Instruction
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| Response
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|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 363 du Code civil indique? | L'Article 363 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si
l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté
résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun
d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir
le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier
nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom
ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si
l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient
aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas
de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du
premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de
l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au
choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et
dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à
l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
plus de treize ans, son consentement personnel est requis. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 363 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 363 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si
l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté
résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun
d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir
le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier
nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom
ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si
l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient
aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas
de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du
premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de
l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au
choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et
dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à
l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
plus de treize ans, son consentement personnel est requis. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 364 du Code civil indique? | L'Article 364 du Code civil stipule que:
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments
à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les
obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il
a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du
code de l'action sociale et des familles. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 364 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 364 du Code civil stipule que:
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments
à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les
obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il
a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du
code de l'action sociale et des familles. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 365 du Code civil indique? | L'Article 365 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III
du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de
l'adoptant. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 365 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 365 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III
du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de
l'adoptant. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 366 du Code civil indique? | L'Article 366 du Code civil stipule que:
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par
l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore
en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les
tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou
à leurs descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 366 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 366 du Code civil stipule que:
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par
l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore
en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les
tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou
à leurs descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 367 du Code civil indique? | L'Article 367 du Code civil stipule que:
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 367 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 367 du Code civil stipule que:
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 368 du Code civil indique? | L'Article 368 du Code civil stipule que:
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de
ce dernier ou de l'adoptant.
Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 368 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 368 du Code civil stipule que:
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de
ce dernier ou de l'adoptant.
Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 369 du Code civil indique? | L'Article 369 du Code civil stipule que:
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption,
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 369 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 369 du Code civil stipule que:
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption,
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 370 du Code civil indique? | L'Article 370 du Code civil stipule que:
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles
particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à
l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du
concubin.
Section 1 : Dispositions communes | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 370 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 370 du Code civil stipule que:
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles
particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à
l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du
concubin.
Section 1 : Dispositions communes |
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L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 371 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 371 du Code civil stipule que:
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 372 du Code civil indique? | L'Article 372 du Code civil stipule que:
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement
dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un
enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent
de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du
procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et
mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux
affaires familiales. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 372 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 372 du Code civil stipule que:
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement
dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un
enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent
de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du
procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et
mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux
affaires familiales. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 373 du Code civil indique? | L'Article 373 du Code civil stipule que:
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en
raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 373 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 373 du Code civil stipule que:
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en
raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 375 du Code civil indique? | L'Article 375 du Code civil stipule que:
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son
éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,
des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère
conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du
mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du
conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L.
226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être
renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères
et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs
compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou
une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une
continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins
immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les
enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique,
psychique et social de l'enfant. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 375 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 375 du Code civil stipule que:
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son
éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,
des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère
conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du
mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du
conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L.
226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être
renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères
et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs
compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou
une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une
continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins
immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les
enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique,
psychique et social de l'enfant. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 376 du Code civil indique? | L'Article 376 du Code civil stipule que:
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu
d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 376 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 376 du Code civil stipule que:
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu
d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 377 du Code civil indique? | L'Article 377 du Code civil stipule que:
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue
de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche
digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale
à l'enfance.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité
parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent
ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire
déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat
à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants
ou par avis de ce dernier.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant
concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du
juge des enfants. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 377 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 377 du Code civil stipule que:
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue
de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche
digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale
à l'enfance.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité
parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent
ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire
déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat
à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants
ou par avis de ce dernier.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant
concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du
juge des enfants. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 378 du Code civil indique? | L'Article 378 du Code civil stipule que:
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision
expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou
complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices
d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit
sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut
leur revenir sur leurs descendants. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 378 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 378 du Code civil stipule que:
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision
expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou
complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices
d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit
sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut
leur revenir sur leurs descendants. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 379 du Code civil indique? | L'Article 379 du Code civil stipule que:
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur
tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre
détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf
disposition contraire dans le jugement de retrait. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 379 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 379 du Code civil stipule que:
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur
tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre
détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf
disposition contraire dans le jugement de retrait. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 380 du Code civil indique? | L'Article 380 du Code civil stipule que:
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du
droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité
parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir
l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet
du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 380 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 380 du Code civil stipule que:
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du
droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité
parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir
l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet
du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 381 du Code civil indique? | L'Article 381 du Code civil stipule que:
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une
des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant
de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant
le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être
renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt
de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 381 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 381 du Code civil stipule que:
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une
des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant
de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant
le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être
renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt
de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 382 du Code civil indique? | L'Article 382 du Code civil stipule que:L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux
parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à
celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 382 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 382 du Code civil stipule que:L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux
parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à
celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 383 du Code civil indique? | L'Article 383 du Code civil stipule que:
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en
opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge
des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la
demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des
tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 383 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 383 du Code civil stipule que:
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en
opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge
des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la
demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des
tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 384 du Code civil indique? | L'Article 384 du Code civil stipule que:
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils
soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux
d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles
395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 384 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 384 du Code civil stipule que:
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils
soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux
d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles
395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 385 du Code civil indique? | L'Article 385 du Code civil stipule que:L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et
avisés, dans le seul intérêt du mineur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 385 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 385 du Code civil stipule que:L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et
avisés, dans le seul intérêt du mineur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 386 du Code civil indique? | L'Article 386 du Code civil stipule que:
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans
la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur
des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière
d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son
émancipation.
Section 2 : De la jouissance légale | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 386 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 386 du Code civil stipule que:
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans
la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur
des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière
d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son
émancipation.
Section 2 : De la jouissance légale |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 387 du Code civil indique? | L'Article 387 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de
l'acte. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 387 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 387 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de
l'acte. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 388 du Code civil indique? | L'Article 388 du Code civil stipule que:
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité
valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité
judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre
de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un
examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 388 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 388 du Code civil stipule que:
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité
valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité
judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre
de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un
examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 390 du Code civil indique? | L'Article 390 du Code civil stipule que:
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de
l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 390 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 390 du Code civil stipule que:
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de
l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 391 du Code civil indique? | L'Article 391 du Code civil stipule que:
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office,
soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu
ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la
demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme
tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 391 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 391 du Code civil stipule que:
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office,
soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu
ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la
demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme
tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 392 du Code civil indique? | L'Article 392 du Code civil stipule que:
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des
tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 392 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 392 du Code civil stipule que:
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des
tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 393 du Code civil indique? | L'Article 393 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa
majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas
de décès de l'intéressé.
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 393 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 393 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa
majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas
de décès de l'intéressé.
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 394 du Code civil indique? | L'Article 394 du Code civil stipule que:
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la
collectivité publique.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 394 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 394 du Code civil stipule que:
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la
collectivité publique.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 395 du Code civil indique? | L'Article 395 du Code civil stipule que:
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du
code pénal.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 395 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 395 du Code civil stipule que:
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du
code pénal.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 396 du Code civil indique? | L'Article 396 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la
fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts
empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de
changement important dans sa situation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 396 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 396 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la
fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts
empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de
changement important dans sa situation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 397 du Code civil indique? | L'Article 397 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur
et le subrogé tuteur.
Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou
appelé.
Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
Paragraphe 2 : Du conseil de famille | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 397 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 397 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur
et le subrogé tuteur.
Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou
appelé.
Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
Paragraphe 2 : Du conseil de famille |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 398 du Code civil indique? | L'Article 398 du Code civil stipule que:
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de
famille.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 398 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 398 du Code civil stipule que:
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de
famille.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 399 du Code civil indique? | L'Article 399 du Code civil stipule que:
Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais
non le juge.
Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute
personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur
aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs
qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle,
sans représentation.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 399 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 399 du Code civil stipule que:
Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais
non le juge.
Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute
personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur
aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs
qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle,
sans représentation.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 400 du Code civil indique? | L'Article 400 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses
membres.
Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 400 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 400 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses
membres.
Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 401 du Code civil indique? | L'Article 401 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à
la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur
conformément aux dispositions du titre XII.
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration
nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité
limitée ou d'une société unipersonnelle.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et
comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 401 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 401 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à
la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur
conformément aux dispositions du titre XII.
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration
nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité
limitée ou d'une société unipersonnelle.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et
comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 402 du Code civil indique? | L'Article 402 du Code civil stipule que:
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des
formalités substantielles ont été omises.
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille
et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu
majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court
pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court
toutefois de l'acte et non de la délibération.
Paragraphe 3 : Du tuteur | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 402 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 402 du Code civil stipule que:
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des
formalités substantielles ont été omises.
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille
et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu
majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court
pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court
toutefois de l'acte et non de la délibération.
Paragraphe 3 : Du tuteur |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 403 du Code civil indique? | L'Article 403 du Code civil stipule que:
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant
des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant
notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 403 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 403 du Code civil stipule que:
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant
des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant
notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 404 du Code civil indique? | L'Article 404 du Code civil stipule que:
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions,
le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 404 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 404 du Code civil stipule que:
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions,
le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 405 du Code civil indique? | L'Article 405 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la
consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de
protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes
pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne
du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera
confiée à un tuteur adjoint.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du
deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois
des décisions qu'ils prennent.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 405 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 405 du Code civil stipule que:
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la
consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de
protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes
pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne
du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera
confiée à un tuteur adjoint.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du
deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois
des décisions qu'ils prennent.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 406 du Code civil indique? | L'Article 406 du Code civil stipule que:
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 406 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 406 du Code civil stipule que:
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 407 du Code civil indique? | L'Article 407 du Code civil stipule que:
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 407 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 407 du Code civil stipule que:
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 408 du Code civil indique? | L'Article 408 du Code civil stipule que:
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas
dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir
les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut
également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les
besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 408 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 408 du Code civil stipule que:
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas
dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir
les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut
également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les
besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 409 du Code civil indique? | L'Article 409 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du
possible, dans l'autre branche.
La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 409 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 409 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du
possible, dans l'autre branche.
La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 410 du Code civil indique? | L'Article 410 du Code civil stipule que:
Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de
celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette
qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.
Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous
la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 410 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 410 du Code civil stipule que:
Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de
celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette
qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.
Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous
la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 411 du Code civil indique? | L'Article 411 du Code civil stipule que:
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou
d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité
publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille
ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 411 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 411 du Code civil stipule que:
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou
d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité
publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille
ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 412 du Code civil indique? | L'Article 412 du Code civil stipule que:
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils
commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle
par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier,
l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 412 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 412 du Code civil stipule que:
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils
commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle
par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier,
l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 413 du Code civil indique? | L'Article 413 du Code civil stipule que:
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la
gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
Chapitre III : De l'émancipation | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 413 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 413 du Code civil stipule que:
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la
gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
Chapitre III : De l'émancipation |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 414 du Code civil indique? | L'Article 414 du Code civil stipule que:
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la
jouissance.
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 414 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 414 du Code civil stipule que:
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la
jouissance.
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 415 du Code civil indique? | L'Article 415 du Code civil stipule que:
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur
situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et
de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de
celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 415 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 415 du Code civil stipule que:
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur
situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et
de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de
celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 416 du Code civil indique? | L'Article 416 du Code civil stipule que:
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de
protection dans leur ressort.
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de
protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer
toute information qu'ils requièrent.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 416 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 416 du Code civil stipule que:
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de
protection dans leur ressort.
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de
protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer
toute information qu'ils requièrent.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 417 du Code civil indique? | L'Article 417 du Code civil stipule que:
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et
condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les
avoir entendues ou appelées.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 417 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 417 du Code civil stipule que:
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et
condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les
avoir entendues ou appelées.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 418 du Code civil indique? | L'Article 418 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à
la mission de la personne chargée de la protection.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 418 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 418 du Code civil stipule que:
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à
la mission de la personne chargée de la protection.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 419 du Code civil indique? | L'Article 419 du Code civil stipule que:
Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les
mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué
peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une
indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la
personne protégée.
Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son
financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon
les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est
pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure,
quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis
du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour
l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des
diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au
titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la
charge de la personne protégée.
Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 419 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 419 du Code civil stipule que:
Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les
mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué
peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une
indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la
personne protégée.
Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son
financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon
les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est
pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure,
quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis
du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour
l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des
diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au
titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la
charge de la personne protégée.
Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 420 du Code civil indique? | L'Article 420 du Code civil stipule que:
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour
leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque
titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage
financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.
Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du
juge des tutelles.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 420 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 420 du Code civil stipule que:
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour
leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque
titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage
financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.
Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du
juge des tutelles.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 421 du Code civil indique? | L'Article 421 du Code civil stipule que:
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute
quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée,
le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur
assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 421 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 421 du Code civil stipule que:
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute
quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée,
le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur
assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 422 du Code civil indique? | L'Article 422 du Code civil stipule que:
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure
de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou
le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses
héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action
récursoire. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 422 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 422 du Code civil stipule que:
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure
de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou
le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses
héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action
récursoire. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 423 du Code civil indique? | L'Article 423 du Code civil stipule que:
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même
que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de
tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 423 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 423 du Code civil stipule que:
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même
que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de
tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 424 du Code civil indique? | L'Article 424 du Code civil stipule que:
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les
conditions prévues à l'article 1992.
La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa
responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans
les mêmes conditions.
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1 : Des dispositions générales | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 424 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 424 du Code civil stipule que:
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les
conditions prévues à l'article 1992.
La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa
responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans
les mêmes conditions.
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1 : Des dispositions générales |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 425 du Code civil indique? | L'Article 425 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement
constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de
sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts
patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 425 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 425 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement
constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de
sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts
patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 426 du Code civil indique? | L'Article 426 du Code civil stipule que:
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale
ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de
jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la
personne protégée dans son logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son
logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le
juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature
des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin,
n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas,
les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés
aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de
l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 426 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 426 du Code civil stipule que:
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale
ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de
jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la
personne protégée dans son logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son
logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le
juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature
des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin,
n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas,
les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés
aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de
l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 427 du Code civil indique? | L'Article 427 du Code civil stipule que:
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets
ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder
à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du
public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la
personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la
personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de
protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le
compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-
ci.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui
reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la
mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les
moyens de paiement habituels.
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 427 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 427 du Code civil stipule que:
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets
ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder
à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du
public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la
personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la
personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de
protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le
compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-
ci.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui
reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la
mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les
moyens de paiement habituels.
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 428 du Code civil indique? | L'Article 428 du Code civil stipule que:
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut
être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future
conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives
aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles
prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de
l'intéressé. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 428 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 428 du Code civil stipule que:
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut
être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future
conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives
aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles
prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de
l'intéressé. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 429 du Code civil indique? | L'Article 429 du Code civil stipule que:
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité.
La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 429 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 429 du Code civil stipule que:
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité.
La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 430 du Code civil indique? | L'Article 430 du Code civil stipule que:
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou,
selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant
avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection
juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un
tiers.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 430 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 430 du Code civil stipule que:
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou,
selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant
avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection
juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un
tiers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 431 du Code civil indique? | L'Article 431 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin
choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage
du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte
en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale
et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas
échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des
informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui
l'a saisi des informations complémentaires. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 431 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 431 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin
choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage
du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte
en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale
et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas
échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des
informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui
l'a saisi des informations complémentaires. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 432 du Code civil indique? | L'Article 432 du Code civil stipule que:
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous
réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste
mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de
nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Section 3 : De la sauvegarde de justice | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 432 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 432 du Code civil stipule que:
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous
réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste
mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de
nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Section 3 : De la sauvegarde de justice |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 433 du Code civil indique? | L'Article 433 du Code civil stipule que:
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes
déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la
durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la
personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de
nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 433 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 433 du Code civil stipule que:
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes
déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la
durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la
personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de
nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 434 du Code civil indique? | L'Article 434 du Code civil stipule que:
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans
les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 434 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 434 du Code civil stipule que:
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans
les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 435 du Code civil indique? | L'Article 435 du Code civil stipule que:
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à
peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être
rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu
de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération,
l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux
avec qui elle a contracté.
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses
héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 435 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 435 du Code civil stipule que:
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à
peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être
rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu
de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération,
l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux
avec qui elle a contracté.
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses
héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 436 du Code civil indique? | L'Article 436 du Code civil stipule que:
Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens
continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par
le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les
actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils
ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions
sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 436 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 436 du Code civil stipule que:
Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens
continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par
le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les
actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils
ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions
sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 437 du Code civil indique? | L'Article 437 du Code civil stipule que:
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus
nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir
mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au
juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 437 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 437 du Code civil stipule que:
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus
nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir
mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au
juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 438 du Code civil indique? | L'Article 438 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le
respect des articles 457-1 à 463.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 438 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 438 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le
respect des articles 457-1 à 463.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 439 du Code civil indique? | L'Article 439 du Code civil stipule que:
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans
les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.
Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment,
en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par
déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de
la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration
médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour
lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à
partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 439 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 439 du Code civil stipule que:
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans
les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.
Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment,
en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par
déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de
la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration
médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour
lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à
partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 440 du Code civil indique? | L'Article 440 du Code civil stipule que:
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée
en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection
suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue
dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer
une protection suffisante.
Sous-section 1 : De la durée de la mesure
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 440 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 440 du Code civil stipule que:
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée
en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection
suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue
dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer
une protection suffisante.
Sous-section 1 : De la durée de la mesure
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 441 du Code civil indique? | L'Article 441 du Code civil stipule que:
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme
d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles
de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration
selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 441 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 441 du Code civil stipule que:
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme
d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles
de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration
selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 442 du Code civil indique? | L'Article 442 du Code civil stipule que:
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît
manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge
peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à
l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au
présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical
et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de
l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431. | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 442 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 442 du Code civil stipule que:
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît
manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge
peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à
l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au
présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical
et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de
l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 443 du Code civil indique? | L'Article 443 du Code civil stipule que:
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de
mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside
hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 443 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 443 du Code civil stipule que:
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de
mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside
hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 444 du Code civil indique? | L'Article 444 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont
opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la
personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement
connaissance.
Sous-section 3 : Des organes de protection | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 444 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 444 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont
opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la
personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement
connaissance.
Sous-section 3 : Des organes de protection |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 445 du Code civil indique? | L'Article 445 du Code civil stipule que:
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des
mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont
exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent
exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du
constituant.
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 445 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 445 du Code civil stipule que:
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des
mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont
exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent
exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du
constituant.
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 446 du Code civil indique? | L'Article 446 du Code civil stipule que:
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent
paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 446 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 446 du Code civil stipule que:
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent
paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 447 du Code civil indique? | L'Article 447 du Code civil stipule que:
Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la
consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en
commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des
autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la
personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains
biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent
sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions
qu'elles prennent.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 447 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 447 du Code civil stipule que:
Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la
consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en
commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des
autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la
personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains
biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent
sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions
qu'elles prennent.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 448 du Code civil indique? | L'Article 448 du Code civil stipule que:
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur
ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne
désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée
commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure
de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les
fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer
à prendre soin de l'intéressé.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 448 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 448 du Code civil stipule que:
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur
ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne
désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée
commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure
de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les
fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer
à prendre soin de l'intéressé.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 449 du Code civil indique? | L'Article 449 du Code civil stipule que:
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur,
le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son
concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la
mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est
mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou
entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à
son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 449 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 449 du Code civil stipule que:
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur,
le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son
concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la
mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est
mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou
entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à
son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 450 du Code civil indique? | L'Article 450 du Code civil stipule que:
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge
désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2
du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents
que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la
préservation de son patrimoine.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 450 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 450 du Code civil stipule que:
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge
désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2
du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents
que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la
préservation de son patrimoine.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 451 du Code civil indique? | L'Article 451 du Code civil stipule que:
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement
social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne
ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses
fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 451 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 451 du Code civil stipule que:
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement
social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne
ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses
fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 452 du Code civil indique? | L'Article 452 du Code civil stipule que:
La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers
majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 452 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 452 du Code civil stipule que:
La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers
majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 453 du Code civil indique? | L'Article 453 du Code civil stipule que:
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du
conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 453 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 453 du Code civil stipule que:
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du
conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 454 du Code civil indique? | L'Article 454 du Code civil stipule que:
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué,
désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou
le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou
de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.
471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé
tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge
s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les
intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui
apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou
du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la
personne protégée.
Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 454 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 454 du Code civil stipule que:
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué,
désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou
le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou
de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.
471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé
tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge
s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les
intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui
apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou
du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la
personne protégée.
Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 455 du Code civil indique? | L'Article 455 du Code civil stipule que:
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à
l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui
apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le
juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou
d'office.
Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 455 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 455 du Code civil stipule que:
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à
l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui
apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le
juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou
d'office.
Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 456 du Code civil indique? | L'Article 456 du Code civil stipule que:
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou
la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne
protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses
parents et alliés ainsi que de son entourage.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément
aux articles 446 à 455.
Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles
prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour
l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur
protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.
| ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 456 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 456 du Code civil stipule que:
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou
la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne
protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses
parents et alliés ainsi que de son entourage.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément
aux articles 446 à 455.
Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles
prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour
l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur
protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 457 du Code civil indique? | L'Article 457 du Code civil stipule que:
Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a
désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de
famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé
tuteur.
Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge,
dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du
conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous
sa présidence.
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la
protection de la personne | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 457 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 457 du Code civil stipule que:
Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a
désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de
famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé
tuteur.
Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge,
dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du
conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous
sa présidence.
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la
protection de la personne |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 458 du Code civil indique? | L'Article 458 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature
implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de
la personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de
l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un
enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 458 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 458 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature
implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de
la personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de
l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un
enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 459 du Code civil indique? | L'Article 459 du Code civil stipule que:
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans
la mesure où son état le permet.
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée,
le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des
actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée
de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé
d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette
habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter
gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et
la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou
d'office.
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du
juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement
atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection
strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé.
Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 459 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 459 du Code civil stipule que:
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans
la mesure où son état le permet.
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée,
le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des
actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée
de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé
d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette
habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter
gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et
la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou
d'office.
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du
juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement
atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection
strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé.
Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 460 du Code civil indique? | L'Article 460 du Code civil stipule que:
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur
qu'il assiste ou représente. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 460 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 460 du Code civil stipule que:
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur
qu'il assiste ou représente. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 461 du Code civil indique? | L'Article 461 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut
un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier
de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au
cinquième alinéa de l'article 515-7.
La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
lorsque la curatelle est confiée à son partenaire. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 461 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 461 du Code civil stipule que:
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut
un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier
de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au
cinquième alinéa de l'article 515-7.
La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
lorsque la curatelle est confiée à son partenaire. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 462 du Code civil indique? | L'Article 462 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut
un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
l'article 515-3.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la
convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la
diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à
la personne du tuteur.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé
par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant,
de l'avis des parents et de l'entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la
rupture par déclaration conjointe.
La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
lorsque la tutelle est confiée à son partenaire. | ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 462 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 462 du Code civil stipule que:
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut
un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
l'article 515-3.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la
convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la
diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à
la personne du tuteur.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé
par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant,
de l'avis des parents et de l'entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la
rupture par déclaration conjointe.
La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
lorsque la tutelle est confiée à son partenaire. |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 463 du Code civil indique? | L'Article 463 du Code civil stipule que:
A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué
décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la
personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
Sous-section 5 : De la régularité des actes | ### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 463 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 463 du Code civil stipule que:
A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué
décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la
personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
Sous-section 5 : De la régularité des actes |
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : | Qu'est-ce que Article 464 du Code civil indique? | L'Article 464 du Code civil stipule que:
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité
du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son
inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue
du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne
protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement
d'ouverture de la mesure.
| ### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 464 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 464 du Code civil stipule que:
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité
du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son
inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue
du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne
protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement
d'ouverture de la mesure.
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