenceparametre paa det paagaeldende marked. Endvidere har systemerne for udveksling af fortrolige oplysninger, som er lagt sagsoegeren til last, haft et lignende formaal som en opdeling af markederne paa grundlag af de traditionelle handelsstroemme. Alle de overtraedelser, der er taget i betragtning med henblik paa boeden, blev begaaet efter kriseordningens ophoer, efter at virksomhederne havde modtaget behoerige advarsler. Som det er fastslaaet af Retten, var det generelle formaal med de i sagen omhandlede aftaler og former for praksis netop at hindre eller forstyrre den tilbagevenden til den normale konkurrence, som var foelgen af den aabenbare kriseperiodes ophoer. Virksomhederne var endvidere bekendt med disse foranstaltningers ulovlige karakter og skjulte dem bevidst for Kommissionen. 19 Under hensyn til det anfoerte i det hele, samt henset til, at Raadets forordning (EF) nr. 1103/97 af 17. juni 1997 om visse bestemmelser vedroerende indfoerelsen af euroen (EFT L 162, s. 1) finder anvendelse fra den 1. januar 1999, skal boedens beloeb fastsaettes til 20 000 000 EUR. Den subsidiaere paastand om tilbagebetaling af boeden med tillaeg af morarenter 20 For saa vidt angaar paastanden om tilbagebetaling af boeden med tillaeg af morarenter i den situation, hvor denne ophaeves eller nedsaettes, skal det blot konstateres, at det tilkommer Kommissionen at traeffe de foranstaltninger, der er noedvendige for at fuldbyrde naervaerende dom, saaledes som det foreskrives i traktatens artikel 34. [...] Afgørelse Paa grundlag af disse praemisser udtaler og bestemmer RETTEN (Anden Udvidede Afdeling) 1) Artikel 1 i Kommissionens beslutning 94/215/EKSF af 16. februar 1994 om en procedure i henhold til EKSF-traktatens artikel 65 vedroerende aftaler og forskellige former for samordnet praksis mellem europaeiske producenter af staalbjaelker annulleres, for saa vidt som sagsoegeren heri beskyldes for at have deltaget i en aftale om opdeling af det italienske marked i en periode paa tre maaneder. 2) Den boede, der er paalagt sagsoegeren ved artikel 4 i beslutning 94/215, fastsaettes til et beloeb paa 20 000 000 EUR. 3) I oevrigt frifindes Kommissionen. 4) Sagsoegeren baerer sine egne omkostninger samt halvdelen af Kommissionens omkostninger. Kommissionen baerer halvdelen af sine egne omkostninger. (1) - Praemisserne i naervaerende dom er i det vaesentlige identiske med eller ligner praemisserne i Rettens dom af 11.3.1999, Thyssen mod Kommissionen (sag T-141/94, Sml. II, s. 347), med undtagelse af navnlig praemis 74-91, 373-378 og 413-428 i den naevnte dom, som ikke har noget modstykke i naervaerende dom. Overtraedelserne af traktatens artikel 65, stk. 1, som er lagt sagsoegeren til last paa visse nationale markeder, er heller ikke de samme som dem, sagsoegeren kritiseres for i sagen Thyssen mod Kommissionen. Den delvise annullation af beslutningens artikel 1 er i naervaerende sag i det vaesentlige begrundet med det manglende bevis for sagsoegerens deltagelse i den overtraedelse, der omhandles i punkt 1 i domskonklusionen til naervaerende dom. (2) - Denne dato angives i den franske og spanske version af beslutningen. Den tyske og engelske version angiver datoen 31.12.1988. (3) - Jf. dommen i sagen Thyssen mod Kommissionen, praemis 451. (4) - Jf. dommen i sagen Thyssen mod Kommissionen, praemis 614 ff. (5) - Jf. dommen i sagen Thyssen mod Kommissionen, praemis 640 ff. (6) - Jf. dommen i sagen Thyssen mod Kommissionen, praemis 577.

61990CJ0362

nl

Overwegingen van het arrest 1 Bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van het Hof op 11 december 1990, heeft de Commissie van de Europese Gemeenschappen het Hof krachtens artikel 169 EEG-Verdrag verzocht vast te stellen dat de Italiaanse Republiek, door de omstandigheid dat de Unità Sanitaria Locale XI - Genova 2 (hierna: "USL") heeft bepaald, dat aan de procedure voor het plaatsen van de overheidsopdracht voor leveringen slechts kunnen deelnemen de leveranciers die de laatste drie jaar voor 50 % van het voor deelneming vereiste minimumbedrag aan publiekrechtelijke instanties hebben geleverd, niet heeft voldaan aan de verplichtingen die op haar rusten krachtens richtlijn 77/62/EEG van de Raad van 21 december 1976 betreffende de cooerdinatie van de procedures voor het plaatsen van overheidsopdrachten voor leveringen (PB 1977, L 13, blz. 1). 2 De USL liet in de Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, deel II, nr. 238, van 10 oktober 1988, een aankondiging publiceren voor het plaatsen van een opdracht voor de levering van verschillende produkten, waaronder met name vers rundvlees voor een bedrag van 5 800 000 000 LIT. In deze aankondiging was als voorwaarde voor toelating tot de inschrijving gesteld, dat de potentiële inschrijvers gedurende de laatste drie jaar (1985, 1986, 1987) voor een bedrag van ten minste zesmaal de waarde van elke levering waarvoor zij wilden inschrijven, soortgelijke produkten hadden geleverd; 50 % van dit bedrag diende betrekking te hebben op leveringen aan publiekrechtelijke instanties. 3 De Commissie achtte deze voorwaarde, voor zover daarin was bepaald dat 50 % van de bedoelde produkten aan publiekrechtelijk instanties moest zijn geleverd, in strijd met artikel 23 van richtlijn 77/62, waarin haars inziens een uitputtende opsomming wordt gegeven van de bewijsmiddelen die de aanbestedende diensten mogen verlangen voor het aantonen van de technische bekwaamheid van de leveranciers, en was van mening, dat deze voorwaarde derhalve ingevolge artikel 14, sub d, van dezelfde richtlijn niet in de aankondiging van de opdracht van de USL had mogen voorkomen. 4 Bij brief van 10 februari 1989 nodigde de Commissie de Italiaanse regering overeenkomstig artikel 169 EEG-Verdrag uit om binnen twee weken haar opmerkingen over de gestelde niet-nakoming mee te delen. Van oordeel, dat de uitleg die de Italiaanse regering haar bij brief van 30 juni 1989 had verstrekt, onvoldoende was, verzocht de Commissie de Italiaanse Republiek bij met redenen omkleed advies van 27 maart 1990, de nodige maatregelen te nemen om dit advies binnen twee weken na de kennisgeving ervan op te volgen. 5 Voor een nadere uiteenzetting van de feiten van het geding, het procesverloop en de middelen en argumenten van partijen wordt verwezen naar het rapport ter terechtzitting. Deze elementen van het dossier worden hierna slechts weergegeven voor zover dat noodzakelijk is voor de redenering van het Hof. 6 In haar verweerschrift heeft de Italiaanse regering betoogd, dat het beroep van de Commissie zonder voorwerp is, omdat het op de aanbesteding voor 1989 tot stand gekomen leveringscontract op 31 december 1989 al zijn rechtsgevolgen had gesorteerd en de bestreden voorwaarde niet meer voorkwam in de aankondigingen van aanbesteding voor de jaren 1990 en 1991, bekendgemaakt in het Publikatieblad S 213 van 4 november 1989 en S 216 van 3 november 1990. Zij heeft de Commissie derhalve verzocht, afstand van instantie te doen, en, voor het geval de Commissie haar beroep zou voorzetten, heeft zij het Hof gevraagd, dit beroep te verwerpen. In dupliek heeft zij hieraan toegevoegd, dat de gestelde niet -nakoming vóór het verstrijken van de door de Commissie in haar met redenen omkleed advies van 27 maart 1990 gestelde termijn was beëindigd, en op de weigering van de Commissie om afstand van instantie te doen, heeft zij gereageerd met een verzoek om het beroep niet-ontvankelijk te verklaren. 7 In repliek heeft de Commissie gesteld, dat haar beroep niet zonder voorwerp is, omdat het, gelet op de door de Italiaanse regering ten gronde geformuleerde bezwaren, geenszins vaststaat, dat de litigieuze voorwaarde in de toekomst niet in een andere aankondiging van aanbesteding zal worden opgenomen. Bovendien heeft de Commissie ter terechtzitting verklaard, dat zij op 17 augustus 1989 een eerste met redenen omkleed advies had uitgebracht, en dat zij het advies van 27 maart 1990 enkel had uitgebracht om rekening te houden met het antwoord dat zij op 6 juli 1989 van de Italiaanse regering op haar aanmaning had ontvangen. 8 Om te beginnen moet worden opgemerkt, dat het feit dat de Italiaanse regering pas in dupliek formeel tot niet-ontvankelijkheid van het beroep heeft geconcludeerd, voor het Hof geen beletsel kan vormen om de ontvankelijkheid van dit beroep te onderzoeken. De door de Italiaanse regering dienaangaande aangevoerde argumenten waren immers reeds uiteengezet in haar verweerschrift, waarin zij formeel tot verwerping van het beroep had geconcludeerd. De Commissie heeft derhalve de gelegenheid gehad om deze argumenten in repliek te weerleggen. Overigens kan het Hof in elk geval ambtshalve onderzoeken, of de in artikel 169 EEG-Verdrag gestelde voorwaarden voor de instelling van een beroep wegens niet-nakoming zijn vervuld. 9 Dienaangaande moet er in de eerste plaats aan worden herinnerd, dat luidens artikel 169, tweede alinea, EEG-Verdrag de Commissie een beroep wegens niet-nakoming bij het Hof enkel aanhangig kan maken, indien de betrokken Lid-Staat het met redenen omkleed advies van de Commissie niet binnen de daartoe gestelde termijn heeft opgevolgd. 10 In de tweede plaats moet worden opgemerkt, dat volgens vaste rechtspraak van het Hof het krachtens artikel 169 ingestelde beroep tot voorwerp heeft te doen vaststellen, dat de betrokken staat de krachtens het Verdrag op hem rustende verplichtingen niet is nagekomen en aan dat verzuim geen einde heeft gemaakt binnen de daartoe in het met redenen omkleed advies van de Commissie gestelde termijn (arrest van 13 december 1990, zaak C-347/88, Commissie/Griekenland, Jurispr. 1990, blz. I-4747, r.o. 40). Het is eveneens vaste rechtspraak van het Hof, dat de vraag of verplichtingen niet zijn nagekomen, moet worden beoordeeld op basis van de situatie waarin de Lid-Staat zich aan het eind van de in het met redenen omkleed advies gestelde termijn bevond (arrest van 27 november 1990, Commissie/Griekenland, zaak C-200/88, Jurispr. 1990, blz. I-4299, r.o. 13). 11 In de onderhavige zaak staat evenwel vast, dat de litigieuze aankondiging van een opdracht op 31 december 1989, dat wil zeggen nog vóór het uitbrengen van het met redenen omkleed advies van 27 maart 1990, al haar rechtsgevolgen had gesorteerd. Bovendien is de omstreden voorwaarde niet meer opgenomen in de aankondigingen van opdrachten voor de jaren 1990 en 1991, bekendgemaakt op respectievelijk 4 november 1989, dat wil zeggen vóór de uitbrenging van het met redenen omkleed advies, en 3 november 1990, dat wil zeggen vóór de instelling van het onderhavige beroep. 12 Verder moet worden opgemerkt, dat de Commissie niet te gepasten tijde gebruik heeft gemaakt van de middelen die haar ten dienste staan om te voorkomen dat de gestelde niet-nakoming effect sorteert, en evenmin omstandigheden heeft aangevoerd die haar zouden hebben belet, de in artikel 169 EEG-Verdrag bedoelde precontentieuze procedure te voltooien voordat die niet-nakoming was beëindigd. Het ter terechtzitting aangevoerde feit, dat zij reeds op 17 augustus 1989 een eerste met redenen omkleed advies had uitgebracht, is in dit verband niet ter zake dienend, omdat hiervan in de loop van de procedure geen melding is gemaakt en het beroep niet daarop is gebaseerd. Overigens vormt deze omstandigheid geen gegeven, hetzij rechtens of feitelijk, waarvan eerst in de loop van de behandeling is gebleken in de zin van artikel 42, lid 2, van het Reglement voor de procesvoering, zodat elk daarop gebaseerd middel als tardief en derhalve niet-ontvankelijk is te beschouwen. 13 Uit bovenstaande overwegingen volgt, dat de gestelde niet-nakoming bij het verstrijken van de in het met redenen omkleed advies van de Commissie van 27 maart 1990 gestelde termijn niet meer bestond. Mitsdien moet het beroep van de Commissie niet-ontvankelijk worden verklaard. Beslissing inzake de kosten Kosten 14 Ingevolge artikel 69, lid 2, van het Reglement voor de procesvoering moet de in het ongelijk gestelde partij in de kosten worden verwezen. Aangezien de Commissie in het ongelijk is gesteld, dient zij in de kosten te worden verwezen. Dictum HET HOF VAN JUSTITIE, rechtdoende: 1) Verklaart het beroep niet-ontvankelijk. 2) Verwijst de Commissie in de kosten van de procedure.

62009CJ0512

es

Incumplimiento de Estado — No adopción, dentro del plazo señalado, de las disposiciones necesarias para dar cumplimiento a la Directiva 2006/66/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 6 de septiembre de 2006, relativa a las pilas y acumuladores y a los residuos de pilas y acumuladores y por la que se deroga la Directiva 91/157/CEE (DO L 266, p. 1). Fallo 1) Declarar que la República Helénica ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud de la Directiva 2006/66/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 6 de septiembre de 2006, relativa a las pilas y acumuladores y a los residuos de pilas y acumuladores y por la que se deroga la Directiva 91/157/CEE, al no haber adoptado, dentro del plazo señalado, las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a dicha Directiva. 2) Condenar en costas a la República Helénica.

61997TJ0147

fr

Motifs de l'arrêt Faits à l'origine du litige 1 Champion Stationery Mfg Co. Ltd (ci-après «Champion Stationery») et Sun Kwong Metal Manufacturer Co. Ltd (ci-après «Sun Kwong») produisent des mécanismes pour reliure à anneaux en République populaire de Chine (ci-après «RPC»). Ces deux sociétés vendent les mécanismes pour reliure à anneaux qu'elles produisent à une société qui leur est liée, à savoir US Ring Binder Corporation (ci-après «US Ring Binder»), laquelle les revend dans la Communauté. 2 A la suite d'une plainte déposée le 18 septembre 1995 par Robert Krause GmbH & Co. KG (ci-après «Robert Krause») et Koloman Handler GesmbH (ci-après «Koloman Handler»), sociétés dont la production cumulée est présumée représenter 90 % de la production communautaire de mécanismes pour reliure à anneaux, la Commission a, le 28 octobre 1995, ouvert une procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de RPC (JO 1995, C 284, p. 16). 3 La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Les requérantes ont répondu au questionnaire et ont fait l'objet de vérifications sur place. 4 Le 11 juillet 1996, les requérantes ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait d'instituer des mesures provisoires. 5 Le 25 juillet 1996, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 1465/96 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de République populaire de Chine (JO L 187, p. 47, ci-après «règlement provisoire»). Après avoir constaté l'existence d'une marge moyenne de dumping s'élevant à 112,8 % pour la RPC (point 41 des considérants du règlement provisoire), la Commission a calculé le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par ces pratiques de dumping (points 82 à 86 des considérants du règlement provisoire). Pour la RPC, ce calcul a abouti à une marge d'élimination du préjudice de 35,4 %. Comme ce chiffre était inférieur à la marge de dumping provisoirement établie, le droit a été provisoirement fixé à ce niveau pour toutes les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC. 6 Le 12 août 1996, les requérantes ont transmis à la Commission leurs observations écrites sur le document d'information du 11 juillet 1996. 7 Le 29 octobre 1996, la Commission a adressé aux requérantes, par télécopie et par courrier, le document d'information finale (ci-après «document d'information»), dans lequel elle exposait les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de recommander l'institution de droits définitifs. 8 La lettre de couverture accompagnant le document d'information accordait aux requérantes un délai jusqu'au 8 novembre 1996 pour présenter leurs observations. Les requérantes n'ont pas déféré à cette invitation. 9 Dans le document d'information, il était expliqué, au point A.3.1, que la Commission était parvenue à la conclusion que l'un des exportateurs de la RPC, World Wide Stationery (ci-après «WWS»), pouvait se voir accorder le traitement individuel qu'il avait demandé. Le point A.3.2 dudit document indique que «la marge de dumping individuelle de WWS s'élève à 96,6 %. A la suite de la décision d'accorder à WWS le traitement individuel demandé et abstraction faite, par conséquent, des transactions correspondantes dans le calcul de la moyenne concernant les exportations chinoises, la marge de dumping pour la RPC dans son ensemble s'élève à 129,22 %». Au point D du même document, intitulé «Mesures définitives», qui débute par des «Considérations relatives à l'établissement du niveau d'élimination du préjudice», il est expliqué (point D.1.1): «Dans ces conditions, la méthode de calcul du niveau d'élimination du préjudice exposée aux considérants 83 à 86 du règlement provisoire devrait être confirmée.» Au point D.2, intitulé «Niveau d'élimination du préjudice», il est expliqué, en ce qui concerne la RPC (point D.2.2): «L'octroi d'un traitement individuel à WWS affecte les conclusions provisoires. La méthode décrite ci-dessus a été appliquée pour calculer le niveau individuel d'élimination du préjudice de cette société, pour laquelle une marge de sous-cotation de 32,5 % a été établie.» 10 La lettre de couverture accompagnant le document d'information indiquait que l'envoi comprenait neuf pages au total («neuf pages total»). Les requérantes affirment avoir reçu neuf pages, lettre de couverture incluse. Toutefois, le Conseil a expliqué que, par erreur, les requérantes n'avaient pas reçu la dernière page du document d'information. Dans cette dernière page, produite par le Conseil en annexe D.3 à son mémoire en défense, la Commission expliquait que «la marge de sous-cotation réduite pour WWS [avait] pour effet une augmentation de la marge pour tous les autres exportateurs de la RPC à 39,4 % (auparavant 35,4 %)». Elle a, en outre, annoncé son intention de proposer au Conseil l'institution d'un droit de 32,5 % pour WWS et d'un droit résiduel de 39,4 % pour les autres entreprises chinoises ainsi que la perception définitive des montants garantis par le règlement provisoire dans la mesure où le droit provisoire n'excède pas le droit définitif. 11 Le conseil des requérantes a eu une conversation téléphonique, le 29 novembre 1996, avec M. Knoche, l'un des fonctionnaires de la direction générale Relations économiques extérieures (DG I) en charge du dossier. 12 Le 12 décembre 1996, M. Knoche a établi une note pour le dossier sur cette conversation téléphonique, qui se lit comme suit: «M. Luff, conseiller juridique de US Ring Binder dans cette affaire, a appelé le 29 novembre, prétendant que sa cliente pouvait légitimement penser que le droit applicable à ses exportations resterait inchangé (35,4 %) en raison du point D.D.1 du document d'information, qui confirme les considérants 83 à 86 du règlement instituant un droit provisoire. Il lui a été répondu que le point en question ne confirmait que la méthode définie dans le règlement provisoire, et que la dernière page du document d'information était très claire en ce qui concerne le droit proposé applicable à US Ring Binder (39,4 %). M. Luff a alors soutenu ne pas avoir reçu cette dernière page et a laissé entendre qu'il lui était dès lors possible de demander un autre document d'information. Il lui a été répondu que l'avis de réception du document d'information transmis par fax indiquait le bon nombre de pages, et que son bureau pourrait vérifier si l'envoi recommandé reçu entre-temps était aussi complet (dans la négative, il devrait introduire rapidement une réclamation). Les demandes de M. Luff n'ont pas été réitérées ultérieurement.» 13 Les requérantes estiment que ce résumé de la conversation téléphonique est incomplet et inexact. Ainsi, dans leur réplique [p. 14, point 3, sous ii) et sous iii)], elles résument la conversation téléphonique comme suit: «Au cours de la conversation téléphonique qu'il a eue avec M. Luff, M. Knoche a précisé que différentes versions du document d'information ont été préparées. Il a ajouté que, bien que le document d'information aurait normalement dû être envoyé par la DG I, direction E (compétente en matière de préjudice), ce travail a été effectué dans le cas d'espèce par ses collègues de la DG I, direction C (compétente en matière de dumping). [...] M. Knoche a commencé par confirmer que le taux du droit applicable aux requérantes avait augmenté en raison du traitement individuel accordé à WWS. Toutefois, lorsque M. Luff a demandé comment il était possible que cette information ne figure pas dans le document d'information qu'il avait reçu, M. Knoche a ajouté que, en toute hypothèse, le document d'information mentionnait le nombre total de pages [...] et a invité M. Luff à vérifier s'il avait reçu toutes les pages. M. Luff a immédiatement répondu que le document d'information indiquait sur la première page qu'il contenait neuf pages au total et qu'il avait effectivement reçu l'ensemble des neuf pages. [M. Luff a ensuite ...] invité M. Knoche à contacter ses collègues de la DG I, direction C, afin de confirmer quelle était la bonne version et de leur demander de vérifier si la version du document d'information qui avait été envoyée à M. Luff était effectivement la bonne. [...] Lorsque M. Knoche a demandé à M. Luff si le document d'information qu'il avait reçu confirmait le taux du droit original institué à l'encontre de ses clients, M. Luff a répondu que c'était le cas si l'on considérait le dernier paragraphe du point D.1.1 M. Knoche a affirmé de manière très claire que, dans la version qu'il avait reçue, le dernier paragraphe ne se référait pas aux [points] 83 à 86 [des considérants du règlement provisoire] et que les [points] 85 et 86 [des considérants dudit règlement] étaient expressément omis.» 14 Le 20 janvier 1997, le Conseil a adopté le règlement (CE) n_ 119/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de République populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires (JO L 22, p. 1, ci-après «règlement attaqué»). Le règlement attaqué a fixé le droit antidumping définitif pour les importations originaires de RPC à 39,4 %, à l'exception des importations effectuées par WWS, pour lesquelles a été institué un droit définitif de 32,5 %. Procédure et conclusions des parties 15 C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 avril 1997, les requérantes ont introduit le présent recours. 16 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 août 1997, la Commission a demandé à intervenir au soutien des conclusions du Conseil. Par décision du Tribunal du 10 novembre 1997, la Commission a été admise à intervenir. La Commission, qui n'a pas déposé de mémoire en intervention dans la présente affaire, a fait valoir ses arguments à l'audience.$ 17 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 septembre 1997, Koloman Handler et Robert Krause ont également demandé à intervenir au soutien des conclusions du Conseil. Par décision du Tribunal du 10 novembre 1997, ils ont été admis à intervenir. Ils ont déposé leur mémoire en intervention dans le délai fixé par le greffe du Tribunal. 18 Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler le règlement attaqué dans la mesure où il les concerne; - condamner le Conseil aux dépens. 19 Dans leurs observations sur le mémoire en intervention de Koloman Handler et de Robert Krause, les requérantes demandent également que les parties intervenantes soient condamnées à supporter leurs propres dépens. 20 Le Conseil conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - rejeter le recours de US Ring Binder en le déclarant irrecevable; - rejeter, en tout état de cause, le recours en le déclarant non fondé; - condamner les requérantes aux dépens. 21 La Commission soutient les conclusions du Conseil. 22 Koloman Handler et Robert Krause concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: - rejeter le recours au motif qu'il est irrecevable et/ou non fondé; - condamner les requérantes aux dépens des intervenantes. 23 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables. Toutefois, il a invité le Conseil à répondre à une question écrite avant l'audience. Le Conseil a déféré à cette invitation dans les délais. 24 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée le 1er juillet 1998. Sur la recevabilité Arguments des parties 25 Le Conseil, se référant à l'arrêt de la Cour du 7 juillet 1994, Gao Yao/Conseil (C-75/92, Rec. p. I-3141, points 28 à 30), doute que le recours, pour autant qu'il a été introduit par les requérantes Champion Stationery et Sun Kwong, soit recevable. Il relève, à cet égard, que l'enquête diligentée dans la présente affaire était dirigée contre les producteurs/exportateurs de la RPC et de la Malaysia, et non contre les producteurs/exportateurs de Hong-kong. Pour cette raison, les questionnaires n'auraient pas été envoyés aux requérantes Champion Stationery et Sun Kwong qui sont établies à Hong-kong. Le Conseil fait en outre observer que ces deux requérantes ne sont pas citées dans le règlement provisoire, pas plus que dans le règlement attaqué, comme producteurs/exportateurs mais comme des sociétés de Hong-kong liées aux producteurs/exportateurs de la RPC. Le fait que la Commission ait accepté leurs réponses aux questionnaires, qu'elle ait échangé avec elles une correspondance et qu'elle ait entendu leurs représentants n'impliquerait pas qu'elles soient concernées directement et individuellement par le règlement attaqué (arrêt Gao Yao/Conseil, précité, point 30). 26 Le Conseil estime, par ailleurs, que le recours est manifestement irrecevable pour autant qu'il a été introduit par US Ring Binder. Il fait observer qu'il n'y a pas de lien direct entre cette requérante et les producteurs/exportateurs de la RPC. Il n'existerait même pas de lien direct entre US Ring Binder, d'une part, et Champion Stationery et Sun Kwong, d'autre part. Le fait que ces sociétés appartiennent au même groupe ne permettrait pas à lui seul de conclure que US Ring Binder est concernée directement et individuellement par le règlement attaqué. Le Conseil ajoute que l'enquête n'a pas concerné les exportations en provenance des États-Unis. US Ring Binder n'aurait pas non plus été accusée de pratiques de dumping. Le simple fait que cette société ait transmis une réponse aux questionnaires de la Commission ne ferait pas d'elle une société concernée directement et individuellement par le règlement attaqué. 27 Les parties intervenantes se rangent aux arguments développés par le Conseil concernant la recevabilité du présent recours. 28 Les requérantes rétorquent que le recours est recevable. Elles font tout d'abord valoir que les sociétés Champion Stationery et Sun Kwong sont des producteurs/exportateurs de la RPC. En effet, les installations de production que les deux compagnies possèdent en RPC ne constitueraient pas des entités juridiques distinctes. Dans la présente affaire, les réponses au questionnaire n'auraient pu être transmises que par les deux requérantes concernées, étant donné qu'elles opéraient en tant que producteurs de la RPC et exportateurs vers l'Union européenne. De même, les recours introduits au titre de l'article 173 du traité ne pouvant être formés que par des personnes physiques ou morales, les départements de production des requérantes Champion Stationery et Sun Kwong situés en RPC n'auraient pas pu valablement introduire le présent recours. 29 Les requérantes, se référant à l'arrêt de la Cour du 21 février 1984, Allied Corporation e.a./Commission (239/82 et 275/82, Rec. p. 1005, point 12), et à l'arrêt du Tribunal du 28 septembre 1995, Ferchimex/Conseil (T-164/94, Rec. p. II-2681, points 34 à 36), font ensuite valoir que le recours, pour autant qu'il est introduit par US Ring Binder, est également recevable. Elles relèvent, à cet égard, que US Ring Binder est l'exportateur exclusif vers la Communauté des produits fabriqués par Champion Stationery et de Sun Kwong. En outre, US Ring Binder aurait été identifiée dans le règlement provisoire et aurait été concernée par les enquêtes préparatoires (arrêt Allied Corporation e.a./Commission, précité, point 12). Par ailleurs, il ressortirait de la jurisprudence que les règlements instituant des mesures antidumping concernent directement et individuellement les requérantes dont les prix de revente des produits en cause ont servi à calculer le prix à l'exportation (arrêt Ferchimex/Commission, précité, points 34 à 36). En l'espèce, le prix à l'exportation utilisé pour calculer les marges de dumping de Champion Stationery et de Sun Kwong aurait été obtenu sur la base du prix facturé par US Ring Binder à ses clients indépendants établis dans l'Union européenne. Appréciation du Tribunal 30 Aux termes de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n_ 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1, ci-après «règlement de base»), «les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement». S'il est vrai que, au regard des critères de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, ces mesures ont effectivement, de par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu'elles s'appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, il n'est pas exclu pour autant que leurs dispositions concernent directement et individuellement certains opérateurs économiques (arrêts de la Cour Allied Corporation e.a./Commission, précité, point 11, du 23 mai 1985, Allied Corporation e.a./Conseil, 53/83, Rec. p. 1621, point 4, Gao Yao/Conseil, précité, point 26; arrêts du Tribunal du 11 juillet 1996, Sinochem Heilongjiang/Conseil, T-161/94, Rec. p. II-695, point 45, et du 25 septembre 1997, Shanghai Bicycle/Conseil, T-170/94, Rec. p. II-1383, point 35). 31 Il convient de constater, en premier lieu, que les trois requérantes sont directement concernées par le règlement attaqué. En effet, ledit règlement institue un droit antidumping définitif que les autorités douanières des États membres sont obligées de percevoir sans leur laisser une quelconque marge d'appréciation. 32 Le Tribunal estime par ailleurs que, pour déterminer si les requérantes sont également individuellement concernées, il y a lieu d'examiner séparément la situation de Champion Stationery et de Sun Kwong, d'une part, et de US Ring Binder, d'autre part. 33 Les requérantes ont fait valoir, sans être contredites sur ce point par le Conseil ou les parties intervenantes, que les entités de Champion Stationery et de Sun Kwong situées en RPC, auxquelles les questionnaires de la Commission ont été envoyés et qui, selon le Conseil, auraient dû introduire le recours en annulation, sont des sites de production des deux requérantes établies à Hong-kong. Il s'agit de départements à l'intérieur des sociétés requérantes concernées. En outre, il n'est pas non plus contesté que les entités de Champion Stationery et de Sun Kwong situées en RPC ne sont pas dotées d'une personnalité juridique distincte. 34 Dans ces conditions, les requérantes Champion Stationery et Sun Kwong doivent être considérées comme des producteurs/exportateurs de la RPC. La situation de la présente espèce est donc clairement distincte de celle en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Gao Yao/Conseil, précité. En effet, dans cette dernière affaire, le recours de la requérante a été déclaré irrecevable par la Cour parce qu'elle n'était intervenue au cours de la procédure administrative que comme «simple organe de transmission établi à Hong-kong pour faciliter la correspondance entre les services de la Commission et Gao Yao Chine» (arrêt Gao Yao/Conseil, précité, point 29). 35 Il ressort d'une jurisprudence constante que les actes portant institution de droits antidumping sont de nature à concerner individuellement celles des entreprises productrices et exportatrices qui peuvent démontrer qu'elles ont été identifiées dans les actes de la Commission et du Conseil ou concernées par les enquêtes préparatoires (arrêts de la Cour Allied Corporation e.a./Commission, précité, point 12, du 14 mars 1990, Nashua Corporation e.a./Commission et Conseil, C-133/87 et C-150/87, Rec. p. I-719, point 14, et Gestetner Holdings/Conseil et Commission, C-156/87, Rec. p. I-781, point 17, du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil, C-358/89, Rec. p. I-2501, point 15, Gao Yao/Conseil, précité, point 27; arrêts Sinochem Heilongjiang/Conseil, précité, point 46, et Shanghai Bicycle/Conseil, précité, point 36). 36 Or, les requérantes Champion Stationery et Sun Kwong ont été nommément identifiées dans le règlement provisoire au point 5, sous b), 2, des considérants, intitulé «Exportateurs/producteurs» de la RPC. Par ailleurs, ces sociétés ont fait l'objet de vérifications sur place [ point 5, sous b), 2, des considérants du règlement provisoire]. Ces requérantes ont aussi été identifiées dans le règlement attaqué (point 26 des considérants). 37 Il s'ensuit que les requérantes Champion Stationery et Sun Kwong sont individuellement concernées par le règlement attaqué et qu'elles sont recevables en leur recours. 38 Il convient de constater, par ailleurs, que le point 5, sous b), 2, in fine, des considérants du règlement provisoire dispose que les «sociétés Champion Stationery Manufacturers Co. Ltd et Sun Kwong Metal Manufacturer Co. Ltd appartiennent toutes deux au même groupe et vendent leurs mécanismes pour reliure à anneaux d'origine chinoise à une entreprise liée établie aux États-Unis d'Amérique (US Ring Binder)». Pour cette raison, US Ring Binder figure parmi les entreprises mentionnées dans le règlement provisoire sous le titre «Exportateurs/producteurs» de la RPC et a fait l'objet d'une vérification sur place [point 5, sous b), 2, des considérants du règlement provisoire]. US Ring Binder a donc été identifiée dans les actes de la Commission et concernée par les enquêtes préparatoires au sens de la jurisprudence citée au point 35 ci-dessus. Par ailleurs, dans sa réponse à une question écrite posée par le Tribunal, le Conseil a reconnu que le prix à l'exportation de Champion Stationery et de Sun Kwong a été calculé sur la base du prix facturé par US Ring Binder à des acheteurs indépendants établis dans la Communauté. Cette circonstance est également de nature à caractériser cette requérante, au regard de la mesure en cause, par rapport à tout autre opérateur économique (voir, par analogie, arrêts Gao Yao/Conseil, précité, point 27, et Ferchimex/Conseil, précité, point 34). 39 Il résulte de tout ce qui précède que les trois requérantes sont recevables en leur recours. Sur le fond 40 Les requérantes soulèvent un moyen unique tiré d'une violation de leurs droits de la défense. Arguments des parties 41 Les requérantes font valoir que, en violation des principes dégagés par la jurisprudence, les institutions communautaires ne leur ont pas transmis, au cours de la procédure administrative, toute l'information qui leur aurait permis de défendre utilement leurs intérêts (arrêts de la Cour du 20 mars 1985, Timex/Conseil et Commission, 264/82, Rec. p. 849, point 30, et du 27 juin 1991, Al-Jubail Fertilizer et Saudi Arabian Fertilizer/Conseil, C-49/88, Rec. p. I-3187, point 18). Elles soutiennent, à cet égard, que le document d'information n'indiquait pas que le droit antidumping qui leur serait applicable passerait de 35,4 à 39,4 % au dernier stade de la procédure. Au contraire, le point D.1.1 du document d'information, en confirmant les points 85 et 86 des considérants du règlement provisoire, aurait confirmé le niveau d'élimination du préjudice de 35,4 % pour tous les exportateurs/producteurs chinois autres que WWS. Le règlement attaqué aurait, en outre et de manière frappante, indiqué (point 64 des considérants) que les points 82 à 84 des considérants du règlement provisoire seraient confirmés et omis expressément les points 85 et 86 des mêmes considérants. Cette discordance entre le document d'information et le règlement attaqué démontrerait que, loin d'être incomplet, le document d'information avait, en réalité, un contenu différent de celui concernant le règlement attaqué. 42 Les requérantes relèvent ensuite que le document d'information n'indiquait pas que l'octroi à WWS d'un traitement individuel entraînerait l'exclusion des ventes de cette dernière du calcul du préjudice moyen imputable aux autres exportations chinoises. En tout état de cause, l'octroi d'un traitement individuel à WWS n'aurait pas nécessairement dû conduire à l'institution d'un taux de droit différent de celui prévu dans le règlement provisoire pour les requérantes. En effet, le traitement individuel d'un exportateur déterminé n'affecte pas nécessairement le niveau d'élimination du préjudice des autres exportateurs. Les requérantes se réfèrent, à cet égard, à l'affaire des photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon [règlement (CEE) n_ 535/87 du Conseil, du 23 février 1987, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon (JO L 54, p. 12)] et à l'affaire des microcircuits électroniques dits «DRAM» originaires de la République de Corée [règlement (CEE) n_ 611/93 du Conseil, du 15 mars 1993, instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» originaires de la République de Corée et exportés par les sociétés non exemptées de ce droit, et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 66, p. 1)]. Même si elles avaient dû savoir que le niveau de leur droit augmenterait en raison du traitement individuel accordé à WWS, il leur aurait été totalement impossible de calculer le taux exact du droit définitif. 43 Il ressort, selon les requérantes, de la comparaison entre le règlement provisoire et le règlement attaqué que la méthodologie utilisée pour calculer le niveau d'élimination du préjudice a changé au cours de la procédure. Le simple fait que le règlement provisoire a fixé un seul niveau d'élimination du préjudice sur la base des exportations effectuées par tous les exportateurs chinois concernés, alors que le règlement attaqué a fixé des niveaux d'élimination du préjudice distincts pour ces exportateurs, constituerait un changement manifeste de méthodologie. Le règlement attaqué aurait, ainsi, uniquement confirmé la méthodologie exposée dans les points 82 à 84 des considérants du règlement provisoire et non pas celle décrite dans les points 85 et 86 desdits considérants, fixant une même marge d'élimination du préjudice pour tous les exportateurs chinois. 44 Les requérantes soulignent qu'elles auraient présenté une nouvelle argumentation si elles avaient appris, au cours de la procédure administrative, que le taux du droit qui leur serait applicable serait augmenté de manière non négligeable. Elles attirent l'attention sur le fait que, en l'espèce, la méthodologie adoptée par les institutions est critiquable, dans la mesure où il serait illogique d'évaluer un préjudice, en particulier une sous-cotation de prix, sur une base globale pour l'ensemble des exportateurs, alors que les niveaux d'élimination du préjudice sont calculés sur une base individuelle. En effet, si la Commission avait établi, à un stade provisoire, que la sous-cotation des prix dont les exportations en provenance de la RPC faisaient l'objet était de 11,5 % (point 54 des considérants du règlement provisoire) et qu'un droit de 35,4 % était suffisant pour éliminer le préjudice pour l'ensemble des exportateurs concernés (point 85 des considérants du règlement provisoire), il n'y aurait eu aucune raison pour exiger, au stade définitif, un droit supérieur pour éliminer le préjudice alors que, lors du calcul définitif, la sous-cotation de prix dont les exportations originaires de la RPC faisaient l'objet a été calculée sur une base globale et maintenue au même niveau (point B.5 du document d'information et point 34 des considérants du règlement attaqué). 45 Les requérantes font ensuite valoir qu'elles n'avaient, au cours de la procédure administrative, aucune raison de soupçonner que le document d'information était incomplet, étant donné qu'elles avaient reçu exactement la même version par télécopie et par courrier, que la première page des deux versions indiquait clairement que le document d'information contenait neuf pages et que le texte figurant sur la dernière page du document d'information (c'est-à-dire, la page 9) se terminait au milieu de la page. En tout état de cause, la Commission aurait violé l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base qui dispose que l'«information finale doit être donnée par écrit». Une conversation téléphonique ne saurait remplacer une information écrite, en particulier lorsque le droit définitivement institué s'avère différent du droit provisoire. 46 Les requérantes ont, toutefois, reconnu à l'audience, en réponse à l'argument que le Conseil tire de l'article 20, paragraphe 3, du règlement de base, qu'elles n'ont jamais demandé une information finale par écrit. Elles font cependant valoir que, dès lors que la Commission donne une information finale à une partie déterminée, cette information doit être complète. 47 Le Conseil et les parties intervenantes soulignent, tout d'abord, que les requérantes avaient connaissance de la modification du taux du droit antidumping qui leur serait applicable. Il ressortirait, en effet, de la note pour le dossier concernant la conversation téléphonique du 29 novembre 1996 (voir ci-dessus point 12) que les requérantes ont, à cette occasion, été informées que le droit définitif dont la Commission recommandait l'institution au Conseil serait supérieur au droit institué par le règlement provisoire. Elles auraient aussi été informées du taux exact du droit. Ils attirent également l'attention sur le fait que les requérantes ont confirmé dans leur mémoire en réplique que M. Knoche avait informé leur conseil, au cours de la conversation téléphonique du 29 novembre 1996, que le droit définitif proposé par la Commission était supérieur au droit provisoire et qu'il avait expliqué les motifs de cette augmentation (voir ci-dessus point 13). Les requérantes n'auraient pas non plus contesté qu'elles avaient été informées du taux du droit définitif que la Commission envisageait de proposer. Le Conseil et les parties intervenantes en concluent que les requérantes auraient dû savoir qu'elles n'avaient pas reçu la version complète du document d'information. En réponse à l'argument des requérantes, selon lequel le document d'information ne serait pas incomplet mais différent, le Conseil fait valoir que le document que les requérantes devaient recevoir est celui qu'elles ont effectivement reçu, plus la dernière page qui manquait. Le Conseil affirme avoir produit cette page manquante en annexe D.3 à son mémoire en défense. Les seules différences entre le document d'information envoyé aux requérantes et le document d'information envoyé aux autres exportateurs concerneraient des réponses à certains arguments spécifiques relatifs au dumping et/ou des secrets d'affaires. Du fait de leurs légères différences, les documents d'information individualisés auraient présenté des longueurs et des sauts de page différents. 48 Le Conseil et les parties intervenantes soutiennent ensuite que l'augmentation du taux des droits ressortait, en outre, de la teneur du document d'information reçu par les requérantes. Ils se réfèrent, à cet égard, au point D.1.1 du document d'information, qui énonce que «la méthode de calcul du niveau d'élimination du préjudice exposée aux considérants 83 à 86 du règlement provisoire devrait être confirmée». Ils soulignent encore que, au point D.2.2 du document d'information, la Commission a indiqué, à propos du «niveau d'élimination du préjudice»: «L'octroi d'un traitement individuel à WWS affecte les conclusions provisoires.» Selon le Conseil et les parties intervenantes, l'augmentation du montant du droit applicable aux requérantes dans le règlement définitif a été le résultat logique de la confirmation explicite de la méthode utilisée pour calculer le chiffre d'élimination du préjudice et de l'octroi d'un traitement individuel à WWS, dont le niveau individuel d'élimination du préjudice était inférieur à la moyenne. Les requérantes n'auraient donc pas pu douter, si elles avaient lu attentivement le document d'information, que le droit définitif que la Commission envisageait de proposer au Conseil serait supérieur au droit provisoire. Le Conseil reconnaît toutefois, dans son mémoire en duplique, que les requérantes ne pouvaient pas, sur la base des informations contenues dans le document d'information, calculer le taux exact du droit que la Commission envisageait de proposer. Il n'en resterait pas moins vrai que le document d'information indiquait clairement que le droit que la Commission envisageait de proposer serait supérieur au droit provisoire. 49 Le Conseil oppose, par ailleurs, à l'argument des requérantes tiré d'une modification de la méthodologie au cours de la procédure administrative que la méthode utilisée pour le calcul du niveau d'élimination du préjudice, et par conséquent, pour le calcul du droit antidumping, n'a jamais changé, ni entre l'institution des droits provisoires et l'information finale, ni entre l'information finale et l'institution des mesures définitives. 50 Ensuite, le Conseil et les parties intervenantes soutiennent que le document d'information était visiblement incomplet et que, dans ces conditions, les requérantes auraient dû contacter la Commission pour demander si des parties du document ne manquaient pas. Ils font valoir, à cet égard, que le document d'information que les requérantes ont reçu ne mentionne pas le niveau du droit que la Commission envisageait de proposer au Conseil, ni pour les exportations de WWS, ni pour les exportations de la RPC dans son ensemble, ni pour les exportations de reliures à anneaux originaires de Malaysia. Il serait en outre frappant que le document d'information que les requérantes ont reçu mentionne le niveau d'élimination du préjudice pour la Malaysia et pour WWS et non pour les autres producteurs/exportateurs chinois. Enfin, le document d'information indique que les «conclusions provisoires» étaient affectées par l'octroi d'un traitement individuel à WWS. Les requérantes auraient donc pu s'attendre à ce que le document d'information contienne une explication sur la manière dont les conclusions concernant les exportateurs de la RPC autres que WWS étaient affectées. A l'audience, le Conseil et les parties intervenantes ont encore fait valoir que le caractère incomplet du document d'information ressort aussi du fait qu'il ne contient aucune indication sur la perception des droits provisoires. 51 A titre subsidiaire, le Conseil fait valoir que, même si le Tribunal concluait que les institutions communautaires ont omis d'informer les requérantes de ce que les droits définitifs proposés par la Commission au Conseil seraient supérieurs aux droits provisoires institués, leurs droits de la défense n'auraient pas pour autant été violés. Il soutient que, conformément à l'article 20, paragraphes 2 à 4, du règlement de base, la Commission a informé les requérantes des faits et considérations essentiels pour le calcul des droits définitifs, notamment de la méthode appliquée pour le calcul du niveau d'élimination du préjudice. Le Conseil rappelle que le niveau d'élimination du préjudice établi dans le règlement attaqué en ce qui concerne les requérantes est supérieur au niveau d'élimination du préjudice mentionné dans le règlement provisoire par suite d'une simple opération arithmétique. Par conséquent, le montant du niveau définitif d'élimination du préjudice ne ferait pas partie des «faits et considérations essentiels» visés à l'article 20, paragraphe 2, du règlement de base. 52 En outre, le Conseil et les parties intervenantes soutiennent que les requérantes n'auraient pu faire valoir aucun argument supplémentaire, même si elles avaient été explicitement informées du niveau du droit proposé et du fait qu'il était supérieur au droit provisoire (arrêt Al-Jubail Fertilizer et Saudi Arabian Fertilizer/Conseil, précité, point 18). La procédure administrative n'aurait donc pu aboutir à un résultat différent. 53 A titre encore plus subsidiaire, le Conseil fait valoir que les requérantes n'ont pas présenté de demande écrite d'information dans le délai fixé par l'article 20, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, elles n'auraient pas droit à une information finale et les institutions communautaires n'auraient pas l'obligation de la leur fournir. Il en résulterait que, si les institutions communautaires avaient fourni une information insuffisante et si cette insuffisance avait empêché les requérantes de défendre utilement leurs intérêts, elle ne pourrait pas conduire à l'annulation du règlement attaqué. 54 Dans son mémoire en duplique, le Conseil soutient encore, en réponse à l'argument des requérantes, selon lequel l'information finale doit être donnée par écrit en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base, que le non-respect d'une obligation d'information ne peut entraîner l'annulation d'une mesure antidumping que si ce manquement a empêché la partie concernée de défendre utilement ses intérêts, ce qui n'aurait pas été le cas en l'espèce. Appréciation du Tribunal 55 Le principe du respect des droits de la défense est un principe fondamental du droit communautaire dont le juge communautaire assure le respect (arrêt Al-Jubail Fertilizer et Saudi Arabian Fertilizer/Conseil, précité, point 15; arrêt du Tribunal du 18 décembre 1997, Ajinomoto et Nutrasweet/Conseil, T-159/94 et T-160/94, Rec. p. II-2461, point 81). En vertu de ce principe, les entreprises concernées par une procédure d'enquête précédant l'adoption d'un règlement antidumping doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait (arrêt Al-Jubail Fertilizer et Saudi Arabian Fertilizer/Conseil, précité, point 17; arrêts du Tribunal du 17 décembre 1997, EFMA/Conseil, T-121/95, Rec. p. II-2391, point 84, et Ajinomoto et Nutrasweet/Conseil, précité, point 83). Ces exigences ont encore été précisées à l'article 20 du règlement de base. Ainsi, l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement dispose que les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur «peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures définitives [...], une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires». L'article 20, paragraphe 5, du règlement de base accorde, par ailleurs, aux entreprises ayant reçu une telle information finale le droit de déposer d'éventuelles observations, dans un délai fixé par la Commission, qui ne peut être inférieur à dix jours. 56 Il convient donc d'examiner, à la lumière de ces principes, si les droits de la défense des parties requérantes ont été violés au cours de la procédure administrative. 57 Il est constant entre les parties que le document d'information que les requérantes ont reçu, le 29 octobre 1996, était incomplet. Les institutions communautaires expliquent, à cet égard, que le document d'information que les requérantes auraient dû recevoir est celui qu'elles ont effectivement reçu, le 29 octobre 1996, plus la dernière page qui manquait (voir ci-dessus point 10). 58 Les requérantes estiment que le caractère incomplet du document d'information a affecté l'exercice utile de leurs droits de la défense au cours de la procédure administrative. A cet égard, elles prétendent, en premier lieu, qu'elles n'ont pas été informées, entre la date de réception du document d'information et l'institution des mesures définitives, des modifications qui seraient intervenues dans la méthode utilisée pour le calcul du droit définitif. En deuxième lieu, leurs droits de la défense auraient été violés dès lors que le document d'information qu'elles ont reçu confirmait la marge d'élimination du préjudice de 35,4 % pour la RPC alors que le règlement attaqué mentionne une marge de 39,4 %. En troisième lieu, les requérantes estiment que leurs droits de la défense ont été violés parce que le document d'information qu'elles ont reçu ne mentionnait ni le fait que la Commission envisageait de proposer au Conseil l'adoption d'un droit définitif plus élevé que le droit provisoire, en raison du traitement individuel qui avait été accordé à WWS, ni le taux exact du droit définitif. Enfin, en quatrième lieu, les requérantes soutiennent que le règlement attaqué doit être annulé pour violation de l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base. Il convient d'examiner séparément ces différents griefs. Sur la modification qui serait intervenue dans la méthode utilisée pour le calcul du droit définitif 59 Il convient de rappeler que, en vertu des articles 7, paragraphe 2, et 9, paragraphe 4, du règlement de base, les droits antidumping provisoires et définitifs doivent être inférieurs à la marge de dumping établie, si ces droits moindres suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. Conformément à ce principe, les institutions communautaires ont fixé le niveau du droit antidumping, tant dans le règlement provisoire (points 85 et 86 des considérants) que dans le règlement attaqué (point 66 des considérants), au niveau des marges d'élimination du préjudice établies. 60 Force est de constater que, contrairement à ce que prétendent les requérantes, la méthode appliquée pour le calcul du niveau d'élimination du préjudice et du droit antidumping n'a pas changé postérieurement à l'adoption du règlement provisoire. Le règlement attaqué indique même explicitement que «la méthode du niveau d'élimination du préjudice exposée aux considérants 82 à 84 du règlement provisoire est confirmée» (point 64 des considérants). Cette méthode est la suivante. Les institutions communautaires ont examiné le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les pratiques de dumping incriminées (points 82 à 84 des considérants du règlement provisoire et points 62 à 69 des considérants du règlement attaqué). Dans ce but, il a été considéré qu'il convenait de calculer un prix sur la base des coûts de production des producteurs communautaires, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. Les institutions communautaires ont ainsi établi un «prix non préjudiciable» (point 83 des considérants du règlement provisoire et point 64 des considérants du règlement attaqué) et ont ensuite indiqué qu'il fallait calculer la différence entre ce «prix non préjudiciable» et les prix de vente effectivement pratiqués par les exportateurs dans la Communauté. Cette différence constituait la marge d'élimination du préjudice, à savoir l'augmentation de prix nécessaire pour porter le prix de vente des exportateurs au niveau du «prix non préjudiciable» (point 84 des considérants du règlement provisoire et point 64 des considérants du règlement attaqué). 61 Les requérantes ne sauraient prétendre, comme elles le font dans leur mémoire en réplique, que le simple fait que le règlement provisoire ait fixé un seul niveau d'élimination du préjudice sur la base des exportations effectuées par tous les exportateurs chinois concernés, alors que le règlement attaqué a fixé des niveaux d'élimination du préjudice distincts pour WWS, d'une part, et pour les autres exportateurs chinois, d'autre part, constitue un changement manifeste de méthodologie. En effet, la méthode appliquée, aussi bien dans le règlement provisoire que dans le règlement attaqué, impliquait le calcul par les institutions de la marge d'élimination du préjudice en fixant un «prix non préjudiciable» et en comparant ce prix aux prix de vente effectivement pratiqués par les exportateurs dans la Communauté. L'application de cette méthode de calcul du niveau d'élimination du préjudice, combinée avec l'octroi d'un traitement individuel à WWS - fait dont les requérantes ont été informées par le document d'information (points A.3.1 et D.2.2 dudit document) -, a conduit à la fixation d'un droit définitif pour les requérantes de 39,4 %. 62 Il résulte de ce qui précède que le premier grief formulé par les requérantes manque en fait et doit donc être rejeté. Sur la prétendue confirmation, par le document d'information, de l'établissement d'une marge d'élimination du préjudice de 35,4 % pour les producteurs/exportateurs chinois autres que WWS 63 Les requérantes soutiennent que, en renvoyant aux points 85 et 86 des considérants du règlement provisoire, le point D.1.1 du document d'information a confirmé la marge d'élimination du préjudice de 35,4 % pour les producteurs/exportateurs chinois autres que WWS. Elles en déduisent qu'elles n'ont pas reçu une version incomplète du document d'information mais la version complète d'un document d'information différent. En effet, contrairement au document d'information qu'ont reçu les requérantes, le règlement attaqué (point 64 des considérants) et le prétendu document d'information officiel ne contiendraient aucune référence expresse aux points 85 et 86 des considérants du règlement provisoire. 64 Il convient de relever que, au point D.1.1 du document d'information, il est exposé que «la méthode de calcul du niveau d'élimination du préjudice exposée aux considérants 83 à 86 du règlement provisoire devrait être confirmée». 65 Il convient de faire observer que la méthode de calcul du niveau d'élimination du préjudice est expliquée aux points 83 et 84 des considérants du règlement provisoire et que les marges d'élimination du préjudice ont respectivement été établies, sur la base de cette méthode, aux points 85 et 86 des considérants dudit règlement pour la RPC (35,4 %) et pour la Malaysia (10,5 %). Il s'ensuit que, au point D.1.1 du document d'information, la Commission n'a pas confirmé la marge d'élimination du préjudice de 35,4 % établie au point 85 des considérants du règlement provisoire pour les exportations chinoises. Elle a uniquement confirmé la méthode de calcul de la marge d'élimination du préjudice, méthode qui est restée inchangée entre l'adoption du règlement provisoire et le règlement attaqué (voir ci-dessus point 60). Même s'il avait existé une autre version du document d'information qui ne contenait aucune référence aux points 85 et 86 des considérants du règlement provisoire, les droits de la défense des requérantes n'auraient pas pu être affectés par la non-communication de cette version, dès lors que le point D.1.1 du document d'information qui leur a été communiqué, tout comme la prétendue version non transmise du document d'information, ne confirment que la méthode de calcul du niveau d'élimination du préjudice et non le niveau d'élimination du préjudice de 35,4 % établie au point 85 des considérants du règlement provisoire pour les exportations chinoises. 66 Il s'ensuit que le deuxième grief formulé par les requérantes manque également en fait et doit donc être rejeté. Sur l'absence, dans le document d'information, d'indications relatives à l'augmentation du droit applicable aux requérantes, en raison du traitement individuel accordé à WWS, et au taux exact du droit définitif 67 Les requérantes soutiennent que leurs droits de la défense ont été violés au cours de la procédure administrative parce que le document d'information qu'elles ont reçu ne mentionnait ni le fait que la Commission envisageait de proposer au Conseil l'adoption d'un droit définitif plus élevé que le droit provisoire, en raison du traitement individuel qui avait été accordé à WWS, ni le taux exact du droit définitif. 68 Il convient de rappeler que le règlement provisoire (point 85 des considérants) avait établi une marge d'élimination du préjudice de 35,4 % et un droit antidumping provisoire du même niveau, pour tous les producteurs/exportateurs chinois du produit concerné. En revanche, le règlement attaqué (point 68 des considérants) dispose que «le niveau réduit d'élimination du préjudice pour WWS a entraîné un relèvement de 35,4 % à 39,4 % du niveau d'élimination du préjudice pour tous les autres exportateurs de la RPC». Sur cette base, le droit résiduel pour les producteurs/exportateurs chinois autres que WWS a été porté à 39,4 % (point 69 des considérants). 69 Il s'ensuit que le droit antidumping définitif applicable aux importations des requérantes dans l'Union européenne diffère fondamentalement du droit provisoirement institué, par l'effet de l'octroi du traitement individuel à WWS. Comme il ressort de la jurisprudence de la Cour que le montant du droit définitif est une information essentielle (arrêt Al-Jubail Fertilizer et Saudi Arabian Fertilizer/Conseil, précité, point 23), il importe d'examiner si les requérantes ont été utilement informées de ce changement au cours de la procédure administrative. 70 A cet égard, force est d'abord de constater que, par le biais du document d'information, les requérantes ont été informées qu'un traitement individuel serait accordé à WWS. En outre, le document mentionnait que le traitement individuel affecterait les conclusions provisoires. Ainsi, au point D.2.2 de ce document, il est indiqué: «L'octroi d'un traitement individuel à [WWS] affecte les conclusions provisoires. La méthode décrite ci-dessus a été appliquée pour calculer le niveau individuel d'élimination du préjudice de cette société, pour laquelle une marge de sous-cotation de 32,5 % a été établie.» En revanche, aucun passage dudit document d'information ne mentionnait explicitement que, à la suite de l'octroi d'un traitement individuel à WWS, le taux du droit antidumping applicable aux requérantes serait augmenté. Le document en question n'indiquait pas non plus le taux exact du droit définitif applicable aux exportations des requérantes. En effet, ces deux éléments d'information étaient mentionnés à la dernière page du document d'information dont les requérantes n'ont pas reçu communication au cours de la procédure administrative (voir ci-dessus point 10). 71 Les requérantes ont cependant elles-mêmes reconnu dans leur mémoire en réplique que, au cours de la conversation téléphonique que leur conseil a eue avec M. Knoche le 29 novembre 1996, ce dernier «a commencé par confirmer que le taux du droit applicable aux requérantes avait augmenté en raison du traitement individuel accordé à WWS». En réponse à une question du Tribunal posée lors de l'audience, il a, en outre, indiqué que, au cours de la même conversation téléphonique, il a été informé du taux précis (39,4 %) du droit définitif qui serait applicable aux importations des produits des requérantes dans l'Union européenne. 72 Même si c'est le conseil des requérantes qui a eu cette conversation téléphonique du 29 novembre 1996 avec le fonctionnaire de la Commission, il convient de considérer que ce sont les requérantes elles-mêmes qui ont eu connaissance des informations communiquées au cours de cette conversation. Il est, en effet, constant que ledit conseil représentait également les intérêts des requérantes au cours de la procédure administrative. 73 Il y a donc lieu de conclure que, bien que le document d'information ne mentionnât ni le fait que le taux du droit antidumping applicable à leurs produits serait augmenté dans le règlement définitif, en raison du traitement individuel accordé à WWS, ni le taux exact de ce droit, ces dernières ont néanmoins pris connaissance, au cours de la procédure administrative, de ces éléments. 74 Toutefois, il convient encore de vérifier si les requérantes ont été informées de ces «faits et considérations» en temps utile, au cours de la procédure administrative, pour la préparation de leur défense. 75 Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base dispose: «Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours.» 76 Dans la présente affaire, la Commission a envoyé, le 29 octobre 1996, par télécopie et par courrier, le document d'information aux requérantes. Ces dernières disposaient du délai minimal de dix jours prévu à l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base pour déposer leurs éventuelles observations. Ce délai est venu à échéance le 8 novembre 1996. 77 Ce n'est que le 29 novembre 1996 que les requérantes ont appris que l'octroi du traitement individuel à WWS entraînerait une augmentation du droit antidumping qui serait applicable aux importations de leurs produits dans l'Union européenne, ainsi que le taux précis de ce droit antidumping (39,4 %). Ces informations essentielles ne figurant pas dans le document d'information, il s'ensuit que les requérantes n'ont pas reçu une information suffisante leur permettant d'assurer la défense de leurs droits avant l'échéance du délai fixé par la Commission pour le dépôt de leurs éventuelles observations. 78 En outre, le Tribunal considère que la Commission a dû constater, à la suite de la conversation téléphonique du 29 novembre 1996 entre le conseil des requérantes et M. Knoche, que le document d'information était incomplet. La Commission n'a toutefois pas communiqué aux requérantes une version complète du document d'information à la suite de cette conversation téléphonique et ne leur a pas non plus imparti, au titre de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, un délai pour le dépôt de leurs éventuelles observations. 79 Les constatations qui précèdent ne permettent cependant pas, en tant que telles, de conclure à l'existence d'une violation des droits de la défense des requérantes au cours de la procédure administrative. Il ne saurait en effet être question d'une telle violation s'il était établi que, en dépit de l'attitude passive des services de la Commission, les requérantes ont été en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur les informations dont elles ont pris connaissance à l'occasion de la conversation téléphonique du 29 novembre 1996. 80 Il convient de souligner, à cet égard, que l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, qui fixe un délai minimal pour le dépôt d'éventuelles observations, est une disposition claire et précise qui ne laisse aux institutions communautaires aucune marge d'appréciation (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357, point 19). Il est donc permis de considérer qu'une entreprise qui reçoit communication, au cours de la procédure administrative, de faits et considérations essentiels au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement de base, dispose, en l'absence de toute indication par les institutions communautaires du délai qui lui est imparti pour déposer ses éventuelles observations, d'un délai minimal de dix jours en vertu de l'effet direct de la disposition de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base. 81 Il s'ensuit que, en l'espèce, les requérantes disposaient d'un délai de dix jours pour le dépôt d'éventuelles observations concernant les éléments d'informations essentielles qui ne figuraient pas dans le document d'information qui leur a été transmis le 29 octobre 1996, et dont elles ont pris connaissance le 29 novembre 1996. Ce délai venait à échéance le 9 décembre 1996. 82 Les requérantes ne sauraient prétendre, comme elles l'ont fait lors de l'audience, que la communication de certaines informations essentielles au cours de la conversation téléphonique du 29 novembre 1996 est intervenue tardivement. Il est en effet constant que la Commission a arrêté la proposition d'adoption du règlement attaqué le 16 décembre 1996, et qu'elle l'a transmise au Conseil le même jour (JO 1997, C 13, p. 2). Dès lors, si les requérantes avaient déposé des observations avant le 9 décembre 1996, la Commission aurait encore pu en tenir compte pour la rédaction de sa proposition. 83 Il s'ensuit que l'absence de mention, dans le document d'information, de l'augmentation du taux du droit antidumping applicable à leurs produits en raison du traitement individuel accordé à WWS, et du taux exact du droit définitif (39,4 %), ne constitue pas une violation des droits de la défense des requérantes, dès lors qu'il est établi qu'elles ont pris connaissance de ces éléments à l'occasion d'un entretien téléphonique avec un fonctionnaire de la Commission, à une date leur permettant encore de faire connaître utilement leur point de vue à cet égard avant l'adoption par la Commission de sa proposition en vue de l'adoption du règlement attaqué. 84 Le troisième grief formulé par les requérantes à l'appui de leur moyen doit donc également être rejeté. Sur la prétendue violation de l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base 85 Les requérantes soutiennent qu'une conversation téléphonique ne dispense pas la Commission de fournir une information précise par écrit, comme le prévoit l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base. Le non-respect de cette disposition du règlement de base justifierait l'annulation du règlement attaqué. 86 S'il est certes exact que l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que «l'information finale doit être donnée par écrit», il convient toutefois de souligner que l'article 20, paragraphe 3, dudit règlement dispose également que les demandes d'information «doivent être adressées par écrit à la Commission». Or, lors de l'audience, le conseil des requérantes a reconnu que, en l'espèce, celles-ci n'ont jamais introduit une demande écrite en ce sens. Les requérantes, qui reconnaissent ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 20, paragraphe 3, du règlement de base, ne sauraient, dès lors, faire grief aux institutions communautaires de ne pas avoir confirmé par écrit les informations qui leur ont été communiquées au cours de la conversation téléphonique du 29 novembre 1996. 87 Il convient, en outre, de souligner que les dispositions de l'article 20 du règlement de base visent à protéger les droits de la défense des parties intéressées au cours de la procédure administrative. Il s'ensuit que, en l'espèce, le non-respect du prescrit de l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base ne pourrait conduire à l'annulation du règlement attaqué que s'il était établi que cette circonstance a affecté la défense des requérantes. Même si, dans les hypothèses où les institutions communautaires communiquent oralement un élément d'information, celles-ci pouvaient éprouver des difficultés à «réunir les éléments permettant de prouver [...] la certitude d'une telle communication» (arrêt Al-Jubail Fertilizer et Saudi Arabian Fertilizer/Conseil, précité, point 20), en l'espèce, les requérantes elles-mêmes ont admis que les services de la Commission les avaient informées par téléphone, le 29 novembre 1996, de l'augmentation du taux du droit antidumping définitif applicable à leurs produits, en raison du traitement individuel accordé à WWS, ainsi que du taux exact du droit définitif. Comme, en outre, il a été constaté que les requérantes ont été en mesure de faire valoir utilement leur point de vue sur ces éléments au cours de la procédure administrative, il y a lieu de conclure que le non-respect du prescrit de l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base pour ce qui concerne les faits et considérations dont les requérantes ont pris connaissance au cours de la conversation téléphonique du 29 novembre 1996 n'a pas affecté leur défense. 88 Le quatrième grief formulé par les requérantes à l'appui de leur moyen doit donc également être rejeté. 89 Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas parvenues à démontrer que le caractère incomplet du document d'information les avait empêchées d'exercer utilement leurs droits de la défense au cours de la procédure administrative. Dans ces conditions, il convient de rejeter le moyen tiré d'une violation des droits de la défense et, par voie de conséquence, le recours dans son intégralité. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 90 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, le Tribunal peut décider que chaque partie supporte ses propres dépens pour des motifs exceptionnels. En vertu de l'article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens. En outre, l'article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, du même règlement énonce que le Tribunal peut ordonner qu'une partie intervenante, autre qu'un État membre ou une institution, supportera ses propres dépens. 91 Même si, en l'espèce, le recours doit être rejeté, le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire application des articles 87, paragraphe 3, premier alinéa, et 87, paragraphe 4, premier et troisième alinéas, du règlement de procédure et d'ordonner que chacune des parties supportera ses propres dépens. Le Tribunal considère, en effet, que, à la suite de la conversation téléphonique du 29 novembre 1996 entre le conseil des requérantes et un fonctionnaire de la Commission, cette dernière aurait dû leur communiquer, sans tarder, une version complète du document d'information et leur impartir un délai pour la présentation de leurs éventuelles observations. Le Tribunal estime que, si la Commission avait agi de la sorte, le présent litige aurait pu être évité. Dispositif Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie) déclare et arrête: 1) Le recours est rejeté. 2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.

62004CJ0134

pt

Anulação parcial do Regulamento (CE) n.° 2287/2003 do Conselho, de 19 de Dezembro de 2003, que fixa, para 2004, em relação a determinadas unidades populacionais de peixes ou grupos de unidades populacionais de peixes, as possibilidades de pesca e as condições associadas aplicáveis nas águas comunitárias e, para os navios de pesca comunitários, nas águas em que são necessárias limitações das capturas (JO L 344, p. 1), na medida em que as novas possibilidades de pesca no Mar do Norte e no Mar Báltico não são atribuídas tomando em conta os interesses de Espanha, apesar do fim do regime transitório – Discriminação – Aplicação do artigo 20.°, n.° 2, do Regulamento (CE) n.° 2371/2002 do Conselho, de 20 de Dezembro de 2002, relativo à conservação e à exploração sustentável dos recursos haliêuticos no âmbito da Política Comum das Pescas (JO L 358, p. 59). Parte decisória 1)         É negado provimento ao recurso. 2)         O Reino de Espanha é condenado nas despesas. 3) A Comissão das Comunidades Europeias suportará as suas próprias despesas.

62002CJ0047

nl

Bij beschikking van 31 januari 2002, ingekomen bij het Hof op 19 februari daaraanvolgend, heeft het Schleswig-Holsteinische Oberverwaltungsgericht krachtens artikel 234 EG een prejudiciële vraag gesteld over de uitlegging van artikel 39, lid 4, EG. Deze vraag is gerezen in een geding tussen de Nederlandse onderdanen Anker, Ras en Snoek en de Wasser- und Schifffahrtdirektion Nord (directie van water en scheepvaart noord) betreffende de toegang tot betrekkingen als kapitein van onder Duitse vlag varende vissersschepen. Het rechtskader De communautaire bepalingen Artikel 39 EG luidt als volgt: 1. Het verkeer van werknemers binnen de Gemeenschap is vrij. 2. Dit houdt de afschaffing in van elke discriminatie op grond van de nationaliteit tussen de werknemers der lidstaten, wat betreft de werkgelegenheid, de beloning en de overige arbeidsvoorwaarden. 3. Het houdt behoudens de uit hoofde van openbare orde, openbare veiligheid en volksgezondheid gerechtvaardigde beperkingen het recht in om, a) in te gaan op een feitelijk aanbod tot tewerkstelling, b) zich te dien einde vrij te verplaatsen binnen het grondgebied der lidstaten, c) in een der lidstaten te verblijven teneinde daar een beroep uit te oefenen overeenkomstig de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen welke voor de tewerkstelling van nationale werknemers gelden, d) op het grondgebied van een lidstaat verblijf te houden, na er een betrekking te hebben vervuld, overeenkomstig de voorwaarden die zullen worden opgenomen in door de Commissie vast te stellen uitvoeringsverordeningen. 4. De bepalingen van dit artikel zijn niet van toepassing op de betrekkingen in overheidsdienst. Internationale bepalingen Het op 10 december 1982 te Montego Bay ondertekende Verdrag van de Verenigde Naties inzake het recht van de zee bevat in deel VII ( Volle zee), afdeling I ( Algemene bepalingen), waaronder de artikelen 86 tot en met 115 zijn samengebracht, algemene bepalingen inzake de scheepvaart in volle zee. De artikelen 91, lid 1, 92, lid 1, 94, leden 1 tot en met 3, en 97, leden 1 en 2, van dit verdrag luiden als volgt: Artikel 91 Nationaliteit van schepen 1. Iedere staat stelt de voorwaarden vast voor het verlenen van zijn nationaliteit aan schepen, voor de registratie van schepen op zijn grondgebied en voor het recht zijn vlag te voeren. Een schip heeft de nationaliteit van de staat wiens vlag het gerechtigd is te voeren. Er moet een wezenlijke band bestaan tussen de staat en het schip. [...]Artikel 92 Status van schepen 1. Een schip mag slechts onder de vlag van één staat varen en is, behalve in bijzondere gevallen waarin uitdrukkelijk is voorzien in internationale verdragen of in dit verdrag, op volle zee onderworpen aan de uitsluitende rechtsmacht van die staat. [...] [...]Artikel 94 Plichten van de vlagstaat 1. Iedere staat oefent doeltreffend zijn rechtsmacht en toezicht in administratieve, technische en sociale aangelegenheden uit over schepen die zijn vlag voeren. 2. Inzonderheid dient iedere staat: [...] b) ingevolge zijn binnenlandse wetgeving rechtsmacht op zich te nemen over elk schip dat zijn vlag voert en over de kapitein, officieren en bemanning daarvan met betrekking tot administratieve, technische en sociale aangelegenheden betreffende het schip. 3. Iedere staat neemt ten aanzien van de schepen die zijn vlag voeren alle maatregelen die nodig zijn om de veiligheid op zee te verzekeren, [...] [...]Artikel 97 Rechtsmacht in strafrechtelijke aangelegenheden in geval van aanvaring of een ander voorval verband houdend met de navigatie 1. In geval van een aanvaring of een ander voorval verband houdend met de navigatie van een schip in volle zee, waarvoor de kapitein of enige andere persoon in dienst van het schip strafrechtelijk of tuchtrechtelijk verantwoordelijk kan worden gesteld, kan tegen een dergelijke persoon een strafvervolging of tuchtrechtelijke vervolging slechts worden ingesteld voor de rechterlijke of bestuurlijke autoriteiten van de vlaggenstaat of van de staat waarvan een dergelijke persoon onderdaan is. 2. De staat die een gezagvoerdersdiploma of ander diploma heeft uitgereikt is, in tuchtrechtelijke gevallen, bij uitsluiting bevoegd om [...] zulke diploma's in te trekken, ook indien de houder geen onderdaan van die staat is. [...] De nationale bepalingen § 2, lid 2, van de Schiffsbesetzungsverordnung (besluit inzake scheepsbemanningen) van 26 augustus 1998 (BGBl. I, blz. 2577), gewijzigd bij Verordnung van 29 oktober 2001 (BGBl. I, blz. 2785) bepaalt: Ongeacht de brutotonnage moet de kapitein Duits onderdaan in de zin van het Grundgesetz en houder van een Duits bekwaamheidscertificaat zijn. De opleiding van scheepsofficieren en de uitreiking van certificaten van beroepsbekwaamheid zijn geregeld in de Schiffsoffizier-Ausbildungsverordnung (besluit inzake de opleiding van scheepsofficieren) van 11 februari 1985 (BGBl. I, blz. 323), laatstelijk gewijzigd bij de reeds aangehaalde Verordnung van 29 oktober 2001 (hierna: SchOffzAusbV). Krachtens § 21 bis, lid 1, SchOffzAusbV wordt erkend dat bekwaamheidscertificaten die zijn behaald in een andere lidstaat of in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte door onderdanen van een van deze staten, gelijkwaardig zijn aan de Duitse certificaten, indien is voldaan aan de voorwaarden van richtlijn 89/48/EEG van de Raad van 21 december 1988 betreffende een algemeen stelsel van erkenning van hogeronderwijsdiploma's waarmee beroepsopleidingen van ten minste drie jaar worden afgesloten (PB 1989, L 19, blz. 16) of richtlijn 92/51/EEG van de Raad van 18 juni 1992 betreffende een tweede algemeen stelsel van erkenning van beroepsopleidingen, ter aanvulling van richtlijn 89/48 (PB L 209, blz. 25). Met name voor de werkzaamheden van gezagvoerder, vereist § 21 bis, lid 2, SchOffzAusbV dat de betrokkene met succes de proeve van bekwaamheid heeft afgelegd, zoals bepaald bij artikel 4, lid 1, sub b, van richtlijn 89/48 of artikel 4, lid 1, sub b, van richtlijn 92/51. Krachtens § 21 quater SchOffzAusbV reikt de Wasser- und Schifffahrtdirektion Nord op verzoek een geldigheidsattest uit betreffende de overeenkomstig § 21 bis, lid 1, SchOffzAusbV als gelijkwaardig erkende bekwaamheidsbewijzen. De krachtens § 21 bis SchOffzAusbV als gelijkwaardig erkende titel verleent aan personen die geen Duitser in de zin van het Grundgesetz zijn evenwel niet het recht gezagvoerder te zijn van schepen die de Duitse vlag voeren. § 24 SchOffzAusbV bepaalt: Aan personen die geen Duitser in de zin van het Grundgesetz zijn, doch die voldoen aan de voorwaarden voor het verkrijgen van een bekwaamheidscertificaat (§ 7), kan een bekwaamheidscertificaat worden afgegeven. In dit geval verleent het zeevaartkundige bekwaamheidscertificaat echter niet de bevoegdheid om het gezag te voeren over een schip dat de Duitse vlag voert. Dit dient op het bekwaamheidscertificaat te worden vermeld [...] § 106 van het Seemannsgesetz (wet betreffende de zeevarenden) van 26 juli 1957 (BGBl. II, blz. 713), meermaals gewijzigd (hierna: SeemG), bepaalt verder: (1) De kapitein is de meerdere van alle bemanningsleden (§ 3) en van alle andere personen die aan boord werken (§ 7). Hij is met het hoogste gezag bekleed. (2) De kapitein dient voor handhaving van de orde en de veiligheid aan boord te zorgen en heeft in het kader van de navolgende bepalingen en van de voor het overige geldende wetgeving het recht de maatregelen te nemen die hiertoe noodzakelijk zijn. (3) Wanneer onmiddellijk gevaar voor mensen of voor het schip dreigt, kan de kapitein de ter bestrijding van dit gevaar gegeven bevelen zo nodig met de vereiste dwangmiddelen handhaven; tijdelijke opsluiting is geoorloofd. De grondrechten van de artikelen 2, lid 2, eerste en tweede zin, en 13, leden 1 en 2, van het Grundgesetz kunnen worden beperkt. Indien verschillende maatregelen ter beschikking staan, wordt waar mogelijk die maatregel gekozen die voor de betrokkenen het minst belastend is. (4) Lijfsdwang of tijdelijke opsluiting is slechts toegestaan wanneer andere maatregelen bij voorbaat onvoldoende lijken dan wel onvoldoende zijn gebleken. Deze maatregelen mogen slechts worden toegepast voorzover en zo lang zij noodzakelijk zijn voor de uitvoering van de in de leden 2 en 3 bedoelde taken van de kapitein. (5) De kapitein kan de in de leden 1 tot en met 4 bedoelde bevoegdheden delegeren aan de eerste dekofficier en de hoofdwerktuigkundige in de uitoefening van hun taken, wanneer hij niet in staat is deze zelf uit te oefenen. [...] [...] Het niet opvolgen van een bevel van de kapitein kan krachtens § 115 SeemG strafrechtelijk worden vervolgd wanneer dit bevel is gegeven om dreigend gevaar voor personen, een schip of zijn lading af te wenden, onevenredig grote schade te vermijden, ernstige verstoringen van het functioneren van het schip te verhinderen, publiekrechtelijke veiligheidsvoorschriften na te leven of de veiligheid en orde aan boord te handhaven. Misbruik van de bevoegdheid tot het geven van dergelijke bevelen is strafbaar overeenkomstig § 117 juncto § 115, lid 4, SeemG. Bij verschillende bepalingen van Duits recht worden aan kapiteins van schepen onder Duitse vlag taken opgedragen die tot de burgerlijke stand behoren. Zo moet krachtens § 45, lid 1, van de Verordnung zur Ausführung des Personenstandsgesetzes (besluit inzake de uitvoering van de wet betreffende de staat van personen) van 12 augustus 1957 (BGBl. I, blz. 1139), laatstelijk gewijzigd bij Verordnung van 17 december 2001 (BGBl. I, blz. 3752; hierna: PersStdGAV), van de geboorte of het overlijden van een persoon aan boord van een Duits schip, een akte worden opgemaakt door de ambtenaar van de burgerlijke stand van het bureau Berlijn I. Ingevolge § 45, lid 2, PersStdGAV moet ten laatste op de dag volgend op de geboorte of het overlijden, daarvan bij de kapitein aangifte worden gedaan. Wanneer de aangifteplichtige zijn reis voor het einde van deze termijn beëindigt, dient deze aangifte nog op het schip te worden gedaan. Overeenkomstig § 45, lid 3, PersStdGAV moet de kapitein van de aangifte van de geboorte of het overlijden een proces-verbaal opmaken, dat hij dient te bezorgen aan het eerst mogelijke Seemannsamt (bureau sociale zorg voor zeevarenden). Het hoofdgeding en de prejudiciële vraag Verzoekers in het hoofdgeding zijn als zeeman werkzaam aan boord van vissersschepen onder Duitse vlag in de kleine zeevisserij. Zij zijn houder van een Nederlands diploma voor zeevisvaart SW V, dat naar Nederlands recht het recht verleent om het gezag te voeren over schepen van de categorie waarop zij thans werkzaam zijn. Op 30 september 1998 heeft de Wasser- und Schifffahrtdirektion Nord aan K. Ras toelating verleend om de functie van tweede of eerste officier-werktuigkundige uit te oefenen op vissersschepen onder Duitse vlag. Bij brief van 30 oktober 1998 heeft Ras op basis van § 21 quater SchOffzAusbV verzocht om een ruimer bekwaamheidscertificaat, dat hem tevens in staat zou stellen de functie van kapitein uit te oefenen van een onder Duitse vlag varend vissersschip. De Wasser- und Schifffahrtdirektion Nord heeft dit verzoek als bezwaarschrift behandeld en het bij beschikking van 14 december 1998 afgewezen. De vergelijkbare verzoeken van A. Anker en A. Snoek van 16 maart 1999 om de functie van kapitein, tweede of eerste officier-werktuigkundige op vissersschepen onder Duitse vlag te mogen uitoefenen, zijn door de Wasser- und Schifffahrtdirektion Nord bij beschikkingen van 30 juli 1999 eveneens afgewezen, voorzover zij betrekking hadden op de functie van kapitein. De door Anker en Snoek tegen deze beschikkingen ingediende bezwaren zijn afgewezen bij beschikking van 6 september 1999. De Wasser- und Schifffahrtdirektion Nord heeft zich met name gebaseerd op § 106, leden 2 en 3, SeemG en § 24, tweede zin, SchOffzAusbV. De tegen de afwijzingen van de Wasser- und Schifffahrtdirektion Nord ingestelde beroepen zijn op dezelfde gronden verworpen bij vonnissen van het Verwaltungsgericht (administratieve rechtbank) van 14 november 2000. Het Verwaltungsgericht was van oordeel dat de werkzaamheden van scheepskapitein bevoegdheden van openbaar gezag in de zin van artikel 39, lid 4, EG inhielden. Bij beschikking van 30 juli 2001 heeft het Schleswig-Holsteinische Oberverwaltungsgericht verzoekers in het hoofdgeding verlof verleend tot het instellen van hoger beroep tegen de vonnissen van het Verwaltungsgericht. Voor het Oberverwaltungsgericht hebben verzoekers in het hoofdgeding betwist dat artikel 39, lid 4, EG, dat als uitzonderingsbepaling strikt moet worden uitgelegd, op hen van toepassing is. Deze bepaling kan volgens hen slechts worden toegepast wanneer voor de functie bij degene die deze vervult, een bijzondere band van solidariteit jegens de staat vereist is, die moet worden verzekerd doordat de betrokkene de nationaliteit van die staat bezit. Deze band bestaat slechts wanneer de uitoefening van bevoegdheden van openbaar gezag kenmerkend is voor de functie, en degene die de functie vervult, wordt belast met de verantwoordelijkheid voor de algemene belangen van de staat. Deze voorwaarden zijn cumulatief. Een kapitein van een vissersschip voldoet daaraan niet. Ofschoon er wel gevallen zijn waarin een kapitein gebruik heeft gemaakt van bevoegdheden van openbaar gezag, zijn deze van zo ondergeschikte betekenis dat zij niet de kern van zijn activiteit kunnen uitmaken. Overigens geeft § 3 van de Luftverkehrs-Ordnung (besluit inzake het luchtverkeer) van 10 augustus 1963 (BGBl. I, blz. 652), meermaals gewijzigd, aan gezagvoerders van vliegtuigen uitgebreide verantwoordelijkheden en bevoegdheden, die zelfs verder gaan dan die van kapiteins van schepen, terwijl er voor de luchtvaart geen nationaliteitsbeperking bestaat. Volgens verweerster in het hoofdgeding behoren de door § 106 SeemG aan de kapitein toegekende bevoegdheden tot de overheidsdienst en zijn zij de uitdrukking van de door de vlagstaat gecreëerde genuine link tussen het schip en de staat, en zij beroept zich daarbij op artikel 94 van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake het recht van de zee. De bevoegdheden van openbaar gezag van de kapitein vloeien niet voort uit algemene beginselen van privaatrecht. De kapitein verzekert niet alleen de orde en de veiligheid aan boord voor zichzelf, doch hij handelt ter verdediging van juridisch beschermde belangen, in voorkomend geval voorbijgaand aan zijn eigen belangen. Verweerster in het hoofdgeding wijst eveneens op de taken van de kapitein als ambtenaar van de burgerlijke stand bij geboorte of overlijden aan boord, zoals neergelegd in bij § 45, lid 3, PersStdGAV. Het Oberverwaltungsgericht betwijfelt of § 24, tweede zin, SchOffzAusbV, verenigbaar is met artikel 39 EG, met name betreffende schepen voor de kleine zeevisserij. Het Oberverwaltungsgericht merkt op dat volgens de rechtspraak van het Hof een overheidsfunctie bij de functionaris een bijzondere band van solidariteit ten opzichte van de staat veronderstelt, welke moet worden gegarandeerd doordat de functionaris de nationaliteit van die staat bezit (arrest van 17 december 1980, Commissie/België, 149/79, Jurispr. blz. 3881). Volgens het Oberverwaltungsgericht geldt dit echter niet voor activiteiten op de gebieden van de zee- of luchtvaart die zeer ver af staan van de typische overheidswerkzaamheden en geen rechtstreekse dan wel indirecte deelneming aan de uitoefening van het openbaar gezag inhouden, noch werkzaamheden omvatten die zijn gericht op de bescherming van de algemene belangen van de staat of andere openbare lichamen. Het Oberverwaltungsgericht houdt evenwel twijfel over de vraag of de door § 106 SeemG toegekende bevoegdheden in het algemeen de uitoefening van bevoegdheden van overheidsgezag impliceren, dan wel in wezen het gevolg zijn van algemene verplichtingen die zowel voortvloeien uit het burgerlijke recht ─ waar de kapitein de vertegenwoordiger aan boord is van de reder voor wiens rekening hij de rechten uit de aanstellingsovereenkomsten van de bemanning uitoefent ─, als uit het strafrecht ─ waar de kapitein in geval van gevaar handelend moet optreden. Het Oberverwaltungsgericht merkt op dat § 106 SeemG in elk geval slechts een zeer beperkt deel van de werkzaamheden van een kapitein betreft. Zijn belangrijkste taak is de leiding over het schip en het leidinggeven aan de bemanning. Hij verricht daarbij werkzaamheden die tot het burgerlijk- en het arbeidsrecht behoren, en gewoonlijk door bedrijfs- of fabrieksdirecteuren worden verricht. Het Schleswig-Holsteinische Oberverwaltungsgericht heeft daarom de behandeling van de zaak geschorst en het Hof de volgende prejudiciële vraag gesteld: Zijn bepalingen van nationaal recht die voor de functie van gezagvoerder (kapitein) in loondienst op een in de kleine zeevaart onder de vlag van een bepaalde lidstaat ingezet schip, het bezit van de nationaliteit van de betrokken vlagstaat ─ in casu de Duitse ─ voorschrijven, verenigbaar met artikel 39 EG? De prejudiciële vraag Met zijn vraag wenst de verwijzende rechter in wezen te vernemen of artikel 39, lid 4, EG aldus moet worden uitgelegd dat een lidstaat de functie van kapitein van schepen die zijn vlag voeren en worden gebruikt voor de kleine zeevaart (Kleine Seeschifffahrt) mag voorbehouden aan zijn eigen onderdanen. Bij het Hof ingediende opmerkingen Verzoekers in het hoofdgeding stellen dat de prejudiciële vraag ontkennend dient te worden beantwoord. Om te beginnen wijzen zij erop dat Anker en Snoek werknemer in de zin van artikel 39 EG zijn. Deze hoedanigheid kan eventueel worden betwist wat Ras betreft, die minderheidsaandeelhouder is van Zeevisserijbedrijf RAS BV, enig aandeelhouder van Seefischereibetrieb SC-25 GmbH, die het vissersschip exploiteert waarop Ras vaart. Voorzover Ras niet als werknemer in loondienst wordt beschouwd, kan hij als zelfstandige worden aangemerkt. In dat geval is artikel 43 EG van toepassing en moet men zich afvragen of de activiteit van kapitein van een schip als dat waarop Ras vaart onder de uitzonderingsbepaling van artikel 45, eerste alinea, EG kan vallen. Dienaangaande betogen verzoekers in het hoofdgeding dat, gelet op de formulering van het begrip openbaar gezag in artikel 45, eerste alinea, EG, dit beperkter is dan het begrip overheidsdienst in de zin van artikel 39, lid 4, EG. Volgens verzoekers in het hoofdgeding valt de activiteit van kapitein van een vissersschip niet onder artikel 39, lid 4, EG. Het communautaire begrip overheidsdienst moet als uitzondering op een fundamenteel beginsel van gemeenschapsrecht volgens de rechtspraak van het Hof strikt worden uitgelegd en beperkt blijven tot hetgeen strikt noodzakelijk is met het oog op de belangen die de lidstaten op grond van artikel 39, lid 4, EG mogen beschermen (zie met name arrest van 16 juni 1987, Commissie/Italië, 225/85, Jurispr. blz. 2625, punt 7). Dit begrip moet functioneel worden opgevat: het gaat erom dat de activiteit wordt getypeerd door de bevoegdheden van openbaar gezag; tegelijkertijd moet de functionaris zijn belast met de verantwoordelijkheid voor de bescherming van de algemene belangen van de staat (zie arrest Commissie/België, reeds aangehaald, punt 12). Verzoekers in het hoofdgeding voegen hieraan toe dat niet volstaat dat de functionaris af en toe bevoegdheden van openbaar gezag uitoefent: de uitoefening van deze bevoegdheden moet zijn belangrijkste taak zijn (zie in deze zin arresten van 3 juli 1986, Lawrie-Blum, 66/85, Jurispr. blz. 2121, punten 26-28, en 27 november 1991, Bleis, C-4/91, Jurispr. blz. I-5627, punt 7). In casu kennen de nationale Duitse bepalingen volgens verzoekers geen enkele bevoegdheid van openbaar gezag aan de kapitein toe. De bevoegdheden die de kapitein op basis van § 106 SeemG heeft, zijn de uitdrukking van algemene burgerlijk- en strafrechtelijke verplichtingen die aan de situatie van een schip op zee eigen zijn. Bovendien is het aantal gevaarsituaties voor een schip sterk teruggelopen door de modernisering van de communicatiemiddelen en het feit dat men korter op zee is, voor kleine vissersschepen alleen op werkdagen. Daarenboven vissen deze schepen steeds dicht onder de kust. De kern van het werk van de kapitein is volgens verzoekers de navigatie van het schip en het leiding geven aan de bemanning. Dit zijn werkzaamheden die tot het burgerlijk en het arbeidsrecht behoren en gewoonlijk door bedrijfs- of fabrieksdirecteuren worden verricht. Bovendien wordt de kapitein zelf voor een groot deel in beslag genomen door de vangst en de verwerking van de vis. Ten slotte betogen verzoekers in het hoofdgeding dat het Hof in de punten 34 en 35 van het arrest van 2 juli 1996, Commissie/Griekenland (C-290/94, Jurispr. blz. I-3285), heeft geoordeeld dat de zee- en luchtvaart geen gebieden zijn waar sprake is van specifieke overheidsactiviteiten. Dit houdt in dat deze sectoren a priori onder het vrije verkeer van werknemers vallen en dat het aan de nationale autoriteiten staat om voor bepaalde betrekkingen aan te tonen dat werkelijk aan de voorwaarden van artikel 39, lid 4, EG is voldaan [zie punten 110-112 van de conclusie van advocaat-generaal Léger in Commissie/Luxemburg (arrest van 2 juli 1996, C-473/93, Jurispr. blz. I-3207)]. Verweerster in het hoofdgeding heeft dit evenwel met betrekking tot de functie van kapitein van een vissersschip niet aangetoond. De Duitse, de Deense en de Franse regering, alsmede de Commissie, zijn het erover eens dat een betrekking als kapitein van een schip voor de kleine zeevaart dat de vlag van een lidstaat voert, overeenkomstig artikel 39, lid 4, EG aan onderdanen van die lidstaat kan worden voorbehouden, voorzover degenen die deze betrekking vervullen, overeenkomstig de nationale wetgeving van deze staat en verschillende internationale overeenkomsten, zoals het Verdrag van de Verenigde Naties inzake het recht van de zee, functies kunnen uitoefenen die behoren tot de overheidsdienst in de door het Hof uitgelegde zin, en die verband houden met de handhaving van de veiligheid, de uitoefening van politiebevoegdheden en het opmaken van akten van de burgerlijke stand. Volgens de Duitse regering neemt het feit dat in de normale praktijk van de zeevisserij de uitoefening van bevoegdheden van openbaar gezag niet altijd aan de orde is, niet weg dat de maatregelen die de kapitein in voorkomend geval zou kunnen nemen, bevoegdheden van openbaar gezag zijn. Bovendien gelden voor een schip voor de kleine zeevisserij in beginsel geen vaarbeperkingen, zodat niet uitgesloten is dat dit schip zijn activiteiten buiten de territoriale wateren van de vlagstaat of niet vlak onder de kust van deze staat uitoefent. De Deense regering stelt dat indien de betrekking van kapitein van een schip inhoudt dat hij aan boord bevoegdheden van openbaar gezag uitoefent die aan wal politiebevoegdheden zijn, met name de aanhouding van verdachten en het opnemen van verklaringen, hij rechtstreeks deelneemt aan de uitoefening van openbaar gezag. De handhaving van orde en veiligheid is het soort functie waarvoor bij de functionaris een bijzondere band van solidariteit ten opzichte van de staat wordt verondersteld, als bedoeld in artikel 39, lid 4, EG. Dat het in het hoofdgeding over kleine schepen gaat, doet volgens de Deense regering niet af aan het recht van een lidstaat om de betrekking van kapitein van schepen die zijn vlag voeren, aan zijn onderdanen voor te behouden. Situaties waarin de uitoefening van bevoegdheden van openbaar gezag door scheepskapiteins noodzakelijk kan blijken, kunnen zich immers op elk type schip en te allen tijde voordoen. De Deense regering voegt hieraan toe dat het niet ter zake dienend is dat de betrokken lidstaat geen gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid, vergelijkbare functies in de luchtvaart aan zijn onderdanen voor te behouden, aangezien artikel 39, lid 4, EG de lidstaten slechts de bevoegdheid geeft om de daarin bedoelde functies voor te behouden. Volgens de Franse regering oefenen scheepskapiteins uiteraard functies uit die tot het openbaar gezag behoren. Deze mogen niet verward worden met de verplichtingen die rusten op elke burger, elke bedrijfs- of fabrieksdirecteur, of ook elke gezagvoerder van een vliegtuig. Dit geldt zelfs wanneer de betrekking binnen een particuliere onderneming wordt vervuld, aangezien de specifieke werkzaamheden van de overheid bij delegatie worden verricht voor de staat en niet voor de werkgever. De Franse regering beroept zich mutatis mutandis op een aantal bepalingen van het Franse burgerlijk wetboek en het Franse tucht- en strafwetboek voor de koopvaardij, die de kapitein zowel taken toekennen als ambtenaar van de burgerlijke stand als echte politiebevoegdheden waardoor hij aan de openbare rechtsbedeling deelneemt. Deze bevoegdheden gaan heel wat verder dan die welke ingevolge artikel 73 van het Franse wetboek van strafvordering in geval van heterdaad toekomen aan eenieder. Deze laatste bepaling houdt in dat eenieder de op heterdaad betrapte dader van een misdrijf of overtreding staande mag houden, doch dat deze voor de dichtstbijzijnde opsporingsambtenaar moet worden geleid, die als enige bevoegd is inzake aanhouding en voorlopige hechtenis. De Franse regering betwist tevens het op één lijn stellen van de bevoegdheden van scheepskapiteins met de verplichtingen van bedrijfs- of fabrieksdirecteuren om de maatregelen te nemen die noodzakelijk zijn voor de veiligheid en de gezondheid van de werknemers. Anders dan een scheepskapitein heeft een bedrijfsdirecteur niet de bevoegdheid om een van zijn werknemers aan te houden of op een bepaalde plaats vast te houden, aangezien hij daarvoor de overheid kan inschakelen. Volgens de Franse regering kunnen de bevoegdheden van scheepskapiteins evenmin worden vergeleken met die van gezagvoerders van vliegtuigen, aangezien deze beschikken over bevoegdheden welke vergelijkbaar zijn met die van elke met een bedreiging geconfronteerde burger. Ten slotte stelt de Franse regering dat het feit dat scheepskapiteins slechts zelden hun bevoegdheden van overheidsgezag uitoefenen, niet van belang is voor de vraag of hun betrekking al dan niet onder artikel 39, lid 4, EG valt. Volgens vaste rechtspraak van het Hof is deze bepaling immers slechts van toepassing op betrekkingen die een rechtstreekse of indirecte deelname aan de uitoefening van het openbaar gezag inhouden en die werkzaamheden omvatten die strekken tot bescherming van de algemene belangen van de staat of van andere publieke lichamen (reeds aangehaalde arrest Commissie/België, punt 10). Het enkele feit dat een betrekking de verlening van openbaar gezag inhoudt, is dus voldoende om deze onder artikel 39, lid 4, EG te doen vallen. Bovendien, telkens wanneer de omstandigheden dit vereisen, is de uitoefening van bevoegdheden van openbaar gezag een concrete noodzaak en kan deze niet aan een ander bemanningslid worden overgelaten zonder dat de kapitein een groot deel van zijn gezag verliest. Subsidiair is de Franse regering van mening dat een lidstaat de functie van kapitein mag voorbehouden aan zijn eigen onderdanen op basis van artikel 39, lid 3, EG. Doordat zij deel hebben aan de uitoefening van overheidsgezag, behoren deze functies tot de uitzonderingen op het vrije verkeer van werknemers in verband met de openbare orde en veiligheid. De Commissie wijst er allereerst op dat het aan de verwijzende rechter staat, na te gaan of alle verzoekers in het hoofdgeding voldoen aan de noodzakelijke voorwaarden om te worden aangemerkt als werknemers in de zin van artikel 39 EG. Zij merkt vervolgens op dat een schip dat de vlag van een lidstaat voert weliswaar geacht wordt deel uit te maken van het grondgebied van die staat, doch dat zodra het schip de kust heeft verlaten deze staat normaliter niet via zijn eigen organen van overheidsgezag kan optreden om zijn algemene belangen of die van het publiek te beschermen. De vlagstaat verleent de kapitein dan ook de bevoegdheid om als vertegenwoordiger van het openbaar gezag verschillende in de nationale wetgeving en internationale overeenkomsten vastgelegde functies te verrichten, ter bescherming van die algemene belangen. In die omstandigheden kan een beroep op artikel 39, lid 4, EG worden gedaan. Het arrest van 31 mei 2001, Commissie/Italië (C-283/99, Jurispr. blz. I-4363, punt 25), dat betrekking had op beëdigde particuliere bewakers, doet hieraan niet af, aangezien aan scheepskapiteins nu juist bevoegdheden van openbaar gezag worden verleend om de algemene belangen van de staat te beschermen. Een particulier oefent evenwel uitsluitend een betrekking in overheidsdienst uit in de zin van artikel 39, lid 4, EG wanneer de gezagsorganen die institutioneel tot de overheidsdienst behoren niet of slechts moeilijk kunnen optreden. Het enkel verlenen van overheidsbevoegdheden volstaat dus niet voor een beroep op artikel 39, lid 4, EG. Vereist is bovendien dat geen enkel overheidsorgaan kan optreden om een eventueel conflict op te lossen. Verder moet de vraag of de verleende bevoegdheden verder gaan dan die welke krachtens het burgerlijk recht of het strafrecht rusten op elke eigenaar, werkgever of burger, worden beoordeeld aan de hand van het nationale recht en worden beantwoord door de verwijzende rechter. Indien wordt aangetoond dat deze bevoegdheden tot het openbaar gezag behoren, meent de Commissie dat de vraag of de uitzondering van artikel 39, lid 4, EG van toepassing is, noch mag afhangen van de mate van waarschijnlijkheid dat de scheepskapitein deze bevoegdheden inderdaad zal moeten uitoefenen, noch van de grootte van het schip. Ten slotte is de vergelijking met de luchtvaart niet ter zake dienend, aangezien artikel 39, lid 4, EG de lidstaten slechts de mogelijkheid laat, het vrije verkeer van werknemers te beperken. Wat de toepasselijkheid van artikel 39, lid 3, EG betreft, is de Commissie van mening dat deze bepaling uitsluitend toepasselijk is op personen wier persoonlijk gedrag de openbare orde of veiligheid bedreigt. Derhalve kan deze bepaling niet worden aangevoerd om een volledige beroepsgroep van de toepassing van het beginsel van het vrije verkeer van personen uit te sluiten op grond dat de leden van deze groep belast zijn met de bescherming van de openbare orde of veiligheid aan boord (zie in deze zin arrest van 29 oktober 1998, Commissie/Spanje, C-114/97, Jurispr. blz. I-6717, punt 42). Antwoord van het Hof Vooraf zij eraan herinnerd dat in artikel 39, leden 1 tot en met 3, EG het beginsel van het vrije verkeer van werknemers en de afschaffing van elke discriminatie op grond van de nationaliteit tussen de werknemers der lidstaten zijn neergelegd. Artikel 39, lid 4, EG bepaalt echter, dat de bepalingen van dit artikel niet van toepassing zijn op betrekkingen in overheidsdienst. Volgens de rechtspraak van het Hof dient het begrip overheidsdienst in de zin van artikel 39, lid 4, EG in de gehele Gemeenschap op dezelfde wijze te worden uitgelegd en toegepast en kan het derhalve niet volledig aan het eigen inzicht van de lidstaten worden overgelaten (zie met name arrest van 12 februari 1974, Sotgiu, 152/73, Jurispr. blz. 153, punt 5, en arrest Commissie/België, reeds aangehaald, punten 12 en 18). Het ziet op betrekkingen die de rechtstreekse of indirecte deelneming aan de uitoefening van het openbaar gezag inhouden en die werkzaamheden omvatten strekkende tot bescherming van de algemene belangen van de staat of van andere openbare lichamen, en die dus een bijzondere band van solidariteit van de functionaris ten opzichte van de staat en een wederkerigheid van rechten en verplichtingen veronderstellen, die de grondslag vormen van de nationaliteitsband (reeds aangehaalde arresten Commissie/België, punt 10, en Commissie/Griekenland, punt 2). De uitzondering van artikel 39, lid 4, EG is daarentegen niet van toepassing op betrekkingen die, hoewel zij vallen onder de staat of andere publiekrechtelijke lichamen, generlei medewerking aan taken van de overheidsdienst in eigenlijke zin inhouden (reeds aangehaalde arresten Commissie/België, punt 11, en Commissie/Griekenland, punt 2), noch a fortiori op betrekkingen in dienst van een particulier of van een privaatrechtelijke rechtspersoon, ongeacht welke taken de werknemer moet verrichten (reeds aangehaalde arresten Commissie/Spanje, punt 33, en van 31 mei 2001, Commissie/Italië, punt 25). Uit de rechtspraak van het Hof volgt eveneens dat artikel 39, lid 4, EG, als afwijking van het fundamentele beginsel van vrij verkeer en non-discriminatie van werknemers in de Gemeenschap, aldus moet worden uitgelegd dat de draagwijdte ervan beperkt blijft tot hetgeen strikt noodzakelijk is met het oog op de belangen die de lidstaten op grond van deze bepaling mogen beschermen (zie onder meer arrest van 16 juni 1987, Commissie/Italië, reeds aangehaald, punt 7). In het onderhavige geval moet worden vastgesteld dat het Duitse recht kapiteins op onder Duitse vlag varende vissersschepen bevoegdheden verleent die verband houden met de handhaving van de veiligheid en de uitoefening van politiebevoegdheden, met name in geval van gevaar aan boord, en die in voorkomend geval gepaard gaan met de bevoegdheid tot het treffen van onderzoeks-, dwang- of strafmaatregelen, welke verder gaan dan enkel een bijdrage tot de handhaving van de openbare veiligheid waartoe eenieder gehouden kan zijn. Bovendien worden aan de kapitein een aantal hulptaken ter zake van de burgerlijke stand opgedragen, die niet uitsluitend door vereisten in verband met het gezag over het schip kunnen worden verklaard, met name de in ontvangstneming van de aangifte van de geboorte of het overlijden van een persoon tijdens een reis, al moet het opstellen van de authentieke akten gebeuren door een ambtenaar van de burgerlijke stand aan wal. Ofschoon met betrekking tot deze taken van burgerlijke stand mogelijk kan worden betwijfeld of daarmee direct dan wel indirect aan de uitoefening van bevoegdheden van het openbaar gezag wordt deelgenomen, hetgeen door de verwijzende rechter moet worden beantwoord, vaststaat dat met de taken die verband houden met de handhaving van de veiligheid en de uitoefening van politiebevoegdheden wordt deelgenomen aan de uitoefening van bevoegdheden van het openbaar gezag ter bescherming van de algemene belangen van de vlagstaat. De omstandigheid dat kapiteins in dienst zijn van een natuurlijke persoon of privaatrechtelijke rechtspersoon sluit de toepasselijkheid van artikel 39, lid 4, EG op zich niet uit, aangezien vaststaat dat de kapiteins bij de vervulling van de openbare functies die hun zijn toebedeeld, handelen in de hoedanigheid van vertegenwoordigers van het openbaar gezag, ten dienste van de algemene belangen van de vlagstaat. Het beroep op de in artikel 39, lid 4, EG voorziene afwijking van het vrije verkeer van werknemers kan echter niet enkel gerechtvaardigd zijn op grond dat het nationale recht bevoegdheden van het openbaar gezag toekent aan de personen die de betrokken betrekkingen bekleden. Ook is vereist dat deze bevoegdheden door deze personen daadwerkelijk regelmatig worden uitgeoefend en niet slechts een zeer gering deel van hun werkzaamheden vormen. Zoals in punt 60 van dit arrest in herinnering is gebracht, moet de draagwijdte van deze afwijking immers beperkt blijven tot hetgeen strikt noodzakelijk is ter bescherming van de algemene belangen van de betrokken lidstaat, welke niet in gevaar kan worden gebracht wanneer bevoegdheden van openbaar gezag slechts sporadisch of bij hoge uitzondering door onderdanen van andere lidstaten zouden worden uitgeoefend. Uit hetgeen de verwijzende rechter vermeldt, blijkt evenwel dat de betrekking van kapitein van schepen die voor de kleine zeevisserij worden gebruikt, in wezen bestaat uit leiding geven aan kleine schepen met een beperkte bemanning en zelf deelnemen aan de visvangst en de verwerking van de vis, en dat de functie van vertegenwoordiger van de vlagstaat in de praktijk een onbeduidende plaats inneemt. Zoals de advocaat-generaal in punt 68 van haar conclusie terecht heeft opgemerkt, eist het Verdrag van de Verenigde Naties inzake het recht van de zee overigens niet dat de kapitein van een schip de nationaliteit van de vlagstaat heeft. Thans moet nog worden onderzocht of het nationaliteitsvereiste waaraan de toegang tot de betrokken categorieën van betrekkingen is onderworpen, op grond van artikel 39, lid 3, EG gerechtvaardigd zou kunnen zijn. Het volstaat om er in dit verband aan te herinneren dat het recht van de lidstaten om het vrije verkeer van personen om redenen van openbare orde, openbare veiligheid en volksgezondheid te beperken, niet is gegeven met het doel, economische sectoren als die van de visserij of beroepen als kapitein op een vissersschip aan de toepassing van dit beginsel te onttrekken wat de toegang tot arbeid betreft, maar het de lidstaten mogelijk moet maken, de toegang tot of het verblijf op hun grondgebied te ontzeggen aan personen wier binnenkomst of verblijf op die grondgebieden op zich genomen een gevaar voor de openbare orde, de openbare veiligheid of de volksgezondheid zou opleveren (zie, wat de volksgezondheid betreft, arrest van 7 mei 1986, Gül, 131/85, Jurispr. blz. 1573, punt 17, en, wat de particuliere beveiliging betreft, arrest Commissie/Spanje, reeds aangehaald, punt 42). Bijgevolg kan een algehele uitsluiting van de toegang tot de betrekkingen van kapitein op vissersschepen niet worden gerechtvaardigd op de in artikel 39, lid 3, EG genoemde gronden. Gelet op het voorgaande dient op de prejudiciële vraag te worden geantwoord, dat artikel 39, lid 4, EG aldus moet worden uitgelegd dat het een lidstaat slechts toestaat de betrekkingen van kapitein op onder zijn vlag varende vissersschepen die voor de kleine zeevaart ( Kleine Seeschifffahrt) worden gebruikt, aan eigen onderdanen voor te behouden, wanneer de aan de kapiteins van deze schepen toebedeelde bevoegdheden van openbaar gezag daadwerkelijk regelmatig worden uitgeoefend en niet slechts een zeer gering deel van hun werkzaamheden vormen. Kosten De kosten door de Duitse, de Deense en de Franse regering, alsmede door de Commissie wegens indiening van hun opmerkingen bij het Hof gemaakt, komen niet voor vergoeding in aanmerking. Ten aanzien van de partijen in het hoofdgeding is de procedure als een aldaar gerezen incident te beschouwen, zodat de verwijzende rechterlijke instantie over de kosten heeft te beslissen. HET HOF VAN JUSTITIE, uitspraak doende op de door het Schleswig-Holsteinische Oberverwaltungsgericht bij beschikking van 31 januari 2002 gestelde vraag, verklaart voor recht: Rodríguez Iglesias Puissochet Wathelet Schintgen Timmermans Gulmann Edward La Pergola Jann Skouris Macken Colneric von Bahr Cunha Rodrigues Rosas Uitgesproken ter openbare terechtzitting te Luxemburg op 30 september 2003. De griffier De president R. Grass G. C. Rodríguez Iglesias – Procestaal: Duits.

62006TJ0391

sv

Talan om ogiltigförklaring av det beslut som harmoniseringsbyråns första överklagandenämnd fattat den 26 september 2006 (ärende R 301/2006-1) angående ett invändningsförfarande mellan Karstadt Quelle AG och dm drogerie markt GmbH. Uppgifter i målet Sökande av gemenskapsvarumärke: dm drogerie markt GmbH Sökt gemenskapsvarumärke: Ordmärket S-HE för varor och tjänster i klasserna 3, 9, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 32, 38, 41 och 42 – ansökan nr 2766723 Innehavare av det varumärke eller kännetecken som åberopats som hinder för registrering i invändningsförfarandet: Arcandor AG, tidigare Karstadt Quelle AG Varumärke eller kännetecken som åberopats som hinder för registrering: Det tyska ordmärket SHE för varor i klasserna 3 och 25, det tyska figurmärket She för varor i klasserna 3, 9, 16, 18 och 25 samt det internationella figurmärket She för varor i klasserna 3, 9, 16, 18 och 25 Invändningsenhetens beslut: Bifall på invändningen och avslag på ansökan Överklagandenämndens beslut: Avslag på överklagandet Domslut 1) Talan ogillas. 2) Arcandor AG, tidigare Karstadt Quelle AG, förpliktas att ersätta rättegångskostnaderna.

62000CJ0378

fi

Tuomion perustelut 1 Euroopan yhteisöjen komissio on 13.10.2000 yhteisöjen tuomioistuimeen toimittamallaan kanteella vaatinut EY 230 artiklan ensimmäisen kohdan nojalla yhteisöjen tuomioistuinta kumoamaan ympäristöalan rahoitusvälineestä (LIFE) 17 päivänä heinäkuuta 2000 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 1655/2000 (EYVL L 192, s. 1) siltä osin kuin siinä säädetään, että LIFE-ohjelman täytäntöönpanotoimenpiteiden toteuttamiseen on sovellettava menettelystä komissiolle siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä 28 päivänä kesäkuuta 1999 tehdyn neuvoston päätöksen 1999/468/EY (EYVL L 184, s. 23; jäljempänä toinen komitologiapäätös) 5 artiklassa tarkoitettua sääntelymenettelyä. 2 Yhteisöjen tuomioistuimen presidentti hyväksyi 30.4.2001 antamallaan määräyksellä Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistyneen kuningaskunnan väliintulijoiksi tukemaan Euroopan parlamentin ja Euroopan unionin neuvoston vaatimuksia. Asiaa koskevat oikeussäännöt EY:n perustamissopimus 3 EY 202 artiklan kolmannessa luetelmakohdassa määrätään seuraavaa: "Turvatakseen tässä sopimuksessa vahvistettujen tavoitteiden toteutumisen neuvosto tässä sopimuksessa määrätyin edellytyksin: - - - hyväksymissään säädöksissä siirtää komissiolle toimivallan antamiensa sääntöjen täytäntöönpanoon. Neuvosto voi asettaa ehtoja tämän toimivallan käytölle. Se voi lisäksi erityistapauksissa pidättää itselleen oikeuden käyttää välitöntä täytäntöönpanotoimivaltaa. Edellä tarkoitettujen ehtojen on oltava niiden periaatteiden ja sääntöjen mukaisia, jotka neuvosto vahvistaa ennalta yksimielisesti komission ehdotuksesta ja saatuaan Euroopan parlamentin lausunnon." Toinen komitologiapäätös 4 Toinen komitologiapäätös annettiin EY 202 artiklan kolmannen luetelmakohdan perusteella ja sillä korvattiin menettelystä komissiolle siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä 13 päivänä heinäkuuta 1987 tehty neuvoston päätös 87/373/ETY (EYVL L 197, s. 33; jäljempänä ensimmäinen komitologiapäätös). 5 Ensimmäisessä komitologiapäätöksessä määrätään, että neuvosto voi asettaa täytäntöönpanovallan käytölle ehtoja, joiden on oltava sopusoinnussa kyseisessä päätöksessä määriteltyjen, niin sanottujen komiteamenettelyjen kanssa. 6 Toisen komitologiapäätöksen viidennen, yhdeksännen, kymmenennen ja yhdennentoista perustelukappaleen mukaan päätöksen ensimmäisenä tavoitteena on säätää perusteet komiteamenettelyn valinnalle, jotta komiteatyypin valitseminen olisi yhdenmukaisempaa ja ennakoitavampaa, jolloin nämä perusteet eivät kuitenkaan ole sitovia, toisena tavoitteena on yksinkertaistaa komissiolle siirretyn täytäntöönpanovallan käytön edellytyksiä sekä parantaa parlamentin osallistumista silloin, kun perussäädös, jossa täytäntöönpanovaltaa siirretään komissiolle, on annettu EY 251 artiklassa määrättyä menettelyä noudattaen, kolmantena tavoitteena on parantaa parlamentin tiedonsaantia ja neljäntenä tavoitteena on parantaa yleisön tiedonsaantia komiteamenettelyistä. 7 Toisen komitologiapäätöksen 2 artiklassa säädetään seuraavaa: "Täytäntöönpanotoimenpiteitä koskevien päätösten tekemismenettelyä valittaessa noudatetaan seuraavia perusteita: a) Hallintotoimenpiteistä, esimerkiksi niistä, jotka liittyvät yhteisen maatalous- ja kalastuspolitiikan soveltamiseen tai budjettivaikutuksiltaan huomattavien ohjelmien toteuttamiseen, olisi päätettävä hallintomenettelyä noudattaen. b) Laajakantoisista toimenpiteistä, joilla sovelletaan perussäädösten keskeisiä säännöksiä, mukaan lukien ihmisten, eläinten tai kasvien terveyden tai turvallisuuden suojeluun liittyvät toimenpiteet, olisi päätettävä sääntelymenettelyä noudattaen. Kun perussäädöksessä säädetään, että tiettyjä vähemmän keskeisiä säännöksiä voidaan mukauttaa tai ajantasaistaa täytäntöönpanomenettelyllä, olisi näistä toimenpiteistä päätettävä sääntelymenettelyä noudattaen. c) Neuvoa-antavaa menettelyä käytetään aina, kun se katsotaan soveltuvimmaksi menettelyksi, tämän kuitenkaan rajoittamatta a ja b alakohdan soveltamista." 8 Toisen komitologiapäätöksen 3-6 artiklassa määritellään neljä menettelyä, jotka ovat nimeltään neuvoa-antava menettely (3 artikla), hallintomenettely (4 artikla), sääntelymenettely (5 artikla) ja suojamenettely (6 artikla). 9 Toisen komitologiapäätöksen hyväksymisen yhteydessä annettiin seuraava neuvoston ja komission yhteinen lausuma, joka julkaistiin EYVL:ssä 17.7.1999 (EYVL C 203, s. 1): "Komissio ja neuvosto ovat yhtä mieltä siitä, että komissiota päätöksen 87/373/ETY mukaisesti täytäntöönpanovallan käytössä avustavia komiteoita koskevia säännöksiä olisi tarkoituksenmukaisia lainsäädäntömenettelyjä noudattaen mukautettava viipymättä, jotta ne saataisiin päätöksen 1999/468/EY 3, 4, 5 ja 6 artiklan mukaisiksi. - - Perussäädöksessä säädetyn komiteatyypin muuttaminen on suoritettava tapauskohtaisesti lainsäädännön tavanomaisen tarkistuksen puitteissa muun muassa 2 artiklassa säädettyjä perusteita käyttäen. Mukauttaminen tai muuttaminen olisi tehtävä yhteisön toimielimille kuuluvia velvoitteita noudattaen. Sillä ei saisi vaarantaa perussäädösten tavoitteiden saavuttamista tai yhteisön toiminnan tehokkuutta." Asetus N:o 1655/2000 10 Asetus N:o 1655/2000 annettiin EY 175 artiklan 1 kohdan nojalla ja sillä korvattiin 21.5.1992 annettu neuvoston asetus N:o 1973/92 (EYVL L 206, s. 1), jolla oli perustettu ympäristöalan rahoitusväline (jäljempänä LIFE). 11 Asetuksen N:o 1655/2000 1 artiklan mukaisesti "LIFE-ohjelman yleistavoitteena on edistää yhteisön ympäristöpolitiikan ja ympäristölainsäädännön täytäntöönpanoa, ajantasaistamista ja kehittämistä, erityisesti ympäristöasioiden sisällyttämiseksi muihin politiikan osa-alueisiin, sekä edistää kestävää kehitystä yhteisössä". 12 Hankkeille, jotka täyttävät asetuksessa N:o 1655/2000 vahvistetut edellytykset, voidaan myöntää rahoitustukea asetuksen mukaisilla edellytyksillä ja siinä säädettyjä menettelyjä noudattaen. 13 Kyseisen asetuksen 2 artiklan mukaan LIFE koostuu kolmesta aihealueesta: luonnon LIFE-tuki, ympäristön LIFE-tuki ja kolmansien maiden LIFE-tuki. 14 Asetuksen N:o 1655/2000 8 artiklan 1 kohdassa säädetään seuraavaa: "LIFE-tuki toteutetaan vaiheittain. Kolmas vaihe alkaa 1 päivänä tammikuuta 2000 ja päättyy 31 päivänä joulukuuta 2004. Kolmannen vaiheen täytäntöönpanoon tarkoitetut rahoituspuitteet kaudelle 2000-2004 vahvistetaan 640 miljoonaksi euroksi." 15 Asetuksen N:o 1655/2000 20 perustelukappaleessa todetaan seuraavaa: "Tämän asetuksen täytäntöönpanemiseksi tarpeellisista toimenpiteistä olisi päätettävä menettelystä komissiolle siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä 28 päivänä kesäkuuta 1999 tehdyn neuvoston päätöksen 1999/468/EY mukaisesti." 16 Asetuksen N:o 1655/2000 3 artiklan 7 kohdasta ja 11 artiklan 1 kohdasta seuraa, että kun komissio käyttää asetuksen mukaista täytäntöönpanovaltaa, sitä avustaa komitea, josta on luonnon LIFE-tuki -aihealuetta koskevien toimenpiteiden osalta säädetty luontotyyppien sekä luonnonvaraisen eläimistön ja kasviston suojelusta 21 päivänä toukokuuta 1992 annetun neuvoston direktiivin 92/43/ETY (EYVL L 206, s. 7) 20 artiklassa ja muissa tapauksissa asetuksen N:o 1655/2000 11 artiklan 1 kohdassa. 17 Asetuksen N:o 1655/2000 täytäntöönpanotoimien tekemisessä sovellettava komiteamenettely on kyseisen asetuksen 11 artiklan 2 kohdan nojalla toisen komitologiapäätöksen 5 artiklassa tarkoitettu sääntelymenettely. 18 Komissiolla on asetuksen N:o 1655/2000 mukaisen täytäntöönpanovallan nojalla valta toteuttaa kahdentyyppisiä toimenpiteitä. 19 Kysymys on toisaalta toimenpiteistä, jotka koskevat rahoitustuen myöntämistä luonnonsuojeluhankkeille ja liitännäistoimenpiteille (3 artikla), esittelyhankkeille, yhteisön ympäristöalan politiikan ja lainsäädännön kehittämistä ja/tai ajan tasalle saattamista koskeville hankkeille ja liitännäistoimenpiteille (4 artikla), kolmansille maille annettavan teknisen avun hankkeille ja liitännäistoimenpiteille (5 artikla) tai Euroopan unionin jäsenyyttä hakeneiden Keski- ja Itä-Euroopan maiden luonnon LIFE-tukea tai ympäristön LIFE-tukea koskeville hankkeille (6 artikla). Edellä mainitut hankkeet ja liitännäistoimenpiteet, joille myönnetään rahoitustukea, esitetään komission puitepäätöksessä tai komission jäsenvaltioille osoittamassa päätöksessä. 20 Kysymys on toisaalta suuntaviivojen laatimisesta esittelyhankkeille, jotka esitellään ympäristön LIFE-tuki-aihealueen perusteella (4 artiklan 4 kohta). Näillä suuntaviivoilla, jotka julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä, on edistettävä esittelytoimien ja yhteisön ympäristöpolitiikan perusperiaatteiden yhteisvaikutusta kestävän kehityksen toteuttamiseksi. 21 Asetusta N:o 1655/2000 annettaessa neuvosto ja komissio ovat antaneet lausumia (EYVL 2000 L 192, s. 10). 22 Komissio lausui muun muassa seuraavaa: "Komissio panee merkille, että Euroopan parlamentti ja neuvosto ovat yhteisymmärryksessä päätyneet sääntelymenettelyn käyttämiseen hankkeita valittaessa, kun taas komissio ehdotti parlamentin toisen käsittelyn jälkeen antamassaan muutetussa ehdotuksessa hallintomenettelyn käyttämistä. Komissio painottaa edelleen, kuten se toi esille jo yhteisen kannan vahvistamisen yhteydessä, että on tärkeää soveltaa menettelystä komissiolle siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä 28 päivänä kesäkuuta 1999 tehdyn neuvoston päätöksen 1999/468/EY 2 artiklassa säädettyjä perusteita. Komissio uskoo, että hankkeiden valinnassa olisi syytä noudattaa hallintomenettelyä, koska hankkeiden valinnalla on merkittäviä vaikutuksia talousarvioon. Komissio katsoo, että neuvoston päätöksen 1999/468/EY 2 artiklassa säädettyjen perusteiden huomiotta jättäminen näinkin selvässä tapauksessa on vastoin mainitun neuvoston päätöksen henkeä ja kirjainta. Komissio pitäytyy näin ollen kannassaan tässä asiassa, ja sillä on oikeus saattaa asia myöhemmin Euroopan yhteisöjen tuomioistuimen käsiteltäväksi." 23 Neuvosto antoi seuraavan lausuman: "Neuvosto panee merkille komission lausuman komiteamenettelyn valinnasta komission toteuttaessa täytäntöönpanotoimenpiteitä LIFE-asetuksen nojalla. Valitessaan menettelystä komissiolle siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä 28 päivänä kesäkuuta 1999 tehdyn neuvoston päätöksen 1999/468/EY 5 artiklassa tarkoitetun sääntelymenettelyn neuvosto otti huomioon sääntelymenettelystä LIFE-välineen puitteissa ensimmäisen vaiheen (vuodesta 1992) ja toisen vaiheen (vuodesta 1996) aikana saadut kokemukset samoin kuin kyseisen välineen luonteen, jonka merkitys yhteisön ympäristön suojelun kannalta on olennainen ja jolla myötävaikutetaan kyseisen alan yhteisön politiikkojen täytäntöönpanoon ja kehittämiseen. Neuvosto palauttaa mieliin, että neuvoston päätöksen 1999/468/EY 2 artiklassa mainitut perusteet eivät ole oikeudellisesti sitovia vaan ne esitetään ohjeellisina. Neuvosto katsoo, että kyseinen asetuksen täytäntöönpanovallan soveltamisala oikeuttaa täysin sääntelymenettelyn käytön." Tutkittavaksi ottaminen 24 Ensiksi neuvosto esitti kirjallisessa käsittelyssä epäilyksensä siitä, onko komission mahdollista nostaa kumoamiskanne, jotta se saisi hyväksytyksi kantansa siitä, mikä komiteamenettelytyyppi pitäisi valita asetuksen N:o 1655/2000 täytäntöönpanotoimenpiteiden toteuttamiseksi. 25 Neuvosto katsoo tältä osin, että komissio ei asetuksen N:o 1655/2000 antamisen yhteydessä käyttänyt näkökantansa puolustamiseksi kaikkia perustamissopimuksen sille tarjoamia mahdollisuuksia. Erityisesti kun komissio oli antanut ennen toisen komitologiapäätöksen voimaantuloa asetusehdotuksen, jossa säädettiin sääntelymenettelyä vastaavasta komiteamenettelystä, kyseisen päätöksen voimaantulon jälkeen ja ennen kuin neuvosto antoi yhteisen kannan se pidättäytyi esittämästä muutettua ehdotusta, joka olisi koskenut hallintomenettelyn soveltamista, vaikka EY 250 artikla tarjosi sille tämän mahdollisuuden. 26 Neuvoston mukaan komission asenne käsiteltävänä olevassa asiassa ei ole toimielinten välisen lojaalin yhteistyön hengen mukainen. 27 Koska neuvosto on edellä mainituilla huomautuksillaan pyrkinyt riitauttamaan kanteen tutkittavaksi ottamisen, on todettava seuraavaa. 28 EY 230 artiklassa tehdään selvä ero toisaalta yhteisön toimielinten ja jäsenvaltioiden ja toisaalta luonnollisten henkilöiden ja oikeushenkilöiden kanneoikeuden välillä siten, että siinä annetaan muun muassa komissiolle oikeus riitauttaa kumoamiskanteella minkä tahansa parlamentin ja neuvoston yhdessä antaman toimen lainmukaisuus ilman, että kyseisen oikeuden käyttäminen olisi riippuvainen oikeussuojan tarpeen osoittamisesta (ks. vastaavasti asia 45/86, komissio v. neuvosto, tuomio 26.3.1987, Kok. 1987, s. 1493, Kok. Ep. IX, s. 55, 3 kohta). Tämän oikeuden käyttäminen ei myöskään riipu siitä kannasta, jonka komissio on omaksunut kysymyksessä olevan toimen antamismenettelyn yhteydessä (ks. vastaava neuvoston muodostavien jäsenvaltioiden edustajien omaksumat kannat asetuksen antamisen yhteydessä, asia 166/78, Italia v. neuvosto, tuomio 12.7.1979, Kok. 1979, s. 2575, 6 kohta). 29 Toiseksi on todettava, kuten julkisasiamies on katsonut ratkaisuehdotuksensa 136 ja 137 kohdassa, että asetuksen N:o 1655/2000 11 artiklan 2 kohdassa toteutettu komiteamenettelyn valinta voidaan erottaa muista kyseisen asetuksen säännöksistä, joten kanne asetuksen N:o 1655/2000 kumoamiseksi siltä osin kuin siinä säädetään sääntelykomitean käyttämisestä on mahdollinen. 30 Edellä esitetystä seuraa, että kanne otetaan tutkittavaksi. Aineelliset kysymykset 31 Komissio vetoaa kanteensa tueksi kahteen perusteeseen, jotka koskevat ensinnäkin toisen komitologiapäätöksen 2 artiklan rikkomista ja toiseksi mainitun päätöksen sanamuodon ja tarkoituksen rikkomista. 32 Ensimmäisen kanneperusteensa ensimmäisessä osassa komissio väittää, että toisen komitologiapäätöksen 2 artiklassa määriteltyjä perusteita ei ole noudatettu. 33 Saman kanneperusteen toisessa osassa komissio väittää, että toisen komitologiapäätöksen 2 artiklan oikeusvaikutuksia ja niistä seuraavia velvollisuuksia ei ole otettu huomioon. Komissio katsoo tältä osin, että jättäessään ottamatta huomioon toisen komitologiapäätöksen 2 artiklan oikeusvaikutukset yhteisön lainsäätäjä on laiminlyönyt tähän artiklaan liittyvän perusteluvelvollisuuden, koska se ei ole asetuksessa N:o 1655/2000 esittänyt perusteita, joiden takia se on valinnut komiteamenettelyn, joka on erilainen kuin menettely, joka sen olisi pitänyt valita tässä säännöksessä vahvistettujen perusteiden mukaan. 34 Tältä osin on muistutettava, että kanneperuste, jossa vedotaan perusteluiden puuttumiseen tai niiden riittämättömyyteen koskee EY 230 artiklassa tarkoitetun olennaisten menettelymääräysten rikkomista ja on erillinen riidanalaisen toimen aineellista laillisuutta koskevasta kanneperusteesta, joka koskee samassa artiklassa tarkoitettua perustamissopimuksen soveltamista koskevan oikeussäännön rikkomista (ks. vastaavasti asia C-367/95 P, komissio v. Sytraval ja Brink's France, tuomio 2.4.1998, Kok. 1998, s. I-1719, 67 kohta ja asia C-265/97 P, tuomio VBA/Florimex ym., tuomio 30.3.2000, Kok. 2000, s. I-2061, 114 kohta). 35 On siis katsottava, että komission ensimmäisen kanneperusteen toinen osa sisältää toisen komitologiapäätöksen 2 artiklan rikkomista koskevasta kanneperusteesta erillisen kanneperusteen, jonka mukaan asetuksella N:o 1655/2000 siltä osin kuin siinä säädetään, että LIFE-ohjelman täytäntöönpanoa koskevista toimenpiteistä on päätettävä toisen komitologiapäätöksen 5 artiklassa säädetyn sääntelymenettelyn mukaisesti, ilman, että siinä osoitettaisiin ne syyt, joiden vuoksi kyseisen päätöksen 2 artiklassa määriteltyjä valintaperusteita eri komiteamenettelyjen välillä ei tässä asiassa ole noudatettu loukataan EY 253 artiklan mukaista perusteluvelvollisuutta. Toisen komitologiapäätöksen 2 artiklan rikkomista koskeva kanneperuste 36 Ensiksi on tutkittava, onko toisen komitologiapäätöksen 2 artikla EY 230 artiklassa tarkoitettu perustamissopimuksen soveltamista koskeva oikeussääntö, jota yhteisön lainsäätäjän on noudatettava, kun se antaa asetuksen N:o 1655/2000 kaltaisen johdetun oikeuden säädöksen (jäljempänä perussäädös) suoraan perustamissopimuksen nojalla. 37 Komissio katsoo tältä osin, että EY 202 artiklan mukaan ehtojen, joita neuvosto voi säätää noudatettavan komissiolle siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä, on oltava niiden periaatteiden ja sääntöjen mukaisia, jotka neuvosto vahvistaa ennalta, joten toisen komitologiapäätöksen säännöksillä, joissa nämä periaatteet ja säännöt ilmaistaan, on perustavanlaatuinen arvo ja ne velvoittavat yhteisön lainsäätäjää sen antaessa perussäädöksen. 38 Parlamentti katsoo, että komissio tulkitsee EY 202 artiklaa virheellisesti. Toinen komitologiapäätös ei sen mukaan velvoita yhteisön lainsäätäjää perussäädöstä annettaessa. EY 202 artiklassa ainoastaan annetaan neuvostolle toimivalta antaa komissiolle säännöt, jotka koskevat viimeksi mainitulle annetun toimivallan käyttöä, kuten eri komiteamenettelyjen kulkua koskevat säännöt. Sitä vastoin EY 202 artiklassa ei anneta neuvostolle toimivaltaa antaa sääntöjä, jotka rajoittavat yhteisön lainsäätäjän mahdollisuutta vapaasti ja tapauskohtaisesti valita eri menettelyjen välillä, siten, että näissä säännöissä määriteltäisiin etukäteen tähän valintaan sovellettavat perusteet. 39 Tältä osin on alustavasti huomattava, että koska toinen komitologiapäätös - ensimmäisen komitologiapäätöksen tavoin - on johdettuun oikeuteen kuuluva toimi, sillä ei voida lisätä sääntöjä perustamissopimukseen (ks. asia C-240/90, Saksa v. komissio, tuomio 27.10.1992, Kok 1992, s. I-5383, Kok. Ep. XIII, s. I-145, 42 kohta). 40 EY 202 artiklan kolmannesta luetelmakohdasta, jonka nojalla toinen komitologiapäätös on tehty, seuraa kuitenkin, että neuvostolla on oikeus laatia ne periaatteet ja säännöt, joiden mukaisia komissiolle siirretyn täytäntöönpanovallan käyttöä koskevien ehtojen on oltava. Näitä periaatteita ja sääntöjä on siis noudatettava annettaessa toimia, joilla siirretään täytäntöönpanovaltaa komissiolle, ja on katsottava, että EY 202 artikla tarkoittaa tältä osin yhtä lailla neuvoston yksin antamia toimia kuin niitä, jotka se on antanut parlamentin kanssa yhteispäätöksellä (ks. vastaavasti asia C-259/95, parlamentti v. neuvosto, tuomio 2.10.1997, Kok. 1997, s. I-5303, 26 kohta). 41 Koska EY 202 artiklassa ei rajoiteta niiden periaatteiden ja sääntöjen soveltamisalaa, joita neuvostolla on toimivalta antaa tällä alalla, niiden eri menettelyjen määrittelemiseen, joita voidaan säätää noudatettavan komissiolle siirrettyä täytäntöönpanovaltaa käytettäessä, on myönnettävä, että ne voivat koskea myös eri menettelyjen valinnan yksityisehtoja. 42 Kun näin on todettu, että neuvosto voi antaa periaatteita ja sääntöjä, joita on noudatettava komiteamenettelyn valintaa tehtäessä, ja että ne velvoittavat yhteisön lainsäätäjää, kun se antaa perussäädöksen, jossa täytäntöönpanovaltaa annetaan komissiolle, on seuraavaksi tutkittava, mikä ulottuvuus toisessa komitologiapäätöksessä on tarkoitettu antaa sen 2 artiklaan sisältyville valintaperusteille. Vaikka neuvostolla on EY 202 artiklan nojalla mahdollisuus hyväksyä sitovia perusteita, kyseisessä artiklassa ei kuitenkaan edellytetä sen tekevän näin, koska neuvosto voi rajoittua määrittelemään vain ohjeellisia perusteita, kuten julkisasiamies on todennut ratkaisuehdotuksensa 87 kohdassa 43 Tältä osin on todettava heti aluksi, että toisella komitologiapäätöksellä ei ole tarkoitettu antaa sen 2 artiklaan sisältyville perusteille sitovaa luonnetta. 44 Tällainen tulkintaa seuraa ensiksikin toisen komitologiapäätöksen 2 artiklan sanamuodosta. 45 Kuten julkisasiamies on todennut ratkaisuehdotuksensa 85 kohdassa, konditionaalin käyttö suurimmassa osassa toisen komitologiapäätöksen kieliversioita osoittaa, etteivät tämän päätöksen 2 artiklassa ilmaistut perusteet, joita käytetään tehtäessä valinta hallintamenettelyn tai sääntelymenettelyn välillä, ole sitovia. Edelleen tässä artiklassa todetaan, että täytäntöönpanotoimenpiteitä koskevien päätösten tekemismenettelyä valittaessa noudatetaan (ranskankielinen kieliversio: s'inspire) siinä ilmaistuja perusteita. 46 Tätä tulkintaa tukee toisen komitologiapäätöksen viides perustelukappale, jossa todetaan nimenomaisesti, että perusteet, joita sovelletaan komiteamenettelyn valintaan, eivät ole sitovia. 47 Edelleen neuvoston ja komission toisen komitologiapäätöksen hyväksymisen yhteydessä antamasta lausumasta ilmenee, että perussäädöksessä säädetyn komiteatyypin muuttaminen on tehtävä tapauskohtaisesti ja että valinta tehdään (ranskankielinen kieliversio: s'inspirant) kyseisen päätöksen 2 artiklassa säädettyjä perusteita käyttäen, mikä osoittaa, että nämä perusteet eivät tämän lausuman laatijoiden mukaan ole sitovia. 48 Edellä esitetystä seuraa, että toisen komitologiapäätöksen 2 artiklassa vahvistetut perusteet eivät ole sitovia ja että näin ollen kanneperuste, jonka mukaan asetus N:o 1655/2000 ei ole näiden perusteiden mukainen, on hylättävä perusteettomana. Kanneperuste, jonka mukaan perusteluvelvollisuus on laiminlyöty 49 Ensiksi on tutkittava, olisiko yhteisön lainsäätäjän pitänyt käsiteltävänä olevassa tapauksessa perustella valinta, jonka se teki asetuksen N:o 1655/2000 11 artiklan 2 kohdassa ja jonka mukaan se päätyi käyttämään toisen komitologiapäätöksen 5 artiklan mukaista sääntelymenettelyä, ja toiseksi, jos näin on, onko se täyttänyt perusteluvelvollisuutensa. Perusteluvelvollisuuden olemassaolo 50 Heti aluksi on todettava, että toisin kuin parlamentti ja neuvosto väittävät, se, että toisen komitologiapäätöksen 2 artiklassa määritellyt perusteet eivät ole sitovia, ei sulje pois sitä, että tällä säännöksellä voi olla tiettyjä oikeusvaikutuksia, eikä etenkään sitä, että yhteisön lainsäätäjällä voi olla velvollisuus tältä osin perustella perussäädös, jonka se antaa, kun se poikkeaa näistä perusteista. 51 Tältä osin on muistettava, että yhteisöjen tuomioistuin on katsonut, että vaikka yhteisön toimielimen antama toimi ei sisällä oikeussääntöä, jota tämän toimielimen on joka tapauksessa noudatettava, vaan siinä ilmaistaan yksinkertaisesti vain ohjeellinen käytännesääntö, joka koskee kyseisen toimielimen toimintaa, tämä toimielin ei voi poiketa säännöstä esittämättä poikkeamiseen johtaneita syitä (ks. vastaavasti asia 148/73, Louwage v. komissio, tuomio 30.1.1974, Kok. 1974, s. 81, 12 kohta; asia 190/82, Blomefield v. komissio, tuomio 1.12.1983, Kok. 1983, s. 3981, 20 kohta; asia 343/82, Michael v. komissio, tuomio 1.12.1983, Kok. 1983, s. 4023, 14 kohta ja yhdistetyt asiat 129/82 ja 274/82, Lux v. tilintarkastustuomioistuin, tuomio 13.12.1984, Kok. 1984, s. 4127, 20 kohta). 52 Samaan ratkaisuun päädytään käsiteltävänä olevassa tapauksessa, kun otetaan huomioon toisen komitologiapäätöksen 2 artiklan tarkoitus. 53 Toisen komitologiapäätöksen viidennen perustelukappaleen mukaan komiteamenettelyn valinnan perusteet on määritelty tässä päätöksessä, jotta komiteatyypin valitseminen olisi yhdenmukaisempaa ja ennakoitavampaa. 54 Tällaisen tavoitteen saavuttaminen vaarantuisi, jos yhteisön lainsäätäjä voisi sellaista perussäädöstä antaessaan, jolla siirretään täytäntöönpanovaltaa komissiolle, poiketa toisessa komitologiapäätöksessä määritellyistä perusteista ilman, että sen tarvitsisi esittää tähän johtaneita syitä. 55 Edellä esitetystä seuraa, että kun yhteisön lainsäätäjä komiteamenettelyä valitessaan poikkeaa toisen komitologiapäätöksen 2 artiklassa esitetyistä perusteista, sen on perusteltava tämä valintansa. 56 Näin ollen on tutkittava, onko yhteisön lainsäätäjä käsiteltävänä olevassa tapauksessa valittuaan asetuksessa N:o 1655/2000 sääntelymenettelyn käytön tehnyt toisessa komitologiapäätöksessä ilmaistuista perusteista poikkeavan valinnan ja onko tämä valinta näin ollen perusteltava kyseisessä asetuksessa. 57 Komissio väittää tältä osin, että toisen komitologiapäätöksen 2 artiklassa määriteltyjen perusteiden soveltamisen olisi pitänyt johtaa yhteisön lainsäätäjä valitsemaan asetuksen N:o 1655/2000 tapauksessa hallintomenettely eikä sääntelymenettelyä. 58 Komission mukaan asetuksen N:o 1655/2000 täytäntöönpanemiseksi toteutettavat toimenpiteet ovat hallintotoimenpiteitä. Toisaalta komission on laadittava luettelo hankkeista, jotka voivat saada yhteisön rahoitusta, tutkittuaan ensin, että nämä hankkeet täyttävät asetuksen N:o 1655/2000 mukaiset edellytykset ja perusteet, ja toisaalta sen on laadittava kyseisen asetuksen 4 artiklan 4 kohdan mukaiset suuntaviivat. Nämä suuntaviivat liittyvät tiukasti LIFE-ohjelman hallintoon ja niillä pyritään pääasiassa antamaan mahdollisille ehdokkaille käytännön ohjeet niiden esittelyhankkeiden esittelemiseksi, joille voidaan myöntää ympäristön LIFE-tukea. 59 Parlamentti ja neuvosto toteavat vain, että toisen komitologiapäätöksen 2 artiklan mukaisilla perusteilla ei ole lainkaan oikeusvaikutusta, eivätkä ne ota kantaa siihen, merkitseekö sääntelymenettelyn valinta asetuksen N:o 1655/2000 11 artiklan 2 kohdassa poikkeamista näistä perusteista. 60 Tältä osin on todettava, kuten julkisasiamies on tehnyt ratkaisuehdotuksensa 121-123 kohdassa, että toimenpiteet, joita komissiolla on toimivalta toteuttaa sille asetuksella N:o 1655/2000 siirretyn täytäntöönpanovallan nojalla, ovat sellaisen ohjelman toteuttamiseen liittyviä hallintotoimenpiteitä, jolla on toisen komitologiapäätöksen 2 artiklan a alakohdassa tarkoitettuja huomattavia budjettivaikutuksia. 61 Näihin täytäntöönpanotoimenpiteisiin sovelletaan siis lähtökohtaisesti toisen komitologiapäätöksen 4 artiklassa määriteltyä hallintomenettelyä tai tarvittaessa kyseisen päätöksen 2 artiklan c alakohdan mukaisesti sen 3 artiklassa määriteltyä neuvoa-antavaa menettelyä. 62 Tästä seuraa, että kun yhteisön lainsäätäjä on tällaisen valinnan tekemiseen oikeutettuna päättänyt poiketa toisen komitologiapäätöksen 2 artiklassa säädetyistä suuntaa-antavista perusteista ja soveltaa asetuksen N:o 1655/2000 täytäntöönpanotoimien toteuttamiseen kyseisen päätöksen 5 artiklassa määriteltyä menettelyä, sen on perusteltava tämä valintansa. Perusteluvelvollisuuden noudattaminen 63 Komissio katsoo, että asetus N:o 1655/2000 ei sisällä lainkaan riittäviä perusteluja siltä osin kuin kysymys on kyseisessä asetuksessa tehdystä komiteamenettelyn valinnasta ja että neuvoston asetusta annettaessa antama lausuma ei riitä täyttämään perusteluvelvollisuutta tältä osin. 64 Neuvosto katsoo, että vaikka yhteisön lainsäätäjällä ei ole tällaista velvollisuutta, se on asetuksen N:o 1655/2000 20 perustelukappaleessa perustellut asianmukaisesti päätöksensä sääntelykomitean käyttämisestä ja kehitellyt tätä perustelua sillä lausumalla, jonka se antoi kyseisen asetuksen antamisen yhteydessä ja joka julkaistiin Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 65 Tältä osin on huomattava heti aluksi, että tätä lausumaa ei tule ottaa huomioon arvioitaessa, täyttääkö asetus N:o 1655/2000 EY 253 artiklassa tarkoitetun perusteluvelvollisuuden. 66 Toisaalta yhteisön toimen perustelujen on sisällyttävä itse toimeen (ks. vastaavasti asia C-291/98 P, Sarrió v. komissio, tuomio 16.11.2000, Kok. 2000, s. I-9991, 73 ja 75 kohta) ja toisaalta itse toimen antajan on annettava perustelu (ks. vastaavasti asia C-137/92 P, komissio v. BASF ym., tuomio 15.6.1994, Kok. 1994, s. I-2555, Kok. Ep. XV, s. I-239, 67 kohta), joten käsiteltävänä olevassa tapauksessa neuvoston yksin antamaa lausumaa ei missään tapauksessa voida käyttää asetuksen N:o 1655/2000 kaltaisen parlamentin ja neuvoston yhdessä antaman asetuksen perusteluna. 67 Siltä osin kuin kysymys on siitä, sisältääkö asetus N:o 1655/2000 itsessään riittävät perustelut sovellettavan komiteamenettelyn valinnan osalta, on todettava, että kyseisen asetuksen 20 perustelukappaleessa, joka on sen ainoa säännös, jossa saattaisi olla tällaisia perusteluja, todetaan ainoastaan, että tämän asetuksen täytäntöönpanemiseksi tarpeellisista toimenpiteistä olisi päätettävä toisen komitologiapäätöksen "mukaisesti". 68 Tällainen ilmaisu, joka on pelkkä viittaus sovellettavaan yhteisön säädökseen, ei voi olla riittävä perustelu (ks vastaavasti asia 185/85, Usinor v. komissio, tuomio 1.7.1986, Kok. 1986, s. 2079, 21 kohta). Siitä eivät ilmene ne erityiset syyt, joiden vuoksi asetuksen N:o 1655/2000 tapauksessa valittiin sääntelymenettely, vaikka tämä valinta ei ole toisen komitologiapäätöksen 2 artiklassa määriteltyjen suuntaa-antavien perusteiden mukainen. 69 Tästä seuraa, että komission kanneperuste, jonka mukaan EY 253 artiklan mukainen perusteluvelvollisuus on laiminlyöty, on perusteltu. 70 Näin ollen ei ole tarpeen tutkia komission viimeistä kanneperustetta, jonka mukaan toisen komitologiapäätöksen sanamuotoa ja tarkoitusta on rikottu. 71 Komissio on vaatinut, että asetus N:o 1655/2000 kumotaan siltä osin kuin siinä säädetään, että LIFE-ohjelman täytäntöönpanotoimenpiteiden toteuttamiseen on sovellettava toisen komitologiapäätöksen 5 artiklassa tarkoitettua sääntelymenettelyä. Komissio pyrkii siis kanteellaan saamaan kumotuksi asetuksen N:o 1655/2000 11 artiklan 2 kohdan, jossa valitaan toisen komitologiapäätöksen 5 artiklan mukainen sääntelymenettely LIFE-ohjelman täytäntöönpanotoimenpiteiden toteuttamista varten. 72 Edellä esitetystä seuraa, että asetuksen N:o 1655/2000 11 artiklan 2 kohta on kumottava. Kumoamisen vaikutusten rajoittaminen 73 Komissio on vaatinut yhteisöjen tuomioistuinta pitämään asetuksen N:o 1655/2000 vaikutukset voimassa sen muuttamiseen asti, minkä olisi tapahduttava mahdollisimman pian yhteisöjen tuomioistuimen tuomion antamisen jälkeen. 74 Komission vaatimus hyväksytään oikeusvarmuuden turvaamiseksi. 75 Yhteisöjen tuomioistuimen on siis syytä käyttää EY 231 artiklan toisessa kohdassa sille annettua toimivaltaa todeta, miltä osin kumotun asetuksen vaikutuksia on pidettävä pysyvinä. 76 Esillä olevassa tilanteessa tätä toimivaltaa käytetään asianmukaisesti, kun päätetään, että tämä tuomio ei vaikuta asetuksen N:o 1655/2000 täytäntöönpanotoimenpiteisiin, jotka on toteutettu viimeistään tämän tuomion antamispäivänä, ja että asetuksen N:o 1655/2000 11 artiklan 2 kohdan vaikutukset pidetään kokonaisuudessaan voimassa, kunnes parlamentti ja neuvosto antavat uudet säännökset komiteamenettelystä, jota sovelletaan kyseisen asetuksen täytäntöönpanotoimenpiteisiin. Päätökset oikeudenkäyntikuluista Oikeudenkäyntikulut 77 Yhteisöjen tuomioistuimen työjärjestyksen 69 artiklan 2 kohdan mukaan asianosainen, joka häviää asian, velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut, jos vastapuoli on sitä vaatinut. Koska komissio on vaatinut parlamentin ja neuvoston velvoittamista korvaamaan oikeudenkäyntikulut ja koska nämä ovat hävinneet asian, ne on velvoitettava korvaamaan oikeudenkäyntikulut. Päätöksen päätösosa Näillä perusteilla YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN on antanut seuraavan tuomiolauselman: 1) Ympäristöalan rahoitusvälineestä (LIFE) 17 päivänä heinäkuuta 2000 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 1655/2000 11 artiklan 2 kohta kumotaan. 2) Tämä tuomio ei vaikuta asetuksen N:o 1655/2000 täytäntöönpanotoimenpiteisiin, jotka on toteutettu viimeistään tämän tuomion antamispäivänä. 3) Asetuksen N:o 1655/2000 11 artiklan 2 kohdan vaikutukset pidetään kokonaisuudessaan voimassa, kunnes parlamentti ja neuvosto antavat uudet säännökset komiteamenettelystä, jota sovelletaan kyseisen asetuksen täytäntöönpanotoimenpiteisiin. 4) Euroopan parlamentti ja Euroopan unionin neuvosto velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.

62008CJ0484

et

Eelotsusetaotlus puudutab küsimust, kuidas tõlgendada nõukogu 5. aprilli 1993. aasta direktiivi 93/13/EMÜ ebaõiglaste tingimuste kohta tarbijalepingutes (EÜT L 95, lk 29; ELT eriväljaanne 15/02, lk 288; edaspidi „direktiiv”) artikli 4 lõiget 2 ja artiklit 8 . Eelotsusetaotlus on esitatud Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madridi (edaspidi „Caja de Madrid”) ja Asociación de Usuarios de Servicios Bancariose (Hispaania pangateenuste kasutajate ühing, edaspidi „Ausbanc”) vahelises kohtuvaidluses seoses Caja de Madridi ja tema klientide vahel sõlmitud eluasemelaenulepingutes, milles on kokku lepitud muutuv intressimäär, sisalduva tingimuse õiguspärasusega. Õiguslik raamistik Liidu õigusnormid Direktiivi põhjendus 12 ja põhjendus 19 on sõnastatud järgmiselt: „praegused siseriiklikud õigusaktid võimaldavad ette näha üksnes osalist ühtlustamist; käesolev direktiiv hõlmab eelkõige ainult neid lepingutingimusi, mille suhtes ei ole eraldi kokku lepitud; liikmesriikidel peaks olema võimalus [EMÜ] asutamislepingu sätteid arvesse võttes kindlustada tarbijatele kõrgem kaitstuse tase siseriiklike õigusnormide abil, mis on […] direktiiviga ettenähtud õigusnormidest rangemad; […] […] direktiivi kohaldamisel ei hinnata ebaõigluse suhtes lepingu põhiobjekti ega tarnitava kauba või osutatavate teenuste kvaliteedi ja hinna suhtega seotud tingimusi; lepingu põhiobjekti ning hinna ja kvaliteedi suhte võib sellest hoolimata arvesse võtta muude tingimuste õigluse hindamisel […]”. Direktiivi artikkel 3 sätestab: „1.      Lepingutingimus, mille suhtes ei ole eraldi kokku lepitud, loetakse ebaõiglaseks, kui see on vastuolus heausksuse tingimusega ning kutsub esile lepinguosaliste lepingust tulenevate õiguste ja kohustuste olulise tasakaalustamatuse, mis kahjustab tarbijat. 2.      Tingimust ei loeta kunagi eraldi kokkulepituks, kui see on eelnevalt koostatud ning tarbija ei ole seetõttu saanud tingimust sisuliselt mõjutada, eriti eelnevalt koostatud tüüplepingute puhul. Asjaolu, et tingimuse teatavad aspektid või üks konkreetne tingimus on eraldi kokku lepitud, ei välista käesoleva artikli kohaldamist lepingu ülejäänud osa suhtes, kui lepingu üldhinnangu põhjal selgub, et leping on ikkagi eelnevalt koostatud tüüpleping. Kui müüja või teenuste osutaja väidab, et tüüptingimus on eraldi kokku lepitud, langeb selle tõendamiskohustus temale. 3.      Lisa sisaldab soovituslikku ja mittetäielikku loetelu tingimustest, mida võib pidada ebaõiglasteks.” Direktiivi artikkel 4 on sõnastatud järgmiselt: „1.      Ilma et see piiraks artikli 7 kohaldamist, võetakse lepingutingimuse hindamisel arvesse lepingu sõlmimise objektiks oleva kauba või teenuse laadi ning viidatakse lepingu sõlmimisel kõigile sellega kaasnevatele asjaoludele ning kõigile teistele kõnealuse või muu lepingu tingimustele, millest see sõltub. 2.      Tingimuste õiglase või ebaõiglase iseloomu hindamine ei ole seotud lepingu põhiobjekti mõiste, hinna ja tasu piisavuse ega vastutehinguna pakutavate teenuste või kaubaga, kui kõnealused tingimused on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles.” Direktiivi artikkel 8 sätestab: „Liikmesriigid võivad […] direktiivi reguleerimisalas vastu võtta või säilitada asutamislepingule vastavad rangemad sätted, et tagada tarbijate kaitstuse kõrgem tase.” Siseriiklik õigus Hispaania õiguses on tarbijate kaitse ebaõiglaste lepingutingimuste eest tagatud tarbijate ja kasutajate kaitset käsitleva 19. juuli 1984. aasta üldseadusega 26/1984 (Ley General 26/1984 para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, BOE nr 176, 24.7.1984). Seadust 26/1984 muudeti lepingute tüüptingimusi käsitleva 13. aprilli 1998. aasta seadusega 7/1998 (Ley 7/1998 sobre Condiciones Generales de la Contratación, BOE nr 89, 14.4.1998), millega võeti direktiiv üle siseriiklikku õigusesse. Siiski jäeti seadusega 7/1998 siseriiklikku õigusesse üle võtmata direktiivi artikli 4 lõige 2. Vaidluse aluseks olevad asjaolud ja eelotsuse küsimused Eelotsusetaotlusest nähtub, et Caja de Madridi ja tema klientide vahel sõlmitud muutuva intressimääraga eluasemelaenulepingud sisaldavad kirjalikku tingimust, mis on eelnevalt tüüplepingus sedastatud ning mille kohaselt tuleb lepingus sätestatud nominaalne intressimäär, mida muudetakse kokkulepitud viitemäära alusel regulaarselt, juba esimesel läbivaatamisel ümardada kuni kõrgema veerand protsendipunktini (edaspidi „ümardamise tingimus”). Ausbanc esitas 28. juulil 2000 hagi, paludes eelkõige Caja de Madridi poolt nimetatud laenulepingutes sisalduva ümardamise tingimuse kustutamist ning selle edaspidise kasutamise keelamist. Juzgado de Primera Instancia de Madrid rahuldas hagi oma 11. septembri 2001. aasta lahendiga, leides, et ümardamise tingimus on ebaõiglane ja seega tühine vastavalt siseriiklikele õigusnormidele, millega direktiiv on üle võetud. Caja de Madrid esitas selle kohtuotsuse peale apellatsioonkaebuse Audiencia Provincial de Madridile, kes tegi 10. oktoobril 2002 esimese astme kohtu otsust kinnitava lahendi. Caja de Madrid esitas 27. novembril 2002 selle kohtuotsuse peale Tribunal Supremole kassatsioonkaebuse. Tribunal Supremo sõnul võib ümardamise tingimus kujutada endast sellise panga laenulepingu, nagu on kõne all põhikohtuasjas, olulist osa. Niisiis, kuna direktiivi artikli 4 lõige 2 välistab kõnealuse tingimuse ebaõiglase iseloomu hindamise, mis puudutab eelkõige lepingu objekti, siis ei saa põhimõtteliselt sellise tingimuse, nagu on kõne all põhikohtuasjas, ebaõiglast iseloomu hinnata. Siiski märgib Tribunal Supremo ka, et kuna Hispaania Kuningriik ei ole oma õiguskorda nimetatud artikli 4 lõiget 2 üle võtnud, siis kohaldatakse Hispaania õigusnormide kohaselt sellist hindamist kogu lepingu suhtes. Neil asjaoludel otsustas Tribunal Supremo menetluse peatada ja esitada Euroopa Kohtule järgmised eelotsuse küsimused: „1.      Kas [direktiivi] artiklit 8 tuleb tõlgendada nii, et liikmesriik võib oma õigusaktides ja tarbijate kasuks kehtestada selliste tingimuste ebaõiglase iseloomu kontrolli, mida [direktiivi] artikli 4 lõike 2 kohaselt ei kontrollita? 2.      Kas järelikult takistab [direktiivi] artikli 4 lõige 2 koostoimes artikliga 8 liikmesriigil kehtestada oma õiguskorras ja tarbijate kasuks selliste tingimuste ebaõiglase iseloomu kontrolli, mis puudutavad „lepingu põhiobjekti mõiste[t]” või „hinna ja tasu [vastavust] vastutehinguna pakutava[tele] teenus[tele] või kau[padele]”, isegi kui kõnealused tingimused on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles? 3.      Kas EÜ artikliga 2, EÜ artikli 3 lõike 1 punktiga g ja EÜ artikli 4 lõikega 1 on kooskõlas [direktiivi] artikli 8 ja artikli 4 lõike 2 selline tõlgendamine, mis võimaldab liikmesriigil kohtulikult kontrollida, kas tarbijate sõlmitud ning lihtsas ja arusaadavas keeles koostatud lepingutes sisalduvad tingimused, millega määratletakse lepingu põhiobjekt või hinna ja tasu vastavus vastutehinguna pakutavatele teenustele või kaupadele, on ebaõiglased?”. Eelotsuse küsimused Vastuvõetavus Ausbanc, Hispaania valitsus ja Euroopa Ühenduste Komisjon vaidlustavad eelotsusetaotluse vastuvõetavuse põhjendusel, et see ei ole siseriiklikule kohtule tema menetluses oleva kohtuvaidluse lahendamiseks vajalik. Seoses sellega väidavad nad, et põhikohtuasjas kõne all olev ümardamise tingimus ei puuduta kõne all oleva lepingu põhiobjekti, vaid kujutab endast selle lisakomponenti nii, et direktiivi artikli 4 lõige 2 ei ole põhikohtuasjas kohaldatav. Sellega seoses tuleb kõigepealt meenutada, et väljakujunenud kohtupraktika kohaselt on ELTL artikli 267 järgses menetluses, mis põhineb selgel siseriiklike kohtute ja Euroopa Kohtu ülesannete eristamisel, kohtuasja faktiliste asjaolude hindamine vaid siseriikliku kohtu pädevuses. Üksnes asja menetleval ja selle lahendamise eest vastutaval siseriiklikul kohtul on kohtuasja eripärasid arvesse võttes õigus hinnata eelotsuse vajalikkust asjas otsuse langetamiseks ning Euroopa Kohtule esitatavate küsimuste asjakohasust. Kui esitatud küsimused puudutavad ühenduse õiguse tõlgendamist, on Euroopa Kohus reeglina kohustatud otsuse langetama (vt 12. aprilli 2005. aasta otsus kohtuasjas C‑145/03: Keller, EKL 2005, lk I‑2529, punkt 33; 18. juuli 2007. aasta otsus kohtuasjas C‑119/05: Lucchini, EKL 2007, lk I‑6199, punkt 43, ning 11. septembri 2008. aasta otsus kohtuasjas C‑11/07: Eckelkamp jt, EKL 2008, lk I‑6845, punktid 27 ja 32). Seega, isegi kui Euroopa Kohus on ka otsustanud, et ta peab erandjuhtudel oma pädevuse hindamiseks kindlaks tegema need asjaolud, mille tõttu siseriiklik kohus talle eelotsusetaotluse esitas (vt selle kohta 16. detsembri 1981. aasta otsus kohtuasjas 244/80: Foglia, EKL 1981, lk 3045, punkt 21, ja 19. novembri 2009. aasta otsus kohtuasjas C‑314/08: Filipiak, kohtulahendite kogumikus veel avaldamata, punkt 41), saab Euroopa Kohus siseriikliku kohtu esitatud eelotsusetaotlusele vastamata jätta vaid siis, kui on ilmne, et tal palutakse tõlgendada liidu õiguse sätet, mis ei ole kohaldatav (vt 5. detsembri 1996. aasta otsus kohtuasjas C‑85/95: Reisdorf, EKL 1996, lk I‑6257, punkt 16, ja 1. oktoobri 2009. aasta otsus kohtuasjas C‑567/07: Woningstichting Sint Servatius, kohtulahendite kogumikus veel avaldamata, punkt 43). Kõnesoleval juhul ei ole asi nii. Nimelt esitab Tribunal Supremo eelotsusetaotluses küsimuse liikmesriikide kohustuste ulatuse kohta direktiivi alusel seoses teatud ebaõiglaste lepingutingimuste üle teostatava kohtuliku kontrolliga, mis Tribunal Supremo arvamuse kohaselt kuuluvad direktiivi artikli 4 lõike 2 kohaldamisalasse. Isegi kui kõik menetluspooled ei jaga Tribunal Supremo hinnangut, siis vähemalt ei näi, et oleks ilmne, et direktiivi nimetatud sätet ei ole võimalik põhikohtuasjas kohaldada. Neil asjaoludel tuleb nentida, et Euroopa Kohus on pädev talle esitatud eelotsuse küsimustele vastama ja seega tuleb eelotsusetaotlus tunnistada vastuvõetavaks. Sisulised küsimused Esimene ja teine küsimus Oma esimese kahe küsimusega, mida tuleb käsitleda koos, tahab eelotsusetaotluse esitanud kohus sisuliselt teada, kas direktiivi artikli 4 lõikega 2 ja artikliga 8 on vastuolus, kui liikmesriik sätestab oma õiguskorras ja tarbijate kasuks selliste lepingutingimuste ebaõiglase iseloomu kontrolli, mis puudutavad lepingu põhiobjekti mõistet või hinna ja tasu vastavust vastutehinguna pakutavatele teenustele või kaupadele, isegi kui need tingimused on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles. Caja de Madrid väidab, et direktiivi artikkel 8 ei luba liikmesriigil ülevõtmismeetmete kaudu vastu võtta või selliste meetmete puudumise korral säilitada siseriiklikke õigusnorme, mis on vastuolus direktiivi artikli 4 lõikega 2. Nimelt piiritleb see säte siduvalt direktiivis sätestatud kaitsesüsteemi kohaldamisala, välistades selliselt liikmesriikidele igasuguse võimaluse sellest erandit teha isegi selleks, et sätestada tarbijate suhtes soodsamad siseriiklikud õigusnormid. Teised märkusi esitanud huvitatud pooled väidavad vastupidi, et selline võimalus ei ole direktiivi artikli 4 lõikega 2 ja artikliga 8 vastuolus. Nimelt leiavad nad, et taoliste siseriiklike õigusnormide vastuvõtmine või säilitamine kuulub liikmesriikide pädevusse kehtestada direktiivi reguleerimisalas tarbijate kaitseks rangemad meetmed. Esitatud küsimusele vastamiseks tuleb meenutada, et vastavalt väljakujunenud kohtupraktikale põhineb direktiiviga loodud tarbijakaitsesüsteem ideel, et tarbija on suhetes müüja või teenusteosutajaga nõrgemal positsioonil, mis puudutab nii tarbija võimet pidada läbirääkimisi kui ka tema teavitatuse taset – seetõttu peab tarbija nõustuma müüja või teenusteosutaja eelnevalt kehtestatud tingimustega, ilma et tal oleks võimalik mõjutada nende sisu (27. juuni 2000. aasta otsus liidetud kohtuasjades C‑240/98–C‑244/98: Océano Grupo Editorial ja Salvat Editores, EKL 2000, lk I‑4941, punkt 25, ja 26. oktoobri 2006. aasta otsus kohtuasjas C‑168/05: Mostaza Claro, EKL 2006, lk I‑10421, punkt 25). Siiski – nagu on direktiivi põhjenduses 12 sõnaselgelt viidatud – piirdub direktiiv ebaõiglaseid lepingutingimusi käsitlevate siseriiklike õigusnormide osalise ja minimaalse ühtlustamisega, jättes liikmesriikidele võimaluse kindlustada tarbijatele kõrgem kaitstuse tase kui see, mis on ette nähtud direktiivis. Niisiis sätestab direktiivi artikkel 8 formaalselt liikmesriikidele võimaluse „direktiivi reguleerimisalas vastu võtta või säilitada asutamislepingule vastavad rangemad sätted, et tagada tarbijate kaitstuse kõrgem tase”. Seega tuleb kontrollida, kas direktiivi artikli 8 ulatus laieneb kogu direktiivi reguleerimisalale ja järelikult selle artikli 4 lõikele 2, või – nagu väidab Caja de Madrid – kas see viimane säte on nimetatud artikli 8 kohaldamisalast välistatud. Sellega seoses tuleb nentida, et direktiivi artikli 4 lõige 2 sätestab ainult, et „õiglase või ebaõiglase iseloomu hindamine” ei ole seotud selles sättes osutatud tingimustega, kui need tingimused on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles. Seega tuleneb direktiivi artikli 4 lõike 2 sõnastusest, et seda sätet – nagu märkis ka kohtujurist oma ettepaneku punktis 74 – ei saa kvalifitseerida sättena, mis määrab kindlaks direktiivi esemelise kohaldamisala. Vastupidi, artikli 4 lõikes 2 osutatud tingimused, mis kuuluvad direktiivi reguleerimisalasse, pääsevad nende ebaõiglase iseloomu hindamisest ainult juhul, kui pädev siseriiklik kohus leiab pärast üksikjuhtumite uurimist, et need olid müüja või teenuste osutaja poolt koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles. Lisaks nähtub Euroopa Kohtu praktikast, et direktiivi artikli 3 lõige 1 ja artikli 4 lõige 1 määravad üheskoos kindlaks üldised kriteeriumid, millest lähtudes saab hinnata, kas direktiiviga hõlmatud lepingutingimused on ebaõiglased (vt selle kohta 7. mai 2002. aasta otsus kohtuasjas C‑478/99: komisjon vs. Rootsi, EKL 2002, lk I‑4147, punktid 11 ja 17, ning 1. aprilli 2004. aasta otsus kohtuasjas C‑237/02: Freiburger Kommunalbauten, EKL 2004, lk I‑3403, punktid 18, 19 ja 21). Sellest lähtudes osutab direktiivi artikli 4 lõige 2 omalt poolt – nagu märkis kohtujurist oma ettepaneku punktis 75 – vaid nende lepingutingimuste sisulise kontrolli tingimuste ja ulatuse kehtestamisele, mille suhtes ei ole eraldi kokku lepitud ja mis kirjeldavad müüja või teenuse osutaja ja tarbija vahel sõlmitud lepingu alusel osutatavat põhiteenust. Sellest tuleneb, et artikli 4 lõikes 2 osutatud tingimused kuuluvad direktiivi reguleerimisalasse ja seega kohaldatakse direktiivi artiklit 8 ka nimetatud artikli 4 lõike 2 suhtes. Sellist järeldust ei sea kahtluse alla Caja de Madridi argumendid, mille kohaselt nähtub eelkõige 10. mai 2001. aasta otsusest kohtuasjas C‑144/99: komisjon vs. Madalmaad (EKL 2001, lk I‑3541), et direktiivi artikli 4 lõige 2 on liikmesriikide suhtes kohustusliku ja siduva iseloomuga, nii et nad ei saa oma siseriiklikes õiguskordades sätete vastuvõtmiseks või säilitamiseks, mis muudavad selle ulatust, tugineda direktiivi artiklile 8. Sellega seoses piisab, kui märkida, et sellised argumendid lähtuvad nimetatud kohtuotsuse väärast tõlgendamisest. Selles kohtuotsuses otsustas Euroopa Kohus, et Madalmaade Kuningriik rikkus temale direktiivist tulenevaid kohustusi mitte seetõttu, et ta ei võtnud üle selle artikli 4 lõiget 2, vaid kuna ta ei taganud selle täielikku ülevõtmist sellisel viisil, et kõne all olevad siseriiklikud õigusnormid oleks olnud piisavad selle sättega taotletavate eesmärkide saavutamiseks. Nimelt välistasid nimetatud õigusnormid igasuguse kohtuliku kontrolli võimaluse tingimuste suhtes, mis kirjeldavad müüja või teenuse osutaja ja tarbija vahel sõlmitud lepingu alusel osutatavat põhiteenust, isegi kui nende tingimuste sõnastus oli ebaselge ja kahetähenduslik, nii et tarbijal puudus täielikult võimalus väita, et tingimus, mis puudutab lepingu põhiobjekti mõistet või hinna vastavust pakutavatele teenustele või kaupadele, on ebaõiglane. Järelikult ei saa eespool viidatud kohtuotsusest komisjon vs. Madalmaad kuidagi järeldada, et Euroopa Kohus oleks leidnud, et direktiivi artikli 4 lõige 2 kujutab endast kohustuslikku ja siduvat sätet, mis tuleb kohustuslikus korras sellisena liikmesriikide poolt üle võtta. Euroopa Kohus piirdus vastupidi otsustamisega, et selleks, et tagada direktiiviga taotletavad tarbijakaitse eesmärgid, peab nimetatud artikli 4 lõike 2 ülevõtmine olema täielik sellisel viisil, et tingimuste ebaõiglase iseloomu hindamise keeld puudutaks ainult neid tingimusi, mis on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles. Kõigest eelnevast tuleneb, et liikmesriigid võivad direktiivi reguleerimisalas, sealhulgas selle artikli 4 lõige 2, vastu võtta või säilitada rangemad sätted kui need, mis on direktiiviga sätestatud, et tagada tarbijate kaitstuse kõrgem tase. Niisiis tuleb põhikohtuasjas kõne all olevate siseriiklike õigusnormidega seoses nentida, et – nagu tuleneb Euroopa Kohtule esitatud toimikust – seadusega nr 7/1998 ei võetud siseriiklikusse õigusesse üle direktiivi artikli 4 lõiget 2. Sellest tuleneb, et Hispaania õiguskorras, nagu märgib Tribunal Supremo, võib siseriiklik kohus kohtuasja raames, mis käsitleb müüja või teenuse osutaja ja tarbija vahel sõlmitud lepingut, hinnata kõigis olukordades niisuguse tingimuse ebaõiglust, mille suhtes ei ole eraldi kokku lepitud ja mis puudutab eelkõige nimetatud lepingu põhiobjekti, ning seda isegi olukorras, kus see tingimus on eelnevalt müüja või teenuse osutaja poolt lihtsas ja arusaadavas keeles koostatud. Neil asjaoludel tuleb nentida, et lubades selliste müüja või teenuse osutaja ja tarbija vahel sõlmitud lepingus sätestatud tingimuste, nagu on osutatud direktiivi artikli 4 lõikes 2, täielikku kohtulikku kontrolli, võimaldavad põhikohtuasjas kõne all olevad Hispaania õigusnormid kindlustada tarbijatele vastavalt direktiivi artiklile 8 kõrgema kaitstuse taseme kui see, mis on selle direktiiviga ette nähtud. Nendest kaalutlustest lähtudes tuleb esimesele ja teisele küsimusele vastata, et direktiivi artikli 4 lõiget 2 ja artiklit 8 tuleb tõlgendada selliselt, et nendega ei ole vastuolus niisugused siseriiklikud õigusnormid, nagu on kõne all põhikohtuasjas, millega lubatakse selliste lepingutingimuste ebaõiglase iseloomu kohtulikku kontrolli, mis puudutavad lepingu põhiobjekti mõistet või hinna ja tasu vastavust vastutehinguna pakutavatele teenustele või kaupadele, isegi kui need tingimused on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles. Kolmas küsimus Oma kolmanda küsimusega soovib eelotsusetaotluse esitanud kohus teada, kas EÜ artikliga 2, EÜ artikli 3 lõike 1 punktiga g ja EÜ artikli 4 lõikega 1 on vastuolus selline direktiivi artikli 4 lõike 2 ja artikli 8 tõlgendamine, mille kohaselt võivad liikmesriigid võtta vastu siseriiklikud õigusnormid, millega lubatakse selliste lepingutingimuste ebaõiglase iseloomu kohtulikku kontrolli, mis puudutavad lepingu põhiobjekti mõistet või hinna ja tasu vastavust vastutehinguna pakutavatele teenustele või kaupadele, isegi kui need tingimused on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles. Piisab, kui EÜ artikliga 2 ja EÜ artikli 4 lõikega 1 seoses märkida, et väljakujunenud kohtupraktika kohaselt sätestavad need sätted üldised eesmärgid ja põhimõtted, mida kohaldatakse tingimata koos vastavate EÜ asutamislepingu peatükkidega, mis käsitlevad nende põhimõtete ja eesmärkide elluviimist. Seega ei tekita need sätted üksinda liikmesriikidele selgeid ja tingimusteta õiguslikke kohustusi (vt selle kohta, mis puudutab EÜ artiklit 2, 24. jaanuari 1991. aasta otsus kohtuasjas C‑339/89: Alsthom Atlantique, EKL 1991, lk I‑107, punkt 9, ja mis puudutab EÜ artikli 4 lõiget 1, 3. oktoobri 2000. aasta otsus kohtuasjas C‑9/99: Échirolles Distribution, EKL 2000, lk I‑8207, punkt 25). Samuti ei tekita EÜ artikli 3 lõike 1 punkt g üksinda liikmesriikidele õiguslikke kohustusi. Nimelt piirdub see säte viitega – nagu Euroopa Kohtul on olnud juhust täpsustada – eesmärgile, mida tuleb aga täpsustada teistes asutamislepingu sätetes, eelkõige nendes, mis puudutavad konkurentsieeskirju (vt selle kohta 9. novembri 1983. aasta otsus kohtuasjas 322/81: Nederlandsche Banden‑Industrie Michelin vs. komisjon, EKL 1983, lk 3461, punkt 29, ja eespool viidatud kohtuotsus Alsthom Atlantique, punkt 10). Lisaks tuleb nentida, et eelotsusetaotluses esinevad andmed ei võimalda Euroopa Kohtul selgelt piiritleda, milliste konkurentsieeskirju puudutavate asutamislepingu sätete tõlgendamine on põhikohtuasja lahendamise seisukohalt tarvilik. Kõigist nendest kaalutlustest lähtudes tuleb kolmandale küsimusele vastata, et EÜ artikliga 2, EÜ artikli 3 lõike 1 punktiga g ja EÜ artikli 4 lõikega 1 ei ole vastuolus selline direktiivi artikli 4 lõike 2 ja artikli 8 tõlgendamine, mille kohaselt võivad liikmesriigid võtta vastu siseriiklikud õigusnormid, millega lubatakse selliste lepingutingimuste ebaõiglase iseloomu kohtulikku kontrolli, mis puudutavad lepingu põhiobjekti mõistet või hinna ja tasu vastavust vastutehinguna pakutavatele teenustele või kaupadele, isegi kui need tingimused on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles. Kohtukulud Kuna põhikohtuasja poolte jaoks on käesolev menetlus eelotsusetaotluse esitanud kohtus poolelioleva asja üks staadium, otsustab kohtukulude jaotuse siseriiklik kohus. Euroopa Kohtule märkuste esitamisega seotud kulusid, välja arvatud poolte kohtukulud, ei hüvitata. Esitatud põhjendustest lähtudes Euroopa Kohus (esimene koda) otsustab: 1. Nõukogu 5. aprilli 1993. aasta direktiivi 93/13/EMÜ ebaõiglaste tingimuste kohta tarbijalepingutes artikli 4 lõiget 2 ja artiklit 8 tuleb tõlgendada selliselt, et nendega ei ole vastuolus niisugused siseriiklikud õigusnormid, nagu on kõne all põhikohtuasjas, millega lubatakse selliste lepingutingimuste ebaõiglase iseloomu kohtulikku kontrolli, mis puudutavad lepingu põhiobjekti mõistet või hinna ja tasu vastavust vastutehinguna pakutavatele teenustele või kaupadele, isegi kui need tingimused on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles. 2. EÜ artikliga 2, EÜ artikli 3 lõike 1 punktiga g ja EÜ artikli 4 lõikega 1 ei ole vastuolus selline direktiivi 93/13 artikli 4 lõike 2 ja artikli 8 tõlgendamine, mille kohaselt võivad liikmesriigid võtta vastu siseriiklikud õigusnormid, millega lubatakse selliste lepingutingimuste ebaõiglase iseloomu kohtulikku kontrolli, mis puudutavad lepingu põhiobjekti mõistet või hinna ja tasu vastavust vastutehinguna pakutavatele teenustele või kaupadele, isegi kui need tingimused on koostatud lihtsas ja arusaadavas keeles. Allkirjad * Kohtumenetluse keel: hispaania.

61986CJ0039

es

Motivación de la sentencia Mediante resolución de 19 de noviembre de 1985, recibida el Tribunal de Justicia el 12 de febrero de 1986, el Verwaltungsgericht Hannover planteó, con arreglo al artículo 177 del Tratado CEE, dos cuestiones prejudiciales sobre la interpretación del artículo 7 del Tratado CEE y del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68 del Consejo, de 15 de octubre de 1968, relativo a la libre circulación de los trabajadores dentro de la Comunidad (DO L 257, p. 2; EE 05/01, p. 77). Dichas cuestiones se suscitaron en el marco de un recurso formulado por la Sra. Lair, parte demandante en el procedimiento principal (en lo sucesivo, "demandante"), contra la negativa de la Universidad de Hannover, parte demandada en el procedimiento principal (en lo sucesivo, "Universidad"), a concederle una ayuda para la manutención y la formación al objeto de proseguir sus estudios universitarios. Según autos, la demandante, de nacionalidad francesa, reside desde el 1 de enero de 1979 en la República Federal de Alemania, donde trabajó como empleada bancaria hasta el 30 de junio de 1981 y pasó luego, entre el 1 de julio de 1981 y el 30 de septiembre de 1984, por períodos de paro y de reciclaje interrumpidos por breves períodos de empleo, el último de los cuales finalizó el 21 de julio de 1983. Desde el 1 de octubre de 1984 cursa en la Universidad estudios de Filología románica y germánica. En el procedimiento principal no se discute que estos estudios culminen en una titulación profesional. En virtud del artículo 8 de la Ley federal alemana para la ayuda a la formación (Bundesausbildungsfoerderungsgesetz, en lo sucesivo, "BAfoeG") en la versión publicada el 6 de junio de 1983 (BGB1. I, p. 645, corregida en la p. 1680) y ulteriormente modificada, se concederá una ayuda a la formación, incluidos los estudios universitarios, no sólo a los alemanes, sino también a determinadas categorías de extranjeros, particularmente a quienes, antes del comienzo de la parte del ciclo de formación que puede beneficiarse de la ayuda, hayan residido un total de cinco años en el territorio federal desempeñando legalmente en él una actividad profesional; en cambio, los alemanes no necesitan justificar ningún período de previa actividad profesional. Según el artículo 1 de la BAfoeG, el derecho a obtener tales ayudas nace cuando el candidato no dispone de otros medios para atender a su subsistencia y financiar su formación. La ayuda se concede, entre otras, para una formación que culmine un diploma profesional (véase artículo 7 de la BAfoeG). Se concede "para la manutención y la formación" y su importe se fija a tanto alzado, para diferentes categorías de beneficiarios, en los artículos 12 a 14 bis, sin distinción entre las necesidades de manutención y las de formación. Con arreglo al artículo 17 de la BAfoeG, cuando se realizan estudios en las universidades, la ayuda se concede en forma de préstamo sin intereses que debe devolverse mediante pagos escalonados a partir del quinto año posterior a la máxima duración de la formación para la que se concedió. A tenor del apartado 3 del artículo 10 de la BAfoeG no se concede, en principio, ningún tipo de ayuda cuando el candidato ha cumplido treinta años de edad al empezar la parte del ciclo de formación que puede ser objeto de ayudas. La Universidad denegó la ayuda solicitada por la demandante debido a que ésta no cumplía el requisito exigido para la concesión de tal ayuda a los extranjeros, a saber, haber ejercido una actividad profesional en la República Federal de Alemania durante al menos cinco años. Según la Universidad, únicamente pueden computarse como períodos de actividad profesional en el sentido del artículo 8 de la BAfoeG, los períodos durante los cuales el extranjero se dedica a una actividad profesional y satisface por tal motivo los impuestos y cargas sociales que, en último término, permiten a la República Federal de Alemania efectuar inversiones sociales como las ayudas que se conceden para la manutención y la formación. El órgano jurisdiccional nacional, ante el que la demandante presentó su recurso contra esta decisión, se plantea la cuestión de si la demandante puede pretender una ayuda en virtud de las disposiciones del artículo 8 de la BAfoeG, en relación con las de los artículos 48 y 49 del Tratado CEE y del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, o bien, si la respuesta a lo anterior fuese negativa, si la denegación de dicha ayuda constituye una violación del principio de no discriminación consagrado en el párrafo 1 del artículo 7 del Tratado CEE. Como consecuencia de lo antedicho, el órgano jurisdiccional nacional formuló al Tribunal de Justicia las siguientes cuestiones prejudiciales: "1) Con arreglo al Derecho comunitario, los nacionales de los Estados miembros de la Comunidad Europea que se desplazan al territorio de otro Estado miembro como trabajadores y que allí, cesan su actividad profesional e inician estudios superiores que culminen en una cualificación profesional (en este caso, estudios universitarios de Filología románica y germánica) ¿tienen derecho a que se les conceda una ayuda a la formación con base en los mismos criterios de aptitud y de necesidad según los cuales se concede dicha ventaja social a los nacionales del otro Estado miembro? 2) El hecho de que un Estado miembro teniendo en cuenta las condiciones de aptitud y necesidad conceda a sus propios nacionales ayudas para cursar estudios superiores que culminen en una cualificación profesional, pero que únicamente conceda ayudas para realizar tales estudios superiores a los nacionales de otros Estados miembros sujetándolas además al requisito de que éstos hayan ejercido en su territorio, antes del comienzo de dichos estudios, una actividad profesional durante al menos cinco años ¿constituye una discriminación contraria al artículo 7 del Tratado CEE?" Para una más amplia exposición del régimen jurídico y de los hechos del procedimiento principal, así como de las observaciones presentadas, el Tribunal se remite al informe para la vista. En lo sucesivo, sólo se hará referencia a estos elementos en la medida exigida por el razonamiento del Tribunal. Conviene tratar, en primer lugar, la segunda cuestión formulada por el órgano jurisdiccional nacional, que plantea el problema general de si un estudiante, por el mero hecho de ser nacional de otro Estado miembro, tiene derecho a la ayuda de que se trata. Sobre la interpretación del artículo 7 del Tratado CEE (segunda cuestión) Esta cuestión se refiere esencialmente a si el párrafo 1 del artículo 7 del Tratado CEE se aplica a una ayuda para la manutención y para la formación que un Estado miembro concede a sus nacionales para efectuar estudios universitarios. Con carácter preliminar procede recordar que en la sentencia de 13 de febrero de 1985 (Gravier, 293/83, Rec. 1985, p. 606), el Tribunal falló, por una parte, que un trato desigual basado en la nacionalidad debe considerarse como una discriminación prohibida por el artículo 7 del Tratado CEE cuando se sitúa dentro del ámbito de aplicación de dicho Tratado y, por otra parte, que los requisitos de acceso a la formación profesional están comprendidos en dicho ámbito. En la sentencia de 2 de febrero de 1988 (Blaizot, 24/86, Rec. 1988, p. 379) el Tribunal precisó que, por lo general, los estudios universitarios cumplen los requisitos exigidos para ser considerados como parte de la formación profesional en el sentido del Tratado CEE. Por el contrario, en las sentencias citadas el Tribunal no hubo de pronunciarse acerca de si el nacional de otro Estado miembro tiene derecho a percibir una ayuda estatal que se concede a los propios nacionales, cuando inicia estudios de esta naturaleza. Únicamente en la medida en que esta ayuda tenga por objeto sufragar los gastos de matrícula u otros, especialmente de escolaridad, necesarios para la enseñanza, se deduce de la sentencia de 13 de febrero de 1985, antes citada, que, por tratarse de condiciones de acceso a la formación profesional, dicha ayuda está comprendida en el ámbito de aplicación del Tratado CEE y que, por consiguiente, procede aplicar el principio de no discriminación en razón de la nacionalidad, consagrado en el artículo 7 del Tratado CEE. Hecha esta salvedad, conviene hacer constar que, en la actual fase de la evolución del Derecho comunitario, una ayuda concedida a estudiantes para la manutención y la formación no se halla, en principio, incluída dentro del ámbito de aplicación del Tratado CEE en el sentido de su artículo 7. En efecto, por una parte depende de la política educativa que, como tal, no ha quedado sujeta a la competencia de las instituciones comunitarias (véase sentencia de 13 de febrero de 1985, antes citada) y, por otra parte, depende de la política social, que es competencia de los Estados miembros, en la medida en que no sea objeto de disposiciones particulares del Tratado CEE (véase sentencia de 9 de julio de 1987, Alemania y otros contra Comisión, 281, 283 a 285 y 287/85 -Política migratoria- Rec. 1987, p. 3203). Procede responder a la segunda cuestión que, en la actual fase de la evolución del Derecho comunitario, el párrafo primero del artículo 7 del Tratado CEE se aplica a las ayudas para la manutención y la formación concedidas por un Estado miembro a sus nacionales para que cursen estudios universitarios, únicamente en la medida en que sirvan para costear los gastos de matrícula u otros, especialmente de escolaridad, necesarios para la enseñanza. Sobre la interpretación del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68 (primera cuestión) La primera cuestión, relativa a la interpretación del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, plantea tres aspectos distintos que examinaremos separadamente: - Una ayuda relativa a la manutención y la formación, para cursar estudios universitarios encaminados a una titulación profesional ¿constituye o no una "ventaja social", en el sentido del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68? - El nacional de otro Estado miembro que emprende estudios universitarios en el Estado de acogida, tras haber desempeñado en él una actividad profesional, ¿Ha de seguir siendo considerado como "trabajador" y, por consiguiente, puede acogerse, en cuanto tal, al apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68? - Un Estado miembro de acogida ¿puede condicionar la concesión de "las mismas ventajas sociales", en el sentido del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento 1612/68, al requisito de un período mínimo de previa actividad profesional en su territorio? Sobre el concepto de ventaja social Para precisar el concepto de ventaja social, en el sentido del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, hay que recordar en primer lugar que dicho Reglamento persigue los objetivos fijados por los artículos 48 y 49 del Tratado CEE para la libre circulación de los trabajadores, la cual forma parte de la libre circulación de las personas a que se refiere la letra c) del artículo 3 del Tratado CEE y de las libertades fundamentales garantizadas por dicho Tratado. A tenor del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, el trabajador nacional de un Estado miembro que haya hecho uso de esta libertad fundamental, disfruta en el Estado miembro de acogida "de las mismas ventajas sociales ((...)) que los trabajadores nacionales". Forma parte de estas "ventajas sociales", además del derecho específico mencionado en el apartado 1 del artículo 7 del mencionado Reglamento, a no recibir un trato diferente que los trabajadores nacionales en lo relativo a condiciones de empleo y de trabajo, especialmente en materia de reintegración profesional o nuevo empleo, cualquiera otra ventaja social que garantice al trabajador migrante, a tenor del tercer considerando de dicho Reglamento, la posibilidad de mejorar sus condiciones de vida y facilitar su promoción social. En esta perspectiva, el Tribunal de Justicia ha establecido que, según el Reglamento nº 1612/68, interpretado en su conjunto y conforme a su finalidad, las ventajas que el Reglamento dilata a los trabajadores nacionales de otros Estados miembros son todas las que, vinculadas o no a un contrato de trabajo, se otorgan con carácter general a los trabajadores nacionales en razón principalmente de su condición de trabajador o simplemente de residente en el territorio nacional y cuya extensión a los trabajadores nacionales de otros Estados miembros parece apropiada porque puede facilitar su movilidad dentro de la Comunidad (sentencias de 27 de marzo de 1985, Hoeckx, 249/83, Rec. 1985, p. 973 y Scrivner, 122/84, Rec. 1985, p. 1027). De ello se deduce que un trabajador nacional de otro Estado miembro, que haya hecho uso de su derecho a circular libremente en calidad de tal, tiene el mismo derecho que los trabajadores nacionales a todas las ventajas que facilitan a estos últimos la cualificación profesional y la promoción social. Ahora procede examinar si una ayuda como la del caso de autos se incluye o no en el concepto de ventaja social, según se ha interpretado anteriormente. A este respecto hay que señalar que dicha ayuda, concedida para la manutención y formación del estudiante, es especialmente adecuada, sobre todo desde el punto de vista del trabajador, para contribuir a su cualificación profesional y para facilitar su promoción social. Además, tanto la ayuda como su devolución están vinculadas en el Derecho nacional a los recursos de que disponga el interesado y por tanto dependen de criterios sociales. De ello se deduce que dicha ayuda constituye una ventaja social en el sentido del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68. Ante el Tribunal de Justicia se ha sostenido que el apartado 3 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68 impide la aplicación del mencionado apartado 2, habida cuenta del contenido específico de aquella disposición que establece que el trabajador nacional de un Estado miembro "también tendrá acceso a las escuelas de formación profesional y a los centros de readaptación y de enseñanza, en base al mismo derecho y en las mismas condiciones que los trabajadores nacionales". Hay que señalar a este propósito que, para que una institución de enseñanza pueda ser considerada como centro de formación profesional, en el sentido de esta disposición, no basta con que imparta algún tipo de formación profesional. El concepto de centro de formación profesional es más estricto y se refiere exclusivamente a las instituciones que imparten únicamente o bien una enseñanza intercalada en una actividad profesional, o bien estrechamente vinculada a ésta, especialmente durante el aprendizaje. Éste no es el caso de las universidades. No obstante, si bien es cierto que el apartado 3 del artículo 7 del mencionado Reglamento establece una ventaja social específica, de ello no se deduce que una ayuda concedida para la manutención y la formación al objeto de cursar estudios en una institución que no se halle comprendida en el concepto de centro de formación profesional, en el sentido de esta disposición, no pueda considerarse como una ventaja social en el sentido del apartado 2 del artículo 7. Por lo tanto, procede responder al primer aspecto de la primera cuestión que una ayuda relativa a la manutención y la formación para cursar estudios universitarios que culminan en una titulación profesional constituye una ventaja social en el sentido del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68. Sobre el concepto de trabajador A este respecto los tres Estados miembros que han presentado observaciones sostienen que una persona pierde la condición de trabajador a la que están vinculadas las ventajas sociales, cuando en el Estado miembro de acogida renuncia a su actividad profesional anterior o bien a la búsqueda de un empleo, si está en paro, con el fin de cursar en dicho Estado miembro estudios a tiempo completo. La Comisión se opone a este punto de vista. Ante todo, hay que reconocer que ni el tenor del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, ni el de los artículos 48 o 49 del Tratado CEE dan una respuesta expresa a si un trabajador migrante, que haya interrumpido su actividad profesional en el Estado de acogida para cursar en él estudios que culminen en una titulación profesional, ha de seguir siendo considerado como trabajador en el sentido del mencionado artículo 7. Aunque el tenor literal de los textos citados no nos da una respuesta explícita a esta cuestión, existen, no obstante, datos en el Derecho comunitario que pueden indicar que los derechos garantizados a los trabajadores migrantes no dependen necesariamente de la existencia o de la permanencia de una relación laboral. Por lo que se refiere a los nacionales de otro Estado miembro que aún no hayan establecido una relación laboral en el Estado de acogida, hay que destacar en primer término que las letras a) y b) del apartado 3 del artículo 48 del Tratado CEE les garantizan el derecho a responder a las ofertas efectivas de empleo que reciban y a desplazarse libremente para este fin por el territorio de los Estados miembros. El título I de la primera parte del Reglamento nº 1612/68 aplicó estas disposiciones. En lo que atañe a las personas que han ejercido previamente en el Estado miembro de acogida una actividad asalariada real y efectiva, en el sentido de la jurisprudencia del Tribunal (sentencias de 23 de marzo de 1982, Levin, 53/81, Rec. 1982, p. 1035 y de 3 de junio de 1986, Kempf, 139/85, Rec. 1986, p. 1741), pero que no se encuentran ya en una relación laboral, son, sin embargo, considerados como trabajadores, a tenor de algunas disposiciones comunitarias. Así, en primer lugar, en la letra d) del apartado 3 del artículo 48 del Tratado CEE, se considera como trabajadores a las personas que permanecen en el territorio de un Estado miembro después de haber ejercido en él un empleo. El Reglamento nº 1251/70 de la Comisión, de 29 de junio de 1970, relativo al derecho de los trabajadores a permanecer en el territorio de un Estado miembro después de haber ejercido en él un empleo (DO L 142, p. 24; EE 05/01, p. 93), que aplicó esta disposición del Tratado, garantiza en determinadas condiciones al trabajador que haya cesado en su actividad profesional y a los miembros de su familia, el derecho a residir permanentemente en el territorio de un Estado miembro. En segundo lugar, la Directiva 68/360 del Consejo, de 15 de octubre de 1968 sobre supresión de restricciones al desplazamiento y a la estancia de los trabajadores de los Estados miembros y de sus familias dentro de la Comunidad (DO L 257, p. 13; EE 05/01, p. 88) prohíbe a los Estados miembros, en determinadas condiciones, retirar a los trabajadores migrantes la tarjeta de estancia por el solo hecho de que ya no ejerzan un empleo. Finalmente, en tercer lugar, a tenor del apartado 1 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, un trabajador migrante en situación de desempleo no podrá ser tratado, en cuanto se refiere a las condiciones de reintegración profesional o de nuevo empleo, de forma diferente que los trabajadores nacionales que se hallen en la misma situación. Conviene destacar una vez más que el apartado 3 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68 garantiza a los trabajadores migrantes el acceso a las escuelas de formación profesional y a los centros de readaptación y de enseñanza, según el mismo derecho y en las mismas condiciones que los trabajadores nacionales. Ahora bien, este derecho a una formación específica garantizado por la legislación comunitaria no depende de la existencia continuada de una relación laboral. Por consiguiente, hay que reconocer que determinados derechos vinculados a la condición de trabajador se garantizan a los trabajadores migrantes incluso cuando estos no forman parte de una relación laboral. En el campo de la ayuda a la enseñanza universitaria dicho vínculo entre la condición de trabajador y una ayuda concedida para la manutención y la formación para cursar estudios universitarios, presupone no obstante una continuidad entre la actividad profesional previamente ejercida y los estudios que se cursen, en el sentido de que ha de existir una relación entre el objeto de los estudios y la actividad profesional previa. Sin embargo, este requisito de continuidad no puede exigirse en el caso de un trabajador migrante que se halle en paro forzoso y a quien la situación del mercado de trabajo obligue a emprender una reconversión profesional en otro sector de actividad. Esta concepción de la libre circulación de los trabajadores migrantes corresponde por lo demás a la evolución actual de las carreras profesionales. Las carreras continuas son menos frecuentes que antes. A veces, sucede que las actividades profesionales resultan interrumpidas por períodos de formación, de reconversión o de reciclaje. Por consiguiente, procede responder al segundo aspecto de la primera cuestión que el nacional de otro Estado miembro que haya ejercido en el Estado de acogida actividades profesionales y que posteriormente emprenda allí estudios universitarios que culminen en una titulación profesional, ha de seguir siendo considerado como trabajador y puede, como tal, acogerse al apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, a condición, sin embargo, de que exista una relación entre la actividad profesional previa y los estudios en cuestión. Sobre la fijación de un período mínimo de actividad profesional como previa condición para la concesión de las mismas ventajas sociales. A este respecto, los tres Estados miembros que han presentado observaciones sostienen que todo Estado miembro tiene la posibilidad de exigir a los nacionales de otro Estado miembro que soliciten la concesión de una ayuda para la manutención y la formación para cursar estudios universitarios, haber ejercido previamente dentro de su territorio, durante un período mínimo, una actividad profesional. la Comisión se opone a este punto de vista. Hay que destacar a este propósito que los estudiantes nacionales de otros Estados miembros únicamente pueden pretender que se les concedan semejantes ayudas a la formación universitaria en razón de su condición de trabajadores en el sentido del artículo 48 del Tratado CEE y del Reglamento nº 1612/68. Según la jurisprudencia del Tribunal (véanse sentencias de 19 de marzo de 1964, Unger, 75/63, Rec. 1964, p. 347, y de 23 de marzo de 1982, Levin, 53/81, Rec. 1982, p. 1035) este concepto de trabajador tiene carácter comunitario y su determinación no puede depender de criterios definidos por las legislaciones nacionales. Por consiguiente, los Estados miembros no pueden condicionar unilateralmente la concesión de las ventajas sociales previstas en el apartado 2 del artículo 7 del mencionado Reglamento a un determinado período de actividad profesional (véase sentencia de 6 de junio de 1985, Frascogna, 157/84, Rec. 1985, p. 1744). Dado que la argumentación de los tres Estados miembros está fundada en la preocupación de prevenir ciertos abusos que, por ejemplo, podrían presentarse cuando haya datos objetivos en el sentido de que un trabajador ha entrado en un Estado miembro con el único propósito de acogerse, tras un período muy breve de actividad profesional, al sistema de ayudas a los estudiantes, hay que observar que tales abusos no están amparados por las disposiciones comunitarias de que se trata. Procede, pues, responder al tercer aspecto de la primera cuestión que el derecho a las mismas ventajas sociales, en el sentido del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, no puede condicionarse a un requisito, fijado por el Estado miembro de acogida, que exija un período mínimo de previa actividad profesional en el territorio de dicho Estado. Decisión sobre las costas Costas Los gastos efectuados por la República Federal de Alemania, por el Reino de Dinamarca, por el Reino Unido y por la Comisión de las Comunidades Europeas, que han presentado observaciones ante este Tribunal de Justicia, no pueden ser objeto de reembolso. Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Parte dispositiva En virtud de todo lo expuesto, EL TRIBUNAL DE JUSTICIA, pronunciándose sobre las cuestiones planteadas por el Verwaltungsgericht Hannover mediante resolución de 19 de noviembre de 1985, declara: 1) En la actual fase de la evolución del Derecho comunitario, el párrafo 1 del artículo 7 del Tratado CEE se aplica a las ayudas para la manutención y la formación concedidas por un Estado miembro a sus nacionales para que cursen estudios universitarios, únicamente en la medida en que sirvan para costear los gastos de matrícula u otros, especialmente de escolaridad, necesarios para la enseñanza. 2) Una ayuda concedida para la manutención y la formación para cursar estudios universitarios que culminen en una titulación profesional constituye una ventaja social en el sentido del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68 del Consejo, de 15 de octubre de 1968, relativo a la libre circulación de los trabajadores dentro de la Comunidad. 3) El nacional de otro Estado miembro que haya ejercido en el Estado de acogida actividades profesionales y que posteriormente emprenda allí estudios universitarios que culminen en una titulación profesional, ha de seguir siendo considerado como trabajador y puede, como tal, acogerse al apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, a condición, sin embargo, de que exista una relación entre la actividad profesional previa y los estudios en cuestión. 4) El derecho a las mismas ventajas sociales, en el sentido del apartado 2 del artículo 7 del Reglamento nº 1612/68, no puede condicionarse a un requisito, fijado por el Estado miembro de acogida, que exija un período mínimo de previa actividad profesional en el territorio de dicho Estado.