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---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu | TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Industries techniques | 2012-09-12 | TVA | SECT | BOI-TVA-SECT-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1028-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-20-20-20120912 | 1
Le secteur des industries techniques du cinéma comprend les fabricants et vendeurs d'appareils
et de fournitures, les studios et les laboratoires de tirage.
I. Fabrication et vente d'appareils et de fournitures pour le cinéma
10
Les opérations de fabrication, de vente d'appareils et de fournitures utilisées dans l'industrie
cinématographique sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
Le taux normal de TVA s'applique à l'ensemble des appareils et supports. Les opérations, y
compris les locations, portant sur les supports (films, cassettes vidéo) présentant des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, sont soumises au taux normal .
20
Les importations de films sont soumises à la TVA, lors de leur passage en douane, sur une base
évaluée à partir de valeurs barèmes.
30
En matière d'exportation, les livraisons de bandes impressionnées exportées hors de l'Union
européenne directement ou fournies à des exportateurs sous le couvert d'attestations bénéficient des dispositions d'exonération (des franchises, des déductions ou des remboursements d'impôts) selon
les règles générales applicables aux exportations.
40
Les livraisons intracommunautaires sont exonérées dès lors qu'elles répondent aux conditions
énoncées à l'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI).
II. Opérations réalisées par les studios
50
Les opérations réalisées par les exploitants de studios consistent essentiellement en des
locations de locaux, matériels, décors, etc., et en prestations de services, passibles de la TVA au taux normal.
Bien entendu, du fait de leur imposition à la TVA, les contribuables intéressés sont fondés à
opérer la déduction de la taxe grevant leurs dépenses, dans les conditions de droit commun et sous réserve des exclusions et restrictions prévues par
l'article 206 de l'annexe II du CGI.
60
En ce qui concerne les bandes impressionnées destinées à être expédiées hors de France, les
services rendus en France, pour la réalisation de ces bandes et qui consistent notamment en des locations de locaux aménagés, de matériels de plateaux, de décors, constituent des opérations soumises
aux règles applicables aux prestations de services prévues aux articles 259-1°,
259-A et 259-B du CGI.
70
Lorsque ces services concourent à la production des bandes livrées à des exportateurs et
destinées à une exploitation à l'étranger, sous réserve de se conformer aux dispositions de la loi et aux règles fixées par le Code du cinéma et de l'image animée, les exportateurs de ces bandes sont
fondés à récupérer soit par imputation, soit par remboursement direct lorsque l'imputation n'a pu être réalisée, la taxe ayant grevé les divers éléments du prix des bandes et notamment celle qui leur
a été facturée par les studios (cf. BOI-TVA-DED-50).
III. Opérations réalisées par les laboratoires de tirage
80
L'ensemble des films développés par les laboratoires de tirage sont soumis au taux normal.
90
Les travaux à façon (développements, tirages, montages, coupes, etc.) des films
cinématographiques ou magnétiques sont passibles du taux normal de la TVA.
Conformément aux règles de droit commun, la notion de travail à façon exige que les pellicules
soient apportées par le donneur d'ouvrage (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).
100
Les travaux à façon portant sur les films cinématographiques suivent les règles de
territorialité applicables aux prestations de services sur biens meubles corporels prévues aux articles 259-1°
et 259
A-6°-b
du CGI.
110
Les exploitants de laboratoires peuvent bien entendu, comme tout redevable de la taxe, exercer
leurs droits à déduction dans les conditions habituelles, sous réserve des exclusions et restrictions fixées par l'article
206 de l'annexe II du CGI.
IV. Doubleurs de films
120
Les doubleurs de films qui présentent la qualité de façonniers
(cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) doivent acquitter la TVA au titre de leurs opérations. Les travaux à façon portant sur les films sont soumis au taux normal de la TVA.
130
Lorsque le doublage des films est effectué pour le compte de personnes établies à l'étranger
et que ces films sont expédiés hors de l'Union européenne, les travaux à façon se rapportant à ces biens sont exonérés de TVA. Cette exonération est admise si les films sont exportés à la suite de ces
prestations et à condition que l'exportation soit justifiée,
140
Si les doubleurs ne peuvent justifier de la qualité de façonnier, ils sont réputés vendeurs :
ils doivent alors soumettre le montant de leurs facturations au taux normal de la TVA .
V. Précisions
150
L'octroi des avantages attachés à l'exportation est, d'une manière générale, subordonné à la
production par les personnes intéressées des documents visés à l'article 74 de l'annexe III du CGI.
Par ailleurs, l'exportation hors de l'Union européenne des films doit être réalisée sous le
contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secteur_des_industries_t_01"">Le secteur des industries techniques du cinéma comprend les fabricants et vendeurs d'appareils et de fournitures, les studios et les laboratoires de tirage.</p> <h1 id=""Fabrication_et_vente_dappar_10"">I. Fabrication et vente d'appareils et de fournitures pour le cinéma</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_fabricati_03"">Les opérations de fabrication, de vente d'appareils et de fournitures utilisées dans l'industrie cinématographique sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_de_TVA_sappl_04"">Le taux normal de TVA s'applique à l'ensemble des appareils et supports. Les opérations, y compris les locations, portant sur les supports (films, cassettes vidéo) présentant des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, sont soumises au taux normal .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_importations_de_films_s_06"">Les importations de films sont soumises à la TVA, lors de leur passage en douane, sur une base évaluée à partir de valeurs barèmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dexportation,_le_08"">En matière d'exportation, les livraisons de bandes impressionnées exportées hors de l'Union européenne directement ou fournies à des exportateurs sous le couvert d'attestations bénéficient des dispositions d'exonération (des franchises, des déductions ou des remboursements d'impôts) selon les règles générales applicables aux exportations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_intracommuna_010"">Les livraisons intracommunautaires sont exonérées dès lors qu'elles répondent aux conditions énoncées à l'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Operations_realisees_par_le_11"">II. Opérations réalisées par les studios</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_pa_012"">Les opérations réalisées par les exploitants de studios consistent essentiellement en des locations de locaux, matériels, décors, etc., et en prestations de services, passibles de la TVA au taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_du_fait_de_le_013"">Bien entendu, du fait de leur imposition à la TVA, les contribuables intéressés sont fondés à opérer la déduction de la taxe grevant leurs dépenses, dans les conditions de droit commun et sous réserve des exclusions et restrictions prévues par l'article 206 de l'annexe II du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_band_015"">En ce qui concerne les bandes impressionnées destinées à être expédiées hors de France, les services rendus en France, pour la réalisation de ces bandes et qui consistent notamment en des locations de locaux aménagés, de matériels de plateaux, de décors, constituent des opérations soumises aux règles applicables aux prestations de services prévues aux articles 259-1°, 259-A et 259-B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_services_concou_016"">Lorsque ces services concourent à la production des bandes livrées à des exportateurs et destinées à une exploitation à l'étranger, sous réserve de se conformer aux dispositions de la loi et aux règles fixées par le Code du cinéma et de l'image animée, les exportateurs de ces bandes sont fondés à récupérer soit par imputation, soit par remboursement direct lorsque l'imputation n'a pu être réalisée, la taxe ayant grevé les divers éléments du prix des bandes et notamment celle qui leur a été facturée par les studios (cf. BOI-TVA-DED-50).</p> <h1 id=""Operations_realisees_par_le_12"">III. Opérations réalisées par les laboratoires de tirage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_films_develop_018"">L'ensemble des films développés par les laboratoires de tirage sont soumis au taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_a_facon_(develo_020"">Les travaux à façon (développements, tirages, montages, coupes, etc.) des films cinématographiques ou magnétiques sont passibles du taux normal de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_de__021"">Conformément aux règles de droit commun, la notion de travail à façon exige que les pellicules soient apportées par le donneur d'ouvrage (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_a_facon_portant_023"">Les travaux à façon portant sur les films cinématographiques suivent les règles de territorialité applicables aux prestations de services sur biens meubles corporels prévues aux articles 259-1° et 259 A-6°-b du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_de_laborato_025"">Les exploitants de laboratoires peuvent bien entendu, comme tout redevable de la taxe, exercer leurs droits à déduction dans les conditions habituelles, sous réserve des exclusions et restrictions fixées par l'article 206 de l'annexe II du CGI.</p> <h1 id=""Doubleurs_de_films_13"">IV. Doubleurs de films</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_026"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_doubleurs_de_films_qui__027"">Les doubleurs de films qui présentent la qualité de façonniers (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) doivent acquitter la TVA au titre de leurs opérations. Les travaux à façon portant sur les films sont soumis au taux normal de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_028"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_doublage_des_fil_029"">Lorsque le doublage des films est effectué pour le compte de personnes établies à l'étranger et que ces films sont expédiés hors de l'Union européenne, les travaux à façon se rapportant à ces biens sont exonérés de TVA. Cette exonération est admise si les films sont exportés à la suite de ces prestations et à condition que l'exportation soit justifiée,</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_030"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_doubleurs_ne_peuvent_031"">Si les doubleurs ne peuvent justifier de la qualité de façonnier, ils sont réputés vendeurs : ils doivent alors soumettre le montant de leurs facturations au taux normal de la TVA .</p> <h1 id=""Precisions_14"">V. Précisions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_032"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_des_avantages_attac_033"">L'octroi des avantages attachés à l'exportation est, d'une manière générale, subordonné à la production par les personnes intéressées des documents visés à l'article 74 de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexportation__034"">Par ailleurs, l'exportation hors de l'Union européenne des films doit être réalisée sous le contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée.</p> |
Contenu | CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés hors de France | 2018-12-13 | CTX | BF | BOI-CTX-BF-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1116-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-20-20-20181213 | Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication
mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p> |
Contenu | RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes concernées – Indivision et démembrement de propriété | 2012-09-12 | RFPI | CHAMP | BOI-RFPI-CHAMP-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912 | 1
Des difficultés particulières sont susceptibles de se présenter, quant à la détermination des
personnes imposables, lorsque le droit de propriété d'un immeuble est démembré ou se répartit entre plusieurs personnes qui ne sont pas regroupées au sein d'une société.
I. Indivision
10
L'indivision est l'état d'une chose appartenant à plusieurs personnes, dont chacune est, pour
une fraction quelconque, propriétaire de la chose entière.
En cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au
prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion
(CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621). Il
s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision.
La circonstance que le contribuable, eu égard aux faibles ressources de sa soeur, a estimé
devoir laisser à celle-ci la totalité des produits de la location d'un immeuble et prendre personnellement à sa charge la totalité du paiement des travaux effectués sur celui-ci, ne peut étendre les
droits à déduction qu'il tient de l'article 31-I du code au-delà de sa quote-part dans l'indivision
(CE, arrêt du 8 février 1978, n° 2212).
Dans le même sens,
RM
RIGAUDIERE,
n°
18948,
Sén.
JO du 9 avril 1992 p. 866.Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coindivisaire
(CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105)
II. Démembrement du droit de propriété
20
«L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire
lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance» (article 578 du code civil).
Il s'ensuit qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier est seul bénéficiaire
des fruits que l'immeuble peut produire. Les revenus procurés par la location d'un immeuble dont la propriété est démembrée sont donc imposables au nom de l'usufruitier.
30
Abandon de loyers au profit du nu-propriétaire : Le sort fiscal de l'abandon
des loyers par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire diffère selon que cet abandon s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée ou non par un acte.
Ainsi, lorsque des parents qui ont fait donation de la nue-propriété d'immeubles à leurs
enfants dans le cadre d'une donation-partage, abandonnent purement et simplement, sans contrepartie, à ceux-ci, les revenus (loyers ou fermages) de ces immeubles dont ils s'étaient réservé l'usufruit,
il convient de distinguer entre deux hypothèses :
- si l'abandon des revenus s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée par un acte
donnant ouverture au droit de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux selon les conditions de la convention, les loyers cessent d'être imposables au nom des parents pour être imposables entre les
mains des enfants. Il en serait de même si en l'absence d'un acte constatant l'abandon de l'usufruit, l'administration était en mesure d'établir, comme elle est en droit de le faire, que la donation
de la seule nue-propriété dissimule en réalité une donation de la pleine propriété du bien et n'a pour but que de faire échapper aux droits de mutation à titre gratuit la valeur de l'usufruit du bien
transmis ;
- à défaut d'acte constatant la transmission de l'usufruit ou du rétablissement de la portée
véritable de la donation-partage, l'administration est en droit de se prévaloir de l'apparence de l'acte ayant démembré la propriété au titre duquel l'usufruitier est seul bénéficiaire des fruits que
l'immeuble peut produire. Les revenus résultant de la location de cet immeuble sont, en conséquence, imposables à son nom. L'abandon des loyers au profit du nu-propriétaire constitue une libéralité
qui est sans influence sur le montant de son revenu imposable. Quant aux sommes encaissées par le nu-propriétaire, elles ont, dans la situation évoquée, le caractère de profits qui se renouvellent
régulièrement. Dès lors, en application de l'article 92 du CGI, ces sommes sont imposables au nom de l'intéressé dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux.
40
En ce qui concerne la déduction des charges supportées par les nus propriétaires, il convient
de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-20. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_difficultes_particulier_01"">Des difficultés particulières sont susceptibles de se présenter, quant à la détermination des personnes imposables, lorsque le droit de propriété d'un immeuble est démembré ou se répartit entre plusieurs personnes qui ne sont pas regroupées au sein d'une société.</p> <h1 id=""Indivision_10"">I. Indivision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindivision_est_letat_dune__03"">L'indivision est l'état d'une chose appartenant à plusieurs personnes, dont chacune est, pour une fraction quelconque, propriétaire de la chose entière.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_dindivision,_chacun__04"">En cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion (CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621). Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_le_cont_05"">La circonstance que le contribuable, eu égard aux faibles ressources de sa soeur, a estimé devoir laisser à celle-ci la totalité des produits de la location d'un immeuble et prendre personnellement à sa charge la totalité du paiement des travaux effectués sur celui-ci, ne peut étendre les droits à déduction qu'il tient de l'article 31-I du code au-delà de sa quote-part dans l'indivision (CE, arrêt du 8 février 1978, n° 2212). </p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_le_meme_sens, RM RIGAU_06"">Dans le même sens, RM RIGAUDIERE, n° 18948, Sén. JO du 9 avril 1992 p. 866.Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coindivisaire (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105) </p> <h1 id=""Demembrement_du_droit_de_pr_11"">II. Démembrement du droit de propriété</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«Lusufruit_est_le_droit_de__08"">«L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance» (article 578 du code civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quen_cas_de_deme_09"">Il s'ensuit qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier est seul bénéficiaire des fruits que l'immeuble peut produire. Les revenus procurés par la location d'un immeuble dont la propriété est démembrée sont donc imposables au nom de l'usufruitier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_fiscal_de_labandon__012""><strong>Abandon de loyers au profit du nu-propriétaire :</strong> Le sort fiscal de l'abandon des loyers par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire diffère selon que cet abandon s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée ou non par un acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_des_parents__013"">Ainsi, lorsque des parents qui ont fait donation de la nue-propriété d'immeubles à leurs enfants dans le cadre d'une donation-partage, abandonnent purement et simplement, sans contrepartie, à ceux-ci, les revenus (loyers ou fermages) de ces immeubles dont ils s'étaient réservé l'usufruit, il convient de distinguer entre deux hypothèses :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_labandon_des_revenus_s_014"">- si l'abandon des revenus s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée par un acte donnant ouverture au droit de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux selon les conditions de la convention, les loyers cessent d'être imposables au nom des parents pour être imposables entre les mains des enfants. Il en serait de même si en l'absence d'un acte constatant l'abandon de l'usufruit, l'administration était en mesure d'établir, comme elle est en droit de le faire, que la donation de la seule nue-propriété dissimule en réalité une donation de la pleine propriété du bien et n'a pour but que de faire échapper aux droits de mutation à titre gratuit la valeur de l'usufruit du bien transmis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_defaut_dacte_constatant_015"">- à défaut d'acte constatant la transmission de l'usufruit ou du rétablissement de la portée véritable de la donation-partage, l'administration est en droit de se prévaloir de l'apparence de l'acte ayant démembré la propriété au titre duquel l'usufruitier est seul bénéficiaire des fruits que l'immeuble peut produire. Les revenus résultant de la location de cet immeuble sont, en conséquence, imposables à son nom. L'abandon des loyers au profit du nu-propriétaire constitue une libéralité qui est sans influence sur le montant de son revenu imposable. Quant aux sommes encaissées par le nu-propriétaire, elles ont, dans la situation évoquée, le caractère de profits qui se renouvellent régulièrement. Dès lors, en application de l'article 92 du CGI, ces sommes sont imposables au nom de l'intéressé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_deduc_017"">En ce qui concerne la déduction des charges supportées par les nus propriétaires, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-20.</p> |
Contenu | IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Cessation d'activité | 2014-12-16 | IF | CFE | BOI-IF-CFE-20-50-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1255-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-50-20-20141216 | 1
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE)
n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code
général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité.
10
Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois
consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du CGI, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement
(CGI, ann. II, art. 310 HT).
20
Par un arrêt du 20 décembre 2011
(CE, arrêt n° 323003, Communauté de communes du
Pays de l’Or), le Conseil d'État a jugé qu’il résulte de la combinaison de l'article 1467 A du CGI et de
l'article 1478 du CGI que, lorsqu’un redevable de la taxe professionnelle cesse toute activité dans un établissement,
l’administration peut seulement prononcer le dégrèvement partiel de cette cotisation, y compris d’office, pour les mois restant à courir et non pas se livrer, le cas échéant, à une réduction à due
concurrence des bases d’imposition déclarées par le contribuable au titre de l’année de la cessation d’activité. Cette jurisprudence est transposable en matière de CFE. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_01"">En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_redevable_suspend__03"">Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du CGI, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement (CGI, ann. II, art. 310 HT).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_d’Etat_a_juge_le_05"">Par un arrêt du 20 décembre 2011 (CE, arrêt n° 323003, Communauté de communes du Pays de l’Or), le Conseil d'État a jugé qu’il résulte de la combinaison de l'article 1467 A du CGI et de l'article 1478 du CGI que, lorsqu’un redevable de la taxe professionnelle cesse toute activité dans un établissement, l’administration peut seulement prononcer le dégrèvement partiel de cette cotisation, y compris d’office, pour les mois restant à courir et non pas se livrer, le cas échéant, à une réduction à due concurrence des bases d’imposition déclarées par le contribuable au titre de l’année de la cessation d’activité. Cette jurisprudence est transposable en matière de CFE.</p> |
Contenu | TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole | 2016-08-03 | TCAS | AUT | BOI-TCAS-AUT-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1325-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-10-20160803 | 1
Le fonds commun des accidents du travail agricole a été institué par le
décret n° 57-1360 du 30 décembre
1957. Il est financé dans les conditions fixées par les
articles
1622 du code général des impôts (CGI) et 1623 du CGI ainsi que les
articles
336 bis de l'annexe III au CGI et 336 ter de l'annexe III au CGI.
10
La gestion administrative et financière du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et
consignations.
I. Assiette des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
20
Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux
articles L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime et
L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté par :
- pour moitié :
- une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes
assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction
antérieure au 1er avril 2002,
- une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes
assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-22 du code rural dans
sa rédaction antérieure au 1er avril 2002,
- pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime
prévu par la loi n°
2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes
assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année (CGI,
art.1622).
II. Montant des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
30
Le montant total des contributions nécessaires au financement du fonds commun des accidents du
travail agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture avant le 15 septembre de chaque année.
40
La notification à chaque organisme de sa contribution leur est faite par la Caisse des Dépôts et
Consignations avant le 30 septembre de chaque année.
III. Modalités déclaratives des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
50
L'
article
336 bis de l'annexe III au CGI prévoit que les déclarations, mentionnées au septième alinéa
l'article
1622 du CGI, portant sur le nombre de personnes assurées sont adressées avant le 30 juin de chaque année à la Caisse des Dépôts et Consignations par :
- chacun des organismes assureurs qui avaient la charge de la gestion de l’assurance prévue aux
articles L. 752-1 du code rural et L. 752-22 du code
rural dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la
loi n° 2001-1128 du 30
novembre 2001 ;
- la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à
l’article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les organismes d’assurance qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent
la déclaration auprès de ce service. Les règles spécifiques aux entreprises relevant de la DGE sont développées au BOI-IS-DECLA-30.
IV. Paiement des contributions
60
Les organismes concernés acquittent et liquident les contributions selon les modalités
suivantes :
- les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant
chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont télédéclarés et télépayés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287du CGI souscrite au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le
solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est télédéclaré et télépayé sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ;
- les non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant
chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés et acquittés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite auprès du service chargé
du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au
titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite au plus tard le 25 octobre.
La déclaration n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) est disponible sur le site
www.impots.gouv.fr.
Remarque : les télédéclarations et télépaiements de TVA et de taxes assimilées
s'effectuent soit à partir de l'espace professionnel (mode EFI), soit via un partenaire EDI (mode EDI) (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60).
V. Contrôle et contentieux des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
70
La contribution des exploitants assurés constitue une taxe parafiscale au sens de la
loi n° 53-632 du 25 juillet 1953.
Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 7 de ce texte, aux termes duquel les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec des impôts ou taxes perçus au profit de l'État ou de
toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes
(CGl, art. 1635 ter).
Il s'ensuit que les règles applicables en matière de contribution des exploitants assurés sont
celles qui gouvernent l'exigibilité de la taxe sur les conventions d'assurances (BOI-TCAS-ASSUR-50-20). | <p class=""paragraphe-western"" id=""1""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_commun_des_accidents"">Le fonds commun des accidents du travail agricole a été institué par le décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957. Il est financé dans les conditions fixées par les articles 1622 du code général des impôts (CGI) et 1623 du CGI ainsi que les articles 336 bis de l'annexe III au CGI et 336 ter de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_administrative_et_"">La gestion administrative et financière du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.</p> <h1 id=""Assiette_des_contributions_al"">I. Assiette des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_commun_des_accident1"">Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_moitie_:"">- pour moitié :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_une_contribution_forfai_07"">- une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_une_contribution_forfai_08"">- une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002,</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_moitie_par_une_contrib"">- pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux au 1<sup>er</sup> avril de chaque année (CGI, art.1622).</p> <h1 id=""Montant_des_contributions ali"">II. Montant des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_contribu"">Le montant total des contributions nécessaires au financement du fonds commun des accidents du travail agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture avant le 15 septembre de chaque année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_a_chaque_orga"">La notification à chaque organisme de sa contribution leur est faite par la Caisse des Dépôts et Consignations avant le 30 septembre de chaque année.</p> <h1 id=""Modalites_declaratives_des_co"">III. Modalités déclaratives des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 336_bis_du_CGI_pre"">L' article 336 bis de l'annexe III au CGI prévoit que les déclarations, mentionnées au septième alinéa l'article 1622 du CGI, portant sur le nombre de personnes assurées sont adressées avant le 30 juin de chaque année à la Caisse des Dépôts et Consignations par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_chacun_des_organismes_a"">- chacun des organismes assureurs qui avaient la charge de la gestion de l’assurance prévue aux articles L. 752-1 du code rural et L. 752-22 du code rural dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_caisse_centrale_de_l"">- la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l’article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_d’assurance__020"">Les organismes d’assurance qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration auprès de ce service. Les règles spécifiques aux entreprises relevant de la DGE sont développées au BOI-IS-DECLA-30.</p> <h1 id=""Paiement_des_contributions"">IV. Paiement des contributions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_concernes_ac_022"">Les organismes concernés acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevables_de_la_taxe_023"">- les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont télédéclarés et télépayés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287du CGI souscrite au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est télédéclaré et télépayé sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_non_redevables_de_la__024"">- les non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces acomptes sont déclarés et acquittés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du CGI souscrite au plus tard le 25 octobre. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°_3310_A_(C_025"">La déclaration n° <strong>3310 A-SD</strong> (CERFA n° 10960) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_teledeclarat_026""><strong>Remarque</strong> : les télédéclarations et télépaiements de TVA et de taxes assimilées s'effectuent soit à partir de l'espace professionnel (mode EFI), soit via un partenaire EDI (mode EDI) (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60).</p> <h1 id=""Controle_et_contentieux_des_c"">V. Contrôle et contentieux des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_des_exploitan"">La contribution des exploitants assurés constitue une taxe parafiscale au sens de la loi n° 53-632 du 25 juillet 1953. Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 7 de ce texte, aux termes duquel les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec des impôts ou taxes perçus au profit de l'État ou de toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes (CGl, art. 1635 ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'ensuit_que_les_regles_ap"">Il s'ensuit que les règles applicables en matière de contribution des exploitants assurés sont celles qui gouvernent l'exigibilité de la taxe sur les conventions d'assurances (BOI-TCAS-ASSUR-50-20).</p> |
Contenu | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Engagement de la procédure et saisine du TGI | 2012-09-12 | CTX | JUD | BOI-CTX-JUD-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/141-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-20-10-20120912 | 1
Les contestations relatives aux droits d'enregistrement peuvent être portées devant le tribunal
de grande instance :
- soit par le contribuable (I) ;
- soit par l'Administration (II).
Dans tous les cas, l'engagement de la procédure se fait par voie d'assignation
(III).
Quant au tribunal, il est matériellement saisi par la remise au secrétariat-greffe d'une copie
de l'assignation (IV).
I. Présentation des instances par les contribuables
10
En application des
articles
L 199,
du
livre des procédures fiscales (LPF) et 885 D du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent, en matière de
droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune et de taxes assimilées à ces droits ou taxes, introduire un recours devant le tribunal
de grande instance contre les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses, lorsque ces décisions ne leur donnent pas entière satisfaction.
20
Ils peuvent, en outre, saisir directement le tribunal de grande instance lorsque, ayant présenté
une réclamation contentieuse (et non pas seulement une simple demande de renseignements), ils n'ont pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois suivant la date de
présentation de cette réclamation (art. R* 199-1 du LPF).
Il en est ainsi même dans le cas où le service leur a fait connaître, avant l'expiration du
délai de six mois, qu'un délai complémentaire, dont il a fixé le terme, lui est nécessaire pour statuer.
Remarque : L'appel en garantie n'a pas pour effet de constituer le garant débiteur des
impositions litigieuses établies au nom du garanti. Le garant n'est donc pas titulaire de l'action fiscale réservée par l'article L 199 du LPF au contribuable auteur de la réclamation préalable. Il
n'a pas qualité, en cas d'inaction du contribuable, pour exercer les recours ouverts par l'article L 199 précité.
Dans son
arrêt du 9 mars 1993, la Cour de cassation
(C.cass. ; chambre commerciale, 09/03/1993 n° 90-16348 ; BULL. IV, n° 96, p. 65) a énoncé le principe selon lequel seul le débiteur des impositions dues, tel qu'il est défini par l'article 691 du CGI
(transféré sous le A de l'article 1594-0 G du CGI) et non par les conventions stipulées entre les parties, est titulaire de
l'action fiscale prévue à l'article L 199 du LPF .
Du reste, si l'article
31 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), également visé par l'arrêt, dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention »,
c'est « sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En l'occurrence, le sous-acquéreur n'avait donc pas qualité pour se pourvoir dans le cadre
du litige fiscal.
30
Contestations relatives au recouvrement :
Le contentieux du recouvrement est étudié au BOI-REC-EVTS auquel
il convient de se reporter.
40
Réclamations successives.
Une première réclamation formulée à l'encontre d'un avis de mise en recouvrement n'a pas lieu
d'être examinée par un tribunal, notamment au regard de la suspension éventuelle du délai pendant lequel le contribuable pouvait contester cet avis, dès lors qu'ayant déjà statué sur cette demande, le
même tribunal a eu à apprécier la recevabilité d'une seconde réclamation qui s'est avérée nouvelle et non confirmative de la première
(art.
4 et
5
du C. proc. Civ. et arrêt de la Cour de
cassation, chambre commerciale, 6 mars 1985, n° 83-15387).
II. Présentation des instances par l'administration
50
Le directeur chargé normalement de statuer sur une réclamation contentieuse présentée par un
contribuable, peut s'abstenir de prendre lui-même sa décision. Dans cette hypothèse, il soumet d'office le litige au tribunal de grande instance compétent après en avoir préalablement avisé
l'intéressé (art. R* 199-1, al. 3 du LPF).
60
Par ailleurs, en cours d'instance, l'administration peut opposer toutes compensations (cf.
BOI-CTX-DG-20-40) entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'impôt
(art.
L 203 et suiv. du LPF).
III. Engagement de la procédure par voie d'assignation
70
Conformément aux termes de
l'article R* 202-2 du LPF, la procédure devant le tribunal de grande instance doit être engagée, non par une demande au
tribunal, mais par voie d'assignation signifiée à la partie adverse par acte d'huissier.
L'assignation constitue l'acte de procédure introductif de l'instance.
Lorsque l'instance est engagée par le contribuable (cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-10), l'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance compétent est faite par acte d'huissier au directeur qui a pris la décision de
rejet ou qui n'a pas notifié de décision dans le délai de six mois prévu à l'article R* 198-10 du LPF
(art. R* 199-1 du LPF).
Lorsque l'initiative de l'instance appartient à l'administration (cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-10), le directeur compétent - territorial ou spécialisé - signifie par acte d'huissier au contribuable son mémoire avec assignation de comparaître
(art. R* 202-2 du LPF).
80
L'assignation doit, pour être recevable, remplir un certain nombre de conditions de forme et
de fond. Ces conditions sont exposées ci-après (BOI-CTX-JUD-10-20-30).
À défaut d'assignation, l'instance n'est pas engagée et le juge ne peut être saisi (cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-10).
IV. Saisine du tribunal
90
L'invitation du demandeur au défendeur de comparaître devant la juridiction judiciaire est
réalisée par voie d'assignation (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10).
Cependant, la mise au rôle de l'affaire nécessite la saisine matérielle du tribunal.
Cette saisine est, en l'absence de dispositions particulières du LPF, opérée à la diligence de
l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 757 du C. proc. Civ.
100
En pratique, il incombe au demandeur de déposer au secrétariat-greffe du tribunal compétent le
second original de l'assignation. En cas de carence du demandeur, la saisine peut être opérée par l'administration. Elle consiste alors dans la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
110
Le greffier remet selon le cas soit au demandeur, ou à l'avocat choisi par lui, soit à
l'administration, un avis de mise au rôle permettant de suivre l'affaire jusqu'à son appel à une audience du tribunal pour fixation. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_relatives_01"">Les contestations relatives aux droits d'enregistrement peuvent être portées devant le tribunal de grande instance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_contribuable__02"">- soit par le contribuable (I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_lAdministration__03"">- soit par l'Administration (II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_lengagem_04"">Dans tous les cas, l'engagement de la procédure se fait par voie d'assignation (III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_tribunal,_il_est_m_05"">Quant au tribunal, il est matériellement saisi par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation (IV).</p> <h1 id=""Presentation_des_instances__10"">I. Présentation des instances par les contribuables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_07"">En application des articles L 199, du livre des procédures fiscales (LPF) et 885 D du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune et de taxes assimilées à ces droits ou taxes, introduire un recours devant le tribunal de grande instance contre les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses, lorsque ces décisions ne leur donnent pas entière satisfaction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent,_en_outre,_sais_09"">Ils peuvent, en outre, saisir directement le tribunal de grande instance lorsque, ayant présenté une réclamation contentieuse (et non pas seulement une simple demande de renseignements), ils n'ont pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois suivant la date de présentation de cette réclamation (art. R* 199-1 du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_dans_l_010"">Il en est ainsi même dans le cas où le service leur a fait connaître, avant l'expiration du délai de six mois, qu'un délai complémentaire, dont il a fixé le terme, lui est nécessaire pour statuer.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lappel_en_garant_011"">Remarque : L'appel en garantie n'a pas pour effet de constituer le garant débiteur des impositions litigieuses établies au nom du garanti. Le garant n'est donc pas titulaire de l'action fiscale réservée par l'article L 199 du LPF au contribuable auteur de la réclamation préalable. Il n'a pas qualité, en cas d'inaction du contribuable, pour exercer les recours ouverts par l'article L 199 précité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_son arret du_9_mars_19_012"">Dans son arrêt du 9 mars 1993, la Cour de cassation (C.cass. ; chambre commerciale, 09/03/1993 n° 90-16348 ; BULL. IV, n° 96, p. 65) a énoncé le principe selon lequel seul le débiteur des impositions dues, tel qu'il est défini par l'article 691 du CGI (transféré sous le A de l'article 1594-0 G du CGI) et non par les conventions stipulées entre les parties, est titulaire de l'action fiscale prévue à l'article L 199 du LPF .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Du_reste,_si larticle 31_du_013"">Du reste, si l'article 31 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), également visé par l'arrêt, dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention », c'est « sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_loccurrence,_le_sous-acq_014"">En l'occurrence, le sous-acquéreur n'avait donc pas qualité pour se pourvoir dans le cadre du litige fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contestations_relatives_au__016""><strong>Contestations relatives au recouvrement :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contentieux_du_recouvrem_017"">Le contentieux du recouvrement est étudié au BOI-REC-EVTS auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reclamations_successives._019""><strong>Réclamations successives.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_premiere_reclamation_fo_020"">Une première réclamation formulée à l'encontre d'un avis de mise en recouvrement n'a pas lieu d'être examinée par un tribunal, notamment au regard de la suspension éventuelle du délai pendant lequel le contribuable pouvait contester cet avis, dès lors qu'ayant déjà statué sur cette demande, le même tribunal a eu à apprécier la recevabilité d'une seconde réclamation qui s'est avérée nouvelle et non confirmative de la première (art. 4 et 5 du C. proc. Civ. et arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1985, n° 83-15387).</p> <h1 id=""Presentation_des_instances__11"">II. Présentation des instances par l'administration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_charge_normale_022"">Le directeur chargé normalement de statuer sur une réclamation contentieuse présentée par un contribuable, peut s'abstenir de prendre lui-même sa décision. Dans cette hypothèse, il soumet d'office le litige au tribunal de grande instance compétent après en avoir préalablement avisé l'intéressé (art. R* 199-1, al. 3 du LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cours_dins_024"">Par ailleurs, en cours d'instance, l'administration peut opposer toutes compensations (cf. BOI-CTX-DG-20-40) entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'impôt (art. L 203 et suiv. du LPF).</p> <h1 id=""Engagement_de_la_procedure__12"">III. Engagement de la procédure par voie d'assignation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_termes_de__026"">Conformément aux termes de l'article R* 202-2 du LPF, la procédure devant le tribunal de grande instance doit être engagée, non par une demande au tribunal, mais par voie d'assignation signifiée à la partie adverse par acte d'huissier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassignation_constitue_lact_027"">L'assignation constitue l'acte de procédure introductif de l'instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linstance_est_engag_028"">Lorsque l'instance est engagée par le contribuable (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10), l'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance compétent est faite par acte d'huissier au directeur qui a pris la décision de rejet ou qui n'a pas notifié de décision dans le délai de six mois prévu à l'article R* 198-10 du LPF (art. R* 199-1 du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linitiative_de_lins_029"">Lorsque l'initiative de l'instance appartient à l'administration (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10), le directeur compétent - territorial ou spécialisé - signifie par acte d'huissier au contribuable son mémoire avec assignation de comparaître (art. R* 202-2 du LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassignation_doit,_pour_etr_031"">L'assignation doit, pour être recevable, remplir un certain nombre de conditions de forme et de fond. Ces conditions sont exposées ci-après (BOI-CTX-JUD-10-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dassignation,_lins_032"">À défaut d'assignation, l'instance n'est pas engagée et le juge ne peut être saisi (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10).</p> <h1 id=""Saisine_du_tribunal_13"">IV. Saisine du tribunal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linvitation_du_demandeur_au_034"">L'invitation du demandeur au défendeur de comparaître devant la juridiction judiciaire est réalisée par voie d'assignation (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_mise_au_role__035"">Cependant, la mise au rôle de l'affaire nécessite la saisine matérielle du tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_saisine_est,_en_labse_036"">Cette saisine est, en l'absence de dispositions particulières du LPF, opérée à la diligence de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 757 du C. proc. Civ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_incombe_au__038"">En pratique, il incombe au demandeur de déposer au secrétariat-greffe du tribunal compétent le second original de l'assignation. En cas de carence du demandeur, la saisine peut être opérée par l'administration. Elle consiste alors dans la remise au greffe d'une copie de l'assignation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_remet_selon_le__040"">Le greffier remet selon le cas soit au demandeur, ou à l'avocat choisi par lui, soit à l'administration, un avis de mise au rôle permettant de suivre l'affaire jusqu'à son appel à une audience du tribunal pour fixation.</p> |
Contenu | REC -Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement – Conditions de recevabilité | 2012-09-12 | REC | PREA | BOI-REC-PREA-20-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/143-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-20-10-20120912 | 1
Aux termes de
l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des
impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande.
L'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse
régulière assortie d'une demande expresse de sursis de paiement.
I. Une réclamation contentieuse régulière
10
Le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable en matière fiscale est de droit, sous
réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable, qui doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Le sursis de paiement ne
porte que sur la partie contestée de l'imposition et des pénalités y afférentes.
A. Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt
20
Le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une
réclamation régulière relative à l'assiette de l'impôt, les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir.
Le bénéfice du sursis de paiement suppose l'existence d'une réclamation dans laquelle le
contribuable conteste le bien fondé ou la quotité de tout ou partie des impositions mises à sa charge.
Il résulte des dispositions de
l’article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction,
n’accorde pas au débiteur le bénéfice du sursis de paiement
(CE SARL "Société d'entreprise générale
industrielle et commerciale" S.E.G.I.C., 17 novembre 1986, requête n°73702, RJF 1/87, n° 124).
30
L'octroi du sursis de paiement étant subordonné à l'introduction d'une réclamation, celui-ci
ne peut-être accordé, dès lors que la réalité de la présentation d'une demande contentieuse n'est pas établie et ce, alors même que le contribuable aurait constitué des garanties auprès du comptable
compétent (CE, arrêt du 2 juin 1989, Société
"COMAP", requête n°55514, RJF 8-9/89 n°1044).
En pratique, la production d’une copie de la réclamation d’assiette ou l’indication du dépôt
d’une telle réclamation par le débiteur n’est pas suffisante pour justifier du dépôt effectif de cette réclamation.
40
Les demandes de sursis de paiement incluses dans des demandes de nature
gracieuse (demande en remise ou modération, demandes de transaction) ou présentées à l'appui d'une opposition à poursuite n'entrent pas dans le champ d'application de
l'article L. 277 et ne sont pas susceptibles de suspendre le recouvrement de l'impôt.
Ainsi un contribuable ne peut présenter une demande de sursis de paiement à l’appui d’une
opposition à poursuite, une contestation relative au recouvrement ne pouvant s’analyser comme une réclamation d’assiette
(CE, 13 juillet 1966, requête n°41125, 7e
s.-s, Dupont 1966 p 486).
B. Une réclamation régulière
50
La demande de sursis de paiement se présente comme l'accessoire ou le prolongement d'une
réclamation d’assiette, de sorte que la recevabilité de cette demande est elle-même suspendue à la recevabilité de la réclamation d'assiette.
La faculté dont dispose le contribuable de surseoir au paiement des impositions contestées est
subordonnée à la régularité de sa contestation au regard des règles de procédure applicables à la réclamation préalable,
60
Si la réclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est également
et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilité des impositions contestées que la prescription de l’action en recouvrement.
Pour être recevable, la réclamation d’assiette doit être présentée avant l’expiration du délai
légal de contestation fixé par les articles R*196-1 et
suivants du LPF et être chiffrée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité
(CE 11 janvier 1984, requête n°37480, RJF
3/84, n° 371; CE 2 mars 1994, requête
n°104837, RJF 5/94, n° 641).
Les autres conditions de recevabilité sont fixées aux
articles R*197-1 et suivants du LPF.
II. Une demande expresse de sursis de paiement
70
De même qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la
réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, le dépôt d’une réclamation d’assiette ne saurait valoir réclamation suspensive de paiement même en cas de
constitution de garanties, tant que le débiteur n’a pas expressément formulé de demande de sursis de paiement. Le simple dépôt d’une réclamation d’assiette régulière ne dispense pas le débiteur de
régler les impositions en cause.
En effet, le dépôt d’une réclamation d’assiette non assortie d’une demande expresse de sursis
de paiement n’a aucun effet sur l’exigibilité de la créance ni sur la prescription de l’action en recouvrement (CAA de Paris, 15 février 2000, recours n° 98 PA 3191).)
80
Pour obtenir le sursis de paiement, le contribuable doit en formuler expressément la demande
dans sa réclamation préalable et préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit
(LPF, art. L 277). Mais Le contribuable peut valablement solliciter le sursis de paiement par une demande
postérieure à sa réclamation dès lors que le délai légal n'est pas expiré.
90
Le contribuable qui désire surseoir au paiement de l'imposition contestée, jusqu'à la décision
à intervenir, doit obligatoirement le faire connaître dans sa réclamation préalable au service des impôts (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 34704, 7e s.s, Lebon p 500) présentée dans le délai requis (
CE 7 mars 1962, n° 33239, 7e et 8 e s.s, Dupont 1962 p 258).
A défaut, une demande de sursis de paiement ne peut être présentée pour la première fois
devant le juge administratif. (CE, 7 janvier 1985, requête n° 31194, 8e et 7e s.-s, RJF 3/85,n° 427), mais il résulte expressément de
l'alinéa 2 de l'article L 277 du LPF que la suspension de l'exigibilité résultant du sursis de paiement se prolonge, en
cas de saisine du tribunal compétent, jusqu'à la décision rendue par celui-ci.
100
La demande de sursis est le plus souvent incluse dans le libellé de la réclamation mais elle
peut être formulée ultérieurement auprès des services, à condition d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable.
La demande de sursis de paiement est recevable, même si elle est formulée dans une réclamation
présentée après qu'une première réclamation assortie ou non d'une demande de sursis a été rejetée, à condition d'être produite dans le délai réglementaire.
Il appartient au contribuable d'indiquer dans cette demande le montant ou, tout au moins, les
bases du dégrèvement auquel il prétend. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._2_01"">Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_sursis_de_paieme_02"">L'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse <strong>régulière </strong>assortie d'une demande expresse de sursis de paiement.</p> <h1 id=""Une_reclamation_contentieus_10"">I. Une réclamation contentieuse régulière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_attac_04"">Le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable en matière fiscale est de droit, sous réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable, qui doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Le sursis de paiement ne porte que sur la partie contestée de l'imposition et des pénalités y afférentes.</p> <h2 id=""Une_reclamation_relative_a__20"">A. Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_sursis_de_pa_06"">Le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une réclamation régulière relative à l'assiette de l'impôt, les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_sursis_de_pa_07"">Le bénéfice du sursis de paiement suppose l'existence d'une réclamation dans laquelle le contribuable conteste le bien fondé ou la quotité de tout ou partie des impositions mises à sa charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_08"">Il résulte des dispositions de l’article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction, n’accorde pas au débiteur le bénéfice du sursis de paiement (CE SARL ""Société d'entreprise générale industrielle et commerciale"" S.E.G.I.C., 17 novembre 1986, requête n°73702, RJF 1/87, n° 124).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_sursis_de_paieme_010"">L'octroi du sursis de paiement étant subordonné à l'introduction d'une réclamation, celui-ci ne peut-être accordé, dès lors que la réalité de la présentation d'une demande contentieuse n'est pas établie et ce, alors même que le contribuable aurait constitué des garanties auprès du comptable compétent (CE, arrêt du 2 juin 1989, Société ""COMAP"", requête n°55514, RJF 8-9/89 n°1044).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_production__011"">En pratique, la production d’une copie de la réclamation d’assiette ou l’indication du dépôt d’une telle réclamation par le débiteur n’est pas suffisante pour justifier du dépôt effectif de cette réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_sursis_de_p_013"">Les demandes de sursis de paiement incluses dans des <strong>demandes de nature gracieuse</strong> (demande en remise ou modération, demandes de transaction) <strong>ou présentées à l'appui d'une opposition à poursuite</strong> n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 277 et ne sont pas susceptibles de suspendre le recouvrement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_un_contribuable_ne_pe_014"">Ainsi un contribuable ne peut présenter une demande de sursis de paiement à l’appui d’une opposition à poursuite, une contestation relative au recouvrement ne pouvant s’analyser comme une réclamation d’assiette (CE, 13 juillet 1966, requête n°41125, 7e s.-s, Dupont 1966 p 486).</p> <h2 id=""Une_reclamation_reguliere_21"">B. Une réclamation régulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_sursis_de_pai_016"">La demande de sursis de paiement se présente comme l'accessoire ou le prolongement d'une réclamation d’assiette, de sorte que la recevabilité de cette demande est elle-même suspendue à la recevabilité de la réclamation d'assiette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_dont_dispose_le__017"">La faculté dont dispose le contribuable de surseoir au paiement des impositions contestées est subordonnée à la régularité de sa contestation au regard des règles de procédure applicables à la réclamation préalable,</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_reclamation_d’assiett_019"">Si la réclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilité des impositions contestées que la prescription de l’action en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_la_rec_020"">Pour être recevable, la réclamation d’assiette doit être présentée avant l’expiration du délai légal de contestation fixé par les articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité (CE 11 janvier 1984, requête n°37480, RJF 3/84, n° 371; CE 2 mars 1994, requête n°104837, RJF 5/94, n° 641).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_conditions_de_re_021"">Les autres conditions de recevabilité sont fixées aux articles R*197-1 et suivants du LPF.</p> <h1 id=""Une_demande_expresse_de_sur_11"">II. Une demande expresse de sursis de paiement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_quune_lettre_ne_dem_023"">De même qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, le dépôt d’une réclamation d’assiette ne saurait valoir réclamation suspensive de paiement même en cas de constitution de garanties, tant que le débiteur n’a pas expressément formulé de demande de sursis de paiement. Le simple dépôt d’une réclamation d’assiette régulière ne dispense pas le débiteur de régler les impositions en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_depot_d’une_re_024"">En effet, le dépôt d’une réclamation d’assiette non assortie d’une demande expresse de sursis de paiement n’a aucun effet sur l’exigibilité de la créance ni sur la prescription de l’action en recouvrement (CAA de Paris, 15 février 2000, recours n° 98 PA 3191).)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_le_sursis_de_p_026"">Pour obtenir le sursis de paiement, le contribuable doit en formuler expressément la demande dans sa réclamation préalable et <strong>préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit </strong>(LPF, art. L 277). Mais Le contribuable peut valablement solliciter le sursis de paiement par une demande postérieure à sa réclamation dès lors que le délai légal n'est pas expiré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_desire__028"">Le contribuable qui désire surseoir au paiement de l'imposition contestée, jusqu'à la décision à intervenir, doit obligatoirement le faire connaître dans sa réclamation préalable au service des impôts (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 34704, 7e s.s, Lebon p 500) présentée dans le délai requis ( CE 7 mars 1962, n° 33239, 7e et 8 e s.s, Dupont 1962 p 258).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_une_demande_de_su_029"">A défaut, une demande de sursis de paiement ne peut être présentée pour la première fois devant le juge administratif. (CE, 7 janvier 1985, requête n° 31194, 8e et 7e s.-s, RJF 3/85,n° 427), mais il résulte expressément de l'alinéa 2 de l'article L 277 du LPF que la suspension de l'exigibilité résultant du sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du tribunal compétent, jusqu'à la décision rendue par celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_sursis_est_le_031"">La demande de sursis est le plus souvent incluse dans le libellé de la réclamation mais elle peut être formulée ultérieurement auprès des services, à condition d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_sursis_de_pai_032"">La demande de sursis de paiement est recevable, même si elle est formulée dans une réclamation présentée après qu'une première réclamation assortie ou non d'une demande de sursis a été rejetée, à condition d'être produite dans le délai réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_contribuab_033"">Il appartient au contribuable d'indiquer dans cette demande le montant ou, tout au moins, les bases du dégrèvement auquel il prétend.</p> |
Contenu | LETTRE - TVA - Modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d) | 2014-11-10 | TVA | TVA | BOI-LETTRE-000084 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1421-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000084-20141110 | Je soussigné,
M. ou Mme (nom et prénom) :
agissant en qualité de
pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)
Adresse :
N° d'identification à la TVA ou n° d'enregistrement fiscal :
En qualité de mandataire ou de représentant fiscal pour (rayer les mentions inutiles) :
- accomplir les formalités afférentes à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur
ajoutée :
- présenter une réclamation à l'encontre de la décision de l'administration ;
- percevoir le remboursement de la taxe restituée ainsi que les éventuels intérêts moratoires
sur le compte désigné dans la demande de remboursement(1).
Cette désignation est valable pour toute demande de remboursement de TVA présentée à compter
de ce jour jusqu'à sa dénonciation.
Par ailleurs, je m'engage à reverser toute somme qui serait indûment perçue dans le cadre des
demandes.
Fait à ........................, le ..........................
Signature
*
* *
Je soussigné
M. ou Mme (nom et prénom) :
agissant en qualité de
pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)
Accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m'engage à accomplir les
formalités afférentes aux demandes de remboursement de TVA française pour le compte de l'entreprise demandeuse.
Fait à ........................, le ..........................
Signature
(1) Dans ce cas, conformément à la circulaire du 30 mars 1989 relative
à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, le mandataire ou le représentant fiscal est tenu de fournir un mandat sous seing privé ou authentique dans le cadre des
modalités indiquées dans le BOI-TVA-DED-50-20-30-20. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne,_01"">Je soussigné,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._ou_Mme_(nom_et_prenom)_:_02"">M. ou Mme (nom et prénom) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""agissant_en_qualite_de_03"">agissant en qualité de</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_compte_de_lentrepri_04"">pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_:_05"">Adresse :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N°_didentification_a_la_TVA_06"">N° d'identification à la TVA ou n° d'enregistrement fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_qualite_de_mandataire_po_07"">En qualité de mandataire ou de représentant fiscal pour (rayer les mentions inutiles) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accomplir_les_formalites__08"">- accomplir les formalités afférentes à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presenter_une_reclamation_09"">- présenter une réclamation à l'encontre de la décision de l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_percevoir_le_remboursemen_010"">- percevoir le remboursement de la taxe restituée ainsi que les éventuels intérêts moratoires sur le compte désigné dans la demande de remboursement<sup>(1)</sup>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_designation_est_valab_011"">Cette désignation est valable pour toute demande de remboursement de TVA présentée à compter de ce jour jusqu'à sa dénonciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_je_mengage_a__012"">Par ailleurs, je m'engage à reverser toute somme qui serait indûment perçue dans le cadre des demandes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_...................._013"">Fait à ........................, le ..........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_014"">Signature</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_015"">*</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""* _*_016"">* *</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_017"">Je soussigné</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._ou_Mme_(nom_et_prenom)_:_018"">M. ou Mme (nom et prénom) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""agissant_en_qualite_de_019"">agissant en qualité de</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_compte_de_lentrepri_020"">pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Accepte_la_designation_ci-d_021"">Accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m'engage à accomplir les formalités afférentes aux demandes de remboursement de TVA française pour le compte de l'entreprise demandeuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_...................._022"">Fait à ........................, le ..........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_023"">Signature</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Dans_ce_cas,_conformeme_024""><sup>(1)</sup> Dans ce cas, conformément à la circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, le mandataire ou le représentant fiscal est tenu de fournir un mandat sous seing privé ou authentique dans le cadre des modalités indiquées dans le BOI-TVA-DED-50-20-30-20.</p> |
Contenu | PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales | 2018-10-11 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-40-40-10-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1471-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-50-20181011 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-50.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p> |
Contenu | BIC - Produits et stocks - Modalités particulières d'évaluation | 2012-09-12 | BIC | PDSTK | BOI-BIC-PDSTK-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1498-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-20-30-20120912 | I. Industrie de l'édition du livre
1
Pour tenir compte des spécificités du secteur de l'édition, l'accord du 21 février 1942 entre le
Comité d'organisation des industries, arts et commerces du livre et l'administration fiscale, modifié par une décision ministérielle du 31 juillet 1979 et par un courrier du service de la législation
fiscale du 13 juillet 1989, autorise des règles particulières d'évaluation des stocks dans l'industrie du livre.
Compte tenu de l'évolution économique que ce secteur a connu depuis le début des années
quatre-vingt, et notamment de la modernisation des méthodes d'impression et de commercialisation des livres, certains aménagements ont été apportés à ce dispositif.
A. Valorisation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre
10
Les règles d'évaluation des stocks sont, pour la généralité des entreprises, définies au
3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et aux
articles 38
nonies de l'annexe III au
CGI et 38 decies de l'annexe III au CGI.
Pour tenir compte des spécificités des entreprises de l'édition, les règles d'évaluation
suivantes s'appliquent selon qu'il s'agit de matières premières, d'ouvrages en cours de fabrication, d'ouvrages édités et d'ouvrages réimprimés.
20
Les matières premières (papier, carton, etc.) sont évaluées selon les règles de droit commun.
30
Les ouvrages en cours de fabrication sont évalués au prix de revient en tenant compte de l'état
d'avancement des travaux à la clôture de l'exercice.
Le prix de revient comprend les éléments suivants :
- les frais de production matérielle, lesquels comprennent exclusivement :
les frais de frappe du texte, à l'exception de ceux qui se rapportent à la phase conceptuelle
de son établissement ;
les frais d'illustration des ouvrages, à l'exception de ceux qui se rapportent à la phase
conceptuelle des illustrations ;
les achats de matières premières utilisées pour la fabrication des ouvrages (papier, carton,
matériaux de couverture, encres, colles) ;
tous les frais afférents aux opérations matérielles de reproduction et de duplication des
ouvrages (impression, brochage, reliure, dorure) ;
les frais de réalisation du support matériel (films, plaques) servant à la duplication des
ouvrages, une fois le produit fixé ;
les frais internes occasionnés par l'ordonnancement et le suivi des opérations matérielles de
réalisation ;
- les droits d'auteur lorsqu'ils sont réglés à forfait ;
- les dépenses engagées en prévision des réimpressions (galvanos, flancs, etc.).
Les autres frais de conception, de recherche, de création et de mise au point engagés avant la
phase industrielle (salaires des membres des comités de lecture et des directeurs de collection notamment) ainsi que les dépenses relatives à la fabrication et à l'envoi des spécimens et services de
presse ne sont pas valorisés dans les stocks et sont donc déductibles dans tous les cas du bénéfice de l'exercice de leur réalisation.
Enfin, pour les ouvrages de la troisième catégorie (encyclopédies, dictionnaires), la solution
préconisée par le plan comptable de l'édition est retenue.
40
Les ouvrages édités sont en principe évalués, à la date de l'inventaire, au prix de revient
constitué par les éléments visés au I-A § 30.
Toutefois, peuvent être évalués au cours du jour, forfaitairement fixé à 2 % du prix de
revient de l'ouvrage tel que défini au I-A § 30 :
- sans justifications spéciales, les ouvrages provenant d'une édition dont la vie normale,
telle qu'elle est définie ci-après, est terminée ;
- sur justifications spéciales, les ouvrages dont la vie normale telle qu'elle est définie
ci-après n'est pas terminée, mais dont la mévente est cependant certaine à la suite de circonstances telles que insuccès, changements de mode ou pertes de débouchés.
Pour l'application de ces dispositions, la vie normale d'une édition est fixée à deux, trois
ou six années, suivant qu'il s'agit d'ouvrages des première, deuxième ou troisième catégories désignées ci-après :
- première catégorie : romans et autres ouvrages de fiction, essais, bibliographies, documents
(reportages et ouvrages destinés à un large public et traitant de tous les problèmes d'actualité ou fondés sur les données contemporaines), pamphlets, nouvelles, ouvrages de critique ou de
vulgarisation, poésie, théâtre, collections de grande diffusion et autres ouvrages analogues illustrés ou non ;
- deuxième catégorie : littérature classique, ouvrages d'enseignement, de sciences et
techniques ainsi que les autres ouvrages illustrés ou non présentant un caractère de durée de vie brève lorsqu'ils ne relèvent pas de la première catégorie ;
- troisième catégorie : tous les ouvrages qui ne figurent pas dans la première ou la deuxième
catégorie, tels, notamment, les ouvrages de grande collection, les ouvrages d'art et les encyclopédies.
Par ailleurs, sont considérés comme ayant un an d'existence à l'établissement du premier
inventaire suivant leur parution, les ouvrages de la première catégorie parus depuis plus de trois mois et les ouvrages de deuxième et troisième catégories parus depuis plus de six mois.
50
Les ouvrages réimprimés sont, à la date de l'inventaire, évalués, en principe, au prix de
revient de la réimpression.
Toutefois, les ouvrages dont la mévente est certaine à la suite de circonstances telles que
insuccès, changements de mode ou pertes de débouchés, peuvent être évalués au cours du jour fixé forfaitairement à 2 % du prix de revient de l'ouvrage tel que défini au I-A § 30 .
60
Les stocks soumis aux dispositions des I-A § 40 et § 50 doivent être inscrits à l'actif du
bilan dans un compte intitulé « Stock évalué au cours du jour forfaitaire ».
B. Dépréciation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre
70
À la clôture de chacun des exercices appartenant à la période de vie normale de l'édition, les
entreprises peuvent, lorsque les risques de mévente sont considérés comme probables, constituer, en franchise d'impôt, une provision pour dépréciation déterminée comme il est exposé au I-B § 80.
Cette provision est déterminée de façon à ramener la valeur des ouvrages auxquels elle
s'applique au cours du jour, évalué selon les modalités précisées au I-A § 40.
Elle est calculée à la clôture de chaque exercice, la provision constituée, le cas échéant, au
cours de l'exercice précédent étant corrélativement réintégrée dans le résultat imposable.
80
En ce qui concerne les ouvrages édités, la provision pour dépréciation peut être constituée,
dans l'un des deux cas suivants :
- cas n° 1 : lorsque la cadence effective de vente d'un ouvrage est
inférieure au cours de l'exercice écoulé à la cadence moyenne de vente d'un ouvrage de même catégorie au cours de sa vie normale, telle qu'elle résulte des données du tableau ci-dessous :
Cadence moyenne des ventes des ouvrages à la fin de la :
Catégories d'ouvrages
Première catégorie
Deuxième catégorie
Troisième catégorie
Première année
80%
70%
30%
Deuxième année
100%
90%
50%
Troisième année
100%
100%
70%
Quatrième année
100%
100%
80%
Cinquième année
100%
100%
90%
Sixième année
100%
100%
100%
Cadence moyenne des ventes selon les catégories d'ouvrages
Dans ce cas, la provision est alimentée à concurrence d'un nombre d'ouvrages correspondant à
la différence constatée entre la cadence effective de vente et la cadence moyenne normale correspondante.
Pour l'application de ce I-B § 80 , les ouvrages édités s'entendent de l'ensemble des tirages
effectués jusqu'au troisième mois (inclus) suivant la date de parution (ouvrages de première catégorie) et jusqu'au sixième mois (inclus) suivant la date de parution (ouvrages des deuxième et
troisième catégories), hors spécimens et ouvrages pilonnés.
Exemple : Une entreprise d'édition tire, jusque dans les trois mois suivant sa
parution, 100 exemplaires d'un ouvrage de 1ère catégorie, 10 d'entre eux étant immédiatement portés en charges s'agissant de spécimens.
Au cours de la première année, elle en vend 15 et en pilonne 40.
Son stock final est ainsi de 35 (90-15-40), sur lesquels elle peut provisionner :
[(tirage – spécimens - ouvrages pilonnés) X taux moyen de vente] – ventes effectives = [(100 – 10 – 40) X 80 %] – 15 = 25.
- cas n° 2 : lorsqu'au cours d'un exercice, les ventes d'un ouvrage n'ont pas
dépassé un certain niveau par rapport au stock existant à l'ouverture du même exercice, la provision est déterminée en fonction d'un pourcentage d'exemplaires restant invendus à la clôture de cet
exercice, selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous.
Niveau des ventes de l'exercice, en pourcentage du stock initial
Niveau de provision, en pourcentage de la quantité de l'ouvrage restant invendue à la
clôture de l'exercice
Inférieur à 5 %
100 %
Compris entre 5 % et 10 %
80 %
Compris entre 10 % et 20 %
70 %
Compris entre 20 % et 30 %
50 %
Modalités de détermination de la provision
90
En ce qui concerne les ouvrages réimprimés, il ne peut être constitué de provisions pour
dépréciation que dans le cas n° 2 visé du I-B § 80 .
II. Libraires
100
La détention par les libraires d'ouvrages à commercialisation lente ou difficile s'accompagne
d'une dépréciation parfois importante de la valeur des stocks correspondants. Les libraires imposés selon un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) sont autorisés à constituer, une provision
spéciale pour dépréciation destinée à compenser cette perte de valeur.
Cette provision est considérée comme justifiée dans son montant lorsqu'elle n'excède pas 40 %
de la valeur moyenne d'inventaire, appréciée sur trois exercices, des ouvrages neufs, autres que les livres d'enseignement, encyclopédies et collections de poche, publiés, depuis plus d'un an et dont
le dernier réapprovisionnement entre les mains du libraire remonte à plus de trois mois.
Cette provision doit faire l'objet à la clôture de chaque exercice, et en fonction des données
chiffrées constatées à ce moment, des ajustements nécessaires en hausse (nouvelle dotation) ou en baisse (réintégration de l'excédent). Bien entendu, cette provision n'est pas cumulable avec la
constatation en franchise fiscale de la dépréciation du stock résultant, le cas échéant, de l'application de la règle d'évaluation prévue à
l'article 38-3 du CGI. Dans la mesure où cette dernière dépréciation excéderait la déperdition globale de valeur fixée
forfaitairement, l'excédent seul pourrait valablement être regardé comme une charge déductible pour la détermination des résultats imposables.
Les entreprises de librairie relevant du régime simplifié d'imposition doivent, lorsqu'elles
constituent une provision pour dépréciation dans les conditions exposées ci-dessus, tenir les documents d'inventaire permettant de procéder aux ajustements de fin d'exercice.
Exemple :
Exercice N
Pour l'exercice clos en N, l'entreprise peut calculer la provision spéciale à partir de la valeur
d'inventaire N.
Valeur d'inventaire du stock global N : 10 000 €.
Valeur d'inventaire du stock éligible, comprenant des ouvrages autres que les livres
d'enseignement, encyclopédies et collections de poche, publiés depuis plus d'un an et dont le dernier réapprovisionnement remonte à plus de trois mois : 5 000 €.
Dotation maximale de la provision en N : 5 000 x 40 % = 2 000 €.
Exercice N+1
Stock éligible en N+1, déterminé selon les mêmes modalités qu'en N : 7 000 €.
Stock éligible en N : 5 000 €.
Valeur moyenne d'inventaire : (5 000 + 7 000) / 2 = 6 000 €.
Limite maxima de la provision : 6 000 x 40 % = 2 400 €.
Total des provisions constituées au titre des exercices précédents : 2 000 €.
Dotation de l'exercice : 2 400 – 2 000 = 400 €.
Exercice N+2
Stock éligible en N+2 : 3 000 €.
Stock éligible en N+1 : 7 000 €.
Stock éligible en N : 5 000 €.
Valeur moyenne d'inventaire : 3 000 + 7 000 + 5 000 / 3 = 5 000 €.
Limite maxima de la provision : 5 000 x 40 % = 2 000 €.
Total des provisions constituées au titre des exercices précédents : 2 400 €.
Réintégration au résultat de l'exercice N+2 : 2 400 – 2 000 = 400 €.
III. Fabricants bijoutiers et joailliers
110
Ces contribuables sont, en principe, tenus de faire état, pour l'évaluation de leurs stocks,
du prix de revient fourni par la comptabilité des prix de revient ou, à défaut, et en cas d'impossibilité d'identification des produits en stock, d'une estimation approchée obtenue en appliquant aux
quantités en stock les prix unitaires moyens pondérés déterminés d'après les achats effectués au cours d'une certaine période, la durée de celle-ci étant fixée en fonction de la rapidité avec laquelle
le stock se renouvelle.
Toutefois, eu égard aux conditions particulières d'exercice de leur profession, et notamment
à la difficulté de déterminer avec exactitude la date d'acquisition de l'or se trouvant en stock, il est admis, à titre de règle pratique, que les fabricants et joailliers puissent évaluer leur stock
d'or existant à la clôture de chaque exercice sur la base du prix de revient moyen pondéré tant des achats effectués au cours dudit exercice que du stock existant à la clôture de l'exercice précédent.
IV. Investissements forestiers effectués par les entreprises
A. Nature et règles d'évaluation des investissements forestiers
1. Nature des investissements forestiers
120
Le bois sur pied mûr ou en cours de croissance, acquis ou planté, à titre de placement ou
dans le cadre d'une exploitation forestière, constitue un stock.
Le sol d'un massif forestier constitue une immobilisation non amortissable, dès lors qu'il
n'est pas acquis en vue de la revente.
2. Règles d'évaluation du stock de bois
130
En application de
l'article 38 nonies de
l'annexe III au CGI, les éléments en stock sont évalués pour leur coût de revient.
Le coût de revient est constitué du coût de production qui comprend les coûts directement
engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et les coûts d'emprunt dans les conditions prévues à
l'article 38 undecies de
l'annexe III au CGI.
En ce qui concerne les stocks de bois sur pied, ces règles d'évaluation ont les conséquences
suivantes.
a. Nature des opérations générant des coûts de production
1° Opérations de boisement ou de reboisement
140
Les opérations entraînant des coûts de production en cas de boisement ou de reboisement sont
les suivantes :
- préparation des sols : enlèvement des souches, labour, sous-solage, opérations
d'ameublissement des sols, traitement chimique et assainissement, épandages d'engrais...
- plantation et replantation : mise en terre des plants et sa préparation, regarnis de
plantations, fertilisation, mise en place de protections contre les rongeurs et le gibier.
2° Opérations de régénération assistée
150
La spécificité des massifs exploités en régénération assistée se caractérise par :
- des peuplements irréguliers en âges et éventuellement en essences ;
- une assistance sur l'ensemble du massif qui donne lieu à la sélection de pousses
naturelles et à des plantations partielles ;
- la simultanéité de charges de régénération et d'entretien sur la même unité de
production ;
- une unité de production correspondant souvent au massif lui-même.
Dans ce cas, les opérations consistant en la mise en place de générations nouvelles d'arbres
sont les suivantes :
- au stade de la préparation des sols : opérations d'ameublissement des sols et de
dégagement, de traitement et d'épandage, destinées soit à sélectionner les pousses naturelles, soit à des plantations complémentaires ;
- au stade de la plantation : mêmes opérations que celles mentionnées au IV-A-2-a-1.
b. Nature des charges de production incorporables
160
Les charges engagées pour la réalisation des opérations de boisement, de reboisement ou de
régénération assistée constituent des charges de production incorporables ; il s'agit :
- des frais de personnels ;
- de l'amortissement des matériels et des équipements (lorsqu'ils sont amortissables),
c'est-à-dire des immobilisations affectées à la production ;
- des travaux sous-traités ;
- du coût des plants, semis et regarnis ;
- du coût des fertilisants ;
- et de tous autres frais de production engagés pour la réalisation des opérations
mentionnées au IV-A-2-a.
c. Autres charges
170
En revanche, les charges engagées dans le cadre d'opérations postérieures à la plantation ou
replantation (ou à la sélection des pousses en cas de régénération assistée) sont en principe immédiatement déductibles, dès lors qu'il en est de même sur le plan comptable. Dans l'hypothèse où
certaines de ces charges seraient considérées, sur le plan comptable, comme des charges de production incorporables au coût de revient des stocks de bois sur pied, il en serait de même sur le plan
fiscal.
Ainsi, ne constituent pas des coûts de production les charges engagées au stade de
l'entretien, notamment afférentes aux opérations de dégagement ou d'élagage, aux travaux de fertilisation, d'ameublissement du sol ou d'épandage d'engrais... ; il en est de même des charges fixes
(amortissement des immobilisations) et des charges externes autres que celles engagées jusqu'au stade de la plantation.
d. Précisions relatives aux dépenses d'amélioration du fonds boisé
180
S'agissant des dépenses d'amélioration du fonds boisé, les règles d'inscription à l'actif et
d'amortissement relèvent du droit commun.
Il convient de distinguer parmi les travaux effectués ceux qui aboutissent à une
amélioration durable du fonds boisé de ceux qui constituent de simples charges d'exploitation.
Lorsqu'ils ne se traduisent pas par une amélioration de caractère durable, les travaux en
cause constituent des charges de l'exercice immédiatement déductibles sous réserve, bien entendu, de leur incorporation dans les stocks.
À l'inverse, s'ils valorisent de manière durable le fonds boisé, les travaux effectués
doivent être immobilisés à l'actif du bilan de l'entreprise.
En pratique, il y a lieu de faire application pour ces dépenses des règles suivantes.
Les travaux visant à améliorer de façon permanente les sols suivent le régime comptable et
fiscal des terrains auxquels ils se rapportent. Les dépenses engagées à cette occasion ne peuvent donc pas faire l'objet d'un amortissement. C'est le cas notamment des travaux entrepris pour raser des
talus, combler des marécages, ou supprimer des haies.
En revanche, les travaux d'aménagement n'apportant au fonds qu'une amélioration temporaire
sont amortissables selon le mode linéaire dans les conditions de droit commun. C'est le cas notamment des dépenses d'équipement telles que les installations de drainage, les clôtures, les
constructions de voies de desserte ou de ponts et plus généralement de tous travaux susceptibles de s'apparenter à des constructions.
À cet égard, il est rappelé que la période d'amortissement des biens qui se déprécient par
l'effet de l'usage et du temps doit être fixée de telle façon que le prix de revient soit reconstitué à l'expiration de la durée normale d'utilisation.
Cette durée normale d'utilisation est fixée conformément aux dispositions de
l'article 39-1-2° du CGI d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu, le cas
échéant, de circonstances particulières pouvant l'influencer (notamment utilisation plus ou moins intensive).
e. Cas particuliers
1° Coût de revient de forêts acquises
190
S'il a été acquis avec le sol, le bois sur pied est évalué pour son coût de revient,
conformément à l'article 38
nonies de l'annexe III au CGI.
Il appartient à l'entreprise de ventiler le prix d'acquisition du massif entre les deux
éléments que constituent le bois sur pied d'une part, et le sol d'autre part, dans le cas où l'acte d'acquisition ne distingue pas leur prix respectif, compte tenu de la valeur réelle de chacun des
deux éléments. Toutefois, dans ce cas, il est admis à titre de règle pratique de fixer la valeur du sol par référence à celle des terres les moins productives de la région considérée.
2° Coût de production supplémentaire résultant de la coupe
200
Le bois est très fréquemment vendu sur pied. Cela étant, lorsque le bois est vendu « bord de
route » le coût du bois coupé comprend les dépenses de production correspondant à la coupe, notamment :
- marquage, bûcheronnage ;
- enlèvement jusqu'aux aires de chargement.
Les charges en cause sont bien entendu affectées aux stocks de bois coupés.
B. Cession de bois sur pied ou coupé
1. Nature des opérations de cession
210
La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des
éléments en cause.
Elle peut intervenir dans le cadre de l'exploitation d'un massif forestier, et également en
cas de cession du massif lui-même (c'est-à-dire y compris le sol correspondant).
2. Détermination du coût de revient du bois vendu
220
Deux situations doivent être distinguées :
- situation n° 1 : le massif est composé de parcelles à peuplements homogènes, qui sont
identifiées physiquement, et l'imputation des dépenses incorporables est faite par parcelle.
Dans ce cas, le coût de revient de chaque parcelle ou fraction de parcelle coupée est fonction du volume récolté par rapport au volume présent sur la parcelle.
- situation n° 2 : le massif est composé de parcelles à peuplements irréguliers (en âges,
essences) ou constitue l'unité de production (pas de division en parcelles).
Dans ce cas, la détermination du coût de revient du bois vendu est faite en principe à partir des éléments de la comptabilité analytique et compte tenu du niveau de l'unité de production retenue.
Dans l'hypothèse où la comptabilité analytique ne permet pas de déterminer avec exactitude
le coût de revient d'une parcelle coupée, les méthodes d'évaluation des coupes exposées aux IV-B-2 § 230, § 240 et § 250 peuvent être retenues.
230
Première méthode d'évaluation.
Estimation en fonction du volume d'origine que représente le volume vendu :
CR = [CA / Volume d'origine (révisé en fonction de sa croissance par inventaire périodique)]
= Volume vendu correspondant.
Où :
CR = Coût de revient
CA = Coût d'acquisition
Cette méthode est rendue possible par des révisions périodiques des volumes présents en
fonction de la croissance des arbres. Les inventaires périodiques résultent soit d'expertises, soit des tables de croissance établies en fonction des données locales.
Cette méthode est la plus rigoureuse s'agissant de bois acquis sur pied.
240
Deuxième méthode d'évaluation.
Estimation en répartissant le coût global d'une parcelle entre le volume vendu et le volume
présent :
CR = (CA / Volume présent en m3) x Volume vendu en m3.
Cette méthode est adaptée pour l'évaluation du bois coupé, qui a été planté par l'entreprise
elle-même ; en effet, les règles d'évaluation des stocks (sur pied) ont pour effet de donner une valeur d'actif équivalente à l'ensemble d'une génération de plantations, quel que soit l'âge des arbres
lors de la coupe.
250
En revanche, la méthode consistant à estimer la valeur d'acquisition du bois vendu en
déterminant un coût unitaire d'acquisition par rapport au volume d'origine ne saurait être admise, quelle que soit la situation de l'entreprise.
Cette méthode consiste à retenir comme coût de revient :
CR = (CA / Volume d'origine en m3) x Volume vendu en m3.
Elle n'est pas acceptable car elle ne permet pas de déterminer avec exactitude le coût de
revient dès lors qu'elle néglige la croissance des arbres.
Remarque : Les méthodes admises sont susceptibles d'être mises en œuvre lors
d'une vente du bois sur pied, ce qui est le cas le plus fréquent.
260
En cas de vente du bois coupé, le coût de revient ainsi déterminé est éventuellement majoré
des charges engagées pour la coupe proprement dite (cf. IV-A-2-e-2).
3. Cas particulier - Coupes d'élagage ou d'éclaircie
270
Les coupes d'élagage ne donnent généralement lieu à aucune recette.
Elles ne sont pas supposées porter sur le bois destiné à la coupe en cours de croissance,
les tiges d'avenir restant en sol. Elles n'ont donc en principe aucune incidence sur le coût de revient d'une parcelle.
Les coupes d'éclaircie, qui suppriment les tiges sans avenir, portent néanmoins sur le bois
en cours de croissance.
Il y a donc lieu de déterminer leur coût de revient dans les mêmes conditions que les coupes
portant sur des arbres exploitables ou arrivés à maturité (cf. IV-B-2).
4. Régime fiscal de la cession de bois sur pied ou coupé, ou de la concession de l'exploitation d'un massif forestier
a. Prise en compte dans le résultat fiscal de droit commun
280
Dans tous les cas, les produits et les charges afférents à l'exploitation directe (vente de
bois) ou indirecte (concession) constituent des éléments de l'exploitation, pris en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.
Le régime des plus-values professionnelles prévue aux
articles 39 duodecies et suivants du
CGI n'est pas susceptible de s'appliquer, le bois vendu sur pied constituant un stock (cf. IV-A-1).
La cession d'un massif forestier entraîne le cas échéant l'application du régime des
plus-values professionnelles en ce qui concerne le sol uniquement.
b. Résultat de l'exploitation lorsque l'entreprise est associée d'une société de personnes ou d'un organisme assimilé
290
Les règles exposées dans le présent chapitre sont également applicables pour la
détermination du résultat imposable des sociétés ou groupements qui sont soumis au régime des sociétés de personnes, pour la fraction de ce résultat qui revient à leurs associés ou membres passibles
de l'impôt sur les sociétés ; en effet, dans ce cas, les résultats en cause sont soumis aux règles applicables dans le cadre de ce dernier impôt
(CGI, art. 238 bis K-I et sous section 1
(cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-10-10)).
c. Régime applicable en cas de fusions ou d'opérations assimilées
300
En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu aux
articles 210
A du
CGI à 210 C du CGI, le bois sur pied transféré est
soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant.
À cet égard, en application de
l'article 210 A-3-e du CGI, la société absorbante
inscrit le bois sur pied transféré à son bilan pour la valeur qu'il avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Le résultat de la cession ultérieure, par l'absorbante, de
ces éléments est calculé d'après la valeur fiscale ainsi déterminée.
En application du même article, si les conditions d'inscription à l'actif du bilan du bois
sur pied transféré exposées ci-dessus ne sont pas satisfaites, la société absorbante doit comprendre, dans ses résultats de l'exercice de fusion, le profit correspondant à la différence entre la
nouvelle valeur de cet élément et la valeur qu'il avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Dans la même situation, si la fusion entraîne une perte sur les actifs en
cause, celle-ci doit être prise en compte dans le résultat de la société absorbée.
Le sol correspondant, qui constitue en principe une immobilisation, est soumis au régime
applicable aux immobilisations non amortissables, prévu à l'article 210
A-3-c au CGI. | <h1 id=""Industrie_de_ledition_du_li_10"">I. Industrie de l'édition du livre</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_des_speci_01"">Pour tenir compte des spécificités du secteur de l'édition, l'accord du 21 février 1942 entre le Comité d'organisation des industries, arts et commerces du livre et l'administration fiscale, modifié par une décision ministérielle du 31 juillet 1979 et par un courrier du service de la législation fiscale du 13 juillet 1989, autorise des règles particulières d'évaluation des stocks dans l'industrie du livre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_levolution_e_02"">Compte tenu de l'évolution économique que ce secteur a connu depuis le début des années quatre-vingt, et notamment de la modernisation des méthodes d'impression et de commercialisation des livres, certains aménagements ont été apportés à ce dispositif.</p> <h2 id=""Valorisation_des_stocks_dan_20"">A. Valorisation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_devaluation_des__04"">Les règles d'évaluation des stocks sont, pour la généralité des entreprises, définies au 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et aux articles 38 nonies de l'annexe III au CGI et 38 decies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_des_speci_05"">Pour tenir compte des spécificités des entreprises de l'édition, les règles d'évaluation suivantes s'appliquent selon qu'il s'agit de matières premières, d'ouvrages en cours de fabrication, d'ouvrages édités et d'ouvrages réimprimés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_matieres_premieres_(pap_07"">Les matières premières (papier, carton, etc.) sont évaluées selon les règles de droit commun. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvrages_en_cours_de_fa_09"">Les ouvrages en cours de fabrication sont évalués au prix de revient en tenant compte de l'état d'avancement des travaux à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_comprend_010"">Le prix de revient comprend les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_production_m_011"">- les frais de production matérielle, lesquels comprennent exclusivement :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_de_frappe_du_text_012"">les frais de frappe du texte, à l'exception de ceux qui se rapportent à la phase conceptuelle de son établissement ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_dillustration_des_013"">les frais d'illustration des ouvrages, à l'exception de ceux qui se rapportent à la phase conceptuelle des illustrations ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_achats_de_matieres_prem_014"">les achats de matières premières utilisées pour la fabrication des ouvrages (papier, carton, matériaux de couverture, encres, colles) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""tous_les_frais_afferents_au_015"">tous les frais afférents aux opérations matérielles de reproduction et de duplication des ouvrages (impression, brochage, reliure, dorure) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_de_realisation_du_016"">les frais de réalisation du support matériel (films, plaques) servant à la duplication des ouvrages, une fois le produit fixé ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_internes_occasion_017"">les frais internes occasionnés par l'ordonnancement et le suivi des opérations matérielles de réalisation ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_dauteur_lorsqu_018"">- les droits d'auteur lorsqu'ils sont réglés à forfait ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_engagees_en__019"">- les dépenses engagées en prévision des réimpressions (galvanos, flancs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_frais_de_concept_020"">Les autres frais de conception, de recherche, de création et de mise au point engagés avant la phase industrielle (salaires des membres des comités de lecture et des directeurs de collection notamment) ainsi que les dépenses relatives à la fabrication et à l'envoi des spécimens et services de presse ne sont pas valorisés dans les stocks et sont donc déductibles dans tous les cas du bénéfice de l'exercice de leur réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_les_ouvrages_de_021"">Enfin, pour les ouvrages de la troisième catégorie (encyclopédies, dictionnaires), la solution préconisée par le plan comptable de l'édition est retenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvrages_edites_sont_en_023"">Les ouvrages édités sont en principe évalués, à la date de l'inventaire, au prix de revient constitué par les éléments visés au I-A § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_peuvent_etre_eva_024"">Toutefois, peuvent être évalués au cours du jour, forfaitairement fixé à 2 % du prix de revient de l'ouvrage tel que défini au I-A § 30 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sans_justifications_speci_025"">- sans justifications spéciales, les ouvrages provenant d'une édition dont la vie normale, telle qu'elle est définie ci-après, est terminée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_justifications_specia_026"">- sur justifications spéciales, les ouvrages dont la vie normale telle qu'elle est définie ci-après n'est pas terminée, mais dont la mévente est cependant certaine à la suite de circonstances telles que insuccès, changements de mode ou pertes de débouchés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_027"">Pour l'application de ces dispositions, la vie normale d'une édition est fixée à deux, trois ou six années, suivant qu'il s'agit d'ouvrages des première, deuxième ou troisième catégories désignées ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_premiere_categorie : roma_028"">- première catégorie : romans et autres ouvrages de fiction, essais, bibliographies, documents (reportages et ouvrages destinés à un large public et traitant de tous les problèmes d'actualité ou fondés sur les données contemporaines), pamphlets, nouvelles, ouvrages de critique ou de vulgarisation, poésie, théâtre, collections de grande diffusion et autres ouvrages analogues illustrés ou non ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deuxieme_categorie : litt_029"">- deuxième catégorie : littérature classique, ouvrages d'enseignement, de sciences et techniques ainsi que les autres ouvrages illustrés ou non présentant un caractère de durée de vie brève lorsqu'ils ne relèvent pas de la première catégorie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_troisieme_categorie : tou_030"">- troisième catégorie : tous les ouvrages qui ne figurent pas dans la première ou la deuxième catégorie, tels, notamment, les ouvrages de grande collection, les ouvrages d'art et les encyclopédies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_consider_031"">Par ailleurs, sont considérés comme ayant un an d'existence à l'établissement du premier inventaire suivant leur parution, les ouvrages de la première catégorie parus depuis plus de trois mois et les ouvrages de deuxième et troisième catégories parus depuis plus de six mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvrages_reimprimes_son_033"">Les ouvrages réimprimés sont, à la date de l'inventaire, évalués, en principe, au prix de revient de la réimpression.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_ouvrages_don_034"">Toutefois, les ouvrages dont la mévente est certaine à la suite de circonstances telles que insuccès, changements de mode ou pertes de débouchés, peuvent être évalués au cours du jour fixé forfaitairement à 2 % du prix de revient de l'ouvrage tel que défini au I-A § 30 <em>.</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stocks_soumis_aux_dispo_036"">Les stocks soumis aux dispositions des I-A § 40 et § 50 doivent être inscrits à l'actif du bilan dans un compte intitulé « Stock évalué au cours du jour forfaitaire ».</p> <h2 id=""Depreciation_des_stocks_dan_21"">B. Dépréciation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chacun_des__038"">À la clôture de chacun des exercices appartenant à la période de vie normale de l'édition, les entreprises peuvent, lorsque les risques de mévente sont considérés comme probables, constituer, en franchise d'impôt, une provision pour dépréciation déterminée comme il est exposé au I-B § 80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_est_determi_039"">Cette provision est déterminée de façon à ramener la valeur des ouvrages auxquels elle s'applique au cours du jour, évalué selon les modalités précisées au I-A § 40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_calculee_a_la_clot_040"">Elle est calculée à la clôture de chaque exercice, la provision constituée, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent étant corrélativement réintégrée dans le résultat imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_ouvr_042"">En ce qui concerne les ouvrages édités, la provision pour dépréciation peut être constituée, dans l'un des deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_n°_1 : lorsque_la_cad_043"">- <strong>cas n° 1 : </strong>lorsque la cadence effective de vente d'un ouvrage est inférieure au cours de l'exercice écoulé à la cadence moyenne de vente d'un ouvrage de même catégorie au cours de sa vie normale, telle qu'elle résulte des données du tableau ci-dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Cadence_moyenne_des_ventes_de""><strong>Cadence moyenne des ventes des ouvrages à la fin de la :</strong></p> </th> <th> <p id=""Categories_d'ouvrages""><strong>Catégories d'ouvrages</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Premiere_categorie""><strong>Première catégorie</strong></p> </th> <th> <p id=""Deuxieme_categorie""><strong>Deuxième catégorie</strong></p> </th> <th> <p id=""Troisieme_categorie""><strong>Troisième catégorie</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Premiere_annee"">Première année</p> </td> <td> <p id=""80%"">80%</p> </td> <td> <p id=""70%"">70%</p> </td> <td> <p id=""30%"">30%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deuxieme_annee"">Deuxième année</p> </td> <td> <p id=""100%"">100%</p> </td> <td> <p id=""90%"">90%</p> </td> <td> <p id=""50%"">50%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Troisieme_annee"">Troisième année</p> </td> <td> <p id=""100%1"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%2"">100%</p> </td> <td> <p id=""70%1"">70%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Quatrieme_annee"">Quatrième année</p> </td> <td> <p id=""100%3"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%4"">100%</p> </td> <td> <p id=""80%1"">80%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cinquieme_annee"">Cinquième année</p> </td> <td> <p id=""100%5"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%6"">100%</p> </td> <td> <p id=""90%1"">90%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sixieme_annee"">Sixième année</p> </td> <td> <p id=""100%7"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%8"">100%</p> </td> <td> <p id=""100%9"">100%</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Cadence moyenne des ventes selon les catégories d'ouvrages</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_provision_e_073"">Dans ce cas, la provision est alimentée à concurrence d'un nombre d'ouvrages correspondant à la différence constatée entre la cadence effective de vente et la cadence moyenne normale correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_I-B_074"">Pour l'application de ce I-B § 80 , les ouvrages édités s'entendent de l'ensemble des tirages effectués jusqu'au troisième mois (inclus) suivant la date de parution (ouvrages de première catégorie) et jusqu'au sixième mois (inclus) suivant la date de parution (ouvrages des deuxième et troisième catégories), hors spécimens et ouvrages pilonnés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Une_entreprise_de_075""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise d'édition tire, jusque dans les trois mois suivant sa parution, 100 exemplaires d'un ouvrage de 1ère catégorie, 10 d'entre eux étant immédiatement portés en charges s'agissant de spécimens.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_la_premiere_ann_076"">Au cours de la première année, elle en vend 15 et en pilonne 40.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Son_stock_final_est_ainsi_d_077"">Son stock final est ainsi de 35 (90-15-40), sur lesquels elle peut provisionner :<br> [(tirage – spécimens - ouvrages pilonnés) X taux moyen de vente] – ventes effectives = [(100 – 10 – 40) X 80 %] – 15 = 25.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_n°_2 : lorsquau_cours_078"">- <strong>cas n° 2 : </strong>lorsqu'au cours d'un exercice, les ventes d'un ouvrage n'ont pas dépassé un certain niveau par rapport au stock existant à l'ouverture du même exercice, la provision est déterminée en fonction d'un pourcentage d'exemplaires restant invendus à la clôture de cet exercice, selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Niveau_des_ventes_de_l'exerci""><strong>Niveau des ventes de l'exercice, en pourcentage du stock initial</strong> </p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Niveau_de_provision,_en_pourc""><strong>Niveau de provision, en pourcentage de la quantité de l'ouvrage restant invendue à la clôture de l'exercice</strong></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inferieur_a_5 %"">Inférieur à 5 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %10"">100 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compris_entre_5 %_et_10 %"">Compris entre 5 % et 10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""80 %2"">80 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compris_entre_10 %_et_20 %"">Compris entre 10 % et 20 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""70 %2"">70 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compris_entre_20 %_et_30 %"">Compris entre 20 % et 30 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50 %1"">50 %</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Modalités de détermination de la provision</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_089"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_ouvr_090"">En ce qui concerne les ouvrages réimprimés, il ne peut être constitué de provisions pour dépréciation que dans le cas n° 2 visé du I-B § 80 .</p> <h1 id=""Libraires_11"">II. Libraires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_091"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_par_les_librai_092"">La détention par les libraires d'ouvrages à commercialisation lente ou difficile s'accompagne d'une dépréciation parfois importante de la valeur des stocks correspondants. Les libraires imposés selon un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) sont autorisés à constituer, une provision spéciale pour dépréciation destinée à compenser cette perte de valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_est_conside_093"">Cette provision est considérée comme justifiée dans son montant lorsqu'elle n'excède pas 40 % de la valeur moyenne d'inventaire, appréciée sur trois exercices, des ouvrages neufs, autres que les livres d'enseignement, encyclopédies et collections de poche, publiés, depuis plus d'un an et dont le dernier réapprovisionnement entre les mains du libraire remonte à plus de trois mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_doit_faire__094"">Cette provision doit faire l'objet à la clôture de chaque exercice, et en fonction des données chiffrées constatées à ce moment, des ajustements nécessaires en hausse (nouvelle dotation) ou en baisse (réintégration de l'excédent). Bien entendu, cette provision n'est pas cumulable avec la constatation en franchise fiscale de la dépréciation du stock résultant, le cas échéant, de l'application de la règle d'évaluation prévue à l'article 38-3 du CGI. Dans la mesure où cette dernière dépréciation excéderait la déperdition globale de valeur fixée forfaitairement, l'excédent seul pourrait valablement être regardé comme une charge déductible pour la détermination des résultats imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_librairi_095"">Les entreprises de librairie relevant du régime simplifié d'imposition doivent, lorsqu'elles constituent une provision pour dépréciation dans les conditions exposées ci-dessus, tenir les documents d'inventaire permettant de procéder aux ajustements de fin d'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_096""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N_097""><em><strong>Exercice N</strong></em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lexercice_clos_en_N,_l_098"">Pour l'exercice clos en N, l'entreprise peut calculer la provision spéciale à partir de la valeur d'inventaire N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_dinventaire_du_stock_099"">Valeur d'inventaire du stock global N : 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_dinventaire_du_stock_0100"">Valeur d'inventaire du stock éligible, comprenant des ouvrages autres que les livres d'enseignement, encyclopédies et collections de poche, publiés depuis plus d'un an et dont le dernier réapprovisionnement remonte à plus de trois mois : 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dotation_maximale_de_la_pro_0101"">Dotation maximale de la provision en N : 5 000 x 40 % = 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N+1_0102""><em><strong>Exercice N+1</strong></em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N+1,_dete_0103"">Stock éligible en N+1, déterminé selon les mêmes modalités qu'en N : 7 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N : 5 000_0104"">Stock éligible en N : 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_moyenne_dinventaire _0105"">Valeur moyenne d'inventaire : (5 000 + 7 000) / 2 = 6 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limite_maxima_de_la_provisi_0106"">Limite maxima de la provision : 6 000 x 40 % = 2 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_provisions_consti_0107"">Total des provisions constituées au titre des exercices précédents : 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dotation_de_lexercice : 2 4_0108"">Dotation de l'exercice : 2 400 – 2 000 = 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N+2_0109""><em><strong>Exercice N+2</strong></em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N+2 : 3 0_0110"">Stock éligible en N+2 : 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N+1 : 7 0_0111"">Stock éligible en N+1 : 7 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Stock_eligible_en_N : 5 000_0112"">Stock éligible en N : 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_moyenne_dinventaire _0113"">Valeur moyenne d'inventaire : 3 000 + 7 000 + 5 000 / 3 = 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limite_maxima_de_la_provisi_0114"">Limite maxima de la provision : 5 000 x 40 % = 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_provisions_consti_0115"">Total des provisions constituées au titre des exercices précédents : 2 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_au_resultat_d_0116"">Réintégration au résultat de l'exercice N+2 : 2 400 – 2 000 = 400 €.</p> <h1 id=""Fabricants_bijoutiers_et_jo_12"">III. Fabricants bijoutiers et joailliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0117"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_contribuables_sont,_en__0118"">Ces contribuables sont, en principe, tenus de faire état, pour l'évaluation de leurs stocks, du prix de revient fourni par la comptabilité des prix de revient ou, à défaut, et en cas d'impossibilité d'identification des produits en stock, d'une estimation approchée obtenue en appliquant aux quantités en stock les prix unitaires moyens pondérés déterminés d'après les achats effectués au cours d'une certaine période, la durée de celle-ci étant fixée en fonction de la rapidité avec laquelle le stock se renouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_eu_egard_aux_con_0119"">Toutefois, eu égard aux conditions particulières d'exercice de leur profession, et notamment à la difficulté de déterminer avec exactitude la date d'acquisition de l'or se trouvant en stock, il est admis, à titre de règle pratique, que les fabricants et joailliers puissent évaluer leur stock d'or existant à la clôture de chaque exercice sur la base du prix de revient moyen pondéré tant des achats effectués au cours dudit exercice que du stock existant à la clôture de l'exercice précédent. </p> <h1 id=""Investissements_forestiers__13"">IV. Investissements forestiers effectués par les entreprises</h1> <h2 id=""Nature_et_regles_devaluatio_22"">A. Nature et règles d'évaluation des investissements forestiers</h2> <h3 id=""Nature_des_investissements__30"">1. Nature des investissements forestiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bois_sur_pied_mur_ou_en__0121"">Le bois sur pied mûr ou en cours de croissance, acquis ou planté, à titre de placement ou dans le cadre d'une exploitation forestière, constitue un stock.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sol_dun_massif_forestier_0122"">Le sol d'un massif forestier constitue une immobilisation non amortissable, dès lors qu'il n'est pas acquis en vue de la revente.</p> <h3 id=""Regles_devaluation_du_stock_31"">2. Règles d'évaluation du stock de bois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0123"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0124"">En application de l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI, les éléments en stock sont évalués pour leur coût de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_revient_est_cons_0125"">Le coût de revient est constitué du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et les coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_stoc_0126"">En ce qui concerne les stocks de bois sur pied, ces règles d'évaluation ont les conséquences suivantes.</p> <h4 id=""Nature_des_operations_gener_40"">a. Nature des opérations générant des coûts de production</h4> <h5 id=""Operations_de_boisement_ou__50"">1° Opérations de boisement ou de reboisement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0127"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_entrainant_d_0128"">Les opérations entraînant des coûts de production en cas de boisement ou de reboisement sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preparation_des_sols : en_0129"">- préparation des sols : enlèvement des souches, labour, sous-solage, opérations d'ameublissement des sols, traitement chimique et assainissement, épandages d'engrais...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plantation_et_replantatio_0130"">- plantation et replantation : mise en terre des plants et sa préparation, regarnis de plantations, fertilisation, mise en place de protections contre les rongeurs et le gibier.</p> <h5 id=""Operations_de_regeneration__51"">2° Opérations de régénération assistée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0131"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_specificite_des_massifs__0132"">La spécificité des massifs exploités en régénération assistée se caractérise par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_peuplements_irregulie_0133"">- des peuplements irréguliers en âges et éventuellement en essences ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_assistance_sur_lensem_0134"">- une assistance sur l'ensemble du massif qui donne lieu à la sélection de pousses naturelles et à des plantations partielles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_simultaneite_de_charge_0135"">- la simultanéité de charges de régénération et d'entretien sur la même unité de production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_unite_de_production_c_0136"">- une unité de production correspondant souvent au massif lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_operations_0137"">Dans ce cas, les opérations consistant en la mise en place de générations nouvelles d'arbres sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_stade_de_la_preparatio_0138"">- au stade de la préparation des sols : opérations d'ameublissement des sols et de dégagement, de traitement et d'épandage, destinées soit à sélectionner les pousses naturelles, soit à des plantations complémentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_stade_de_la_plantation_0139"">- au stade de la plantation : mêmes opérations que celles mentionnées au IV-A-2-a-1.</p> <h4 id=""Nature_des_charges_de_produ_41"">b. Nature des charges de production incorporables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0140"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_engagees_pour_l_0141"">Les charges engagées pour la réalisation des opérations de boisement, de reboisement ou de régénération assistée constituent des charges de production incorporables ; il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_de_personnels ;_0142"">- des frais de personnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lamortissement_des_mat_0143"">- de l'amortissement des matériels et des équipements (lorsqu'ils sont amortissables), c'est-à-dire des immobilisations affectées à la production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_travaux_sous-traites ;_0144"">- des travaux sous-traités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cout_des_plants,_semis_0145"">- du coût des plants, semis et regarnis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cout_des_fertilisants ;_0146"">- du coût des fertilisants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_tous_autres_frais_d_0147"">- et de tous autres frais de production engagés pour la réalisation des opérations mentionnées au IV-A-2-a.</p> <h4 id=""Autres_charges_42"">c. Autres charges</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0148"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_charges_en_0149"">En revanche, les charges engagées dans le cadre d'opérations postérieures à la plantation ou replantation (ou à la sélection des pousses en cas de régénération assistée) sont en principe immédiatement déductibles, dès lors qu'il en est de même sur le plan comptable. Dans l'hypothèse où certaines de ces charges seraient considérées, sur le plan comptable, comme des charges de production incorporables au coût de revient des stocks de bois sur pied, il en serait de même sur le plan fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_constituent_pas_d_0150"">Ainsi, ne constituent pas des coûts de production les charges engagées au stade de l'entretien, notamment afférentes aux opérations de dégagement ou d'élagage, aux travaux de fertilisation, d'ameublissement du sol ou d'épandage d'engrais... ; il en est de même des charges fixes (amortissement des immobilisations) et des charges externes autres que celles engagées jusqu'au stade de la plantation.</p> <h4 id=""Precisions_relatives_aux_de_43"">d. Précisions relatives aux dépenses d'amélioration du fonds boisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0151"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_depenses_dame_0152"">S'agissant des dépenses d'amélioration du fonds boisé, les règles d'inscription à l'actif et d'amortissement relèvent du droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_p_0153"">Il convient de distinguer parmi les travaux effectués ceux qui aboutissent à une amélioration durable du fonds boisé de ceux qui constituent de simples charges d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_ne_se_traduisent__0154"">Lorsqu'ils ne se traduisent pas par une amélioration de caractère durable, les travaux en cause constituent des charges de l'exercice immédiatement déductibles sous réserve, bien entendu, de leur incorporation dans les stocks.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_sils_valorisent_0155"">À l'inverse, s'ils valorisent de manière durable le fonds boisé, les travaux effectués doivent être immobilisés à l'actif du bilan de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_y_a_lieu_de_0156"">En pratique, il y a lieu de faire application pour ces dépenses des règles suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_visant_a_amelio_0157"">Les travaux visant à améliorer de façon permanente les sols suivent le régime comptable et fiscal des terrains auxquels ils se rapportent. Les dépenses engagées à cette occasion ne peuvent donc pas faire l'objet d'un amortissement. C'est le cas notamment des travaux entrepris pour raser des talus, combler des marécages, ou supprimer des haies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_travaux_da_0158"">En revanche, les travaux d'aménagement n'apportant au fonds qu'une amélioration temporaire sont amortissables selon le mode linéaire dans les conditions de droit commun. C'est le cas notamment des dépenses d'équipement telles que les installations de drainage, les clôtures, les constructions de voies de desserte ou de ponts et plus généralement de tous travaux susceptibles de s'apparenter à des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_0159"">À cet égard, il est rappelé que la période d'amortissement des biens qui se déprécient par l'effet de l'usage et du temps doit être fixée de telle façon que le prix de revient soit reconstitué à l'expiration de la durée normale d'utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_normale_dutilis_0160"">Cette durée normale d'utilisation est fixée conformément aux dispositions de l'article 39-1-2° du CGI d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu, le cas échéant, de circonstances particulières pouvant l'influencer (notamment utilisation plus ou moins intensive).</p> <h4 id=""Cas_particuliers_44"">e. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Cout_de_revient_de_forets_a_52"">1° Coût de revient de forêts acquises</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0161"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_a_ete_acquis_avec_le_so_0162"">S'il a été acquis avec le sol, le bois sur pied est évalué pour son coût de revient, conformément à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_lentreprise_0163"">Il appartient à l'entreprise de ventiler le prix d'acquisition du massif entre les deux éléments que constituent le bois sur pied d'une part, et le sol d'autre part, dans le cas où l'acte d'acquisition ne distingue pas leur prix respectif, compte tenu de la valeur réelle de chacun des deux éléments. Toutefois, dans ce cas, il est admis à titre de règle pratique de fixer la valeur du sol par référence à celle des terres les moins productives de la région considérée.</p> <h5 id=""Cout_de_production_suppleme_53"">2° Coût de production supplémentaire résultant de la coupe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0164"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bois_est_tres_frequemmen_0165"">Le bois est très fréquemment vendu sur pied. Cela étant, lorsque le bois est vendu « bord de route » le coût du bois coupé comprend les dépenses de production correspondant à la coupe, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_marquage,_bucheronnage ;_0166"">- marquage, bûcheronnage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enlevement_jusquaux_aires_0167"">- enlèvement jusqu'aux aires de chargement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_en_cause_sont_b_0168"">Les charges en cause sont bien entendu affectées aux stocks de bois coupés.</p> <h2 id=""Cession_de_bois_sur_pied_ou_23"">B. Cession de bois sur pied ou coupé</h2> <h3 id=""Nature_des_operations_de_ce_32"">1. Nature des opérations de cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0169"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_sentend_de_toute_0170"">La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_intervenir_dans_l_0171"">Elle peut intervenir dans le cadre de l'exploitation d'un massif forestier, et également en cas de cession du massif lui-même (c'est-à-dire y compris le sol correspondant).</p> <h3 id=""Determination_du_cout_de_re_33"">2. Détermination du coût de revient du bois vendu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0172"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_doivent_etr_0173"">Deux situations doivent être distinguées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_situation_n° 1 : le_massi_0174"">- situation n° 1 : le massif est composé de parcelles à peuplements homogènes, qui sont identifiées physiquement, et l'imputation des dépenses incorporables est faite par parcelle.<br> Dans ce cas, le coût de revient de chaque parcelle ou fraction de parcelle coupée est fonction du volume récolté par rapport au volume présent sur la parcelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_situation_n° 2 : le_massi_0175"">- situation n° 2 : le massif est composé de parcelles à peuplements irréguliers (en âges, essences) ou constitue l'unité de production (pas de division en parcelles).<br> Dans ce cas, la détermination du coût de revient du bois vendu est faite en principe à partir des éléments de la comptabilité analytique et compte tenu du niveau de l'unité de production retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_compt_0176"">Dans l'hypothèse où la comptabilité analytique ne permet pas de déterminer avec exactitude le coût de revient d'une parcelle coupée, les méthodes d'évaluation des coupes exposées aux IV-B-2 § 230, § 240 et § 250 peuvent être retenues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0177"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premiere_methode_devaluatio_0178""><strong>Première méthode d'évaluation.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Estimation_en_fonction_du_v_0179"">Estimation en fonction du volume d'origine que représente le volume vendu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CR_=_[CA_/_Volume_dorigine__0180"">CR = [CA / Volume d'origine (révisé en fonction de sa croissance par inventaire périodique)] = Volume vendu correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ou :_0181"">Où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CR_=_Cout_de_revient_0182"">CR = Coût de revient</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CA_=_Cout_dacquisition_0183"">CA = Coût d'acquisition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_est_rendue_po_0184"">Cette méthode est rendue possible par des révisions périodiques des volumes présents en fonction de la croissance des arbres. Les inventaires périodiques résultent soit d'expertises, soit des tables de croissance établies en fonction des données locales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_est_la_plus_r_0185"">Cette méthode est la plus rigoureuse s'agissant de bois acquis sur pied.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0186"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deuxieme_methode_devaluatio_0187""><strong>Deuxième méthode d'évaluation.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Estimation_en_repartissant__0188"">Estimation en répartissant le coût global d'une parcelle entre le volume vendu et le volume présent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CR_=_(CA_/_Volume_present_e_0189"">CR = (CA / Volume présent en m<sup>3</sup>) x Volume vendu en m<sup>3</sup>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_est_adaptee_p_0190"">Cette méthode est adaptée pour l'évaluation du bois coupé, qui a été planté par l'entreprise elle-même ; en effet, les règles d'évaluation des stocks (sur pied) ont pour effet de donner une valeur d'actif équivalente à l'ensemble d'une génération de plantations, quel que soit l'âge des arbres lors de la coupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0191"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_methode_con_0192"">En revanche, la méthode consistant à estimer la valeur d'acquisition du bois vendu en déterminant un coût unitaire d'acquisition par rapport au volume d'origine ne saurait être admise, quelle que soit la situation de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_consiste_a_re_0193"">Cette méthode consiste à retenir comme coût de revient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CR_=_(CA_/_Volume_dorigine__0194"">CR = (CA / Volume d'origine en m<sup>3</sup>) x Volume vendu en m<sup>3</sup>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nest_pas_acceptable_ca_0195"">Elle n'est pas acceptable car elle ne permet pas de déterminer avec exactitude le coût de revient dès lors qu'elle néglige la croissance des arbres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_methodes_adm_0196""><strong>Remarque : </strong>Les méthodes admises sont susceptibles d'être mises en œuvre lors d'une vente du bois sur pied, ce qui est le cas le plus fréquent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0197"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_du_bois_cou_0198"">En cas de vente du bois coupé, le coût de revient ainsi déterminé est éventuellement majoré des charges engagées pour la coupe proprement dite (cf. IV-A-2-e-2).</p> <h3 id=""Cas_particulier_-_Coupes_de_34"">3. Cas particulier - Coupes d'élagage ou d'éclaircie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0199"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coupes_delagage_ne_donn_0200"">Les coupes d'élagage ne donnent généralement lieu à aucune recette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_sont_pas_supposees_0201"">Elles ne sont pas supposées porter sur le bois destiné à la coupe en cours de croissance, les tiges d'avenir restant en sol. Elles n'ont donc en principe aucune incidence sur le coût de revient d'une parcelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coupes_declaircie,_qui__0202"">Les coupes d'éclaircie, qui suppriment les tiges sans avenir, portent néanmoins sur le bois en cours de croissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_donc_lieu_de_determi_0203"">Il y a donc lieu de déterminer leur coût de revient dans les mêmes conditions que les coupes portant sur des arbres exploitables ou arrivés à maturité (cf. IV-B-2).</p> <h3 id=""Regime_fiscal_de_la_cession_35"">4. Régime fiscal de la cession de bois sur pied ou coupé, ou de la concession de l'exploitation d'un massif forestier</h3> <h4 id=""Prise_en_compte_dans_le_res_45"">a. Prise en compte dans le résultat fiscal de droit commun</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0204"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_prod_0205"">Dans tous les cas, les produits et les charges afférents à l'exploitation directe (vente de bois) ou indirecte (concession) constituent des éléments de l'exploitation, pris en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_p_0206"">Le régime des plus-values professionnelles prévue aux articles 39 duodecies et suivants du CGI n'est pas susceptible de s'appliquer, le bois vendu sur pied constituant un stock (cf. IV-A-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_dun_massif_fores_0207"">La cession d'un massif forestier entraîne le cas échéant l'application du régime des plus-values professionnelles en ce qui concerne le sol uniquement.</p> <h4 id=""Resultat_de_lexploitation_l_46"">b. Résultat de l'exploitation lorsque l'entreprise est associée d'une société de personnes ou d'un organisme assimilé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0208"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_dans_le_0209"">Les règles exposées dans le présent chapitre sont également applicables pour la détermination du résultat imposable des sociétés ou groupements qui sont soumis au régime des sociétés de personnes, pour la fraction de ce résultat qui revient à leurs associés ou membres passibles de l'impôt sur les sociétés ; en effet, dans ce cas, les résultats en cause sont soumis aux règles applicables dans le cadre de ce dernier impôt (CGI, art. 238 bis K-I et sous section 1 (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-10-10)).</p> <h4 id=""Regime_applicable_en_cas_de_47"">c. Régime applicable en cas de fusions ou d'opérations assimilées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0210"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusions_ou_dopera_0211"">En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI, le bois sur pied transféré est soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_en_application_0212"">À cet égard, en application de l'article 210 A-3-e du CGI, la société absorbante inscrit le bois sur pied transféré à son bilan pour la valeur qu'il avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Le résultat de la cession ultérieure, par l'absorbante, de ces éléments est calculé d'après la valeur fiscale ainsi déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_meme_arti_0213"">En application du même article, si les conditions d'inscription à l'actif du bilan du bois sur pied transféré exposées ci-dessus ne sont pas satisfaites, la société absorbante doit comprendre, dans ses résultats de l'exercice de fusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de cet élément et la valeur qu'il avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Dans la même situation, si la fusion entraîne une perte sur les actifs en cause, celle-ci doit être prise en compte dans le résultat de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sol_correspondant,_qui_c_0214"">Le sol correspondant, qui constitue en principe une immobilisation, est soumis au régime applicable aux immobilisations non amortissables, prévu à l'article 210 A-3-c au CGI.</p> |
Contenu | TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une déduction complémentaire | 2012-09-12 | TVA | DED | BOI-TVA-DED-60-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1656-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-60-20-20-20120912 | 1
La réglementation actuelle prévoit deux cas de régularisation se traduisant par une déduction
complémentaire :
- le cas d'une immobilisation qui cesse d'être exclue du droit à déduction, lorsque son
coefficient d'admission varie à la hausse de par l'intervention d'une mesure réglementaire ou, plus rarement, parce que son affectation lui permet de ne plus se voir opposer un dispositif d'exclusion
(CGI, ann. II, art. 207-III-1-3°) ;
- le cas d'une cession d'immobilisation soumise à la TVA sur le prix total lorsque la déduction
initiale aura été nulle ou partielle (CGI, ann. II, art. 207-III-1-2°).
I. Déduction complémentaire au titre d'une immobilisation qui cesse d'être exclue du droit à déduction
10
En application du
3 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, les assujettis peuvent opérer la déduction d'une fraction de la
taxe ayant grevé des biens constituant des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction lors de leur acquisition, mais qui cessent d'être exclus du droit à déduction.
20
La situation concernée par cet article résulte :
- soit d'une modification dans les textes définissant les exclusions et restrictions en matière
de droit à déduction.
Exemple : Véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à
l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables qui cessent d'être exclus du droit à déduction à compter du 1er janvier 2006
(CGI, art. 273 septies
C) ;
- soit, d'un changement dans l'utilisation du bien qui a pour effet de lever l'exclusion :
local d'habitation transformé en local commercial ; véhicule conçu pour le transport des personnes qui cesse d'être utilisé pour les divers besoins de l'exploitation d'un garage pour être affecté de
façon exclusive à l'exercice d'une activité de taxi.
II. Déductions complémentaires consécutives à une cession ou apport d'immobilisation soumis à la taxe
A. Conditions d'octroi
1. Première condition
30
La déduction complémentaire n'est possible que si la cession ou l'apport interviennent avant
l'expiration du délai de régularisation de la déduction initiale, c'est-à-dire, selon qu'il s'agit ou non d'un immeuble, avant le commencement de la dix-neuvième ou de la quatrième année suivant celle
de l'acquisition (ou événements assimilés) du bien.
2. Deuxième condition
40
La déduction complémentaire n'est évidemment possible que si la déduction initiale n'a pas
porté sur le montant total de la taxe qui avait grevé le bien, c'est-à-dire si elle n'a été que partielle (coefficient d'assujettissement et/ou coefficient de taxation différent de l'unité), ou si
elle a été nulle (coefficient d'admission égal à zéro).
3. Troisième condition
50
La cession ou l'apport doivent être soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du
bien. Tel est le cas par exemple des cessions d'immobilisations ayant le caractère de biens meubles dont l'imposition résulte des dispositions de
l'article 261-3-1°-a du CGI.
À cet égard, il est rappelé que les cessions de biens meubles d'investissement qui ont ouvert
droit à déduction partielle doivent être imposées à la TVA conformément aux dispositions de l'article 261-3-1°-a du CGI. En contrepartie de cette imposition, le cédant peut exercer un droit à
déduction complémentaire dans les conditions exposées à l'article 207 de l'annexe II au CGI.
60
De même, lorsqu'un bien dont la taxation de la livraison à soi-même devient exigible, était
utilisé par un assujetti ou un redevable partiel, le droit à déduction complémentaire peut être exercé.
L'on peut aussi citer le cas des cessions ou apports d'immeubles ou de droits sociaux
représentatifs d'immeubles dans le délai prévu à l'article 257-I du CGI, sauf si l'imposition de la cession ou de l'apport n'est
effectuée que sur la plus-value réalisée (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10).
70
Enfin, on peut mentionner les ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines
qui agit comme simple mandataire chargé de vendre les biens qui lui sont remis par les services ou établissements de l'État (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-30). Les cessions
amiables de biens meubles d'occasion sont soumises à la TVA dès lors qu'elles portent sur des biens qui ont ouvert droit à déduction.
Dès lors, le vendeur (le mandant) pourra exercer un droit à déduction complémentaire, dans les
conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI, s'il n'a pas pu déduire initialement la totalité de la TVA
qui se rapporte à l'immobilisation vendue.
B. Cas particuliers d'opérations relevant du commerce extérieur
1. Ventes à l'exportation
80
Les exportations et les livraisons de biens destinés à être exportés sont exonérées sous
certaines conditions (CGI, art. 262 et 275). Lorsqu'elles
concernent des biens mobiliers d'investissement, ces opérations sont considérées comme taxées. Dès lors, le cédant est dispensé de toute régularisation et pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné
lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire.
2. Cession intracommunautaire d'un bien d'investissement usagé
90
Les cessions par des entreprises redevables de biens d'investissement usagés ayant ouvert
droit à déduction, totalement ou partiellement, ou de biens exclus du droit à déduction, sont susceptibles de constituer des livraisons intracommunautaires exonérées sur la base de
l'article 262 ter-I du CGI.
Toutefois, ces opérations ouvrent droit à déduction : le cédant pourra bénéficier d'une
déduction complémentaire si le bien n'a pas donné lieu à déduction (bien exclu) ou a donné lieu à déduction partielle lors de son acquisition (achat, acquisition intracommunautaire, importation).
La déduction complémentaire est calculée à partir de la taxe ayant grevé le bien qui n'a pu
être déduite lors de son acquisition, selon les modalités prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_actuelle__01"">La réglementation actuelle prévoit deux cas de régularisation se traduisant par une déduction complémentaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_dune_immobilisatio_02"">- le cas d'une immobilisation qui cesse d'être exclue du droit à déduction, lorsque son coefficient d'admission varie à la hausse de par l'intervention d'une mesure réglementaire ou, plus rarement, parce que son affectation lui permet de ne plus se voir opposer un dispositif d'exclusion (CGI, ann. II, art. 207-III-1-3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_dune_cession_dimmo_03"">- le cas d'une cession d'immobilisation soumise à la TVA sur le prix total lorsque la déduction initiale aura été nulle ou partielle (CGI, ann. II, art. 207-III-1-2°).</p> <h1 id=""Deduction_complementaire_au_10"">I. Déduction complémentaire au titre d'une immobilisation qui cesse d'être exclue du droit à déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du point 3_d_05"">En application du 3 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, les assujettis peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé des biens constituant des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction lors de leur acquisition, mais qui cessent d'être exclus du droit à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_concernee_par__07"">La situation concernée par cet article résulte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_modification_da_08"">- soit d'une modification dans les textes définissant les exclusions et restrictions en matière de droit à déduction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Vehicules_ou_engi_09""><strong>Exemple : </strong>Véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables qui cessent d'être exclus du droit à déduction à compter du 1er janvier 2006 (CGI, art. 273 septies C) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_dun_changement_dans_010"">- soit, d'un changement dans l'utilisation du bien qui a pour effet de lever l'exclusion : local d'habitation transformé en local commercial ; véhicule conçu pour le transport des personnes qui cesse d'être utilisé pour les divers besoins de l'exploitation d'un garage pour être affecté de façon exclusive à l'exercice d'une activité de taxi.</p> <h1 id=""Deductions_complementaires__11"">II. Déductions complémentaires consécutives à une cession ou apport d'immobilisation soumis à la taxe</h1> <h2 id=""Conditions_doctroi_20"">A. Conditions d'octroi</h2> <h3 id=""Premiere_condition_30"">1. Première condition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_complementaire_012"">La déduction complémentaire n'est possible que si la cession ou l'apport interviennent avant l'expiration du délai de régularisation de la déduction initiale, c'est-à-dire, selon qu'il s'agit ou non d'un immeuble, avant le commencement de la dix-neuvième ou de la quatrième année suivant celle de l'acquisition (ou événements assimilés) du bien.</p> <h3 id=""Deuxieme_condition_31"">2. Deuxième condition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_complementaire_014"">La déduction complémentaire n'est évidemment possible que si la déduction initiale n'a pas porté sur le montant total de la taxe qui avait grevé le bien, c'est-à-dire si elle n'a été que partielle (coefficient d'assujettissement et/ou coefficient de taxation différent de l'unité), ou si elle a été nulle (coefficient d'admission égal à zéro).</p> <h3 id=""Troisieme_condition_32"">3. Troisième condition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_lapport_doive_016"">La cession ou l'apport doivent être soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien. Tel est le cas par exemple des cessions d'immobilisations ayant le caractère de biens meubles dont l'imposition résulte des dispositions de l'article 261-3-1°-a du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_017"">À cet égard, il est rappelé que les cessions de biens meubles d'investissement qui ont ouvert droit à déduction partielle doivent être imposées à la TVA conformément aux dispositions de l'article 261-3-1°-a du CGI. En contrepartie de cette imposition, le cédant peut exercer un droit à déduction complémentaire dans les conditions exposées à l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsquun_bien_dont_019"">De même, lorsqu'un bien dont la taxation de la livraison à soi-même devient exigible, était utilisé par un assujetti ou un redevable partiel, le droit à déduction complémentaire peut être exercé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lon_peut_aussi_citer_le_cas_020"">L'on peut aussi citer le cas des cessions ou apports d'immeubles ou de droits sociaux représentatifs d'immeubles dans le délai prévu à l'article 257-I du CGI, sauf si l'imposition de la cession ou de l'apport n'est effectuée que sur la plus-value réalisée (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_on_peut_mentionner_l_022"">Enfin, on peut mentionner les ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines qui agit comme simple mandataire chargé de vendre les biens qui lui sont remis par les services ou établissements de l'État (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-30). Les cessions amiables de biens meubles d'occasion sont soumises à la TVA dès lors qu'elles portent sur des biens qui ont ouvert droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_vendeur_(le_ma_023"">Dès lors, le vendeur (le mandant) pourra exercer un droit à déduction complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI, s'il n'a pas pu déduire initialement la totalité de la TVA qui se rapporte à l'immobilisation vendue.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_doperation_21"">B. Cas particuliers d'opérations relevant du commerce extérieur</h2> <h3 id=""Ventes_a_lexportation_33"">1. Ventes à l'exportation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportations_et_les_liv_025"">Les exportations et les livraisons de biens destinés à être exportés sont exonérées sous certaines conditions (CGI, art. 262 et 275). Lorsqu'elles concernent des biens mobiliers d'investissement, ces opérations sont considérées comme taxées. Dès lors, le cédant est dispensé de toute régularisation et pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire.</p> <h3 id=""Cession_intracommunautaire__34"">2. Cession intracommunautaire d'un bien d'investissement usagé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_par_des_entrep_027"">Les cessions par des entreprises redevables de biens d'investissement usagés ayant ouvert droit à déduction, totalement ou partiellement, ou de biens exclus du droit à déduction, sont susceptibles de constituer des livraisons intracommunautaires exonérées sur la base de l'article 262 ter-I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_operations_o_028"">Toutefois, ces opérations ouvrent droit à déduction : le cédant pourra bénéficier d'une déduction complémentaire si le bien n'a pas donné lieu à déduction (bien exclu) ou a donné lieu à déduction partielle lors de son acquisition (achat, acquisition intracommunautaire, importation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_complementaire_029"">La déduction complémentaire est calculée à partir de la taxe ayant grevé le bien qui n'a pu être déduite lors de son acquisition, selon les modalités prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur les successions, les droits d'enregistrement et de timbre | 2016-06-08 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-MYT-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1710-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MYT-20-20160608 | 1
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Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et le Qatar | 2012-09-12 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-QAT | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1727-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-QAT-20120912 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 4 décembre 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar.
La
loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 (J.O n° 2 du 3 janvier 1992, p. 106) a autorisé
l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 94-1107 du 19 décembre
1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.).
Un accord sous forme d'échange de lettres portant interprétation de la convention fiscale a été
signé le 4 décembre 1990.
La
loi n° 94-322 du 25 avril
1994 (J.O n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation de cet accord sous forme d'échange de lettres qui a été publié par le
décret n° 94-1108 du 19 décembre
1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.).
La convention, assortie de l'accord sous forme d'échange de lettres, est entrée en vigueur le
1er décembre 1994.
L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle contient s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 4 décembre 1990 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année
civile 1990 et suivante ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 1990 ;
- en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions de personnes décédées à
partir du 4 décembre 1990 ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au
1er janvier 1989 ou ultérieurement ;
- en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie à compter de
l'année civile 1990.
10
Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008.
La
loi n° 2009-228 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3466) a autorisé
l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le
décret n° 2009-932 du 29
juillet 2009 ( J.O n° 175 du 31 juillet p.12741 et s.)
Cet avenant est entré en vigueur le 23 avril 2009.
L'article 13 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il contient s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux
sommes imposables à compter du 1er janvier 2007;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
générateur intervient à compter du 1er janvier 2007.
I. Interprétation relative à la fortune – article 17 - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier
réglementé »
20
La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au
deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-qataraise du 4 décembre 1990, a suscité des interrogations.
Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar
prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque
celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat.
Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet
égard ce qu'il convient d'entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident
de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé».
Pour l'application de cette disposition, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont
les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à
l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les
établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.
II. Interprétation relative à la fortune- article 17 – exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en
France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française
30
Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée
entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers
situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat.
Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 17 de ladite convention, il est admis
qu'entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe :
- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 17)
émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à la condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou
que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;
- les créances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur
ses collectivités teritoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public , ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché
boursier réglementé de cet Etat.
Pour l'application de cette dernière stipulation, il y a lieu d'interpréter la notion de
« société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à
l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les
établissements bancaires, résidents d'un Etat membre de l'Union européenne, non cotés en bourse. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_le_Qatar_ont_s_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 4 décembre 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_94-322_du_25_avri_03"">La loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 (J.O n° 2 du 3 janvier 1992, p. 106) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_accord_sous_forme_dechan_03"">Un accord sous forme d'échange de lettres portant interprétation de la convention fiscale a été signé le 4 décembre 1990.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_et_lechange_d_04"">La loi n° 94-322 du 25 avril 1994 (J.O n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation de cet accord sous forme d'échange de lettres qui a été publié par le décret n° 94-1108 du 19 décembre 1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_entres_en_vigueur__05"">La convention, assortie de l'accord sous forme d'échange de lettres, est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 1994.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__06"">L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle contient s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 4 décembre 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 et suivante ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_09"">- en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions de personnes décédées à partir du 4 décembre 1990 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_010"">- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1<sup>er</sup> janvier 1989 ou ultérieurement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_tax_011"">- en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie à compter de l'année civile 1990.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avenant_signe_le_14_janv_013"">Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2009-228_du_26_fe_014"">La loi n° 2009-228 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3466) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 ( J.O n° 175 du 31 juillet p.12741 et s.)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_entre_en_vigueur_le__015"">Cet avenant est entré en vigueur le 23 avril 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__016"">L'article 13 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il contient s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_017"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2007;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_018"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2007;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_019"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2007.</p> <h1 id=""I._Interpretation_relative__10"">I. Interprétation relative à la fortune – article 17 - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_021"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« titres_inscr_022"">La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-qataraise du 4 décembre 1990, a suscité des interrogations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_023"">Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_024"">Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet égard ce qu'il convient d'entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__025"">Pour l'application de cette disposition, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.</p> <h1 id=""II._Interpretation_relative_11"">II. Interprétation relative à la fortune- article 17 – exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_mentionne_precedemmen_027"">Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_dapplication_du_pa_028"">Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 17 de ladite convention, il est admis qu'entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_(autres_que_c_029"">- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 17) émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à la condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_sur_lEtat_da_030"">- les créances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités teritoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public , ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__031"">Pour l'application de cette dernière stipulation, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d'un Etat membre de l'Union européenne, non cotés en bourse.</p> |
Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)
This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.
Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.
Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.
Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:
- Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
- Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
- Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
- Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
- Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.
Citing this project
If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.
@misc{louisbrulenaudet2023,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
year = {2023}
}
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